répondre efficacement aux refus d’indemnisation (retard, annulation, surbooking)

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retardimportantavion@gmail.com

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : 

https://retardimportantavion.wordpress.com/

Sujet connexe qui en intéressera certains : loi française ne pouvant s’appliquer qu’aux voyageurs mal informés et qui, par conséquent, ne se défendent pas : https://douanestabacfranchise.wordpress.com/

A noter : A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance, ont fusionné, et sont devenus, « le Tribunal Judiciaire ». Sur un plan pratique, on appelle, désormais, l’ex Tribunal d’Instance, « Tribunal de Proximité »

Une règle d’or : ne vous épuisez pas en échanges inutiles avec un interlocuteur qui ne veut rien savoir, car il n’y a rien de plus sourd que quelqu’un qui ne veut pas entendre ! Une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception est un maximum avant de s’adresser au tribunal. 

Et ceci, d’autant plus que beaucoup de compagnies aériennes ont pris l’habitude de ne céder QUE lorsque la justice est saisie, mais seulement quelques jours, ou même seulement la veille, de l’audience de conciliation…

Cas particulier de Ryanair qui refuse l’indemnisation due pour ses vols annulé en raison de la grève de son propre personnel. Allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

Multiples cas de refus d’indemnisation injustifiés, et la façon de réagir, sont traités là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/faq-questions-frequentes/

et là :

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

Si, la plupart du temps, les compagnies n’offrent pas de résistance outre mesure à l’indemnisation forfaitaire due en cas d’annulation de vol ou de refus d’embarquement, il n’en va pas de même pour les retards importants (3 heures et plus).

Le motif est que les indemnisations forfaitaires prévues par l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ne visent que les refus d’embarquement et les annulations de vols, alors que l’indemnisation des retards importants ne découlent que de la jurisprudence….dont les compagnies ne veulent pas entendre parler !

A noter, toutefois, un cas de refus d’indemnisation de Ryanair pour annulation complètement injustifié. Un passager m’a fait suivre, le 30 septembre 2017 la réponse qu’il a reçu de Ryanair : 

  »I refer to your online correspondence dated 17/09/2017. We sincerely regret the cancellation of your flight FR1782 from London Stansted to Bordeaux-Merignac on the 15/09/2017 which was due to operational reasons. We note you have now received a refund of your cancelled flight. In the event of a cancellation, the options available are detailed in the EU261 leaflet, as follows: 1.   Transport on the next available flight on the same route (if assistance has not been provided at the airport – receipted expenses for refreshments and/or accommodation incurred during delay should be submitted to the airline for payment). 2.  Transport from another Ryanair departure airport or via a Ryanair airport to the original destination (receipted public transport expenses to the new departure airport will be paid by the airline on submission of receipts). 3.   Full Refund – once this refund option has been accepted, no further liability under EU261 arises. We have now refunded the amount of 13.25 GBP for the unused flight ticket back to the card used to pay for the booking as such we are unable to process additional reimbursement. I assure you of our best intentions at all times. Yours sincerely, Customer Services »

Autrement dit, Ryanair prétend que dès lors que le passager a opté pour le remboursement du billet de son vol annulé, il n’a plus aucun droit à l’indemnisation forfaitaire pour annulation. C’est entièrement faux. Le droit à indemnisation forfaitaire est dû du seul fait de l’annulation en application, des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, ce qui n’empêche nullement le droit du passager à être remboursé s’il n’a pas été acheminé. Là, on confond indemnisation (donc pour préjudice subi) avec remboursement (donc pour prestation achetée et non fournie). L’un n’a RIEN à voir avec l’autre. 

Bien entendu, il faut contester une telle réponse, et, si la compagnie persiste dans son refus, engager la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». C’est une procédure hyper simplifiée (par remplissage de formulaires) possible si votre adversaire réside dans un pays de l’Union Européenne différent du vôtre (sauf Danemark). Dans un tel cas, c’est tout simplement gagné d’avance !!!

