Modèle lettre et procédure pour annulation avion, ou comment demander indemnisation pour vol annulé

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 Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là : https://retardimportantavion.wordpresss.com/

Sujet connexe qui en intéressera certains : très discrète abrogation d’une loi française qui, de toute façon, ne pouvait s’appliquer qu’aux voyageurs mal informés et qui, par conséquent, ne se défendaient pas : https://douanestabacfranchise.wordpress.com/

A noter : A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance, ont fusionné, et sont devenus, « le Tribunal Judiciaire ». En pratique, l’ex tribunal d’Instance est appelé désormais « Tribunal de Proximité ».

Vol annulé (pour cause de covid 19 ou pas). Remboursement du billet : allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat-avoir/

Modèle de lettre et procédure pour une annulation de vol par la compagnie à envoyer en recommandé avec accusé de réception (AUCUN autre moyen de communication !)

Cas particulier : vols annulés du fait de la grève du propre personnel de la compagnie (Ryanair ou pas)  Allez voir là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/ 

Notez qu’un vol avancé de PLUS d’une heure doit être considéré comme annulé, et ouvre droit à indemnisation forfaitaire, si VOUS en êtes informé moins de 7 jours avant l’heure de départ. Voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/12/29/indemnisation-forfaitaire-vol-avance-de-plus-dune-heure-modele-de-lettre-et-procedure/ Dans ce cadre, la réduction de 50% de l’indemnisation prévue pour les cas de retards, lors de l’arrivée à destination finale, inférieurs à 2, 3 ou 4 heures n’est pas applicable. Que la compagnie aérienne ait informé l’agence de voyage dans les temps est inopérant si VOUS n’avez pas été informé dans les temps (voir ci-dessous).


VOL A CORRESPONDANCE, OU PAS ?

La toute première chose à savoir est la suivante : avez-vous acheté UN vol à correspondance ou plusieurs vols agrégés ?

Si lors de l’enregistrement dans votre aéroport de départ on vous délivre toutes les cartes d’embarquement pour tous les segments de vol successifs, il s’agit bien d’UN vol à correspondance.

D’une jurisprudence constante, UN vol à correspondance, est composé de deux (ou plus) segments de vols, et non de plusieurs vols.

Or, certaines agences de vente de vols secs en ligne se font une spécialité d’agréger ensemble des vols sur un même billet. Cette façon de faire n’en fait pas un vol à correspondance !

La seule et unique façon de faire pour être certain d’acheter UN vol à correspondance est d’acheter son billet DIRECTEMENT auprès d’une compagnie aérienne (pas par l’intermédiaire d’une agence !) au moyen d’une RÉSERVATION UNIQUE. Dans ce seul cas, vous êtes certain d’avoir acheté UN vol à correspondance, même si ce n’est pas la même compagnie aérienne pour tous les segments de vol. Si vous achetez un billet auprès d’une agence, même si tout est sur le même billet de l’agence, il s’agira, peut être, d’un vol à correspondance, mais il pourra, tout aussi bien, s’agir de plusieurs vols non liés ensemble.

En cas d’annulation, si vol à correspondance, la distance à prendre en compte (qui détermine le montant à réclamer)  est celle correspondant à la totalité du trajet.

 

RECOMMANDATIONS IMPORTANTES

Bien suivre les recommandations se trouvant là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/remboursement-indemnisation-annulation-retard-surbooking-avion-generalites-et-recommandations-importantes/ 

MODE DE COMMUNICATION (primordial !)

Il faudra commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Or, aussi stupéfiant que cela puisse paraître, la principale difficulté, quasiment insurmontable pour beaucoup de monde, est d’oublier jusqu’à l’existence même du téléphone et d’Internet, au moins pour la première communication. Un seul et unique moyen de communication pour le premier contact : la lettre recommandée avec accusé de réception. Je répète car, vu le très grand nombre de questions à ce sujet, le message a beaucoup de mal à être compris : Aucun autre moyen de communication que la lettre recommandée avec accusé de réception. AUCUN, AUCUN, AUCUN ! Gardez en tête que, presque toujours, vous aurez une réponse négative sous n’importe quel mauvais prétexte, mais que la compagnie cédera, avant même l’audience, après que vous ayez rempli, et adressé au tribunal d’Instance, le formulaire de « demande de conciliation » (simple discussion entre les deux adversaires en présence du conciliateur). Mais l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, est un préalable minimum qu’une réclamation par voie électronique ne peut pas remplacer.

A QUELLE ADRESSE ÉCRIRE, ET EN QUELLE LANGUE ?

Dès votre réclamation, vous devez déterminer quel sera le tribunal que vous pourriez être amené à saisir : adresse française ou étrangère ? Et type de procédure.Voir là :

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/

DROIT A INDEMNISATION FORFAITAIRE

Il découle de l’article 5 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : 

Article 5

Annulations

1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

[...]

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.

3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait.

