VOLS ANNULES POUR CORONAVIRUS. REMBOURSEMENT ET NON BON D’ACHAT/AVOIR

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Ne pas donner son accord pour un voucher !

Pour une information complète sur vos droits, allez aussi voir là : 

https://retardimportantavion.wordpress.com/

Modèle de lettre, et procédure, pour une réclamation à une compagnie aérienne pour annulation d’un vol (covid 19 ou pas), en vue de remboursement. Éventuellement, vous pouvez avoir droit, en plus, à une indemnisation forfaitaire. Voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/28/modele-lettre-et-procedure-pour-annulation-vol-par-compagnie-aerienne/

Dans ce type d’affaire, devant les tribunaux français, la prescription est de 5 ans.

A la fin de cette page, exemple de condamnation de TUIfly à remboursement de vols annulés pour covid 19 (coronavirus) au lieu des vouchers imposés au passager sans son accord. 

Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;

1° au départ de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) quelque soit la compagnie aérienne, européenne ou pas;

2° Au départ d’un pays tiers, et à destination de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne.

Les billets d’avion secs relatifs à des vols annulés par la compagnie aérienne (coronavirus ou pas) doivent être REMBOURSÉS et non faire l’objet d’un avoir, ou bon d’achat, ou voucher (peu importe comment on l’appelle), sauf, bien entendu, si vous avez été réacheminé au moyen d’un autre vol.

Toutefois, la compagnie peut vous rembourser sous la forme d’un avoir si, et seulement si,  vous avez manifesté votre accord.

En France, les voyages packagés annulés pour le même motif, entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, ne peuvent faire l’objet que d’un bon d’achat valable 18 mois. Si le bon n’a pas été converti en voyage au bout de 18 mois, il devra faire l’objet d’un REMBOURSEMENT. Dans les deux cas, pas de droit à indemnisation forfaitaire, car le coronavirus correspond bien à une « circonstance extraordinaire ». Voir plus de détails là :  https://www.tourhebdo.com/actualites/distribution/nouvelle-ordonnance-sur-les-remboursements-des-voyages-tout-ce-quil-faut-savoir-549885.php

Toutefois, la pandémie s’étant durablement installée, elle est devenue une circonstance tout à fait ordinaire et ne peut plus guère être considérée comme extraordinaire que dans le cas de fermeture de l’espace aérien sur décision gouvernementale.

VOLS SECS uniquement : s’agissant d’une demande de remboursement, et non d’indemnisation (à laquelle vous n’aurez pas droit votre vol ayant été annulé pour cause de coronavirus), suivez bien la procédure indiquée sur les différentes pages de ce blog, mais il faudra adapter à votre cas le texte de votre réclamation ainsi que les « conclusions » à déposer au tribunal de même que le discours que vous devrez y tenir.

Sur Internet, on trouve une désinformation qui affirme que le 13 mai 2020, la commission européenne aurait décidé que les passagers n’avaient plus droit à remboursement et, donc, qu’ils n’avaient plus que le droit à un bon d’achat. C’est faux ! Si on vous objecte un tel argument, vous devrez rappeler le texte exact de ce qui n’est, d’ailleurs, qu’une RECOMMANDATION de l’Union Européenne. Il s’agit de la « recommandation (UE) 2020/648 du 13 mai 2020″, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 14 mai 2020, que tout le monde peut consulter là :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020H0648&from=EN Extrait de l’article 1 de la « recommandation » en cause : « La présente recommandation concerne les bons à valoir que les transporteurs ou les organisateurs peuvent proposer aux passagers ou aux voyageurs comme alternative au remboursement en espèces, sous réserve que le passager ou le voyageur l’accepte volontairement, dans les cas suivants: a) en cas d’annulation par le transporteur ou l’organisateur à partir du 1er mars 2020 pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, dans le cadre des dispositions suivantes:   1) l’article 8, paragraphe 1, point a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004;….. » Or, ce sont bien les articles 8, paragraphe 1, point a), et 7 (et aussi l’article 5) qui imposent le droit au remboursement, et qui soumettent le bon d’achat à l’acceptation volontaire du passager.

