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vol annulé TUIfly 18/12/2016 indemnisation

Vol Saint Domingue – Bruxelles du 18 décembre 2016 annulé. Arrivée à Bruxelles avec près de 49 heures de retard. 

 

Je commence par une lettre de réclamation en français

« Mr XXXXX

10 Rue……..

99999 Labelleville

FRANCE

Labelleville le 22 décembre 2016

Objet : indemnisation forfaitaire pour annulation de vol

et, subsidiairement, pour retard important

Monsieur le Directeur,

TUI Airlines Belgium S.A.

Luchthaven national

40 P. Box

1930 ZAVENTEM

BELGIQUE

Monsieur le Directeur,

Je devais effectuer sur vos lignes, le 18 décembre 2016 ,  le trajet Saint Domingue (République Dominicaine) – Bruxelles (Belgique).

L’horaire prévu était le suivant : Décollage le 18 décembre 2016 à 18h55, atterrissage à 12h00. Bien avant le voyage, l’horaire a été changé deux fois pour devenir, finalement, décollage à 15h30, et arrivée à 8h35 au moyen du vol numéro TB702

Mais, vous avez annulé ce vol, sans aucunement me prévenir. Je n’ai eu connaissance de l’annulation qu’en me présentant à l’aéroport de Saint Domingue le 18 décembre vers 12h20.

Vous avez alors pris en charge mon hébergement dans un hôtel proche me déclarant qu’on viendrait me chercher le lendemain, à 10 heures pour prendre le vol qui m’emmènerait à Bruxelles. Mais vous n’avez pas respecté vos obligations telles qu’elles découlent de l’article 14 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, pas plus d’ailleurs que celles qui découlent de l’article 9.2 du même règlement.

Puis, aucune information, autre que par affichage à la réception de l’hôtel, à savoir un nouveau report du départ au 20 décembre

Finalement, le vol, sous votre marque commerciale (à savoir TUIfly) et sous le même numéro, mais opéré par la compagnie Euroatlantic Airways a eu lieu le 20 décembre. Départ prévu à 12 heures mais départ effectif à 14h50, atterrissage à Bruxelles à 9h16, ouverture de la porte de l’avion (qui constitue l’heure effective d’arrivée en application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne) à 9h28, soit avec 48h53mn de retard.

Bien que le vol ait été opéré par Euroatlantic Airways, vous restez le « transporteur aérien effectif » en application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.

Règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 ;

article 5 « annulations » ;

« 1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.

3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait. »

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

«1.      Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

Or, n’ayant été informé de l’annulation que lorsque je me suis présenté à l’embarquement, et n’ayant été rerouté que 2 jours plus tard, à moins que vous ne m’apportiez la preuve (j’insiste bien sur la notion de preuve exigée tant par le règlement que par la jurisprudence)  que cette annulation a été due à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros. Il convient ici de souligner que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne est particulièrement constante : une avarie survenue à un appareil ne constitue pas une « circonstance extraordinaire ».

A titre subsidiaire pour le cas où vous voudriez considérer qu’il ne s’agissait pas d’une annulation mais seulement d’un vol retardé :

Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon) :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson).

En conséquence, qu’il s’agisse d’une annulation ou qu’il s’agisse d’un retard, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Juge de Paix de Zaventem, dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers » après vous avoir adressé une nouvelle réclamation par lettre recommandée en langue flamande.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées. »

1466364431867

Mais, sachant;  

1° Que l’aéroport de Bruxelles National est situé (tout comme le siège social de cette compagnie aérienne) à Zaventem, donc en zone de langue flamande;

2° qu’il est plus que probable de devoir saisir la justice, donc le Juge de Paix de Zaventem (donc en langue flamande), dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers »), et donc qu’il est indispensable d’envoyer une réclamation en langue flamande;

3° que les conditions générales de vente de TUIfly, acceptées lors de l’achat du billet, prévoient qu’une réclamation doit être faite dans le délai d’un mois, à l’adresse de correspondance, à Ostende, et non au siège social de la compagnie aérienne; 

j’envoie donc une nouvelle réclamation à TUIfly, en flamand, de telle façon que le courrier recommandé avec AR lui parvienne  avant le délai d’un mois. Cette nouvelle réclamation est effectuée en recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires : 

- un  à l’adresse de correspondance à Ostende

- un au siège social de la compagnie aérienne à Zaventem.

 

Je ne connais pas suffisamment le droit Belge pour savoir si la clause des conditions générales de vente qui stipulent qu’une réclamation doit être effectuée dans le délai d’un mois et qu’elle doit être envoyée à l’adresse de correspondance à Ostende, et non au siège social, est abusive ou pas.

