Refus d’embarquement en cas de surbooking. Modèle lettre et procédure pour indemnisation

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Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là :

https://retardimportantavion.wordpress.com/

Sujet connexe qui en intéressera certains : loi française ne pouvant s’appliquer qu’aux voyageurs mal informés et qui, par conséquent, ne se défendent pas : https://douanestabacfranchise.wordpress.com/

A noter : A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance, ont fusionné, et sont devenus, « le Tribunal Judiciaire ». En pratique, l’ex tribunal d’Instance est appelé désormais « Tribunal de Proximité », ou « Chambre de Proximité » du Tribunal Judiciaire 

Il faut commencer par tordre le cou à une fausse légende : le surbooking est parfaitement légal, mais il doit être indemnisé.

Le surbooking correspond à une réalité : il y a toujours des personnes qui ont acheté un billet et qui ne se présentent pas pour diverses raisons : décès, maladie ou accident juste avant le voyage, ou, tout bêtement, passagers arrivant en retard à l’aéroport. Le but du surbooking est donc de remplir l’avion en vendant un peu plus de billets que de sièges disponibles dans la proportion d’absents habituellement constatée. Le problème se pose donc lorsque le nombre d’absents est inférieur à ce qui pouvait être prévisible, statistiquement.

Par ailleurs, le droit à indemnisation ne concerne pas seulement le surbooking mais aussi tout refus d’embarquement non justifié. 

Le droit à indemnisation n’est acquit que dans les conditions définies par les articles 2, 3, et 4 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : 

Article 2, intitulé «définitions » ,sous j) :

j) « refus d’embarquement » : le refus de transporter des passagers sur un vol, bien qu’ils se soient présentés à l’embarquement dans les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 2, sauf s’il est raisonnablement justifié de refuser l’embarquement, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyages inadéquats.

Il faut en déduire que ce sera le cas d’un passager qui n’a pas tous les documents nécessaires pour voyager (par exemple, passeport, visa, document sanitaire exigé par le pays de destination ou d’escale), état d’ivresse, comportement agressif, refus de se plier aux consignes du personnel, engage une violente dispute avec le personnel, ou un autre passager, etc. 

Article 3 :

« 1. Le présent règlement s’applique: 

a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité; 

b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire. 

2. Le paragraphe 1 s’applique à condition que les passagers: 

a) disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement: 

- comme spécifié et à l’heure indiquée à l’avance et par écrit (y compris par voie électronique) par le transporteur aérien, l’organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé

ou, en l’absence d’indication d’heure,

- au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée, 

Il faut donc avoir une réservation confirmée pour le vol en cause et s’être présenté en temps voulus. Attention au fait que les compagnies ont le droit d’AVANCER l’heure de départ d’une heure, ou moins, même en dernière minute, sans devoir la moindre indemnisation. Voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/12/29/indemnisation-forfaitaire-vol-avance-de-plus-dune-heure-modele-de-lettre-et-procedure/

En qui concerne le passage à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, il y a lieu de se référer à l’article 2.1.3 de la « communication de la Commission » 2016/C 214/04 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016. : Voir page 9/32 là : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2016:214:FULL&from=FR

Article 4 du règlement 261/2004 :

1. Lorsqu’un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement de refuser l’embarquement sur un vol, il fait d’abord appel aux volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange de certaines prestations, suivant des modalités à convenir entre les passagers concernés et le transporteur aérien effectif. Les volontaires bénéficient, en plus des prestations mentionnées au présent paragraphe, d’une assistance conformément à l’article 8.

2. Lorsque le nombre de volontaires n’est pas suffisant pour permettre l’embarquement des autres passagers disposant d’une réservation, le transporteur aérien effectif peut refuser l’embarquement de passagers contre leur volonté.

3. S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7, et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9.

Donc, si vous vous portez volontaire, vous n’avez pas droit d’office à l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7, mais seulement à « certaines prestations, suivant des modalités à convenir entre les passagers concernés et le transporteur aérien effectif. » Donc, là, tout dépend des engagements pris PAR ÉCRIT par la compagnie aérienne.