Pour refuser l’indemnisation, les compagnies ont une sérieuse tendance à invoquer tout et n’importe quoi, de conclure qu’il s’agit de « circonstances extraordinaires », et, qu’en conséquence, elles n’ont pas à vous indemniser.

Il faut donc bien se pencher sur la définition des « circonstances extraordinaires » et les conditions exigées par la réglementation et la jurisprudence pour déjouer les fins de non recevoir mal fondées des compagnies aériennes.

Les textes sur lesquels il faut se baser sont

  • l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union  Européenne rendu le 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon)
  • l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004

Arrêt Sturgeon : «  Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

 L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

Article 5 paragraphe 3 : «  Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

La première chose à bien retenir est que, pour être exonérée de son obligation d’indemniser, la compagnie ne peut pas se contenter d’invoquer des « circonstances extraordinaires » mais elle doit aussi vous les prouver.

Si la compagnie ne vous a pas fourni la PREUVE des circonstances extraordinaires évoquées (cas le plus courant), allez, IMPERATIVEMENT voir là : 

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

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Notez bien que tous les exemples de réponses ci-dessous vous seront surtout utiles devant le tribunal, car il ne sert à rien de s’épuiser en échanges de correspondances qui risquent bien d’être sans fin…..

Par exemple, on vous sert  l’argument classique de la météo :

« Votre vol a été retardé en raison des forts vents soufflant ce jour là sur l’aéroport de Londres. S’agissant de circonstances extraordinaires, le règlement 261/2004 établit qu’aucune indemnisation forfaitaire n’est due. »

 arrêt Sturgeon rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 19 novembre 2009 :

«  Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises…. »

Or de forts vents, ou du brouillard,  sur Londres sont une chose plutôt habituelle, tandis que la compagnie n’apporte pas la PREUVE que la force de ces vents, ou le brouillard, ce jour là, constituait une » circonstance extraordinaire »

Vous pourrez déclarer ceci : Le défendeur ne fournit qu’une pièce émanant de ses propres services pour appuyer ses allégations, alors qu’en droit, on ne peut pas se forger ses propres preuves, tandis qu’il est donc évident, puisque la météo est invoquée, que la preuve requise par les textes précités ne peut être apportée que,

– soit par un document émanant,  des autorités aéroportuaires; 

– soit par un document émanant d’une entité météorologique indépendante et reconnue; 

ces documents justifiant, de manière incontestable, l’obligation d’annuler ou de retarder le vol,

Or le défendeur ne fournit qu’une preuve inopérante puisqu’il se l’est forgée lui-même .  

Il est permis de s’interroger sur la réalité de la « circonstance extraordinaire » évoquée puisque Air Machin n’a pas même trouvé utile de produire le relevé du Centre de Contrôle des Opérations qui en justifie. Par exemple sur le modèle du « bulletin CCO du 03/10/2020 de Transavia (ma pièce n° …). Cette pièce justifiait des conditions météo, à Nantes, ayant motivé le retard de 16h45, à Jour+1, du vol TO4620 Orly – Athènes, ayant induit un retard identique de la rotation suivante du même avion (même immatriculation FHTVF) , vol TO3529, d’Athènes à Orly.

répondre efficacement aux refus d'indemnisation (retard, annulation, surbooking)

L’exigence de preuve requise par l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 n’étant donc pas remplie, le défendeur ne peut qu’être condamné à indemniser le demandeur, conformément à l’article 7 du même règlement, d’autant plus que le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann (affaire 549/07) rendu le 22 décembre 2008, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004.

(Point 20 : voir quelques paragraphes ci -dessus et à nouveau ci-dessous, puisqu’il s’agit d’un point capital)

Exemple de réponse, face à l’argument de la mauvaise météo, qui a été couronnée de succès, Lufthansa préférant, alors, régler le passager, plutôt que de poursuivre la procédure:  tribunal_instance

A défaut de satisfaire à cette exigence de preuve, la compagnie ne peut qu’être condamnée à m’indemniser. 

