Quel tribunal saisir ? vol annulé, retard important avion, ou refus d’embarquement (surbooking ou non)

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Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là :  http://retardimportantavion.unblog.fr 

A noter : A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance, ont fusionné, et sont devenus, « le Tribunal Judiciaire ». En pratique, le tribunal d’Instance est appelé désormais « Tribunal de Proximité », ou « Chambre de Proximité »

 

 Quel tribunal saisir ? Celui

  • de votre domicile ?
  • de votre aéroport de départ ?*
  • de votre aéroport d’arrivée ?*
  • de l’escale s’il y en avait une et que c’est là qu’il y a eu problème ?
  • Du siège social de la compagnie aérienne, éventuellement, dans un autre pays que la France?  

* Pour l’aéroport d’Orly : Tribunal de Proximité d’Ivry sur Seine; Pour l’aéroport Charles de Gaulle : celui d’Aulnay sous Bois; Pour l’aéroport de Marseille : celui de Martigues, Pour Lyon Saint Exupéry  : celui de Villeurbanne

La réponse n’est pas simple car il y en a plusieurs selon le cas en cause.

 

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Sauf procédure européenne, une remarque concernant les compagnies aériennes étrangères ayant un « établissement principal » en France : C ’est bien à son « établissement principal » en France qu’il faut écrire (en FRANCAIS), et c’est également  cette adresse française qu’il faut faire figurer sur le formulaire de « demande de conciliation » puis, si la conciliation n’aboutit pas,  sur le formulaire de « requête »" au Tribunal Judiciaire. Mais, en vertu du règlement (UE) 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 le tribunal concerné par cette adresse française d’une compagnie étrangère n’est pas celui à saisir  : il ne s’agit pas de son siège social, lequel reste à l’étranger. 

En cas d’échec de la conciliation, entièrement gratuite, vous pourrez alors demander l’audience aux fins de jugement (gratuite aussi).

Notez bien que l’audience de conciliation n’est qu’une simple discussion entre les deux adversaires, en présence du conciliateur qui « pousse » à un accord et qui constatera un accord ou la subsistance d’un désaccord. Restez très ferme sur vos droits. 

Il est, toutefois, à noter que le tribunal concerné par l’audience de conciliation est, en principe, le même que celui que vous devrez saisir pour l’audience aux fins de jugement. C’est entièrement gratuit. Voir là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32555

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 1er cas : vous avez acheté un package (vol + hôtel) auprès d’une agence de voyage  (ou tour opérateur, ou voyagiste, en droit, c’est pareil) :

Vous avez le droit de saisir le tribunal de votre domicile en vertu de l’article 17.3 du règlement (UE) 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012. Mais il faudra justifier de cet achat sous la forme d’un package, et citer l’article 17.3 mentionné ci-avant.

Mais vous pouvez aussi saisir le tribunal compétent pour les aéroports de départ et d’arrivée, ou du siège social de la compagnie (rien à, voir avec l’établissement principal en France si compagnie étrangère).

 

1 cas bis  : vous avez acheté, non pas un package, mais SIMULTANEMENT, un vol et des prestations au sol (hôtel) auprès d’une agence de voyage  (ou tour opérateur, ou voyagiste, en droit, c’est pareil).

Là, c’est un peu différent, mais vous pouvez espérer que le Juge vous donne raison contre l’avis de votre adversaire qui contesterait la compétence du tribunal de votre domicile. Mais ce n’est pas gagné d’avance.  IMPERATIVEMENT déclarer (c’est du mot à mot) « La juridiction de mon domicile est compétente en vertu de l’article 17.3 du règlement UE 1215/2012 reprenant, sur ce point précis, et dans les mêmes termes, les dispositions qui étaient prévues par le règlement précédent, à savoir le règlement CE 44/2001, lu, en combinaison, avec l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 30/04/2002 dans l’affaire  C 400/00″. 

Vous pouvez lire la totalité de cet arrêt là , et vous DEVREZ le fournir au Juge) 

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=833483973F1F541B12C444B3C80BC0CD?text=&docid=47312&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4856800

 

Mais vous pouvez aussi saisir le tribunal compétent pour les aéroports de départ et d’arrivée, ou du siège social de la compagnie (rien à, voir avec l’établissement principal en France si compagnie étrangère).

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 Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, local associatif rez de chaussée, 53 rue Compans, 75019 PARIS,  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants comme adultes) un grand merci. 

2ème cas : vous avez acheté votre vol sec auprès d’une agence de voyage.

Vous pouvez saisir le tribunal compétent pour l’adresse de l’agence de voyage à condition de faire comparaître à la fois l’agence de voyage et la compagnie aérienne pour demander leur condamnation solidaire à vous payer l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et par la jurisprudence qui y est relative. L’agence dégagera sans aucune difficulté sa responsabilité : il lui suffira de dire qu’en vertu de l’arrêt Thomas Cook du 8 mars 2012 de la Cour de Cassation, (arrêt numéro 273), l’indemnisation forfaitaire est à la charge EXCLUSIVE de la compagnie aérienne. C’est si simple que l’agence de voyage n’aura aucun besoin d’un avocat car il lui suffira de missionner un salarié à l’audience, juste pour dire cela. Voir l’arrêt là : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025471640&fastReqId=161874524&fastPos=1  

Toutefois, il n’est pas exclu que l’agence puisse  vous réclamer l’application de l’article 700 (remboursement des frais exposés pour sa défense). Donc c’est une solution à ne manipuler qu’avec prudence. 

Mais bien sûr, c’est différent si vous réclamez l’indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne et, SUBSIDIAIREMENT, des « dommages et intérêts » (rien à voir avec l’indemnisation forfaitaire même si c’est le même montant) à l’agence de voyage . Il n’est pas complètement incongru de réclamer des dommages et intérêts à l’agence de voyage d’un montant que VOUS estimez à  X euros, (mais égal à l’indemnisation forfaitaire) en soulignant au Juge que l’agence dispose de la possibilité d’engager une action récursoire contre la compagnie aérienne pour récupérer cette somme. Mais il est probable (mais pas certain) que l’agence sera d’office mise hors de cause si vous ne lui avez acheté qu’un billet d’avion sec.

Mais le fait d’avoir mis en cause l’agence vous a permis de saisir le tribunal concerné par l’adresse de l’agence (donc près de votre domicile si l’agence est située près de chez vous), conformément à l’arrêt de la Cour de Cassation du 25 mars 2015, pourvoi 13- 24431. Voir là : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030409010 

Toutefois, cette possibilité n’est à manier qu’avec beaucoup de précautions puisque si l’agence n’est pas condamnée, elle peut réclamer l’application de l’article 700 à votre charge…

Mais dans ce cas, la compétence du tribunal est une évidence : vous supprimez purement et simplement le passage relatif à la compétence du tribunal dans vos conclusions.

 

Mais vous pouvez aussi, comme dans les cas précédents, saisir le tribunal dont relève l’aéroport de départ, ou d’arrivée, ou du siège social de la compagnie (rien à, voir avec l’établissement principal en France si compagnie étrangère).

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3ème cas : vous avez acheté un billet d’avion sec qui ne concerne pas du tout la France, ou encore, le siège social de la compagnie aérienne est situé dans un Etat membre de l’Union Européenne différent du vôtre :

Départ et arrivée hors de France, pas d’escale en France et billet acheté directement à la compagnie qui n ‘a pas d’adresse officielle en France (voir le site internet d’Infogreffe pour vérifier ce dernier élément) La justice française n’est pas concernée. Exemple : vous habitez en France et vous avez acheté un vol TUIfly de Bruxelles à Saint Domingue. La justice française n’est pas concernée. Il vous faudra mettre en oeuvre la « procédure européenne de traitement des petits litiges transfrontaliers ». Voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/et exemple concret de procédure là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

Mais, vous pouvez aussi mettre en oeuvre cette procédure, même si votre vol était au départ de la France ou arrivait en France (ou l’inverse), dès lors que le siège social de la compagnie est situé dans un Etat membre de l’Union  Européenne (sauf Danemark)  différent du vôtre. Mais là, votre première réclamation devra être faite à l’adresse étrangère, tandis que c’est cette adresse étrangère qui devra figurer sur le formulaire A. 

C’est une procédure écrite qui se fait par remplissage de formulaires. Mais elle doit se faire dans la langue du pays dont la justice est saisie. Donc, il vous faudra peut être l’aide d’un ami parlant la langue en cause, ou bien vous servir d’un traducteur en ligne (par exemple celui-ci : https://translate.google.com/?hl=fr&ie=UTF8#fr/de/ )

Le tribunal à saisir est, au choix, celui de l’aéroport de départ, ou celui d’arrivée, ou celui du siège social de la compagnie. 

Dans l’exemple précédent (TUIfly de Bruxelles à Saint Domingue), il faut savoir que l’aéroport de Bruxelles National Airport, ainsi que le siège de la compagnie, sont en zone de langue flamande. Le Juge compétent est le Juge de Paix de Zaventem. Donc, il faut, dès le départ, utiliser la langue flamande. Pour simplifier, on pourra commencer par adresser une réclamation en français, rien que pour voir. Mais, si réponse négative ou pas de réponse, il faudra passer à la procédure normale : lettre recommandée avec AR, en flamand, au SIEGE SOCIAL (et non à l’adresse de correspondance) de la compagnie aérienne, dont il faudra pouvoir justifier pour pouvoir saisir le Juge de Paix de Zaventem. Toutefois, pour satisfaire aux exigences des conditions générales de vente de TUIfly, qu’on a acceptées en achetant le billet, il faudra;

- envoyer, en même temps que le courrier recommandé avec AR, en flamand, au siège social, envoyer le même courrier recommandé avec AR à l’adresse de correspondance de TUIfly, à Ostende;

- agir dans le délai d’un mois.

 

Nul besoin, dans vos conclusions, d’un paragraphe relatif à la compétence du tribunal si vous saisissez bien le tribunal compétent pour le siège social de la compagnie (pas l’établissement principal en France ! ) ou l’aéroport de départ ou celui d’arrivée, tant c’est évident. Si la compagnie ne cède pas une fois le Juge saisi, alors le Juge tranchera et rendra sa décision en flamand (vous traduirez avec un traducteur en ligne). C’est d’ailleurs une condition indispensable pour pouvoir, face à un condamné récalcitrant, saisir un huissier de justice belge, compétent pour le siège de la compagnie, pour  procéder au recouvrement forcé, s’il y a lieu. Il faudra avancer les frais d’huissier mais la compagnie devra vous rembourser si vous avez eu la précaution de demander la condamnation de votre adversaire aux « dépens ». Mais le recours à un huissier de justice pour faire exécuter un jugement de ce type est rare. Commencez par solliciter le concours de l’avocat de votre adversaire pour l’exécution du jugement.

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4ème cas : vous avez acheté un billet d’avion sec directement à la compagnie aérienne (et sans acheter en même temps de prestation au sol à la compagnie).

En raison des articles 7 et 17.3 du règlement (UE) 1215/2012 (qui, en la matière, prime d’office sur le droit national français) vous devez vous adresser au tribunal compétent du siège social de la compagnie aérienne (attention, pas l’établissement principal en France d’une société étrangère), ou de l’aéroport de départ, ou de l’aéroport d’arrivée.

Roissy  CDG = tribunal de proximité (ex tribunal d’instance) d’Aulnay sous Bois

Orly = Tribunal de Proximité d’Ivry sur Seine

Marseille : tribunal de Proximité de Martigues

 

 

 

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5ème cas  : votre billet d’avion comprend, DANS LE MÊME BILLET, un trajet « TGV Air ».

Même si ça paraît bizarre, il faudra considérer que l’aéroport de départ est la gare SNCF où vous avez pris le TGV à l’aller et que l’aéroport de destination finale au retour est la gare SNCF où s’achève le trajet « TGV air ». Donc le tribunal compétent est celui de la gare SNCF en cause, donc, à priori, près de chez vous. Cet avis est donné sous toute réserve car, à ma connaissance, il n’y a pas encore eu d’arrêt de la Cour de Cassation sur cette question. Mais cet avis est défendable car

- le trajet TGV Air a un n° de vol sur votre billet;

- le trajet ferré est soumis aux mêmes conditions que les trajets aériens : les segments de vol (y compris trajet ferré) doivent être utilisé dans l’ordre séquentiel des coupons sous peine d’annulation des segments suivants.

Vous remplacerez le paragraphe relatif à la compétence du tribunal par un autre paragraphe précisant cette situation particulière.

Toutefois, en  ce qui concerne les droits à indemnisation forfaitaire, le transport ferré n’est pas pris en compte. Voir la section 6 de la « communication de la commission » parue dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016. Texte complet là : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016XC0615(01)&from=FR

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6ème cas :  Vous avez effectué un vol au départ, ou à l’arrivée de la France, avec une compagnie étrangère dont le siège est situé dans l’Union Européenne, dans un pays membre différent du vôtre, et immatriculée au registre de commerce en France.