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Cas particulier : refus d’embarquement lors d’une escale 

Enfin, il existe un droit à indemnisation forfaitaire qui découle de la jurisprudence, à savoir l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 4 octobre 2012 dans l’affaire C-321/11 , dite affaire Cachafeiro dont le dispositif est le suivant  : 

L’article 2, sous j), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, [...], lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 261/2004, doit être interprété en ce sens que la notion de «refus d’embarquement» inclut la situation dans laquelle, dans le cadre d’un contrat de transport unique comprenant plusieurs réservations sur des vols immédiatement successifs et enregistrés concomitamment, un transporteur aérien refuse l’embarquement à certains passagers au motif que le premier vol compris dans leur réservation a subi un retard imputable à ce transporteur et que celui-ci a prévu à tort que ces passagers n’arriveront pas à temps pour embarquer sur le second vol.

texte complet là : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=128002&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=425332

L’indemnisation forfaitaire pour retard n’est dû que si vous parvenez à destination finale avec 3 heures de retard ou plus. Si vous êtes dans ce cas, vous réclamerez plutôt au titre du retard. Mais si votre réacheminement ne vous a fait arriver à destination finale qu’avec moins de 3 heures de retard, vous n’avez pas droit à indemnisation forfaitaire pour retard, mais vous avez droit à indemnisation forfaitaire au titre du refus d’embarquement lors de l’escale. Mais attention à la réduction de 50 % du montant de l’indemnisation forfaitaire pour les vols long courriers relevant du paragraphe 2 sous c) de l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, (voir ci-dessous) si vous êtes parvenus à destination finale avec « 3 heures de retard ou plus » mais avec un retard n’excédant pas 4 heures.

La tentation de la compagnie de vouloir considérer seulement la distance entre l’aéroport où a eu lieu le refus d’embarquement et la destination finale sera grande. Vous devrez alors citer l’ordonnance rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 13 février 2020 dans l’affaire C-606/19, dite affaire iberia, qui impose de considérer un « vol à correspondance » caractérisé par une réservation unique confirmée pour l’ensemble du trajet et divisé en plusieurs segments, comme une unité de transport », tandis que l’arrêt rendu par la même Cour le 4 octobre 2012 dans l’affaire C-321/11, dite affaire Cachafeiro, dispose que la notion de «refus d’embarquement», telle que définie par l’article 2, sous j) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil  inclut la situation dans laquelle, dans le cadre d’un contrat de transport unique comprenant plusieurs réservations sur des vols immédiatement successifs et enregistrés concomitamment, un transporteur aérien refuse l’embarquement à certains passagers au motif que le premier vol compris dans leur réservation a subi un retard imputable à ce transporteur et que celui-ci a prévu à tort que ces passagers n’arriveront pas à temps pour embarquer sur le second vol.

Dans vos conclusions, mais aussi dans votre lettre de réclamation et dans votre discours devant le Juge,vous ajouterez :

« Il convient de souligner que l’ordonnance rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 13 février 2020 dans l’affaire Iberia, C-606/19, (ma pièce n° ..) impose de considérer un « vol à correspondance » caractérisé par une réservation unique confirmée pour l’ensemble du trajet et divisé en plusieurs segments comme une unité de transport », tandis que l’arrêt rendu par la même Cour le 4 octobre 2012 dans l’affaire C-321/11 , dite affaire Cachafeiro, dispose que l’article 2, sous j), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 2, du même règlement inclut la situation dans laquelle, dans le cadre d’un contrat de transport unique comprenant plusieurs réservations, sur des vols immédiatement successifs et enregistrés concomitamment, un transporteur aérien refuse l’embarquement à certains passagers, au motif que le premier vol compris dans leur réservation a subi un retard imputable à ce transporteur, et que celui-ci a prévu, à tort, que ces passagers n’arriveront pas à temps pour embarquer sur le second vol.

vous ajouterez au «bordereau des pièces » de vos conclusions:

pièce n° 8 : Ordonnance de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13/02/2020 dans l’affaire C-606/19, dite Iberia

pièce n°9 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 04/10/2012 dans l’affaire C-321/11 dite affaire Cachafeiro

Vous les téléchargerez là : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=223641&doclang=FR

et là : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=128002&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=425332

et vous les joindrez à vos conclusions.

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RECOMMANDATIONS IMPORTANTES

Bien suivre les recommandations se trouvant làhttps://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/remboursement-indemnisation-annulation-retard-surbooking-avion-generalites-et-recommandations-importantes/ 

MODE DE COMMUNICATION (primordial !)

