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modèles de lettre et procédures pour indemnisation pour, annulation, retard important ou refus d’embarquement (surbooking ou non) _________________________

Posté par retardimportantavion le 25 mai 2015

 

PREAMBULE ET RECOMMANDATIONS IMPORTANTES

Le point sur la jurisprudence, les règlements et la procédure, procédures et conclusions pour retard important ou pour annulation de vol par la compagnie aérienne, répondre aux fausses « circonstances extraordinaires » invoquées par les compagnies pour refuser d’indemniser, procédures que j’ai mené avec succès contre IBERIA, etc,  cliquer sur les onglets adéquats en  haut de cette page

Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;

1° au départ de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) quelque soit la compagnie aérienne, européenne ou pas; 

2° Au départ d’un pays tiers, et à destination de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne, 

Réponse à une question récurrente : La lettre recommandée avec accusé réception est le seul et unique moyen de communication dans ce type de cas. Donc il est inutile de me demander si vous devez envoyer quand même une lettre recommandée avec AR alors que vous avez déjà formulé votre réclamation par mail ou par téléphone……

Et vu les nombreuses questions saugrenues que je reçois sur ce point, posez vous la question de savoir si suivre les conseils de votre adversaire sur la façon de procéder est forcément le plus sûr moyen de gagner…..

Adresse où écrire par lettre recommandée avec accusé de réception (aucun autre moyen de communication, ni mail, ni téléphone !)  : L’adresse officielle de toute entreprise ayant un registre de commerce en France (même les compagnies aériennes étrangères) se trouve aisément là : www.infogreffe.fr . Vous tapez le nom officiel exact (qui peut être différent de la marque commerciale) de la compagnie, puis (sur ordinateur car on me rapporte que sur téléphone portable ça ne marche pas) sur la page de réponse, vous cliquez sur « établissements »  Concernant les compagnies étrangères, c’est bien à l’adresse de l’ « établissement principal » en France, tel qu’il figure sur Infogreffe, qu’il faut écrire, si on envisage de saisir ultérieurement le Juge d’Instance, et non au siège social à l’étranger.

Mais, même si la plupart des compagnies opérant depuis la France sont inscrites au registre de commerce en France, et donc y ont une adresse officielle, il existe certaines compagnies, même très connues, telle Ryanair,  qui n’ont aucune adresse officielle en France. Donc, dans ce cas, il faut écrire au siège social à l’étranger.

Cas particuliers : vol n’ayant aucun rapport avec la France et cas ou on ne sait pas exactement s’il s’agit d’une annulation ou d’un retard. Voir le 4ème cas. 

Vous avez acheté UN SEUL ET MÊME BILLET auprès de la MÊME COMPAGNIE AERIENNE pour UN vol au départ de l’Union Européenne, comprenant plusieurs SEGMENTS de vol avec arrêts (changement d’avion ou pas) dans un aéroport hors de l’Union Européenne : il s’agit bien d’UN vol à correspondance. Donc même si un incident survient dans l’aéroport hors Union Européenne (correspondance ratée par exemple), votre vol reste soumis au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et donc, vous avez bien droit à l’indemnisation forfaitaire si vous parvenez à destination FINALE avec 3 heures ou plus de retard. Voir, dans l’exemple de lettre pour retard important la jurisprudence Air France contre Folkerts. Idem si vous avez acheté un vol à correspondance au départ d’un pays tiers, à destination FINALE de l’Union Européenne, mais, dans ce cas, uniquement s’il s’agit d’une compagnie aérienne européenne

L’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros est due par passager payant, et non par billet.

Pour une même famille (les deux conjoints, mariés ou pacsés,  et leurs enfants mineurs), vous pouvez ne faire qu’un seul courrier et une seule procédure. Mais il serait bon que les deux adultes signent chaque document. Devant le Juge, il serait mieux que les deux conjoints soient présents, mais un seul peut se présenter s’il est muni d’un pouvoir signé de son conjoint + une pièce d’identité de son conjoint, + justification de son mariage ou du PACS (acte de naissance avec mention marginale par exemple). On peut aussi élargir un peu plus le cercle familial, mais là, on risque de se compliquer la vie, plus que se la simplifier…Par ailleurs, peu importe qui a payé le billet d’avion : il ne s’agit pas de remboursement mais d’indemnisation forfaitaire pour un préjudice subi personnellement par chaque passager, qu’il ait payé son billet lui-même, ou que quelqu’un d’autre l’ait payé pour lui. 

Si, résidant en France,  vous mettez en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers » contre une compagnie aérienne étrangère, en saisissant le tribunal compétent pour l’aéroport de départ ou d’arrivée en France, sachez qu’il s’agit d’une procédure hyper simplifiée. Elle se fait par écrit au moyen de formulaires à remplir, en postant votre dossier au Juge d’Instance (au tribunal d’Instance). En Belgique, c’est le Juge de Paix, en Espagne le Juzgado de lo mercantil etc…..

Particulièrement important : dans tous vos écrits, que ce soit avec la compagnie aérienne, ou avec le Juge, les propos pleurnichards sont à proscrire. Exemple : on est vieux, on voyageait avec de jeunes enfants, c’était trop pénible, personnel peu aimable, on nous a laissé attendre X heures sans s’occuper de nous, pas d’information, on a été obligé de……, nous n’avons pas pu dormir de toute la nuit, personnel ne parlant pas français, etc…. Idem, sont à proscrire les propos qualificatifs du genre c’est inadmissible, scandaleux, inacceptable. Je sais que ça fait du bien de se défouler, mais ça ne favorise en rien votre dossier : le but n’est pas de faire pleurer votre adversaire (de tout façon vous n’y arriverez pas !!!) et il faut donc se cantonner aux FAITS directement visés par la réglementation et la jurisprudence. Procéder autrement démontre votre méconnaissance du droit ce qui ne favorise pas la suite de votre dossier, même si ça vous fait du bien de vous défouler….

Ne démontrez pas un peu plus encore votre méconnaissance du droit en réclamant ce qui n’est pas à réclamer : l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre pour refus d’embarquement, annulation, ou retard important, est FORFAITAIRE. Donc, elle est sensée comprendre les frais imprévus de taxi, de correspondance ratée, de nuit d’hôtel lors de votre arrivée à destination finale, journée de vacances ou de location de véhicule perdue, sur votre lieu de vacances, journée de travail perdue à votre retour, etc. Sur ce plan, vous pouvez juste réclamer, en plus de l’indemnisation forfaitaire, les frais que la compagnie aurait dû prendre en charge directement en vertu des articles 8 et 9 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : restauration, hébergement, taxi pour aller à l’hôtel et en revenir, lors de l’attente de votre vol de réacheminement (bien conserver les justificatifs).

Vous pouvez aussi, bien entendu, en plus de l’indemnité forfaitaire, réclamer le remboursement de votre billet d’avion si vous n’avez pas été réacheminé par un autre vol, après annulation, refus d’embarquement ou retard important. Dès lors qu’un retard de 5 heures ou plus est prévu, la compagnie DOIT (article 6 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil) vous proposer le choix entre le réacheminement au moyen d’un autre vol ou le remboursement de votre billet au prix que vous l’avez payé (ce qui n’a rien à voir avec le prix d’un nouveau billet, si vous avez pris l’initiative toute personnelle, et particulièrement inopportune, d’en acheter un nouveau : ça restera à votre charge) Mais attention s’il ne s’agit ni d’une annulation de vol par la compagnie, ni d’un refus d’embarquement, mais seulement d’un retard important (3 heures ou plus) , vous perdez tous vos droits à indemnisation forfaitaire si vous ne prenez pas le vol de réacheminement proposé par la compagnie ! 

Vous pouvez me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

Une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, et agrée par le Ministère de la santé français qui mérite votre soutien :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français)

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201avion China Eastern en cours de chargement

1er cas : modèle de lettre et procédure pour une annulation de vol par la compagnie à envoyer en recommandé avec accusé de réception (refus d’embarquement et retard important : voir 2ème et 3ème cas plus bas.)

 

Un préalable important : votre vol a t il été retardé, ou annulé avec réacheminement sur un autre vol ? Ce n’est pas toujours évident à trancher. Par exemple vous arrivez à l’enregistrement à l’aéroport à midi et vous y apprenez que votre vol est reporté au lendemain matin….

S’il s’agit d’un écart de plusieurs heures le même jour, avec le même numéro de vol,  il n’y a aucun doute : c’est un retard. Mais si le vol est reporté au lendemain, le seul cas pour lequel on est certain qu’il s’agit d’une annulation est celui pour lequel le numéro de vol a changé.  Donc, s’il y a doute,  faire un mix des deux exemples de lettre. Idem en ce qui concerne les conclusions à déposer, et le discours à faire devant le Juge. En conséquence, Le plus prudent, dans ce cas, sera de réclamer l’indemnisation au titre de l’annulation et, à titre subsidiaire, au titre du retard important (voir 4ème cas ci-dessous)

Mr Bernard PASSAGER

32 Rue du retard

99999 Labelleville

Lettre recommandée avec AR                                                                                           Labelleville le ../……../2017

Objet : indemnisation pour annulation de vol

Ci – joint photocopie de mon

billet électronique

Monsieur le Directeur,

Envol Air

10 rue de l’aviation

99999 Aéroport

Monsieur le Directeur,

Je devais effectuer sur vos lignes, le 25 mai 2017 ,  le trajet Paris Orly  - Ouksébo  (République du Beau Pays)

L’horaire prévu était le suivant : Décollage le 24 mai 2017 à 7h10, atterrissage à Ouksébo, à 17h au moyen du vol numéro XX1950

Mais, vous avez annulé ce vol, ne me prévenant que 5 jours avant.

J’ai été réacheminé au moyen du vol Paris Orly – Ouksébo n° XX 1950, départ de Paris le lendemain 25 mai  à 07h10, arrivée à Ouksébo à 17h00, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 24 heures de retard.

Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 (ci- après « le règlement »);

article 5 « annulations » ;

« 1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.

3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait. »

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

«1.      Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

Or, vous ne m’avez prévenu de l’annulation de ce vol que 5 jours avant son décollage prévu, tandis que le réacheminement que vous m’avez offert ne correspondait pas aux exigences de de l’article 5.1. c. iii du règlement (départ, au plus tôt, une heure plus tôt, et arrivée, au plus tard, moins de deux heures plus tard).

En conséquence, à moins que vous ne m’apportiez la preuve que cette annulation a été due à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Juge d’Instance.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

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Si vous recevez une réponse (habituellement, jusqu’à 1 mois et demi à deux mois plus tard), il conviendra d’examiner si vous devez envoyer une nouvelle lettre recommandée ou non. Si la compagnie se contente d’alléguer des « circonstances extraordinaires », sans vous les PROUVER, vous devrez lui rappeler que pour être dispensée de l’obligation de vous indemniser elle doit vous en apporter la PREUVE. Lisez l’article (en cliquant sur l’onglet adéquat ci-dessus) « répondre efficacement aux refus d’indemnisation (retard, annulation, surbooking) »

Puis, il faudra alors s’orienter vers les choses plus sérieuses. Quel tribunal saisir ? Voir là IMPERATIVEMENT : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ (ou cliquer sur l’onglet « quel tribunal saisir » ci-dessus) 

1

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S’agissant de l’annulation d’un vol par la compagnie, la partie exposant les motifs, sera rédigée de façon différente, à savoir :

« Indemnisation forfaitaire  due pour annulation du vol n° …..du ../../…. entre ….. et …..en vertu des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. ». 

Vous joindrez au formulaire rempli, la copie du courrier recommandé avec AR que vous avez envoyé (ainsi que l’accusé de réception, ou, pour le moins, le récépissé d’envoi recommandé) + la réponse négative de la compagnie (si elle n’est pas en langue étrangère).

Et c’est tout ! 

 

Dans quasiment tous les cas, l’avocat de la compagnie prendra contact avec vous très peu avant l’audience et vous proposera un accord amiable. Restez terriblement ferme sur le montant qui vous est dû.

