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En plus de l’indemnisation forfaitaire : remboursement frais en attente du vol retardé ou de réacheminement

Posté par retardimportantavion le 3 juillet 2018

Le droit à indemnisation forfaitaire pour  retard important (3 heures ou plus) ou annulation du vol par la compagnie est dû, sauf si la compagnie vous apporte la PREUVE (alléguer ne suffit pas !) que c’est dû à la survenance de « circonstances extraordinaires » (ce qui n’est pas la même chose que des « circonstances exceptionnelles »). 

Mais survenance, ou pas, de « circonstances extraordinaires » sont dues :

1° l’indemnisation forfaitaire  en cas de refus d’embarquement non justifié (surbooking ou pas);

2° le remboursement du billet si vous n’êtes pas réacheminé (mais pas le billet que vous auriez pris l’initiative de racheter auprès d’une autre compagnie sauf si vous avez un engagement ECRIT de la compagnie);

3°si la compagnie ne les a pas pris en charge directement contrairement à ses obligations,  le remboursement des frais de restauration, de rafraîchissement, et si besoin est, d’hôtel et transport pour y aller et en revenir, dans l’attente du vol de réacheminement, ou du vol retardé.  

Nous nous intéresserons là au 3°

Ce droit à assistance découle de l’article 9 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et s’ajoute au droit à indemnisation forfaitaire.  

Donc il faut que vous ayez droit à l’assistance prévue par l’article 9. 

Vous y avez droit dans les cas suivants : 

1° Refus d’embarquement (article 4.3 du même règlement) : 

« 3. S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7, et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9. »

A noter que si vous vous portez volontaire, vos droits (réacheminement, indemnisation, restauration et hébergement) ne découleront que de ce que vous négocierez et que vous ferez consigner par écrit. 

2° Annulation (article 5 du même règlement) :

« 1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:………… »

3° Retard (article 6 du même règlement)  : 

« 1. Lorsqu’un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu’un vol sera retardé par rapport à l’heure de départ prévue:

a) de deux heures ou plus pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou

b) de trois heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km, ou

c) de quatre heures ou plus pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b),

les passagers se voient proposer par le transporteur aérien effectif:

i) l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et

ii) lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue est au moins le jour suivant l’heure de départ initialement annoncée, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

iii) lorsque le retard est d’au moins cinq heures, l’assistance prévue à l’article 8, paragraphe 1, point a).

2. En tout état de cause, cette assistance est proposée dans les limites fixées ci-dessus compte tenu de la distance du vol. »

 

Et le texte de l’article 9 est le suivant : 

« Article 9

Droit à une prise en charge

1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient offrir gratuitement:

a) des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente;

b) un hébergement à l’hôtel aux cas où:

- un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, ou

- lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire;

c) le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement (hôtel ou autre).

2. En outre, le passager se voit proposer la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques.

3. En appliquant le présent article, le transporteur aérien effectif veille tout particulièrement aux besoins des personnes à mobilité réduite ou de toutes les personnes qui les accompagnent, ainsi qu’aux besoins des enfants non accompagnés. »

On observera qu’il n’y a aucune condition, autres que celles énoncées par les articles 4, 5, 6 et 9, pour avoir droit à l’assistance prévue par l’article 9. En conséquence, peu importe la survenance, ou pas, de « circonstances extraordinaires » : l’application de l’article 9 est de droit. 

En conséquence, si la compagnie ne vous a pas, conformément à ses obligations, proposé ce qui vous est dû, vous avez le pouvoir d’EXIGER (il n’y a pas lieu de négocier !) le remboursement de vos frais sous deux conditions seulement : 

1° être resté raisonnables dans les montants engagés. Un repas du genre apéritif, caviar à la louche, langouste, accompagnés de champagne, dessert, café, digestif sera rejeté, tandis que vous pouvez dormir dans un hôtel 2 étoiles, et pas forcément dans un palace !

2° justifier de vos dépenses par la présentation des photocopies (conservez vos originaux pour le tribunal si besoin était ! ) des tickets de caisse ou factures. 

 

Si la compagnie aérienne vous a fourni un « bon d’achat » d’un montant trop réduit pour vous restaurer sans excès, le simple fait que vous ayez dû acheter un complément (en restant raisonnable) prouve qu’on ne vous proposait pas la possibilité de (je cite) « se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente ». En conséquence, le supplément est remboursable. 

 

Si, contrairement à ses obligations, la compagnie ne vous a pas proposé de vous restaurer et de vous héberger, conformément à vos droits tels que définis par l’article 9, il ne faut pas hésiter à EXIGER, en plus de votre droit à indemnisation forfaitaire, sur le même courrier recommandé avec accusé de réception (aucun autre moyen de communication !!!) le remboursement de ces frais. Et là, pour ces frais, il n’est pas question qu’on vous oppose un refus en raison de « circonstances extraordinaires ». 

Si refus, à condition d’être resté raisonnable dans les dépenses, et de les prouver, vous avez gain de cause d’avance devant le Juge. Alors, n’hésitez pas. 

Mais attention : tout ceci ne concerne que les frais dans l’attente du vol retardé, ou de réacheminement. Quelque soient les circonstances, vous ne pouvez rien réclamer concernant des frais exposés après votre arrivée à la destination finale telle qu’elle est inscrite sur votre billet d’avion. 

 

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Si vous n’avez pas trouvé la réponse que vous cherchiez, notamment là http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ vous pouvez me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

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cas particuliers : Islande, Norvège et Suisse

Posté par retardimportantavion le 23 juin 2018

La situation de ces pays, non membres de l’Union européenne, mais membre de l’Espace Economique Européen, au regard du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil n’est pas simple.

Elle est réglée, notamment, par la décision du comité mixte de l’espace Economique Européen n° 171/2004 du 3 décembre 2004

lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:22004D0171

dont le texte est le suivant :

« DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 171/2004

du 3 décembre 2004

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 158/2004 du 29 octobre 2004 (1).
(2) Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (2), doit être intégré dans l’accord.
(3) Le règlement (CE) no 261/2004 abroge le règlement (CEE) no 295/91 du Conseil (3), qui est intégré dans l’accord et qui doit donc en être supprimé,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:

1. le point suivant est inséré après le point 68aa [règlement (CE) no 2027/97 du Conseil]:

«68ab. 32004 R 0261: règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46 du 17.2.2004, p. 1).»
2. le texte du point 68 [règlement (CEE) no 295/91 du Conseil] est supprimé.

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 261/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 4 décembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2004.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON »

 

Ces dispositions sont reprises dans l’article 68ab (en toute dernière page) de l’annexe XIII de « l’EEA agreement » du 1er juin 2018 dont le texte original  est le suivant : 

« 68ab.{ 757} 32004 R 0261: Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights, and repealing Regulation (EEC) No 295/91 (OJ L 46, 17.2.2004, p. 1) »

 

texte intégral là : http://www.efta.int/media/documents/legal-texts/eea/the-eea-agreement/Annexes%20to%20the%20Agreement/annex13a.pdf

On conséquence, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil s’applique à tous les vols au départ de l’Union  Européenne, mais aussi à tous les vols au départ de la Norvège, de l’Islande et de la Suisse.

Ceci modifie donc la lecture qu’il faut faire de l’article 3.1.a du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ainsi libellé :

« Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique:

a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité; »

Il faut donc comprendre « au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité mais aussi au départ de Norvège, de l’Islande, et de la Suisse ».

 

Mais qu’en est il au titre de l’article 3.1.b du même règlement, ainsi libellé :

« b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire. »

Il est clair, vu ce qui précède, que l’Islande, la Norvège, et la Suisse ne peuvent pas être considérés comme des « pays tiers ». Les vols au départ de ces pays, doivent donc être considérés comme rentrant dans le cas prévu à l’article 3.1.a et non dans le cas de l’article 3.1.b.

Par contre s’agissant de « transporteur communautaire » la situation est plus complexe.

Il faut se référer à l’article 2 « Définitions » du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et plus particulièrement au point c) ainsi libellé :

« Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) « transporteur aérien », une entreprise de transport aérien possédant une licence d’exploitation en cours de validité;

b) « transporteur aérien effectif », un transporteur aérien qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager;

c) « transporteur communautaire », un transporteur aérien possédant une licence d’exploitation en cours de validité, délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens(5) »

Pour la précision, notons que le règlement 2407/92 a été remplacé par le règlement CE 1008/2008.

Or, rappelons le, ni la Suisse, ni la Norvège, ni l’Islande, ne sont membres de l’Union Européenne. 

Il n’y a que pour la Suisse qu’il n’y a aucune hésitation possible.

En effet, l’annexe à la « décision n° 1/2017 du « Comité mixte des transports aériens Union Européenne / Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté Européenne et la Confédération Suisse sur le transport aérien 2017/2065″ dispose :

  »- sans préjudice de l’article 15 du présent accord, le terme « transporteur aérien communautaire » visé dans les directives et règlements communautaires qui suivent s’applique également à un transporteur aérien détenteur d’une autorisation d’exploitation et ayant son principal lieu d’activité et, le cas échéant, son siège statutaire en Suisse, conformément au règlement (CEE) du Conseil n° 2407/92. »

texte complet, voir ce lien :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:22017D2465

En conséquence, en ce qui concerne la Suisse, on peut dire que  règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil s’appliquera de façon identique tant dans l’Union Européenne qu’en Suisse.

Tel n’est pas le cas de l’Islande et de la Norvège. Dans ces pays, la seule certitude est l’application à ceux-ci de l’article 3.1.a comme s’ils étaient membre de l’U.E. Mais s’agissant de l’article 3.1.b, ce sera au Juge de trancher et ce n’est pas du tout gagné d’avance !

Par ailleurs, il y a lieu de bien noter que le règlement 261/2004 ne prévoit pas d’indemnisation forfaitaire pour retard important de « 3 heures ou plus » lors de l’arrivée à destination finale. En effet, ce droit à indemnisation forfaitaire en cas de retard important ne découle que de jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union  Européenne.

Or les jurisprudences de la Cour de Justice de l’union Européenne ne s’appliquent d’office qu’aux pays membres de l’Union Européenne, ce qui n’est le cas, ni de la Suisse, ni de l’Islande, ni de la Novège.

En conséquence, sachant que vous avez le droit de saisir le tribunal de l’aéroport de départ, ou de l’aéroport d’arrivée, ou du siège social de la compagnie, il faudra soigneusement éviter de choisir la justice Suisse, Islandaise, ou Norvégienne pour un cas de retard important….

 

Enfin, qu’il s’agisse de la Suisse, de la Norvège, ou de l’Islande, se rappeler que la « procédure européenne de règlement des petits litiges » ne s’applique qu’aux pays membres de l’Union Européenne (sauf Danemark) et donc, ne s’applique ni à la Norvège, ni à la Suisse, ni à l’Islande.

 

En application de tout ce qui précède, quelques exemples :

- vous avez eu un retard important de 3 heures ou plus avec un vol Swiss des USA vers la France (donc avec, à priori, une escale en Suisse)  vous pouvez réclamer l’indemnisation forfaitaire en vous adressant au tribunal d’instance  compétent pour l’aéroport français d’arrivée, dans le cadre de la procédure classique (mais pas dans le cadre de la procédure européenne) et ceci d’autant plus que la Swiss a un « établissement principal » inscrit au registre de commerce en France

- même cas, mais avec une compagnie islandaise ou norvégienne : C’est très très loin d’être gagné d’avance puisqu’il ne s’agit pas de « transporteurs communautaires » !!! Si la partie adverse invoque l’article 3.1.b en soulignant qu’elle n’est pas un « transporteur communautaire », vous avez toutes les chances de perdre, car vous ne pourrez pas prouver le contraire ! Mais si l’avocat de votre adversaire n’est pas un spécialiste du droit Européen, et donc n’invoque pas l’article 3.1.b, en soulignant que sa cliente n’est pas un « transporteur communautaire », vous avez de la chance, car là, vous pourrez peut être gagner….

- vous avez eu un vol au départ de l’UE vers la Suisse, la Norvège, ou l’Islande et vous avez subi un refus d’embarquement, un retard important ou une annulation de vol : vous avez droit à indemnisation forfaitaire

- vous avez subi un retard important, ou une annulation de vol, ou un refus d’embarquement au départ de la Suisse, de la Norvège, ou de l’Islande : vous avez droit à  indemnisation forfaitaire. Mais dans le cas d’un retard important, ne vous adressez pas à la justice Islandaise, Suisse, ou Norvégienne. Et, dans ce dernier cas, problème d’execution du jugement si la compagnie n’a aucune adresse officielle dans le pays de l’Union Européenne dont vous avez saisi la justice.

 

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Si vous n’avez pas trouvé la réponse que vous cherchiez, notamment là http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ vous pouvez me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention) :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Un grand merci pour votre aide

 

 

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FAQ – QUESTIONS FREQUENTES

Posté par retardimportantavion le 28 avril 2018

 Pour plus de détails, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

La compagnie me répond que le problème était dû à …..Est ce une « circonstance extraordinaire » qui exonère la compagnie de devoir m’indemniser ?

Il n’existe AUCUN motif, aussi valable soit il, qui exonère la compagnie de vous indemniser si la PREUVE ne vous en est pas fournie. Si la compagnie vous répond qu’elle ne fournit la preuve qu’aux autorités ou aux tribunaux, ceci justifie, plus que largement, que vous saisissiez le tribunal.

J’ai effectué le voyage avec ma compagne. Puis je faire une seule procédure en vue d’obtenir l’indemnisation forfaitaire pour elle et pour moi ?

Si vous n’êtes ni mariés, ni pacsés : chacun sa procédure. 

Une seule procédure pour des gens mariés, ou pacsés, et leurs enfants mineurs

Grève du propre personnel de la compagnie

Ce n’est pas une circonstance extraordinaire.Voir les arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne et par la Cour de Cassation française à ce sujet. Vous les trouverez sur ce site

 

Avarie survenue à l’appareil

Ce n’est pas une circonstance extraordinaire. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne. Vous trouverez l’arrêt sur ce site

tarmacsantodomingo18062018 

La compagnie me dit qu’il s’agit de « circonstances exceptionnelles » et que, donc, ils n’ont pas à m’indemniser

Il n’existe AUCUNE « circonstance exceptionnelle » qui exonère une compagnie de devoir indemniser un passager. Seules des « circonstances extraordinaires » (ce n’est pas la même chose – voir votre dictionnaire!!!)) peuvent exonérer une compagnie de devoir indemniser les passagers, mais à la condition sine qua none de vous en fournir la preuve.

 

La compagnie me dit qu’il s’agit de « force majeure » et que, par conséquent, ils n’ont pas à m’indemniser.

Idem que ci dessus

 

La compagnie me dit que, puisqu’ils ne sont pas responsable de cet évènement, ils n’ont pas à m’indemniser.

On vous raconte des sornettes : la notion de responsabilité est ignorée du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, depuis le 1er mot de l’article 1, jusqu’au dernier mot de son dernier article. Il y a eu survenance de « circonstance extraordinaire », ou pas, et point final. La responsabilité, ou non, de la compagnie n’a rien à voir.

 

J’ai acheté mon billet à la compagnie A mais le vol était opéré par la compagnie B.

A quelle compagnie dois je réclamer ?

A qui vous avez acheté votre billet n’a strictement aucune importance en matière d’indemnisation ! Vous devez réclamer l’indemnisation forfaitaire au « transporteur aérien effectif » . Par contre le remboursement d’un billet inutilisé à la suite d’un vol annulé doit être réclamé à qui vous avez payé.

Toutefois, il convient de noter la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 4 juillet 2019 dans l’affaire  C‑532/17 (voir là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=203541&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=507674. Si une compagnie aérienne A qui a décidé de la réalisation d’un vol et l’a organisé, affrète un avion, avec son équipage, à une autre compagnie B pour le réaliser, le transporteur aérien effectif reste la compagnie A. C’est idem si la compagnie A annule un vol, l’avion étant en panne, et affrète un avion à une autre compagnie B pour le réaliser. 

 

Question secondaire par rapport à la précédente  : il s’agissait d’un vol USA vers la France opéré par Delta Air Lines mais j’ai acheté mes billet à Air France. Ai-je droit à indemnisation ?

Non car le vol partait d’un pays tiers, à destination de l’Union Européenne alors que le « transporteur aérien effectif » n’était pas une compagnie européenne. Peu importe que vous ayez acheté vos billets à Air France.

 

Mon vol a été annulé parce que l’avion avait une avarie. Pour nous transporter, la compagnie aérienne A, qui devait opérer le vol,   a affrété un avion a une autre compagnie aérienne B. A qui dois je réclamer l’indemnisation forfaitaire pour retard important ? 

Le transporteur aérien effectif reste la compagnie qui devait opérer le vol, donc la compagnie A. C’est donc à A que vous devez réclamer. La compagnie B n’est, évidemment pour rien dans le problème. 

 

Je demande l’indemnisation forfaitaire suite à une annulation du vol par la compagnie. Je n’ai pas bénéficié d’un réacheminement. Ai je droit, à la fois à l’indemnisation forfaitaire et au remboursement du billet non utilisé.

Oui. L’indemnisation compense un préjudice subi par le passager, alors que le remboursement est dû pour annulation du contrat de transport. Donc les deux se cumulent. L’indemnisation est à réclamer au « transporteur aérien effectif » tandis que le remboursement est à réclamer à qui vous avez acheté votre billet. Toutefois, le remboursement est dû à qui a payé tandis que l’indemnisation est due au passager. Et ce n’est pas forcément la même personne, puisque le billet peut avoir été payé par un proche, par l’employeur, par une association, une administration, une entreprise invitante etc…Mais l’indemnisation est bien due au passager ayant subi le préjudice.

 

A quelle adresse dois-je envoyer ma demande d’indemnisation forfaitaire ? Au siège social de la compagnie, ou à l’adresse, différente, de correspondance indiquée pour les réclamations ?

Dès lors qu’il faut envisager de recourir à la justice, votre réclamation doit être adressée au siège social. Toutefois, si votre vol vous permet d’envisager de saisir la justice française (votre vol partait ou arrivait en France,) vous pouvez écrire à l’adresse de l’ « établissement principal » en France de la compagnie étrangère.

 

Mon vol a été annulé en dernière minute. On me propose un vol de réacheminement qui ne me convient pas, dans seulement plusieurs jours, et on insiste alors, verbalement, pour je j’achète moi-même un autre billet, qui me sera remboursé, auprès d’une autre compagnie.

Vous avez droit à l’indemnisation forfaitaire. Mais la promesse verbale de vous rembourser un billet acheté auprès d’une autre compagnie ne vaut rien si elle n’est pas écrite ! Ça restera à votre charge !