Il faudra commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Or, aussi stupéfiant que cela puisse paraître, la principale difficulté, quasiment insurmontable pour beaucoup de monde, est d’oublier jusqu’à l’existence même du téléphone et d’Internet, au moins pour la première communication. Un seul et unique moyen de communication pour le premier contact : la lettre recommandée avec accusé de réception. Je répète car, vu le très grand nombre de questions à ce sujet, le message a beaucoup de mal à être compris : Aucun autre moyen de communication que la lettre recommandée avec accusé de réception. AUCUN, AUCUN, AUCUN ! Gardez en tête que, presque toujours, vous aurez une réponse négative sous n’importe quel mauvais prétexte, mais que la compagnie cédera, avant même l’audience, après que vous ayez rempli, et envoyé, au conciliateur de justice, le formulaire de « demande de conciliation » (simple discussion entre les deux adversaires en présence du conciliateur). Mais l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, est un préalable minimum qu’une réclamation par voie électronique ne peut pas remplacer. 

A QUELLE ADRESSE ÉCRIRE, ET EN QUELLE LANGUE ?

Dès votre réclamation, vous devez déterminer quel sera le tribunal que vous pourriez être amené à saisir : adresse française ou étrangère ? Et type de procédure. Voir là :

 https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/

DÉTERMINER LE MONTANT DE L’INDEMNISATION DUE

Si vol à correspondance, la distance à prendre en compte (qui détermine le montant à réclamer)  est celle correspondant à la totalité du trajet c’est à dire depuis l’aéroport de départ, jusqu’à votre aéroport de destination finale, mais sans tenir compte du détour que représente l’escale.

Pour tous les textes modèles ci-dessous, vous devrez déterminer les montants d’indemnisation dus en vertu de l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ainsi rédigé :

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

Donc, si un seul passager, vous devrez, dans chaque texte en cause, écrire ;

soit ;

En application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et plus particulièrement de ses articles 2 sous j), 3, 4, et 7, paragraphe 1, sous a), et compte tenu de la distance, l’indemnisation due est de 250 euros.

soit ;

En application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et plus particulièrement de ses articles 2 sous j), 3, 4, et 7, paragraphe 1, sous b), et compte tenu de la distance, l’indemnisation due est de 400 euros.

soit

En application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et plus particulièrement de ses articles 2 sous j), 3, 4, et 7, paragraphe 1, sous c), et compte tenu de la distance, l’indemnisation due est de 600 euros.

Si plusieurs passagers payants, vous ajouterez à la fin de la phrase adéquate « par passager payant, soit … euros au total. »

Dans les exemples de texte ci-dessous, j’ai choisi la phrase :

En application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et plus particulièrement de ses articles 2 sous j), 3, 4, et 7, paragraphe 1, sous c), et compte tenu de la distance, l’indemnisation due est de 600 euros.

Vous la remplacerez, si besoin est dans votre cas, par la phrase adéquate.

Si plusieurs passagers payants, vous ajouterez à la fin de la phrase adéquate « par passager payant, soit … euros au total. »

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Mr Bernard PASSAGER

32 Rue du retard

99999 Labelleville

France

Lettre recommandée avec AR

Labelleville le (date)

Objet : indemnisation pour refus d’embarquement

Ci – joint photocopie des coupons de vol, de mon

billet électronique et de mon IBAN

                                                                                              Monsieur le Directeur,

                                                                                              Envol Air

                                                                                              10 rue de l’aviation

                                                                                              99999 Aéroport

                                                                                              République du Beau Pays

Monsieur le Directeur,

Je devais effectuer sur vos lignes, le 24 janvier 2022,  le trajet Paris Orly  – Ouksébo  (République du Beau Pays)

L’horaire prévu était le suivant : Départ le 24 janvier 2022 à 7h10, arrivée à Ouksébo, à 17h, au moyen du vol numéro XX1950

Mais, bien qu’en possession d’une réservation confirmée pour le vol en cause, et bien que me présentant en temps voulu, on m’a refusé l’embarquement.

En conséquence, vous m’avez réacheminé sur un vol suivant.

En application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et plus particulièrement de ses articles 2 sous j), 3, 4, et 7, paragraphe 1, sous c), et, compte tenu de la distance, l’indemnisation due est de 600 euros.

 Dans le cas de refus d’embarquement, contrairement aux cas d’annulation, ou aux cas de retard important, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, ne donne pas la possibilité à la compagnie aérienne d’être dispensée de l’obligation d’indemniser au motif de la survenance, dûment  prouvée, de « circonstances extraordinaires ». Par conséquent, seuls les motifs figurant à l’article 2 sous j) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil le permettent. Le refus d’embarquement qui m’a été opposé ne répond à aucun de ces motifs.