 Voir un exemple précis là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/exemples-dindemnisations-obtenues-de-multiples-compagnies-aeriennes/

Mais, plus généralement, si vous pouvez PROUVER que les autres compagnies continuaient d’effectuer leurs vols, la position de votre adversaire devient quasiment indéfendable. Pour ce faire, allez sur le site Internet de l’aéroport en cause (celui de départ ou celui d’arrivée selon le cas), le même jour de la semaine que votre vol. Relevez les numéros de vol des vols programmés entre une heure avant et une heure après l’horaire de votre vol.

Puis, vous allez là : https://fr.flightaware.com/ . Vous vous inscrivez (c’est gratuit). Vous tapez un numéro de vol puis cliquez sur « suivre », puis allez en bas de la page et cliquez sur « afficher plus d’historique des vols ». Repérez celui de la date qui vous concerne et vous avez l’ horaire prévu, ainsi que l’ horaire effectif du vol en cause, et surtout, la mention « annulé » si c’est le cas. Vous faites ainsi pour tous les vols dont vous avez relevé les numéros.

Il est clair que la position de la compagnie  devient intenable si vous prouvez ainsi que tous les autres vols ont bien eu lieu….

Mais ne laissez pas passer trop de temps car passé un certain délai, ces informations ne seront plus disponibles gratuitement sur https://fr.flightaware.com/

Exemple de réponse faite, avec succès, à l’argument de la mauvaise météo, Lufthansa préférant, alors, régler le passager plutôt que de poursuivre la procédure :  tribunal_instance

MOTIF A CE POINT VAGUE QUE CA N’EN EST PAS UN 

Autre exemple encore plus « bateau » (citation mot pour mot d’une réponse reçue) :

« Pour votre information, le retard du vol mentionné ci-dessus fut motivé à cause d’une défaillance imprévue pour la sécurité du vol, ceci étant une circonstance extraordinaire affectant l’avion qui devait couvrir cette ligne. »

arrêt Sturgeon rendu par la Cour de Justice de la Communauté Européenne le 19 novembre 2009 :

«  Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises…. »

Or non seulement la compagnie ne précise pas de quelles circonstances extraordinaires il s’agit mais, en outre, n’en apporte pas la PREUVE

En conséquence, la compagnie ne peut qu’être condamnée à m’indemniser

Si, dans votre cas, il s’agissait d’une annulation de vol, au lieu de citer l’arrêt Sturgeon, vous citerez l’article 5.3 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil :

«  Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

Si, devant le Juge la preuve de l’existence de « circonstances extraordinaires » est apportée, vous serez débouté. Mais si la compagnie persiste à alléguer des circonstances extraordinaires, sans en apporter la preuve, et à condition que vous ayez bien souligné dans vos conclusions, si « procédure européenne de règlement des petits litiges, ou verbalement devant le Juge, si procédure française, cette exigence des textes, vous ne pourrez qu’avoir gain de cause.

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Il convient d’ailleurs de souligner qu’en cas de litige, le seul et unique moyen de communication à utiliser est la lettre recommandée. Si la compagnie aérienne a une adresse officielle en France (ce sera très souvent le cas), et uniquement si vous engagez la procédure française et non la « procédure européenne de règlement des petits litiges », vous la trouverez sur le site Internet du registre de commerce www.infogreffe.fr .

Ensuite il faut bien se pencher sur la réponse faite pour bien vérifier si les circonstances évoquées répondent bien aux exigences des textes. En effet, il doit s’agir de « circonstances qui échappent à la maîtrise du transporteur aérien », et d’événements « qui ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective »

Si tel n’est pas le cas, la compagnie doit vous indemniser.

