Procédure européenne de règlement des petits litiges. Vols retardés ou annulés, refus d’embarquement, sans rapport avec la France

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 Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là :  http://retardimportantavion.unblog.fr

 

Vous résidez en France, mais votre vol décollait et atterrissait hors de France et le siège social de la compagnie est hors de France,  Ou encore, simplement, vous résidez dans un pays membre de l’Union Européenne différent de celui du siège social de la compagnie aérienne.

Le modèle de lettre peut aussi vous être utile dans tous les cas où vous avez un doute sur la qualification que donnera la compagnie à l’incident : annulation ou retard. 

 La procédure européenne de règlement des petits litiges s’applique si vous résidez dans un pays de l’Union Européenne différent du siège social de la compagnie européenne (sauf Danemark). En conséquence, sur le formulaire, vous devrez indiquer l’adresse du siège social, à l’étranger, de votre adversaire, et non son adresse française s’il en a une, tandis que votre réclamation préalable, par lettre recommandée avec AR, à votre adversaire, doit avoir été faite, aussi, au siège social de votre adversaire. Explications sur « La procédure européenne de règlement des petits litiges  transfrontaliers, voir là : 

 https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-42-fr.do 

et, sur ce lien, télécharger les guides (liens en fin de page). Toutefois, notez que le montant de 2000 euros qui y est indiqué est, désormais, de 5000 euros tandis que, contrairement à ce qui y est indiqué, s’agissant du cas spécifique des trajets aériens, les tribunaux compétents restent bien ceux indiqués là :  http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/, en application, en ce qui concerne les vols secs (c’est à dire sans prestations au sol achetées simultanément au même prestataire), de l’article 17.3 du règlement 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil.

 

  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=LEGISSUM:090402_2&from=FR ce texte modifie le règlement dont le texte intégral est là (nettement plus ardu, mais c’est le texte officiel !)  : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007R0861&from=FR . Vous choisissez l’une des langues officielles de l’Union Européenne. Puis vous trouverez, en fin de texte, les différents formulaires utilisés. Il est à souligner que vous devez utiliser le formulaire établi dans la langue du pays où se trouve le tribunal que vous saisissez, mais les formulaires en langue française peuvent vous aider à comprendre le formulaire en langue étrangère car, quelque soit la langue, les formulaires sont identiques.

Les formulaires à télécharger (ou à remplir en ligne) en français :

 https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do?clang=fr 

 

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Mais vous devrez remplir les formulaires correspondant à la langue du pays dont vous saisissez la justice. Dans ce cas, les formulaires en français ne vous sont utiles que pour en comprendre la signification : ils sont strictement identiques. Dans le premier formulaire à remplir, n’oubliez surtout pas de cocher

- la case correspondant au pays dans lequel vous envisagez de faire exécuter le jugement et précisez la langue.

– de cocher la case relative aux frais de procédure, avec un montant. Par exemple 300 euros. Nature des frais dont vous demandez le remboursement : si vous saisissez la justice française, vous pouvez vous contenter d’écrire « article 700 du Code de Procédure Civile et condamnation de mon adversaire aux dépens, comprenant, notamment, les frais de traduction ». Dans le formulaire, l’espace destiné à l’exposé du litige, la place étant limitée, s’il y a lieu, vous pouvez écrire « Voir le document joint » ou « voir mes conclusions ci- jointes » si vous faites un exposé complet.

La procédure se déroule ainsi : Vous remplissez le formulaire A et, même si ce n’est pas obligatoire, je vous conseille, bien vivement, de joindre vos « conclusions » (argumentaire) et vous envoyez le tout au tribunal. Le tribunal vérifiera que votre adresse, et celle de votre adversaire (telle que vous l’avez écrite sur le formulaire A) se trouvent bien dans deux Etats membres différents de l’Union Européenne. Le tribunal a 14 jours pour faire suivre à votre adversaire, tandis que celui-ci a 30 jours pour répondre. Puis, le tribunal dispose de 14 jours pour vous faire suivre la réponse. Puis il rendra sa décision, sauf si vous envoyez, dans les 30 jours, des « conclusions numéro 2″ en réponse. 

Dans ce type de procédure, afin d’éviter, autant que faire se peut, de devoir rédiger des « conclusions numéro 2″, il est très important de prévoir, au maximum, ce que répondra votre adversaire, afin d’y répondre par avance, dans vos conclusions numéro 1, accompagnant le formulaire A.

En effet, si, vu les « moyens » (arguments juridiques) de votre adversaire, vous devez rédiger des « conclusions numéro 2″ à envoyer au tribunal, en réponse aux « conclusions » de votre adversaire, il est très probable que le tribunal décide de tenir une audience à laquelle vous devrez vous présenter. La « procédure européenne de règlement des petits litiges » prévoit que l’audience doit avoir lieu dans les 30 jours lorsque le tribunal décide d’en tenir une, sauf « circonstances exceptionnelles ». La porte est donc ouverte pour un dépassement, plus ou moins important. Mais le pire est que si votre adversaire n’a pas grand chose à rétorquer, histoire de gagner du temps,  il fera le mort, et, le jour de l’audience, il sollicitera le renvoi de l’affaire à une date ultérieure, ce qui est quasiment toujours accordé. Et là, une nouvelle audience sera fixée…2 mois, 3 mois, quatre mois, ou même 5 mois plus tard…même s’il s’agit de la procédure européenne. C’est là toute la difficulté de la procédure européenne dans laquelle il faut, autant que faire se peut, dès le remplissage du formulaire A, pouvoir répondre par avance aux arguments de votre adversaire. C’est le motif pour lequel je préfère, chaque fois que possible, saisir la justice française dans le cadre de la procédure classique qui commence par une tentative de conciliation, c’est à dire une simple discussion entre les deux parties en présence du conciliateur. 

Il est donc tout à fait évident qu’une audience, lorsque vous avez saisi un tribunal situé dans l’Union Européenne, mais hors de France pose des difficultés. En effet, là se posera le problème de la distance et, surtout, de la langue. Pour rappel, en cas de vol sec, vous ne pouvez saisir que le tribunal dont relève, soit l’aéroport de départ, soit l’aéroport d’arrivée, soit le siège social de la compagnie.