En conséquence, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Tribunal Judiciaire.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

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A noter l’article 7 paragraphe 2 du règlement 261/2004 : 

«   Lorsque, en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé:

a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou

b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou

c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b),

le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1. »

Mais ce n’est pas forcément à vous de le souligner à votre adversaire ! 

 Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   https://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros  (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci.

Si vous recevez une réponse (habituellement, jusqu’à 1 mois et demi à deux mois plus tard), il conviendra d’examiner si vous devez envoyer une nouvelle lettre recommandée ou non.

Puis, il faudra alors s’orienter vers les choses plus sérieuses. Quel tribunal saisir ? Voir là IMPERATIVEMENT : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/

La loi vous impose de commencer par une procédure de conciliation.

Pour les cas qui n’excèdent pas 5000 euros, les règles de procédure imposent désormais d’adresser la demande de conciliation directement au conciliateur de justice alors que, précédemment, il suffisait de l’envoyer au tribunal concerné.

Il faut donc commencer par rechercher quel est le tribunal de proximité concerné puis rechercher l’adresse du conciliateur de justice y correspondant.

Une première approche est d’aller là : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence?dpt=94#carte

Première observation : sur le même site se trouve un formulaire permettant de saisir un conciliateur de justice en ligne. Mais ce formulaire est inadéquat au cas spécifique des vols secs puisqu’il présuppose que le tribunal du domicile du demandeur est compétent alors, qu’en droit de la consommation, l’unique exception est, précisément, les vols secs, en raison de l’article 17 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil.  Par ailleurs, le formulaire impose le code postal du lieu d’exécution (l’aéroport) alors que certains aéroports chevauchent plusieurs départements (Par exemple : Orly et Charles de Gaulle). En outre, il impose d’indiquer le code postal français du siège social de votre adversaire (la compagnie aérienne), ce qui est impossible lorsqu’il s’agit d’une compagnie aérienne étrangère… 

Donc, ce formulaire en ligne est inutilisable au cas des vols secs. 

Solution : Dans la page vers laquelle vous mène le lien indiqué ci-dessus, vous tapez le code postal du tribunal compétent et vous verrez apparaître une petite maison où se trouve la permanence d’un conciliateur de justice rattaché au tribunal. Ceci ne vous donne pas l’adresse précise, mais vous indique seulement la commune.

Il vous reste alors à téléphoner à la Mairie concernée (ou au tribunal) pour demander l’adresse (et éventuellement le nom) du conciliateur de Justice. Souvent, ce sera une « Maison de la Justice et du Droit », ou une Mairie, ou un tribunal. Vous enverrez le formulaire en indiquant comme destinataire « Monsieur ou Madame le Conciliateur de Justice » suivi de l’adresse. 

En cas de vol sec, vous pouvez, quand même, tenter de saisir le conciliateur de justice dont relève votre domicile, alors que vous devriez saisir le conciliateur dont relève l’aéroport de départ, ou l’aéroport d’arrivée, ou le siège social de la compagnie aérienne. Ça simplifiera les choses, et vous évitera un déplacement lointain, si votre adversaire ne s’y oppose pas. 

Le risque est, seulement, de devoir recommencer en saisissant le conciliateur de justice dont relève l’aéroport de départ, ou l’aéroport d’arrivée, ou le siège social de votre adversaire.

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Par contre, une fois la phase conciliation passée, vous devrez saisir le tribunal compétent (vols secs : dont relève l’aéroport de départ, ou d’arrivée, ou le siège social de la compagnie aérienne), muni du document de non conciliation que vous réclamerez au conciliateur.

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Télécharger le formulaire CERFA n° 15728*02 nécessaire là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48318

A moins que vous n’engagiez la procédure européenne de règlement des petits litiges (vous résidez dans un Etat membre de l’Union Européenne différent de l’adresse du siège social de la compagnie aérienne), allez voir là https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/  

Cependant, si la « procédure européenne de règlement des petits litiges » n’impose pas de commencer par une audience de conciliation, rien ne vous l’interdit. Et même je vous le conseille si vous saisissez un tribunal français (celui dont relève l’aéroport de départ ou celui d’arrivée).  Si « procédure européenne de règlement des petits litiges », dès votre lettre de réclamation, vous n’utilisez QUE l’adresse étrangère (dans l’Union Européenne).

