Refus d’embarquement en cas de surbooking. Modèle lettre et procédure pour indemnisation

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Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là : 

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A noter : A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance, ont fusionné, et sont devenus, « le Tribunal Judiciaire ». En pratique, l’ex tribunal d’Instance est appelé désormais « Tribunal de Proximité », ou « Chambre de Proximité » du Tribunal Judiciaire

 Notez bien que, dans le cas objet de cette page, l’indemnisation forfaitaire est due pour « refus d’embarquement » et non plus seulement pour « surbooking », depuis que le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil a remplacé, et abrogé le règlement (CEE) 29/91 qui l’a précédé.  

 

Modèle de lettre et procédure pour un refus d’embarquement

 

Observation : en cas de refus d’embarquement, la distance à prendre en compte est celle existante entre le lieu du refus d’embarquement et la destination finale. En cas de refus d’embarquement lors d’une escale, si on se place sur le terrain du retard important, au lieu du refus d’embarquement, la distance à prendre en compte est la totalité du trajet. Donc si le refus d’embarquement  a eu lieu lors de l’escale, la distance (qui détermine le montant de l’indemnisation) peut entraîner un montant d’indemnisation supérieur.  Dans ce cas, il faut donc formuler une réclamation pour retard important et, seulement à titre subsidiaire, au titre du refus d’embarquement.

Pour plus ample information, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Il faudra commencer par une lettre recommandée avec accusé de réception. Or, aussi stupéfiant que cela puisse paraître, la principale difficulté, quasiment insurmontable pour beaucoup de monde, est d’oublier jusqu’à l’existence même du téléphone et d’Internet, au moins pour la première communication. Un seul et unique moyen de communication pour le premier contact : la lettre recommandée avec accusé de réception. Je répète car, vu le très grand nombre de questions à ce sujet, le message a beaucoup de mal à être compris : Aucun autre moyen de communication que la lettre recommandée avec accusé de réception. AUCUN, AUCUN, AUCUN !  Gardez en tête que, presque toujours, vous aurez une réponse négative sous n’importe quel mauvais prétexte, mais que la compagnie cédera, avant même l’audience, après que vous ayez rempli, et adressé au tribunal d’Instance, le formulaire de « demande de conciliation » (simple discussion entre les deux adversaires en présence du conciliateur). Mais l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, est un préalable minimum qu’une réclamation par voie électronique ne peut pas remplacer. 

Mr Bernard PASSAGER

32 Rue du retard

99999 Labelleville

Lettre recommandée avec AR                                              Labelleville le ../……../2020

Objet : indemnisation pour refus d’embarquement

Ci – joint photocopie des coupons de vol et de mon

billet électronique

                                                                                              Monsieur le Directeur,

                                                                                              Envol Air

                                                                                              10 rue de l’aviation

                                                                                              99999 Aéroport

Monsieur le Directeur,

Je devais effectuer sur vos lignes, le 24 janvier 2020 ,  le trajet Paris Orly  - Ouksébo  (République du Beau Pays)

L’horaire prévu était le suivant : Décollage le 24 janvier 2020 à 7h10, atterrissage à Ouksébo, à 17h au moyen du vol numéro XX1950

Mais, bien qu’en possession d’une réservation confirmée pour le vol en cause, et bien que me présentant à l’enregistrement en temps voulu, on m’a refusé l’embarquement.

En conséquence, j’ai été réacheminé au moyen du vol Paris Orly – Ouksébo n° XX 1950, départ de Paris le lendemain 25 janvier à 07h10, arrivée à Ouksébo à 17h00, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 24 heures de retard.

Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 ;

article 4 « Refus d’embarquement » ;

3. S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7 et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9″

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

«1.      Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). 

Dans le cas de refus d’embarquement, contrairement au cas d’annulation, ou au cas de retard important, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, ne donne pas la possibilité à la compagnie aérienne d’être dispensée de l’obligation d’indemniser au motif de la survenance, dûment  prouvée, de « circonstances extraordinaires ». Par conséquent, seuls les motifs dont le passager est directement responsable le permettent :  passager ivre ou agressif, ou absence de passeport, de visa, ou d’autres documents exigés.

