répondre efficacement aux refus d’indemnisation (retard, annulation, surbooking)

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Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

A noter : A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance, ont fusionné, et sont devenus, « le Tribunal Judiciaire ». 

Une règle d’or : ne vous épuisez pas en échanges inutiles avec un interlocuteur qui ne veut rien savoir, car il n’y a rien de plus sourd que quelqu’un qui ne veut pas entendre ! Une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception est un maximum avant de s’adresser au tribunal. Et ceci, d’autant plus que beaucoup de compagnies aériennes ont pris l’habitude de ne céder QUE lorsque la justice est saisie, mais seulement quelques jours, ou même seulement la veille, de l’audience de conciliation…

Cas particulier de Ryanair qui refuse l’indemnisation due pour ses vols annulé en raison de la grève de son propre personnel. Allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

Multiples cas de refus d’indemnisation injustifiés, et la façon de réagir, sont traités là : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/

et là :

 http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

Si, la plupart du temps, les compagnies n’offrent pas de résistance outre mesure à l’indemnisation forfaitaire due en cas d’annulation de vol ou de refus d’embarquement, il n’en va pas de même pour les retards importants (3 heures et plus).

Le motif est que les indemnisations forfaitaires prévues par l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ne visent que les refus d’embarquement et les annulations de vols, alors que l’indemnisation des retards importants ne découlent que de la jurisprudence….dont les compagnies ne veulent pas entendre parler !

A noter, toutefois, un cas de refus d’indemnisation de Ryanair pour annulation complètement injustifié. Un passager m’a fait suivre, le 30 septembre 2017 la réponse qu’il a reçu de Ryanair : 

  »I refer to your online correspondence dated 17/09/2017. We sincerely regret the cancellation of your flight FR1782 from London Stansted to Bordeaux-Merignac on the 15/09/2017 which was due to operational reasons. We note you have now received a refund of your cancelled flight. In the event of a cancellation, the options available are detailed in the EU261 leaflet, as follows: 1.   Transport on the next available flight on the same route (if assistance has not been provided at the airport – receipted expenses for refreshments and/or accommodation incurred during delay should be submitted to the airline for payment). 2.  Transport from another Ryanair departure airport or via a Ryanair airport to the original destination (receipted public transport expenses to the new departure airport will be paid by the airline on submission of receipts). 3.   Full Refund – once this refund option has been accepted, no further liability under EU261 arises. We have now refunded the amount of 13.25 GBP for the unused flight ticket back to the card used to pay for the booking as such we are unable to process additional reimbursement. I assure you of our best intentions at all times. Yours sincerely, Customer Services »

embarquement Ryanair à l'aéroport de Lisbonne

embarquement Ryanair à l’aéroport de Lisbonne

Autrement dit, Ryanair prétend que dès lors que le passager a opté pour le remboursement du billet de son vol annulé, il n’a plus aucun droit à l’indemnisation forfaitaire pour annulation. C’est entièrement faux. Le droit à indemnisation forfaitaire est dû du seul fait de l’annulation en application, des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, ce qui n’empêche nullement le droit du passager à être remboursé s’il n’a pas été acheminé. Là, on confond indemnisation (donc pour préjudice subi) avec remboursement (donc pour prestation achetée et non fournie). L’un n’a RIEN à voir avec l’autre. 

Bien entendu, il faut contester une telle réponse, et, si la compagnie persiste dans son refus, engager la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». C’est une procédure hyper simplifiée (par remplissage de formulaires) possible si votre adversaire réside dans un pays de l’Union Européenne différent du vôtre (sauf Danemark). Dans un tel cas, c’est tout simplement gagné d’avance !!!

Pour refuser l’indemnisation, les compagnies ont une sérieuse tendance à invoquer tout et n’importe quoi, de conclure qu’il s’agit de « circonstances extraordinaires », et, qu’en conséquence, elles n’ont pas à vous indemniser.

Il faut donc bien se pencher sur la définition des « circonstances extraordinaires » et les conditions exigées par la réglementation et la jurisprudence pour déjouer les fins de non recevoir mal fondées des compagnies aériennes.

Les textes sur lesquels il faut se baser sont

  • l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union  Européenne rendu le 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon)
  • l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004

Arrêt Sturgeon : «  Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

 L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

Article 5 paragraphe 3 : «  Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

La première chose à bien retenir est que, pour être exonérée de son obligation d’indemniser, la compagnie ne peut pas se contenter d’invoquer des « circonstances extraordinaires » mais elle doit aussi vous les prouver.

Si la compagnie ne vous a pas fourni la PREUVE des circonstances extraordinaires évoquées (cas le plus courant), allez, IMPERATIVEMENT voir là : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

 

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Notez bien que tous les exemples de réponses ci-dessous vous seront surtout utiles devant le tribunal, car il ne sert à rien de s’épuiser en échanges de correspondances qui risquent bien d’être sans fin…..

Par exemple, on vous sert  l’argument classique de la météo :

« Votre vol a été retardé en raison des forts vents soufflant ce jour là sur l’aéroport de Londres. S’agissant de circonstances extraordinaires, le règlement 261/2004 établit qu’aucune indemnisation forfaitaire n’est due. »

 arrêt Sturgeon rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 19 novembre 2009 :

«  Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises…. »

Or de forts vents, ou du brouillard,  sur Londres sont une chose plutôt habituelle, tandis que la compagnie n’apporte pas la PREUVE que la force de ces vents, ou le brouillard, ce jour là, constituait une » circonstance extraordinaire »

A défaut de satisfaire à cette exigence de preuve, la compagnie ne peut qu’être condamnée à m’indemniser. 

 Voir un exemple précis là : http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisations-obtenues-retards-ou-annulation-ou-surbooking-air-europa-easyjet-tap-portugal-ryanairair-madagascarair-francekenya-airways-hopair-australtuiflyiberia/

Mais, plus généralement, si vous pouvez PROUVER que les autres compagnies continuaient d’effectuer leurs vols, la position de votre adversaire devient quasiment indéfendable. Pour ce faire, allez sur le site Internet de l’aéroport en cause (celui de départ ou celui d’arrivée selon le cas), le même jour de la semaine que votre vol. Relevez les numéros de vol des vols programmés entre une heure avant et une heure après l’horaire de votre vol.

Puis, vous allez là : https://fr.flightaware.com/ . Vous vous inscrivez (c’est gratuit). Vous tapez un numéro de vol puis cliquez sur « suivre », puis allez en bas de la page et cliquez sur « afficher plus d’historique des vols ». Repérez celui de la date qui vous concerne et vous avez l’ horaire prévu, ainsi que l’ horaire effectif du vol en cause, et surtout, la mention « annulé » si c’est le cas. Vous faites ainsi pour tous les vols dont vous avez relevé les numéros.

Il est clair que la position de la compagnie  devient intenable si vous prouvez ainsi que tous les autres vols ont bien eu lieu….

Mais ne laissez pas passer trop de temps car passé un certain délai, ces informations ne seront plus disponibles gratuitement sur https://fr.flightaware.com/

Exemple de réponse faite, avec succès, à l’argument de la mauvaise météo, Lufthansa préférant, alors, régler le passager plutôt que de poursuivre la procédure : fichier pdf tribunal_instance

 

MOTIF A CE POINT VAGUE QUE CA N’EN EST PAS UN 

 

Autre exemple encore plus « bateau » (citation mot pour mot d’une réponse reçue) :

« Pour votre information, le retard du vol mentionné ci-dessus fut motivé à cause d’une défaillance imprévue pour la sécurité du vol, ceci étant une circonstance extraordinaire affectant l’avion qui devait couvrir cette ligne. »

 

arrêt Sturgeon rendu par la Cour de Justice de la Communauté Européenne le 19 novembre 2009 :

«  Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises…. »

Or non seulement la compagnie ne précise pas de quelles circonstances extraordinaires il s’agit mais, en outre, n’en apporte pas la PREUVE

En conséquence, la compagnie ne peut qu’être condamnée à m’indemniser

Si, dans votre cas, il s’agissait d’une annulation de vol, au lieu de citer l’arrêt Sturgeon, vous citerez l’article 5.3 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil :

«  Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

Si, devant le Juge la preuve de l’existence de « circonstances extraordinaires » est apportée, vous serez débouté. Mais si la compagnie persiste à alléguer des circonstances extraordinaires, sans en apporter la preuve, et à condition que vous ayez bien souligné dans vos conclusions (si vous en déposez), et surtout, verbalement devant le Juge, cette exigence des textes, vous ne pourrez qu’avoir gain de cause.

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Il convient d’ailleurs de souligner qu’en cas de litige, le seul et unique moyen de communication à utiliser est la lettre recommandée. Si la compagnie aérienne a une adresse officielle en France (ce sera très souvent le cas), vous la trouverez sur le site Internet du registre de commerce (infogreffe).

Ensuite il faut bien se pencher sur la réponse faite pour bien vérifier si les circonstances évoquées répondent bien aux exigences des textes. En effet, il doit s’agir de « circonstances qui échappent à la maîtrise du transporteur aérien », et d’événements « qui ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective »

Si tel n’est pas le cas, la compagnie doit vous indemniser.

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LA FORCE MAJEURE / PANNE DE L’AVION

Bien noter que seules des « circonstances extraordinaires » sont exonératoires. Ne sont pas exonératoires des cas de « force majeure », ou des « circonstances exceptionnelles »

Exemple : un avion subit une panne à l’autre bout du monde, en Équateur, et doit faire venir tout spécialement d’Amsterdam, une pièce pour réparation. C’est bel et bien un cas de force majeure qui motive le retard très important que subira le vol en cause. Mais ce n’est pas une « circonstance extraordinaire ». Ainsi en a jugé la Cour de Justice de l’Union Européenne le 17 septembre 2015 dans l’affaire 257/14. Voir là (faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas) :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5eb55a3f3258f491cbd17d20be6f7f475.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4ObNmPe0?text=&docid=167942&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=927884

 Cet arrêt vient donc confirmer l’arrêt Sturgeon (voir ci-dessus), qui disposait déjà qu’une avarie survenue à un appareil ne constitue pas une « circonstance extraordinaire ».