En conséquence, si vous devez saisir un tribunal situé dans l’Union Européenne, mais hors de France, contrairement à ce que j’ai l’habitude de conseiller lorsque vous vous adressez à un tribunal français, il ne faudra pas hésiter à envoyer plusieurs lettres afin d’obtenir des réponses suffisamment précises.

Contrairement à une procédure devant une juridiction française, et si nécessaire pour obtenir la preuve des « circonstances extraordinaires » alléguées, il faudra peut être, si les échanges de courrier ne suffisent pas, commencer par saisir l’organisme national du pays concerné chargé de veiller à l’application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, sachant qu’en vertu de l’article 14 du même règlement, la compagnie est tenue de vous en fournir l’adresse. Mais bien garder en tête que ces organismes (la DGAC en France) n’ont qu’un pouvoir de médiation,  c’est à dire aucun dans les cas individuels. Le but n’est donc QUE d’obtenir le maximum d’éléments pour éviter d’avoir à remplir des « conclusions numéro 2″ si vous saisissez un tribunal à l’étranger. En effet, que votre problème soit réglé, seulement, en saisissant ce type d’organisme, relève de la rare exception. 

Par ailleurs, attention à un écueil : le règlement 261/2004 ne prévoit aucun délai de prescription. Donc, la prescription est celle du pays concerné. En France, ce délai est de 5 ans, mais en Belgique, il est de seulement UN an. Même si l’organisme national que vous avez saisi traîne, vous devez avoir saisi la justice avant.

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Si une audience est fixée par le tribunal étranger que vous avez saisi, et si vous ne maîtrisez pas, parfaitement, la langue du pays, vous devrez prendre un avocat dans ce pays. Ce problème peut se poser même dans un pays francophone, par exemple, en Belgique. En effet, à l’intérieur de la Belgique, il existe une frontière linguistique. L’usage du français est obligatoire en wallonie, mais, à l’inverse, le néerlandais (flamand) est obligatoire en zone flamande. Donc, si vous prenez un vol à l’aéroport de Bruxelles National, situé à Zaventem, il faut savoir que celui-ci est situé en zone flamande. Si votre compagnie est Brussels Airlines, vous avez de la chance car, même si l’adresse de correspondance de cette compagnie est situé en zone flamande, le siège social de cette compagnie est situé en zone francophone. Mais si votre compagnie est TUIfly, le siège social de la compagnie est situé à Zaventem, dans la même commune que l’aéroport, c’est à dire en zone flamande.

Si une audience est fixée (notamment si vous avez envoyé des « conclusions n°2), sous réserve des articles 5 et 19 de la « procédure européenne de règlement des petits litiges », vous entrez dans les règles de procédure du pays en cause qui peuvent, fortement, différer des règles françaises. Les articles 5 et 19 sont ainsi rédigés : 

« Article 5

Déroulement de la procédure

1. La procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite.

1 bis. La juridiction tient UNE audience uniquement si elle estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision sur la base des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande. La juridiction peut rejeter cette demande si elle estime que, compte tenu des circonstances de l’espèce, une audience n’est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Ce refus est motivé par écrit. Il ne peut pas être contesté séparément d’un recours à l’encontre de la décision elle-même. « 

« Article 19

Droit de la procédure applicable

Sous réserve des dispositions du présent règlement, la procédure européenne de règlement des petits litiges est régie par le droit procédural de l’État membre dans lequel la procédure se déroule. »

Ce type de procédure étant mal connu, une excellente idée pourrait être de citer ces deux articles dans vos conclusions. 

A titre d’exemple, si vous saisissez la justice belge, vous devrez fournir vos « conclusions de synthèse » (conclusions définitives), au moins, une semaine à l’avance, tout à la fois au tribunal et à votre adversaire. En France, on ne fournit ses « conclusions récapitulatives » au tribunal judiciaire, chambre de proximité (ex tribunal d’instance) que lors de l’audience. Et encore faut il préciser qu’en France, devant cette juridiction, la procédure est réputée « verbale », c’est à dire qu’écrire  des conclusions n’est pas obligatoire. Enorme différence. Le seul point commun est le respect du « principe du contradictoire » : chaque partie doit avoir communiqué à son adversaire, suffisamment à l’avance, les « moyens » (arguments juridiques) qu’il fera valoir devant le tribunal. 

Par ailleurs, si en France, la justice est gratuite, il n’en va pas forcément de même à l’étranger. Donc, renseignez vous bien avant !

En résumé, sur cet aspect particulier, si votre vol, avec une compagnie européenne, mais non française, était au départ, ou à l’arrivée, d’un aéroport français, saisissez plutôt le tribunal dont relève l’aéroport français en cause. Mais, dans ce cas, sauf si vous résidez très loin du tribunal, je recommande plutôt la procédure « classique » française qui commence par une tentative de conciliation. En effet, la tentative de conciliation n’est qu’une simple discussion entre les deux parties, en présence du conciliateur. Très souvent, ça suffit. Mais il est vrai que la procédure européenne a un avantage important : sa rapidité en raisons des courts délais fixés, du moins, si vous n’envoyez pas de « conclusions n°2″ en réponse à celles de votre adversaire.

Pour la façon de remplir le formulaire A, et des explications détaillées sur la procédure, allez, impérativement, voir là :

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

Si vous saisissez un  tribunal étranger, pour obtenir un bon résultat avec un traducteur en ligne, procéder ainsi : Vous reprenez votre texte traduit et vous le retraduisez en français. Pour les parties qui ne sont pas parfaites, vous modifiez la rédaction en français pour dire la même chose mais avec d’autres mots ou une autre forme rédactionnelle. Puis vous reprocédez à la traduction automatique, et retraduction en sens inverse pour vérification. Et ainsi de suite jusqu’à obtenir un résultat parfait. A ma connaissance, le meilleur traducteur en ligne est celui-ci : https://www.deepl.com/translator  . Attention, les traducteurs en ligne ne tolèrent, ni les erreurs d’orthographe, ni même les erreurs de ponctuation. Quelquefois, mettre une partie de la phrase entre parenthèse (lorsque c’est adéquat), permet un meilleur résultat. 