Si vous attendez le vol de réacheminement, vous exigez que soit respecté l’article 9 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : on doit vous offrir la restauration et les rafraîchissement « en suffisance » et vous offrir l’hébergement autant de nuits que nécessaire, ainsi que le transport pour y aller et en revenir. Et si ce n’est pas le cas, vous pouvez engager les dépenses, en restant raisonnable, et en conservant bien les factures, ou tickets de caisse.Vous en EXIGEREZ, devant le tribunal s’il le faut, le remboursement.

 

Le départ de mon vol est retardé de 4, 5 ou 6 heures, ou plus. Je ne pouvais pas attendre et donc j’ai acheté un billet auprès d’une autre compagnie.

Vous avez perdu votre droit à indemnisation forfaitaire car le droit à indemnisation forfaitaire n’est pas du tout lié au retard au départ, mais découle de l’arrivée à destination finale avec le vol prévu. Le billet, que vous avez pris l’initiative d’acheter auprès d’une autre compagnie ne vous sera pas remboursé. Mais, si vous avez attendu plus de 5 heures le vol prévu, vous avez droit au remboursement.

 american17062018

Ça fait 1 mois que j’ai réclamé et je n’ai pas de réponse. Que dois-je faire ?

Il faut attendre deux mois avant de saisir le tribunal.

 

Je n’ai aucune réponse à mes mails et je n’arrive pas à les joindre au téléphone. Que dois-je faire ?

Vous reprenez tout à zéro : le seul et unique moyen de communication dans ce type d’affaire est la lettre recommandée avec accusé de réception.

 

J’ai payé pour tout un groupe. Puis-je réclamer au nom du groupe ?

Tour dépend sur quoi porte votre réclamation : Vous pouvez réclamer le remboursement si le vol a été annulé, et que le groupe n’a pas été ré acheminé, puisque vous êtes le payeur.

Par contre, l’indemnisation forfaitaire est destinée à compenser le préjudice subi par le passager. En conséquence, chaque passager doit formuler sa propre réclamation (éventuellement pour lui et son conjoint et ses enfants mineurs qui voyageaient avec lui).

 

Habitant en province, j’ai acheté un billet d’avion pour me rendre à l’aéroport où je devais prendre un autre vol. Les deux billets étaient achetés séparément. Mon vol d’approche a eu du retard et j’ai raté la correspondance.

Si votre vol d’approche a eu « 3 heures ou plus » de retard vous avez droit à indemnisation forfaitaire pour ce seul vol. Mais la compagnie ne vous doit rien pour le vol de correspondance raté car elle n’est pas du tout concernée par ce que vous comptiez faire une fois arrivé, et dont elle ignorait tout (article 1231-3 du code civil). Et pour ce second vol, s’il s’agit d’un billet « non modifiable et non remboursable », comme c’est très souvent le cas de nos jours, c’est un « no show » : perte pure et simple du billet sauf remboursement des taxes d’aéroport.

 

J’ai acheté mon billet d’avion à une agence de voyage. Donc, je dois adresser ma réclamation à l’agence.

Tout dépend de quoi vous parlez :

- pour un remboursement (par exemple il s’agit d’un vol annulé par la compagnie et, soit vous n’acceptez pas le réacheminement proposé, soit on ne vous en propose pas un) vous devez vous adresser à qui vous avez payé. Donc à, l’agence de voyages.

-pour l’indemnisation forfaitaire due en cas d’annulation du vol par la compagnie, ou de refus d’embarquement, ou de retard important (3 heures ou plus) lors de votre arrivée à destination finale, vous ne pouvez vous adresser qu’exclusivement qu’au « transporteur aérien effectif » et pas à l’agence qui n’est pas du tout concernée (arrêt de la Cour de Cassation). En conséquence, si vous avez à réclamer, tout à la fois le remboursement et une indemnisation forfaitaire, il faudra faire deux réclamations : une à l’agence pour le remboursement, et l’autre au « transporteur aérien effectif » pour l’indemnisation.

 

J’ai acheté, auprès d’un tour opérateur, un package (vol+hôtel+transfert). Donc je dois m’adresser au tour opérateur ?

Pour tout ce qui ne concerne pas l’indemnisation forfaitaire due pour retard important, annulation du vol par la compagnie aérienne, ou refus d’embarquement, vous vous adressez au tour opérateur.

Mais, s’agissant de l’indemnisation forfaitaire pour retard important, annulation du vol par la compagnie aérienne, ou refus d’embarquement, vous ne pouvez vous adresser qu’au « transporteur aérien effectif ».

 

Mon vol a été effectué par une compagnie low cost. Donc, elle n’est pas concernée par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ?

Mais si, low cost ou pas, c’est pareil !

 

Mon vol était un vol charter. Donc, puisque ce n’était pas un vol régulier, la compagnie n’est pas tenue de m’indemniser.

Mais si ! Low cost, charter, ou compagnie « classique » la réglementation est la même.

 

Quel tribunal dois-je saisir ? Celui près de chez moi ?

Il y a plein de cas différents et donc plusieurs réponses possibles. Reportez vous à la page de ce site « quel tribunal saisir »

 

Mon vol partait de l’Union Européenne, mais comportait une escale hors Union Européenne, pour une destination finale hors Union Européenne. Il s’agissait d’un seul et même billet acheté auprès de la même compagnie aérienne. Le 1er segment de vol a eu un retard inférieur à 3 heures, mais m’a fait rater ma correspondance. Avec le vol de réacheminement, je suis arrivé avec plus de 3 heures de retard à destination finale. La compagnie me dit qu’ils n’ont pas à m’indemniser car, 1° le premier segment de vol avait moins de 3 heures de retard et que, 2° le second segment de vol ne partait pas de l’Union Européenne tandis que sa destination était, aussi, hors Union Européenne.

On vous raconte des sornettes pour ne pas vous payer ! Il s’agissait bien d’UN vol à correspondance partant de l’Union Européenne et donc concerné par le règlement 261/2004, compagnie européenne, ou pas. Voyez la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne à ce sujet, sur ce site (affaire Air France contre Folkerts dans le modèle de lettre pour retard). D’ailleurs, l’arrêt Air France contre Folkerts, a été pleinement confirmé par la Cour de Cassation. Voir là : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1340_30_35592.html

 

Mon vol est arrivé à destination finale beaucoup plus tard que prévu et il n’y avait plus de transport en commun. Donc j’ai dû engager des frais non prévus à mon arrivée (restauration,taxi, ou hôtel). Puis je en demander le remboursement ?

Non.

Par contre, si vous êtes arrivé à destination finale avec 3 heures de retard ou plus, vous avez droit à indemnisation forfaitaire.

 

Mon vol a été annulé (ou retardé, ou j’ai subi un refus d’embarquement). Je suis arrivé en vacances, à destination finale avec 24 heures de retard. J’ai donc perdu une nuitée d’hôtel payée d’avance, ainsi que diverses prestations que j’avais payé d’avance. Puis-je en demander le remboursement ?

Non. Vous vous n’avez droit qu’à l’indemnisation forfaitaire. La compagnie aérienne n’est pas responsable de ce que vous aviez prévu de faire une fois à destination finale et dont elle ignorait tout (article 1231-3 du code civil).

caribean17062018

 

Dans quel délai dois-je agir ?

Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ne prévoit pas de délai de prescription. En conséquence, ce qui s’applique est la législation de chaque Etat membre. Si vous devez saisir la justice, vous devrez le faire dans les 5 ans si vous saisissez la justice française (arrêt de la Cour de Cassation du 17 mai 2017, référence 16-13352). Mais s’il s’agit de la justice belge, vous n’avez qu’un an, mais s’il s’agit de la justice espagnole ou portugaise vous avez 10 ans devant vous ! 

J’ai effectué un vol de A à C mais avec une escale à B. Comment se calcule la distance pour le droit à indemnisation ? Est ce la distance A à B + distance de B à C ou seulement le distance de A à C ?

S’il s’agit d’un retard de « trois heures ou plus » lors de l’arrivée à destination finale, c’est la distance de A à C

Mon vol a été annulé. Puis on a prévu un réacheminement qui a aussi été annulé, puis un autre réacheminement qui, cette fois ci a eu lieu. J’ai droit à deux indemnisations forfaitaires ou à une seule ? 

A une seule

Dans l’attente du vol de réacheminement, j’ai dû passer une nuit sur place. L’hébergement fourni par la compagnie était déplorable (ou on ne m’a pas proposé d’hébergement pour la nuit). Puis je demander une indemnisation supplémentaire, en plus de l’indemnisation forfaitaire ? 

 

Non. Par contre, si on ne vous a pas fournit d’hébergement et que vous avez dû en trouver un par vous même, vous êtes en droit d’en demander le remboursement sur présentation de la facture. Mais si vous avez simplement attendu dans l’aéroport, même toute la nuit : RIEN. Idem pour la restauration à condition d’être resté raisonnable dans les montants. 

 

Mon vol était opéré par une compagnie de l’Union Européenne qui n’a pas d’adresse officielle en France (Ryanair par exemple). Où dois je écrire ? En quelle langue ? A quel tribunal je devrai, le cas échéant, m’adresser ? Quelle procédure ? 

Il faut écrire à l’adresse du siège social. La langue de votre courrier dépend de quel tribunal vous envisagez de saisir en cas de réponse négative, et non du pays en cause, à moins que vous ne soyez prêt à payer pour des traductions par un traducteur assermenté.  Le tribunal à saisir est, à votre choix, celui dont relève l’aéroport de départ, ou l’aéroport d’arrivée, ou l’aéroport dans lequel est survenu le problème, ou celui du siège social de la compagnie. Il faudra mettre en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». C’est une procédure hyper simplifiée qui se fait par correspondance par simple remplissage de formulaires. Par exemple, en France, tribunal d’instance, en Belgique le Juge de Paix, en Espagne le juzgado de lo mercantil

 

J’ai acheté mon billet très à l’avance. Lors de l’achat l’horaire prévu devait me permettre d’arriver à destination finale à 16 heures. Puis, l’horaire a été modifié, et ce nouvel horaire donne une heure d’arrivée à 19h10. Finalement, l’avion est parti en retard et je suis arrivé à 20 heures. Ai-je droit à indemnisation forfaitaire pour retard important de « 3 heures ou plus » lors de l’arrivée à destination finale ?

Non. Le retard se calcule suivant l’horaire enregistré par les autorités aéroportuaires, et non par rapport à un changement de plan de vol, que vous avez d’ailleurs accepté. En l’occurrence, le retard lors de votre arrivée à destination finale n’ été que de 50 mn. Donc moins de 3 heures. 

Messages qui m’ont été adressés par des passagers et la réponse faite :
Tout d’abord, merci beaucoup pour votre blog http://retardimportantavion.unblog.fr/ qui est très complet et qui m’a aidé à obtenir un dédommagement de 600€ pour un vol New York – Paris qui a été annulé. J’ai été ré-acheminé le lendemain.  Air France va me rembourser 600€ forfaitaire mais les frais d’hôtel + restauration + taxi seront-ils couverts EN PLUS des 600€ ou EN REMPLACEMENT des 600€ ?
 
Les frais de restauration et d’hébergement, dans l’attente du vol de réacheminement ou du vol retardé, doivent être pris en charge directement par la compagnie. Si ça n’a pas été le cas, exigez le remboursement sur présentation des tickets de caisse ou factures. 
Ce remboursement s’ajoute à l’indemnisation forfaitaire.
Après avoir vérifié être éligible à une indemnisation pour annulation de vol Air France d’un montant de 600 euros, j’ai adressé à cette compagnie une LAR en date du premier juin 2018. Air France me répond le 6 juillet en me créditant d’un bon d’achat de 800 euros. 
Or je ne souhaite pas de bon d’achat mais un versement de 600 euros par virement bancaire, comme le précise les dispositions de l’article 7.3 du règlement 261/2004.
Il est permis de supposer qu’un nouveau courrier citant l’article 7.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil devrait être suffisant : 
«  3. L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services » en ajoutant : « je ne vous ai jamais donné un tel accord, et en conséquence, j’exige le règlement de 600 euros qui m’est dû »

 

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Un grand merci pour votre aide 

 

 

 

 

 

 

 

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Procédure européenne de règlement des petits litiges. Vols retardés ou annulés, refus d’embarquement, sans rapport avec la France

Posté par retardimportantavion le 12 janvier 2018

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 Vous résidez en France, mais votre vol décollait et atterrissait hors de France et le siège social de la compagnie est hors de France, ou bien, vous avez un doute sur la qualification que donnera la compagnie aérienne aux faits : annulation ou retard. Ou encore, simplement, vous résidez dans un pays membre de l’Union Européenne différent de celui du siège social de la compagnie aérienne.

 

 La procédure européenne de règlement des petits litiges s’applique si vous résidez dans un pays de l’Union Européenne différent du siège social de la compagnie européenne (sauf Danemark). Explications sur « La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers, voir là : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32084

L’auteur de ce blog, résidant en France,  a pris un avion TUIfly Saint Domingue – Bruxelles tandis que TUIfly a son siège social en Belgique. Ce vol a été annulé et je suis arrivé à Bruxelles avec 49 heures de retard.

Dans un tel cas, il faut prendre garde au délai de prescription. En effet, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ne prévoir aucun délai de prescription. En conséquence, le délai de prescription qui s’applique est celui prévu par la législation nationale de chaque Etat membre de l’Union Européenne.

En France, le délai est de 5 ans, mais en Belgique il est d’un an. Par contre, en Espagne et au Portugal, il est de 10 ans ! 

 

Je commence par un courrier en français

 

Mr Bernard Passager

32 rue quineselaissepasfaire

99999 Jexigemesdroits

FRANCE

Jexigemesdroits  le 22 décembre 2016

Objet : indemnisation forfaitaire pour annulation de vol

et, subsidiairement, pour retard important

Ci joint 

-mon coupon de vol

-ma réservation électronique

Monsieur le Directeur,

TUI Airlines Belgium S.A.

Luchthaven national

40 P. Box

1930 ZAVENTEM

BELGIQUE

Monsieur le Directeur,

Je devais effectuer sur vos lignes, le 18 décembre 2016 ,  le trajet Saint Domingue (République Dominicaine) – Bruxelles (Belgique).

L’horaire prévu était le suivant : Décollage le 18 décembre 2016 à 18h55, atterrissage à 12h00. Bien avant le voyage, l’horaire a été changé deux fois pour devenir, finalement, décollage à 15h30, et arrivée à 8h35 au moyen du vol numéro TB702

Mais, vous avez annulé ce vol, sans aucunement me prévenir. Je n’ai eu connaissance de l’annulation qu’en me présentant à l’aéroport de Saint Domingue le 18 décembre vers 12h20.

Vous avez alors pris en charge mon hébergement dans un hôtel proche me déclarant qu’on viendrait me chercher le lendemain, à 10 heures pour prendre le vol qui m’emmènerait à Bruxelles. Mais vous n’avez pas respecté vos obligations telles qu’elles découlent de l’article 14 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, pas plus d’ailleurs que celles qui découlent de l’article 9.2 du même règlement.

Puis, aucune information, autre que par affichage à la réception de l’hôtel, à savoir un nouveau report du départ au 20 décembre

Finalement, le vol, sous votre marque commerciale (à savoir TUIfly) et sous le même numéro, mais opéré par la compagnie Euroatlantic Airways a eu lieu le 20 décembre. Départ prévu à 12 heures mais départ effectif à 14h50, atterrissage à Bruxelles à 9h16, ouverture de la porte de l’avion (qui constitue l’heure effective d’arrivée en application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne) à 9h28, soit avec 48h53mn de retard.

Bien que le vol ait été opéré par Euroatlantic Airways, vous restez le « transporteur aérien effectif » en application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.

Règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 ;

article 5 « annulations » ;

« 1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.

3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait. »

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

«1.      Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

Or, n’ayant été informé de l’annulation que lorsque je me suis présenté à l’embarquement, et n’ayant été rerouté que 2 jours plus tard, à moins que vous ne m’apportiez la preuve (j’insiste bien sur la notion de preuve exigée tant par le règlement que par la jurisprudence)  que cette annulation a été due à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros. Il convient ici de souligner que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne est particulièrement constante : une avarie survenue à un appareil ne constitue pas une « circonstance extraordinaire ».

A titre subsidiaire pour le cas oui vous voudriez considérer qu’il ne s’agissait pas d’une annulation mais seulement d’un vol retardé :

Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon) :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson).

En conséquence, qu’il s’agisse d’une annulation ou qu’il s’agisse d’un retard, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Juge de Paix de Zaventem, dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers » après vous avoir adressé une nouvelle réclamation par lettre recommandée en langue flamande.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

 

Suite de cette affaire (indemnisation obtenue) , allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/vol-annule-tuifly-18122016/ 

 

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

 

Si vous n’avez pas trouvé la réponse que vous cherchiez, notamment là http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ vous pouvez me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com 

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Un grand merci pour votre aide

 

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Refus d’embarquement en cas de surbooking. Modèle lettre et procédure pour indemnisation

Posté par retardimportantavion le 12 janvier 2018

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Modèle de lettre et procédure pour un refus d’embarquement

 

Observation : en cas de refus d’embarquement, la distance à prendre en compte est celle existante entre le lieu du refus d’embarquement et la destination finale. En cas de refus d’embarquement lors d’une escale, si on se place sur le terrain du retard important, au lieu du refus d’embarquement, la distance à prendre en compte est la totalité du trajet. Donc si le refus d’embarquement  a eu lieu lors de l’escale, la distance (qui détermine le montant de l’indemnisation) peut entraîner un montant d’indemnisation supérieur.  Dans ce cas, il faut donc formuler une réclamation pour retard important et, seulement à titre subsidiaire, au titre du refus d’embarquement.

Pour plus ample information, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Mr Bernard PASSAGER

32 Rue du retard

99999 Labelleville

Lettre recommandée avec AR                                                                                           Labelleville le ../……../2017

Objet : indemnisation pour refus d’embarquement

Ci – joint photocopie des coupons de vol et de mon

billet électronique

Monsieur le Directeur,

Envol Air

10 rue de l’aviation

99999 Aéroport

Monsieur le Directeur,

Je devais effectuer sur vos lignes, le 25 mai 2017 ,  le trajet Paris Orly  - Ouksébo  (République du Beau Pays)

L’horaire prévu était le suivant : Décollage le 24 mai 2017 à 7h10, atterrissage à Ouksébo, à 17h au moyen du vol numéro XX1950

Mais, bien qu’en possession d’un billet valable, et bien que me présentant à l’enregistrement en temps voulu, on m’a refusé l’embarquement.

En conséquence, j’ai été réacheminé au moyen du vol Paris Orly – Ouksébo n° XX 1950, départ de Paris le lendemain 25 mai  à 07h10, arrivée à Ouksébo à 17h00, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 24 heures de retard.

Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 ;

article 4 « Refus d’embarquement » ;

3. S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7 et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9″

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

«1.      Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

En conséquence, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Juge d’Instance.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

Exif_JPEG_420

 

A noter l’article 7.2 du règlement 261/2004 : 

«   Lorsque, en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé:

a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou

b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou

c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b),

le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1. »

Mais ce n’est pas forcément à vous de le souligner à votre adversaire ! Et à vous de voir s’il ne serait pas plus intéressant de formuler une réclamation au titre du « retard important » (3 heures ou plus)

 

Si vous recevez une réponse (habituellement, jusqu’à 1 mois et demi à deux mois plus tard), il conviendra d’examiner si vous devez envoyer une nouvelle lettre recommandée ou non, ce qui, dans le cas de refus d’embarquement, sera très rare. Si la compagnie se contente d’alléguer des « circonstances extraordinaires », sans vous les PROUVER, vous devrez lui rappeler que pour être dispensée de l’obligation de vous indemniser elle doit vous en apporter la PREUVE.  Allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/repondre-efficacement-aux-refus-dindemnisation-retard-annulation-surbooking/

Puis, il faudra alors s’orienter vers les choses plus sérieuses. Quel tribunal saisir ? Voir là IMPERATIVEMENT http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/

La loi vous impose, désormais, de commencer par une procédure de conciliation. 

Télécharger le formulaire CERFA n° 15728*01 nécessaire là :  

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15728.do

 A moins que vous n’engagiez la procédure européenne de règlement des petits litiges (vous résidez dans un Etat membre de l’Union Européenne différent de l’adresse du siège social de la compagnie aérienne), allez voir là :  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32084), et là : 

 

http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/

 

 Mais, revenons au formulaire de « demande de conciliation ». Pour la façon de le remplir, allez voir là :  http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04092017/

 

 Cette procédure a exclusivement pour but de constater un accord, ou la persistance d’un désaccord, entre les deux parties. Aucune des deux parties ne peut demander la condamnation de son adversaire à quoi que ce soit. 

En cas d’échec de cette procédure de conciliation, entièrement gratuite, vous pourrez alors engager la procédure « classique » (gratuite aussi) comme suit (à noter que la justice de proximité n’existe plus et qu’il convient de s’adresser, désormais, au Tribunal d’Instance, mais la procédure est identique) :

1

2

3

Vu le motif  (refus d’embarquement), le libellé de la demande  sera rédigé différemment, et par exemple ainsi :

« indemnisation forfaitaire due pour refus d’embarquement pour le vol n°.. du ../../…. au départ de …… à destination de ……en application des articles 4 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ».

Vous joindrez au formulaire rempli, la copie du courrier recommandé avec AR que vous avez envoyé (ainsi que l’accusé de réception, ou, pour le moins, le récépissé d’envoi recommandé) + la réponse négative de la compagnie (si elle n’est pas en langue étrangère).

et c’est tout.

Dans quasiment tous les cas, l’avocat de la compagnie prendra contact avec vous très peu avant l’audience et vous proposera un accord amiable. Restez terriblement ferme sur le montant qui vous est dû.

 IMG_20171119_100559

Si, toutefois, ce n’était pas le cas (tout à fait exceptionnel) voilà pour la suite :

 Une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, qui mérite votre soutien, mais qui ne reçoit aucune subvention :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Un grand merci pour votre aide

 

Audience devant le Juge

Lorsque le Juge vous invitera à vous exprimer, vous lirez un texte que vous aurez préparé. Dans le cas ci-dessus, ce pourrait être le texte suivant (que, bien sûr, vous adapterez à votre cas) :

 

« Je devais effectuer un trajet Paris Orly – Ouksébo le 24 mai 2017 avec la compagnie Envol Air. Départ à 7h10, arrivée à 17 heures

Mais bien qu’en possession  d’un billet valable, et en dépit du fait que je me sois présenté à l’enregistrement en temps voulus, l’embarquement m’a été refusé et on m’a rerouté sur un autre vol, le lendemain, suivant le même horaire

Je n’ai reçu aucune réponse de la compagnie Envol Air  à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2015 à l’adresse de son Etablissement Principal en France,

Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 4 visant les refus d’embarquement, dispose en son paragraphe 3, qu’en cas de refus d’embarquement contre leur gré, les passagers concernés ont droit à une indemnisation conformément à, l’article 7.

L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé  :

«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»

En conséquence, la compagnie Envol Air  doit me verser la somme de 600 euros.

 

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie Envol Air soit condamnée à me verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

 

 Exif_JPEG_420

Si vous êtes un petit peu habitué à prendre la parole en public, alors il sera mieux de vous servir du même texte mais sous la forme de notes qui résument tout ce que vous avez à dire. Ca vous évitera d’utiliser le ton monocorde trop souvent adopté pour lire. Par exemple :

Orly – Ouksébo le 24 mai 2017  Envol Air.  7h10, 17 heures

billet valable, enregistrement en temps voulus, embarquement refusé  rerouté  autre vol, le lendemain,  même horaire

aucune réponse  courrier recommandé  JJ/MM/2017 Etablissement Principal  France,

Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 4 visant les refus d’embarquement, dispose en son paragraphe 3, qu’en cas de refus d’embarquement contre leur gré, les passagers concernés ont droit à une indemnisation conformément à, l’article 7.

L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé  :

«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»

En conséquence, la compagnie Envol Air  doit me verser la somme de 600 euros.

 

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie Envol Air soit condamnée à me verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

Exif_JPEG_420

Avant l’audience

En principe, l’avocat de votre adversaire devra prendre contact avec vous quelques semaines avant l’audience, pour vous demander de lui communiquer vos « conclusions ». Dans cette hypothèse, vous lui enverrez sans tarder vos « conclusions » suivant le modèle ci-dessous que vous adapterez à votre cas personnel, et vous lui réclamerez, au moyen d’une lettre jointe, de vous communiquer les siennes.

Cela pourra vous amener à modifier vos conclusions que vous intitulerez alors « conclusions n° 2″ que vous lui renverrez alors. Etc. Le dernier exemplaire, que vous remettrez au Juge, lors de l’audience, une fois que vous et votre adversaire auront finit de s’exprimer, s’intitulera « conclusions récapitulatives« 

Si l’avocat de la partie adverse ne prend pas contact avec vous, je vous conseille alors d’envoyer vos conclusions directement à votre adversaire 8 jours avant l’audience en plus tard. Vous ajouterez en 1ere page de vos conclusions, en très gros caractères, en gras, et en surligné :

« A l’attention de l’avocat de …… « En application du principe du contradictoire, fondamental en droit français, vous voudrez bien me communiquer vos conclusions ».

Et s’il ne vous envoie pas ses conclusions avant l’audience, ou à une date trop rapprochée de l’audience, n’hésitez pas à demander au Juge, pour ce motif,  le renvoi de l’affaire  à une date ultérieure. Vous éviterez peut être ainsi une mauvaise surprise : des arguments (on dit « moyens ») que vous n’avez pas prévus et donc, auxquels vous ne pourrez pas répondre.

Après avoir lu votre texte devant le Juge, ou avant si on vous le demande, vous remettrez au Juge vos « conclusions » (ci dessous) avec les pièces énumérées

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Tribunal d’Instance de Trofouilly les oies

 

 

R.G. N°

 

Conclusions récapitulatives

 

 

Pour le DEMANDEUR

Monsieur ……………………….., maçon, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 99999 labelleville

 

Contre la DEFENDERESSE

Société Envol Air , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Manuel Nunez n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 6666666666, prise en son établissement principal en France 10 rue de l’aviation 99999 Aéroport, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Franceso DUPONT

 

 

PLAISE A MONSIEUR LE JUGE 

 

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

 

Le 10  janvier  2017, Monsieur ……, a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien  Paris Orly – Ouksébo (République du Beau Pays) , sur les lignes de la Société Envol Air , (ci-après Envol Air)  :

L’horaire prévu était le suivant :

De Paris à Ouksebo, décollage le 24 mai  2017 à 7h10, atterrissage à 17h00,  au moyen du vol numéro XX1950 (pièce n°1).

Mais bien qu’en possession d’un billet valable et bien qu’il se soit présenté en temps voulu, Mr …… s’est vu refuser l’embarquement. Il a été rerouté sur le vol suivant, le lendemain, avec le même horaire (pièce n°2)

Monsieur ………. n’a reçu aucune réponse d’Envol Air ,  à son courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2015 à son Établissement Principal en France (pièce n°3)

Le Juge d’Instance de Trofouilly les oies a été saisi dans le cadre d’une « demande conciliation » qui a eu lieu le ……

soit; 

- le défendeur n’a pas cru utile de se présenter

soit; 

- aucun accord n’a pu être trouvé

 

Et, en conséquence l’audience aux fins de jugement a été fixée au …..

 

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE D’INSTANCE SAISI Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » là : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/

 

Le premier paragraphe qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel)  :

Monsieur ……. a acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, les articles 15 et 16 du règlement CE 44/2001 du Conseil s’appliquent : le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent

La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une  action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.

Article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile : « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,…en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Or Monsieur …….a passé une commande sur Internet : on se trouve donc bien « en matière contractuelle » comme l’exige l’article 46 (1ere condition remplie). Cette commande sur Internet constitue un contrat à distance : le professionnel a donc envoyé à Monsieur ……. sa commande qui a été livrée à son domicilie (2ème condition remplie).

Enfin, il convient de relever que Par ailleurs, l’article L141-5 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

C’est donc à juste titre que le Juge d’Instance de Trofouilly les oies a été saisi.

La rubrique « Défendeur » qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) :

DEFENDEUR 

Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un circuit à forfait.

DISCUSSION

- Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004  (pièce n°4);

article 4 « refus d’embarquement »

paragraphe 3 : S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7, et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9″

- Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres  vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou

  • c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) »

En conséquence, ENVOL AIR  doit verser à Monsieur ……….. la somme de 600 euros.

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Proximité de Trofouilly les Oies de ;

Condamner la Compagnie ENVOL AIR, à ;

- Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, payer à Monsieur ………, en principal, la somme de 600 euros,

  • vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, payer à Monsieur …….. la somme de 250 euros;
  • aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation.

 

 

Bordereau des pièces :

pièce n° 1 : confirmation électronique de réservation du vol en cause

pièce n° 2 : coupons de vol

pièce n° 3 : preuve de dépôt de la lettre recommandée adressé par Mr ……au siège social d’Envol Air  le JJ/MM/ 2017

pièce n° 4 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil

 

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Si vous n’avez pas trouvé la réponse que vous cherchiez, notamment là http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ vous pouvez me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Un grand merci pour votre aide

 

 

 

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Modèle lettre et procédure pour annulation avion, ou comment demander indemnisation pour vol annulé

Posté par retardimportantavion le 12 janvier 2018

201avion China Eastern en cours de chargement

Modèle de lettre et procédure pour une annulation de vol par la compagnie à envoyer en recommandé avec accusé de réception (AUCUN autre moyen de communication !)

 Pour plus ample information, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Un préalable important : votre vol a t il été retardé, ou annulé avec réacheminement sur un autre vol ? Ce n’est pas toujours évident à trancher. Par exemple vous arrivez à l’enregistrement à l’aéroport à midi et vous y apprenez que votre vol est reporté au lendemain matin….

S’il s’agit d’un écart de plusieurs heures le même jour, avec le même numéro de vol,  il n’y a aucun doute : c’est un retard. Mais si le vol est reporté au lendemain, le seul cas pour lequel on est certain qu’il s’agit d’une annulation est celui pour lequel le numéro de vol a changé.  Donc, s’il y a doute,  faire un mix des deux exemples de lettre. Idem en ce qui concerne les conclusions à déposer, et le discours à faire devant le Juge. En conséquence, Le plus prudent, dans ce cas, sera de réclamer l’indemnisation au titre du retard et, à titre subsidiaire, au titre de l’annulation.

En cas d’annulation, la distance à prendre en compte (qui détermine le montant à réclamer) est celle à partir de l’aéroport de départ du vol annulé, alors qu’en cas de retard, la distance à prendre en compte est celle correspondant à la totalité du trajet, et ceci, souvent, changera tout en cas de vols à escale(s)…. 

Cas particulier :

Vous avez acheté votre billet d’avion par l’intermédiaire d’une agence de voyage. L’indemnisation forfaitaire vous est due si VOUS êtes informé de l’annulation moins de deux semaines avant l’heure de départ prévue. Peu importe si la compagnie a informé votre agence de voyage plus de 14 jours avant, et que l’agence a traîné pour vous faire suivre l’information. La seule chose qui compte est que la compagnie doit PROUVER que VOUS avez été informé plus de 14 jours avant. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne le 11 mai 2017. Voir l’arrêt complet là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30ddb1dfe796b91c49e0b34bf577f695010f.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyNbN90?text=&docid=190586&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=297512

Le « dispositif » est le suivant : 

« Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit :

L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doivent être interprétés en ce sens que le transporteur aérien effectif est tenu de verser l’indemnité prévue par ces dispositions en cas d’annulation de vol n’ayant pas fait l’objet d’une information du passager au moins deux semaines avant l’heure du départ prévue, y compris lorsque ce transporteur a informé de cette annulation, au moins deux semaines avant cette heure, l’agent de voyage par l’intermédiaire duquel le contrat de transport a été conclu avec le passager concerné et que ce dernier n’a pas été informé par cet agent dans ce délai. »

Si vous êtes concerné par ce cas particulier, il faudra rajouter un paragraphe à ce sujet dans le courrier que vous enverrez à la compagnie aérienne, de même dans les « conclusions » au tribunal, et verbalement devant le Juge. 

 

Mr Bernard PASSAGER

32 Rue du retard

99999 Labelleville

Lettre recommandée avec AR                                                                                           Labelleville le ../……../2017

Objet : indemnisation pour annulation de vol

Ci – joint photocopie de mon

billet électronique

Monsieur le Directeur,

Envol Air

10 rue de l’aviation

99999 Aéroport

Monsieur le Directeur,

Je devais effectuer sur vos lignes, le 25 mai 2017 ,  le trajet Paris Orly  - Ouksébo  (République du Beau Pays)

L’horaire prévu était le suivant : Décollage le 24 mai 2017 à 7h10, atterrissage à Ouksébo, à 17h au moyen du vol numéro XX1950

Mais, vous avez annulé ce vol, ne me prévenant que 5 jours avant.

________________________________________________________________________________________________________________________________

Si votre vol a été annulé pour le motif de grève du propre personnel de la compagnie aérienne, vous ajoutez ceci : 

Arrêt de la  Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 avril 2018 (référence C – 195-17). Extraits : 

« Ainsi, les transporteurs aériens peuvent être, de manière ordinaire, confrontés, dans l’exercice de leur activité, à des désaccords, voire à des conflits, avec les membres de leur personnel ou à une partie de ce personnel.

Partant, dans les conditions visées aux points 38 et 39 du présent arrêt, les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné. »

tandis que le  le « dispositif » est le suivant : « L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’absence spontanée d’une partie importante du personnel naviguant (« grève sauvage »), telle que celle en cause dans les affaires au principal, qui trouve son origine dans l’annonce surprise par un transporteur aérien effectif d’une restructuration de l’entreprise, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition. »

Et si votre vol partait de France ou y arrivait, et que vous envisagez de saisir la justice française, vous ajoutez aussi : 

Arrêt  de la Cour de Cassation  du 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-18178, 

« Qu’en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu’il n’était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés »

______________________________________________________________________________________________________________________________

J’ai été réacheminé au moyen du vol Paris Orly – Ouksébo n° XX 1950, départ de Paris le lendemain 25 mai  à 07h10, arrivée à Ouksébo à 17h00, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 24 heures de retard.

Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 (ci- après « le règlement »);

article 5 « annulations » ;

« 1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.

3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait. »

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

«1.      Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

Or, vous ne m’avez prévenu de l’annulation de ce vol que 5 jours avant son décollage prévu, tandis que le réacheminement que vous m’avez offert ne correspondait pas aux exigences de de l’article 5.1. c. iii du règlement (départ, au plus tôt, une heure plus tôt, et arrivée, au plus tard, moins de deux heures plus tard).

En conséquence, à moins que vous ne m’apportiez la preuve que cette annulation a été due à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Juge d’Instance.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

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A noter l’article 7.2 du règlement 261/2004 : 

«   Lorsque, en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé:

 

a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou

b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou

c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b),

le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1. »

Mais ce n’est pas forcément à vous de le souligner à votre adversaire ! 

 

Une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, qui mérite votre soutien :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Un grand merci pour votre aide

 

Si vous recevez une réponse (habituellement, jusqu’à 1 mois et demi à deux mois plus tard), il conviendra d’examiner si vous devez envoyer une nouvelle lettre recommandée ou non. Si la compagnie se contente d’alléguer des « circonstances extraordinaires », sans vous les PROUVER, vous devrez lui rappeler que pour être dispensée de l’obligation de vous indemniser elle doit vous en apporter la PREUVE. Lisez l’article (en cliquant sur l’onglet adéquat ci-dessus) « répondre efficacement aux refus d’indemnisation (retard, annulation, surbooking) »

Puis, il faudra alors s’orienter vers les choses plus sérieuses. Quel tribunal saisir ? Voir là IMPERATIVEMENT : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/

La loi vous impose, désormais, de commencer par une procédure de conciliation.

Télécharger le formulaire CERFA n° 15728*01 nécessaire là :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15728.do

A moins que vous n’engagiez la procédure européenne de règlement des petits litiges (vous résidez dans un Etat membre de l’Union Européenne différent de l’adresse du siège social de la compagnie aérienne, allez voir là :  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32084), et là : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/

 Mais, revenons au formulaire de « demande de conciliation ». Pour la façon de le remplir, allez voir là :  http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04092017/

Cette procédure a exclusivement pour but de constater un accord, ou la persistance d’un désaccord, entre les deux parties. Aucune des deux parties ne peut demander la condamnation de son adversaire à quoi que ce soit. 

En cas d’échec de cette procédure de conciliation, entièrement gratuite, vous pourrez alors engager la procédure « classique » (gratuite aussi) comme suit (à noter que la justice de proximité n’existe plus et qu’il convient de s’adresser, désormais, au Tribunal d’Instance, mais la procédure est identique)

1

2

3

 

S’agissant de l’annulation d’un vol par la compagnie, la partie exposant les motifs, sera rédigée de façon différente, à savoir :

« Indemnisation forfaitaire  due pour annulation du vol n° …..du ../../…. entre ….. et …..en vertu des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. ». 

Si on vous a refusé l’indemnisation en alléguant des « circonstances extraordinaires » sans vous en fournir la preuve, vous écrirez plutôt « refus d’indemnisation en vertu des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, sans fournir la preuve exigée par l’article 5.3 dudit règlement, concernant le vol n° du JJ/MM/AAAA entre (ville) et (ville) « 

Vous joindrez au formulaire rempli, la copie du courrier recommandé avec AR que vous avez envoyé (ainsi que l’accusé de réception, ou, pour le moins, le récépissé d’envoi recommandé) + la réponse négative de la compagnie (si elle n’est pas en langue étrangère).