Ce que je peux affirmer est que la clause insérée dans les conditions générales de vente déclarant que le  tribunal compétent est d’office celui de Zaventem ou, dans certains cas, celui de Bruxelles, serait, en droit français, parfaitement abusive s’agissant d’un contrat de transport passé entre un particulier et un professionnel. Pensez y si vous prenez un vol TUIfly au départ (ou à l’arrivée) de la France : Vous avez le droit de saisir le tribunal compétent pour l’aéroport français concerné, que ce soit par la procédure classique ou que ce soit au moyen de la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». Cette dernière sera à privilégier mais n’oubliez pas de cocher la case suivant laquelle vous demandez un certificat en néerlandais, pour exécution du jugement en Belgique, en zone linguistique flamande.

Mais, puisque dans le cas qui nous occupe, la justice française est incompétente, et que vu, dans le type de cas en cause, la réglementation européenne m’impose de saisir le tribunal compétent pour l’aéroport de départ, ou celui d’arrivée, ou encore celui du siège social de la compagnie aérienne, je n’ai pas d’autre choix que de saisir celui de Zaventem, si le problème ne se résout pas à l’amiable. Car, bien entendu, j’exclu la possibilité de saisir la justice de la République Dominicaine.

J’ai donc fait appel à un autre passager du même vol (je le remercie infiniment) pour me traduire la lettre nécessaire (la même que celle envoyée en français). Expédition faite,  d’en recommandé avec accusé de réception, d’une part, au siège social à Zaventem, et, d’autre part, à l’adresse de correspondance à Ostende. 

Puisque ça peut être utile à d’autres, en voici le texte complet : 

 

« Mr XXXXX

 

10 Rue……..

 

99999 Labelleville

 

FRANCE

Labelleville le 9 janvier 2017

Onderwerp : forfaitaire vergoeding voor het annuleren

van een vlucht en voor een grote vertraging

reservering 022066746 Menner de Directeur

TUI Airlines Belgium SA

Gistelsesteenweg 1

8400 Oostende

BELGIQUE

Meneer:/ Mevrouw de Directeur,

 

Ik had via uw maatschappij een vlucht geboekt vanuit San Domingo (Dominicaanse republiek) naar Brussel (België), op 18 december.

Het voorziene vertrekuur was op 18 december om 18h55 en aankomst om 12h00. Voor het vertrek werd de vlucht twee maal aangepast. Uiteindelijk werd het vertrekuur 15h30 en de aankomst 8h35 dit met vlucht TB702.

Maar u hebt deze vlucht geannuleerd, zonder me te verwittigen. Pas bij mijn aankomst op de luchthaven van San Domingo op 18 december rond 12h20 werd me de annulatie meegedeeld.

U hebt mij vervolgens ondergebracht in een naburig hotel en me meegedeeld dat men mij de volgende dag om 10h zou afhalen voor de vlucht naar Brussel. Maar u hebt uw verplichtingen niet nagekomen. Verplichtingen die voortvloeien uit de artikels 14 en 9.2 van het reglement 267/2004 van 11 februari 2004 van het Europese Parlement en van de Raad (hierna, het reglement). Er volgde geen informatie meer, behalve een aankondiging aan de receptie van het hotel dat de vlucht opnieuw was uitgesteld tot 20 december.

Uiteindelijk had de vlucht plaats op 20 december onder uw commerciële naam (TUIfly) en onder hetzelfde vluchtnummer, maar uitgevoerd door de maatschappij Euroatlantic Airways. De vlucht, voorzien om 12h maar uiteindelijk vertrokken om 14h50 en aangekomen in Brussel om 9h16. Het openen van de deur van het vliegtuig – deze bepaald het juiste aankomstuur volgens de wet van de rechtbank van de Europese Unie – was om 9h28, een vertraging van 48h53.

Al werd de vlucht uitgevoerd door Euroatlantic, blijft u volgens het reglement de verantwoordelijke luchtvaartmaatschappij .

Het reglement:

Artikel 5

Annulering

1. In geval van annulering van een vlucht:

a) wordt de betrokken passagiers door de luchtvaartmaatschappij die de vlucht uitvoert bijstand geboden als bedoeld in artikel 8;

b) wordt de betrokken passagiers door de luchtvaartmaatschappij die de vlucht uitvoert bijstand geboden als bedoeld in artikel 9, lid 1, onder a), en artikel 9, lid 2, en – in het geval van een andere vlucht die naar redelijke verwachting ten vroegste daags na de geplande vertrektijd van de geannuleerde vlucht zal vertrekken – als bedoeld in artikel 9, lid 1, onder b), en artikel 9, lid 1, onder c);

c) hebben de betrokken passagiers recht op de in artikel 7 bedoelde compensatie door de luchtvaartmaatschappij die de vlucht uitvoert, tenzij

i) de annulering hun tenminste twee weken voor de geplande vertrektijd wordt meegedeeld, of

ii) de annulering hun tussen twee weken en zeven dagen voor de geplande vertrektijd wordt meegedeeld en hun een andere vlucht naar hun bestemming wordt aangeboden die niet eerder dan twee uur voor de geplande vertrektijd vertrekt en hen minder dan vier uur later dan de geplande aankomsttijd op de eindbestemming brengt, of

iii) de annulering hun minder dan zeven dagen voor de geplande vertrektijd wordt meegedeeld en hun een andere vlucht naar hun bestemming wordt aangeboden die niet eerder dan één uur voor de geplande vertrektijd vertrekt en hen minder dan twee uur later dan de geplande aankomsttijd op de eindbestemming brengt.

