Procédure européenne de règlement des petits litiges. Vols retardés ou annulés, refus d’embarquement

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Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là : 

https://retardimportantavion.wordpress.com/

Sujet connexe qui en intéressera certains : très discrète abrogation d’une loi française qui, de toute façon, ne pouvait s’appliquer qu’aux voyageurs mal informés et qui, par conséquent, ne se défendaient pas : https://douanestabacfranchise.wordpress.com/

Voir ci-dessous (sous la photo d’un avion d’un avion de la compagnie canadienne « Rouge ») les différences majeures entre la procédure française et la « procédure européenne de règlement des petits litiges »

Vous résidez en France, mais votre vol décollait et atterrissait hors de France et le siège social de la compagnie est hors de France (mais dans l’Union Européenne). Là, vous n’avez pas d’autre choix que de saisir, à l’étranger, à votre choix, le tribunal dont relève, dans l’Union Européenne, l’aéroport de départ, ou d’arrivée, ou le siège social de la compagnie aérienne. Ou encore, simplement, vous résidez dans un pays membre de l’Union Européenne différent de celui du siège social de la compagnie aérienne. Dans ce dernier cas, si l’aéroport de départ, ou d’arrivée était en France, vous pouvez engager la « procédure européenne de règlement des petits litiges » auprès du tribunal de proximité dont relève l’aéroport de départ, ou l’aéroport d’arrivée. 

Le modèle de lettre ci-dessous peut aussi vous être utile dans tous les cas où vous avez un doute sur la qualification que donnera la compagnie à l’incident : annulation ou retard. 

 La procédure européenne de règlement des petits litiges s’applique si vous résidez dans un pays de l’Union Européenne différent du siège social de la compagnie européenne (sauf Danemark), si votre demande ne dépasse pas 5000 euros.

Donc, vous pouvez mettre en oeuvre cette procédure auprès du tribunal de proximité dont relève l’aéroport français de départ, ou d’arrivée, de votre vol, si celui-ci était opéré par une compagnie de l’Union Européenne dont le siège social est hors de France.

En conséquence, sur le formulaire, vous devrez indiquer l’adresse du siège social, à l’étranger, de votre adversaire, et non son adresse française s’il en a une, tandis que votre réclamation préalable, par lettre recommandée avec AR, à votre adversaire, doit avoir été faite, aussi, au siège social, à l’étranger, de votre adversaire (dans la langue du pays où se trouve le tribunal que vous envisagez de saisir et donc, pas forcément, dans la langue du pays où se trouve le siège social de la compagnie). Peu importe ce que la compagnie dit à propos des langues à ce sujet. Explications sur « La procédure européenne de règlement des petits litiges », voir là : 

https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-42-fr.do

et, sur ce lien, télécharger les guides (liens en fin de page). Contrairement à ce qui y est indiqué, s’agissant du cas spécifique des trajets aériens, les tribunaux compétents restent bien ceux indiqués là :   https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/, en application, en ce qui concerne les vols secs (c’est à dire sans prestations au sol achetées simultanément au même prestataire), de l’article 17.3 du règlement 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil.

  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=LEGISSUM:090402_2&from=FR ce texte modifie le règlement dont le texte intégral est là (nettement plus ardu, mais c’est le texte officiel !)  : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0861&from=FR . Vous choisissez l’une des langues officielles de l’Union Européenne. Puis vous trouverez, en fin de texte, les différents formulaires utilisés. Il est à souligner que vous devez utiliser le formulaire établi dans la langue du pays où se trouve le tribunal que vous saisissez, mais les formulaires en langue française peuvent vous aider à comprendre le formulaire en langue étrangère car, quelque soit la langue, les formulaires sont identiques.

Les formulaires à télécharger (ou à remplir en ligne) en français :

https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do?clang=fr

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Dans le premier formulaire à remplir, n’oubliez surtout pas de cocher

– la case correspondant au pays dans lequel vous envisagez de faire exécuter le jugement et précisez la langue.

