Indemnisation obtenue pour retard + de 3 heures air caraïbes TX606 Paris Orly – Punta Cana 04/09/2017

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 Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là : https://retardimportantavion.wordpress.com/

Sujet connexe qui en intéressera certains : très discrète abrogation d’une loi française qui, de toute façon, ne pouvait s’appliquer qu’aux voyageurs mal informés et qui, par conséquent, ne se défendaient pas : https://douanestabacfranchise.wordpress.com/

J’ai fait partie des passagers du vol Air Caraïbes Paris – Punta Cana du 4 septembre 2017, arrivé à destination finale avec un retard de 3h28 : heure d’arrivée prévue : 14h50, heure d’atterrissage  : 18h16, heure d’immobilisation  de l’avion : 18h24, heure d’ouverture de la porte : 18h28.

Ce retard ouvre droit à indemnisation de 300 euros par passager payant, sauf si la compagnie PROUVE (alléguer ne suffit pas) que ce retard est dû (je cite)  à la survenance de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».

L’indemnisation due est de 300 et non de 600 euros en raison du  point 63 de l’arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui  dispose :

«  Il importe de préciser que le montant de l’indemnisation due à un passager en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 261/2004 peut être réduit de 50 % si les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement sont réunies. Même si cette dernière disposition ne fait état que de l’hypothèse du réacheminement du passager, il doit être constaté que la réduction du montant de l’indemnisation prévue est fonction du seul retard encouru par les passagers, de sorte que rien ne s’oppose à l’application mutatis mutandis de cette disposition aux indemnisations versées aux passagers de vols retardés. Il s’ensuit que le montant de l’indemnisation due au passager d’un vol retardé, qui atteint sa destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue, peut être réduit de 50 %, conformément à l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement nº 261/2004, lorsque le retard reste, pour un vol ne relevant pas de l’article 7, paragraphe 2, sous a) et b), inférieur à quatre heures. »

Mais ce n’est pas forcément au passager d’attirer l’attention de la compagnie aérienne sur ce point ! Donc je n’en parlerai pas ! 

Même si vous avez acheté votre billet à une agence de voyage, ou même si votre trajet aérien formait partie d’un package (vol+ hôtel + transfert), votre UNIQUE interlocuteur pour l’indemnisation forfaitaire due est la compagnie aérienne (Arrêt de la Cour de Cassation Thomas Cook)

Seul et unique moyen de communication : la lettre recommandée avec accusé de réception. Or, aussi stupéfiant que cela puisse paraître, la principale difficulté, quasiment insurmontable pour beaucoup de monde, est d’oublier jusqu’à l’existence même du téléphone et d’Internet, au moins pour la première communication. Un seul et unique moyen de communication pour le premier contact : la lettre recommandée avec accusé de réception. Je répète car, vu le très grand nombre de questions à ce sujet, le message a beaucoup de mal à être compris : Aucun autre moyen de communication que la lettre recommandée avec accusé de réception. AUCUN, AUCUN, AUCUN ! 

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Monsieur Bernard Passager

10 rue de l’aéroport,

99999 Labellevile

Lettre recommandée avec AR

                                                                               Labelleville le 25 septembre 2017

Objet : indemnisation pour retard important de plus de 3 heures

Ci-joint photocopie de ma carte d’embarquement

                                                                               Monsieur le Directeur,

                                                                               Air Caraïbes

                                                                               Parc d’activités la Providence

                                                                               Dothémare

                                                                               97139 Les Abymes

Monsieur le Directeur,

Le 4 septembre 2017 , j’ai effectué sur vos lignes, le trajet de Paris Orly à Punta Cana (République Dominicaine)

L’horaire prévu était le suivant : départ à 11h30, arrivée à 14h50.

L’horaire réel a été le suivant : départ à 15h16, atterrissage à 18h16, immobilisation de l’avion à 18h24, ouverture de la porte de l’avion à 18h28, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 3 heures et 38 minutes de retard.

Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon) :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. ».

La même cour a confirmé, en tous points, les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson).

En outre, par son arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351, la Cour de Cassation a confirmé l’application des jurisprudences précitées, et qu’en conséquence, les passagers ayant subi un retard de plus de 3 heures à l’arrivée à leur destination finale devaient bien être indemnisés conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. 

Règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 ;

article 5 « annulations » ;

paragraphe 1 « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés » ;

alinéa c,

« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »:

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

Or, le motif du retard, tel qu’indiqué sur le document « attestation de retard » que vous avez mis à disposition des passagers est « arrivée tardive de l’appareil ».