2. Wanneer de passagiers wordt meegedeeld dat de vlucht is geannuleerd, wordt uitgelegd welk alternatief vervoer er voorhanden is.

3. Een luchtvaartmaatschappij die een vlucht uitvoert, is niet verplicht compensatie te betalen als bedoeld in artikel 7 indien zij kan aantonen dat de annulering het gevolg is van buitengewone omstandigheden die ondanks het treffen van alle redelijke maatregelen niet voorkomen konden worden.

4 De bewijslast inzake het al of niet melden van de annulering van de vlucht aan de passagier en het tijdstip waarop dat geschiedt, ligt bij de luchtvaartmaatschappij die de vlucht uitvoert.

Artikel 7

Recht op compensatie

1. Wanneer naar dit artikel wordt verwezen, krijgen de passagiers compensatie ten belope van:

a) 250 EUR voor alle vluchten tot en met 1500 km;

b) 400 EUR voor alle intracommunautaire vluchten van meer dan 1500 km, en voor alle andere vluchten tussen 1500 en 3500 km;

c) 600 EUR voor alle niet onder a) of b) vallende vluchten. »

Wilt u mij een bedrag van €600,00 doen geworden, omdat ik pas verwittigd werd van de annulatie toen ik mij presenteerde voor de inscheping en omdat ik 2 dagen te laat mijn terugvlucht had, tenzij u kan bewijzen dat de annulatie een gevolg was van buitengewone omstandigheden die niet konden worden vermeden zelfs als alle redelijke maatregelen waren genomen. Ik benadruk het concept van de bewijsstukken door zowel het reglement als de jurisprudentie. Het is passend om hier te onderstrepen dat de jurisprudentie van de Rechtbank van de Europese Unie heel duidelijk is: schade aan een toestel is geen « buitengewone omstandigheid »

Mocht u willen overwegen te verklaren dat het niet ging om een geannuleerde, maar een vertraagde vlucht:

Arrest geveld op 19 november 2009 door het Hof van Justitie van de Europese Unie, in de zaken C-402/07 et C-432/07 (bekend als zaak Sturgeon) :

« De artikelen 5, 6 en 7 van verordening nr. 261/2004 moeten aldus worden uitgelegd dat passagiers van vertraagde vluchten voor de toepassing van het recht op schadevergoeding met passagiers van geannuleerde vluchten kunnen worden gelijkgesteld en aldus aanspraak kunnen maken op de in artikel 7 van deze verordening bedoelde compensatie, wanneer zij door een vertraging van de vlucht drie of meer uren tijd verliezen, dat wil zeggen wanneer zij hun eindbestemming drie of meer uren na de door de luchtvaartmaatschappij oorspronkelijk geplande aankomsttijd bereiken. Een dergelijke vertraging verleent de passagiers evenwel geen recht op compensatie indien de luchtvaartmaatschappij kan aantonen dat de langdurige vertraging het gevolg is van buitengewone omstandigheden die ondanks het treffen van alle redelijke maatregelen niet voorkomen konden worden, dat wil zeggen van omstandigheden waarop de luchtvaartmaatschappij geen daadwerkelijke invloed kan uitoefenen.

Artikel 5, lid 3, van verordening nr. 261/2004 moet aldus worden uitgelegd dat een technisch probleem aan een luchtvaartuig dat de annulering of de vertraging van een vlucht tot gevolg heeft, niet onder het begrip „buitengewone omstandigheden” in de zin van deze bepaling valt, tenzij dit probleem voortvloeit uit gebeurtenissen die wegens hun aard of hun oorsprong niet inherent zijn aan de normale uitoefening van de activiteit van de betrokken luchtvaartmaatschappij, en deze hierop geen daadwerkelijke invloed kan uitoefenen. »

Dezelfde rechtbank bevestigde, in alle opzichten, met kracht, en op bijzonder gedetailleerde wijze alle bepalingen van het arrest Sturgeon, door het arrest dat ze uitgebracht op 23 oktober 2012 in de gevoegde zaken C-581 / 10 en C-629/10 (zogenaamde zaak Nelson).

Derhalve wilt u zo vriendelijk zijn mij een bedrag van €600,00 te sturen, , of het nu een geannuleerde of een vertraagde vlucht betreft.

Anders zal ik de vrederechter van Zaventem inschakelen in het kader van de  » verordening (EG) nr. 861/2007 van het europees parlement en de radd van 11 juli 2007 tot vaststelling van een Europese procedure voor geringe vorderingen »

 

Hoogachtend, »

6

Quatre semaines après les faits, et donc quasiment 4 semaines après ma première réclamation, je n’ai aucune réponse de TUIfly.