Et c’est tout ! 

 

Dans quasiment tous les cas, l’avocat de la compagnie prendra contact avec vous très peu avant l’audience et vous proposera un accord amiable. Restez terriblement ferme sur le montant qui vous est dû.

IMG_20171119_100252 

Si, toutefois, ce n’était pas le cas (tout à fait exceptionnel) voilà pour la suite :

 

Audience devant le Juge

Lorsque le Juge vous invitera à vous exprimer, vous lirez un texte que vous aurez préparé. Dans le cas ci-dessus, ce pourrait être le texte suivant (que, bien sûr, vous adapterez à votre cas) :

 

« Je devais effectuer un trajet Paris Orly – Ouksébo le 24 mai 2017 avec la compagnie Envol Air. Départ à 7h10, arrivée à 17 heures

Mais la compagnie a annulé ce vol, et on m’a rerouté sur un autre vol, le lendemain, suivant le même horaire

Je n’ai reçu aucune réponse de la compagnie Envol Air  à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 à l’adresse de son Etablissement Principal en France, et en conséquence, non seulement Envol Air n’allègue aucune circonstance extraordinaire et, par conséquent, n’en fournit pas la PREUVE exigée par l’article 5.3 du règlement 261/2004. 

Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 5. 1. c visant les annulations, dispose que les passagers doivent être indemnisés conformément à, l’article 7.

L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé  :

«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»

En conséquence, la compagnie Envol Air  doit me verser la somme de 600 euros.

 

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie Envol Air soit condamnée à me verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

 

P.S. : texte à modifier si vous avez reçu une réponse de la Compagnie. par exemple : ENVOL Air a répondu à mon courrier recommandé expédié le ../../2017 au moyen d’une lettre du ../../2017. Elle allègue le motif suivant : ……………… Or, non seulement elle ne répond pas à l’exigence de preuve posée par l’article 5.3 mais en outre, il ne s’agit pas de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Les mesures raisonnables auraient, notamment, pu consister à me proposer un réacheminement conforme aux exigences de l’article 5.c.iii

Si vous êtes un petit peu habitué à prendre la parole en public, alors il sera mieux de vous servir du même texte mais sous la forme de notes qui résument tout ce que vous avez à dire. Ca vous évitera d’utiliser le ton monocorde trop souvent adopté pour lire. Par exemple :

Paris Orly – Ouksébo le 24 mai 2017  Envol Air. Départ à 7h10, 17 heures

annulé , rerouté   le lendemain,  même horaire

aucune réponse   courrier recommandé JJ/MM/2017 à Etablissement Principal  France, pas de preuve de circonstances extraordinaires, article 5.3 du 261/2004

règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,  article 5. 1. c  annulations,  l’article 7.

L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé  :

«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»

conséquence,  compagnie Envol Air  verser somme de 600 euros.

 

PAR CES MOTIFS,  demande  Envol Air  condamnée  verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

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Avant l’audience

En principe, l’avocat de votre adversaire devra prendre contact avec vous quelques semaines avant l’audience, pour vous demander de lui communiquer vos « conclusions ». Dans cette hypothèse, vous lui enverrez sans tarder vos « conclusions » suivant le modèle ci-dessous que vous adapterez à votre cas personnel, et vous lui réclamerez, au moyen d’une lettre jointe, de vous communiquer les siennes.

Cela pourra vous amener à modifier vos conclusions que vous intitulerez alors « conclusions n° 2″ que vous lui renverrez alors. Etc. Le dernier exemplaire, que vous remettrez au Juge, lors de l’audience, une fois que vous et votre adversaire auront finit de s’exprimer, s’intitulera « conclusions récapitulatives« 

Si l’avocat de la partie adverse ne prend pas contact avec vous, je vous conseille alors d’envoyer vos conclusions directement à votre adversaire 8 jours avant l’audience en plus tard. Vous ajouterez en 1ere page de vos conclusions, en très gros caractères, en gras, et en surligné :

« A l’attention de l’avocat de …… « En application du principe du contradictoire, fondamental en droit français, vous voudrez bien me communiquer vos conclusions »

 Et s’il ne vous envoie pas ses conclusions avant l’audience, ou à une date trop rapprochée de l’audience, n’hésitez pas à demander au Juge, pour ce motif,  le renvoi de l’affaire  à une date ultérieure. Vous éviterez peut être ainsi une mauvaise surprise : des arguments (on dit « moyens ») que vous n’avez pas prévus et donc, auxquels vous ne pourrez pas répondre.

 

Après avoir lu votre texte devant le Juge, ou avant si on vous le demande, vous remettrez au Juge vos « conclusions » (ci dessous) avec les pièces énumérées

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Tribunal d’Instance de Trofouilly les oies

 

 

R.G. N°

 

Conclusions récapitulatives

 

 

Pour le DEMANDEUR

Monsieur ……………………….., maçon, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 99999 labelleville

 

Contre la DEFENDERESSE

Société Envol Air , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Manuel Nunez n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 6666666666, prise en son établissement principal en France 10 rue de l’aviation 99999 Aéroport, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Franceso DUPONT

 

 

PLAISE A MONSIEUR LE JUGE 

 

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

 

Le 10  janvier  2017, Monsieur ……, a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien  Paris Orly – Ouksébo (République du Beau Pays) , sur les lignes de la Société Envol Air , (ci-après Envol Air)  :

L’horaire prévu était le suivant :

De Paris à Ouksebo, décollage le 24 mai  2017 à 7h10, atterrissage à 17h00,  au moyen du vol numéro XX1950 (pièce n°1).

Mais la compagnie ENVOL Air a annulé ce vol, ne prévenant Mr ….. que 5 jours avant le vol,  et Mr……  a été rerouté sur le vol suivant, le lendemain, avec le même horaire (pièce n°2)

Monsieur ………. n’a reçu aucune réponse d’Envol Air ,  à son courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 à son Établissement Principal en France (pièce n°3) et donc n’a pas founit la preuve exigée par l’article 5.3 du règlement 261/2004

Le Juge d’Instance de Trofouilly les oies a été saisi d’une demande de conciliation laquelle a eu lieu le ……

selon le cas :

- le défendeur n’a pas cru utile de se présenter

ou

- cette audience n’a pas permis de trouver un accord

 

Et en conséquence l’audience aux fins de jugement a été fixée au …….

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE D’INSTANCE SAISI  Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » là : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/

 

Le premier paragraphe qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel)  :

Monsieur ……. a acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, les articles 15 et 16 du règlement CE 44/2001 du Conseil s’appliquent : le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent.

La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une  action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.

Article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile : « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,…en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Or Monsieur …….a passé une commande sur Internet : on se trouve donc bien « en matière contractuelle » comme l’exige l’article 46 (1ere condition remplie). Cette commande sur Internet constitue un contrat à distance : le professionnel a donc envoyé à Monsieur ……. sa commande qui a été livrée à son domicilie (2ème condition remplie).

Enfin, il convient de relever que Par ailleurs, l’article L141-5 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

 

C’est donc à juste titre que le Juge d’Instance de Trofouilly les oies a été saisi.

La rubrique « Défendeur » qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) :

DEFENDEUR 

Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un circuit à forfait.

DISCUSSION

- Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004  (ci-après « le réglement » -pièce n°4);

article 5 «annulations »

1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.

3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait »

- Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres  vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) »

Or ENVOL Air n’a informé Mr…..de l’annulation de son vol que 5 jours avant l’heure de décollage prévue, tandis que le réacheminement proposé ne satisfaisait pas aux critères requis par l’article 5.1.c.iii du règlement

Par ailleurs, faisant suite au courrier recommandé envoyé par Mr….. à ENVOL Air le ../../2017,  ENVOL Air n’a pas apporté à Mr …… la preuve (exigence sine qua non de l’article 5.3 du règlement) que cette annulation était due à « des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

En conséquence, ENVOL AIR  doit verser à Monsieur ……….. la somme de 600 euros.

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Proximité de Trofouilly les Oies de ;

Condamner la Compagnie ENVOL AIR, à ;

- Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, payer à Monsieur ………, en principal, la somme de 600 euros,

  • vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, payer à Monsieur …….. la somme de 250 euros;
  • aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation.

 

 

Bordereau des pièces :

pièce n° 1 : confirmation électronique de réservation du vol en cause

pièce n° 2 : coupons de vol

pièce n° 3 : preuve de dépôt de la lettre recommandée adressé par Mr ……au siège social d’Envol Air  le JJ/MM/ 2017

pièce n° 4 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil

 

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

 

Si vous n’avez pas trouvé la réponse que vous cherchiez, notamment là http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ vous pouvez me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com 

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Un grand merci pour votre aide

 

 

 

 

 

 

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Modèle de lettre et procédure pour retard important (3 heures ou plus) ou comment demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important

Posté par retardimportantavion le 12 janvier 2018

Dans les cas « limites », la première question à se poser est de savoir si votre vol est bien arrivé à votre destination finale avec un retard égal ou supérieur à 3 heures. Il convient de savoir que la seule chose qui compte, ce n’est pas l’heure d’atterrissage, ni celle d’immobilisation de l’avion (les seules à être relevées) mais uniquement l’heure à laquelle on ouvre, au moins, une porte de l’avion. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de la Communauté Européenne par son arrêt du 4 septembre 2014. Voir là:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=157348

Donc, les cas limites sont ceux dans lesquels l’avion s’est immobilisé à l’arrivée avec moins de 3 heures de retard, mais que la porte de l’avion a été ouverte avec « 3 heures de retard ou plus », et le cas ou le retard (lors de l’ouverture de la porte) dépasse 4 heures de retard, alors que l’heure d’immobilisation de l’avion n’excédait pas 4 heures de retard. Il faut savoir que, pour les vol non intracommunautaire de plus de 3500 km, l’indemnisation est réduite de 50% si « 3 heures de retard ou plus » mais que ce retard n’excède pas 4 heures.

Dans ces cas précis (et UNIQUEMENT dans ces cas précis) , il vous faudra le témoignage écrit d’autres passagers non membres de votre famille : donc échangez vos adresses mail ! Dans les autres cas, les compagnies n’ont pas l’habitude de contester un retard à l’arrivée, car on trouve l’horaire exact d’arrivée réel (heure d’atterrissage et heure d’immobilisation, et non heure d’ouverture de la porte), et l’horaire qui était prévu, sur Internet.

ethiad2

Mr Bernard PASSAGER

32 Rue du retard

99999 INDEMNISATION

Lettre recommandée avec AR                                                                                           Indemnisation le ../……../2017

Objet : indemnisation pour retard important de plus de 3 heures

Ci – joint photocopie des coupons de vol

Monsieur le Directeur,

IBERIA

Parc tertiaire SILIC

3 Rue Le Corbusier

94528 RUNGIS cedex

Monsieur le Directeur,

Les 24 et 25 septembre 2017 , j’ai effectué sur vos lignes, le trajet de Saint Domingue (République Dominicaine) à Paris Orly.

L’horaire prévu était le suivant :

De Saint Domingue à Madrid, décollage le 24 septembre 2017 à 16h10, atterrissage le lendemain à 06h15 à Madrid, au moyen du vol numéro IB6500 ;

puis ;

De Madrid à Paris Orly, décollage le 25 septembre 2017 à 07h10, atterrissage à Paris Orly à 9h15 au moyen du vol n° IB3402

Or, l’avion en provenance de Saint Domingue a atterri à Madrid à 6h49, est arrivé à sa porte à 6h56, les portes étant ouvertes à 7h00.

Le commandant de bord a expliqué que le retard était dû à des vents contraires.

En conséquence, j’ai été réacheminé au moyen du vol Madrid – Paris Orly numéro IB3406, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.

Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon) :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson).

_________________________________________________________________________________________________________________________________

Si vous écrivez à une adresse française, et que vous envisagez de vous adresser à un tribunal d’instance en France. Voir page « quel tribunal saisir » là : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/

En outre, par son arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351, la Cour de Cassation a confirmé l’application des jurisprudences précitées, et qu’en conséquence, les passagers ayant subi un retard de 3 heures ou plus à l’arrivée à leur destination finale devaient bien être indemnisés conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil.

________________________________________________________________________________________________________________________________

Uniquement si votre retard important à l’arrivée à destination finale découlait d’une correspondance ratée : 

Arrêt rendu le 26 février 2013, affaire C-11/11, (Air France contre Folkerts), par la Cour de Justice de l’Union Européenne  :

« L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. »

Et, lié au paragraphe précédent, si vous écrivez à une adresse française, et que vous envisagez de vous adresser à un tribunal d’instance en France. Voir page « quel tribunal saisir » là : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/

Par ailleurs, la Cour de Cassation, chambre civile 1, audience publique du 30 novembre 2016, pourvoi n° 15- 21590, a pleinement confirmé les dispositions de l’arrêt Air France contre Folkerts : 

« Mais attendu, d’une part, qu’après avoir rappelé qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que les passagers d’un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif ont droit à une indemnisation, sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261/2004, lorsque leur vol arrive à destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue (arrêt du 26 février 2013, Folkerts, C-11/11), la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, qu’ayant subi un retard de plus de trois heures à l’arrivée à Kuala-Lumpur, leur destination finale, M. et Mme X… avaient droit à une indemnisation, peu important que le vol en cause, qui constituait la correspondance d’un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du même règlement et dont le retard était à l’origine de la correspondance manquée à Dubaï, ait été au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d’un autre pays tiers et réalisé par un transporteur aérien effectif non communautaire »

_______________________________________________________________________________________________________________________________

Uniquement si ceci est adéquat pour votre cas (correspondance très « juste ») : 

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 publié dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 2 juillet 2011 affaire C-294-10 :

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»

_______________________________________________________________________________________________________________________________

Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 ;

article 5 « annulations » ;

paragraphe 1 « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés » ;

alinéa c,

« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »:

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

En conséquence, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Juge d’Instance.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

Exif_JPEG_420

On peut noter le point 63 de la jurisprudence STURGEON : «   Il importe de préciser que le montant de l’indemnisation due à un passager en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 261/2004 peut être réduit de 50 % si les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement sont réunies. Même si cette dernière disposition ne fait état que de l’hypothèse du réacheminement du passager, il doit être constaté que la réduction du montant de l’indemnisation prévue est fonction du seul retard encouru par les passagers, de sorte que rien ne s’oppose à l’application mutatis mutandis de cette disposition aux indemnisations versées aux passagers de vols retardés. Il s’ensuit que le montant de l’indemnisation due au passager d’un vol retardé, qui atteint sa destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue, peut être réduit de 50 %, conformément à l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement nº 261/2004, lorsque le retard reste, pour un vol ne relevant pas de l’article 7, paragraphe 2, sous a) et b), inférieur à quatre heures ».

En clair, pour les vols indemnisables à hauteur de 600 euros, si le vol a « 3 heures ou plus de retard », mais 4 heures ou moins de retard, l’indemnisation n’est que de 300 euros. Mais ce n’est pas forcément à vous de le souligner à la compagnie aérienne ! Donc, pour les vols indemnisables à hauteur de 600 euros, 3 heures de retard mais n’excédant pas 4 heures de retard= 300 euros, plus de 4 heures = 600 euros. 

A noter : les vols entre la France métropolitaine et les départements d’outre mer relèvent bien du point b) bien qu’il s’agisse de vols de plus de 3500 km, car les départements d’outre mer forment bien partie de l’Union Européenne. Ils sont donc indemnisables à hauteur de 400 euros dès qu’il y a plus de 3 heures de retard, et peu importe si le vol a « 4 heures ou moins » de retard : c’est toujours 400 euros. Sur cette question juste une toute petite nuance : Le droit à indemnisation forfaitaire de 400 euros est dû dès lors qu’il y a « 3 heures ou plus » de retard », mais l’indemnisation peut être réduite de 50% si le retard (citation mot à mot ) « ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol  initialement réservé de….3 heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km. ».  Donc, 3 heures pile de retard (ne dépasse donc pas 3 heures) = droit à indemnisation  réduit de 50%, soit 200 euros au lieu de 400. 3 heures et 1 seconde de retard = 400 euros. 

Mais je n’ai encore jamais vu une compagnie pinailler sur 1 seconde de retard de plus ou de moins….difficile de prouver, puisque les horaires sont relevés sans les secondes….

 

Une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, mais ne recevant aucune subvention, qui mérite votre soutien :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Un grand merci pour votre aide

 

Si vous recevez une réponse (habituellement, jusqu’à 1 mois et demi à deux mois plus tard), il conviendra d’examiner si vous devez envoyer une nouvelle lettre recommandée ou non. Si la compagnie se contente d’alléguer des « circonstances extraordinaires », sans vous les PROUVER, vous devrez lui rappeler que pour être dispensée de l’obligation de vous indemniser elle doit vous en apporter la PREUVE.  Allez voir là :   http://retardimportantavion.unblog.fr/repondre-efficacement-aux-refus-dindemnisation-retard-annulation-surbooking/  

Puis, il faudra alors s’orienter vers les choses plus sérieuses. Quel tribunal saisir ? Voir là IMPERATIVEMENT : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ 

 la loi vous impose, désormais, de commencer par une procédure de conciliation. 

Télécharger le formulaire CERFA n° 15728*01 nécessaire là : 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15728.do 

 A moins que vous n’engagiez la procédure européenne de règlement des petits litiges (vous résidez dans un Etat membre de l’Union Européenne différent de l’adresse du siège social de la compagnie aérienne), allez voir là :  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32084), et là : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/

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Mais, revenons au formulaire de « demande de conciliation ».  Pour la façon de le remplir, allez voir là  : http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04092017/

Cette procédure a exclusivement pour but de constater un accord, ou la persistance d’un désaccord, entre les deux parties. Aucune des deux parties ne peut demander la condamnation de son adversaire à quoi que ce soit. 

En cas d’échec de cette procédure de conciliation, entièrement gratuite, vous pourrez alors engager la procédure « classique » (gratuite aussi) comme suit  (à noter que la justice de proximité n’existe plus et qu’il convient de s’adresser, désormais, au Tribunal d’Instance, mais la procédure est identique) :

1

2

3

 

Certains m’ayant fait observer que la partie exposant les motifs n’était qu’à peine lisible, je la reproduit ci-après :

« Indemnisation forfaitaire  due pour retard important de + de 3 heures à ma destination finale, lors de 2 voyages aériens, en application des jurisprudences Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, respectivement, affaires jointes C-402/07 et C-432/07, affaires jointes C-581/10 et C-629/10, et C-11/11, rendues par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, disposant que les retards de 3 heures et plus doivent être indemnisés comme des vols annulés en application des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. »

Je ne reproduit pas la seconde partie, car elle était tout à fait spécifique à ces vols.