Il est tout à fait évident que l’arrivée tardive d’un avion à un aéroport n’est en rien une « circonstance extraordinaire » puisqu’il s’agit de quelque chose qui arrive quotidiennement dans tous les aéroports du monde.

Ce document ne fait donc état d’aucune circonstance extraordinaire, et en conséquence, ne satisfait pas à la condition de PREUVE exigée par les textes en vigueur.

Par ailleurs, il est regrettable qu’à l’occasion de la remise de cette « attestation de retard », vous n’ayez pas cru devoir vous conformer à vos obligations, telles qu’elles découlent de l’article 14 (et plus particulièrement son paragraphe 2) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. 

En conséquence de tout ce qui précède, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Tribunal d’Instance*.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

*A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance, fusionnent, et deviennent, « le Tribunal Judiciaire ». En pratique, l’ex tribunal d’Instance est appelé désormais « Tribunal de Proximité »

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Réception de mon courrier recommandé par Air Caraïbes le 27 septembre suivant l’accusé de réception qui m’est revenu. 

 Maintenant, patience, car les compagnies aériennes répondent rarement rapidement. Le délai de réponse peut atteindre jusqu’à deux mois…..

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Réponse reçue par e mail : 

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Réponse envoyée ce jour : « Bonjour, J’accuse réception de votre mail du 7 novembre 2017,  m’annonçant seulement une réponse « dans les meilleurs délais » en réponse de ma lettre recommandée avec accusé de réception datant pourtant du…….. 25 septembre 2017!!!Je m’absente loin de l’Europe du 26 novembre au 15 décembre 2017. En conséquence, dans l’hypothèse où je n’aurais pas reçu une réponse satisfaisante d’ici là, j’adresserai, le vendredi  le 24 novembre 2017, au tribunal d’Instance d’Ivry sur Seine, le dossier que vous trouverez en pièce jointe. Considérations distinguées »

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Réponse reçue le 17 novembre 2017 : sav@aircaraibes.com  Répondre|ven. 17/11, 12:45Vous   

Monsieur ……….,

Nous vous remercions d’avoir contacté le service Relations Clientèle d’Air Caraïbes et vous présentons nos excuses suite au retard de votre vol TX606 du 04/09/2017.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous avez bénéficié de l’assistance requise et nous avons mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour vous acheminer dans les meilleurs délais vers votre destination finale.

Nous vous proposons, à titre de compensation, un avoir de 300 € valable un an à partir de la date d’émission, lors de l’achat d’un billet sur nos lignes, auprès de nos points de vente Air Caraïbes (agences et comptoirs Air Caraïbes) ou de notre service de vente à distance au numéro suivant : 0820 835 835 ou de votre agence de voyages habituelle.

Nous vous adresserons les références dans les jours qui suivent. 

Nous espérons que vous tiendrez compte du caractère exceptionnel de cette situation et avoir le plaisir de vous accueillir très prochainement à bord des vols Air Caraïbes.

Croyez, Monsieur, en notre considération distinguée.

Marine – Service Relations Clientèle- Air Caraibes

BP 29054 – 30 971 Nîmes Cedex 9
Société Anonyme  à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 50 427 650 Euros
RCS PTP 414 800 482

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Extrait de ma réponse faite le 19 novembre 2017 : 

J’accuse réception de votre proposition du 17 novembre 2017. Je souhaite vous rappeler qu’en vertu ;

  • – des jurisprudences Sturgeon et Nelson de la Cour de Justice de l’Union Européenne ;
  • – de l’arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351 de la Cour de Cassation, les jurisprudences précitées ne peuvent que s’appliquer, et qu’en conséquence, les passagers ayant subi un retard de 3 heures, ou plus, à l’arrivée à leur destination finale doivent bien être indemnisés conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ;
  • du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil,

et vu la distance en cause (plus de 3500 km), l’indemnisation forfaitaire qui m’est dûe est de 600 euros, et non de la moitié sous la forme d’un bon d’achat!!!

Par ailleurs, je vous rappelle les dispositions de l’article 7.3 du règlement 261/2004 (je cite) : « l’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire, ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres service »

Or je ne vous ai jamais signé un tel accord.

Je suis surpris de l’indigence de votre proposition, car outre le fait qu’elle est égale à, seulement, la moitié de ce qui m’est dû, un bon d’achat implique des conditions d’usage qui font qu’une indemnisation sous cette forme ne peut s’accepter que si elle est largement supérieure à l’indemnisation forfaitaire due, et ceci, bien que je fasse le trajet de l’Europe vers la République Dominicaine 4 fois par an, aller/retour.

Et un comble : vous n’hésitez pas à me proposer de faire valoir ce bon d’achat de 300 euros que vous me proposez, au lieu et place des 600 euros qui me sont dus, en appelant un numéro de téléphone surtaxé !!! C’est complètement inacceptable dans ces circonstances !