 

Si, toutefois, ce n’était pas le cas (tout à fait exceptionnel) voilà pour la suite :

 

Audience devant le Juge

Lorsque le Juge vous invitera à vous exprimer, vous lirez un texte que vous aurez préparé. Dans le cas ci-dessus, ce pourrait être le texte suivant (que, bien sûr, vous adapterez à votre cas) :

 

« Je devais effectuer un trajet Paris Orly – Ouksébo le 24 mai 2017 avec la compagnie Envol Air. Départ à 7h10, arrivée à 17 heures

Mais la compagnie a annulé ce vol, et on m’a rerouté sur un autre vol, le lendemain, suivant le même horaire

Je n’ai reçu aucune réponse de la compagnie Envol Air  à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 à l’adresse de son Etablissement Principal en France,

Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 5. 1. c visant les annulations, dispose que les passagers doivent être indemnisés conformément à, l’article 7.

L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé  :

«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»

En conséquence, la compagnie Envol Air  doit me verser la somme de 600 euros.

 

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie Envol Air soit condamnée à me verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

 

P.S. : texte à modifier si vous avez reçu une réponse de la Compagnie. par exemple : ENVOL Air a répondu à mon courrier recommandé expédié le ../../2017 au moyen d’une lettre du ../../2017. Elle allègue le motif suivant : ……………… Or, non seulement elle ne répond pas à l’exigence de preuve posée par l’article 5.3 mais en outre, il ne s’agit pas de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Les mesures raisonnables auraient, notamment, pu consister à me proposer un réacheminement conforme aux exigences de l’article 5.c.iii

Si vous êtes un petit peu habitué à prendre la parole en public, alors il sera mieux de vous servir du même texte mais sous la forme de notes qui résument tout ce que vous avez à dire. Ca vous évitera d’utiliser le ton monocorde trop souvent adopté pour lire. Par exemple :

Paris Orly – Ouksébo le 24 mai 2017  Envol Air. Départ à 7h10, 17 heures

annulé , rerouté   le lendemain,  même horaire

aucune réponse   courrier recommandé JJ/MM/2017 à Etablissement Principal  France,

règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,  article 5. 1. c  annulations,  l’article 7.

L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé  :

«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»

conséquence,  compagnie Envol Air  verser somme de 600 euros.

 

PAR CES MOTIFS,  demande  Envol Air  condamnée  verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

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Avant l’audience

En principe, l’avocat de votre adversaire devra prendre contact avec vous quelques semaines avant l’audience, pour vous demander de lui communiquer vos « conclusions ». Dans cette hypothèse, vous lui enverrez sans tarder vos « conclusions » suivant le modèle ci-dessous que vous adapterez à votre cas personnel, et vous lui réclamerez, au moyen d’une lettre jointe, de vous communiquer les siennes.

Cela pourra vous amener à modifier vos conclusions que vous intitulerez alors « conclusions n° 2″ que vous lui renverrez alors. Etc. Le dernier exemplaire, que vous remettrez au Juge, lors de l’audience, une fois que vous et votre adversaire auront finit de s’exprimer, s’intitulera « conclusions récapitulatives« 

Si l’avocat de la partie adverse ne prend pas contact avec vous, je vous conseille alors d’envoyer vos conclusions directement à votre adversaire 8 jours avant l’audience en plus tard. Vous ajouterez en 1ere page de vos conclusions, en très gros caractères, en gras, et en surligné :

« A l’attention de l’avocat de …… « En application du principe du contradictoire, fondamental en droit français, vous voudrez bien me communiquer vos conclusions »

 Et s’il ne vous envoie pas ses conclusions avant l’audience, ou à une date trop rapprochée de l’audience, n’hésitez pas à demander au Juge, pour ce motif,  le renvoi de l’affaire  à une date ultérieure. Vous éviterez peut être ainsi une mauvaise surprise : des arguments (on dit « moyens ») que vous n’avez pas prévus et donc, auxquels vous ne pourrez pas répondre.

 

Après avoir lu votre texte devant le Juge, ou avant si on vous le demande, vous remettrez au Juge vos « conclusions » (ci dessous) avec les pièces énumérées

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Tribunal d’Instance de Trofouilly les oies

 

 

R.G. N°

 

Conclusions récapitulatives

 

 

Pour le DEMANDEUR

Monsieur ……………………….., maçon, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 99999 labelleville

 

Contre la DEFENDERESSE

Société Envol Air , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Manuel Nunez n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 6666666666, prise en son établissement principal en France 10 rue de l’aviation 99999 Aéroport, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Franceso DUPONT

 

 

PLAISE A MONSIEUR LE JUGE 

 

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

 

Le 10  janvier  2017, Monsieur ……, a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien  Paris Orly – Ouksébo (République du Beau Pays) , sur les lignes de la Société Envol Air , (ci-après Envol Air)  :

L’horaire prévu était le suivant :

De Paris à Ouksebo, décollage le 24 mai  2017 à 7h10, atterrissage à 17h00,  au moyen du vol numéro XX1950 (pièce n°1).

Mais la compagnie ENVOL Air a annulé ce vol, ne prévenant Mr ….. que 5 jours avant le vol,  et Mr……  a été rerouté sur le vol suivant, le lendemain, avec le même horaire (pièce n°2)

Monsieur ………. n’a reçu aucune réponse d’Envol Air ,  à son courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 à son Établissement Principal en France (pièce n°3)

Le Juge d’Instance de Trofouilly les oies a été saisi par une déclaration au greffe du …… L’audience des plaidoiries a été fixée au…….

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE DE PROXIMITE SAISI  Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » en cliquant sur l’onglet adéquat en haut

Monsieur ……… justifie habiter à Labelleville, tandis que la compétence du Juge d’Instance de Trofouilly les Oies s’étend à Labelleville.

Le premier paragraphe qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel)  :

Monsieur ……. a acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, les articles 15 et 16 du règlement CE 44/2001 du Conseil s’appliquent : le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent.

La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une  action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.

Article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile : « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,…en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Or Monsieur …….a passé une commande sur Internet : on se trouve donc bien « en matière contractuelle » comme l’exige l’article 46 (1ere condition remplie). Cette commande sur Internet constitue un contrat à distance : le professionnel a donc envoyé à Monsieur ……. sa commande qui a été livrée à son domicilie (2ème condition remplie).

Enfin, il convient de relever que Par ailleurs, l’article L141-5 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

 

C’est donc à juste titre que le Juge d’Instance de Trofouilly les oies a été saisi.

La rubrique « Défendeur » qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) :

DEFENDEUR 

Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un circuit à forfait.

DISCUSSION

- Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004  (ci-après « le réglement » -pièce n°4);

article 5 «annulations »

1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.

3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait »

- Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres  vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) »

Or ENVOL Air n’a informé Mr…..de l’annulation de son vol que 5 jours avant l’heure de décollage prévue, tandis que le réacheminement proposé ne satisfaisait pas aux critères requis par l’article 5.1.c.iii du règlement

Par ailleurs, faisant suite au courrier recommandé envoyé par Mr….. à ENVOL Air le ../../2017,  ENVOL Air n’a pas apporté à Mr …… la preuve (exigence sine qua non de l’article 5.3 du règlement) que cette annulation était due à « des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

En conséquence, ENVOL AIR  doit verser à Monsieur ……….. la somme de 600 euros.

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Proximité de Trofouilly les Oies de ;

Condamner la Compagnie ENVOL AIR, à ;

- Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, payer à Monsieur ………, en principal, la somme de 600 euros,

  • vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, payer à Monsieur …….. la somme de 250 euros;
  • aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation.

 

 

Bordereau des pièces :

pièce n° 1 : confirmation électronique de réservation du vol en cause

pièce n° 2 : coupons de vol

pièce n° 3 : preuve de dépôt de la lettre recommandée adressé par Mr ……au siège social d’Envol Air  le JJ/MM/ 2017

pièce n° 4 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil

 

197

2ème cas : modèle de lettre et procédure pour un refus d’embarquement (pour retard important voir plus bas) : 

Observation : en cas de refus d’embarquement, la distance à prendre en compte est celle existante entre le lieu du refus d’embarquement et la destination finale. En cas de refus d’embarquement lors d’une escale, si on se place sur le terrain du retard important, au lieu du refus d’embarquement, la distance à prendre en compte est la totalité du trajet. Donc si le refus d’embarquement  a eu lieu lors de l’escale, la distance (qui détermine le montant de l’indemnisation) peut entraîner un montant d’indemnisation supérieur.  Dans ce cas, il faut donc formuler une réclamation pour retard important et, seulement à titre subsidiaire, au titre du refus d’embarquement.

Mr Bernard PASSAGER

32 Rue du retard

99999 Labelleville

Lettre recommandée avec AR                                                                                           Labelleville le ../……../2017

Objet : indemnisation pour refus d’embarquement

Ci – joint photocopie des coupons de vol et de mon

billet électronique

Monsieur le Directeur,

Envol Air

10 rue de l’aviation

99999 Aéroport

Monsieur le Directeur,

Je devais effectuer sur vos lignes, le 25 mai 2017 ,  le trajet Paris Orly  - Ouksébo  (République du Beau Pays)

L’horaire prévu était le suivant : Décollage le 24 mai 2017 à 7h10, atterrissage à Ouksébo, à 17h au moyen du vol numéro XX1950

Mais, bien qu’en possession d’un billet valable, et bien que me présentant à l’enregistrement en temps voulu, on m’a refusé l’embarquement.

En conséquence, j’ai été réacheminé au moyen du vol Paris Orly – Ouksébo n° XX 1950, départ de Paris le lendemain 25 mai  à 07h10, arrivée à Ouksébo à 17h00, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 24 heures de retard.

Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 ;

article 4 « Refus d’embarquement » ;

3. S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7 et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9″

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

«1.      Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

En conséquence, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Juge d’Instance.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

Exif_JPEG_420

 

Si vous recevez une réponse (habituellement, jusqu’à 1 mois et demi à deux mois plus tard), il conviendra d’examiner si vous devez envoyer une nouvelle lettre recommandée ou non, ce qui, dans le cas de refus d’embarquement, sera très rare. Si la compagnie se contente d’alléguer des « circonstances extraordinaires », sans vous les PROUVER, vous devrez lui rappeler que pour être dispensée de l’obligation de vous indemniser elle doit vous en apporter la PREUVE.  Lisez l’article (en cliquant sur l’onglet adéquat ci-dessus) « répondre efficacement aux refus d’indemnisation (retard, annulation, surbooking) ».

Puis, il faudra alors s’orienter vers les choses plus sérieuses. Quel tribunal saisir ? Voir là IMPERATIVEMENT : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ (ou cliquer sur l’onglet « quel tribunal saisir » ci-dessus) 

1

2

3

Vu le motif  (refus d’embarquement), le libellé de la demande  sera rédigé différemment, et par exemple ainsi :

« indemnisation forfaitaire due pour refus d’embarquement pour le vol n°.. du ../../…. au départ de …… à destination de ……en application des articles 4 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ».

Vous joindrez au formulaire rempli, la copie du courrier recommandé avec AR que vous avez envoyé (ainsi que l’accusé de réception, ou, pour le moins, le récépissé d’envoi recommandé) + la réponse négative de la compagnie (si elle n’est pas en langue étrangère).

et c’est tout.

Dans quasiment tous les cas, l’avocat de la compagnie prendra contact avec vous très peu avant l’audience et vous proposera un accord amiable. Restez terriblement ferme sur le montant qui vous est dû.

 

Si, toutefois, ce n’était pas le cas (tout à fait exceptionnel) voilà pour la suite :

 

 

Audience devant le Juge

Lorsque le Juge vous invitera à vous exprimer, vous lirez un texte que vous aurez préparé. Dans le cas ci-dessus, ce pourrait être le texte suivant (que, bien sûr, vous adapterez à votre cas) :

 

« Je devais effectuer un trajet Paris Orly – Ouksébo le 24 mai 2017 avec la compagnie Envol Air. Départ à 7h10, arrivée à 17 heures

Mais bien qu’en possession  d’un billet valable, et en dépit du fait que je me sois présenté à l’enregistrement en temps voulus, l’embarquement m’a été refusé et on m’a rerouté sur un autre vol, le lendemain, suivant le même horaire

Je n’ai reçu aucune réponse de la compagnie Envol Air  à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2015 à l’adresse de son Etablissement Principal en France,

Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 4 visant les refus d’embarquement, dispose en son paragraphe 3, qu’en cas de refus d’embarquement contre leur gré, les passagers concernés ont droit à une indemnisation conformément à, l’article 7.

