Modèle lettre et procédure pour annulation avion, ou comment demander indemnisation pour vol annulé

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Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là :  http://retardimportantavion.unblog.fr 

 

A noter : A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance, ont fusionné, et sont devenus, « le Tribunal Judiciaire ». En pratique, l’ex tribunal d’Instance est appelé désormais « Tribunal de Proximité », ou « Chambre de Proximité » du Tribunal Judiciaire

Modèle de lettre et procédure pour une annulation de vol par la compagnie à envoyer en recommandé avec accusé de réception (AUCUN autre moyen de communication !)

 

Cas particulier : vols annulés du fait de la grève du propre personnel de Ryanair  Allez voir là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/ (autres cas de grève, voir ci-dessous)

Un préalable important : votre vol a t il été retardé, ou annulé avec réacheminement sur un autre vol ? Ce n’est pas toujours évident à trancher. Par exemple vous arrivez à l’enregistrement à l’aéroport à midi et vous y apprenez que votre vol est reporté au lendemain matin….

S’il s’agit d’un écart de plusieurs heures le même jour, avec le même numéro de vol,  il n’y a aucun doute : c’est un retard. Mais si le vol est reporté au lendemain, le seul cas pour lequel on est, presque, certain qu’il s’agit d’une annulation est celui pour lequel le numéro de vol a changé. Je dis presque car ce n’est pas absolument certain. Voir l’article 3.2.2 de la « communication de la commission » parue dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016 là : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016XC0615(01)&from=FR Donc, s’il y a doute,  faire un mix des deux exemples de lettre. Idem en ce qui concerne les conclusions à déposer, et le discours à faire devant le Juge. En conséquence, Le plus prudent, dans ce cas, sera de réclamer l’indemnisation au titre du retard et, à titre subsidiaire, au titre de l’annulation.

En cas d’annulation, si vol à correspondance, la distance à prendre en compte (qui détermine le montant à réclamer)  est celle correspondant à la totalité du trajet. Cependant, en cas d’annulation d’un second segment de vol (ou postérieur) la tentation sera grande, de la part de la compagnie, de prétendre que la distance à prendre en compte est celle existante entre l’aéroport de départ du segment de vol annulé et l’aéroport de destination finale. Il faudra invoquer, en réponse, différents arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui ont établi qu’il s’agit d’UN vol à correspondance, ayant fait l’objet d’une réservation unique auprès de la même compagnie aérienne, et donc composé de plusieurs segments de vols, et non de vols différents Les arrêts à citer sont les suivants : 

Iberia : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=306F60D414F5478AAF14B13C5B99E398?text=&docid=223641&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=7295328

 

Folkerts : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=6043EE8F89F57202814810FC9E6D049B?text=&docid=134201&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2291994

 

Ceské Aerolinie a.s. : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=56C41973EE6695C9F8E0459BBA6DE95A?text=&docid=216062&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2654597

 

Cas particulier :

Vous avez acheté votre billet d’avion par l’intermédiaire d’une agence de voyage. L’indemnisation forfaitaire vous est due si VOUS êtes informé de l’annulation moins de deux semaines avant l’heure de départ prévue. Peu importe si la compagnie a informé votre agence de voyage plus de 14 jours avant, et que l’agence a traîné pour vous faire suivre l’information. La seule chose qui compte est que la compagnie doit PROUVER que VOUS avez été informé plus de 14 jours avant. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne le 11 mai 2017. Voir l’arrêt complet là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30ddb1dfe796b91c49e0b34bf577f695010f.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyNbN90?text=&docid=190586&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=297512

Le « dispositif » est le suivant : 

« Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit :

L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doivent être interprétés en ce sens que le transporteur aérien effectif est tenu de verser l’indemnité prévue par ces dispositions en cas d’annulation de vol n’ayant pas fait l’objet d’une information du passager au moins deux semaines avant l’heure du départ prévue, y compris lorsque ce transporteur a informé de cette annulation, au moins deux semaines avant cette heure, l’agent de voyage par l’intermédiaire duquel le contrat de transport a été conclu avec le passager concerné et que ce dernier n’a pas été informé par cet agent dans ce délai. »

Si vous êtes concerné par ce cas particulier, il faudra rajouter un paragraphe à ce sujet dans le courrier que vous enverrez à la compagnie aérienne, de même dans les « conclusions » au tribunal, et verbalement devant le Juge.

