Refus d’indemnisation « en raison d’une décision prise par le Centre de contrôle aérien ». Comment réagir

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Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr 

 

Le 1er janvier 2020, le « Tribunal d’Instance » et le « Tribunal de Grande Instance » ont fusionnés et sont devenus le « Tribunal Judiciaire ». En pratique, l’ex tribunal d’Instance est appelé désormais « Tribunal de Proximité », ou « Chambre de Proximité » du Tribunal Judiciaire

 

La compagnie aérienne vous a refusé l’indemnisation forfaitaire sur le motif suivant (motif à la mode chez Air France): 

«Je déplore que le vol du 13 février dernier ait été retardé en raison d’une décision prise par le Centre de Contrôle Aérien. De ce fait, nous avons malheureusement du retarder le décollage du vol n° ……Les circonstances du retard étant indépendantes de notre volonté, notre politique commerciale ne prévoit pas de compensation. »  

Ou bien

«  Après vérification, il s’avère que le vol a été retardé en raison de gestion de flux du trafic aérien. Dans de telles circonstances inopinées et indépendantes de notre volonté, il ne nous est pas possible de répondre favorablement aux demandes d’indemnisations. »

Ou encore, on vous refuse l’indemnisation en raison des « restrictions relatives au trafic aérien ». Ce dernier cas peut aussi avoir une signification dissimulée. J’y reviendrai en détail ci-dessous après le détail de la procédure à suivre. 

On ne peut pas mieux faire pour se payer la tête des passagers : attendre l’autorisation de décoller constitue le quotidien de tout pilote, et donc, par nature même, ça ne PEUT PAS être une circonstance extraordinaire. Et s’il s’agit d’autre chose, on ne sait pas de quoi on parle ! Or, aussi valable que puisse être un motif allégué, il ne vaut RIEN si la PREUVE n’en est pas apportée.

1° Puisque la PREUVE doit être fournie, ceci implique qu’un motif PRECIS soit donné, ce qui est loin d’être le cas, puisque le motif donné est à ce point vague (UNE décision – laquelle ? restrictions – lesquelles? ) que ça n’en est même plus un ! 

2°l’application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil s’impose et, par conséquent, ne peut pas avoir quoi que ce soit à voir avec la politique commerciale d’une compagnie aérienne; 

3° Que ce soit indépendant, ou pas, de la volonté de la compagnie est complètement sans objet : il y a eu, ou pas, survenance de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » et point barre ! D’ailleurs, on n’imagine pas qu’une compagnie ait la volonté de retarder un vol…

Dans tous les cas qui précèdent, vous ne devez pas vous satisfaire d’une telle réponse et engager la procédure. 

Deux cas se présentent :

- ou bien vous remplissez une demande de conciliation à adresser au tribunal judiciaire. Voir les pages de ce blog relatives aux retards et aux annulations là :

 http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-lettre-et-procedure-pour-annulation-avion-ou-comment-demander-indemnisation-pour-vol-annule/ 

ou là : 

 http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus-ou-comment-demander-a-sa-compagnie-aerienne-une-indemnite-en-cas-de-retard-de-vol-important/

 Lors de cette audience qui n’est, rappelons le, qu’une simple discussion entre les deux adversaires en présence du conciliateur, vous restez très ferme sur vos droits, et vous reprendrez les éléments ci après exposés ; 

-ou bien vous remplissez le formulaire A de la procédure européenne de règlement des petits litiges et vous joignez vos conclusions n° 1 (voir là : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/ ). Etant rappelé que le modèle de lettre du cas Ryanair ne correspond qu’au cas de grève et doit donc être remplacé par le modèle de lettre figurant sur l’un des deux autres liens précédents. 

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Nous examinerons le cas de la procédure européenne de règlement des petits litiges puis nous reviendrons sur le cas de la procédure « classique ». 