En conséquence, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Tribunal Judiciaire.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

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 Si vous n’avez pas été réacheminé, outre l’indemnisation forfaitaire, vous avez aussi droit au remboursement de votre billet. Mais, si l’indemnisation forfaitaire doit être réclamée directement au « transporteur aérien effectif », le remboursement du billet ne peut être réclamé qu’auprès de qui vous avez acheté votre billet (par exemple agence de voyage ou autre compagnie aérienne que le « transporteur aérien effectif »). 

A noter l’article 7.2 du règlement 261/2004 : 

«   Lorsque, en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé:

a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou

b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou

c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b),

le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1. »

Mais ce n’est pas forcément à vous de le souligner à votre adversaire ! Et à vous de voir s’il ne serait pas plus intéressant de formuler une réclamation au titre du « retard important » (3 heures ou plus)

 

Si vous recevez une réponse (habituellement, jusqu’à 1 mois et demi à deux mois plus tard), il conviendra d’examiner si vous devez envoyer une nouvelle lettre recommandée ou non, ce qui, dans le cas de refus d’embarquement, sera très rare. Mais, si c’est le cas, allez voir là :

 http://retardimportantavion.unblog.fr/repondre-efficacement-aux-refus-dindemnisation-retard-annulation-surbooking/

et là : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/

 

Notez bien que pour le cas de refus d’embarquement la compagnie ne peut pas invoquer des « circonstances extraordinaires » , contrairement aux cas d’annulation de vol ou de retard important.

Mais la compagnie n’aura pas à vous indemniser, par exemple,  dans les cas suivants :

- vous n’avez pas les documents nécessaires pour voyager

- vous présentez un danger pour la sécurité du vol. Par exemple, vous êtes ivre, ou vous refusez de vous plier aux consignes du personnel, ou vous engagez une violente dispute avec le personnel ou un autre passager

 

 

Puis, il faudra alors s’orienter vers les choses plus sérieuses. Quel tribunal saisir ? Voir là IMPERATIVEMENT http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/

La loi vous impose, désormais, de commencer par une procédure de conciliation. 

Télécharger le formulaire CERFA n° 15728*02 nécessaire là :  

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15728.do

 A moins que vous n’engagiez la procédure européenne de règlement des petits litiges (vous résidez dans un Etat membre de l’Union Européenne différent de l’adresse du siège social de la compagnie aérienne), allez voir là :  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32084), et là : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/

 Et exemple concret de procédure là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/ 

 Mais, revenons au formulaire de « demande de conciliation ». Pour la façon de le remplir, allez voir là :  http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04092017/ En ce qui concerne votre adversaire, pour remplir les rubriques « représentée par » et « fonction du représentant », vous trouverez le nom du PDG (ou du représentant en France) de la compagnie là : https://www.societe.com/

 

 Cette procédure a exclusivement pour but de constater un accord, ou la persistance d’un désaccord, entre les deux parties. Aucune des deux parties ne peut demander la condamnation de son adversaire à quoi que ce soit. 

En cas d’échec de cette procédure de conciliation, entièrement gratuite, vous pourrez alors engager la procédure « classique » (gratuite aussi) comme suit. Attention aux contraintes spécifiquement relatives aux requêtes dématérialisées : « Lorsqu’elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu’il consent à la dématérialisation » et «  « Lorsque la requête est formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire ». Le formulaire à remplir est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232  Le modèle reproduit ci-dessous est l’ancien formulaire, mais il se remplit de façon identique. 

1

2

3

Vu le motif  (refus d’embarquement), le libellé de la demande  sera rédigé différemment, et par exemple ainsi :

« indemnisation forfaitaire due pour refus d’embarquement pour le vol n°.. du ../../…. au départ de …… à destination de ……en application des articles 4 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ».

Vous joindrez au formulaire rempli, la copie du courrier recommandé avec AR que vous avez envoyé (ainsi que l’accusé de réception, ou, pour le moins, le récépissé d’envoi recommandé) + la réponse négative de la compagnie (si elle n’est pas en langue étrangère).

et c’est tout.

Dans quasiment tous les cas, l’avocat de la compagnie prendra contact avec vous très peu avant l’audience et vous proposera un accord amiable. Restez terriblement ferme sur le montant qui vous est dû.

Cas particulier : si les DEUX parties expriment leur accord sur ce point, si le Juge n’en décide pas autrement, l’affaire sera traitée sans audience. 