Pour ma part, je considère qu’un bon d’achat d’un montant égal au prix du billet n’est pas acceptable car, non seulement il impose des contraintes, mais, en outre, il interdit de faire jouer la concurrence pour obtenir le meilleur prix, ce qui impose donc, en fait, de payer plus cher le prix d’un futur billet. En conséquence, mon avis est qu’un bon d’achat n’est acceptable que s’il est d’un montant largement supérieur au montant à rembourser. Toutefois si le bon d’achat précise qu’il sera converti d’office en remboursement au delà d’un certain délai raisonnable s’il n’est pas utilisé d’ici là, je vous conseille plutôt, soit de l’utiliser, soit d’attendre le remboursement.

Tout ce qui suit concerne les billets d’avion secs achetés DIRECTEMENT auprès de la compagnie aérienne. Pour ceux qui ont acheté des billets d’avion secs auprès d’une agence en ligne de vente de billets d’avion secs, ce sera nettement plus compliqué car le remboursement devra, à priori, passer par l’agence, laquelle, la plupart du temps, a son siège social hors de France, ou pire encore, hors Union  Européenne…

En cas d’annulation du billet par la compagnie, une agence n’est tenue qu’à deux choses :

1° réclamer à la compagnie aérienne, en votre nom, le remboursement du billet annulé;

2° Vous faire suivre le remboursement après (pas avant!!!) l’avoir reçu

Donc, vous devrez prouver (alléguer ne suffira pas !) que l’agence n’a pas rempli l’une de ces obligations (ou les deux)… Il est donc inutile de me demander ce que vous pouvez faire pour le remboursement d’un vol annulé, si vous avez acheté un billet d’avion sec autrement que directement auprès de la compagnie aérienne. Je ne pourrai rien vous répondre d’autre que ce qui est expliqué ci-avant. 

Attention : si vous donnez votre accord pour un bon d’achat, au lieu d’un remboursement, ce choix est définitif.

Si vous avez donné votre accord pour un bon d’achat et que vous souhaitez, maintenant, un remboursement, c’est mal parti ! 

Toutefois, il n’est pas incohérent de prétendre que la compagnie aurait dû donner le choix entre un bon d’achat et le remboursement mais, ce n’est pas ce qui est écrit dans l’article 7, paragraphe 3, du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : « est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services« . 
Il serait possible de se fonder sur les articles 4.1.1 et 4.1.2 de la « Communication de la Commission » 2016/C 214/04 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2016:214:FULL&from=IT (voir en 13ème page). Mais le résultat en justice serait incertain.

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Modèle de lettre à rédiger par le PAYEUR du billet d’avion

Mr Pierre Durant

10 rue de l’aéroport

99999 Tarmac,

Pays

Lettre recommandée avec accusé de réception

Demande de remboursement

P.J. copie de ma réservation confirmée  

                                                                             Tarmac le …….  

                                                                             Monsieur le Directeur 

                                                                             Envol Air 

                                                                             15 rue de l’envol 

                                                                             99999 Voyage 

                                                                             Beau Pays 

Monsieur le Directeur

Tel que vous pouvez le constater sur la pièce jointe à ce courrier, je devais voyager sur vos lignes, de l’aéroport de Labelleville (République du Beau Pays), à l’aéroport de Ouksébo (Royaume du Paradis), au moyen du vol n° …….le (date).

Or, vous avez annulé ce vol et ne m’avez pas proposé de réacheminement (éventuellement remplacer par « et vous ne m’avez proposé qu’un réacheminement inadéquat »).

Je suis parfaitement conscient que cette annulation avait pour cause des « circonstances extraordinaires », et, qu’en conséquence, je ne peux pas prétendre à l’indemnisation forfaitaire, prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.

Je souhaite vous rappeler que l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020,relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, ne s’applique pas aux vols secs, tandis que la demande formulée par IATA aux autorités de l’Union Européenne de déroger aux textes réglementaires européens applicables a été rejetée.

