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indemnisation retard vol, surbooking, ou annulation vol. Le point sur réglementation, lois et jurisprudence

Posté par retardimportantavion le 21 décembre 2017

Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;

1° au départ de l’Union Européenne quelque soit la compagnie aérienne

2° à destination de l’Union Européenne si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne. Donc, sans que cette liste prétende être exhaustive, si arrivée à votre destination finale avec 3 heures de retard et plus, un retard important en avion  donne droit à indemnisation avec Air France, KLM, Air Caraïbes, XL Airways, Corsairfly, Aigle Azur,  Jetairfly (attention le nom officiel est TUI Airlines Belgium SA !!!!), Iberia, Air Europa, Wamos Air, Condor, Lufthansa, Eurowings, British Airways, Ryanair, Alitalia, Austrian Airlines, Finnair, Brussels Airlines, Air Berlin, TAP, et d’une façon générale s’il s’agit d’une compagnie qui a son siège social dans l’Union Européenne.

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Un grand merci pour votre aide

 

 

 

photo ryanairembarquement Ryanair sur le tarmac de Porto

En parcourant Internet on voit que beaucoup se posent des questions récurrentes :  :

Vol retardé : peut on demander une indemnisation ?

Ou

Que faire si on me répond que je n’ai droit à rien puisqu’il s’agissait d’une avarie sur l’avion et que, dans ce cas, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil prévoit bien qu’il s’agit d’une circonstance exceptionnelle exonératoire de l’obligation d’indemniser ? Est-ce vrai ?

Ou

Mon avion est arrivé en retard. Donc, que faire en cas de retard de vol d’avion Quels recours pour quelle indemnisation ?

Ou

Vols retardés ou annulés : quelle est l’indemnisation des passagers aériens prévue par les textes, et quels textes, et où trouver un modèle de lettre type pour demander une indemnisation pour retard d’avion ?

Ou encore

Pour faire respecter le droit des passagers aériens faut il s’adresser à l’agence de voyage ou à la Compagnie aérienne ?

 

Face à ces multiples questions, et les réponses se trouvant très dispersées, il m’est apparu souhaitable de faire le point sur l’état de la réglementation européenne en vigueur, ayant, moi-même eu à défendre, avec succès, mes droits contre une Compagnie Aérienne.

 

Je me contenterai ici de faire le point sur la réglementation européenne, c’est à dire celle applicable à tous les vols au départ de la Communauté Européenne quelque soit la Compagnie, mais aussi aux vols à destination de la Communauté Européenne mais uniquement, dans ce dernier cas, s’il s’agit d’une compagnie communautaire.

 

Je laisse donc de coté, car ce serait trop long, les conventions de Montréal et de Varsovie sur le même sujet

 

QUE DIT LE REGLEMENT 261/2004 DU 11/02/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL ?

Il faut savoir que, lorsqu’une compagnie répond que ledit règlement ne prévoit pas d’indemnisation forfaitaire pour un retard important, c’est vrai.

Le règlement en cause ne prévoit, dans ce cas, que des mesures d’assistance et d’information.

MAIS ALORS, EN VERTU DE QUOI PUIS PRETENDRE A UNE INDEMNISATION ?

C’est principalement en vertu de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351 qui dispose que la jurisprudence Nelson (voir ci-dessous) doit s’appliquer  et, qu’en conséquence les passagers parvenus à leur destination finale avec 3 heures, ou plus, de retard doivent être indemnisés suivant les articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. Voir cet arrêt là :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030114335&fastReqId=794759140&fastPos=7

 

Plus dans le détail, l’arrêt rendu le 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon),  par la Cour de Justice de l’Union Européenne dispose (Cet arrêt a, ensuite, été confirmé avec force et moult détails, par l’arrêt Nelson) : 

 » Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. 
L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. » 

Il y a lieu de bien noter le mot « prouver » dans la phrase : « Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. « 

Ceci signifie que pour être exonérée de son obligation d’indemniser les passager, la compagnie aérienne ne peut pas se contenter d’évoquer des « circonstances extraordinaires », elle doit vous les prouver!

Cette obligation de prouver (et non seulement d’alléguer, se retrouve aussi dans l’article 5.1 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil :

« Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires  qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises »

La Cour de Justice de l’Union Européenne a eu aussi l’occasion de souligner encore plus, et avec force, et de façon particulièrement détaillée,  qu’une avarie survenue à un appareil ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » exonérant la compagnie de son obligation d’indemniser, par son arrêt C-549/07 du 22 décembre 2008 WALLENTIN-HERMANN. Voir l’arrêt complet là :  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d55d249b1e6c254fee9cffdf6ec7b91362.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaNqOe0?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=553091

A noter aussi : il est inutile d’invoquer « la force majeure » ou des « circonstances exceptionnelles ». Seules des « circonstances extraordinaires » sont exonératoires. Et ce n’est pas la même chose. En effet, une avarie à un avion nécessitant de faire venir une pièce depuis l’autre bout du monde, est un cas de force majeure. Mais l’arrêt Sturgeon définit très clairement qu’il ne s’agit pas de « circonstances extrordinaires ».

Inutile aussi, de la part d’une compagnie aérienne,  d’évoquer des circonstances ou des faits « qui ne relèvent pas de notre responsabilité » : Depuis le premier mot de article 1 jusqu’au dernier mot de son dernier article, le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ignore complètement la notion de responsabilité de la compagnie aérienne. L’indemnisation  forfaitaire est due en cas de retard de 3 heures et plus, indépendamment de toute notion de responsabilité, sauf survenance de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesure raisonnables avaient été prises ».

 

La totalité de l’arrêt se trouve là

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d6ebeb7fd276604f2dace2f02c34655444.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyMch10?text=&docid=73703&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1253067

 

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MAIS ALORS LE PROBLEME EST DONC REGLE ?

Eh bien non car les Compagnies aériennes n’ appliquent pas volontiers cet arrêt !!!! 

C’est ainsi que la Cour de Justice de l’Union  Européenne a dû se repencher strictement sur le même cas et a donc rendu un nouvel arrêt le 23 octobre 2012 dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson). L’une de ces deux affaires, l’affaire C-629/10 ne manque pas de sel !!! La Civil Aviation Authority (autorité britannique) avait indiqué qu’elle appliquerait l’arrêt Sturgeon (ci dessus mentionné). Alors, plusieurs compagnies aériennes, et surtout l’ « International Air Transport Association« , association qui regroupe de très nombreuses compagnies aériennes représentant, à très peu de chose près, la presque totalité du transport aérien mondial de passagers, ont entendu contester devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne cette position. 
Donc, la CJUE a donc été amenée à confirmer, de façon particulièrement détaillée et vigoureuse, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon !!! 

L’arrêt peut se consulter là :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d53e72b03cb7d44819a5dce847776df271.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaNiMe0?text=&docid=128861&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1266502

 

DONC, DEPUIS CE NOUVEL ARRÊT, LES PASSAGERS AERIENS SONT FACILEMENT INDEMNISES ?
Non les compagnies résistent toujours !!! 
Citons le cas d’Air France (retard important d’avion) qui ne comprenait pas ce que voulait dire  »perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien ».

Et donc Air France contestait l’application de l’arrêt Sturgeon s’agissant d’un vol comportant une escale (affaire C-11/11 arrêt du 26 février 2013, Air France contre Folkerts). 
La CJUE a donc encore confirmé un fois de plus les dispositions de l’arrêt Sturgeon en précisant qu’il s’appliquait aussi s’agissant d’un vol comportant une escale avec un changement d’avion, ce qui pourtant était déjà très clair par l’expression « destination finale ».

Ce cas est aussi intéressant vu sous un autre angle : il s’agissait d’un  billet acheté à Air France, au départ de la France, et à destination de l’Amérique du Sud, le trajet commençant avec un  segment de vol opéré par Air France, alors que le dernier tronçon de vol s’opérait avec une compagnie non européenne. La Cour relève que le retard du vol Air France (ayant fait raté la correspondance) n’avait aucune importance, puisque seul compte le retard à l’arrivée à la destination finale (donc avec un autre compagnie non européenne, tandis que ce segment de vol  décollait hors Union Européenne). La Cour a passé sous silence le fait que le billet ait été acheté à Air France, donc on ignore si ceci a pesé dans la décision. La Cour n’évoque aucune notion de responsabilité à l’encontre d’Air France soulignant que seule est à prendre en considération l’arrivée en retard de « 3 heures ou plus » à l’arrivée à sa destination finale,  indépendamment de toute notion de responsabilité. Et, puisque ce qui déclenche le droit à indemnisation est l’heure d’arrivée du dernier segment de vol (pourtant non opéré par Air France), la Cour a décidé qu’Air France devait indemniser les passagers pour ce retard important d’avion à l’arrivée à la destination finale.

L »arrêt rendu peut se consulter là : 

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=134201&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1268243

 Par ailleurs, en cas de grève, les compagnies répondent facilement qu’il s’agit d’une circonstance extraordinaire et qu’ils n’ont pas à indemniser dans ce cas. 

Là, c’est un peu plus complexe. Il est très clair que si les aiguilleurs du ciel sont en grève et que les compagnies reçoivent l’ordre de réduire leur trafic, qu’elle ne peuvent que s’y plier. Les vols alors annulés relèvent donc bien de « circonstances extraordinaires » exonératoires de l’obligation d’indemniser.

Par contre, s’agissant du propre personnel de la compagnie aérienne, ce n’est pas du tout la même chose ! La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt particulièrement clair sur ce sujet le 17 avril 2018. 

Après que la Direction de TUIfly Gmbh (branche allemande) ait annoncé à son personnel une restructuration, sans même que quelque syndicat ne s’en mêle, une très large partie du personnel a cessé le travail sous la forme d’arrêts maladies. Il s’agissait donc d’une « grève sauvage » (terminologie reprise par la Cour). Cette grève sauvage a entraîné de nombreux retards de 3 heures ou plus, et diverses annulations de vol. 

TUIfly a refusé d’indemniser les passagers, prétendant qu’il s’agissait de « circonstances extraordinaires ». 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché : la grève du propre personnel de la comapagnie, même sauvage, même illégale, même non prévue à l’avance, n »est pas une « circonstance extraordinaire » exonérant la compagnie d’indemniser les passagers conformément au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et de la jurisprudence qui y est relative

La Cour justifie, de façon très détaillée sa décision de la façon suivante : 

  »En l’occurrence, il ressort du dossier soumis à la Cour que la « grève sauvage » au sein du personnel du transporteur aérien concerné trouve son origine dans l’annonce surprise par celui-ci d’une restructuration de l’entreprise. Cette annonce a conduit à ce que, durant environ une semaine, le taux d’absentéisme du personnel navigant a été particulièrement élevé, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie.

 Ainsi, il est constant que cette « grève sauvage » a été déclenchée par le personnel de TUIfly afin de porter ses revendications, en l’occurrence relatives aux mesures de restructuration annoncées par la direction de ce transporteur aérien.

 Or, ainsi que le relève à juste titre la Commission européenne dans ses observations écrites, les restructurations et réorganisations d’entreprises font partie des mesures normales de gestion de celles-ci.

Ainsi, les transporteurs aériens peuvent être, de manière ordinaire, confrontés, dans l’exercice de leur activité, à des désaccords, voire à des conflits, avec les membres de leur personnel ou à une partie de ce personnel.

Partant, dans les conditions visées aux points 38 et 39 du présent arrêt, les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné. »

Et le « dispositif » est le suivant : « L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’absence spontanée d’une partie importante du personnel naviguant (« grève sauvage »), telle que celle en cause dans les affaires au principal, qui trouve son origine dans l’annonce surprise par un transporteur aérien effectif d’une restructuration de l’entreprise, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition. »

Sur un plan pratique, il faut relever que

- la grève du propre personnel n’est pas « une circonstance extraordinaire exonérant une compagnie de son obligation d’indemniser les passagers, compte tenu, en particulier, des motivations exprimées par la Cour, avant le « dispositif »

- cet arrêt forme jurisprudence. 

Texte complet de cette jurisprudence là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=201149&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=18234

Cet arrêt vient confirmer un arrêt  de la Cour de Cassation française du 24 septembre 2009 pourvoi n° 08-18178, mais il avait l’inconvénient de ne s’imposer qu’aux Juges français. Cet arrêt est le suivant :

« Qu’en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu’il n’était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés »

texte complet là :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021080240&fastReqId=905541090&fastPos=1

A bien noter toutefois dans cette affaire  : contre une agence de voyage (ou tour opérateur) on peut demander des dommages et intérêts, mais pas les indemnisations forfaitaires prévues par l’article 7 du règlement 261/2004 :

Extrait de l’arrêt de la cour de cassation du 8 mars 2012 :

« Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le « transporteur aérien effectif » comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X… la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence »

Et, toujours sur le cas de la grève, aussi un arrêt rendu par la Cour de Justice de la Communauté Européenne là :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d6037826270edf468681ba98b3a68d3022.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuOaxv0?text=&docid=128005&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=647586

ALORS, MAINTENANT, TOUT EST REGLE ?
Non, il faut toujours se battre pour être indemnisé!

Ainsi, le CEC (Centre Européen des Consommateurs) indiquait ce qu’il en était dans un article paru dans « le Point » :

« Les compagnies refusent d’appliquer cette jurisprudence, note une juriste du Centre européen des consommateurs, il n’y a à ce jour que la justice qui puisse contraindre la compagnie à régler l’indemnité ».

On peut lire cet article là :

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/vol-retarde-peut-on-reclamer-une-indemnite-02-07-2011-1348580_56.ph

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CA TOMBE BIEN : JE N’AI PAS ACHETE MON BILLET A LA COMPAGNIE AERIENNE, JE L’AI ACHETE A UNE AGENCE DE VOYAGE. DONC CE SERA PLUS FACILE EN M’ADRESSANT A MON VOYAGISTE !

Non, c’est une lourde erreur !

Les agences de voyages ne sont régies que par le Code du Tourisme, alors que le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil fait reposer EXCLUSIVEMENT sur « le transporteur aérien effectif » les obligations d’assistance et d’indemnisation. 

Donc, les agences de voyage (ou voyagistes, en droit c’est pareil) n’ont pas à vous indemniser en vertu de l’article 7 (indemnisations) du règlement 261/2004 !!!
La Cour de cassation par son arrêt numéro 273, du 8 mars 2012, a supprimé tout doute sur le sujet :
Un voyageur a cité à comparaître le voyagiste Thomas Cook devant le Juge de Proximité. Le Juge de Proximité (*)  avait condamné le voyagiste à verser au voyageur l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004.
Thomas Cook s’est pourvu en cassation en argumentant, très judicieusement d’ailleurs, que les obligations d’indemnisation prescrites par le règlement 261/2004 sont mises exclusivement à la charge du « transporteur aérien effectif », ce qui est absolument et rigoureusement exact. La Cour de cassation n’a donc pu que casser le jugement rendu par le Juge de proximité au moyen de l’arrêt suivant :
« Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le « transporteur aérien effectif » comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X… la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité (*) d’Aix-en-Provence ».

(*) La justice de proximité n’existe plus depuis le 1er juillet 2017. Il faut, désormais, s’adresser au Juge d’Instance, mais la procédure est identique.

Donc, vous perdrez votre temps si vous vous adressez à votre voyagiste. En effet, il n’y en a pas un qui, mis en cause, ne brandira pas cette jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle s’applique d’office à tout nouveau cas similaire.

Par ailleurs, si vous  avez acheté votre billet d’avion par l’intermédiaire d’une agence de voyage, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt le 11 mai 2017 qui forme jurisprudence.  L’indemnisation forfaitaire vous est due si VOUS êtes informé de l’annulation moins de deux semaines avant l’heure de départ prévue. Peu importe si la compagnie a informé votre agence de voyage plus de 14 jours avant, et que l’agence a traîné pour vous faire suivre l’information. La seule chose qui compte est que la compagnie doit PROUVER que VOUS avez été informé plus de 14 jours avant. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne le 11 mai 2017. Voir l’arrêt complet là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30ddb1dfe796b91c49e0b34bf577f695010f.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyNbN90?text=&docid=190586&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=297512

Le « dispositif » est le suivant :

« Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit :

L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doivent être interprétés en ce sens que le transporteur aérien effectif est tenu de verser l’indemnité prévue par ces dispositions en cas d’annulation de vol n’ayant pas fait l’objet d’une information du passager au moins deux semaines avant l’heure du départ prévue, y compris lorsque ce transporteur a informé de cette annulation, au moins deux semaines avant cette heure, l’agent de voyage par l’intermédiaire duquel le contrat de transport a été conclu avec le passager concerné et que ce dernier n’a pas été informé par cet agent dans ce délai. »

MAIS ALORS A QUI S’ADRESSER ? A LA DGAC ?

Réclamer auprès de la DGAC (organisme français) ne me semble pas représenter la voie de l’efficacité.
La DGAC n’a aucune possibilité d’obliger une compagnie aérienne à vous indemniser. Son rôle ne se cantonne, dans ce cadre là, qu’à la médiation. Et lorsqu’on sait que les compagnies ne veulent pas entendre parler de la jurisprudence relative au droit à indemnisation en cas de retard important, il est clair qu’on perd son temps…. 

Par ailleurs, il est tout aussi simple d’exposer son problème devant le Juge d’Instance que de l’exposer à la DGAC…… 

 

 

MAIS ALORS ON NE PEUT RIEN FAIRE ?

Bien sûr que si !!!

Je me suis, moi même, confronté à la Compagnie IBERIA qui m’a opposé une farouche résistance mais qui, finalement a été contrainte de me payer, et ceci par deux fois. Mais aussi contre TUIfly et Air Caraïbes. J’ai toujours obtenu l’indemnisation qui m’était due. Mais c’est clairement IBERIA qui détient la palme de la résistance jusqu’auboutiste. 

 

Quelques précisions

La compagnie a parfaitement le droit de vous proposer une indemnisation d’un montant inférieur à l’indemnisation à laquelle vous avez droit. Elle a, aussi, parfaitement le droit de vous proposer une indemnisation sous la forme d’un bon d’achat.

Bien entendu, pour autant que la compagnie ait le droit de procéder ainsi, vous êtes dans votre droit de refuser l’indemnisation minorée, de refuser une indemnisation sous forme d’un bon d’achat, et d’exiger d’être rempli de vos droits !!! C’est même très précisément ce que je vous conseille de faire.
Le règlement 261/2004 s’applique aussi bien aux vols réguliers (low cost ou pas), qu’aux vols charters, même si le vol au cause fait partie d’un voyage à forfait (vol + prestations au sol). 

Pour obtenir l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre si votre vol décollait de la Communauté Européenne (attention dans le sens inverse, le règlement ne s’applique qu’aux compagnies communautaires), vous ne pouvez vous adresser qu’exclusivement au « transporteur aérien effectif », même si vous avez acheté votre billet auprès d’une agence de voyage ou d’un voyagiste. 

« Transporteur aérien effectif » : par exemple, vous avez acheté votre billet auprès d’IBERIA mais cette compagnie vous fait voyager sur Bristish Airways par exemple, ce n’est pas à IBERIA que vous devrez vous adresser mais à British Airways. 

LA BONNE PROCEDURE A METTRE EN OEUVRE
La seule façon de faire qui soit efficace pour être indemnisé à hauteur de 100% de ses droits, vu la résistance particulièrement forcenée opposée par les compagnies pour appliquer les jurisprudences Sturgeon, Nelson (indemnisation forfaitaire des retard de 3 heures et plus) et Air France contre Folkerts (vols à correspondance) est d’envoyer une lettre recommandée avec AR à l’adresse française de la compagnie. Presque toutes les compagnies qui opèrent des vols réguliers au départ de la France (je ne parle donc pas de certaines compagnies charters…) sont immatriculées au registre de commerce et des sociétés en France. Donc, on trouve très facilement leur adresse sur le site Internet du registre de commerce (infogreffe) là : www.infogreffe.fr ou même sur societe.com (sans accents).
Puis, si pas de réponse, ou si on reçoit une réponse négative, il faut saisir le Juge d’Instance. Voir là (ces explications concerne l’ancienne procédure devant le Juge de proximité, mais la procédure est strictement identique) : 

http://nemocensetur.blog.lemonde.fr/2006/07/19/2006_07_comment_saisir__1/

Le plus facile est d’imprimer sur Internet le formulaire nécessaire, de le remplir, puis d’aller le déposer au Tribunal d’Instance : Nul besoin, dans ce cadre, d’effectuer un envoi recommandé. Qui plus est, en procédant ainsi, on vous dira tout de suite si le dossier est complet.

A noter : désormais, il faut commencer par la procédure de conciliation avant d’engager la procédure proprement dite. Donc, il faut remplir le formulaire CERFA adéquat destiné au Juge d’Instance

 

Une  tentative d’échappatoire des compagnies aériennes peut être la suivante :

Vous avez saisi, conformément au droit français, le Juge d’Instance de votre domicile. Mais la compagnie aérienne entend soulever l’incompétence géographique de cette juridiction, car, en vertu de la Convention de Montréal, le litige ne peut être porté que devant la juridiction dont relève le siège social (ou l’établissement principal en France) de la compagnie aérienne.

Ce type d’échappatoire ne peut plus être invoqué par les compagnies aériennes. En effet, la Cour de Cassation a décidé, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, que la Convention de Montréal était inapplicable aux procédures par lesquelles les passagers réclamaient l’application des indemnisations forfaitaires auxquelles leur donne droit le règlement 261/2004, et que, dans ce cas, la réglementation nationale était bien applicable (donc Juge de proximité de votre domicile pour les contrats à distance en vertu de l’article 46 du Code de Procédure Civile, et en vertu également du Code de la Consommation). Rappelons que les arrêts de la Cour de Cassation s’imposent à tout Juge, pour un cas comparable, sous la seule condition de l’évoquer.

Texte complet de cet arrêt là  : (faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030409010&fastReqId=1800762433&fastPos=1

Enfin, un dernier point : 

L’obligation d’indemniser ne découle absolument pas du fait que la compagnie soit « responsable » ou pas de quoi que ce soit. Il y a eu « circonstances extraordinaires » ou pas, indépendamment de toute notion de responsabilité ou non de la compagnie.

 

Pour une compagnie qui n’a pas d’adresse en France mais qui a son siège social dans la Communauté Européenne ( sauf le Danemark) vous pouvez alors engager la procédure de traitement des petits litiges européens. Voir là : 

http://europa.eu/legislation_summaries/consumers/protection_of_consumers/l16028_fr.htm

C’est une procédure hyper simplifiée qui se fait par le remplissage de formulaires à envoyer au tribunal.

La procédure de traitement des petits litiges européens devra être engagée auprès du tribunal

- compétent pour le siège social de la compagnie aérienne, donc, à l’étranger, et dans la langue du pays concerné. Sur ce dernier point, il est clair que les traducteurs automatiques en ligne (par exemple, reverso http://www.reverso.net/text_translation.aspx?lang=FR ou google traduction  https://translate.google.com/ peuvent se réveler particulièrement utiles.

ou bien

- auprès du tribunal compétent pour l’aéroport de départ;

ou bien

- compétent pour le tribunal de l’aéroport d’arrivée. 

Par ailleurs, le Centre Européen des Consommateurs peut vous aider (faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas) :

http://www.europe-consommateurs.eu/fr/fr/nous-connaitre/qui-sommes-nous/les-missions-du-cec-france/

Par contre, si ce n’est ni en France, ni dans l’Union Européenne, alors, malheureusement, bien que vous soyez dans votre droit, vous pouvez laisser tomber !!!!  En effet, là, le problème ne sera pas tant d’obtenir un jugement favorable mais plutôt de le faire exécuter….

Pour voir un exemple de lettre à envoyer, ce que vous devrez dire devant le Juge, et un modèle de conclusions, voir les autres pages de ce blog. 

Par ailleurs, il pourra peut peut être vous intéresser de voir les conclusions que j’ai déposé (avec succès) auprès du Juge de Proximité (*) pour obtenir la condamnation d’IBERIA.

(*) La justice de proximité n’existe plus depuis le 1er juillet 2017. Il faut, désormais, s’adresser au Juge d’Instance, mais la procédure est identique.

En effet, même en cherchant bien, je n’ai rien trouvé de  suffisamment précis sur Internet.sur ces points.

Voir là :

http://retardimportantavion.unblog.fr/2015/09/18/procedure-de-a-a-z/

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Si vous n’avez pas trouvé la réponse que vous cherchiez, notamment là http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ vous pouvez me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com 

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Un grand merci pour votre aide

 

 

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Vol retardé ou annulé ou surbooking : exigez votre indemnisation

Posté par retardimportantavion le 17 décembre 2017

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DES REGLES SIMPLES POUR OBTENIR FACILEMENT L’INDEMNISATION QUI VOUS EST DUE

La plupart du temps il suffira

- d’envoyer une lettre recommandée (voir lettres types en cliquant sur les liens ci-dessous), puis, 

- de remplir le formulaire de « demande de conciliation » ou le formulaire relatif à la « procédure européenne de règlement des petits litiges » destiné au Tribunal d’Instance. Presque toujours la compagnie aérienne cédera AVANT la date d’audience. Exemple de procédure à suivre :   http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04092017/

Mais, même s’il existe des exceptions, obtenir gain de cause avec seulement une (ou deux) lettre recommandée, sans remplir ensuite le formulaire de « demande de conciliation » ou de « procédure européenne de règlement des petits litiges » est rare, particulièrement dans le cas des retards importants (3 heures ou plus). Donc ne pas hésiter à remplir ces formulaires, et à les adresser au tribunal, plutôt qu’à vous épuiser en échanges de courriers. Presque toujours, ça suffira. En outre, ce sera nettement plus efficace que vous adresser à tel ou tel organisme, ou officine !!!

PREAMBULE ET RECOMMANDATIONS IMPORTANTES

Modèles de lettres, le point sur la jurisprudence, les règlements et la procédure, procédures et conclusions pour retard important ou pour annulation de vol par la compagnie aérienne, répondre aux fausses « circonstances extraordinaires » invoquées par les compagnies pour refuser d’indemniser, procédures que j’ai mené avec succès contre IBERIA, TUIfly, Air Caraïbes, etc,  cliquer sur les les liens ci-dessous

Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;

1° au départ de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) quelque soit la compagnie aérienne, européenne ou pas;

2° Au départ d’un pays tiers, et à destination de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne.

Prendre garde au délai de prescription ! En effet, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ne prévoir aucun délai de prescription. En conséquence, le délai de prescription applicable est celui de chacun des Etats membres de l’Union Européenne. En France, ce délai est de 5 ans (arrêt de la Cour de Cassation du 17 mai 2017 référence 16-13352), mais, par exemple, en Belgique, il est de un an alors qu’en Espagne ou au Portugal, il est de 10 ans ! 

Réponse à une question récurrente : La lettre recommandée avec accusé réception est le seul et unique moyen de communication dans ce type de cas, au moins pour le premier échange. Donc il est inutile de me demander si vous devez envoyer quand même une lettre recommandée avec AR alors que vous avez déjà formulé votre réclamation par mail ou par téléphone……

Et vu les nombreuses questions saugrenues que je reçois sur ce point, posez vous la question de savoir si suivre les conseils de votre adversaire sur la façon de procéder est forcément le plus sûr moyen de gagner…..

Adresse où écrire par lettre recommandée avec accusé de réception (aucun autre moyen de communication, ni mail, ni téléphone !)  : L’adresse officielle de toute entreprise ayant un registre de commerce en France (même les compagnies aériennes étrangères) se trouve aisément là : https://www.infogreffe.fr/ . Vous tapez le nom officiel exact (qui peut être différent de la marque commerciale) de la compagnie, puis sur la page de réponse, vous cliquez sur « NB ETS  » (nombre d’établissements), ou, selon le cas, sur « offices ». Attention : ceci n’est possible que sur PC et pas sur smartphone. En effet, sur smartphone, on ne trouve pas « NB ETS ». En conséquence, sur smartphone on n’a que le siège social (donc à l’étranger pour une compagnie étrangère) et pas, ni l’établissement principal en France des sociétés étrangères, ni, les établissements secondaires.

Concernant les compagnies étrangères, c’est bien à l’adresse de l’ « établissement principal » en France, tel qu’il figure sur Infogreffe, qu’il faut écrire, si on envisage de saisir ultérieurement le Juge d’Instance, et non au siège social à l’étranger. On ne trouve l’établissement principal en France qu’avec un PC et pas avec un smartphone. 

Mais, même si la plupart des compagnies opérant depuis la France sont inscrites au registre de commerce en France, et donc y ont une adresse officielle, il existe certaines compagnies, même très connues, telle Ryanair,  qui n’ont aucune adresse officielle en France. Donc, dans ce cas, il faut écrire au siège social à l’étranger.