Il faudra commencer par une lettre recommandée avec accusé de réception. Or, aussi stupéfiant que cela puisse paraître, la principale difficulté, quasiment insurmontable pour beaucoup de monde, est d’oublier jusqu’à l’existence même du téléphone et d’Internet, au moins pour la première communication. Un seul et unique moyen de communication pour le premier contact : la lettre recommandée avec accusé de réception. Je répète car, vu le très grand nombre de questions à ce sujet, le message a beaucoup de mal à être compris : Aucun autre moyen de communication que la lettre recommandée avec accusé de réception. AUCUN, AUCUN, AUCUN ! Gardez en tête que, presque toujours, vous aurez une réponse négative sous n’importe quel mauvais prétexte, mais que la compagnie cédera, avant même l’audience, après que vous ayez rempli, et adressé au tribunal d’Instance, le formulaire de « demande de conciliation » (simple discussion entre les deux adversaires en présence du conciliateur). Mais l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, est un préalable minimum qu’une réclamation par voie électronique ne peut pas remplacer. 

 

 

                                                                                     Labelleville le ../……../2019

Mr Bernard PASSAGER

32 Rue du retard

99999 Labelleville

Lettre recommandée avec AR                                       

Objet : indemnisation pour annulation de vol

Ci – joint photocopie de mon billet électronique

mentionnant bien que ma réservation était confirmée

                                                                                      Monsieur le Directeur,

                                                                                      Envol Air

                                                                                      10 rue de l’aviation

                                                                                      99999 Aéroport

Monsieur le Directeur,

Je devais effectuer sur vos lignes, le 25 mai 2019 ,  le trajet Paris Orly  - Ouksébo  (République du Beau Pays) comportant une escale à  E

L’horaire prévu était le suivant : Départ  le 24 mai 2019 à 7h10 par le vol n°….., arrivée à E à….., départ de E par le vol numéro …..à, et arrivée à Ouksébo, à 17h au moyen du vol numéro XX1950

Mais, vous avez annulé le segment de vol numéro ……, ne me prévenant que 5 jours avant.

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Si votre vol a été annulé pour le motif de grève du propre personnel de la compagnie aérienne, dont les revendications sont internes à la compagnie, vous ajoutez ce qui correspond au 1er ou au 2ème cas

1er cas : grève organisée par un syndicat, dans les formes légales :

Arrêt C-28/20 rendu le 23 mars 2021 par la Cour de Justice de l’Union Européenne

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel d’un transporteur aérien effectif, dans le respect des conditions édictées par la législation nationale, notamment du délai de préavis imposé par celle-ci, destiné à porter les revendications des travailleurs de ce transporteur et suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation d’un vol, ne relève pas de la notion de « circonstance extraordinaire », au sens de cette disposition. »

2ème cas : la « grève sauvage » (hors des formes légales, et non organisée par un syndicat) :

Arrêt de la  Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 avril 2018 (référence C – 195-17). Extraits : 

« Ainsi, les transporteurs aériens peuvent être, de manière ordinaire, confrontés, dans l’exercice de leur activité, à des désaccords, voire à des conflits, avec les membres de leur personnel ou à une partie de ce personnel.

Partant, dans les conditions visées aux points 38 et 39 du présent arrêt, les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné. »

tandis que le  le « dispositif » est le suivant : « L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’absence spontanée d’une partie importante du personnel naviguant (« grève sauvage »), telle que celle en cause dans les affaires au principal, qui trouve son origine dans l’annonce surprise par un transporteur aérien effectif d’une restructuration de l’entreprise, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition. »

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Et si votre vol partait de France ou y arrivait, et que vous envisagez de saisir la justice française, si le motif de l’annulation était la grève du propre personnel de la compagnie, vous ajoutez aussi : 

Arrêt de la Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 2, numéro 10/08581 du 4 novembre 2011

 Extrait : 

Considérant que la société Air France pour conclure à l’infirmation du jugement, se fonde sur le texte susvisé et invoque la grève d’une partie de son personnel ;

Considérant cependant que le préavis de grève a, selon les indications fournies par l’appelante, été déposé le 19 octobre 2007, soit huit jours avant le voyage de M. X, la grève ayant commencé le 25 octobre 2007; que la société Air France, qui indique elle-même que d’autres compagnies aériennes assuraient, en octobre 2007, la liaison entre Paris et Saint Y, une compagnie assurant en outre un vol direct par jour depuis Miami, se borne à affirmer que la fréquence des vols proposés par ces compagnies réduisait à néant les chances de trouver des solutions de réacheminement rapides et efficaces mais n’apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations sur ce point alors qu’il lui appartient d’établir que même en mettant en oeuvre tous les moyens dont elle disposait, elle n’aurait pas pu éviter que les circonstances auxquelles elle était confrontée conduisent à l’annulation du vol ; que dès lors M. X peut prétendre au versement de l’indemnité fixée à l’article 7.1 c) du règlement précité ;

Arrêt  de la Cour de Cassation  du 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-18178, 

« Qu’en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu’il n’était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés »

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J’ai été réacheminé au moyen du vol Paris Orly – Ouksébo n° ……, départ de Paris le lendemain 25 mai  à 07h10, arrivée à Ouksébo à 17h00, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 24 heures de retard.

Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 (ci- après « le règlement »);

article 5 « annulations » ;

« 1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.

3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait. »

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

«1.      Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

Or, vous ne m’avez prévenu de l’annulation de ce vol que 5 jours avant son décollage prévu, tandis que le réacheminement que vous m’avez offert ne correspondait pas aux exigences de de l’article 5.1. c. iii du règlement (départ, au plus tôt, une heure plus tôt, et arrivée, au plus tard, moins de deux heures plus tard). 

Il convient, en outre,  de relever que  pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, l’article 5.3 du règlement impose aux compagnies aérienne, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette annulation. Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne ( points 39, 40 et 41) qui dispose, notamment que la compagnie doit prouver qu’elle n’aurait pas pu obvier aux circonstances extraordinaires sauf à consentir des sacrifices insupportables.  

 

Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann , impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 

 

En conséquence, à moins que vous ne m’apportiez la preuve

1° que cette annulation a été due à des « circonstances extraordinaires »;

2° que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation de ce vol;

vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Tribunal Judiciaire.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

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A noter l’article 7.2 du règlement 261/2004 : 

«   Lorsque, en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé:

 

a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou

b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou

c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b),

le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1. »

Mais ce n’est pas forcément à vous de le souligner à votre adversaire ! 

 

 Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros  (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci. 

 

Si vous recevez une réponse (habituellement, jusqu’à 1 mois et demi à deux mois plus tard), il conviendra d’examiner si vous devez envoyer une nouvelle lettre recommandée ou non. Si la compagnie se contente d’alléguer des « circonstances extraordinaires », sans vous les PROUVER, ou au moyen d’un document en langue étrangère, allez impérativement voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ 

 

Puis, il faudra alors s’orienter vers les choses plus sérieuses. Quel tribunal saisir ? Voir là IMPERATIVEMENT : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/

La loi vous impose, désormais, de commencer par une procédure de conciliation.

Télécharger le formulaire CERFA n° 15728*02 nécessaire là :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15728.do

A moins que vous n’engagiez la procédure européenne de règlement des petits litiges (vous résidez dans un Etat membre de l’Union Européenne différent de l’adresse du siège social de la compagnie aérienne, allez voir là :  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32084), et là : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/

et exemple concret de procédure européenne  là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

 Mais, revenons au formulaire de « demande de conciliation ». Pour la façon de le remplir, allez voir là :   http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04092017/ En ce qui concerne votre adversaire, pour remplir les rubriques « représentée par » et « fonction du représentant », vous trouverez le nom du PDG (ou du représentant en France) de la compagnie là : https://www.societe.com/

Cette procédure a exclusivement pour but de constater un accord, ou la persistance d’un désaccord, entre les deux parties. Aucune des deux parties ne peut demander la condamnation de son adversaire à quoi que ce soit. Sur un plan pratique, il ne s’agit que d’une simple discussion entre vous et votre adversaire en présence d’un conciliateur qui « pousse » à un accord (dans un sens aussi bien que dans un autre). Donc, vous restez intraitable sur le respect de vos droits. 

En cas d’échec de cette procédure de conciliation, entièrement gratuite, vous pourrez alors engager la procédure « classique » (gratuite aussi) comme suit. Attention aux contraintes spécifiquement relatives aux requêtes dématérialisées : « Lorsqu’elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu’il consent à la dématérialisation » et «  « Lorsque la requête est formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire ». Le formulaire à utiliser se trouve là (le formulaire reproduit ci-dessous pour exemple est l’ancien formulaire, mais il se remplit de la même manière): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232 

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S’agissant de l’annulation d’un vol par la compagnie, la partie exposant les motifs, sera rédigée de façon différente, à savoir :

« Indemnisation forfaitaire  due pour annulation du vol n° …..du ../../…. entre ….. et …..en vertu des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. ». 

Si on vous a refusé l’indemnisation en alléguant des « circonstances extraordinaires » sans vous en fournir la PREUVE, vous écrirez plutôt « refus d’indemnisation en vertu des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, sans fournir la preuve exigée par l’article 5.3 dudit règlement, concernant le vol n° du JJ/MM/AAAA entre (ville) et (ville) « . Mais vous pouvez aussi préférer garder cette arme (redoutable et terriblement efficace) du défaut de preuve pour l’audience et donc, à ce stade, garder le silence sur cet aspect. Allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

Vous joindrez au formulaire rempli, le document que vous a remis le conciliateur, la copie du courrier recommandé avec AR que vous avez envoyé (ainsi que l’accusé de réception, ou, pour le moins, le récépissé d’envoi recommandé) + la réponse négative de la compagnie (si elle n’est pas en langue étrangère). Il est souhaitable, mais pas obligatoire, d’adresser le même dossier à la compagnie aérienne. 