Mais attention, les citations des textes officiels (jurisprudence de la Cour de Justice de Union  Européenne et le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil) ne doivent pas être traduits : vous devez prendre les textes officiels dans la langue concernée. Ils sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union Européenne,  sur les sites curia (Cour de Justice de l’Union Européenne) et lex europa (Commission Européenne). Exemple de mise en oeuvre de cette procédure. Allez voir là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

Si votre demande ne relève pas de la procédure européenne (par exemple, vous résidez dans le même pays membre de l’Union Européenne que votre adversaire, suivant l’adresse de celui-ci que vous avez inscrite sur le formulaire A), votre demande sera traitée suivant la procédure nationale applicable.

Lorsque le tribunal reprend contact avec vous, prenez garde au délai de réponse imposé : il réfère à la date d’ ENVOI du tribunal et de la RECEPTION de votre réponse par le tribunal.

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Exemple de jugement obtenu dans le cadre de ce type de procédure :

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Autres exemples, avec procédure de A à Z, jusqu’aux jugements obtenus, là : http://retardimportantavion.unblog.fr/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

Et procédure menée, par un français, dans une langue étrangère (en espagnol, le tribunal saisi étant en Espagne), voir là: 

http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisation-reglement-2612004-refusee-en-raison-de-la-loi-etrangere-argentine/

Cas d’un résidant français ayant pris un avion TUIfly Saint Domingue – Bruxelles tandis que TUIfly a son siège social en Belgique. Ce vol a été annulé il est arrivé à Bruxelles avec 49 heures de retard.

 

Dans un tel cas, il faut prendre garde au délai de prescription. En effet, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ne prévoit aucun délai de prescription. En conséquence, le délai de prescription qui s’applique est celui prévu par la législation nationale de chaque Etat membre de l’Union Européenne.

 

En France, le délai est de 5 ans, mais en Belgique il est d’un an. Par contre, en Espagne et au Portugal, il est de 10 ans !

Il a commencé par un courrier en français

 

Mr Bernard Passager

32 rue quineselaissepasfaire

99999 Jexigemesdroits

FRANCE

Jexigemesdroits  le 22 décembre 2016

Objet : indemnisation forfaitaire pour annulation de vol

et, subsidiairement, pour retard important

Ci joint 

-mon coupon de vol

-ma réservation électronique

                                                                              Monsieur le Directeur,

                                                                              TUI Airlines Belgium S.A.

                                                                              Luchthaven national

                                                                             40 P. Box

                                                                             1930 ZAVENTEM

                                                                             BELGIQUE

Monsieur le Directeur,

Je devais effectuer sur vos lignes, le 18 décembre 2016 ,  le trajet Saint Domingue (République Dominicaine) – Bruxelles (Belgique).

L’horaire prévu était le suivant : Décollage le 18 décembre 2016 à 18h55, atterrissage à 12h00. Bien avant le voyage, l’horaire a été changé deux fois pour devenir, finalement, décollage à 15h30, et arrivée à 8h35 au moyen du vol numéro TB702

Mais, vous avez annulé ce vol, sans aucunement me prévenir. Je n’ai eu connaissance de l’annulation qu’en me présentant à l’aéroport de Saint Domingue le 18 décembre vers 12h20.

Vous avez alors pris en charge mon hébergement dans un hôtel proche me déclarant qu’on viendrait me chercher le lendemain, à 10 heures pour prendre le vol qui m’emmènerait à Bruxelles. Mais vous n’avez pas respecté vos obligations telles qu’elles découlent de l’article 14 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, pas plus d’ailleurs que celles qui découlent de l’article 9.2 du même règlement.

Puis, aucune information, autre que par affichage à la réception de l’hôtel, à savoir un nouveau report du départ au 20 décembre

Finalement, le vol, sous votre marque commerciale (à savoir TUIfly) et sous le même numéro, mais opéré par la compagnie Euroatlantic Airways a eu lieu le 20 décembre. Départ prévu à 12 heures mais départ effectif à 14h50, atterrissage à Bruxelles à 9h16, ouverture de la porte de l’avion (qui constitue l’heure effective d’arrivée en application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne) à 9h28, soit avec 48h53mn de retard.

Bien que le vol ait été opéré par Euroatlantic Airways, vous restez le « transporteur aérien effectif » en application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.

Règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 ;

article 5 « annulations » ;

« 1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.

3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait. »

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

«1.      Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

Or, n’ayant été informé de l’annulation que lorsque je me suis présenté à l’embarquement, et n’ayant été rerouté que 2 jours plus tard, à moins que vous ne m’apportiez la preuve (j’insiste bien sur la notion de preuve exigée tant par le règlement que par la jurisprudence)  que cette annulation a été due à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros. Il convient ici de souligner que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne est particulièrement constante : une avarie survenue à un appareil ne constitue pas une « circonstance extraordinaire ».

A titre subsidiaire pour le cas oui vous voudriez considérer qu’il ne s’agissait pas d’une annulation mais seulement d’un vol retardé :

Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon) :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson).

En conséquence, qu’il s’agisse d’une annulation ou qu’il s’agisse d’un retard, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Juge de Paix de Zaventem, dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers » après vous avoir adressé une nouvelle réclamation par lettre recommandée en langue flamande.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

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Suite de cette affaire (indemnisation obtenue) , allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/vol-annule-tuifly-18122016/ 

 

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

 

Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus qui pose une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci :   http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/  , celle là:  http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ et encore celle là :  http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ avant de me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

 Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   http://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants comme adultes) un grand merci. 