Et enfin, la Cour de Cassation, par son arrêt n° 305 du 19 mars 2004 (12-20.917), concernant Air France, a complètement mis fin à toute interprétation abusive à ce titre. Le Juge de proximité (qui n’existe plus) avait refusé l’indemnisation. La Cour de Cassation a cassé ce jugement de la façon suivante :

« Sur le moyen unique :

 Vu l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les époux Y…, titulaires de billets d’avion pour un vol Air France aller-retour Hanovre(Allemagne)-Santiago du Chili via Paris, ont, le 20 janvier 2010, vu leur vol retour annulé pour des raisons techniques et ont finalement été réacheminés vers Paris trois jours plus tard ; qu’ils ont assigné la compagnie aérienne en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1er, sous c), du règlement (CE) n° 261/2004 ;

 Attendu que, pour les débouter de l’ensemble de leurs demandes, le jugement relève que la société Air France a bien respecté et réalisé le programme d’entretien requis par les instances de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour assurer la navigabilité de l’aéronef et qu’aucun défaut de vigilance ou de précaution ne peut lui être imputé, et en déduit que la panne moteur survenue de façon inopinée, échappant à la maîtrise technique effective de la compagnie aérienne et affectant une fonction essentielle de l’appareil pour assurer la sécurité du vol, constitue une circonstance extraordinaire l’exonérant de sa responsabilité au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement ;

 Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier que le problème technique en cause découlait d’événements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien, cette constatation étant nécessaire pour caractériser l’existence de circonstances extraordinaires, ni rechercher si cet opérateur avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter que ces prétendues circonstances extraordinaires ne conduisent à l’annulation du vol, en s’efforçant de procéder à un réacheminement rapide des passagers sur un vol de substitution, qu’il soit réalisé par la même compagnie ou par une autre, le respect des règles minimales d’entretien d’un aéronef par un transporteur aérien ne suffisant pas à établir l’adoption par ce dernier de toutes les mesures raisonnables en ce sens, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité d’Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bobigny »

Sachant qu’un arrêt de la Cour de Cassation s’impose à tout Juge pour un cas comparable, il devient quasiment impossible de s’appuyer sur une avarie de l’appareil, même en évoquant la sécurité, pour être dispensé de l’obligation d’indemniser. En tout état de cause, si une compagnie le fait, il est très aisé de balayer son argumentation.

Toujours concernant une panne  survenue à un avion , il convient aussi de se pencher sur les jurisprudences rendues par la Cour de Justice de l’Union Européenne :

  • l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union  Européenne rendu le 17 septembre 2015 dans l’affaire C-257/14 (dite affaire Van der Lans)

  • l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendu le 22 décembre 2008 dans l’affaire C-549/07 (dite affaire Wallentin Hermann)

L’arrêt Van der Lans dont le texte complet peut être consulté ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=167942&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=830350 est très précis dans son dispositif  :

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un problème technique, tel que celui en cause au principal, qui est survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier, ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires», au sens de cette disposition. »

L’arrêt Wallentin Hermann, dont le texte complet peut être consulté ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=828448  indique clairement

- qu’il convient d’écarter la convention de Montréal dans ce type de cas,

- qu’un problème technique n’est pas une circonstance extraordinaire

- que l’avion ait fait l’objet d’un entretien régulier conformément aux règles en vigueur ne suffit pas à établir que « toutes les mesures raisonnables ont été prises » et donc ne libère pas la compagnie aérienne de son obligation d’indemniser.

Le dispositif de l’arrêt est le suivant :

«  L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. La convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, ne s’avère pas déterminante pour l’interprétation des causes d’exonération visées à l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004.

2)      La fréquence des problèmes techniques relevée chez un transporteur aérien n’est pas en soi un élément de nature à conclure à la présence ou non de «circonstances extraordinaires» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004.

3)      Le fait qu’un transporteur aérien ait respecté les règles minimales d’entretien d’un aéronef ne saurait à lui seul suffire pour établir que ce transporteur a pris «toutes les mesures raisonnables» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 et, partant, pour libérer ledit transporteur de son obligation d’indemnisation prévue aux articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 1, de ce règlement. »

Autant dire que l’excuse de la panne survenue à un avion qui compromettrait la sécurité du vol ne peut pas dégager une compagnie de son obligation d’indemniser un passager

Et vu tout ce qui précède, il est tout à fait évident que les réponses suivantes (cas réels) ne constituent pas des « circonstances extraordinaires » et que contrairement à ce qu’affirme la compagnie en cause (cas réels je le rappelle), le règlement CE 261/2004 n’établit pas du tout que, dans ce cas là, l’indemnisation n’est pas due :

-des passagers qui se sont enregistrés, finalement n’ont pas embarqué, et nous avons du rechercher dans l’avion leurs valises pour les en sortir, ce qui a motivé le retard au décollage de l’avion

Or, le retard important (3 heures et plus) est pris en considération lors de l’arrivée du passager à sa destination finale et non lors du décollage.

Par ailleurs, il appartient à la compagnie de ne charger que les valises des passagers qui embarquent effectivement, tandis que charger et décharger des valises d’un avion correspond à des activités inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et n’échappe pas à sa maîtrise effective. Donc l’argument avancé par la compagnie aérienne ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » puisqu’il ne s’agit pas d’événements qui « par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. ».

Donc, sur une telle réponse assortie d’un refus d’indemniser, saisie du Tribunal Judiciaire.

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REFUS FANTAISISTES D’INDEMNISER

Autre exemple (encore un cas réel) : La compagnie expose qu’il a fallu attendre l’autorisation de décoller, et d’atterrissage ce qui a motivé le retard de l’avion.

Or, il est tout à fait évident qu’attendre l’autorisation de décoller ou d’atterrissage ne constitue pas des  événements qui « par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. ». Cela fait même partie de la vie quotidienne d’une compagnie aérienne. Heureusement !!!

Là encore, sur une telle réponse assortie d’un refus d’indemniser, saisie du Tribunal Judiciaire.

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Autre cas réel : la compagnie expose que l’avion qui devait assurer le vol est arrivé en retard en raison d’un « événement exceptionnel » et que, dans ce cas, ils ne sont pas tenus d’indemniser !!!

Il convient de rappeler que seules des « circonstances extraordinaires » sont exonératoires et pas des « événements exceptionnels ».

Par ailleurs, en dépit de l’exigence de preuve, la compagnie n’indique même pas de quel événement il s’agit !!!

Et bien entendu, contrairement à ce qu’affirme la compagnie, ils ne sont pas du tout dispensés d’indemniser dans ce cas là où alors la réglementation en vigueur serait complètement vidée de sa substance !

Encore une fois, sur une telle réponse assortie d’un refus d’indemniser, saisie du Tribunal Judiciaire.

LA GREVE

Un motif qui peut aussi être évoqué : la grève.

Là, c’est un peu plus complexe. Il est très clair que si les aiguilleurs du ciel sont en grève et que les compagnies reçoivent l’ordre de réduire leur trafic, qu’elle ne peuvent que s’y plier. Les vols alors annulés relèvent donc bien de « circonstances extraordinaires » exonératoires de l’obligation d’indemniser.

Par contre, s’agissant du propre personnel de la compagnie aérienne, ce n’est pas du tout la même chose ! La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt particulièrement clair sur ce sujet le 17 avril 2018.

Il y a lieu de bien noter que des ARRÊTS priment sur de simples JUGEMENTS.

Après que la Direction de TUIfly Gmbh (branche allemande) ait annoncé à son personnel une restructuration, sans même que quelque syndicat ne s’en mêle, une très large partie du personnel a cessé le travail sous la forme d’arrêts maladies. Il s’agissait donc d’une « grève sauvage » (terminologie reprise par la Cour). Cette grève sauvage a entraîné de nombreux retards de 3 heures ou plus, et diverses annulations de vol. 

TUIfly a refusé d’indemniser les passagers, prétendant qu’il s’agissait de « circonstances extraordinaires ». 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché : la grève du propre personnel de la compagnie, même sauvage, même illégale, même non prévue à l’avance, n »est pas une « circonstance extraordinaire » exonérant la compagnie d’indemniser les passagers conformément au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et de la jurisprudence qui y est relative

La Cour justifie, de façon très détaillée sa décision de la façon suivante : 

  »En l’occurrence, il ressort du dossier soumis à la Cour que la « grève sauvage » au sein du personnel du transporteur aérien concerné trouve son origine dans l’annonce surprise par celui-ci d’une restructuration de l’entreprise. Cette annonce a conduit à ce que, durant environ une semaine, le taux d’absentéisme du personnel navigant a été particulièrement élevé, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie.

 Ainsi, il est constant que cette « grève sauvage » a été déclenchée par le personnel de TUIfly afin de porter ses revendications, en l’occurrence relatives aux mesures de restructuration annoncées par la direction de ce transporteur aérien.

 Or, ainsi que le relève à juste titre la Commission européenne dans ses observations écrites, les restructurations et réorganisations d’entreprises font partie des mesures normales de gestion de celles-ci.

Ainsi, les transporteurs aériens peuvent être, de manière ordinaire, confrontés, dans l’exercice de leur activité, à des désaccords, voire à des conflits, avec les membres de leur personnel ou à une partie de ce personnel.

Partant, dans les conditions visées aux points 38 et 39 du présent arrêt, les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné. »

Et le « dispositif » est le suivant : « L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’absence spontanée d’une partie importante du personnel naviguant (« grève sauvage »), telle que celle en cause dans les affaires au principal, qui trouve son origine dans l’annonce surprise par un transporteur aérien effectif d’une restructuration de l’entreprise, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition. »

Sur un plan pratique, il faut relever que

- la grève du propre personnel n’est pas « une circonstance extraordinaire » exonérant une compagnie de son obligation d’indemniser les passagers, compte tenu, en particulier, des motivations exprimées par la Cour, avant le « dispositif »

- cet arrêt forme jurisprudence. 

Texte complet de cette jurisprudence là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=201149&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=18234

Cet arrêt vient confirmer deux arrêts qui avaient l’inconvénient de ne s’appliquer qu’en France

- un arrêt de la Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 2, numéro 10/08581 du 4 novembre 2011

 

-un arrêt  de la Cour de Cassation française du 24 septembre 2009 pourvoi n° 08-18178, 

Cour d’appel. Arrêt particulièrement clair s’agissant de la grève du propre personnel de la compagnie aérienne.

Extrait : 

Considérant que la société Air France pour conclure à l’infirmation du jugement, se fonde sur le texte susvisé et invoque la grève d’une partie de son personnel ;

Considérant cependant que le préavis de grève a, selon les indications fournies par l’appelante, été déposé le 19 octobre 2007, soit huit jours avant le voyage de M. X, la grève ayant commencé le 25 octobre 2007; que la société Air France, qui indique elle-même que d’autres compagnies aériennes assuraient, en octobre 2007, la liaison entre Paris et Saint Y, une compagnie assurant en outre un vol direct par jour depuis Miami, se borne à affirmer que la fréquence des vols proposés par ces compagnies réduisait à néant les chances de trouver des solutions de réacheminement rapides et efficaces mais n’apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations sur ce point alors qu’il lui appartient d’établir que même en mettant en oeuvre tous les moyens dont elle disposait, elle n’aurait pas pu éviter que les circonstances auxquelles elle était confrontée conduisent à l’annulation du vol ; que dès lors M. X peut prétendre au versement de l’indemnité fixée à l’article 7.1 c) du règlement précité ;

Texte complet là :

https://onedrive.live.com/view.aspx?resid=F4843C6303F11D38!593&ithint=file%2cdocx&authkey=!AN6dZGgZEf_0EG0

 

Cour de Cassation : 

« Qu’en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu’il n’était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés »

texte complet là :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021080240&fastReqId=905541090&fastPos=1

A bien noter toutefois dans cette affaire  : contre une agence de voyage (ou tour opérateur) on peut demander des dommages et intérêts, mais pas les indemnisations forfaitaires prévues par l’article 7 du règlement 261/2004 :

Extrait de l’arrêt de la cour de cassation du 8 mars 2012 :

« Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le « transporteur aérien effectif » comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X… la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence »

Et, toujours sur le cas de la grève, aussi un arrêt rendu par la Cour de Justice de la Communauté Européenne là :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d6037826270edf468681ba98b3a68d3022.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuOaxv0?text=&docid=128005&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=647586

Enfin, procédures menées, avec succès, contre Ryanair pour vols annulés pour grève de son propre personnel.  Allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

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AUTO – PREUVE, DONC CONTESTABLE

Un cas plus complexe : La compagnie aérienne fournit une soi-disant preuve de la survenance de « circonstances extraordinaires » mais il s’agit d’un document interne de la compagnie. 