Et c’est tout ! 

Cas particulier : si les DEUX parties expriment leur accord pour que l’affaire soit traitée sans audience, et si le Juge n’en décide pas autrement, l’affaire sera traitée sans audience.  

 

Dans quasiment tous les cas, l’avocat de la compagnie prendra contact avec vous très peu avant l’audience et vous proposera un accord amiable. Restez terriblement ferme sur le montant qui vous est dû.

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Si, toutefois, ce n’était pas le cas (tout à fait exceptionnel) voilà pour la suite :

 

Audience devant le Juge

 

Impérativement, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/  et là : http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/  pour bien adapter votre discours à votre cas

Règle impérative : Parlez lentement surtout lorsque vous citez les textes réglementaires, ou jurisprudences,  auxquelles vous vous référez car le greffier doit noter ce que vous dites

 Lorsque le Juge vous invitera à vous exprimer, vous lui remettrez un dossier contenant vos conclusions (si vous en avez rédigé) accompagné de toutes les pièces (voir ci-dessous) puis vous lirez un texte que vous aurez préparé. Rien ne vous interdit de commencer par dire « Monsieur le Président (Madame la Présidente), je ne suis pas un habitué des tribunaux, et donc, pour ne pas m’égarer, j’ai rédigé des notes.  Me permettez vous de les lire ? » Bien évidemment, on vous répondra oui (éventuellement, reposez la question). Puis, vous pouvez ajouter « Je vous remet mes conclusions et pièces dès maintenant pour faciliter le travail de Monsieur le Greffier (Madame la Greffière) ».

La règle de votre exposé verbal est simple, et ressemble plus à jouer au théâtre qu’à autre chose, mais c’est la procédure ….  : vous exposez les faits, tels qu’ils sont exposés dans vos « conclusions » ci-dessous. Mais, en ce qui concerne la partie « discussion » des conclusions, vous citez les jurisprudences sous une forme simplifiée du genre : l’arrêt machin (ma pièce n°..) suivi, non pas de la citation complète du texte mais du résumé que vous en faites. Ce qui est le plus important n’est pas tant ce que vous dites mais surtout le fait que le greffier ait eu le temps de noter quelles jurisprudences vous avez cité et qu’il puisse la retrouver facilement, grâce à son n°, dans le dossier que vous lui remettez. puis vous reprenez le texte des conclusions à partir de « Par ces motifs »

 

Puis vous lirez votre texte qui, dans le cas ci-dessus, ce pourrait être le suivant (que, bien sûr, vous adapterez à votre cas) :

 

« Je devais effectuer un trajet Paris Orly – Ouksébo le 24 mai 2019 avec la compagnie Envol Air. Départ à 7h10, arrivée à 17 heures après escale à E

Mais la compagnie a annulé le deuxième segment de vol, le et on m’a rerouté sur un autre vol, le lendemain, suivant le même horaire

Je n’ai reçu aucune réponse de la compagnie Envol Air  à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2019 à l’adresse de son Etablissement Principal en France, et en conséquence, non seulement Envol Air n’allègue aucune circonstance extraordinaire et, (là,  parlez lentement en élevant très légèrement le ton) par conséquent, n’en fournit pas la PREUVE exigée par l’article 5.3 du règlement 261/2004 (pièce n°4), alors que le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (pièce n° 5) impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004

Le règlement 261/2004 (pièce n°4) en son article 5. 1. c visant les annulations, dispose que les passagers doivent être indemnisés conformément à, l’article 7.

Il convient, en outre,  de relever que  pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, l’article 5.3 du règlement impose aux compagnies aérienne, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette annulation. Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne (pièce n°5) qui dispose, notamment que la compagnie doit prouver qu’elle n’aurait pas pu obvier aux circonstances extraordinaires sauf à consentir des sacrifices insupportables.  

Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann (pièce n°5), impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004  

Or, Envol Air n’apporte ni la preuve de la survenance de « circonstances extraordinaires » ni aucun élément permettant d’apprécier les mesures raisonnables qu’elle aurait prise pour éviter l’annulation du vol en cause. En conséquence, le droit à indemnisation demeure puisque la preuve imposée par l’article 5.3 du règlement 261/2004, et la jurisprudence Wallentin Hermann (pièce numéro 5) n’est pas apportée. 