L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé  :

«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»

En conséquence, la compagnie Envol Air  doit me verser la somme de 600 euros.

 

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie Envol Air soit condamnée à me verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

 

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Si vous êtes un petit peu habitué à prendre la parole en public, alors il sera mieux de vous servir du même texte mais sous la forme de notes qui résument tout ce que vous avez à dire. Ca vous évitera d’utiliser le ton monocorde trop souvent adopté pour lire. Par exemple :

Orly – Ouksébo le 24 mai 2017  Envol Air.  7h10, 17 heures

billet valable, enregistrement en temps voulus, embarquement refusé  rerouté  autre vol, le lendemain,  même horaire

aucune réponse  courrier recommandé  JJ/MM/2017 Etablissement Principal  France,

Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 4 visant les refus d’embarquement, dispose en son paragraphe 3, qu’en cas de refus d’embarquement contre leur gré, les passagers concernés ont droit à une indemnisation conformément à, l’article 7.

L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé  :

«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»

En conséquence, la compagnie Envol Air  doit me verser la somme de 600 euros.

 

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie Envol Air soit condamnée à me verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

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Avant l’audience

En principe, l’avocat de votre adversaire devra prendre contact avec vous quelques semaines avant l’audience, pour vous demander de lui communiquer vos « conclusions ». Dans cette hypothèse, vous lui enverrez sans tarder vos « conclusions » suivant le modèle ci-dessous que vous adapterez à votre cas personnel, et vous lui réclamerez, au moyen d’une lettre jointe, de vous communiquer les siennes.

Cela pourra vous amener à modifier vos conclusions que vous intitulerez alors « conclusions n° 2″ que vous lui renverrez alors. Etc. Le dernier exemplaire, que vous remettrez au Juge, lors de l’audience, une fois que vous et votre adversaire auront finit de s’exprimer, s’intitulera « conclusions récapitulatives« 

Si l’avocat de la partie adverse ne prend pas contact avec vous, je vous conseille alors d’envoyer vos conclusions directement à votre adversaire 8 jours avant l’audience en plus tard. Vous ajouterez en 1ere page de vos conclusions, en très gros caractères, en gras, et en surligné :

« A l’attention de l’avocat de …… « En application du principe du contradictoire, fondamental en droit français, vous voudrez bien me communiquer vos conclusions ».

Et s’il ne vous envoie pas ses conclusions avant l’audience, ou à une date trop rapprochée de l’audience, n’hésitez pas à demander au Juge, pour ce motif,  le renvoi de l’affaire  à une date ultérieure. Vous éviterez peut être ainsi une mauvaise surprise : des arguments (on dit « moyens ») que vous n’avez pas prévus et donc, auxquels vous ne pourrez pas répondre.

Après avoir lu votre texte devant le Juge, ou avant si on vous le demande, vous remettrez au Juge vos « conclusions » (ci dessous) avec les pièces énumérées

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Tribunal d’Instance de Trofouilly les oies

 

 

R.G. N°

 

Conclusions récapitulatives

 

 

Pour le DEMANDEUR

Monsieur ……………………….., maçon, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 99999 labelleville

 

Contre la DEFENDERESSE

Société Envol Air , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Manuel Nunez n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 6666666666, prise en son établissement principal en France 10 rue de l’aviation 99999 Aéroport, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Franceso DUPONT

 

 

PLAISE A MONSIEUR LE JUGE 

 

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

 

Le 10  janvier  2017, Monsieur ……, a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien  Paris Orly – Ouksébo (République du Beau Pays) , sur les lignes de la Société Envol Air , (ci-après Envol Air)  :

L’horaire prévu était le suivant :

De Paris à Ouksebo, décollage le 24 mai  2017 à 7h10, atterrissage à 17h00,  au moyen du vol numéro XX1950 (pièce n°1).

Mais bien qu’en possession d’un billet valable et bien qu’il se soit présenté en temps voulu, Mr …… s’est vu refuser l’embarquement. Il a été rerouté sur le vol suivant, le lendemain, avec le même horaire (pièce n°2)

Monsieur ………. n’a reçu aucune réponse d’Envol Air ,  à son courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2015 à son Établissement Principal en France (pièce n°3)

Le Juge d’Instance de Trofouilly les oies a été saisi par une déclaration au greffe du …… L’audience des plaidoiries a été fixée au…….

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE D’INSTANCE SAISI Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » en cliquant sur l’onglet adéquat en haut

 

Monsieur ……… justifie habiter à Labelleville, tandis que la compétence du Juge d’Instance de Trofouilly les Oies s’étend à Labelleville.

Le premier paragraphe qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel)  :

Monsieur ……. a acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, les articles 15 et 16 du règlement CE 44/2001 du Conseil s’appliquent : le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent

La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une  action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.

Article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile : « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,…en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Or Monsieur …….a passé une commande sur Internet : on se trouve donc bien « en matière contractuelle » comme l’exige l’article 46 (1ere condition remplie). Cette commande sur Internet constitue un contrat à distance : le professionnel a donc envoyé à Monsieur ……. sa commande qui a été livrée à son domicilie (2ème condition remplie).

Enfin, il convient de relever que Par ailleurs, l’article L141-5 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

C’est donc à juste titre que le Juge d’Instance de Trofouilly les oies a été saisi.

La rubrique « Défendeur » qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) :

DEFENDEUR 

Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un circuit à forfait.

DISCUSSION

- Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004  (pièce n°4);

article 4 « refus d’embarquement »

paragraphe 3 : S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7, et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9″

- Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres  vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou

  • c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) »

En conséquence, ENVOL AIR  doit verser à Monsieur ……….. la somme de 600 euros.

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Proximité de Trofouilly les Oies de ;

Condamner la Compagnie ENVOL AIR, à ;

- Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, payer à Monsieur ………, en principal, la somme de 600 euros,

  • vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, payer à Monsieur …….. la somme de 250 euros;
  • aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation.

 

 

Bordereau des pièces :

pièce n° 1 : confirmation électronique de réservation du vol en cause

pièce n° 2 : coupons de vol

pièce n° 3 : preuve de dépôt de la lettre recommandée adressé par Mr ……au siège social d’Envol Air  le JJ/MM/ 2017

pièce n° 4 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil

 200

3ème cas : modèle de lettre et procédure pour retard important (3 heures et plus) : 

Dans les cas « limite », la première question à se poser est de savoir si votre vol est bien arrivé à votre destination finale avec un retard égal ou supérieur à 3 heures. Il convient de savoir que la seule chose qui compte, ce n’est pas l’heure d’atterrissage mais uniquement l’heure à laquelle on ouvre, au moins, une porte de l’avion.Ainsi en a décidé la Cour de Justice de la Communauté Européenne par son arrêt du 4 septembre 2014. Voir là:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=157348

Important : dans ce cas précis, il vous faudra le témoignage écrit d’autres passagers non membres de votre famille : donc échangez vos adresses mail ! 

Mr Bernard PASSAGER

32 Rue du retard

99999 INDEMNISATION

Lettre recommandée avec AR                                                                                           Indemnisation le ../……../2017

Objet : indemnisation pour retard important de plus de 3 heures

Ci – joint photocopie des coupons de vol

Monsieur le Directeur,

IBERIA

Parc tertiaire SILIC

3 Rue Le Corbusier

94528 RUNGIS cedex

Monsieur le Directeur,

Les 24 et 25 septembre 2017 , j’ai effectué sur vos lignes, le trajet de Saint Domingue (République Dominicaine) à Paris Orly.

L’horaire prévu était le suivant :

De Saint Domingue à Madrid, décollage le 24 septembre 2017 à 16h10, atterrissage le lendemain à 06h15 à Madrid, au moyen du vol numéro IB6500 ;

puis ;

De Madrid à Paris Orly, décollage le 25 septembre 2017 à 07h10, atterrissage à Paris Orly à 9h15 au moyen du vol n° IB3402

Or, l’avion en provenance de Saint Domingue a atterri à Madrid à 6h49, est arrivé à sa porte à 6h56, les portes étant ouvertes à 7h00.

Le commandant de bord a expliqué que le retard était dû à des vents contraires.

En conséquence, j’ai été réacheminé au moyen du vol Madrid – Paris Orly numéro IB3406, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.

Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon) :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson).

En outre, par son arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351, la Cour de Cassation a confirmé l’application des jurisprudences précitées, et qu’en conséquence, les passagers ayant subi un retard de plus de 3 heures à l’arrivée à leur destination finale devaient bien être indemnisés conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil.

Arrêt rendu le 26 février 2013, affaire C-11/11, (Air France contre Folkerts), par la Cour de Justice de l’Union Européenne  :

« L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. »

arrêt de l’ Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 publié dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 2 juillet 2011 affaire C-294-10 :

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»

Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 ;

article 5 « annulations » ;

paragraphe 1 « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés » ;

alinéa c,

« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »:

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

En conséquence, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Juge d’Instance.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

Exif_JPEG_420

Si vous recevez une réponse (habituellement, jusqu’à 1 mois et demi à deux mois plus tard), il conviendra d’examiner si vous devez envoyer une nouvelle lettre recommandée ou non. Si la compagnie se contente d’alléguer des « circonstances extraordinaires », sans vous les PROUVER, vous devrez lui rappeler que pour être dispensée de l’obligation de vous indemniser elle doit vous en apporter la PREUVE.  Lisez l’article (en cliquant sur l’onglet adéquat ci-dessus) « répondre efficacement aux refus d’indemnisation (retard, annulation, surbooking) »

Puis, il faudra alors s’orienter vers les choses plus sérieuses. Quel tribunal saisir ? Voir là IMPERATIVEMENT : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ (ou cliquer sur l’onglet « quel tribunal saisir » ci-dessus).

1

2

3

 

Certains m’ayant fait observé que la partie exposant les motifs n’était qu’à peine lisible, je la reproduit ci-après :

« Indemnisation forfaitaire  due pour retard important de + de 3 heures à ma destination finale, lors de 2 voyages aériens, en application des jurisprudences Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, respectivement, affaires jointes C-402/07 et C-432/07, affaires jointes C-581/10 et C-629/10, et C-11/11, rendues par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, disposant que les retards de 3 heures et plus doivent être indemnisés comme des vols annulés en application des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. »

Je ne reproduit pas la seconde partie, car elle était tout à fait spécifique à ces vols.

Vous joindrez au formulaire rempli, la copie du courrier recommandé avec AR que vous avez envoyé (ainsi que l’accusé de réception, ou, pour le moins, le récépissé d’envoi recommandé) + la réponse négative de la compagnie (si elle n’est pas en langue étrangère).

 

et c’est tout.

Dans quasiment tous les cas, l’avocat de la compagnie prendra contact avec vous très peu avant l’audience et vous proposera un accord amiable. Restez terriblement ferme sur le montant qui vous est dû.

 

Si, toutefois, ce n’était pas le cas (tout à fait exceptionnel) voilà pour la suite :

 

Audience devant le Juge

Lorsque le Juge vous invitera à vous exprimer, vous lirez un texte que vous aurez préparé.

Toutefois, si vous en êtes capable, il sera mieux de rédiger de simples notes de façon  à faire votre discours sans employer le ton monocorde, et détestable de la lecture. Dans le cas ci-dessus, ce pourrait être le texte suivant (que, bien sûr, vous adapterez à votre cas) :

 

« J’ai effectué un trajet Saint Domingue – Paris Orly, avec une escale à Madrid le 24 septembre 2017, (arrivée le lendemain matin).

L’horaire prévu sur mon billet était le suivant : décollage de Saint Domingue à 16h10, arrivée à Paris Orly le lendemain à 9h15.