Vous devrez DIRE devant le tribunal (et écrire sur vos conclusions si vous en rédigez) : 

« Tant l’article 5 .3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil que les jurisprudences Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, exigent que la compagnie apporte la PREUVE (alléguer ne suffit pas) de la survenance de (citation)   »circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » pour pouvoir se prétendre exonérée de son obligation d’indemniser forfaitairement le passager en application de l’article 7 du même règlement » (fin de citation)
 
Or, le défendeur ne fournit qu’une pièce émanant de ses propres services pour appuyer ses allégations alors qu’en droit, on ne peut pas se forger ses propres preuves. Il est donc évident, puisque la météo est invoquée, que la preuve requise par les textes précités ne peut être apportée que,
- soit par un document émanant des autorités aéroportuaires; 
- soit par un document émanant d’une entité météorologique indépendante et reconnue. 
 
L’exigence de preuve requise par l’article 5.3 du règlement 261/2004 n’étant donc pas remplie, le défendeur ne peut qu’être condamné à indemniser le demandeur, conformément à l’article 7 du même règlement. 
PREUVE EN LANGUE ETRANGERE
 
La compagnie fournit une preuve des circonstances extraordinaires alléguées, mais elle est rédigée en langue étrangère. 
 
Cette preuve ne peut qu’être écartée des débats en application de l’ordonnance de Villers Cotterets, confirmée par l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, audience du 13/12/2011, pourvoi 10-26389 (citation) : «  Mais attendu, d’une part, qu’ayant énoncé que l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 fonde la primauté et l’exclusivité de la langue française devant les juridictions nationales, c’est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d’appel a écarté des débats trois documents communiqués par la Soffimat, qui étaient intégralement rédigés en langue anglaise, et dont cette dernière ne proposait aucune traduction qui soit acceptée par l’autre partie «  (fin de citation)
 
 L’ordonnance de Villers Cotterets a aussi été confirmée par l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, audience du 27 novembre 2012, pourvoi 11-17185 : (citation)  «  Mais attendu que si l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge, sans violer l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d’une traduction en langue française ; que le moyen n’est pas fondé  » (fin de citation)

En conséquence, cette pièce, en langue étrangère,  fournie par le demandeur, ne peut qu’être écartée des débats. « 

 

La compagnie aérienne ne fournit pas de preuve, ou fournit  une preuve insuffisante, de la survenance de « circonstances extraordinaires »

 

Rien ne vous interdit de soulever la question de la PREUVE (ou de la langue étrangère) qu’une fois que vous serez devant le Juge, dans le cadre de l’audience aux fins de jugement (et donc de ne pas en parler avant, pas même pendant l’audience de conciliation)….si vous n’avez pas rédigé de « conclusions », ce qui n’est pas obligatoire puisque la procédure devant le Juge d’Instance est réputée verbale. Or les compagnies aériennes ne veulent quasiment jamais se plier à l’obligation de la preuve (et encore moins en français…) alors qu’il s’agit d’une obligation sine qua non pour être exonéré de l’obligation d’indemniser le passager, sous la seule condition que vous soulignez au Juge cette exigence posée par l’article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (de préférence en le citant et en montant légèrement le ton sur le mot « PROUVER » qui se trouve dans le texte) . Si vous adoptez cette stratégie,  n’aidez pas votre adversaire en lui réclamant cette preuve avant ! 

Par contre, si, avant l’audience aux fins de jugement (à ne pas confondre avec l’audience de conciliation qui n’est qu’une simple discussion), la partie adverse (ou son avocat) vous réclame vos conclusions (ou, autrement dit, vous demande de lui dire quels « arguments » vous emploierez), si vous ne rédigez pas de conclusions écrites, ce qui, une fois de plus n’est pas obligatoire, vous pouvez  répondre simplement : « je maintiens ma demande d’indemnisation forfaitaire, et soutiendrai que le cas ne rentre pas dans les cas d’exonération d’indemnisation prévus par l’article 5 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ». Et si la question vous est posée par téléphone, répondez seulement : Veuillez me poser cette question par écrit. Mon mail est ….@… et je vous répondrai aussitôt. 

Responsabilité de la compagnie

L’obligation d’indemniser ne découle absolument pas du fait que la compagnie soit « responsable » ou pas de quoi que ce soit. Il y a eu « circonstances extraordinaires » ou pas, indépendamment de toute notion de responsabilité ou non de la compagnie.

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DEFAUT D’INFORMATION DU PASSAGER DANS LES 14 JOURS PRECEDENTS

Autre cas : Vous avez acheté un vol auprès d’une agence de voyage. Votre vol a été annulé mais vous n’en avez tout simplement pas été informé. La compagnie aérienne prétend qu’elle a informé l’agence de voyage plus de 14 jours avant, que c’était donc de la responsabilité de l’agence de vous informer, et, qu’en conséquence, elle n’ a pas à vous indemniser.

La compagnie méconnaît la jurisprudence !!!

L’indemnisation forfaitaire vous est due si VOUS êtes informé de l’annulation moins de deux semaines avant l’heure de départ prévue. Peu importe si la compagnie a informé votre agence de voyage plus de 14 jours avant, et que l’agence a traîné pour vous faire suivre l’information. La seule chose qui compte est que la compagnie doit PROUVER que VOUS avez été informé plus de 14 jours avant. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne le 11 mai 2017. Voir l’arrêt complet là:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30ddb1dfe796b91c49e0b34bf577f695010f.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyNbN90?text=&docid=190586&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=297512

Le « dispositif » est le suivant :

« Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit :

L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doivent être interprétés en ce sens que le transporteur aérien effectif est tenu de verser l’indemnité prévue par ces dispositions en cas d’annulation de vol n’ayant pas fait l’objet d’une information du passager au moins deux semaines avant l’heure du départ prévue, y compris lorsque ce transporteur a informé de cette annulation, au moins deux semaines avant cette heure, l’agent de voyage par l’intermédiaire duquel le contrat de transport a été conclu avec le passager concerné et que ce dernier n’a pas été informé par cet agent dans ce délai. »

REFUS D’INDEMNISATION AU MOTIF QUE LE PASSAGER FOURNIT COMME PREUVE DE SA PRESENCE A BORD QUE LA CARTE D’EMBARQUEMENT IMPRIMEE EN LIGNE AU LIEU DE CELLE REMISE AU COMPTOIR D’ENREGISTREMENT

la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu, le 24 octobre 2019 une ordonnance dans l’affaire C-756/18 qui précise qu’une compagnie aérienne ne peut pas refuser l’indemnisation à un passager pour ce motif, sauf si elle prouve que le passager n’était pas à bord. Donc, ce n’est plus au passager de prouver qu’il était à bord, mais à la compagnie aérienne de prouver qu’il n’y était pas ! Voir l’ordonnance là : 

fichier pdf decision_cjue_24102019_carte_embarquement

ou là : 

 https://1drv.ms/b/s!Ajgd8QNjPIT0hFqocO4t1w9FdUSS 

Il y a lieu de noter que cette ordonnance rend sans aucune valeur l’arrêt de la Cour de Cassation n° 88 (16-23.205) du 14 février 2018 (voir là :

 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2018_8490/fevrier_8492/188_14_38651.html ) qui prétendait le contraire.  

 

Si nécessaire, imprimez l’ordonnance et opposez là à la compagnie aérienne, et, si nécessaire, produisez là, en justice. Le Juge ne pourra que l’appliquer dès lors que vous la citez et la fournissez. 

Il est clair que la Cour de Justice de l’union Européenne inflige un sérieux camouflet à la Cour de Cassation française en affirmant que l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2 sous a) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (je cite) « ne laisse place à aucun doute raisonnable » !!! Or c’est sur la base de cet article que la Cour de Cassation avait pris une position inverse. 

 

 

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus qui pose une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci :   http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/  , celle là:  http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ et encore celle là :  http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ avant de me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   http://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros  (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci. 

 

 

 

 

64 Commentaires

  1. Muller

    6 janvier 2021 à 15 h 07 min

    Bonjour,
    Nous avions un vol de Paris à La Réunion le 20/12/2020 à 19h50, moins de 14 jours avant le départ, French bee m’informe que mon vol est avancé à 15h30 (donc plus de 4h de différence). Puisque nous ne pouvions plus prendre ce vol nous avons payé plus cher pour prendre le vol un jour plus tôt (donc le 19/12/2020). Nous avons fait la procédure pour obtenir une indemnisation et french bee nous informe que puisque nous avons accepté de changer de vol on n’a pas le droit à une indemnisation… est-ce correct ?
    Merci pour votre avis sur la situation :)

    Répondre

    • retardimportantavion

      6 janvier 2021 à 15 h 40 min

      Bonjour,
      Oui.
      En outre, même si vous n’aviez pas accepté cette modification, pour une modification de quelques heures sur un long courrier, je doute fort que vous auriez pu obtenir une indemnisation, car il ne s’agissait ni d’une annulation, ni d’un retard.
      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

      Répondre

  2. GB

    21 décembre 2020 à 22 h 39 min

    Bonjour,

    Je suis dans un cas de figure particulier dont je n’ai pas trouvé exactement le traitement dans votre blog.
    Il s’agit d’un refus d’embarquement au motif de dossier incomplet sur un vol ORY-MVD.

    Après analyse, il s’avère que la pièce (une simple déclaration sur l’honneur) n’était pas exigible, ni d’un point de vue réglementaire (circulaire du ministère de la santé Uruguayen) ni d’un point de vue commercial étant donné que les mails de la compagnie Iberia ne précisaient à aucun moment que cette pièce était exigible à l’embarquement et en réalité, la pièce était distribué dans l’avion au format papier.

    Le personnel d’embarquement s’est emmêlé les pinceaux avec un QR code exigé pour l’Espagne, mais ne s’appliquant pas aux voyageurs en transit.

    Nous disposons par ailleurs de témoignages directs sur la même destination attestant que cette pièce n’avait pas été exigée à l’embarquement mais bien à l’arrivée, et d’ailleurs distribuée dans l’avion et distribuée à l’arrivée.