Vous avez le droit de mettre en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers » (voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/et exemple concret de procédure là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/ .La « procédure européenne de traitement des petits litiges »  peut présenter un intérêt, vu son extrême simplicité, et  si vous espérez (ce n’est pas garanti) ne pas avoir à vous déplacer au tribunal compétent loin de chez vous (Tribunal Judiciaire de l’aéroport de départ ou d’arrivée en France). Il ne faudra surtout pas oublier de cocher, dans le formulaire de « procédure européenne de règlement des petits litiges » la case par laquelle vous demandez un certificat pour exécution dans un pays étranger pour le cas où vous ne pourriez pas obtenir l’exécution en France. Attention, dans le cadre de cette procédure, vous ne devez utiliser que l’adresse étrangère (siège social) de la compagnie aérienne et pas son éventuelle adresse en France. Pas de nécessité de paragraphe sur la compétence du tribunal dont relève l’aéroport de départ ou d’arrivée. 

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Vous devrez saisir le tribunal dont relève le siège social de la compagnie aérienne (dans la langue du pays concerné), ou celui compétent pour l’aéroport de départ, ou celui compétent pour l’aéroport d’arrivée. 

 

7ème cas:   Vous avez effectué un vol au départ, ou à l’arrivée de la France, avec une compagnie étrangère qui n’est pas immatriculée au registre de commerce en France, et qui, par conséquent, n’y a aucune adresse officielle, mais qui a son siège social dans un autre état de l’Union Européenne. Par exemple Ryanair

Là, le recours à la « procédure européenne de traitement des petits litiges » s’impose (voir là  : http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/et exemple concret de procédure là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/ Cette procédure peut être mise en oeuvre dans tous les pays membre de l’Union Européenne (sauf le Danemark), tandis qu’elle présente des avantages certains : elle est hyper simplifiée, rapide, et se fait par écrit, par remplissage de simples formulaires. L’intérêt est encore plus évident si la compagnie est établie dans un pays dont la langue officielle vous est complètement inconnue : Si vous envisagez de saisir la justice française (aéroport de départ ou d’arrivée en France) vous envoyez une réclamation EN FRANCAIS au siège étranger de la compagnie, car vous devrez en justifier (en français!) au tribunal judiciaire dont relève l’aéroport de départ, ou d’arrivée, en France. Vous pouvez aussi écrire en langue étrangère, mais alors, vous devrez produire au tribunal français des traductions réalisées par un traducteur assermenté…..Puis, si pas de réponse, ou réponse négative, vous saisissez le Tribunal judiciaire dont relève l’aéroport de départ ou d’arrivée en France, dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers ». Que ça plaise, ou pas, à la compagnie, elle devra se plier à la procédure en France et en français engagée auprès du Tribunal Judiciaire. Il est de la plus haute probabilité qu’elle chargera un avocat français de sa défense, à moins qu’elle ne préfère céder dès l’ouverture de la procédure….en France, et en français !

Il ne faudra surtout pas oublier, sur le formulaire, de cocher la case demandant un certificat pour l’exécution du jugement dans le pays concerné en précisant la langue.  Ne vous faites pas de souci pour les cases concernant le paiement des frais de justice prévus sur les formulaires : en France, c’est gratuit. Mais remplissez les cases quand même afin que votre demande soit conforme. 

L’exécution du jugement, très probablement, ne posera pas de difficulté en s’adressant à ……l’avocat français de la compagnie, contrairement à ce qu’on pourrait penser ! 

Sinon, ce sera comme en France : il suffira, par correspondance,  de charger un huissier de justice local de l’exécution forcée. Il faudra avancer les frais mais ils vous seront remboursés, et à la charge de votre adversaire, si vous avez pris la précaution de demander la condamnation de votre adversaire aux « dépens » (frais d’exécution).

 

Vous pouvez aussi choisir d’écrire au siège social de la compagnie aérienne, dans la langue du pays concerné, si vous envisagez, en cas de réponse négative,  d’engager la procédure européenne de règlement des petits litiges devant la juridiction dont relève le siège de cette compagnie. 

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8ème cas : Vous avez effectué un vol au départ, ou à l’arrivée de la France, avec une compagnie étrangère qui n’est pas immatriculée au registre de commerce en France, et qui, par conséquent, n’y a aucune adresse officielle, et qui a son siège social en dehors de l’Union Européenne.

Vous ne pouvez pas mettre en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». Le tribunal compétent est celui de l’aéroport de départ, ou d’arrivée, ou du siège social de la compagnie. L’un des aéroports peut être en France, ce qui facilite les choses. Mais il faudra envoyer votre courrier recommandé de réclamation en FRANCAIS (ou produire au tribunal des traductions réalisées par un traducteur assermenté…). Le problème ne sera pas tant d’obtenir une condamnation mais de faire exécuter le jugement si, une fois condamnée, la compagnie ne veut pas s’exécuter. Mais, si la compagnie a choisi un avocat pour la représenter au tribunal, vous avez des chances en vous adressant à….l’avocat de votre adversaire pour obtenir l’exécution de la condamnation. 

9ème cas : Vous avez effectué un vol au départ, ou à l’arrivée de la France, avec une compagnie étrangère qui n’est pas immatriculée au registre de commerce en France, et qui, par conséquent, n’y a aucune adresse officielle, et qui a son siège social en Suisse, Norvège ou Islande, c’est à dire en dehors de l’Union Européenne.

Le règlement 261/2004 s’applique aussi à La Suisse, la Norvège et l’Islande, mais vous ne pouvez pas mettre en oeuvre la « procédure européenne de traitement des petits litiges » qui ne peut être mise en oeuvre qu’entre deux parties résidant chacune dans un pays différent de l’Union Européenne (sauf Danemark). Ce sera idem que le 8ème cas. Allez lire la page de ce site relative à la Suisse, la Norvège, et l’Islande là : http://retardimportantavion.unblog.fr/cas-particuliers-islande-norvege-et-suisse/

Puis, vous devrez mettre en oeuvre la procédure adéquate. Allez voir la page relative à votre cas (retard important ou annulation ou refus d’embarquement).

En résumé : 

1er cas : Vous mettez en oeuvre la procédure européenne de règlement des petits litiges. Voir là : 

 http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/

et exemple concret de procédure là : 

 https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

2ème cas : Procédure classique. deux mois après une réclamation sans réponse ou réponse négative,  vous devez vous adresser au tribunal judiciaire compétent (voir ci-dessous)  et là, de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation.  Télécharger le formulaire CERFA n° 15728*01 nécessaire là :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15728.do

 

Pour la façon de le remplir, allez voir là :    http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04092017/.

Cette procédure a exclusivement pour but de constater un accord, ou la persistance d’un désaccord, entre les deux parties. Aucune des deux parties ne peut demander la condamnation de son adversaire à quoi que ce soit. Il s’agit d’une simple discussion, dépourvue de tout formalisme,  entre vous et votre adversaire en présence du conciliateur qui « poussera » à un accord. Restez ferme sur vos droits. 

Vous devez joindre  la justification de votre voyage : billet, coupon(s) de vol(s) ou cartes d’embarquement, ou encore l’étiquette que la compagnie a placé sur votre bagage en soute, copie de votre lettre de réclamation (EN FRANCAIS, ou avec traduction en français faite par un traducteur assermenté si procédure en France) par lettre recommandée avec AR, réponse négative de la compagnie si vous en avez reçu une (mais uniquement en français ou avec traduction faite par un traducteur assermenté si procédure en France). Donc, adressez plutôt votre réclamation en français, même si c’est à l’étranger ! Ou bien envoyez une nouvelle réclamation en français tandis que vous n’êtes pas tenu, bien sûr, d’avoir reçu une réponse !!! Votre adversaire (même à l’étranger) sera convoqué, et s’il se présente,  vous verrez s’il accepte de respecter vos droits qui ne sont pas à négocier, quoique qu’on vous en dise, même si on insiste!!! Restez très ferme sur ce point : vous EXIGEZ le respect de vos droits à 100%. car une indemnisation forfaitaire, par nature même, ne se négocie pas, elle s’exige. Si vous avez dû vous déplacer, il conviendra de rester tout aussi ferme sur le remboursement de vos frais (train ou avion + hôtel  + restauration) pour vous rendre au tribunal. Si vous ne parvenez pas à un accord, ces frais feront partie de la somme que vous réclamerez lors de la procédure proprement dite, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Si vous parvenez à un accord, celui ci devra être homologué par le Juge (c’est gratuit) afin que l’accord soit exécutoire comme un jugement pour le cas ou votre adversaire ne voudrait pas l’exécuter.  Ce n’est qu’après l’homologation de l’accord que vous pourrez contraindre votre adversaire à le respecter, en saisissant, si besoin était, un huissier de justice. A cet effet (remboursement des éventuels frais d’huissier), vous exigerez que votre adversaire s’engage, dans l’accord, à vous rembourser les éventuels dépens (éventuels frais d’huissier de justice pour exécution du jugement). Cette exigence est largement justifiée par le fait que vous avez dû en venir jusque là pour entendre votre adversaire enfin reconnaître votre bon droit. En cas de refus de la compagnie aérienne, vous refusez l’accord de conciliation. Le conciliateur enregistrera un accord partiel. La conciliation s’achève et pour ce qui reste en suspens,  vous sollicitez une audience aux fins de jugement devant le Tribunal de Proximité (procédure gratuite) à la moindre résistance de votre adversaire.  

Une procédure de conciliation ayant pour objectif de voir si un accord est possible, vous ne pouvez pas demander la condamnation de la compagnie tandis que la compagnie ne peut pas demander votre condamnation à quoi que ce soit. Le principe est exclusivement de constater l’accord total, ou partiel, des parties sur les points en cause, ou, au contraire, la persistance d’un désaccord, au moins sur un des points du litige.

Le plus souvent, l’avocat de la compagnie cédera, au nom de la compagnie, quelques jours avant la date de l’audience de conciliation, voire même, seulement la veille de celle -ci.

10ème cas : Vol à correspondance dont les différents segments de vol sont opérés, ou pas, par différentes compagnies, et ayant fait l’objet d’une réservation unique. Bien noter qu’il s’agit d’UN vol et non de plusieurs vols. 

Le tribunal dont relève l’aéroport de départ du 1er segment de vol est compétent, autant que celui dont relève l’aéroport d’arrivée du dernier segment de vol. Et ceci, même si le premier segment de vol s’est déroulé selon l’horaire prévu et que le retard (ou l’annulation) découle uniquement du second segment de vol . Voir là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=306F60D414F5478AAF14B13C5B99E398?text=&docid=223641&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=7295328 L’indemnisation est à demander au transporteur aérien effectif ayant opéré le 1er segment de vol retardé qui vous a fait rater la correspondance. Mais, toutefois, il convient de souligner le cas Ceské Aerolinie a.s. : le 1er segment de vol, opéré par une compagnie européenne auprès de laquelle avait été réservé l’intégralité du trajet, n’a eu aucun retard. Le retard relève exclusivement du second segment de vol opéré par une compagnie non européenne. L’indemnisation est à réclamer à la compagnie européenne ayant opéré le 1er segment de vol. 

Voir en ce sens les jurisprudences Folkerts, et  Ceské Aerolinie a.s.

Folkerts : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=6043EE8F89F57202814810FC9E6D049B?text=&docid=134201&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2291994

Ceské Aerolinie a.s. : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=56C41973EE6695C9F8E0459BBA6DE95A?text=&docid=216062&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2654597

 

Enfin, même s’il est tout à fait exceptionnel de devoir s’adresser à un huissier de justice pour faire exécuter, par une compagnie aérienne, une condamnation  à indemnisation forfaitaire, pour le cas extreme d’une compagnie récalcitrante, qui, en outre, n’aurait aucun compte bancaire en France, vous pouvez aller voir là , le site Internet d’un huissier de justice spécialisé : https://huissierweb.com/la-saisie-d-aeronefs/

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Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus qui pose une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci :   http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ et celle là : http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/avant de me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

 Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   http://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros  (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants comme adultes) un grand merci. 