J’envisage donc, de plus en plus sérieusement, la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». Voir là : https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-42-fr.do . Je télécharge donc les formulaires adéquats qui se trouvent là : https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do

Les formulaires à télécharger sont ceux en néerlandais et en français. Celui en français ne sert qu’à comprendre celui en néerlandais car c’est celui en néerlandais qu’il me faudra remplir.

Ce formulaire comporte une question concernant le mode de paiement des frais de justice et précise qu’il faut se renseigner des modes de paiements acceptés par le tribunal en cause.

Donc, je téléphone au tribunal de Zaventem en espérant trouver un interlocuteur parlant l’une de mes langues, puisque je ne parle pas le flamand/néerlandais.  Et, j’ai de la chance, mon interlocutrice me dit parler un petit peu français. Elle me demande mon adresse mail de façon à pouvoir me répondre précisément. Donc je la lui donne, et, le jour ouvrable suivant, j’ai une réponse dans un  français assez correct. Je dois faire un virement bancaire de 40 euros vers le compte du tribunal de Zaventem, IBAN BE43 6792 0088 7101, tandis que, pour identifier l’opération, il suffira que je mette mon nom.

Avec le formulaire, en néerlandais, dont il a déjà été question ci-avant, il faudra que je joigne une copie de mon ordre de virement, ainsi que le formulaire suivant du tribunal fichier pdf profisco.docx . Dans la case « gegevens eisende partij » je devrai inscrire mon nom, dans la case « datum », la date, et dans la case « hadtekening eiseende partij of desgevallend naam en handtekening van de vertegenwoordiger, je devrai seulement signer. Rien dans toutes les autres cases.

Je tiens a adresser mes félicitations à cette salariée du tribunal de Zaventem qui représente un exemple vivant de la conscience professionnelle, et de la qualité du service public en Belgique, et ceci, en faisant l’effort de travailler dans une langue qui n’est pas sa langue maternelle.

Me voilà donc outillé pour saisir le Juge de Paix de Zaventem si je n’ai pas de réponse positive de TUIfly 2 mois après l’envoi de ma première réclamation.

4

Mais voilà qu’un autre passager du même vol m’envoie un mail. Il apparaît que tous les passagers ne sont pas traités de la même manière : une passagère flamande, du même vol, lui a fait suivre un formulaire lui demandant ses coordonnées bancaires afin de lui verser l’indemnisation forfaitaire de 600 euros! Et donc, on me fait suivre ce formulaire. Le voilà ici : fichier pdf formulaireTUI Sa traduction (avec un traducteur en ligne)  : fichier odt formulaireTUI Bon, il est vrai qu’un traducteur en ligne ce n’est pas parfait, mais il est clair que TUIfly reconnaît, au moins auprès d’une passagère, devoir payer l’indemnisation forfaitaire.

Donc, hier, le 18 janvier, j’ai renvoyé ce formulaire, à l’adresse indiquée, bien qu’il ne m’était pas adressé,  avec, collé dessus, mon IBAN. 

 

Mais, en attendant, puisqu’en ce qui me concerne, je n’ai toujours aucune réponse de TUIfly, je continue d’envisager la procédure européenne de règlement des petits litiges, en étant encore plus confiant que jamais dans le résultat de celle-ci, si je dois l’engager.

Et, par ailleurs, tout comme en législation française, la partie qui succombe me remboursera mes frais. Devant un tribunal français, il faut demander X euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de son adversaire aux dépens. Devant la justice belge, c’est presque pareil, il faut demander la condamnation de son adversaire aux dépens, et à une « indemnité de procédure » 

J’ai donc rédigé les conclusions que je joindrai au formulaire en cause, mais en français, ne parlant pas le flamand / néerlandais, sauf, bien entendu, les citations des textes officiels qui sont déjà en flamand/néerlandais. 

 

Juge de Paix de Zaventem 

 

Affaire N°

 

Conclusions récapitulatives

 

 

Pour le DEMANDEUR

Monsieur ……………………….., retraité de l’assurance, né le ………….., à ……………., France, de nationalité Française, demeurant ………………….., 99999 labelleville, France

 

Contre la DEFENDERESSE

la société TUI Airlines Belgium S.A. Dont le siège social est sis 40 P. Box, 1930 Zaventem, Belgique, (adresse de correspondance Gistelsesteenweg 1, 8400 Oostende, Belgique), numéro d’entreprise BE 0861.741.466

 

 

 

PLAISE A MONSIEUR LE JUGE DE PAIX 

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

 

Monsieur X……, a acheté un voyage un voyage comportant un trajet aérien avec TUI Arlines Belgium SA, dont la marque commerciale est TUIfly (ci-après TUIfly), Saint Domingue (République Dominicaine) – Bruxelles.