DËTERMINER LE MONTANT DE L’INDEMNISATION DUE

Si vol à correspondance, la distance à prendre en compte (qui détermine le montant à réclamer)  est celle correspondant à la totalité du trajet c’est à dire depuis l’aéroport de départ, jusqu’à votre aéroport de destination finale, mais sans tenir compte du détour que représente l’escale.

Pour tous les textes modèles ci-dessous, vous devrez déterminer les montants d’indemnisation dus en vertu de l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ainsi rédigé :

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

Donc, si un seul passager, vous devrez, dans chaque texte en cause, écrire, soit ;

« Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1,sous a) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 250 euros. »

soit ;

« Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 400 euros. »

soit

« Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 600 euros. »

Si plusieurs passagers payants, vous ajouterez à la fin de la phrase adéquate « par passager payant, soit … euros au total. »

Dans les exemples de texte ci-dessous, j’ai choisi la phrase : « Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1,  sous c) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 600 euros». Vous la remplacerez, si besoin est dans votre cas, par la phrase adéquate.

votre vol a t il été retardé, ou annulé avec réacheminement sur un autre vol 

Ce n’est pas toujours évident à trancher. Par exemple vous arrivez à l’enregistrement à l’aéroport à midi et vous y apprenez que votre vol est reporté au lendemain matin….

S’il s’agit d’un écart de plusieurs heures le même jour, avec le même numéro de vol,  il n’y a aucun doute : c’est un retard. Mais si le vol est reporté au lendemain, le seul cas pour lequel on est, presque, certain qu’il s’agit d’une annulation est celui pour lequel le numéro de vol a changé. Je dis presque car ce n’est pas absolument certain. Voir l’article 3.2.2 de la « communication de la commission » parue dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016 là : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016XC0615(01)&from=FR Donc, s’il y a doute,  faire un mix des deux exemples de lettre. Idem en ce qui concerne les conclusions à déposer, et le discours à faire devant le Juge. En conséquence, Le plus prudent, dans ce cas, sera de réclamer l’indemnisation au titre du retard et, à titre subsidiaire, au titre de l’annulation.

Modèle lettre et procédure pour annulation avion,  ou comment demander indemnisation pour vol annulé

Cas particulier :

Vous avez acheté votre billet d’avion par l’intermédiaire d’une agence de voyage. L’indemnisation forfaitaire vous est due si VOUS êtes informé de l’annulation moins de deux semaines avant l’heure de départ prévue. Peu importe si la compagnie a informé votre agence de voyage plus de 14 jours avant, et que l’agence a traîné pour vous faire suivre l’information. La seule chose qui compte est que la compagnie doit PROUVER que VOUS avez été informé plus de 14 jours avant. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne le 11 mai 2017. Voir l’arrêt complet là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30ddb1dfe796b91c49e0b34bf577f695010f.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyNbN90?text=&docid=190586&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=297512

Le « dispositif » est le suivant : 

« Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit :

L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004 [...]doivent être interprétés en ce sens que le transporteur aérien effectif est tenu de verser l’indemnité prévue par ces dispositions en cas d’annulation de vol n’ayant pas fait l’objet d’une information du passager au moins deux semaines avant l’heure du départ prévue, y compris lorsque ce transporteur a informé de cette annulation, au moins deux semaines avant cette heure, l’agent de voyage par l’intermédiaire duquel le contrat de transport a été conclu avec le passager concerné et que ce dernier n’a pas été informé par cet agent dans ce délai. »

Si vous êtes concerné par ce cas particulier, il faudra rajouter un paragraphe à ce sujet dans le courrier que vous enverrez à la compagnie aérienne, de même dans les « conclusions » au tribunal, et verbalement devant le Juge.

Il faudra commencer par une lettre recommandée avec accusé de réception. Or, aussi stupéfiant que cela puisse paraître, la principale difficulté, quasiment insurmontable pour beaucoup de monde, est d’oublier jusqu’à l’existence même du téléphone et d’Internet, au moins pour la première communication. Un seul et unique moyen de communication pour le premier contact : la lettre recommandée avec accusé de réception. Je répète car, vu le très grand nombre de questions à ce sujet, le message a beaucoup de mal à être compris : Aucun autre moyen de communication que la lettre recommandée avec accusé de réception. AUCUN, AUCUN, AUCUN ! Gardez en tête que, presque toujours, vous aurez une réponse négative sous n’importe quel mauvais prétexte, mais que la compagnie cédera, avant même l’audience, après que vous ayez rempli, et envoyé, le formulaire de « demande de conciliation » (simple discussion entre les deux adversaires en présence du conciliateur). Mais l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, est un préalable minimum qu’une réclamation par voie électronique ne peut pas remplacer.