– de cocher la case relative aux frais de procédure, avec un montant. Par exemple 300 euros. Nature des frais dont vous demandez le remboursement : si vous saisissez la justice française, vous pouvez vous contenter d’écrire « article 700 du Code de Procédure Civile et condamnation de mon adversaire aux dépens, comprenant, notamment, les frais de traduction ». Dans le formulaire, l’espace destiné à l’exposé du litige, la place étant limitée, s’il y a lieu, vous pouvez écrire « Voir le document joint » ou « voir mes conclusions ci- jointes » si vous faites un exposé complet.

La procédure se déroule ainsi : Vous remplissez le formulaire A et, même si ce n’est pas obligatoire, je vous conseille, bien vivement, de joindre vos « conclusions » (argumentaire) et vous envoyez le tout au tribunal en deux exemplaires. Le tribunal vérifiera que votre adresse, et celle de votre adversaire (telle que vous l’avez écrite sur le formulaire A) se trouvent bien dans deux Etats membres différents de l’Union Européenne. Le tribunal a 14 jours pour faire suivre à votre adversaire, tandis que celui-ci a 30 jours pour répondre. Puis, le tribunal dispose de 14 jours pour vous faire suivre la réponse. Puis il rendra sa décision, sauf si vous envoyez, dans les 30 jours, des « conclusions numéro 2″ en réponse. 

Dans ce type de procédure, afin d’éviter, autant que faire se peut, de devoir rédiger des « conclusions numéro 2″, il est très important de prévoir, au maximum, ce que répondra votre adversaire, afin d’y répondre par avance, dans vos conclusions numéro 1, accompagnant le formulaire A.

En effet, si, vu les « moyens » (arguments juridiques) de votre adversaire, vous devez rédiger des « conclusions numéro 2″ à envoyer au tribunal, en réponse aux « conclusions » de votre adversaire, il est très probable que le tribunal décide de tenir une audience à laquelle vous devrez vous présenter. La « procédure européenne de règlement des petits litiges » prévoit que l’audience doit avoir lieu dans les 30 jours lorsque le tribunal décide d’en tenir une, sauf « circonstances exceptionnelles ». La porte est donc ouverte pour un dépassement, plus ou moins important. Mais le pire est que si votre adversaire n’a pas grand chose à rétorquer, histoire de gagner du temps,  il fera le mort, et, le jour de l’audience, il sollicitera le renvoi de l’affaire à une date ultérieure, ce qui est quasiment toujours accordé, sauf si vous vous y opposez en citant, au Juge, les articles 5 et 19 du « règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges », en insistant particulièrement sur l’article 5. Nous reviendrons sur ce point particulièrement important, ci-dessous, car c’est là un avantage essentiel de ce type de procédure.

Donc, si vous ne vous y opposez pas en citant les deux articles mentionnés ci-dessus, on retombe dans les travers de la procédure nationale : une nouvelle audience sera fixée…2 mois, 3 mois, quatre mois, ou même 5 mois plus tard…même s’il s’agit de la procédure européenne. C’est là toute la difficulté de la procédure européenne dans laquelle il faut, autant que faire se peut, dès le remplissage du formulaire A, pouvoir répondre par avance aux arguments de votre adversaire. C’est le motif pour lequel je préfère, chaque fois que possible, saisir la justice française dans le cadre de la procédure française qui commence par une tentative de conciliation, c’est à dire une simple discussion, entre les deux parties, en présence du conciliateur. Cependant, même si la tentative de conciliation, est obligatoire dans la procédure française, et même si elle n’est nullement obligatoire dans la « procédure européenne de règlement des petits litiges », si vous saisissez la justice française dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges », il ne vous est pas du tout interdit de commencer par la procédure de conciliation…En ce cas, veillez bien à toujours n’utiliser que l’adresse étrangère de votre adversaire, même s’il a une adresse officielle en France. Télécharger le formulaire CERFA n° 15728*02 nécessaire là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48318 . Si l’audience de conciliation ne donne aucun résultat, vous engagerez alors la « procédure européenne de règlement des petits litiges ».