CAS N°1 PROCEDURE EUROPEENNE DE REGLEMENT DES PETITS LITIGES 

Dans vos conclusions n° 1 à joindre au formulaire A, vous insérerez le texte suivant (tel que c’est déjà le cas sur les modèles de lettre figurant sur les pages de ce blog relatives aux retards et aux annulations) :

______________________________________________________________________________________________________________________________

« Il convient de relever que  pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation (ou de retard) d’un vol, l’article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil impose aux compagnies aériennes, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette annulation (ou retard). Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann (pièce n°…) de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui dispose (points 39, 40 et 41) :

39      Il importe d’observer que le législateur communautaire a entendu conférer un caractère exonératoire de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol non pas à toutes les circonstances extraordinaires, mais seulement à celles qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

40      Il en résulte que, toutes les circonstances extraordinaires n’étant pas exonératoires, il incombe à celui qui entend s’en prévaloir d’établir, en outre, qu’elles n’auraient pas pu, en tout état de cause, être évitées par des mesures adaptées à la situation, c’est-à-dire par celles qui, au moment où ces circonstances extraordinaires surviennent, répondent notamment à des conditions techniquement et économiquement supportables pour le transporteur aérien concerné.

41      Celui-ci doit en effet établir que, même en mettant en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté conduisent à l’annulation du vol.

Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann, impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 :

« Dans ce contexte, il apparaît clairement que, si l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 261/2004 pose le principe du droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol, le paragraphe 3 du même article, qui détermine les conditions dans lesquelles le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser cette indemnisation, doit être regardé comme dérogeant à ce principe. Dès lors, cette dernière disposition doit être interprétée strictement. ».

Or, Air Machin n’apporte aucun élément permettant d’apprécier les mesures raisonnables qu’elle aurait prise pour éviter l’annulation (ou le retard) du vol en cause. En conséquence, le droit à indemnisation demeure puisque la preuve imposée par l’article 5.3 du règlement 261/2004, et la jurisprudence Wallentin Hermann n’est pas apportée. »

___________________________________________________________________________________________________________________________

A la liste des  pièces jointes vous ajoutez celle concernant l’arrêt Wallentin Hermann après y avoir attribué un numéro que vous reportez sur la 1ere page de la pièce en cause

Pièce n° ….. : Arrêt Wallentin Hermann ( C- 549/07) rendu par la Cour de Justice de L’Union Européenne le 22 décembre 2008.  Vous la téléchargez làhttp://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=F5B42D90B6F812358718E6B1E4824181?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=606910

_______________________________________________________________________________________________________________________________

Le tribunal fera suivre votre formulaire A et vos conclusions à votre adversaire.

Puis le tribunal vous fera suivre, les conclusions, en réponse, de votre adversaire.

Nous imaginons qu’il en reste sur sa position, mais que, bien évidemment, il est beaucoup plus précis, puisqu’il doit PROUVER ce qu’il avance. 

Imaginons que, sous une forme, ou sous une autre, il apporte la preuve que le Contrôle aérien a retardé le départ de votre avion en raison de l’encombrement du ciel et qu’il soutienne donc, que, dans ces conditions, non seulement il s’agissait de circonstances extraordinaires, mais qu’en outre, dans ces circonstances, il lui était impossible de prendre quelque mesure raisonnable que ce soit. Et qu’ il est donc dispensé de l’obligation de vous indemniser. 

Aussitôt, en respectant les courts délais de réponse, vous rédigez des « conclusions n° 2 » que vous adressez au tribunal. En raison du décret 2019 -1333 du 11 décembre 2019, vous devez bien faire ressortir ce qui s’ajoute à vos conclusions n°1 

Ces conclusions n°2 reprennent vos conclusions n° 1 mais vous insérez avant « Par ces motifs » :

 Exif_JPEG_420____________________________________________________________________________________________

………………………reprise du texte des conclusions n° 1………………………………

S’AJOUTANT A MES CONCLUSIONS N°1

Il convient de se pencher sur l’arrêt C-294/10 du 12 mai 2011 de la Cour de Justice de l’Union Européenne, (ci après affaire Eglïtis, pièce n° ..), qui impose aux compagnies aériennes, dès la planification des vols, de prévoir une certaine réserve de temps pour obvier aux éventuelles circonstances extraordinaires. Ceci implique, bien évidemment, de fixer les horaires des vols, et notamment des vols en correspondance, en fonction de l’encombrement habituel du ciel, et non en fonction du ciel dégagé, tel qu’il existait il y a 20 ans.