                                                                                     Labelleville le ../……../2019

Mr Bernard PASSAGER

32 Rue du retard

99999 Labelleville

Lettre recommandée avec AR                                       

Objet : indemnisation pour annulation de vol

Ci – joint photocopie de mon billet électronique

mentionnant bien que ma réservation était confirmée

                                                                                      Monsieur le Directeur,

                                                                                      Envol Air

                                                                                      10 rue de l’aviation

                                                                                      99999 Aéroport

Monsieur le Directeur,

Je devais effectuer sur vos lignes, le 25 mai 2019 ,  le trajet Paris Orly  – Ouksébo  (République du Beau Pays) comportant une escale à  E

L’horaire prévu était le suivant : Départ  le 24 mai 2019 à 7h10 par le vol n°….., arrivée à E à….., départ de E par le vol numéro …..à, et arrivée à Ouksébo, à 17h au moyen du vol numéro XX1950.

Il s’agissait bien d’un vol à correspondance, tel que défini par l’ordonnance rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne rendue le 13 février 2020 dans l’affaire C-606/19  (Iberia) : « un vol caractérisé par une réservation unique confirmée pour l’ensemble du trajet et divisé en plusieurs segments, »

Mais, vous avez annulé le segment de vol numéro ……, ne me prévenant que 5 jours avant.

J’ai été réacheminé au moyen du vol Paris Orly – Ouksébo n° ……, départ de Paris le lendemain 25 mai  à 07h10, arrivée à Ouksébo à 17h00, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 24 heures de retard.

Or, vous ne m’avez prévenu de l’annulation de ce vol que 5 jours avant son décollage prévu, tandis que le réacheminement que vous m’avez offert ne correspondait pas aux exigences de de l’article 5.1. c. iii du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (ci-après « le règlement »

L’article 5   paragraphe 1 du règlement dispose qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7 du règlement, tandis que, compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7 sous c) du règlement est de 600* euros. Il convient, en outre,  de relever que  pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, l’article 5 paragraphe 3, du règlement impose aux compagnies aériennes, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette annulation. Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne ( points 39, 40 et 41) qui dispose, en outre, que la compagnie doit prouver qu’elle n’aurait pas pu obvier aux circonstances extraordinaires sauf à consentir des sacrifices insupportables.  

* à, éventuellement modifier suivant votre cas

Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 600 euros. 

Il convient, en outre,  de relever que  pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, l’article 5.3 du règlement impose aux compagnies aérienne, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette annulation. Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne ( points 39, 40 et 41) qui dispose, notamment que la compagnie doit prouver qu’elle n’aurait pas pu obvier aux circonstances extraordinaires sauf à consentir des sacrifices insupportables.  

Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann , impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 

En conséquence, à moins que vous ne m’apportiez la preuve

1° que cette annulation a été due à des « circonstances extraordinaires »;

2° que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation de ce vol;

vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Tribunal Judiciaire.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

_

A noter l’article 7.2 du règlement 261/2004 : 

«   Lorsque, en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé:

a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou

b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou

c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b),

le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1. »

Mais ce n’est pas forcément à vous de le souligner à votre adversaire ! 

 Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   https://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros  (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci. 

Si vous recevez une réponse (habituellement, jusqu’à 1 mois et demi à deux mois plus tard), il conviendra d’examiner si vous devez envoyer une nouvelle lettre recommandée ou non. Si la compagnie se contente d’alléguer des « circonstances extraordinaires », sans vous les PROUVER, ou au moyen d’un document en langue étrangère, allez impérativement voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ 

Puis, il faudra alors s’orienter vers les choses plus sérieuses. Quel tribunal saisir ? Voir là IMPERATIVEMENT : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/

La loi vous impose de commencer par une procédure de conciliation.

Pour les cas qui n’excèdent pas 5000 euros, les règles de procédure imposent désormais d’adresser la demande de conciliation directement au conciliateur de justice alors que, précédemment, il suffisait de l’envoyer au tribunal concerné.

Il faut donc commencer par rechercher quel est le tribunal de proximité concerné puis rechercher l’adresse du conciliateur de justice y correspondant.

Une première approche est d’aller là : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence?dpt=94#carte

Première observation : sur le même site se trouve un formulaire permettant de saisir un conciliateur de justice en ligne. Mais ce formulaire est inadéquat au cas spécifique des vols secs puisqu’il présuppose que le tribunal du domicile du demandeur est compétent alors, qu’en droit de la consommation, l’unique exception est, précisément, les vols secs, en raison de l’article 17 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil.  Par ailleurs, le formulaire impose le code postal du lieu d’exécution (l’aéroport) alors que certains aéroports chevauchent plusieurs départements (Par exemple : Orly et Charles de Gaulle). En outre, il impose d’indiquer le code postal français du siège social de votre adversaire (la compagnie aérienne), ce qui est impossible lorsqu’il s’agit d’une compagnie aérienne étrangère… 

Donc, ce formulaire en ligne est inutilisable au cas des vols secs. 