Mais l’avion en provenance de Saint Domingue est arrivé à Madrid avec un tel retard que la correspondance n’était plus possible : Après atterrissage à Madrid à 6h49, l’ouverture des portes de l’avion en provenance de Saint Domingue a eu lieu à 7 heures, alors que le décollage de Madrid avec l’avion suivant était programmé à 7h10, et ceci, alors qu’il fallait changer de terminal.

Pendant le vol Saint Domingue – Madrid, le commandant de bord a expliqué aux passagers que le retard était dû à des vents contraires.

En conséquence, j’ai été réacheminé au moyen d’un vol Madrid – Paris Orly, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.

Il est à noter qu’IBERIA ne m’a n’a pas remis la notice m’informant de mes droits, dont la remise est obligatoire en vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil..

Je n’ai reçu aucune réponse d’IBERIA, ni à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 à l’adresse de son Etablissement Principal en France, ni à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 au siège social d’IBERIA.

l’arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07, dite affaire Sturgeon, dispose que, je cite,

«Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien.»

Le même arrêt précise aussi :

«sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective».

Or, il ne saurait être raisonnablement prétendu que voler face à des vents contraires constitue des « circonstances extraordinaires» qui «ne sont pas inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à sa maîtrise effective.»

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson, ).

Enfin, par son arrêt du 15 janvier 2015 , pourvoi 13-25351, la Cour de Cassation a confirmé que les jurisprudences ci-dessus référencées devaient s’ appliquer et, qu’en conséquence, les retards de plus de 3 heures à sa destination finale devaient être indemnisés conformément aux articles 5, 6, et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil

Par ailleurs, l’arrêt rendu le 26 février 2013 par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’ affaire C-11/11, Air France contre Folkerts, dispose que l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, je cite,

«  doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard, au départ, d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. ».

Il s’en suit que les vols avec correspondance sont sont bien concernés par l’indemnisation due en cas de retard à la destination finale de 3 heures et plus.

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 dans l’ affaire C-294-10 dispose que l’article 5 du règlement 261/2004, je cite,

«doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»

Il s’en suit que si IBERIA doit, dès la planification des vols tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de circonstances extraordinaires et prévoir, par conséquent, une certaine réserve de temps pour y obvier, elle doit encore plus prévoir une réserve de temps pour obvier à l’éventualité de circonstances tout à fait ordinaires, telles que des vents contraires.

Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 5 visant les annulations, dispose en son paragraphe 1, alinéa c, qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés, je cite « ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »

L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé  :

«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»

En conséquence, IBERIA doit me verser la somme de 600 euros.

 

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie IBERIA soit condamnée à me verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, et vu les jurisprudences pré-citées rendues à ce titre par la Cour de Justice de la Communauté Européenne et vu l’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2015

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

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Si vous avez un petit peu l’habitude de prendre la parole en public, au lieu de lire, vous pourrez vous servir de notes, ce qui vous évitera le ton monocorde trop souvent utilisé pour lire. Par exemple :

 

Saint Domingue – Orly, escale  Madrid 24 septembre 2017,    prévu  16h10,  Orly  lendemain 9h15.

l’avion  Saint Domingue Madrid  tel retard correspondance plus possible : atterrissage  Madrid  6h49, ouverture  portes  7 heures, alors que  décollage Madrid avion suivant 7h10, et fallait changer  terminal.

Pendant vol Saint Domingue – Madrid, commandant de bord  retard  dû à  vents contraires.

réacheminé  vol Madrid –  Orly, 12h20, Orly 14h25,  arrivée à ma destination finale  5 heures et 10 minutes  retard.

IBERIA  pas remis notice m’informant de mes droits, dont  remise obligatoire ‘article 14, paragraphe 2, du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil..

aucune réponse IBERIA, courrier recommandé  JJ/MM/2017  Etablissement Principal en France, ni mon recommandé  JJ/MM/2017 au siège social d’IBERIA.

l’arrêt  19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans affaires jointes C-402/07 et C-432/07, dite affaire Sturgeon, dispose  je cite,

«Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien.»

Le même arrêt précise aussi :

«sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective».

ne saurait être raisonnablement prétendu  voler face à  vents contraires constitue des « circonstances extraordinaires» qui «ne sont pas inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à sa maîtrise effective.»

même cour confirmé, tous points,  force,  façon particulièrement détaillée, toutes dispositions arrêt Sturgeon, par arrêt rendu  23 octobre 2012,  affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson, ).

arrêt du 15 janvier 2015 , pourvoi 13-25351, la Cour de Cassation  confirmé  jurisprudences ci-dessus référencées devaient s’ appliquer et,  conséquence, retards de plus de 3 heures  destination finale  indemnisés conformément articles 5, 6, et 7  règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil

arrêt rendu  26 février 2013  Cour de Justice de l’Union Européenne, affaire C-11/11, Air France contre Folkerts, dispose article 7 règlement 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, je cite,

«  doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard, au départ, d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. ».

s’en suit  vols  correspondance  bien concernés indemnisation due retard  destination finale de 3 heures et plus.

arrêt  Cour de Justice de l’Union Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011  affaire C-294-10 dispose que l’article 5 du règlement 261/2004, je cite,

«doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»

s’en suit IBERIA doit, dès planification  vols tenir compte risque retard éventuelle survenance  circonstances extraordinaires et prévoir, conséquent,certaine réserve de temps pour y obvier,  doit encore plus prévoir  réserve temps obvier éventualité  circonstances tout à fait ordinaires, telles que des vents contraires.

règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 5  annulations, dispose  paragraphe 1, alinéa c, cas d’annulation vol,  passagers concernés, je cite « ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »

L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé  :

«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»

En conséquence, IBERIA doit me verser la somme de 600 euros.

 

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie IBERIA soit condamnée à me verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, et vu les jurisprudences pré-citées rendues à ce titre par la Cour de Justice de l’Union Européenne et vu l’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2015

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

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Bien entendu, si réponse reçue, modifier le texte. Par exemple :

Iberia a répondu à mon courrier recommandé du JJ/MM/AA au moyen de son courrier du JJ/MM/AA. Iberia expose que le retard important subi à mon arrivée à  ma destination finale est dû au retard de l’avion Saint Domingue – Madrid lequel a été la conséquence du fait que cet avion a dû attendre l’autorisation de décollage à Saint Domingue.

Or, attendre une autorisation de décollage, (fort heureusement d’ailleurs !!!) ne constitue pas des « circonstances extraordinaires ». Par ailleurs, ainsi qu’en disposent les arrêts Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, les retards au décollage n’ont pas à être pris en compte car seule compte l’heure d’arrivée à sa destination finale. En conséquence, Iberia ne peut pas se prétendre exonérée de son obligation d’indemniser.

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Avant l’audience

En principe, l’avocat de votre adversaire devra prendre contact avec vous quelques semaines avant l’audience, pour vous demander de lui communiquer vos « conclusions ». Dans cette hypothèse, vous lui enverrez sans tarder vos « conclusions » suivant le modèle ci-dessous que vous adapterez à votre cas personnel, et vous lui réclamerez, au moyen d’une lettre jointe de vous communiquer les siennes.

Cela pourra vous amener à modifier vos conclusions que vous intitulerez alors « conclusions n° 2″ que vous lui renverrez alors. Etc. Le dernier exemplaire, que vous remettrez au Juge, lors de l’audience, une fois que vous et votre adversaire auront finit de s’exprimer, s’intitulera « conclusions récapitulatives »

Si l’avocat de la partie adverse ne prend pas contact avec vous, je vous conseille alors d’envoyer vos conclusions directement à votre adversaire 8 jours avant l’audience en plus tard. Vous ajouterez en 1ere page de vos conclusions, en très gros caractères, en gras, et en surligné :

« A l’attention de l’avocat de …… « En application du principe du contradictoire, fondamental en droit français, vous voudrez bien me communiquer vos conclusions »

Et s’il ne vous envoie pas ses conclusions avant l’audience, ou à une date trop rapprochée de l’audience, n’hésitez pas à demander au Juge, pour ce motif,  le renvoi de l’affaire  à une date ultérieure. Vous éviterez peut être ainsi une mauvaise surprise : des arguments (on dit « moyens ») que vous n’avez pas prévus et donc, auxquels vous ne pourrez pas répondre.

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Tribunal d’Instance d’Asnières sur Seine

 

 

R.G. N°

 

Conclusions n°1

 

 

Pour le DEMANDEUR

Monsieur ……………………….., retraité, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 92230 Gennevilliers

 

Contre la DEFENDERESSE

Société IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Martinez Villergas n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 652 034 281, prise en son établissement principal en France 96 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Alvaro DELGADO LAZARO.

 

Observation : Le Kbis d’IBERIA daté du../../…. indique toujours comme responsable en France, Monsieur Jean Pierre Sauvage, alors que celui -ci est parti à la retraite le 31 décembre 2010, et a été remplacé au poste de Directeur Général France d’IBERIA par Monsieur Alvaro Delgado Lazaro (pièces n° 1 et 2). En outre le kbis indique toujours l’adresse de l’ancien siège social en Espagne, tandis que l’Établissement Principal en France a été transféré Parc Silic, 3 rue Le Corbusier, 94528 RUNGIS cedex depuis octobre 2013 sans pour autant que le changement n’ait été fait auprès du registre de commerce (pièces n°2, et 3 – accusé de réception de mon courrier recommandé)

 

 

________________________________________________________________________________________________________________________

 

 

PLAISE A MONSIEUR LE JUGE D’INSTANCE

 

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

 

Le 10 juillet 2017, Monsieur ……, a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien Saint Domingue (République Dominicaine) – Paris, sur les lignes de la Société IBERIA LINEAS AERAS DE ESPANA, (ci-après IBERIA). Ce billet était composé de deux vols :

L’horaire prévu était le suivant :

De Saint Domingue à Madrid, décollage le 24 septembre 2017 à 16h10, atterrissage le lendemain à 06h15 à Madrid, au moyen du vol numéro IB6500 ;

puis ;

De Madrid à Paris Orly, décollage le 25 septembre 2017 à 07h10, atterrissage à Paris Orly à 9h15 au moyen du vol n° IB3402 (pièce n°4)

Au comptoir d’enregistrement d’IBERIA de l’aéroport de Saint Domingue, Monsieur ………….. a, dans les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 (ci-après « le règlement » pièce n°5), enregistré ses bagages directement pour sa destination finale et il lui a été remis deux cartes d’embarquement correspondant aux deux vols successifs (pièce n° 6)

Or, l’avion en provenance de Saint Domingue a atterri à Madrid à 6h49, est arrivé à sa porte à 6h56, les portes étant ouvertes à 7h00.

Le commandant de bord a expliqué que le retard était dû à des vents contraires.

En conséquence, Monsieur ……….a été réacheminé au moyen du vol Madrid – Paris Orly numéro IB3406, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à sa destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.

 

La Compagnie IBERIA n’a pas respecté, et d’ailleurs ne prétend pas avoir respecté, l’article 14 du règlement : « 2 Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures »

 

Monsieur ………. n’a reçu aucune réponse d’IBERIA, ni à son courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 à son Établissement Principal en France (pièce n°3), ni à son courrier recommandé, d’ailleurs identique, envoyé le JJ/MM/2017 (pièce n°9), et, en conséquence, le Juge de Proximité d’Asnières sur Seine a été saisi par une déclaration au greffe du . L’audience des plaidoiries a été fixée au ../………/2017

 

COMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION D’ASNIERES SUR SEINE Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » en cliquant sur l’onglet adéquat en haut

 

Monsieur ……… justifie habiter à Gennevilliers tandis que la compétence du Juge d’Instance d’Asnières sur Seine s’étend à Gennevilliers.

Le premier paragraphe qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel)  :

Monsieur ……. a acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, les articles 15 et 16 du règlement CE 44/2001 du Conseil s’appliquent : le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent

La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une  action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.

Article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile : « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,…en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Or Monsieur …….a passé une commande sur Internet : on se trouve donc bien « en matière contractuelle » comme l’exige l’article 46 (1ere condition remplie). Cette commande sur Internet constitue un contrat à distance : le professionnel a donc envoyé à Monsieur ……. sa commande qui a été livrée à son domicilie (2ème condition remplie).