 

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43 Commentaires

  1. virginie

    2 septembre 2020 à 16 h 44 min

    Bonjour,

    Votre blog est une mine de renseignements et apportent des réponses précises, merci pour votre démarche de soutien aux voyageurs:)
    Je viens de lire bon nombre de vos pages mais je me sens noyée sous toutes ces infos et je souhaiterai avoir votre aide sur la procédure à engager concernant l’annulation, en raison du Coronavirus, d’un vol retour « sec » acheté via Lastminute.com.
    En effet, je n’arrive pas à trouver l’adresse de leur siège social au Royaume Uni pour leur adresser une lettre en recommandé et je ne sais pas si je dois m’adresser à un conciliateur ou si je dois m’orienter vers la procédure européenne de règlement de petits litiges.
    Pourriez-vous juste faire un petit récapitulatif sur votre blog pour tous ceux qui, comme moi, sont passés par ce type de site ? car j’ai bien compris qu’il fallait s’armer de patience et que nos démarches étaient plus complexes qu’en traitant avec les compagnies aériennes directement…
    Par ailleurs, mon vol aller (Volotéa) a quant à lui décollé le jour prévu, puis-je demander à Lastminute son remboursement car je n’ai jamais pu accèder à mon espace personnel pour prendre connaissance des alternatives de voyage possibles (message d’erreur du site) et qu’aucun appel aboutit sur les différentes lignes téléphoniques mentionnées sur internet.
    Un grand merci par avance

    Répondre

    • retardimportantavion

      2 septembre 2020 à 17 h 46 min

      Bonjour,
      Il est permis de se demander si vous avez lu cette page : http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/ !
      et en, particulier, ce passage :
      « Tout ce qui suit concerne les billets d’avion secs achetés DIRECTEMENT auprès de la compagnie aérienne. Pour ceux qui ont acheté des billets d’avion secs auprès d’une agence en ligne de vente de billets d’avion secs, ce sera nettement plus compliqué car le remboursement devra, à priori, passer par l’agence, laquelle, la plupart du temps, a son siège social hors de France, ou pire encore, hors Union Européenne.
      En cas d’annulation du billet par la compagnie, une agence n’est tenue qu’à deux choses :
      1° réclamer à la compagnie aérienne, en votre nom, le remboursement du billet annulé;
      2° Vous faire suivre le remboursement après (pas avant!!!) l’avoir reçu
      Donc, vous devrez prouver que l’agence n’a pas rempli l’une de ces obligations (ou les deux)… »

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  2. Fourage

    15 décembre 2019 à 10 h 07 min

    Bonjour,

    Je ne sais pas où envoyer mon courrier car pour vous citer « Vous résidez en France, mais votre vol décollait et atterrissait hors de France et le siège social de la compagnie est hors de France ». C’est exact, mon vol partait de Boston pour arriver à Barcelone. (je devais reprendre un vol avec Easy jet pour atterrir ensuite en France mais comme mon vol a été annulé je n’ai pas pu l’avoir). Mon interrogation réside dans le fait que Iberia a bien un siège social en France. Donc j’ai bien atterrît hors de France mais il y a un siège social en France. Dans ce cas, où dois-je envoyer mon courrier au siège social français ou espagnol?

    Cordialement,

    Répondre

    • retardimportantavion

      15 décembre 2019 à 14 h 35 min

      Bonjour,

      Une entreprise ne peut avoir qu’un seul et unique siège social !
      Vous confondez siège social et « établissement principal » en France.

      Notez bien qu’Iberia répond TOUJOURS non, et ne cède que lorsque la justice est saisie.

      Vous aurez donc le choix entre saisir le juzgado de lo Mercantil dont relève l’aéroport de Barcelone, ou celui dont relève le siège social de la compagnie dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges » qui se fait par courrier, et donc, en espagnol.
      Pour cette raison, votre réclamation doit être faite en espagnol (sauf si vous voulez payer des frais de traduction auprès d’un traducteur assermenté).

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  3. Kaouel martine

    15 novembre 2019 à 10 h 26 min

    Bonjour,
    Pouvez m aider à formuler une lettre de réclamation pour annulation de notre vol de Porto à Paris Orly le 31/10/2019 à 19h25 aupres de transavia.
    Transavia nous a informé par sms 3h avant le vol par un message laconique d annulation pour cause de météo alors que nous étions déjà sur le chemin de l aéroport.
    Qui plus est transavia ne nous a apporté aucune aide pour proposer un hébergement et nous a lâché dans la nature avec tous les désagréments de chercher un hébergement . Transavia nous a proposé un vol le samedi à 19h30. Nous avons accepté ce vol mais le lendemain quand nous avons rappelé transavia pour avoir la confirmation de ce vol nous étés surpris d apprendre qu on ne figurait pas sur ce vol et nous proposait un vol le 14 /11/2019.
    De ce fait transavia nous a remboursé le vol annulé et nous avons pu prendre un vol de Lisbonne le 1er novembre pour nous ramener à Paris. Nous nous sommes rendus à Lisbonne en train.
    Pour précision toutes les autres compagnies décollaient de Porto.
    Dans l attente de votre aide ,recevez mes meilleures salutations. MArtine Kaouel
    A préciser nous étions 8 personnes dont 2 enfants

    Répondre

  4. Jean

    22 septembre 2019 à 16 h 34 min

    Bonjour,

    D’abord merci pour votre site et vos efforts. Dans le cas d’un billet (acheté en ligne par l’intermédiaire d’un intermédiaire connu Op…) prévoyant

    (1) un vol Paris/Francfort (Lufthansa) puis
    (2) un vol Francfort/Johannesburg (Lufthansa)et enfin
    (3) un vol Johannesburg/Livingstone (South African Airways),

    le vol (2) a eu plus de 10 heures de retard au départ de Francfort faisant manquer la correspondance à Johannesburg pour le vol (3) ce qui a occasionné au final un retard à l’arrivée à Livingstone de plus de 24 heures.

    Lufthansa invoque des mauvaises conditions météorologiques pour s’exempter.

    Pouvons-nous entamer une procédure de conciliation en France avant d’y saisir éventuellement un Tribunal d’Instance ou devons-nous nous nous tourner vers le tribunal de Köln (siège social de Lufthansa) dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges?

    En vous remerciant de votre attention,
    Jean

    Répondre

    • retardimportantavion

      22 septembre 2019 à 20 h 45 min

      Bonjour,

      La réponse à votre qestion se trouve déjà sur la page « quel tribunal saisir » de ce blog.

      La procédure européenne n’est pas liée au tribunal que vous saisissez, mais uniquement au fait que vous résidez dans un pays membre de l’Union Européenne différent de celui de votre adversaire.

      Cordialement.

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

      • jean

        23 septembre 2019 à 13 h 36 min

        Bonjour,

        Merci de votre réponse. J’avais consulté la page indiquée. Je me suis très mal expliqué.