A noter le cas d’IBERIA qui a, depuis bien des années, quitté son siège parisien (Bd Haussmann à Paris) pour s’installer dans le Val de Marne à Rungis et qui n’a toujours pas fait son changement d’adresse auprès du registre de commerce. Son adresse est :  IBERIA, Parc tertiaire SILIC, 3 Rue Le Corbusier, 94528 RUNGIS cedex

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Cas particuliers : vol n’ayant aucun rapport avec la France et cas ou on ne sait pas exactement s’il s’agit d’une annulation ou d’un retard. Voir le 4ème cas des modèles de lettre.

Vu les réponses de mauvaise foi de certaines compagnies, je tiens à préciser que si vous avez acheté UN SEUL ET MÊME BILLET auprès de la MÊME COMPAGNIE AERIENNE (ce n’est pas forcément la même chose qu’à une seule agence de voyage) pour UN vol au départ de l’Union Européenne, comprenant plusieurs SEGMENTS de vol avec arrêts (changement d’avion ou pas) dans un aéroport hors de l’Union Européenne,  il s’agit bien d’UN vol à correspondance. Donc même si un incident survient dans l’aéroport hors Union Européenne (correspondance ratée par exemple), votre vol reste soumis au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et donc, vous avez bien droit à l’indemnisation forfaitaire si vous parvenez à destination FINALE avec 3 heures ou plus de retard. Voir, dans l’exemple de lettre pour retard important la jurisprudence Air France contre Folkerts. Idem si vous avez acheté un vol à correspondance au départ d’un pays tiers, à destination FINALE de l’Union Européenne, mais, dans ce cas, uniquement s’il s’agit d’une compagnie aérienne européenne

L’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros est due par passager payant, et non par billet.

Pour une même famille (les deux conjoints, mariés ou pacsés,  et leurs enfants mineurs), vous pouvez ne faire qu’un seul courrier et une seule procédure. Mais il serait bon que les deux adultes signent chaque document. Devant le Juge, il serait mieux que les deux conjoints soient présents, mais un seul peut se présenter s’il est muni d’un pouvoir signé de son conjoint + une pièce d’identité de son conjoint, + justification de son mariage ou du PACS (acte de naissance avec mention marginale par exemple). On peut aussi élargir un peu plus le cercle familial, mais là, on risque de se compliquer la vie, plus que se la simplifier…Par ailleurs, peu importe qui a payé le billet d’avion : il ne s’agit pas de remboursement mais d’indemnisation forfaitaire pour un préjudice subi personnellement par chaque passager, qu’il ait payé son billet lui-même, ou que quelqu’un d’autre l’ait payé pour lui.

Si, résidant en France,  vous mettez en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers » contre une compagnie aérienne étrangère, en saisissant le tribunal compétent pour l’aéroport de départ ou d’arrivée, sachez qu’il s’agit d’une procédure hyper simplifiée. Elle se fait par écrit (donc pas de déplacements à prévoir), au moyen de formulaires à remplir, en postant votre dossier tribunal adéquat. En France, au Juge d’Instance (au tribunal d’Instance). En Belgique, c’est le Juge de Paix, en Espagne le Juzgado de lo mercantil etc….. Une seule condition est requise : vous résidez dans un pays de l’Union Européenne différent de celui du siège social de la compagnie aérienne (sauf Danemark). 

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Particulièrement important : dans tous vos écrits, que ce soit avec la compagnie aérienne, ou avec le Juge, les propos pleurnichards sont à proscrire. Exemple : on est vieux, on voyageait avec de jeunes enfants, c’était trop pénible, personnel peu aimable, on nous a laissé attendre X heures sans s’occuper de nous, pas d’information, on a été obligé de……, nous n’avons pas pu dormir de toute la nuit, personnel ne parlant pas français, etc…. Idem, sont à proscrire les propos qualificatifs du genre c’est inadmissible, scandaleux, inacceptable. Je sais que ça fait du bien de se défouler, mais ça ne favorise en rien votre dossier : le but n’est pas de faire pleurer votre adversaire (de tout façon vous n’y arriverez pas !!!) et il faut donc se cantonner aux FAITS directement visés par la réglementation et la jurisprudence. Procéder autrement démontre votre méconnaissance du droit ce qui ne favorise pas la suite de votre dossier, même si ça vous fait du bien de vous défouler….

Ne démontrez pas un peu plus encore votre méconnaissance du droit en réclamant ce qui n’est pas à réclamer : l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre pour refus d’embarquement, annulation, ou retard important, est FORFAITAIRE. Donc, elle est sensée comprendre les frais imprévus de taxi, de correspondance ratée, de nuit d’hôtel lors de votre arrivée à destination finale, journée de vacances, ou de location de véhicule perdue, sur votre lieu de vacances, journée de travail perdue à votre retour, etc. Sur ce plan, vous pouvez juste réclamer, en plus de l’indemnisation forfaitaire, les frais que la compagnie aurait dû prendre en charge directement en vertu des articles 8 et 9 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : restauration, hébergement, taxi pour aller à l’hôtel et en revenir, lors de l’attente de votre vol de réacheminement (bien conserver les justificatifs). Toutefois, on peut, parfois, réclamer plus. Cliquer sur le lien adéquat ci-dessous. 

Vous pouvez aussi, bien entendu, en plus de l’indemnité forfaitaire, réclamer le remboursement de votre billet d’avion si vous n’avez pas été réacheminé par un autre vol, après annulation ou refus d’embarquement. Dès lors qu’un retard de 5 heures ou plus est prévu, la compagnie DOIT (article 6 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil) vous proposer le choix entre le réacheminement au moyen d’un autre vol ou le remboursement de votre billet au prix que vous l’avez payé (ce qui n’a rien à voir avec le prix d’un nouveau billet, si vous avez pris l’initiative toute personnelle, et particulièrement inopportune, d’en acheter un nouveau : ça restera à votre charge) Mais attention s’il ne s’agit ni d’une annulation de vol par la compagnie, ni d’un refus d’embarquement, mais seulement d’un retard important (3 heures ou plus) , vous perdez tous vos droits à indemnisation forfaitaire si vous ne prenez pas le vol de réacheminement proposé par la compagnie !

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Une question m’est fréquemment posée : la grève est elle une « circonstance extraordinaire » qui exonère la compagnie de son obligation d’indemniser les passagers ? 

Là, c’est un peu plus complexe. Il est très clair que si les aiguilleurs du ciel sont en grève et que les compagnies reçoivent l’ordre de réduire leur trafic, qu’elle ne peuvent que s’y plier. Les vols alors annulés relèvent donc bien de « circonstances extraordinaires » exonératoires de l’obligation d’indemniser.

Par contre, s’agissant du propre personnel de la compagnie aérienne, ce n’est pas du tout la même chose ! La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt particulièrement clair sur ce sujet le 17 avril 2018. 

Après que la Direction de TUIfly Gmbh (branche allemande) ait annoncé à son personnel une restructuration, sans même que quelque syndicat ne s’en mêle, une très large partie du personnel a cessé le travail sous la forme d’arrêts maladies. Il s’agissait donc d’une « grève sauvage » (terminologie reprise par la Cour). Cette grève sauvage a entraîné de nombreux retards de 3 heures ou plus, et diverses annulations de vol. 

TUIfly a refusé d’indemniser les passagers, prétendant qu’il s’agissait de « circonstances extraordinaires ». 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché : la grève du propre personnel de la comapagnie, même sauvage, même illégale, même non prévue à l’avance, n »est pas une « circonstance extraordinaire » exonérant la compagnie d’indemniser les passagers conformément au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et de la jurisprudence qui y est relative

La Cour justifie, de façon très détaillée sa décision de la façon suivante : 

  »En l’occurrence, il ressort du dossier soumis à la Cour que la « grève sauvage » au sein du personnel du transporteur aérien concerné trouve son origine dans l’annonce surprise par celui-ci d’une restructuration de l’entreprise. Cette annonce a conduit à ce que, durant environ une semaine, le taux d’absentéisme du personnel navigant a été particulièrement élevé, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie.

 Ainsi, il est constant que cette « grève sauvage » a été déclenchée par le personnel de TUIfly afin de porter ses revendications, en l’occurrence relatives aux mesures de restructuration annoncées par la direction de ce transporteur aérien.

 Or, ainsi que le relève à juste titre la Commission européenne dans ses observations écrites, les restructurations et réorganisations d’entreprises font partie des mesures normales de gestion de celles-ci.

Ainsi, les transporteurs aériens peuvent être, de manière ordinaire, confrontés, dans l’exercice de leur activité, à des désaccords, voire à des conflits, avec les membres de leur personnel ou à une partie de ce personnel.

Partant, dans les conditions visées aux points 38 et 39 du présent arrêt, les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné. »

Et le « dispositif » est le suivant : « L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’absence spontanée d’une partie importante du personnel naviguant (« grève sauvage »), telle que celle en cause dans les affaires au principal, qui trouve son origine dans l’annonce surprise par un transporteur aérien effectif d’une restructuration de l’entreprise, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition. »

Sur un plan pratique, il faut relever que

- la grève du propre personnel n’est pas « une circonstance extraordinaire exonérant une compagnie de son obligation d’indemniser les passagers, compte tenu, en particulier, des motivations exprimées par la Cour, avant le « dispositif »

- cet arrêt forme jurisprudence. 

Texte complet de cette jurisprudence là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=201149&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=18234

Cet arrêt vient confirmer un arrêt  de la Cour de Cassation française du 24 septembre 2009 pourvoi n° 08-18178, mais il avait l’inconvénient de ne s’imposer qu’aux Juges français. Cet arrêt est le suivant :

« Qu’en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu’il n’était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés »

texte complet là :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021080240&fastReqId=905541090&fastPos=1

A bien noter toutefois dans cette affaire  : contre une agence de voyage (ou tour opérateur) on peut demander des dommages et intérêts, mais pas les indemnisations forfaitaires prévues par l’article 7 du règlement 261/2004 :

Extrait de l’arrêt de la cour de cassation du 8 mars 2012 :

« Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le « transporteur aérien effectif » comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X… la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence »

Et, toujours sur le cas de la grève, aussi un arrêt rendu par la Cour de Justice de la Communauté Européenne là :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d6037826270edf468681ba98b3a68d3022.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuOaxv0?text=&docid=128005&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=647586

 

Enfin, conservez bien vos cartes d’embarquement (ou coupon de vol, c’est à dire la partie de la carte d’embarquement qui vous reste en mains) et/ou, s’il y a lieu, le ticket de votre bagage de soute : c’est la preuve que vous étiez bien passager de ce vol.

Pour faire valoir vos droits, allez sur les pages suivantes : 

Modèles de lettres et procédures (en ce qui concerne les procédures, c’est très rare de devoir aller jusqu’au bout) :

1° Vol annulé par la compagnie aérienne :

http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-lettre-et-procedure-pour-annulation-avion-ou-comment-demander-indemnisation-pour-vol-annule/

2° Vol en retard de 3 heures ou plus lors de votre arrivée à destination finale : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus-ou-comment-demander-a-sa-compagnie-aerienne-une-indemnite-en-cas-de-retard-de-vol-important/

3°Refus d’embarquement (surbooking ou pas) :

http://retardimportantavion.unblog.fr/refus-dembarquement-en-cas-de-surbooking-modele-lettre-et-procedure-pour-indemnisation/

4°Cas particuliers : vous résidez en France mais votre vol décollait et atterrissait hors de France ou vous résidez dans un Etat membre de l’Union Européenne différent que celui du siège social de la compagnie aérienne, et/ou vous avez un doute : s’agissait il d’un vol annulé ou d’un vol retardé ?

http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/

 

 A lire absolument Quel tribunal saisir :

http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/

exemple de procédure suivie jusqu’au bout avec succès (retard important de 2 vols, l’un de plus de 4 heures, l’autre de plus de 5 heures, 1 lettre recommandée pour chaque vol retardé, puis regroupement dans la même procédure) :

 http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-de-a-a-z-de-la-lettre-recommandee-a-nouvelle-condamnation-diberia-pour-retard-important/

Indemnisation obtenue : réclamation indemnisation pour retard important (plus de 3 heures, mais moins de 4 heures) , contre Air Caraïbes :

  http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04092017/

Indemnisation de 600 euros obtenue de TUIfly pour annulation d’un vol (arrivée à destination avec 49 heures de retard) :

  http://retardimportantavion.unblog.fr/vol-annule-tuifly-18122016/

Le point sur la réglementation et les jurisprudences :

http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisation-retard-vol-surbooking-ou-annulation-vol-le-point-sur-reglementation-et-jurisprudence/

Exemples d’indemnisation obtenue auprès de diverses compagnies (Ryanair, Air Madagascar, Kenya Airways, Air Austral, TUIfly etc):

 http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisation-obtenue-dair-madagascar-pour-retard-imporant/

On vous refuse l’indemnisation. Que répondre ? Mais ne vous épuisez pas en échanges de courriers, et passez rapidement à la phase suivante :

 http://retardimportantavion.unblog.fr/repondre-efficacement-aux-refus-dindemnisation-retard-annulation-surbooking/

Réclamer plus que l’indemnisation forfaitaire ou pas ?

 http://retardimportantavion.unblog.fr/demander-plus-que-lindemnisation-forfaitaire-ou-pas/

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous cherchez. Allez voir là, les questions fréquentes et les réponses adéquates : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/

 

 

 

Si vous n’avez pas trouvé la réponse que vous cherchiez, notamment là http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ vous pouvez me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Un grand merci pour votre aide

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répondre efficacement aux refus d’indemnisation (retard, annulation, surbooking)

Posté par retardimportantavion le 27 février 2017

 

200Avion de Delta Air Lines sur le Tarmac de New York JFK

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Si, la plupart du temps, les compagnies n’offrent pas de résistance outre mesure à l’indemnisation forfaitaire due en cas d’annulation de vol ou de refus d’embarquement, il n’en va pas de même pour les retards importants (3 heures et plus).

Le motif est que les indemnisations forfaitaires prévues par l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ne visent que les refus d’embarquement et les annulations de vols, alors que l’indemnisation des retards importants ne découlent que de la jurisprudence….dont les compagnies ne veulent pas entendre parler !

A noter, toutefois, un cas de refus d’indemnisation de Ryanair pour annulation complètement injustifié. Un passager m’a fait suivre, le 30 septembre 2017 la réponse qu’il a reçu de Ryanair : 

  »I refer to your online correspondence dated 17/09/2017. We sincerely regret the cancellation of your flight FR1782 from London Stansted to Bordeaux-Merignac on the 15/09/2017 which was due to operational reasons. We note you have now received a refund of your cancelled flight. In the event of a cancellation, the options available are detailed in the EU261 leaflet, as follows: 1.   Transport on the next available flight on the same route (if assistance has not been provided at the airport – receipted expenses for refreshments and/or accommodation incurred during delay should be submitted to the airline for payment). 2.  Transport from another Ryanair departure airport or via a Ryanair airport to the original destination (receipted public transport expenses to the new departure airport will be paid by the airline on submission of receipts). 3.   Full Refund – once this refund option has been accepted, no further liability under EU261 arises. We have now refunded the amount of 13.25 GBP for the unused flight ticket back to the card used to pay for the booking as such we are unable to process additional reimbursement. I assure you of our best intentions at all times. Yours sincerely, Customer Services »

embarquement Ryanair à l'aéroport de Lisbonne

embarquement Ryanair à l’aéroport de Lisbonne

Autrement dit, Ryanair prétend que dès lors que le passager a opté pour le remboursement du billet de son vol annulé, il n’a plus aucun droit à l’indemnisation forfaitaire pour annulation. C’est entièrement faux. Le droit à indemnisation forfaitaire est dû du seul fait de l’annulation en application, des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, ce qui n’empêche nullement le droit du passager à être remboursé s’il n’a pas été acheminé. Là, on confond indemnisation (donc pour préjudice subi) avec remboursement (donc pour prestation achetée et non fournie). L’un n’a RIEN à voir avec l’autre. 

Bien entendu, il faut contester une telle réponse, et, si la compagnie persiste dans son refus, engager la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». C’est une procédure hyper simplifiée (par remplissage de formulaires) possible si votre adversaire réside dans un pays de l’Union Européenne différent du vôtre (sauf Danemark). Dans un tel cas, c’est tout simplement gagné d’avance !!!

Pour refuser l’indemnisation, les compagnies ont une sérieuse tendance à invoquer tout et n’importe quoi, de conclure qu’il s’agit de « circonstances extraordinaires », et, qu’en conséquence, elles n’ont pas à vous indemniser.

Il faut donc bien se pencher sur la définition des « circonstances extraordinaires » et les conditions exigées par la réglementation et la jurisprudence pour déjouer les fins de non recevoir mal fondées des compagnies aériennes.

Les textes sur lesquels il faut se baser sont

  • l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union  Européenne rendu le 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon)
  • l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004

Arrêt Sturgeon : «  Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

 L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

Article 5 paragraphe 3 : «  Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

La première chose à bien retenir est que, pour être exonérée de son obligation d’indemniser, la compagnie ne peut pas se contenter d’invoquer des « circonstances extraordinaires » mais elle doit aussi vous les prouver.

Or, il sera rare que, dans sa première réponse, la compagnie vous apporte la preuve de l’existence de ces « circonstances extraordinaires ». S’il vous semble, qu’effectivement  le motif invoqué peut, raisonnablement entrer dans le cas des « circonstances extraordinaires », aussi bien que s’il vous apparaît que la réponse n’est pas sérieuse,  il conviendra donc de rappeler à la compagnie aérienne son obligation d’apporter la preuve de ce qu’elle avance, au moyen d’un second courrier recommandé.

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Par exemple, on vous sert  l’argument classique de la météo :

« Votre vol a été retardé en raison des forts vents soufflant ce jour là sur l’aéroport de Londres. S’agissant de circonstances extraordinaires, le règlement 261/2004 établit qu’aucune indemnisation forfaitaire n’est due. »

Une telle réponse de la compagnie, en cas de retard important de votre vol, doit entraîner un nouveau courrier recommandé, avec AR, de votre part, du genre :

« Je vous rappelle l’arrêt Sturgeon rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 19 novembre 2009 :

«  Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises…. »

Or de forts vents sur Londres sont une chose plutôt habituelle, tandis qu’il vous appartient de me prouver que la force de ces vents, ce jour là, constituait une » circonstance extraordinaire »

A défaut de satisfaire à cette exigence de preuve, vous voudrez bien me verser l’indemnisation forfaitaire qui m’est due. »

Autre exemple encore plus « bateau » (citation mot pour mot d’une réponse reçue) :

« Pour votre information, le retard du vol mentionné ci-dessus fut motivé à cause d’une défaillance imprévue pour la sécurité du vol, ceci étant une circonstance extraordinaire affectant l’avion qui devait couvrir cette ligne. »

Vous devrez envoyer une nouvelle lettre recommandée avec AR dont le texte devra être le suivant :

« Je vous rappelle l’arrêt Sturgeon rendu par la Cour de Justice de la Communauté Européenne le 19 novembre 2009 :

«  Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises…. »

Vous voudrez donc bien, ou bien ;

- m’exposer quelles sont, très précisément, les « circonstances extraordinaires » survenues et m’en apporter la preuve.

ou bien;

- m’adresser un règlement de * euros par passager, soit * euros, correspondant à l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil.

A défaut, je saisirai le Juge d’Instance lequel, à défaut pour vous d’apporter la preuve exigée par les textes, ne pourra que vous condamner à me verser l’indemnisation forfaitaire prévue. »

* = 250, 400, ou 600 euros par passager

Si, dans votre cas, il s’agissait d’une annulation de vol, au lieu de citer l’arrêt Sturgeon, vous citerez l’article 5.3 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil :

«  Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

A défaut pour la compagnie de s’exécuter, vous pourrez saisir le Juge d’Instance. Si, devant le Juge la preuve de l’existence de « circonstances extraordinaires » est apportée, vous serez débouté. Mais si la compagnie persiste à alléguer des circonstances extraordinaires, sans en apporter la preuve, et à condition que vous ayez bien souligné dans vos conclusions, et verbalement devant le Juge, cette exigence des textes, vous ne pourrez qu’avoir gain de cause.

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Il convient d’ailleurs de souligner qu’en cas de litige, le seul et unique moyen de communication à utiliser est la lettre recommandée. Si la compagnie aérienne a une adresse officielle en France (ce sera très souvent le cas), vous la trouverez sur le site Internet du registre de commerce (infogreffe).

Ensuite il faut bien se pencher sur la réponse faite pour bien vérifier si les circonstances évoquées répondent bien aux exigences des textes. En effet, il doit s’agir de « circonstances qui échappent à la maîtrise du transporteur aérien », et d’événements « qui ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective »

Si tel n’est pas le cas, la compagnie doit vous indemniser.

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Bien noter que seules des « circonstances extraordinaires » sont exonératoires. Ne sont pas exonératoires des cas de « force majeure », ou des « circonstances exceptionnelles »

Exemple : un avion subit une panne à l’autre bout du monde, en Équateur, et doit faire venir tout spécialement d’Amsterdam, une pièce pour réparation. C’est bel et bien un cas de force majeure qui motive le retard très important que subira le vol en cause. Mais ce n’est pas une « circonstance extraordinaire ». Ainsi en a jugé la Cour de Justice de l’Union Européenne le 17 septembre 2015 dans l’affaire 257/14. Voir là (faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas) :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5eb55a3f3258f491cbd17d20be6f7f475.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4ObNmPe0?text=&docid=167942&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=927884

 Cet arrêt vient donc confirmer l’arrêt Sturgeon (voir ci-dessus), qui disposait déjà qu’une avarie survenue à un appareil ne constitue pas une « circonstance extraordinaire ».

Et enfin, la Cour de Cassation, par son arrêt n° 305 du 19 mars 2004 (12-20.917), concernant Air France, a complètement mis fin à toute interprétation abusive à ce titre. Le Juge de proximité (qui n’existe plus) avait refusé l’indemnisation. La Cour de Cassation a cassé ce jugement de la façon suivante :

« Sur le moyen unique :

 Vu l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les époux Y…, titulaires de billets d’avion pour un vol Air France aller-retour Hanovre(Allemagne)-Santiago du Chili via Paris, ont, le 20 janvier 2010, vu leur vol retour annulé pour des raisons techniques et ont finalement été réacheminés vers Paris trois jours plus tard ; qu’ils ont assigné la compagnie aérienne en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1er, sous c), du règlement (CE) n° 261/2004 ;

 Attendu que, pour les débouter de l’ensemble de leurs demandes, le jugement relève que la société Air France a bien respecté et réalisé le programme d’entretien requis par les instances de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour assurer la navigabilité de l’aéronef et qu’aucun défaut de vigilance ou de précaution ne peut lui être imputé, et en déduit que la panne moteur survenue de façon inopinée, échappant à la maîtrise technique effective de la compagnie aérienne et affectant une fonction essentielle de l’appareil pour assurer la sécurité du vol, constitue une circonstance extraordinaire l’exonérant de sa responsabilité au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement ;

 Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier que le problème technique en cause découlait d’événements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien, cette constatation étant nécessaire pour caractériser l’existence de circonstances extraordinaires, ni rechercher si cet opérateur avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter que ces prétendues circonstances extraordinaires ne conduisent à l’annulation du vol, en s’efforçant de procéder à un réacheminement rapide des passagers sur un vol de substitution, qu’il soit réalisé par la même compagnie ou par une autre, le respect des règles minimales d’entretien d’un aéronef par un transporteur aérien ne suffisant pas à établir l’adoption par ce dernier de toutes les mesures raisonnables en ce sens, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité d’Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bobigny »

Sachant qu’un arrêt de la Cour de Cassation s’impose à tout Juge pour un cas comparable, il devient quasiment impossible de s’appuyer sur une avarie de l’appareil, même en évoquant la sécurité, pour être dispensé de l’obligation d’indemniser. En tout état de cause, si une compagnie le fait, il est très aisé de balayer son argumentation.

Toujours concernant une panne  survenue à un avion , il convient aussi de se pencher sur les jurisprudences rendues par la Cour de Justice de l’Union Européenne :

  • l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union  Européenne rendu le 17 septembre 2015 dans l’affaire C-257/14 (dite affaire Van der Lans)

  • l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendu le 22 décembre 2008 dans l’affaire C-549/07 (dite affaire Wallentin Hermann)

L’arrêt Van der Lans dont le texte complet peut être consulté ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=167942&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=830350 est très précis dans son dispositif  :

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un problème technique, tel que celui en cause au principal, qui est survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier, ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires», au sens de cette disposition. »

L’arrêt Wallentin Hermann, dont le texte complet peut être consulté ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=828448  indique clairement

- qu’il convient d’écarter la convention de Montréal dans ce type de cas,

- qu’un problème technique n’est pas une circonstance extraordinaire

- que l’avion ait fait l’objet d’un entretien régulier conformément aux règles en vigueur ne suffit pas à établir que « toutes les mesures raisonnables ont été prises » et donc ne libère pas la compagnie aérienne de son obligation d’indemniser.

Le dispositif de l’arrêt est le suivant :

«  L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. La convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, ne s’avère pas déterminante pour l’interprétation des causes d’exonération visées à l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004.

2)      La fréquence des problèmes techniques relevée chez un transporteur aérien n’est pas en soi un élément de nature à conclure à la présence ou non de «circonstances extraordinaires» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004.

3)      Le fait qu’un transporteur aérien ait respecté les règles minimales d’entretien d’un aéronef ne saurait à lui seul suffire pour établir que ce transporteur a pris «toutes les mesures raisonnables» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 et, partant, pour libérer ledit transporteur de son obligation d’indemnisation prévue aux articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 1, de ce règlement. »

Autant dire que l’excuse de la panne survenue à un avion qui compromettrait la sécurité du vol ne peut pas dégager une compagnie de son obligation d’indemniser un passager

Et vu tout ce qui précède, il est tout à fait évident que les réponses suivantes (cas réels) ne constituent pas des « circonstances extraordinaires » et que contrairement à ce qu’affirme la compagnie en cause (cas réels je le rappelle), le règlement CE 261/2004 n’établit pas du tout que, dans ce cas là, l’indemnisation n’est pas due :

-des passagers qui se sont enregistrés, finalement n’ont pas embarqué, et nous avons du rechercher dans l’avion leurs valises pour les en sortir, ce qui a motivé le retard au décollage de l’avion

Or, le retard important (3 heures et plus) est pris en considération lors de l’arrivée du passager à sa destination finale et non lors du décollage.

Par ailleurs, il appartient à la compagnie de ne charger que les valises des passagers qui embarquent effectivement, tandis que charger et décharger des valises d’un avion correspond à des activités inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et n’échappe pas à sa maîtrise effective. Donc l’argument avancé par la compagnie aérienne ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » puisqu’il ne s’agit pas d’événements qui « par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. ».

Donc, sur une telle réponse assortie d’un refus d’indemniser, saisie du Juge d’Instance.

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Autre exemple (encore un cas réel) : La compagnie expose qu’il a fallu attendre l’autorisation de décoller, et d’atterrissage ce qui a motivé le retard de l’avion.

Or, il est tout à fait évident qu’attendre l’autorisation de décoller ou d’atterrissage ne constitue pas des  événements qui « par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. ». Cela fait même partie de la vie quotidienne d’une compagnie aérienne. Heureusement !!!

Là encore, sur une telle réponse assortie d’un refus d’indemniser, saisie du Juge d’Instance.

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Autre cas réel : la compagnie expose que l’avion qui devait assurer le vol est arrivé en retard en raison d’un « événement exceptionnel » et que, dans ce cas, ils ne sont pas tenus d’indemniser !!!

Il convient de rappeler que seules des « circonstances extraordinaires » sont exonératoires et pas des « événements exceptionnels ».

Par ailleurs, en dépit de l’exigence de preuve, la compagnie n’indique même pas de quel événement il s’agit !!!

Et bien entendu, contrairement à ce qu’affirme la compagnie, ils ne sont pas du tout dispensés d’indemniser dans ce cas là où alors la réglementation en vigueur serait complètement vidée de sa substance !

Encore une fois, sur une telle réponse assortie d’un refus d’indemniser, saisie du Juge d’Instance.

Un motif qui peut aussi être évoqué : la grève.

Là, c’est un peu plus complexe. Il est très clair que si les aiguilleurs du ciel sont en grève et que les compagnies reçoivent l’ordre de réduire leur trafic, qu’elle ne peuvent que s’y plier. Les vols alors annulés relèvent donc bien de « circonstances extraordinaires » exonératoires de l’obligation d’indemniser.

Par contre, s’agissant du propre personnel de la compagnie aérienne, ce n’est pas du tout la même chose ! La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt particulièrement clair sur ce sujet le 17 avril 2018. 