Enfin, il convient de relever que Par ailleurs, l’article L141-5 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

C’est donc à juste titre que le Juge de Proximité d’Asnières sur Seine a été saisi.

La rubrique « Défendeur » qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) : 

DEFENDEUR 

Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un circuit à forfait.

DISCUSSION

RETARD IMPORTANT SUBI PAR MONSIEUR …………

-Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon, pièce n° 10) :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

Lors du vol Saint Domingue – Madrid, le commandant de bord a expliqué que le retard du vol était dû à des ventes contraires.

Or, il ne saurait être raisonnablement prétendu que voler face à des vents contraires constitue des « circonstances extraordinaires » qui « ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective». En outre,  IBERIA se contente d’évoquer des circonstances qui n’ont rien d’extraordinaires, mais, en outre, ne les prouve pas, condition sine qua none pour qu’elle soit exonérée de son obligation d’indemnisation.

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson, pièce n° 11).

Enfin, par son arrêt du 15 janvier 2015 , pourvoi 13-25351, la Cour de Cassation a confirmé que les jurisprudences ci-dessus référencées devaient s’appliquer et, qu’en conséquence, les retard de plus de 3 heures à sa destination finale devaient être indemnisés conformément aux articles 5, 6, et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil

-Arrêt rendu le 26 février 2013, affaire C-11/11, (Air France contre Folkerts, pièce n° 7), par la Cour de Justice de l’Union Européenne (uniquement si votre vol était un vol à correspondance)

« L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. ».

il s’en suit que les vols avec correspondance sont sont bien concernés par l’indemnisation due en cas de retard à sa destination finale de plus de 3 heures.

-Arrêt de l’ Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 dans l’ affaire C-294-10 (pièce n°8) (uniquement si ceci correspond au cas de votre vol) :

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»

Il s’en suit que si IBERIA doit, dès la planification des vols tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de circonstances exceptionnelles et prévoir, par conséquent, une certaine réserve de temps pour y obvier, elle doit encore plus prévoir une réserve de temps pour obvier à l’éventualité de circonstances tout à fait ordinaires, telles que des vents contraires.

- Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004  pièce n°5);

article 5 « annulations »

paragraphe 1 « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés »  ;

alinéa c,« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »

- Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

  1. 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) »

En conséquence, IBERIA doit verser à Monsieur ……….. la somme de 600 euros.

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Proximité d’Asnières sur Seine de ;

Condamner la Compagnie IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, à ;

- Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,  vu les jurisprudences pré-citées rendues à ce titre par la Cour de Justice de l’Union Européenne, et vu l’arrêt rendu par la Cour de Cassation du 15 janvier 2015 payer à Monsieur ………, en principal, la somme de 600 euros,

  • vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, payer à Monsieur …….. la somme de 250 euros;
  • aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation.

 __________________________________________________________________________________________________________________

Bien entendu, si réponse reçue  à votre courrier recommandée de la part de la compagnie aérienne, modifier le texte. Par exemple :

Iberia a répondu à mon courrier recommandé du JJ/MM/AA au moyen de son courrier du JJ/MM/AA. Iberia expose que le retard important subi à mon arrivée à  ma destination finale est dû au retard de l’avion Saint Domingue – Madrid lequel a été la conséquence du fait que cet avion a dû attendre l’autorisation de décollage à Saint Domingue. (pièce n°13)

Or, attendre une autorisation de décollage, (fort heureusement d’ailleurs !!!) ne constitue pas des « circonstances extraordinaires ». Par ailleurs, ainsi qu’en disposent les arrêts Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, les retards au décollage n’ont pas à être pris en compte car seule compte l’heure d’arrivée à sa destination finale. En conséquence, Iberia ne peut pas se prétendre exonérée de son obligation d’indemniser.

______________________________________________________________________________________________________________________________________ 

 

Bordereau des pièces :

pièce n° 1 : justificatif du changement de Direction d’IBERIA en France, Monsieur Alvaro Delgado Lazaro remplaçant Mr Jean Pierre Sauvage, parti à la retraite

pièce n° 2 : justificatif du changement d’adresse de l’Établissement Principal d’IBERIA en France non enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés

pièce n° 3 : courrier recommandé adressé à IBERIA le JJ/MM/2017, avec sa preuve de dépôt, et son accusé de réception attestant de sa réception le 29/09/2017

pièce n° 4 : Confirmation de réservation, envoyée par Iberia, par voie électronique, à Monsieur …… le 10/07/2017 correspondant au voyage Paris – Saint Domingue via Madrid avec retour le 24 septembre 2017 (arrivée à Paris le lendemain)

pièce n° 5 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil

pièce n° 6 : coupon de vol Saint Domingue – Madrid, carte d’embarquement non utilisée Madrid Paris, et coupon de vol de remplacement Madrid – Paris

pièce n° 7 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2013, dans l’affaire C-11/11 Air France contre Folkerts

pièce n° 8 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 12 mai 2011 dans l’affaire C-294/10 dite affaire Eglïtis

pièce n° 9 : preuve de dépôt de la lettre recommandée adressé par Mr ……au siège social d’IBERIA le JJ/MM/ 2017

pièce n° 10 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 dite affaire Sturgeon

pièce n° 11 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du du 23 octobre 2012 dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 dite affaire Nelson

pièce n° 12 Arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351

pièce n°13 : réponse d’Iberia datée du JJ/MM/AA  à mon courrier recommandé du JJ/MM/AA

 Exif_JPEG_420

4ème cas : vous résidez en France, mais votre vol décollait et atterrissait hors de France et le siège social de la compagnie est hors de France, ou bien, vous avez un doute sur la qualification que donnera la compagnie aérienne aux faits : annulation ou retard. Le cas décrit ci-dessous correspond à un cas réel.

 

Mr Bernard Passager

32 rue quineselaissepasfaire

99999 Jexigemesdroits

FRANCE

Jexigemesdroits  le 22 décembre 2016

Objet : indemnisation forfaitaire pour annulation de vol

et, subsidiairement, pour retard important

Ci joint 

-mon coupon de vol

-ma réservation électronique

Monsieur le Directeur,

TUI Airlines Belgium S.A.

Luchthaven national

40 P. Box

1930 ZAVENTEM

BELGIQUE

Monsieur le Directeur,

Je devais effectuer sur vos lignes, le 18 décembre 2016 ,  le trajet Saint Domingue (République Dominicaine) – Bruxelles (Belgique).

L’horaire prévu était le suivant : Décollage le 18 décembre 2016 à 18h55, atterrissage à 12h00. Bien avant le voyage, l’horaire a été changé deux fois pour devenir, finalement, décollage à 15h30, et arrivée à 8h35 au moyen du vol numéro TB702

Mais, vous avez annulé ce vol, sans aucunement me prévenir. Je n’ai eu connaissance de l’annulation qu’en me présentant à l’aéroport de Saint Domingue le 18 décembre vers 12h20.

Vous avez alors pris en charge mon hébergement dans un hôtel proche me déclarant qu’on viendrait me chercher le lendemain, à 10 heures pour prendre le vol qui m’emmènerait à Bruxelles. Mais vous n’avez pas respecté vos obligations telles qu’elles découlent de l’article 14 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, pas plus d’ailleurs que celles qui découlent de l’article 9.2 du même règlement.

Puis, aucune information, autre que par affichage à la réception de l’hôtel, à savoir un nouveau report du départ au 20 décembre

Finalement, le vol, sous votre marque commerciale (à savoir TUIfly) et sous le même numéro, mais opéré par la compagnie Euroatlantic Airways a eu lieu le 20 décembre. Départ prévu à 12 heures mais départ effectif à 14h50, atterrissage à Bruxelles à 9h16, ouverture de la porte de l’avion (qui constitue l’heure effective d’arrivée en application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne) à 9h28, soit avec 48h53mn de retard.

Bien que le vol ait été opéré par Euroatlantic Airways, vous restez le « transporteur aérien effectif » en application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.

Règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 ;

article 5 « annulations » ;

« 1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.

3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait. »

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

«1.      Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

Or, n’ayant été informé de l’annulation que lorsque je me suis présenté à l’embarquement, et n’ayant été rerouté que 2 jours plus tard, à moins que vous ne m’apportiez la preuve (j’insiste bien sur la notion de preuve exigée tant par le règlement que par la jurisprudence)  que cette annulation a été due à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros. Il convient ici de souligner que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne est particulièrement constante : une avarie survenue à un appareil ne constitue pas une « circonstance extraordinaire ».

A titre subsidiaire pour le cas oui vous voudriez considérer qu’il ne s’agissait pas d’une annulation mais seulement d’un vol retardé :

Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon) :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson).

En conséquence, qu’il s’agisse d’une annulation ou qu’il s’agisse d’un retard, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Juge de Paix de Zaventem, dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers » après vous avoir adressé une nouvelle réclamation par lettre recommandée en langue flamande.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

 

Suite de cette affaire (indemnisation obtenue) , cliquer sur l’onglet « vol annulé TUIfly 18/12/2016 indemnisation » en haut de cette page ou voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/vol-annule-tuifly-18122016/

___________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Explications sur « La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers, voir là : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32084

 Une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, et agrée par le Ministère de la santé français qui mérite votre soutien :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français)

 

Cet article vous a t il été utile ? Vous pouvez me laisser un message à cette adresse :

retardimportantavion@gmail.com

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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IBERIA refus d’embarquement, refus d’indemniser, retard important avion IBERIA et finalement, condamnation d’IBERIA _________________________

Posté par retardimportantavion le 26 septembre 2012

Le point sur la jurisprudence, les règlements et la procédure, modèle de lettre, procédure et conclusions pour retard important, refus d’embarquement,  ou pour annulation de vol par la compagnie aérienne,  cliquer sur les onglets ci-dessus « .

Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;

1° au départ de l’Union Européenne quelque soit la compagnie aérienne

2° à destination de l’Union Européenne si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne.

Captureavion de TAP Portugal sur le tarmac de Lisbonne

CONDAMNATION EN DERNIER RESSORT D’IBERIA pour le « retard important » subi.

Jugement rendu le 8 novembre 2013 par le juge de proximité de Paris 8ème :

 

IBERIA a été condamné à me verser

-300 euros pour le retard important

-25 euros pour frais de restauration

- 175 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (je me suis défendu seul, sans avocat)

- aux dépens

Après le jugement, pas de réaction d’IBeria. Donc ayant à me rendre à Paris, pour une autre raison, dans le quartier du siège d’IBERIA en France,   je me suis présenté à l’adresse du siège social parisien de IBERIA. Et là, surprise, IBERIA a définitivement déménagé et personne ne connait la nouvelle adresse….

Après de très longues recherches (pas de changement d’adresse déclaré au registre de commerce) j’ai fini par découvrir, avec bien du mal et beaucoup de ténacité,  la nouvelle adresse  que j’indique ici pour ceux qui en auraient aussi besoin : IBERIA, parc tertiaire SILIC, 3 Rue Le Corbusier, 94528 RUNGIS cedex.

J’envoie donc un courrier à IBERIA, à sa nouvelle adresse, ainsi qu’un courrier à l’avocat d’IBERIA pour réclamer le règlement + les dépens chiffrés.

Plusieurs semaines après, je n’ai aucune réaction, donc je décide de me rendre au siège d’IBERIA afin de leur demander s’ils ont l’intention de s’exécuter de leur condamnation ou si je dois recourir à un huissier de justice pour signification puis recouvrement forcé : facile, la nouvelle ligne de tramway T7 (qui part du terminus de métro Villejuif aragon) a un arrêt juste à proximité du nouveau siège d’IBERIA.

Par précaution, avant de me déplacer,  je recherche si il existe un cabinet d’huissier de justice près du siège d’IBERIA. Une recherche très rapide me permet de voir qu’il y en a un à Rungis, également desservi par la même ligne de tramway.