 

 

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Si, toutefois, ce n’était pas le cas (tout à fait exceptionnel) voilà pour la suite :

  

Audience devant le Juge

Lorsque le Juge vous invitera à vous exprimer, vous lirez un texte que vous aurez préparé.

La règle de votre exposé verbal est simple, et ressemble plus à jouer au théâtre qu’à autre chose, mais c’est la procédure ….  : vous exposez les faits, tels qu’ils sont exposés dans vos « conclusions » ci-dessous. Mais, en ce qui concerne la partie « discussion » des conclusions, vous citez les jurisprudences sous une forme simplifiée du genre : l’arrêt machin (ma pièce n°..) suivi, non pas de la citation complète du texte mais du résumé que vous en faites. Ce qui est le plus important n’est pas tant ce que vous dites mais surtout le fait que le greffier ait eu le temps de noter quelle jurisprudences vous avez cité et qu’il puisse la retrouver facilement, grâce à son n°, dans le dossier que vous lui remettez. puis vous reprenez le texte des conclusions à partir de « Par ces motifs »

 

Dans le cas ci-dessus, ce pourrait être le texte suivant (que, bien sûr, vous adapterez à votre cas) :

 

« Je devais effectuer un trajet Paris Orly – Ouksébo le 24 janvier 2020 avec la compagnie Envol Air. Départ à 7h10, arrivée à 17 heures

Mais bien qu’en possession  d’une réservation confirmée pour le vol en cause, et en dépit du fait que je me sois présenté à l’enregistrement en temps voulus, l’embarquement m’a été refusé et on m’a rerouté sur un autre vol, le lendemain, suivant le même horaire

Je n’ai reçu aucune réponse de la compagnie Envol Air  à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2020 à l’adresse de son Etablissement Principal en France,

Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 4 visant les refus d’embarquement, dispose en son paragraphe 3, qu’en cas de refus d’embarquement contre leur gré, les passagers concernés ont droit à une indemnisation conformément à l’article 7.  

Dans le cas de refus d’embarquement, contrairement aux cas d’annulation, ou aux cas de retard important, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, ne donne pas la possibilité à la compagnie aérienne d’être dispensée de l’obligation d’indemniser au motif de la survenance, dûment  prouvée, de « circonstances extraordinaires ». Par conséquent, seuls les motifs dont le passager est directement responsable le permettent :  passager ivre ou agressif, ou absence de passeport, de visa, ou d’autres documents exigés.

 

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie Envol Air soit condamnée à me verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,

-300 euros vu l’article 700 du  Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens.

 

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Si vous êtes un petit peu habitué à prendre la parole en public, alors il sera mieux de vous servir du même texte mais sous la forme de notes qui résument tout ce que vous avez à dire. Ca vous évitera d’utiliser le ton monocorde trop souvent adopté pour lire. Par exemple :

Orly – Ouksébo le 24 janvier 2020  Envol Air.  7h10, 17 heures

billet valable, enregistrement en temps voulus, embarquement refusé  rerouté  autre vol, le lendemain,  même horaire

aucune réponse  courrier recommandé  JJ/MM/2020 Etablissement Principal  France, règlement 261/2004 Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 4 visant les refus d’embarquement, dispose en son paragraphe 3,  refus d’embarquement contre gré, les passagers concernés droit indemnisation l’article 7. 

Dans le cas de refus d’embarquement, contrairement aux cas d’annulation, ou aux cas de retard important, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, ne donne pas la possibilité à la compagnie aérienne d’être dispensée de l’obligation d’indemniser au motif de la survenance, dûment  prouvée, de « circonstances extraordinaires ». Par conséquent, seuls les motifs dont le passager est directement responsable le permettent :  passager ivre ou agressif, ou absence de passeport, de visa, ou d’autres documents exigés ».

 

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie Envol Air soit condamnée à me verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil,

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens.

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Avant l’audience

En principe, l’avocat de votre adversaire devra prendre contact avec vous quelques semaines avant l’audience, pour vous demander de lui communiquer vos « conclusions ». Dans cette hypothèse, vous lui enverrez sans tarder vos « conclusions » suivant le modèle ci-dessous que vous adapterez à votre cas personnel, et vous lui réclamerez, au moyen d’une lettre jointe, de vous communiquer les siennes.

