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Tentative d’escroquerie provenant de l’adresse IP 188.126.94.179, immédiatement signalée aux autorités sous les références Escroquerie 14e6586bed 24/11/2020 15:12 . Le message public (donc sans l’adresse IP) peut se voir là http://retardimportantavion.unblog.fr , en bas de la page, là où se trouvent les questions posées par les visiteurs de ce blog, avec mes réponses. S’agissant d’une tentative d’escroquerie, je rends …
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Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr De plus en plus souvent, les compagnies aériennes font preuve d’imagination pour refuser d’indemniser les passagers sous des prétextes aussi divers que variés. Nous prendrons ici l’exemple d’un refus d’indemnisation pour cause de retard de l’employé qui devait aider un passager handicapé à sortir de l’avion lors …
Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr Le 1er janvier 2020, le « Tribunal d’Instance » et le « Tribunal de Grande Instance » ont fusionnés et sont devenus le « Tribunal Judiciaire ». En pratique, l’ex tribunal d’Instance est appelé désormais « Tribunal de Proximité », ou « Chambre de Proximité » du Tribunal Judiciaire La compagnie aérienne vous a refusé l’indemnisation forfaitaire …
Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là : http://retardimportantavion.unblog.fr Les questions fréquentes, c’est là : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ PREAMBULE Le paragraphe 3 de l’article 5 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est ainsi libellé : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en …
Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là : http://retardimportantavion.unblog.fr Cette page donne la méthode à suivre si on vous objecte la législation argentine. Si on vous objecte la législation canadienne, la méthode sera la même, sauf qu’il faudra, au lieu de développer tout ce qui se rapporte à la conjonction « et », …
Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là : http://retardimportantavion.unblog.fr RECOMMANDATIONS IMPORTANTES DANS TOUS LES CAS Une règle d’or dont il faut se souvenir : le verbiage ne sert à rien car ce n’est ni vous, ni votre adversaire, qui avez raison puisque ce sont les textes, sources de droit (lois, règlements, jurisprudences….), cités …
Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là : http://retardimportantavion.unblog.fr IMPORTANT : devant la justice française, le délai de prescription, dans ce type d’affaire, est de 5 ans. Depuis l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 23 mars 2021 dans l’affaire C-28/20, l’argumentation développée ci-après devra être réservée aux cas …
Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là : http://retardimportantavion.unblog.fr Ci dessous des exemples d’indemnisations qui m’ont été transmis par des visiteurs de ce blog. VUELING (dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges) vueling AMERICAN AIRLINES JugementAAanonymisé LUFTHANSA Message (extraits) d’un visiteur de ce forum, …
DES REGLES SIMPLES POUR OBTENIR FACILEMENT L’INDEMNISATION QUI VOUS EST DUE Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols; 1° au départ de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) quelque soit la compagnie aérienne, européenne ou pas; 2° Au départ d’un pays tiers, et à destination de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) si …
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