J’arrive sur place. Et là, surprise : pas de plaque IBERIA sur l’immeuble. Le nom d’IBERIA ne figure même pas sur le système de sonnettes de l’immeuble dans lequel, par ailleurs, on ne peut pas rentrer.

Bon, je patiente un peu et je vois une femme se diriger vers l’immeuble en cause, et donc vers moi. Je la hèle au passage et…bingo, c’est une salariée d’IBERIA.

Je lui indique l’objet de ma visite et elle m’indique qu’on ne me recevra pas et me conseille de continuer par la voie judiciaire!!!!!!!!

Donc, un quart d’heure plus tard, je me trouvais chez l’huissier de justice pour le charger de signifier le jugement à IBERIA.

Tiens, c’est bizarre, alors qu’IBERIA n’a toujours pas fait son changement d’adresse auprès du registre de commerce bien que le déménagement remonte à octobre 2013 et que nous étions déjà fin décembre, le cabinet d’huissier de justice connait déjà l’adresse d’IBERIA.

L’hussier de justice a dû se déplacer 2 fois pour pouvoir signifier le jugement…… Ce qui a donc été fait le 2 janvier 2014.

Et là, ce n’est franchement coutume chez IBERIA, je reçois une réponse immédiate et, en plus, par e mail, pour me demander de patienter mais qu’ils allaient bien me payer. Mais impossible de leur répondre : c’est une adresse mail qui ne peut qu’envoyer des messages et pas en recevoir…..

J’envoie aussitôt un courrier pour indiquer qu’il convient d’ajouter aux 500 euros, les 35 euros de timbres fiscaux payés pour engager la procédure (ces frais, aujourd’hui, n’existent plus) ainsi que les 75,86 euros payés à l’huissier de justice pour la signification du jugement, puisque IBERIA a aussi été condamné aux dépens.

Le 22 janvier 2014, j’ai reçu, par l’intermédiaire de l’avocat d’IBERIA, un chèque de  500 euros, émis par IBERIA le 15 janvier 2014.

Je renvoie aussitôt un courrier réclamant les 110,86 euros correspondant aux dépens, indiquant que je n’hésiterai pas à faire procéder au recouvrement forcé par un huissier de justice.

Et, enfin, j’ai reçu un chèque d’IBERIA, émis le 26 février 2014 de 110,86 euros.

Conclusion : Ne vous laissez pas faire et EXIGEZ le respect de vos droits.

Ici les photocopies des chèques reçus :

IBERIA refus d'embarquement, refus d'indemniser, retard important avion IBERIA et finalement, condamnation  d'IBERIA                _________________________ dans indemnisation avion 2chequesiberia3-723x1024
Une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, et agrée par le Ministère de la santé français qui mérite votre soutien :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français) 

Monsieur……, retraité, né le …….., à …….., de nationalité Française, demeurant …….. Gennevilliers

 

Contre la DEFENDERESSE

Société IBERIA LINEAS A

 

EREAS DE ESPANA , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Velazquez n° 130, 28006 MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 652 034 281, prise en son établissement principal en France 96 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Alvaro DELGADO LAZARO.

Observation : Le Kbis d’IBERIA daté du 7 octobre 2012 indique toujours comme responsable en France, Monsieur Jean Pierre Sauvage, alors que celui -ci est parti à la retraite le 31 décembre 2010, et a été remplacé au poste de Directeur Général France d’IBERIA par Monsieur Alvaro Delgado Lazaro (pièces n° 26 et 27)

PLAISE A MONSIEUR LE JUGE DE PROXIMITE

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

 

Monsieur ……., a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien Saint-Domingue (République Dominicaine) – Francfort (Allemagne) , sur les lignes de la Société IBERIA LINEAS AERAS DE ESPANA, (ci-après IBERIA). Ce billet était composé de deux vols :

le vol IB 6502 Saint Domingue – Madrid du 30 novembre 2011 (18h35 – 07h45 le lendemain, atterrissage effectif avec 20 minutes de retard), et le vol IB 8056 lors de la réservation, devenu IB 8044 sur la carte d’embarquement, Madrid- Francfort du 1er décembre 2011 (08h55 – 11h35).

 

Au comptoir d’enregistrement d’IBERIA de l’aéroport de Saint Domingue, Monsieur …. a, dans les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 (ci-après « le règlement » pièce n°5), enregistré ses bagages directement pour sa destination finale et il lui a été remis deux cartes d’embarquement correspondant aux deux vols successifs (pièces n° 1 et 2)

 

Arrivé à Madrid, sans perdre une minute, il s’est rendu immédiatement à la porte d’embarquement du vol Madrid – Francfort. Il y a lieu de noter que la porte d’embarquement était toujours ouverte et que deux hôtesses d’ IBERIA étaient toujours postée à l’entrée de la porte d’embarquement pour attendre les passagers en partance. Là, l’une des deux hôtesses l’a accueilli en disant qu’il était le dernier passager attendu pour ce vol. Monsieur ….. lui a présenté ses documents et, après vérification sur informatique, elle lui a alors annoncé que le dernier passager attendu n’était pas lui, et on lui a refusé l’embarquement. On l’a prié de se présenter au comptoir d’ IBERIA, juste en face de la porte d’embarquement, à environ 5 mètres, ou d’autres hôtesses étaient en service.

 

IBERIA n’a pas remis à Monsieur …. la notice l’informant de ses droits, dont la remise est obligatoire en vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement.

 

IBERIA a proposé à Monsieur …. le vol IBERIA suivant, ayant au moins une place libre, atterrissage à Francfort bien trop tardif, de mémoire vers 18 heures au lieu, rappelons le, de 11h35. C’est seulement après son courtois mais ferme refus, réitéré deux fois en espagnol, qu’on lui a alors proposé le premier vol en partance pour Francfort, comportant au moins une place libre : Le vol LUFTHANSA LH 1113, décollage à 12h35, atterrissage à 15h20 (pièces n°3 et 4). Cela correspond à un retard, à sa destination finale, de 3 heures et 45 minutes.

 

Monsieur ….. ayant pris son petit déjeuner, lors de son vol Saint Domingue – Madrid, vers 5h45 du matin, et étant en plein décalage horaire, il est allé déjeuner, à ses frais, vers 11 heures, avant d’embarquer pour Francfort.

 

Le Juge de Proximité de Paris 8ème a été saisi par une déclaration au greffe du 10 octobre 2012. L’audience des plaidoiries a été fixée au 19 septembre 2013

 

COMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION DE PARIS 8ème

 

En répondant aux multiples courriers recommandés avec AR que Monsieur …..lui a envoyé a son adresse française (à Montreuil sous Bois puis à sa nouvelle adresse à Paris 8ème), IBERIA a reconnu que son adresse parisienne pouvait être valablement utilisée pour toute question concernant ce litige, et que, par conséquent, elle peut être attraite en justice sur la base de cette adresse.

Il convient, d’ailleurs, de relever qu’IBERIA est inscrite au R.C.S en qualité de société de droit étranger dont le siège est sis à Madrid en Espagne. Iberia en France n’a donc pas de personnalité juridique ou morale distincte d’Iberia en Espagne.

 

En conséquence, c’est valablement qu’IBERIA a reçu une convocation à comparaitre, envoyée à son adresse parisienne.

 

DISCUSSION

 

LES CONSIDERANTS D’ORDRE GENERAL DU REGLEMENT, ABROGEANT LE REGLEMENT (CEE) N°295/91 (pièce n°5)

Avant d’aborder les différents points sur le fond, il convient d’observer que les Considérants 14 et 15 prévoient le seul cas d’exonération d obligation d’indemniser par une compagnie aérienne : Survenance de « circonstances extraordinaires » et sous réserve que le transporteur ait mis en œuvre toutes les « mesures raisonnables » :

Il convient, en outre, de garder à l’esprit la vocation dissuasive des indemnités forfaitaires prévues, voulues par le règlement , tel que défini par les considérants n°3, et n° 4.

 

INOBSERVATION PAR IBERIA DE SON OBLIGATION D’INFORMATION ET D’ASSISTANCE

La Compagnie IBERIA n’a pas respecté, et d’ailleurs ne prétend pas avoir respecté, l’article 14 du règlement :

« 2 Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures »

Il en découle qu’IBERIA a privé Monsieur ….. de la possibilité de faire valoir ses droits immédiatement sur place. Il est à noter que même verbalement, l’échange entre l’hôtesse d’IBERIA et Monsieur …. ayant été fait en espagnol, l’information, pourtant obligatoire en vertu du règlement, n’a pas été donnée.

Il y a lieu de noter que dans aucun de ses courriers, IBERIA prétend avoir respecté ses obligations en la matière, en réponse aux courriers de Monsieur ….. (pièces n° 9, 13,14, 15, 16, et 19)

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RESTAURATION

L’article 4 « refus d’embarquement » paragraphe 3, du règlement précise :

« S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7 et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9 »

L’article 6 « retards », précise :

« 1) Lorsqu’un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu’un vol sera retardé par rapport à l’heure de départ prévue :

a) de deux heures ou plus pour tous les vols de 1500 km ou moins……les passagers se voient proposer par le transporteur aérien effectif:

i) l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, point a) et paragraphe 2 »

article 9

« 1) Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient offrir gratuitement

a) des rafraichissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente. »

Or la compagnie n’ayant pas respecté ses obligations d’information, condition manifestement sine qua none pour qu’un passager garde sa facture de restaurant, Monsieur …., par ignorance, ne l’a pas gardée

Mais IBERIA reconnaît par ses courriers des 8 février, 21 mai et 25 juin 2012, devoir rembourser à Monsieur ….. ses frais de restauration mais sous la condition de lui adresser la facture du restaurant. (pièces n°6, 7 et 8).

Mais Monsieur …. avait écrit à IBERIA dès le 5 janvier, qu’il n’avait pas conservé cette facture pour la raison évoquée ci dessus, et alors même que les frais de courriers recommandés dépassaient déjà les 25 euros de frais de restauration exposés par Monsieur …. (pièce n°9, 2ème page, 11ème ligne).

LA PRATIQUE HABITUELLE D’IBERIA POUR LES VOLS EN CORRESPONDANCE, SOURCE DU PROBLEME

Pour chaque correspondance, IBERIA estime le temps nécessaire pour aller d’un terminal à l’autre et si l’avion de provenance arrive au dessous du seuil de temps fixé, IBERIA annule la correspondance et donc refuse l’embarquement si, malgré tout, le passager arrive à temps pour embarquer. Par ailleurs, les bagages, alors, sont d’office dirigés vers les locaux d’IBERIA et non vers l’avion prévu. (pièces n° 6, 7, 8, 11, 17 et 25)

Plus particulièrement, les courriers d’IBERIA des 6 et 8 février 2012 permettent, en outre, de comprendre que Monsieur ….. était encore en vol lorsque la décision a été prise. : « Il existe en outre des mesures opérationnelles que nous devons prendre en compte lorsqu’un vol va arriver en retard et lorsqu’il transporte des clients qui continuent sur d’autres vols d’IBERIA, de façon à ce que les vols en correspondance ne soient pas pénalisés sur leur heure de départ » (pièces n° 6 et 17).

 

Cette pratique est d’ailleurs relevée par la Cour de Justice de la Communauté Européenne dans son arrêt du 4 octobre 2012 :

« En prévision de ce retard devant conduire à ce que ces deux passagers manquent leur correspondance à Madrid, IBERIA a, à 15h17, annulé leur carte d’embarquement pour le second vol prévu à 16h05 ».(pièce n° 18, 3ème paragraphe de la partie « le litige au principal et la question préjudicielle ») . Mais, les passagers se sont présentés en temps voulus à l’embarquement, qui leur a donc été refusé.

