Indemnisation obtenue pour retard + de 3 heures air caraïbes TX606 Paris Orly – Punta Cana 04/09/2017

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 Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là : http://retardimportantavion.unblog.fr

J’ai fait partie des passagers du vol Air Caraïbes Paris – Punta Cana du 4 septembre 2017, arrivé à destination finale avec un retard de 3h28 : heure d’arrivée prévue : 14h50, heure d’atterrissage  : 18h16, heure d’immobilisation  de l’avion : 18h24, heure d’ouverture de la porte : 18h28.

 

Ce retard ouvre droit à indemnisation de 300 euros par passager payant, sauf si la compagnie PROUVE (alléguer ne suffit pas) que ce retard est dû (je cite)  à la survenance de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».

L’indemnisation due est de 300 et non de 600 euros en raison du  point 63 de l’arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui  dispose :

«  Il importe de préciser que le montant de l’indemnisation due à un passager en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 261/2004 peut être réduit de 50 % si les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement sont réunies. Même si cette dernière disposition ne fait état que de l’hypothèse du réacheminement du passager, il doit être constaté que la réduction du montant de l’indemnisation prévue est fonction du seul retard encouru par les passagers, de sorte que rien ne s’oppose à l’application mutatis mutandis de cette disposition aux indemnisations versées aux passagers de vols retardés. Il s’ensuit que le montant de l’indemnisation due au passager d’un vol retardé, qui atteint sa destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue, peut être réduit de 50 %, conformément à l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement nº 261/2004, lorsque le retard reste, pour un vol ne relevant pas de l’article 7, paragraphe 2, sous a) et b), inférieur à quatre heures. »

Mais ce n’est pas forcément au passager d’attirer l’attention de la compagnie aérienne sur ce point ! Donc je n’en parlerai pas ! 

Même si vous avez acheté votre billet à une agence de voyage, ou même si votre trajet aérien formait partie d’un package (vol+ hôtel + transfert), votre UNIQUE interlocuteur pour l’indemnisation forfaitaire due est la compagnie aérienne (Arrêt de la Cour de Cassation Thomas Cook)

Seul et unique moyen de communication : la lettre recommandée avec accusé de réception. Or, aussi stupéfiant que cela puisse paraître, la principale difficulté, quasiment insurmontable pour beaucoup de monde, est d’oublier jusqu’à l’existence même du téléphone et d’Internet, au moins pour la première communication. Un seul et unique moyen de communication pour le premier contact : la lettre recommandée avec accusé de réception. Je répète car, vu le très grand nombre de questions à ce sujet, le message a beaucoup de mal à être compris : Aucun autre moyen de communication que la lettre recommandée avec accusé de réception. AUCUN, AUCUN, AUCUN ! 

 

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Monsieur Bernard Passager

10 rue de l’aéroport,

99999 Labellevile

 

Lettre recommandée avec AR

                                                                               Labelleville le 25 septembre 2017

 

Objet : indemnisation pour retard important de plus de 3 heures

Ci-joint photocopie de ma carte d’embarquement

                                                                               Monsieur le Directeur,

                                                                               Air Caraïbes

                                                                               Parc d’activités la Providence

                                                                               Dothémare

                                                                               97139 Les Abymes

 

 

Monsieur le Directeur,

Le 4 septembre 2017 , j’ai effectué sur vos lignes, le trajet de Paris Orly à Punta Cana (République Dominicaine)

L’horaire prévu était le suivant : départ à 11h30, arrivée à 14h50.

L’horaire réel a été le suivant : départ à 15h16, atterrissage à 18h16, immobilisation de l’avion à 18h24, ouverture de la porte de l’avion à 18h28, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 3 heures et 38 minutes de retard.

 

Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon) :

 

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. ».

 

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson).

 

En outre, par son arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351, la Cour de Cassation a confirmé l’application des jurisprudences précitées, et qu’en conséquence, les passagers ayant subi un retard de plus de 3 heures à l’arrivée à leur destination finale devaient bien être indemnisés conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. 

 

Règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 ;

article 5 « annulations » ;

paragraphe 1 « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés » ;

alinéa c,

« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »:

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

 

Or, le motif du retard, tel qu’indiqué sur le document « attestation de retard » que vous avez mis à disposition des passagers est « arrivée tardive de l’appareil ».

 

Il est tout à fait évident que l’arrivée tardive d’un avion à un aéroport n’est en rien une « circonstance extraordinaire » puisqu’il s’agit de quelque chose qui arrive quotidiennement dans tous les aéroports du monde.

Ce document ne fait donc état d’aucune circonstance extraordinaire, et en conséquence, ne satisfait pas à la condition de PREUVE exigée par les textes en vigueur.

 

Par ailleurs, il est regrettable qu’à l’occasion de la remise de cette « attestation de retard », vous n’ayez pas cru devoir vous conformer à vos obligations, telles qu’elles découlent de l’article 14 (et plus particulièrement son paragraphe 2) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. 

En conséquence de tout ce qui précède, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

 

A défaut, je saisirai le Tribunal d’Instance*.

 

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

*A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance, fusionnent, et deviennent, « le Tribunal Judiciaire ». En pratique, l’ex tribunal d’Instance est appelé désormais « Tribunal de Proximité », ou « Chambre de Proximité » du Tribunal Judiciaire

 

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Réception de mon courrier recommandé par Air Caraïbes le 27 septembre suivant l’accusé de réception qui m’est revenu. 

 Maintenant, patience, car les compagnies aériennes répondent rarement rapidement. Le délai de réponse peut atteindre jusqu’à deux mois…..

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Réponse reçue par e mail : 

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Réponse envoyée ce jour : « Bonjour, J’accuse réception de votre mail du 7 novembre 2017,  m’annonçant seulement une réponse « dans les meilleurs délais » en réponse de ma lettre recommandée avec accusé de réception datant pourtant du…….. 25 septembre 2017!!!Je m’absente loin de l’Europe du 26 novembre au 15 décembre 2017. En conséquence, dans l’hypothèse où je n’aurais pas reçu une réponse satisfaisante d’ici là, j’adresserai, le vendredi  le 24 novembre 2017, au tribunal d’Instance d’Ivry sur Seine, le dossier que vous trouverez en pièce jointe. Considérations distinguées »

 

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Réponse reçue le 17 novembre 2017 : 

sav@aircaraibes.com
 
 

 

|
ven. 17/11, 12:45
Vous
 
 
 
Cet expéditeur n’a pas passé les vérifications relatives à la détection des fraudes et n’est peut-être pas la personne qu’il prétend être. Afficher le contenu bloqué
 

Monsieur ……….,

Nous vous remercions d’avoir contacté le service Relations Clientèle d’Air Caraïbes et vous présentons nos excuses suite au retard de votre vol TX606 du 04/09/2017.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous avez bénéficié de l’assistance requise et nous avons mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour vous acheminer dans les meilleurs délais vers votre destination finale.

Nous vous proposons, à titre de compensation, un avoir de 300 € valable un an à partir de la date d’émission, lors de l’achat d’un billet sur nos lignes, auprès de nos points de vente Air Caraïbes (agences et comptoirs Air Caraïbes) ou de notre service de vente à distance au numéro suivant : 0820 835 835 ou de votre agence de voyages habituelle.

Nous vous adresserons les références dans les jours qui suivent. 

Nous espérons que vous tiendrez compte du caractère exceptionnel de cette situation et avoir le plaisir de vous accueillir très prochainement à bord des vols Air Caraïbes.

Croyez, Monsieur, en notre considération distinguée.

Marine – Service Relations Clientèle- Air Caraibes

BP 29054 – 30 971 Nîmes Cedex 9
Société Anonyme  à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 50 427 650 Euros
RCS PTP 414 800 482

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Extrait de ma réponse faite le 19 novembre 2017 : 

 

  

J’accuse réception de votre proposition du 17 novembre 2017.

 

Je souhaite vous rappeler qu’en vertu ;

 

  • des jurisprudences Sturgeon et Nelson de la Cour de Justice de l’Union Européenne ;
  • de l’arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351 de la Cour de Cassation, les jurisprudences précitées ne peuvent que s’appliquer, et qu’en conséquence, les passagers ayant subi un retard de 3 heures, ou plus, à l’arrivée à leur destination finale doivent bien être indemnisés conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ;
  • du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil,

 

et vu la distance en cause (plus de 3500 km), l’indemnisation forfaitaire qui m’est dûe est de 600 euros, et non de la moitié sous la forme d’un bon d’achat!!!

 

Par ailleurs, je vous rappelle les dispositions de l’article 7.3 du règlement 261/2004 (je cite) : « l’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire, ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres service »

 

Or je ne vous ai jamais signé un tel accord.

 

Je suis surpris de l’indigence de votre proposition, car outre le fait qu’elle est égale à, seulement, la moitié de ce qui m’est dû, un bon d’achat implique des conditions d’usage qui font qu’une indemnisation sous cette forme ne peut s’accepter que si elle est largement supérieure à l’indemnisation forfaitaire due, et ceci, bien que je fasse le trajet de l’Europe vers la République Dominicaine 4 fois par an, aller/retour.

 

Et un comble : vous n’hésitez pas à me proposer de faire valoir ce bon d’achat de 300 euros que vous me proposez, au lieu et place des 600 euros qui me sont dus, en appelant un numéro de téléphone surtaxé !!! C’est complètement inaceptable dans ces circonstances !

 

En conséquence de tout ce qui précède, j’exige le règlement de la somme qui m’est due, soit 600 euros, sans que cette indemnisation forfaitaire ne soit soumise à quelque condition que ce soit, non prévue par le règlement 261/2004, et que donc, aucun juge ne vous accordera.

 

 

A défaut de réponse satisfaisante d’ici là, et juste avant de m’absenter d’Europe pour quelques semaines, je remettrai au Tribunal d’Instance d’Ivry sur Seine, (compétent pour l’aéroport d’Orly) le vendredi 24 novembre 2017 (c’est à dire deux mois après l’envoi de mon courrier recommandé avec AR à votre attention) , le dossier que vous trouverez en pièce jointe.

 

Recevez, Monsieur, ou Madame, l’expression de mes considérations distinguées.

 

1ere page remplie bien sûr. En ce qui concerne votre adversaire, pour remplir les rubriques « représenté par » et « fonction », vous trouverez le nom du PDG (ou du représentant en France) là : https://www.societe.com/ .

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Si vous avez reçu un refus pur et simple d’indemnisation invoquant des « circonstances extraordinaires » vous pouvez écrire, si le motif est un retard important et non une annulation,  dans les motifs de votre demande : 

  »refus d’indemnisation en vertu des jurisprudences Sturgeon et Nelson de la Cour de Justice de l’Union Européenne et de la Cour de Cassation du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-2535 et des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil,  concernant le vol n°……. du JJ/MM/AAAA entre (ville) et (ville) « . 

 

Ou, s’il s’agissait d’un vol annulé

« refus d’indemnisation en vertu des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil,  concernant le vol n°……. du JJ/MM/AAAA entre (ville) et (ville) « 

Et si, en outre, la compagnie ne vous a pas fourni la PREUVE des circonstances extraordinaires alléguées, allez voir, impérativement là : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

et, éventuellement, là : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/

 

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Envoi, le 24 novembre 2017 de mon dossier au Tribunal d’Instance d’Ivry sur Seine* (compétant pour l’aéroport d’Orly), par courrier recommandé

 janvier 2017 : Réception d’un envoi d’Air Caraïbes (daté du 24 novembre mais je ne le reçois qu’aujourd’hui)  : 

« Nous avons pris connaissance de vos commentaires avec la plus grande attention et vous remercions d’avoir contacté le service Relations Clientèle d’Air Caraibes.

Nous comprenons ce que vous relatez. Toutefois, permettez-nous de préciser que les retards sont légiférés par Sturgeon. Cette loi prévoit, pour les vols de plus de 3500 kms ayant un retard entre 3 et 4 heures, une compensation à hauteur de 50% du montant prévu par le règlement européen pour les retards de moins de 4H00. Votre vol ayant eu 3H44 de retard, la compensation est donc de 300 €.

Ainsi, après une nouvelle étude de votre dossier, nous vous proposons, conformément à la réglementation en vigueur, la somme de 300 euros sous forme de virement.

A réception de votre RIB émanant de votre organisme bancaire, par retour de ce mail, nous organiserons un virement en votre faveur sous quatre semaines.

Nous espérons vous avoir fourni les informations nécessaires et avoir le plaisir de vous accueillir prochainement à bord d’Air Caraïbes.

Croyez, Monsieur, en notre considération distinguée.

Lise – Service Relations Clientèle- Air Caraibes 

BP 29054 – 30 971 Nîmes Cedex 9
Société Anonyme  à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 50 427 650 Euros
RCS PTP 414 800 482 « 

*A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance, ont fusionnés et sont devenus  « le Tribunal Judiciaire ». En pratique, l’ex tribunal d’Instance est appelé désormais « Tribunal de Proximité », ou « Chambre de Proximité » du Tribunal Judiciaire

 

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Vu la façon de s’exprimer, il est permis de penser que si Air Caraïbes donnait un minimum de formation juridique à son personnel, ce ne serait pas du luxe !!!

 

Mais, vu la teneur du mail reçu, j’envoie mon RIB. 

Effectivement le point 63 de l’arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de l’Union Européenne (il ne s’agit pas d’une loi !!!) dispose :

«  Il importe de préciser que le montant de l’indemnisation due à un passager en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 261/2004 peut être réduit de 50 % si les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement sont réunies. Même si cette dernière disposition ne fait état que de l’hypothèse du réacheminement du passager, il doit être constaté que la réduction du montant de l’indemnisation prévue est fonction du seul retard encouru par les passagers, de sorte que rien ne s’oppose à l’application mutatis mutandis de cette disposition aux indemnisations versées aux passagers de vols retardés. Il s’ensuit que le montant de l’indemnisation due au passager d’un vol retardé, qui atteint sa destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue, peut être réduit de 50 %, conformément à l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement nº 261/2004, lorsque le retard reste, pour un vol ne relevant pas de l’article 7, paragraphe 2, sous a) et b), inférieur à quatre heures. »

Mais ce n’est pas forcément au passager d’attirer l’attention de la compagnie aérienne sur ce point !

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22 janvier 2018 

Mon compte bancaire est crédité du montant dû. 