Après que la Direction de TUIfly Gmbh (branche allemande) ait annoncé à son personnel une restructuration, sans même que quelque syndicat ne s’en mêle, une très large partie du personnel a cessé le travail sous la forme d’arrêts maladies. Il s’agissait donc d’une « grève sauvage » (terminologie reprise par la Cour). Cette grève sauvage a entraîné de nombreux retards de 3 heures ou plus, et diverses annulations de vol. 

TUIfly a refusé d’indemniser les passagers, prétendant qu’il s’agissait de « circonstances extraordinaires ». 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché : la grève du propre personnel de la comapagnie, même sauvage, même illégale, même non prévue à l’avance, n »est pas une « circonstance extraordinaire » exonérant la compagnie d’indemniser les passagers conformément au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et de la jurisprudence qui y est relative

La Cour justifie, de façon très détaillée sa décision de la façon suivante : 

  »En l’occurrence, il ressort du dossier soumis à la Cour que la « grève sauvage » au sein du personnel du transporteur aérien concerné trouve son origine dans l’annonce surprise par celui-ci d’une restructuration de l’entreprise. Cette annonce a conduit à ce que, durant environ une semaine, le taux d’absentéisme du personnel navigant a été particulièrement élevé, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie.

 Ainsi, il est constant que cette « grève sauvage » a été déclenchée par le personnel de TUIfly afin de porter ses revendications, en l’occurrence relatives aux mesures de restructuration annoncées par la direction de ce transporteur aérien.

 Or, ainsi que le relève à juste titre la Commission européenne dans ses observations écrites, les restructurations et réorganisations d’entreprises font partie des mesures normales de gestion de celles-ci.

Ainsi, les transporteurs aériens peuvent être, de manière ordinaire, confrontés, dans l’exercice de leur activité, à des désaccords, voire à des conflits, avec les membres de leur personnel ou à une partie de ce personnel.

Partant, dans les conditions visées aux points 38 et 39 du présent arrêt, les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné. »

Et le « dispositif » est le suivant : « L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’absence spontanée d’une partie importante du personnel naviguant (« grève sauvage »), telle que celle en cause dans les affaires au principal, qui trouve son origine dans l’annonce surprise par un transporteur aérien effectif d’une restructuration de l’entreprise, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition. »

Sur un plan pratique, il faut relever que

- la grève du propre personnel n’est pas « une circonstance extraordinaire exonérant une compagnie de son obligation d’indemniser les passagers, compte tenu, en particulier, des motivations exprimées par la Cour, avant le « dispositif »

- cet arrêt forme jurisprudence. 

Texte complet de cette jurisprudence là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=201149&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=18234

Cet arrêt vient confirmer un arrêt  de la Cour de Cassation française du 24 septembre 2009 pourvoi n° 08-18178, mais il avait l’inconvénient de ne s’imposer qu’aux Juges français. Cet arrêt est le suivant :

« Qu’en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu’il n’était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés »

texte complet là :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021080240&fastReqId=905541090&fastPos=1

A bien noter toutefois dans cette affaire  : contre une agence de voyage (ou tour opérateur) on peut demander des dommages et intérêts, mais pas les indemnisations forfaitaires prévues par l’article 7 du règlement 261/2004 :

Extrait de l’arrêt de la cour de cassation du 8 mars 2012 :

« Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le « transporteur aérien effectif » comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X… la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence »

Et, toujours sur le cas de la grève, aussi un arrêt rendu par la Cour de Justice de la Communauté Européenne là :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d6037826270edf468681ba98b3a68d3022.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuOaxv0?text=&docid=128005&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=647586

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Une autre tentative d’échappatoire des compagnies aériennes peut être la suivante :

Vous avez saisi, conformément au droit français, la justice de proximité de votre domicile. Mais la compagnie aérienne entend soulever l’incompétence géographique de cette juridiction, car, en vertu de la Convention de Montréal, le litige ne peut être porté que devant la juridiction dont relève le siège social (ou l’établissement principal en France) de la compagnie aérienne.

Ce type d’échappatoire ne peut plus être invoqué par les compagnies aériennes. En effet, la Cour de Cassation a décidé, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, que la Convention de Montréal était inapplicable aux procédures par lesquelles les passagers réclamaient l’application des indemnisations forfaitaires auxquelles leur donne droit le règlement 261/2004, et que, dans ce cas, la réglementation nationale était bien applicable (donc Juge d’Instance de votre domicile pour les contrats à distance en vertu de l’article 46 du Code de Procédure Civile, et en vertu également du Code de la Consommation). Rappelons que les arrêts de la Cour de Cassation s’imposent à tout Juge, pour un cas comparable, sous la seule condition de l’évoquer.

Texte complet de cet arrêt là  : (faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030409010&fastReqId=1800762433&fastPos=1

Mais, sur ce type de question, cliquer sur l’onglet « quel tribunal saisir » ci-dessus

Enfin, un dernier point :

L’obligation d’indemniser ne découle absolument pas du fait que la compagnie soit « responsable » ou pas de quoi que ce soit. Il y a eu « circonstances extraordinaires » ou pas, indépendamment de toute notion de responsabilité ou non de la compagnie.

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Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Si vous n’avez pas trouvé la réponse que vous cherchiez, notamment là http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ vous pouvez me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com 

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Un grand merci pour votre aide

 

 

 

 

Publié dans | 13 Commentaires »

Quel tribunal saisir ?

Posté par retardimportantavion le 23 décembre 2016

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 Quel tribunal saisir ? Celui

  • de votre domicile ?
  • de votre aéroport de départ ?*
  • de votre aéroport d’arrivée ?*
  • de l’escale s’il y en avait une et que c’est là qu’il y a eu problème ?
  • Du siège social de la compagnie aérienne, éventuellement, dans un autre pays que la France?  

* Pour l’aéroport d’Orly : Ivry sur Seine; Pour l’aéroport Charles de Gaulle : Aulnay sous Bois

La réponse n’est pas simple car il y en a plusieurs selon le cas en cause.

Toutefois, avant d’engager une procédure proprement dite, sauf si vous mettez en oeuvre la procédure européenne de règlement des petits litiges ( https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32084 ), deux mois après une réclamation sans réponse ou réponse négative,  vous devez vous adresser au tribunal d’Instance compétent (voir ci-dessous)  et là, de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation.  Télécharger le formulaire CERFA n° 15728*01 nécessaire là :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15728.do

 

 Faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas. Pour la façon de le remplir, allez voir là :    http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04092017/.

Cette procédure a exclusivement pour but de constater un accord, ou la persistance d’un désaccord, entre les deux parties. Aucune des deux parties ne peut demander la condamnation de son adversaire à quoi que ce soit. 

 

En cas d’échec de cette procédure de conciliation, entièrement gratuite, vous pourrez alors engager la procédure « classique » (gratuite aussi).

Il est, toutefois, à noter que le tribunal concerné est, en principe, le même que celui que vous devrez saisir pour la procédure proprement dite. C’est entièrement gratuit. Voir là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32555

Vous devez joindre la justification de votre voyage : billet, coupon(s) de vol(s) ou cartes d’embarquement, ou encore le reçu de vos valises en soute, copie de votre lettre de réclamation (EN FRANCAIS, ou avec traduction en français faite par un traducteur assermenté) par lettre recommandée avec AR, réponse négative de la compagnie si vous en avez reçu une (mais uniquement en français ou avec traduction faite par un traducteur assermenté). Donc, adressez plutôt votre réclamation en français, même si c’est à l’étranger ! Ou bien envoyez une nouvelle réclamation en français tandis que vous n’êtes pas tenu, bien sûr, d’avoir reçu une réponse !!! Votre adversaire (même à l’étranger) sera convoqué, et s’il se présente,  vous verrez s’il accepte de respecter vos droits qui ne sont pas à négocier, quoique qu’on vous en dise, même si on insiste!!! Restez très ferme sur ce point : vous EXIGEZ le respect de vos droits à 100%. car une indemnisation forfaitaire, par nature même, ne se négocie pas, elle s’exige. Si vous avez dû vous déplacer, il conviendra de rester tout aussi ferme sur le remboursement de vos frais (train ou avion + hôtel) pour vous rendre au tribunal. Si vous ne parvenez pas à un accord, ces frais feront partie de la somme que vous réclamerez lors de la procédure proprement dite, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Si vous parvenez à un accord, il faudra que vous le fassiez homologuer par le Juge (c’est gratuit) afin que l’accord soit exécutoire comme un jugement pour le cas ou votre adversaire ne voudrait pas l’exécuter.  Ce n’est que si l’accord est homologué que vous pourrez contraindre votre adversaire à le respecter, en saisissant, si besoin était, un huissier de justice. A cet effet (remboursement des éventuels frais d’huissier), vous exigerez que votre adversaire s’engage, dans l’accord, à vous rembourser les éventuels dépens. En cas de refus de la compagnie aérienne, vous refusez l’accord de conciliation. La conciliation s’achève et si vous n’êtes pas parvenu à un accord, là, vous engagez la procédure proprement dite devant le juge d’Instance (procédure gratuite).  

Une procédure de conciliation ayant pour objectif de voir si un accord est possible, vous ne pouvez pas demander la condamnation de la compagnie tandis que la compagnie ne peut pas demander votre condamnation à quoi que ce soit. Le principe est exclusivement de constater l’accord total, ou partiel, des parties sur les points en cause, ou, au contraire, la persistance d’un désaccord, au moins sur un des points du litige.

Le plus souvent, l’avocat de la compagnie cédera, au nom de la compagnie, quelques jours avant la date de l’audience de conciliation.

PAWA

Une remarque concernant les compagnies aériennes étrangères ayant un « établissement principal » en France : C ’est bien à son « établissement principal » en France qu’il faut écrire (en FRANCAIS), et c’est également  cette adresse française qu’il faut faire figurer sur le formulaire de « demande de conciliation » puis, si la conciliation n’aboutit pas,  sur le formulaire de « déclaration » au Juge d’Instance. Mais, en vertu du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000,  le tribunal concerné par cette adresse française d’une compagnie étrangère n’est pas celui à saisir  : il ne s’agit pas de son siège social, lequel reste à l’étranger. 

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/

 

 1er cas : vous avez acheté un package (vol + hôtel) auprès d’une agence de voyage  (ou tour opérateur, ou voyagiste, en droit, c’est pareil) :

Vous avez le droit de saisir le tribunal de votre domicile en vertu des articles 15 et 16 du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. C’est idem, si vous avez acheté auprès de la même agence de voyage, non pas un package, mais, en même temps, le vol, et réservé un hôtel. Mais vous devrez, alors mettre aussi en cause l’agence. 

 

Mais vous pouvez aussi saisir le tribunal compétent pour les aéroports de départ et d’arrivée, ou du siège social de la compagnie (rien à, voir avec l’établissement principal en France si compagnie étrangère).

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Une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, mais ne recevant aucune subvention, qui mérite votre soutien :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Un grand merci pour votre aide

 

2ème cas : vous avez acheté votre vol sec auprès d’une agence de voyage.

Vous pouvez saisir le tribunal compétent pour l’adresse de l’agence de voyage à condition de faire comparaître à la fois l’agence de voyage et la compagnie aérienne pour demander leur condamnation solidaire à vous payer l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et par la jurisprudence qui y est relative. L’agence dégagera sans aucune difficulté sa responsabilité : il lui suffira de dire qu’en vertu de l’arrêt Thomas Cook du 8 mars 2012 de la Cour de Cassation, (arrêt numéro 273), l’indemnisation forfaitaire est à la charge EXCLUSIVE de la compagnie aérienne. C’est si simple que l’agence de voyage n’aura aucun besoin d’un avocat car il lui suffira de missionner un salarié à l’audience, juste pour dire cela. Voir l’arrêt là : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025471640&fastReqId=161874524&fastPos=1 

Mais bien sûr, c’est différent si vous réclamez l’indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne et, SUBSIDIAIREMENT, des « dommages et intérêts » (rien à voir avec l’indemnisation forfaitaire même si c’est le même montant) à l’agence de voyage . Il n’est pas complètement incongru de réclamer des dommages et intérêts à l’agence de voyage d’un montant que VOUS estimez à un montant de X euros, (mais égal à l’indemnisation forfaitaire) en soulignant au Juge que l’agence dispose de la possibilité d’engager une action récursoire contre la compagnie aérienne pour récupérer cette somme. Mais il est probable (mais pas certain) que l’agence sera d’office mise hors de cause si vous ne lui avez acheté qu’un billet d’avion sec.

Mais le fait d’avoir mis en cause l’agence vous a permis de saisir le tribunal concerné par l’adresse de l’agence (donc près de votre domicile si l’agence est située près de chez vous), conformément à l’arrêt de la Cour de Cassation du 25 mars 2015, pourvoi 13- 24431. Voir là : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030409010

Dans ce cas, la compétence du tribunal est une évidence : vous supprimez purement et simplement le passage relatif à la compétence du tribunal dans vos conclusions.

 

Mais vous pouvez aussi, comme dans les cas précédents, saisir le tribunal de l’aéroport de départ, ou d’arrivée, ou du siège social de la compagnie (rien à, voir avec l’établissement principal en France si compagnie étrangère).

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3ème cas : vous avez acheté un billet d’avion sec qui ne concerne pas du tout la France, ou encore, le siège social de la compagnie aérienne est situé dans un Etat membre de l’Union Européenne différent du vôtre :

Départ et arrivée hors de France, pas d’escale en France et billet acheté directement à la compagnie qui n ‘a pas d’adresse officielle en France (voir le site internet d’Infogreffe pour vérifier ce dernier élément) La justice française n’est pas concernée. Exemple : vous habitez en France et vous avez acheté un vol TUIfly de Bruxelles à Saint Domingue. La justice française n’est pas concernée. Il vous faudra mettre en oeuvre la « procédure européenne de traitement des petits litiges transfrontaliers ». Voir là : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32084 (faire un copié collé si le lie, ne fonctionne pas). 

Mais, vous pouvez aussi mettre en oeuvre cette procédure, même si votre vol était au départ de la France ou arrivait en France (ou l’inverse), dès lors que le siège social de la compagnie est situé dans un Etat membre de l’Union  Européenne (sauf Danemark)  différent du vôtre. 

C’est une procédure écrite qui se fait par remplissage de formulaires. Mais elle doit se faire dans la langue du pays concerné. Donc, il vous faudra peut être l’aide d’un ami parlant la langue en cause, ou bien vous servir d’un traducteur en ligne (par exemple celui-ci : https://translate.google.com/?hl=fr&ie=UTF8#fr/de/ )

Le tribunal à saisir est, au choix, celui de l’aéroport de départ, ou celui d’arrivée, ou celui du siège social de la compagnie. 

Dans l’exemple précédent (TUIfly de Bruxelles à Saint Domingue), il faut savoir que l’aéroport de Bruxelles National Airport, ainsi que le siège de la compagnie, sont en zone de langue flamande. Le Juge compétent est le Juge de Paix de Zaventem. Donc, il faut, dès le départ, utiliser la langue flamande. Pour simplifier, on pourra commencer par adresser une réclamation en français, rien que pour voir. Mais, si réponse négative ou pas de réponse, il faudra passer à la procédure normale : lettre recommandée avec AR, en flamand, au SIEGE SOCIAL (et non à l’adresse de correspondance) de la compagnie aérienne, dont il faudra pouvoir justifier pour pouvoir saisir le Juge de Paix de Zaventem. Toutefois, pour satisfaire aux exigences des conditions générales de vente de TUIfly, qu’on a acceptées en achetant le billet, il faudra;

- envoyer, en même temps que le courrier recommandé avec AR, en flamand, au siège social, envoyer le même courrier recommandé avec AR à l’adresse de correspondance de TUIfly, à Ostende;

- agir dans le délai d’un mois.

 

Nul besoin, dans vos conclusions, d’un paragraphe relatif à la compétence du tribunal si vous saisissez bien le tribunal compétent pour le siège social de la compagnie (pas l’établissement principal en France ! ) ou l’aéroport de départ ou celui d’arrivée, tant c’est évident. Si la compagnie ne cède pas une fois le Juge saisi, alors le Juge tranchera et rendra sa décision en flamand (vous traduirez avec un traducteur en ligne). C’est d’ailleurs une condition indispensable pour pouvoir, face à un condamné récalcitrant, saisir un huissier de justice belge, compétent pour le siège de la compagnie, pour  procéder au recouvrement forcé, s’il y a lieu. Il faudra avancer les frais d’huissier mais la compagnie devra vous rembourser si vous avez eu la précaution de demander la condamnation de votre adversaire aux « dépens ». Mais le recours à un huissier de justice pour faire exécuter un jugement de ce type est rare. Commencez par solliciter le concours de l’avocat de votre adversaire pour l’exécution du jugement.

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4ème cas : vous avez acheté un billet d’avion sec directement à la compagnie aérienne (et sans acheter en même temps de prestation au sol à la compagnie).

En raison des articles 7 et 17.3 du règlement (UE) 1215/2012 (qui, en la matière, prime d’office sur le droit national français) vous devez vous adresser au tribunal compétent du siège social de la compagnie aérienne (attention, pas l’établissement principal en France d’une société étrangère), ou de l’aéroport de départ, ou de l’aéroport d’arrivée.

Roissy  CDG = tribunal d’Instance d’Aulnay sous Bois

Orly = Tribunal d’Instance d’Ivry sur Seine

 

 

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5ème cas  : votre billet d’avion comprend, DANS LE MÊME BILLET, un trajet « TGV Air ».

Même si ça paraît bizarre, il faudra considérer que l’aéroport de départ est la gare SNCF où vous avez pris le TGV à l’aller et que l’aéroport de destination finale au retour est la gare SNCF où s’achève le trajet « TGV air ». Donc le tribunal compétent est celui de la gare SNCF en cause, donc, à priori, près de chez vous. Cet avis est donné sous toute réserve car, à ma connaissance, il n’y a pas encore eu de jurisprudence (arrêt de la Cour de Cassation) sur cette question). Mais cet avis est défendable car

- le trajet TGV Air a un n° de vol sur votre billet;

- le trajet ferré est soumis aux mêmes conditions que les trajets aériens : les segments de vol (y compris trajet ferré) doivent être utilisé dans l’ordre séquentiel des coupons sous peine d’annulation des segments suivants.

Vous remplacerez le paragraphe relatif à la compétence du tribunal par un autre paragraphe précisant cette situation particulière.

Toutefois, en  ce qui concerne les droits à indemnisation forfaitaire, le transport ferré n’est pas pris en compte en vertu de la section 6 de la « communication de la commission » 2016/C 214/04

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6ème cas :  Vous avez effectué un vol au départ, ou à l’arrivée de la France, avec une compagnie étrangère dont le siège est situé dans l’Union Européenne, et immatriculée au registre de commerce en France.

Vous avez le droit de mettre en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers » (voir là : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32084 ). La « procédure européenne de traitement des petits litiges transfrontaliers »  peut présenter un intérêt, vu son extrême simplicité, et  si vous ne voulez pas risquer de devoir vous déplacer au tribunal compétent loin de chez vous (Juge d’Instance de l’aéroport de départ ou d’arrivée en France). Il ne faudra surtout pas oublier de cocher, dans le formulaire de « procédure européenne de règlement des petits litiges » la case par laquelle vous demandez un certificat pour exécution dans un pays étranger pour le cas où vous ne pourriez pas obtenir l’exécution en France. Pas de nécessité de paragraphe sur la compétence du tribunal de l’aéroport de départ ou d’arrivée. 

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Vous devrez saisir le tribunal du siège social de la compagnie aérienne, ou celui compétent pour l’aéroport de départ, ou celui compétent pour l’aéroport d’arrivée. 

 

7ème cas:   Vous avez effectué un vol au départ, ou à l’arrivée de la France, avec une compagnie étrangère qui n’est pas immatriculée au registre de commerce en France, et qui, par conséquent, n’y a aucune adresse officielle, mais qui a son siège social dans un autre état de l’Union Européenne. 

Là, le recours à la procédure européenne de traitement des petits litiges transfrontaliers (voir là : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32084 , valable dans tous les pays de l’Union Européenne sauf le Danemark) s’impose, tandis qu’elle présente des avantages certains : elle est hyper simplifiée, rapide, et se fait par écrit, par remplissage de simples formulaires. L’intérêt est encore plus évident si la compagnie est établie dans un pays dont la langue officielle vous est complètement inconnue : Vous envoyez une réclamation EN FRANCAIS au siège étranger de la compagnie, car vous devrez en justifier (en français!) au tribunal d’instance concerné par l’aéroport de départ, ou d’arrivée, en France. Vous pouvez aussi écrire en langue étrangère, mais alors, vous devrez produire au tribunal français des traductions réalisées par un traducteur assermenté…..Puis, si pas de réponse, ou réponse négative, vous saisissez le Juge d’Instance  concerné par l’aéroport de départ ou d’arrivée en France, dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers ». Que ça plaise, ou pas, à la compagnie, elle devra se plier à la procédure en France et en français engagée auprès du Tribunal d’Instance. Il est de la plus haute probabilité qu’elle chargera un avocat français de sa défense, à moins qu’elle ne préfère céder dès l’ouverture de la procédure….en France, et en français !

Il ne faudra surtout pas oublier, sur le formulaire, de cocher la case demandant un certificat pour l’exécution du jugement dans le pays concerné. Ne vous faites pas de souci pour les cases concernant le paiement des frais de justice prévus sur les formulaires : en France, c’est gratuit. Mais remplissez les cases quand même afin que votre demande soit conforme. 

L’exécution du jugement, très probablement, ne posera pas de difficulté en s’adressant à ……l’avocat français de la compagnie, contrairement à ce qu’on pourrait penser ! 

Sinon, ce sera comme en France : il suffira, par correspondance,  de charger un huissier de justice local de l’exécution forcée. Il faudra avancer les frais mais ils vous seront remboursés, et à la charge de votre adversaire, si vous avez pris la précaution de demander la condamnation de votre adversaire aux « dépens » (frais d’exécution).

 

Vous pouvez aussi choisir d’écrire au siège social de la compagnie aérienne, dans la langue du pays concerné, si vous envisagez, en cas de réponse négative,  d’engager la procédure européenne de règlement des petits litiges devant la juridiction concernée par le siège de cette compagnie. 

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8ème cas : Vous avez effectué un vol au départ, ou à l’arrivée de la France, avec une compagnie étrangère qui n’est pas immatriculée au registre de commerce en France, et qui, par conséquent, n’y a aucune adresse officielle, et qui a son siège social en dehors de l’Union Européenne.

Vous ne pouvez pas mettre en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers ». Le tribunal compétent est celui de l’aéroport de départ, ou d’arrivée, ou du siège social de la compagnie. L’un des aéroports peut être en France, ce qui facilite les choses. Mais il faudra envoyer votre courrier recommandé de réclamation en FRANCAIS (ou produire au tribunal des traductions réalisées par un traducteur assermenté…). Le problème ne sera pas tant d’obtenir une condamnation mais de faire exécuter le jugement si, une fois condamnée, la compagnie ne veut pas s’exécuter. Mais, si la compagnie a choisi un avocat pour la représenter au tribunal, vous avez des chances en vous adressant à….l’avocat de votre adversaire pour obtenir l’exécution de la condamnation. 

9ème cas : Vous avez effectué un vol au départ, ou à l’arrivée de la France, avec une compagnie étrangère qui n’est pas immatriculée au registre de commerce en France, et qui, par conséquent, n’y a aucune adresse officielle, et qui a son siège social en Suisse, Norvège ou Islande, c’est à dire en dehors de l’Union Européenne.

Le règlement 261/2004 s’applique aussi à La Suisse, la Norvège et l’Islande, mais vous ne pouvez pas mettre en oeuvre la procédure européenne de traitement des petits litiges transfrontaliers qui ne peut être mise en oeuvre qu’entre deux parties résidant chacune dans un pays différent de l’Union Européenne (sauf Danemark). Ce sera idem que le 8ème cas.

 

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Si vous n’avez pas trouvé la réponse que vous cherchiez, notamment là http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ vous pouvez me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com 

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention) :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Un grand merci pour votre aide

 

Publié dans | 8 Commentaires »

_______________________________ les refus d’indemnisation (retards importants, refus d’embarquement -surbooking ou pas-, annulation) faciles à combattre _________________________

Posté par retardimportantavion le 20 septembre 2015

 

 

Pour des informations plus détaillées, et mises à jour, cliquer là :

 

http://retardimportantavion.unblog.fr

200Avion de Delta Air Lines sur le Tarmac de New York JFK

 Une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, qui mérite votre soutien :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français) 

Si, la plupart du temps, les compagnies n’offrent pas de résistance outre mesure à l’indemnisation forfaitaire due en cas d’annulation de vol ou de refus d’embarquement, il n’en va pas de même pour les retards importants (3 heures et plus).

 

Le motif est que les indemnisations forfaitaires prévues par l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ne visent que les refus d’embarquement et les annulations de vols, alors que l’indemnisation des retards importants ne découlent que de la jurisprudence….dont les compagnies ne veulent pas entendre parler !

A noter, toutefois, un cas de refus d’indemnisation de Ryanair pour annulation complètement injustifié. Un passager m’a fait suivre, le 30 septembre 2017 la réponse qu’il a reçu de Ryanair : 

 « I refer to your online correspondence dated 17/09/2017. We sincerely regret the cancellation of your flight FR1782 from London Stansted to Bordeaux-Merignac on the 15/09/2017 which was due to operational reasons. We note you have now received a refund of your cancelled flight. In the event of a cancellation, the options available are detailed in the EU261 leaflet, as follows: 1.   Transport on the next available flight on the same route (if assistance has not been provided at the airport – receipted expenses for refreshments and/or accommodation incurred during delay should be submitted to the airline for payment). 2.  Transport from another Ryanair departure airport or via a Ryanair airport to the original destination (receipted public transport expenses to the new departure airport will be paid by the airline on submission of receipts). 3.   Full Refund – once this refund option has been accepted, no further liability under EU261 arises. We have now refunded the amount of 13.25 GBP for the unused flight ticket back to the card used to pay for the booking as such we are unable to process additional reimbursement. I assure you of our best intentions at all times. Yours sincerely, Customer Services »

embarquement Ryanair à l'aéroport de Lisbonne

embarquement Ryanair à l’aéroport de Lisbonne

Autrement dit, Ryanair prétend que dès lors que le passager a opté pour le remboursement du billet de son vol annulé, il n’a plus aucun droit à l’indemnisation forfaitaire pour annulation. C’est entièrement faux. Le droit à indemnisation forfaitaire est dû du seul fait de l’annulation en application, des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, ce qui n’empêche nullement le droit du passager à être remboursé s’il n’a pas été acheminé. Là, on confond indemnisation (donc pour préjudice subi) avec remboursement (donc pour prestation achetée et non fournie). L’un n’a RIEN à voir avec l’autre. 

Bien entendu, il faut contester une telle réponse, et, si la compagnie persiste dans son refus, engager la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». C’est une procédure hyper simplifiée (par remplissage de formulaires) possible si votre adversaire réside dans un pays de l’Union Européenne différent du vôtre (sauf Danemark). Dans un tel cas, c’est tout simplement gagné d’avance !!!

 

Pour refuser l’indemnisation, les compagnies ont une sérieuse tendance à invoquer tout et n’importe quoi, de conclure qu’il s’agit de « circonstances extraordinaires », et, qu’en conséquence, elles n’ont pas à vous indemniser.

 

Il faut donc bien se pencher sur la définition des « circonstances extraordinaires » et les conditions exigées par la réglementation et la jurisprudence pour déjouer les fins de non recevoir mal fondées des compagnies aériennes.

 

Les textes sur lesquels il faut se baser sont

  • l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union  Européenne rendu le 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon) 
  • l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004

Arrêt Sturgeon : «  Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

 L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

Article 5 paragraphe 3 : «  Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

 

La première chose à bien retenir est que, pour être exonérée de son obligation d’indemniser, la compagnie ne peut pas se contenter d’invoquer des « circonstances extraordinaires » mais elle doit aussi vous les prouver.

Or, il sera rare que, dans sa première réponse, la compagnie vous apporte la preuve de l’existence de ces « circonstances extraordinaires ». S’il vous semble, qu’effectivement  le motif invoqué peut, raisonnablement entrer dans le cas des « circonstances extraordinaires », aussi bien que s’il vous apparaît que la réponse n’est pas sérieuse,  il conviendra donc de rappeler à la compagnie aérienne son obligation d’apporter la preuve de ce qu’elle avance, au moyen d’un second courrier recommandé.