Il est tout à fait évident qu’une audience, lorsque vous avez saisi un tribunal situé dans l’Union Européenne, mais hors de France, pose des difficultés. En effet, là se posera le problème de la distance et, surtout, de la langue. Pour rappel, en cas de vol sec, vous ne pouvez saisir que le tribunal dont relève, soit l’aéroport de départ, soit l’aéroport d’arrivée, soit le siège social de la compagnie.

Contrairement à la procédure française, et si nécessaire pour obtenir la preuve des « circonstances extraordinaires » alléguées, il faudra peut être, si les échanges de courrier ne suffisent pas, commencer par saisir l’organisme national du pays concerné chargé de veiller à l’application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, sachant qu’en vertu de l’article 14 du même règlement, la compagnie est tenue de vous en fournir l’adresse. Mais bien garder en tête que ces organismes (la DGAC en France) n’ont qu’un pouvoir de médiation,  c’est à dire aucun dans les cas individuels.  Voir l’extrait d’une lettre de la DGAC envoyé à une passagère : 

 

Procédure européenne de règlement des petits litiges. Vols retardés ou annulés, refus d'embarquement

 

tandis que, s’agissant des sanctions évoquées, on n’a JAMAIS vu ça dans des cas individuels. Le but n’est donc QUE d’obtenir le maximum d’éléments pour éviter d’avoir à remplir des « conclusions numéro 2 » si vous saisissez un tribunal à l’étranger.  En effet, que votre problème soit réglé, seulement, en saisissant ce type d’organisme, relève de la rare exception. 

Par ailleurs, attention à un écueil : le règlement 261/2004 ne prévoit aucun délai de prescription. Donc, la prescription est celle du pays concerné. En France, ce délai est de 5 ans, mais en Belgique, il est de seulement UN an. Même si l’organisme national que vous avez saisi traîne, vous devez avoir saisi la justice avant.

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Si une audience est fixée par le tribunal étranger que vous avez saisi, et si vous ne maîtrisez pas, parfaitement, la langue du pays, vous devrez prendre un avocat dans ce pays. Ce problème peut se poser même dans un pays francophone, par exemple, en Belgique. En effet, à l’intérieur de la Belgique, il existe une frontière linguistique. L’usage du français est obligatoire en wallonie, mais, à l’inverse, le néerlandais (flamand) est obligatoire en zone flamande. Donc, si vous prenez un vol à l’aéroport de Bruxelles National, situé à Zaventem, il faut savoir que celui-ci est situé en zone flamande. Si votre compagnie est Brussels Airlines, vous avez de la chance car, même si l’adresse de correspondance de cette compagnie est situé en zone flamande, le siège social de cette compagnie est situé en zone bilingue. Mais si votre compagnie est TUIfly, le siège social de la compagnie est situé à Zaventem, dans la même commune que l’aéroport, c’est à dire en zone flamande.

Si une audience est fixée (notamment si vous avez envoyé des « conclusions n°2), sous réserve, notamment, des articles 5 et 19 de la « procédure européenne de règlement des petits litiges« , vous entrez dans les règles de procédure du pays en cause qui peuvent, fortement, différer des règles françaises. Les articles 5 et 19 sont ainsi rédigés :

Article 5. Déroulement de la procédure

1. La procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite.

1 bis. La juridiction tient une audience uniquement si elle estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision sur la base des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande. La juridiction peut rejeter cette demande si elle estime que, compte tenu des circonstances de l’espèce, une audience n’est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Ce refus est motivé par écrit. Il ne peut pas être contesté séparément d’un recours à l’encontre de la décision elle-même.

« Article 19. Droit de la procédure applicable

Sous réserve des dispositions du présent règlement, la procédure européenne de règlement des petits litiges est régie par le droit procédural de l’État membre dans lequel la procédure se déroule. »

Ce type de procédure étant mal connu, une excellente idée pourrait être de citer ces deux articles dans vos conclusions. 