L’horaire prévu était le suivant : Décollage le 18 décembre 2016 à 18h55, atterrissage à 12h00. Bien avant le voyage, l’horaire a été changé deux fois pour devenir, finalement, départ à 15h30, et arrivée à 8h35 au moyen du vol numéro TB702 (pièce n°8)

Mais, TUIfly a annulé ce vol, sans aucunement prévenir Monsieur X. qui n’a eu connaissance de l’annulation qu’en se présentant à l’aéroport de Saint Domingue le 18 décembre vers 12h20.

TUIfly n’a pas respecté, et ne prétend pas avoir respecté ses obligations telles qu’elles découlent de l’article 14 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, pas plus d’ailleurs que celles qui découlent de l’article 9.2 du même règlement.

Finalement, le vol, sous la même marque commerciale (à savoir TUIfly) et sous le même numéro de vol, mais opéré par la compagnie Euroatlantic Airways a eu lieu le 20 décembre. Départ prévu à 12 heures mais départ effectif à 14h50, (pièce n°5) atterrissage à Bruxelles à 9h16, ouverture de la porte de l’avion (qui constitue l’heure effective d’arrivée en application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne) à 9h28, soit avec 48h53mn de retard.

Bien que le vol ait été opéré par Euroatlantic Airways, TUIfly reste le « transporteur aérien effectif » en application de l’article 2 b du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.

Monsieur X………. n’a reçu aucune réponse de TUIfly,  à son courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 9 janvier 2017 (pièces n°1, 2 et 3)

Le Juge de Paix de Zaventem a été saisi par courrier recommandé avec accusé de réception du XX mars 2017.

DISCUSSION

het reglement 267/2004 van 11 februari 2004 van het Europese Parlement en van de Raad (hierna, het reglement). (pièce n° 6)

Artikel 5

Annulering

1 In geval van annulering van een vlucht:

a….b….

c) hebben de betrokken passagiers recht op de in artikel 7 bedoelde compensatie door de luchtvaartmaatschappij die de vlucht uitvoert, tenzij

i) de annulering hun tenminste twee weken voor de geplande vertrektijd wordt meegedeeld, of

ii) de annulering hun tussen twee weken en zeven dagen voor de geplande vertrektijd wordt meegedeeld en hun een andere vlucht naar hun bestemming wordt aangeboden die niet eerder dan twee uur voor de geplande vertrektijd vertrekt en hen minder dan vier uur later dan de geplande aankomsttijd op de eindbestemming brengt, of

iii) de annulering hun minder dan zeven dagen voor de geplande vertrektijd wordt meegedeeld en hun een andere vlucht naar hun bestemming wordt aangeboden die niet eerder dan één uur voor de geplande vertrektijd vertrekt en hen minder dan twee uur later dan de geplande aankomsttijd op de eindbestemming brengt.

2. Wanneer de passagiers wordt meegedeeld dat de vlucht is geannuleerd, wordt uitgelegd welk alternatief vervoer er voorhanden is.

3. Een luchtvaartmaatschappij die een vlucht uitvoert, is niet verplicht compensatie te betalen als bedoeld in artikel 7 indien zij kan aantonen dat de annulering het gevolg is van buitengewone omstandigheden die ondanks het treffen van alle redelijke maatregelen niet voorkomen konden worden.

4 De bewijslast inzake het al of niet melden van de annulering van de vlucht aan de passagier en het tijdstip waarop dat geschiedt, ligt bij de luchtvaartmaatschappij die de vlucht uitvoert.

Artikel 7

Recht op compensatie

1. Wanneer naar dit artikel wordt verwezen, krijgen de passagiers compensatie ten belope van:

a) 250 EUR voor alle vluchten tot en met 1500 km;

b) 400 EUR voor alle intracommunautaire vluchten van meer dan 1500 km, en voor alle andere vluchten tussen 1500 en 3500 km;

  1. 600 EUR voor alle niet onder a) of b) vallende vluchten. »

 

Or, comme exposé ci-dessus, TUIfly n’a pas informé à l’avance Monsieur X… de l’annulation du vol puisqu’il n’a appris celle -ci, seulement verbalement d’ailleurs, que lorsqu’il s’est présenté à l’enregistrement, tandis que le réacheminement ne satisfait pas aux critères requis par l’article 5 1 c i, ni par les deux paragraphes suivants.