 

100 Commentaires

  1. Biret

    24 septembre 2021 à 15 h 20 min

    Bonjour, je suis depuis des années un client d’Air France, mais par cette information je tiens à vous faire connaître mon mécontentement, car j’ai l’impression d’avoir été escroqué.
    le 28 août dernier j’ai réservé un billet en ligne pour janvier 2022 et ma carte bancaire a été débité dans la foulée.
    le 29 août en regardant ma réservation, AF a annulé mon vol.
    Le 31 août suite à mon appel à la plateforme j’ai fait une demande de remboursement.
    Le 1er septembre, j’ai reçu un courrier électronique me confirmant la prise en charge de ma demande.
    Depuis plus de nouvelle. J’ai l’impression que le 28 août AF savait très bien que le vol serait annulé et ont encaissé l’argent.
    Maintenant quand j’appelle la plateforme « on me répond que je serai peut être remboursé dans 12 semaines.
    Est ce bien normal?
    Depuis j’ai envoyé un RAR, j’ai reçu un courriel avec un numéro de dossier, en me demandant d’attendre.
    La loi des compagnie aérienne en Europe est bien claire, en cas d’annulation du vol de la part de la compagnie, celle çi a 7 jours pour rembourser.
    Pouvez vous m’indiquer ce que je peux faire pour accélérer le remboursement, et maintenant demander aussi des dommages et intérêts.

    Merci pour votre réponse

    Répondre

    • retardimportantavion

      24 septembre 2021 à 18 h 19 min

      Bonjour,
      Dommages et intérêts : cette demande est, d’avance vouée à l’échec.Vous pouvez demandez les intérêts légaux mais, vu le taux d’intérêt actuel, ça n’a aucun intérêt…
      Votre seul moyen est d’engager une procédure telle qu’indiquée sur ce blog.Vous commencez par l’audience de conciliation.C’est simple et gratuit.
      Cordialement
      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

      Répondre

  2. Yann Quintin

    11 janvier 2021 à 10 h 56 min

    Bonjour,
    Je reprends ma procédure que j’avais laissée de côté pendant le confinement par manque de temps. Je suis dans le cas indemnisation pour un retard de plus de trois heures, j’ai envoyé ma lettre recommandé à la compagnie et mon dossier est encore en cours plus d’un an après. Je suis dans la procédure classique.
    Je souhaite lancer la procédure de conciliation et j’ai appelé le tribunal de proximité d’Ivry sur seine qui m’a dit de voir sur le site http://www.conciliateurs.fr pour la tentative préalable de conciliation (et non de leur transmettre à eux). Je suis étonné car je ne crois pas avoir vu une référence à ce site dans vos pages et je voulais valider avec vous que cela ne pose pas de problème de procéder ainsi.
    Merci pour votre site qui est vraiment génial.
    Cordialement.
    Yann

    Répondre

    • retardimportantavion

      11 janvier 2021 à 11 h 37 min

      Bonjour,
      Suivez la procédure indiquée sur ce blog.
      Cordialement
      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

      Répondre

  3. Pascal

    7 septembre 2020 à 9 h 48 min

    Bonjour,

    j’ai une question subsidiaire sur le thème de la juridiction : en France, pour la saisine du Tribunal Judiciaire, il est possible de remplir un formulaire de consentement au déroulement de la procédure sans audience.
    Si l’ensemble des parties y consent, la procédure se déroulera donc ainsi.

    En dehors de l’aspect pratique (éviter le déplacement pour une audience située parfois loin du domicile), y t’il des dangers/inconvénients à accepter ça ?

    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      8 septembre 2020 à 11 h 43 min

      Bonjour,

      Il faut que les DEUX parties en soient d’accord. Ce n’est guère rentré dans les moeurs. L’habitude des compagnies est plutôt de résister, et donc, de ne rien faire qui puisse vous faciliter les choses.
      En outre, ceci ne peut concerner que l’audience aux fins de jugement, et non l’audience de conciliation, laquelle exigera votre présence.

      Cordialement
      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

      Répondre

  4. MARTY

    6 août 2020 à 15 h 00 min

    Bonjour,
    tout d’abord merci pour ce site et toute l’aide qu’il peut apporter.

    Je ne parviens pas à trouver la réponse à ma question j’espère que vous pourrez m’aider.
    Suite à un retard important de vol en novembre dernier (+31h) nous avons demandé à Royal air Maroc par lettre recommandé une indemnisation qu’ils nous ont accepté par mail en février dernier, nous disant que l’argent allait être versé… et depuis plus rien… Ils sont injoignables par téléphone suite au covid, plus de réponse par mail…

    Quelle est la marche à suivre ? car pour saisir le tribunal il faut qu’aucune conciliation ai été trouvé (hors la c’est le cas si je ne me trompe pas ?) mais étant donné que je n’ai aucune nouvelles depuis…

    Merci d’avance pour votre aide précieuse

    Répondre

    • retardimportantavion

      6 août 2020 à 15 h 18 min

      Bonjour,
      Si votre vol était au départ de la France, suivez la procédure indiquée sur ce blog pour les retards.
      En effet, leur promesse, pourtant écrite, n’est pas tenue, ce qui justifie d’engager la procédure. Ceci vous permettra d’avoir un titre exécutoire (car l’issue ne fait aucun doute vu leur engagement écrit!!!) et donc, muni du titre exécutoire, d’obtenir l’exécution simplement en faisant toc toc chez un huissier de justice. Au niveau de l’audience de conciliation, il est évident que vous devrez EXIGER que fasse partie du constat dressé par le conciliateur, l’accord de votre adversaire de supporter les « dépens » (frais d’huissier si nécessaire pour l’exécution). Et si votre adversaire n’est pas d’accord, vous direz au conciliateur que vous voulez qu’il ne dresse qu’un constat d’accord PARTIEL puisque vous entendez saisir le tribunal aux fins de jugement sur la question des dépens.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  5. isabelle

    13 mars 2020 à 17 h 11 min

    Bonjour,

    Suite à un vol annulé avec Air China Paris Phnom Penh via Pékin( et reporté au lendemain H+ 24 ) pour cause de Coronavirus , nous avons envoyé un courrier recommandé. Il nous a été répondu : »Le corronavirus a provoqué l’annulation de votre vol. Il s’agit d’annulations suite à une situation de force majeur ». Vu que aucune des autorités des aéroports concernés n’a interdit le vol et que c’st juste des ajustements de vols dus à moins de clients, nous allons faire une demande de reglement des petits litiges . Si on fait une demande de conciliation avant ? doit on se rendre au tribunal qui est à l’autre bout de la France ?
    Merci

    Répondre

    • retardimportantavion

      13 mars 2020 à 23 h 03 min

      Bonjour,

      Il me paraît clair qu’il s’agit de « circonstances extraordinaires » qui exonèrent la compagnie de devoir indemniser les passagers.

      La procédure de conciliation est un préalable incontournable avant de saisir le tribunal aux fins de jugement.La présence des demandeurs est indispensable.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  6. Sieg

    17 février 2020 à 17 h 18 min

    Bonjour,

    Merci pour toutes ces explications. J’ai pour ma part un litige un peu particulier avec ROYAL AIR MAROC (société étrangère, siège social à l’étranger mais qui est inscrite au RCS de PARIS). Le billet aller-retour a été acheté auprès d’une agence de voyage (vol sec) en France donc j’hésite à la mettre en cause pour ne pas être condamné à l’article 700.

    Le billet en cause concernait le billet retour, à savoir une liaison AGADIR – Strasbourg Entzheim avec une escale à Casablanca. Le premier vol a subi un important retard de sorte que le vol au départ de Casablanca n’a pas pu être pris.

    Pouvez-vous me confirmer la compétence territoriale du lieu d’arrivée de l’avion et donc l’application du règlement du 11 février 2004 ?

    Je vous remercie vivement pour votre réponse.

    Répondre

    • retardimportantavion

      17 février 2020 à 18 h 00 min

      Bonjour,

      Les premières lignes de la page d’accueil de ce blog sont :

      « Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;
      1° au départ de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) quelque soit la compagnie aérienne, européenne ou pas;
      2° Au départ d’un pays tiers, et à destination de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne ».

      Il ne vous semble pas suffisamment clair que vous n’êtes ni dans le 1er, ni dans le 2ème cas ?

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

      • Sieg

        17 février 2020 à 18 h 55 min

        C’est bien là tout mon problème au final je ne peux pas me prévaloir du règlement européen pour mon litige.

        Savez-vous si je peux me référer à la Convention de Montréal dans ce cas ? Je ne trouve rien concernant un retard de vol depuis un pays tiers vers un pays de l’UE avec une compagnie d’un état tiers…

        Merci pour votre retour

        Répondre

        • retardimportantavion

          18 février 2020 à 1 h 54 min

          Bonjour,

          Bonjour
          Théoriquement (je dis bien théoriquement…) oui.
          Mais vous vous heurterez à deux difficultés majeures.
          1° l’article 19 de la convention de Montreal ainsi libellé : « Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. » Avec un tel libellé, à ce point favorable aux compagnies aériennes, bon courage !

          2° aucune indemnisation forfaitaire n’est prévue. Il faut donc JUSTIFIER, pièces comptables à l’appui, du préjudice, et s’attendre à des discutailleries sans fin sur la nécessité des dépenses engagées, les montants eux mêmes et, notamment, leur caractère raisonnable.

          3°l’article 1231-3 du Code civil français ainsi rédigé : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. » En conséquence, la compagnie ne vous remboursera rien qui soit postérieur à votre arrivée retardée à destination finale, telle qu’indiquée sur votre billet. En outre, c’est à vous de prouver la faute lourde ou dolosive…

          Bon courage !

          C’est bien en raison de ces difficultés que le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil a vu le jour…

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

          Répondre

  7. Guillaume

    10 février 2020 à 18 h 53 min

    Bonsoir, nous avions réservé nos billets A/R (Orly – Las Vegas) en juillet 2019 pour une départ en juillet 2020 mais nous venons de recevoir un mail nous informant de la suspension definitive de cette liaison par la compagnie Level (groupe Vueling/Iberia). Il nous propose juste le remboursement et sous 14jrs.
    Passé ce délais que se passe t-il? Plus de remboursement possible? Nous avons regarder pour reprendre un vol mais plus de direct et le prix a doublé. Ayant 2 enfants en bas âge, je ne souhaite pas prendre ce risque. Problème pour le réservation de notre camping car, on pert l’acompte car nous sommes passé en direct et non couvert par l’assurance annulation. Que devons nous faire? Je vous avoue être perdu et surtout dégouté
    Merci pour votre aide précieuse,
    Guillaume

    Répondre

    • retardimportantavion

      10 février 2020 à 22 h 16 min

      Bonjour,
      Votre droit à remboursement n’est pas conditionné à quelque délai que ce soit.
      Prenez contact avec la compagnie et voyez si, en restant très courtois, la compagnie accepterait de vous réacheminer sur un autre vol. Mais ne soyez pas exigeant et restez souple sur les conditions de réacheminement.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  8. EMILIE

    12 novembre 2019 à 20 h 50 min

    Bonjour,
    Un grand merci pour toutes ces explications.
    Malgrès tout je me demande si nous avons droit à une compensation de la compagnie Qatar.
    En effet nous avons achetés nos billets directement sur le site Qatar : au départ de Barcelone pour une arrivée à Koh Samui (Thailande) avec 2 escales, une à Doha et une à Bangkok. Nous avons eu du retard à Doha et du coup avons loupé notre correspondance à Bangkok. Qatar nous a offert l’hôtel et le repas du soir et nous a mis sur un vol le lendemain à 6 h du matin et sommes arrivés à Koh Samui à 07H10 soit plus de 10h de retard par rapport à l’heure d’arrivée finale.
    Pensez-vous que nous avons droit à une compensation et si oui à qui dois-je envoyer le recommandé ? Qatar à Doha ou Qatar en France ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Cordialement.
    Emilie.

    Répondre

    • retardimportantavion

      13 novembre 2019 à 11 h 01 min

      Bonjour,

      La France n’est en rien concernée par votre vol. Je ne vois donc pas ce que l’adresse de Qatar Airways Group (notez, au passage, le nom officiel et complet de la compagnie) en France vient faire dans votre cas.
      Pour le reste, la réponse à votre question se trouve déjà sur la page de ce blog consacrée aux retards.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  9. Julie T

    17 octobre 2019 à 20 h 49 min

    Bonjour Monsieur,

    Merci beaucoup pour votre site.
    J’ai une question concernant la procédure à suivre dans mon cas d’indemnisation.
    Je suis belge, mon vol du Guatemala à Bruxelles (avec escale à Madrid) a été retardé-annulé avec au total 27 heures de retard à cause d’un problème technique du moteur.
    A qui dois-je écrire ? A l’aéroport de Bruxelles ? Au siège d’Iberia à Madrid ? A son adresse à Bruxelles ? Je suis un peu perdue.

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse,

    Répondre

    • retardimportantavion

      18 octobre 2019 à 10 h 12 min

      Bonjour,

      A la compagnie bien sur !
      A vous de rechercher si Iberia a une adresse officielle en Belgique, ce qui serait plus pratique, pour une procédure « classique » devant le Juge de Paix de Zaventem (si c’est bien cet aéroport qui est concerné par votre vol) . Si ce n’est pas le cas, il faudra utiliser l’adresse du siège à Madrid et la procédure européenne de règlement des petits litiges.