En, outre, le caractère habituel de l’encombrement du ciel implique que ses conséquences ne peuvent pas être qualifiées de « circonstances extraordinaires » puisqu’attendre l’autorisation de décoller, toujours donnée en fonction de l’encombrement du ciel, fait partie du quotidien de tout pilote. 

Le dispositif de l’affaire Eglïtis est le suivant : 

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent, prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol dans son intégralité dès lors que les circonstances extraordinaires ont pris fin. »

Concernant, notamment, les vols à correspondance, les points 33 et 34 du même arrêt Eglïtis, qualifient de « prévisibles et calculables » les retards plus importants découlant de retards plus faibles au départ. « Prévisibles et calculables », ils ne peuvent donc pas être qualifiés de « circonstances extraordinaires » 

33      En effet, dans le cadre d’une telle appréciation, seule importe la capacité du transporteur aérien d’effectuer l’intégralité du vol prévu, compris comme une «unité» de transport réalisée par un transporteur aérien qui fixe son itinéraire (voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 2008, Emirates Airlines, C-173/07, Rec. p. I‑5237, point 40), en dépit de la survenance de circonstances extraordinaires ayant provoqué un certain retard. Or, un retard tel que constaté initialement, au moment où lesdites circonstances extraordinaires prennent fin ou par rapport à l’horaire prévu pour le décollage, est susceptible de s’amplifier par la suite, en raison de l’enchaînement de diverses complications secondaires liées au fait que le vol en cause ne pourrait plus être effectué régulièrement, selon l’horaire prévu, telles que les difficultés tenant à une réattribution des couloirs aériens ou aux conditions d’accessibilité de l’aéroport d’atterrissage, y compris l’éventuelle fermeture totale ou partielle de ce dernier durant certaines heures de la nuit. Il en résulterait que, au terme du vol, ce dernier enregistrerait en définitive un retard nettement supérieur à celui constaté initialement.

34      L’appréciation du caractère raisonnable des mesures prises par le transporteur aérien lors de sa planification du vol doit, par conséquent, également tenir compte de ces risques secondaires, dans la mesure où les éléments constitutifs de ceux-ci sont prévisibles et calculables.

Ce point 34 impose donc, en fait, aux transporteurs aériens de fixer les horaires des vols à correspondance en fonction des risques de retard du premier segment de vol découlant d’un encombrement du ciel au départ du premier segment de vol.  

Mais surtout, il convient de se pencher sur le point 28 du même arrêt Eglïtis : 

« Plus particulièrement, afin d’éviter que tout retard, même insignifiant, résultant de la survenance de circonstances extraordinaires ne conduise inéluctablement à l’annulation du vol, le transporteur aérien raisonnable doit planifier ses moyens en temps utile afin de disposer d’une certaine réserve de temps, pour être en mesure, si possible, d’effectuer ledit vol une fois que les circonstances extraordinaires ont pris fin. Si, dans une telle situation, un transporteur aérien ne dispose, par contre, d’aucune réserve de temps, il ne saurait être conclu qu’il a pris toutes les mesures raisonnables prévues à l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004. » 

Or, Air Machin n’apporte pas la preuve qu’elle disposait d’une réserve de temps, pas plus qu’elle n’apporte la preuve d’avoir respecté ses obligations découlant du point 34 de l’arrêt Eglïtis.  

Il s’en suit qu’ en application du point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann pré cité, qui impose une application stricte du paragraphe 3 de l’article 5 du règlement 261/2004,  l’indemnisation forfaitaire est due. 

Qui plus est,  la moindre des mesures raisonnables est de fixer les horaires en fonction de l’encombrement habituel du ciel, et non en fonction du ciel dégagé d’il y a 20 ans, outre le fait qu’attendre l’autorisation de décoller, laquelle n’est toujours donnée qu’en fonction de l’encombrement du ciel, fait partie du quotidien de tout pilote, et ne peut donc pas constituer, en tant que telle, une « circonstance extraordinaire ». 

En conséquence de tout ce qui précède, et puisque la compagnie Air Machin n’apporte pas la preuve d’avoir prévu, dès la planification du vol en cause, une réserve de temps, ni d’avoir tenu compte du point 34 de l’arrêt Eglïtis, il est impossible de conclure qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables imposées par l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. Dès lors l’indemnisation forfaitaire de …. euros est due.