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23 janvier 2018

 

Je reçois la citation à comparaître du Tribunal d’Instance * d’Ivry sur Seine du 16 janvier 2018. Je ne m’explique pas ce retard d’acheminement de la poste tandis qu’il paraît hautement probable qu’Air Caraïbes a reçu la même convocation bien avant moi, et, en tout état de cause, avant de décider de m’indemniser conformément à mes droits !  : 

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Bien entendu, je fais savoir immédiatement au tribunal que l’affaire est close.

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr 

*A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance, ont fusionnés et sont devenus « le Tribunal Judiciaire ». En pratique, l’ex tribunal d’Instance est appelé désormais « Tribunal de Proximité », ou « Chambre de Proximité » du Tribunal Judiciaire

 

Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus qui pose une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci :   http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/  , celle là:  http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ et encore celle là :  http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ avant de me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

 

 Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   http://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci. 

 

 

 

135 Commentaires

  1. Mickael

    9 septembre 2020 à 22 h 05 min

    Bonjour,
    J’apprends lors de mon enregistrement que l’heure de décollage de mon vol (Volotea) est décalé à 14h30, alors que lors de l’achat des billets (6 mois plus tôt) il était à 7h50. Je n’ai pas été informé du changement d’horaire, ni même l’intermédiaire (lastminute.com, confirmé par téléphone).
    Cette situation me permet-elle d’exiger une indemnisation au titre du règlement EU 261/2004 ? (du point de vu consommateur, il s’agit d’un retard non annoncé 7j ou 14j avant le vol)
    Merci !

    Répondre

    • retardimportantavion

      14 septembre 2020 à 18 h 13 min

      Envoyé le 10/09/2020 à 11 h 23 min | En réponse à Mickael.

      Bonjour,
      L’indemnisation pour retard ne dépend pas du retard au départ, mais exclusivement du retard lors de l’arrivée à destination finale.
      Un changement de plan de vol (c’est plutôt fréquent) n’est pas un retard.
      Un retard ne se détermine que par rapport à l’horaire communiqué aux autorités aéroportuaires. Au départ, les tableaux d’affichage affichent l’heure en cause avec une mention : « retardé de …minutes).
      Enfin, il ne faut pas confondre avec une annulation de vol par la compagnie, avec réacheminement. Dans ce cas, le numéro de vol change. Dans ce dernier cas, si VOUS n’avez pas été informé de l’annulation plus de 14 jours avant, ou moins de 14 jours avant avec réacheminement avec un faible écart horaire, vous avez droit à indemnisation forfaitaire.
      Cordialement
      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

      Répondre

  2. Strider

    8 septembre 2020 à 12 h 30 min

    Bonjour,

    Résumé de la situation :
    1) Vol : Paris Charles de Gaulle CDG à New-York – Newark EWK (Etats-Unis) par United Airlines (Vol UA56) – horaires théoriques : départ à 9h25, arrivée à 11h45 – horaires réels : départ à 12h24, arrivée à 16h34 avec escale à Bangor – retard de 4 heures et 49 minutes
    Préjudice pour : Monsieur, Madame, Enfant #1 et Enfant #2

    2) Echange de mail inutile avec le customer care (méconnaissance de ce blog pour démarrer par LRAR) – du 13 novembre 2019 au
    Réponse: EU 261 compensation pas applicable –
    Raison invoquée SANS PREUVE : membre d’équipage malade devant être écarté du staff générant le retard
    Geste commercial proposé (envoyé dans la foulée par mail, et refusé le jour même par retour de mail) : Electronic Travel Certificate $200/passager

    3) Envoi LRAR en date du 19/11/2019 selon modèle de ce blog adapté à la situation – réponse de confirmation du maintien de leur position initiale (même raison et non éligibilité au dédommagement demandé de 2400€

    4) Envoi Dossier de conciliation #1 (Monsieur, Enfant#1 & Enfant #2) et Dossier de conciliation #2 (Madame) au tribunal de Aulnay-sous-bois – Procédure de deux demandeurs explicitée sur ce blog en date du 01/02/2020

    5) Convocation à l’audience de conciliation reçu le 25/08/2020 pour une rencontre le 03/09/2020

    6) Mail d’un cabinet d’avocat parisien qui défendra le dossier pour United Airlines
    Réponse : Aucune indemnité n’est due par application du Règlement 261/2004. Le retard rencontré étant lié à des circonstances extraordinaires. Le vol au départ de CDG est parti avec un retard inférieur à 3h. Ce retard a été allongé en raison de circonstances extraordinaires, liées au malaise d’un membre de son équipage en plein vol, ayant contraint l’aéronef à atterrir en urgence à l’aéroport de Bangor. En l’absence de ces circonstances extraordinaires, le retard rencontré aurait été inférieur à 3h. Dès lors, selon la jurisprudence, le Règlement 261/2004 ne peut s’appliquer.
    Maintien d’une potentielle proposition de compensation : Afin de mettre un terme définitif à ce litige, United est disposé à trouver une solution amiable, par exemple en offrant un à valoir sur un vol futur (« voucher »)

    7) Absence du cabinet d’avocat à l’audience de conciliation – constat de non accord

    Je m’embarque donc maintenant vers une audience à fin de jugement. Peut-on cette fois ne faire qu’un seul dossier et, par la même, puis-je représenter seul les 4 plaignants ?

    Répondre

    • retardimportantavion

      14 septembre 2020 à 18 h 14 min

      Bonjour,
      La réponse à votre question se trouve déjà là : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/

      - Le retard au départ n’a strictement aucune importance et pas à être considéré car seul compte le retard lors de l’arrivée à destination finale. Par ailleurs, même si le retard au départ n’était que de 2h59 mn, la compagnie n’apporte pas la preuve que, en l’absence de survenance d’un autre évènement, le retard n’aurait pas été de « 3 heures ou plus ». Il n’y a qu’une supposition non prouvée.

      - Il faudra insister sur l’exigence de la preuve, voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/

      - maladie d’un membre de l’équipage. Voir là : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/113_5_44367.html

      Cordialement
      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

      Répondre

      • Strider

        29 mars 2021 à 16 h 29 min

        Bonjour,

        La compagnie allègue un membre d’équipage malade en vol, obligeant à faire étape par Bangor. Pas de preuve bien evidemment. Connaissez vous une jurisprudence?

        BR

        Répondre

        • retardimportantavion

          29 mars 2021 à 17 h 44 min

          Bonjour,
          Si aucune preuve n’est apportée, et à l’unique condition de citer au juge les textes concernés l’exigeant, le juge ne pourra que condamner. Vous pouvez tenter un second courrier recommandé avec accusé de réception en citant (et copiant) les dernières lignes de l’article 5.1 de la « communication de la commission » 2016/C 214/04 publiée au journal officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016, et en écrivant en majuscules, et en gras, le mot « et » qui se trouve en dernière ligne. Vous citerez aussi les textes de jurisprudence que vous trouverez sur ce blog sur la page relative aux circonstances extraordinaires.
          Cordialement
          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

          Répondre

          • Strider

            31 mars 2021 à 8 h 06 min

            Merci pour votre réponse,

            Je vais insister sur l’absence de preuve.

            Par ailleurs, je ne trouve rien dans les circonstances extraordinaires relatifs à la maladie en vol d’un membre d’équipage. Il y a bien une référence sur la maladie d’un pilote mais avant décollage.

            Répondre

  3. Yann

    11 mars 2020 à 14 h 08 min

    Bonjour,

    Nous avons envoyé notre lettre recommandé avec AR à la compagnie et passé trois mois nous n’avons toujours pas eu de retour. Notre demande de dédommagement concerne moi, ma conjointe et nos deux enfants et nous souhaitons une gestion groupé pour notre famille. Cette lettre était au nom de ma conjointe (avec laquelle je suis pacsé) et à mon nom comme vous le conseillez dans une autre partie de votre site

    Nous sommes en train de remplir le formulaire CERFA N°15728-02 de « Demande aux fin de tentative de conciliation » : problème, ce formulaire ne permet de remplir l’identité que d’un seul demandeur alors que notre lettre avec pour en-tête et était signée de ma conjointe et de moi. Comment doit-on procéder dans ce formulaire au niveau de l’identité du demandeur (un seul nom, deux formulaires de demande de conciliation avec chacun de nos nom, …) ?

    En vous remerciant par avance et pour votre site qui est d’une aide extrêmement précieuse.

    Cordialement.

    un grand merci pour votre site.

    Répondre

    • retardimportantavion

      11 mars 2020 à 14 h 59 min

      Bonjour,
      La réponse à votre question se trouve déjà sur ce blog, page « questions fréquentes ».
      N’oubliez pas d’indiquer la mention « agissant tant pour leur compte qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs Pierre n » le… et Paul, né le..
      car sinon, ils ne seront pas pris en compte.
      Par contre, vous ne pouvez pas agir pour le compte d’enfants majeurs.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  4. Piganiol

    28 février 2020 à 17 h 35 min

    J’ai acheté un aller/retour à GOTOGATE , agence en ligne . Au retour j’avais 3 vols pour rentrer de Santiago du Chili à Marseille mais on m’a refusé l’accès à bord …..tous mes vols étaient annulés , je n’existait pas dans les réservations des compagnies Aerolineas Argentinas et Lufthansa !!!!
    J’ai dû racheter 1200€ de billets d’avion pour rentrer plus ou moins difficilement.
    Gotogate rejette la faute sur Lufthansa , personne ne veut payer !
    Que faire ?
    J’ai fait une demande sur le site de MTV sans réponse et aujourd’hui un courrier simple….des dizaines de mails , un RAR , des appels téléphoniques …RIEN
    En partant de Santiago du Chili sur Aerolineas Argentinas je ne peux faire de procédure ….
    C’est grave si ces pratiques restent impunis , il n’y a pas de raisons que ça ne continue pas
    Puis je avoir une personne compétente par téléphone ?
    Merci

    Répondre

    • retardimportantavion

      28 février 2020 à 17 h 52 min

      Bonjour,

      Ce blog est consacré aux indemnisations forfaitaires dues en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, alors que votre cas relève d’un problème, non avec une compagnie aérienne, mais avec Go to gate, c’est à dire avec une agence de voyage en ligne…….finlandaise !!!

      Un vif conseil : pour l’achat de vos billets d’avion secs, fuyez, comme la peste, les agences de vente de billets d’avion secs en ligne, et n’effectuez votre achat que DIRECTEMENT auprès de la compagnie aérienne ou auprès d’une agence physique près de chez vous.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  5. Didier

    18 février 2020 à 7 h 02 min

    Bonjour,

    J’ai envoyé un second message à Air Austral ci dessous et encore plus loin leur réponse. Que pensez vous du médiateur MTV ? impossible de faire la demande en ligne et il semblerait qu’il n’ont pas bonne presse.

    Madame, Monsieur,

    J’ai bien reçu votre réponse suite à ma réclamation du 03 février 2020. Je suis au regret de décliner votre proposition de compensation pour les désagréments encouru (plus de 23 heures de retard. Le 28 janvier j’avais un conseil d’administration que je n’ai pu honorer de ma présence…). Comme vous le savez sans doute il existe un règlement Européen no 261/2004 en date du 11 février 2004 qui en cas d’annulation ou de refus d’embarquement prévoit une indemnité forfaitaire. De plus, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les indemnisations prévues par ce règlement étaient également dues en cas de retard (arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009, affaires C-402/07 et C-432/07 et encore récemment le 23 octobre 2012, affaires C-581/10 et C-629/10).
    J’ai bien noté que ce retard était dû à une avarie de l’appareil. Comme il résulte de la même décision de la CJUE, les problèmes techniques entraînant l’annulation ou le retard d’un vol ne constituent pas des « circonstances extraordinaires » susceptibles d’écarter votre responsabilité (arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009).

    Maintenant et à défaut de cette indemnité pour vous être agréable, j’accepterais un billet d’avion open aller-retour au départ de Dzaoudzi pour Tananarive à Madagascar (En effet, je serais amené à me déplacer assez souvent pour raisons professionnelles).

    REPONSE AIR AUSTRAL :

    Objet: Votre demande concernant le vol UU976

    Nous avons bien reçu votre message suite à notre proposition. Si nous comprenons votre demande, nous ne pouvons malheureusement y accéder.

    Le transport aérien est un mode de transport nécessitant des appareils à forte composante technologique et impliquant la coordination de multiples acteurs. Nous faisons le maximum pour éviter tout dysfonctionnement pouvant altérer la qualité de notre prestation et surtout pour transporter nos passagers dans la plus grande sécurité.

    Lorsque, malheureusement, nos horaires de vol sont impactés, nous faisons le maximum pour limiter l’impact sur nos passagers.

    Nous avons souhaité, à titre commercial, vous offrir une compensation. Nous nous permettons de vous la proposer à nouveau.
    Cash icon
    Je choisis
    100 €
    en numéraire
    Credit icon
    Je choisis
    100 €
    en avoir

    Si notre proposition ne vous convient pas, nous vous invitons à contacter la Médiation Tourisme et Voyage. Cette association, experte et indépendante de notre compagnie, a pour vocation d’analyser les dossiers afin d’en favoriser un dénouement rapide

    Coordonnées de la Médiation Tourisme et Voyage : http://www.mtv.travel/

    Nous vous prions d’agréer l’expression de nos plus sincères salutations,

    Le Service Clientèle

    Répondre

    • retardimportantavion

      18 février 2020 à 11 h 09 min

      Bonjour,

      Une règle basique, rappelée à plusieurs reprises sur ce blog : la réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et par AUCUN autre moyen de communication, je dis bien AUCUN, AUCUN, AUCUN !
      Vu ce que vous écrivez, vous démontrez à la compagnie aérienne votre ignorance du droit à plusieurs reprises, ce qui, ajouté au fait qu’elle n’est pas formulée par lettre recommandée avec AR, ne facilite pas votre dossier, bien au contraire !
      Le médiateur n’a qu’un pouvoir de médiation, c’est à dire AUCUN, tandis qu’il n’y a rien de plus sourd que quelqu’un qui ne veut pas entendre.
      Donc vous reprenez tout à zéro, et, en dehors des caractéristiques propres à votre vol, vous ne vous écartez du texte du modèle de lettre que pour y ajouter le texte situé sous le titre « avarie survenue à l’appareil » qui se trouve dans cette page : http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ . Puis vous suivez la procédure indiquée sans vous en écarter d’un poil.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  6. Isabelle RENAULT

    20 janvier 2020 à 22 h 23 min

    Bonjour

    Mon vol Corsair Point à Pitre => Paris a subi un retard de 13h30 à l’arrivée en raison d’un problème médical du commandant de bord lors de l’embarquement.
    Il s’agit de la raison qui m’a été donnée à l’aéroport, mais je n’en ai pas la preuve. Suite à une première réclamation faite sur le site Corsair pour obtenir une indemnisation et dans laquelle j’avais mentionnée cette raison du retard, la réponse reçue de Corsair est la suivante :
    « Toutefois, nous ne pouvons donner une suite favorable à votre requête, votre vol ayant été retardé pour cause médicale urgente du commandant de bord. »

    Je vais suivre les étapes que vous préconisez (ie envoi d’une lettre avec AR) mais savez vous si la cause médicale urgente du commandant de bord peut être une circonstance extraordinaire que la compagnie peut invoquer pour refuser le droit à l’indemnisation ? Faut-il que je demande à Corsair d’apporter la preuve de cette cause médicale urgente ?