Solution : Dans la page vers laquelle vous mène le lien indiqué ci-dessus, vous tapez le code postal du tribunal compétent et vous verrez apparaître une petite maison où se trouve la permanence d’un conciliateur de justice rattaché au tribunal. Ceci ne vous donne pas l’adresse précise, mais vous indique seulement la commune.

Il vous reste alors à téléphoner à la Mairie concernée (ou au tribunal) pour demander l’adresse (et éventuellement le nom) du conciliateur de Justice. Souvent, ce sera une « Maison de la Justice et du Droit », ou une Mairie, ou un tribunal. Vous enverrez le formulaire en indiquant comme destinataire « Monsieur ou Madame le Conciliateur de Justice » suivi de l’adresse. 

En cas de vol sec, vous pouvez, quand même, tenter de saisir le conciliateur de justice dont relève votre domicile, alors que vous devriez saisir le conciliateur dont relève l’aéroport de départ, ou l’aéroport d’arrivée, ou le siège social de la compagnie aérienne. Ça simplifiera les choses, et vous évitera un déplacement lointain, si votre adversaire ne s’y oppose pas. 

Le risque est, seulement, de devoir recommencer en saisissant le conciliateur de justice dont relève l’aéroport de départ, ou l’aéroport d’arrivée, ou le siège social de votre adversaire.

Par contre, une fois la phase conciliation passée, vous devrez saisir le tribunal compétent (vols secs : dont relève l’aéroport de départ, ou d’arrivée, ou le siège social de la compagnie aérienne), muni du document de non conciliation que vous réclamerez au conciliateur.

Télécharger le formulaire CERFA n° 15728*02 nécessaire là :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48318

A moins que vous n’engagiez la procédure européenne de règlement des petits litiges (vous résidez dans un Etat membre de l’Union Européenne différent de l’adresse du siège social de la compagnie aérienne), allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/  

Cependant, si la « procédure européenne de règlement des petits litiges » n’impose pas de commencer par une audience de conciliation, rien ne vous l’interdit. Et même je vous le conseille si vous saisissez un tribunal français (celui dont relève l’aéroport de départ ou celui d’arrivée).  Si « procédure européenne de règlement des petits litiges », dès votre lettre de réclamation, vous n’utilisez QUE l’adresse étrangère (dans l’Union Européenne).

 Mais, revenons au formulaire de « demande de conciliation ». Pour la façon de le remplir, allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/indemnisation-obtenue-pour-retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04-09-2017/ En ce qui concerne votre adversaire, pour remplir les rubriques « représentée par » et « fonction du représentant », vous trouverez le nom du PDG (ou du représentant en France) de la compagnie là : https://www.societe.com/

Envoyez le formulaire rempli, avec ses pièces, par courrier recommandé avec accusé de réception. La preuve d’envoi pourra vous être utile par la suite.

Cette procédure a exclusivement pour but de constater un accord, ou la persistance d’un désaccord, entre les deux parties. Aucune des deux parties ne peut demander la condamnation de son adversaire à quoi que ce soit. Sur un plan pratique, il ne s’agit que d’une simple discussion, entre vous et votre adversaire, en présence d’un conciliateur, qui « pousse » à un accord (bon ou mauvais, dans un sens aussi bien que dans un autre). Donc, vous restez intraitable sur le respect de vos droits. 

En cas d’échec de cette procédure de conciliation, entièrement gratuite, vous pourrez alors engager la procédure proprement dite (gratuite aussi) comme suit. Attention aux contraintes spécifiquement relatives aux requêtes dématérialisées : «Lorsqu’elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu’il consent à la dématérialisation » et «  « Lorsque la requête est formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire ». Donc, saisir le tribunal par lettre recommandée est plus simple, contrairement à ce qu’on pourrait penser. Le formulaire à utiliser se trouve là :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16042.do

Notice expliquant comment le remplir : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52305&cerfaFormulaire=16042

Exemple de remplissage du formulaire : https://drive.google.com/file/d/1wCpGMVGVxFludv3DUk2nQLkDQJEPYPHc/view

S’agissant de l’annulation d’un vol par la compagnie, la partie exposant les motifs, sera rédigée de façon différente, à savoir :

« Indemnisation forfaitaire  due pour annulation du vol n° …..du ../../…. entre ….. et …..en vertu des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. ». 

Si on vous a refusé l’indemnisation en alléguant des « circonstances extraordinaires » sans vous en fournir la PREUVE, vous écrirez plutôt « refus d’indemnisation en vertu des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, sans fournir la preuve exigée par l’article 5 paragraphe 3 dudit règlement, concernant le vol n° du JJ/MM/AAAA entre (ville) et (ville) ».

Mais vous pouvez aussi préférer garder cette arme (redoutable et terriblement efficace) du défaut de preuve pour l’audience et donc, à ce stade, garder le silence sur cet aspect. Allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

Cas particulier : si les DEUX parties expriment leur accord pour que l’affaire soit traitée sans audience, et si le Juge n’en décide pas autrement, l’affaire sera traitée sans audience.  Si vous avez coché la case le demandant, joignez, en deux exemplaires, vos conclusions et pièces au formulaire (voir ci-dessous).