      Modèle de lettre : allez voir la page de ce blog relative à mon litige avec TUIfly

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  10. Nathan

    18 septembre 2019 à 14 h 28 min

    Bonjour,

    Suite a votre retour très explicite. J’ai renvoyer un recommander en écrivant ce que vous m’avez dit d’écrire.

    Quelques semaines se sont dérouler et je viens de recevoir leur réponse :

    « Chers Messieurs, en réponse à votre correspondance, je voudrais vous informer que Enter Air maintient sa position antérieure, qui avait été envoyée à l’adresse des passagers. »

    Si j’ai bien compris, il reste sur leur proposition initiale de 100e de dédommagement ?

    Quel serait la prochaine étape ? Quel procédure suivre ?
    Tribunal ? (quel va être le tribunal, sachant qu’il sont implanter en Pologne )

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      18 septembre 2019 à 16 h 39 min

      Bonjour,

      Vous avez le choix entre le tribunal dont relève;
      - l’aéroport de départ
      - l’aéroport d’arrivée
      - le siège social de la compagnie

      La procédure adéquate est celle dite « procédure européenne de règlement des petits litiges »

      Voir la page de ce blog dédiée à ce type de procédure ainsi qu’un exemple de procédure (page dédiée au cas Ryanair)

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

      • Nathan

        5 octobre 2019 à 23 h 22 min

        Est ce que je dois faire une « demande de conciliation » avant d’entamer un « procédure européenne de règlement des petits litiges » ?

        merci de votre retour

        Répondre

        • retardimportantavion

          5 octobre 2019 à 23 h 49 min

          Bonjour,

          Ce n’est pas interdit, mais nullement obligatoire dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Mais, faut il le rappeler, ces deux procédures sont très différentes : la procédure classique est réputée orale, et commence par une audience de conciliation qui est une simple discussion entre les deux parties en présence du conciliateur qui « pousse » à un accord amiable. Au contraire, la procédure européenne est écrite et se fait par courrier, puisqu’elle a été conçue pour les cas où les deux parties résident dans deux pays de l’U.E différents, les deux parties étant donc très éloignées l’une de l’autre, et, souvent, ne parlant pas la même langue, étant souligné que, par écrit, les traducteurs en ligne peuvent se révéler très utiles.

          Donc, à priori, elles ne sont pas faites pour les mêmes cas.

          A l’issue d’une audience de conciliation infructueuse, vous signalerez au conciliateur que vous entendez poursuivre par la « procédure européenne de règlement des petits litiges » si celle ci est envisageable dans votre cas. A l’inverse, c’est un passage obligé dans le cadre de la procédure classique.

          Toutefois, la procédure européenne n’est possible que si votre adversaire a son siège social dans un pays de l’Union Européenne différent du votre (et c’est cette adresse étrangère que vous faites figurer sur le formulaire A).

          La « demande de conciliation » concerne le tribunal d’instance français dont relève l’aéroport français de départ, ou l’aéroport français d’arrivée (ou le siège social de la compagnie, cas exclu, en l’occurrence, puisque le siège social est à l’étranger).

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

          Répondre

    • Nathan

      19 septembre 2019 à 14 h 26 min

      Merci de votre retour.

      Je pense avoir trouver la page ou vous m’avez diriger, elle est sacrement remplie et je ne comprend pas tout. Je ne fais pas le rapprochement puisse que le cas RayanAir est une annulation. Et dans mon cas c’est un retarde de plus de 3h 30.

      Concrètement il faut que je remplisse le formulaire A en français si je décide de saisir le tribunal Francais (puisse que j’ai décoller de Charles de Gaules).
      En plus de ce formulaire je doit écrire autre choses ? Dois je citer des textes ?

      Cordialement

      Répondre

      • retardimportantavion

        19 septembre 2019 à 23 h 59 min

        Bonjour,

        Remplir le formulaire A avec pour motif un retard de « 3 heures ou plus »
        Joindre des « conclusions » suivant le modèle que vous trouverez sur la page de ce blog consacrée aux retards

        Le tout en français et à envoyer au tribunal d’instance d’Aulnay sous bois

        Tout ceci si, bien sûr, vous résidez dans un pays membre de l’UE différent de votre adversaire

        Cordialement

        Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

        Répondre

        • Nathan

          26 septembre 2019 à 12 h 37 min

          Bonjour, je revient vers vous n’étant pas habituer a ce genre de procédure et a vrai dire étant perdu …

          Concernant le formulaire A, pour la case 7.3.1 / 7.3.3.

          Dois je la cocher et écrire « article 700 300 euros et condamnation de Enter Air aux entiers dépens »

          Ou bien ceux ci est que pour le cas Ryanair ?

          Cordialement

          Répondre

          • retardimportantavion

            26 septembre 2019 à 16 h 08 min

            Bonjour,

            Bien évidemment, ce n’est pas que pour le cas Ryanair !

            Cordialement

            Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

            Répondre

  11. Didier Belet

    16 septembre 2019 à 19 h 05 min

    Bonjour,
    J’ai en compagnie de mon épouse effectué un voyage Héraklion (Crète) vers Nice sur SWISS dont les horaires prévus étaient :
    Le 29 Août 2019
    Départ Héraklion vol SWISS LX 2351 départ 13 heures arrivée Genève 15 heures
    Attente 3h55
    Départ Genève vol SWISS LX 528 départ 18h55 arrivée Nice 19h55
    Lors de l’enregistrement à 10h35 à Héraklion la compagnie SWISS nous informe que notre vol est retardé de plus de 5h30 d’où impossibilité de rejoindre notre correspondance à Genève. Depuis Héraklion cette dernière nous a enregistrés pour le lendemain 30 Août 2019 sur les vols SWISS Genève vers Zurich LX2801 départ 6 heures puis Zurich vers Nice LX 0562 arrivée à Nice à 10h05.
    SWISS nous a pris en charge à l’aéroport de Genève lors de notre arrivée et installés dans un hôtel avec repas proche de l’aéroport.
    Donc le 30 Août 2019 arrivant à 4h20 pour nous enregistrer SWISS nous annonce que le vol de Zurich est annulé et nous inscrit sur le vol Genève Vienne Austrian OS 0578 de 7h15 puis Vienne Nice vol Eurowing EW 5868 arrivée Nice 12h15.
    D’où un retard total de 16h20 depuis Héraklion.
    J’ai contacté la compagnie SWISS qui dans un premier temps m’a répondu, je cite, « Après vérification, Il s’avère que le vol a été retardé en raison de l’arrivée tardive du vol LX2350 (rotation d’avion), dérouté suite à des défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité de votre vol. Dans de telles circonstances inopinées et indépendantes de notre volonté, il ne nous est pas possible de répondre favorablement à votre demande s’appuyant sur le règlement Européen (EC) No 261/2004. », leur demandant des explications sur ces défaillances il m’a été répondu, je cite, « Permettez-moi de vous informer que les informations demandées soient strictement réservées à un usage interne, à des fins de formations et ne peuvent légalement être divulgués, sauf aux autorités compétentes. »
    Je vais donc maintenant passer la vitesse supérieure et passer dans un premier temps par le conciliateur, mais je me pose la question suivante est-ce bien celui de Nice ?
    Merci à vous et mes compliments sur votre blog découvert sur les conseils d’un autre voyageur du vol Héraklion Genève.

    Répondre

    • retardimportantavion

      16 septembre 2019 à 19 h 25 min

      Bonjour,

      Il faut vous adresser au Tribunal d’Instance dont relève l’aéroport de Nice.

      Il n’existe AUCUN motif valable si la PREUVE ne VOUS est pas fournie.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  12. Nathan

    3 août 2019 à 16 h 53 min

    Bonjour

    Suite a un retard de plus de 3h30 a mon arriver. J’ai décider d’envoyer un recommander avec accuser de réception a la compagnie Enter Air réclament une indemnisation forfaitaire de 400 euros. Etant dans mes droits car le vol fessait entre 1500 km et 3000km et avait plus de 3h 30 de retard au départ ainsi qu’a l’arriver.

    Quelques semaines plus tard, j’ai reçue un recommander de leur part. ils me disent qui ne sont pas responsable en me citant des circonstances extraordinaires sans même prouvais cela et accepter de me verser une indemnisation de 100 euros par personne.

    Ayant droit a 400 euros de dedomagement par personnes, les 100 euros qui me proposent me satisfont pas.

    Quel serait les procédures a suivre suite a leurs réponse ?

    Merci de votre retour.

    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      3 août 2019 à 17 h 41 min

      Bonjour,

      Il ne s’agit pas d’un NON, vu qu’ils proposent quelque chose. C’est bien un des très rares cas dans lesquels, on peut envoyer un second courrier avant de saisir le tribunal. Vous répondez :

      « Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ignore la notion de responsabilité, depuis le premier mot de son article 1 jusqu’au dernier mot de son dernier article.

      Vous n’êtes exonéré de me régler la somme due de 400 euros, en raison d’un retard de plus de 3 heures relatif à mon vol n° …… de (aéroport de départ) à (aéroport d’arrivée) le (date), que si vous m’apportez la PREUVE (alléguer ne suffit pas !) de la survenance de (je cite) « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises », en application des articles 5 et 7 du règlement pré-cité, et de l’arrêt Sturgeon rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

      En conséquence, je refuse les 100 euros que vous me proposez et j’exige le versement des 400 euros qui me sont dus.

      A défaut, je saisirai le tribunal d’Instance » dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges ».

      Et, s’il ne vous donnent pas satisfaction d’ici deux mois, vous saisissez le tribunal

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  13. song1

    26 juillet 2019 à 0 h 40 min

    Bonjour,

    J’envisage très prochainement de faire un voyage en dehors de L’UE et je voudrais savoir quels peuvent être les motifs de refus d’embarquement ?
    A savoir, j’ai actuellement des dettes que je rembourse mensuellement et après avoir lu quelques avis, j’ai peur d’avoir un problème pour pouvoir embarquer a cause de ma situation administrative financière..

    Je ne parviens pas a trouver des informations précises concernant un refus d’embarquement pour cause financière.

    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse

    Bien à vous

    Répondre

    • retardimportantavion

      26 juillet 2019 à 9 h 44 min

      Bonjour,

      En tout état de cause, il ne s’agirait pas d’un refus d’embarquement (lequel ne relève que de la compagnie aérienne) mais d’une question de police, ou de justice…

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  14. ZORINO Bruno

    25 juillet 2019 à 17 h 41 min

    Bonjour
    J’ai parcouru longuement votre blog, mais je ne parviens pas à trouver le nom du tribunal compétent…
    Voici les faits. Je devais partir de Mexico pour Barcelone avec une escale à Madrid le 20 juillet (départ Mexico 15h55 arrivée Madrid 10h05 le lendemain). Nous avons été informé que le vol était annulé le 20 juillet à 17H (soit 1h05 après le départ initial). J’ai commencé à établir le courrier demandant la compensation pour mon billet et celui de ma compagne, mais comme il est indiqué dans votre blog, je m’adresse à Iberia à Madrid. Comme je souhaite faire les choses en bonne et due forme, j’ai fait un copier coller de vos différents courriers, mais pour la dernière phrase « A défaut, je saisirai le…. », je n’ai pas le nom espagnol de l’interlocuteur compétent, à savoir l’équivalent du juge d’instance en France….Pourriez vous me faire parvenir celui ci ?
    Je vous remercie par avance, non seulement pour ce renseignement, mais aussi pour la richesse de votre blog
    Bien cordialement
    B ZORINO

    Répondre

    • retardimportantavion

      25 juillet 2019 à 18 h 25 min

      Bonjour,
      Ca figure sur mon blog !
      Il s’agit du Juzgado de lo Mercantil.
      A votre choix, celui dont relève le siège social d’Iberia, ou celui dont relève l’aéroport de Barcelone.
      Procédure (inévitable avec IBERIA) : procédure européenne de règlement des petits litiges. Toutefois, l’avocat d’Iberia a l’habitude de céder avant la décision du Juge.
      Mais il faut tout faire en espagnol.
      Voir l’exemple sur la page de mon blog consacrée à Ryanair.
      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  15. Claudia

    20 juin 2019 à 14 h 03 min

    Bonjour,

    Tout d’abord, je vous remercie tout particulièrement pour ce partage d’informations.
    Ensuite, j’ai une zone d’ombre que je souhaiterais éclaircir.

    J’ai pris un vol Barcelone Orly. Mais ce dernier a attérit à CDG à la place d’ORLY. Nous sommes arrivée à CDG avec 2 h de retard et le temps de mettre la navette en place a 23h00 nous sommes arrivée à ORLY avec au final plus de 3h de retard.

    La compagnie me dit que je n’ai pas droit à la compensation car nous avons attérit dans la meme ville (à savoir Paris) avec 2h de retard. Or dans les texte ils parlent de « destination finale » a savoir celle inscrit sur mon billet c’est à dire Orly.