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Par exemple, on vous sert  l’argument classique de la météo : 

« Votre vol a été retardé en raison des forts vents soufflant ce jour là sur l’aéroport de Londres. S’agissant de circonstances extraordinaires, le règlement 261/2004 établit qu’aucune indemnisation forfaitaire n’est due. »

Une telle réponse de la compagnie, en cas de retard important de votre vol, doit entraîner un nouveau courrier recommandé, avec AR, de votre part, du genre :

« Je vous rappelle l’arrêt Sturgeon rendu par la Cour de Justice de la Communauté Européenne le 19 novembre 2009 :

«  Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises…. »

Or de forts vents sur Londres sont une chose plutôt habituelle, tandis qu’il vous appartient de me prouver que la force de ces vents, ce jour là, constituait une » circonstance extraordinaire »

A défaut de satisfaire à cette exigence de preuve, vous voudrez bien me verser l’indemnisation forfaitaire qui m’est due. »

 

Autre exemple encore plus « bateau » (citation mot pour mot d’une réponse reçue) : 

« Pour votre information, le retard du vol mentionné ci-dessus fut motivé à cause d’une défaillance imprévue pour la sécurité du vol, ceci étant une circonstance extraordinaire affectant l’avion qui devait couvrir cette ligne. »

Vous devrez envoyer une nouvelle lettre recommandée avec AR dont le texte devra être le suivant :

« Je vous rappelle l’arrêt Sturgeon rendu par la Cour de Justice de la Communauté Européenne le 19 novembre 2009 :

«  Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises…. »

Vous voudrez donc bien, ou bien ;

- m’exposer quelles sont, très précisément, les « circonstances extraordinaires » survenues et m’en apporter la preuve.

ou bien; 

- m’adresser un règlement de * euros par passager, soit * euros, correspondant à l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil.

A défaut, je saisirai le Juge d’Instance lequel, à défaut pour vous d’apporter la preuve exigée par les textes, ne pourra que vous condamner à me verser l’indemnisation forfaitaire prévue. »

* = 250, 400, ou 600 euros par passager

Si, dans votre cas, il s’agissait d’une annulation de vol, au lieu de citer l’arrêt Sturgeon, vous citerez l’article 5.3 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil : 

«  Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

A défaut pour la compagnie de s’exécuter, vous pourrez saisir le Juge d’Instance. Si, devant le Juge la preuve de l’existence de « circonstances extraordinaires » est apportée, vous serez débouté. Mais si la compagnie persiste à alléguer des circonstances extraordinaires, sans en apporter la preuve, et à condition que vous ayez bien souligné dans vos conclusions, et verbalement devant le Juge, cette exigence des textes, vous ne pourrez qu’avoir gain de cause.

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Il convient d’ailleurs de souligner qu’en cas de litige, le seul et unique moyen de communication à utiliser est la lettre recommandée. Si la compagnie aérienne a une adresse officielle en France (ce sera très souvent le cas), vous la trouverez sur le site Internet du registre de commerce (infogreffe).

 

Ensuite il faut bien se pencher sur la réponse faite pour bien vérifier si les circonstances évoquées répondent bien aux exigences des textes. En effet, il doit s’agir de « circonstances qui échappent à la maîtrise du transporteur aérien », et d’événements « qui ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective »

Si tel n’est pas le cas, la compagnie doit vous indemniser.

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Bien noter que seules des « circonstances extraordinaires » sont exonératoires. Ne sont pas exonératoires des cas de « force majeure », ou des « circonstances exceptionnelles »

 

Exemple : un avion subit une panne à l’autre bout du monde, en Équateur, et doit faire venir tout spécialement d’Amsterdam, une pièce pour réparation. C’est bel et bien un cas de force majeure qui motive le retard très important que subira le vol en cause. Mais ce n’est pas une « circonstance extraordinaire ». Ainsi en a jugé la Cour de Justice de la Communauté Européenne le 17 septembre 2015 dans l’affaire 257/14. Voir là (faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas) :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5eb55a3f3258f491cbd17d20be6f7f475.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4ObNmPe0?text=&docid=167942&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=927884

 Cet arrêt vient donc confirmer l’arrêt Sturgeon (voir ci-dessus), qui disposait déjà qu’une avarie survenue à un appareil ne constitue pas une « circonstance extraordinaire ».

Et enfin, la Cour de Cassation, par son arrêt n° 305 du 19 mars 2004 (12-20.917), concernant Air France, a complètement mis fin à toute interprétation abusive à ce titre. Le Juge de proximité avait refusé l’indemnisation. La Cour de Cassation a cassé ce jugement de la façon suivante :

« Sur le moyen unique :

 Vu l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les époux Y…, titulaires de billets d’avion pour un vol Air France aller-retour Hanovre(Allemagne)-Santiago du Chili via Paris, ont, le 20 janvier 2010, vu leur vol retour annulé pour des raisons techniques et ont finalement été réacheminés vers Paris trois jours plus tard ; qu’ils ont assigné la compagnie aérienne en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1er, sous c), du règlement (CE) n° 261/2004 ;

 Attendu que, pour les débouter de l’ensemble de leurs demandes, le jugement relève que la société Air France a bien respecté et réalisé le programme d’entretien requis par les instances de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour assurer la navigabilité de l’aéronef et qu’aucun défaut de vigilance ou de précaution ne peut lui être imputé, et en déduit que la panne moteur survenue de façon inopinée, échappant à la maîtrise technique effective de la compagnie aérienne et affectant une fonction essentielle de l’appareil pour assurer la sécurité du vol, constitue une circonstance extraordinaire l’exonérant de sa responsabilité au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement ;

 Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier que le problème technique en cause découlait d’événements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien, cette constatation étant nécessaire pour caractériser l’existence de circonstances extraordinaires, ni rechercher si cet opérateur avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter que ces prétendues circonstances extraordinaires ne conduisent à l’annulation du vol, en s’efforçant de procéder à un réacheminement rapide des passagers sur un vol de substitution, qu’il soit réalisé par la même compagnie ou par une autre, le respect des règles minimales d’entretien d’un aéronef par un transporteur aérien ne suffisant pas à établir l’adoption par ce dernier de toutes les mesures raisonnables en ce sens, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité d’Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bobigny »

Sachant qu’un arrêt de la Cour de Cassation s’impose à tout Juge pour un cas comparable, il devient quasiment impossible de s’appuyer sur une avarie de l’appareil, même en évoquant la sécurité, pour être dispensé de l’obligation d’indemniser. En tout état de cause, si une compagnie le fait, il est très aisé de balayer son argumentation.

Toujours concernant une panne  survenue à un avion , il convient aussi de se pencher sur les jurisprudences rendues par la Cour de Justice de l’Union Européenne : 

  • l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union  Européenne rendu le 17 septembre 2015 dans l’affaire C-257/14 (dite affaire Van der Lans)

  • l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendu le 22 décembre 2008 dans l’affaire C-549/07 (dite affaire Wallentin Hermann)

L’arrêt Van der Lans dont le texte complet peut être consulté ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=167942&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=830350 est très précis dans son dispositif  : 

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un problème technique, tel que celui en cause au principal, qui est survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier, ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires», au sens de cette disposition. »

L’arrêt Wallentin Hermann, dont le texte complet peut être consulté ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=828448  indique clairement

- qu’il convient d’écarter la convention de Montréal dans ce type de cas, 

- qu’un problème technique n’est pas une circonstance extraordinaire

- que l’avion ait fait l’objet d’un entretien régulier conformément aux règles en vigueur ne suffit pas à établir que « toutes les mesures raisonnables ont été prises » et donc ne libère pas la compagnie aérienne de son obligation d’indemniser. 

Le dispositif de l’arrêt est le suivant : 

«  L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. La convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, ne s’avère pas déterminante pour l’interprétation des causes d’exonération visées à l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004.

2)      La fréquence des problèmes techniques relevée chez un transporteur aérien n’est pas en soi un élément de nature à conclure à la présence ou non de «circonstances extraordinaires» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004.

3)      Le fait qu’un transporteur aérien ait respecté les règles minimales d’entretien d’un aéronef ne saurait à lui seul suffire pour établir que ce transporteur a pris «toutes les mesures raisonnables» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 et, partant, pour libérer ledit transporteur de son obligation d’indemnisation prévue aux articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 1, de ce règlement. »

Autant dire que l’excuse de la panne survenue à un avion qui compromettrait la sécurité du vol ne peut pas dégager une compagnie de son obligation d’indemniser un passager

Et vu tout ce qui précède, il est tout à fait évident que les réponses suivantes (cas réels) ne constituent pas des « circonstances extraordinaires » et que contrairement à ce qu’affirme la compagnie en cause (cas réels je le rappelle), le règlement CE 261/2004 n’établit pas du tout que, dans ce cas là, l’indemnisation n’est pas due :

-des passagers qui se sont enregistrés, finalement n’ont pas embarqué, et nous avons du rechercher dans l’avion leurs valises pour les en sortir, ce qui a motivé le retard au décollage de l’avion

 

Or, le retard important (3 heures et plus) est pris en considération lors de l’arrivée du passager à sa destination finale et non lors du décollage.

Par ailleurs, il appartient à la compagnie de ne charger que les valises des passagers qui embarquent effectivement, tandis que charger et décharger des valises d’un avion correspond à des activités inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et n’échappe pas à sa maîtrise effective. Donc l’argument avancé par la compagnie aérienne ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » puisqu’il ne s’agit pas d’événements qui « par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. ».

 

Donc, sur une telle réponse assortie d’un refus d’indemniser, saisie du Juge d’Instance.

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Autre exemple (encore un cas réel) : La compagnie expose qu’il a fallu attendre l’autorisation de décoller, et d’atterrissage ce qui a motivé le retard de l’avion.

Or, il est tout à fait évident qu’attendre l’autorisation de décoller ou d’atterrissage ne constitue pas des  événements qui « par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. ». Cela fait même partie de la vie quotidienne d’une compagnie aérienne. Heureusement !!!

 

Là encore, sur une telle réponse assortie d’un refus d’indemniser, saisie du Juge d’Instance..

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Autre cas réel : la compagnie expose que l’avion qui devait assurer le vol est arrivé en retard en raison d’un « événement exceptionnel » et que, dans ce cas, ils ne sont pas tenus d’indemniser !!!

 

Il convient de rappeler que seules des « circonstances extraordinaires » sont exonératoires et pas des « événements exceptionnels ».

Par ailleurs, en dépit de l’exigence de preuve, la compagnie n’indique même pas de quel événement il s’agit !!!

Et bien entendu, contrairement à ce qu’affirme la compagnie, ils ne sont pas du tout dispensés d’indemniser dans ce cas là où alors la réglementation en vigueur serait complètement vidée de sa substance !

 

Encore une fois, sur une telle réponse assortie d’un refus d’indemniser, saisie du Juge d’Instance.

 

Un motif qui peut aussi être évoqué : la grève.

Là, c’est un peu plus complexe. Il est très clair que si les aiguilleurs du ciel sont en grève et que les compagnies reçoivent l’ordre de réduire leur trafic, qu’elle ne peuvent que s’y plier. Les vols alors annulés relèvent donc bien de « circonstances extraordinaires » exonératoires de l’obligation d’indemniser.

 

Mais s’il s’agit d’une grève prévue à l’avance du personnel de la compagnie elle-même, c’est une toute autre affaire !

Voir à ce sujet l’arrêt de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009 pourvoi n° 08-18178 qui dispose :

« Qu’en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu’il n’était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés »

 

texte complet là (faire un copié collé si le lien ne marche pas) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021080240&fastReqId=905541090&fastPos=1

A bien noter toutefois dans cette affaire  : contre une agence de voyage (ou tour opérateur) on peut demander des dommages et intérêts, mais pas les indemnisations forfaitaires prévues par l’article 7 du règlement 261/2004 :

Extrait de l’arrêt de la cour de cassation du 8 mars 2012 :

« Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le « transporteur aérien effectif » comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X… la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence »

 

Et, toujours sur le cas de la grève, aussi un arrêt rendu par la Cour de Justice de la Communauté Européenne là :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d6037826270edf468681ba98b3a68d3022.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuOaxv0?text=&docid=128005&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=647586

Une autre tentative d’échappatoire des compagnies aériennes peut être la suivante :

Vous avez saisi, conformément au droit français, la justice de proximité de votre domicile. Mais la compagnie aérienne entend soulever l’incompétence géographique de cette juridiction, car, en vertu de la Convention de Montréal, le litige ne peut être porté que devant la juridiction dont relève le siège social (ou l’établissement principal en France) de la compagnie aérienne.

Ce type d’échappatoire ne peut plus être invoqué par les compagnies aériennes. En effet, la Cour de Cassation a décidé, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, que la Convention de Montréal était inapplicable aux procédures par lesquelles les passagers réclamaient l’application des indemnisations forfaitaires auxquelles leur donne droit le règlement 261/2004, et que, dans ce cas, la réglementation nationale était bien applicable (donc Juge de proximité de votre domicile pour les contrats à distance en vertu de l’article 46 du Code de Procédure Civile, et en vertu également du Code de la Consommation). Rappelons que les arrêts de la Cour de Cassation s’imposent à tout Juge, pour un cas comparable, sous la seule condition de l’évoquer.

Texte complet de cet arrêt là  : (faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030409010&fastReqId=1800762433&fastPos=1

Mais, sur ce type de question, cliquer sur l’onglet « quel tribunal saisir » ci-dessus

Enfin, un dernier point : 

L’obligation d’indemniser ne découle absolument pas du fait que la compagnie soit « responsable » ou pas de quoi que ce soit. Il y a eu « circonstances extraordinaires » ou pas, indépendamment de toute notion de responsabilité ou non de la compagnie.

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Publié dans indemnisation avion, Non classé, voyage | Pas de Commentaires »

modèles de lettre et procédures pour indemnisation pour, annulation, retard important ou refus d’embarquement (surbooking ou non) _________________________

Posté par retardimportantavion le 25 mai 2015

 

Pour des informations plus détaillées, et mises à jour, cliquer là :

 

http://retardimportantavion.unblog.fr

 

 

 

 

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PREAMBULE ET RECOMMANDATIONS IMPORTANTES

Le point sur la jurisprudence, les règlements et la procédure, procédures et conclusions pour retard important ou pour annulation de vol par la compagnie aérienne, répondre aux fausses « circonstances extraordinaires » invoquées par les compagnies pour refuser d’indemniser, procédures que j’ai mené avec succès contre IBERIA, etc,  cliquer sur les onglets adéquats en  haut de cette page (PC), ou à droite (smartphone) 

Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;

1° au départ de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) quelque soit la compagnie aérienne, européenne ou pas; 

2° Au départ d’un pays tiers, et à destination de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne, 

Réponse à une question récurrente : La lettre recommandée avec accusé réception est le seul et unique moyen de communication dans ce type de cas. Donc il est inutile de me demander si vous devez envoyer quand même une lettre recommandée avec AR alors que vous avez déjà formulé votre réclamation par mail ou par téléphone……

Et vu les nombreuses questions saugrenues que je reçois sur ce point, posez vous la question de savoir si suivre les conseils de votre adversaire sur la façon de procéder est forcément le plus sûr moyen de gagner…..

Adresse où écrire par lettre recommandée avec accusé de réception (aucun autre moyen de communication, ni mail, ni téléphone !)  : L’adresse officielle de toute entreprise ayant un registre de commerce en France (même les compagnies aériennes étrangères) se trouve aisément là : www.infogreffe.fr . Vous tapez le nom officiel exact (qui peut être différent de la marque commerciale) de la compagnie, puis sur la page de réponse, vous cliquez sur « établissements », ou, selon le cas, sur « offices ». Attention : ceci n’est possible que sur PC et pas sur smartphone. En effet, sur smartphone, on ne trouve pas « établissements ». En conséquence, sur smartphone on n’a que le siège social (donc à l’étranger pour une compagnie étrangère) et pas, ni l’établissement principal en France des sociétés étrangères, ni, les établissements secondaires. 

 Concernant les compagnies étrangères, c’est bien à l’adresse de l’ « établissement principal » en France, tel qu’il figure sur Infogreffe, qu’il faut écrire, si on envisage de saisir ultérieurement le Juge d’Instance, et non au siège social à l’étranger. On ne trouve l’établissement principal en France qu’avec un PC et pas avec un smartphone. 

Mais, même si la plupart des compagnies opérant depuis la France sont inscrites au registre de commerce en France, et donc y ont une adresse officielle, il existe certaines compagnies, même très connues, telle Ryanair,  qui n’ont aucune adresse officielle en France. Donc, dans ce cas, il faut écrire au siège social à l’étranger.

A noter le cas d’IBERIA qui a, depuis bien des années, quitté son siège parisien pour s’installer dans le Val de Marne à Rungis et qui n’a toujours pas fait son changement d’adresse auprès du registre de commerce. Son adresse est :  IBERIA, Parc tertiaire SILIC, 3 Rue Le Corbusier, 94528 RUNGIS cedex

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Cas particuliers : vol n’ayant aucun rapport avec la France et cas ou on ne sait pas exactement s’il s’agit d’une annulation ou d’un retard. Voir le 4ème cas. 

Vous avez acheté UN SEUL ET MÊME BILLET auprès de la MÊME COMPAGNIE AERIENNE pour UN vol au départ de l’Union Européenne, comprenant plusieurs SEGMENTS de vol avec arrêts (changement d’avion ou pas) dans un aéroport hors de l’Union Européenne : il s’agit bien d’UN vol à correspondance. Donc même si un incident survient dans l’aéroport hors Union Européenne (correspondance ratée par exemple), votre vol reste soumis au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et donc, vous avez bien droit à l’indemnisation forfaitaire si vous parvenez à destination FINALE avec 3 heures ou plus de retard. Voir, dans l’exemple de lettre pour retard important la jurisprudence Air France contre Folkerts. Idem si vous avez acheté un vol à correspondance au départ d’un pays tiers, à destination FINALE de l’Union Européenne, mais, dans ce cas, uniquement s’il s’agit d’une compagnie aérienne européenne

L’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros est due par passager payant, et non par billet.

Pour une même famille (les deux conjoints, mariés ou pacsés,  et leurs enfants mineurs), vous pouvez ne faire qu’un seul courrier et une seule procédure. Mais il serait bon que les deux adultes signent chaque document. Devant le Juge, il serait mieux que les deux conjoints soient présents, mais un seul peut se présenter s’il est muni d’un pouvoir signé de son conjoint + une pièce d’identité de son conjoint, + justification de son mariage ou du PACS (acte de naissance avec mention marginale par exemple). On peut aussi élargir un peu plus le cercle familial, mais là, on risque de se compliquer la vie, plus que se la simplifier…Par ailleurs, peu importe qui a payé le billet d’avion : il ne s’agit pas de remboursement mais d’indemnisation forfaitaire pour un préjudice subi personnellement par chaque passager, qu’il ait payé son billet lui-même, ou que quelqu’un d’autre l’ait payé pour lui. 

Si, résidant en France,  vous mettez en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers » contre une compagnie aérienne étrangère, en saisissant le tribunal compétent pour l’aéroport de départ ou d’arrivée en France, sachez qu’il s’agit d’une procédure hyper simplifiée. Elle se fait par écrit au moyen de formulaires à remplir, en postant votre dossier au Juge d’Instance (au tribunal d’Instance). En Belgique, c’est le Juge de Paix, en Espagne le Juzgado de lo mercantil etc…..

Particulièrement important : dans tous vos écrits, que ce soit avec la compagnie aérienne, ou avec le Juge, les propos pleurnichards sont à proscrire. Exemple : on est vieux, on voyageait avec de jeunes enfants, c’était trop pénible, personnel peu aimable, on nous a laissé attendre X heures sans s’occuper de nous, pas d’information, on a été obligé de……, nous n’avons pas pu dormir de toute la nuit, personnel ne parlant pas français, etc…. Idem, sont à proscrire les propos qualificatifs du genre c’est inadmissible, scandaleux, inacceptable. Je sais que ça fait du bien de se défouler, mais ça ne favorise en rien votre dossier : le but n’est pas de faire pleurer votre adversaire (de tout façon vous n’y arriverez pas !!!) et il faut donc se cantonner aux FAITS directement visés par la réglementation et la jurisprudence. Procéder autrement démontre votre méconnaissance du droit ce qui ne favorise pas la suite de votre dossier, même si ça vous fait du bien de vous défouler….

Ne démontrez pas un peu plus encore votre méconnaissance du droit en réclamant ce qui n’est pas à réclamer : l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre pour refus d’embarquement, annulation, ou retard important, est FORFAITAIRE. Donc, elle est sensée comprendre les frais imprévus de taxi, de correspondance ratée, de nuit d’hôtel lors de votre arrivée à destination finale, journée de vacances ou de location de véhicule perdue, sur votre lieu de vacances, journée de travail perdue à votre retour, etc. Sur ce plan, vous pouvez juste réclamer, en plus de l’indemnisation forfaitaire, les frais que la compagnie aurait dû prendre en charge directement en vertu des articles 8 et 9 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : restauration, hébergement, taxi pour aller à l’hôtel et en revenir, lors de l’attente de votre vol de réacheminement (bien conserver les justificatifs).

Vous pouvez aussi, bien entendu, en plus de l’indemnité forfaitaire, réclamer le remboursement de votre billet d’avion si vous n’avez pas été réacheminé par un autre vol, après annulation, refus d’embarquement ou retard important. Dès lors qu’un retard de 5 heures ou plus est prévu, la compagnie DOIT (article 6 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil) vous proposer le choix entre le réacheminement au moyen d’un autre vol ou le remboursement de votre billet au prix que vous l’avez payé (ce qui n’a rien à voir avec le prix d’un nouveau billet, si vous avez pris l’initiative toute personnelle, et particulièrement inopportune, d’en acheter un nouveau : ça restera à votre charge) Mais attention s’il ne s’agit ni d’une annulation de vol par la compagnie, ni d’un refus d’embarquement, mais seulement d’un retard important (3 heures ou plus) , vous perdez tous vos droits à indemnisation forfaitaire si vous ne prenez pas le vol de réacheminement proposé par la compagnie !

 

Enfin, conservez bien vos cartes d’embarquement et/ou, s’il y a lieu, le ticket de votre bagage de soute : c’est la preuve que vous étiez bien passager de ce vol. 

Vous pouvez me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

Une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, qui mérite votre soutien :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français) 

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201avion China Eastern en cours de chargement

1er cas : modèle de lettre et procédure pour une annulation de vol par la compagnie à envoyer en recommandé avec accusé de réception (refus d’embarquement et retard important : voir 2ème et 3ème cas plus bas.)

 

Un préalable important : votre vol a t il été retardé, ou annulé avec réacheminement sur un autre vol ? Ce n’est pas toujours évident à trancher. Par exemple vous arrivez à l’enregistrement à l’aéroport à midi et vous y apprenez que votre vol est reporté au lendemain matin….

S’il s’agit d’un écart de plusieurs heures le même jour, avec le même numéro de vol,  il n’y a aucun doute : c’est un retard. Mais si le vol est reporté au lendemain, le seul cas pour lequel on est certain qu’il s’agit d’une annulation est celui pour lequel le numéro de vol a changé.  Donc, s’il y a doute,  faire un mix des deux exemples de lettre. Idem en ce qui concerne les conclusions à déposer, et le discours à faire devant le Juge. En conséquence, Le plus prudent, dans ce cas, sera de réclamer l’indemnisation au titre de l’annulation et, à titre subsidiaire, au titre du retard important (voir 4ème cas ci-dessous)

Mr Bernard PASSAGER

32 Rue du retard

99999 Labelleville

Lettre recommandée avec AR                                                                                           Labelleville le ../……../2017

Objet : indemnisation pour annulation de vol

Ci – joint photocopie de mon

billet électronique

Monsieur le Directeur,

Envol Air

10 rue de l’aviation

99999 Aéroport

Monsieur le Directeur,

Je devais effectuer sur vos lignes, le 25 mai 2017 ,  le trajet Paris Orly  - Ouksébo  (République du Beau Pays)

L’horaire prévu était le suivant : Décollage le 24 mai 2017 à 7h10, atterrissage à Ouksébo, à 17h au moyen du vol numéro XX1950

Mais, vous avez annulé ce vol, ne me prévenant que 5 jours avant.

J’ai été réacheminé au moyen du vol Paris Orly – Ouksébo n° XX 1950, départ de Paris le lendemain 25 mai  à 07h10, arrivée à Ouksébo à 17h00, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 24 heures de retard.

Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 (ci- après « le règlement »);

article 5 « annulations » ;

« 1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.

3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait. »

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

«1.      Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

Or, vous ne m’avez prévenu de l’annulation de ce vol que 5 jours avant son décollage prévu, tandis que le réacheminement que vous m’avez offert ne correspondait pas aux exigences de de l’article 5.1. c. iii du règlement (départ, au plus tôt, une heure plus tôt, et arrivée, au plus tard, moins de deux heures plus tard).

En conséquence, à moins que vous ne m’apportiez la preuve que cette annulation a été due à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Juge d’Instance.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

_Exif_JPEG_420

Si vous recevez une réponse (habituellement, jusqu’à 1 mois et demi à deux mois plus tard), il conviendra d’examiner si vous devez envoyer une nouvelle lettre recommandée ou non. Si la compagnie se contente d’alléguer des « circonstances extraordinaires », sans vous les PROUVER, vous devrez lui rappeler que pour être dispensée de l’obligation de vous indemniser elle doit vous en apporter la PREUVE. Lisez l’article (en cliquant sur l’onglet adéquat ci-dessus) « répondre efficacement aux refus d’indemnisation (retard, annulation, surbooking) »

Puis, il faudra alors s’orienter vers les choses plus sérieuses. Quel tribunal saisir ? Voir là IMPERATIVEMENT : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ (ou cliquer sur l’onglet « quel tribunal saisir » ci-dessus) 

La loi vous impose, désormais, de commencer par une procédure de conciliation.

Télécharger le formulaire CERFA n° 15728*01 nécessaire là :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15728.do

  Faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas. Pour la façon de le remplir, allez voir l’article « retard + de 3 heures air caraïbes TX606 Paris – Punta Cana 04/09/2017″ en cliquant sur l’onglet adéquat ci-dessus.

Cette procédure a exclusivement pour but de constater un accord, ou la persistance d’un désaccord, entre les deux parties. Aucune des deux parties ne peut demander la condamnation de son adversaire à quoi que ce soit. 

En cas d’échec de cette procédure de conciliation, entièrement gratuite, vous pourrez alors engager la procédure « classique » (gratuite aussi) comme suit : 

1

2

3

 

S’agissant de l’annulation d’un vol par la compagnie, la partie exposant les motifs, sera rédigée de façon différente, à savoir :

« Indemnisation forfaitaire  due pour annulation du vol n° …..du ../../…. entre ….. et …..en vertu des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. ». 

Vous joindrez au formulaire rempli, la copie du courrier recommandé avec AR que vous avez envoyé (ainsi que l’accusé de réception, ou, pour le moins, le récépissé d’envoi recommandé) + la réponse négative de la compagnie (si elle n’est pas en langue étrangère).

Et c’est tout ! 

 

Dans quasiment tous les cas, l’avocat de la compagnie prendra contact avec vous très peu avant l’audience et vous proposera un accord amiable. Restez terriblement ferme sur le montant qui vous est dû.

IMG_20171119_100252 

Si, toutefois, ce n’était pas le cas (tout à fait exceptionnel) voilà pour la suite :

 

Audience devant le Juge

Lorsque le Juge vous invitera à vous exprimer, vous lirez un texte que vous aurez préparé. Dans le cas ci-dessus, ce pourrait être le texte suivant (que, bien sûr, vous adapterez à votre cas) :

 

« Je devais effectuer un trajet Paris Orly – Ouksébo le 24 mai 2017 avec la compagnie Envol Air. Départ à 7h10, arrivée à 17 heures

Mais la compagnie a annulé ce vol, et on m’a rerouté sur un autre vol, le lendemain, suivant le même horaire

Je n’ai reçu aucune réponse de la compagnie Envol Air  à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 à l’adresse de son Etablissement Principal en France,

Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 5. 1. c visant les annulations, dispose que les passagers doivent être indemnisés conformément à, l’article 7.

L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé  :

«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»

En conséquence, la compagnie Envol Air  doit me verser la somme de 600 euros.