PAR CES MOTIFS (reprise du texte des conclusions n°1)

________________________________________________________________________________________________________________________________

A la liste des  pièces jointes vous ajoutez celle concernant l’arrêt Eglïtis après y avoir attribué un numéro que vous reportez sur la 1ère page de la pièce en cause

pièce n° ….. Arrêt Eglïtis ( C- 294/10) rendu par la Cour de Justice de L’Union Européenne le 12 mai 2011. (a télécharger là : 

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=82052&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=351404 )

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CAS N°2 PROCEDURE « CLASSIQUE » commençant par le formulaire de « demande de conciliation »

En pratique, vous ne connaissez que la position « vague » de votre adversaire lorsque vous remplissez la « demande de conciliation ».

Encore une fois, je rappelle que l’audience de conciliation n’est qu’une simple discussion entre votre adversaire et vous, en présence du conciliateur, et RIEN d’autre. Le conciliateur essaie de « pousser » les deux parties à se mettre d’accord. La chose la plus importante que vous avez à faire est de rester ferme sur vos droits, quoiqu’on vous dise. N’ayez pas peur de paraître « buté »à ce stade de la procédure : vous n’avez RIEN à céder et, au contraire, EXIGEZ le respect, à 100% de vos droits, qui ne sont pas à négocier. 

Au cours de l’audience de conciliation vous verrez quels sont les arguments (on dit « moyens ») développés par votre adversaire. Vous pourrez alors reprendre tout ce qui est déjà exposé ci-dessus si ça correspond au cas. Mais lors de l’audience de conciliation, vous n’êtes obligé à RIEN, car si le conciliateur n’arrive pas à ce que les deux adversaires se mettent d’accord, il le constate par écrit (sans aucun commentaire) et la voie vous est alors ouverte vers l’audience aux fins de jugement.

Vous aurez alors à rédiger des conclusions qui reprendront tout ce qui est noté ci-dessus, soit dans vos conclusions n° 1, soit dans vos conclusions n°2 en réponse aux conclusions de votre adversaire.

Une différence importante par rapport à la procédure européenne : habituellement, les avocats ne vous envoient leurs conclusions que très peu de temps avant l’audience. Si c’est seulement quelques jours avant, vous avez le choix entre :

- rédiger, et envoyer, immédiatement à votre adversaire (c’est à dire le jour même), vos conclusions n° 2 (voir ci-dessus). Si ceci se fait par voie électronique, il deviendra difficile (mais pas  impossible…) à votre adversaire de dire que vous les lui avez envoyé trop tard par rapport à la date d’audience puisque son envoi, et le vôtre, sont faits le même jour.

- demander au tribunal le renvoi de l’affaire à une date ultérieure, votre adversaire ne vous ayant pas fourni ses conclusions dans un délai raisonnable (disons 5 ou 6 jours) avant la date d’audience, ce qui ne vous a pas permis de trouver le temps de rédiger vos nouvelles conclusions en réponse.  Donc, si vous vous trouvez dans ce cas, n’hésitez pas, 5 ou 6 jours avant la date d’audience, à envoyer un courrier au tribunal demandant le renvoi de l’affaire à une date ultérieure, « mon adversaire ne m’ayant toujours pas, à ce jour, fait parvenir ses conclusions et pièces ce qui ne me donnera pas le temps de les étudier, et d’y répondre ». Sur la base d’un tel motif, votre demande sera acceptée.

Puis, si votre adversaire n’a toujours pas cédé (il est coriace celui-là!!!), au discours à tenir dont vous avez déjà l’exemple sur les pages de ce blog déjà citées vous ajouterez :

____________________________________________________________________________________________________________________________

Il convient de relever que  pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation (ou de retard) d’un vol, l’article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil impose aux compagnies aériennes, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette annulation (ou retard). Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann (ma pièce n°…) et notamment par ses points  39, 40 et 41

Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann, impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 :

Force est de constater que Air Machin n’apporte aucun élément permettant d’apprécier les mesures raisonnables qu’elle aurait prise pour éviter l’annulation (ou le retard) du vol en cause. En conséquence, le droit à indemnisation demeure puisque la preuve imposée par l’article 5.3 du règlement 261/2004, et la jurisprudence Wallentin Hermann n’est pas apportée.