 Mais, revenons au formulaire de « demande de conciliation ». Pour la façon de le remplir, allez voir làhttps://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/indemnisation-obtenue-pour-retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04-09-2017/ En ce qui concerne votre adversaire, pour remplir les rubriques « représentée par » et « fonction du représentant », vous trouverez le nom du PDG (ou du représentant en France) de la compagnie là : https://www.societe.com/ mais remplir ces rubriques n’est pas obligatoire.

Envoyez le formulaire rempli, avec ses pièces, par courrier recommandé avec accusé de réception. La preuve d’envoi pourra vous être utile par la suite.

Cette procédure a exclusivement pour but de constater un accord, ou la persistance d’un désaccord, entre les deux parties. Aucune des deux parties ne peut demander la condamnation de son adversaire à quoi que ce soit. Sur un plan pratique, il ne s’agit que d’une simple discussion, entre vous et votre adversaire, en présence d’un conciliateur, qui « pousse » à un accord (bon ou mauvais, dans un sens aussi bien que dans un autre). Donc, vous restez intraitable sur le respect de vos droits. 

En cas d’échec de cette procédure de conciliation, entièrement gratuite, vous pourrez alors engager la procédure proprement dite (gratuite aussi) comme suit. Attention aux contraintes spécifiquement relatives aux requêtes dématérialisées : «Lorsqu’elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu’il consent à la dématérialisation » et «  « Lorsque la requête est formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire ». Donc, saisir le tribunal par lettre recommandée est plus simple, contrairement à ce qu’on pourrait penser. Le formulaire à utiliser se trouve là :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16042.do

Notice expliquant comment le remplir : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52305&cerfaFormulaire=16042

Exemple de remplissage du formulaire https://drive.google.com/file/d/1wCpGMVGVxFludv3DUk2nQLkDQJEPYPHc/view

S’agissant d’un refus d’embarquement, la partie exposant les motifs, sera rédigée de façon différente, à savoir :

« Indemnisation forfaitaire  due pour refus d’embarquement u vol n° …..du ../../…. entre ….. et …..en vertu des articles 2, 3, 4 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. ». 

Cas particulier : si les DEUX parties expriment leur accord pour que l’affaire soit traitée sans audience, et si le Juge n’en décide pas autrement, l’affaire sera traitée sans audience.  Si vous avez coché la case le demandant, joignez, en deux exemplaires, vos conclusions et pièces au formulaire (voir ci-dessous).

Dans quasiment tous les cas, l’avocat de la compagnie prendra contact avec vous très peu avant l’audience et vous proposera un accord amiable. Restez terriblement ferme sur le montant qui vous est dû.

Si, toutefois, ce n’était pas le cas (tout à fait exceptionnel) voilà pour la suite :

Avant l’audience

En principe (mais seulement en principe…), l’avocat de votre adversaire devrait prendre contact avec vous quelques semaines avant l’audience, pour vous demander de lui communiquer vos « conclusions ». Dans cette hypothèse, vous lui enverrez sans tarder vos « conclusions » suivant le modèle ci-dessous que vous adapterez à votre cas personnel, et vous lui réclamerez, au moyen d’une lettre jointe, de vous communiquer les siennes.

Cela pourra vous amener à modifier vos conclusions que vous intitulerez alors « conclusions n° 2 » que vous lui renverrez alors. Etc. Le dernier exemplaire, identique aux dernières conclusions que vous avez adressé à l’avocat de votre adversaire, au moins une semaine avant l’audience, et que vous remettrez au Juge, lors de l’audience, s’intitulera « conclusions récapitulatives ». Il est souhaitable que vous en remettiez un exemplaire à l’avocat de votre adversaire, dans la salle d’audience, avant que vous ne soyez appelé.  Si la procédure se déroule sans audience (les deux parties ont coché la case adéquate) , vous envoyez vos conclusions récapitulatives au Juge en temps voulus. 

Mais en pratique, l’avocat de la partie adverse,  ne prendra contact avec vous que très très peu avant l’audience… 

Si l’avocat de votre adversaire n’a pas pris contact avec vous suffisamment à l’avance pour que vous puissiez échanger vos conclusions avant l’audience, n’hésitez pas à demander au Juge, pour ce motif,  le renvoi de l’affaire  à une date ultérieure, dès qu’on vous passe la parole. Vous éviterez peut être ainsi une mauvaise surprise : des arguments (on dit « moyens ») que vous n’avez pas prévus et donc, auxquels vous ne pourrez pas répondre.