En conséquence, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ne peut que s’imposer. Les articles applicables sont les suivants :

_____________________________________________________

uniquement si c’est adéquat à votre cas

Vous n’avez pas respecté l’article 14, intitulé « Obligation d’informer les passagers de leurs droits », ce qui m’a obligé à rechercher moi-même quels sont mes droits. En particulier, vous ne m’avez pas informé des dispositions des articles 5, 8 et 7, paragraphe 3.

_____________________________________________________

« Article 5 Annulations

 1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;…… »

« Article 8 Assistance, droit au remboursement ou au réacheminement :

 1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre: 

a) – le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,……. »

Article 7, paragraphe 3 : «  L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services ».

Or je ne vous ai jamais donné un tel accord

En conséquence de tout ce qui précède, j’EXIGE le remboursement intégral (et non un bon d’achat) de mon billet annulé.A défaut, je saisirai le tribunal judiciaire, chambre de proximité, qui ne pourra que faire application du droit. Il est tout à fait évident que, dans cette hypothèse, outre la demande en principal, je demanderai aussi au tribunal votre condamnation aux dépens, ainsi qu’au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées

_____________________________________________________

Passé deux mois sans réponse satisfaisante, après votre envoi par lettre recommandée, vous suivrez la procédure telle qu’elle est indiquée là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/28/modele-lettre-et-procedure-pour-annulation-vol-par-compagnie-aerienne/

Les modifications à apporter sont celles là : Sur le formulaire de demande de conciliation, ou sur le formulaire de « procédure européenne de règlement des petits litiges », https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/ le motif à indiquer sera « application des articles 5, 8 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil »

Conciliation : c’est une simple discussion entre vous et votre adversaire en présence du conciliateur. La seule chose que vous avez à faire est de ne pas vous laisser impressionner et de rester ferme sur vos droits. Vous n’avez pas même à avoir peur de paraître « buté ». Tout ce qui s’est dit lors de l’audience de conciliation n’en sortira pas. Le conciliateur ne fera que constater par écrit l’accord, ou le maintien du désaccord entre les parties et RIEN d’autre.

Procédure Européenne : il n’y a pas d’audience de conciliation préalable. Vu l’extrème simplicité de l’affaire, que ce soit  dans la procédure classique, lors de l’audience aux fins de jugement, qui suivra l’audience de conciliation, ou procédure européenne,  les conclusions que vous déposerez au tribunal (ou que vous joindrez au formulaire A si procédure européenne), pourront être les suivantes :

Tribunal Judiciaire, chambre de proximité, de Trofouilly les oies R.G. N°…. (le n° que le tribunal vous a attribué dans votre convocation)

Conclusions n°1 du (date)

(si les conclusions de votre adversaire vous amènent à modifier vos conclusions, vous les renuméroterez « conclusions n°2″. Vos dernières conclusions, que vous remettrez au Juge lors de l’audience, s’intituleront « conclusions récapitulatives »)

Pour le DEMANDEUR Monsieur ……………………….., maçon, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 99999 labelleville

Contre la DEFENDERESSE Société Envol Air , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Manuel Nunez n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 6666666666, prise en son établissement principal en France 10 rue de l’aviation 99999 Aéroport, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Franceso DUPONT

PLAISE AU TRIBUNAL

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES Le 10  janvier  2020, Monsieur ……, a acheté, auprès de la compagnie Envol Air,  pour un prix de ……, un billet d’avion sec pour un trajet aérien  Paris Orly – Ouksébo (République du Beau Pays) le 20 mars 2020 au moyen du vol n° …..(pièce n°1).  Mais la compagnie ENVOL Air a annulé ce vol, ne prévenant Mr ….. que 5 jours avant le vol,  et n’a pas proposé un vol de réacheminement. Monsieur ………. n’a reçu aucune réponse d’Envol Air ,  à son courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2020 (pièce n°2)

 __________________________________________________

Ou bien, A son courrier recommandé (pièce n°2), Monsieur ……a reçu une réponse négative de la compagnie Envol Air (pièce n° 3) 

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Le Tribunal de Proximité de Trofouilly les oies a été saisi d’une demande de conciliation laquelle a eu lieu le ……

selon le cas :

– le défendeur n’a pas cru utile de se présenter

ou

– cette audience n’a pas permis de trouver un accord.  En conséquence l’audience aux fins de jugement a été fixée au …….

