Quel tribunal saisir ? vol annulé, retard important avion, ou refus d’embarquement (surbooking ou non)

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Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là : 

https://retardimportantavion.wordpress.com/

Sujet connexe qui en intéressera certains : loi française ne pouvant s’appliquer qu’aux voyageurs mal informés et qui, par conséquent, ne se défendent pas : https://douanestabacfranchise.wordpress.com/

A noter : A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance, ont fusionné, et sont devenus, « le Tribunal Judiciaire ». En pratique, le tribunal d’Instance est appelé désormais « Tribunal de Proximité »

Quel tribunal saisir ? Celui

  • de votre domicile ?
  • de votre aéroport de départ ?*
  • de votre aéroport d’arrivée ?*
  • de l’escale s’il y en avait une et que c’est là qu’il y a eu problème ?
  • Du siège social de la compagnie aérienne, éventuellement, dans un autre pays que la France?  

* Pour l’aéroport d’Orly : Tribunal de Proximité d’Ivry sur Seine; Pour l’aéroport Charles de Gaulle : celui d’Aulnay sous Bois; Pour l’aéroport de Marseille : celui de Martigues, Pour Lyon Saint Exupéry  : celui de Villeurbanne, Pour Bruxelles National : Juge de Paix de Zaventem (donc en néerlandais puisque en zone linguistique flamande).

La réponse n’est pas simple car il y en a plusieurs selon le cas en cause. Mais d’emblée, il faut éliminer l’aéroport d’escale en raison de l’arrêt rendu le 3 février 2022 dans l’affaire C-20/21. https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=vol%2Bindemnisation&docid=253283&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=3996204

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Sauf « procédure européenne de règlement des petits litiges », une remarque concernant les compagnies aériennes étrangères ayant un « établissement principal » en France : C ’est bien à son « établissement principal » en France qu’il faut écrire (en FRANCAIS), et c’est également  cette adresse française qu’il faut faire figurer sur le formulaire de « demande de conciliation » puis, si la conciliation n’aboutit pas,  sur le formulaire de « requête »  au Tribunal Judiciaire. Mais, en vertu du règlement (UE) 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 le tribunal concerné par cette adresse française d’une compagnie étrangère n’est pas celui à saisir  : il ne s’agit pas de son siège social, lequel reste à l’étranger. 

En cas d’échec de la conciliation, entièrement gratuite, vous pourrez alors demander l’audience aux fins de jugement (gratuite aussi).

Notez bien que l’audience de conciliation n’est qu’une simple discussion entre les deux adversaires, en présence du conciliateur qui « pousse » à un accord et qui constatera un accord ou la subsistance d’un désaccord. Restez très ferme sur vos droits. 

En France, qu’il s’agisse de la procédure française, ou de la « procédure européenne de règlement des petits litiges », il s’agit du Tribunal de Proximité dès lors que le montant en cause, au principal, n’excède pas 5000 euros et c’est entièrement gratuit.

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là :https://retardimportantavion.wordpress.com/

 

 1er cas : vous avez acheté un package (vol + hôtel) auprès d’une agence de voyage (en ligne, ou physique)  ou tour opérateur, ou voyagiste  (en droit, c’est pareil) :

Vous avez le droit de saisir le tribunal de votre domicile en vertu de l’article 17.3 du règlement (UE) 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012. Mais il faudra justifier de cet achat sous la forme d’un package, et citer l’article 17.3 mentionné ci-avant.

Mais vous pouvez aussi saisir le tribunal dont relève l’adresse de l’agence ou dont relève les aéroports de départ ou d’arrivée, ou du siège social de la compagnie (rien à voir avec l’établissement principal en France si compagnie étrangère).

 

1 cas bis  : vous avez acheté, non pas un package, mais SIMULTANÉMENT, un vol et des prestations au sol (hôtel) auprès d’une agence de voyage (en ligne, ou physique) ou tour opérateur, ou voyagiste (en droit, c’est pareil).