 

 

A titre d’exemple, dans la procédure nationale, si vous saisissez la justice belge, vous devrez fournir vos « conclusions de synthèse » (conclusions définitives), au moins, une semaine à l’avance, tout à la fois au tribunal et à votre adversaire. En France, on ne fournit ses « conclusions récapitulatives » au tribunal de proximité, (ex tribunal d’instance) que lors de l’audience. Et encore faut il préciser qu’en France, devant cette juridiction, la procédure est réputée « verbale », c’est à dire qu’écrire  des conclusions n’est pas obligatoire. Énorme différence, donc, avec la « procédure européenne de règlement des petits litiges », qui, pourtant se mène devant les mêmes tribunaux. Le seul point commun est le respect du « principe du contradictoire » : chaque partie doit avoir communiqué à son adversaire, suffisamment à l’avance, les « moyens » (arguments juridiques) qu’elle fera valoir devant le tribunal. 

Par ailleurs, si en France, la justice est gratuite, il n’en va pas forcément de même à l’étranger. Donc, renseignez vous bien avant !

En résumé, sur cet aspect particulier, si votre vol, avec une compagnie européenne, mais non française, était au départ, ou à l’arrivée, d’un aéroport français, saisissez plutôt le tribunal dont relève l’aéroport français en cause. Mais, dans ce cas, sauf si vous résidez très loin du tribunal, je recommande plutôt la procédure française qui commence par une tentative de conciliation, à moins que vous ne choisissiez de faire précéder la procédure européenne par une audience de conciliation, ce qui ne vous est nullement interdit. En effet, la tentative de conciliation n’est qu’une simple discussion entre les deux parties, en présence du conciliateur. Très souvent, ça suffit. Mais il est vrai que la procédure européenne a un avantage important : sa rapidité en raisons des courts délais fixés, du moins, si vous n’envoyez pas de « conclusions n°2″ en réponse à celles de votre adversaire.

Pour la façon de remplir le formulaire A, et des explications détaillées sur la procédure, allez, impérativement, voir là :

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

Si vous saisissez un  tribunal étranger, pour obtenir un bon résultat avec un traducteur en ligne, procéder ainsi : Vous reprenez votre texte traduit et vous le retraduisez en français. Pour les parties qui ne sont pas parfaites, vous modifiez la rédaction en français pour dire la même chose mais avec d’autres mots ou une autre forme rédactionnelle. Puis vous reprocédez à la traduction automatique, et retraduction en sens inverse pour vérification. Et ainsi de suite jusqu’à obtenir un résultat parfait. A ma connaissance, le meilleur traducteur en ligne est celui-ci : https://www.deepl.com/translator  . Attention, les traducteurs en ligne ne tolèrent, ni les erreurs d’orthographe, ni même les erreurs de ponctuation. Quelquefois, mettre une partie de la phrase entre parenthèse (lorsque c’est adéquat), permet un meilleur résultat. 

Mais attention, les citations des textes officiels (jurisprudence de la Cour de Justice de Union  Européenne et le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil) ne doivent pas être traduits : vous devez prendre les textes officiels dans la langue concernée. Ils sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union Européenne,  sur les sites curia (Cour de Justice de l’Union Européenne) et lex europa (Commission Européenne). Exemple de mise en oeuvre de cette procédure. Allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

Si votre demande ne relève pas de la procédure européenne (par exemple, vous résidez dans le même pays membre de l’Union Européenne que votre adversaire, suivant l’adresse de celui-ci que vous avez inscrite sur le formulaire A), votre demande sera traitée suivant la procédure nationale applicable.

Lorsque le tribunal reprend contact avec vous, prenez garde au délai de réponse imposé : il réfère à la date d’ ENVOI du tribunal et de la RÉCEPTION de votre réponse par le tribunal.