Cela pourra vous amener à modifier vos conclusions que vous intitulerez alors « conclusions n° 2″ que vous lui renverrez alors. Etc. Le dernier exemplaire, que vous remettrez au Juge, lors de l’audience (dès qu’on vous donne la parole), avec toutes les pièces qui y sont relatives, s’intitulera « conclusions récapitulatives »

Si l’avocat de la partie adverse ne prend pas contact avec vous, je vous conseille alors d’envoyer vos conclusions directement à votre adversaire 8 jours avant l’audience en plus tard. Vous ajouterez en 1ère page de vos conclusions, en très gros caractères, en gras, et en surligné :

« A l’attention de l’avocat de …… « En application du principe du contradictoire, fondamental en droit français, vous voudrez bien me communiquer vos conclusions ».

Et s’il ne vous envoie pas ses conclusions avant l’audience, ou à une date trop rapprochée de l’audience, n’hésitez pas à demander au Juge, pour ce motif,  le renvoi de l’affaire  à une date ultérieure, dès qu’on vous passe la parole. Vous éviterez peut être ainsi une mauvaise surprise : des arguments (on dit « moyens ») que vous n’avez pas prévus et donc, auxquels vous ne pourrez pas répondre.

 

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Tribunal Judiciaire, Chambre de Proximité, de Trofouilly les oies

 

 

R.G. N° (le n° d’enregistrement de votre affaire tel qu’il vous a été communiqué lors de votre convocation)

 

Conclusions n°1 (si, à la réception des conclusions de votre adversaire, vous les modifiez, vous écrirez alors « Conclusions n° 2″, etc, les dernières, celles que vous remettrez au tribunal s’intituleront « conclusions récapitulatives »)

 

 

 

 

 

Pour le DEMANDEUR

Monsieur ……………………….., maçon, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 99999 labelleville

 

Contre la DEFENDERESSE

Société Envol Air , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Manuel Nunez n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 6666666666, prise en son établissement principal en France 10 rue de l’aviation 99999 Aéroport, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Franceso DUPONT

 

 

PLAISE AU TRIBUNAL

 

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

 

Le 10  janvier  2020, Monsieur ……, a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien  Paris Orly – Ouksébo (République du Beau Pays) , sur les lignes de la Société Envol Air , (ci-après Envol Air)  :

L’horaire prévu était le suivant :

De Paris à Ouksebo, décollage le 24 janvier  2020 à 7h10, atterrissage à 17h00,  au moyen du vol numéro XX1950 (pièce n°1).

Mais bien qu’en possession d’une réservation confirmée pour le vol en cause et bien qu’il se soit présenté en temps voulu, Mr …… s’est vu refuser l’embarquement. Il a été rerouté sur le vol suivant, le lendemain, avec le même horaire (pièce n°2)

Monsieur ………. n’a reçu aucune réponse d’Envol Air ,  à son courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2020 à son Établissement Principal en France (pièce n°3)

Le Tribunal Judiciaire, Chambre de Proximité, de Trofouilly les oies a été saisi dans le cadre d’une « demande conciliation » qui a eu lieu le ……

soit; 

- le défendeur n’a pas cru utile de se présenter

soit; 

- aucun accord n’a pu être trouvé

 

Et, en conséquence l’audience aux fins de jugement a été fixée au …..

 

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE SAISI Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » là : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ Si vous saisissez le tribunal dont relève l’aéroport de départ, ou l’aéroport d’arrivée, ou le siège social de la compagnie aérienne, cette partie est inutile. 

 

Le premier paragraphe qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel)  :

Monsieur ……. a acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, en vertu de l’article 17.3 du règlement UE 1215/2012 le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent

La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une  action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.

Article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile : « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,…en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». 

Enfin, il convient de relever que Par ailleurs, l’article L141-5 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

C’est donc à juste titre que le Tribunal Judiciaire de Trofouilly les oies a été saisi.

La rubrique « Défendeur » qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) :

DEFENDEUR 

Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un circuit à forfait.

DISCUSSION

- Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004  (pièce n°4);

article 4 « refus d’embarquement »

paragraphe 3 : S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7, et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9″

- Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres  vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) » 

Dans le cas de refus d’embarquement, contrairement aux cas d’annulation, ou aux cas de retard important, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, ne donne pas la possibilité à la compagnie aérienne d’être dispensée de l’obligation d’indemniser au motif de la survenance, dûment  prouvée, de « circonstances extraordinaires ». Par conséquent, seuls les motifs dont le passager est directement responsable le permettent :  passager ivre ou agressif, ou absence de passeport, de visa, ou d’autres documents exigés.