    Pour moi j’ai donc plus de 3h de retard sur ma destination finale et donc ils devraient me compenser.

    Avez-vous déjà eu affaire à un tel cas? SI oui quel a été la conclusion de l’affaire?

    Bien à vous,
    Claudia

    Répondre

    • retardimportantavion

      20 juin 2019 à 14 h 42 min

      Bonjour,

      Vous avez droit à indemnisation.

      Mais, comme la plupart du temps, il faut saisir le tribunal pour faire respecter son bon droit.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner ») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

      • Claudia

        21 juin 2019 à 16 h 39 min

        Merci pour cette information !!!! :) C’est bien ce que je me disais.
        J’ai une dernière question j’ai attérit à l’aéroport Charles de Gaulle (tribunal d’instance d’Aulnay sous Bois) alors que sus mon billet d’avion il a écrit que l’on était sensé atterrir à l’aéroport d’Orly (tribunal d’instance d’Ivry sur Seine)

        Lequel dois-je saisir alors SVP?

        Bien à vous,
        Claudia

        Répondre

        • retardimportantavion

          21 juin 2019 à 18 h 22 min

          Bonjour,

          Ivry sur Seine

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner ») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

          Répondre

  16. déborah

    20 mai 2019 à 15 h 22 min

    Bonjour,
    Je viens vers vous afin d’être sûre de ma démarche :
    vol IBERIA du 27/12/18 : PARIS (ORLY)-DAKAR avec escale à MADRID pour 4 personnes (billets secs achetés directement auprès d’IBERIA)
    Un retard de plus de 3h est intervenu sur le vol MADRID-DAKAR
    Un RAR a été envoyé à IBERIA, sans réponse si ce n’est un mail évasif que je ne suis même pas sûre de pouvoir considérer être une réponse à mon courrier.
    Est-ce le vol PARIS-DAKAR qui est à considérer ? Et donc demander 600€/passager (+de 3500kms) et partir sur votre 6ème cas
    (Vous avez effectué un vol au départ, ou à l’arrivée de la France, avec une compagnie étrangère dont le siège est situé dans l’Union Européenne, dans un pays membre différent du vôtre, et immatriculée au registre de commerce en France).
    et saisir donc le tribunal de MADRID, en espagnol.
    ou
    Est-ce le vol MADRID-DAKAR ? avec une indemnisation de 400€/passager et le cas n°4 ou 6 (car le départ et l’arrivée ne sont pas en France)??

    Dernière question, est ce que ce formulaire en ligne : https://e-justice.europa.eu/dynform_intro_form_action.do?idTaxonomy=177&formSelectiondynform_sc_a_2_action vaut votre formulaire http://retardimportantavion.e.r.f.unblog.fr/files/2019/03/formulairea.pdf ?
    Un grand merci d’avance pour votre aide
    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      20 mai 2019 à 18 h 12 min

      Bonjour,

      Votre voyage est UN vol à escale Paris – Dakar et non deux vols. Voir la jurisprudence Air France contre Folkerts dans le modèle de lettre pour retard là (faire un copié collé) : http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus-ou-comment-demander-a-sa-compagnie-aerienne-une-indemnite-en-cas-de-retard-de-vol-important/ et là : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/

      En conséquence, la justice française est compétente (aéroport de départ), et vous pouvez donc tout faire en français, tandis que c’est bien la distance Paris – Dakar qui est à prendre en considération. Vous pouvez, à votre choix, saisir le tribunal d’instance d’Ivry sur seine dans le cadre de la procédure classique (on commence par une « demande de conciliation ») ou dans le cadre de la procédure européenne.
      Mais, dans le cadre de la procédure européenne, vous ne devez vous servir que de l’adresse espagnole d’Ibéria.

      Pour ma part, je préfère, dans un cas tel que le vôtre, la procédure classique.

      L’habitude d’Ibéria est de toujours de
      1° refuser l’indemnisation sous n’importe quel (mauvais) prétexte. L’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception (ne pas s’écarter du modèle), n’est donc qu’une formalité à remplir avant de saisir le tribunal, passé deux mois sans réponse ou sans réponse satisfaisante.
      2° l’avocat habituel d’IBERIA (cabinet DOLLA VIAL à Paris) cède, quasiment toujours, juste avant la date d’audience. J’ai encore vu un cas aujourd’hui même, dans lequel l’avocat cède, par téléphone, alors que l’audience de conciliation a lieu demain…Bien entendu, dans un tel cas, il faut aller à l’audience de conciliation !!!
      Voir aussi un paragraphe sur Iberia là : http://retardimportantavion.unblog.fr/remboursement-indemnisation-annulation-retard-surbooking-avion-generalites-et-recommandations-importantes/

      Pour un vol non intracommunautaire (ce qui est votre cas), l’indemnisation forfaitaire est de 600 euros si retard de « 3 heures ou plus », mais de seulement 300 euros si le retard n’excède pas 4 heures.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

      • Déborah

        22 mai 2019 à 18 h 40 min

        Merci beaucoup.
        La demande de conciliation part demain! (4h40 de retard donc demande d’indemnisation à hauteur de 4×600€)

        Petite précision : pourquoi se rendre tout de même à la conciliation si l’avocat a cédé la veille dans le cas que vous citez?

        Bien cordialement

        Répondre

        • retardimportantavion

          22 mai 2019 à 22 h 52 min

          Bonjour,
          Les paroles (en l’occurrence par téléphone) s’envolent, seuls les écrits restent !!!

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

          Répondre

          • Déborah

            5 février 2020 à 18 h 34 min

            Bonsoir, me revoilà pour une autre confirmation : la conciliation n’a donc rien donné puisqu’IBERIA n’a pas daigné se déplacer, nous avons donc saisis le Ti et sommes convoqués le 17/02 prochain. J’ai bien suivi à la lettre vos préconisations pour cette audience mais je souhaiterais avoir votre avis sur le ‘texte’ sur lequel je vais m’appuyer, à savoir :
            « Mon mari, mes 2 enfants et moi-même avons effectué un trajet Paris Orly – DAKAR, avec une escale à Madrid le 26 décembre 2018 (arrivée le lendemain matin).

            L’horaire prévu sur nos billets était le suivant : départ de Paris Orly à 17h45, arrivée à DAKAR le lendemain à 12h25.

            Or, l’avion en provenance de Madrid a atterri à Dakar à 16h44, est arrivé à sa porte à 16h58, les portes s’étant ouvertes à 17h05. En conséquence, nous sommes arrivés à notre destination finale avec 4 heures et 40 minutes de retard.
            En effet, embarquement fait à MADRID, nous avons dû débarquer une 1ère fois, le commandant de bord ayant expliqué que l’avion n’était pas en état de décoller, puis une 2ème fois du 2ème appareil dans lequel nous étions montés pour cause de ‘dépassement de temps de vol de l’équipage’. Le 3ème avion dans lequel nous avons finalement embarqué a décollé avec 4h45 de retard.

            Répondre

            • retardimportantavion

              6 février 2020 à 12 h 22 min

              Bonjour,

              Cramponnez vous très fermement au modèles de conclusions d’une part, et de discours à tenir devant le tribunal d’autre part, qui se trouvent là : http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus-ou-comment-demander-a-sa-compagnie-aerienne-une-indemnite-en-cas-de-retard-de-vol-important/
              Et n’en déviez que pour indiquer les faits et circonstances spécifiques à votre vol.
              En ce qui concerne les conclusions, citez INTEGRALEMENT les textes sur lesquels vous vous fondez avec précision. Par exemple : « arrêt de la Cour de justice n° ….de l’Union Européenne rendu le ….. dans l’affaire machin » et suivi de l’intégralité de la partie de l’arrêt sur lequel vous vous fondez. Il ne faut pas avoir peur, dans les conclusions, d’être long !
              En ce qui concerne le discours à tenir (plaidoirie), c’est l’inverse : résumez la teneur des textes sur lesquels vous vous fondez mais surtout sans oublier de donner les indications qui permettront au greffier de noter les textes que vous avez cité, c’est à dire le nom connu de l’arrêt et le numéro de pièce que vous lui avez attribué. Par exemple : L’arrêt Sturgeon (ma pièce n° ..), a disposé que les vols à correspondance devaient être indemnisés de la même manière qu’un vol annulé.

              A cet effet, lisez attentivement cette page : http://retardimportantavion.unblog.fr/remboursement-indemnisation-annulation-retard-surbooking-avion-generalites-et-recommandations-importantes/
              En conséquence, vous ne mentionnez pas VOTRE avis. Les seuls « avis » qui comptent sont ceux exprimés dans les jurisprudences citées, pas le vôtre ! Donc ne jamais dire que ce que prétend votre adversaire est faux. Si c’est faux, ça doit apparaître clairement de votre exposé des faits et circonstances.

              Les intérêt au taux légal : vu les taux d’intérêt en vigueur, pourquoi faire ?

              Tout ceci étant dit, si on n’a pas écrit de bêtise, il est exceptionnel que l’avocat habituel d’Iberia (cabinet Dolla Vial à Paris) ne cède pas juste avant l’audience, voire même, ce qui m’est arrivé personnellement, dans la salle d’audience, juste avant appel de l’affaire. Mais vu que vous pouvez faire partie des rares exceptions, il faut être prêt.

              Cordialement

              Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

              Répondre

              • déborah

                13 février 2020 à 16 h 18 min

                Bonjour et merci de nouveau pour ces précisions.
                Mes conclusions sont rédigées sur votre modèle et j’ai rectifié mon texte de plaidoirie.
                Encore une question : que se passe-t’il si l’avocat cède juste avant l’audience ? faut-il tout de même plaider l’affaire ?
                De même, nous sommes en plein période de grève des avocats, s’il ne se présente pas à l’audience, est ce que je plaide quand même en demandant au juge de de rendre un verdict (compte tenu de notre éloignement du tribunal)?

                D’avance merci

                Répondre

                • retardimportantavion

                  13 février 2020 à 17 h 28 min

                  Bonjour,
                  Si l’avocat de votre adversaire cède juste avant l’audience, en attendant que le problème soit réglé, vous demandez le renvoi de l’affaire à une date ultérieure en déclarant « Une solution amiable semblant pouvoir être trouvée, je demande le renvoi de l’affaire à une date ultérieure ». Restez très ferme sur vos droits : une indemnisation FORFAITAIRE ne se négocie pas puisqu’elle est forfaitaire. Et insistez aussi sur votre demande au titre de l’article 700 mais là, en sachant que ce sera toujours moins que ce que vous avez demandé. Donc, sur ce point, souplesse.

                  Si l’une des parties est absente à l’audience aux fins de jugement, le plus souvent, la partie absente aura sollicité le renvoi de l’affaire à une date ultérieure, en indiquant au Juge le motif de cette demande de renvoi. Si le Juge considère le motif comme étant valable (cas, et de loin, le plus fréquent), il renvoie l’affaire.
                  Si le défendeur est absent et n’a pas demandé le renvoi, le Juge a le choix entre un jugement par défaut (c’est à dire rendu en ne prenant en compte que les dires du demandeur) ou en renvoyant l’affaire. Vous ne pouvez rien demander au Juge en ce domaine, même si vous habitez loin.

                  Cordialement

                  Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

                  Répondre

  17. Michael

    16 mai 2019 à 20 h 52 min

    Bonjour,
    J’ai eu un soucis de retard et décallage de vol d’une journée.

    J’ai fais une réclamation à la Direction du transport aérien, la Direction Générale de l’Aviation Civile, DGAC.
    J’ai eu un retour de leur part en m’informant qu’il faut transmettre le courrier et la plainte à la DGAC du Pays-Bas, le retard s’est produit dans ce pays.

    Pensez vous que je dois traduire entièrement la lettre que j’ai envoyé à Paris ?

    Merci

    Répondre

    • retardimportantavion

      16 mai 2019 à 22 h 33 min

      Bonjour,
      Sur ce blog vous avez toute la marche à suivre.
      Pourquoi me demandez vous mon avis si vous voulez faire autrement ?

      Cordialement
      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  18. Lucie

    28 janvier 2019 à 19 h 39 min

    Bonjour,

    J’ai pris le temps de lire la majeure partie de vos articles qui sont d’ailleurs très détaillés et utiles. Cependant, malgré mes recherches, impossible de trouver une réponse définitive à ma situation.
    En effet, j’ai subi un retard de plus de 12h d’un vol avec la compagnie British Airways partant de Bangkok, passant par Londres et atterrissant à Genève (destination finale).
    J’ai bien saisi les démarches qu’il me suffit d’entreprendre. Cependant, envisageant un refus de la part de British Airways, je me demande quel tribunal faudra-t-il que je saisisse.
    Seule piste que j’ai trouvé sur votre blog :

    « Mon avion partait de l’aéroport de Genève (ou était à destination de l’aéroport de Genève). Or l’aéroport de Genève comprend, dans le terminal, un « secteur français ». Quel est le tribunal français compétent ?