Là, c’est un peu différent, mais vous pouvez espérer que le Juge vous donne raison contre l’avis de votre adversaire qui contesterait la compétence du tribunal de votre domicile. Mais ce n’est pas gagné d’avance.  IMPÉRATIVEMENT déclarer (c’est du mot à mot) « La juridiction de mon domicile est compétente en vertu de l’article 17.3 du règlement UE 1215/2012 reprenant, sur ce point précis, et dans les mêmes termes, les dispositions qui étaient prévues par le règlement précédent, à savoir le règlement CE 44/2001, lu, en combinaison, avec l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 30/04/2002 dans l’affaire  C 400/00″. 

Vous pouvez lire la totalité de cet arrêt là , et vous DEVREZ le fournir au Juge) 

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=833483973F1F541B12C444B3C80BC0CD?text=&docid=47312&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4856800

Mais vous pouvez aussi saisir le tribunal dont relève l’adresse de l’agence ou dont relève les aéroports de départ ou d’arrivée, ou du siège social de la compagnie (rien à voir avec l’établissement principal en France si compagnie étrangère).

 

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 Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, local associatif rez de chaussée, 53 rue Compans, 75019 PARIS,  https://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci. 

 

2ème cas : vous avez acheté votre vol sec auprès d’une agence de voyage.

Vous pouvez saisir le tribunal compétent pour l’adresse de l’agence de voyage à condition de faire comparaître à la fois l’agence de voyage et la compagnie aérienne pour demander leur condamnation solidaire à vous payer l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et par la jurisprudence qui y est relative. L’agence dégagera sans aucune difficulté sa responsabilité : il lui suffira de dire qu’en vertu de l’arrêt Thomas Cook du 8 mars 2012 de la Cour de Cassation, (arrêt numéro 273), l’indemnisation forfaitaire est à la charge EXCLUSIVE de la compagnie aérienne. C’est si simple que l’agence de voyage n’aura aucun besoin d’un avocat car il lui suffira de missionner un salarié à l’audience, juste pour dire cela. Voir l’arrêt là : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025471640&fastReqId=161874524&fastPos=1  

 

Mais le fait d’avoir mis en cause l’agence vous a permis de saisir le tribunal concerné par l’adresse de l’agence (donc près de votre domicile si l’agence est située près de chez vous), conformément à l’arrêt de la Cour de Cassation du 25 mars 2015, pourvoi 13- 24431. Voir là : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030409010 

 

Toutefois, cette possibilité n’est à manier qu’avec beaucoup de précautions puisque si l’agence n’est pas condamnée, elle peut réclamer l’application de l’article 700 à votre charge…

 

Mais dans ce cas, la compétence du tribunal est une évidence : vous supprimez purement et simplement le passage relatif à la compétence du tribunal dans vos conclusions.

 

Mais vous pouvez aussi, comme dans les cas précédents, saisir le tribunal dont relève l’aéroport de départ, ou d’arrivée, ou du siège social de la compagnie (rien à, voir avec l’établissement principal en France si compagnie étrangère).

 

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3ème cas : vous avez acheté un billet d’avion sec qui ne concerne pas du tout la France, ou encore, le siège social de la compagnie aérienne est situé dans un Etat membre de l’Union Européenne différent du vôtre :

Départ et arrivée hors de France, pas d’escale en France et billet acheté directement à la compagnie qui n ‘a pas d’adresse officielle en France (voir le site internet d’Infogreffe pour vérifier ce dernier élément). La justice française n’est pas concernée. Exemple : vous habitez en France et vous avez acheté un vol TUIfly de Bruxelles à Saint Domingue. La justice française n’est pas concernée. Il vous faudra mettre en oeuvre la « procédure européenne de traitement des petits litiges». Voir là :

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/

et exemple concret de procédure là : 

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

Mais, vous pouvez aussi mettre en oeuvre cette procédure, même si votre vol était au départ de la France ou arrivait en France (ou l’inverse), dès lors que le siège social de la compagnie est situé dans un Etat membre de l’Union  Européenne (sauf Danemark)  différent du vôtre. Mais là, votre première réclamation devra être faite à l’adresse étrangère, tandis que c’est cette adresse étrangère qui devra figurer sur le formulaire A. 