En conséquence de tout ce qui précède, j’exige le règlement de la somme qui m’est due, soit 600 euros, sans que cette indemnisation forfaitaire ne soit soumise à quelque condition que ce soit, non prévue par le règlement 261/2004, et que donc, aucun juge ne vous accordera.

A défaut de réponse satisfaisante d’ici là, et juste avant de m’absenter d’Europe pour quelques semaines, je remettrai au Tribunal d’Instance d’Ivry sur Seine, (compétent pour l’aéroport d’Orly) le vendredi 24 novembre 2017 (c’est à dire deux mois après l’envoi de mon courrier recommandé avec AR à votre attention) , le dossier que vous trouverez en pièce jointe.

Recevez, Monsieur, ou Madame, l’expression de mes considérations distinguées.

1ere page remplie bien sûr. En ce qui concerne votre adversaire, pour remplir les rubriques « représenté par » et « fonction », vous trouverez le nom du PDG (ou du représentant en France) là : https://www.societe.com/ .

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Pour les cas qui n’excèdent pas 5000 euros, les règles de procédure imposent désormais d’adresser la demande de conciliation directement au conciliateur de justice alors que, précédemment, il suffisait de l’envoyer au tribunal concerné.

Il faut donc commencer par rechercher quel est le tribunal de proximité concerné puis rechercher l’adresse du conciliateur de justice y correspondant.

Une première approche est d’aller là : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence?dpt=94#carte

Première observation : sur le même site se trouve un formulaire permettant de saisir un conciliateur de justice en ligne. Mais ce formulaire est inadéquat au cas spécifique des vols secs puisqu’il présuppose que le tribunal du domicile du demandeur est compétent alors, qu’en droit de la consommation, l’unique exception est, précisément, les vols secs, en raison de l’article 17 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil. Or les règlements de l’Union Européenne s’appliquent obligatoirement, et uniformément, dans toute l’Union Européenne, tandis que l’annexe 17 du traité de Lisbonne (formant traité constitutionnel de l’Union Européenne) impose la primauté du droit de l’Union sur le droit national. Par ailleurs, le formulaire impose le code postal du lieu d’exécution (l’aéroport) alors que certains aéroports chevauchent plusieurs départements (Par exemple : Orly et Charles de Gaulle). En outre, il impose d’indiquer le code postal français du siège social de votre adversaire (la compagnie aérienne), ce qui est impossible lorsqu’il s’agit d’une compagnie aérienne étrangère…

Donc, ce formulaire en ligne est inutilisable au cas des vols secs. 

Solution : Dans la page vers laquelle vous mène le lien indiqué ci-dessus, vous tapez le code postal du tribunal compétent et vous verrez apparaître une petite maison où se trouve la permanence d’un conciliateur de justice rattaché au tribunal. Ceci ne vous donne pas l’adresse précise, mais vous indique seulement la commune.

Il vous reste alors à téléphoner à la Mairie concernée (ou au tribunal) pour demander l’adresse (et éventuellement le nom) du conciliateur de Justice. Souvent, ce sera une « Maison de la Justice et du Droit », ou une Mairie, ou un tribunal. Vous enverrez le formulaire en indiquant comme destinataire « Monsieur ou Madame le Conciliateur de Justice » suivi de l’adresse. 

En cas de vol sec, vous pouvez, quand même, tenter de saisir le conciliateur de justice dont relève votre domicile, alors que vous devriez saisir le conciliateur dont relève l’aéroport de départ, ou l’aéroport d’arrivée, ou le siège social de la compagnie aérienne. Ça simplifiera les choses, et vous évitera un déplacement lointain, si votre adversaire ne s’y oppose pas. 

Le risque est, seulement, de devoir recommencer en saisissant le conciliateur de justice dont relève l’aéroport de départ, ou l’aéroport d’arrivée, ou le siège social de votre adversaire.

Par contre, une fois la phase conciliation passée, vous devrez saisir le tribunal compétent (vols secs : dont relève l’aéroport de départ, ou d’arrivée, ou le siège social de la compagnie aérienne), muni du document de non conciliation que vous réclamerez au conciliateur.

Si vous avez reçu un refus pur et simple d’indemnisation invoquant des « circonstances extraordinaires » vous pouvez écrire, si le motif est un retard important et non une annulation,  dans les motifs de votre demande : 

  »refus d’indemnisation en vertu des jurisprudences Sturgeon et Nelson de la Cour de Justice de l’Union Européenne et de la Cour de Cassation du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-2535 et des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil,  concernant le vol n°……. du JJ/MM/AAAA entre (ville) et (ville) « . 