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LA FORCE MAJEURE / PANNE DE L’AVION

Bien noter que seules des « circonstances extraordinaires » sont exonératoires. Ne sont pas exonératoires des cas de « force majeure », ou des « circonstances exceptionnelles »

Exemple : un avion subit une panne à l’autre bout du monde, en Équateur, et doit faire venir tout spécialement d’Amsterdam, une pièce pour réparation. C’est bel et bien un cas de force majeure qui motive le retard très important que subira le vol en cause. Mais ce n’est pas une « circonstance extraordinaire ». Ainsi en a jugé la Cour de Justice de l’Union Européenne le 17 septembre 2015 dans l’affaire 257/14. Voir là (faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas) :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5eb55a3f3258f491cbd17d20be6f7f475.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4ObNmPe0?text=&docid=167942&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=927884

 Cet arrêt vient donc confirmer l’arrêt Sturgeon (voir ci-dessus), qui disposait déjà qu’une avarie survenue à un appareil ne constitue pas une « circonstance extraordinaire ».

Et enfin, la Cour de Cassation, par son arrêt n° 305 du 19 mars 2004 (12-20.917), concernant Air France, a complètement mis fin à toute interprétation abusive à ce titre. Le Juge avait refusé l’indemnisation. La Cour de Cassation a cassé ce jugement de la façon suivante :

« Sur le moyen unique :

 Vu l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les époux Y…, titulaires de billets d’avion pour un vol Air France aller-retour Hanovre(Allemagne)-Santiago du Chili via Paris, ont, le 20 janvier 2010, vu leur vol retour annulé pour des raisons techniques et ont finalement été réacheminés vers Paris trois jours plus tard ; qu’ils ont assigné la compagnie aérienne en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1er, sous c), du règlement (CE) n° 261/2004 ;

 Attendu que, pour les débouter de l’ensemble de leurs demandes, le jugement relève que la société Air France a bien respecté et réalisé le programme d’entretien requis par les instances de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour assurer la navigabilité de l’aéronef et qu’aucun défaut de vigilance ou de précaution ne peut lui être imputé, et en déduit que la panne moteur survenue de façon inopinée, échappant à la maîtrise technique effective de la compagnie aérienne et affectant une fonction essentielle de l’appareil pour assurer la sécurité du vol, constitue une circonstance extraordinaire l’exonérant de sa responsabilité au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement ;

 Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier que le problème technique en cause découlait d’événements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien, cette constatation étant nécessaire pour caractériser l’existence de circonstances extraordinaires, ni rechercher si cet opérateur avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter que ces prétendues circonstances extraordinaires ne conduisent à l’annulation du vol, en s’efforçant de procéder à un réacheminement rapide des passagers sur un vol de substitution, qu’il soit réalisé par la même compagnie ou par une autre, le respect des règles minimales d’entretien d’un aéronef par un transporteur aérien ne suffisant pas à établir l’adoption par ce dernier de toutes les mesures raisonnables en ce sens, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité d’Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bobigny »

Sachant qu’un arrêt de la Cour de Cassation s’impose à tout Juge pour un cas comparable, il devient quasiment impossible de s’appuyer sur une avarie de l’appareil, même en évoquant la sécurité, pour être dispensé de l’obligation d’indemniser. En tout état de cause, si une compagnie le fait, il est très aisé de balayer son argumentation.

Toujours concernant une panne  survenue à un avion , il convient aussi de se pencher sur les jurisprudences rendues par la Cour de Justice de l’Union Européenne :

  • l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union  Européenne rendu le 17 septembre 2015 dans l’affaire C-257/14 (dite affaire Van der Lans)
  • l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendu le 22 décembre 2008 dans l’affaire C-549/07 (dite affaire Wallentin Hermann)

L’arrêt Van der Lans dont le texte complet peut être consulté ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=167942&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=830350 est très précis dans son dispositif  :

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un problème technique, tel que celui en cause au principal, qui est survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier, ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires», au sens de cette disposition. »

L’arrêt Wallentin Hermann, dont le texte complet peut être consulté ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=828448  indique clairement

– qu’il convient d’écarter la convention de Montréal dans ce type de cas,

– qu’un problème technique n’est pas une circonstance extraordinaire

– que l’avion ait fait l’objet d’un entretien régulier conformément aux règles en vigueur ne suffit pas à établir que « toutes les mesures raisonnables ont été prises » et donc ne libère pas la compagnie aérienne de son obligation d’indemniser.