C’est une procédure écrite qui se fait par remplissage de formulaires. Mais elle doit se faire dans la langue du pays dont la justice est saisie. Donc, il vous faudra peut être l’aide d’un ami parlant la langue en cause, ou bien vous servir d’un traducteur en ligne (par exemple celui-ci : https://translate.google.com/?hl=fr&ie=UTF8#fr/de/ ou celui là (le meilleur à mon avis) : https://www.deepl.com/fr/translator

Le tribunal à saisir est, au choix, celui de l’aéroport de départ, ou celui d’arrivée, ou celui du siège social de la compagnie. 

Dans l’exemple précédent (TUIfly de Bruxelles à Saint Domingue), il faut savoir que l’aéroport de Bruxelles National Airport, ainsi que le siège de la compagnie, sont en zone de langue flamande. Le Juge compétent est le Juge de Paix de Zaventem. Donc, il faut, dès le départ, utiliser la langue flamande. Pour simplifier, on pourra commencer par adresser une réclamation en français, rien que pour voir. Mais, si réponse négative ou pas de réponse, il faudra passer à la procédure normale : lettre recommandée avec AR, en flamand, au SIEGE SOCIAL (et non à l’adresse de correspondance) de la compagnie aérienne, dont il faudra pouvoir justifier pour pouvoir saisir le Juge de Paix de Zaventem. Toutefois, pour satisfaire aux exigences des conditions générales de vente de TUIfly, qu’on a acceptées en achetant le billet, il faudra;

– envoyer, en même temps que le courrier recommandé avec AR, en flamand, au siège social, envoyer le même courrier recommandé avec AR à l’adresse de correspondance de TUIfly, à Ostende;

– agir dans le délai d’un mois.

Nul besoin, dans vos conclusions, d’un paragraphe relatif à la compétence du tribunal si vous saisissez bien le tribunal compétent pour le siège social de la compagnie (pas l’établissement principal en France ! ) ou l’aéroport de départ ou celui d’arrivée, tant c’est évident. Si la compagnie ne cède pas une fois le Juge saisi, alors le Juge tranchera et rendra sa décision en flamand (vous traduirez avec un traducteur en ligne). C’est d’ailleurs une condition indispensable pour pouvoir, face à un condamné récalcitrant, saisir un huissier de justice belge, compétent pour le siège de la compagnie, pour  procéder au recouvrement forcé, s’il y a lieu. Il faudra avancer les frais d’huissier mais la compagnie devra vous rembourser si vous avez eu la précaution de demander la condamnation de votre adversaire aux « dépens ». Mais le recours à un huissier de justice pour faire exécuter un jugement de ce type est rare. Commencez par solliciter le concours de l’avocat de votre adversaire pour l’exécution du jugement.

 

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4ème cas : vous avez acheté un billet d’avion sec directement à la compagnie aérienne (et sans acheter en même temps de prestation au sol à la compagnie).

En raison des articles 7 et 17.3 du règlement (UE) 1215/2012 (qui, en la matière, prime d’office sur le droit national français) vous devez vous adresser au tribunal compétent du siège social de la compagnie aérienne (attention, pas l’établissement principal en France d’une société étrangère), ou de l’aéroport de départ, ou de l’aéroport d’arrivée.

Roissy  CDG = tribunal de proximité (ex tribunal d’instance) d’Aulnay sous Bois

Orly = Tribunal de Proximité d’Ivry sur Seine

Marseille : tribunal de Proximité de Martigues

 

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5ème cas  : votre billet d’avion comprend, DANS LE MÊME BILLET, un trajet en train et un trajet aérien (billet « Train + Air »).