 

Par ailleurs, si on considère que ce vol n’a pas été annulé, mais seulement retardé, il faut alors se pencher sur l’arrêt rendu le 19 novembre 2009 par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon) (pièce n° 4)

« De artikelen 5, 6 en 7 van verordening nr. 261/2004 moeten aldus worden uitgelegd dat passagiers van vertraagde vluchten voor de toepassing van het recht op schadevergoeding met passagiers van geannuleerde vluchten kunnen worden gelijkgesteld en aldus aanspraak kunnen maken op de in artikel 7 van deze verordening bedoelde compensatie, wanneer zij door een vertraging van de vlucht drie of meer uren tijd verliezen, dat wil zeggen wanneer zij hun eindbestemming drie of meer uren na de door de luchtvaartmaatschappij oorspronkelijk geplande aankomsttijd bereiken. Een dergelijke vertraging verleent de passagiers evenwel geen recht op compensatie indien de luchtvaartmaatschappij kan aantonen dat de langdurige vertraging het gevolg is van buitengewone omstandigheden die ondanks het treffen van alle redelijke maatregelen niet voorkomen konden worden, dat wil zeggen van omstandigheden waarop de luchtvaartmaatschappij geen daadwerkelijke invloed kan uitoefenen.

 Artikel 5, lid 3, van verordening nr. 261/2004 moet aldus worden uitgelegd dat een technisch probleem aan een luchtvaartuig dat de annulering of de vertraging van een vlucht tot gevolg heeft, niet onder het begrip „buitengewone omstandigheden” in de zin van deze bepaling valt, tenzij dit probleem voortvloeit uit gebeurtenissen die wegens hun aard of hun oorsprong niet inherent zijn aan de normale uitoefening van de activiteit van de betrokken luchtvaartmaatschappij, en deze hierop geen daadwerkelijke invloed kan uitoefenen. »

 

Dezelfde rechtbank bevestigde, in alle opzichten, met kracht, en op bijzonder gedetailleerde wijze alle bepalingen van het arrest Sturgeon, door het arrest dat ze uitgebracht op 23 oktober 2012 in de gevoegde zaken C-581 / 10 en C-629/10 (zogenaamde zaak Nelson). (pièce n° 5)

 

Or, suite au courrier recommandé avec accusé de réception que Monsieur X… lui a envoyé le 9 janvier 2017, TUIfly n’a pas apporté à Monsieur X….la preuve requise.

1) par l’article 5.3 du règlement

2) par les arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne précités.

 

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Paix de Zaventem de;

Condamner la société TUI Airlines Belgium S.A à ;

- Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, et les jurisprudences Sturgeon et Nelson qui y sont relatives, payer à Monsieur X ………, en principal, la somme de 600 euros,

-Vu les articles 1017 et suivants du Code Judiciaire Belge, aux entiers dépens, y compris le remboursement des sommes déjà exposées à ce titre par Monsieur X

- Vu l’arrêté royal du 26 octobre 2007, payer à Monsieur X….l’indemnité de procédure maximale qui y est prévue, au regard du montant en principal en cause..

 

 

Bordereau des pièces :

pièce n° 1 :  preuve de dépôt de la lettre recommandée adressé par Mr ……au siège social de TUIfly  le 9 janvier 2017 et copie du courrier en cause

pièce n° 2 : copie du courrier recommandé adressé par Monsieur X…le 9 janvier 2017 à TUIfly

pièce n° 3 : accusé de réception du courrier correspondant aux pièces n° 1 et 2

pièce n° 4 : arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire dite « affaire Sturgeon»

pièce n° 5:  arrêt de la Cour de Justice dans l’affaire dite « affaire Nelson »

pièce n° 6 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil

pièce n° 7 : le coupon de vol

pièce n° 8 : billet électronique

 

3

Le même passager flamand qui avait bien voulu traduire la lettre de réclamation en flamand (qu’il soit ici vivement remercié) m’a fournit la traduction suivante. Vous pourrez donc vous servir de ces conclusions pour toute procédure puisque vous n’aurez plus qu’à remplacer les références du vol en cause par le vôtre : 

Vrederechter van Zaventem

zaak n° ….

Samenvatting van de conclusies

de AANVRAGER:

…. ….
geboren op … … 19.. te ….., Frankrijk
nationaliteit: Frans
adres: ….
….

de VERWEERDER:

De maatschappij TUI Airlines Belgium S.A.
sociale zetel: 40 P. Box, 1930 Zaventem
correspondentieadres: Gistelsesteenweg 1, 8400 Oostende, België
zakelijk nummer: BE 0861.741.466

AAN MENEER DE VREDERECHTER

DE FEITEN EN OMSTANDIGHEDEN

Mijnheer X ……, had een vlucht San Domingo – Brussel met TUI Airlines Belgium SA, waarvan het handelsmerk TUIfly is (hierna steeds onder deze naam genoemd) gekocht.


Het voorziene vertrekuur was op 18 december om 18h55 en aankomst om 12h00. Voor het vertrek werd de vlucht twee maal aangepast. Uiteindelijk werd het vertrekuur 15h30 en de aankomst 8h35 dit met vlucht TB702.

Maar TUIfly heeft deze vlucht geannuleerd, zonder Mijnheer X….. te verwittigen. Pas bij zijn aankomst op de luchthaven van San Domingo op 18 december rond 12h20 werd hem de annulatie meegedeeld.