Le dispositif de l’arrêt est le suivant :

«  L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. La convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, ne s’avère pas déterminante pour l’interprétation des causes d’exonération visées à l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004.

2)      La fréquence des problèmes techniques relevée chez un transporteur aérien n’est pas en soi un élément de nature à conclure à la présence ou non de «circonstances extraordinaires» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004.

3)      Le fait qu’un transporteur aérien ait respecté les règles minimales d’entretien d’un aéronef ne saurait à lui seul suffire pour établir que ce transporteur a pris «toutes les mesures raisonnables» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 et, partant, pour libérer ledit transporteur de son obligation d’indemnisation prévue aux articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 1, de ce règlement. »

Autant dire que l’excuse de la panne survenue à un avion qui compromettrait la sécurité du vol ne peut pas dégager une compagnie de son obligation d’indemniser un passager

Et vu tout ce qui précède, il est tout à fait évident que les réponses suivantes (cas réels) ne constituent pas des « circonstances extraordinaires » et que contrairement à ce qu’affirme la compagnie en cause (cas réels je le rappelle), le règlement CE 261/2004 n’établit pas du tout que, dans ce cas là, l’indemnisation n’est pas due :

-des passagers qui se sont enregistrés, finalement n’ont pas embarqué, et nous avons du rechercher dans l’avion leurs valises pour les en sortir, ce qui a motivé le retard au décollage de l’avion

Or, le retard important (3 heures et plus) est pris en considération lors de l’arrivée du passager à sa destination finale et non lors du décollage.

Par ailleurs, il appartient à la compagnie de ne charger que les valises des passagers qui embarquent effectivement, tandis que charger et décharger des valises d’un avion correspond à des activités inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et n’échappe pas à sa maîtrise effective. Donc l’argument avancé par la compagnie aérienne ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » puisqu’il ne s’agit pas d’événements qui « par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. ».

Donc, sur une telle réponse assortie d’un refus d’indemniser, saisie du Tribunal Judiciaire.

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REFUS FANTAISISTES D’INDEMNISER

Autre exemple (encore un cas réel) : La compagnie expose qu’il a fallu attendre l’autorisation de décoller, et d’atterrissage ce qui a motivé le retard de l’avion.

Or, il est tout à fait évident qu’attendre l’autorisation de décoller ou d’atterrissage ne constitue pas des  événements qui « par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. ». Cela fait même partie de la vie quotidienne d’une compagnie aérienne. Heureusement !!!

Là encore, sur une telle réponse assortie d’un refus d’indemniser, saisie du Tribunal Judiciaire.

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Autre cas réel : la compagnie expose que l’avion qui devait assurer le vol est arrivé en retard en raison d’un « événement exceptionnel » et que, dans ce cas, ils ne sont pas tenus d’indemniser !!!

Il convient de rappeler que seules des « circonstances extraordinaires » sont exonératoires et pas des « événements exceptionnels ».

Par ailleurs, en dépit de l’exigence de preuve, la compagnie n’indique même pas de quel événement il s’agit !!!

En outre, l’arrivée en retard d’un avion est, à ce point ordinaire, que ça arrive tous les jours dans tous les aéroports du monde. Il faut ne pas manquer de culot pour qualifier ce type de circonstance, de « circonstance extraordinaire »

Et bien entendu, contrairement à ce qu’affirme la compagnie, ils ne sont pas du tout dispensés d’indemniser dans ce cas là où alors la réglementation en vigueur serait complètement vidée de sa substance !

Encore une fois, sur une telle réponse assortie d’un refus d’indemniser, saisie du Tribunal Judiciaire.

LA GREVE

Un motif qui peut aussi être évoqué : la grève.

Là, c’est un peu plus complexe. Il est très clair que si les aiguilleurs du ciel sont en grève et que les compagnies reçoivent l’ordre de réduire leur trafic, qu’elle ne peuvent que s’y plier. Les vols alors annulés relèvent donc bien de « circonstances extraordinaires » exonératoires de l’obligation d’indemniser.