Vous joindrez au formulaire rempli, la copie du courrier recommandé avec AR que vous avez envoyé (ainsi que l’accusé de réception, ou, pour le moins, le récépissé d’envoi recommandé) + la réponse négative de la compagnie (si elle n’est pas en langue étrangère).

 

et c’est tout.

Dans quasiment tous les cas, l’avocat de la compagnie prendra contact avec vous très peu avant l’audience et vous proposera un accord amiable. Restez terriblement ferme sur le montant qui vous est dû.

 

Si, toutefois, ce n’était pas le cas (tout à fait exceptionnel) voilà pour la suite :

 

Audience devant le Juge

Lorsque le Juge vous invitera à vous exprimer, vous lirez un texte que vous aurez préparé.

Toutefois, si vous en êtes capable, il sera mieux de rédiger de simples notes de façon  à faire votre discours sans employer le ton monocorde, et détestable, de la lecture. Dans le cas ci-dessus, ce pourrait être le texte suivant (que, bien sûr, vous adapterez à votre cas) :

 

« J’ai effectué un trajet Saint Domingue – Paris Orly, avec une escale à Madrid le 24 septembre 2017, (arrivée le lendemain matin).

L’horaire prévu sur mon billet était le suivant : décollage de Saint Domingue à 16h10, arrivée à Paris Orly le lendemain à 9h15.

Mais l’avion en provenance de Saint Domingue est arrivé à Madrid avec un tel retard que la correspondance n’était plus possible : Après atterrissage à Madrid à 6h49, l’ouverture des portes de l’avion en provenance de Saint Domingue a eu lieu à 7 heures, alors que le décollage de Madrid avec l’avion suivant était programmé à 7h10, et ceci, alors qu’il fallait changer de terminal.

Pendant le vol Saint Domingue – Madrid, le commandant de bord a expliqué aux passagers que le retard était dû à des vents contraires.

En conséquence, j’ai été réacheminé au moyen d’un vol Madrid – Paris Orly, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.

Il est à noter qu’IBERIA ne m’a n’a pas remis la notice m’informant de mes droits, dont la remise est obligatoire en vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil..

Je n’ai reçu aucune réponse d’IBERIA, ni à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 à l’adresse de son Etablissement Principal en France, ni à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 au siège social d’IBERIA.

Les jurisprudences Sturgeon, Nelson, et Folkerts, confirmées par les arrêts de la Cour de Cassation  du 15 janvier 2015 , et du 30 novembre 2016, disposent que l’indemnisation forfaitaire est due en cas d’arrivée à destination finale avec 3 heures de retard, ou plus, conformément à l’article 5 du règlement 261/2004, comme s’il s’agissait d’une annulation, mais que  la compagnie est exonérée de son obligation d’indemniser si, et seulement si,  elle peut PROUVER que le problème a été dû à des (je cite) « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises »

IBERIA n’apporte pas la preuve requise, et donc ne peut pas être exonérée de son obligation d’indemniser. 

Les mêmes jurisprudences disposent aussi que la compagnie aérienne doit indemniser les passagers « «sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective».

Or, vu les explications d’IBERIA,  il ne saurait être raisonnablement prétendu que voler face à des vents contraires constitue des « circonstances extraordinaires» qui «ne sont pas inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à sa maîtrise effective.»

 

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie IBERIA soit condamnée à me verser

-  X euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, et vu les jurisprudences pré-citées rendues à ce titre par la Cour de Justice de la Communauté Européenne et vu les arrêts de la Cour de cassation du 15 janvier 2015 dans l’affaire 13-25351 et du 30/11/2016 dans l’affaire 15-21590

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

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Si vous avez un petit peu l’habitude de prendre la parole en public, au lieu de lire, vous pourrez vous servir de notes, sur la base de ce qui précède (mais en veillant bien à citer le règlement 261/2004 et toutes les références des jurisprudences, et intégralement ce qui suit après « par ces motifs ». 

Ca vous évitera le ton monocorde trop souvent utilisé pour lire. 

Attention, tout ce qui précède n’est valable que si vous remettez au Juge des conclusions écrites détaillées à l’issue de votre « discours » (plaidoirie), ou avant si on vous le demande, qui peuvent être rédigées comme ci-dessous : 

 

 

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Bien entendu, si réponse reçue, modifier le texte. Par exemple :

Iberia a répondu à mon courrier recommandé du JJ/MM/AA au moyen de son courrier du JJ/MM/AA. Iberia expose que le retard important subi à mon arrivée à  ma destination finale est dû au retard de l’avion Saint Domingue – Madrid lequel a été la conséquence du fait que cet avion a dû attendre l’autorisation de décollage à Saint Domingue.

Or, attendre une autorisation de décollage, (fort heureusement d’ailleurs !!!) ne constitue pas des « circonstances extraordinaires ». Par ailleurs, ainsi qu’en disposent les arrêts Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, les retards au décollage n’ont pas à être pris en compte car seule compte l’heure d’arrivée à sa destination finale. En conséquence, Iberia ne peut pas se prétendre exonérée de son obligation d’indemniser.

Enfin, IBERIA n’apporte pas la PREUVE exigée par le règlement 261/2004 et les jurisprudences qui y sont relatives. En conséquence, IBERIA ne peut pas êtres exonérée de son obligation d’indemniser

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Avant l’audience

En principe, l’avocat de votre adversaire devra prendre contact avec vous quelques semaines avant l’audience, pour vous demander de lui communiquer vos « conclusions ». Dans cette hypothèse, vous lui enverrez sans tarder vos « conclusions » suivant le modèle ci-dessous que vous adapterez à votre cas personnel, et vous lui réclamerez, au moyen d’une lettre jointe de vous communiquer les siennes.

Cela pourra vous amener à modifier vos conclusions que vous intitulerez alors « conclusions n° 2″ que vous lui renverrez alors. Etc. Le dernier exemplaire, que vous remettrez au Juge, lors de l’audience, une fois que vous et votre adversaire auront finit de s’exprimer, s’intitulera « conclusions récapitulatives »

Si l’avocat de la partie adverse ne prend pas contact avec vous, je vous conseille alors d’envoyer vos conclusions directement à votre adversaire 8 jours avant l’audience en plus tard. Vous ajouterez en 1ere page de vos conclusions, en très gros caractères, en gras, et en surligné :

« A l’attention de l’avocat de …… « En application du principe du contradictoire, fondamental en droit français, vous voudrez bien me communiquer vos conclusions »

Et s’il ne vous envoie pas ses conclusions avant l’audience, ou à une date trop rapprochée de l’audience, n’hésitez pas à demander au Juge, pour ce motif,  le renvoi de l’affaire  à une date ultérieure. Vous éviterez peut être ainsi une mauvaise surprise : des arguments (on dit « moyens ») que vous n’avez pas prévus et donc, auxquels vous ne pourrez pas répondre.

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Tribunal d’Instance d’Yvry sur Seine

 

 

R.G. N°…………(le numéro que le tribunal vous a attribué lors de votre convocation)

 

Conclusions n°1 (si, à la réception des conclusions de votre adversaire, vous les modifiez, vous mettrez alors « Conclusions n° 2″, etc, les dernières, celles que vous remettrez au tribunal s’intituleront « conclusions récapitulatives »)

 

 

Pour le DEMANDEUR

Monsieur ……………………….., retraité, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 92230 Gennevilliers

 

Contre la DEFENDERESSE

Société IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Martinez Villergas n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 652 034 281, prise en son établissement principal en France 96 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Alvaro DELGADO LAZARO.

 

Observation : Le Kbis d’IBERIA daté du../../…. indique toujours comme responsable en France, Monsieur Jean Pierre Sauvage, alors que celui -ci est parti à la retraite le 31 décembre 2010, et a été remplacé au poste de Directeur Général France d’IBERIA par Monsieur Alvaro Delgado Lazaro (pièces n° 1 et 2). En outre le kbis indique toujours l’adresse de l’ancien siège social en Espagne, tandis que l’Établissement Principal en France a été transféré Parc Silic, 3 rue Le Corbusier, 94528 RUNGIS cedex depuis octobre 2013 sans pour autant que le changement n’ait été fait auprès du registre de commerce (pièces n°2, et 3 – accusé de réception de mon courrier recommandé)

 

 

________________________________________________________________________________________________________________________

 

 

PLAISE A MONSIEUR LE JUGE D’INSTANCE

 

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

 

Le 10 juillet 2017, Monsieur ……, a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien Saint Domingue (République Dominicaine) – Paris, sur les lignes de la Société IBERIA LINEAS AERAS DE ESPANA, (ci-après IBERIA). Ce billet était composé de deux vols :

L’horaire prévu était le suivant :

De Saint Domingue à Madrid, décollage le 24 septembre 2017 à 16h10, atterrissage le lendemain à 06h15 à Madrid, au moyen du vol numéro IB6500 ;

puis ;

De Madrid à Paris Orly, décollage le 25 septembre 2017 à 07h10, atterrissage à Paris Orly à 9h15 au moyen du vol n° IB3402 (pièce n°4)

Au comptoir d’enregistrement d’IBERIA de l’aéroport de Saint Domingue, Monsieur ………….. a, dans les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 (ci-après « le règlement » pièce n°5), enregistré ses bagages directement pour sa destination finale et il lui a été remis deux cartes d’embarquement correspondant aux deux vols successifs (pièce n° 6)

Or, l’avion en provenance de Saint Domingue a atterri à Madrid à 6h49, est arrivé à sa porte à 6h56, les portes étant ouvertes à 7h00.

Le commandant de bord a expliqué que le retard était dû à des vents contraires.

En conséquence, Monsieur ……….a été réacheminé au moyen du vol Madrid – Paris Orly numéro IB3406, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à sa destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.

 

La Compagnie IBERIA n’a pas respecté, et d’ailleurs ne prétend pas avoir respecté, l’article 14 du règlement : « 2 Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures »

 

Monsieur ………. n’a reçu aucune réponse d’IBERIA, ni à son courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 à son Établissement Principal en France (pièce n°3), ni à son courrier recommandé, d’ailleurs identique, envoyé le JJ/MM/2017 (pièce n°9) à son siège social en Espagne, et, en conséquence, le demandeur a sollicité une audience de conciliation qui a eu lieu le ……. 

selon  le cas : 

le défendeur n’a pas cru utile de se présenter

ou

cette audience n’a pas permis d’arriver à un accord, 

 

En conséquence, le demandeur a sollicité une audience aux fins de jugement, laquelle a été fixée au (date) 

 

 

COMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION D’YVRY SUR SEINE Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » là : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/

 

Le premier paragraphe qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel)  :

Monsieur ……. a acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, les articles 15 et 16 du règlement CE 44/2001 du Conseil s’appliquent : le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent

La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une  action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.

Article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile : « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,…en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Or Monsieur …….a passé une commande sur Internet : on se trouve donc bien « en matière contractuelle » comme l’exige l’article 46 (1ere condition remplie). Cette commande sur Internet constitue un contrat à distance : le professionnel a donc envoyé à Monsieur ……. sa commande qui a été livrée à son domicilie (2ème condition remplie).

Enfin, il convient de relever que Par ailleurs, l’article L141-5 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

 

La rubrique « Défendeur » qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) : 

DEFENDEUR 

Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un circuit à forfait.

DISCUSSION

RETARD IMPORTANT SUBI PAR MONSIEUR …………

-Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon, pièce n° 10) :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

En outre,  IBERIA, non seulement n’allègue aucune circonstance extraordinaire mais aussi, et, par conséquent n’en fournit pas la PREUVE, condition sine qua none du règlement 261/2004 et des jurisprudences qui y sont relatives (Sturgeon et Nelson) pour qu’elle soit exonérée de son obligation d’indemnisation.

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson, pièce n° 11).

Enfin, par son arrêt du 15 janvier 2015 , pourvoi 13-25351, la Cour de Cassation a confirmé que les jurisprudences ci-dessus référencées devaient s’appliquer et, qu’en conséquence, les retard de plus de 3 heures à sa destination finale devaient être indemnisés conformément aux articles 5, 6, et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil.

uniquement si votre vol était un vol à correspondance :

-Arrêt rendu le 26 février 2013, affaire C-11/11, (Air France contre Folkerts, pièce n° 7), par la Cour de Justice de l’Union Européenne  : 

« L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. ».

Par ailleurs, la Cour de Cassation, chambre civile 1, audience publique du 30 novembre 2016, pourvoi n° 15- 21590, a pleinement confirmé les dispositions de l’arrêt Air France contre Folkerts : 

« Mais attendu, d’une part, qu’après avoir rappelé qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que les passagers d’un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif ont droit à une indemnisation, sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261/2004, lorsque leur vol arrive à destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue (arrêt du 26 février 2013, Folkerts, C-11/11), la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, qu’ayant subi un retard de plus de trois heures à l’arrivée à Kuala-Lumpur, leur destination finale, M. et Mme X… avaient droit à une indemnisation, peu important que le vol en cause, qui constituait la correspondance d’un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du même règlement et dont le retard était à l’origine de la correspondance manquée à Dubaï, ait été au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d’un autre pays tiers et réalisé par un transporteur aérien effectif non communautaire »

il s’en suit que les vols avec correspondance sont sont bien concernés par l’indemnisation due en cas de retard à sa destination finale de plus de 3 heures.

uniquement si ceci correspond au cas de votre vol :

-Arrêt de l’ Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 dans l’ affaire C-294-10 (pièce n°8)

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»

Il s’en suit que si IBERIA doit, dès la planification des vols tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de circonstances exceptionnelles et prévoir, par conséquent, une certaine réserve de temps pour y obvier, elle doit encore plus prévoir une réserve de temps pour obvier à l’éventualité de circonstances tout à fait ordinaires, telles que des vents contraires.

- Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004  pièce n°5);

article 5 « annulations »

paragraphe 1 « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés »  ;

alinéa c,« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »

- Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

  1. 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) »

En conséquence, IBERIA doit verser à Monsieur ……….. la somme de 600 euros.

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Proximité d’Asnières sur Seine de ;

Condamner la Compagnie IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, à ;

- Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,  vu les jurisprudences pré-citées rendues à ce titre par la Cour de Justice de l’Union Européenne, et vu l’arrêt rendu par la Cour de Cassation du 15 janvier 2015 payer à Monsieur ………, en principal, la somme de 600 euros,

  • vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, payer à Monsieur …….. la somme de 250 euros;
  • aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation.

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Bien entendu, si réponse reçue  à votre courrier recommandée de la part de la compagnie aérienne, modifier le texte. Par exemple :

Iberia a répondu à mon courrier recommandé du JJ/MM/AA au moyen de son courrier du JJ/MM/AA. Iberia expose que le retard important subi à mon arrivée à  ma destination finale est dû au retard de l’avion Saint Domingue – Madrid lequel a été la conséquence du fait que cet avion a dû attendre l’autorisation de décollage à Saint Domingue. (pièce n°13)

Or, attendre une autorisation de décollage, (fort heureusement d’ailleurs !!!) ne constitue pas des « circonstances extraordinaires ». Par ailleurs, ainsi qu’en disposent les arrêts Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, les retards au décollage n’ont pas à être pris en compte car seule compte l’heure d’arrivée à sa destination finale. Enfin, IBERIA n’apporte pas la PREUVE exigée par le règlement 261/2004 et les jurisprudences qui y sont relatives. En conséquence, Iberia ne peut pas se prétendre exonérée de son obligation d’indemniser.

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Bordereau des pièces :

pièce n° 1 : justificatif du changement de Direction d’IBERIA en France, Monsieur Alvaro Delgado Lazaro remplaçant Mr Jean Pierre Sauvage, parti à la retraite

pièce n° 2 : justificatif du changement d’adresse de l’Établissement Principal d’IBERIA en France non enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés

pièce n° 3 : courrier recommandé adressé à IBERIA le JJ/MM/2017, avec sa preuve de dépôt, et son accusé de réception attestant de sa réception le 29/09/2017

pièce n° 4 : Confirmation de réservation, envoyée par Iberia, par voie électronique, à Monsieur …… le 10/07/2017 correspondant au voyage Paris – Saint Domingue via Madrid avec retour le 24 septembre 2017 (arrivée à Paris le lendemain)

pièce n° 5 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil

pièce n° 6 : coupon de vol Saint Domingue – Madrid, carte d’embarquement non utilisée Madrid Paris, et coupon de vol de remplacement Madrid – Paris

pièce n° 7 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2013, dans l’affaire C-11/11 Air France contre Folkerts

pièce n° 8 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 12 mai 2011 dans l’affaire C-294/10 dite affaire Eglïtis

pièce n° 9 : preuve de dépôt de la lettre recommandée adressé par Mr ……au siège social d’IBERIA le JJ/MM/ 2017

pièce n° 10 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 dite affaire Sturgeon

pièce n° 11 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du du 23 octobre 2012 dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 dite affaire Nelson

pièce n° 12 Arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351

pièce n°13 : réponse d’Iberia datée du JJ/MM/AA  à mon courrier recommandé du JJ/MM/AA

Pour plus ample information, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

 

Si vous n’avez pas trouvé la réponse que vous cherchiez, notamment là http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ vous pouvez me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com 

 

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Un grand merci pour votre aide

 

 

 

 

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indemnisation retard vol, surbooking, ou annulation vol. Le point sur réglementation, lois et jurisprudence

Posté par retardimportantavion le 21 décembre 2017

Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;

1° au départ de l’Union Européenne quelque soit la compagnie aérienne

2° à destination de l’Union Européenne si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne. Donc, sans que cette liste prétende être exhaustive, si arrivée à votre destination finale avec 3 heures de retard et plus, un retard important en avion  donne droit à indemnisation avec Air France, KLM, Air Caraïbes, XL Airways, Corsairfly, Aigle Azur,  Jetairfly (attention le nom officiel est TUI Airlines Belgium SA !!!!), Iberia, Air Europa, Wamos Air, Condor, Lufthansa, Eurowings, British Airways, Ryanair, Alitalia, Austrian Airlines, Finnair, Brussels Airlines, Air Berlin, TAP, et d’une façon générale s’il s’agit d’une compagnie qui a son siège social dans l’Union Européenne.

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Un grand merci pour votre aide

 

 

 

photo ryanairembarquement Ryanair sur le tarmac de Porto

En parcourant Internet on voit que beaucoup se posent des questions récurrentes :  :

Vol retardé : peut on demander une indemnisation ?

Ou

Que faire si on me répond que je n’ai droit à rien puisqu’il s’agissait d’une avarie sur l’avion et que, dans ce cas, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil prévoit bien qu’il s’agit d’une circonstance exceptionnelle exonératoire de l’obligation d’indemniser ? Est-ce vrai ?

Ou

Mon avion est arrivé en retard. Donc, que faire en cas de retard de vol d’avion Quels recours pour quelle indemnisation ?