        Mon problème est de savoir si, pour un billet Paris-Francfort-Johannesburg et un retard sur le vol au départ de Francfort, c’est

        – le cas 3 (vol au départ de Francfort, le seul tribunal compétent est celui du siège social de la compagnie : Köln) ou

        – le cas 6 (départ de Paris, je peux saisir le Tribunal compétent pour Roissy)?

        En vous remerciant de votre attention,
        Jean

        Répondre

        • retardimportantavion

          25 septembre 2019 à 11 h 25 min

          Bonjour,

          Si on suppose qu’il s’agit d’un seul et même billet acheté à la même compagnie aérienne, il s’agit d’UN vol à correspondance. Ce cas est parfaitement décrit dans le modèle lettre que vous trouverez sur la page de ce blog dédiée aux retard et correspond, très précisément au cas tranché par la Cour de Justice de l’Union Européenne en juillet dernier (dont il est fait mention dans le modèle de lettre).
          Donc, vous pouvez saisir, à VOTRE choix, le tribunal d’Instance d’Aulnay sous Bois, ou le tribunal compétant pour le siège social de la compagnie.
          Procédure classique ou procédure européenne : c’est à VOTRE choix.

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

          Répondre

          • Jean

            13 octobre 2019 à 12 h 08 min

            Merci beaucoup ! Tant de vos réponses que de votre désintéressement. J’ai déjà fait un don à AFP, je vais en faire un autre.
            Jean

            Répondre

            • retardimportantavion

              13 octobre 2019 à 17 h 49 min

              Bonjour,

              Au nom de toutes ces personnes qui souffrent dans leur vie quotidienne, un grand merci pour vos dons à l’Association France Psoriasis

              Cordialement

              Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

              Répondre

  5. Herrero

    16 décembre 2018 à 17 h 42 min

    Bonjour,
    j’ai un vol qui a été annulé au mois de mai 2018 et la raison invoquée par la compagnie aérienne est la grève des contrôleurs aériens.
    J’ai demandé une preuve à ma compagnie mais elle reste sur sa version sans me fournir d’élément supplémentaire.
    Est ce que ce dossier peut aboutir en procédure de litige?
    Quel est le coût en cas de défaite (greffe….)?
    Merci de votre aide

    Répondre

    • retardimportantavion

      16 décembre 2018 à 17 h 47 min

      Bonjour,

      Allez lire la page consacrée aux « FAQ questions fréquentes » de ce blog.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  6. Manuela

    17 septembre 2018 à 10 h 53 min

    Bonjour.

    J’aimerai savoir si je peux demander une indemnisation de retard pour un vol Monastir/Nantes effectué par Nouvelair, car le départ était de Tunisie et la compagnie est Tunisienne. Le retard était de 4h15 pour problème technique selon l’attestation fournie par Nouvelair.
    Par ailleurs, on ne trouve sur le site de Nouvelair qu’une adresse postale à l’aéroport Paris CDG mais sur le site infogreffe et société.com c’est une adresse sur Paris qui est identique à l’agence de voyage Mondial Tourisme (agence avec laquelle, j’ai acheté le séjour). Selon vous, où dois-je écrire si je peux prétendre à indemnisation ?
    Je vous remercie par avance des informations que vous pourrez me transmettre.
    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      17 septembre 2018 à 17 h 50 min

      Bonjour Manuela
      Le règlement 261/2004 ne s’applique pas à ce vol puisqu’ilk est opéré par une compagnie non européenne au départ d’un pays tiers à l’UE

      Cordialement

      Répondre

    • retardimportantavion

      17 septembre 2018 à 17 h 50 min

      Bonjour Manuela
      Le règlement 261/2004 ne s’applique pas à ce vol puisqu’il est opéré par une compagnie non européenne au départ d’un pays tiers à l’UE

      Cordialement

      Répondre

  7. Pascal

    7 septembre 2018 à 9 h 08 min

    Bonjour, vol annulé pour nous, 3 passagers France > Italie (prétendue grève des contrôleurs aériens…) au pied de l’avion sur la compagnie Easyjet ce printemps, ré-acheminés à nos frais sur demande du comptoir easyjet vers une autre compagnie argumentant que tout serait remboursé. Au retour du séjour réclamation, échanges d’Email et à ce jour remboursement de la réservation initiale pour les 3 passagers easyjet du vol qui fut annulé et complément de remboursement comprenant hotel, transfert et repas jusque concurrence du prix d’UN billet de réacheminement… Il reste donc une demande du remboursement des deux autres billets puisque nous étions 3 sur la réservation de départ et donc le réacheminement. Envoi recommandé avec AR vers Easyjet, plus de réponse, saisine du Tribunal d’instance du départ de vol (Tlse), convocation pour conciliation début Octobre par ce tribunal contre easyjet. Pensez-vous utile que nous fassions le déplacement car j’ai bien peur qu’Easyjet ne soit point présent l’audience de conciliation, dans tous les cas nous irons au bout des choses… Merci pour votre dévouement envers ceux qui ont quelque peu perdus dans ce monde ingrat des transports, quand tout va c’est beau le low-cost, quand ils décident de faire les vilains canards il faut que le chasseur les punissent ;-) Cordialement .

    Répondre

  8. LoÏc

    11 août 2018 à 18 h 48 min

    Bonjour,

    Tout d’abord je vous remercie d’avoir mis à disposition des informations claires et précises quant aux démarches à effectuer pour obtenir gain de cause auprès des compagnies aériennes en cas de vol annulé/retardé. Toutefois, je sollicite votre aide dans le cas suivant:

    Mon co-voyageur et moi-même nous trouvons dans une situation d’annulation de notre vol moins d’une heure avant l’embarquement suite à une « grève sauvage » au sein de la compagnie Ryanair, sur un vol au départ de Faro (Portugal) à destination de Francfort. Etant donné qu’aucun réacheminement raisonnable vers notre destination finale nous a été proposé, j’ai été contraint de prendre l’initiative d’acheter des billets via une autre compagnie aérienne. Etant donné les circonstances actuelles concernant le refus de la part de Ryanair d’indemniser ses clients sous prétexte de « Conditions exceptionnelles » mis en avant, j’ai quelques questions à vous poser sur ce point. Premièrement, l’indemnisation forfaitaire concerne t-elle seulement le passager payant, c’est à dire, une seule personne dans ce cas (une indemnisation), ou bien les deux passagers inscrits sur la même référence dossier si la demande d’indemnisation est faite séparément (deux indemnisations) ? En sachant que mon co-voyageur comme indiqué plus haut, n’est ni mon conjoint et nous ne possédons aucun lien parenté.