 

Les différences majeures entre la procédure française et la « procédure européenne de règlement des petits litiges »

Les avocats de la défense ont, souvent, une solide habitude pour gagner du temps : Il est fréquent, lors de l’audience qu’ils demandent le renvoi de l’affaire à une date ultérieure. Par exemple, ils déclarent, lors de l’audience au tribunal « Mon client vient de me saisir de cette affaire, motif pour lequel je sollicite le renvoi de cette affaire pour pouvoir rédiger mes conclusions ». Ce sera toujours accepté. Ou bien, ils n’envoient leurs conclusions au demandeur qu’en dernière minute (par exemple, la veille de l’audience !) dans l’espoir que le demandeur sollicitera lui-même le renvoi pour pouvoir rédiger des conclusions en réponse. Dans une affaire qui me concernait, j’avais reçu les conclusions de l’avocat de la compagnie aérienne, par e mail, le soir de la veille de l’audience ! Mais, vu la pauvreté de ces conclusions, j’avais, immédiatement fait savoir à mon adversaire que je ne solliciterai pas le renvoi…

Dans la procédure européenne, plutôt méconnue, même par les professionnels du droit, dans l’hypothèse où il a été décidé de tenir une audience, notamment si vous avez envoyé des « conclusions n°2 », vous disposez d’une arme : si votre adversaire sollicite un renvoi vous citez, en réponse et immédiatement, les articles 5 et 19 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil, instituant la « procédure européenne de règlement des petits litiges ».

« Article 5 Déroulement de la procédure

1. La procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite.

1 bis. La juridiction tient UNE audience (je dis bien UNEuniquement si elle estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision sur la base des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande. »

Dès lors que le texte précise que la juridiction tient UNE audience, elle ne peut pas en tenir deux… Par ailleurs, si l’article 19 dispose bien que les règles procédurales nationales s’appliquent, il précise aussi que c’est « Sous réserve des dispositions du présent règlement ». En conséquence, je m’oppose à tout renvoi. »

Si vous menez la procédure à l’étranger, dans une langue que vous ne connaissez pas, et que, par conséquent, vous avez dû prendre un avocat, si 7 jours avant l’audience (si une audience a été fixée, notamment si vous avez envoyé des « conclusions n°2″), vous n’avez toujours pas en mains les conclusions de votre adversaire, vous envoyez à votre avocat un e mail comme suit :

Je n’ai toujours pas reçu les conclusions de mon adversaire. Par conséquent, devant le tribunal, en cas de conclusions trop tardives, vous demanderez au tribunal de rejeter ces conclusions pour ce motif ».

Puis, si deux jours avant l’audience votre adversaire n’a toujours pas fournit ses conclusions, vous enverrez à votre avocat un e mail dans le genre : 

« Mon adversaire n’a toujours pas fourni ses conclusions. Non seulement elles seraient aujourd’hui, trop tardives pour être acceptées, mais en outre, vous vous opposerez à une éventuelle demande de renvoi de l’affaire à une date ultérieure en raison des articles 5 et 19 du règlement  (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, lesquels, je vous le rappelle, sont ainsi rédigés : 

« Article 5Déroulement de la procédure

1.La procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite.

1 bis. La juridiction tient UNE audience uniquement si elle estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision sur la base des preuves écrites [...]. 

Article 19Droit de la procédure applicable

Sous réserve des dispositions du présent règlement, la procédure européenne de règlement des petits litiges est régie par le droit procédural de l’État membre dans lequel la procédure se déroule. »

Tandis que vous soulignerez au tribunal que cette procédure est une procédure écrite


 

C’est ainsi qu’alors que votre adversaire voulait gagner du temps, c’est vous qui le piégez : la procédure étant écrite, le juge ne devrait pouvoir prendre en compte QUE les « moyens » (lois, règlements, jurisprudences, etc) évoqués dans ses écrits, quoiqu’il raconte lors de l’audience. Il convient de souligner que la « procédure européenne de règlement des petits litiges » est plutôt méconnue, et pour le moins, quasiment pas pratiquée, par les professionnels du droit.  