DISCUSSION

L’annulation du vol relevant de circonstances extraordinaires, ne peut pas donner lieu à l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. (ci-après « le règlement ») (pièce n° 4).

Cependant, ses articles 5, 8 et 7 trouvent d’autant plus pleinement à s’appliquer que l’ordonnance promulguée par le gouvernement français à l’occasion de la crise du coronavirus  ne s’applique pas aux vols secs.

article 5 «annulations » 1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés: 

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;……….

« Article 8 Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement   1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre: 

a) – le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,……. »

Article 7, paragraphe 3 : «  L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services ».

Or je n’ai jamais donné un tel accord.

____________________________________________________

uniquement si c’est adéquat à votre cas

Par ailleurs, la compagnie aérienne n’a pas respecté l’Article 14 du même règlement, intitulé « Obligation d’informer les passagers de leurs droits ». Ceci m’a obligé à rechercher moi-même quels sont mes droits. En particulier, la compagnie aérienne ne m’a pas informé des dispositions des articles précités 5, 8 et 7, paragraphe 3.

_____________________________________________________

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de Proximité de Trofouilly les Oies de condamner la Compagnie ENVOL AIR à payer à Monsieur……

– en principal, la somme de …… euros; (prix du billet)

-300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

– Aux entiers dépens.

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Bordereau des pièces :

(liens, qui ne doivent pas figurer sur vos documents, uniquement pour vous permettre de télécharger les documents sur lesquels, en 1ere page, vous écrivez, en haut, à droite, son numéro) 

pièce n° 1 : confirmation électronique de réservation du vol en cause, comportant le prix payé

pièce n° 2 : preuve de dépôt de la lettre recommandée adressé par Mr ……à Envol Air  le JJ/MM/ 2020 et son accusé de réception.

pièce n° 3 : réponse négative de la compagnie Envol Air

pièce n° 4 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. (vous le téléchargez là : https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:439cd3a7-fd3c-4da7-8bf4-b0f60600c1d6.0007.02/DOC_1&format=PDF )

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Lorsqu’on vous passera la parole, vous donnerez au Président (Présidente), vos conclusions écrites et les pièces qui l’accompagnent, et vous exposerez votre cas. A noter que vous pouvez parfaitement commencer par dire « Madame la Présidente, je n’ai pas du tout l’habitude des tribunaux. Afin de ne pas me perdre, j’ai préparé une note écrite. Me permettez vous de la lire ? ». Eventuellement, reposez la question. Il est certain qu’on vous répondra « Oui ».

Le texte à lire :

J’ai acheté un billet d’avion à la compagnie Envol Air pour  un trajet aérien  le 20 mars 2020 Paris Orly – Ouksébo (République du Beau Pays) pour un prix de …..euros.

Mais la compagnie ENVOL Air a annulé ce vol, ne me prévenant que 5 jours avant le vol,  et ne m’a pas proposé un vol de réacheminement. 

A ma demande de remboursement, je n’ai reçu qu’une réponse négative, la compagnie ne me proposant qu’un bon d’échange. L’annulation du vol relevant de circonstances extraordinaires, ne peut pas donner lieu à l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (ma pièce n° 4).

Cependant, ses articles 5, 8 et 7 trouvent d’autant plus pleinement à s’appliquer que l’ordonnance promulguée par le gouvernement français à l’occasion de la crise du coronavirus précise clairement qu’elle ne s’applique pas aux vols secs. Or, suivant l’article 5 du règlement précité, les passagers dont le vol est annulé, ont droit à l’assistance prévue par l’article 8. L’article 8 dispose que le passager a le droit au remboursement de son billet suivant les modalités prévues par l’article 7, paragraphe 3. Et enfin, l’article 7 dispose que le remboursement doit se faire dans les 7 jours, en espèces, virement bancaire, ou par chèque, tandis qu’il est clairement précisé qu’il ne peut se faire sous forme de bon d’achat qu’avec l’accord signé du passager.