 

En conséquence, ENVOL AIR  doit verser à Monsieur ……….. la somme de 600 euros.

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal Judiciaire de Trofouilly les Oies de ;

Condamner la Compagnie ENVOL AIR, à ;

- Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, payer à Monsieur ………, en principal, la somme de 600 euros,

  • vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, payer à Monsieur …….. la somme de 300 euros;
  • aux entiers dépens.

 

 

Bordereau des pièces (ne pas faire figurer le lien qui n’est donné que pour que téléchargiez le document en cause. En 1ère page, en haut, à droite, écrivez ; 4) :

pièce n° 1 : confirmation électronique de réservation du vol en cause

pièce n° 2 : coupons de vol

pièce n° 3 : preuve de dépôt de la lettre recommandée adressé par Mr ……au siège social d’Envol Air  le JJ/MM/ 2017

pièce n° 4 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:439cd3a7-fd3c-4da7-8bf4-b0f60600c1d6.0007.02/DOC_1&format=PDF

 

Si, à la réception des conclusions de votre adversaire, donc avant l’audience, il apparaît souhaitable de rédiger des « conclusions n°2″ afin de répondre aux « moyens » de votre adversaire, vous reprenez vos conclusions n° 1 et ajoutez ce qui convient avant « Par ces motifs » sous un titre « s’ajoutant à mes conclusions  n°1″ (en raison du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019). Voir le lien donné juste ci-dessus. Mais ne traînez pas car il est plutôt habituel que les avocats n’envoient leurs conclusions que très très peu de temps avant l’audience.

Si c’est seulement quelques jours avant, vous avez le choix entre deux options :

-  demander au tribunal le renvoi de l’affaire à une date ultérieure en déclarant que votre adversaire ne vous a transmis ses conclusions que trop peu de temps avant l’audience, ce qui ne vous permet pas de rédiger vos « conclusions n°2″ en temps voulu. En principe, une telle demande sera toujours acceptée. 

- rédiger et renvoyer immédiatement (c’est à dire le jour même) vos conclusions n°2. Si c’est par voie électronique, il est clair que votre adversaire aura du mal a prétendre que c’est trop tardif, puisque ce sera à la même date que lui…..mais ce n’est pas exclu quand même….

Si les conclusions de l’avocat de la compagnie relèvent;

- de la technique de l’ »enfumage », et notamment, citation de jugements ou arrêts sans rapport avec le cas en cause;

- de la mauvaise foi;

- de la déformation de la vérité;

- ou encore, plus simplement, si certaines pièces jointes produites par votre adversaire, sont en langue étrangère non accompagnées de traductions réalisées par un traducteur assermenté; 

alors la rédaction de conclusions n°2 s’impose pour démonter l’argumentation de votre adversaire. Voir exemple (cas bien réel) de telles conclusions de la part de l’avocat d’une compagnie aérienne, et exemple de conclusions n° 2 à rédiger en réponse là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/ 

 

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus qui pose une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci :   http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/  , celle là:  http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ et encore celle là :  

 http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ avant de me laisser un message à cette adresse :

 retardimportantavion@gmail.com

 

 Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   http://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants comme adultes) un grand merci. 

 

 