 

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie Envol Air soit condamnée à me verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

 

P.S. : texte à modifier si vous avez reçu une réponse de la Compagnie. par exemple : ENVOL Air a répondu à mon courrier recommandé expédié le ../../2017 au moyen d’une lettre du ../../2017. Elle allègue le motif suivant : ……………… Or, non seulement elle ne répond pas à l’exigence de preuve posée par l’article 5.3 mais en outre, il ne s’agit pas de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Les mesures raisonnables auraient, notamment, pu consister à me proposer un réacheminement conforme aux exigences de l’article 5.c.iii

Si vous êtes un petit peu habitué à prendre la parole en public, alors il sera mieux de vous servir du même texte mais sous la forme de notes qui résument tout ce que vous avez à dire. Ca vous évitera d’utiliser le ton monocorde trop souvent adopté pour lire. Par exemple :

Paris Orly – Ouksébo le 24 mai 2017  Envol Air. Départ à 7h10, 17 heures

annulé , rerouté   le lendemain,  même horaire

aucune réponse   courrier recommandé JJ/MM/2017 à Etablissement Principal  France,

règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,  article 5. 1. c  annulations,  l’article 7.

L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé  :

«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»

conséquence,  compagnie Envol Air  verser somme de 600 euros.

 

PAR CES MOTIFS,  demande  Envol Air  condamnée  verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

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Avant l’audience

En principe, l’avocat de votre adversaire devra prendre contact avec vous quelques semaines avant l’audience, pour vous demander de lui communiquer vos « conclusions ». Dans cette hypothèse, vous lui enverrez sans tarder vos « conclusions » suivant le modèle ci-dessous que vous adapterez à votre cas personnel, et vous lui réclamerez, au moyen d’une lettre jointe, de vous communiquer les siennes.

Cela pourra vous amener à modifier vos conclusions que vous intitulerez alors « conclusions n° 2″ que vous lui renverrez alors. Etc. Le dernier exemplaire, que vous remettrez au Juge, lors de l’audience, une fois que vous et votre adversaire auront finit de s’exprimer, s’intitulera « conclusions récapitulatives« 

Si l’avocat de la partie adverse ne prend pas contact avec vous, je vous conseille alors d’envoyer vos conclusions directement à votre adversaire 8 jours avant l’audience en plus tard. Vous ajouterez en 1ere page de vos conclusions, en très gros caractères, en gras, et en surligné :

« A l’attention de l’avocat de …… « En application du principe du contradictoire, fondamental en droit français, vous voudrez bien me communiquer vos conclusions »

 Et s’il ne vous envoie pas ses conclusions avant l’audience, ou à une date trop rapprochée de l’audience, n’hésitez pas à demander au Juge, pour ce motif,  le renvoi de l’affaire  à une date ultérieure. Vous éviterez peut être ainsi une mauvaise surprise : des arguments (on dit « moyens ») que vous n’avez pas prévus et donc, auxquels vous ne pourrez pas répondre.

 

Après avoir lu votre texte devant le Juge, ou avant si on vous le demande, vous remettrez au Juge vos « conclusions » (ci dessous) avec les pièces énumérées

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Tribunal d’Instance de Trofouilly les oies

 

 

R.G. N°

 

Conclusions récapitulatives

 

 

Pour le DEMANDEUR

Monsieur ……………………….., maçon, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 99999 labelleville

 

Contre la DEFENDERESSE

Société Envol Air , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Manuel Nunez n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 6666666666, prise en son établissement principal en France 10 rue de l’aviation 99999 Aéroport, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Franceso DUPONT

 

 

PLAISE A MONSIEUR LE JUGE 

 

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

 

Le 10  janvier  2017, Monsieur ……, a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien  Paris Orly – Ouksébo (République du Beau Pays) , sur les lignes de la Société Envol Air , (ci-après Envol Air)  :

L’horaire prévu était le suivant :

De Paris à Ouksebo, décollage le 24 mai  2017 à 7h10, atterrissage à 17h00,  au moyen du vol numéro XX1950 (pièce n°1).

Mais la compagnie ENVOL Air a annulé ce vol, ne prévenant Mr ….. que 5 jours avant le vol,  et Mr……  a été rerouté sur le vol suivant, le lendemain, avec le même horaire (pièce n°2)

Monsieur ………. n’a reçu aucune réponse d’Envol Air ,  à son courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 à son Établissement Principal en France (pièce n°3)

Le Juge d’Instance de Trofouilly les oies a été saisi par une déclaration au greffe du …… L’audience des plaidoiries a été fixée au…….

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE DE PROXIMITE SAISI  Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » en cliquant sur l’onglet adéquat en haut

Monsieur ……… justifie habiter à Labelleville, tandis que la compétence du Juge d’Instance de Trofouilly les Oies s’étend à Labelleville.

Le premier paragraphe qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel)  :

Monsieur ……. a acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, les articles 15 et 16 du règlement CE 44/2001 du Conseil s’appliquent : le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent.

La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une  action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.

Article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile : « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,…en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Or Monsieur …….a passé une commande sur Internet : on se trouve donc bien « en matière contractuelle » comme l’exige l’article 46 (1ere condition remplie). Cette commande sur Internet constitue un contrat à distance : le professionnel a donc envoyé à Monsieur ……. sa commande qui a été livrée à son domicilie (2ème condition remplie).

Enfin, il convient de relever que Par ailleurs, l’article L141-5 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

 

C’est donc à juste titre que le Juge d’Instance de Trofouilly les oies a été saisi.

La rubrique « Défendeur » qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) :

DEFENDEUR 

Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un circuit à forfait.

DISCUSSION

- Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004  (ci-après « le réglement » -pièce n°4);

article 5 «annulations »

1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.

3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait »

- Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres  vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) »

Or ENVOL Air n’a informé Mr…..de l’annulation de son vol que 5 jours avant l’heure de décollage prévue, tandis que le réacheminement proposé ne satisfaisait pas aux critères requis par l’article 5.1.c.iii du règlement

Par ailleurs, faisant suite au courrier recommandé envoyé par Mr….. à ENVOL Air le ../../2017,  ENVOL Air n’a pas apporté à Mr …… la preuve (exigence sine qua non de l’article 5.3 du règlement) que cette annulation était due à « des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

En conséquence, ENVOL AIR  doit verser à Monsieur ……….. la somme de 600 euros.

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Proximité de Trofouilly les Oies de ;

Condamner la Compagnie ENVOL AIR, à ;

- Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, payer à Monsieur ………, en principal, la somme de 600 euros,

  • vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, payer à Monsieur …….. la somme de 250 euros;
  • aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation.

 

 

Bordereau des pièces :

pièce n° 1 : confirmation électronique de réservation du vol en cause

pièce n° 2 : coupons de vol

pièce n° 3 : preuve de dépôt de la lettre recommandée adressé par Mr ……au siège social d’Envol Air  le JJ/MM/ 2017

pièce n° 4 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil

 

197

2ème cas : modèle de lettre et procédure pour un refus d’embarquement (pour retard important voir plus bas) : 

Observation : en cas de refus d’embarquement, la distance à prendre en compte est celle existante entre le lieu du refus d’embarquement et la destination finale. En cas de refus d’embarquement lors d’une escale, si on se place sur le terrain du retard important, au lieu du refus d’embarquement, la distance à prendre en compte est la totalité du trajet. Donc si le refus d’embarquement  a eu lieu lors de l’escale, la distance (qui détermine le montant de l’indemnisation) peut entraîner un montant d’indemnisation supérieur.  Dans ce cas, il faut donc formuler une réclamation pour retard important et, seulement à titre subsidiaire, au titre du refus d’embarquement.

Mr Bernard PASSAGER

32 Rue du retard

99999 Labelleville

Lettre recommandée avec AR                                                                                           Labelleville le ../……../2017

Objet : indemnisation pour refus d’embarquement

Ci – joint photocopie des coupons de vol et de mon

billet électronique

Monsieur le Directeur,

Envol Air

10 rue de l’aviation

99999 Aéroport

Monsieur le Directeur,

Je devais effectuer sur vos lignes, le 25 mai 2017 ,  le trajet Paris Orly  - Ouksébo  (République du Beau Pays)

L’horaire prévu était le suivant : Décollage le 24 mai 2017 à 7h10, atterrissage à Ouksébo, à 17h au moyen du vol numéro XX1950

Mais, bien qu’en possession d’un billet valable, et bien que me présentant à l’enregistrement en temps voulu, on m’a refusé l’embarquement.

En conséquence, j’ai été réacheminé au moyen du vol Paris Orly – Ouksébo n° XX 1950, départ de Paris le lendemain 25 mai  à 07h10, arrivée à Ouksébo à 17h00, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 24 heures de retard.

Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 ;

article 4 « Refus d’embarquement » ;

3. S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7 et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9″

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

«1.      Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

En conséquence, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Juge d’Instance.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

Exif_JPEG_420

 

Si vous recevez une réponse (habituellement, jusqu’à 1 mois et demi à deux mois plus tard), il conviendra d’examiner si vous devez envoyer une nouvelle lettre recommandée ou non, ce qui, dans le cas de refus d’embarquement, sera très rare. Si la compagnie se contente d’alléguer des « circonstances extraordinaires », sans vous les PROUVER, vous devrez lui rappeler que pour être dispensée de l’obligation de vous indemniser elle doit vous en apporter la PREUVE.  Lisez l’article (en cliquant sur l’onglet adéquat ci-dessus) « répondre efficacement aux refus d’indemnisation (retard, annulation, surbooking) ».

Puis, il faudra alors s’orienter vers les choses plus sérieuses. Quel tribunal saisir ? Voir là IMPERATIVEMENT : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ (ou cliquer sur l’onglet « quel tribunal saisir » ci-dessus) 

 

La loi vous impose, désormais, de commencer par une procédure de conciliation. 

Télécharger le formulaire CERFA n° 15728*01 nécessaire là :

 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15728.do

 

 

 

 Faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas. Pour la façon de le remplir, allez voir l’article « retard + de 3 heures air caraïbes TX606 Paris – Punta Cana 04/09/2017″ en cliquant sur l’onglet adéquat ci-dessus.

 

Cette procédure a exclusivement pour but de constater un accord, ou la persistance d’un désaccord, entre les deux parties. Aucune des deux parties ne peut demander la condamnation de son adversaire à quoi que ce soit. 

En cas d’échec de cette procédure de conciliation, entièrement gratuite, vous pourrez alors engager la procédure « classique » (gratuite aussi) comme suit :

1

2

3

Vu le motif  (refus d’embarquement), le libellé de la demande  sera rédigé différemment, et par exemple ainsi :

« indemnisation forfaitaire due pour refus d’embarquement pour le vol n°.. du ../../…. au départ de …… à destination de ……en application des articles 4 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ».

Vous joindrez au formulaire rempli, la copie du courrier recommandé avec AR que vous avez envoyé (ainsi que l’accusé de réception, ou, pour le moins, le récépissé d’envoi recommandé) + la réponse négative de la compagnie (si elle n’est pas en langue étrangère).

et c’est tout.

Dans quasiment tous les cas, l’avocat de la compagnie prendra contact avec vous très peu avant l’audience et vous proposera un accord amiable. Restez terriblement ferme sur le montant qui vous est dû.

 IMG_20171119_100559

Si, toutefois, ce n’était pas le cas (tout à fait exceptionnel) voilà pour la suite :

 

 

Audience devant le Juge

Lorsque le Juge vous invitera à vous exprimer, vous lirez un texte que vous aurez préparé. Dans le cas ci-dessus, ce pourrait être le texte suivant (que, bien sûr, vous adapterez à votre cas) :

 

« Je devais effectuer un trajet Paris Orly – Ouksébo le 24 mai 2017 avec la compagnie Envol Air. Départ à 7h10, arrivée à 17 heures

Mais bien qu’en possession  d’un billet valable, et en dépit du fait que je me sois présenté à l’enregistrement en temps voulus, l’embarquement m’a été refusé et on m’a rerouté sur un autre vol, le lendemain, suivant le même horaire

Je n’ai reçu aucune réponse de la compagnie Envol Air  à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2015 à l’adresse de son Etablissement Principal en France,

Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 4 visant les refus d’embarquement, dispose en son paragraphe 3, qu’en cas de refus d’embarquement contre leur gré, les passagers concernés ont droit à une indemnisation conformément à, l’article 7.

L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé  :

«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»

En conséquence, la compagnie Envol Air  doit me verser la somme de 600 euros.

 

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie Envol Air soit condamnée à me verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

 

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Si vous êtes un petit peu habitué à prendre la parole en public, alors il sera mieux de vous servir du même texte mais sous la forme de notes qui résument tout ce que vous avez à dire. Ca vous évitera d’utiliser le ton monocorde trop souvent adopté pour lire. Par exemple :

Orly – Ouksébo le 24 mai 2017  Envol Air.  7h10, 17 heures

billet valable, enregistrement en temps voulus, embarquement refusé  rerouté  autre vol, le lendemain,  même horaire

aucune réponse  courrier recommandé  JJ/MM/2017 Etablissement Principal  France,

Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 4 visant les refus d’embarquement, dispose en son paragraphe 3, qu’en cas de refus d’embarquement contre leur gré, les passagers concernés ont droit à une indemnisation conformément à, l’article 7.

L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé  :

«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»

En conséquence, la compagnie Envol Air  doit me verser la somme de 600 euros.

 

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie Envol Air soit condamnée à me verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

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Avant l’audience

En principe, l’avocat de votre adversaire devra prendre contact avec vous quelques semaines avant l’audience, pour vous demander de lui communiquer vos « conclusions ». Dans cette hypothèse, vous lui enverrez sans tarder vos « conclusions » suivant le modèle ci-dessous que vous adapterez à votre cas personnel, et vous lui réclamerez, au moyen d’une lettre jointe, de vous communiquer les siennes.

Cela pourra vous amener à modifier vos conclusions que vous intitulerez alors « conclusions n° 2″ que vous lui renverrez alors. Etc. Le dernier exemplaire, que vous remettrez au Juge, lors de l’audience, une fois que vous et votre adversaire auront finit de s’exprimer, s’intitulera « conclusions récapitulatives« 

Si l’avocat de la partie adverse ne prend pas contact avec vous, je vous conseille alors d’envoyer vos conclusions directement à votre adversaire 8 jours avant l’audience en plus tard. Vous ajouterez en 1ere page de vos conclusions, en très gros caractères, en gras, et en surligné :

« A l’attention de l’avocat de …… « En application du principe du contradictoire, fondamental en droit français, vous voudrez bien me communiquer vos conclusions ».

Et s’il ne vous envoie pas ses conclusions avant l’audience, ou à une date trop rapprochée de l’audience, n’hésitez pas à demander au Juge, pour ce motif,  le renvoi de l’affaire  à une date ultérieure. Vous éviterez peut être ainsi une mauvaise surprise : des arguments (on dit « moyens ») que vous n’avez pas prévus et donc, auxquels vous ne pourrez pas répondre.

Après avoir lu votre texte devant le Juge, ou avant si on vous le demande, vous remettrez au Juge vos « conclusions » (ci dessous) avec les pièces énumérées

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Tribunal d’Instance de Trofouilly les oies

 

 

R.G. N°

 

Conclusions récapitulatives

 

 

Pour le DEMANDEUR

Monsieur ……………………….., maçon, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 99999 labelleville

 

Contre la DEFENDERESSE

Société Envol Air , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Manuel Nunez n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 6666666666, prise en son établissement principal en France 10 rue de l’aviation 99999 Aéroport, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Franceso DUPONT

 

 

PLAISE A MONSIEUR LE JUGE 

 

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

 

Le 10  janvier  2017, Monsieur ……, a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien  Paris Orly – Ouksébo (République du Beau Pays) , sur les lignes de la Société Envol Air , (ci-après Envol Air)  :

L’horaire prévu était le suivant :

De Paris à Ouksebo, décollage le 24 mai  2017 à 7h10, atterrissage à 17h00,  au moyen du vol numéro XX1950 (pièce n°1).

Mais bien qu’en possession d’un billet valable et bien qu’il se soit présenté en temps voulu, Mr …… s’est vu refuser l’embarquement. Il a été rerouté sur le vol suivant, le lendemain, avec le même horaire (pièce n°2)

Monsieur ………. n’a reçu aucune réponse d’Envol Air ,  à son courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2015 à son Établissement Principal en France (pièce n°3)

Le Juge d’Instance de Trofouilly les oies a été saisi par une déclaration au greffe du …… L’audience des plaidoiries a été fixée au…….

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE D’INSTANCE SAISI Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » en cliquant sur l’onglet adéquat en haut

 

Monsieur ……… justifie habiter à Labelleville, tandis que la compétence du Juge d’Instance de Trofouilly les Oies s’étend à Labelleville.

Le premier paragraphe qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel)  :

Monsieur ……. a acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, les articles 15 et 16 du règlement CE 44/2001 du Conseil s’appliquent : le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent

La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une  action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.

Article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile : « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,…en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Or Monsieur …….a passé une commande sur Internet : on se trouve donc bien « en matière contractuelle » comme l’exige l’article 46 (1ere condition remplie). Cette commande sur Internet constitue un contrat à distance : le professionnel a donc envoyé à Monsieur ……. sa commande qui a été livrée à son domicilie (2ème condition remplie).

Enfin, il convient de relever que Par ailleurs, l’article L141-5 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

C’est donc à juste titre que le Juge d’Instance de Trofouilly les oies a été saisi.

La rubrique « Défendeur » qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) :

DEFENDEUR 

Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un circuit à forfait.

DISCUSSION

- Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004  (pièce n°4);

article 4 « refus d’embarquement »

paragraphe 3 : S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7, et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9″

- Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres  vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou

  • c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) »

En conséquence, ENVOL AIR  doit verser à Monsieur ……….. la somme de 600 euros.

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Proximité de Trofouilly les Oies de ;

Condamner la Compagnie ENVOL AIR, à ;

- Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, payer à Monsieur ………, en principal, la somme de 600 euros,

  • vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, payer à Monsieur …….. la somme de 250 euros;
  • aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation.

 

 

Bordereau des pièces :

pièce n° 1 : confirmation électronique de réservation du vol en cause

pièce n° 2 : coupons de vol

pièce n° 3 : preuve de dépôt de la lettre recommandée adressé par Mr ……au siège social d’Envol Air  le JJ/MM/ 2017

pièce n° 4 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil

 200

3ème cas : modèle de lettre et procédure pour retard important (3 heures ou plus) ou comment demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important

: 

Dans les cas « limite », la première question à se poser est de savoir si votre vol est bien arrivé à votre destination finale avec un retard égal ou supérieur à 3 heures. Il convient de savoir que la seule chose qui compte, ce n’est pas l’heure d’atterrissage mais uniquement l’heure à laquelle on ouvre, au moins, une porte de l’avion.Ainsi en a décidé la Cour de Justice de la Communauté Européenne par son arrêt du 4 septembre 2014. Voir là:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=157348 Donc, le cas limite est celui dans lequel l’avion s’est immobilisé à l’arrivée avec moins de 3 heures de retard, mais que la porte de l’avion a été ouverte avec 3 heures de retard, ou plus.

Dans ce cas précis (et UNIQUEMENT dans ce cas précis) , il vous faudra le témoignage écrit d’autres passagers non membres de votre famille : donc échangez vos adresses mail ! Dans les autres cas, les compagnies n’ont pas l’habitude de contester un retard à l’arrivée, car on trouve l’horaire exact d’arrivée réel, et l’heure qui était prévue, sur Internet.

Mr Bernard PASSAGER

32 Rue du retard

99999 INDEMNISATION

Lettre recommandée avec AR                                                                                           Indemnisation le ../……../2017

Objet : indemnisation pour retard important de plus de 3 heures

Ci – joint photocopie des coupons de vol

Monsieur le Directeur,

IBERIA

Parc tertiaire SILIC

3 Rue Le Corbusier

94528 RUNGIS cedex

Monsieur le Directeur,

Les 24 et 25 septembre 2017 , j’ai effectué sur vos lignes, le trajet de Saint Domingue (République Dominicaine) à Paris Orly.

L’horaire prévu était le suivant :

De Saint Domingue à Madrid, décollage le 24 septembre 2017 à 16h10, atterrissage le lendemain à 06h15 à Madrid, au moyen du vol numéro IB6500 ;

puis ;

De Madrid à Paris Orly, décollage le 25 septembre 2017 à 07h10, atterrissage à Paris Orly à 9h15 au moyen du vol n° IB3402

Or, l’avion en provenance de Saint Domingue a atterri à Madrid à 6h49, est arrivé à sa porte à 6h56, les portes étant ouvertes à 7h00.

Le commandant de bord a expliqué que le retard était dû à des vents contraires.

En conséquence, j’ai été réacheminé au moyen du vol Madrid – Paris Orly numéro IB3406, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.

Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon) :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson).

En outre, par son arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351, la Cour de Cassation a confirmé l’application des jurisprudences précitées, et qu’en conséquence, les passagers ayant subi un retard de plus de 3 heures à l’arrivée à leur destination finale devaient bien être indemnisés conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil.

Arrêt rendu le 26 février 2013, affaire C-11/11, (Air France contre Folkerts), par la Cour de Justice de l’Union Européenne  :

« L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. »

Par ailleurs, la Cour de Cassation, chambre civile 1, audience publique du 30 novembre 2016, pourvoi n° 15- 21590, a pleinement confirmé les dispositions de l’arrêt Air France contre Folkerts : 

« Mais attendu, d’une part, qu’après avoir rappelé qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que les passagers d’un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif ont droit à une indemnisation, sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261/2004, lorsque leur vol arrive à destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue (arrêt du 26 février 2013, Folkerts, C-11/11), la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, qu’ayant subi un retard de plus de trois heures à l’arrivée à Kuala-Lumpur, leur destination finale, M. et Mme X… avaient droit à une indemnisation, peu important que le vol en cause, qui constituait la correspondance d’un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du même règlement et dont le retard était à l’origine de la correspondance manquée à Dubaï, ait été au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d’un autre pays tiers et réalisé par un transporteur aérien effectif non communautaire »

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 publié dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 2 juillet 2011 affaire C-294-10 :

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»

Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 ;

article 5 « annulations » ;

paragraphe 1 « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés » ;

alinéa c,

« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »:

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

En conséquence, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Juge d’Instance.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

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Si vous recevez une réponse (habituellement, jusqu’à 1 mois et demi à deux mois plus tard), il conviendra d’examiner si vous devez envoyer une nouvelle lettre recommandée ou non. Si la compagnie se contente d’alléguer des « circonstances extraordinaires », sans vous les PROUVER, vous devrez lui rappeler que pour être dispensée de l’obligation de vous indemniser elle doit vous en apporter la PREUVE.  Lisez l’article (en cliquant sur l’onglet adéquat ci-dessus) « répondre efficacement aux refus d’indemnisation (retard, annulation, surbooking) »

Puis, il faudra alors s’orienter vers les choses plus sérieuses. Quel tribunal saisir ? Voir là IMPERATIVEMENT : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ (ou cliquer sur l’onglet « quel tribunal saisir » ci-dessus).

La loi vous impose, désormais, de commencer par une procédure de conciliation. 

Télécharger le formulaire CERFA n° 15728*01 nécessaire là :

 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15728.do

 

 

 

 Faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas. Pour la façon de le remplir, allez voir l’article « retard + de 3 heures air caraïbes TX606 Paris – Punta Cana 04/09/2017″ en cliquant sur l’onglet adéquat ci-dessus.

 

Cette procédure a exclusivement pour but de constater un accord, ou la persistance d’un désaccord, entre les deux parties. Aucune des deux parties ne peut demander la condamnation de son adversaire à quoi que ce soit. 

En cas d’échec de cette procédure de conciliation, entièrement gratuite, vous pourrez alors engager la procédure « classique » (gratuite aussi) comme suit :

1

2

3

 

Certains m’ayant fait observé que la partie exposant les motifs n’était qu’à peine lisible, je la reproduit ci-après :

« Indemnisation forfaitaire  due pour retard important de + de 3 heures à ma destination finale, lors de 2 voyages aériens, en application des jurisprudences Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, respectivement, affaires jointes C-402/07 et C-432/07, affaires jointes C-581/10 et C-629/10, et C-11/11, rendues par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, disposant que les retards de 3 heures et plus doivent être indemnisés comme des vols annulés en application des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. »

Je ne reproduit pas la seconde partie, car elle était tout à fait spécifique à ces vols.

Vous joindrez au formulaire rempli, la copie du courrier recommandé avec AR que vous avez envoyé (ainsi que l’accusé de réception, ou, pour le moins, le récépissé d’envoi recommandé) + la réponse négative de la compagnie (si elle n’est pas en langue étrangère).

 

et c’est tout.

Dans quasiment tous les cas, l’avocat de la compagnie prendra contact avec vous très peu avant l’audience et vous proposera un accord amiable. Restez terriblement ferme sur le montant qui vous est dû.

 

Si, toutefois, ce n’était pas le cas (tout à fait exceptionnel) voilà pour la suite :

 

Audience devant le Juge

Lorsque le Juge vous invitera à vous exprimer, vous lirez un texte que vous aurez préparé.

Toutefois, si vous en êtes capable, il sera mieux de rédiger de simples notes de façon  à faire votre discours sans employer le ton monocorde, et détestable de la lecture. Dans le cas ci-dessus, ce pourrait être le texte suivant (que, bien sûr, vous adapterez à votre cas) :

 

« J’ai effectué un trajet Saint Domingue – Paris Orly, avec une escale à Madrid le 24 septembre 2017, (arrivée le lendemain matin).

L’horaire prévu sur mon billet était le suivant : décollage de Saint Domingue à 16h10, arrivée à Paris Orly le lendemain à 9h15.

Mais l’avion en provenance de Saint Domingue est arrivé à Madrid avec un tel retard que la correspondance n’était plus possible : Après atterrissage à Madrid à 6h49, l’ouverture des portes de l’avion en provenance de Saint Domingue a eu lieu à 7 heures, alors que le décollage de Madrid avec l’avion suivant était programmé à 7h10, et ceci, alors qu’il fallait changer de terminal.

Pendant le vol Saint Domingue – Madrid, le commandant de bord a expliqué aux passagers que le retard était dû à des vents contraires.

En conséquence, j’ai été réacheminé au moyen d’un vol Madrid – Paris Orly, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.

Il est à noter qu’IBERIA ne m’a n’a pas remis la notice m’informant de mes droits, dont la remise est obligatoire en vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil..

Je n’ai reçu aucune réponse d’IBERIA, ni à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 à l’adresse de son Etablissement Principal en France, ni à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 au siège social d’IBERIA.

Les jurisprudences Sturgeon, Nelson, et Folkerts, confirmées par les arrêts de la Cour de Cassation  du 15 janvier 2015 , et du 30 novembre 2016, disposent que l’indemnisation forfaitaire est due en cas d’arrivée à destination finale avec 3 heures de retard, ou plus, conformément à l’article 5 du règlement 261/2004, comme s’il s’agissait d’une annulation, mais que  la compagnie est exonérée de son obligation d’indemniser si, et seulement si,  elle peut PROUVER que le problème a été dû à des (je cite) « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises »

IBERIA n’apporte pas la preuve requise, et donc ne peut pas être exonérée de son obligation d’indemniser. 

Les mêmes jurisprudences disposent aussi que la compagnie aérienne doit indemniser les passagers « «sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective».

Or, vu les explications d’IBERIA,  il ne saurait être raisonnablement prétendu que voler face à des vents contraires constitue des « circonstances extraordinaires» qui «ne sont pas inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à sa maîtrise effective.»

 

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie IBERIA soit condamnée à me verser

-  X euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, et vu les jurisprudences pré-citées rendues à ce titre par la Cour de Justice de la Communauté Européenne et vu les arrêts de la Cour de cassation du 15 janvier 2015 dans l’affaire 13-25351 et du 30/11/2016 dans l’affaire 15-21590

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

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Si vous avez un petit peu l’habitude de prendre la parole en public, au lieu de lire, vous pourrez vous servir de notes, sur la base de ce qui précède (mais en veillant bien à citer le règlement 261/2004 et toutes les références des jurisprudences, et intégralement ce qui suit après « par ces motifs ». 

Ca vous évitera le ton monocorde trop souvent utilisé pour lire. 

Attention, tout ce qui précède n’est valable que si vous remettez au Juge des conclusions écrites détaillées à l’issue de votre « discours » (plaidoirie), ou avant si on vous le demande, qui peuvent être rédigées comme ci-dessous : 

 

 

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Bien entendu, si réponse reçue, modifier le texte. Par exemple :

Iberia a répondu à mon courrier recommandé du JJ/MM/AA au moyen de son courrier du JJ/MM/AA. Iberia expose que le retard important subi à mon arrivée à  ma destination finale est dû au retard de l’avion Saint Domingue – Madrid lequel a été la conséquence du fait que cet avion a dû attendre l’autorisation de décollage à Saint Domingue.

Or, attendre une autorisation de décollage, (fort heureusement d’ailleurs !!!) ne constitue pas des « circonstances extraordinaires ». Par ailleurs, ainsi qu’en disposent les arrêts Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, les retards au décollage n’ont pas à être pris en compte car seule compte l’heure d’arrivée à sa destination finale. En conséquence, Iberia ne peut pas se prétendre exonérée de son obligation d’indemniser.