Ceci nous amène à une autre différence majeure entre la procédure nationale française et la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». 

La procédure française devant le tribunal de proximité est réputée être une procédure verbale. Ceci signifie que les « moyens » (lois, règlements, jurisprudences, etc) cités par les deux parties doivent être citées VERBALEMENT devant le Juge. Si ces moyens sont seulement cités par écrit (dans les conclusions), mais non cités verbalement, devant le Juge, en principe, le Juge ne devrait pas en tenir compte. Il en va de même pour les demandes. 

Toutefois, ce qui précède doit être sérieusement nuancé depuis qu’on peut demander qu’une affaire soit traitée sans audience. 

A l’inverse, la « procédure européenne de règlement des petits litiges » est une procédure écrite. Ceci signifie donc que, même si une audience a lieu,  le Juge ne devrait pas tenir compte de moyens qui n’auraient été avancés que verbalement, lors de l’audience, mais qui ne figureraient pas par écrit. 

Toutefois, il convient d’apporter une précision en ce qui concerne la procédure française. Bien qu’il s’agisse d’une procédure verbale, il est certain que vous agacerez le juge en lui citant intégralement, lors de l’audience, les textes (lois, jurisprudences, règlements, etc) applicables, car les magistrats croulent sous le volume de travail, et vous leur faites perdre ainsi du précieux temps. Il faut donc citer intégralement les textes dans vos « conclusions » écrites (voir les explications sur ce blog) et, lors de l’audience, seulement citer verbalement les références (n° de loi, de règlement, ou de jurisprudence, etc, et n° d’articles, et le n° du document joint à vos conclusions) et seulement dire, à l’audience ce qu’il faut en penser. Exemple : vous vous appuyez sur l’article 7, paragraphe 3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. Dans vos conclusions vous le citerez intégralement : « L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services. » Mais, lors de l’audience, vous direz quelques chose du genre : « L’article 7, paragraphe 3 du règlement 261/2004 impose aux compagnies aériennes de rembourser en cash et ne permet un remboursement sous forme de bon d’achat que si le passager a donné son accord »

Attention toutefois : dans la procédure française, tout texte de droit, qui vous est favorable, doit IMPERATIVEMENT être mentionné verbalement lors de l’audience car si vous ne le citez que dans vos écrits, il ne devrait pas être pris en compte.

A l’inverse, si une audience est organisée dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges », et bien que cette procédure se déroule devant le même juge, c’est le contraire : il s’agit d’une procédure écrite. En pratique, si une audience est organisée (notamment si vous avez envoyé des « conclusions n° 2 ») ce n’est guère que du théâtre : ce qui compte par dessus tout sont vos écrits.

Enfin, différence fondamentale entre la procédure nationale française et la « procédure européenne de règlement des petits litiges » : les délais. Dans la procédure française, aucun délai ne s’impose au Juge, alors que la procédure européenne fixe des délais de 14 ou de 30 jours pour ses phases successives, du moins, s’il n’y a pas d’audience. 

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Exemple de jugement obtenu dans le cadre de ce type de procédure :

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Autres exemples, avec procédure de A à Z, jusqu’aux jugements obtenus, là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

Et procédure menée, par un français, dans une langue étrangère (en espagnol, le tribunal saisi étant en Espagne), voir là : 

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/indemnisation-reglement-261-2004-refusee-en-raison-de-la-loi-etrangere-argentine/

Cas de l’auteur de ce blog, résidant en France, ayant pris un avion TUIfly Saint Domingue – Bruxelles tandis que TUIfly a son siège social en Belgique. Ce vol a été annulé et il est arrivé à Bruxelles avec 49 heures de retard.

Dans un tel cas, il faut prendre garde au délai de prescription. En effet, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ne prévoit aucun délai de prescription. En conséquence, le délai de prescription qui s’applique est celui prévu par la législation nationale de chaque Etat membre de l’Union Européenne.