Mais s’il s’agit de la grève du propre personnel de la compagnie aérienne, c’est très différent. Il y a deux cas. 1° d’une grève organisée dans le respect des lois, par un syndicat, en vertu de l’arrêt  C-28/20 rendu le 23 mars 2021 par la Cour de Justice de l’Union Européenne, qu’on peut consulter là :   https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=8B1787A9B229A91170F46CE84162AACD?text=&docid=239181&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=805705 ;

 ou

2° d’une « grève sauvage », en vertu de l’arrêt Krüsemann C-195/17, rendu le 17 avril 2018, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, qu’on peut consulter là :   https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=201149&doclang=FR ;

dans les deux cas, dès lors que la grève a pour objet des revendications internes à la compagnie aérienne. Voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/28/modele-lettre-et-procedure-pour-annulation-vol-par-compagnie-aerienne/ ;

et là :https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

Ces arrêts viennent confirmer deux arrêts qui avaient l’inconvénient de ne s’appliquer qu’en France

– un arrêt de la Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 2, numéro 10/08581 du 4 novembre 2011

-un arrêt  de la Cour de Cassation française du 24 septembre 2009 pourvoi n° 08-18178, 

Cour d’appel. Arrêt particulièrement clair s’agissant de la grève du propre personnel de la compagnie aérienne.

Extrait : 

Considérant que la société Air France pour conclure à l’infirmation du jugement, se fonde sur le texte susvisé et invoque la grève d’une partie de son personnel ;

Considérant cependant que le préavis de grève a, selon les indications fournies par l’appelante, été déposé le 19 octobre 2007, soit huit jours avant le voyage de M. X, la grève ayant commencé le 25 octobre 2007; que la société Air France, qui indique elle-même que d’autres compagnies aériennes assuraient, en octobre 2007, la liaison entre Paris et Saint Y, une compagnie assurant en outre un vol direct par jour depuis Miami, se borne à affirmer que la fréquence des vols proposés par ces compagnies réduisait à néant les chances de trouver des solutions de réacheminement rapides et efficaces mais n’apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations sur ce point alors qu’il lui appartient d’établir que même en mettant en oeuvre tous les moyens dont elle disposait, elle n’aurait pas pu éviter que les circonstances auxquelles elle était confrontée conduisent à l’annulation du vol ; que dès lors M. X peut prétendre au versement de l’indemnité fixée à l’article 7.1 c) du règlement précité ;

Texte complet là :https://onedrive.live.com/view.aspx?resid=F4843C6303F11D38!593&ithint=file%2cdocx&authkey=!AN6dZGgZEf_0EG0

Cour de Cassation : 

« Qu’en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu’il n’était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés »

texte complet là :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021080240&fastReqId=905541090&fastPos=1

A bien noter toutefois dans cette affaire  : contre une agence de voyage (ou tour opérateur) on peut demander des dommages et intérêts, mais pas les indemnisations forfaitaires prévues par l’article 7 du règlement 261/2004 :

Extrait de l’arrêt de la cour de cassation du 8 mars 2012 :

« Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le « transporteur aérien effectif » comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X… la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence »

Et, toujours sur le cas de la grève, aussi un arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne là :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d6037826270edf468681ba98b3a68d3022.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuOaxv0?text=&docid=128005&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=647586

Enfin, procédures menées, avec succès, contre Ryanair pour vols annulés pour grève de son propre personnel.  Allez voir là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

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AUTO – PREUVE, DONC CONTESTABLE

Un cas plus complexe : La compagnie aérienne fournit une soi-disant preuve de la survenance de « circonstances extraordinaires » mais il s’agit d’un document interne de la compagnie. 