    A ce titre, nous souhaiterions savoir si un tel cas de figure va se heurter à des difficultés particulières, et si des indemnités supplémentaires sont exigibles en raison de la violation de la réglementation européenne.

    Cdt,
    GB

    Répondre

    • retardimportantavion

      22 décembre 2020 à 10 h 03 min

      Bonjour,
      Vous pouvez tenter une procédure pour refus d’embarquement.
      Mais, si la compagnie apporte la preuve du contraire de ce que vous croyez, c’est vous qui serez condamné.
      Cordialement
      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

      Répondre

      • GB

        23 décembre 2020 à 15 h 40 min

        Merci pour votre sollicitude.
        Après examen minutieux, il n’y a selon nous pas d’ambiguïté, le personnel d’embarquement s’est emmêlé les pinceaux, avec un responsable au téléphone qui n’a pas pris la peine de vérifier. La compagnie a refusé un embarquement au motif d’une pièce non exigible.
        La compagnie a alors violé la réglementation européenne, car, estimant le refus justifié, elle n’a pas proposé de solution de réacheminement gratuite, n’a pas rempli ses obligations d’assistance, et n’a pas indemnisé en accord avec la réglementation. J’ai compris de votre blog, que dans un tel cas de figure, le préjudice pouvait potentiellement dépasser l’indemnité forfaitaire.

        Cdt,
        GB

        Répondre

        • retardimportantavion

          23 décembre 2020 à 17 h 30 min

          Bonjour,
          C’est à vous, et à vous seul, de prendre le risque que la compagnie prouve que vous n’étiez pas en règle.
          Pour rappel : il appartient exclusivement au passager de se renseigner sur les conditions d’entrée dans le pays de destination, et de pouvoir justifier être en règle. Même si les compagnies, fréquemment, donnent des informations à ce sujet, elles n’y sont nullement obligées.
          Prenez note qu’Iberia a la très solide habitude, même lorsqu’elle a tord, de ne céder, par l’intermédiaire de son avocat habituel (cabinet Dolla Vial à Paris), qu’une fois la justice saisie, et ceci, en attendant l’extrême limite avant la date d’audience.
          Cordialement
          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

          Répondre

  3. Cindy

    28 octobre 2020 à 19 h 41 min

    Bonjour,

    Tout d’abord bravo pour cet article tres complet ! Cependant, quels sont les recours quand la compagnie aerienne MENT ?

    Mon vol Ryanair a ete retarde de 3h13 a cause d’une defaillance technique, apres m’avoir fait attendre 3 mois, une reponse d’un mediateur m’a ete envoye en me disant que mon vol a ete retarde de moins de 3 heures et qu’ils ne peuvent dont pas m’indemniser.

    Comment prouver le contraire ? Dois-je me faire aider par la justice pour leur faire entendre raison ?

    Merci beaucoup,
    Cindy

    Répondre

    • retardimportantavion

      29 octobre 2020 à 0 h 10 min

      Bonjour,

      Face aux compagnies aériennes, un médiateur, c’est bon si on a du temps à perdre…
      La parole de la compagnie n’a pas plus de poids que la vôtre, et inversement.
      C’est à vous d’apporter la preuve.
      Si votre vol n’est pas trop ancien, vous pouvez trouver l’horaire réel de votre vol sur flightaware
      Cordialement
      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

      Répondre

  4. Jean-Michel

    19 mars 2020 à 6 h 50 min

    Bonjour et merci pour ce blog très informatif
    avez vous une idée de la durée légale dans laquelle la compagnie aérienne doit répondre à une demande d’indemnisation ?

    J’ai effectué un vol Nice-Antananarivo (escale à Paris et Maurice) sur Air Mauritius
    Le vol a été retardé de plus de 7h lors de l’escale à Maurice en raison d’un retard accumulé localement suite au passage d’un cyclone plusieurs jours plus tôt.

    S’agissant d’une réservation unique, normalement c’est l’ensemble du trajet au départ de la France (MK9141/MK933/MK288) qui est concerné par le retard, y compris pour l’escale à Maurice.
    Le vol a eu lieu du 03 au 04 Janvier, j’ai envoyé ma réclamation début Mars et pas d’accusé réception, un amis a fait la même démarche fin Janvier et aucune réponse également
    merci

    Répondre

    • retardimportantavion

      19 mars 2020 à 14 h 11 min

      Bonjour,
      Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, dit « immédiatement ».Mais l’irrespect de cette disposition ne fait l’objet d’aucune sanction….

      Passé deux mois sans réponse, ou après réponse défavorable, il faut engager la procédure.

      Notez que le motif que vous signalez, doit étre qualifié dce « circonstances extraordinaires », et donc, exonère la compagnie de devoir indemniser les passagers mais, sous la condition SINE QUA NON, d’en apporter la PREUVE.

      Par ailleurs, la compagnie devra prouver que c’est bien le MÉME avion qui a subi des retards cumulés.Vous avez sur ce blog, une jurisprudence (avec un lien vers celle-ci)qui doit donc s’appliquer, mais sous la condition SINE QUA NON de l’invouer ET de la fournir au Juge.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  5. ana

    8 février 2020 à 10 h 46 min

    je suis desole si c’est ne pas ici le place correcte
    1)
    lettre recommande avec avis de reception envoye le 06/01/2020 au maneger de la turkish airline
    Billet No 2356619471901
    Billet No 2356619471902
    Billet No 2356619471903
    54, av du martin pecheur b 1170 watermal- boitsfort
    Lettre recommandée avec AR

    INDEMNISATION
    06/janvier /2020
    Objet : indemnisation pour retard important de plus de 3 heures
    Ci – joint photocopie des coupons de vol
    Monsieur le Directeur,

    Monsieur le Directeur, Selim Karaaslan | Regional Station Manager
    Brussels Airport PB47 1930 Zaventem Belgium | T +32 2753 26 74 / voip 41268-69 skaraaslan@thy.com

    Les 14 decembre 2019 , j’ai effectué sur vos lignes, le trajet de Bruxelles – Istanbul -Antalya
    Le 30 decembre 2019 Antalya -Istanbul –bruxelles (VOL PREVU)
    L’horaire prévu était le suivant :
    De Antalya à Istanbul , départ le 30 decembre 2019 à 16h25, arrivée à 18h05 à Istanbul,
    au moyen du vol numéro TK2417 ;
    puis ;
    De ISTANBUL –BRUXELLES , départ le 30 septembre 2019 à 20h10, arrivée à BRUXELLES à 21h45 au moyen du vol n° TK1941
    Correspondance VOL istanbul –bruxelles TK 1941 30 DECEMBRE 2019 decollage comme prevu !!!!!

    Or, l’avion en provenance de ANTALYA decollage a 17h51 a atterri à ISTANBUL à 19h28, est arrivé à sa porte à 19h51, transfer vers un bus arrivé plus de 20hs
    - le premier segment de vol a eu du retard, ne permettant plus la correspondance.

    Le commandant de bord a expliqué que le retard était dû à des vents contraires.
    En conséquence, j’ai été réacheminé au moyen du vol ISTANBUL – BRUXELLES numéro TK 1937, départ de ISTANBUL à 08h45, arrivée à BRUXELLES à 10h31, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 16 heures de retard a ma destination final .

    En conséquence, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros
    Par pesonne
    A défaut, je contacterai le service juridique de TEST ACHATS et je saisirai le Tribunal Judiciaire.

    Passenger rights in case of
    denied boarding, downgrading, cancellation or long delay of their flight
    regulation (CE) 261/2004

    COMPLAINT

    Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

    I WAS NOT OFFERED ACCOMODATION,NOR FOOD AND DRINK NOR ACCESS TO PHONE CALL
    OR EMAILS

    Le règlement européen CE 261/2004 protège les passagers aériens victimes d’un vol annulé, retardé, surbooké ou d’une correspondance manquée et prévoit une indemnisation de la part de la compagnie ayant opéré le vol dans les circonstances suivantes :
    • Retard de plus de 3 heures à l’arrivée à la destination finale
    • Correspondance manquée entraînant un retard sur la destination finale (de plus de 3 heures)

    • Le vol est au départ d’un aéroport de l’U.E (ou de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse) même si la compagnie n’est pas européenne
    • Le vol est au départ d’un aéroport non européen mais la destination finale est un aéroport de l’U.E

    Can I claim if a delayed flight has made me miss a connection?
    If you’ve bought the tickets as part of the same booking, yes!
    As long as you are either departing from or flying to an EU territory (on an EU operated airline if flying to the EU) with a stopover in a non-EU territory, you can get compensation for any delays that might occur – even if they happen on part of the journey that’s outside the EU!

    Care and assistance from the airline includes:
    • food and drink at the airport (often in the form of vouchers).
    • access to phone calls and emails.
    • accommodation if you’re delayed overnight – and journeys between the airport and the hotel.
    The airline should give you vouchers to get these things at the airport.

    Le maneger de la Turkish airline envoi DES CODES soit dissant la preuve du MAUVAISE TEMPS

    ———- Forwarded message ———
    From: Selim Karaaslan
    Date: Fri, 17 Jan 2020 at 12:46
    Subject: Re: Compensation for long delays of more than 3hours

    I add below the mail I sent to you before and add also the document or meteorology where it is explained the adverse weather condition in Istanbul airport which made delayed your flight TK2417 from Antalya. This is the reason you landed late in Istanbul and missed your flight to Brussels.
    As this is exceptionalcircumstance we are unable to give you the compensation you request.

    Selim Karaaslan | Regional Station Manager

    Brussels Airport PB47 1930 Zaventem Belgium |voip 41268-69 skaraaslan@thy.com

    As this is exceptional circumstance we are unable to give you the compensation you request.

    ANA WROTE ON 06 JANUARY 2020
    06/january /2020

    Subject: Compensation for long delays of more than 3 hours

    The weather Is not necessarily grounds for an exemption from the obligation to pay compensation

    WHEN THEY ARE OTHERS AIRLINES DEPART AT THE SAME TIME FROM THE SAME AIRPORT

    Répondre

    • retardimportantavion

      8 février 2020 à 11 h 10 min

      Bonjour,

      Vos explications sont plutôt embrouillées et je ne suis pas sûr d’avoir bien saisi. Je crois comprendre que le problème concerne un vol au départ de Turquie, escale dans le même pays, à destination finale de la Belgique, le transporteur aérien n’ETANT PAS une compagnie aérienne européenne.
      Dans ce cas, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ne S’APPLIQUE PAS.
      Rien n’interdit à une compagnie d’accorder l’indemnisation prévue par le règlement 261/2004 même lorsque le vol en cause n’est pas concerné, mais il n’est pas possible de l’y contraindre.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

      • ana

        8 février 2020 à 20 h 07 min

        bonjour

        merci de votre reponse

        Notre Vol :

        14 decembre 2019 Bruxelles – Istanbul -antalya (turkish airline )

        30 decembre Antalya – Istanbul

        31 decembre Istanbul – Bruxelles Correspondance manquée entraînant un retard sur

        la destination finale (de plus de 3 heures)

        • Le vol est au départ d’un aéroport de l’U.E même si la compagnie n’est pas

        européenne

        Ma question…le codes envoye par le maneger de la turkish airline

        the document or meteorology:DATE & TIME (UTC) METAR

        peuvent servir de PREUVE

        malgre des autres vol partant de le meme airport ( Istanbul )

        merci

        ana

        Répondre

        • retardimportantavion

          8 février 2020 à 22 h 41 min

          Bonjour,
          Il faut distinguer;
          - le vol aller
          - le vol retour
          Il s’agit de DEUX vols distincts.