Ou

Vols retardés ou annulés : quelle est l’indemnisation des passagers aériens prévue par les textes, et quels textes, et où trouver un modèle de lettre type pour demander une indemnisation pour retard d’avion ?

Ou encore

Pour faire respecter le droit des passagers aériens faut il s’adresser à l’agence de voyage ou à la Compagnie aérienne ?

 

Face à ces multiples questions, et les réponses se trouvant très dispersées, il m’est apparu souhaitable de faire le point sur l’état de la réglementation européenne en vigueur, ayant, moi-même eu à défendre, avec succès, mes droits contre une Compagnie Aérienne.

 

Je me contenterai ici de faire le point sur la réglementation européenne, c’est à dire celle applicable à tous les vols au départ de la Communauté Européenne quelque soit la Compagnie, mais aussi aux vols à destination de la Communauté Européenne mais uniquement, dans ce dernier cas, s’il s’agit d’une compagnie communautaire.

 

Je laisse donc de coté, car ce serait trop long, les conventions de Montréal et de Varsovie sur le même sujet

 

QUE DIT LE REGLEMENT 261/2004 DU 11/02/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL ?

Il faut savoir que, lorsqu’une compagnie répond que ledit règlement ne prévoit pas d’indemnisation forfaitaire pour un retard important, c’est vrai.

Le règlement en cause ne prévoit, dans ce cas, que des mesures d’assistance et d’information.

MAIS ALORS, EN VERTU DE QUOI PUIS PRETENDRE A UNE INDEMNISATION ?

C’est principalement en vertu de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351 qui dispose que la jurisprudence Nelson (voir ci-dessous) doit s’appliquer  et, qu’en conséquence les passagers parvenus à leur destination finale avec 3 heures, ou plus, de retard doivent être indemnisés suivant les articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. Voir cet arrêt là :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030114335&fastReqId=794759140&fastPos=7

 

Plus dans le détail, l’arrêt rendu le 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon),  par la Cour de Justice de l’Union Européenne dispose (Cet arrêt a, ensuite, été confirmé avec force et moult détails, par l’arrêt Nelson) : 

 » Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. 
L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. » 

Il y a lieu de bien noter le mot « prouver » dans la phrase : « Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. « 

Ceci signifie que pour être exonérée de son obligation d’indemniser les passager, la compagnie aérienne ne peut pas se contenter d’évoquer des « circonstances extraordinaires », elle doit vous les prouver!

Cette obligation de prouver (et non seulement d’alléguer, se retrouve aussi dans l’article 5.1 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil :

« Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires  qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises »

La Cour de Justice de l’Union Européenne a eu aussi l’occasion de souligner encore plus, et avec force, et de façon particulièrement détaillée,  qu’une avarie survenue à un appareil ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » exonérant la compagnie de son obligation d’indemniser, par son arrêt C-549/07 du 22 décembre 2008 WALLENTIN-HERMANN. Voir l’arrêt complet là :  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d55d249b1e6c254fee9cffdf6ec7b91362.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaNqOe0?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=553091

A noter aussi : il est inutile d’invoquer « la force majeure » ou des « circonstances exceptionnelles ». Seules des « circonstances extraordinaires » sont exonératoires. Et ce n’est pas la même chose. En effet, une avarie à un avion nécessitant de faire venir une pièce depuis l’autre bout du monde, est un cas de force majeure. Mais l’arrêt Sturgeon définit très clairement qu’il ne s’agit pas de « circonstances extrordinaires ».

Inutile aussi, de la part d’une compagnie aérienne,  d’évoquer des circonstances ou des faits « qui ne relèvent pas de notre responsabilité » : Depuis le premier mot de article 1 jusqu’au dernier mot de son dernier article, le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ignore complètement la notion de responsabilité de la compagnie aérienne. L’indemnisation  forfaitaire est due en cas de retard de 3 heures et plus, indépendamment de toute notion de responsabilité, sauf survenance de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesure raisonnables avaient été prises ».

 

La totalité de l’arrêt se trouve là

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d6ebeb7fd276604f2dace2f02c34655444.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyMch10?text=&docid=73703&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1253067

 

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MAIS ALORS LE PROBLEME EST DONC REGLE ?

Eh bien non car les Compagnies aériennes n’ appliquent pas volontiers cet arrêt !!!! 

C’est ainsi que la Cour de Justice de l’Union  Européenne a dû se repencher strictement sur le même cas et a donc rendu un nouvel arrêt le 23 octobre 2012 dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson). L’une de ces deux affaires, l’affaire C-629/10 ne manque pas de sel !!! La Civil Aviation Authority (autorité britannique) avait indiqué qu’elle appliquerait l’arrêt Sturgeon (ci dessus mentionné). Alors, plusieurs compagnies aériennes, et surtout l’ « International Air Transport Association« , association qui regroupe de très nombreuses compagnies aériennes représentant, à très peu de chose près, la presque totalité du transport aérien mondial de passagers, ont entendu contester devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne cette position. 
Donc, la CJUE a donc été amenée à confirmer, de façon particulièrement détaillée et vigoureuse, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon !!! 

L’arrêt peut se consulter là :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d53e72b03cb7d44819a5dce847776df271.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaNiMe0?text=&docid=128861&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1266502

 

DONC, DEPUIS CE NOUVEL ARRÊT, LES PASSAGERS AERIENS SONT FACILEMENT INDEMNISES ?
Non les compagnies résistent toujours !!! 
Citons le cas d’Air France (retard important d’avion) qui ne comprenait pas ce que voulait dire  »perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien ».

Et donc Air France contestait l’application de l’arrêt Sturgeon s’agissant d’un vol comportant une escale (affaire C-11/11 arrêt du 26 février 2013, Air France contre Folkerts). 
La CJUE a donc encore confirmé un fois de plus les dispositions de l’arrêt Sturgeon en précisant qu’il s’appliquait aussi s’agissant d’un vol comportant une escale avec un changement d’avion, ce qui pourtant était déjà très clair par l’expression « destination finale ».

Ce cas est aussi intéressant vu sous un autre angle : il s’agissait d’un  billet acheté à Air France, au départ de la France, et à destination de l’Amérique du Sud, le trajet commençant avec un  segment de vol opéré par Air France, alors que le dernier tronçon de vol s’opérait avec une compagnie non européenne. La Cour relève que le retard du vol Air France (ayant fait raté la correspondance) n’avait aucune importance, puisque seul compte le retard à l’arrivée à la destination finale (donc avec un autre compagnie non européenne, tandis que ce segment de vol  décollait hors Union Européenne). La Cour a passé sous silence le fait que le billet ait été acheté à Air France, donc on ignore si ceci a pesé dans la décision. La Cour n’évoque aucune notion de responsabilité à l’encontre d’Air France soulignant que seule est à prendre en considération l’arrivée en retard de « 3 heures ou plus » à l’arrivée à sa destination finale,  indépendamment de toute notion de responsabilité. Et, puisque ce qui déclenche le droit à indemnisation est l’heure d’arrivée du dernier segment de vol (pourtant non opéré par Air France), la Cour a décidé qu’Air France devait indemniser les passagers pour ce retard important d’avion à l’arrivée à la destination finale.

L »arrêt rendu peut se consulter là : 

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=134201&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1268243

 Par ailleurs, en cas de grève, les compagnies répondent facilement qu’il s’agit d’une circonstance extraordinaire et qu’ils n’ont pas à indemniser dans ce cas. 

Là, c’est un peu plus complexe. Il est très clair que si les aiguilleurs du ciel sont en grève et que les compagnies reçoivent l’ordre de réduire leur trafic, qu’elle ne peuvent que s’y plier. Les vols alors annulés relèvent donc bien de « circonstances extraordinaires » exonératoires de l’obligation d’indemniser.

Par contre, s’agissant du propre personnel de la compagnie aérienne, ce n’est pas du tout la même chose ! La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt particulièrement clair sur ce sujet le 17 avril 2018. 

Après que la Direction de TUIfly Gmbh (branche allemande) ait annoncé à son personnel une restructuration, sans même que quelque syndicat ne s’en mêle, une très large partie du personnel a cessé le travail sous la forme d’arrêts maladies. Il s’agissait donc d’une « grève sauvage » (terminologie reprise par la Cour). Cette grève sauvage a entraîné de nombreux retards de 3 heures ou plus, et diverses annulations de vol. 

TUIfly a refusé d’indemniser les passagers, prétendant qu’il s’agissait de « circonstances extraordinaires ». 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché : la grève du propre personnel de la comapagnie, même sauvage, même illégale, même non prévue à l’avance, n »est pas une « circonstance extraordinaire » exonérant la compagnie d’indemniser les passagers conformément au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et de la jurisprudence qui y est relative

La Cour justifie, de façon très détaillée sa décision de la façon suivante : 

  »En l’occurrence, il ressort du dossier soumis à la Cour que la « grève sauvage » au sein du personnel du transporteur aérien concerné trouve son origine dans l’annonce surprise par celui-ci d’une restructuration de l’entreprise. Cette annonce a conduit à ce que, durant environ une semaine, le taux d’absentéisme du personnel navigant a été particulièrement élevé, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie.

 Ainsi, il est constant que cette « grève sauvage » a été déclenchée par le personnel de TUIfly afin de porter ses revendications, en l’occurrence relatives aux mesures de restructuration annoncées par la direction de ce transporteur aérien.

 Or, ainsi que le relève à juste titre la Commission européenne dans ses observations écrites, les restructurations et réorganisations d’entreprises font partie des mesures normales de gestion de celles-ci.

Ainsi, les transporteurs aériens peuvent être, de manière ordinaire, confrontés, dans l’exercice de leur activité, à des désaccords, voire à des conflits, avec les membres de leur personnel ou à une partie de ce personnel.

Partant, dans les conditions visées aux points 38 et 39 du présent arrêt, les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné. »

Et le « dispositif » est le suivant : « L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’absence spontanée d’une partie importante du personnel naviguant (« grève sauvage »), telle que celle en cause dans les affaires au principal, qui trouve son origine dans l’annonce surprise par un transporteur aérien effectif d’une restructuration de l’entreprise, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition. »

Sur un plan pratique, il faut relever que

- la grève du propre personnel n’est pas « une circonstance extraordinaire exonérant une compagnie de son obligation d’indemniser les passagers, compte tenu, en particulier, des motivations exprimées par la Cour, avant le « dispositif »

- cet arrêt forme jurisprudence. 

Texte complet de cette jurisprudence là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=201149&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=18234

Cet arrêt vient confirmer un arrêt  de la Cour de Cassation française du 24 septembre 2009 pourvoi n° 08-18178, mais il avait l’inconvénient de ne s’imposer qu’aux Juges français. Cet arrêt est le suivant :

« Qu’en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu’il n’était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés »

texte complet là :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021080240&fastReqId=905541090&fastPos=1

A bien noter toutefois dans cette affaire  : contre une agence de voyage (ou tour opérateur) on peut demander des dommages et intérêts, mais pas les indemnisations forfaitaires prévues par l’article 7 du règlement 261/2004 :

Extrait de l’arrêt de la cour de cassation du 8 mars 2012 :

« Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le « transporteur aérien effectif » comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X… la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence »

Et, toujours sur le cas de la grève, aussi un arrêt rendu par la Cour de Justice de la Communauté Européenne là :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d6037826270edf468681ba98b3a68d3022.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuOaxv0?text=&docid=128005&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=647586

ALORS, MAINTENANT, TOUT EST REGLE ?
Non, il faut toujours se battre pour être indemnisé!

Ainsi, le CEC (Centre Européen des Consommateurs) indiquait ce qu’il en était dans un article paru dans « le Point » :

« Les compagnies refusent d’appliquer cette jurisprudence, note une juriste du Centre européen des consommateurs, il n’y a à ce jour que la justice qui puisse contraindre la compagnie à régler l’indemnité ».

On peut lire cet article là :

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/vol-retarde-peut-on-reclamer-une-indemnite-02-07-2011-1348580_56.ph

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CA TOMBE BIEN : JE N’AI PAS ACHETE MON BILLET A LA COMPAGNIE AERIENNE, JE L’AI ACHETE A UNE AGENCE DE VOYAGE. DONC CE SERA PLUS FACILE EN M’ADRESSANT A MON VOYAGISTE !

Non, c’est une lourde erreur !

Les agences de voyages ne sont régies que par le Code du Tourisme, alors que le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil fait reposer EXCLUSIVEMENT sur « le transporteur aérien effectif » les obligations d’assistance et d’indemnisation. 

Donc, les agences de voyage (ou voyagistes, en droit c’est pareil) n’ont pas à vous indemniser en vertu de l’article 7 (indemnisations) du règlement 261/2004 !!!
La Cour de cassation par son arrêt numéro 273, du 8 mars 2012, a supprimé tout doute sur le sujet :
Un voyageur a cité à comparaître le voyagiste Thomas Cook devant le Juge de Proximité. Le Juge de Proximité (*)  avait condamné le voyagiste à verser au voyageur l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004.
Thomas Cook s’est pourvu en cassation en argumentant, très judicieusement d’ailleurs, que les obligations d’indemnisation prescrites par le règlement 261/2004 sont mises exclusivement à la charge du « transporteur aérien effectif », ce qui est absolument et rigoureusement exact. La Cour de cassation n’a donc pu que casser le jugement rendu par le Juge de proximité au moyen de l’arrêt suivant :
« Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le « transporteur aérien effectif » comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X… la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité (*) d’Aix-en-Provence ».

(*) La justice de proximité n’existe plus depuis le 1er juillet 2017. Il faut, désormais, s’adresser au Juge d’Instance, mais la procédure est identique.

Donc, vous perdrez votre temps si vous vous adressez à votre voyagiste. En effet, il n’y en a pas un qui, mis en cause, ne brandira pas cette jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle s’applique d’office à tout nouveau cas similaire.

Par ailleurs, si vous  avez acheté votre billet d’avion par l’intermédiaire d’une agence de voyage, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt le 11 mai 2017 qui forme jurisprudence.  L’indemnisation forfaitaire vous est due si VOUS êtes informé de l’annulation moins de deux semaines avant l’heure de départ prévue. Peu importe si la compagnie a informé votre agence de voyage plus de 14 jours avant, et que l’agence a traîné pour vous faire suivre l’information. La seule chose qui compte est que la compagnie doit PROUVER que VOUS avez été informé plus de 14 jours avant. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne le 11 mai 2017. Voir l’arrêt complet là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30ddb1dfe796b91c49e0b34bf577f695010f.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyNbN90?text=&docid=190586&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=297512

Le « dispositif » est le suivant :

« Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit :

L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doivent être interprétés en ce sens que le transporteur aérien effectif est tenu de verser l’indemnité prévue par ces dispositions en cas d’annulation de vol n’ayant pas fait l’objet d’une information du passager au moins deux semaines avant l’heure du départ prévue, y compris lorsque ce transporteur a informé de cette annulation, au moins deux semaines avant cette heure, l’agent de voyage par l’intermédiaire duquel le contrat de transport a été conclu avec le passager concerné et que ce dernier n’a pas été informé par cet agent dans ce délai. »

MAIS ALORS A QUI S’ADRESSER ? A LA DGAC ?

Réclamer auprès de la DGAC (organisme français) ne me semble pas représenter la voie de l’efficacité.
La DGAC n’a aucune possibilité d’obliger une compagnie aérienne à vous indemniser. Son rôle ne se cantonne, dans ce cadre là, qu’à la médiation. Et lorsqu’on sait que les compagnies ne veulent pas entendre parler de la jurisprudence relative au droit à indemnisation en cas de retard important, il est clair qu’on perd son temps…. 

Par ailleurs, il est tout aussi simple d’exposer son problème devant le Juge d’Instance que de l’exposer à la DGAC…… 

 

 

MAIS ALORS ON NE PEUT RIEN FAIRE ?

Bien sûr que si !!!

Je me suis, moi même, confronté à la Compagnie IBERIA qui m’a opposé une farouche résistance mais qui, finalement a été contrainte de me payer, et ceci par deux fois. Mais aussi contre TUIfly et Air Caraïbes. J’ai toujours obtenu l’indemnisation qui m’était due. Mais c’est clairement IBERIA qui détient la palme de la résistance jusqu’auboutiste. 

 

Quelques précisions

La compagnie a parfaitement le droit de vous proposer une indemnisation d’un montant inférieur à l’indemnisation à laquelle vous avez droit. Elle a, aussi, parfaitement le droit de vous proposer une indemnisation sous la forme d’un bon d’achat.

Bien entendu, pour autant que la compagnie ait le droit de procéder ainsi, vous êtes dans votre droit de refuser l’indemnisation minorée, de refuser une indemnisation sous forme d’un bon d’achat, et d’exiger d’être rempli de vos droits !!! C’est même très précisément ce que je vous conseille de faire.
Le règlement 261/2004 s’applique aussi bien aux vols réguliers (low cost ou pas), qu’aux vols charters, même si le vol au cause fait partie d’un voyage à forfait (vol + prestations au sol). 

Pour obtenir l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre si votre vol décollait de la Communauté Européenne (attention dans le sens inverse, le règlement ne s’applique qu’aux compagnies communautaires), vous ne pouvez vous adresser qu’exclusivement au « transporteur aérien effectif », même si vous avez acheté votre billet auprès d’une agence de voyage ou d’un voyagiste. 

« Transporteur aérien effectif » : par exemple, vous avez acheté votre billet auprès d’IBERIA mais cette compagnie vous fait voyager sur Bristish Airways par exemple, ce n’est pas à IBERIA que vous devrez vous adresser mais à British Airways. 

LA BONNE PROCEDURE A METTRE EN OEUVRE
La seule façon de faire qui soit efficace pour être indemnisé à hauteur de 100% de ses droits, vu la résistance particulièrement forcenée opposée par les compagnies pour appliquer les jurisprudences Sturgeon, Nelson (indemnisation forfaitaire des retard de 3 heures et plus) et Air France contre Folkerts (vols à correspondance) est d’envoyer une lettre recommandée avec AR à l’adresse française de la compagnie. Presque toutes les compagnies qui opèrent des vols réguliers au départ de la France (je ne parle donc pas de certaines compagnies charters…) sont immatriculées au registre de commerce et des sociétés en France. Donc, on trouve très facilement leur adresse sur le site Internet du registre de commerce (infogreffe) là : www.infogreffe.fr ou même sur societe.com (sans accents).
Puis, si pas de réponse, ou si on reçoit une réponse négative, il faut saisir le Juge d’Instance. Voir là (ces explications concerne l’ancienne procédure devant le Juge de proximité, mais la procédure est strictement identique) : 

http://nemocensetur.blog.lemonde.fr/2006/07/19/2006_07_comment_saisir__1/

Le plus facile est d’imprimer sur Internet le formulaire nécessaire, de le remplir, puis d’aller le déposer au Tribunal d’Instance : Nul besoin, dans ce cadre, d’effectuer un envoi recommandé. Qui plus est, en procédant ainsi, on vous dira tout de suite si le dossier est complet.