Ou, s’il s’agissait d’un vol annulé

« refus d’indemnisation en vertu des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil,  concernant le vol n°……. du JJ/MM/AAAA entre (ville) et (ville) « 

Et si, en outre, la compagnie ne vous a pas fourni la PREUVE des circonstances extraordinaires alléguées, allez voir, impérativement là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

et, éventuellement, là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/faq-questions-frequentes/

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Envoi, le 24 novembre 2017 de mon dossier au Tribunal d’Instance d’Ivry sur Seine* (compétant pour l’aéroport d’Orly), par courrier recommandé

 janvier 2017 : Réception d’un envoi d’Air Caraïbes (daté du 24 novembre mais je ne le reçois qu’aujourd’hui)  : 

« Nous avons pris connaissance de vos commentaires avec la plus grande attention et vous remercions d’avoir contacté le service Relations Clientèle d’Air Caraibes.

Nous comprenons ce que vous relatez. Toutefois, permettez-nous de préciser que les retards sont légiférés par Sturgeon. Cette loi prévoit, pour les vols de plus de 3500 kms ayant un retard entre 3 et 4 heures, une compensation à hauteur de 50% du montant prévu par le règlement européen pour les retards de moins de 4H00. Votre vol ayant eu 3H44 de retard, la compensation est donc de 300 €.

Ainsi, après une nouvelle étude de votre dossier, nous vous proposons, conformément à la réglementation en vigueur, la somme de 300 euros sous forme de virement.

A réception de votre RIB émanant de votre organisme bancaire, par retour de ce mail, nous organiserons un virement en votre faveur sous quatre semaines.

Nous espérons vous avoir fourni les informations nécessaires et avoir le plaisir de vous accueillir prochainement à bord d’Air Caraïbes.

Croyez, Monsieur, en notre considération distinguée.

Lise – Service Relations Clientèle- Air Caraibes 

BP 29054 – 30 971 Nîmes Cedex 9
Société Anonyme  à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 50 427 650 Euros
RCS PTP 414 800 482 « 

*A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance, ont fusionnés et sont devenus  « le Tribunal Judiciaire ». En pratique, l’ex tribunal d’Instance est appelé désormais « Tribunal de Proximité », ou « Chambre de Proximité » du Tribunal Judiciaire

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Vu la façon de s’exprimer, il est permis de penser que si Air Caraïbes donnait un minimum de formation juridique à son personnel, ce ne serait pas du luxe !!!

Mais, vu la teneur du mail reçu, j’envoie mon RIB. 

Effectivement le point 63 de l’arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de l’Union Européenne (il ne s’agit pas d’une loi !!!) dispose :

«  Il importe de préciser que le montant de l’indemnisation due à un passager en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 261/2004 peut être réduit de 50 % si les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement sont réunies. Même si cette dernière disposition ne fait état que de l’hypothèse du réacheminement du passager, il doit être constaté que la réduction du montant de l’indemnisation prévue est fonction du seul retard encouru par les passagers, de sorte que rien ne s’oppose à l’application mutatis mutandis de cette disposition aux indemnisations versées aux passagers de vols retardés. Il s’ensuit que le montant de l’indemnisation due au passager d’un vol retardé, qui atteint sa destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue, peut être réduit de 50 %, conformément à l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement nº 261/2004, lorsque le retard reste, pour un vol ne relevant pas de l’article 7, paragraphe 2, sous a) et b), inférieur à quatre heures. »

Mais ce n’est pas forcément au passager d’attirer l’attention de la compagnie aérienne sur ce point !

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22 janvier 2018 

Mon compte bancaire est crédité du montant dû. 

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23 janvier 2018

Je reçois la citation à comparaître du Tribunal d’Instance * d’Ivry sur Seine du 16 janvier 2018. Je ne m’explique pas ce retard d’acheminement de la poste tandis qu’il paraît hautement probable qu’Air Caraïbes a reçu la même convocation bien avant moi, et, en tout état de cause, avant de décider de m’indemniser conformément à mes droits !  : 

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Bien entendu, je fais savoir immédiatement au tribunal que l’affaire est close.

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là :

https://retardimportantavion.wordpress.com

*A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance, ont fusionnés et sont devenus « le Tribunal Judiciaire ». En pratique, l’ex tribunal d’Instance est appelé désormais « Tribunal de Proximité », ou « Chambre de Proximité » du Tribunal Judiciaire.

Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus qui pose une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci :   https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/faq-questions-frequentes/ celle là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ et encore celle là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/ avant de me laisser un message à cette adresse :  retardimportantavion@gmail.com

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   https://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants comme adultes) un grand merci. 

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