    Deuxièmement, je souhaite lancer une procédure européenne des petits litiges transfrontaliers, dont la demande doit être formulée dans la langue du pays de la juridiction saisie, au moyen d’un formulaire, à savoir dans mon cas, en anglais (adresse administrative en Irlande). Seulement, quand je cherche les tribunaux compétents pour traiter ma demande à Dublin en Irlande disponible à cette adresse « https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-354-fr.do?clang=fr », il m’est suggéré de l’adresser à : »Greffier chargé de l’enregistrement des petits litiges », ce qui ne semble pas à ma connaissance être un tribunal compétent. Sur le formulaire, le tribunal compétent nous est-il renseigné automatiquement, ou faut-il le saisir soit même ? Dans le dernier cas, quel est le tribunal compétent à Dublin ?

    Troisièmement, faut-il envoyer une lettre recommandée (avec AR) aux services des réclamations de la compagnie Ryanair auprès de laquelle je demande l’indemnisation en même temps que le lancement de la procédure européenne des petits litiges transfontaliers via le remplissage du formulaire, ou faut-il attendre une réponse négative d’indemnisation de la part de la compagnie ?

    Dans l’attente de votre réponse je vous prie d’agréer mes respectueuses salutations.

    Loïc

    Répondre

    • retardimportantavion

      11 août 2018 à 19 h 41 min

      Bonjour,

      Qu’appelez vous un « réacheminement raisonnable » ? Cette notion n’existe pas dans le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. Par contre, ce qui est très clair, et non sujet à interprétation, est que la compagnie doit prendre en charge votre restauration et votre hébergement (+transport pour y aller et en revenir) jusqu’au vol de réacheminement.

      Le billet que vous avez pris l’initiative d’acheter auprès d’une compagnie concurrente restera à votre charge.

      Peu importe qui a payé le billet (le passager lui même ou une autre personne physique, ou son entreprise ou qui que ce soit d’ailleurs) l’indemnisation est due à chaque passager payant ayant subi le préjudice. La référence du billet n’a aucun rapport avec le droit à indemnisation.

      La juridiction compétente est, au choix du passager, celle du tribunal de l’aéroport de départ, ou de l’aéroport d’arrivée, ou du siège social de la compagnie. A moins de payer les frais d’un traducteur assermenté (dont vous pouvez demander au tribunal qu’ils vous soient remboursés par votre adversaire, s’il succombe), votre réclamation doit être formulée dans la langue du pays dont vous envisagez de saisir la juridiction.

      Il convient de rechercher sur Internet l’adresse du tribunal compétent. Le Centre européen des consommateurs https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/ peut vous aider sur ce point.

      Il faut respecter la chronologie : vous ne pouvez saisir le tribunal compétent que passé deux mois après une réponse négative (ou absence de réponse) à votre réclamation par lettre recommandée avec AR

      Cordialement

      Répondre

  9. Lucile BOUZID

    11 août 2018 à 12 h 34 min

    Bonjour,
    Je souhaite vous remercier de la mine d’or que vous avez créée pour que les passagers aériens puissent se défendre.
    J’essaye de procéder par étape dans l’affaire que je souhaite engager contre EASY Jet, dont voilà les faits:
    1) vol au départ de PARIS CDG pour Palma de Majorque aux Baléares, le 25/06/2018 prévu à 21:10 vol à décollé à 02h40 le 26/06/2018 soit 5h00 de retard, bien sur aucune information communiqué sur place concernant les raisons du retard.
    J’ai commencé par suivre la procédure de règlement en ligne d’ EASY JET , à laquelle un automate répond que l’avion a moins de 3 h de retard…

    De ce fait je souhaite utiliser la procédure de traitement des litiges européens mais je m’interroge sur le déroulé
    dois-je écrire en AR au TI de mon domicile ?
    et parallèlement à EASY jet dont la seule adresse est à Londres ?
    Merci de votre aide précieuse,
    Lucile

    Répondre

    • retardimportantavion

      11 août 2018 à 15 h 18 min

      Bonjour,

      1° Dès la page d’accueil je vous indique comment trouver l’adresse officielleen France, de toute entreprise, même étrangère, inscrite au registre de commerce en France, ce qui est le cas d’easyjet (ne pas écrire le nom en deux parties)
      2°Veuillez visiter la page « quel tribunal saisir de ce site.
      3° ca ne peut pas être « parallèlement ». Veuillez suivre la procédure indiquée : On commence par une lettre recommandée avec AR, puis, passé deux mois sans réponse, ou sans réponse satisfaisante, on saisit le tribunal.

      Cordialement

      Répondre

  10. Claire

    3 août 2018 à 0 h 46 min

    Bonsoir,

    Tout d’abord, merci pour votre site très bien fait.
    Je me permets de vous contacter concernant un annulation de vol. Nous devions partir le 2 Août à 18h50 de Paris CDG en direction de New-York (EWR) avec la compagnie Air Primera.
    La compagnie a annulé le vol sans nous prévenir, arrivés à l’aéroport, nous nous apercevons (avec des dizaines autres passagers) que le vol n’est pas programmé et que personne n’est capable de nous donner une explication.
    Aucune solution proposée, nous sommes contraints d’annuler notre voyage.
    Peut-on nous faire rembourser des billets d’avion ? de l’hôtel ? du vol retour ?

    Merci

    Répondre

    • retardimportantavion

      3 août 2018 à 9 h 39 min

      Bonjour,

      Vous pouvez vous faire rembourser votre billet aller et retour à qui vous l’avez payé, ET réclamer l’indemnisation forfaitaire de 600 euros par passager payant exclusivement, et directement à la compagnie aérienne.
      Donc, si vous avez acheté votre billet d’avion sec à un agence de voyage, il y a DEUX réclamations distinctes à faire.