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Avant l’audience

En principe, l’avocat de votre adversaire devra prendre contact avec vous quelques semaines avant l’audience, pour vous demander de lui communiquer vos « conclusions ». Dans cette hypothèse, vous lui enverrez sans tarder vos « conclusions » suivant le modèle ci-dessous que vous adapterez à votre cas personnel, et vous lui réclamerez, au moyen d’une lettre jointe de vous communiquer les siennes.

Cela pourra vous amener à modifier vos conclusions que vous intitulerez alors « conclusions n° 2″ que vous lui renverrez alors. Etc. Le dernier exemplaire, que vous remettrez au Juge, lors de l’audience, une fois que vous et votre adversaire auront finit de s’exprimer, s’intitulera « conclusions récapitulatives »

Si l’avocat de la partie adverse ne prend pas contact avec vous, je vous conseille alors d’envoyer vos conclusions directement à votre adversaire 8 jours avant l’audience en plus tard. Vous ajouterez en 1ere page de vos conclusions, en très gros caractères, en gras, et en surligné :

« A l’attention de l’avocat de …… « En application du principe du contradictoire, fondamental en droit français, vous voudrez bien me communiquer vos conclusions »

Et s’il ne vous envoie pas ses conclusions avant l’audience, ou à une date trop rapprochée de l’audience, n’hésitez pas à demander au Juge, pour ce motif,  le renvoi de l’affaire  à une date ultérieure. Vous éviterez peut être ainsi une mauvaise surprise : des arguments (on dit « moyens ») que vous n’avez pas prévus et donc, auxquels vous ne pourrez pas répondre.

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Tribunal d’Instance d’Asnières sur Seine

 

 

R.G. N°

 

Conclusions n°1

 

 

Pour le DEMANDEUR

Monsieur ……………………….., retraité, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 92230 Gennevilliers

 

Contre la DEFENDERESSE

Société IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Martinez Villergas n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 652 034 281, prise en son établissement principal en France 96 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Alvaro DELGADO LAZARO.

 

Observation : Le Kbis d’IBERIA daté du../../…. indique toujours comme responsable en France, Monsieur Jean Pierre Sauvage, alors que celui -ci est parti à la retraite le 31 décembre 2010, et a été remplacé au poste de Directeur Général France d’IBERIA par Monsieur Alvaro Delgado Lazaro (pièces n° 1 et 2). En outre le kbis indique toujours l’adresse de l’ancien siège social en Espagne, tandis que l’Établissement Principal en France a été transféré Parc Silic, 3 rue Le Corbusier, 94528 RUNGIS cedex depuis octobre 2013 sans pour autant que le changement n’ait été fait auprès du registre de commerce (pièces n°2, et 3 – accusé de réception de mon courrier recommandé)

 

 

________________________________________________________________________________________________________________________

 

 

PLAISE A MONSIEUR LE JUGE D’INSTANCE

 

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

 

Le 10 juillet 2017, Monsieur ……, a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien Saint Domingue (République Dominicaine) – Paris, sur les lignes de la Société IBERIA LINEAS AERAS DE ESPANA, (ci-après IBERIA). Ce billet était composé de deux vols :

L’horaire prévu était le suivant :

De Saint Domingue à Madrid, décollage le 24 septembre 2017 à 16h10, atterrissage le lendemain à 06h15 à Madrid, au moyen du vol numéro IB6500 ;

puis ;

De Madrid à Paris Orly, décollage le 25 septembre 2017 à 07h10, atterrissage à Paris Orly à 9h15 au moyen du vol n° IB3402 (pièce n°4)

Au comptoir d’enregistrement d’IBERIA de l’aéroport de Saint Domingue, Monsieur ………….. a, dans les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 (ci-après « le règlement » pièce n°5), enregistré ses bagages directement pour sa destination finale et il lui a été remis deux cartes d’embarquement correspondant aux deux vols successifs (pièce n° 6)

Or, l’avion en provenance de Saint Domingue a atterri à Madrid à 6h49, est arrivé à sa porte à 6h56, les portes étant ouvertes à 7h00.

Le commandant de bord a expliqué que le retard était dû à des vents contraires.

En conséquence, Monsieur ……….a été réacheminé au moyen du vol Madrid – Paris Orly numéro IB3406, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à sa destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.

 

La Compagnie IBERIA n’a pas respecté, et d’ailleurs ne prétend pas avoir respecté, l’article 14 du règlement : « 2 Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures »

 

Monsieur ………. n’a reçu aucune réponse d’IBERIA, ni à son courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 à son Établissement Principal en France (pièce n°3), ni à son courrier recommandé, d’ailleurs identique, envoyé le JJ/MM/2017 (pièce n°9), et, en conséquence, le Juge de Proximité d’Asnières sur Seine a été saisi par une déclaration au greffe du . L’audience des plaidoiries a été fixée au ../………/2017

 

COMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION D’ASNIERES SUR SEINE Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » en cliquant sur l’onglet adéquat en haut

 

Monsieur ……… justifie habiter à Gennevilliers tandis que la compétence du Juge d’Instance d’Asnières sur Seine s’étend à Gennevilliers.

Le premier paragraphe qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel)  :

Monsieur ……. a acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, les articles 15 et 16 du règlement CE 44/2001 du Conseil s’appliquent : le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent

La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une  action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.

Article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile : « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,…en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Or Monsieur …….a passé une commande sur Internet : on se trouve donc bien « en matière contractuelle » comme l’exige l’article 46 (1ere condition remplie). Cette commande sur Internet constitue un contrat à distance : le professionnel a donc envoyé à Monsieur ……. sa commande qui a été livrée à son domicilie (2ème condition remplie).

Enfin, il convient de relever que Par ailleurs, l’article L141-5 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

C’est donc à juste titre que le Juge de Proximité d’Asnières sur Seine a été saisi.

La rubrique « Défendeur » qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) : 

DEFENDEUR 

Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un circuit à forfait.

DISCUSSION

RETARD IMPORTANT SUBI PAR MONSIEUR …………

-Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon, pièce n° 10) :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

Lors du vol Saint Domingue – Madrid, le commandant de bord a expliqué que le retard du vol était dû à des ventes contraires.

Or, il ne saurait être raisonnablement prétendu que voler face à des vents contraires constitue des « circonstances extraordinaires » qui « ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective». En outre,  IBERIA se contente d’évoquer des circonstances qui n’ont rien d’extraordinaires, mais, en outre, ne les prouve pas, condition sine qua none pour qu’elle soit exonérée de son obligation d’indemnisation.

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson, pièce n° 11).

Enfin, par son arrêt du 15 janvier 2015 , pourvoi 13-25351, la Cour de Cassation a confirmé que les jurisprudences ci-dessus référencées devaient s’appliquer et, qu’en conséquence, les retard de plus de 3 heures à sa destination finale devaient être indemnisés conformément aux articles 5, 6, et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil

-Arrêt rendu le 26 février 2013, affaire C-11/11, (Air France contre Folkerts, pièce n° 7), par la Cour de Justice de l’Union Européenne (uniquement si votre vol était un vol à correspondance)

« L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. ».

Par ailleurs, la Cour de Cassation, chambre civile 1, audience publique du 30 novembre 2016, pourvoi n° 15- 21590, a pleinement confirmé les dispositions de l’arrêt Air France contre Folkerts : 

« Mais attendu, d’une part, qu’après avoir rappelé qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que les passagers d’un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif ont droit à une indemnisation, sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261/2004, lorsque leur vol arrive à destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue (arrêt du 26 février 2013, Folkerts, C-11/11), la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, qu’ayant subi un retard de plus de trois heures à l’arrivée à Kuala-Lumpur, leur destination finale, M. et Mme X… avaient droit à une indemnisation, peu important que le vol en cause, qui constituait la correspondance d’un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du même règlement et dont le retard était à l’origine de la correspondance manquée à Dubaï, ait été au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d’un autre pays tiers et réalisé par un transporteur aérien effectif non communautaire »

il s’en suit que les vols avec correspondance sont sont bien concernés par l’indemnisation due en cas de retard à sa destination finale de plus de 3 heures.

-Arrêt de l’ Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 dans l’ affaire C-294-10 (pièce n°8) (uniquement si ceci correspond au cas de votre vol) :

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»

Il s’en suit que si IBERIA doit, dès la planification des vols tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de circonstances exceptionnelles et prévoir, par conséquent, une certaine réserve de temps pour y obvier, elle doit encore plus prévoir une réserve de temps pour obvier à l’éventualité de circonstances tout à fait ordinaires, telles que des vents contraires.

- Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004  pièce n°5);

article 5 « annulations »

paragraphe 1 « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés »  ;

alinéa c,« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »

- Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

  1. 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) »

En conséquence, IBERIA doit verser à Monsieur ……….. la somme de 600 euros.

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Proximité d’Asnières sur Seine de ;

Condamner la Compagnie IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, à ;

- Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,  vu les jurisprudences pré-citées rendues à ce titre par la Cour de Justice de l’Union Européenne, et vu l’arrêt rendu par la Cour de Cassation du 15 janvier 2015 payer à Monsieur ………, en principal, la somme de 600 euros,

  • vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, payer à Monsieur …….. la somme de 250 euros;
  • aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation.

 __________________________________________________________________________________________________________________

Bien entendu, si réponse reçue  à votre courrier recommandée de la part de la compagnie aérienne, modifier le texte. Par exemple :

Iberia a répondu à mon courrier recommandé du JJ/MM/AA au moyen de son courrier du JJ/MM/AA. Iberia expose que le retard important subi à mon arrivée à  ma destination finale est dû au retard de l’avion Saint Domingue – Madrid lequel a été la conséquence du fait que cet avion a dû attendre l’autorisation de décollage à Saint Domingue. (pièce n°13)

Or, attendre une autorisation de décollage, (fort heureusement d’ailleurs !!!) ne constitue pas des « circonstances extraordinaires ». Par ailleurs, ainsi qu’en disposent les arrêts Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, les retards au décollage n’ont pas à être pris en compte car seule compte l’heure d’arrivée à sa destination finale. En conséquence, Iberia ne peut pas se prétendre exonérée de son obligation d’indemniser.

______________________________________________________________________________________________________________________________________ 

 

Bordereau des pièces :

pièce n° 1 : justificatif du changement de Direction d’IBERIA en France, Monsieur Alvaro Delgado Lazaro remplaçant Mr Jean Pierre Sauvage, parti à la retraite

pièce n° 2 : justificatif du changement d’adresse de l’Établissement Principal d’IBERIA en France non enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés

pièce n° 3 : courrier recommandé adressé à IBERIA le JJ/MM/2017, avec sa preuve de dépôt, et son accusé de réception attestant de sa réception le 29/09/2017

pièce n° 4 : Confirmation de réservation, envoyée par Iberia, par voie électronique, à Monsieur …… le 10/07/2017 correspondant au voyage Paris – Saint Domingue via Madrid avec retour le 24 septembre 2017 (arrivée à Paris le lendemain)

pièce n° 5 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil

pièce n° 6 : coupon de vol Saint Domingue – Madrid, carte d’embarquement non utilisée Madrid Paris, et coupon de vol de remplacement Madrid – Paris

pièce n° 7 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2013, dans l’affaire C-11/11 Air France contre Folkerts

pièce n° 8 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 12 mai 2011 dans l’affaire C-294/10 dite affaire Eglïtis

pièce n° 9 : preuve de dépôt de la lettre recommandée adressé par Mr ……au siège social d’IBERIA le JJ/MM/ 2017

pièce n° 10 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 dite affaire Sturgeon

pièce n° 11 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du du 23 octobre 2012 dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 dite affaire Nelson

pièce n° 12 Arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351

pièce n°13 : réponse d’Iberia datée du JJ/MM/AA  à mon courrier recommandé du JJ/MM/AA

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4ème cas : vous résidez en France, mais votre vol décollait et atterrissait hors de France et le siège social de la compagnie est hors de France, ou bien, vous avez un doute sur la qualification que donnera la compagnie aérienne aux faits : annulation ou retard. Le cas décrit ci-dessous correspond à un cas réel.

 

Mr Bernard Passager

32 rue quineselaissepasfaire

99999 Jexigemesdroits

FRANCE

Jexigemesdroits  le 22 décembre 2016

Objet : indemnisation forfaitaire pour annulation de vol

et, subsidiairement, pour retard important

Ci joint 

-mon coupon de vol

-ma réservation électronique

Monsieur le Directeur,

TUI Airlines Belgium S.A.

Luchthaven national

40 P. Box

1930 ZAVENTEM

BELGIQUE

Monsieur le Directeur,

Je devais effectuer sur vos lignes, le 18 décembre 2016 ,  le trajet Saint Domingue (République Dominicaine) – Bruxelles (Belgique).

L’horaire prévu était le suivant : Décollage le 18 décembre 2016 à 18h55, atterrissage à 12h00. Bien avant le voyage, l’horaire a été changé deux fois pour devenir, finalement, décollage à 15h30, et arrivée à 8h35 au moyen du vol numéro TB702

Mais, vous avez annulé ce vol, sans aucunement me prévenir. Je n’ai eu connaissance de l’annulation qu’en me présentant à l’aéroport de Saint Domingue le 18 décembre vers 12h20.

Vous avez alors pris en charge mon hébergement dans un hôtel proche me déclarant qu’on viendrait me chercher le lendemain, à 10 heures pour prendre le vol qui m’emmènerait à Bruxelles. Mais vous n’avez pas respecté vos obligations telles qu’elles découlent de l’article 14 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, pas plus d’ailleurs que celles qui découlent de l’article 9.2 du même règlement.

Puis, aucune information, autre que par affichage à la réception de l’hôtel, à savoir un nouveau report du départ au 20 décembre

Finalement, le vol, sous votre marque commerciale (à savoir TUIfly) et sous le même numéro, mais opéré par la compagnie Euroatlantic Airways a eu lieu le 20 décembre. Départ prévu à 12 heures mais départ effectif à 14h50, atterrissage à Bruxelles à 9h16, ouverture de la porte de l’avion (qui constitue l’heure effective d’arrivée en application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne) à 9h28, soit avec 48h53mn de retard.

Bien que le vol ait été opéré par Euroatlantic Airways, vous restez le « transporteur aérien effectif » en application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.

Règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 ;

article 5 « annulations » ;

« 1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.

3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait. »

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

«1.      Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

Or, n’ayant été informé de l’annulation que lorsque je me suis présenté à l’embarquement, et n’ayant été rerouté que 2 jours plus tard, à moins que vous ne m’apportiez la preuve (j’insiste bien sur la notion de preuve exigée tant par le règlement que par la jurisprudence)  que cette annulation a été due à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros. Il convient ici de souligner que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne est particulièrement constante : une avarie survenue à un appareil ne constitue pas une « circonstance extraordinaire ».

A titre subsidiaire pour le cas oui vous voudriez considérer qu’il ne s’agissait pas d’une annulation mais seulement d’un vol retardé :

Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon) :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson).

En conséquence, qu’il s’agisse d’une annulation ou qu’il s’agisse d’un retard, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Juge de Paix de Zaventem, dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers » après vous avoir adressé une nouvelle réclamation par lettre recommandée en langue flamande.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

 

Suite de cette affaire (indemnisation obtenue) , cliquer sur l’onglet « vol annulé TUIfly 18/12/2016 indemnisation » en haut de cette page ou voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/vol-annule-tuifly-18122016/

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1482249424957

Explications sur « La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers, voir là : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32084

 Une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, qui mérite votre soutien :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français)

 

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indemnisation retard important avion : le point sur règlement et jurisprudence _________________________

Posté par retardimportantavion le 1 septembre 2014

Pour des informations plus détaillées, et mises à jour, cliquer là :

 

http://retardimportantavion.unblog.fr

 

Modèle de lettre, procédure et conclusions pour retard important, refus d’embarquement,  ou pour annulation de vol par la compagnie aérienne, procédures que j’ai mené avec succès contre IBERIA, cliquer sur les onglets ci-dessus (PC) ou à droite (smartphone).

Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;

1° au départ de l’Union Européenne quelque soit la compagnie aérienne

2° à destination de l’Union Européenne si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne. Donc, sans que cette liste prétende être exhaustive, si arrivée à votre destination finale avec 3 heures de retard et plus, un retard important en avion  donne droit à indemnisation avec Air France, KLM, Air Caraïbes, XL Airways, Corsairfly, Aigle Azur,  Jetairfly (attention le nom officiel est TUI Airlines Belgium SA !!!!), Iberia, Air Europa, Wamos Air, Condor, Lufthansa, Eurowings, British Airways, Ryanair, Alitalia, Austrian Airlines, Finnair, Brussels Airlines, Air Berlin, TAP, et d’une façon générale s’il s’agit d’une compagnie qui a son siège social dans l’Union Européenne.

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photo ryanairembarquement Ryanair sur le tarmac de Porto

En parcourant Internet on voit que beaucoup se posent des questions récurrentes :  :

Vol retardé : peut on demander une indemnisation ?

Ou

Que faire si on me répond que je n’ai droit à rien puisqu’il s’agissait d’une avarie sur l’avion et que, dans ce cas, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil prévoit bien qu’il s’agit d’une circonstance exceptionnelle exonératoire de l’obligation d’indemniser ? Est-ce vrai ?

Ou

Mon avion est arrivé en retard. Donc, que faire en cas de retard de vol d’avion ? Quels recours pour quelle indemnisation ?

Ou

Vols retardés ou annulés : quelle est l’indemnisation des passagers aériens prévue par les textes, et quels textes, et où trouver un modèle de lettre type pour demander une indemnisation pour retard d’avion ?

Ou encore

Pour faire respecter le droit des passagers aériens faut il s’adresser à l’agence de voyage ou à la Compagnie aérienne ?

 

Face à ces multiples questions, et les réponses se trouvant très dispersées, il m’est apparu souhaitable de faire le point sur l’état de la réglementation européenne en vigueur, ayant, moi-même eu à défendre, avec succès, mes droits contre une Compagnie Aérienne.

 

Je me contenterai ici de faire le point sur la réglementation européenne, c’est à dire celle applicable à tous les vols au départ de la Communauté Européenne quelque soit la Compagnie, mais aussi aux vols à destination de la Communauté Européenne mais uniquement, dans ce dernier cas, s’il s’agit d’une compagnie communautaire.

 

Je laisse donc de coté, car ce serait trop long, les conventions de Montréal et de Varsovie sur le même sujet

 

QUE DIT LE REGLEMENT 261/2004 DU 11/02/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL ?

Il faut savoir que, lorsqu’une compagnie répond que ledit règlement ne prévoit pas d’indemnisation forfaitaire pour un retard important, c’est vrai.

Le règlement en cause ne prévoit, dans ce cas, que des mesures d’assistance et d’information.

MAIS ALORS, EN VERTU DE QUOI PUIS PRETENDRE A UNE INDEMNISATION ?

C’est principalement en vertu de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351 qui dispose que la jurisprudence Nelson (voir ci-dessous) doit s’appliquer  et, qu’en conséquence les passagers parvenus à leur destination finale avec 3 heures, ou plus, de retard doivent être indemnisés suivant les articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. Voir cet arrêt là :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030114335&fastReqId=794759140&fastPos=7

 

Plus dans le détail, l’arrêt rendu le 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon),  par la Cour de Justice de l’Union Européenne dispose (Cet arrêt a, ensuite, été confirmé avec force et moult détails, par l’arrêt Nelson) : 

 » Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. 
L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. » 

Il y a lieu de bien noter le mot « prouver » dans la phrase : « Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. « 

Ceci signifie que pour être exonérée de son obligation d’indemniser les passager, la compagnie aérienne ne peut pas se contenter d’évoquer des « circonstances extraordinaires », elle doit vous les prouver!

Cette obligation de prouver (et non seulement d’alléguer, se retrouve aussi dans l’article 5.1 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil :

« Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires  qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a eu aussi l’occasion de souligner encore plus, et avec force, et de façon particulièrement détaillée,  qu’une avarie survenue à un appareil ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » exonérant la compagnie de son obligation d’indemniser, par son arrêt C-549/07 du 22 décembre 2008 WALLENTIN-HERMANN. Voir l’arrêt complet là :  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d55d249b1e6c254fee9cffdf6ec7b91362.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaNqOe0?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=553091

A noter aussi : il est inutile d’invoquer « la force majeure » ou des « circonstances exceptionnelles ». Seules des « circonstances extraordinaires » sont exonératoires. Et ce n’est pas la même chose. En effet, une avarie à un avion nécessitant de faire venir une pièce depuis l’autre bout du monde, est un cas de force majeure. Mais l’arrêt Sturgeon définit très clairement qu’il ne s’agit pas de « circonstances extrordinaires ».

Inutile aussi, de la part d’une compagnie aérienne,  d’évoquer des circonstances ou des faits « qui ne relèvent pas de notre responsabilité » : Depuis son 1er mot, jusqu’à son dernier, le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ignore complètement la notion de responsabilité de la compagnie aérienne. L’indemnisation  forfaitaire est due en cas de retard de 3 heures et plus, indépendamment de toute notion de responsabilité, sauf survenance de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesure raisonnables avaient été prises ».

 

La totalité de l’arrêt se trouve là

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d6ebeb7fd276604f2dace2f02c34655444.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyMch10?text=&docid=73703&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1253067

 

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MAIS ALORS LE PROBLEME EST DONC REGLE ?

Eh bien non car les Compagnies aériennes n’ appliquent pas volontiers cet arrêt !!!! 

C’est ainsi que la Cour de Justice de l’Union  Européenne a dû se repencher strictement sur le même cas et a donc rendu un nouvel arrêt le 23 octobre 2012 dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson). L’une de ces deux affaires, l’affaire C-629/10 ne manque pas de sel !!! La Civil Aviation Authority (autorité britannique) avait indiqué qu’elle appliquerait l’arrêt Sturgeon (ci dessus mentionné). Alors, plusieurs compagnies aériennes, et surtout l’ « International Air Transport Association« , association qui regroupe de très nombreuses compagnies aériennes représentant, à très peu de chose près, la presque totalité du transport aérien mondial de passagers, ont entendu contester devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne cette position. 
Donc, la CJUE a donc été amenée à confirmer, de façon particulièrement détaillée et vigoureuse, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon !!! 

L’arrêt peut se consulter là :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d53e72b03cb7d44819a5dce847776df271.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaNiMe0?text=&docid=128861&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1266502

 

DONC, DEPUIS CE NOUVEL ARRÊT, LES PASSAGERS AERIENS SONT FACILEMENT INDEMNISES ?
Non les compagnies résistent toujours !!! 
Citons le cas d’Air France (retard important d’avion) qui ne comprenait pas ce que voulait dire « perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien ».

Et donc Air France contestait l’application de l’arrêt Sturgeon s’agissant d’un vol comportant une escale (affaire C-11/11 arrêt du 26 février 2013, Air France contre Folkerts). 
La CJUE a donc encore confirmé un fois de plus les dispositions de l’arrêt Sturgeon en précisant qu’il s’appliquait aussi s’agissant d’un vol comportant une escale avec un changement d’avion, ce qui pourtant était déjà très clair par l’expression « destination finale ».

Ce cas est aussi intéressant vu sous un autre angle : il s’agissait d’un  billet acheté à Air France, au départ de la France, et à destination de l’Amérique du Sud, le trajet commençant avec un  segment de vol opéré par Air France, alors que le dernier tronçon de vol s’opérait avec une compagnie non européenne. La Cour relève que le retard du vol Air France (ayant fait raté la correspondance) n’avait aucune importance, puisque seul compte le retard à l’arrivée à la destination finale (donc avec un autre compagnie non européenne, tandis que ce segment de vol  décollait hors Union Européenne). La Cour a passé sous silence le fait que le billet ait été acheté à Air France, donc on ignore si ceci a pesé dans la décision. La Cour n’évoque aucune notion de responsabilité à l’encontre d’Air France soulignant que seule est à prendre en considération l’arrivée en retard de 3 heures ou plus à l’arrivée à sa destination finale,  indépendamment de toute notion de responsabilité. Et, puisque ce qui déclenche le droit à indemnisation est l’heure d’arrivée du dernier segment de vol (pourtant non opéré par Air France), la Cour a décidé qu’Air France devait indemniser les passagers pour ce retard important d’avion à l’arrivée à la destination finale.

L’‘arrêt rendu peut se consulter là : 

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=134201&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1268243


ALORS, MAINTENANT, TOUT EST REGLE ?
Non, il faut toujours se battre pour être indemnisé!

Ainsi, le CEC (Centre Européen des Consommateurs) indiquait ce qu’il en était dans un article paru dans « le Point » :

« Les compagnies refusent d’appliquer cette jurisprudence, note une juriste du Centre européen des consommateurs, il n’y a à ce jour que la justice qui puisse contraindre la compagnie à régler l’indemnité ».

On peut lire cet article là :

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/vol-retarde-peut-on-reclamer-une-indemnite-02-07-2011-1348580_56.ph

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CA TOMBE BIEN : JE N’AI PAS ACHETE MON BILLET A LA COMPAGNIE AERIENNE, JE L’AI ACHETE A UNE AGENCE DE VOYAGE. DONC CE SERA PLUS FACILE EN M’ADRESSANT A MON VOYAGISTE !

Non, c’est une lourde erreur !

Les agences de voyages ne sont régies que par le Code du Tourisme, alors que le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil fait reposer EXCLUSIVEMENT sur « le transporteur aérien effectif » les obligations d’assistance et d’indemnisation. 

Donc, les agences de voyage (ou voyagistes, en droit c’est pareil) n’ont pas à vous indemniser en vertu de l’article 7 (indemnisations) du règlement 261/2004 !!!
La Cour de cassation par son arrêt numéro 273, du 8 mars 2012, a supprimé tout doute sur le sujet :
Un voyageur a cité à comparaître le voyagiste Thomas Cook devant le Juge de Proximité. Le Juge de Proximité (*)  avait condamné le voyagiste à verser au voyageur l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004.
Thomas Cook s’est pourvu en cassation en argumentant, très judicieusement d’ailleurs, que les obligations d’indemnisation prescrites par le règlement 261/2004 sont mises exclusivement à la charge du « transporteur aérien effectif », ce qui est absolument et rigoureusement exact. La Cour de cassation n’a donc pu que casser le jugement rendu par le Juge de proximité au moyen de l’arrêt suivant :
« Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le « transporteur aérien effectif » comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X… la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité (*) d’Aix-en-Provence ».

(*) La justice de proximité n’existe plus depuis le 1er juillet 2017. Il faut, désormais, s’adresser au Juge d’Instance, mais la procédure est identique.

Donc, vous perdrez votre temps si vous vous adressez à votre voyagiste. En effet, il n’y en a pas un qui, mis en cause, ne brandira pas cette jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle s’applique d’office à tout nouveau cas similaire.

MAIS ALORS A QUI S’ADRESSER ? A LA DGAC ?
Réclamer auprès de la DGAC (organisme français) ne me semble pas représenter la voie de l’efficacité pour les raisons suivantes : Si on tente de faire une réclamation en ligne sur leur site Internet au sujet d’ un retard important d’avion (plus de 3 heures) , on vous demande alors si vous avez acheté un voyage packagé auprès d’un voyagiste ou un vol sec auprès de la compagnie aérienne.
Si vous répondez que vous avez acheté un package auprès d’un voyagiste, la réponse sera que vous devez vous adresser au voyagiste !!!!! C’est une hérésie vu la jurisprudence de la Cour de Cassation !!!
Qui plus est la DGAC n’a aucune possibilité d’obliger une compagnie aérienne à vous indemniser. Son rôle ne se cantonne, dans ce cadre là, qu’à la médiation. Et lorsqu’on sait que les compagnies ne veulent pas entendre parler de la jurisprudence relative au droit à indemnisation en cas de retard important, il est clair qu’on perd son temps…. 

Par ailleurs, il est tout aussi simple d’exposer son problème devant le Juge de Proximité (*) que de l’exposer à la DGAC…… 

(*) La justice de proximité n’existe plus depuis le 1er juillet 2017. Il faut, désormais, s’adresser au Juge d’Instance, mais la procédure est identique. 

 

MAIS ALORS ON NE PEUT RIEN FAIRE ?

Bien sûr que si !!!

Je me suis, moi même, confronté à la Compagnie IBERIA qui m’a opposé une farouche résistance mais qui, finalement a été contrainte de me payer, et ceci par deux fois.

 

Quelques précisions

La compagnie a parfaitement le droit de vous proposer une indemnisation d’un montant inférieur à l’indemnisation à laquelle vous avez droit. Elle a, aussi, parfaitement le droit de vous proposer une indemnisation sous la forme d’un bon d’achat.