Par ailleurs il convient de se pencher sur l’arrêt  Eglïtis (ma pièce n° ..), qui impose aux compagnies aériennes, dès la planification des vols, de prévoir une certaine réserve de temps pour obvier aux éventuelles circonstances extraordinaires. Ceci implique, bien évidemment, de fixer les horaires des vols (avec leurs éventuelles correspondances) en fonction de l’encombrement habituel du ciel, et non en fonction du ciel dégagé, tel qu’il existait il y a 20 ans.

Le dispositif de l’affaire Eglïtis impose aux compagnies aériennes de prévoir une « marge de temps » dès la planification des vols. Il est donc tout à fait évident que l’horaire fixé doit l’être en prenant en compte l’habituel encombrement du ciel, et non en fonction du ciel dégagé tel qu’il était il y a 20 ans

Concernant, notamment, les vols à correspondance, les points 33 et 34 de la même affaire Eglïtis, qualifient de « prévisibles et calculables » les retards plus importants découlant de retards plus faibles au départ. « Prévisibles et calculables », ils ne peuvent donc pas être qualifiés de « circonstances extraordinaires ». En particulier, le point 34, en fait,  impose, concernant les vols à correspondance, de fixer les horaires du premier segment de vol en fonction de l’encombrement habituel du ciel et non en vertu du ciel dégagé des temps passés. 

Mais surtout, il convient de se pencher sur le point 28 du même arrêt Eglïtis  qui dispose que si une compagnie ne dispose pas d’une réserve de temps, il ne saurait être conclu qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables prévues à l’article 5, paragraphe 3 du règlement n° 261/2004. 

Or, Air Machin n’apporte pas la preuve qu’elle disposait d’une réserve de temps, pas plus qu’elle n’apporte la  preuve d’avoir respecté le point 34 de l’arrêt Eglïtis.

Il s’en suit qu’ en application du point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann pré cité, qui impose une application stricte du paragraphe 3 de l’article 5 du règlement 261/2004, l’indemnisation forfaitaire est due.

 Qui plus est,  la moindre des mesures raisonnables est de fixer les horaires en fonction de l’encombrement habituel du ciel, et non en fonction du ciel dégagé d’il y a 20 ans, outre le fait qu’attendre l’autorisation de décoller, laquelle n’est toujours donnée qu’en fonction de l’encombrement du ciel, fait partie du quotidien de tout pilote, et ne peut donc pas constituer, en tant que telle, une « circonstance extraordinaire ». 

En conséquence de tout ce qui précède, et puisque la compagnie Air Machin n’apporte pas la preuve d’avoir prévu, dès la planification du vol en cause, une réserve de temps, ni d’avoir fixé l’horaire du premier segment de vol conformément au point 34 de l’arrêt Eglïtis,  il est impossible de conclure qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables imposées par l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. Dès lors l’indemnisation forfaitaire de …. euros est due.

__________________________________________________________________________________________________________________________

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Je reviens sur le cas du refus d’indemnisation en raison  de  »restrictions », il s’agit peut être de dire d’une façon camouflée, qu’il était trop tard pour faire décoller l’avion car, soit l’aéroport de départ n’autorise plus les départs à cet heure là, soit que l’aéroport de destination serait fermé à l’heure prévisible d’arrivée. Une fois que la compagnie sera tenue, juste avant l’audience devant le tribunal, de fournir la PREUVE, et donc de définir exactement le motif, vous vous servirez de l’arrêt rendu contre EASYJET Airline Company Limited. En effet, dans ce cas, la compagnie aérienne déclarait qu’elle avait dû annuler ce vol en dernière minute pour les motifs suivants : 1° – l’aéroport d’Orly n’autorise pas les atterrissages passé 23 heures; 2° les retards sur les vols antérieurs s’étaient cumulés; 3°  L’interdiction d’atterrir à Orly passé 23 heures rendait impossible l’affrètement d’un autre avion; et donc, que tout ceci relevait de « circonstances extraordinaires » l’exonérant de son obligation d’indemniser. 