    Merci beaucoup pour votre aide

    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      20 janvier 2020 à 23 h 02 min

      Bonjour,

      Ce n’est pas à vous de définir les preuves que la compagnie doit fournir. Il vous appartient seulement de rappeler que pour être dispensée de l’obligation d’indemnisation, la compagnie doit vous apporter la preuve
      1) de la survenance des circonstances extraordinaires alléguées
      2) d’avoir mis en oeuvre toutes les mesures raisonnables.Et ceci en citant les textes concernés.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne recours 6 aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  7. Benjamin

    20 octobre 2019 à 17 h 18 min

    Bonjour, j’ai reçu comme prévue la réponse négative de la compagnie à ma demande en recommandé. Cette demande « officielle » avait été précédé d’échanges mails avec la compagnie. J’ai lu sur le site du gouvernement que « Vous devez demander une conciliation au greffe du tribunal compétent en préalable à toute saisine du tribunal par déclaration au greffe sauf si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. » Peut-on considérer les courriers recommandés et échanges de mails comme cela, et donc me dispenser de la conciliation, ou dois-je quand même en penser par là ? Merci d’avance . Cordialement.

    Répondre

    • retardimportantavion

      21 octobre 2019 à 1 h 32 min

      Bonjour,

      C’est à l’appréciation du tribunal. Or, ceux-ci étant, habituellement, surchargés, il est clair qu’on vous orientera vers la conciliation.
      Par ailleurs, il n’y a aucune raison de vouloir passer cette étape. En effet, dans la plupart des cas, si le passager est bien « dans les clous » la compagnie cède juste avant la date de l’audience de conciliation. Et si ce n’est pas le cas, c’est une excellente occasion d’obtenir des précisions (et donc d’affûter ses armes pour la suite de l’affaire) sur le motif allégué par la compagnie pour refuser l’indemnisation, puisque trop souvent le motif est à ce point vague, que ça n’en est pas, un comme par exemple : « pour des raisons opérationnelles » ou « décisions du contrôle aérien » ou « événement inopiné mettant en cause la sécurité » etc….

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  8. nicolas

    12 juin 2019 à 15 h 13 min

    Bonjour suite a une annulation d’un vol de la tap Portugal sur un trajet de 4500 kms j’ai fais comme vous le disiez sur le site j’ai envoyé une lettre recommandé a la tap, j’ai donc reçu l’acusé de reception de la lettre recommandé et le 11 avril j’ai recu une réponse par email de la tap voici leur réponse :

    Nous vous remercions pour votre contact (2018/224333) avec TAP AIR Portugal qui a mérité notre plus grande attention.
    Vos commentaires nous permettront d’améliorer l’expérience client avec nous.
    Nous nous excusons pour le changement du vol TP1507 le jour 27 de Junho de 2018.
    Suite à votre plainte et son analyse, nous vous informons que pour la situation décrite, conformément au règlement CE 261/2004, il n’y a pas lieu à indemnisation. Ainsi, nous allons fermer votre réclamation.
    Nous aimerions bien de continuer à vous voir à bord de nos vols.
    Meilleures salutations,

    Donc que dois je faire maintenant?Vont il réelement me donner une indemnisation?

    Merci

    Répondre

    • retardimportantavion

      12 juin 2019 à 16 h 43 min

      Bonjour,

      Vous suivez la procédure décrite ce ce blog en passant à la phase suivante : le tribunal.

      Pour rappel : dans la plupart des cas, la lettre recommandée n’est qu’une formalité indispensable avant de saisir la justice.
      La plupart du temps, la réponse est négative sosu n’importe quel mauvais prétexte.

      Puis, une fois la justice saisie, presque toujours, la compagnie cède sans attendre l’audience.

      Cordialement.

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

      • nicolas

        12 juin 2019 à 20 h 14 min

        Bonsoir ok mais je ne trouve pas la procedure suivante a faire pour le tribunal ?

        Merci

        Répondre

        • retardimportantavion

          13 juin 2019 à 1 h 01 min

          Bonjour,

          ??? Allez voir la page de ce blog relative à votre cas (modèle de lettre et procédure pour retard, ou annulation, ou refus d’embarquement) en allant sur la page d’accueil http://retardimportantavion.unblog./fr

          Cordialement.

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

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          • nicolas

            13 juin 2019 à 15 h 52 min

            Bonjour ok si j’ai bien compris je dois envoyer une demande de conciliation c’est bien sa?
            Mais mon vol parter de Toulouse pour arriver à Abidjan avec une escale à Lisbonne et c’est le vol Lisbonne Abidjan qui a étais annulé
            Donc ou je dois envoyer cette lettre de conciliation?La première lettre recommandée je l’ai envoyé à la Tap Portugal qui a un siège social a Paris.
            Merci encore et désolé si je pose beaucoup de questions mais je serais être reconnaissant si cela aboutit grace à votre aide.

            Répondre

            • retardimportantavion

              14 juin 2019 à 0 h 34 min

              Bonjour,

              Si vous avez acheté un seul et unique billet, auprès de la meme compagnie aérienne, il s’agit d’UN vol à correspondance et non de deux vols.

              Donc le tribunal d’instance dont relève l’aéroport de Touoouse est compétent.

              Vous devez réclamer au titre du retard lors de l’arrivée à destination finale et non au titre de l’annulation, suivant le modèle de lettre pour retard. Lettre à faire en français.
              Cordialement

              Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subventionnent publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

              Répondre

              • nicolas

                14 juin 2019 à 12 h 27 min

                Bonjour ,

                Oui en effet je dois réclamer au titre d’un retard de plus de 4 heures à ma destination finale.
                Mais j’ai déja envoyé la lettre au siège social de la TAP avec une réponse par email négavite sans raison.
                Donc j’ai compris que je dois envoyer la demande de conciliation maintenant au tribunal de toulouse.
                Par contre je joins ma lettre recommandée envoyée à la tap et la réponse reçu par email avec ma demande de conciliation c’est bien sa?

                Merci

                Répondre

                • retardimportantavion

                  14 juin 2019 à 17 h 56 min

                  Bonjour,

                  Au tribunal d’Instance dont relève l’aéroport de Toulouse, oui, avec ces documents.

                  Cordialement

                  Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subventionnent publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

                  Répondre

                  • nicolas

                    30 septembre 2019 à 11 h 56 min

                    Bonjour je souhaite envoyer la demande de conciliation mais je ne retrouve pas la photocopie de la lettre recommandée envoyée à la compagnie?
                    Comment je fais car lors de la demande de conciliation je dois fournir la lettre recommandée envoyée à la compagnie non?
                    Et quel est le délais car mon vol date de juin 2018?
                    Merci

                    Répondre

                    • retardimportantavion

                      30 septembre 2019 à 12 h 34 min

                      Bonjour,

                      La conciliation n’est qu’un simple échange verbal entre vous et votre adversaire, en présence du conciliateur, qui « pousse » à un accord. Mais vous devrez, par écrit, décrire suffisamment le litige tandis qu’il serait vivement souhaitable que vous produisiez l’accusé de réception de votre envoi recommandé.
                      La prescription sur ce genre de dossier, en France, est de 5 ans, mais seulement 1 an en Belgique. Donc, si c’est en France, rien ne vous empêche (c’est ce que je vous conseille) de tout reprendre à zéro en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, conforme au modèle fournit sur ce blog, si vous avez bien conservé tous les autres documents : confirmation de réservation, carte d’embarquement ou étiquette bagage.

                      Cordialement

                      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

                    • nicolas

                      30 septembre 2019 à 14 h 37 min

                      Bonjour,

                      Le vol est au départ de france à destination de la cote d’ivoire avec escale au portugal.
                      Oui j’ai gardé tous les documents de vol et l’accusé de récetpion de la lettre recommandée mais je ne retrouve pas la photocopie de la lettre recommandée.
                      Donc vous me conseillez plutôt de refaire une lettre recommandée plutôt que de saisir le tribunal avec la demande de conciliation sans la lettre recommandée?

                      Merci

                    • retardimportantavion

                      30 septembre 2019 à 15 h 59 min

                      Bonjour,

                      Dans l’hypothèse où la conciliation n’aboutirait pas et qu’il faille saisir le tribunal aux fins de jugement, il serait infiniment mieux de pouvoir produire la lettre recommandée ! Et, puisqu’il s’agit de la prescription en vigueur en France, il n’y a aucune urgence !
                      C’est pourquoi je vous conseille de reprendre à zéro en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, qui ne s’écarte pas du modèle que vous trouverez sur la page de ce blog dédiée à votre type de cas.

                      S’il s’agit de TAP Portugal, il est fréquent qu’ils cèdent dès convocation à une audience de conciliation si le courrier préalablement envoyé était correctement rédigé. Allez voir la page de ce blog donnant plein d’exemples d’indemnisation

                      Cordialement

                      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

                    • nicolas

                      30 septembre 2019 à 17 h 38 min

                      Quand vous dites « S’il s’agit de TAP Portugal, il est fréquent qu’ils cèdent dès convocation à une audience de conciliation si le courrier préalablement envoyé était correctement rédigé », vous parlez de la première lettre recommandée que l’on envoie à la compagnie en stipulant les articles de loi et le montant que la compagnie nous doit?

                      Merci

                    • retardimportantavion

                      30 septembre 2019 à 17 h 56 min

                      Bonjour,

                      Je parle bien du courrier envoyé à la compagnie,correctement rédigé, et comportant donc toutes les références nécessaires.

                      Cordialement

                      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

                    • nicolas

                      1 octobre 2019 à 12 h 01 min

                      Ok pourtant lorsque j’ai envoyé la lettre recommandée à la compagnie TAP j’ai reçu une réponse par email négative de leur part.
                      Voilà leur réponse :

                      « Nous vous remercions pour votre contact (2018/224333) avec TAP AIR Portugal qui a mérité notre plus grande attention.

                      Vos commentaires nous permettront d’améliorer l’expérience client avec nous.
                      Nous nous excusons pour le changement du vol TP1507 le jour 27 de Junho de 2018.

                      Suite à votre plainte et son analyse, nous vous informons que pour la situation décrite, conformément au règlement CE 261/2004, il n’y a pas lieu à indemnisation. Ainsi, nous allons fermer votre réclamation.

                      Nous aimerions bien de continuer à vous voir à bord de nos vols.

                      Meilleures salutations, »

                    • retardimportantavion

                      1 octobre 2019 à 12 h 42 min

                      Bonjour,

                      Il est habituel de recevoir une réponse négative !!! Sauf rares exceptions, la lettre recommandée avec accusé de réception doit être considérée comme un préalable indispensable avant de pouvoir saisir la justice. Et, la plupart du temps, la compagnie cède juste avant la date.

                      Cordialement

                      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

                    • nicolas

                      1 octobre 2019 à 13 h 57 min

                      Ok je m’excuse je sais que tout est détaillé dans votre forum mais malgré lecture du forum j’ai du mal à comprendre les procédures.

                      - La première étape c’est l’envoie de la lettre recommandée à la compagnie TAP?
                      - Ensuite si réponse négative de la compagnie suite à cette lettre, c’est l’envoie du document rempli  » la demande de conciliation » au tribunal de toulouse en y joignant la photocopie de la lettre recommandée envoyée à la compagnie, l’accusé de réception de la lettre recommandée, la réponse reçu par email de la compagnie suite à cette lettre et la photocopie du billet d’avion?
                      - Puis j’attend la réponse du tribunal? Et si réponse négative je serais convoqué devant le tribunal?
                      C’est ça?

                      Et donc si je n’ai pas plus la photocopie de la lettre recommandée envoyée à la compagnie, je repars de zéro dans la procédure?

                      Si vous auriez là gentillesse de me résumer brièvement la procédure des étapes cela me permettrai d’y voir plus clair et d’éviter de vous poser trop de questions.

                      Merci

                    • retardimportantavion

                      1 octobre 2019 à 14 h 12 min

                      Bonjour,

                      Vous avez parfaitement compris :

                      « - La première étape c’est l’envoie de la lettre recommandée à la compagnie TAP?
                      - Ensuite si réponse négative de la compagnie suite à cette lettre, c’est l’envoie du document rempli » la demande de conciliation » au tribunal de toulouse en y joignant la photocopie de la lettre recommandée envoyée à la compagnie, l’accusé de réception de la lettre recommandée, la réponse reçu par email de la compagnie suite à cette lettre et la photocopie du billet d’avion? »

                      Alors, faites le !!!