TUIfly heeft zijn verplichtingen die volgen uit het artikel 14 van het reglement 261/2004 van het Europees Parlement en Raad noch gerespecteerd noch de intentie gehad ze te respecteren. Dit trouwens ook niet voor de verplichtingen die volgen uit artikel 9.2nvan hetzelfde reglement.

Uiteindelijk had de vlucht plaats op 20 december onder dezelfde commerciële naam (TUIfly) en onder hetzelfde vluchtnummer, maar uitgevoerd door de maatschappij Euroatlantic Airways. De vlucht, voorzien om 12h maar uiteindelijk vertrokken om 14h50 (bijlage 5) en aangekomen in Brussel om 9h16. Het openen van de deur van het vliegtuig – deze bepaald het juiste aankomstuur volgens de wet van de rechtbank van de Europese Unie – was om 9h28, een vertraging van 48h53.

Al werd de vlucht uitgevoerd door Euroatlantic, blijft TUIfly de
verantwoordelijke luchtvaartmaatschappij, dit volgens artikel 2b van het reglement 261/2004 van het Europees Parlement en de Raad.

Mijnheer X ……. kreeg geen enkele reactie op zijn aangetekende brief met ontvangstbewijs verstuurd op 9 januari 2017 (bijlagen 1, 2 en 3)

De Vrederechter van Zaventem werd geïnformeerd via een aangetekende brief met ontvangstbewijs verstuurd op …. maart 2017.

DISCUSSIE

het reglement 267/2004 van 11 februari 2004 van het Europese Parlement en van de Raad (hierna, het reglement). (pièce n° 6)

Artikel 5

Annulering

1 In geval van annulering van een vlucht:

a….b….

c) hebben de betrokken passagiers recht op de in artikel 7 bedoelde compensatie door de luchtvaartmaatschappij die de vlucht uitvoert, tenzij

i) de annulering hun tenminste twee weken voor de geplande vertrektijd wordt meegedeeld, of

ii) de annulering hun tussen twee weken en zeven dagen voor de geplande vertrektijd wordt meegedeeld en hun een andere vlucht naar hun bestemming wordt aangeboden die niet eerder dan twee uur voor de geplande vertrektijd vertrekt en hen minder dan vier uur later dan de geplande aankomsttijd op de eindbestemming brengt, of

iii) de annulering hun minder dan zeven dagen voor de geplande vertrektijd wordt meegedeeld en hun een andere vlucht naar hun bestemming wordt aangeboden die niet eerder dan één uur voor de geplande vertrektijd vertrekt en hen minder dan twee uur later dan de geplande aankomsttijd op de eindbestemming brengt.

2. Wanneer de passagiers wordt meegedeeld dat de vlucht is geannuleerd, wordt uitgelegd welk alternatief vervoer er voorhanden is.

3. Een luchtvaartmaatschappij die een vlucht uitvoert, is niet verplicht compensatie te betalen als bedoeld in artikel 7 indien zij kan aantonen dat de annulering het gevolg is van buitengewone omstandigheden die ondanks het treffen van alle redelijke maatregelen niet voorkomen konden worden.

4 De bewijslast inzake het al of niet melden van de annulering van de vlucht aan de passagier en het tijdstip waarop dat geschiedt, ligt bij de luchtvaartmaatschappij die de vlucht uitvoert.

Artikel 7

Recht op compensatie

1. Wanneer naar dit artikel wordt verwezen, krijgen de passagiers compensatie ten belope van:

a) 250 EUR voor alle vluchten tot en met 1500 km;

b) 400 EUR voor alle intracommunautaire vluchten van meer dan 1500 km, en voor alle andere vluchten tussen 1500 en 3500 km;

c) 600 EUR voor alle niet onder a) of b) vallende vluchten. »

Trouwens, zoals hierboven gemeld, heeft TUIfly de heer X …. niet van tevoren verwittigd dat de vlucht geannuleerd was. Dit werd hem pas mondeling medegedeeld toen hij zich aanbood voor de registratie. Dit voldoet nochtans niet aan de nodige criteria van het artikel 5 1, noch aan de twee volgende paragrafen.

Anderzijds, als men zou stellen dat de vlucht niet geannuleerd werd, maar slechts vertraagd was, moet men zich buigen over het arrest geveld op 19 november 2009 door het Hof van Justitie van de Europese Unie, in de zaken C-402/07 et C-432/07 (bekend als zaak Sturgeon) (bijlage n°4)

« De artikelen 5, 6 en 7 van verordening nr. 261/2004 moeten aldus worden uitgelegd dat passagiers van vertraagde vluchten voor de toepassing van het recht op schadevergoeding met passagiers van geannuleerde vluchten kunnen worden gelijkgesteld en aldus aanspraak kunnen maken op de in artikel 7 van deze verordening bedoelde compensatie, wanneer zij door een vertraging van de vlucht drie of meer uren tijd verliezen, dat wil zeggen wanneer zij hun eindbestemming drie of meer uren na de door de luchtvaartmaatschappij oorspronkelijk geplande aankomsttijd bereiken. Een dergelijke vertraging verleent de passagiers evenwel geen recht op compensatie indien de luchtvaartmaatschappij kan aantonen dat de langdurige vertraging het gevolg is van buitengewone omstandigheden die ondanks het treffen van alle redelijke maatregelen niet voorkomen konden worden, dat wil zeggen van omstandigheden waarop de luchtvaartmaatschappij geen daadwerkelijke invloed kan uitoefenen.