A noter : désormais, il faut commencer par la procédure de conciliation avant d’engager la procédure proprement dite. Donc, il faut remplir le formulaire CERFA adéquat destiné au Juge d’Instance

 

Une  tentative d’échappatoire des compagnies aériennes peut être la suivante :

Vous avez saisi, conformément au droit français, le Juge d’Instance de votre domicile. Mais la compagnie aérienne entend soulever l’incompétence géographique de cette juridiction, car, en vertu de la Convention de Montréal, le litige ne peut être porté que devant la juridiction dont relève le siège social (ou l’établissement principal en France) de la compagnie aérienne.

Ce type d’échappatoire ne peut plus être invoqué par les compagnies aériennes. En effet, la Cour de Cassation a décidé, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, que la Convention de Montréal était inapplicable aux procédures par lesquelles les passagers réclamaient l’application des indemnisations forfaitaires auxquelles leur donne droit le règlement 261/2004, et que, dans ce cas, la réglementation nationale était bien applicable (donc Juge de proximité de votre domicile pour les contrats à distance en vertu de l’article 46 du Code de Procédure Civile, et en vertu également du Code de la Consommation). Rappelons que les arrêts de la Cour de Cassation s’imposent à tout Juge, pour un cas comparable, sous la seule condition de l’évoquer.

Texte complet de cet arrêt là  : (faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030409010&fastReqId=1800762433&fastPos=1

Un autre point important :  

L’obligation d’indemniser ne découle absolument pas du fait que la compagnie soit « responsable » ou pas de quoi que ce soit. Il y a eu « circonstances extraordinaires » ou pas, indépendamment de toute notion de responsabilité ou non de la compagnie.

 

Pour une compagnie qui n’a pas d’adresse en France mais qui a son siège social dans la Communauté Européenne ( sauf le Danemark) vous pouvez alors engager la procédure de traitement des petits litiges européens. Voir là : 

http://europa.eu/legislation_summaries/consumers/protection_of_consumers/l16028_fr.htm

C’est une procédure hyper simplifiée qui se fait par le remplissage de formulaires à envoyer au tribunal.

La procédure de traitement des petits litiges européens devra être engagée auprès du tribunal

- compétent pour le siège social de la compagnie aérienne, donc, à l’étranger, et dans la langue du pays concerné. Sur ce dernier point, il est clair que les traducteurs automatiques en ligne (par exemple, reverso http://www.reverso.net/text_translation.aspx?lang=FR ou google traduction  https://translate.google.com/ peuvent se réveler particulièrement utiles.

ou bien

- auprès du tribunal compétent pour l’aéroport de départ;

ou bien

- compétent pour le tribunal de l’aéroport d’arrivée. 

Par ailleurs, le Centre Européen des Consommateurs peut vous aider (faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas) :

http://www.europe-consommateurs.eu/fr/fr/nous-connaitre/qui-sommes-nous/les-missions-du-cec-france/

Par contre, si ce n’est ni en France, ni dans l’Union Européenne, alors, malheureusement, bien que vous soyez dans votre droit, vous pouvez laisser tomber !!!!  En effet, là, le problème ne sera pas tant d’obtenir un jugement favorable mais plutôt de le faire exécuter….

 

A quelle compagnie réclamer si vous avez acheté votre billet à une compagnie A alors que le vol était opéré par une compagnie B ? 

Peu importe à qui vous avez acheté votre billet ! Vous ne pouvez réclamer qu’au « transporteur aérien effectif », c’est à dire à la compagnie B 

Exceptions : la compagnie A annule le vol en raison d’une panne de l’avion et affrête un avion, avec son équipage, à une autre compagnie pour réaliser le vol. Le « transporteur aérien effectif » reste la compagnie A. 

Dans la même logique, une compagnie C décide d’organiser un vol et réalise toute la planification de celui-ci,  mais prend en location, auprès d’une autre compagnie D, un avion et son équipage pour le réaliser. Le transporteur aérien effectif reste la compagnie C. Une jurisprudence a été rendu ce ce point le 4 juillet 2018, dans l’affaire  C‑532/17, par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Voir là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=203541&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=507674

Pour voir un exemple de lettre à envoyer, ce que vous devrez dire devant le Juge, et un modèle de conclusions, voir les autres pages de ce blog. 

Par ailleurs, il pourra peut peut être vous intéresser de voir les conclusions que j’ai déposé (avec succès) auprès du Juge de Proximité (*) pour obtenir la condamnation d’IBERIA.

(*) La justice de proximité n’existe plus depuis le 1er juillet 2017. Il faut, désormais, s’adresser au Juge d’Instance, mais la procédure est identique.

En effet, même en cherchant bien, je n’ai rien trouvé de  suffisamment précis sur Internet.sur ces points.

Voir là :

http://retardimportantavion.unblog.fr/2015/09/18/procedure-de-a-a-z/

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Si vous n’avez pas trouvé la réponse que vous cherchiez, notamment là http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ vous pouvez me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com 

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Un grand merci pour votre aide

 

 

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Vol retardé ou annulé ou surbooking : exigez votre indemnisation

Posté par retardimportantavion le 17 décembre 2017

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DES REGLES SIMPLES POUR OBTENIR FACILEMENT L’INDEMNISATION QUI VOUS EST DUE

La plupart du temps il suffira

- d’envoyer une lettre recommandée (voir lettres types en cliquant sur les liens ci-dessous), puis, 

- de remplir le formulaire de « demande de conciliation » ou le formulaire relatif à la « procédure européenne de règlement des petits litiges » destiné au Tribunal d’Instance. Presque toujours la compagnie aérienne cédera AVANT la date d’audience. Exemple de procédure à suivre :   http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04092017/

Mais, même s’il existe des exceptions, obtenir gain de cause avec seulement une (ou deux) lettre recommandée, sans remplir ensuite le formulaire de « demande de conciliation » ou de « procédure européenne de règlement des petits litiges » est rare, particulièrement dans le cas des retards importants (3 heures ou plus). Donc ne pas hésiter à remplir ces formulaires, et à les adresser au tribunal, plutôt qu’à vous épuiser en échanges de courriers. Presque toujours, ça suffira. En outre, ce sera nettement plus efficace que vous adresser à tel ou tel organisme, ou officine !!!

PREAMBULE ET RECOMMANDATIONS IMPORTANTES

Modèles de lettres, le point sur la jurisprudence, les règlements et la procédure, procédures et conclusions pour retard important ou pour annulation de vol par la compagnie aérienne, répondre aux fausses « circonstances extraordinaires » invoquées par les compagnies pour refuser d’indemniser, procédures que j’ai mené avec succès contre IBERIA, TUIfly, Air Caraïbes, etc,  cliquer sur les les liens ci-dessous

Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;

1° au départ de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) quelque soit la compagnie aérienne, européenne ou pas;

2° Au départ d’un pays tiers, et à destination de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne.

Prendre garde au délai de prescription ! En effet, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ne prévoir aucun délai de prescription. En conséquence, le délai de prescription applicable est celui de chacun des Etats membres de l’Union Européenne. En France, ce délai est de 5 ans (arrêt de la Cour de Cassation du 17 mai 2017 référence 16-13352), mais, par exemple, en Belgique, il est de un an alors qu’en Espagne ou au Portugal, il est de 10 ans ! 

Réponse à une question récurrente : La lettre recommandée avec accusé réception est le seul et unique moyen de communication dans ce type de cas, au moins pour le premier échange. Donc il est inutile de me demander si vous devez envoyer quand même une lettre recommandée avec AR alors que vous avez déjà formulé votre réclamation par mail ou par téléphone……

Et vu les nombreuses questions saugrenues que je reçois sur ce point, posez vous la question de savoir si suivre les conseils de votre adversaire sur la façon de procéder est forcément le plus sûr moyen de gagner…..

Adresse où écrire par lettre recommandée avec accusé de réception (aucun autre moyen de communication, ni mail, ni téléphone !)  : L’adresse officielle de toute entreprise ayant un registre de commerce en France (même les compagnies aériennes étrangères) se trouve aisément là : https://www.infogreffe.fr/ . Vous tapez le nom officiel exact (qui peut être différent de la marque commerciale) de la compagnie, puis sur la page de réponse, vous cliquez sur « NB ETS  » (nombre d’établissements), ou, selon le cas, sur « offices ». Attention : ceci n’est possible que sur PC et pas toujours sur smartphone. En effet, sur smartphone, on ne trouve pas toujours  « NB ETS » ou « offices ». En conséquence, souvent, sur smartphone on n’a que le siège social (donc à l’étranger pour une compagnie étrangère) et pas, ni l’établissement principal en France des sociétés étrangères, ni, les établissements secondaires.

Concernant les compagnies étrangères, c’est bien à l’adresse de l’ « établissement principal » en France, tel qu’il figure sur Infogreffe, qu’il faut écrire, si on envisage de saisir ultérieurement le Juge d’Instance en France, et non au siège social à l’étranger. On ne trouve l’établissement principal en France qu’avec un PC et pas toujours avec un smartphone. 

Mais, même si la plupart des compagnies opérant depuis la France sont inscrites au registre de commerce en France, et donc y ont une adresse officielle, il existe certaines compagnies, même très connues, telle Ryanair,  qui n’ont aucune adresse officielle en France. Donc, dans ce cas, il faut écrire au siège social à l’étranger.

A noter le cas d’IBERIA qui a, depuis bien des années, quitté son siège parisien (Bd Haussmann à Paris) pour s’installer dans le Val de Marne à Rungis et qui n’a toujours pas fait son changement d’adresse auprès du registre de commerce. Son adresse en France est :  IBERIA, Parc tertiaire SILIC, 3 Rue Le Corbusier, 94528 RUNGIS cedex

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Cas particuliers : vol n’ayant aucun rapport avec la France et cas ou on ne sait pas exactement s’il s’agit d’une annulation ou d’un retard. Voir le 4ème cas des modèles de lettre.

Vu les réponses de mauvaise foi de certaines compagnies, je tiens à préciser que si vous avez acheté UN SEUL ET MÊME BILLET auprès de la MÊME COMPAGNIE AERIENNE (ce n’est pas forcément la même chose qu’à une seule agence de voyage) pour UN vol au départ de l’Union Européenne, comprenant plusieurs SEGMENTS de vol avec arrêts (changement d’avion ou pas) dans un aéroport hors de l’Union Européenne,  il s’agit bien d’UN vol à correspondance. Donc même si un incident survient dans l’aéroport hors Union Européenne (correspondance ratée par exemple), votre vol reste soumis au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et donc, vous avez bien droit à l’indemnisation forfaitaire si vous parvenez à destination FINALE avec 3 heures ou plus de retard. Voir, dans l’exemple de lettre pour retard important la jurisprudence Air France contre Folkerts. Idem si vous avez acheté un vol à correspondance au départ d’un pays tiers, à destination FINALE de l’Union Européenne, mais, dans ce cas, uniquement s’il s’agit d’une compagnie aérienne européenne

L’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros est due par passager payant, et non par billet.

Pour une même famille (les deux conjoints, mariés ou pacsés,  et leurs enfants mineurs), vous pouvez ne faire qu’un seul courrier et une seule procédure. Mais il serait bon que les deux adultes signent chaque document. Devant le Juge, il serait mieux que les deux conjoints soient présents, mais un seul peut se présenter s’il est muni d’un pouvoir signé de son conjoint + une pièce d’identité de son conjoint, + justification de son mariage ou du PACS (acte de naissance avec mention marginale par exemple). On peut aussi élargir un peu plus le cercle familial, mais là, on risque de se compliquer la vie, plus que se la simplifier…Par ailleurs, peu importe qui a payé le billet d’avion : il ne s’agit pas de remboursement mais d’indemnisation forfaitaire pour un préjudice subi personnellement par chaque passager, qu’il ait payé son billet lui-même, ou que quelqu’un d’autre l’ait payé pour lui.

Si, résidant en France,  vous mettez en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers » contre une compagnie aérienne étrangère, en saisissant le tribunal compétent pour l’aéroport de départ ou d’arrivée, sachez qu’il s’agit d’une procédure hyper simplifiée. Elle se fait par écrit (donc pas de déplacements à prévoir), au moyen de formulaires à remplir, en postant votre dossier tribunal adéquat. En France, au Juge d’Instance (au tribunal d’Instance). En Belgique, c’est le Juge de Paix, en Espagne le Juzgado de lo mercantil etc….. Une seule condition est requise : vous résidez dans un pays de l’Union Européenne différent de celui du siège social de la compagnie aérienne (sauf Danemark). 

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Particulièrement important : dans tous vos écrits, que ce soit avec la compagnie aérienne, ou avec le Juge, les propos pleurnichards sont à proscrire. Exemple : on est vieux, on voyageait avec de jeunes enfants, c’était trop pénible, personnel peu aimable, on nous a laissé attendre X heures sans s’occuper de nous, pas d’information, on a été obligé de……, nous n’avons pas pu dormir de toute la nuit, personnel ne parlant pas français, etc…. Idem, sont à proscrire les propos qualificatifs du genre c’est inadmissible, scandaleux, inacceptable. Je sais que ça fait du bien de se défouler, mais ça ne favorise en rien votre dossier : le but n’est pas de faire pleurer votre adversaire (de tout façon vous n’y arriverez pas !!!) et il faut donc se cantonner aux FAITS directement visés par la réglementation et la jurisprudence. Procéder autrement démontre votre méconnaissance du droit ce qui ne favorise pas la suite de votre dossier, même si ça vous fait du bien de vous défouler….

Ne démontrez pas un peu plus encore votre méconnaissance du droit en réclamant ce qui n’est pas à réclamer : l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre pour refus d’embarquement, annulation, ou retard important, est FORFAITAIRE. Donc, elle est sensée comprendre les frais imprévus de taxi, de correspondance ratée, de nuit d’hôtel lors de votre arrivée à destination finale, journée de vacances, ou de location de véhicule perdue, sur votre lieu de vacances, journée de travail perdue à votre retour, etc. Sur ce plan, vous pouvez juste réclamer, en plus de l’indemnisation forfaitaire, les frais que la compagnie aurait dû prendre en charge directement en vertu de l’ article 9 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : restauration, hébergement, taxi pour aller à l’hôtel et en revenir, lors de l’attente de votre vol de réacheminement (bien conserver les justificatifs). Toutefois, on peut, parfois, réclamer plus. Cliquer sur le lien adéquat ci-dessous. 

Vous pouvez aussi, bien entendu, en plus de l’indemnité forfaitaire, réclamer le remboursement de votre billet d’avion si vous n’avez pas été réacheminé par un autre vol, après annulation ou refus d’embarquement. Dès lors qu’un retard de 5 heures ou plus est prévu, la compagnie DOIT (article 6 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil) vous proposer le choix entre le réacheminement au moyen d’un autre vol ou le remboursement de votre billet au prix que vous l’avez payé (ce qui n’a rien à voir avec le prix d’un nouveau billet, si vous avez pris l’initiative toute personnelle, et particulièrement inopportune, d’en acheter un nouveau : ça restera à votre charge) Mais attention s’il ne s’agit ni d’une annulation de vol par la compagnie, ni d’un refus d’embarquement, mais seulement d’un retard important (3 heures ou plus) , vous perdez tous vos droits à indemnisation forfaitaire si vous ne prenez pas le vol de réacheminement proposé par la compagnie !

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Une question m’est fréquemment posée : la grève est elle une « circonstance extraordinaire » qui exonère la compagnie de son obligation d’indemniser les passagers ? 

Là, c’est un peu plus complexe. Il est très clair que si les aiguilleurs du ciel sont en grève et que les compagnies reçoivent l’ordre de réduire leur trafic, qu’elle ne peuvent que s’y plier. Les vols alors annulés relèvent donc bien de « circonstances extraordinaires » exonératoires de l’obligation d’indemniser.

Par contre, s’agissant du propre personnel de la compagnie aérienne, ce n’est pas du tout la même chose ! La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt particulièrement clair sur ce sujet le 17 avril 2018. 

Après que la Direction de TUIfly Gmbh (branche allemande) ait annoncé à son personnel une restructuration, sans même que quelque syndicat ne s’en mêle, une très large partie du personnel a cessé le travail sous la forme d’arrêts maladies. Il s’agissait donc d’une « grève sauvage » (terminologie reprise par la Cour). Cette grève sauvage a entraîné de nombreux retards de 3 heures ou plus, et diverses annulations de vol. 

TUIfly a refusé d’indemniser les passagers, prétendant qu’il s’agissait de « circonstances extraordinaires ». 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché : la grève du propre personnel de la compagnie, même sauvage, même illégale, même non prévue à l’avance, n’est pas une « circonstance extraordinaire » exonérant la compagnie d’indemniser les passagers conformément au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et de la jurisprudence qui y est relative

La Cour justifie, de façon très détaillée sa décision de la façon suivante : 

  »En l’occurrence, il ressort du dossier soumis à la Cour que la « grève sauvage » au sein du personnel du transporteur aérien concerné trouve son origine dans l’annonce surprise par celui-ci d’une restructuration de l’entreprise. Cette annonce a conduit à ce que, durant environ une semaine, le taux d’absentéisme du personnel navigant a été particulièrement élevé, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie.

 Ainsi, il est constant que cette « grève sauvage » a été déclenchée par le personnel de TUIfly afin de porter ses revendications, en l’occurrence relatives aux mesures de restructuration annoncées par la direction de ce transporteur aérien.

 Or, ainsi que le relève à juste titre la Commission européenne dans ses observations écrites, les restructurations et réorganisations d’entreprises font partie des mesures normales de gestion de celles-ci.

Ainsi, les transporteurs aériens peuvent être, de manière ordinaire, confrontés, dans l’exercice de leur activité, à des désaccords, voire à des conflits, avec les membres de leur personnel ou à une partie de ce personnel.

Partant, dans les conditions visées aux points 38 et 39 du présent arrêt, les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné. »

Et le « dispositif » est le suivant : « L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’absence spontanée d’une partie importante du personnel naviguant (« grève sauvage »), telle que celle en cause dans les affaires au principal, qui trouve son origine dans l’annonce surprise par un transporteur aérien effectif d’une restructuration de l’entreprise, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition. »

Sur un plan pratique, il faut relever que

- la grève du propre personnel n’est pas « une circonstance extraordinaire exonérant une compagnie de son obligation d’indemniser les passagers, compte tenu, en particulier, des motivations exprimées par la Cour, avant le « dispositif »

- cet arrêt forme jurisprudence. 