                      Cordialement

                      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

  9. Jérémy

    3 juin 2019 à 11 h 57 min

    Bonjour,

    Un grand merci pour votre aide précieuse!
    Grâce à vos conseils, nous avons pu obtenir une indemnisation assez rapide suite à un retard d’Air Caraibes entre Orly et La Havane.
    Pour vous remercier, nous avons respecté votre souhait et venons de faire un don à http://francepsoriasis.org/

    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      3 juin 2019 à 16 h 26 min

      Bonjour,

      Heureux d’avoir pu vous être utile

      Au nom de toutes ces personnes qui souffrent d’une maladie chronique, je vous adresse tous mes remerciements.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci:

      Répondre

  10. frog

    15 avril 2019 à 16 h 11 min

    Bonjour,
    Merci pour votre blog.
    Nous venons de rentrer de Budapest (vers Roissy) le 13 avril décollage avec 3h10 de retard et à l’arrivée Easyjet annonce 2h 59 de retard.
    Pourtant nous n’avons pas eu l’autorisation de quitter l’avion à cette heure là car il fallait attendre que le bus emmène la moitié des passagers au terminal et revienne nous chercher. Peut-on réclamer une indemnisation pour plus de 3h de retard?
    Nous avons aussi dû payer un taxi pour rejoindre notre hôtel car les navettes gratuites ne fonctionnaient plus à 2h00.
    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      15 avril 2019 à 16 h 47 min

      Bonjour,

      L’heure à retenir n’est
      - ni l’heure d’atterrissage
      - ni l’heure d’immobilisation de l’avion à l’arrivée
      - ni l’heure à laquelle VOUS avez pu sortir de l’avion
      L’heure à retenir est l’heure à laquelle l’avion a ouvert sa porte. La difficulté, dans les cas limites, est la preuve car cette heure n’est jamais relevée officiellement. Il n’y a que les attestations d’autres passagers. Voir la page de ce blog consacrée aux retards.

      Si 2h59mn59s, ou moins, (heure d’ouverture de la porte) de retard par rapport à l’heure prévue (telle qu’indiquée aux autorités aéroportuaires) = aucune indemnisation
      Si « 3 heures ou plus » de retard = droit à indemnisation.

      Taxi à l’arrivée : non car la responsabilité de la compagnie s’arrête à l’instant où vous sortez de l’avion.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  11. sébastien

    14 mars 2019 à 14 h 34 min

    Bonjour.

    Merci avant toute chose merci pour toutes vos précieuses informations.

    Je compte envoyer un courrier avec AR inspiré du votre suite à un vol Air Caraibes SDQ-ORY retardé (non annulé) de prés de 24 heures le 18 décembre dernier.

    Impossible de trouver une adresse postale fiable pour le service client ou la représentation de la compagnie en France métropolitaine. Par téléphone, la compagnie me dirige vers une réclamation en ligne et on me dit que je n’aurais pas de retour à mon courrier si je l’envoi à l’agence de voyage Air Caraibes à Paris ou au siége social en Guadeloupe…

    Où aviez vous envoyé votre propre courrier?

    Merci .

    Répondre

    • retardimportantavion

      14 mars 2019 à 23 h 11 min

      Bonjour,
      Comme vous pouvez le voir sur la lettre que je leur ai envoyée ! C’est à dire au siège social aux antilles.
      Quel est le problème ?
      Croyez vous vraiment que le plus sûr moyen d’avoir gain de cause soit de suivre les conseils de votre adversaire ?
      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « aider »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  12. Verdier

    4 mars 2019 à 22 h 57 min

    Bonjour,

    Tout d’abord, merci pour votre blog très complet !

    Nous avons de petites interrogations sur notre cas :
    Vol Montego Bay à destination de Genève via Munich : billets achetés sur le site français de LUFTHANSA

    MBJ à MUC opéré par SUNEXPRESS GERMANY (EUROWINGS) puis MUC à GVA par LUFTHANSA
    Retard à l’arrivée : 7h40 + Déclassement sur le vol long courrier

    Pouvons nous faire une seule réclamation pour les 2 préjudices ? et dans ce cas précis devons nous l’adresser à LUFTHANSA France, Suisse, Allemagne ou à EUROWINGS (le personnel LUFTHANSA de MUC nous ayant renvoyés vers EUROWINGS car c’est le retard de ce 1er vol qui a entrainé l’impossibilité de prendre la correspondance prévue) ?

    Merci pour votre aide.

    Bien cordialement,

    Répondre

    • retardimportantavion

      5 mars 2019 à 13 h 59 min

      Bonjour,
      Il faut vous adresser à Eurowings pour les 2 cas. Une seule réclamation car les 2 cas relèvent du règlement 261/2004 et des jurisprudences qui y sont relatives.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « aider »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  13. nicolas

    4 février 2019 à 22 h 17 min

    Bonjour,

    merci pour votre site !

    Mon vol Iberia Madrid – Bogotá a accusé un retard de 3h58, si l´on prend en compte l´heure d´immobilisation de l avion au parking, ou de 4h06 si l´on prend en compte l´ouverture de la porte de l´avion (info véridique mais officieuse car visiblement aucune information officielle n´est disponible sur l´heure d´ouverture de la porte).

    J´ai bien compris qu´il faut envoyer un recommandé AR a la compagnie pour demander l´indemnisation (j´ai fait une réclamation par mail, sans réponse de leur part..).

    Une question : ou dois-je envoyer le courrier recommandé de demande d´indemnisation : au siege d´iberia a Madrid ? Ou puis-je le faire a l´établissement principal de france a Paray Vieille Poste ?

    Par ailleurs, étant donné que je ne vis pas en Europe, et qu´il semble qu´il soit difficile d´obtenir satisfaction avec cette compagnie, que me conseillez-vous: engagez les démarches moi meme ou bien passer par un site d´indemnisation ?

    Merci d´avance pour votre réponse, et encore une fois un grand merci pour votre site.

    Cordialement.

    Répondre

    • retardimportantavion

      5 février 2019 à 1 h 54 min

      Bonjour,

      Votre vol n’ayant aucun rapport avec la France, vous ne pouvez vous adresser qu’au siège social à Madrid.
      Concernant l’heure d’ouverture de la porte de l’avion, avez vous des attestations d’autres passagers ? Mais même si vous n’en avez pas, vous affirmez l’heure d’immobilisation et l’heure d’ouverture de la porte.

      Ma confiance envers les officines est très limitée….

      Mais puisque vous n’habitez pas en Europe, commencez plutôt par essayer l’envoi d’une lettre recommandée au siège social, en espagnol (servez vous de google translate si vous ne maîtrisez pas cette langue)
      Puis, (c’est quasiment certain d’avance), sur refus sous n’importe quel (mauvais) prétexte, tentez de faire appel à l’AENA (toujours en espagnol) là : https://sede.seguridadaerea.gob.es/SAU_PASAJEROS/Paginas/SolicitudReclamacion.aspx?accion=0&idioma=es en justifiant de votre envoi et de la réponse.
      Notez que l’AENA émet un avis mais, qu’il n’est nullement contraignant pour la compagnie aérienne (exactement comme la DGAC française)…..
      Puis, reprenez contact avec la compagnie aérienne en leur justifiant de la réponse de l’AENA.
      En dernier recours, si ça ne suffit toujours pas, vous saisissez le juzgado de lo mercantil de Madrid, car IBERIA a l’habitude de céder lorsque la justice est saisie, avant l’audience.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « aider »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

      • nicolas

        5 février 2019 à 15 h 55 min

        Bonjour,

        merci pour votre réponse. Je vais suivre vos conseils.

        Quand vous me demandez si j ai des attestations d autres passagers, a quoi vous référez vous: une lettre d un autre passager qui me confirme l horaire d ouverture de la porte ?
        Si c´est le cas, j ai effectivement le contact d autres passagers, auxquels je peux demander ce service.

        Je me suis filmé en train de sortir de l avion (avec retard de 4h12).
        J ai aussi échangé avec la personne d iberia qui s est occupée de l « arrimage de l avion » au parking. Elle a noté sur un registre les horaires dont celle de l ouverture de la porte (retard 4h06).

        Cordialement.

        Répondre

        • retardimportantavion

          5 février 2019 à 16 h 55 min

          Bonjour nicolas,

          Relisez plus attentivement le début de cette page : http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus-ou-comment-demander-a-sa-compagnie-aerienne-une-indemnite-en-cas-de-retard-de-vol-important/

          La réponse, très détaillée, à votre question s’y trouve déjà…

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « aider »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

          Répondre

          • nicolas

            7 février 2019 à 23 h 37 min

            Effectivement,

            il n y avait qu´a lire !

            J´ai trouvé cette adresse ci :

            IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPAÑA
            Calle Martinez Villergas, 49
            28027
            Madrid, España

            Savez vous a qui faut il adresser le recommandé ?
            Le directeur ? faut il mettre un nom ou seulement Monsieur le directeur ?
            Pour éviter que la lettre se perde !!!

            merci
            nicolas

            Répondre

            • retardimportantavion

              8 février 2019 à 1 h 39 min

              Bonjour,

              Simplement « Monsieur le Directeur ».
              Avec IBERIA, il faut être patient pour la réponse qui est, invariablement NON sous n’importe quel (mauvais) prétexte.
              Sauf rares exceptions, IBERIA a la solide habitude de ne céder que lorsque la justice est saisie, avant l’audience.

              Cordialement

              Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « aider »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

              Répondre

    • PERES

      6 février 2019 à 17 h 17 min

      Bonjour
      Merci beaucoup pour vos informations. Grâce à vous je viens d’obtenir l’accord d’un remboursement de 400 euros par personne pour un vol avec un retard de 4 heures sur Air Caraïbes a destination de Pointe à Pitre. Au début ils ne m’accordaient que 200 euros par personne à titre d’avoir sur un prochain vol. J’ai fait un copier/coller de vos textes de loi et là ils viennent d’accéder à ma demande. J’ai commencé ma réclamation le 2 janvier et je viens d’avoir l’accord. J’ai tout fait par mail et ça a marché. Merci encore. Maintenant l’attends mon règlement.

      Répondre

      • retardimportantavion

        6 février 2019 à 17 h 38 min

        Bonjour,

        Heureux d’avoir pu vous être utile.
        Vous avez eu de la chance de ne pas avoir eu besoin d’effectuer la première réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception. En effet, la plupart du temps, si on commence par mail, il faut, ensuite, tout reprendre à zéro….
        Il semble que, commencer par proposer un bon d’achat d’un montant sous évalué, soit une habitude de cette compagnie….. Mais alors, elle cesse toute résistance lorsqu’on lui rappelle l’article 7.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil…
        Pouvez vous me faire suivre l’accord de la compagnie de vous régler ce qui vous est dû (par pièce jointe à retardimportantavion@gmail.com )?

        Cordialement

        Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « aider »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

        Répondre

  14. ClaudiaD

    22 novembre 2018 à 18 h 04 min

    Bonjour, merci pour ce super blog! Je rédige actuellement un courrier pour Frenchbee. J’aimerais savoir, si jamais je dois introduire une procédure de conciliation / judiciaire près un TI, lequel sera compétent? Celui compétent pour ORLY ?

    je ne trouve pas l’adresse de Frenchbee… Merci :)

    Répondre

    • retardimportantavion

      22 novembre 2018 à 22 h 48 min

      Bonjour,

      Vous trouverez l’adresse de cette compagnie sur http://www.infogreffe.fr à condition d’écrire correctement le nom de la compagnie : french bee et non frenchbee.
      Allez lire la page « quel tribunal saisir » de ce blog.

      Cordialement
      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  15. bela

    21 novembre 2018 à 13 h 00 min

    Bonjour,

    Un grand merci pour votre travail
    J’ai payé le billet d’avion de ma mère. Puis-je m’occuper de la réclamation en indiquant mes coordonnées?
    En cas de rendez-vous au tribunal pourrais-je m’y rendre ou est-ce forcement le passager ?
    (Ma mère n’est pas sur le region IDF :/)

    Répondre

    • retardimportantavion

      22 novembre 2018 à 16 h 54 min

      Bonjour,
      S’il s’agit de réclamer un remboursement, c’est le payeur qui doit faire la réclamation
      S’il s’agit de l’indemnisation forfaitaire pour annulation, retard important, ou refus d’embarquement, seul le passager concerné peut effectuer la réclamation. Qui a payé le billet n’a aucune importance.

      Au tribunal, vous pouvez utiliser l’article 828 du Code de procédure civile (attention à la dernière ligne !!!) : « Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

      -un avocat ;

      -leur conjoint ;

      -comme il est dit à l’article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

      -leurs parents ou alliés en ligne directe ;

      -leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;

      -les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

      L’Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

      Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. »

      Cordialement
      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  16. Jennifer

    17 septembre 2018 à 14 h 14 min

    Bonjour,
    Suite à vos conseils:
    1) j’ai ecrit un recommandé à XL Aiways pour un retard de vol de plus de 4h, pour reclamner l’indemnisation de 600e par passager. ‘Nous etions 2 à voyager).
    2) ils m’ont repondu avec une indemnisation de 75e par personne sinon 300e d’avoir par personne sur un autre vol) à acheter.
    3) j’ai monté un dossier aupres du tribunal d’instance de La Garennes Colombes.
    4) Suite au courrier du conciliateur, ils reviennent vers moi avec une indemnisation de 300e par personne sinon 600e d’avoir par personne sur un autre vol) à acheter.
    5) je communique cette réponse au conciliateur en lui demandant si on peut negocier encore pour obtenir le montant de 600e/ personne qui nous est du. Le conciliateur me repond que ce sera difficile à son niveau de negocier encore plus.
    6) Ma question: comme c’est toujours QUE la moitié de ce qu’ils me doivent, puis je encore essayer de repondre pour obtenir les 600e par personne? Que se passe t ils s’ils refusent encore? est ce que je perds la proposition precedente ou pas?
    Merci d’avance pour votre aide…

    Répondre

    • retardimportantavion

      17 septembre 2018 à 17 h 43 min

      Bonjour,
      Lorsque la conciliiation échoue lors de l’audience de conciliation, il faut passer à la phase suivante : l’audience aux fins de jugement !
      Le role du conciliateur se borne à « pousser » à un accord amiable mais RIEN de plus.
      Cordialement

      Répondre

  17. Adrien yves

    5 septembre 2018 à 0 h 07 min

    Le 12 aout 2018. J!ai fais parti des voyageurs du vol Tx556 venant de port -au -prince, aeroport Toussaint Louverture pour paris orly en passant par saint domingue. Auxquels j’ai passé 2 jours.Donc;je vous demande une compensation sur les 2 billets, dont no ETKT427241204941202 et Adrien Armelle ETKT 427241204941102.Donc nous avons rencontrés des difficultés dans nos activités a cause de cela. Je vous avais envoyer déjà une lettre récommandée pour une demande de remboursement. merci pour votre comprehension.