Bien entendu, pour autant que la compagnie ait le droit de procéder ainsi, vous êtes dans votre droit de refuser l’indemnisation minorée, de refuser une indemnisation sous forme d’un bon d’achat, et d’exiger d’être rempli de vos droits !!! C’est même très précisément ce que je vous conseille de faire.


Le règlement 261/2004 s’applique aussi bien aux vols réguliers (low cost ou pas), qu’aux vols charters, même si le vol au cause fait partie d’un voyage à forfait (vol + prestations au sol). 

Pour obtenir l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre si votre vol décollait de la Communauté Européenne (attention dans le sens inverse, le règlement ne s’applique qu’aux compagnies communautaires), vous ne pouvez vous adresser qu’exclusivement au « transporteur aérien effectif », même si vous avez acheté votre billet auprès d’une agence de voyage ou d’un voyagiste. 

« Transporteur aérien effectif » : par exemple, vous avez acheté votre billet auprès d’IBERIA mais cette compagnie vous fait voyager sur Bristish Airways par exemple, ce n’est pas à IBERIA que vous devrez vous adresser mais à British Airways. 

LA BONNE PROCEDURE A METTRE EN OEUVRE
La seule façon de faire qui soit efficace pour être indemnisé à hauteur de 100% de ses droits, vu la résistance particulièrement forcenée opposée par les compagnies pour appliquer les jurisprudences Sturgeon, Nelson (indemnisation forfaitaire des retard de 3 heures et plus) et Air France contre Folkerts (vols à correspondance) est d’envoyer une lettre recommandée avec AR à l’adresse française de la compagnie. Presque toutes les compagnies qui opèrent des vols réguliers au départ de la France (je ne parle donc pas de certaines compagnies charters…) sont immatriculées au registre de commerce et des sociétés en France. Donc, on trouve très facilement leur adresse sur le site Internet du registre de commerce (infogreffe) là : https://www.infogreffe.fr/  ou même sur societe.com (sans accents).
Puis, si pas de réponse, ou si on reçoit une réponse négative, il faut saisir le Juge d’Instance. Voir là (ces explications concerne l’ancienne procédure devant le Juge de proximité, mais la procédure est strictement identique) : 

http://nemocensetur.blog.lemonde.fr/2006/07/19/2006_07_comment_saisir__1/

Le plus facile est d’imprimer sur Internet le formulaire nécessaire, de le remplir, puis d’aller le déposer au Tribunal d’Instance : Nul besoin, dans ce cadre, d’effectuer un envoi recommandé. Qui plus est, en procédant ainsi, on vous dira tout de suite si le dossier est complet.

A noter : désormais, il faut commencer par la procédure de conciliation avant d’engager la procédure proprement dite. Donc, il faut remplir le formulaire CERFA adéquat destiné au Juge d’Instance

 

Une  tentative d’échappatoire des compagnies aériennes peut être la suivante :

Vous avez saisi, conformément au droit français, la justice de proximité de votre domicile. Mais la compagnie aérienne entend soulever l’incompétence géographique de cette juridiction, car, en vertu de la Convention de Montréal, le litige ne peut être porté que devant la juridiction dont relève le siège social (ou l’établissement principal en France) de la compagnie aérienne.

Ce type d’échappatoire ne peut plus être invoqué par les compagnies aériennes. En effet, la Cour de Cassation a décidé, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, que la Convention de Montréal était inapplicable aux procédures par lesquelles les passagers réclamaient l’application des indemnisations forfaitaires auxquelles leur donne droit le règlement 261/2004, et que, dans ce cas, la réglementation nationale était bien applicable (donc Juge de proximité de votre domicile pour les contrats à distance en vertu de l’article 46 du Code de Procédure Civile, et en vertu également du Code de la Consommation). Rappelons que les arrêts de la Cour de Cassation s’imposent à tout Juge, pour un cas comparable, sous la seule condition de l’évoquer.

Texte complet de cet arrêt là  : (faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030409010&fastReqId=1800762433&fastPos=1

Enfin, un dernier point : 

L’obligation d’indemniser ne découle absolument pas du fait que la compagnie soit « responsable » ou pas de quoi que ce soit. Il y a eu « circonstances extraordinaires » ou pas, indépendamment de toute notion de responsabilité ou non de la compagnie.

 

Pour une compagnie qui n’a pas d’adresse en France mais qui a son siège social dans la Communauté Européenne ( sauf le Danemark) vous pouvez alors engager la procédure de traitement des petits litiges européens. Voir là : 

http://europa.eu/legislation_summaries/consumers/protection_of_consumers/l16028_fr.htm

C’est une procédure hyper simplifiée qui se fait par le remplissage de formulaires à envoyer au tribunal.

La procédure de traitement des petits litiges européens devra être engagée auprès du tribunal compétent

- pour le siège social de la compagnie aérienne, donc, à l’étranger, et dans la langue du pays concerné.  Sur ce dernier point, il est clair que les traducteurs automatiques en ligne (par exemple, reverso http://www.reverso.net/text_translation.aspx?lang=FR  ou google traduction  https://translate.google.com/ peuvent se réveler particulièrement utiles.

ou bien

- auprès du tribunal compétent pour l’aéroport de départ;

ou bien

- compétent pour le tribunal de l’aéroport d’arrivée. 

Par ailleurs, le Centre Européen des Consommateurs peut vous aider (faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas) :

http://www.europe-consommateurs.eu/fr/fr/nous-connaitre/qui-sommes-nous/les-missions-du-cec-france/

Par contre, si ce n’est ni en France, ni dans la Communauté Européenne, alors, malheureusement, bien que vous soyez dans votre droit, vous pouvez laisser tomber !!!!  En effet, là, le problème ne sera pas tant d’obtenir un jugement favorable mais plutôt de le faire exécuter….

Pour voir un exemple de lettre à envoyer, ce que vous devrez dire devant le Juge, et un modèle de conclusions, voir les autres pages de ce blog. 

Par ailleurs, il pourra peut peut être vous intéresser de voir les conclusions que j’ai déposé (avec succès) auprès du Juge de Proximité (*) pour obtenir la condamnation d’IBERIA.

(*) La justice de proximité n’existe plus depuis le 1er juillet 2017. Il faut, désormais, s’adresser au Juge d’Instance, mais la procédure est identique.

En effet, même en cherchant bien, je n’ai rien trouvé de  suffisamment précis sur Internet.sur ces points.

Voir là :

http://retardimportantavion.unblog.fr/2015/09/18/procedure-de-a-a-z/


Une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, qui mérite votre soutien :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français)

Cet article vous a t il été utile ? Vous pouvez me laisser un message à cette adresse : 

retardimportantavion@gmail.com

 

 

 

Publié dans indemnisation avion, Non classé, voyage | 10 Commentaires »

IBERIA refus d’embarquement, refus d’indemniser, retard important avion IBERIA et finalement, condamnation d’IBERIA _________________________

Posté par retardimportantavion le 26 septembre 2012

 

 DES REGLES SIMPLES POUR OBTENIR FACILEMENT L’INDEMNISATION QUI VOUS EST DUE

 

La plupart du temps il suffira

 - d’envoyer une lettre recommandée (voir lettres types en cliquant sur les liens ci-dessous), puis,

 - de remplir le formulaire de « demande de conciliation » ou le formulaire relatif à la « procédure européenne de règlement des petits litiges » destiné au Tribunal d’Instance. Presque toujours la compagnie aérienne cédera AVANT la date d’audience.

 Mais, même s’il existe des exceptions, obtenir gain de cause avec seulement une (ou deux) lettre recommandée, sans remplir ensuite le formulaire de « demande de conciliation » ou de « procédure européenne de règlement des petits litiges » est rare, particulièrement dans le cas des retards importants (3 heures ou plus). Donc ne pas hésiter à remplir ces formulaires, et à les adresser au tribunal, plutôt qu’à vous épuiser en échanges de courriers. Presque toujours, ça suffira. En outre, ce sera nettement plus efficace que vous adresser à tel ou tel organisme, ou officine !!!

 

PREAMBULE ET RECOMMANDATIONS IMPORTANTES

 

Modèles de lettres, le point sur la jurisprudence, les règlements et la procédure, procédures et conclusions pour retard important ou pour annulation de vol par la compagnie aérienne, répondre aux fausses « circonstances extraordinaires » invoquées par les compagnies pour refuser d’indemniser, procédures que j’ai mené avec succès contre IBERIA, TUIfly, Air Caraïbes, etc,  cliquer sur les les liens ci-dessous

 Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;

 1° au départ de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) quelque soit la compagnie aérienne, européenne ou pas;

 2° Au départ d’un pays tiers, et à destination de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne,

Réponse à une question récurrente : La lettre recommandée avec accusé réception est le seul et unique moyen de communication dans ce type de cas, au moins pour le premier échange. Donc il est inutile de me demander si vous devez envoyer quand même une lettre recommandée avec AR alors que vous avez déjà formulé votre réclamation par mail ou par téléphone……

Et vu les nombreuses questions saugrenues que je reçois sur ce point, posez vous la question de savoir si suivre les conseils de votre adversaire sur la façon de procéder est forcément le plus sûr moyen de gagner…..

Adresse où écrire par lettre recommandée avec accusé de réception (aucun autre moyen de communication, ni mail, ni téléphone !)  : L’adresse officielle de toute entreprise ayant un registre de commerce en France (même les compagnies aériennes étrangères) se trouve aisément là : https://www.infogreffe.fr/ . Vous tapez le nom officiel exact (qui peut être différent de la marque commerciale) de la compagnie, puis sur la page de réponse, vous cliquez sur « NB ETS  » (nombre d’établissements), ou, selon le cas, sur « offices ». Attention : ceci n’est possible que sur PC et pas sur smartphone. En effet, sur smartphone, on ne trouve pas « NB ETS ». En conséquence, sur smartphone on n’a que le siège social (donc à l’étranger pour une compagnie étrangère) et pas, ni l’établissement principal en France des sociétés étrangères, ni, les établissements secondaires.

 

Concernant les compagnies étrangères, c’est bien à l’adresse de l’ « établissement principal » en France, tel qu’il figure sur Infogreffe, qu’il faut écrire, si on envisage de saisir ultérieurement le Juge d’Instance, et non au siège social à l’étranger. On ne trouve l’établissement principal en France qu’avec un PC et pas avec un smartphone. 

 

Mais, même si la plupart des compagnies opérant depuis la France sont inscrites au registre de commerce en France, et donc y ont une adresse officielle, il existe certaines compagnies, même très connues, telle Ryanair,  qui n’ont aucune adresse officielle en France. Donc, dans ce cas, il faut écrire au siège social à l’étranger.

 

A noter le cas d’IBERIA qui a, depuis bien des années, quitté son siège parisien pour s’installer dans le Val de Marne à Rungis et qui n’a toujours pas fait son changement d’adresse auprès du registre de commerce. Son adresse est :  IBERIA, Parc tertiaire SILIC, 3 Rue Le Corbusier, 94528 RUNGIS cedex

 

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Vu les réponses de mauvaise foi de certaines compagnies, je tiens à préciser que si vous avez acheté UN SEUL ET MÊME BILLET auprès de la MÊME COMPAGNIE AERIENNE (ce n’est pas forcément la même chose qu’à une seule agence de voyage) pour UN vol au départ de l’Union Européenne, comprenant plusieurs SEGMENTS de vol avec arrêts (changement d’avion ou pas) dans un aéroport hors de l’Union Européenne,  il s’agit bien d’UN vol à correspondance. Donc même si un incident survient dans l’aéroport hors Union Européenne (correspondance ratée par exemple), votre vol reste soumis au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et donc, vous avez bien droit à l’indemnisation forfaitaire si vous parvenez à destination FINALE avec 3 heures ou plus de retard. Voir, dans l’exemple de lettre pour retard important la jurisprudence Air France contre Folkerts. Idem si vous avez acheté un vol à correspondance au départ d’un pays tiers, à destination FINALE de l’Union Européenne, mais, dans ce cas, uniquement s’il s’agit d’une compagnie aérienne européenne

 

L’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros est due par passager payant, et non par billet.

 

Pour une même famille (les deux conjoints, mariés ou pacsés,  et leurs enfants mineurs), vous pouvez ne faire qu’un seul courrier et une seule procédure. Mais il serait bon que les deux adultes signent chaque document. Devant le Juge, il serait mieux que les deux conjoints soient présents, mais un seul peut se présenter s’il est muni d’un pouvoir signé de son conjoint + une pièce d’identité de son conjoint, + justification de son mariage ou du PACS (acte de naissance avec mention marginale par exemple). On peut aussi élargir un peu plus le cercle familial, mais là, on risque de se compliquer la vie, plus que se la simplifier…Par ailleurs, peu importe qui a payé le billet d’avion : il ne s’agit pas de remboursement mais d’indemnisation forfaitaire pour un préjudice subi personnellement par chaque passager, qu’il ait payé son billet lui-même, ou que quelqu’un d’autre l’ait payé pour lui.

 

Si, résidant en France,  vous mettez en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers » contre une compagnie aérienne étrangère, en saisissant le tribunal compétent pour l’aéroport de départ ou d’arrivée, sachez qu’il s’agit d’une procédure hyper simplifiée. Elle se fait par écrit (donc pas de déplacements à prévoir), au moyen de formulaires à remplir, en postant votre dossier tribunal adéquat. En France, au Juge d’Instance (au tribunal d’Instance). En Belgique, c’est le Juge de Paix, en Espagne le Juzgado de lo mercantil etc….. Une seule condition est requise : vous résidez dans un pays de l’Union Européenne différent que celui du siège social de la compagnie aérienne (sauf Danemark).

 

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Particulièrement important : dans tous vos écrits, que ce soit avec la compagnie aérienne, ou avec le Juge, les propos pleurnichards sont à proscrire. Exemple : on est vieux, on voyageait avec de jeunes enfants, c’était trop pénible, personnel peu aimable, on nous a laissé attendre X heures sans s’occuper de nous, pas d’information, on a été obligé de……, nous n’avons pas pu dormir de toute la nuit, personnel ne parlant pas français, etc…. Idem, sont à proscrire les propos qualificatifs du genre c’est inadmissible, scandaleux, inacceptable. Je sais que ça fait du bien de se défouler, mais ça ne favorise en rien votre dossier : le but n’est pas de faire pleurer votre adversaire (de tout façon vous n’y arriverez pas !!!) et il faut donc se cantonner aux FAITS directement visés par la réglementation et la jurisprudence. Procéder autrement démontre votre méconnaissance du droit ce qui ne favorise pas la suite de votre dossier, même si ça vous fait du bien de vous défouler….

 

Ne démontrez pas un peu plus encore votre méconnaissance du droit en réclamant ce qui n’est pas à réclamer : l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre pour refus d’embarquement, annulation, ou retard important, est FORFAITAIRE. Donc, elle est sensée comprendre les frais imprévus de taxi, de correspondance ratée, de nuit d’hôtel lors de votre arrivée à destination finale, journée de vacances, ou de location de véhicule perdue, sur votre lieu de vacances, journée de travail perdue à votre retour, etc. Sur ce plan, vous pouvez juste réclamer, en plus de l’indemnisation forfaitaire, les frais que la compagnie aurait dû prendre en charge directement en vertu des articles 8 et 9 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : restauration, hébergement, taxi pour aller à l’hôtel et en revenir, lors de l’attente de votre vol de réacheminement (bien conserver les justificatifs). Toutefois, on peut, parfois, réclamer plus. Cliquer sur le lien adéquat ci-dessous.

 

Vous pouvez aussi, bien entendu, en plus de l’indemnité forfaitaire, réclamer le remboursement de votre billet d’avion si vous n’avez pas été réacheminé par un autre vol, après annulation ou refus d’embarquement. Dès lors qu’un retard de 5 heures ou plus est prévu, la compagnie DOIT (article 6 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil) vous proposer le choix entre le réacheminement au moyen d’un autre vol ou le remboursement de votre billet au prix que vous l’avez payé (ce qui n’a rien à voir avec le prix d’un nouveau billet, si vous avez pris l’initiative toute personnelle, et particulièrement inopportune, d’en acheter un nouveau : ça restera à votre charge) Mais attention s’il ne s’agit ni d’une annulation de vol par la compagnie, ni d’un refus d’embarquement, mais seulement d’un retard important (3 heures ou plus) , vous perdez tous vos droits à indemnisation forfaitaire si vous ne prenez pas le vol de réacheminement proposé par la compagnie !

 

 Enfin, conservez bien vos cartes d’embarquement et/ou, s’il y a lieu, le ticket de votre bagage de soute : c’est la preuve que vous étiez bien passager de ce vol.

Pour faire valoir vos droits, allez sur les pages suivantes :

 

Modèles de lettres et procédures (en ce qui concerne les procédures, c’est très rare de devoir aller jusqu’au bout) :

 

1° Vol annulé par la compagnie aérienne :

 

http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-lettre-et-procedure-pour-annulation-avion-ou-comment-demander-indemnisation-pour-vol-annule/

 

2° Vol en retard de 3 heures ou plus lors de votre arrivée à destination finale :

 

http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus-ou-comment-demander-a-sa-compagnie-aerienne-une-indemnite-en-cas-de-retard-de-vol-important/

 

3°Refus d’embarquement (surbooking ou pas) :

 

http://retardimportantavion.unblog.fr/refus-dembarquement-en-cas-de-surbooking-modele-lettre-et-procedure-pour-indemnisation/

 

4°Cas particuliers : vous résidez en France mais votre vol décollait et atterrissait hors de France et/ou vous résidez dans un Etat membre de l’Union Européenne différent que celui du siège social de la compagnie aérienne, et/ou vous avez un doute : s’agissait il d’un vol annulé ou d’un vol retardé ?

 

http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/

 

A lire absolument Quel tribunal saisir :

 

http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/

 

exemple de procédure suivie jusqu’au bout avec succès contre IBERIA (retard important de 2 vols, l’un de plus de 4 heures, l’autre de plus de 5 heures, 1 lettre recommandée pour chaque vol retardé, puis regroupement dans la même procédure) :

 

 http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-de-a-a-z-de-la-lettre-recommandee-a-nouvelle-condamnation-diberia-pour-retard-important/

 

réclamation indemnisation pour retard important (plus de 3 heures, mais moins de 4 heures) , contre Air Caraïbes :

 

 http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04092017/

 

procédure suivie avec succès contre TUIfly pour annulation d’un vol (arrivée à destination avec 49 heures de retard) :

 

  http://retardimportantavion.unblog.fr/vol-annule-tuifly-18122016/

 

Le point sur la réglementation et les jurisprudences :

 

http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisation-retard-vol-surbooking-ou-annulation-vol-le-point-sur-reglementation-et-jurisprudence/

 

Exemples d’indemnisation obtenue auprès de diverses compagnies (Ryanair, Air Madagascar, Kenya Airways, Air Austral, TUIfly etc):

 

 http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisation-obtenue-dair-madagascar-pour-retard-imporant/

 

On vous refuse l’indemnisation. Que répondre ? Mais ne vous épuisez pas en échanges de courriers, et passez rapidement à la phase suivante :

 

 http://retardimportantavion.unblog.fr/repondre-efficacement-aux-refus-dindemnisation-retard-annulation-surbooking/

 

Réclamer plus que l’indemnisation forfaitaire ou pas ?

 

 http://retardimportantavion.unblog.fr/demander-plus-que-lindemnisation-forfaitaire-ou-pas/

  

Vous pouvez me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

 

Une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, qui mérite votre soutien :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Un grand merci pour votre aide.

 

 

Captureavion de TAP Portugal sur le tarmac de Lisbonne

AUTRE CAS PLUS RECENT DE CONDAMNATION EN DERNIER RESSORT D’IBERIA que celui décrit ci dessous, là :  http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-de-a-a-z-de-la-lettre-recommandee-a-nouvelle-condamnation-diberia-pour-retard-important/ pour le « retard important » subi.

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Jugement rendu le 8 novembre 2013 par le juge de proximité de Paris 8ème :

 

IBERIA a été condamné à me verser

-300 euros pour le retard important

-25 euros pour frais de restauration

- 175 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (je me suis défendu seul, sans avocat)

- aux dépens

Après le jugement, pas de réaction d’IBeria. Donc ayant à me rendre à Paris, pour une autre raison, dans le quartier du siège d’IBERIA en France,   je me suis présenté à l’adresse du siège social parisien de IBERIA. Et là, surprise, IBERIA a définitivement déménagé et personne ne connait la nouvelle adresse….

Après de très longues recherches (pas de changement d’adresse déclaré au registre de commerce) j’ai fini par découvrir, avec bien du mal et beaucoup de ténacité,  la nouvelle adresse  que j’indique ici pour ceux qui en auraient aussi besoin : IBERIA, parc tertiaire SILIC, 3 Rue Le Corbusier, 94528 RUNGIS cedex.

J’envoie donc un courrier à IBERIA, à sa nouvelle adresse, ainsi qu’un courrier à l’avocat d’IBERIA pour réclamer le règlement + les dépens chiffrés.

Plusieurs semaines après, je n’ai aucune réaction, donc je décide de me rendre au siège d’IBERIA afin de leur demander s’ils ont l’intention de s’exécuter de leur condamnation ou si je dois recourir à un huissier de justice pour signification puis recouvrement forcé : facile, la nouvelle ligne de tramway T7 (qui part du terminus de métro Villejuif aragon) a un arrêt juste à proximité du nouveau siège d’IBERIA.

Par précaution, avant de me déplacer,  je recherche si il existe un cabinet d’huissier de justice près du siège d’IBERIA. Une recherche très rapide me permet de voir qu’il y en a un à Rungis, également desservi par la même ligne de tramway.

J’arrive sur place. Et là, surprise : pas de plaque IBERIA sur l’immeuble. Le nom d’IBERIA ne figure même pas sur le système de sonnettes de l’immeuble dans lequel, par ailleurs, on ne peut pas rentrer.

Bon, je patiente un peu et je vois une femme se diriger vers l’immeuble en cause, et donc vers moi. Je la hèle au passage et…bingo, c’est une salariée d’IBERIA.

Je lui indique l’objet de ma visite et elle m’indique qu’on ne me recevra pas et me conseille de continuer par la voie judiciaire!!!!!!!!

Donc, un quart d’heure plus tard, je me trouvais chez l’huissier de justice pour le charger de signifier le jugement à IBERIA.

Tiens, c’est bizarre, alors qu’IBERIA n’a toujours pas fait son changement d’adresse auprès du registre de commerce bien que le déménagement remonte à octobre 2013 et que nous étions déjà fin décembre, le cabinet d’huissier de justice connait déjà l’adresse d’IBERIA.

L’hussier de justice a dû se déplacer 2 fois pour pouvoir signifier le jugement…… Ce qui a donc été fait le 2 janvier 2014.

Et là, ce n’est franchement coutume chez IBERIA, je reçois une réponse immédiate et, en plus, par e mail, pour me demander de patienter mais qu’ils allaient bien me payer. Mais impossible de leur répondre : c’est une adresse mail qui ne peut qu’envoyer des messages et pas en recevoir…..

J’envoie aussitôt un courrier pour indiquer qu’il convient d’ajouter aux 500 euros, les 35 euros de timbres fiscaux payés pour engager la procédure (ces frais, aujourd’hui, n’existent plus) ainsi que les 75,86 euros payés à l’huissier de justice pour la signification du jugement, puisque IBERIA a aussi été condamné aux dépens.

Le 22 janvier 2014, j’ai reçu, par l’intermédiaire de l’avocat d’IBERIA, un chèque de  500 euros, émis par IBERIA le 15 janvier 2014.

Je renvoie aussitôt un courrier réclamant les 110,86 euros correspondant aux dépens, indiquant que je n’hésiterai pas à faire procéder au recouvrement forcé par un huissier de justice.

Et, enfin, j’ai reçu un chèque d’IBERIA, émis le 26 février 2014 de 110,86 euros.

Conclusion : Ne vous laissez pas faire et EXIGEZ le respect de vos droits.

Ici les photocopies des chèques reçus :

IBERIA refus d'embarquement, refus d'indemniser, retard important avion IBERIA et finalement, condamnation  d'IBERIA                _________________________ dans indemnisation avion 2chequesiberia3-723x1024
Une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, qui mérite votre soutien :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français) 

Monsieur……, retraité, né le …….., à …….., de nationalité Française, demeurant …….. Gennevilliers

 

Contre la DEFENDERESSE

Société IBERIA LINEAS A

 

EREAS DE ESPANA , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Velazquez n° 130, 28006 MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 652 034 281, prise en son établissement principal en France 96 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Alvaro DELGADO LAZARO.

Observation : Le Kbis d’IBERIA daté du 7 octobre 2012 indique toujours comme responsable en France, Monsieur Jean Pierre Sauvage, alors que celui -ci est parti à la retraite le 31 décembre 2010, et a été remplacé au poste de Directeur Général France d’IBERIA par Monsieur Alvaro Delgado Lazaro (pièces n° 26 et 27)

PLAISE A MONSIEUR LE JUGE DE PROXIMITE

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

 

Monsieur ……., a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien Saint-Domingue (République Dominicaine) – Francfort (Allemagne) , sur les lignes de la Société IBERIA LINEAS AERAS DE ESPANA, (ci-après IBERIA). Ce billet était composé de deux vols :

le vol IB 6502 Saint Domingue – Madrid du 30 novembre 2011 (18h35 – 07h45 le lendemain, atterrissage effectif avec 20 minutes de retard), et le vol IB 8056 lors de la réservation, devenu IB 8044 sur la carte d’embarquement, Madrid- Francfort du 1er décembre 2011 (08h55 – 11h35).

 

Au comptoir d’enregistrement d’IBERIA de l’aéroport de Saint Domingue, Monsieur …. a, dans les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 (ci-après « le règlement » pièce n°5), enregistré ses bagages directement pour sa destination finale et il lui a été remis deux cartes d’embarquement correspondant aux deux vols successifs (pièces n° 1 et 2)

 

Arrivé à Madrid, sans perdre une minute, il s’est rendu immédiatement à la porte d’embarquement du vol Madrid – Francfort. Il y a lieu de noter que la porte d’embarquement était toujours ouverte et que deux hôtesses d’ IBERIA étaient toujours postée à l’entrée de la porte d’embarquement pour attendre les passagers en partance. Là, l’une des deux hôtesses l’a accueilli en disant qu’il était le dernier passager attendu pour ce vol. Monsieur ….. lui a présenté ses documents et, après vérification sur informatique, elle lui a alors annoncé que le dernier passager attendu n’était pas lui, et on lui a refusé l’embarquement. On l’a prié de se présenter au comptoir d’ IBERIA, juste en face de la porte d’embarquement, à environ 5 mètres, ou d’autres hôtesses étaient en service.

 

IBERIA n’a pas remis à Monsieur …. la notice l’informant de ses droits, dont la remise est obligatoire en vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement.

 

IBERIA a proposé à Monsieur …. le vol IBERIA suivant, ayant au moins une place libre, atterrissage à Francfort bien trop tardif, de mémoire vers 18 heures au lieu, rappelons le, de 11h35. C’est seulement après son courtois mais ferme refus, réitéré deux fois en espagnol, qu’on lui a alors proposé le premier vol en partance pour Francfort, comportant au moins une place libre : Le vol LUFTHANSA LH 1113, décollage à 12h35, atterrissage à 15h20 (pièces n°3 et 4). Cela correspond à un retard, à sa destination finale, de 3 heures et 45 minutes.

 

Monsieur ….. ayant pris son petit déjeuner, lors de son vol Saint Domingue – Madrid, vers 5h45 du matin, et étant en plein décalage horaire, il est allé déjeuner, à ses frais, vers 11 heures, avant d’embarquer pour Francfort.

 

Le Juge de Proximité de Paris 8ème a été saisi par une déclaration au greffe du 10 octobre 2012. L’audience des plaidoiries a été fixée au 19 septembre 2013

 

COMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION DE PARIS 8ème

 

En répondant aux multiples courriers recommandés avec AR que Monsieur …..lui a envoyé a son adresse française (à Montreuil sous Bois puis à sa nouvelle adresse à Paris 8ème), IBERIA a reconnu que son adresse parisienne pouvait être valablement utilisée pour toute question concernant ce litige, et que, par conséquent, elle peut être attraite en justice sur la base de cette adresse.

Il convient, d’ailleurs, de relever qu’IBERIA est inscrite au R.C.S en qualité de société de droit étranger dont le siège est sis à Madrid en Espagne. Iberia en France n’a donc pas de personnalité juridique ou morale distincte d’Iberia en Espagne.

 

En conséquence, c’est valablement qu’IBERIA a reçu une convocation à comparaitre, envoyée à son adresse parisienne.