 

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie Envol Air soit condamnée à me verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,

- 300 euros vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, 

 

P.S. : texte à modifier;

1°si vous avez reçu une réponse de la Compagnie. par exemple : ENVOL Air a répondu à mon courrier recommandé expédié le ../../2019 au moyen d’une lettre du ../../2019. Elle allègue le motif suivant : ……………… Or, non seulement elle ne répond pas à l’exigence de preuve posée par l’article 5.3 mais en outre, il ne s’agit pas de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Mais n’oubliez pas de dire que la compagnie ne fournit pas la PREUVE exigée par l’article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et de dire que le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann (affaire 549/07) rendu le 22 décembre 2008, par la Cour de Justice de l’Union Européenne impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004.

Suivant les « circonstances extraordinaires alléguées » allez voir là :  http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

 2° si l’annulation relevait d’un cas de grève du propre personnel de la compagnie aérienne : vous citez l’un des deux arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne pré-cités, en les résumant + les autres jurisprudences relatives à la grève citées ci-dessus. 

Si vous êtes un petit peu habitué à prendre la parole en public, alors il sera mieux de vous servir du même texte mais sous la forme de notes qui résument tout ce que vous avez à dire. Ca vous évitera d’utiliser le ton monocorde trop souvent adopté pour lire. Par exemple :

Paris Orly – Ouksébo le 24 mai 2019  Envol Air. Départ à 7h10, 17 heures escale E

annulé , rerouté   le lendemain,  même horaire

aucune réponse   courrier recommandé JJ/MM/2019 à l’Etablissement Principal en France,  (là,  parlez lentement en élevant très légèrement le ton) pas de preuve de circonstances extraordinaires, article 5, paragraphe 3 du 261/2004.       point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann (affaire 549/07) rendu le 22 décembre 2008, par la Cour de Justice de l’Union Européenne impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004

règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,  article 5. 1. c  annulations,  l’article 7.

 

Il convient, en outre,  de relever que  pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, l’article 5.3 du règlement impose aux compagnies aérienne, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette annulation. Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne (pièce n°5, points 39, 40 et 41) qui dispose, notamment que la compagnie doit prouver qu’elle n’aurait pas pu obvier aux circonstances extraordinaires sauf à consentir des sacrifices insupportables.  

Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann (pièce n°5), impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 :

 

Or, Envol Air  n’apporte ni la preuve de la survenance de « circonstances extraordinaires » ni aucun élément permettant d’apprécier les mesures raisonnables qu’elle aurait prise pour éviter l’annulation du vol en cause. En conséquence, le droit à indemnisation demeure puisque la preuve imposée par l’article 5.3 du règlement 261/2004, et la jurisprudence Wallentin Hermann (pièce numéro 5) n’est pas apportée. 

 

PAR CES MOTIFS,  demande  Envol Air  condamnée  verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,

-300 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens.

Surtout, n’oubliez pas de citer l’article 5, paragraphe 3 et l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et le le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann (affaire 549/07) rendu le 22 décembre 2008, par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004

 

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Avant l’audience

 

En principe, l’avocat de votre adversaire devrait prendre contact avec vous quelques semaines avant l’audience, pour vous demander de lui communiquer vos « conclusions ». Dans cette hypothèse, vous lui enverrez sans tarder vos « conclusions » suivant le modèle ci-dessous que vous adapterez à votre cas personnel, et vous lui réclamerez, au moyen d’une lettre jointe de vous communiquer les siennes.

 

Cela pourra vous amener à modifier vos conclusions que vous intitulerez alors « conclusions n° 2″ que vous lui renverrez alors. Etc. Le dernier exemplaire, que vous remettrez au Juge, lors de l’audience, s’intitulera « conclusions récapitulatives ». Vous en remettrez un exemplaire à l’avocat de votre adversaire, dans la salle d’audience,avant que vous ne soyez appelé. Ces « conclusions récapitulatives » ne comporteront qu’un seul et unique changement par rapport aux dernières conclusions que vous avez adressé (au moins une semaine avant) à l’avocat de la compagnie : elles s’appellent « conclusions récapitulatives » au lieu de « conclusions n°..)

 

Mais en pratique, l’avocat de la partie adverse, dans ces circonstances, ne prendra contact avec vous que très très peu avant l’audience…

 

Si l’avocat de votre adversaire n’a pas pris contact avec vous suffisamment à l’avance pour que vous puissiez échanger vos conclusions avant l’audience, n’hésitez pas à demander au Juge, pour ce motif,  le renvoi de l’affaire  à une date ultérieure, dès qu’on vous passe la parole. Vous éviterez peut être ainsi une mauvaise surprise : des arguments (on dit « moyens ») que vous n’avez pas prévus et donc, auxquels vous ne pourrez pas répondre. A moins, bien sûr que vous n’ayez une arme « en béton » et, par exemple, le fait que la compagnie ne vous ait pas  fourni la PREUVE des circonstances extraordinaires alléguées et des « mesures raisonnables » prises. Voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ 

Dans tous les cas, vous devrez faire parvenir à votre adversaire, suffisamment à l’avance, toutes les pièces (règlement, jurisprudences) que vous comptez citer (et remettre) au tribunal. De même que votre adversaire, vous avez le droit de demander au Juge d’écarter des débats toute pièce que votre adversaire citerait et qu’il ne vous aurait pas fournie suffisamment à l’avance.