    Répondre

    • retardimportantavion

      5 septembre 2018 à 2 h 03 min

      Bonjour, Ce n’est pas à moi qu’il faut raconter tout ça !!! Suivez le modèle de lettre que voustrouverez sur ce blog et envoyez le à la compagnie !!!
      Cordialement

      Répondre

  18. Julien

    27 août 2018 à 9 h 31 min

    Bonjour avez vous des informations pour la double compensation..
    J ai ete sur un vol air caraibes qui a ete annulé, il nous redonne le lendemain un vol qui arrive avec plus de 4h de retard.
    C est le meme avion mais sur ma carte d embarquement j ai un nouveau numero de vol… Merci

    Répondre

    • retardimportantavion

      27 août 2018 à 9 h 39 min

      Bonjour Julien,

      Pas de double indemnisation !
      Vous réclamez au titre de l’annulation et, à titre SUBSIDIAIRE, pour retard important

      Cordialement

      Répondre

  19. Alexis

    11 août 2018 à 14 h 08 min

    Bonjour,

    Un grand merci pour toutes ces explications détaillées.

    Un sujet me chiffonne et j’aimerais avoir votre avis sur la question.
    Mon vol retour (dans le cadre d’un voyage tout compris via tour opérateur) Djerba-Orly opéré par Tunisair a accusé un retard de 3h24.
    Or, il semblerait qu’aucune indemnisation ne soit prévue puisque le vol est parti d’un pays hors UE (Tunisie) et que la compagnie n’est pas communautaire (Tunisair).

    Pensez-vous qu’il soit tout de même envisageable d’entreprendre des démarches auprès de la compagnie ? Ou aucun texte réglementaire ne peut la contraindre à réaliser une indemnisation ?

    Je vous remercie vivement.

    Alexis M.

    Répondre

    • retardimportantavion

      11 août 2018 à 15 h 01 min

      Bonjour,

      Réponse simple : NON

      Cordialement

      Répondre

  20. LALANNE

    10 août 2018 à 16 h 18 min

    Bonjour monsieur,
    Tout d’abord un grand merci pour votre site qui est une vrai mine d’or pour tous les naufragés des compagnies aériennes… C’est par hasard que je suis tombé sur votre blog . Quel travail et quelle précision.
    Je l’ai parcouru le plus profondément possible, mais malgré tout en débutant de la galère aérienne , j’ai malgré tout quelques questions auxquelles j’espère vous n’avez pas déjà répondues…
    J’ai pris avec ma compagne un vol Volotéa depuis Bordeaux Mérignac vers Olbia le 3 août 2018. Le vol était initialement prévu à 22h avec une arrivée prévu à 23h35 à Olbia. Mais, le vol a été dérouté vers l’aéroport d’Alghero puis un acheminement en bus jusqu’à Olbia. Nous sommes arrivés à l’aéroport d’Alghero à 1h30 (environ, je n’ai malheureusement pas noté l’heure d’arrivée exacte)et le bus est arrivé à 3h(au moins) à l’aéroport d’Olbia (là encore heure approximative). Ma question est : Est-ce l’heure d’arrivée à Alghero qui compte ou celle à l’aéroport d’Olbia qui dépasse alors les 3h de retard?
    De plus la compagnie a justifié ce changement de plan de vol par un retard de l’avion et d’une fermeture de l’aéroport d’Olbia à 1h … Peut on considérer cela comme une circonstance extraordinaire, ou puis je à votre avis envoyer dès maintenant les lettres recommandées pour demander une indemnisation .
    Enfin , est ce un problème si je n’ai pas les heures exactes d’arrivée à l’aéroport d’Alghero et Olbia en sachant que ce trajet en bus mets 2h (google maps).Comment connaître l’heure d’arrivée exacte de l’avion à Alghero???
    Merci encore pour votre aide salutaire .
    dans l’attente de votre réponse
    cordialement
    Bertrand

    Répondre

    • retardimportantavion

      10 août 2018 à 23 h 25 min

      Bonjour,

      L’heure d’arrivée à alghero n’a aucune importance. La seule chose qui compte est que vous soyez arrivé à votre « destination finale » (donc celle inscrite sur votre billet) avec « 3 heures de retard ou plus »
      Quelles « circonstances extraordinaires » la compagnie a t elle allégué PAR ECRIT ? En tout état de cause, il est clair que la fermeture quotidienne d’un aéroport la nuit n’a strictement rien d’extraordinaire, puisque, précisément, c’est tellement habituel que c’est quotidien….
      Par quel moyen la compagnie a t elle apporté la PREUVE des circonstances extraordinaires alléguées, PREUVE exigée par l’article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ?

      Que vous n’ayez pas relevé l’heure exacte d’arrivée à votre destination finale n’a guère d’importance : il suffit de dire que vous êtes parvenu à votre destination finale avec un retard de « 3 heures ou plus »

      Cordialement

      Répondre

  21. Jérôme O

    5 août 2018 à 16 h 25 min

    Bonjour,
    Je vous remercie pour ces mines d’informations sur votre Blog, cela aide beaucoup. J’ai une question dont je ne trouve pas la réponse.
    Notre vol Montpellier-Paris AF7681 prévu le samedi 26 mars à 5H35 a été annulé par Air France le jeudi 24 mars. Ce vol permettait de récupérer notre correspondance à 9H25 pour Delhi. Air France nous a donc positionné dans le seul vol disponible, à savoir le vol AF7553 du vendredi 25 mars à 19H30.

    Si j’ai bien compris :
    -Vol > 1500 kilométres ==> 250 par passagers payants.

    -AirFrance nous propose 125 euros par passagers.
    J’imagine qu’il utilise l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 261/2004. Mais nous ne sommes pas sur le même jour une nuit d’hôtel à du s’imposer. C’est ce que l’article 9 indique?

    Dois-je réclamer? Sachant qu’il m’avait annoncé par téléphone, avant mon départ, une compensation de 120 euros pour l’hébergement par personne, 20 euros pour la restauration.

    Cordialement
    Jérôme O

    Répondre

    • retardimportantavion

      5 août 2018 à 23 h 09 min

      Bonjour,

      Le montant proposé de 125 euros n’a pas de sens !!!
      Je suppose que vous aviez un seul et même billet Air France pour l’intégralité du trajet aérien Montpellier – New Delhi.
      Si vous réclamez au titre de l’annulation du segment de vol Montpellier – Paris, vous avez droit à 250 euros d’indemnisation forfaitaire par passager payant.
      Mais, si vous réclamez au titre du retard important de « 3 heures ou plus », le retard ayant excédé 4 heures, lors de votre arrivée à destination finale (New Delhi), vous avez droit à 600 euros d’indemnisation forfaitaire par passager.

      Par ailleurs, l’hébergement (+ transport pour y aller et en revenir) et la restauration, dans l’attente du vol de réacheminement devaient être pris en charge directement par la compagnie. Si ça n’a pas été le cas, vous pouvez en exiger le remboursement sur présentation des photocopies de factures ou de tickets de caisse. Ce remboursement vient en plus de l’indemnisation forfaitaire.

      Cordialement

      Répondre

  22. Elsa

    31 juillet 2018 à 12 h 13 min

    Bonjour,
    Je découvre votre site seulement maintenant, après avoir envoyé un courrier le 5 mai 2017 à Air France au sujet d’une annulation d’un vol Marseille – Bordeaux du 23 avril 2018. En plus du remboursement du billet (demande réalisée en ligne ; le versement a depuis été effectué), je demandais l’indemnisation forfaitaire de 250€.
    Je regrette de ne pas avoir découvert votre site à l’époque, puisque je me rends compte maintenant que le courrier que j’ai rédigé ne correspond pas à toutes vos recommandations.
    Voici en substance le courrier que j’ai rédigé :

    ————————————————————————————————–
    Lettre recommandée avec accusé de réception

    Objet : Demande de compensation financière pour annulation de vol

    Madame, Monsieur,

    Le 5 avril 2018, j’ai réservé un billet auprès de votre compagnie aérienne sur le vol n° AF**** au départ de Marseille, France, et à destination de Bordeaux, France. Votre compagnie a par la suite confirmé ma réservation par email en date du 5 avril 2018.

    Le vol devait décoller le lundi 23 avril 2018 à 6h et arriver le 23 avril 2018 à 7h05. Il a cependant fait l’objet d’une annulation de votre part au motif d’une grève du personnel, annulation dont je n’ai été informée que la veille du départ par email, le dimanche 22 avril 2018 à 00h50. Or, conformément à vos obligations légales, vous auriez dû m’avertir de cette décision au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue pour ce vol. De plus, votre compagnie ne m’a pas offert de place sur un autre vol à une heure proche de l’horaire initialement prévu pour le vol annulé.

    En tant que transporteur aérien effectuant un vol à destination ou au départ d’un État membre de l’Union Européenne/de la Norvège/de la Suisse/de l’Islande, vous êtes soumis au règlement 261/2004 du 11 février 2004, lequel vous oblige à rembourser son billet à un passager dont le vol a été annulé si celui-ci vous le demande. C’est pourquoi, je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement de mon billet dans les plus brefs délais. Demande déjà effectuée en ligne sur votre site internet le 28 avril 2018.

    En vertu du règlement 261/2004 et étant donné que mon vol parcourait moins de 1500 km, je vous demande également de bien vouloir me verser la compensation financière légale de 250€ en raison de l’annulation de mon vol.

    Dans l’hypothèse où vous refuseriez de satisfaire à ma demande, je n’hésiterai pas à porter réclamation auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile, afin de l’informer que vous ne respectez pas les obligations qui vous incombent à l’égard de vos passagers, en vertu du règlement 261/2004 du 11 février 2004.

    Vous trouverez ci-joint, la copie de mon billet et ma réservation ainsi que mon relevé d’identité bancaire pour que vous puissiez procéder au remboursement.

    ———————————————————————————-

    Mon erreur : Parler d’une réclamation auprès de la DGAC, là où j’aurais dû menacer de saisir le Juge d’Instance.
    De plus, je ne suis pas certaine d’avoir écrit à la bonne adresse.
    Il s’agissait d’un vol Air France, j’ai écrit à : Air France ; Service Client ; TSA 60001 ; 60 035 Beauvais Cedex.
    Vous conseillez de chercher l’adresse sur infogreffe à partir du « nom officiel exact »… Savez-vous quel est le nom officiel exact d’Air France ? Merci !

    A ce jour, je n’ai reçu qu’un email de réponse le 30 mai 2018 :
    « Nous vous informons que votre courrier du 07 mai 2018 nous est bien parvenu et vous remercions d’avoir pris le temps de nous écrire.
    Soyez assurée que nous y accordons le plus grand intérêt et qu’un de nos Chargés de Relation Clientèle vous répondra dans les meilleurs délais. »

    Rien depuis.

    Que me conseillez-vous ? Repartir de zéro en envoyant un nouveau courrier suivant scrupuleusement votre modèle ?
    Ou demander dès à présent l’ouverture de la procédure de conciliation auprès du Tribunal d’Instance ?(je choisirai celui de l’aéroport d’arrivée, donc Bordeaux).

    Un grand merci pour votre aide,
    Elsa

    Répondre

    • retardimportantavion

      31 juillet 2018 à 13 h 46 min

      Bonjour,

      Vous pouvez engager dès maintenant la procédure de conciliation. Toutefois, je préfèrerais, malgré tout, reprendre tout à zéro.

      Cordialement

      Répondre

      • Elsa

        31 juillet 2018 à 14 h 00 min

        Un grand merci pour ce retour très rapide !
        Connaissez-vous la dénomination « officielle » d’Air France ? Ceci afin de rechercher sur infogreffe l’adresse à laquelle écrire.
        Merci !

        Répondre

        • retardimportantavion

          31 juillet 2018 à 16 h 42 min

          Tout simplement Air France !!!

          Répondre

  23. Stéphane

    18 juillet 2018 à 12 h 15 min

    Bonjour monsieur,

    Tout d’abord, un grand merci pour les informations fournies. Suite à un vol Tunisair Orly-Djerba ayant plus de 5 heures de retard à l’arrivée, j’ai envoyé une LRAR conforme à celle que vous proposez sur le site + copie carte d’embarquements + lettre d’attestation de retard de Tunisair. Le courrier a été envoyé le 12/05/2018 avec accusé de réception le 14/05/2018. Depuis cette date aucune nouvelle de Tunisair. Comme cela fait plus de 2 mois, je m’apprête à saisir le tribunal d’Evry. Pensez-vous que je dois encore attendre une réponse de leur part ou envoyer directement le dossier au tribunal ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Cordialement.

    Stéphane

    Répondre

    • retardimportantavion

      18 juillet 2018 à 13 h 52 min

      Bonjour,

      Passé deux mois, vous saisissez le tribunal d’Instance, avec, en parallèle, envoi d’une copie par courrier ordinaire à la compagnie.
      Tribunal d’Yvry sur Seine, pas d’Evry !

      Répondre

  24. Gregory

    20 juin 2018 à 16 h 14 min

    Bonjour,

    Et tout d’abord un chaleureux MERCI pour ce site et toute votre attention et votre temps passés à éclairer de pauvres passagers déboussolés !

    Je vous explique rapidement mon cas de figure, afin de savoir si j’ai droit à quelque chose (indemnisation je ne pense pas mais remboursement frais non prévus).

    J’ai acheté via le site Internet du Club Med un vol A/R+séjour à San Salvador (Bahamas).
    L’UNIQUE prestation réservable en ligne était un vol A/R depuis Paris-Orly (vol direct à l’aller, avec escale à Punta Cana au retour). Impossible de réserver un pré-acheminement depuis la province sur le même billet, cela a son importance pour la suite, j’habite à Toulouse.
    Le vol Paris-Orly/Bahamas A/R était opéré par Air Caraïbes, vol affrété par le Club Med. Je souligne que ce vol n’était pas réservable autrement que par le Club Med. Vol non commercialisé en direct par Air Caraïbes.

    J’ai donc dû acheter SEPAREMENT un vol A/R Toulouse/Paris-Orly via Air France. J’avais évidemment pris assez de marge de manoeuvre pour les correspondances (nuit sur place dans la zone aéroportuaire à l’aller, + de 3 heures de battement au retour).

    Lors du vol retour, un incident s’est produit lors de l’escale technique à Punta Cana, ce qui a occasionné un décollage en retard, ainsi qu’une arrivée en retard à Paris-Orly, mais d’un peu moins de 3 heures (2 heures 45 de mémoire). Donc je n’ai pas droit à une indemnité forfaitaire.