 

DISCUSSION

 

LES CONSIDERANTS D’ORDRE GENERAL DU REGLEMENT, ABROGEANT LE REGLEMENT (CEE) N°295/91 (pièce n°5)

Avant d’aborder les différents points sur le fond, il convient d’observer que les Considérants 14 et 15 prévoient le seul cas d’exonération d obligation d’indemniser par une compagnie aérienne : Survenance de « circonstances extraordinaires » et sous réserve que le transporteur ait mis en œuvre toutes les « mesures raisonnables » :

Il convient, en outre, de garder à l’esprit la vocation dissuasive des indemnités forfaitaires prévues, voulues par le règlement , tel que défini par les considérants n°3, et n° 4.

 

INOBSERVATION PAR IBERIA DE SON OBLIGATION D’INFORMATION ET D’ASSISTANCE

La Compagnie IBERIA n’a pas respecté, et d’ailleurs ne prétend pas avoir respecté, l’article 14 du règlement :

« 2 Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures »

Il en découle qu’IBERIA a privé Monsieur ….. de la possibilité de faire valoir ses droits immédiatement sur place. Il est à noter que même verbalement, l’échange entre l’hôtesse d’IBERIA et Monsieur …. ayant été fait en espagnol, l’information, pourtant obligatoire en vertu du règlement, n’a pas été donnée.

Il y a lieu de noter que dans aucun de ses courriers, IBERIA prétend avoir respecté ses obligations en la matière, en réponse aux courriers de Monsieur ….. (pièces n° 9, 13,14, 15, 16, et 19)

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RESTAURATION

L’article 4 « refus d’embarquement » paragraphe 3, du règlement précise :

« S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7 et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9 »

L’article 6 « retards », précise :

« 1) Lorsqu’un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu’un vol sera retardé par rapport à l’heure de départ prévue :

a) de deux heures ou plus pour tous les vols de 1500 km ou moins……les passagers se voient proposer par le transporteur aérien effectif:

i) l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, point a) et paragraphe 2 »

article 9

« 1) Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient offrir gratuitement

a) des rafraichissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente. »

Or la compagnie n’ayant pas respecté ses obligations d’information, condition manifestement sine qua none pour qu’un passager garde sa facture de restaurant, Monsieur …., par ignorance, ne l’a pas gardée

Mais IBERIA reconnaît par ses courriers des 8 février, 21 mai et 25 juin 2012, devoir rembourser à Monsieur ….. ses frais de restauration mais sous la condition de lui adresser la facture du restaurant. (pièces n°6, 7 et 8).

Mais Monsieur …. avait écrit à IBERIA dès le 5 janvier, qu’il n’avait pas conservé cette facture pour la raison évoquée ci dessus, et alors même que les frais de courriers recommandés dépassaient déjà les 25 euros de frais de restauration exposés par Monsieur …. (pièce n°9, 2ème page, 11ème ligne).

LA PRATIQUE HABITUELLE D’IBERIA POUR LES VOLS EN CORRESPONDANCE, SOURCE DU PROBLEME

Pour chaque correspondance, IBERIA estime le temps nécessaire pour aller d’un terminal à l’autre et si l’avion de provenance arrive au dessous du seuil de temps fixé, IBERIA annule la correspondance et donc refuse l’embarquement si, malgré tout, le passager arrive à temps pour embarquer. Par ailleurs, les bagages, alors, sont d’office dirigés vers les locaux d’IBERIA et non vers l’avion prévu. (pièces n° 6, 7, 8, 11, 17 et 25)

Plus particulièrement, les courriers d’IBERIA des 6 et 8 février 2012 permettent, en outre, de comprendre que Monsieur ….. était encore en vol lorsque la décision a été prise. : « Il existe en outre des mesures opérationnelles que nous devons prendre en compte lorsqu’un vol va arriver en retard et lorsqu’il transporte des clients qui continuent sur d’autres vols d’IBERIA, de façon à ce que les vols en correspondance ne soient pas pénalisés sur leur heure de départ » (pièces n° 6 et 17).

 

Cette pratique est d’ailleurs relevée par la Cour de Justice de la Communauté Européenne dans son arrêt du 4 octobre 2012 :

« En prévision de ce retard devant conduire à ce que ces deux passagers manquent leur correspondance à Madrid, IBERIA a, à 15h17, annulé leur carte d’embarquement pour le second vol prévu à 16h05 ».(pièce n° 18, 3ème paragraphe de la partie « le litige au principal et la question préjudicielle ») . Mais, les passagers se sont présentés en temps voulus à l’embarquement, qui leur a donc été refusé.

Par ses courriers des 21 mai et 27 septembre 2012, IBERIA reconnaît qu’elle a estimé arbitrairement que Monsieur …. ne pourrait pas se présenter à temps à l’embarquement de l’avion en partance pour Francfort, qu’en conséquence elle a annulé la correspondance, a dirigé la valise de Monsieur … vers ses locaux et non vers l’avion, et décidé du refus d’embarquement, si malgré tout Monsieur …. se présentait à temps :

« Le temps nécessaire pour votre connexion avec le vol IB 8044 vers Francfort était d’une heure et cinq minutes. Suite au retard de 20 minutes du vol IB 6502 en provenance de Santo Domingo, finalement vous n’aviez que 50 minutes pour ladite connexion………. et nous nous sommes mis tout de suite à vous trouver un autre vol » (pièce n°7, 2ème paragraphe, et pièce n° 25, 2ème paragraphe)

Mais IBERIA précise encore :

« dès qu’un client perd un vol en connexion, nous cherchons tout de suite un vol de remplacement, avant même que vous ne nous contactiez au comptoir ». (pièce n° 7 , 4ème paragraphe). Donc avant de savoir si, finalement, le passager, en bonne forme physique, et donc capable de courir, arrivera à temps ou non.

 

RETARD IMPORTANT SUBI PAR MONSIEUR …..

Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, concernant les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon), et indiquant l’interprétation qu’il convient de faire des articles 5 (annulations), 6 (retards) et 7 (indemnisation) du règlement (pièce n° 10, paragraphes en gras, à la fin de l’arrêt)

«Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.  L’article 5, paragraphe 3, du règlement n°261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » au sens de cette disposition , sauf si ce problème découle d’évènements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective»

L’emploi de la terminologie « destination finale » au lieu de « destination » indique clairement que cet arrêt concerne aussi les vols avec correspondance.

Par ailleurs, la même cour de justice de la Communauté Européenne, grande chambre, a rendu le 23 octobre 2012 un nouvel arrêt concernant les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 portant précisément sur l’application de l’arrêt Sturgeon.

La cour a, avec vigueur, et de façon particulièrement détaillée, confirmé toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon. (pièce n°28)

article 5, paragraphe 3 du règlement :

« Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises »

IBERIA ne prétend pas avoir pris quelque « mesure raisonnable » que ce soit . Nous verrons ci-après quelles auraient été les « mesures raisonnables » qui auraient pu être prises.

Il ne fait aucun doute, d’après les explications d’ IBERIA, que l’arrivée de Monsieur ….. à sa destination finale avec 3h45 de retard, découle très directement du retard, au décollage, de l’ avion en provenance de Saint Domingue. :

Lettre d’ IBERIA datée du 3 janvier 2012 : « Votre vol d’origine a été retardé, car certains passagers ne se sont pas présentés à la porte d’embarquement et, par mesure de sécurité, nous avons demandé le retrait de leurs bagages enregistrés » (pièce n° 11)

Le retard ne relevait donc pas de « circonstances extraordinaires » à savoir « des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien », car non seulement c’est lui-même qui a fait embarquer, puis demandé le débarquement des bagages en cause, mais en outre, il lui appartenait de veiller à n’embarquer que les bagages des passagers se présentant à l’embarquement. Par ailleurs, le chargement et le déchargement des bagages en soute des avions font partie de l’exercice normal de l’activité de tout transporteur aérien, et relève de sa maîtrise effective.

Enfin, IBERIA n’explique pas en quoi la sécurité était concernée, puisque, faut il le rappeler, les bagages sont tous soumis à des contrôles de sécurités draconiens. A défaut, pour IBERIA, de préciser sur quel texte, opposable aux passagers, elle se base, cet argument ne peut qu’être rejeté.

Par ailleurs, la très faible marge de temps prévue pour cette correspondance (annulation automatique de celle-ci si plus de 5 mn de retard) amène à souligner qu’ IBERIA aurait dû respecter l’arrêt de l’ Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 publié dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 2 juillet 2011 affaire C-294-10 (pièce n° 12 composée de 2 pages):

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n°295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»

En conséquence, IBERIA aurait dû, lors de la planification des vols, prévoir une marge de temps supérieure à seulement …..5 minutes pour cette correspondance, soit en programmant le décollage de Saint Domingue un peu plus tôt, soit en programmant le décollage de Madrid un peu plus tard, soit les deux, de façon à pouvoir obvier aux éventuelles circonstances extraordinaires, étant ici observé qu’IBERIA n’assure aucune correspondance à Francfort. Ou même, tout simplement, ne pas proposer à la vente une correspondance qui, plus que souvent, sera refusée, les retards de 5 minutes, ou plus, pouvant être qualifiés d’habituels en matière de transport aérien. Dans cette hypothèse, Monsieur ….. aurait eu la liberté de choisir un autre vol, éventuellement sur une autre Compagnie, à des horaires lui convenant.

L’indemnisation forfaitaire de Monsieur ….. découle de l’article 7 du règlement,

« 1 Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination ou le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation. ».

Il convient de préciser que le point a) concerne les vols de 1500 km ou moins, et que le point b) concerne les vols de 1500 à 3500 km.

La terminologie « dernière destination » indique clairement que les vols comportant une escale sont concernés.

C’est donc bien la distance Saint Domingue – Francfort qui doit être prise en compte soit une indemnisation forfaitaire de 600 euros. Toutefois, le paragraphe 2 c) prévoit que cette indemnisation est réduite de 50% si le passager arrive avec moins de 4 heures de retard vu la distance de plus de 3500 km.

Donc, Monsieur …… a droit à une indemnisation forfaitaire de 300 euros.

La position d’ IBERIA est qu’elle se considère exonérée de toute obligation d’indemnisation découlant du règlement dans le cas qui nous occupe.

1° par son courrier du 8 février 2012 (pièce n° 6) , après avoir exposé que l’avion en provenance de Saint Domingue est arrivé en retard, IBERIA écrit : « Ces circonstances sont considérées par le règlement CE 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil comme un facteur exonérant les transporteurs aériens de toute responsabilité en matière d’indemnisation. » 

2° par son courrier du 3 janvier 2012, (pièce n° 11) après avoir exposé que le vol d’origine a été retardé par la nécessité de débarquer de l’avion certains bagages, IBERIA écrit : « S’agissant d’une circonstance ne dépendant pas de notre responsabilité, le règlement CE 261/2004 établit qu’aucune indemnisation n’est prévue dans ce cas là. »

S’agissant du fond du litige, c’est en vain que Monsieur …… a demandé de façon réitérée à IBERIA de lui indiquer sur quel article du règlement elle fondait sa position : lettres de Monsieur …… des 8 juin, 7 août, 13 août et 19 septembre 2012 (pièces n° 13, 14, 15 et 16)

Il convient cependant de souligner que les courriers recommandés de Monsieur ….. à IBERIA des 7 et 13 août 2012, lui ont été renvoyés pour les motifs que nous verrons ci-après.

Par ailleurs, IBERIA ne se positionne pas par rapport à l’arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, concernant les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (retard important, pièce n° 10), en dépit de l’insistance particulière de Monsieur …… sur cette aspect dans sa lettre du 19 septembre 2012 (pièce n°16)

Qui plus est, lors des faits, le comportement d’ IBERIA fait preuve d’une légèreté et d’une désinvolture rare :

Il est particulièrement choquant que la décision d’annuler la correspondance de Monsieur …… ait été prise avant même l’atterrissage (temps d’escale prévu : 1h10. Temps au dessous duquel IBERIA annule la correspondance : 1h05, temps de retard : 20 mn + courriers d’IBERIA des 6 et 8 février) sans qu’on croit utile de l’en informer (pièces n° 6 et 17, 3ème paragraphe, 3ème ligne et pièce n°25, 2ème paragraphe).

Bien au contraire, quelques minutes avant l’atterrissage, dans l’avion en provenance de Saint Domingue, s’affiche sur les écrans, les portes d’embarquement des différentes correspondances.

Ainsi donc, alors qu’ IBERIA décidait tranquillement de rerouter Monsieur ….. sur un avion IBERIA qui n’arriverait à Francfort que vers 18 heures au lieu de 11h35, on laissait délibérément Monsieur …., encore en vol, se préparer à transpirer pour rien , équipé d’un sac à dos, en courant d’un terminal à l’autre, puisqu’on n’avait pas jugé utile de l’informer de la décision prise..

Au lieu d’afficher la correspondance pour Francfort, IBERIA devait alors clairement annoncer aux passagers concernés la décision déjà prise afin de

leur éviter une course effrénée pour aller d’un terminal à l’autre, pour finalement opposer aux plus sportifs arrivant malgré tout à temps, trempés de

sueur, un refus d’embarquement, lequel avait déjà été décidé avant même l’atterrissage.

 

EXAMEN DU LITIGE, A TITRE SUBSIDIAIRE, SOUS L’ASPECT REFUS D’EMBARQEMENT

 

La Cour de Justice de la Communauté Européenne a rendu un arrêt le 4 octobre 2012, affaire C-321/11, sur un cas identique à celui de Monsieur … : Vol La Corogne (Espagne) – Saint Domingue (République Dominicaine) au moyen de deux vols successifs La Corogne – Madrid, puis Madrid – Saint Domingue, les deux vols étant effectués par IBERIA. Le premier vol étant arrivé en retard, IBERIA considérant à tord que les passagers ne se présenteraient pas en temps voulus à l’embarquement pour Saint Domingue, a donc annulé la correspondance, et refusé l’embarquement pour Saint Domingue aux passagers concernés, bien qu’ils se soient présentés à temps..

IBERIA a refusé d’indemniser les passagers au motif suivant :

« IBERIA a contesté ces prétentions en faisant valoir que les faits sur la base desquels l’action avait été introduite devant cette juridiction n’étaient p as constitutifs d’un « refus d’embarquement » mais devaient s ’analyser comme une correspondance manquée, dans la mesure où la décision de leur refuser l’embarquement n’était pas imputable à une surréservation, mais était motivée par le retard du vol antérieur » (pièce n°18, sous « le litige au principal et la question préjudicielle », 5ème paragraphe)

Par ailleurs, la cour relève dans les paragraphes suivants que la notion de « refus d’embarquement » et le droit à indemnisation qui en découle, ne peut pas être limité aux seuls cas de surréservation.

 

L’arrêt rendu est le suivant :

« L’article 2, sous j), du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 261/2004, doit être interprété en ce sens que la notion de «refus d’embarquement» inclut la situation dans laquelle, dans le cadre d’un contrat de transport unique comprenant plusieurs réservations sur des vols immédiatement successifs et enregistrés concomitamment, un transporteur aérien refuse l’embarquement à certains passagers au motif que le premier vol compris dans leur réservation a subi un retard imputable à ce transporteur et que celui ci a prévu à tort que ces passagers n’arriveront pas à temps pour embarquer sur le second vol. » (pièce n°18, dernier paragraphe, en gras)

 

Le règlement précise :

article 7 « Droit à indemnisation », ,

1 « Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins » (si l’heure d’arrivée à la destination finale dépasse de deux heures l’heure d’arrivée prévue)…..

« 3 L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces…….. ».

Enfin, Il convient encore de noter qu’un refus d’embarquement s’effectue sous l’unique responsabilité du « transporteur aérien effectif » (terminologie de l’article 2, intitulé « Définitions », paragraphe b du règlement). Cette terminologie de « transporteur aérien effectif » est ensuite reprise dans tous les articles suivants chaque fois qu’il est question de définir sur qui repose les obligations et responsabilités.

Ledit règlement ignore, depuis son premier mot et jusqu’à son dernier, les « autorités aéroportuaires » et « les compagnies aériennes » dans leur ensemble, visant exclusivement le « transporteur aérien effectif ».

C’est pourquoi, il est vain de la part d’IBERIA de vouloir invoquer, avec insistance, « les autorités aéroportuaires » (pièces n° 6, 7, 8, 11, 17, et 25)

Ainsi que déjà vu ci-avant, les compagnies aériennes doivent prendre « toutes les mesures raisonnables » pour obvier aux circonstances extraordinaires et donc, à plus forte raison aux faibles retards, tandis que c’est dès la planification des vols qu’elles doivent prévoir « une certaine réserve de temps ».

Or, IBERIA ne prétend pas avoir, dès la planification des vols en cause, tenu compte des risques de retard liés à d’éventuelles « circonstances exceptionnelles » et prévu une « certaine réserve de temps » pour y obvier.

En conséquence, et à défaut d’avoir prévu « une certaine réserve de temps » à laquelle elle est pourtant tenue, IBERIA aurait alors dû prendre des mesures aussi « raisonnables » que simples, ayant eu tout le temps du vol Saint Domingue – Madrid pour les mettre en place, puisque, à la lecture des réponses d’ IBERIA, la décision de refus d’embarquement à Madrid a été prise alors même que l’avion de Monsieur ….. n’avait pas encore décollé de Saint Domingue et, pour le moins, avant l’atterrissage à Madrid.

Par exemple :

 

Faire débarquer en priorité les passagers en provenance de Saint Domingue ayant cette correspondance vers Francfort, une hôtesse les accompagnant au contrôle de police pour les faire passer en priorité. Cette seule mesure, aussi simple à mettre en œuvre, qu’efficace, aurait permis à elle seule, de rattraper au moins 15 minutes sur les 20 minutes de retard…….Mais si quand bien même cela ne suffisait pas, il aurait alors suffit de prendre la même mesure concernant le contrôle de sécurité.

Dans ces conditions, non seulement le retard de l’avion en provenance de Saint Domingue aurait été largement plus que compensé, mais c’est aussi, bien avant même qu’ IBERIA ne commence les opérations d’embarquement, que Monsieur …… serait arrivé à la porte d’embarquement du vol pour Francfort.

Il est à observer que dès lors que l’embarquement d’un vol est clos, la porte d’embarquement est fermée et il n’y a plus besoin d’hôtesses pour accueillir les passagers à l’embarquement afin de vérifier leurs documents sur informatique avant de les laisser embarquer. C’est d’autant plus évident que le comptoir d’ IBERIA, vers lequel on a dirigé Monsieur ….. lors du refus d’embarquement, était situé exactement en face de la porte d’embarquement, à pas plus de 5 mètres.

Mais la compagnie IBERIA invoque, par écrit, des arguments aussi divers que variés et même contradictoires :

«  Le fait qu’un avion se trouve encore à sa porte n’implique pas nécessairement que l’on puisse y accéder, comme cela s’est produit dans votre cas.»

l’avion se trouvait donc « à sa porte » donc sans devoir prendre un bus. (pièces 6 et 17)

Puis, sur un autre courrier, IBERIA écrit :

« l’embarquement pour le vol IB 8044 vers Francfort se faisant en bus, nous ne pouvions pas accepter de voyageurs ayant dépassé l’horaire, car cela aurait impliqué la demande d’un nouveau bus et aurait entraîné le risque de perdre l’autorisation de décollage… » . (pièce n°7)

Mais tous ces problèmes ne se posaient en aucune manière pour le dernier passager attendu…

En dépit des échanges de courrier soulevant ce point, IBERIA n’a jamais démenti qu’un dernier passager était attendu pour embarquement immédiat, après que Monsieur ….. ait essuyé un refus d’embarquement (lettres de Monsieur ….. des 5 janvier, 20 février et 8 juin 2012, pièces n° 9, 13 et 19).

 

Et dans d’autres courriers IBERIA écrit :

« Il est possible dans certains cas que le client arrive en zone d’embarquement avant que l’avion n’ait fermé ses portes et que ses bagages ne soient pas encore arrivés ». (pièces 6 et 17)

IBERIA reconnaît donc que Monsieur …… est arrivé en zone d’embarquement avant que l’avion n’ait fermé ses portes. Mais surtout, cette argumentation est inacceptable, car elle suppose que la valise de Monsieur …… a bien été envoyée vers l’avion en cause. Or, précédemment, IBERIA reconnaissait par écrit que cela n’avait pas été le cas : décision concomitante de diriger ses bagages vers ses locaux et de rerouter Monsieur….. sur un autre vol (pour une bonne compréhension il faut signaler que le mot « équipage » est une erreur de traduction : « equipaje », en espagnol, signifie « bagages ») : « votre équipage n’a pas été embarqué vers Francfort à cause du temps réduit et nous nous sommes mis tout se suite à vous trouver un autre vol ». (pièces 7 et 25)

Une telle argumentation, à savoir « bagages ne soient pas encore arrivés » alors que nous savons, des propres écrits d’IBERIA, que ceux-ci n’ont pas été envoyés vers l’avion en cause, laisse à Monsieur …. la très désagréable impression qu’on se moque de lui.

Cette désagréable impression est renforcée lorsque, par son courrier du 21 mai 2012, IBERIA explique pourquoi on a commencé par proposer à Monsieur ….. un vol le faisant arriver avec 6 heures et demie de retard au lieu du vol de la compagnie concurrente LUFTHANSA sur laquelle, suite à son ferme refus, il a finalement été rerouté, le faisant arriver avec « seulement » 3h45 de retard : c’était pour pour lui éviter le désagrément de devoir changer de terminal !!! (pièce n°7)

Enfin, IBERIA écrit dans son courrier du 27 septembre 2012 : « Afin d’obtenir l’indemnisation que vous demandez, il vous aurait fallu avoir été refusé à l’embarquement à cause d’un excès de réservation » (pièce n°25, 3ème paragraphe).

Ainsi, après 9 mois d’atermoiements, IBERIA reconnaît enfin le refus d’embarquement mais souligne que celui-ci n’était pas dû à une surréservation et, qu’en conséquence elle est exonérée de l’obligation d’indemnisation..

Mais, ainsi que nous l’avons déjà vu, la Cour de Justice de la Communauté Européenne rejette cette interprétation limitative de la notion de « refus d’embarquement » aux seuls cas de surréservation, et précise que les passagers ont droit à indemnisation, indépendamment de toute notion de surréservation.

L’interprétation d’IBERIA, limitant le droit à indemnisation aux seuls cas de refus d’embarquement découlant d’une surréservation correspond au règlement CEE n°295/91, lequel a été abrogé et remplacé par le règlement n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 (titre en gras de la pièce n° 5), et ainsi que le relève la Cour de Justice de la Communauté Européenne dans son arrêt du 4 octobre 2012 (pièce n° 18, 1er paragraphe sous « arrêt »). C’est d’ailleurs, l’une des motivations essentielles de l’abrogation du règlement CEE 295/91 et de son remplacement par le règlement 261/2004 ainsi que le relève la Cour de Justice de la Communauté Européenne au vu des considérants du règlement 261/2004. Le moyen d’IBERIA ne peut donc qu’être rejeté.

 

 

IRRESPECT DES MENTIONS OBLIGATOIRES EN VERTU DU CODE DU COMMERCE

 

Les articles L441-4, 123-237 et 238 disposent que doivent figurer l’adresse des parties, l’adresse du siège social, la ville et le numéro de registre de commerce. Le comité juridique de L’ANSA a précisé le 2 juin 2004 que ces mêmes mentions devaient figurer en cas de communication par voie électronique.

Monsieur …. a envoyé à IBERIA un courrier recommandé avec accusé de réception le 8 août 2012 lequel lui a été retourné par la poste. Il a donc envoyé un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception le 18 août 2012, lequel lui a également été retourné par la poste. Il a donc formulé une réclamation auprès de la Direction Générale de la Poste. Celle-ci lui a répondu par lettre du 6 septembre 2012. La Poste indique : «la société IBERIA n’est plus domiciliée au 261 rue de Paris à Montreuil. L’ordre de réexpédition du courrier vers sa nouvelle adresse est arrivé à son terme le 31 mai 2012 » (pièce n° 29).

Il apparaît, à l’examen du Kbis d’IBERIA daté du 7 octobre 2012 que cette société a déclaré au greffe du tribunal de commerce le 25 octobre 2010 le transfert de son siège social de Montreuil sous Bois à Paris avec effet au 1er juin 2010.

Or, en juillet 2012, Monsieur …. a acheté, et à nouveau par Internet, un billet d’avion auprès d’ IBERIA. IBERIA lui  a alors adressé, le 16 juillet 2012, un « reçu itinéraire / billet électronique » (pièce n° 20 composé de deux pages). Ce document indique toujours une seule adresse : celle de Montreuil sous Bois qui….. est déjà périmée depuis plus de 2 ans, tandis que le numéro de registre de commerce est absent.

IBERIA continuait donc, au moins jusqu’en juillet 2012, de communiquer une adresse périmée à laquelle tout courrier recommandée sera retourné à l’expéditeur….

Il convient aussi d’observer qu’ IBERIA n’a apposé qu’une signature, mais jamais son cachet, sur aucun des accusés de réception de courriers recommandés envoyés à l’ancienne adresse de Montreuil, et que la poste lui a fait suivre (accusés de réception accompagnant les pièces 9, 13, 21, et pièces n°22, 23 et 24) . Mais, par ailleurs, IBERIA appose bien son cachet, comportant sa nouvelle adresse, sur un accusé de réception, si le courrier est adressé à sa nouvelle adresse (accusé de réception accompagnant la pièce n°16)

 

EN CONSEQUENCE DE TOUT CE QUI PRECEDE ;

 

 

Au titre des désagréments subis par Monsieur ….. en raison;

  • de la résistance abusive d’ IBERIA à respecter ses droits;
  • du non respect de la part d’ IBERIA de ses obligations en matière d’information, mais aussi d’assistance (prise en charge immédiate de la restauration, et de rafraichissements)
  • de la légèreté et la désinvolture avec laquelle il a été traité;

il réclame 300 euros à titre de dommages et intérêts.

 

Par ailleurs, il réclame 450 euros au titre de l’article 700 du NCPC.

 

La somme réclamée à IBERIA est donc :

 

- En principal, indemnité forfaitaire (règlement CE 261/2004 et jurisprudence du 19/11/2009)

au titre d’un retard important : 300,00 euros

- Ou, à titre subsidiaire, pour refus d’embarquement

(règlement CE 261/2004 et jurisprudence du 04/10/2012) : 250 euros;

- frais de déjeuner (aéroport de Madrid) : 25,00 euros

soit, en principal 325 euros , ou à titre subsidiaire, 275 euros

 

- Article 700 du NCPC : 450,00 euros

 

 

- Dommages et intérêts : 300,00 euros

 

 

La résistance abusive d’ IBERIA au respect des droits que Monsieur ….. détient en raison du règlement et de la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne justifie la demande de condamnation d’ IBERIA sous astreinte journalière.

 

Cette même résistance abusive, ajoutée au fait qu’IBERIA ne respecte pas son obligation d’informer ses passagers de leurs droits en cas de refus d’embarquement, ou simplement de retard de plus de deux heures, justifie la demande de publication dans la presse du présent jugement, également sous astreinte journalière.

Le quotidien « Le Figaro » étant l’un des titres les plus fréquemment proposés par les Compagnies aériennes sur leurs vols réguliers au départ de la France, c’est donc ce titre qui s’impose puisque c’est, principalement, celui-ci qui touche le public visé.

 

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Proximité de Paris 8ème de ;

 

Condamner la Compagnie IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, à ;

1° Sous astreinte journalière de 100 euros ;

  • Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, et des jurisprudences rendues à ce titre par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, payer à Monsieur …, en principal, la somme de 325 euros, ou, à titre subsidiaire, 275 euros;
  • vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, payer à Monsieur …., la somme de 450 euros;
  • payer à Monsieur ….., à titre de dommages et intérêts, la somme de 300 euros;
  • vu les articles 1153-1 et 1154 du Code Civil, constater que les sommes qu’IBERIA devra payer à Monsieur …. porteront intérêt au taux légal à compter du 18 avril 2012, date de réception de la mise en demeure adressée le 16 avril 2012, par Monsieur ….. à IBERIA (pièce n° 21);

2° Sous astreinte journalière de 150 euros ;

  • la publication dans l’édition quotidienne « Le Figaro » du jugement, l’astreinte journalière prenant fin à la date de première présentation à Monsieur …… d’un envoi recommandé, soit contenant l’exemplaire du journal « Le Figaro » dans lequel la parution aura été effectuée; soit indiquant la date à laquelle la publication sera effectuée, avec un justificatif de la commande de celle-ci.

 

3° Aux entiers dépens.

 

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retardimportantavion@gmail.com

 

 

 

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