Artikel 5, lid 3, van verordening nr. 261/2004 moet aldus worden uitgelegd dat een technisch probleem aan een luchtvaartuig dat de annulering of de vertraging van een vlucht tot gevolg heeft, niet onder het begrip „buitengewone omstandigheden” in de zin van deze bepaling valt, tenzij dit probleem voortvloeit uit gebeurtenissen die wegens hun aard of hun oorsprong niet inherent zijn aan de normale uitoefening van de activiteit van de betrokken luchtvaartmaatschappij, en deze hierop geen daadwerkelijke invloed kan uitoefenen. »

Dezelfde rechtbank bevestigde, in alle opzichten, met kracht, en op bijzonder gedetailleerde wijze alle bepalingen van het arrest Sturgeon, door het arrest dat ze uitgebracht op 23 oktober 2012 in de gevoegde zaken C-581 / 10 en C-629/10 (zogenaamde zaak Nelson). (bijlage n° 5)

Echter, nadat Mijnheer X …. een aangetekende brief met ontvangstbewijs verstuurd heeft op 9 januari 2017, heeft TUIfly het bewijsmateriaal niet laten geworden.

1) volgens het artikel 5.3 van het reglement

2) volgens de arresten van de Rechtbank van de Europese Unie

OM DEZE REDENEN

De aanvrager besluit dat de Vrederechter van Zaventem om deze redenen zou kunnen stellen;

TUI Airlines Belgium S.A. te veroordelen;

- tot het betalen van de som van 600 euro aan Mijnheer X ….. volgens het reglement 261/2004 van het Europees Parlement en Raad van 11 februari 2004, en de rechtuitspraken Sturgeon en Nelson die hieraan gelijkaardig zijn,

- volgens de artikels 1017 e.v. van de Belgische wetboek, alle onkosten, inbegrepen de bedragen reeds door Mijnheer X …. betaald,

- volgens het koninklijk arrest van 26 oktober 2007, de maximale schadevergoeding die voorzien is te betalen aan Mijnheer X …

* lijst van de bijlagen:

bijlage 1: bewijs van het versturen van de aangetekende brief door M … aan de sociale zetel van TUIfly op 9 januari 2017 en een kopie van het ontvangbewijs;

bijlage 2: kopie van de aangetekende brief door Mijnheer X …. op 9 januari 2017 verstuurd aan TUIfly;

bijlage 3: ontvangst van e-mails betreffende bijlage 1 en 2

bijlage 4: het arrest door het Hof van Justitie van de Europese Unie in de zaak bekend als « zaak Sturgeon »

bijlage 5: het arrest van het Hof van Justitie in de zaak bekend als « zaak Nelson »;

bijlage 6: het reglement 261/2004 van 11 februari 2004 van het Europees Parlement en de Raad;

bijlage 7: het vluchtticket

bijlage 8: het e-ticket

_________________________________________________________________________________________________________________________________________

Mais, je n’aurai pas besoin de saisir la justice car mes réclamations, d’abord en français, puis par courriers recommandés, avec AR en néerlandais, tant au siège social qu’à l’adresse de correspondance, ont entraîné la réponse suivante de TUI fin janvier 2017 :

TUIfr

 Donc, bien entendu, j’ai renvoyé le formulaire après l’avoir complété, et en joignant un RIB/IBAN

Puis, pour une raison qui n’a aucun rapport, je suis allé, hier, consulter en ligne mon compte bancaire. Et j’y ai trouvé ceci :

TUIvircptebanc

J’ai  donc été indemnisé à 100% de mes droits  le 3 février 2017.

Pour la petite histoire, j’avais payé ce billet d’avion aller retour 325 euros. Mais il ne s’agit nullement du remboursement d’une prestation non fournie car il s’agit d’une indemnisation forfaitaire (donc sans justificatif à fournir) destinée à couvrir tous les frais découlant de l’événement en cause, et par exemple, perte de salaire ou de chiffre d’affaire, perte de correspondance avec un train, un autocar, ou un autre avion, et donc nécessité d’acheter de nouveaux billets, chambre d’hôtel et restauration non prévue dans le budget initial, à l’arrivée, etc. 

C’est bien pourquoi l’indemnisation ne peut avoir aucun rapport, ni de près, ni de loin, avec le prix auquel le billet d’avion a été payé.

 

 

Vous pouvez m’écrire à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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