    Par contre, la conséquence a été que j’ai raté (de peu) mon vol Air France vers Toulouse malgré mes 3 heures de marge, j’ai donc été obligé de racheter un billet d’avion Air France pour un vol décollant plus tard dans la journée (357 Euros l’aller simple !).

    J’ai donc demandé le remboursement de ce billet supplémentaire non prévu, à la fois à Air Caraïbes et au Club Med, afin de voir ce qu’il en adviendrait.

    Air Caraïbes se retranche derrière le fait que ma correspondance ratée ne leur est pas imputable car le second vol ne figurait pas sur le même billet. En cela ils ont raison. Leur seule obligation était de m’amener à Paris-Orly, ils l’ont fait et avec moins de 3 heures de retard. Bravo au pilote. Ils osent quand même me dire que j’aurais dû prendre le pré-acheminement avec eux, j’aurais alors été indemnisé ! Or, ils ne commercialisent pas de pré-acheminement depuis la province, et encore moins avec ce vol affrété par le Club Med ! Quel toupet.

    Côté Club Med, peu ou prou la même chose : j’aurais dû prendre le Toulouse-Paris avec eux, etc… Or cela était impossible lors de la réservation Internet.
    Je note donc qu’il y a quand même une faille, car bien EVIDEMMENT, si le package complet Toulouse-Paris-Bahamas avait été réservable, je l’aurais pris sans réfléchir, et je ne me serai pas emmerdé à prendre des vols séparés avec Air France….

    Y’a t’il moyen de se faire rembourser ce billet supplémentaire, et si oui sur la base de quel argumentaire ?

    Merci par avance pour votre éclairage précieux !
    Bien cordialement,
    Gregory

    Répondre

    • retardimportantavion

      20 juin 2018 à 18 h 05 min

      Bonjour Gregory,

      Il est très clair qu’Air Caraïbes ne vous doit rien.

      Coté tour opérateur, c’est seulement discutable car ils sont « responsables de plein droit » de la bonne réalisation des prestations qu’ils ont vendu. Mais là, rien n’est gagné d’avance…

      Cordialement

      Répondre

  25. PATUEL Noëlle

    29 mai 2018 à 20 h 13 min

    A mon tour de demander des conseils : le vol TUNISAIR effectué avec mon conjoint et mes 2 petits-enfants avait 4h30 de retard . J’ai fourni à la compagnie en LR avec AR tous les renseignements . D’ailleurs au mail qu’ils m’ont envoyé ce jour , mon dossier semble complet , seulement l’indemnité ne correspond pas à celle qui est prévue ( 250 €/personne ) . Pouvez-vous m’aider pour la suite . Merci

    Copie du Mail reçu ce jour : A l’attention de Mr Jean Claude P ,
    Suite à votre mail de réclamation , nous tenons tout d’abord à vous présenter toutes nos excuses
    pour les désagréments engendrés par le retard de ce vol.
    Nous avons le plaisir de vous confirmer la suite favorable qui a été réservée à votre demande,
    à savoir un dédommagement sous forme d’un EMD d’une validité de 1 an et à utiliser comme mode
    de paiement lors du règlement de votre prochain voyage sur TUNISAIR (détaillé comme suit ):
    - 1 EMD d’une valeur de 60.00 € en votre faveur
    - 1 EMD d’une valeur de 60.00 € en faveur de Mme P
    - 1 EMD d’une valeur de 30.00 € en faveur de R S
    - 1 EMD d’une valeur de 30.00 € en faveur de R S
    A cet effet, nous vous adressons en pièces-jointes, 4 quittances à nous retourner complétées et signées avec
    la mention manuscrite « lu et approuvé » .
    Pour l’ émission de vos billets, nous vous invitons à contacter notre agence à l’ adresse suivante :
    – adresse mail : agence.lyon@tunisair.fr – Tél : 04.72.77.37.37 ou 04.72.77.37.25
    Dans l’attente de votre retour mail , veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

    Répondre

    • retardimportantavion

      29 mai 2018 à 21 h 32 min

      Bonjour Patuel Nicole,

      Puisqu’il s’agit d’une compagnie non européenne, votre vol était il au départ de l’Union Européenne ?

      Si oui, vous refusez en rappelant que l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, pour un vol de (j’ignore la distance puisque vous ne m’indiquez rien à ce sujet)
      moins de 1500 km : 250 euros par passager payant (quelque soit son âge)
      entre 1500 et 3500 km : 400 euros par passager payant (quelque soit son âge)

      et vous ajoutez : « l’article 5.3 du même réglement dispose :  » L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services. » Or je ne vous ai jamais donné mon accord signé pour une indemnisation sous forme de bons d’achat. A défaut de me régler la somme de (dépend de la distance de votre trajet – voir ci-avant), je saisirai le tribunal d’Instance (si départ de France) d’ Aulnay sous Bois (départ de Roissy CDG) d’Ivry sur Seine (si départ d’orly).

      Et vous le faites si Tunis Air se s’exécute pas.

      Cordialement

      Répondre

  26. Pauline T

    28 mai 2018 à 11 h 39 min

    Bonjour,

    d’abord merci pour ce site et pour ce temps passer à nous aider.

    Ensuite je vous écris car le dimanche 29 Avril notre vol ( mon mari et moi) a été annulé ( compagnie China Southern Airlines) .
    Je n’ai pas été prévenu. C’est lors de mon enregistrement que l’on m’a informé. Nous devions faire Paris – Amsterdam -Chine- Siem Reap (Cambodge). Enfaite l’aéroport d’Amsterdam était en panne d’électricité donc ils ont directement annulé tous les vols qui devaient y passer.

    Bref nous avons réussi à partir via Air France à 16h au lieu de 10h ( si j’avais su je n’aurai pas pris un train la veille du départ).
    Nous sommes arrivés à destination avec 1h45 de retard.

    D’après vos articles je devrais pouvoir demander 600 euros en tout d’indemnisation .
    Est-ce juste ?

    Merci d’avance pour votre retour .

    Pauline

    Répondre

    • retardimportantavion

      28 mai 2018 à 11 h 54 min

      Bonjour,

      Vu le réacheminement proposé (1h45 de retard lors de votre arrivée à destination finale), non.

      Article 5 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil :
      Annulations
      1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés: [......]
      c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol: [......]
      iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

      Cordialement

      Répondre

      • Pauline T

        29 mai 2018 à 16 h 09 min

        Merci pour votre retour rapide :) .

        Je vais quand même tenter au vu des frais engendrés pour rien ( restaurant le samedi soir soir + hotel et restaurant le matin). Et l’attente de 6 h dans l’aéroport..

        Le fait que nous n’ayons pas été prévenu non plus .. et que nous avons rater notre correspondance pour Phnom penh à l’arrivée.

        Encore merci :)

        Répondre

        • retardimportantavion

          29 mai 2018 à 17 h 13 min

          Bonjour Pauline T,

          Vous êtes partis à 16 heures au lieu de 10 heures, le même jour, mais vous êtes arrivés (je suppose grâce à des correspondances plus courtes), à destination finale avec seulement 1h45 de retard suivant votre message précédent. Donc, pas de droit à indemnisation forfaitaire. Je ne comprends pas ce que viennent faire, dans le cadre d’une attente de 10h à 16 heures, des frais d’hôtel et de restaurant le matin….
          Par contre, on devait vous prendre en charge (restauration) de 10 heures à 16 heures. Si ça n’a pas été le cas, vous pouvez vous faire rembourser sur présentation des tickets de caisse ou factures.

          Dans votre message précédent, vous me disiez « Nous devions faire Paris – Amsterdam -Chine- Siem Reap (Cambodge) ». Vous me parlez maintenant d’une correspondance pour Phom Penh….Si ce vol n’était pas sur le même billet, et qu’il avait donc été acheté, séparément, auprès d’une autre compagnie aérienne, vous ne pouvez rien réclamer à ce titre en raison de l’article 1231-3 du code civil : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »

          Cordialement

          Répondre

          • Pauline T

            30 mai 2018 à 11 h 45 min

            Bonjour,

            et bien le vol étant prévu à 10h du matin je devais être sur place en avance. Si j’avais su que l’avion partais à 16h de Paris je serais partis le dimanche matin de chez moi donc pas d’hôtel ….

            Bref merci quand même ;)

            Cordialement

            Pauline

            Répondre

            • retardimportantavion

              31 mai 2018 à 1 h 05 min

              Bonjour Pauline T

              Vous ne pouvez rien réclamer à ce titre.

              Cordialement

              Répondre

  27. DELVYRE

    25 mai 2018 à 21 h 42 min

    Bonjour,
    Ryanair m’a informé par sms + mail 24h à l’avance que mon vol Marseille-Malaga du 26 mai 2018 était annulé, je précise que sur le mail que j’ai reçu, aucun motif n’y figurait. Par contre, sur le site web Ryanair, ils font mention d’une grève des aiguilleurs du ciel.
    Bien entendu, la cie me propose le remboursement du billet. Selon vous, ai-je droit aussi à l’indemnisation?
    Si je me reporte à votre site, il faut adresser un courrier AR au siège social de la Cie, là, en l’occurence, son siège est hors de France.
    Dans un premier temps, que me conseillez vous ?
    Cordialement
    L. DELVYRE

    Répondre

    • retardimportantavion

      26 mai 2018 à 17 h 50 min

      Bonjour,

      Ryanair vous doit l’indemnisation forfaitaire sauf si elle vous apporte la PREUVE (alléguer ne suffit pas).
      Si elle vous est apportée, il conviendra de vérifier que l’HORAIRE de grève correspond à votre vol.

      Cordialement

      Répondre

  28. Louisa

    23 mai 2018 à 20 h 48 min

    Bonjour,
    J’ai besoin de votre conseil. Voilà le 21 mars je devais revenir vers Paris depuis New-york avec ma fille (vol Air France. Ce vol a été annulé dans la nuit avant notre départ pour « contrainte opérationnelle ». Ce problème serait la neige. Hors il y a bien eu des vols opérés ce jour là entre New-York et Paris ainsi que d’autres villes d’Europe (Londres Rome…) mais par d’autres compagnies aérienne. Aucun vol n’était opérationnel le 22 mars (complet ou bien supplément à payer). Nous avons enfin pu partir le 23 mars. Donc j’ai réglé 2 nuits d’hôtel + repas + transport. J’ai formulé une première requête via le formulaire AIr France qui a répondu dans la foulée « pas recevable pour cause de circonstances extraordinaire ». J’ai donc insisté en envoyant les preuves que ce vol était annulé mais que d’autres ne l’étaient pas » Aucun retour depuis. Je m’apprête à envoyer un courrier recommandé avec AR mais est-ce bien la peine. Y a t il une jurisprudence qui indique que Air France doit donner la preuve que ce n’est pas la neige qui a posé problème mais le fait qu’ils n’ont pas été préparé à faire face à cette intempérie alors que les autres compagnies l’étaient.. Merci de votre aide. Bien à vous, Louisa

    Répondre

    • retardimportantavion

      23 mai 2018 à 23 h 34 min

      Bonjour,

      Ne vous focalisez pas sur la neige, car, pour l’instant, si je vous comprends bien, on ne vous parle que de « contrainte opérationnelle », sans autre précision, alors même que l’article 5 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil n’exonère la compagnie de son obligation d’indemniser que sous la condition SINE QUA NON d’en apporter la PREUVE.

      Le seul fait qu’on vous refuse l’indemnisation sans apporter la PREUVE requise par l’article 5.3 du règlement 261/2004, justifie, plus que largement, de saisir le Tribunal d’instance compétant pour l’aéroport d’arrivée, sous la forme d’une « demande de conciliation.
      citation exacte : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de PROUVER que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »
      Vous indiquerez bien comme motif : « Refus d’application des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, sans fournir la preuve requise par l’article 5.3″
      Circonstances extraordinaires ou pas, la compagnie devait prendre en charge la restauration et l’hôtellerie dans l’attente du vol de réacheminement, en vertu de l’article 9 du même règlement.
      En conséquence, vous devez en exiger le remboursement sur présentation des factures ou tickets de caisse, mais gardez bien les originaux.
      Donc, à faire figurer aussi sur le formulaire de « demande de conciliation ».

      Cordialement

      Répondre

  29. Pascale

    9 mai 2018 à 17 h 20 min

    Bonjour,

    Pour un retard de vol UNE JOURNEE ! (famille de 4 pers) avec Air France (en grève) le 18 avril sur un vol LONG COurrier (retour de CUbA) + correspondance et re attente à PARIS CDG … donc frais hébergement, repas, parking suppl…

    Air France me demande de faire ma demande sur le site seulement… avec les justificatifs en PJ : https://www.airfrance.fr/vlb/ecrm/FR/fr/local/core/engine/ecomplaint/InitComplaintAction.do

    Ce que je pensais faire après avoir scanné tous les papiers

    Donc pas de courrier en AR … à votre avis est-ce suffisant ??
    Merci
    Pascale

    Répondre

    • retardimportantavion

      9 mai 2018 à 17 h 28 min

      Bonjour Pascale,

      Comme diraient les normands, « peut être bien que oui, peut être bien que non » !!!

      Relisez mon site sur ce sujet. L’avis que j’y exprime sur ce sujet est on ne peut plus clair !

      Extrait de la page d’accueil :
      « Réponse à une question récurrente : La lettre recommandée avec accusé réception est le seul et unique moyen de communication dans ce type de cas, au moins pour le premier échange. Donc il est inutile de me demander si vous devez envoyer quand même une lettre recommandée avec AR alors que vous avez déjà formulé votre réclamation par mail ou par téléphone……

      Et vu les nombreuses questions saugrenues que je reçois sur ce point, posez vous la question de savoir si suivre les conseils de votre adversaire sur la façon de procéder est forcément le plus sûr moyen de gagner….. »

      Alors, si vous mettez en doute mes conseils, pourquoi me demander mon avis ?