Même si ça paraît bizarre, il faudra considérer que l’aéroport de départ est la gare SNCF où vous avez pris le train à l’aller et que l’aéroport de destination finale au retour est la gare SNCF où s’achève le trajet « train + air ». Donc le tribunal compétent est celui dont relève la gare SNCF en cause, donc, à priori, près de chez vous. Le motif est simple : la loi ne parle pas d’aéroport mais de lieu d’exécution du contrat. Or la gare SNCF constitue bien le point de commencement, ou de fin, d’exécution du contrat de transport « train + air ».

Toutefois, en  ce qui concerne les droits à indemnisation forfaitaire, le transport ferré n’est pas pris en compte. Voir la section 6 de la « communication de la commission » parue dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016. Texte complet là : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016XC0615(01)&from=FR

 

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6ème cas :  Vous avez effectué un vol au départ, ou à l’arrivée de la France, avec une compagnie étrangère dont le siège est situé dans l’Union Européenne, dans un pays membre différent du vôtre, et immatriculée au registre de commerce en France.

Vous avez le droit de mettre en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges». Voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/ et exemple concret de procédure là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/ . La « procédure européenne de traitement des petits litiges »  peut présenter un intérêt, vu son extrême simplicité, et  si vous espérez (ce n’est pas garanti) ne pas avoir à vous déplacer au tribunal compétent loin de chez vous (Tribunal Judiciaire de l’aéroport de départ ou d’arrivée en France ou dont relève le siège social de la compagnie aérienne). Il ne faudra surtout pas oublier de cocher, dans le formulaire de « procédure européenne de règlement des petits litiges » la case par laquelle vous demandez un certificat pour exécution dans un pays étranger pour le cas où vous ne pourriez pas obtenir l’exécution en France. Attention, dans le cadre de cette procédure, vous ne devez utiliser que l’adresse étrangère (siège social) de la compagnie aérienne et pas son éventuelle adresse en France. Pas de nécessité de paragraphe sur la compétence du tribunal dont relève l’aéroport de départ ou d’arrivée. Mais vous pouvez aussi choisir de mettre en oeuvre la procédure française. Dans ce dernier cas, vous devrez commencer par une procédure de conciliation. 

 

 

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Vous devrez saisir le tribunal dont relève le siège social de la compagnie aérienne (dans la langue du pays concerné), ou celui compétent pour l’aéroport de départ, ou celui compétent pour l’aéroport d’arrivée. 

Mais vous pouvez aussi choisir de mettre en oeuvre la procédure française (tribunal dont relève l’aéroport de départ ou d’arrivée). Dans ce dernier cas, vous devrez commencer par une procédure de conciliation. 

 

7ème cas:   Vous avez effectué un vol au départ, ou à l’arrivée de la France, avec une compagnie étrangère qui n’est pas immatriculée au registre de commerce en France, et qui, par conséquent, n’y a aucune adresse officielle, mais qui a son siège social dans un autre état de l’Union Européenne. Par exemple Ryanair.

Là, le recours à la « procédure européenne de traitement des petits litiges » s’impose. Voir là  : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/et exemple concret de procédure là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/  Cette procédure peut être mise en oeuvre dans tous les pays membre de l’Union Européenne (sauf le Danemark), tandis qu’elle présente des avantages certains : elle est hyper simplifiée, rapide, et se fait par écrit, par remplissage de simples formulaires. L’intérêt est encore plus évident si la compagnie est établie dans un pays dont la langue officielle vous est complètement inconnue : Si vous envisagez de saisir la justice française (aéroport de départ ou d’arrivée en France) vous envoyez une réclamation EN FRANCAIS au siège étranger de la compagnie, car vous devrez en justifier (en français!) au tribunal judiciaire dont relève l’aéroport de départ, ou d’arrivée, en France. Vous pouvez aussi écrire en langue étrangère, mais alors, vous devrez produire au tribunal français des traductions réalisées par un traducteur assermenté…..Puis, si pas de réponse, ou réponse négative, vous saisissez le Tribunal judiciaire dont relève l’aéroport de départ ou d’arrivée en France, dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges». Que ça plaise, ou pas, à la compagnie, elle devra se plier à la procédure, en France et en français, engagée auprès du Tribunal Judiciaire. Il est de la plus haute probabilité qu’elle chargera un avocat français de sa défense, à moins qu’elle ne préfère céder dès l’ouverture de la procédure….en France, et en français !