          Donc, si le retard a eu lieu sur votre vol retour, donc au départ d’un pays non membre de l’Union Européenne opéré par une compagnie non européenne, le règlement 261/2004 ne s’applique pas.

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

          Répondre

          • ana

            9 février 2020 à 7 h 22 min

            Merci de votre reponse

            SELON le maneger de la turkish airline

            nous accusons reception de votre requete d’imdemnisation a laquelle nous ne pouvons malheureusement pas donner une suite positive car comme vous le mentionnez aussi le retard est occasionne par les conditions meteorologiques defavorables.

            ma question :
            la liste de codes est une PREUVE du mauvais temps
            pendant que des autres avions son bien DECOLLE d’Istanbul ?

            merci

            DATE & TIME (UTC) METAR
            SA 30/12/2019 10:50-> METAR LTFM 301050Z 04036KT 9999 BKN022 BKN080 08/05 Q1021
            NOSIG=
            SA 30/12/2019 11:20-> METAR LTFM 301120Z 04036KT 9999 BKN025 BKN080 08/04 Q1021
            NOSIG=
            SA 30/12/2019 11:50-> METAR LTFM 301150Z 04038KT 9999 BKN025 BKN080 08/03 Q1021
            NOSIG=
            SA 30/12/2019 12:20-> METAR LTFM 301220Z 04036KT 9999 SCT025 BKN080 08/03 Q1021
            NOSIG=
            SA 30/12/2019 12:50-> METAR LTFM 301250Z 04035G45KT 9999 SCT025 BKN080 08/03 Q1021
            NOSIG=
            SA 30/12/2019 13:20-> METAR LTFM 301320Z 03035KT 9999 SCT025 BKN080 08/04 Q1021
            NOSIG=
            SA 30/12/2019 13:50-> METAR LTFM 301350Z 04038G48KT 9999 SCT025 BKN080 08/04 Q1021
            NOSIG=
            SA 30/12/2019 14:20-> METAR LTFM 301420Z 03036G48KT 9999 -SHRA SCT025 BKN080 08/04
            Q1022 NOSIG=
            SA 30/12/2019 14:50-> METAR LTFM 301450Z 03036KT 9999 SCT025 BKN080 08/03 Q1022
            RESHRA NOSIG=
            SA 30/12/2019 15:20-> METAR LTFM 301520Z 03033G44KT 9999 SCT025 BKN080 08/03 Q1022
            NOSIG=
            SA 30/12/2019 15:50-> METAR LTFM 301550Z 03036G46KT 9999 SCT025 BKN080 07/03 Q1022
            NOSIG=
            SA 30/12/2019 16:20-> METAR LTFM 301620Z 04033KT 9999 SCT025 BKN080 07/03 Q1022
            NOSIG=
            SA 30/12/2019 16:50-> METAR LTFM 301650Z 03034G45KT 9999 SCT025 BKN080 08/03 Q1023
            NOSIG=
            SA 30/12/2019 17:20-> METAR LTFM 301720Z 04035KT 9999 SCT025 BKN080 08/02 Q1023
            NOSIG=

            DATE & TIME (UTC) TAF
            FT 30/12/2019 04:40-> TAF LTFM 300440Z 3006/3112 04025KT 9999 -SHRA BKN030 BKN070
            BECMG 3006/3009 03032G50KT
            BECMG 3015/3019 SCT012 BKN022
            BECMG 3103/3106 03022G35KT=
            FT 30/12/2019 10:40-> TAF LTFM 301040Z 3012/3118 04033G48KT 9999 SCT025 BKN080
            TEMPO 3012/3016 -SHRA FEW022TCU BKN025
            BECMG 3021/3024 -SHRA SCT012 BKN022
            BECMG 3100/3103 03023G33KT
            BECMG 3106/3109 01013KT
            BECMG 3115/3118 24007KT=
            FT 30/12/2019 16:40-> TAF LTFM 301640Z 3018/3124 04033G48KT 9999 SCT025 BKN080
            BECMG 3018/3021 -SHRA SCT015 BKN025
            BECMG 3100/3103 02023G33KT
            BECMG 3106/3109 01013KT
            BECMG 3115/3118 24007KT SCT035=

            Répondre

            Répondre

            • retardimportantavion

              9 février 2020 à 10 h 31 min

              Bonjour,

              Vous donnez vous même la réponse : il s’agissait d’un vol au départ d’Istamboul opéré par une compagnie non européenne. Donc, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ne s’applique pas. Il n’est pas interdit aux compagnies aériennes d’appliquer ce règlement même aux vols qui ne sont pas concernés, mais il n’est pas possible de les y contraindre.

              Cordialement

              Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

              Répondre

  6. ana

    6 février 2020 à 19 h 38 min

    Bonjour
    Merci pour votre blog
    Arrive a ma destination final avec un retard de 16 hs

    I add below the mail I sent to you before and add also the document or meteorology where it is explained the adverse weather condition in Istanbul airport which made delayed your flight TK2417 from Antalya. This is the reason you landed late in Istanbul and missed your flight to Brussels. As this is exceptional circumstance we are unable to give you the compensation you request.

    nous accusons reception de votre requete d’imdemnisation a laquelle nous ne pouvons malheureusement pas donner une suite positive car comme vous le mentionnez aussi le retard est occasionne par les conditions meteorologiques defavorables.

    DATE & TIME (UTC) METAR
    SA 30/12/2019 10:50-> METAR LTFM 301050Z 04036KT 9999 BKN022 BKN080 08/05 Q1021
    NOSIG=
    SA 30/12/2019 11:20-> METAR LTFM 301120Z 04036KT 9999 BKN025 BKN080 08/04 Q1021
    NOSIG=
    SA 30/12/2019 11:50-> METAR LTFM 301150Z 04038KT 9999 BKN025 BKN080 08/03 Q1021
    NOSIG=
    SA 30/12/2019 12:20-> METAR LTFM 301220Z 04036KT 9999 SCT025 BKN080 08/03 Q1021
    NOSIG=
    SA 30/12/2019 12:50-> METAR LTFM 301250Z 04035G45KT 9999 SCT025 BKN080 08/03 Q1021
    NOSIG=
    SA 30/12/2019 13:20-> METAR LTFM 301320Z 03035KT 9999 SCT025 BKN080 08/04 Q1021
    NOSIG=
    SA 30/12/2019 13:50-> METAR LTFM 301350Z 04038G48KT 9999 SCT025 BKN080 08/04 Q1021
    NOSIG=
    SA 30/12/2019 14:20-> METAR LTFM 301420Z 03036G48KT 9999 -SHRA SCT025 BKN080 08/04
    Q1022 NOSIG=
    SA 30/12/2019 14:50-> METAR LTFM 301450Z 03036KT 9999 SCT025 BKN080 08/03 Q1022
    RESHRA NOSIG=
    SA 30/12/2019 15:20-> METAR LTFM 301520Z 03033G44KT 9999 SCT025 BKN080 08/03 Q1022
    NOSIG=
    SA 30/12/2019 15:50-> METAR LTFM 301550Z 03036G46KT 9999 SCT025 BKN080 07/03 Q1022
    NOSIG=
    SA 30/12/2019 16:20-> METAR LTFM 301620Z 04033KT 9999 SCT025 BKN080 07/03 Q1022
    NOSIG=
    SA 30/12/2019 16:50-> METAR LTFM 301650Z 03034G45KT 9999 SCT025 BKN080 08/03 Q1023
    NOSIG=
    SA 30/12/2019 17:20-> METAR LTFM 301720Z 04035KT 9999 SCT025 BKN080 08/02 Q1023
    NOSIG=

    DATE & TIME (UTC) TAF
    FT 30/12/2019 04:40-> TAF LTFM 300440Z 3006/3112 04025KT 9999 -SHRA BKN030 BKN070
    BECMG 3006/3009 03032G50KT
    BECMG 3015/3019 SCT012 BKN022
    BECMG 3103/3106 03022G35KT=
    FT 30/12/2019 10:40-> TAF LTFM 301040Z 3012/3118 04033G48KT 9999 SCT025 BKN080
    TEMPO 3012/3016 -SHRA FEW022TCU BKN025
    BECMG 3021/3024 -SHRA SCT012 BKN022
    BECMG 3100/3103 03023G33KT
    BECMG 3106/3109 01013KT
    BECMG 3115/3118 24007KT=
    FT 30/12/2019 16:40-> TAF LTFM 301640Z 3018/3124 04033G48KT 9999 SCT025 BKN080
    BECMG 3018/3021 -SHRA SCT015 BKN025
    BECMG 3100/3103 02023G33KT
    BECMG 3106/3109 01013KT
    BECMG 3115/3118 24007KT SCT035=

    Répondre

  7. Ruiz

    5 décembre 2019 à 23 h 09 min

    Bonsoir et merci pour votre article très intéressant.
    Je me retrouve dans une situation à laquelle je ne sais comment faire face. A la suite des grèves en France qui nous touche aujourd’hui (5/12) la compagnie Ryanair m’informe à 19h que mon vol prévu le lendemain à 8h15 au départ de Rome et à destination de Marseille est annulé. Je n’arrive à joindre la compagnie que par chat et seulement jusqu’à 20h. On me propose juste un autre vol le 8/12 soit 2 jours plus tard, pas de proposition de prise en charge de logements ou d’un autre moyen de transport, je me retrouve juste avec la liste de leur partenaire et c’est à moi de trouver une solution.
    J’ai trouvé un vol sur une autre compagnie pour le même jour, j’arrive avec 5h de retard à destination, cela m’engendre des frais de gardiennage de voiture mais surtout les nouveaux billets me coûtent 390€ contre 20€ payé initialement à Ryanair pour mon voyage retour.
    Ma question est la suivante : Comment puis-je leur demander le remboursement de ses frais? ( je ne veux même pas d’indemnisation supplémentaires, seulement le remboursement de l’achat des nouveaux billets d’avions)
    Ai-je une chance d’obtenir gain de cause?
    Merci pour votre travail et bonne soirée.

    Répondre

    • retardimportantavion

      5 décembre 2019 à 23 h 25 min

      Bonjour,

      La réponse à votre question se trouve déjà dans la page des questions fréquentes de ce blog.
      Non

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  8. Denis GOURLET

    5 septembre 2019 à 16 h 57 min

    Bonjour,

    Tout d’abord bravo pour votre blog.