      Cordialement

      Répondre

  30. CORVAISIER

    19 avril 2018 à 23 h 24 min

    Bonjour et tout d’abord merci pour tout car grâce a vous,j’ai pu réclamer a air caraibes une indemnisation pour un retard de vol au départ de Paris pour Punta Cana.Retard de 3H25 au départ de Paris.Apres leur avoir envoyer plusieurs courrier,ils m’ont enfin proposer,non sans mal et après 3 mois d’échanges avec eux,une indemnisation de 300euros contre les 600 que nous réclamions (*4 car nous étions quatre personne).Pensez vous que je puisse aller plus loin dans mes démarches en les insistant,par le biais de suggestion faisant état du fait que nous n’étions pas seul dans l’avion et que de nouvelle réclamation d’éventuel voyageurs pourrait leur coûter plus cher que ce que l’on réclame (il devrait être possible de retrouver des voyageurs de notre vol en faisant des recherches au bon endroit) ou dois je me contenter de leur proposition.J’attend votre avis avant de leur envoyer un rib pour qu’il effectue un virement.Encore merci pour tout.Cordialement.

    Répondre

    • retardimportantavion

      20 avril 2018 à 10 h 01 min

      Bonjour,

      Relisez bien cette page : entre 3 et 4 heures de retard, sur ce trajet, l’indemnisation est réduite de 50%. Donc c’est bien 300 euros par passager payant. Plus de 4 heures, c’est 600 euros. Il est inutile d’aller plus loin.
      Cordialement

      Répondre

  31. Mehdi

    22 mars 2018 à 13 h 42 min

    • retardimportantavion

      26 mars 2018 à 18 h 36 min

      Bonjour Mehdi
      Oui. C’est pour cette raison que j’indique qu’il faut joindre à sa réclamation, soit la carte d’embarquement, soit le coupon de vol (la partie de la carte d’embarquement qui vous reste en main après embarquement) , soit le ticket de valise en soute.
      Cordialement

      Répondre

      • Alba

        20 juillet 2018 à 15 h 43 min

        Bonjour,

        Faut-il envoyer à la compagnie aérienne l’original du coupon de vol ou juste la copie?
        Je me pose cette question, au cas ou la compagnie donne une réponse négative, et peut être j’aurai besoin de l’original pour le tribunal.

        Merci

        Répondre

        • retardimportantavion

          21 juillet 2018 à 0 h 41 min

          Bonjour,

          Toujours n’envoyer que des copies

          Cordialement

          Répondre

  32. Mathieu

    7 mars 2018 à 0 h 18 min

    Bonjour, et merci pour votre site plein d’informations !

    Mon trajet (effectué avec ma compagne) a eu un retard de plus d’un jour à ma destination finale, suite à une correspondance manquée, à cause d’un retard du premier avion (le trajet complet était effectué avec Turkish Airlines). J’ai donc envoyé une réclamation en recommandé AR il y a plus de deux mois, demandant 1200€ d’indemnisation.
    A ce jour, je n’ai toujours pas de réponse. La prochaine étape est bien d’envoyer le formulaire de conciliation à mon tribunal d’instance le plus proche ?

    Merci beaucoup.

    Répondre

    • Mathieu

      7 mars 2018 à 0 h 30 min

      Autre précision, j’ai acheté ce voyage via un tour opérateur (vol + séjour), je peux donc m’adresser au tribunal d’instance de mon domicile ?

      Merci beaucoup.

      Répondre

      • retardimportantavion

        7 mars 2018 à 5 h 21 min

        Bonjour,
        Oui !
        Mais il ne faudra pas oublier, si vous devez recourir au Tribunal d’Instance, de rappeler (et de justifier) que vous avez acheté un package (vol+hôtel et qu’en conséquence, le tribunal d’Instance de votre domicile est compétent en raison des articles 15 et 16 du règlement (CE) 44/2001
        « article 15 ………………………………………………………………….
        ………..3. La présente section ne s’applique pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement.

        Article 16

        1. L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. »
        Cordialement

        Répondre

        • Mathieu

          26 janvier 2019 à 16 h 41 min

          Bonjour,

          Suite à mon affaire datant d’il y a plus d’un an et vos conseils sur cette page, je viens de recevoir le jugement du tribunal qui condamne Turkish Airlines à me verser les indemnités forfaitaires.

          Un grand merci pour toute votre aide ! Cela m’a énormément servi !

          Mathieu

          Répondre

    • retardimportantavion

      7 mars 2018 à 5 h 28 min

      Bonjour,

      Oui, si le trajet commençait au départ d’un pays de l’Union Européenne.

      Mais, le tribunal d’Instance à saisir est celui compétent pour votre domicile. Ce n’est pas forcément le plus près, même si c’est presque toujours le cas.

      Plus de deux mois se sont écoulés, donc remplissez le formulaire de « demande de conciliation ». Rien ne vous interdit d’ailleurs, d’en envoyer une photocopie, pour information, à votre adversaire.
      L’adresse de votre adversaire sera, bien entendu, l’adresse de leur « établissement principal » en France que vous trouvez sans peine sur Infogreffe (avec un PC, pas avec un smartphone).
      Cordialement

      Répondre

  33. ORTEGA

    5 mars 2018 à 16 h 12 min

    bonjour,

    nous avions acheté 3 billets Genève san josé (costa rica) à AMERICAN AIRLINES qui sous-traite ce vol à IBERIA.
    IBERIA a annulé le 1er vol Genève Madrid, et nous réacheminé sur un vol de lendemain meme heure. Conséquence 22 heures de retard, perte d’une journée la voiture de location et 1 nuit d’hotel à San José.

    a quelle compagnie devons nous faire la réclamation AMERICAN AIRLINES ou IBERIA?

    de plus j’ai un doute sur l’indemnité à demander c’est bien 600 € par billet? ou 600 € pour notre famille de 3 personnes?

    merci d’avance pour votre réponse
    cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      6 mars 2018 à 13 h 55 min

      Bonjour,
      Vous vous adressez à Ibéria. Ils opposent toujours une résistance farouche, mais la loi, c’est la loi !
      Allez lire les différents qui m’ont opposé à eux !

      600 euros par passager payant

      Cordialement

      Répondre

      • ortega

        25 juin 2018 à 16 h 09 min

        bonjour,

        la procédure à envoyer au tribunal de commerce est prete à etre envoyée. malheureusement impossible de trouver à quel tribunal. pouvez-vous me donner l’adresse,

        merci encore pour votre aide
        cordialement

        Répondre

        • retardimportantavion

          25 juin 2018 à 16 h 43 min

          Bonjour,

          En France, ce n’est pas le tribunal de commerce !!! C’est le Tribunal d’Instance !!!
          Relisez plus attentivement ce site !
          Par ailleurs, le tribunal d’instance à saisir est celui de l’aéroport de départ ou de celui d’arrivée ou celui dont relève le siège social de la compagnie. Et vous ne m’en dites rien ! Je n’ai pas de boule de cristal !

          Cordialement

          Répondre

          • ortega

            17 juillet 2018 à 15 h 05 min

            Bonjour,

            désolée – il s’agit de la cie IBERIA qui effectivement ne répond pas à mon courrier. donc je vais saisir le tribunal celui dont dépend la compagnie. et c’est ce tribunal dont je n’arrive pas à me procurer l’adresse

            merci d’avance
            cordialement

            Répondre

            • retardimportantavion

              17 juillet 2018 à 15 h 55 min

              Bonjour Ortega,
              Le siège social d’Iberia est à Madrid ! Il ne faut pas confondre siège social et « établissement principal » en France !
              Je vous conseille bien vivement d’aller lire la page « quel tribunal saisir » du présent site internet.
              Si vous avez acheté des billets d’avion secs, le tribunal compétent est, à votre choix, celui de l’aéroport de départ, ou celui de l’aéroport d’arrivée, ou celui du siège social de la compagnie (donc, dans ce dernier cas, et s’agissant d’Iberia, à Madrid).
              Ceci n’empêche pas que vous pouvez formuler votre réclamation auprès de l’adresse française d’Iberia que vous trouverez sans peine sur ce site.
              Un délai de réponse habituel d’Ibéria est de l’ordre de 2 mois. Ibéria n’hésite pas à répondre non sous n’importe quel mauvais prétexte (expérience personnelle dont vous trouverez le détail sur ce site).
              Iberia ne cède que lorsqu’un tribunal est saisi (expérience personnelle dont vous trouverez le détail sur ce site).
              Cordialement

              Répondre

  34. de Miranda

    20 février 2018 à 18 h 05 min

    Bonjour,

    D’abord, j’aimerais vous remercier pour toutes les infos sur ce site. Il est vraiment utile!
    J’aimerais vous posez quelques questions:
    En juillet 2017, j’ai pris un vol FCO-NCE avec Easyjet qui a eu 3h30 de retard. J’ai envoyé un courrier AR à Easyjet comme vous avez indiqué sur le blog, mais je n’ai pas eu de réponse jusqu’à présent, est-ce normal qu’ils ne répondent pas?
    J’étais avec ma mère, qui habite au Brésil, je peux demander le remboursement pour nous 2 ?
    J’habite à Toulon et j’ai acheté les billets par internet, quel est le tribunal à saisir? (je suis désolé, j’ai lu votre post « tribunal à saisir », mais je n’ai pas très bien compris…)
    Merci de votre attention

    Répondre

    • retardimportantavion

      20 février 2018 à 23 h 25 min

      Bonjour de Miranda,

      Passé deux mois sans réponse, vous engagez la procédure.
      Vous ne pouvez pas agir pour le compte de votre mère.
      S’agissant d’une compagnie dont le siège social se trouve dans un pays membre de l’Union Européenne différent de celui dans lequel vous résidez, vous pouvez mettre en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges », laquelle se fait par courrier, simplement en remplissant des formulaires
      Tribunal à saisir : selon VOTRE choix : celui de l’aéroport de départ, ou celui d’arrivée, ou celui du siège social de la compagnie.
      Il ne s’agit pas d’un remboursement mais d’une indemnisation forfaitaire, laquelle n’a, par conséquent AUCUN rapport avec le prix du billet.

      Cordialement

      Répondre

  35. Raphaël

    3 février 2018 à 11 h 06 min

    Bonjour,
    Merci pour votre précédente réponse.
    Si cela peut aider d’autre personne j’ai contacté l’aéroport de paris orly qui ma donné les informations quand a l’heure d’atterrissage de mon vol.
    Air caraïbe est prêt à m’indemniser de 400 euro sous forme de bon, ce que j’ai bien-sure refusé en les renvoyant à la loi (CE) No 261 2004 article 7.3 , j’attend maintenant leur réponse.

    J’ai une autre question:

    Le retard de mon vol m’a fait louper ma correspondance TGV. Le personnel d’Air Caraïbe à Fort-de-France m’a assuré que les nouveaux billets me seraient remboursés. Hors maintenant il refuse de les prendre en charge sous prétexte que cela ne les concerne pas.
    Est-ce-que c’est vrai?

    Merci d’avance pour votre réponse et ce site merveilleux!

    voici leur réponse complète:
    Madame ——, Monsieur —–,

    Nous vous remercions d’avoir contacté le service Relations Clientèle d’Air Caraïbes et vous présentons nos excuses suite au retard de votre vol TX511 du 20/12/2017.

    Tout d’abord, votre billet avait pour destination finale Orly, qui correspond à la fin de responsabilité d’Air Caraïbes. Pour bénéficier d’une prise en charge, le parcours complet doit figurer sur un même contrat. Or, vous avez choisi des tarifs promotionnels non cumulables et faisant l’objet de titres de transports séparés. Ainsi, les frais que vous mentionnez concernent l’organisation personnelle de votre voyage et nous ne sommes pas en mesure de prendre en compte cette partie de votre demande. Certaines assurances telles que les cartes bancaires peuvent couvrir ce type de dommages, aussi nous vous invitons à vous rapprocher de leurs services à l’aide de ce courrier.

    Par ailleurs, nous nous permettons de vous informer que la SNCF et Air Caraïbes ont mis en place un partenariat, afin de proposer à leurs clients l’offre TGV AIR. Ainsi, en cas de retard de votre avion ou de votre train, nous vous assurons une place sur le prochain avion ou TGV disponible. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre site internet à l’adresse suivante : http://www.aircaraibes.com/offres-tarifs/tgv-air-inter-iles/offre-tgv-air

    D’autre part, en ce qui concerne le retard du vol TX511, nous vous proposons, conformément à la réglementation pour les vols intra-communautaires de plus de 1500 km, soit les vols entre la métropole et les départements d’outre-mer, à titre de compensation, par passager, un bon d’achat de 400€, valable un an à partir de la date d’émission, lors de l’achat d’un billet sur nos lignes, auprès de nos points de vente Air Caraïbes (agences et comptoirs Air Caraïbes) ou de notre service de vente à distance au numéro suivant : 0820 835 835 ou de votre agence de voyages habituelle.

    Nous vous adresserons les références dans les jours qui suivent.

    Nous espérons que vous tiendrez compte du caractère exceptionnel de cette situation et avoir le plaisir de vous accueillir très prochainement à bord des vols Air Caraïbes.

    Croyez, Madame, Monsieur, en notre considération distinguée.

    Répondre

    • retardimportantavion

      3 février 2018 à 11 h 31 min

      Bonjour,

      Relisez ce site. Les départements d’outre mer font bel et bien partie de l’Union Européenne. Donc un vol au départ de la France métropolitaine à destination d’un département d’outre mer (ou l’inverse) rentre bien dans ce cadre : « b 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres »

      Donc, l’indemnisation forfaitaire due est bien de 400 euros et non de 600.

      Par contre, l’article 7.3 dispose : « L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire, ou par chèque, ou, AVEC L’ACCORD SIGNE DU PASSAGER, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services »

      Cette tentative de régler par bon d’achat, semble être une pratique habituelle d’Air Caraïbes mais vous êtes donc en droit d’EXIGER le règlement et de refuser un bon d’achat.

      Pour le reste, la compagnie aérienne a raison sur tout.

      Cordialement

      Répondre

  36. Damien

    2 février 2018 à 22 h 10 min

    Bonjour, je tenais à vous remercier pour vos conseils précieux avant ce départ en République dominicaine début septembre…Et pour ce blog est qui est une vraie mine d’or..
    les 2 petits jeunes qui vous ont posés pleins de questions dans le fumoir :)

    Répondre

    • retardimportantavion

      2 février 2018 à 23 h 38 min

      Bonjour,

      Heureux d’avoir de vos nouvelles. Si je me souviens bien, vous preniez le même vol que moi. Comme vous pouvez le voir sur ce site, j’ai été indemnisé pour le retard de plus de 3 heures. Et vous?