 

 

 

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Tribunal Judiciaire, chambre de proximité, de Trofouilly les oies

 

 

R.G. N°…. (le n° que le tribunal vous a attribué dans votre convocation)

 

Conclusions n°1 (si les conclusions de votre adversaire vous amènent à modifier vos conclusions, vous les renuméroterez « conclusions n°2″. Vos dernières conclusions, que vous remettrez au Juge lors de l’audience, s’intituleront « conclusions récapitulatives »)

 

 

Pour le DEMANDEUR

Monsieur ……………………….., maçon, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 99999 labelleville

 

Contre la DEFENDERESSE

Société Envol Air , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Manuel Nunez n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 6666666666, prise en son établissement principal en France 10 rue de l’aviation 99999 Aéroport, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Franceso DUPONT

 

 

PLAISE AU TRIBUNAL

 

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

 

Le 10  janvier  2019, Monsieur ……, a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien  Paris Orly – Ouksébo (République du Beau Pays) , avec une escale à E sur les lignes de la Société Envol Air , (ci-après Envol Air)  :

L’horaire prévu était le suivant :

De Paris à Ouksebo, départ  le 24 mai  2019 à 7h10 avec le vol n°……, arrivée à E  à 14h00,  départ de E à ….au moyen du vol numéro….. et arrivée à Ouksébo à ..h.. (pièce n°1).

Mais la compagnie ENVOL Air a annulé le segment de vol n° …..vol, ne prévenant Mr ….. que 5 jours avant le vol,  et Mr……  a été rerouté sur le vol suivant, le lendemain, avec le même horaire (pièce n°2)

Monsieur ………. n’a reçu aucune réponse d’Envol Air ,  à son courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2019 à son Établissement Principal en France (pièce n°3) et donc n’a pas fourni la preuve exigée par l’article 5.3 du règlement 261/2004

Le Juge Judiciaire de Trofouilly les oies a été saisi d’une demande de conciliation laquelle a eu lieu le ……

selon le cas :

- le défendeur n’a pas cru utile de se présenter

ou

- cette audience n’a pas permis de trouver un accord

 

Et en conséquence l’audience aux fins de jugement a été fixée au …….

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE JUDICIAIRE SAISI  Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » là : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ Si vous saisissez le tribunal compétent dont relève l’aéroport de départ, ou l’aéroport d’arrivée, ou le siège social de la compagnie aérienne : pas besoin de cette rubrique.

__________________________________________________________________ 

Ce qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel) et que vous saisissez le tribunal dont relève votre domicile  :

Monsieur ……. a acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, la section 4 du règlement (UE) 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 s’applique en raison de son article 17.3. En conséquence, le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent.

La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une  action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.

Article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile : « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,…en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ».

Enfin, il convient de relever que l’article L141-5 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

 __________________________________________________________________

C’est donc à juste titre que le Juge Judiciaire de Trofouilly les oies a été saisi.

La rubrique « Défendeur » qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) :

DEFENDEUR 

Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un circuit à forfait.

DISCUSSION

________________________________________________________

si le motif d’annulation est la grève du propre personnel de la compagnie; vous ajoutez soit le cas n°1, soit le cas n°2

1er cas : grève organisée par un syndicat, dans les formes légales et dont les revendications étaient « internes » :

L’annulation a été due à la grève du propre personnel de la compagnie aérienne

Arrêt C-28/20 rendu le 23 mars 2021 par la Cour de Justice de l’Union Européenne

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel d’un transporteur aérien effectif, dans le respect des conditions édictées par la législation nationale, notamment du délai de préavis imposé par celle-ci, destiné à porter les revendications des travailleurs de ce transporteur et suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation d’un vol, ne relève pas de la notion de « circonstance extraordinaire », au sens de cette disposition. »

2ème cas : la « grève sauvage » (hors des formes légales, et non organisée par un syndicat) motivée par des revendications « internes »:

L’annulation a été due à la grève du propre personnel de la compagnie aérienne.

Arrêt de la  Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 avril 2018 (référence C – 195-17). Extraits : 

« Ainsi, les transporteurs aériens peuvent être, de manière ordinaire, confrontés, dans l’exercice de leur activité, à des désaccords, voire à des conflits, avec les membres de leur personnel ou à une partie de ce personnel.