Par ses courriers des 21 mai et 27 septembre 2012, IBERIA reconnaît qu’elle a estimé arbitrairement que Monsieur …. ne pourrait pas se présenter à temps à l’embarquement de l’avion en partance pour Francfort, qu’en conséquence elle a annulé la correspondance, a dirigé la valise de Monsieur … vers ses locaux et non vers l’avion, et décidé du refus d’embarquement, si malgré tout Monsieur …. se présentait à temps :

« Le temps nécessaire pour votre connexion avec le vol IB 8044 vers Francfort était d’une heure et cinq minutes. Suite au retard de 20 minutes du vol IB 6502 en provenance de Santo Domingo, finalement vous n’aviez que 50 minutes pour ladite connexion………. et nous nous sommes mis tout de suite à vous trouver un autre vol » (pièce n°7, 2ème paragraphe, et pièce n° 25, 2ème paragraphe)

Mais IBERIA précise encore :

« dès qu’un client perd un vol en connexion, nous cherchons tout de suite un vol de remplacement, avant même que vous ne nous contactiez au comptoir ». (pièce n° 7 , 4ème paragraphe). Donc avant de savoir si, finalement, le passager, en bonne forme physique, et donc capable de courir, arrivera à temps ou non.

 

RETARD IMPORTANT SUBI PAR MONSIEUR …..

Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, concernant les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon), et indiquant l’interprétation qu’il convient de faire des articles 5 (annulations), 6 (retards) et 7 (indemnisation) du règlement (pièce n° 10, paragraphes en gras, à la fin de l’arrêt)

«Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.  L’article 5, paragraphe 3, du règlement n°261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » au sens de cette disposition , sauf si ce problème découle d’évènements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective»

L’emploi de la terminologie « destination finale » au lieu de « destination » indique clairement que cet arrêt concerne aussi les vols avec correspondance.

Par ailleurs, la même cour de justice de la Communauté Européenne, grande chambre, a rendu le 23 octobre 2012 un nouvel arrêt concernant les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 portant précisément sur l’application de l’arrêt Sturgeon.

La cour a, avec vigueur, et de façon particulièrement détaillée, confirmé toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon. (pièce n°28)

article 5, paragraphe 3 du règlement :

« Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises »

IBERIA ne prétend pas avoir pris quelque « mesure raisonnable » que ce soit . Nous verrons ci-après quelles auraient été les « mesures raisonnables » qui auraient pu être prises.

Il ne fait aucun doute, d’après les explications d’ IBERIA, que l’arrivée de Monsieur ….. à sa destination finale avec 3h45 de retard, découle très directement du retard, au décollage, de l’ avion en provenance de Saint Domingue. :

Lettre d’ IBERIA datée du 3 janvier 2012 : « Votre vol d’origine a été retardé, car certains passagers ne se sont pas présentés à la porte d’embarquement et, par mesure de sécurité, nous avons demandé le retrait de leurs bagages enregistrés » (pièce n° 11)

Le retard ne relevait donc pas de « circonstances extraordinaires » à savoir « des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien », car non seulement c’est lui-même qui a fait embarquer, puis demandé le débarquement des bagages en cause, mais en outre, il lui appartenait de veiller à n’embarquer que les bagages des passagers se présentant à l’embarquement. Par ailleurs, le chargement et le déchargement des bagages en soute des avions font partie de l’exercice normal de l’activité de tout transporteur aérien, et relève de sa maîtrise effective.

Enfin, IBERIA n’explique pas en quoi la sécurité était concernée, puisque, faut il le rappeler, les bagages sont tous soumis à des contrôles de sécurités draconiens. A défaut, pour IBERIA, de préciser sur quel texte, opposable aux passagers, elle se base, cet argument ne peut qu’être rejeté.

Par ailleurs, la très faible marge de temps prévue pour cette correspondance (annulation automatique de celle-ci si plus de 5 mn de retard) amène à souligner qu’ IBERIA aurait dû respecter l’arrêt de l’ Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 publié dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 2 juillet 2011 affaire C-294-10 (pièce n° 12 composée de 2 pages):

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n°295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»

En conséquence, IBERIA aurait dû, lors de la planification des vols, prévoir une marge de temps supérieure à seulement …..5 minutes pour cette correspondance, soit en programmant le décollage de Saint Domingue un peu plus tôt, soit en programmant le décollage de Madrid un peu plus tard, soit les deux, de façon à pouvoir obvier aux éventuelles circonstances extraordinaires, étant ici observé qu’IBERIA n’assure aucune correspondance à Francfort. Ou même, tout simplement, ne pas proposer à la vente une correspondance qui, plus que souvent, sera refusée, les retards de 5 minutes, ou plus, pouvant être qualifiés d’habituels en matière de transport aérien. Dans cette hypothèse, Monsieur ….. aurait eu la liberté de choisir un autre vol, éventuellement sur une autre Compagnie, à des horaires lui convenant.

L’indemnisation forfaitaire de Monsieur ….. découle de l’article 7 du règlement,

« 1 Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination ou le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation. ».

Il convient de préciser que le point a) concerne les vols de 1500 km ou moins, et que le point b) concerne les vols de 1500 à 3500 km.

La terminologie « dernière destination » indique clairement que les vols comportant une escale sont concernés.

C’est donc bien la distance Saint Domingue – Francfort qui doit être prise en compte soit une indemnisation forfaitaire de 600 euros. Toutefois, le paragraphe 2 c) prévoit que cette indemnisation est réduite de 50% si le passager arrive avec moins de 4 heures de retard vu la distance de plus de 3500 km.

Donc, Monsieur …… a droit à une indemnisation forfaitaire de 300 euros.

La position d’ IBERIA est qu’elle se considère exonérée de toute obligation d’indemnisation découlant du règlement dans le cas qui nous occupe.

1° par son courrier du 8 février 2012 (pièce n° 6) , après avoir exposé que l’avion en provenance de Saint Domingue est arrivé en retard, IBERIA écrit : « Ces circonstances sont considérées par le règlement CE 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil comme un facteur exonérant les transporteurs aériens de toute responsabilité en matière d’indemnisation. » 

2° par son courrier du 3 janvier 2012, (pièce n° 11) après avoir exposé que le vol d’origine a été retardé par la nécessité de débarquer de l’avion certains bagages, IBERIA écrit : « S’agissant d’une circonstance ne dépendant pas de notre responsabilité, le règlement CE 261/2004 établit qu’aucune indemnisation n’est prévue dans ce cas là. »

S’agissant du fond du litige, c’est en vain que Monsieur …… a demandé de façon réitérée à IBERIA de lui indiquer sur quel article du règlement elle fondait sa position : lettres de Monsieur …… des 8 juin, 7 août, 13 août et 19 septembre 2012 (pièces n° 13, 14, 15 et 16)

Il convient cependant de souligner que les courriers recommandés de Monsieur ….. à IBERIA des 7 et 13 août 2012, lui ont été renvoyés pour les motifs que nous verrons ci-après.

Par ailleurs, IBERIA ne se positionne pas par rapport à l’arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, concernant les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (retard important, pièce n° 10), en dépit de l’insistance particulière de Monsieur …… sur cette aspect dans sa lettre du 19 septembre 2012 (pièce n°16)

Qui plus est, lors des faits, le comportement d’ IBERIA fait preuve d’une légèreté et d’une désinvolture rare :

Il est particulièrement choquant que la décision d’annuler la correspondance de Monsieur …… ait été prise avant même l’atterrissage (temps d’escale prévu : 1h10. Temps au dessous duquel IBERIA annule la correspondance : 1h05, temps de retard : 20 mn + courriers d’IBERIA des 6 et 8 février) sans qu’on croit utile de l’en informer (pièces n° 6 et 17, 3ème paragraphe, 3ème ligne et pièce n°25, 2ème paragraphe).

Bien au contraire, quelques minutes avant l’atterrissage, dans l’avion en provenance de Saint Domingue, s’affiche sur les écrans, les portes d’embarquement des différentes correspondances.

Ainsi donc, alors qu’ IBERIA décidait tranquillement de rerouter Monsieur ….. sur un avion IBERIA qui n’arriverait à Francfort que vers 18 heures au lieu de 11h35, on laissait délibérément Monsieur …., encore en vol, se préparer à transpirer pour rien , équipé d’un sac à dos, en courant d’un terminal à l’autre, puisqu’on n’avait pas jugé utile de l’informer de la décision prise..

Au lieu d’afficher la correspondance pour Francfort, IBERIA devait alors clairement annoncer aux passagers concernés la décision déjà prise afin de

leur éviter une course effrénée pour aller d’un terminal à l’autre, pour finalement opposer aux plus sportifs arrivant malgré tout à temps, trempés de

sueur, un refus d’embarquement, lequel avait déjà été décidé avant même l’atterrissage.

 

EXAMEN DU LITIGE, A TITRE SUBSIDIAIRE, SOUS L’ASPECT REFUS D’EMBARQEMENT

 

La Cour de Justice de la Communauté Européenne a rendu un arrêt le 4 octobre 2012, affaire C-321/11, sur un cas identique à celui de Monsieur … : Vol La Corogne (Espagne) – Saint Domingue (République Dominicaine) au moyen de deux vols successifs La Corogne – Madrid, puis Madrid – Saint Domingue, les deux vols étant effectués par IBERIA. Le premier vol étant arrivé en retard, IBERIA considérant à tord que les passagers ne se présenteraient pas en temps voulus à l’embarquement pour Saint Domingue, a donc annulé la correspondance, et refusé l’embarquement pour Saint Domingue aux passagers concernés, bien qu’ils se soient présentés à temps..

IBERIA a refusé d’indemniser les passagers au motif suivant :

« IBERIA a contesté ces prétentions en faisant valoir que les faits sur la base desquels l’action avait été introduite devant cette juridiction n’étaient p as constitutifs d’un « refus d’embarquement » mais devaient s ’analyser comme une correspondance manquée, dans la mesure où la décision de leur refuser l’embarquement n’était pas imputable à une surréservation, mais était motivée par le retard du vol antérieur » (pièce n°18, sous « le litige au principal et la question préjudicielle », 5ème paragraphe)

Par ailleurs, la cour relève dans les paragraphes suivants que la notion de « refus d’embarquement » et le droit à indemnisation qui en découle, ne peut pas être limité aux seuls cas de surréservation.

 

L’arrêt rendu est le suivant :

« L’article 2, sous j), du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 261/2004, doit être interprété en ce sens que la notion de «refus d’embarquement» inclut la situation dans laquelle, dans le cadre d’un contrat de transport unique comprenant plusieurs réservations sur des vols immédiatement successifs et enregistrés concomitamment, un transporteur aérien refuse l’embarquement à certains passagers au motif que le premier vol compris dans leur réservation a subi un retard imputable à ce transporteur et que celui ci a prévu à tort que ces passagers n’arriveront pas à temps pour embarquer sur le second vol. » (pièce n°18, dernier paragraphe, en gras)

 

Le règlement précise :

article 7 « Droit à indemnisation », ,

1 « Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins » (si l’heure d’arrivée à la destination finale dépasse de deux heures l’heure d’arrivée prévue)…..

« 3 L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces…….. ».

Enfin, Il convient encore de noter qu’un refus d’embarquement s’effectue sous l’unique responsabilité du « transporteur aérien effectif » (terminologie de l’article 2, intitulé « Définitions », paragraphe b du règlement). Cette terminologie de « transporteur aérien effectif » est ensuite reprise dans tous les articles suivants chaque fois qu’il est question de définir sur qui repose les obligations et responsabilités.

Ledit règlement ignore, depuis son premier mot et jusqu’à son dernier, les « autorités aéroportuaires » et « les compagnies aériennes » dans leur ensemble, visant exclusivement le « transporteur aérien effectif ».

C’est pourquoi, il est vain de la part d’IBERIA de vouloir invoquer, avec insistance, « les autorités aéroportuaires » (pièces n° 6, 7, 8, 11, 17, et 25)

Ainsi que déjà vu ci-avant, les compagnies aériennes doivent prendre « toutes les mesures raisonnables » pour obvier aux circonstances extraordinaires et donc, à plus forte raison aux faibles retards, tandis que c’est dès la planification des vols qu’elles doivent prévoir « une certaine réserve de temps ».

Or, IBERIA ne prétend pas avoir, dès la planification des vols en cause, tenu compte des risques de retard liés à d’éventuelles « circonstances exceptionnelles » et prévu une « certaine réserve de temps » pour y obvier.