Dans tous les cas, vous devrez faire parvenir à votre adversaire, suffisamment à l’avance, toutes les pièces (règlement, jurisprudences) que vous comptez citer (et remettre) au tribunal. De même que votre adversaire, vous avez le droit de demander au Juge d’écarter des débats toute pièce que votre adversaire citerait et qu’il ne vous aurait pas fournie suffisamment à l’avance.

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Audience devant le Juge

Règle impérative : Parlez lentement car le greffier doit noter ce que vous dites

 Lorsque le Juge vous invitera à vous exprimer, vous lui remettrez un dossier contenant vos conclusions (si vous en avez rédigé – vivement souhaitable) accompagné de toutes les pièces (voir ci-dessous) puis vous lirez un texte que vous aurez préparé. Rien ne vous interdit de commencer par dire « Monsieur le Président (Madame la Présidente), je ne suis pas un habitué des tribunaux, et donc, pour ne pas m’égarer, j’ai rédigé des notes.  Me permettez vous de les lire ? » Bien évidemment, on vous répondra oui (éventuellement, reposez la question). Puis, vous pouvez ajouter « Je vous remet mes conclusions et pièces dès maintenant pour faciliter le travail de Monsieur le Greffier (Madame la Greffière) ».

La règle de votre exposé verbal est simple, et ressemble plus à jouer au théâtre qu’à autre chose, mais c’est la procédure ….  : vous exposez les faits, tels qu’ils sont exposés dans vos « conclusions » ci-dessous. Mais, en ce qui concerne la partie « discussion » des conclusions, vous citez les jurisprudences sous une forme simplifiée du genre : l’arrêt machin (ma pièce n°..) suivi, non pas de la citation complète du texte mais du résumé que vous en faites. Parlez lentement car le greffier doit noter tout ce que vous dites. Ce qui est important est  que le greffier ait eu le temps de noter quelles jurisprudences, quelle loi, ou quel article de quel règlement, vous avez cité et qu’il puisse les retrouver facilement, grâce à leurs n°, dans le dossier que vous lui remettez. puis vous reprenez le texte des conclusions à partir de « Par ces motifs »

Puis vous lirez votre texte qui pourrait être le suivant, que, bien sûr, vous adapterez à votre cas, notamment en modifiant le montant de l’indemnisation forfaitaire suivant la distance, et en ajoutant, s’il s’agit d’un vol à correspondance : « Il s’agissait bien d’un vol à correspondance, tel que défini par l’ordonnance rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne rendue le 13 février 2020 dans l’affaire C-606/19, dite affaire Iberia, ma pièce n°8) : « un vol caractérisé par une réservation unique confirmée pour l’ensemble du trajet et divisé en plusieurs segments, ») :

Je devais effectuer le 24 janvier 2022,  le trajet Paris Orly  – Ouksébo  (République du Beau Pays)

L’horaire prévu était le suivant : Départ le 24 janvier 2022 à 7h10, arrivée à Ouksébo, à 17h, au moyen du vol numéro XX1950 de la compagnie Envol Air.

Mais, bien qu’en possession d’une réservation confirmée pour le vol en cause (ma pièce n°1), et bien que me présentant en temps voulu, on m’a refusé l’embarquement.

J’ai été réacheminé sur un vol suivant (ma pièce n°2).

_____________________________________________

Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/ Si vous saisissez le tribunal compétent dont relève l’aéroport de départ, ou l’aéroport d’arrivée, ou le siège social de la compagnie aérienne : pas besoin de ce qui suit.  Donc, ce qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel) et que vous saisissez le tribunal dont relève votre domicile  :

J’ai acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, la section 4 du règlement (UE) 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 s’applique en raison de son article 17.3. En conséquence, le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent, ce que confirme l’article L141-5 du code de la consommation.

La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une  action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.

C’est donc à juste titre que le Juge Judiciaire de Trofouilly les oies a été saisi.

_____________________________________________________

Ce qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) :

Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un circuit à forfait.

_____________________________________________________

Dans le cas de refus d’embarquement, contrairement aux cas d’annulation, ou aux cas de retard important, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (que je nommerai « le règlement », à la suite – ma pièce n° 3) ne donne pas la possibilité à la compagnie aérienne d’être dispensée de l’obligation d’indemniser au motif de la survenance, dûment  prouvée, de « circonstances extraordinaires ».