Texte complet de cette jurisprudence là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=201149&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=18234

Cet arrêt vient confirmer un arrêt  de la Cour de Cassation française du 24 septembre 2009 pourvoi n° 08-18178, mais il avait l’inconvénient de ne s’imposer qu’aux Juges français. Cet arrêt est le suivant :

« Qu’en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu’il n’était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés »

texte complet là :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021080240&fastReqId=905541090&fastPos=1

A bien noter toutefois dans cette affaire  : contre une agence de voyage (ou tour opérateur) on peut demander des dommages et intérêts, mais pas les indemnisations forfaitaires prévues par l’article 7 du règlement 261/2004 :

Extrait de l’arrêt de la cour de cassation du 8 mars 2012 :

« Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le « transporteur aérien effectif » comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X… la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence »

Et, toujours sur le cas de la grève, aussi un arrêt rendu par la Cour de Justice de la Communauté Européenne là :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d6037826270edf468681ba98b3a68d3022.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuOaxv0?text=&docid=128005&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=647586

 

Enfin, conservez bien vos cartes d’embarquement (ou coupon de vol, c’est à dire la partie de la carte d’embarquement qui vous reste en mains) et/ou, s’il y a lieu, le ticket de votre bagage de soute : c’est la preuve que vous étiez bien passager de ce vol.

Pour faire valoir vos droits, allez sur les pages suivantes : 

Modèles de lettres et procédures (en ce qui concerne les procédures, c’est très rare de devoir aller jusqu’au bout) :

1° Vol annulé par la compagnie aérienne :

http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-lettre-et-procedure-pour-annulation-avion-ou-comment-demander-indemnisation-pour-vol-annule/

2° Vol en retard de 3 heures ou plus lors de votre arrivée à destination finale : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus-ou-comment-demander-a-sa-compagnie-aerienne-une-indemnite-en-cas-de-retard-de-vol-important/

3°Refus d’embarquement (surbooking ou pas) :

http://retardimportantavion.unblog.fr/refus-dembarquement-en-cas-de-surbooking-modele-lettre-et-procedure-pour-indemnisation/

4°Cas particuliers : vous résidez en France mais votre vol décollait et atterrissait hors de France ou vous résidez dans un Etat membre de l’Union Européenne différent que celui du siège social de la compagnie aérienne, et/ou vous avez un doute : s’agissait il d’un vol annulé ou d’un vol retardé ?

http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/

 

 A lire absolument Quel tribunal saisir :

http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/

exemple de procédure suivie jusqu’au bout avec succès (retard important de 2 vols, l’un de plus de 4 heures, l’autre de plus de 5 heures, 1 lettre recommandée pour chaque vol retardé, puis regroupement dans la même procédure) :

 http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-de-a-a-z-de-la-lettre-recommandee-a-nouvelle-condamnation-diberia-pour-retard-important/

Indemnisation obtenue : réclamation indemnisation pour retard important (plus de 3 heures, mais moins de 4 heures) , contre Air Caraïbes :

  http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04092017/

Indemnisation de 600 euros obtenue de TUIfly pour annulation d’un vol (arrivée à destination avec 49 heures de retard) :

  http://retardimportantavion.unblog.fr/vol-annule-tuifly-18122016/

Le point sur la réglementation et les jurisprudences :

http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisation-retard-vol-surbooking-ou-annulation-vol-le-point-sur-reglementation-et-jurisprudence/

Exemples d’indemnisation obtenue auprès de diverses compagnies (Ryanair, Air Madagascar, Kenya Airways, Air Austral, TUIfly etc):

 http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisation-obtenue-dair-madagascar-pour-retard-imporant/

On vous refuse l’indemnisation. Que répondre ? Mais ne vous épuisez pas en échanges de courriers, et passez rapidement à la phase suivante :

 http://retardimportantavion.unblog.fr/repondre-efficacement-aux-refus-dindemnisation-retard-annulation-surbooking/

Réclamer plus que l’indemnisation forfaitaire ou pas ?

 http://retardimportantavion.unblog.fr/demander-plus-que-lindemnisation-forfaitaire-ou-pas/

Cas particulier : Islande, Norvège et Suisse. Allez voir là : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/cas-particuliers-islande-norvege-et-suisse/

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous cherchez. Allez voir là, les questions fréquentes et les réponses adéquates : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/

Remboursement des frais exposés dans l’attente du vol retardé ou de réacheminement :

http://retardimportantavion.unblog.fr/en-plus-de-lindemnisation-forfaitaire-remboursement-frais-en-attente-du-vol-retarde-ou-de-reacheminement/

 Si vous n’avez pas trouvé la réponse que vous cherchiez, notamment là http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ vous pouvez me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

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Indemnisation obtenue pour retard + de 3 heures air caraïbes TX606 Paris Orly – Punta Cana 04/09/2017

Posté par retardimportantavion le 5 septembre 2017

aircaraibes5.

Rédigé à Punta Cana le 4 septembre 2017 :

J’ai fait partie des passagers de ce vol en retard de 3h28 : heure d’arrivée prévue : 14h50, heure d’atterrissage  : 18h16, heure d’immobilisation  de l’avion : 18h24, heure d’ouverture de la porte : 18h28.

 

Ce retard ouvre droit à indemnisation de 300 euros par passager payant, sauf si la compagnie PROUVE (alléguer ne suffit pas) que ce retard est dû (je cite)  à la survenance de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».

L’indemnisation due est de 300 et non de 600 euros en raison du  point 63 de l’arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui  dispose :

«  Il importe de préciser que le montant de l’indemnisation due à un passager en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 261/2004 peut être réduit de 50 % si les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement sont réunies. Même si cette dernière disposition ne fait état que de l’hypothèse du réacheminement du passager, il doit être constaté que la réduction du montant de l’indemnisation prévue est fonction du seul retard encouru par les passagers, de sorte que rien ne s’oppose à l’application mutatis mutandis de cette disposition aux indemnisations versées aux passagers de vols retardés. Il s’ensuit que le montant de l’indemnisation due au passager d’un vol retardé, qui atteint sa destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue, peut être réduit de 50 %, conformément à l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement nº 261/2004, lorsque le retard reste, pour un vol ne relevant pas de l’article 7, paragraphe 2, sous a) et b), inférieur à quatre heures. »

Mais ce n’est pas forcément au passager d’attirer l’attention de la compagnie aérienne sur ce point ! Donc je n’en parlerai pas ! 

 Je publierai là, le modèle de lettre recommandée avec accusé de réception que je posterai à Air Caraïbes dans environ 3 semaines : je suis en vacances et rien ne presse car le délai de prescription est de ….5 ans ! Vous pourrez donc vous servir de ce modèle de lettre.

 

Même si vous avez acheté votre billet à une agence de voyage, ou même si votre trajet aérien formait partie d’un package (vol+ hôtel + transfert), votre UNIQUE interlocuteur pour l’indemnisation forfaitaire due est la compagnie aérienne (Arrêt de la Cour de Cassation)

Seul et unique moyen de communication : la lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Veuillez noter que je n’accepte aucune rémunération, mais que je vois d’un très bon oeil un don à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, qui mérite votre soutien (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Un grand merci pour votre aide

 

___________________________________________________________________________________________________________

aircaraibes4

 

Monsieur………

adresse

Lettre recommandée avec AR

Gennevilliers le 25 septembre 2017

 

Objet : indemnisation pour retard important de plus de 3 heures

Ci-joint photocopie de ma carte d’embarquement

Monsieur le Directeur,

Air Caraïbes

Parc d’activités la Providence

Dothémare

97139 Les Abymes

 

 

Monsieur le Directeur,

Le 4 septembre 2017 , j’ai effectué sur vos lignes, le trajet de Paris Orly à Punta Cana (République Dominicaine)

L’horaire prévu était le suivant : départ à 11h30, arrivée à 14h50.

L’horaire réel a été le suivant : départ à 15h16, atterissage à 18h16, immobilisation de l’avion à 18h24, ouverture de la porte de l’avion à 18h28, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 3 heures et 38 minutes de retard.

 

Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon) :

 

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. ».

 

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson).

 

En outre, par son arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351, la Cour de Cassation a confirmé l’application des jurisprudences précitées, et qu’en conséquence, les passagers ayant subi un retard de plus de 3 heures à l’arrivée à leur destination finale devaient bien être indemnisés conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. 

 

Règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 ;

article 5 « annulations » ;

paragraphe 1 « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés » ;

alinéa c,

« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »:

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

 

Or, le motif du retard, tel qu’indiqué sur le document « attestation de retard » que vous avez mis à disposition des passagers est « arrivée tardive de l’appareil ».

 

Il est tout à fait évident que l’arrivée tardive d’un avion à un aéroport n’est en rien une « circonstance extraordinaire » puisqu’il s’agit de quelque chose qui arrive quotidiennement dans tous les aéroports du monde.

Ce document ne fait donc état d’aucune circonstance extraordinaire, et en conséquence, ne satisfait pas à la condition de PREUVE exigée par les textes en vigueur.

 

Par ailleurs, il est regrettable qu’à l’occasion de la remise de cette « attestation de retard », vous n’ayez pas cru devoir vous conformer à vos obligations, telles qu’elles découlent de l’article 14 (et plus particulièrement son paragraphe 2) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. 

En conséquence de tout ce qui précède, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

 

A défaut, je saisirai le Juge d’Instance.

 

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

_afficAirCaraibes_________________________________________________________________________ 

Réception de mon courrier recommandé par Air Caraïbes le 27 septembre suivant l’accusé de réception qui m’est revenu. 

 Maintenant, patience, car les compagnies aériennes répondent rarement rapidement. Le délai de réponse peut atteindre jusqu’à deux mois…..

_______________________________________________________________________________

 

Ajouté  le 8 novembre 2017 : 

Réponse reçue par e mail, il y a peu, à mon courrier recommandé avec AR : 

repAIRCARAIBES07112017

Réponse envoyée ce jour : « Bonjour, J’accuse réception de votre mail du 7 novembre 2017,  m’annonçant seulement une réponse « dans les meilleurs délais » en réponse de ma lettre recommandée avec accusé de réception datant pourtant du…….. 25 septembre 2017!!!Je m’absente loin de l’Europe du 26 novembre au 15 décembre 2017. En conséquence, dans l’hypothèse où je n’aurais pas reçu une réponse satisfaisante d’ici là, j’adresserai, le vendredi  le 24 décembre 2017, au tribunal d’Instance d’Ivry sur Seine, le dossier que vous trouverez en pièce jointe. Considérations distinguées »

En tout état de cause, si d’ici là je n’ai pas de nouvelles, ou une réponse négative, je saisirai le Juge d’Instance avant la fin de ce mois.

_________________________________________________________________________________________________________________________________

 

Réponse reçue le 17 novembre 2017 : 

sav@aircaraibes.com
 
 

 

|
ven. 17/11, 12:45
Vous
 
 
 
Cet expéditeur n’a pas passé les vérifications relatives à la détection des fraudes et n’est peut-être pas la personne qu’il prétend être. Afficher le contenu bloqué
 

Monsieur ……….,

Nous vous remercions d’avoir contacté le service Relations Clientèle d’Air Caraïbes et vous présentons nos excuses suite au retard de votre vol TX606 du 04/09/2017.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous avez bénéficié de l’assistance requise et nous avons mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour vous acheminer dans les meilleurs délais vers votre destination finale.

Nous vous proposons, à titre de compensation, un avoir de 300 € valable un an à partir de la date d’émission, lors de l’achat d’un billet sur nos lignes, auprès de nos points de vente Air Caraïbes (agences et comptoirs Air Caraïbes) ou de notre service de vente à distance au numéro suivant : 0820 835 835 ou de votre agence de voyages habituelle.

Nous vous adresserons les références dans les jours qui suivent. 

Nous espérons que vous tiendrez compte du caractère exceptionnel de cette situation et avoir le plaisir de vous accueillir très prochainement à bord des vols Air Caraïbes.

Croyez, Monsieur, en notre considération distinguée.

Marine – Service Relations Clientèle- Air Caraibes

BP 29054 – 30 971 Nîmes Cedex 9
Société Anonyme  à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 50 427 650 Euros
RCS PTP 414 800 482

aircaraibes2

Ma réponse le 19 novembre 2017 : 

 

 

 

J’accuse réception de votre proposition du 17 novembre 2017.

 

Je souhaite vous rappeler qu’en vertu ;

 

  • des jurisprudences Sturgeon et Nelson de la Cour de Justice de l’Union Européenne ;
  • de l’arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351 de la Cour de Cassation, les jurisprudences précitées ne peuvent que s’appliquer, et qu’en conséquence, les passagers ayant subi un retard de 3 heures, ou plus, à l’arrivée à leur destination finale doivent bien être indemnisés conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ;
  • du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil,

 

et vu la distance en cause (plus de 3500 km), l’indemnisation forfaitaire qui m’est dûe est de 600 euros, et non de la moitié sous la forme d’un bon d’achat!!!

 

Par ailleurs, je vous rappelle les dispositions de l’article 7.3 du règlement 261/2004 (je cite) : « l’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire, ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres service »

 

Or je ne vous ai jamais signé un tel accord.

 

Je suis surpris de l’indigence de votre proposition, car outre le fait qu’elle est égale à, seulement, la moitié de ce qui m’est dû, un bon d’achat implique des conditions d’usage qui font qu’une indemnisation sous cette forme ne peut s’accepter que si elle est largement supérieure à l’indemnisation forfaitaire due, et ceci, bien que je fasse le trajet de l’Europe vers la République Dominicaine 4 fois par an, aller/retour.

 

Et un comble : vous n’hésitez pas à me proposer de faire valoir ce bon d’achat de 300 euros que vous me proposez, au lieu et place des 600 euros qui me sont dus, en appelant un numéro de téléphone surtaxé !!! C’est complètement innaceptable dans ces circonstances !

 

En conséquence de tout ce qui précède, j’exige le règlement de la somme qui m’est due, soit 600 euros, sans que cette indemnisation forfaitaire ne soit soumise à quelque condition que ce soit, non prévue par le règlement 261/2004, et que donc, aucun juge ne vous accordera.

 

Toutefois, j’accepterai une alternative consistant à m’offrir, au lieu et place de l’indemnisation forfaitaire qui m’est due, deux aller retour pour une personne Paris – Saint Domingue, aux dates que je fixerai moi-même dès maintenant (mars / juin / décembre 2018) pour une durée de 17 ou 18 jours sur place, étant souligné qu’une à deux fois par an, j’obtiens un aller retour Bruxelles – République Dominicaine auprès de la compagnie TUIfly, pour à peine plus de 300 euros. J’ai déjà acheté un tel billet pour septembre 2018….

 

A défaut de réponse satisfaisante d’ici là, et juste avant de m’absenter d’Europe pour quelques semaines, je remettrai au Tribunal d’Instance d’Ivry sur Seine, (compétent pour l’aéroport d’Orly) le vendredi 24 novembre 2017 (c’est à dire deux mois après l’envoi de mon courrier recommandé avec AR à votre attention) , le dossier que vous trouverez en pièce jointe.

 

Recevez, Monsieur, ou Madame, l’expression de mes considérations distinguées.

 

1ere page remplie bien sûr

cerfaconcil1

 demandeconcilrectifiée

Si vous avez reçu un refus pur et simple d’indemnisation invoquant des « circonstances extraordinaires » sans que la PREUVE du motif allégué en soit jointe, vous pouvez écrire dans les motifs de votre demande : 

  »refus d’indemnisation en vertu des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, sans fournir la preuve exigée par l’article 5.3 dudit règlement, concernant le vol n° du JJ/MM/AAAA entre (ville) et (ville) « 

 

 

__________________________________________________________________________________________________________________

 

Envoi, le 24 novembre 2017 de mon dossier au Tribunal d’Instance d’Ivry sur Seine (compétant pour l’aéroport d’Orly), par courrier recommandé

 janvier 2017 : Réception d’un envoi d’Air Caraïbes (daté du 24 novembre mais je ne le reçois qu’aujourd’hui)  : 

« Nous avons pris connaissance de vos commentaires avec la plus grande attention et vous remercions d’avoir contacté le service Relations Clientèle d’Air Caraibes.

Nous comprenons ce que vous relatez. Toutefois, permettez-nous de préciser que les retards sont légiférés par Sturgeon. Cette loi prévoit, pour les vols de plus de 3500 kms ayant un retard entre 3 et 4 heures, une compensation à hauteur de 50% du montant prévu par le règlement européen pour les retards de moins de 4H00. Votre vol ayant eu 3H44 de retard, la compensation est donc de 300 €.

Ainsi, après une nouvelle étude de votre dossier, nous vous proposons, conformément à la réglementation en vigueur, la somme de 300 euros sous forme de virement.

A réception de votre RIB émanant de votre organisme bancaire, par retour de ce mail, nous organiserons un virement en votre faveur sous quatre semaines.

Nous espérons vous avoir fourni les informations nécessaires et avoir le plaisir de vous accueillir prochainement à bord d’Air Caraïbes.

Croyez, Monsieur, en notre considération distinguée.

Lise – Service Relations Clientèle- Air Caraibes 

BP 29054 – 30 971 Nîmes Cedex 9
Société Anonyme  à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 50 427 650 Euros
RCS PTP 414 800 482 « 

 

Donc renvoi le même jour de mon RIB. 

Effectivement le point 63 de l’arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de l’Union Européenne (il ne s’agit pas d’une loi !!!) dispose :

«  Il importe de préciser que le montant de l’indemnisation due à un passager en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 261/2004 peut être réduit de 50 % si les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement sont réunies. Même si cette dernière disposition ne fait état que de l’hypothèse du réacheminement du passager, il doit être constaté que la réduction du montant de l’indemnisation prévue est fonction du seul retard encouru par les passagers, de sorte que rien ne s’oppose à l’application mutatis mutandis de cette disposition aux indemnisations versées aux passagers de vols retardés. Il s’ensuit que le montant de l’indemnisation due au passager d’un vol retardé, qui atteint sa destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue, peut être réduit de 50 %, conformément à l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement nº 261/2004, lorsque le retard reste, pour un vol ne relevant pas de l’article 7, paragraphe 2, sous a) et b), inférieur à quatre heures. »

Mais ce n’est pas forcément au passager d’attirer l’attention de la compagnie aérienne sur ce point !

______________________________________________________________________________

 

22 janvier 2018 

Mon compte bancaire est crédité du montant dû. 

Capture

_________________________________________________________________________

 

23 janvier 2018

 

Je reçois la citation à comparaître du Tribunal d’Instance d’Ivry sur Seine du 16 janvier 2018. Je ne m’explique pas ce retard d’acheminement de la poste tandis qu’il paraît hautement probable qu’Air Caraïbes a reçu la même convocation bien avant moi, et, en tout état de cause, avant de décider de m’indemniser conformément à mes droits !  : 

concilTI1

Bien entendu, je fais savoir immédiatement au tribunal que l’affaire est close.

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

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