Partant, dans les conditions visées aux points 38 et 39 du présent arrêt, les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné. »

tandis que le  le « dispositif » est le suivant : « L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’absence spontanée d’une partie importante du personnel naviguant (« grève sauvage »), telle que celle en cause dans les affaires au principal, qui trouve son origine dans l’annonce surprise par un transporteur aérien effectif d’une restructuration de l’entreprise, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition. »

 

- Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004  (ci-après « le règlement » -pièce n°4);

article 5 «annulations »

1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.

3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait »

- Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres  vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) »

Or ENVOL Air n’a informé Mr…..de l’annulation de son vol que 5 jours avant l’heure de décollage prévue, tandis que le réacheminement proposé ne satisfaisait pas aux critères requis par l’article 5.1.c.iii du règlement

Par ailleurs, faisant suite au courrier recommandé envoyé par Mr….. à ENVOL Air le ../../2019,  ENVOL Air n’a pas apporté à Mr …… la preuve (exigence sine qua non de l’article 5.3 du règlement) que cette annulation était due à « des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

Il convient, en outre,  de relever que  pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, l’article 5.3 du règlement impose aux compagnies aérienne, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette annulation. Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne (pièce n°5)  qui dispose (points 39, 40 et 41) :

39      Il importe d’observer que le législateur communautaire a entendu conférer un caractère exonératoire de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol non pas à toutes les circonstances extraordinaires, mais seulement à celles qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

40      Il en résulte que, toutes les circonstances extraordinaires n’étant pas exonératoires, il incombe à celui qui entend s’en prévaloir d’établir, en outre, qu’elles n’auraient pas pu, en tout état de cause, être évitées par des mesures adaptées à la situation, c’est-à-dire par celles qui, au moment où ces circonstances extraordinaires surviennent, répondent notamment à des conditions techniquement et économiquement supportables pour le transporteur aérien concerné.

41      Celui-ci doit en effet établir que, même en mettant en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté conduisent à l’annulation du vol.

Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann (pièce n°5), impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 :

« Dans ce contexte, il apparaît clairement que, si l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 261/2004 pose le principe du droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol, le paragraphe 3 du même article, qui détermine les conditions dans lesquelles le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser cette indemnisation, doit être regardé comme dérogeant à ce principe. Dès lors, cette dernière disposition doit être interprétée strictement. ».

Or, Envol Air n’apporte aucun élément permettant d’apprécier les mesures raisonnables qu’elle aurait prise pour éviter l’annulation du vol en cause. En conséquence, le droit à indemnisation demeure puisque la preuve imposée par l’article 5.3 du règlement 261/2004, et la jurisprudence Wallentin Hermann (pièce numéro 5) n’est pas apportée.

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de Proximité de Trofouilly les Oies de ;

Condamner la Compagnie ENVOL AIR à payer à Monsieur……

- en principal, la somme de 600 euros;

-300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

- Aux entiers dépens

________________________________________________________________________________________________________________________ 

 

Bordereau des pièces (liens, qui ne doivent pas figurer sur vos documents, uniquement pour vous permettre de télécharger les documents sur lesquels, en 1ere page, vous écrivez, en haut, à droite, son numéro) :

pièce n° 1 : confirmation électronique de réservation du vol en cause

pièce n° 2 : coupons de vol (si vol annulé en dernière minute, après votre enregistrement)

pièce n° 3 : preuve de dépôt de la lettre recommandée adressé par Mr ……au siège social d’Envol Air  le JJ/MM/ 2017

pièce n° 4 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil; https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:439cd3a7-fd3c-4da7-8bf4-b0f60600c1d6.0007.02/DOC_1&format=PDF

Pièce n° 5 : Arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de L’Union Européenne http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=2604B589B78316125459C8658067FBED?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3024169

 Si le motif est la grève : 

ou bien;

Pièce n°6 : Arrêt C-28/20 rendu le 23 mars 2021 par la Cour de Justice de l’Union Européenne : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=201149&doclang=FR

ou bien; 

Pièce n° 6 : Arrêt C-195/17 rendu le 17 avril 2018 par la Cour de Justice de l’Union Européenne  : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=201149&doclang=FR

 Suivant les « circonstances extraordinaires alléguées » allez voir là :  : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ et ajoutez, ou pas, un paragraphe à vos conclusions et à votre exposé au Juge. 