Or je n’ai jamais donné un tel accord.

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uniquement si c’est adéquat à votre cas

Par ailleurs, la compagnie aérienne n’a pas respecté l’Article 14 du même règlement, intitulé « Obligation d’informer les passagers de leurs droits ». Ceci m’a obligé à rechercher moi-même quels sont mes droits. En particulier, la compagnie aérienne ne m’a pas informé des dispositions des articles précités 5, 8 et 7, paragraphe 3.

_____________________________________________________

Par conséquent, je demande au tribunal de condamner la Compagnie ENVOL AIR à me payer,  en principal, la somme de …… euros, c’est à dire le prix du billet, 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,  et aux entiers dépens.

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Un sujet connexe qui intéressera certains voyageurs (nouvelle loi française applicable seulement à ceux qui ne se défendent pas, car violant le droit de l’Union Européenne) :  https://douanestabacfranchise.wordpress.com 

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Je vous recommande vivement de lire les pages suivantes : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/remboursement-indemnisation-annulation-retard-surbooking-avion-generalites-et-recommandations-importantes/

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/faq-questions-frequentes/

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/ et si vous mettez en oeuvre la procédure européenne : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

et aussi la fin de cette page (après tous les liens) :  https://retardimportantavion.wordpress.com/

VOLS ANNULES POUR CORONAVIRUS. REMBOURSEMENT ET NON BON D'ACHAT/AVOIR

Depuis sa création, cette page est la plus visitée de ce blog, avec un succès autant gigantesque qu’inattendu, en raison d’un bon référencement, tout autant inattendu, sur google : elle figure en 1ere page de google, en tapant « coronavirus vol annulé remboursement et non bon d’achat », ou « condamnation tuifly » ou encore « tuifly remboursement coronavirus » etc. Mais, il a fallu longtemps pour avoir une première condamnation d’une compagnie aérienne dans ce type d’affaire. Il est donc permis de supposer que la pratique habituelle de nombreuses compagnies aériennes pour les cas d’indemnisation forfaitaire, a été appliquée aux demande de remboursement et a tourné à plein régime : Une fois que la justice est saisie, et avant d’en arriver à une condamnation, soumettre à la signature du passager un protocole d’accord lui donnant satisfaction, mais incluant une clause de confidentialité. Mais TUIfly (nom officiel TUI Airlines Belgium) a stupidement (le résultat était certain d’avance!) opté pour une résistance autant obstinée, qu’acharnée, jusqu’au bout. En conséquence, ci-dessous le jugement rendu qui condamne TUIfly au remboursement de vols annulés pour covid 19 (coronavirus), au lieu des vouchers imposés au passager. Ce jugement a été rendu par le tribunal de Zaventem (dont relève autant le siège social de TUIfly que l’aéroport de Bruxelles National), donc en néerlandais. Vous trouverez ce jugement ci-dessous suivi de sa traduction en français.

« 20B506

Juge de paix du canton de Zaventem

22 juin 2021

Le juge de paix prononce le jugement suivant dans le cas de :

demandeur, 

– TUI AIRLINES BELGIUM, société anonyme, inscrite au registre de commerce sous le numéro 0861741466, ayant son siège social à 1930 Zaventem, Bruxelles National Airport 40 P Bus 1 

défendeur, 

Vu le formulaire européen du 15 juillet 2020 déposé au greffe le 23 juillet 2020, avec l’enrôlement le 11 août 2020. 

Le juge de paix a entendu toutes les parties, après quoi les débats ont été clos et l’affaire a été mise en délibéré. 

Le juge de paix a pris en compte les actes de procédure et les documents déposés.

La loi sur l’utilisation des langues dans les tribunaux a été respectée. 