    Aucun ! Le « secteur français » est intégralement situé sur le territoire Suisse. Le « secteur français » correspond (pour résumer) à un accord passé entre la France et la Suisse pour les questions de douane et de police. Le tribunal compétent, lorsqu’il s’agit de l’aéroport de Genève, pour une demande d’indemnisation forfaitaire découlant du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est le Tribunal de première instance de Genève. La législation Suisse impose une procédure de conciliation avant la procédure aux fins de jugement. Les jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union Européenne ne s’appliquent pas automatiquement en Suisse. Donc ne saisissez pas la justice Suisse pour les cas de retard important de « 3 heures ou plus ». »

    J’en viens ainsi à la question suivante :
    Si je ne dois pas saisir la justice suisse dans mon cas, faut-il que j’engage plutôt une procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers ou bien puis-je tout de même me référer au tribunal compétent relatif au siège social de la compagnie British Airways (se situant ainsi en France, à Rungis) ?

    Merci pour toutes ces informations, votre temps ainsi que votre réponse.

    Bien cordialement,

    Répondre

    • retardimportantavion

      29 janvier 2019 à 1 h 49 min

      Bonjour,

      Vous confondez l’ »établissement principal » de British Airways en France avec son siège social, lequel se trouve au Royaume Uni.
      Vous pouvez donc engager la Procédure Européenne de règlement des petits litiges auprès du tribunal compétent pour le siège social de British Airways au Royaume Uni. Mais, vous devrez le faire en anglais. Si vous ne maîtrisez pas bien cette langue, n’oubliez pas qu’il existe de très bons traducteurs en ligne (google traduction par exemple).
      Une précaution pour la traduction de la lettre modèle : il ne faut pas traduire les citations des textes officiels (règlement 261/2004, et jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union Européenne, mais aller chercher les textes originaux en anglais. Tous les liens que je donne à ce sujet vous mènent sur les sites de l’Union Européenne sur lesquels tous ces textes sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’U.E.
      Mais ne traînez pas : envoyez immédiatement votre lettre recommandée avec accusé de réception, car, dans l’hypothèse ou le Royaume Uni sortirait de l’Union Européenne sans accord avec celle-ci, il faudra que vous ayez introduit la procédure avant la sortie de l’Union Européenne. Recherchez dès à présent quel est le tribunal compétent et prenez contact pour savoir si, au Royaume Uni, il existe des frais et le mode de paiement.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/, Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

      • Lucie

        30 janvier 2019 à 19 h 15 min

        Bonjour,

        Je tiens tout d’abord à vous remercier de nouveau pour le temps que vous prenez pour répondre aux commentaires.

        En effet, je me suis perdue dans les informations et ai confondu « l’établissement principal » et le siège social.
        Merci pour vos avertissements concernant le Brexit qui demeure effectivement la raison pour laquelle je souhaite mettre en place dès maintenant les démarches.

        Je me permets de vous demander quelques précisions :
        Concernant le « Juge d’Instance » que je vais saisir à Harmondsworth (siège social), savez-vous quel est sa dénomination anglaise (par exemple « Juge de paix » en Belgique), impossible de trouver une information claire à ce sujet sur Internet, peut-être en avez-vous connaissance. Par ailleurs, sur le site de e-justice.europa.eu, me sont proposés une dizaine de « tribunaux compétents pour cet instrument juridique », pourriez-vous me guider sur lequel choisir, à moins que cela soit égal ?
        Sans ces informations, je ne peux envoyer ma lettre recommandée en terminant, selon votre exemple, par « A défaut, je saisirai le *Juge*, dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers » après vous avoir adressé une nouvelle réclamation par lettre recommandée en langue anglaise ».

        Pour finir, malgré mes recherches sur les délais de réclamation de British Airlines, impossible de trouver un consensus selon les onglets de leurs conditions de transports sur leur site internet (14 jours, un mois, 42 jours, 2 ans..). En effet, le retard de vol date du 8 novembre 2018. Cependant, j’imagine être de toutes les façons dans les délais mentionnés du fait que j’avais entrepris dès le lendemain les démarches nécessaires directement sur leur site, croyant naïvement à leur bonne foi. Ainsi, il y a tout de même trace de ma demande d’indemnisation avant la fin du délai. Ainsi, pensez-vous qu’il serait tout de même judicieux de ma part d’envoyer directement une seconde réclamation en anglais au siège de BA au Royaume Uni, en parallèle de celle adressée à l’établissement principal en français à Rungis ?

        J’espère ne pas vous solliciter de manière trop importante et vous suis grandement reconnaissante de votre aide.

        Cordialement,

        Répondre

        • retardimportantavion

          31 janvier 2019 à 2 h 00 min

          Bonjour,

          La commune de Harmondswoth dans laquelle est situé le siège social de British Airways fait partie du comté de Hillington.
          Il semble donc que le tribunal compétent soit celui-ci : Uxbridge County Court and Family Court, 501 Uxbridge Road, Uxbridge UB4 8HL, Angleterre, Tél. : 00 44 2087 563 520, Fax : 00 44 870 324 0300
          Courrier électronique : countycourtuxbridge@hmcts.gsi.gov.uk , Adresse internet : https://courttribunalfinder.service.gov.uk/search/

          Mais assurez vous en en envoyant (en anglais, bien sûr) un mail, et en exposant qu’il s’agit de la procédure européenne de règlement des petits litiges, votre adversaire ayant son siège social à Harmondsworth. Et demandez quel est le montant des frais pour une telle procédure et comment les payer.

          Ecrivez d’emblée votre courrier recommandé en anglais et uniquement au siège social (British Airways en France n’a absolument rien à voir avec votre vol) : il ne faut pas perdre de temps vu un éventuel Brexit sans accord avec l’Union Européenne, tandis que la norme couramment admise est d’attendre 2 mois avant de saisir la justice ! A la date d’aujourd’hui, il manquerait déjà 2 jours….

          Si vous ne maîtrisez pas bien la langue anglaise, servez vous de (faites un copié collé) https://translate.google.com/?hl=fr&ie=UTF8#view=home&op=translate&sl=fr&tl=en .Mais ne traduisez pas les jurisprudences et règlement : vous devez reprendre leurs versions anglaises officielles.

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/, Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

          Répondre

          • Lucie

            31 janvier 2019 à 18 h 09 min

            Bonjour,

            Je vous remercie chaleureusement une nouvelle fois pour tous les éléments que vous prenez le temps de me fournir.
            J’ai à l’intant posté mon courrier recommandé avec AR au siège social, suite à quoi, il y a de fortes chances pour que je remplisse le formulaire de procédure européenne de règlement des petits litiges et que j’envoie mon dossier au tribunal compétent de Uxbridge.

            J’espère ne plus avoir besoin de vous solliciter à nouveau, votre blog étant assez complet sur la suite des démarches.

            En attendant, je vous souhaite une très belle fin de semaine.

            Cordialement,

            Répondre

            • Lucie

              13 février 2019 à 14 h 34 min

              Bonjour,

              Je reviens vers vous une fois de plus, concernant ma démarche contre British Airways.

              Suite à mon courrier recommandé, j’ai eu une réponse quelques jours plus tard mais par mail (ils ont regroupé ma démarche antérieurement effectuée sur leur site dès le lendemain du vol, ainsi que la nouvelle que j’ai entrepris par courrier recommandé) :

              « **Please DO NOT reply directly to this email by using the ‘reply’ function on your personal email settings, as it WILL NOT be received. If you wish to send us a reply please use the link at the bottom of the email**

              Dear Miss Nguyen

              Thanks for your letter. I’m extremely sorry that you had such a disappointing end to your journey when you travelled recently from Bangkok on 08 November. Particularly with all the issues you describe, I realise how much this must have affected your journey and I fully understand you’re upset. Please accept my apologies.

              Thanks for contacting us about your EU compensation claim. Your claim’s been refused because BA0010 on 08 November was delayed due to the aircraft being out of position, following an event outside of our control. The aircraft had been delayed on its previous flights, due to a runway closure at London Heathrow the previous day. Under EU legislation, I’m afraid we’re not liable for a compensation payment in this situation.

              Unfortunately this was out of our control and caused unforeseen disruption to our schedule. We take all reasonable measures to avoid delaying a flight and we always consider if there are any operational options available before we make a decision. We’re very sorry the delay was necessary in this case.

              Despite the inconvenience caused on this occasion and your present sentiments, I sincerely hope you will give us the opportunity to help restore your faith in British Airways by choosing to fly with us again in the future. Please feel free to contact us if we can help you any further and I hope we have the chance to welcome you on board again soon.

              Best regards

              Jean Claude Dongmo
              British Airways Customer Relations
              Your case reference is:1234567

              Please use the following link to send us a reply and quote your case reference 1234567 in any correspondence with us: replyto.me.ba

              **Please do not send payment card details via email**  »

              Ainsi, j’aimerais démarrer la procédure européenne de règlement de petits litiges mais pour cela, j’attends une réponse du tribunal compétent pour leur régler les frais de justice.
              Malgré les nombreuses relectures de votre cas, TUIfly St Domingue – Bruxelles, je vous avoue être un peu perdue car le système judiciaire anglais doit nécessairement différer de celui français ainsi que belge.

              Ma question est alors : est-ce mail suffisant pour entamer ma procédure ? Fait-il réellement office de réponse ? Car je n’ai pas mentionné mon adresse mail par ma procédure courrier, ainsi c’est dans leurs informations en intra qu’ils ont pu relier les deux dossiers.

              Un énorme merci pour vos réponses,

              Cordialement,

              Répondre

              • retardimportantavion

                13 février 2019 à 15 h 27 min

                Bonjour,

                La procédure européenne de règlement des petits litiges est strictement identique dans tous les pays de l’Union Européenne.

                Relisez la page de ce blog relative à ce type de procédure. J’y ai fais quelques mises à jour récentes.

                Vous pouvez justifier de votre réclamation amiable et d’un refus de la compagnie. C’est suffisant pour pouvoir engager la procédure.

                Notez bien, ce que vous devrez faire valoir devant le tribunal qu’il n’existe AUCUN motif qui exonère la compagnie de son obligation d’indemniser si la PREUVE du motif avancé n’est pas apportée.
                Allez relire la page « FAQ questions fréquentes » de ce blog car vous y trouverez des détails (récente mise à jour) sur ce qui précède (à citer au tribunal), mais aussi le cas easyjet qui a un point commun direct avec votre cas : la compagnie doit PROUVER qu’il s’agit du même avion que celui qui a subi des retards la veille (à citer au tribunal aussi).

                Cordialement

                Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « aider »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

                Répondre

  19. Manon Blanqui

    14 décembre 2018 à 14 h 54 min

    Bonjour à tous, après avoir tenté par tous les moyens de récupérer ma compensation par Vueling pour un retard de plus de 5h, j’ai fais une demande en injonction de faire au tribunal d’instance de Nice. J’ai reçu un rejet au motif ‘que le procédure d’injonction de faire ne peut porter que sur l’execution en nature d’une obligation (et non en argent). Est ce que quelqu’un comprends ce rejet ? Merci d’avance

    Répondre

    • retardimportantavion

      15 décembre 2018 à 14 h 49 min

      Bonjour,

      La réponse qui vous a été faite est tout à fait justifiée !!!
      Ce n’est pas la procédure à employer. La procédure à employer est décrite sur ce blog. Pourquoi vouloir en inventer une autre vouée, d’avance, à l’échec.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  20. Eric

    2 décembre 2018 à 18 h 52 min

    Bonjour,

    J’ai un doute:
    le 24 Novembre au matin Ibéria m’a envoyé un mail pour me dire que le vol IB6856 Iberia Buenos-Aires-Madrid ( du même jour) était annulé et que j’étais reporté sur un autre vol 36 heures plus tard avec une arrivée a Lyon 48 heures plus tard que prévu ( je faisait BUE-MAD-LYS).
    On peut effectivement voir sur flightradar24 que l’avion qui devait nous transporter n’est jamais arrivé et a fait Madrid-Madrid le 23 Novembre au lieu de Madrid-Buenos Aires (…).. Mais je vois tout de même faire réclamation !
    Dois-je envoyer les courriers en France ou en Espagne puisque le vol n’arrivait pas en France. ( A savoir aussi qu’une fois arrivé à Madrid, J’ai finalement effectué Madrid Lyon avec Easyjet pour ne pas perdre une journée de travail….)
    Merci !!
    Eric

    Répondre

    • retardimportantavion

      4 décembre 2018 à 22 h 21 min

      Bonjour,
      Veuillez lire la page « quel tribunal saisir » de ce blog
      Cordialement

      Répondre

  21. Greg

    30 novembre 2018 à 15 h 59 min

    Bonjour,
    Tout d’abord un grand merci pour vos précieux conseils.
    Je suis concerné par une annulation de vol cet été par Ryanair, j’ai été prévenu 8 jours avant par courriel de l’annulation e mon vol sans aucune possibilité de l’échanger. J’ai demandé le remboursement, qui a été fait et du recommander des billets sur une autre compagnie sur un autre aéroport.
    Après plusieurs tentatives via des formulaires, Ryanair refuse de m’indemniser (4 personnes à 400€ tout de même) alors que je pense être dans mon bon droit. J’ai envoyé un recommandé, même réponse (en anglais d’ailleurs…)

    J’ai donc entamé sur vos conseils une demande de conciliation des litiges transfrontaliers.
    J’ai reçu une réponse en RAR ce jour m’invitant a une convocation a une audience publique. J’avais pourtant demandé dans le formulaire ne pas vouloir d’audience…

    J’imagine que je dois m’y rendre (je compte bien y aller) mais dois je motiver d’une certaine manière ma demande.
    Il est aussi écrit que je dois produire mes pièces et dire a la partie adverse avant l’audience, y-a-t il un formalisme a respecter et que dois je envoyer (copie des éléments de ma demande de conciliation ?)