Mais;

Vu l’horaire prévu de décollage de Dubrovnik à 17h35, et une durée de trajet de 2h10, seul le retard cumulé sur les vols précédents n’ont pas permis de prévoir un atterrissage avant 23 heures. Or la compagnie n’a pas apporté la PREUVE que l’avion  concerné par ce vol était bien celui qui avait été impacté par les retards successifs comme elle l’affirmait. Par ailleurs, les retards successifs sont la conséquence d’une gestion défectueuse de la réalisation des vols, et de motifs opérationnels internes à son organisation, et inhérents à l’exercice normal de son activité de transporteur aérien. En outre, 1° la PREUVE exigée par l’article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil n’est pas apportée; 2° Il ne s’agit pas de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

Donc la compagnie a été condamnée à indemniser les passagers. A noter que les passagers se sont fait représenter au tribunal par un membre de leur famille. Voir, à ce sujet, la page « FAQ – questions fréquentes »

Si une compagnie vous refuse l’indemnisation pour les mêmes motifs (ou l’un d’entre eux), n’hésitez pas à reprendre, pour votre propre compte, les arguments qui ont fait mouche et que le tribunal développe largement.

Attention : si votre vol n’a pas été annulé, mais seulement retardé, et que vu l’heure, il a dû atterrir à CDG. au lieu d’Orly, si l’arrivée à CDG avait moins de trois heures de retard, mais que votre arrivée à Orly s’est faite avec « 3 heures ou plus de retard » il vous faudra des attestations d’autres passagers.  Voir l’arrêt là : fichier pdf easyjetanony 

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Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus qui pose une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci :   http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/  et celle là:  http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ avant de me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   http://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner ») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

 

4 Commentaires

  1. Sarah

    31 janvier 2020 à 13 h 27 min

    Merci pour ces précisions mais pourquoi demander un renvoi de l’affaire si l’avocat si présente sans documents? Ce ne serait pas bon pour moi si l’adversaire n’a rien à présenter?

    Répondre

    • retardimportantavion

      31 janvier 2020 à 16 h 35 min

      Bonjour,
      Le principe du contradictoire est fondamental en droit français. Chaque partie peut exiger que soit retiré des débats tout document dont son adversaire ne lui aurait pas transmis une copie AVANT les débats. Ca s’applique à vous aussi !

      Mais surtout, si l’avocat de la partie adverse se présente sans avoir rien préparé, la plupart du temps c’est pour déclarer qu’il vient d’être saisi et, qu’en conséquence, il demande le renvoi, ce qui sera d’office accordé.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  2. Sarah

    31 janvier 2020 à 4 h 09 min

    Bonsoir, il y a une chose que je n’ai pas bien compris. Avant l’audience au tribunal c’est à moi d’envoyer mes conclusions à la partie adverse ou inversement? Qui doit les envoyer en premier?
    Merci de votre réponse

    Répondre

    • retardimportantavion

      31 janvier 2020 à 10 h 25 min

      Bonjour,

      Avant l’audience aux fins de jugement, l’avocat du défendeur (celui qui est attaqué) prend contact avec le défenseur (celui qui a engagé la procédure) pour lui réclamer ses pièces (copies de tous les documents sur lesquels il fonde sa demande et fondera son discours devant le tribunal) et ses éventuelles conclusions. A réception, l’avocat du défendeur devra fournir la même chose au demandeur, suffisamment à l’avance pour que le demandeur ait le temps de rédiger d’éventuelles conclusions n°2. Ce dernier point n’est quasiment jamais respecté (il m’est déjà arrivé que l’avocat de la partie adverse prenne contact….la veille !!!), ce qui permet au demandeur de demander le renvoi de l’affaire à une date ultérieure (quasiment systématiquement accordé). C’est infiniment préférable si on a besoin de chercher un peu pour contrer efficacement les « moyens » du défendeur.
      Et si l’avocat du défendeur ne prend pas contact , c’est parce qu’il ne sera pas présent à l’audience, le Juge ayant alors le choix, soit de rendre sa décision au vu des seuls moyens du demandeur, soit de renvoyer l’affaire à une date ultérieure, ou bien qu’il se présentera devant le tribunal sans aucun document. Là, il faut absolument demander au Juge le renvoi, si l’avocat ne le fait pas lui – même au prétexte qu’il vient d’être saisi de l’affaire.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

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