Dans quasiment tous les cas, l’avocat de la compagnie prendra contact avec vous très peu avant l’audience et vous proposera un accord amiable. Restez terriblement ferme sur le montant qui vous est dû.

Si, toutefois, ce n’était pas le cas (tout à fait exceptionnel) voilà pour la suite :

Avant l’audience

En principe (mais seulement en principe…), l’avocat de votre adversaire devrait prendre contact avec vous quelques semaines avant l’audience, pour vous demander de lui communiquer vos « conclusions ». Dans cette hypothèse, vous lui enverrez sans tarder vos « conclusions » suivant le modèle ci-dessous que vous adapterez à votre cas personnel, et vous lui réclamerez, au moyen d’une lettre jointe de vous communiquer les siennes.

Cela pourra vous amener à modifier vos conclusions que vous intitulerez alors « conclusions n° 2 » que vous lui renverrez alors. Etc. Le dernier exemplaire, identique aux dernières conclusions que vous avez adressé à l’avocat de votre adversaire, au moins une semaine avant l’audience, et que vous remettrez au Juge, lors de l’audience, s’intitulera « conclusions récapitulatives ». Il est souhaitable que vous en remettiez un exemplaire à l’avocat de votre adversaire, dans la salle d’audience, avant que vous ne soyez appelé.  Si la procédure se déroule sans audience (les deux parties ont coché la case adéquate) , vous envoyez vos conclusions récapitulatives au Juge en temps voulus. 

Mais en pratique, l’avocat de la partie adverse,  ne prendra contact avec vous que très très peu avant l’audience… 

Si l’avocat de votre adversaire n’a pas pris contact avec vous suffisamment à l’avance pour que vous puissiez échanger vos conclusions avant l’audience, n’hésitez pas à demander au Juge, pour ce motif,  le renvoi de l’affaire  à une date ultérieure, dès qu’on vous passe la parole. Vous éviterez peut être ainsi une mauvaise surprise : des arguments (on dit « moyens ») que vous n’avez pas prévus et donc, auxquels vous ne pourrez pas répondre. A moins, bien sûr que vous n’ayez une arme « en béton » et, par exemple, le fait que la compagnie ne vous ait pas  fourni la PREUVE des circonstances extraordinaires alléguées et des « mesures raisonnables » prises. Voir là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

Dans tous les cas, vous devrez faire parvenir à votre adversaire, suffisamment à l’avance, toutes les pièces (règlement, jurisprudences) que vous comptez citer (et remettre) au tribunal. De même que votre adversaire, vous avez le droit de demander au Juge d’écarter des débats toute pièce que votre adversaire citerait et qu’il ne vous aurait pas fournie suffisamment à l’avance.

Audience devant le Juge

Impérativement, allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/faq-questions-frequentes/ et là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/  pour bien adapter votre discours à votre cas

Règle impérative : Parlez lentement car le greffier doit noter ce que vous dites

 Lorsque le Juge vous invitera à vous exprimer, vous lui remettrez un dossier contenant vos conclusions (si vous en avez rédigé – vivement souhaitable) accompagné de toutes les pièces (voir ci-dessous) puis vous lirez un texte que vous aurez préparé. Rien ne vous interdit de commencer par dire « Monsieur le Président (Madame la Présidente), je ne suis pas un habitué des tribunaux, et donc, pour ne pas m’égarer, j’ai rédigé des notes.  Me permettez vous de les lire ? » Bien évidemment, on vous répondra oui (éventuellement, reposez la question). Puis, vous pouvez ajouter « Je vous remet mes conclusions et pièces dès maintenant pour faciliter le travail de Monsieur le Greffier (Madame la Greffière) ».

La règle de votre exposé verbal est simple, et ressemble plus à jouer au théâtre qu’à autre chose, mais c’est la procédure ….  : vous exposez les faits, tels qu’ils sont exposés dans vos « conclusions » ci-dessous. Mais, en ce qui concerne la partie « discussion » des conclusions, vous citez les jurisprudences sous une forme simplifiée du genre : l’arrêt machin (ma pièce n°..) suivi, non pas de la citation complète du texte mais du résumé que vous en faites. Parlez lentement car le greffier doit noter tout ce que vous dites. Ce qui est important est  que le greffier ait eu le temps de noter quelles jurisprudences, quelle loi, ou quel article de quel règlement, vous avez cité et qu’il puisse les retrouver facilement, grâce à leurs n°, dans le dossier que vous lui remettez. puis vous reprenez le texte des conclusions à partir de « Par ces motifs »

Puis vous lirez votre texte qui, dans le cas ci-dessus, ce pourrait être le suivant (que, bien sûr, vous adapterez à votre cas) :

« Je devais effectuer un trajet Paris Orly – Ouksébo le 24 mai 2019 avec la compagnie Envol Air. Départ à 7h10, arrivée à 17 heures après escale à E (pièce n°1).