    En Avril 2018, CORSAIR (billet Air Caraibes) a reporté notre vol FDF/ORY au lendemain, avec pratiquement 24 h de retard.
    Depuis je me bats pour que CORSAI nous indemnise, et j’ai obtenu successivement plusieurs excuses pour ce retard :
    - « contraintes opérationnelles » (pas d’autres précisions),
    - « voyez avec l’émetteur du billet Air Caraibes (mais c’est au transporteur effectif de m’indemniser, ainsi que je leur avais déjà dit),
    - « votre vol ayant été dérouté pour cause médicale urgente d’un passager » (ils parlent probablement du vol entrant, ORY/FDF).
    - « après une nouvelle étude du dossier nous maintenons notre décision et clôturons votre dossier. Nous vous remercions de bien vouloir considérer notre position comme définitive. »

    J’en suis à 3 envois LRAR à CORSAIR, pour avoir à chaque fois une réponse négative avec une excuse différente.

    Ma question :
    - Puis-je considérer que j’ai épuisé la voie amiable, et procéder
    - ou bien dois-je tout de même demander une conciliation, pour ne pas voir ma demande au tribunal rejetée ?

    d’avance, merci pour vos éclaircissements.

    cordialement,

    Répondre

    • retardimportantavion

      5 septembre 2019 à 19 h 50 min

      Bonjour,

      3 LR….. Quelle patience !!! Mais il n’ya rien de plus sourd que quelqu’un qui ne veut pas entendre.

      Par ailleurs, aussi valable que puisse être le motif,il ne vaut RIEN si la PREUVE n’en est pas apportée.

      Vous devez commencer par la procédure de « demande de conciliation ».

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  9. Roberte Bastin

    11 janvier 2019 à 14 h 46 min

    Bonjour Monsieur,
    Je parcours avec grand intérêt votre blog, bien précieux ! Merci.
    Voici notre histoire…
    Le jeudi 25 octobre, les bagagistes de Bruxelles ont entamé une grève. Le lendemain, nous devions partir en famille (7 personnes) en vacances à Agadir. A aucun moment, nous n’avons été prévenus d’une annulation ou d’un retard du vol et nous sommes donc rendus à l’aéroport vers 13h30 pour un décollage prévu à 16h.
    Au tableau, notre avion était indiqué « retardé »..le hall de l’aéroport était en pagaille, nous ne recevions aucune info..nous avons ainsi patienté des heures jusqu’à ce que l’on nous dise, vers 19h, que nous allions être transférés à Charleroi pour le départ le soir-même. Transférés en bus à 19h30, nous avons appris à notre arrivée à Charleroi que l’avion qui nous était destiné venait de décoller sans nous attendre, avec seulement 10 passagers à bord…laissant ainsi tomber 137 personnes, dont de nombreux enfants et handicapés !!
    Ce n’est finalement que le lendemain soir que nous avons décollé de Rotterdam, avec 29 heures de retard.
    Je vous passe les détails de ce désastreux voyage………..
    Nous avons introduit une plainte par lettre recommandée à Tui Fly le 13 novembre, comme vous indiquez de le faire. A ce jour, nous n’avons aucune nouvelle. J’ai téléphoné au service après-vente hier et on me dit que le service juridique examine le dossier !!!!!!!!!!! Devons-nous y croire ? Quelles sont nos chances d’obtenir l’indemnisation forfaitaire ?? En vous remerciant déjà de l’attention que vous voudrez bien accorder à notre message….

    Répondre

    • retardimportantavion

      11 janvier 2019 à 15 h 11 min

      Bonjour Roberte Bastin,

      Oubliez jusqu’à l’existence même du téléphone ! Ca ne sert à rien dans ce type de cas.
      Allez voir la page de mon site, relative à mon différent avec TUIfly, et la façon dont je l’ai réglé.
      La compagnie n’est exonérée de son obligation de vous indemniser que si elle vous apporte la PREUVE de la survenance de « circonstances extraordinaires ». Allez voir la page relative aux FAQ – questions fréquentes.
      Votre envoi recommandé n’a été envoyé qu’il y a, à peine, deux mois. Un peu de patience….

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/, Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

      • Roberte Bastin

        11 janvier 2019 à 16 h 34 min

        MERCI de votre prompte réponse…j’admets être de nature impatiente, mais j’estimais que plus de 8 semaines, c’était déjà un délai raisonnable….. A partir de quand dois-je m’inquiéter de ne rien recevoir ??
        Que pensez-vous de cet avion qui a décollé sans nous attendre, avec seulement 10 passagers à bord, et alors que nous arrivions au comptoir d’enregistrement ? J’avoue que nous avons été sidérés…..mais est-ce courant ?? Normal ? Parfois obligatoire ?
        D’après vous, quelles sont nos chances d’être indemnisés ? ….
        Mille mercis….et je n’oublie pas un petit don.

        Répondre

        • retardimportantavion

          11 janvier 2019 à 17 h 35 min

          Bonjour Roberte Bastin,

          Jusqu’à deux mois, est un délai de réponse qui n’a rien d’exceptionnel chez les compagnies aériennes….
          C’est le motif pour lequel je conseille, sur ce blog, d’attendre deux mois avant de saisir la justice. Mais peut être qu’un peu de patience de plus ne serait pas de trop.

          J’ignore si le vol de réacheminement qui vous avait, initialement, été proposé, était un vol spécial pour les passagers du vol annulé ou pas.
          Mais il n’est nullement obligatoire qu’un avion attende des passagers qui ne sont pas là à l’heure, quelque soit le motif du retard.

          Vous serez indemnisée mais à condition;
          1° de suivre, à la lettre, la procédure indiquée sur ce blog (entre autres choses, lisez attentivement la page relative à mon différent avec TUIfly, et mettez en application), sans vous en écarter d’un poil.
          2° que la compagnie ne vous apporte pas la preuve que l’annulation du vol a découlé de la survenance de « circonstances extraordinaires »

          Au nom de toutes ces personnes malades qui souffrent dans leur vie quotidienne, un grand merci d’avance pour l’aide que vous annoncez envoyer.

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/, Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

          Répondre

          • Roberte Bastin

            11 janvier 2019 à 19 h 53 min

            Oui, c’était un vol spécial soi-disant « mis à notre disposition » pour suppléer au manque de bagagistes à Bruxelles…(pour preuve : il a décollé quasiment vide !)…

            Si nous avions été informés du changement d’aéroport, nous nous serions rendus à Charleroi par nos propres moyens…

            Si Tui nous avait transférés plus tôt, nous aurions pu prendre cet avion…

            Pour nous, un avion spécial qui décolle sans ses passagers, c’est une aberration…

            Je ne trouve pas la page de votre blog contenant le diférend avec Tui Fly..la fatigue peut-être !
            Mille mercis à vous

            Répondre

            • retardimportantavion

              11 janvier 2019 à 22 h 25 min

              Allez voir là :

              http://retardimportantavion.unblog.fr/vol-annule-tuifly-18122016/

              (faire un copié collé si nécessaire)

              Cordialement

              Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/, Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

              Répondre

  10. GUILLAUME ROUXEL

    9 novembre 2018 à 11 h 12 min

    Bonjour,

    Voici une réponse que j’ai eu de la part de Vueling, Je ne sais pas trop quoi y répondre.

    Pouvez vous m’aider?
    « Par la présente, nous confirmons la réception de votre réclamation.

    Vueling fait tous les efforts pour que ses vols soient ponctuels. Néanmoins, certains vols peuvent se voir affectés par des circonstances échappant au contrôle effectif de Vueling, imprévisibles et inévitables, causant ainsi des retards et des annulations de vols.

    En ce qui concerne votre réclamation de compensation, Vueling a procédé à une analyse profonde de votre cas, qui est prévu dans le domaine d’application du Règlement (CE) Nº 261/2004 (le “Règlement”) et la jurisprudence de développement rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne.

    Dans votre cas, cependant, nous avons le regret de vous informer qu’il n’y a lieu de procéder au paiement d’aucune compensation étant donné que l’annulation de votre vol a été causée par une congestion du trafic aérien, qui a conduit à l’application de restrictions, de limitations et de mesures additionnelles de sécurité sur le nombre de vols autorisés à opérer, cause considérée comme “circonstance extraordinaire”, conformément à l’Article 5.3 du Règlement et à la doctrine de la Cour de Justice de l’Union européenne.

    En raison de la nature de l’événement, Vueling n’a pas pu éviter ledit incident, étant donné qu’il a été causé par des circonstances imprévisibles et inévitables (même en appliquant toutes les mesures raisonnables) échappant toutes au contrôle effectif de Vueling, et par conséquent, Vueling n’a pu
    appliquer aucune mesure additionnelle pour tenter de minimiser les désagréments. »

    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre

    • retardimportantavion

      9 novembre 2018 à 11 h 47 min

      Bonjour,

      Mais pourquoi voulez vous répondre ? Ca ne sert à rien de vouloir dialoguer avec un interlocuteur qui ne veut rien savoir. Vous avez un refus ce qui justifie de saisir le tribunal !
      Par ailleurs, il semble bien que la PREUVE des circonstances extraordinaires alléguées ne soit pas fournie. Relisez la page « FAQ – questions fréquentes » plus attentivement.

      Prétendre que la congestion du ciel est une circonstance extraordinaire ! Il ne faut pas manquer d’air ! C’est tous les jours ! La compagnie aurait dû se conformer à la jurisprudence :
      « Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 publié dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 2 juillet 2011 affaire C-294-10 :

      « L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»

      Abstenez vous de toute réponse et saisissez le tribunal en fournissant une copie du formulaire rempli à la compagnie.

      Cordialement

      Répondre

  11. Lorane

    3 novembre 2018 à 23 h 10 min

    Bonjour,
    Ryanair a annulé le vol retour de mon voyage à Marseille ( mai 2018) 48h avant le vol, par simple SMS, sans me donner d’explication.
    J’ai donc aussitôt ( 2 h après réception du SMS) déposé une réclamation sur leur site pour le remboursement du vol ( ils ne proposait pas de vol alternatif) et la prise ne charge du même trajet par une autre compagnie.
    Le lendemain j’ai reçu une réponse de Ryanair indiquant que l’annulation était due à une grève des contrôleurs aérien ( donc pas de remboursement possible).
    Etant donné que Ryanair ne m’a pas renseigné sur les motifs de l’annulation du vol, est-ce que je peux demander une indemnité ?
    Merci pour votre travail,
    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      4 novembre 2018 à 8 h 51 min

      Bonjour,

      Il n’existe AUCUN motif qui exonère une compagnie de devoir indemniser le passager d’un vol annulé si la PREUVE des circonstances extraordinaires alléguées n’est pas fournie.
      En outre, circonstances extraordinaires ou pas, le remboursement du billet est dû si vous n’avez pas été acheminé.