      Vous trouverez sur mon blog une jurisprudence qui est tout à fait formelle, sans aucune ambiguïté : peu importe si la compagnie a informé votre agence de voyage de l’annulation plus de 14 jours à l’avance et que l’agence ne vous a pas répercuté l’information dans les temps : A défaut de VOUS avoir informé, la compagnie aérienne doit vous payer l’indemnisation forfaitaire.

      Toutefois, je relève;
      - que le siège social de cette compagnie est au Danemark, seul pays de l’Union Européenne dans lequel la « procédure européenne de règlement des petits litiges » n’est pas applicable
      - qu’il s’agit d’une compagnie charter
      - que cette compagnie n’a pas d’adresse officielle en France

      Le départ était prévu de Paris CDG, donc, en cas de vol sec, le tribunal d’Instance d’Aulnay sous Bois est compétent.
      Mais, puisque la procédure européenne de règlement des petits litiges n’est pas applicable, faire exécuter une décision de justice française au Danemark risque d’être très compliqué face à un condamné récalcitrant

      S’agissant d’une compagnie charter, peut être avez vous acheté un package vol + prestations au sol, auprès d’un tour opérateur (ou agence de voyage, ce qui, en droit, est la même chose). Si c’est le cas;
      - le tribunal d’Instance de votre domicile est compétent,
      - vous pouvez vous adresser à l’agence au titre de sa « responsabilité de plein droit » (code du tourisme) pour le remboursement intégral de votre voyage (donc y compris l’hôtel dans ce cas) + des dommages et intérêts
      - vous ne pouvez pas réclamer l’indemnisation forfaitaire de 600 euros par passager payant à l’agence de voyage, puisque l’arrêt Thomas Cook de la Cour de Cassation a rappelé que le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil met cette indemnisation à la charge EXCLUSIVE du transporteur aérien effectif. Mais rien ne vous empêche de chiffrer ces dommages et intérêts à un montant égal à l’indemnisation forfaitaire de 600 euros par passager, en soulignant que l’agence a la possibilité d’engager une action récursoire contre la compagnie aérienne pour ce montant.

      Cordialement

      Répondre

      • Claire

        3 août 2018 à 15 h 21 min

        Bonjour,

        Merci énormément pour votre retour.
        Malheureusement, notre voyage n’était pas un package.
        Nous avons chiffrer tous nos frais d’annulations et les frais supplémentaires engendrés. Notre tour opérateur va essayer faire le nécessaire.
        Pouvons-nous et devons-nous saisir le tribunal d’Instance d’Aulnay sous Bois ?

        Merci d’avance

        Répondre

        • retardimportantavion

          3 août 2018 à 16 h 27 min

          Bonjour,

          Lorsque vous dites que ce n’était pas un package, voulez vous dire que vous n’avez acheté QUE votre billet d’avion dans cette agence de voyage et que vous avez réservé ailleurs, ou à une autre date, votre hôtel ? Car, selon le cas, la situation est différente.

          Cordialement

          Répondre

          • Claire

            3 août 2018 à 22 h 23 min

            Exactement, nous avons réservé les billets d’avion et l’hôtel dans deux agences différentes.

            Répondre

            • retardimportantavion

              3 août 2018 à 22 h 31 min

              Bonjour,

              Donc vous ne pouvez réclamer à l’agence de voyage que le reboursement du billet d’avion, et à la compagnie aérienne l’indemnisation forfaitaire.

              Donc deux courriers recommandés avec AR différents.

              Cordialement

              Répondre

  11. Tinou

    8 juin 2018 à 10 h 19 min

    Bonjour,

    Merci pour cet exemple très utile.

    Citoyen français, j’ai effectué un vol Genève – Londres Southend qui a subi plus de 3h de retard à l’arrivée pour des problèmes météorologiques.
    Si j’ai bien compris votre post, je devrais donc adresser un courrier recommandé (mes emails restent sans réponse) au siège social d’Easyjet à Londres avant de saisir, le cas échéant, le tribunal de Genève par le biais de la procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers ?

    Merci d’avance de votre réponse.

    Répondre

    • retardimportantavion

      8 juin 2018 à 16 h 16 min

      Bonjour, La Suisse n’est pas membre de l’Union Européenne et donc, la procédure européenne de règlement des petits litiges ne s’y applique pas ! Déjà qu’elle ne s’applique pas au Danemark, pourtant membre de l’UE….
      Mais le Royaume Uni fait bien toujours partie de l’UE….

      Cordialement

      Répondre

      • Tinou

        11 juin 2018 à 19 h 16 min

        Merci pour votre réponse. Savez-vous s’il y a eu des cas précisant le caractère extraordinaire ou non d’une météo difficile (brouillard) pour un transporteur aérien ?

        Merci d’avance.

        Répondre

        • retardimportantavion

          12 juin 2018 à 17 h 30 min

          Bojour,
          Chaque cas est spécifique : la compagnie doit apporter la PREUVE que le brouillard était à ce point exceptionnel qu’il en était « extraordinaire ». Il est évident qu’à Londres, le caractère « extraordinaire » ne peut pas s’apprécier de la même manière qu’à Alger….

          Cordialement

          Répondre

  12. herly

    5 juin 2018 à 14 h 10 min

    Bonjour
    Déjà merci pour ce site !
    Je me permets de vous interroger car j’essai de suivre vos indications mais malgré mes recherches je ne trouve pas où adresser mes courriers. La compagnie que j’ai enprunté est NORWEGIAN.
    J’ai fais New York JFK vers Paris CDG avec 3h10 de retard a l’arrivée sur Paris.
    Je precise que norwegian nous a en plus changé d’avion (nous avons due voler avec WAMOS AIR).