Mais la compagnie a annulé le deuxième segment de vol, sans respecter les délais prévus par l’article 5, paragraphe 1, sous c) du Parlement Européen et du Conseil (que je nommerai « le règlement dans tout ce qui suit – ma pièce n°4),  et on m’a rerouté sur un autre vol, le lendemain, suivant le même horaire (pièce n°2).

_______________________________________________________________

 

Si vol à correspondance 

Il s’agissait bien d’un vol à correspondance, tel que défini par l’ordonnance rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne rendue le 13 février 2020 dans l’affaire C-606/19 dite Iberia(ma pièce n°6) : « un vol caractérisé par une réservation unique confirmée pour l’ensemble du trajet et divisé en plusieurs segments, »

__________________________________________________________________

Je n’ai reçu aucune réponse de la compagnie Envol Air  à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2019 (pièce n°3) à l’adresse de son Etablissement Principal en France, et en conséquence, non seulement Envol Air n’allègue aucune circonstance extraordinaire et, (là,  parlez lentement en élevant très légèrement le ton) par conséquent, n’en fournit pas la PREUVE exigée par l’article 5, paragraphe 3 du règlement (pièce n°4), alors que le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (pièce n° 5) impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004

Le règlement (pièce n°4) en son article 5 paragraphe 1, sous c) visant les annulations, dispose que les passagers doivent être indemnisés conformément à l’article 7.

Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 600 euros. 

Il convient, en outre, de relever que  pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, l’article 5, paragraphe 3, du règlement impose aux compagnies aériennes, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette annulation. Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne (pièce n°5) qui dispose, notamment que la compagnie doit prouver qu’elle n’aurait pas pu obvier aux circonstances extraordinaires sauf à consentir des sacrifices insupportables.  

Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann (pièce n°5), impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004  

Or, Envol Air n’apporte ni la preuve de la survenance de « circonstances extraordinaires » ni aucun élément permettant d’apprécier les mesures raisonnables qu’elle aurait prise pour éviter l’annulation du vol en cause. En conséquence, le droit à indemnisation demeure puisque la preuve imposée par l’article 5, paragraphe 3, du règlement 261/2004, et la jurisprudence Wallentin Hermann (pièce numéro 5) n’est pas apportée.

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie Envol Air soit condamnée à me verser

– 600 euros d’indemnisation forfaitaire, en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,

– 300 euros vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, 

P.S. : texte à modifier;

1°si vous avez reçu une réponse de la Compagnie. par exemple : ENVOL Air a répondu à mon courrier recommandé expédié le ../../2019 au moyen d’une lettre du ../../2019. Elle allègue le motif suivant : ……………… Or, non seulement elle ne répond pas à l’exigence de preuve posée par l’article 5, paragraphe 3, mais en outre, il ne s’agit pas de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».

Mais n’oubliez pas de dire que la compagnie ne fournit pas la PREUVE exigée par l’article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et de dire que le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann (affaire 549/07) rendu le 22 décembre 2008, par la Cour de Justice de l’Union Européenne impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004.

Autres « circonstances extraordinaires » alléguées, allez voir là :

 

https://retardimportantavion.wordpress.com/2022/04/16/correspondance-ratee-car-trop-juste-incident/

 

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/refus-dindemnisation-en-raison-dune-decision-prise-par-le-centre-de-controle-aerien-comment-reagir/

 

 https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

 

Surtout, n’oubliez pas de citer l’article 5, paragraphe 3 et l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et le le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann (affaire 549/07) rendu le 22 décembre 2008, par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004

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Tribunal Judiciaire, chambre de proximité, de Trofouilly les oies

R.G. N°…. (le n° que le tribunal vous a attribué dans votre convocation)

Conclusions n°1 du (date) (si les conclusions de votre adversaire vous amènent à modifier vos conclusions, vous les renuméroterez « conclusions n°2″. Vos dernières conclusions, que vous remettrez au Juge lors de l’audience, s’intituleront « conclusions récapitulatives »)

Pour le DEMANDEUR

Monsieur ……………………….., maçon, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 99999 labelleville

Contre la DEFENDERESSE

Société Envol Air , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Manuel Nunez n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 6666666666, prise en son établissement principal en France 10 rue de l’aviation 99999 Aéroport, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Franceso DUPONT

PLAISE AU TRIBUNAL

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

Le 10  janvier  2019, Monsieur ……, a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien  Paris Orly – Ouksébo (République du Beau Pays) , avec une escale à E sur les lignes de la Société Envol Air (ci-après Envol Air) :

L’horaire prévu était le suivant :

De Paris à Ouksebo, départ  le 24 mai  2019 à 7h10 avec le vol n°……, arrivée à E  à 14h00,  départ de E à ….au moyen du vol numéro….. et arrivée à Ouksébo à ..h.. (pièce n°1).