      Pour le reste, allez voir la page « FAQ-questions fréquentes » de ce blog

      Cordialement

      Répondre

  12. Nadège S

    4 octobre 2018 à 14 h 57 min

    Bonjour, une petite question svp, nous devions prendre un avion pour trévise au déparet de Beauvais le samedi 29 septembre avec un retour prévu le lundi 1er octobre.
    20 minutes avant d’embarquer on nous a signalé une panne à la tour de contrôle qui occasionnerait des retards et des annulations. Au final seul notre vol a été annulé. On nous a proposé un autre avion le lundi (jour de notre retour). Nous avons donc demandé le remboursement et effectuer en ligne une demande d’indemnisation et Ryanair nous a répondu que l’annulation était du à « airport facility issues whiwh were outside of our control ».
    Quel recours avons-nous s’il vous plait ?

    Répondre

    • retardimportantavion

      4 octobre 2018 à 15 h 11 min

      Bonjour,

      Veuillez lire la page « questions fréquentes » de ce blog !
      Il n’existe AUCUN motif valable si la PREUVE n’en est pas apportée.

      Cordialement

      Répondre

      • Nadège S

        4 octobre 2018 à 15 h 19 min

        Très bien merci je vais donc leur demander de me fournir la preuve concrète de cette panne sans quoi je saisirai le tribunal d’instance.
        Merci pour ce blog

        Répondre

        • retardimportantavion

          4 octobre 2018 à 17 h 20 min

          Bonjour Nadège 5,

          Faites plutôt l’inverse ! Relisez plus attentivement la page « FAQ – questions fréquentes » !!!

          Cordialement

          Répondre

  13. Manon

    1 octobre 2018 à 16 h 39 min

    Bonjour,
    Un grand merci de nous éclairer et de nous informer sur nos droits et les procédures.
    J’ai vu votre petit mot parlant d’un don qu’on peut faire a votre site pour vous remercier, et je suggère que vous le mettiez plus en avant, car bon nombre de personnes ont récupéré des sommes qu’elles n’auraient jamais eu sans votre aide. D’autant qu’en passant par les compagnies style AirHelp ou autres, on reverse une commission de 25 à 30%, ce qui est énorme, surtout sur les sommes dépassant 300€.

    D’autre part, si je peux me permettre, je pense que vos lecteurs y gagneraient si vous jouiez un peu plus sur les polices de caractères (taille, corps…), si le format de votre blog vous le permet. En mettant des gros titres par exemple? Des alinéas, plus de retours a la ligne? Ce n’est biensur qu’une suggestion, car pour le reste tout est clair :)

    Bref, c’était juste mon petit mot pour dire ça, et vous soutenir dans votre projet! Merci à vous!

    Répondre

    • retardimportantavion

      1 octobre 2018 à 18 h 50 min

      Bonjour Manon,

      Merci pour vos encouragements.
      La vérité est que le volume des dons (je parle du nombre de dons et non de leur montant) à l’association France Psoriasis, reconnue d’utilité publique mais ne recevant aucune subvention, par des visiteurs de ce blog, est de……… 0,006 % (oui, vous avez bien lu : 0,006 % !!!) du nombre de visiteurs de ce blog….Et ceci alors qu’un don à une association reconnue d’utilité publique est déductible des impôts….

      Que ces quelques donateurs soient vivement remerciés et ceci, quelque soit le montant, aussi modique soit il.

      Heureusement que le bénévolat constitue la principale ressource de cette association qui vient en aide aux quelques millions de français touchés par cette maladie génétique (hommes, femmes et enfants).
      Mais il est vrai que le bénévolat ne suffit pas, et que la moindre action en direction des malades nécessite un minimum de fonds…

      Je suis sensible à vos conseils sur la présentation de ce blog, mais je ne suis pas un expert en informatique…. J’ai essayé diverses possibilités de police de caractère, etc, mais le résultat varie selon que le visiteur se serve d’un ordinateur ou d’un smartphone…Et, bien sûr, il faut tenir compte aussi bien de l’usage d’un ordinateur que d’un smartphone par les visiteurs….

      Cordialement

      Répondre

  14. Amandine LEVECOT

    30 août 2018 à 16 h 28 min

    Bonjour,
    En premier lieu merci pour toute cette mine d’informations, j’ai fait une demande auprès de vueling, en effet nous devions faire PORTO-TOULOUSE avec une escale à BARCELONE, le premier vol a eu 1h15 de retard, temps qui correspondait à notre temps d’escale, ce qui nous a fait louper la correspondance, ils nous ont ainsi enregistré sur d’autres vols le lendemain, nous sommes donc arrivés avec 24h de retard à notre destination finale, je vous passe les détails de toute la journée passée à l’aéroport avec deux enfants en bas-âge et les aléas qu’ils nous ont fait faire dans l’aéroport, j’ajoute que dans leur organisation plus que fastidieuse ils ont envoyé nos bagages à Paris. J’ai dans un premier lieu suivis les explications de votre site et ait demandé des preuves quant aux « circonstances extraordinaire » et voilà le retour de vueling :
    « Vueling fait tous les efforts pour que ses vols soient ponctuels. Néanmoins, certains vols peuvent se voir affectés par des circonstances échappant au contrôle effectif de Vueling, imprévisibles et inévitables, causant ainsi des retards et des annulations de vols.
    En ce qui concerne votre réclamation de compensation, Vueling a procédé à une analyse profonde de votre cas, qui est prévu dans le domaine d’application du Règlement (CE) Nº 261/2004 (le “Règlement”) et la jurisprudence de développement rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne.
    Dans votre cas, cependant, nous avons le regret de vous informer qu’il n’y a lieu de procéder au paiement d’aucune compensation étant donné que le retard de votre vol a été causé par une congestion du trafic aérien, qui a conduit à l’application de restrictions, de limitations et de mesures additionnelles de sécurité sur le nombre de vols autorisés à opérer, cause considérée comme “circonstance extraordinaire”, conformément à l’Article 5.3 du Règlement et à la doctrine de la Cour de Justice de l’Union européenne
    En raison de la nature de l’événement, Vueling n’a pas pu éviter ledit incident, étant donné qu’il a été causé par des circonstances imprévisibles et inévitables (même en appliquant toutes les mesures raisonnables) échappant toutes au contrôle effectif de Vueling, et par conséquent, Vueling n’a pu appliquer aucune mesure additionnelle pour tenter de minimiser les désagréments. »
    Pourriez-vous me conseiller sur la suite à donner ?
    Merci d’avance

    Répondre

    • retardimportantavion

      30 août 2018 à 16 h 38 min

      Bonjour,

      Il faut beaucoup de sens de l’humour pour prétendre que la congestion du traffic aérien est une circonstance extraordinaire….
      En tout état de cause AUCUN motif, aussi valable soit il, n’exonère une compagnie de devoir indemniser si la PREUVE n’en est pas apportée en raison de l’article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.
      Donc, vous poursuivez la procédure.

      Cordialement

      Répondre

      • Amandine LEVECOT

        30 août 2018 à 16 h 44 min

        Merci beaucoup, je ne vous cache pas qu’avec cette compagnie il vaut mieux en avoir beaucoup
        je vais donc leur demander une preuve écrite, j’ai vu sur votre site que vous parliez de document émanant, des autorités aéroportuaires, je vais donc insister sur ce point et leur demander pièces/documents pour appuyer leurs allégations
        encore un grand merci

        Répondre

        • retardimportantavion

          30 août 2018 à 22 h 45 min

          Bonjour Amandine,

          Vous allez perdre votre temps !!!
          Il faut saisir la justice au motif que la preuve exigée par l’article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil n’est pas fournie à l’appui du motif allégué pour justifier le refus d’indemnisation.

          Si la compagnie fournit la preuve et que le motif allégué peut être considéré comme des « circonstances extraordinaires », la compagnie ne sera pas condamnée à indemniser

          Mais si la compagnie n’apporte pas la preuve de la survenance de « circonstances extraordinaires », elle ne pourra qu’être condamnée sous la seule condition que vous soulignez cette exigence de preuve posée par l’article 5.3

          Cordialement

          Répondre

          • Amandine LEVECOT

            31 août 2018 à 11 h 43 min

            Bonjour,

            Je vois sur le site officiel du gouvernement que je peux saisir la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile), mais dans un délai de deux mois après la date de la première réclamation, sinon je crois que c’est tribunal d’instance au vu du montant de l’indemnisation prévu par le Règlement (CE) Nº 261/2004.
            nous allons déjà attendre leur retour, et si dans ce délai de deux mois, ils ne nous apportent pas la preuve, je commencerais par la DGAC, qu’en pensez-vous ?
            encore merci
            Cordialement

            Répondre

            • retardimportantavion

              31 août 2018 à 13 h 52 min

              Bonjour Amandine,

              Si vous avez du temps à perdre….

              Cordialement

              Répondre

              • Amandine LEVECOT

                3 septembre 2018 à 13 h 29 min

                Bonjour,

                le retour de vueling est tout simplement un copié-collé du premier mail et rien de plus. Pourriez-vous juste me dire comment faire pour entamer une procédure auprès de la justice ? Suis-je obligée de prendre un avocat ? En effet nous souhaitons pas engendrer de frais inutiles si cela était voué à l’échec
                merci d’avance
                Bien cordialement

                Répondre

                • retardimportantavion

                  4 septembre 2018 à 1 h 13 min

                  Bonjour,
                  Vous n’avez, manifestement fait que survoler ce blog… Je vous en recommande une lecture plus attentive.
                  Cordialement

                  Répondre

  15. LaurenceDub

    28 août 2018 à 15 h 15 min

    Bonjour,

    Bravo et merci pour votre site que d’informations précieuses !! Pour ma part, deux jours avant mon vol retour de Mexico vers Paris la compagnie aérienne (AF) m’a informé d’un changement de l’horaire du vol, décalage de 1h20 environ, puis, le jour du départ, un autre mail m’a indiqué un nouveau changement (décalage de 2:00). Après demande d’indemnisation pour retard supérieur à 3:00, il semble que la compagnie ne prenne pas en compte le retard suite au premier changement et considère que le vol n’a finalement que 1:45 de retard au lieu de 3:10, cela est il normal ?

    La compagnie a-t-elle un délai d’information pour que le retard soit considéré comme un simple changement non indemnisable et non un retard ?

    Bien cordialement
    Laurence

    Répondre

    • retardimportantavion

      28 août 2018 à 18 h 09 min

      Bonjour,

      L’horaire à prendre en compte est celui communiqué aux autorités aéroportuaires.