    Merci

    Répondre

    • retardimportantavion

      5 juin 2018 à 17 h 34 min

      Bonjour,
      Pas d’adresse officielle en France pour cette compagnie
      Cordialement

      Répondre

  13. Haissem

    13 mai 2018 à 18 h 45 min

    Bonjour,
    votre blog résume vraiment bien ce qu’il faut faire, mais je voudrait poser une question svp,
    si je ne suis pas résident européen et si j’habite en Tunisie par exemple, et si je prend un vol Tunisair Paris-Tunis qui arrive avec 4h de retard, si j’ai ben compris j’ai droit à indemnisation (puisque décollage d’un pays européen même si siège de Tunisair n’est pas en Europe), mais ce que je n’ai pas compris :
    Et ce que je dois envoyer une réclamation à Tunisair France ou Tunis peut faire l’affaire,
    et
    Pour le moyen de recourt, est ce que je dois recourir aux tribunaux tunisien ou bien c’est juste les tribunaux européens qui me donnent une voie de recours..

    Merci d’avance..

    Répondre

    • retardimportantavion

      13 mai 2018 à 22 h 58 min

      Bonjour Haissem,

      Tunis Air doit indemniser ses passagers, conformément au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et aux jurisprudences qui y sont relatives, pour tous ses vols au départ de l’Union Européenne.
      Vous pouvez adresser votre réclamation au siège social tunisien.

      Application de la règlementation européenne par un tribunal hors Union Européenne, ça dépend des pays. Mais souvent, oui.

      Cordialement

      Répondre

  14. ghyslaine picazo

    3 mai 2018 à 8 h 57 min

    Bonjour
    Retard de plus de 16 h je devais partir de MARSEILLE pour MAJORQUE AVEC VUELING compagnie ESPAGNOL.
    Vol annuler sur place je devais reprendre un vol le soir annulé aussi transfert sur barcelone de nuit depart a 7 h30 le lendemain.
    Refus d’indemnisation déclare que c’est la météo seul les avions vueling ne partaient pas
    J ai un recours ou les assigner merci

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    • retardimportantavion

      3 mai 2018 à 10 h 41 min

      Bonjour,

      Aussi valable soit un motif, il ne vaut RIEN si la PREUVE ne vous en est pas apportée, sous la seule condition de citer au Juge, l’article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil qui pose cette condition :
      « 3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de PROUVER que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

      Vous pouvez saisir le tribunal d’Instance compétent pour l’aéroport de Marseille dans le cadre d’une « demande de conciliation ».

      Cordialement

      Répondre

  15. Sid

    27 février 2018 à 15 h 54 min

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter car je n’arrive pas bien à comprendre quelle procédure je dois lancer, celle d’annulation ou celle de l’annulation. En effet, je devais prendre de Nantes à Dakar, et passant par Lisbonne. On nous a prévenu à l’aéroport, après 6h d’attente, que l’avion ne nous embarquerait pas, car nous allions louper notre correspondance. Comme il était tard, nous avons dormi sur Nantes et sommes finalement arrivés à Dakar avec 15h de retard.
    Pouvez vous me dire si je dois lancer une procédure pour annulation ou pour retard important ?
    Deuxième point, mon compagnon étai avec moi. Nous avons payé l’intégralité du voyage à la compagnie en une seule fois. Devons nous lancer une deuxième procédure d’indemnisation pour mon conjoint?
    Je vous remercie
    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      27 février 2018 à 17 h 02 min

      Bonjour,

      Très clairement procédure pour retard important après une lettre recommandée avec accusé de réception sans réponse, ou sans réponse satisfaisante, passé deux mois.

      Si vous n’êtes pas mariés : une réclamation séparée chacun, et une procédure séparée chacun.

      Cordialement

      Répondre

      • Sid

        28 février 2018 à 12 h 48 min

        Très bien, un grand merci !

        Répondre

  16. portal

    12 février 2018 à 15 h 41 min

    je reside en france
    je suis partie de barcelone jusqu’a cancun avec une correspondance a toronto
    j ai pris la compagnie air canada
    l’avion de barcelone avait du retard et de ce fait nous avons rate la correspondance a toronto
    nous avons ete achemines depuis toronto jusqu’a calgary par air canada
    de calgary nous sommes repartis sur cancun . et ce dernier vol a aussi eu du retard (plus de 5 h )
    ai je droit a une indemnisation?

    Répondre

    • retardimportantavion

      12 février 2018 à 16 h 27 min

      Bonjour,

      Si vous aviez acheté UN SEUL ET MÊME BILLET, auprès de la MÊME COMPAGNIE aérienne, pour TOUT le trajet aérien, vous avez droit à indemnisation forfaitaire de 600 euros par passager payant, dès lors que vous êtes parvenus à destination finale avec plus de 4 heures de retard. L’indemnisation serait réduite de 50% si le retard était compris entre 3 et 4 heures.
      Sauf si la compagnie peut vous PROUVER que c’était dû à la survenance de (je cite) « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises »
      Vous suivez la procédure indiquée sur ce site Internet.
      Par contre, si vous devez saisir la justice (c’est très fréquemment le cas même si, la plupart du temps, la compagnie cède avant l’audience), vous devrez saisir
      -soit le tribunal compétent pour l’aéroport de départ (juzgado de mercantil)
      -soit le tribunal compétent pour l’aéroport d’arrivée
      -soit le tribunal compétent pour le siège social de la compagnie

      Je crois que c’est vite vu : c’est le juzgado de lo mercantil compétent pour l’aéroport de Barcelone…..

      Donc, puisqu’il faut envisager de saisir le juzgado de lo mercantil en Espagne, il faut faire votre réclamation en espagnol à AIR CANADA, Calle José Ortega y Gasset 22-24, Planta 5, Oficina 542, 28006 Madrid, Espagne

      Pour les citations à faire des textes concernés du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et des textes de jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, il faudra que vous recherchiez sur Internet les textes en espagnol pour citer les textes exacts. Ce n’est pas compliqué : ils ont en multilingues sur le site de l’Union Européenne là : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32004R0261, et idem pour les jurisprudences de la Cour de justice de l’Union Européenne. Par exemple, pour la jurisprudence Sturgeon, il suffit de faire une recherche google avec « sturgeon curia » puis de remplacer le fr en es et on obtient ça : http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-402/07&language=es . Pour les autres jurisprudences, idem, vous tapez le nom + curia et vous remplacez le fr par es.

      Et pour le reste, il existe de très bons traducteurs en ligne.

      Cordialement

      Répondre

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