Il s’agissait bien d’un vol à correspondance, tel que défini par l’ordonnance rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne rendue le 13 février 2020 dans l’affaire C-606/19 dite Iberia (pièce n°6) : « un vol caractérisé par une réservation unique confirmée pour l’ensemble du trajet et divisé en plusieurs segments, »

Mais la compagnie ENVOL Air a annulé le segment de vol n° ….., ne prévenant Monsieur ….. que 5 jours avant le vol, c’est à dire sans respecter les délais prévus par l’article 5, paragraphe 1, sous c) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (ci-après « le règlement » – pièce n°4) et Monsieur……  a été rerouté sur le vol suivant, le lendemain, avec le même horaire (pièce n°2).

Monsieur ………. n’a reçu aucune réponse d’Envol Air ,  à son courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2019 à son Établissement Principal en France (pièce n°3) et donc n’a pas fourni la preuve exigée par l’article 5 paragraphe 3 du règlement.

Le Conciliateur de Justice de Trofouilly les oies a été saisi d’une demande de conciliation, laquelle a eu lieu le ……

selon le cas :

– le défendeur n’a pas cru utile de se présenter

ou

– cette audience n’a pas permis de trouver un accord

Et en conséquence l’audience aux fins de jugement a été fixée au …….

COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE JUDICIAIRE SAISI  

Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/ Si vous saisissez le tribunal compétent dont relève l’aéroport de départ, ou l’aéroport d’arrivée, ou le siège social de la compagnie aérienne : pas besoin de cette rubrique. Donc, ce qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel) et que vous saisissez le tribunal dont relève votre domicile  :

Monsieur ……. a acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, la section 4 du règlement (UE) 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 s’applique en raison de son article 17.3. En conséquence, le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent, ce que confirme l’article L141-5 du code de la consommation.

La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une  action en indemnisation sur le fondement du règlement, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.

C’est donc à juste titre que le Juge Judiciaire de Trofouilly les oies a été saisi.

_________________________________________________________________

La rubrique « Défendeur » qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) :

DEFENDEUR 

Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un circuit à forfait.

__________________________________________________________________

DISCUSSION

Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (pièce n°4) en son article 5 paragraphe 1, sous c) visant les annulations, dispose que les passagers doivent être indemnisés conformément à l’article 7.

Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7 sous c) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 600 euros. 

Or ENVOL Air n’a informé Monsieur…..de l’annulation de son vol que 5 jours avant l’heure de décollage prévue, c’est à dire sans respecter les délais prévus par l’article 5, paragraphe 1, sous c) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (ci-après « le règlement » – pièce n°4), tandis que le réacheminement proposé ne satisfaisait pas aux critères requis par l’article 5, paragraphe 1 sous c) puis iii) du règlement

Par ailleurs, faisant suite au courrier recommandé envoyé par Monsieur….. à ENVOL Air le ../../2019,  ENVOL Air n’a pas apporté à Monsieur …… la preuve (exigence sine qua non de l’article 5, paragraphe 3 du règlement) que cette annulation était due à « des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

L’article 5   paragraphe 1 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (ci-après »le règlement ») dispose qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7 du règlement, tandis que, compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement est de 600 euros.

Il convient, en outre,  de relever que  pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, l’article 5 paragraphe 3, du règlement impose aux compagnies aériennes, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette annulation. Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne ( points 39, 40 et 41) qui dispose, en outre, que la compagnie doit prouver qu’elle n’aurait pas pu obvier aux circonstances extraordinaires sauf à consentir des sacrifices insupportables.  

Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann, impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement.

Or, Envol Air n’apporte aucun élément permettant d’apprécier les mesures raisonnables qu’elle aurait prise pour éviter l’annulation du vol en cause. En conséquence, le droit à indemnisation demeure puisque la preuve imposée par l’article 5, paragraphe 3, du règlement 261/2004, et la jurisprudence Wallentin Hermann (pièce numéro 5) n’est pas apportée.

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de Proximité de Trofouilly les Oies de ;

Condamner la Compagnie ENVOL AIR à payer à Monsieur……

– en principal, la somme de 600 euros d’indemnisation forfaitaire;

-300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

– Aux entiers dépens

_____________________________________________________

Bordereau des pièces (liens, qui ne doivent pas figurer sur vos documents, uniquement pour vous permettre de télécharger les documents sur lesquels, en 1ere page, vous écrivez, en haut, à droite, son numéro) :

pièce n° 1 : confirmation électronique de réservation du vol en cause

pièce n° 2 : coupons de vol (si vol annulé en dernière minute, après votre enregistrement)

pièce n° 3 : preuve de dépôt de la lettre recommandée adressé par Mr ……au siège social d’Envol Air  le JJ/MM/ 2017

pièce n° 4 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil; https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:439cd3a7-fd3c-4da7-8bf4-b0f60600c1d6.0007.02/DOC_1&format=PDF