Les seuls cas exonérant une compagnie de son obligation d’indemniser un passager en cas de refus d’embarquement d’un passager contre son gré sont ceux cités par l’article 2, sous j) du règlement (ma pièce n°3)), à savoir des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyage inadéquats. Or, je ne me trouvais dans aucun de ces cas.

Je me suis présenté à l’aéroport en temps voulu, respectant ainsi les dispositions de l’article 3 du règlement.

L’article 4 du règlement dispose que les passagers refusés à l’embarquement, contre leur gré, doivent être indemnisés conformément à l’article 7 du règlement.

L’article 7 du règlement dispose que, vu la distance, l’indemnisation qui m’est due est de 600 euros.

J’ai envoyé une réclamation à Envol Air le (date) par lettre recommandée avec accusé de réception (mes pièces n°4 et 5).

Envol Air m’a répondu par la négative (pièce n°6)

La tentative de conciliation n’a pas permis d’arriver à un accord (ma pièce n°7)

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie Envol Air soit condamnée à me verser

– 600 euros d’indemnisation forfaitaire en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,

– 300 euros vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, 

Dossier à remettre au Juge dès qu’on vous passe la parole :

Tribunal Judiciaire, chambre de proximité, de Trofouilly les oies

R.G. N°…. 

(le n° que le tribunal vous a attribué dans votre convocation)

Conclusions n°1 du (date)

 (si les conclusions de votre adversaire vous amènent à modifier vos conclusions, vous les renuméroterez « conclusions n°2″. Vos dernières conclusions, que vous remettrez au Juge lors de l’audience, s’intituleront « conclusions récapitulatives »)

Pour le DEMANDEUR

Monsieur Marc Passager, maçon, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 99999 labelleville

Contre la DEFENDERESSE

Société Envol Air , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Manuel Nunez n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 6666666666, prise en son établissement principal en France 10 rue de l’aviation 99999 Aéroport, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Franceso DUPONT

PLAISE AU TRIBUNAL

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

Monsieur Passager devait effectuer le 24 janvier 2022,  le trajet Paris Orly  – Ouksébo  (République du Beau Pays)

L’horaire prévu était le suivant : Départ le 24 janvier 2022 à 7h10, arrivée à Ouksébo, à 17h, au moyen du vol numéro XX1950 de la compagnie Envol Air.

Mais, bien qu’en possession d’une réservation confirmée pour le vol en cause (pièce n°1), et bien que se présentant en temps voulu, on lui a refusé l’embarquement.

Il été réacheminé sur un vol suivant (ma pièce n°2)

_________________________________________________

Si vol à correspondance

Il s’agissait bien d’un vol à correspondance, tel que défini par l’ordonnance rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne rendue le 13 février 2020 dans l’affaire C-606/19  (Iberia) : « un vol caractérisé par une réservation unique confirmée pour l’ensemble du trajet et divisé en plusieurs segments, » (pièce n°8).

________________________________________________

 

Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/ Si vous saisissez le tribunal compétent dont relève l’aéroport de départ, ou l’aéroport d’arrivée, ou le siège social de la compagnie aérienne : pas besoin de cette rubrique. Donc, ce qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel) et que vous saisissez le tribunal dont relève votre domicile  :

COMPÉTENCE TERRITORIALE DU JUGE JUDICIAIRE SAISI 

Monsieur Passager a acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, la section 4 du règlement (UE) 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 s’applique en raison de son article 17.3. En conséquence, le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent, ce que confirme l’article L141-5 du code de la consommation.

La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une  action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.

C’est donc à juste titre que le Juge Judiciaire de Trofouilly les oies a été saisi.

_____________________________________________________

La rubrique « Défendeur » qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) :

DÉFENDEUR 

Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un circuit à forfait.

_____________________________________________________

DISCUSSION

Dans le cas de refus d’embarquement, contrairement aux cas d’annulation, ou aux cas de retard important, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (ci-après « le règlement – pièce n°3), ne donne pas la possibilité à la compagnie aérienne d’être dispensée de l’obligation d’indemniser au motif de la survenance, dûment  prouvée, de « circonstances extraordinaires ».