Les 3 et 4 janvier 2020, le demandeur a réservé quatre vols à destination, et en provenance, de la République dominicaine, à savoir le vol TB 177 Bruxelles-Puerto Plata (8 mars 2020), le vol retour TB 178 (22 mars 2020), TB 161 Bruxelles-Punta Cana (4 juin 2020), vol retour TB 170 (21 juin 2020). 

Le premier vol, TB 177, a été effectué comme prévu, mais en raison de l’apparition de la pandémie, le vol retour TB 178, prévu pour le 22 mars 2020, a été annulé le 20 mars 2020, avec une offre d’un vol alternatif de Punta Cana à Bruxelles le 21 mars 2020. 

Le demandeur affirme que cette alternative n’était pas réalisable pour lui, sans toutefois le démontrer. 

Il a trouvé un vol avec Air France le 23 mars 2020 de Saint-Domingue à Paris qui était plus cher que le transfert initial avec l’autre partie. 

Le demandeur demande le remboursement de ses billets annulés pour 620,98 EURO) et de la différence de prix qu’il a dépensé chez Air France, ainsi que des dommages-intérêts accessoires de 300,00 EURO. 

Il n’est pas contesté que l’annulation du 20 mars 2020 était due à des circonstances exceptionnelles, à savoir la crise du coronavirus. Le défendeur n’est pas à blâmer à cet égard. 

La demande visant à condamner l’autre partie à payer le complément de prix à Air France n’a aucune base légale ou contractuelle. 

De plus, la demande de paiement de 300 euros de dommages et intérêts est tout à fait inattendue. 

En revanche, le défendeur reste toujours en défaut de rembourser 620,98 euros pour les vols annulés, malgré la notification et la procédure en cours. 

Le fait qu’un site web ait été mis à disposition par le défendeur à cette fin n’est pas pertinent. 

Il est donc jugé comme suit.

Condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de six cent vingt euros quatre-vingt-dix-huit (620,98 EUROS), majorée des intérêts de retard au taux d’intérêt légal sur cette somme à compter de la première mise en demeure du 17 mai 2020 jusqu’au 10 août 2020, majorée des intérêts légaux au taux d’intérêt légal sur la somme de 620,98 EURO à compter du 11 août 2020 jusqu’au paiement intégral. 

condamner le défendeur aux frais de la procédure, ces derniers étant estimés à ce jour par le juge à deux cent quatre-vingts euros (280,00 EUR), y compris les frais de justice. 

Déclarer que la demande pour le reste n’est pas fondée. 

Le juge de paix condamne la NV TUI AIRLINES BELGIUM, registre de commerce 0861741466, à payer les frais de justice de 50,00 €. Ce droit de greffe est payable à l’État belge après requête. 

Déclarer le présent jugement exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution ni cantonnement. 

Cet arrêt a été prononcé en audience publique le mardi vingt-deux juin deux mille vingt et un, par le juge de paix du canton Zaventem, Eric Dierickx, juge de paix, assisté de Karin VAN NUFFEL, greffier en chef par intérim. »

Enfin, reproduction d’un message reçu d’un visiteur de ce blog : 

« Un grand merci pour ce site web qui m’a permis de faire toutes les démarches contre la TAP. Voyage annulé en mars 2020, envoi de 3 vouchers (alors qu’un seul dossier initialement), vouchers utilisés pour racheter des vols, mais nouveaux vols annulés et dossiers supprimés ! Dépôt de plainte selon la procédure indiquée ici. 3 jours avant l’audience, message de la TAP me disant que je serai remboursée. J’ai fait la bêtise de ne pas aller à l’audience, et la TAP m’a renvoyé un message me disant que finalement ils ne me remboursent pas… Du coup j’ai réécrit que je reportais plainte, et que cette fois j’irai à l’audience. Au final, j’ai été remboursée. Il faut beaucoup de patience !!! 10 mois au total. Mais avec de la persévérance et de la rigueur on y arrive.
Merci ! »

Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus qui pose une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/faq-questions-frequentes/ celle là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ et encore celle là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/ avant de me laisser un message à cette adresse :  retardimportantavion@gmail.com

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   https://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants comme adultes) un grand merci. 

 

 

 

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