    Merci par avance pour vos conseils avisés

    Répondre

    • retardimportantavion

      4 décembre 2018 à 22 h 28 min

      Bonjour,

      Une procédure de conciliation dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ????
      Bon, peu importe, il faut toujours se rendre à une audience de conciliation.
      pièces à fournir dans le cadre d’une procédure de conciliation (qui n’est qu’une simple discussion entre les deux adversaires : les échanges de courriers (ern français devant une juridiction française), et justification de votre réservation confirmée.
      Cordialement

      Répondre

      • gregory

        30 décembre 2018 à 19 h 08 min

        merci pour vos précisions, je comprends a votre étonnement que ce type de procédure n’est pas courant en pareille circonstance.
        Quoiqu’il en soit je vous tiendrais informé des suites.
        Bien à vous.

        Répondre

        • retardimportantavion

          31 décembre 2018 à 1 h 20 min

          Bonjour gregory,

          J’ai de gros doutes sur le formulaire que vous avez employé : « demande de conciliation » ou « procédure européenne de règlement des petits litiges ».

          Dans le premier cas (demande de conciliation), il est normal qu’on convoque les deux parties à une audience de conciliation. Si pas de succès, il faudra alors une nouvelle audience, mais cette fois-ci, aux fins de jugement. La décision rendue n’est applicable qu’en France ce qui nécessite que votre adversaire ait une adresse officielle en France.

          Mais dans le deuxième cas (procédure européenne), il s’agit d’une procédure écrite. Dans les 14 jours suivant la réception de votre formulaire par le tribunal, celui-ci doit s’adresser à votre adversaire, et lui donner un délai de 30 jours pour répondre à vos prétentions… Voir là (faire un copié collé du lien si nécessaire) : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32084 Particularité de la procédure européenne : la décision du tribunal est exécutable, sans autre formalité autre que l’éventuelle traduction, dans tout pays membre de l’Union Européenne. Cette procédure s’impose donc dans tous les cas où votre adversaire n’a pas d’adresse officielle en France, mais a son siège social dans un pays membre de l’Union Européenne.

          Ces deux procédures n’ont rien à voir l’une avec l’autre….

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

          Répondre

  22. PERRET

    12 octobre 2018 à 16 h 26 min

    Bonjour,

    J’ai bien tout lu. J’ai déjà fait le recommandé et pas de réponse depuis deux mois.
    Alors j’ai juste un doute.
    Notre vol a été annulé après avoir roulé jusqu’au point de décollage.
    La proposition de réacheminement de Vueling était 5 jours plus tard !!!
    Nous avons donc demandé le lendemain le remboursement et sommes partis avec AF le jour même.
    Confirmez SVP que nous ne perdons pas le droit à indémnisation suite annulation ?

    Aussi, ils n’ont remboursé que l’Aller pas le Retour …
    Confirmez SVP qu’ils auraient dû rembourser aussi le Retour ?

    Merci d’avance

    VP

    Répondre

    • retardimportantavion

      12 octobre 2018 à 17 h 42 min

      Bonjour,

      Il vous reste à saisir le tribunal, en suivant, sans vous en écarter d’un poil, la procédure décrite sur ce blog pour réclamer
      - l’indemnisation forfaitaire qui vous est due;
      - le remboursement de votre billet retour

      Cordialement

      Répondre

  23. Doublé

    28 septembre 2018 à 9 h 41 min

    Bonjour, merci pour toutes ces informations! Petite question, dans le cas ou nous sommes deux personnes concernées, devons nous démarrer une procédure par personne ou une procédure jointe est possible?

    Répondre

    • retardimportantavion

      28 septembre 2018 à 12 h 18 min

      Bonjour Doublé

      Allez voir la page « FAQ – questions fréquentes » SVP

      Cordialement

      Répondre

  24. VETRI

    16 septembre 2018 à 14 h 05 min

    Bonjour,

    Je vous remercie pour les informations données. S’agissant d’une procédure de conciliation avec Air Canada, pouvez-vous me confirmer qu’il convient d’écrire à l’établissement principal (et non au siège social situé au Canada)de la compagnie situé en France et qu’il faut faire figurer l’adresse française sur le formulaire de demande de conciliation ? En revanche je dois saisir le tribunal d’instance de l’aéroport de départ (soit Aulnay sous Bois pour l’aéroport CDG) si j’ai bien compris.

    Je vous remercie de votre aide,

    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      16 septembre 2018 à 21 h 33 min

      Bonjour,
      Oui à toutes vos questions
      Cordialement

      Répondre

      • VETRIANO

        17 septembre 2018 à 20 h 39 min

        Merci pour votre retour.
        J’aurais une dernière question. S’agissant du lieu du différend demandé dans le formulaire cerfa, quelle est l’adresse à saisir dans le cas d’un vol à correspondance ? Notre avion a eu plusieurs heures de retard et nous avons raté notre correspondance. La compagnie ne nous a acheminés à notre destination finale qu’un jour après la date initialement prévue. Dois-je donc renseigner comme lieu du différend la ville de l’aéroport de départ, celle de l’aéroport d’arrivée ou celle de l’aéroport de la correspondance ?

        Je vous remercie encore une fois infiniment.

        Cordialement,

        Répondre

        • retardimportantavion

          17 septembre 2018 à 23 h 25 min

          Bonjour,
          C’est à VOTRE choix!!!
          Ou encore celui dont relève le siège social de la compagnie aérienne
          Cordialement

          Répondre

  25. Marie

    16 septembre 2018 à 12 h 08 min

    Bonjour,
    Je fais à la fois partie du cas 1 (j’ai acheté un package (vol + hôtel + excursions) auprès d’un Tour Opérateur via une agence de voyage) et du cas 6 (j’ai effectué un vol au départ de la France avec une compagnie étrangère dont le siège est situé dans l’Union Européenne, dans un pays membre différent du mien, et immatriculée au registre de commerce en France.)
    Je peux donc saisir le Tribunal de mon domicile comme le prévaut le cas 1. (le cas 6 c’est une option possible que je ne suis pas « obligée » de saisir si j’ai bien compris).
    Comme j’ai acheté un package, je n’ai pas à mettre en cause l’agence, c’est bien cela ? (comme ce bout de phrase fait partie du même paragraphe package ou non package, j’ai un léger doute).

    Est-ce que vous pourriez me confirmer que j’ai la bonne information concernant la compagnie Germania :
    Sur leur site ils ont une adresse en France et s’appellent Tal Aviation france (https://www.flygermania.com/fr-fr/aide-contact/representation-a-letranger/)
    Et quand je recherche sur infogreffe, au nom Tal Aviation France, le résultat obtenu indique bien que la compagnie aérienne est immatriculée au RC en France, c’est bien ça ? https://www.infogreffe.fr/entreprise-societe/800324865-tal-aviation-france-750115B057110000.html?typeProduitOnglet=EXTRAIT&afficherretour=true

    Oui oui, je pose beaucoup de questions, mais je suis entrain de préparer mes courriers grâce à votre aide et je ne voudrais pas me planter, merci beaucoup pour vos précieux conseils.

    Répondre

    • retardimportantavion

      16 septembre 2018 à 21 h 42 min

      Bonjour,
      1ère question : oui si vous justifiez de l’achat d’un package et que vous vous référez au règlement européen concerné dont vous trouverez les références sur ce site.
      2ème question: j’ai un fort doute dès lors que le nom est différent.

      Répondre

      • marie

        17 septembre 2018 à 11 h 41 min

        Edit : effectivement la société n’est pas immatriculée au registre du commerce en France : https://www.societe.com/societe/germania-fluggesellschaft-mbh-811232479.html
        Est-ce que vous savez à qui je dois envoyer mon recommandé ?

        Répondre

        • retardimportantavion

          17 septembre 2018 à 17 h 46 min

          Bonjour,

          Exclusivement à la compagnie aérienne concernée. A l’étranger qs’il n’existe pas d’adresse officielle en France !
          Cordialement

          Répondre

        • retardimportantavion

          17 septembre 2018 à 17 h 46 min

          Bonjour,

          Exclusivement à la compagnie aérienne concernée. A l’étranger s’il n’existe pas d’adresse officielle en France !
          Cordialement

          Répondre

          • Marie

            17 septembre 2018 à 19 h 03 min

            Ah ok, merci, en fait je suis un peu longue à la détente on dirait, mais je viens de comprendre (enfin je crois) : dans mon cas (j’ai acheté un package « vol + hôtel + excursions » auprès d’un Tour Opérateur via une agence de voyages avec une compagnie aérienne étrangère dont le siège est situé dans l’Union Européenne, dans un pays membre différent du mien, et NON immatriculée au registre de commerce en France),
            dans mon cas donc, disais-je, je dois obligatoirement choisir le cas 7 parce que la compagnie n’est pas immatriculée au RC en France ET ensuite si besoin je peux saisir le Tribunal de mon domicile parce que j’ai acheté un pack via une agence, c’est bien ça ? (Q1)

            Du coup j’envoie une réclamation en recommandé avec A/R écrite en français, au siège de la compagnie aérienne qui se situe en Allemagne, c’est bien ça ? Q2

            Au passage je découvre la possibilité d’envoyer une lettre recommandée internationale, merci ;) ( https://www.laposte.fr/entreprise/produits-et-services/lettre-recommandee-internationale )

            J’attends 2 mois pour avoir une réponse, et si je n’en ai pas je recours directement à la procédure européenne de traitement des petits litiges transfrontaliers, c’est bien ça ? (Q3)

            Et c’est dans le cadre de cette procédure que je peux choisir le Tribunal de mon domicile en cochant la case dans le formulaire (parce que j’ai acheté un pack à une agence), j’imprime le formulaire, je joins les pièces jointes et j’envoie au Tribunal de mon domicile, c’est bien ça ? (Q4)

            En A/R ou pas l’envoie au Tribunal ? (Q5)

            Si c’est bien ça, alors j’ai tout compris et ça parait effectivement très simple (dit-elle 3 ans après), MERCI

            Répondre

            • retardimportantavion

              17 septembre 2018 à 23 h 31 min

              Bonjour.
              Vous avez tout compris….
              Sur le formulaire de la procédure européenne n’oubliez surtout pas de cocher la case pour exécution à l’étranger ET n’oubliez pas de demander la condamnation de votre adversaire aux « dépens comprenant notamment les frais de traduction du jugement qui sera rendu »
              Cordialement

              Répondre

              • Marie

                5 octobre 2018 à 0 h 06 min

                Je vous remercie. J’ai pris un peu de recul sur tout ça et j’attends sereinement.

                J’avais un léger doute, parce que vous ne précisez pas la possibilité de saisir le Tribunal de mon domicile dans le cas 7 (je vous cite : « si pas de réponse, ou réponse négative, vous saisissez le Juge d’Instance concerné par l’aéroport de départ ou d’arrivée en France »). Peut-être ça pourrait être utile pour les prochain-e-s de rajouter cette possibilité dans le cas 7.

                Dans tous les cas je vous remercie encore :) )

                Répondre

                • retardimportantavion

                  5 octobre 2018 à 9 h 17 min

                  Bonjour Marie,

                  Dans le cas n° 7, il n’y a pas à ajouter le tribunal du domicile du passager. Les tribunaux compétents sont ceux de l’aéroport de départ ou de l’aéroport d’arrivée. On peut ajouter le tribunal du siège social de la compagnie aérienne mais je n’en parle pas car il s’agit du cas dans lequel il s’agit d’une compagnie étrangère.
                  Dans le cas n° 7 le tribunal du domicile du passager ne peut être saisi que dans l’hypothèse où il s’agit d’un achat simultané du vol et de prestations au sol (ce dont il faudra justifier), ce qui correspond à un autre cas traité dans cette même page.
                  Mais, bien entendu, si la partie adverse ne soulève pas l’incompétence du tribunal, le tribunal jugera.