Les seuls cas exonérant une compagnie de son obligation d’indemniser un passager, en cas de refus d’embarquement d’un passager contre son gré, sont ceux cités par l’article 2, sous j) du règlement (pièce n°3)), à savoir des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyage inadéquats. Or, Monsieur Passager ne se trouvait dans aucun de ces cas.

Monsieur Passager s’est présenté à l’aéroport en temps voulu, respectant ainsi les dispositions de l’article 3 du règlement.

L’article 4 du règlement dispose que les passagers refusés à l’embarquement, contre leur gré, doivent être indemnisés conformément à l’article 7 du règlement.

L’article 7 du règlement dispose que, vu la distance, l’indemnisation forfaitaire qui m’est due est de 600 euros.

Monsieur Passager a envoyé une réclamation à Envol Air le (date) par lettre recommandée avec accusé de réception (pièces n°4 et 5).

Envol Air a répondu par la négative (pièce n°6)

La tentative de conciliation n’a pas permis d’arriver à un accord (pièce n°7)

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de Proximité de Trofouilly les Oies de ;

Condamner la Compagnie ENVOL AIR à payer à Monsieur Passager

- en principal, une indemnisation forfaitaire de 600 euros;

- 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

– Aux entiers dépens

_____________________________________________________

Bordereau des pièces :

(liens, qui ne doivent pas figurer sur vos documents, uniquement pour vous permettre de télécharger les documents sur lesquels, en 1ere page, vous écrivez, en haut, à droite, son numéro) 

pièce n° 1 : confirmation de réservation du vol en cause

pièce n° 2 : coupon(s) du vol de réacheminement

pièce n° 3 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil; https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:439cd3a7-fd3c-4da7-8bf4-b0f60600c1d6.0007.02/DOC_1&format=PDF

pièce n° 4 : copie de la lettre recommandée envoyée à Envol Air  le JJ/MM/ AAAA

Pièce n° 5 : justificatif de l’envoi recommandé (pièce n°4)

Pièce n°6 : Refus d’Envol Air

Pièce n° 7 : justificatif de la tentative de conciliation

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_________________________________________________

Si, à la réception des conclusions de votre adversaire, donc avant l’audience, il apparaît souhaitable de rédiger des « conclusions n°2″ afin de répondre aux « moyens » de votre adversaire, vous reprenez vos conclusions n° 1 et ajoutez ce qui convient avant « Par ces motifs » sous un titre « s’ajoutant à mes conclusions  n°1″ (en raison du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019). Voir le lien donné juste ci-dessus. Mais ne traînez pas car il est plutôt habituel que les avocats n’envoient leurs conclusions que très très peu de temps avant l’audience.

Si c’est seulement quelques jours avant, vous avez le choix entre trois options :

– considérer que les conclusions de votre adversaire ne nécessitent pas de réponse de votre part. Vous ne rédigez de « conclusions n°2 » QUE si les « moyens » (lois, règlements, jurisprudences…) cités par votre adversaire sont plus pertinents que les vôtres, mais certainement pas pour répondre à du simple verbiage, et encore moins pour « avoir le dernier mot » ;

–  demander au tribunal le renvoi de l’affaire à une date ultérieure en déclarant que votre adversaire ne vous a transmis ses conclusions que trop peu de temps avant l’audience, ce qui ne vous permet pas d’y répliquer en temps voulu. En principe, une telle demande sera toujours acceptée.

– rédiger et renvoyer immédiatement (c’est à dire le jour même) vos conclusions n°2. Si c’est par voie électronique, il est clair que votre adversaire aura du mal a prétendre que c’est trop tardif, puisque ce sera à la même date que lui…..mais ce n’est pas impossible du tout, et vous ne pourrez pas vous y opposer ! C’est même une « technique » habituelle pour gagner du temps !

Si les conclusions de l’avocat de la compagnie relèvent;

– de la technique de l’ »enfumage », et notamment, citation de jugements ou arrêts sans rapport avec le cas en cause;

– de la mauvaise foi;

– de la déformation de la vérité;

– ou encore, plus simplement, si certaines pièces jointes produites par votre adversaire, sont en langue étrangère non accompagnées de traductions réalisées par un traducteur assermenté; 

alors la rédaction de conclusions n°2 s’impose pour démonter l’argumentation de votre adversaire. Voir exemple (cas bien réel) de telles conclusions de la part de l’avocat d’une compagnie aérienne, et exemple de conclusions n° 2 à rédiger en réponse là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   https://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants comme adultes) un grand merci.

 

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