Il ne faudra surtout pas oublier, sur le formulaire, de cocher la case demandant un certificat pour l’exécution du jugement dans le pays concerné en précisant la langue.  Ne vous faites pas de souci pour les cases concernant le paiement des frais de justice prévus sur les formulaires : en France, c’est gratuit. Mais remplissez les cases quand même afin que votre demande soit conforme. 

L’exécution du jugement, très probablement, ne posera pas de difficulté en s’adressant à ……l’avocat français de la compagnie, contrairement à ce qu’on pourrait penser ! 

Sinon, ce sera comme en France : il suffira, par correspondance,  de charger un huissier de justice local de l’exécution forcée. Il faudra avancer les frais mais ils vous seront remboursés, et à la charge de votre adversaire, si vous avez pris la précaution de demander la condamnation de votre adversaire aux « dépens » (frais d’exécution).

Vous pouvez aussi choisir d’écrire au siège social de la compagnie aérienne, dans la langue du pays concerné, si vous envisagez, en cas de réponse négative,  d’engager la « procédure européenne de règlement des petits litiges » devant la juridiction dont relève le siège de cette compagnie. 

 

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8ème cas : Vous avez effectué un vol au départ, ou à l’arrivée de la France, avec une compagnie étrangère qui n’est pas immatriculée au registre de commerce en France, et qui, par conséquent, n’y a aucune adresse officielle, et qui a son siège social en dehors de l’Union Européenne.

Vous ne pouvez pas mettre en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». Le tribunal compétent est celui de l’aéroport de départ, ou d’arrivée, ou du siège social de la compagnie. L’un des aéroports peut être en France, ce qui facilite les choses. Mais il faudra envoyer votre courrier recommandé de réclamation en FRANCAIS (ou produire au tribunal des traductions réalisées par un traducteur assermenté…). Le problème ne sera pas tant d’obtenir une condamnation mais de faire exécuter le jugement si, une fois condamnée, la compagnie ne veut pas l’exécuter. Mais, si la compagnie a choisi un avocat pour la représenter au tribunal, vous avez des chances en vous adressant à….l’avocat de votre adversaire pour obtenir l’exécution de la condamnation. 

9ème cas : Vous avez effectué un vol au départ, ou à l’arrivée de la France, avec une compagnie étrangère qui n’est pas immatriculée au registre de commerce en France, et qui, par conséquent, n’y a aucune adresse officielle, et qui a son siège social en Suisse, Norvège ou Islande, c’est à dire en dehors de l’Union Européenne.

Le règlement 261/2004 s’applique aussi à La Suisse, la Norvège et l’Islande, mais vous ne pouvez pas mettre en oeuvre la « procédure européenne de traitement des petits litiges » qui ne peut être mise en oeuvre qu’entre deux parties résidant chacune dans un pays différent de l’Union Européenne (sauf Danemark). Ce sera idem que le 8ème cas. Allez lire la page de ce site relative à la Suisse, la Norvège, et l’Islande làhttps://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/cas-particuliers-islande-norvege-et-suisse-pour-reclamation-indemnisation/

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Enfin, même s’il est tout à fait exceptionnel de devoir s’adresser à un huissier de justice pour faire exécuter, par une compagnie aérienne, une condamnation à indemnisation forfaitaire, pour le cas extrème d’une compagnie récalcitrante, qui, en outre, n’aurait aucun compte bancaire en France, vous pouvez aller voir là , le site Internet d’un huissier de justice spécialisé : https://huissierweb.com/la-saisie-d-aeronefs/

 

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Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   https://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants comme adultes) un grand merci. 

 

 

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