      Corialement

      Répondre

      • Damien

        10 février 2018 à 12 h 44 min

        Bonjour, et oui nous étions sur le même vol.
        Nous avons suivi la même démarche que vous avec un léger décalage,
        Donc pareil, il nous propose ce bon d’echange, nous avons dû faire un deuxième courrier toujours en attente de leur réponse pour ma part, je vous tiendrai au courant
        Cordialement DG

        Répondre

        • retardimportantavion

          10 février 2018 à 14 h 32 min

          Bonjour,
          Ne lâchez rien !!! Suivez la procédure indiquée sur cette page.
          Cordialement

          Répondre

          • Damien

            9 novembre 2018 à 22 h 45 min

            Bonsoir’ j’ai enfin été remboursé à hauteur de 300euros il y a environ 2 mois
            J’ai suivi la procédure comme vous l’avez très mentionne ci dessus
            Encore merci :) et à Marie aussi <3

            Répondre

  37. sonia

    15 janvier 2018 à 17 h 29 min

    bonjour, j’ai le même problème que vous et la même réponse par mail pour un retard de plus de 3h avec air caraibes pour punta cana pour le vol tx606 à l’aller et tx 607 au retour.
    il vous propose 300 euros au début en avoir puis maintenant par virement, avez vous accepté cette proposition ? ou sont ils vraiment en droit d’indemniser que 50% des 600 euros ? selon l’arrêt sturgeon ?
    merci pour votre aide,

    Répondre

    • retardimportantavion

      15 janvier 2018 à 18 h 22 min

      Bonjour,

      Lisez bien les dernières lignes de cette page ! Il s’agit du point 63 de l’arrêt Sturgeon !
      Donc oui, si le retard est de 3 heures ou plus, mais de moins de 4 heures, l’indemnisation est réduite de 50%. Mais ce n’est pas forcément au passager de souligner cet aspect de la jurisprudence Sturgeon à la compagnie aérienne !
      J’évoque aussi ce point dans une autre page : celle qui concerne le modèle de lettre, et la procédure, pour des retards de 3 heures ou plus.

      Donc, ainsi que je l’ai écris sur cette page, j’ai envoyé mon RIB, ce qui vaut acceptation, car il n’y a aucune chance d’avoir plus dès lors, où, devant un tribunal, il est clair que la compagnie invoquerait ce point 63.

      Cordialement

      Répondre

  38. Raphaël

    27 décembre 2017 à 15 h 40 min

    Bonjour,

    Je suis entrain de faire une réclamation pour un retard de plus de 4h de mon vol en provenance de Fort-de-Fort à destination de Paris Orly.
    Malheureusement sur le site flightaware mon vol du 20 décembre 2017 prévu à 18h25 et parti à environ 23h00 n’est pas répertorié…
    Savez vous où je pourrais trouver les informations necessaires pour connaître l’heure d’arrivée de mon avion? ( vol Corsair opéré par Air Caraibes

    Merci d’avance.

    Répondre

    • retardimportantavion

      27 décembre 2017 à 16 h 39 min

      Bonjour Raphael,

      Faites votre réclamation sans vous soucier d’apporter la preuve.
      Si vous n’avez pas relevé l’heure exacte d’arrivée, contentez vous d’écrire que votre vol est arrivé à Paris Orly avec « 3 heures de retard ou plus, condition requise par les arrêts Sturgeon, Nelson et autres, pour le droit à indemnisation forfaitaire ». L’heure de départ n’a strictement aucune importance, mais vous pouvez écrire que le départ a eu lieu avec, environ, 4h30 de retard.
      Votre réclamation doit être formulée auprès d’Air Caraïbes.

      Cordialement

      Répondre

  39. VEZIAN

    11 décembre 2017 à 13 h 53 min

    Bonjour,
    J ai acheté chez Budgetair, un seul et unique billet Paris Queenstown(NZ) comprenant 2 stops, l un à Dubai, l autre à Sydney auprès de la même compagnie aérienne Qantas( un seul numéro de réservation)
    Or, le 1er vol Paris- Dubai était en fait exploité par EMIRATES et les 2 suivants par Qantas.
    Ce 1er vol(Paris-Dubai) n a pas été retardé mais le second vol au départ de Dubai a été retardé puis annulé.L arrivée à Queenstown était prévue le 25/07/17 or je suis arrivée à destination finale le 27/07/17, soit avec 48h de retard.
    J ai adresse une demande d indemnisation pour retard important, par courrier RAR, (il y a 1 mois )à Qantas(à ce jour restée sans réponse) et la même demande par mail dont voici la réponse:
    Le vol Paris-Dubai n a pas été retardé, le retard est survenu en dehors de l UE.Pour cette raison EC 261/2004ne s’applique pas.Qqantas n est pas un transporteur communautaire, ni Dubai un port européen aussi les règlements européens ne peuvent s appliquer aux vols au départ de Dubai. Le règlement européen ne s applique à Qantas que pour les vols opérés par Qantas au départ d un aéroport situe dans l UE.
    Est ce exact?
    Merci de l’ aide que vous pourrez m apporter.
    Cordialement.

    Répondre

    • retardimportantavion

      21 décembre 2017 à 15 h 14 min

      Bonjour Vezian,
      C’est faux. En tout état de cause, il s’agit d’UN VOL à correspondance au départ de l’Union Européenne, et non de différents vols successifs.
      Veuillez vous reporter au cas air France contre folkerts (modèle de lettre pour retard important) et noter que vous devez, à priori vous adresser au premier transporteur aérien effectif. Tout ceci exclusivement si un seul et même billet a été acheté auprès de la MÊME COMPAGNIE AERIENNE, ce qui n’est pas forcément la même chose que la même agence de voyage…..
      Toutefois, dans ce cas précis, vu que le retard n’était pas le fait du 1er transporteur aérien effectif, je préférerais;
      1° envoyer une réclamation d’indemnisation aux deux compagnies aériennes
      2° après refus des deux (prévisible) m’adresser au tribunal d’Instance dans le cadre d’une « demande de conciliation » en demandant « SOLIDAIREMENT » l’indemnisation aux deux compagnies aériennes
      3° si la conciliation ne donne pas de résultat, assigner devant le tribunal d’Instance les deux compagnies aériennes en demandant leur condamnation SOLIDAIRE à l’indemnisation forfaitaire.

      Vous pourrez, notamment, vous fonder sur cette jurisprudence de la Cour de Cassation :
      https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1340_30_35592.html

      Cordialement

      Répondre

  40. Mehdi

    5 décembre 2017 à 20 h 59 min

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    Concernant le montant d’indemnisation, est-il basé sur la dstance en ligne droite ou sur la distance réelle. Il s’agissait d’un vol sans correspondance.
    L’historique de vol indique que la distance réelle a été de 1545km tandis que la distance en ligne droite est de 1469km (voir https://flightaware.com/live/flight/TAR717/history/20170712/0950Z/LFPO/DTTA).

    Bien cordialement,

    Mehdi

    Répondre

    • retardimportantavion

      6 décembre 2017 à 15 h 23 min

      Bonjour,
      distance = ligne droite que ce soit un vol à correspondance ou pas.
      Cordialement

      Répondre

  41. Mehdi

    27 novembre 2017 à 14 h 22 min

    Bonjour Monsieur,

    Notre vol Paris-Tunis du mois de juillet dernier a eu 3h43 de retard suivant le site https://flightaware.com/live/flight/TAR717/history/20170712/0950Z/LFPO/DTTA

    Il s’agissait d’un vol sec que j’ai acheté auprès du voyagiste OPODO, acheté en une fois pour 5 personnes (mon épouse, nos trois enfants de moins de 10ans et moi-même.

    Comment suggéreriez-vous de nous y prendre? Concernant la conciliation, devons addresser autant de demandes de conciliation que de passagers en pièce jointe? Est-ce que les enfants sont des passsagers payant? L’indemnisation forfaitaire (400€ si je ne me trompe) peut-elle être obtenue pour les enfants?

    Vous remerciant de votre aide,

    Mehdi

    P.S.: Votre site est une mine d’or; des logigrammes pourraient faciliter la compréhension de l’enchaînement des actions à mener. Je peux vous y aider si vous êtes intéressé.

    Répondre

    • retardimportantavion

      27 novembre 2017 à 18 h 00 min

      Bonjour,

      S’agissant de votre épouse et de vos enfants mineurs, une seule réclamation et une seule procédure de conciliation suffira.
      Il suffira de libeller « Mr prénom, nom, et son épouse Mme prénom nom, agissant tant pour leur compte que pour le compte de leur enfants mineurs.
      Les deux conjoints doivent signer.
      Procédure de concialiation : idem, mais les deux conjoints devront être là. Mais, la plupart du temps, la compagnie cède avant (très peu de temps avant) l’audience.

      Vous suivez exactement la procédure indiquée, sans vous en écarter.

      Votre aide est la bienvenue car je ne suis pas très doué en informatique…

      Cordialement

      Répondre

      • Mehdi

        23 février 2018 à 10 h 01 min

        Bonjour,

        Nous sommes convoqués au TI d’Ivry début avril pour un rdv avec le conciliateur et le défendeur – la sté Tunisair. Duquel de vos articles recommandez vous la lecture pour preparer cette rencontre?

        Merci

        Répondre

        • retardimportantavion

          23 février 2018 à 11 h 11 min

          Bonjour,

          Il s’agit d’une simple discussion entre vous et le représentant de Tunis air, en présence du Juge.
          Le Juge se contentera de « pousser » vers un accord amiable puis de constater l’accord, ou pas.
          Vous avez juste à rester terriblement ferme sur l’indemnisation que vous réclamez, en y ajoutant le remboursement de vos frais s’il y a lieu, par exemple, frais de déplacement au tribunal.

          Mais, la plupart du temps, la compagnie cède avant l’audience, très peu avant la date…..

          Cordialement

          Répondre

          • Mehdi

            27 mars 2018 à 21 h 07 min

            Bonsoir,

            L’avocat de la partie adverse me demande de lui transmettre les pieces (justificatif de retard émis par la compagnie et photocopie des cartes d’embarquement).
            Je presume que son client – Tunis Air – ne les lui a pas transmis.
            C’est a priori dans mon intérêt de les lui transmettre afin qu’il soit effectivement au courant de l’affaire avant de se presenter devant le Juge. Êtes-vous de cet avis?
            Sinon, pourquoi aurais-je intérêt à ne pas répondre?

            Merci

            Répondre

            • retardimportantavion

              27 mars 2018 à 22 h 55 min

              Bonjour,

              La règle de base en justice est le principe du contradictoire : chaque partie doit transmettre à l’autre, suffisamment avant l’audience, les pièces et conclusions qu’il compte produire auprès du Juge.
              Il n’y a donc aucune raison de refuser de transmettre à votre adversaire (ou à son avocat) la PHOTOCOPIE des pièces dont vous comptez vous servir.

              Cordialement

              Répondre

              • Géronimo

                30 mars 2018 à 23 h 22 min

                Bonjour,

                L’avocat de la partie adverse vient de nous addresser un protocole d’accord transactionnel à lui renvoyer signé si nous sommes d’accord. Ce protocole implique que nous renoncions à la procedure en cours au TI.
                Devrions-nous attendre de recevoir effectivement la somme convenue (virement bancaire) avant de suspendre l’action du TI ou pouvons-nous considerer l’accord comme suffisant?

                Cordialement,

                Répondre

                • retardimportantavion

                  31 mars 2018 à 11 h 51 min

                  Bonjour,

                  Si le document qu’on vous demande de signer comporte un désistement de l’action en justice en cours, vous ajoutez, manuscritement, juste au dessus de votre signature, la mention : « désistement de l’action en justice en cours, conditionnée à la réception effective des fonds qui me sont dus ».
                  Et vous enverrez un courrier en ce sens au tribunal après avoir reçu les fonds.

                  Cordialement

                  Répondre

                  • Géronimo

                    1 avril 2018 à 21 h 48 min

                    Bonjour,

                    Faut-il que j’attende de recevoir effectivement l’argent (chèque encaissé ou virement reçu) pour annuler l’action judiciaire en cours?

                    L’avocat de la compagnie aérienne m’a envoyé le protocole d’accord vendredi 30 mars en fin de journée. L’audience est prévue mercredi 4 avril après-midi.
                    Lundi étant férié, il ne reste que mardi pour finaliser le protocole d’accord.

                    Cordialement,

                    Répondre

                    • retardimportantavion

                      1 avril 2018 à 23 h 11 min

                      Bonjour,

                      Si, dans les documents qu’on vous demande de signer se trouve un engagement de mettre fin à l’action judiciaire en cours, vous ajoutez, au dessus de votre signature, la mention « désistement de l’action judiciaire en cours différée au règlement effectif des sommes que me sont dues »
                      Vous joignez la photocopie (ou la copie) d’un courrier que vous envoyez (ou déposez) au tribunal : « Je sollicite le renvoi de l’audience à une date ultérieure, un accord amiable semblant pouvoir être trouvé avec mon adversaire »

                      De toute façon, ça me paraît bien court pour être certain qu’un courrier, tant destiné à l’avocat qu’au tribunal parvienne à temps…..
                      Donc, recherchez le numéro de fax du tribunal et faxez votre courrier. Avec certains abonnements (Free par exemple), en allant sur votre page free d’abonné, vous avez la possibilité d’envoyer un fax.

                      Et, lorsque vous recevrez votre règlement, vous enverrez un courrier au tribunal vous désistant de l’affaire, un accord amiable ayant été trouvé.

                      Cordialement

                  • Géronimo

                    9 avril 2018 à 18 h 50 min

                    Bonsoir,

                    Quel est le délai courant de virement bancaire dès lors qu’un accord a été trouvé avec la partie adverse?
                    A partir de quelle durée est-il légitime de « revenir à la charge » en s’adressant au greffe si la partie adverse rechigne à payer alors qu’elle s’y est engagée?

                    Merci beaucoup pour vos réponses à la fois avisées et rapides

                    Répondre

                    • retardimportantavion

                      9 avril 2018 à 22 h 49 min

                      Bonjour Géronimo,

                      Il n’y a pas de réponse toute faite à vos questions.
                      Par ailleurs, votre exposé manque singulièrement de précision.

                      Cordialement

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