En France, le délai est de 5 ans, mais en Belgique il est d’un an. Par contre, en Espagne et au Portugal, il est de 10 ans !

Je commence par un courrier en français

Mr Bernard Passager

32 rue quineselaissepasfaire

99999 Jexigemesdroits

FRANCE

Jexigemesdroits  le 22 décembre 2016

Objet : indemnisation forfaitaire pour annulation de vol

et, subsidiairement, pour retard important

Ci joint 

-mon coupon de vol

-ma réservation électronique

 

                                                                              Monsieur le Directeur,

                                                                              TUI Airlines Belgium S.A.

                                                                              Luchthaven national

                                                                             40 P. Box

                                                                             1930 ZAVENTEM

                                                                             BELGIQUE

 

Monsieur le Directeur,

Je devais effectuer sur vos lignes, le 18 décembre 2016 ,  le trajet Saint Domingue (République Dominicaine) – Bruxelles (Belgique).

L’horaire prévu était le suivant : Décollage le 18 décembre 2016 à 18h55, atterrissage à 12h00. Bien avant le voyage, l’horaire a été changé deux fois pour devenir, finalement, décollage à 15h30, et arrivée à 8h35 au moyen du vol numéro TB702.

Mais, vous avez annulé ce vol, sans aucunement me prévenir. Je n’ai eu connaissance de l’annulation qu’en me présentant à l’aéroport de Saint Domingue le 18 décembre vers 12h20.

Vous avez alors pris en charge mon hébergement dans un hôtel proche me déclarant qu’on viendrait me chercher le lendemain, à 10 heures pour prendre le vol qui m’emmènerait à Bruxelles. Mais vous n’avez pas respecté vos obligations telles qu’elles découlent de l’article 14 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, pas plus d’ailleurs que celles qui découlent de l’article 9.2 du même règlement.

Puis, aucune information, autre que par affichage à la réception de l’hôtel, à savoir un nouveau report du départ au 20 décembre.

Finalement, le vol, sous votre marque commerciale (à savoir TUIfly) et sous le même numéro, mais opéré par la compagnie Euroatlantic Airways a eu lieu le 20 décembre. Départ prévu à 12 heures mais départ effectif à 14h50, atterrissage à Bruxelles à 9h16, ouverture de la porte de l’avion (qui constitue l’heure effective d’arrivée en application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne) à 9h28, soit avec 48h53mn de retard.

Bien que le vol ait été opéré par Euroatlantic Airways, vous restez le « transporteur aérien effectif » en application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.

Règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 ;

article 5 « annulations » ;

« 1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou;

ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou;

iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.

3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait. »

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

«1.      Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

Or, n’ayant été informé de l’annulation que lorsque je me suis présenté à l’embarquement, et n’ayant été rerouté que 2 jours plus tard, à moins que vous ne m’apportiez la preuve (j’insiste bien sur la notion de preuve exigée tant par le règlement que par la jurisprudence)  que cette annulation a été due à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros. Il convient ici de souligner que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne est particulièrement constante : une avarie survenue à un appareil ne constitue pas une « circonstance extraordinaire ».

A titre subsidiaire pour le cas où vous voudriez considérer qu’il ne s’agissait pas d’une annulation mais seulement d’un vol retardé :

Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon) :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson).

En conséquence, qu’il s’agisse d’une annulation ou qu’il s’agisse d’un retard, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros.

A défaut, je saisirai le Juge de Paix de Zaventem, dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers » après vous avoir adressé une nouvelle réclamation par lettre recommandée en langue flamande.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

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 Suite de cette affaire (indemnisation obtenue) , allez voir là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/vol-annule-tuifly-18-12-2016/

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/

Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus qui pose une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci :   https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/faq-questions-frequentes/ celle là :   https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ et encore celle là :   https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/ avant de me laisser un message à cette adresse : 

retardimportantavion@gmail.com

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   https://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci. 

 

 

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