                  Cordialement

                  Répondre

  26. Vincent

    11 septembre 2018 à 15 h 29 min

    Bonjour,

    Merci pour votre site très bien fait :-)

    J’ai commencé ma procédure de demande d’indemnisation pour un vol annulé au départ de la France auprès d’une compagnie Low-cost Irlandaise.

    J’ai envoyé, il y a presque 2 mois, une lettre recommandée sur le modèle de votre site, je n’ai reçu aucune réponse.

    En regardant votre site, vous préconisez le recours à la procédure européenne de traitement des petits litiges transfrontaliers.

    Dois-je toute de même faire une demande de conciliation (CERFA n 15728*01) ?

    Je viens de remplir le formulaire de la procédure européenne, voici quelques questions :

    - Je choisi la juridiction de l’aéroport de départ (car achat vol sec auprès de la compagnie) :
    Dans Fondement de la compétence de la juridiction : je coche « 4.5 Lieu où le fait dommageable s’est produit » ou « 4.8 Autre » ?

    - A la question, « 9.1 Souhaitez-vous la tenue d’une audience ? » je choisi « non » ?

    Puis, après avoir généré le formulaire, je l’envoi au tribunal d’instance avec la copie de la lettre recommandée envoyée à la compagnie il y a 2 mois, c’est bien cela ? J’envoie la demande de conciliation avec ce formulaire aussi ? Je n’envoie plus rien à la compagnie ?

    Merci beaucoup,

    Vincent

    Répondre

    • retardimportantavion

      11 septembre 2018 à 16 h 15 min

      Bonjoir,
      Pas de demande de conciliation dans ce type de procédure.
      Cochez le lieu où le dommage s’est produit
      Souhaitez vous une audience. Répondre non
      Vous joignez la copie de votre courrier resté sans réponse, la justification de l’envoi recommmandé, et la justification de votre réservation.

      N’oubliez surtout pas de demander la condamnation de votre adversaire aux dépens dont les frais de traduction du jugement qui sera rendu.

      Et cochez bien la case adéquate pour l’exécution du jugement en Irlande.

      Enfin, n’oubliez pas de mentionner la récente jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne relative à la grève du propre personnel de la compagnie.

      Vous pouvez joindre d’emblée vos conclusions en inscrivant « Voir conclusions ci-jointes

      Cordialement

      Répondre

      • Vincent

        11 septembre 2018 à 16 h 49 min

        Merci beaucoup,

        Donc, pour résumé :

        4. Fondement de la compétence de la juridiction :
        « 4.4 Lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige »

        « N’oubliez surtout pas de demander la condamnation de votre adversaire aux dépens dont les frais de traduction du jugement qui sera rendu. », est-ce bien cela :

        7.3 Réclamez-vous les frais de procédure ?
        Je réponds « oui » mais je dois indiquer « Précisez-quels frais et indiquez le montant », je ne connais pas le montant de la traduction du jugement qui sera rendu.

        « Et cochez bien la case adéquate pour l’exécution du jugement en Irlande. », Est-ce bien cela :
        11.1 Certificat
        Je demande que la juridiction délivre un certificat relatif à la décision => Je coche « oui »

        Enfin, que voulez vous dire par « Vous pouvez joindre d’emblée vos conclusions en inscrivant « Voir conclusions ci-jointes » ?

        Merci bcp pour votre aide,

        Vincent

        Répondre

        • retardimportantavion

          11 septembre 2018 à 17 h 02 min

          Bonjour,
          Veuillez m’excuser de faire court : je suis dans un autocar à l’autre bout du monde et connexion internet pas géniale.
          A la place du montant : « je demande la condamnation du défendeur aux entiers dépens qui comprendront, notamment, les frais de traduction du jugement qui sera rendu »
          La place pour exposer le différent sur le formulaire est réduite. Donc, vous pouvez résumer, mais en renvoyant à vos conclusions ci-jointes. Vous avez des modèles de conclusions avec chaque modèle de lettre sur ce site

          Cordialement

          Répondre

  27. VETRI

    6 septembre 2018 à 12 h 59 min

    Bonjour,

    Je m’interroge sur la différence entre le formulaire CERFA n° 15728*01 de demande de conciliation dont vous mettez le lien sur votre site et le formulaire CERFA n° 13675*01 qui concerne l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement , d’annulation ou de retard important, que j’a pu trouver sur internet. S’agit-il de deux procédures différentes ?

    Je vous remercie de votre aide,

    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      6 septembre 2018 à 16 h 27 min

      Bonjour,

      Utilisez le formulaire de demande de conciliation que vous adressez au tribunal.
      L’autre formulaire concerne le cas dans lequel le passager a peur de s’adresser à la justice (je me demande bien pourquoi !!!) et veut s’adresser à la DGAC. Il n’est pas plus difficile d’exposer son problème au conciliateur puis au Juge que de l’exposer à la DGAC, laquelle, dans les cas individuels, n’a qu’un pouvoir de médiation, c’est à dire AUCUN
      Cordialement

      Répondre

  28. Vavez

    10 août 2018 à 9 h 44 min

    Bonjour,
    Tout d’abord, un grand merci pour toutes ces informations si précieuses dans ce monde si compliqué.
    J’ai acheté moi-même, chez un voyagiste TUI, un séjour tout compris (hôtel/Vol) et j’ai voyage sur un vol TUI FLY.
    Nous étions 3 adultes et 3 enfants.
    Je comprends donc qu’il faut faire une demande pour l’ensemble des voyageurs mais signée par les 3 adultes.
    Ensuite et c’est là ma question, dois-je – pour plus d’efficacité – m’adresser directement à la cie aérienne TUI FLY ayant son siège en Belgique ou bien à l’agence de voyage ?
    Merci d’avance.
    Bien cordialement.

    Répondre

    • retardimportantavion

      10 août 2018 à 11 h 15 min

      Bonjour,

      3 adultes sur la même réclamation ?

      Vous n’avez manifestement pas lu la page « FAQ – questions fréquentes » de ce blog, que je vous invite donc à lire.

      Je vous invite aussi, bien vivement, à lire la page relative à mon différent avec TUIfly. Ca dépend aussi des aéroports concernés.

      Enfin, TUIfly est seulement une marque commerciale. Ce nom est utilisé aussi bien par une compagnie allemande que par une compagnie belge. Vérifiez bien, sur votre billet, avec quelle compagnie vous avez voyagé.

      Cordialement

      Répondre

  29. Beatrice

    20 janvier 2018 à 8 h 17 min

    Bonjour,

    Merci pour toutes ses informations.
    Après avoir fait 2 courriers à la Tap Portugal en France, pour un retard de plus de 24h et n’ayant aune réponse, je désire continuer.
    Mais je suis un peu perdue, car départ de Genève , Lisbonne, Sal Cap Vert .
    A qui adresser ma demande?
    Merci de votre réponse

    Beatrice

    Répondre

    • retardimportantavion

      20 janvier 2018 à 9 h 36 min

      Bonjour Béatrice,

      Deux cas :

      Si votre vol faisait partie d’un « package » (vol + hôtel), vous pouvez vous adresser au tribunal d’instance compétant pour le siège de l’agence de voyages à laquelle vous vous êtes adressée, à condition de mettre en cause, aussi, l’agence de voyage. Donc, tout en français.

      S’il s’agissait d’un vol sec (mais valable aussi pour un voyage packagé):
      « Procédure européenne de règlement des petits litiges » (Voir lien sur cette page) qui se fait par courrier, par simple remplissage de formulaires. Téléchargez un exemplaire en portugais et un autre en français. C’est celui en portugais qu’il faut remplir, mais celui en français vous aidera pour la traduction.
      Ou bien vous vous faites aider par un ami bilingue français – portugais, ou bien vous vous servez d’un traducteur en ligne. Joignez une photocopie de votre carte d’embarquement (ou de votre récépissé de bagage enregistré). Tribunal compétent pour l’adresse du siège social de la TAP au Portugal. Il serait surprenant que la compagnie ne cède pas dès la réception d’un premier courrier du tribunal, car le délai imposé de réponse est très court, tandis qu’à défaut de réponse dans les délais, le juge tranche au vu de vos seules déclarations.
      Cordialement

      Répondre

  30. Hamid

    29 décembre 2017 à 23 h 16 min

    Bonjour,

    Pourriez-vous à nouveau me renseigner sur ce point. Dans le cas d’une compagnie ayant son siège hors de France. (Royaume Uni pour être précis). Si je comprends bien il faudrait transmettre mon courrier de réclamation à l’adresse du siège social seulement. De plus, je peux éventuellement saisir le tribunal de l’aéroport d’arrivée (Orly) n’est ce pas ?
    La compagnie n’ayant aucune adresse en France.
    Cordialement,

    Répondre

    • retardimportantavion

      30 décembre 2017 à 9 h 27 min

      Bonjour Hamid,

      Si la compagnie n’est pas inscrite au registre de commerce en France, et donc n’y a aucune adresse officielle, oui, vous devez écrire à son siège social à l’étranger. Oui, vous pouvez saisir le tribunal d’Instance compétent pour l’aéroport d’arrivée (Ivry sur Seine pour Orly), soit au moyen de la « demande de conciliation » soit au moyen de la « procédure européenne de règlement des petits litiges », vu que les deux parties sont domiciliées dans deux Etats membre de l’Union Européenne différents. Privilégiez la seconde solution pour sa plus grande simplicité et aussi parce que la décision sera automatiquement applicable dans le pays étranger que vous aurez coché sur le formulaire.
      Attention, vu que vous comptez saisir la justice française, votre réclamation, à faire exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception, doit être faite en français.

      Cordialement

      Répondre

  31. Hamid

    26 décembre 2017 à 20 h 32 min

    Bonjour,
    Tout d’abord, je vous remercie chaleureusement pour ce partage d’informations.
    Ensuite, j’ai une zone d’ombre que je souhaiterais éclaircir. L’avocat de la compagnie aérienne peut-il soulever le règlement CE n°44/2001 du Conseil pour invoquer l’incompétence du tribunal d’Instance autre que celui régulièrement saisi dans le cas de l’achat d’un vol sec uniquement directement auprès de la compagnie ?
    Cordialement,

    Répondre

    • retardimportantavion

      26 décembre 2017 à 22 h 40 min

      Bonjour,
      S’agissant d’un vol sec, dès lors que le règlement 44/2001 est cité, ainsi qu’expliqué sur ce site, les tribunaux compétents sont exclusivement ceux;
      - du siège social de la compagnie aérienne;
      - de l’aéroport de départ;
      - de l’aéroport d’arrivée;
      - de l’aéroport dans lequel est survenu l’incident en cause;

      et AUCUN autre.

      Cordialement

      Cordialement

      Répondre

      • Christophe

        26 janvier 2018 à 16 h 11 min

        Bonjour,

        Sur votre réponse précédente, vous indiquez que le tribunal compétent pour un vol sec peut être celui du lieu de départ.
        Sur quel fondement/texte juridique vous basez vous (je vois dans tous les textes la référence au lieu d’arrivée mais jamais le lieu de départ) ?

        Merci

        Répondre

        • retardimportantavion

          26 janvier 2018 à 18 h 26 min

          Bonjour,

          Il s’agit du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000
          Et il ne s’agit pas exactement du tribunal compétent pour le lieu de départ, mais plus précisément; celui compétent pour;
          - l’AEROPORT de départ
          ou
          - l’aéroport d’arrivée
          ou
          - le siège social de la compagnie

          mai ça peut être aussi (vols à escale) celui compétent pour l’aéroport dans lequel est survenu l’incident.

          Cordialement

          Répondre

  32. Lesept

    12 juin 2020 à 19 h 31 min

    Mon vol retardé étant de Bologne à Beauvais, je crois comprendre que je dois l’adresser au tribunal de grande instance (maintenant tribunal judiciaire) de Beauvais. Est-ce exact ?

    Répondre

  33. retardimportantavion

    13 juin 2020 à 14 h 08 min

    Bonjour,

    Merci de m’avoir signalé ce lien pointant vers un contenu qui a changé. J’ai procédé aux changements nécessaires.
    Vous pouvez, à votre choix, vous adresser au tribunal Judiciaire dont relève;
    - l’aéroport de départ
    - l’aéroport d’arrivée
    - le siège social de la compagnie.
    S’agissant de la procédure européenne de règlement des petits litiges, je vous conseille, bien vivement, d’aller sur les pages de ce blog
    1° relative à ce type de procédure
    2° relative, pour exemple de procédure, à Ryanair

    Cordialement

    Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

    Répondre

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