Pièce n° 5 : Arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de L’Union Européenne http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=2604B589B78316125459C8658067FBED?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3024169

Pièce n° 6 : ordonnance de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 février 2020 dans l’affaire Iberia du 13 février 2020 dans l’affaire C-606/19. https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=223641&doclang=FR

___________________________________________________________________________

 Si le motif est la grève (voir ce qu’il faut ajouter aux textes ci-dessus là https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/ 

Pièce n°6 : Arrêt C-28/20 rendu le 23 mars 2021 par la Cour de Justice de l’Union Européenne : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=201149&doclang=FR

Pièce n° 7 : Arrêt C-195/17 rendu le 17 avril 2018 par la Cour de Justice de l’Union Européenne  : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=201149&doclang=FR

_________________________________________________________________________

Si réponse reçue de la compagnie aérienne (par exemple)

Vu les explications d’Envol Air (pièce n°8), il ne saurait être soutenu ni qu’une avarie survenue à l’appareil constitue des « circonstances extraordinaires» qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, ni que les évènements survenus, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective, en raison des arrêts Sturgeon (pièce n°3) et Wallentin Hermann (pièce n°9) En outre, Envol Air, se contentant d’allégations, n’apporte pas la PREUVE exigée tant par l’article 5 paragraphe 3 du règlement, et par les jurisprudences qui y sont relatives (Sturgeon et Nelson, pièces 3 et 5), et, en conséquence, ne peut pas être exonérée de son obligation d’indemniser, d’autant plus que le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann (pièce n°9) impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement.

Autres « circonstances extraordinaires » alléguées, allez voir là :

https://retardimportantavion.wordpress.com/2022/04/16/correspondance-ratee-car-trop-juste-incident/

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/refus-dindemnisation-en-raison-dune-decision-prise-par-le-centre-de-controle-aerien-comment-reagir/

 https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

et ajoutez ce qui convient dans, tout à la fois, votre discours devant le juge et dans vos conclusions en suivant une règle simple : vous résumez ce qu’il faut penser des textes cités, comme dans le modèle ci-dessus pour avarie survenue à l’avion. Si le Juge veut vérifier, il pourra le faire grâce au texte intégral que vous aurez joint, et numéroté (pièce n°..). 

Si, à la réception des conclusions de votre adversaire, donc avant l’audience, il apparaît souhaitable de rédiger des « conclusions n°2″ afin de répondre aux « moyens » de votre adversaire, vous reprenez vos conclusions n° 1 et ajoutez ce qui convient avant « Par ces motifs », sous un titre « s’ajoutant à mes conclusions  n°1″ (en raison du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019). Voir le lien donné juste ci-dessus. Mais ne traînez pas car il est plutôt habituel que les avocats n’envoient leurs conclusions que très très peu de temps avant l’audience.

Si c’est seulement quelques jours avant, vous avez le choix entre trois options :

– considérer que les conclusions de votre adversaire ne nécessitent pas de réponse de votre part. Vous ne rédigez de « conclusions n°2″ QUE si les « moyens » (lois, règlements, jurisprudences…) cités par votre adversaire sont plus pertinents que les vôtres, mais certainement pas pour répondre à du simple verbiage, et encore moins pour « avoir le dernier mot » ;

–  demander au tribunal le renvoi de l’affaire à une date ultérieure en déclarant que votre adversaire ne vous a transmis ses conclusions que trop peu de temps avant l’audience, ce qui ne vous a pas permis pas de rédiger de nouvelles conclusions en temps voulu. En principe, une telle demande sera toujours acceptée;

– rédiger et renvoyer immédiatement (c’est à dire le jour même) vos conclusions n°2. Si c’est par voie électronique, il est clair que votre adversaire aura du mal a prétendre que c’est trop tardif, puisque ce sera à la même date que lui…mais ce n’est pas impossible du tout, et vous ne pourrez pas vous y opposer ! C’est même une « technique » habituelle pour gagner du temps !



Si les conclusions de l’avocat de la compagnie relèvent;

– de la technique de l’ »enfumage », et notamment, citation de jugements ou arrêts sans rapport avec le cas en cause;

– de la mauvaise foi;

– de la déformation de la vérité;

– ou encore, plus simplement, si certaines pièces jointes produites par votre adversaire, sont en langue étrangère non accompagnées de traductions réalisées par un traducteur assermenté; 

alors la rédaction de conclusions n°2 s’impose pour démonter l’argumentation de votre adversaire. Voir exemple (cas bien réel ) de telles conclusions de la part de l’avocat d’une compagnie aérienne, et exemple de conclusions n° 2 à rédiger en réponse là :    https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/  

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là :

https://retardimportantavion.wordpress.com

Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus posant une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/faq-questions-frequentes/ celle là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ et encore celle là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/   avant de me laisser un message à cette a https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/dresse :

 retardimportantavion@gmail.com

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   https://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants comme adultes) un grand merci. 

 

 

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