      En ce qui concerne l’heure de départ, c’est celle qui figure sur les affichages avec, éventuellement, l’indication « retardé x minutes »

      En ce qui concerne l’heure d’arrivée : vous la trouverez sur le site fligthaware

      Cordialement

      Répondre

  16. sodapop

    5 août 2018 à 20 h 41 min

    Bonsoir
    Je viens de prendre connaissance de votre blog après avoir fait une réclamation auprès d’une compagnie aérienne sur un vol la havane/Paris.
    Le vol a eu plus de 21h de retard. Officiellement nous n’avons pas eu d’explications (autre qu’incident technique indiqué dans le mail d’alerte). En revanche, d’autres voyageurs ont entendu qu’un incident aviaire aurait eu lieu sur le vol précédent nécessitant de faire demi tour.
    Ces mêmes voyageurs (avec qui nous avons gardé contact afin de faire nos démarches) ont déjà eu une réponse négative a leur réclamation faisant valoir un circonstance extraordinaire. Mais je m’interroge, au dela du fait que la compagnie n’apporte pas la preuve de sa soit disant circonstance extraordinaire, la compagnie a t elle le droit de faire valoir cette raison puisque ce n’est pas durant notre vol que le problème est intervenu mais sur le vol précédent.
    Merci beaucoup pour votre blog.

    Répondre

    • retardimportantavion

      5 août 2018 à 22 h 59 min

      Bonjour sodapop,
      Il convient, préalablement, de souligner que votre vol ne peut être concerné par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil que s’il s’agissait d’une compagnie de l’Union Européenne puisqu’il s’agissait d’un vol au départ d’un pays tiers à l’Union Européenne.

      Il n’existe AUCUN motif, aussi valable soit il, qui exonère une compagnie de son obligation d’indemniser si la PREUVE requise par l’article 5 du même règlement n’est pas apportée.

      La réponse à votre question se trouve dans le considérant n° 15 du même règlement : « (15) Il devrait être considéré qu’il y a circonstance extraordinaire, lorsqu’une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu’au lendemain ou l’annulation d’un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d’éviter ces retards ou annulations. »

      Cordialement

      Répondre

  17. Cathy

    24 juin 2018 à 23 h 03 min

    Bonjour, merci pour tous ces renseignements.
    J ai envoyé une demande d’indemnisation pour un retard de 4 heures en décembre 2017. Je viens d’obtenir un refus d’indemnisation pour la raison suivante: circonstances extraordinaires pendant la phase de décollage du vol précédant le vôtre,(une violente altercation est survenue entre deux passagers mettant en péril le bon ordre et la sécurité à bord du vol. L’équipage a dû intervenir en tentant de raisonner les deux passagers. Face à l’insolence et à la violence d’un des passagers envers la passagère qui se trouvait assise à côté de lui et à l’impossibilité de raisonner et de séparer les deux passagers, le Commandant de bord, qui a pour mission principale d’assurer la sécurité de l’appareil et de l’ensemble des passagers, a pris la décision de faire demi-tour et de revenir à l’aéroport de Paris Charles de Gaulle. Cet événement a retardé tous les vols que devait réaliser cet avion et notamment le vol XLF1249 à destination de Paris CDG en date du 19 décembre 2017)
    S’agit il d’une raison extraordinaire ???
    Merci pour votre réponse

    Répondre

    • retardimportantavion

      24 juin 2018 à 23 h 42 min

      Bonjour,

      Il appartiendra au tribunal de le dire !!!

      Mais surtout, il n’existe AUCUNE circonstance extraordinaire qui exonère une compagnie de son obligation d’indemniser les passagers si la PREUVE n’en est pas apportée.

      La PREUVE des faits allégués est elle jointe à cette réponse ?

      Si ce n’est pas le cas, c’est un motif plus que suffisant pour adresser au tribunal d’instance d’Aulnay sous Bois le formulaire de « demande de conciliation » en indiquant bien comme motif que la PREUVE exigée, tant par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, que par les jurisprudence Sturgeon et Nelson

      A défaut d’apporter la preuve requise, et après une conciliation infructueuse, la compagnie ne pourra qu’être condamnée à vous indemniser, sous la seule condition de souligner cette exigence au Juge.
      Tour ceci si la compagnie ne cède pas avant…..

      Notez que depuis bien des années que mon site existe, UN SEUL ET UNIQUE cas de preuve apportée par la compagnie aérienne m’a été rapporté….

      Cordialement

      Répondre

  18. Desplats

    14 mai 2018 à 11 h 59 min

    Bonjour, je vous remercie pour tous vos conseils.

    J’ai envoyé un courrier recommandé avec AR à Vueling concernant mon vol annulé et reporté 24h plus tard. Je souhaitais par ce biais obtenir :
    1. le remboursement des frais liés à l’annulation du vol (hôtel, restauration, taxi…)
    2. l’indemnisation si cela est possible et si l’annulation du vol ne rentre pas dans le cadre d’annulation pour causes extraordinaires (nous n’avons jamais eu les raisons exactes de cette annulation…)

    Suite à ce courrier, je n’ai obtenu aucun retour de leur part. Quelle est la next step ?

    Merci pour votre retour,

    Bien à vous,

    Agathe

    Répondre

    • retardimportantavion

      14 mai 2018 à 17 h 48 min

      Bonjour,

      Après deux mois sans réponse, ou sans réponse favorable, vous suivez la procédure indiquée sur ce site !
      Hotel, restauration, taxi (pour aller à l’hôtel et en revenir) : uniquement dans l’attente du vol de réacheminement.

      Cordialement

      Répondre

  19. Melanie H

    9 mai 2018 à 9 h 54 min

    Bonjour. Merci pour votre site très bien fait, c’est une mine d’information!
    J’ai une question d’ordre pratique. Nous rentrons d’un voyage au Sénégal, avec vols aller retour par la TUNISAIR. Le vol aller est arrivé à Marseille avec plus d’une heure de retard et nous avons loupé notre correspondance à Tunis, ils nous ont donc hébergé une nuit à Tunis pour prendre le même avion le lendemain, et arriver à destination 25h30 plus tard. Les vacances débutaient donc en retard d’une journée. Et au retour, nouveau retard du premier vol, correspondance loupée et départ sur le vol de l’après-midi avec une arrivée 5h30 plus tard que prévu.
    Dois-je monter un seul dossier d’indemnisation ou feriez-vous plutôt deux dossiers (1 pour chaque trajet)?
    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      9 mai 2018 à 10 h 19 min

      Bonjour,

      Compagnie non européenne. Donc elle n’est concernée par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil que pour le vol au départ de l’Union Européenne.
      En conséquence, rien à réclamer pour votre vol retour.
      Pour votre vol aller, vous ne pouvez prétendre à indemnisation que si vous aviez acheté un seul et même billet auprès de Tunis Air pour la totalité du voyage aérien.

      Cordialement

      Répondre

  20. Da silva

    26 mars 2018 à 15 h 05 min

    Bonjour,

    J’ai acheté un billet d’avion avec le site apodo ( agence de voyage), il a été annulé. je voudrai envoyer un courrier pour demander des indemnités . Ma question est la suivante : a qui dois je envoyé le courrier à l’agence de voyage ou à la compagnie aérienne?
    Merci pour votre réponse .
    cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      26 mars 2018 à 17 h 55 min

      Bonjour Da Silva

      Veuillez lire ce site Internet : la réponse s’y trouve déjà.

      Cordialement

      Répondre

  21. Le cocguen

    17 mars 2018 à 18 h 47 min

    J’ai oublié de préciser que tous las vols des autres compagnies décollaient que ce soit à stockholm skvasta ou à beauvais le jour de notre annulation alors je ne comprends vraiment pas l’argument avancé par Ryanair qui évoque des raisons météorologiques !!!

    Répondre

    • retardimportantavion

      19 mars 2018 à 22 h 47 min

      Bonjour,

      La compagnie n’est exonérée de son obligation de vous indemniser que si elle apporte la PREUVE ( c’est une condition SINE QUA NON) de la survenance de « circonstances extraordinaires ». Le fait que vous ayez pu faire le voyage avec une autre compagnie ne plaide pas en sa faveur !!!

      Cordialement

      Répondre

  22. Le cocguen

    17 mars 2018 à 18 h 41 min

    Nous avons eu un vol annule avec ryanair à Stockholm le 3 mars 2018 et avons été prévenu la veille au soir. A l’aéroport de stockholm skvasta, des vols de retour nous ont été proposés pour le mercredi suivant soit plus de 5 jours après et aucune raison ne nous a été donné pour l’annulation sur place . Nous avons donc décidé ( mon conjoint et nos trois enfants ) de changer d’aéroport en bus et de prendre des billets à nos frais ( 1600 euros ) . Depuis, nous tentons de nous faire indemniser et rembourser par ryanair avec le formulaire puis un recommande ( en suivant votre modèle et en réclamant une preuve de  » circonstances extraordinaires » et ils ne veulent pas nous remboursé et ne répondent pas à notre demande de preuve en invoquant je cite « We sincerely regret the cancellation of your flight FR9503 from Stockholm Skavsta to Paris Beauvais on the 02/03/2018 which was due to severe weather conditions.
    However, as this cancellation was for safety reasons and therefore outside Ryanair’s control we regret to advise that no monetary compensation is due under EU Regulation 261/2004. »
    La réponse au recommandé ne fait que confirmer la première demande, je suis consterné du traitement fait aux passagers et de plus avec des enfants.
    Quel procédure engager maintenant, qui contacter et où porter plainte … je suis un peu perdue malgré la richesse de votre site
    Nous avons engagé de gros frais car nous étions une famille avec 3 enfants.
    Que me conseiller vous ?

    Répondre

    • retardimportantavion

      19 mars 2018 à 22 h 52 min

      Bonjour,
      Ryanair n’ayant plus aucune adresse officielle en France, vous devez saisir
      -soit le tribunal de l’aéroport de départ
      -soit le tribunal de l’aéroport d’arrivée
      -soit le tribunal du siège social de la compagnie (Irlande)

      dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». C’est une procédure écrite par remplissage de formulaires.

      Cordialement

      Répondre

  23. de Jouvencel sandrine

    8 mars 2018 à 16 h 26 min

    Bonjour,

    Tout d’abord un immense merci pour votre blog!

    Nous avons un problème… le 1er mars, easy jet a annulé notre vol de retour londres/toulouse la veille au soir et ne nous a proposé qu’un autre vol 4 jours plus tard! Nous avons du trouver une solution par nous même avec vueling(je vous passe les 2h de retard qui nous a fait rater notre correspondance!). Le problème est que nous n’arrivons pas à contacter Easy jet, et que nous ne trouvons pas d’adresse postale en France pour envoyer une lettre recommandée comme vous nous le conseiller.

    Que devons nous faire? Ecrire en angleterre?
    Merci par avance pour votre réponse,
    Sandrine de Jouvencel

    Répondre

    • retardimportantavion

      8 mars 2018 à 22 h 48 min

      Bonjour,

      Il vous suffit d’aller sur le site infogreffe (avec un PC, pas avec un smartphone), puis de taper easyjet (pas easy jet), puis de cliquer sur « 2 établissements » !

      Cordialement

      Répondre

  24. BAIS

    4 mars 2018 à 16 h 09 min

    MERCI pour votre aide pour nos litiges face aux compagnies aériennes, pleins de bons conseils
    BRAVO

    Répondre

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