En conséquence, et à défaut d’avoir prévu « une certaine réserve de temps » à laquelle elle est pourtant tenue, IBERIA aurait alors dû prendre des mesures aussi « raisonnables » que simples, ayant eu tout le temps du vol Saint Domingue – Madrid pour les mettre en place, puisque, à la lecture des réponses d’ IBERIA, la décision de refus d’embarquement à Madrid a été prise alors même que l’avion de Monsieur ….. n’avait pas encore décollé de Saint Domingue et, pour le moins, avant l’atterrissage à Madrid.

Par exemple :

 

Faire débarquer en priorité les passagers en provenance de Saint Domingue ayant cette correspondance vers Francfort, une hôtesse les accompagnant au contrôle de police pour les faire passer en priorité. Cette seule mesure, aussi simple à mettre en œuvre, qu’efficace, aurait permis à elle seule, de rattraper au moins 15 minutes sur les 20 minutes de retard…….Mais si quand bien même cela ne suffisait pas, il aurait alors suffit de prendre la même mesure concernant le contrôle de sécurité.

Dans ces conditions, non seulement le retard de l’avion en provenance de Saint Domingue aurait été largement plus que compensé, mais c’est aussi, bien avant même qu’ IBERIA ne commence les opérations d’embarquement, que Monsieur …… serait arrivé à la porte d’embarquement du vol pour Francfort.

Il est à observer que dès lors que l’embarquement d’un vol est clos, la porte d’embarquement est fermée et il n’y a plus besoin d’hôtesses pour accueillir les passagers à l’embarquement afin de vérifier leurs documents sur informatique avant de les laisser embarquer. C’est d’autant plus évident que le comptoir d’ IBERIA, vers lequel on a dirigé Monsieur ….. lors du refus d’embarquement, était situé exactement en face de la porte d’embarquement, à pas plus de 5 mètres.

Mais la compagnie IBERIA invoque, par écrit, des arguments aussi divers que variés et même contradictoires :

«  Le fait qu’un avion se trouve encore à sa porte n’implique pas nécessairement que l’on puisse y accéder, comme cela s’est produit dans votre cas.»

l’avion se trouvait donc « à sa porte » donc sans devoir prendre un bus. (pièces 6 et 17)

Puis, sur un autre courrier, IBERIA écrit :

« l’embarquement pour le vol IB 8044 vers Francfort se faisant en bus, nous ne pouvions pas accepter de voyageurs ayant dépassé l’horaire, car cela aurait impliqué la demande d’un nouveau bus et aurait entraîné le risque de perdre l’autorisation de décollage… » . (pièce n°7)

Mais tous ces problèmes ne se posaient en aucune manière pour le dernier passager attendu…

En dépit des échanges de courrier soulevant ce point, IBERIA n’a jamais démenti qu’un dernier passager était attendu pour embarquement immédiat, après que Monsieur ….. ait essuyé un refus d’embarquement (lettres de Monsieur ….. des 5 janvier, 20 février et 8 juin 2012, pièces n° 9, 13 et 19).

 

Et dans d’autres courriers IBERIA écrit :

« Il est possible dans certains cas que le client arrive en zone d’embarquement avant que l’avion n’ait fermé ses portes et que ses bagages ne soient pas encore arrivés ». (pièces 6 et 17)

IBERIA reconnaît donc que Monsieur …… est arrivé en zone d’embarquement avant que l’avion n’ait fermé ses portes. Mais surtout, cette argumentation est inacceptable, car elle suppose que la valise de Monsieur …… a bien été envoyée vers l’avion en cause. Or, précédemment, IBERIA reconnaissait par écrit que cela n’avait pas été le cas : décision concomitante de diriger ses bagages vers ses locaux et de rerouter Monsieur….. sur un autre vol (pour une bonne compréhension il faut signaler que le mot « équipage » est une erreur de traduction : « equipaje », en espagnol, signifie « bagages ») : « votre équipage n’a pas été embarqué vers Francfort à cause du temps réduit et nous nous sommes mis tout se suite à vous trouver un autre vol ». (pièces 7 et 25)

Une telle argumentation, à savoir « bagages ne soient pas encore arrivés » alors que nous savons, des propres écrits d’IBERIA, que ceux-ci n’ont pas été envoyés vers l’avion en cause, laisse à Monsieur …. la très désagréable impression qu’on se moque de lui.

Cette désagréable impression est renforcée lorsque, par son courrier du 21 mai 2012, IBERIA explique pourquoi on a commencé par proposer à Monsieur ….. un vol le faisant arriver avec 6 heures et demie de retard au lieu du vol de la compagnie concurrente LUFTHANSA sur laquelle, suite à son ferme refus, il a finalement été rerouté, le faisant arriver avec « seulement » 3h45 de retard : c’était pour pour lui éviter le désagrément de devoir changer de terminal !!! (pièce n°7)

Enfin, IBERIA écrit dans son courrier du 27 septembre 2012 : « Afin d’obtenir l’indemnisation que vous demandez, il vous aurait fallu avoir été refusé à l’embarquement à cause d’un excès de réservation » (pièce n°25, 3ème paragraphe).

Ainsi, après 9 mois d’atermoiements, IBERIA reconnaît enfin le refus d’embarquement mais souligne que celui-ci n’était pas dû à une surréservation et, qu’en conséquence elle est exonérée de l’obligation d’indemnisation..

Mais, ainsi que nous l’avons déjà vu, la Cour de Justice de la Communauté Européenne rejette cette interprétation limitative de la notion de « refus d’embarquement » aux seuls cas de surréservation, et précise que les passagers ont droit à indemnisation, indépendamment de toute notion de surréservation.

L’interprétation d’IBERIA, limitant le droit à indemnisation aux seuls cas de refus d’embarquement découlant d’une surréservation correspond au règlement CEE n°295/91, lequel a été abrogé et remplacé par le règlement n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 (titre en gras de la pièce n° 5), et ainsi que le relève la Cour de Justice de la Communauté Européenne dans son arrêt du 4 octobre 2012 (pièce n° 18, 1er paragraphe sous « arrêt »). C’est d’ailleurs, l’une des motivations essentielles de l’abrogation du règlement CEE 295/91 et de son remplacement par le règlement 261/2004 ainsi que le relève la Cour de Justice de la Communauté Européenne au vu des considérants du règlement 261/2004. Le moyen d’IBERIA ne peut donc qu’être rejeté.

 

 

IRRESPECT DES MENTIONS OBLIGATOIRES EN VERTU DU CODE DU COMMERCE

 

Les articles L441-4, 123-237 et 238 disposent que doivent figurer l’adresse des parties, l’adresse du siège social, la ville et le numéro de registre de commerce. Le comité juridique de L’ANSA a précisé le 2 juin 2004 que ces mêmes mentions devaient figurer en cas de communication par voie électronique.

Monsieur …. a envoyé à IBERIA un courrier recommandé avec accusé de réception le 8 août 2012 lequel lui a été retourné par la poste. Il a donc envoyé un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception le 18 août 2012, lequel lui a également été retourné par la poste. Il a donc formulé une réclamation auprès de la Direction Générale de la Poste. Celle-ci lui a répondu par lettre du 6 septembre 2012. La Poste indique : «la société IBERIA n’est plus domiciliée au 261 rue de Paris à Montreuil. L’ordre de réexpédition du courrier vers sa nouvelle adresse est arrivé à son terme le 31 mai 2012 » (pièce n° 29).

Il apparaît, à l’examen du Kbis d’IBERIA daté du 7 octobre 2012 que cette société a déclaré au greffe du tribunal de commerce le 25 octobre 2010 le transfert de son siège social de Montreuil sous Bois à Paris avec effet au 1er juin 2010.

Or, en juillet 2012, Monsieur …. a acheté, et à nouveau par Internet, un billet d’avion auprès d’ IBERIA. IBERIA lui  a alors adressé, le 16 juillet 2012, un « reçu itinéraire / billet électronique » (pièce n° 20 composé de deux pages). Ce document indique toujours une seule adresse : celle de Montreuil sous Bois qui….. est déjà périmée depuis plus de 2 ans, tandis que le numéro de registre de commerce est absent.

IBERIA continuait donc, au moins jusqu’en juillet 2012, de communiquer une adresse périmée à laquelle tout courrier recommandée sera retourné à l’expéditeur….

Il convient aussi d’observer qu’ IBERIA n’a apposé qu’une signature, mais jamais son cachet, sur aucun des accusés de réception de courriers recommandés envoyés à l’ancienne adresse de Montreuil, et que la poste lui a fait suivre (accusés de réception accompagnant les pièces 9, 13, 21, et pièces n°22, 23 et 24) . Mais, par ailleurs, IBERIA appose bien son cachet, comportant sa nouvelle adresse, sur un accusé de réception, si le courrier est adressé à sa nouvelle adresse (accusé de réception accompagnant la pièce n°16)

 

EN CONSEQUENCE DE TOUT CE QUI PRECEDE ;

 

 

Au titre des désagréments subis par Monsieur ….. en raison;

  • de la résistance abusive d’ IBERIA à respecter ses droits;
  • du non respect de la part d’ IBERIA de ses obligations en matière d’information, mais aussi d’assistance (prise en charge immédiate de la restauration, et de rafraichissements)
  • de la légèreté et la désinvolture avec laquelle il a été traité;

il réclame 300 euros à titre de dommages et intérêts.

 

Par ailleurs, il réclame 450 euros au titre de l’article 700 du NCPC.

 

La somme réclamée à IBERIA est donc :

 

- En principal, indemnité forfaitaire (règlement CE 261/2004 et jurisprudence du 19/11/2009)

au titre d’un retard important : 300,00 euros

- Ou, à titre subsidiaire, pour refus d’embarquement

(règlement CE 261/2004 et jurisprudence du 04/10/2012) : 250 euros;

- frais de déjeuner (aéroport de Madrid) : 25,00 euros

soit, en principal 325 euros , ou à titre subsidiaire, 275 euros

 

- Article 700 du NCPC : 450,00 euros

 

 

- Dommages et intérêts : 300,00 euros

 

 

La résistance abusive d’ IBERIA au respect des droits que Monsieur ….. détient en raison du règlement et de la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne justifie la demande de condamnation d’ IBERIA sous astreinte journalière.

 

Cette même résistance abusive, ajoutée au fait qu’IBERIA ne respecte pas son obligation d’informer ses passagers de leurs droits en cas de refus d’embarquement, ou simplement de retard de plus de deux heures, justifie la demande de publication dans la presse du présent jugement, également sous astreinte journalière.

Le quotidien « Le Figaro » étant l’un des titres les plus fréquemment proposés par les Compagnies aériennes sur leurs vols réguliers au départ de la France, c’est donc ce titre qui s’impose puisque c’est, principalement, celui-ci qui touche le public visé.

 

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Proximité de Paris 8ème de ;

 

Condamner la Compagnie IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, à ;

1° Sous astreinte journalière de 100 euros ;

  • Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, et des jurisprudences rendues à ce titre par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, payer à Monsieur …, en principal, la somme de 325 euros, ou, à titre subsidiaire, 275 euros;
  • vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, payer à Monsieur …., la somme de 450 euros;
  • payer à Monsieur ….., à titre de dommages et intérêts, la somme de 300 euros;
  • vu les articles 1153-1 et 1154 du Code Civil, constater que les sommes qu’IBERIA devra payer à Monsieur …. porteront intérêt au taux légal à compter du 18 avril 2012, date de réception de la mise en demeure adressée le 16 avril 2012, par Monsieur ….. à IBERIA (pièce n° 21);

2° Sous astreinte journalière de 150 euros ;

  • la publication dans l’édition quotidienne « Le Figaro » du jugement, l’astreinte journalière prenant fin à la date de première présentation à Monsieur …… d’un envoi recommandé, soit contenant l’exemplaire du journal « Le Figaro » dans lequel la parution aura été effectuée; soit indiquant la date à laquelle la publication sera effectuée, avec un justificatif de la commande de celle-ci.

 

3° Aux entiers dépens.

 

Cet article vous a t il été utile ? Vous pouvez me laisser un message à cette adresse :

retardimportantavion@gmail.com

 

 

 

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