Si « procédure européenne de règlement des petits litiges », vous ferez figurer dans vos conclusions :

« Tant l’article 5 .3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil que les jurisprudences Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, et d’autres, exigent que la compagnie apporte la PREUVE (alléguer ne suffit pas) de la survenance de (citation)   »circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » pour pouvoir se prétendre exonérée de son obligation d’indemniser forfaitairement le passager en application de l’article 7 du même règlement » (fin de citation) 

Si procédure française, vous devrez DIRE devant le tribunal :

« Tant l’article 5 .3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil que les jurisprudences Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, et d’autres, exigent que la compagnie apporte la PREUVE (alléguer ne suffit pas) de la survenance de circonstances extraordinaires tandis que tous ces textes posent aussi une autre condition : ces circonstances n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Ce n’est que sous ces deux conditions cumulées qu’une compagnie aérienne peut se prétendre exonérée de son obligation d’indemniser forfaitairement le passager en application de l’article 7 du même règlement. »

Or, le défendeur ne fournit qu’une pièce émanant de ses propres services pour appuyer ses allégations alors qu’en droit, on ne peut pas se forger ses propres preuves. Il est donc évident, puisque la météo est invoquée, que la preuve requise par les textes précités ne peut être apportée que,

- soit par un document émanant des autorités aéroportuaires; 

– soit par un document émanant d’une entité météorologique indépendante et reconnue. 

L’exigence de preuve requise par l’article 5.3 du règlement 261/2004 n’étant donc pas remplie, le défendeur ne peut qu’être condamné à indemniser le demandeur, conformément à l’article 7 du même règlement.

PREUVE EN LANGUE ETRANGERE

La compagnie fournit une preuve des circonstances extraordinaires alléguées, mais elle est rédigée en langue étrangère.  

Procédure française : devant le juge, vous commentez (sans citer intégralement) le texte que, par contre, vous ferez figurer intégralement dans vos conclusions. « Procédure européenne de règlement des petits litiges » : vous faites figurer intégralement ce texte dans vos conclusions : 

Cette preuve ne peut qu’être écartée des débats en application de l’ordonnance de Villers Cotterets, confirmée par l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, audience du 13/12/2011, pourvoi 10-26389 (citation) : «  Mais attendu, d’une part, qu’ayant énoncé que l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 fonde la primauté et l’exclusivité de la langue française devant les juridictions nationales, c’est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d’appel a écarté des débats trois documents communiqués par la Soffimat, qui étaient intégralement rédigés en langue anglaise, et dont cette dernière ne proposait aucune traduction qui soit acceptée par l’autre partie «  (fin de citation). Arrêt complet. Voir là : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024991898  L’ordonnance de Villers Cotterets a aussi été confirmée par l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, audience du 27 novembre 2012, pourvoi 11-17185 : (citation)  «  Mais attendu que si l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge, sans violer l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d’une traduction en langue française ; que le moyen n’est pas fondé  » (fin de citation)Voir là : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026709592&fastReqId=28766384&fastPos=1

En conséquence, cette pièce, en langue étrangère,  fournie par le demandeur, ne peut qu’être écartée des débats. « 

La compagnie aérienne ne fournit pas de preuve, ou fournit  une preuve insuffisante, de la survenance de « circonstances extraordinaires »

Procédure française : A condition d’avoir fait figurer dans vos conclusions, envoyées suffisamment à l’avance à l’avocat de la compagnie aérienne, les références des textes qui l’exigent, rien ne vous interdit d’insister sur la question de la PREUVE (ou de la langue étrangère) une fois que vous serez devant le Juge, dans le cadre de l’audience aux fins de jugement (et donc de ne pas en parler avant, pas même pendant l’audience de conciliation)…. Or les compagnies aériennes ne veulent quasiment jamais se plier à l’obligation de la preuve (et encore moins en français…) alors qu’il s’agit d’une obligation sine qua non pour être exonéré de l’obligation d’indemniser le passager, sous la seule condition que vous soulignez au Juge cette exigence posée par l’article 5 paragraphe 3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (de préférence en le citant et en montant légèrement le ton sur le mot « PROUVER » qui se trouve dans le texte) . Si vous adoptez cette stratégie, n’aidez pas votre adversaire en lui réclamant cette preuve avant ! 