4 Commentaires

  1. LL

    13 avril 2021 à 10 h 55 min

    Bonjour,
    Après une réponse négative du médiateur (+ de 6 mois d’attente) je suis arrivée sur votre blog et je souhaitais vous exposer mon problème.
    le 04 Aout 2020 , nous devions prendre un vol AIR SERBIA (CDG – Thessalonique) mon compagnon et moi pour une intervention MEDICALE le 05 Aout 2020.
    Au moment de l’embarquement, on nous a demandé le QRcode/ PLF – du gouvernement grec. L’équipage de AIR SERBIA nous a empêché d’embarquer.
    Personne ne nous a prévenu qu’il fallait un QRCode pour entrer en Grèce.
    Nous avions pourtant enregistré notre carte d’embarquement en amont , sommes allés sur le site que AIR SERBIA recommandait:
    Please be informed about travel restriction and your eligibility to travel and check the latest information from relevant authorities at your destination country, we also recommend to check latest information on link.
    Aucune information n’est mentionnée concernant ce PLF/ QRcode
    J’ai même la copie ECRAN des informations trouvées concernant Budapest / hongrie ou Thessalonique / Greece sur leur site.
    Il n’était pas mentionné ce PLF/ QR CODE qui devait être fait 48h en avance.
    Nous avions tous les certificats , test COVID joint . Malgré mon dossier médical complet , l’équipage de Air SERBIA n’a rien voulu entendre.
    J’étais en traitement médical depuis plus d’un mois pour cette intervention qui devait avoir lieu impérativement le lendemain.
    Je suis allée au comptoir Air France en urgence , appelé l’ambassade de France .
    Il restait 1 seule place sur le vol direct air France du lendemain matin à 7h05 au prix de 730.00 €. C’est ce que j’ai fait. Je n’avais plus d’autres solutions pour partir.
    Aucune réponse à mes mails de la part d’Air Serbia ni Edreams – j’ai donc contacté le service de médiation du tourisme et j’ai attendu plus de 6 mois une réponse négative comme quoi il ne trait pas avec cette compagnie aérienne.
    Que pouvez vous me conseiller ? Nous avons perdu les 2 vols allers et retours ( + de 600 €) et aucun dédommagement pour le moment.
    Si j’envoie une lettre AR à AIR SERVIA vont ils me donner l’argument des circonstances EXEPTIONNELLES ou me répondre que nul n’est sensé ignorer la loi ? Dans ce cas, ais je droit à un avoir si un remboursement n’est pas possible ?
    Merci beaucoup de vos conseils précieux .

    Répondre

    • retardimportantavion

      13 avril 2021 à 17 h 09 min

      Bonjour,
      Il appartient aux passagers de se renseigner pour être en règle dans le pays de destination. La compagnie peut fournir des renseignements à ce titre, mais ceci ne relève pas d’une obligation. Une compagnie peut être plus laxiste qu’une autre dans l’application des règles, mais si un passager est refusé à l’entrée dans le pays de destination, elle risque de devoir payer une amende et devra réembarquer le passager dans l’avion par lequel il est arrivé, même si l’avion est plein, ce qui l’obligera alors à refuser l’embarquement à un passage en règle, l’indemniser, et le prendre en charge jusqu’au réacheminement.
      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

      Répondre

  2. Bernard J

    11 mai 2020 à 12 h 59 min

    Bonjour je viens de passer plusieurs heures à lire votre blog qui franchement est très bien fait .
    Je vous expose mon problème .
    Ma sœur et moi avions un vol Lyon-> Lisbonne -> Dakar le 7 mars avec Tap portugal
    Départ de Lyon initialement prévu à 18h30 or à 16h30 avant l’enregistrement je reçois un sms me disant que le vol partira à 19h05 je demande plus d’informations lors de l’enregistrement .La personne me dit que non le vol est à l’heure …
    Bien sur le vol avait du retard le départ a été fait à 19h10…
    Nous avions une correspondance à Lisbonne pour un vol pour Dakar dont le départ était à 20h50 correspondance que nous n’avons pas pu avoir . J’avais entre temps reçu un sms de Tap Portugal m’annonçant que mon vol était repoussé au 8 mars 20h50 soit 24heures après le vol initial .
    En descendant de l’avion à Lisbonne impossible d’essayer d’aller prendre notre correspondance une personne de l’aéroport nous attendait avec nos nouveau billet pour le lendemain ainsi qu’un bon pour l’hotel, le transport vers l’hotel et la restauration . Il nous a été dit que nous ne pouvions pas récuperer nos valises car l’enregistrement avait été fait
    lyon ->dakar et que les faire sortir à Lisbonne était trop compliqué . Une nuit et une journée sans affaires cest le top !
    Nous avons eu notre vol le 8 mars sans autre problème .
    A notre retour en France le 17 mars , nous avons fait une réclamation sur le site internet ( oui je n’avais pas vu votre blog avant ) , à ce jour notre dossier est en cours d’analyse . J’ai relancer via Messenger le 26 avril et je n’ai toujours pas de réponse.
    ma question est : Que dois je faire ?
    Attendre ?
    Lettre AR ? si oui avez vous une adresse pour TAP AIR PORTUGAL ?
    Que dois je invoquer ? refus d’embarquement ou retard ?

    merci pour votre réponse .

    Répondre

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