Responsabilité de la compagnie

L’obligation d’indemniser ne découle absolument pas du fait que la compagnie soit « responsable » ou pas de quoi que ce soit. Il y a eu « circonstances extraordinaires » ou pas, indépendamment de toute notion de responsabilité ou non de la compagnie.

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DEFAUT D’INFORMATION DU PASSAGER DANS LES 14 JOURS PRECEDENTS

Autre cas : Vous avez acheté un vol auprès d’une agence de voyage. Votre vol a été annulé mais vous n’en avez tout simplement pas été informé. La compagnie aérienne prétend qu’elle a informé l’agence de voyage plus de 14 jours avant, que c’était donc de la responsabilité de l’agence de vous informer, et, qu’en conséquence, elle n’ a pas à vous indemniser.

La compagnie méconnaît la jurisprudence !!!

L’indemnisation forfaitaire vous est due si VOUS êtes informé de l’annulation moins de deux semaines avant l’heure de départ prévue. Peu importe si la compagnie a informé votre agence de voyage plus de 14 jours avant, et que l’agence a traîné pour vous faire suivre l’information. La seule chose qui compte est que la compagnie doit PROUVER que VOUS avez été informé plus de 14 jours avant. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne le 11 mai 2017. Voir l’arrêt complet là:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30ddb1dfe796b91c49e0b34bf577f695010f.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyNbN90?text=&docid=190586&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=297512

Le « dispositif » est le suivant :

« Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit :

L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doivent être interprétés en ce sens que le transporteur aérien effectif est tenu de verser l’indemnité prévue par ces dispositions en cas d’annulation de vol n’ayant pas fait l’objet d’une information du passager au moins deux semaines avant l’heure du départ prévue, y compris lorsque ce transporteur a informé de cette annulation, au moins deux semaines avant cette heure, l’agent de voyage par l’intermédiaire duquel le contrat de transport a été conclu avec le passager concerné et que ce dernier n’a pas été informé par cet agent dans ce délai. »

REFUS D’INDEMNISATION AU MOTIF QUE LE PASSAGER NE FOURNIT COMME PREUVE DE SA PRÉSENCE A BORD QUE LA CARTE D’EMBARQUEMENT IMPRIMÉE EN LIGNE AU LIEU DE CELLE REMISE AU COMPTOIR D’ENREGISTREMENT

la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu, le 24 octobre 2019 une ordonnance dans l’affaire C-756/18 qui précise qu’une compagnie aérienne ne peut pas refuser l’indemnisation à un passager pour ce motif, sauf si elle prouve que le passager n’était pas à bord. Donc, ce n’est plus au passager de prouver qu’il était à bord, mais à la compagnie aérienne de prouver qu’il n’y était pas ! Voir l’ordonnance là : 

 decision_cjue_24102019_carte_embarquement

ou là : 

https://1drv.ms/b/s!Ajgd8QNjPIT0hFqocO4t1w9FdUSS

Il y a lieu de noter que cette ordonnance rend sans aucune valeur l’arrêt de la Cour de Cassation n° 88 (16-23.205) du 14 février 2018 qui prétendait le contraire. Voir là : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca9b6e7dee8290d47e88f8?search_api_fulltext=n%C2%B0+88+%2816-23.205%29+14+f%C3%A9vrier+2018&sort=&items_per_page=&judilibre_chambre=&judilibre_type=&judilibre_matiere=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&op=&date_du=&date_au=&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=  

Si nécessaire, imprimez l’ordonnance et opposez là à la compagnie aérienne, et, si nécessaire, produisez là, en justice. Le Juge ne pourra que l’appliquer dès lors que vous la citez et la fournissez. 

Il est clair que la Cour de Justice de l’union Européenne inflige un sérieux camouflet à la Cour de Cassation française en affirmant que l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2 sous a) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (je cite) « ne laisse place à aucun doute raisonnable » !!! Or c’est sur la base de cet article que la Cour de Cassation avait pris une position inverse. 

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   https://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci. 

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