Si, à la réception des conclusions de votre adversaire, donc avant l’audience, il apparaît souhaitable de rédiger des « conclusions n°2″ afin de répondre aux « moyens » de votre adversaire, vous reprenez vos conclusions n° 1 et ajoutez ce qui convient avant « Par ces motifs » sous un titre « s’ajoutant à mes conclusions  n°1″ (en raison du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019). Voir le lien donné juste ci-dessus. Mais ne traînez pas car il est plutôt habituel que les avocats n’envoient leurs conclusions que très très peu de temps avant l’audience.

Si c’est seulement quelques jours avant, vous avez le choix entre deux options :

-  demander au tribunal le renvoi de l’affaire à une date ultérieure en déclarant que votre adversaire ne vous a transmis ses conclusions que trop peu de temps avant l’audience, ce qui ne vous a pas permis pas de rédiger vos « conclusions n°2″ en temps voulu. En principe, une telle demande sera toujours acceptée.

- rédiger et renvoyer immédiatement (c’est à dire le jour même) vos conclusions n°2. Si c’est par voie électronique, il est clair que votre adversaire aura du mal a prétendre que c’est trop tardif, puisque ce sera à la même date que lui…mais ce n’est pas impossible !

Si les conclusions de l’avocat de la compagnie relèvent;

- de la technique de l’ »enfumage », et notamment, citation de jugements ou arrêts sans rapport avec le cas en cause;

- de la mauvaise foi;

- de la déformation de la vérité;

- ou encore, plus simplement, si certaines pièces jointes produites par votre adversaire, sont en langue étrangère non accompagnées de traductions réalisées par un traducteur assermenté; 

alors la rédaction de conclusions n°2 s’impose pour démonter l’argumentation de votre adversaire. Voir exemple (cas bien réel ) de telles conclusions de la part de l’avocat d’une compagnie aérienne, et exemple de conclusions n° 2 à rédiger en réponse là :    https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/  

 

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus posant une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci :   http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ , celle-ci http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ et celle là : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ avant de me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   http://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants comme adultes) un grand merci. 

 

 

 

 

 

 

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51 Commentaires

  1. Aurélie

    10 décembre 2020 à 19 h 24 min

    Bonjour, un grand merci pour toutes ces informations. De notre côté notre vol Iberia Paris-Madrid (sachant que nous avions ensuite une correspondance Madrid Quito) avait été annulé alors que nous étions en salle d’embarquement. Nous avons été replacé sur un vol 48 h plus tard. Après 2 ans d’échanges par mail nous avons différentes réponses dont les dernières font état « d’une panne survenue avant l’embarquement ».
    J’ai tout repris à 0 grâce à votre site et envoyé un courrier avec A/R en septembre, accusé de réception bien reçu. Je m’apprête à envoyer au tribunal d’Aulnay sous Bois (nous sommes partis de Roissy) une demande de conciliation et je me pose plusieurs questions :
    - nous sommes 5, 2 adultes et 3 enfants. Est ce possible de le mentionner sur l’exemplaire pour ne faire qu’un seul exemplaire ?
    - Faut t’il envoyer avec le formulaire le courrier envoyé en AR et les différentes pièces du dossier ?
    - faut t’il mentionner les échanges par mail et notamment l’excuse de la « panne »?
    - enfin vaut t’il mieux envoyé le formulaire par courrier (AR ?) ou par mail ?
    Un énorme merci pour votre aide dans ce dossier avec Iberia, après plus de 2 ans cela devient compliqué !
    Cordialement,
    Aurélie

    Répondre

    • retardimportantavion

      11 décembre 2020 à 9 h 58 min

      Bonjour,
      Deux ans d’échange !!! Je me demande comment vous avez fait pour avoir une telle patience ! Surtout avec Iberia qui a la très solide habitude de ne céder, par l’intermédiaire de son avocat habituel (Dolla Vial à Paris) QUE si la justice est saisie…

      - nous sommes 5, 2 adultes et 3 enfants. Est ce possible de le mentionner sur l’exemplaire pour ne faire qu’un seul exemplaire ? La réponse est là :
      http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/

      - Faut t’il envoyer avec le formulaire le courrier envoyé en AR et les différentes pièces du dossier ? . Au niveau de la demande de conciliation vous vous contentez de joindre, au formulaire, la copie de vos échanges

      - faut t’il mentionner les échanges par mail et notamment l’excuse de la « panne »? Au niveau de la demande de conciliation, contentez vous de joindre les documents qui prouvent que vous avez tenté de résoudre le problème par voie amiable. Si vous deviez aller plus loin (audience aux fins de jugement), il faudra joindre ce document et la copie des 2 arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne que vous trouverez là : http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ Je vous conseille, d’ailleurs, de lire attentivement cette page.

      - enfin vaut t’il mieux envoyer le formulaire par courrier (AR ?) ou par mail ? lettre recommandée avec AR.
      Cordialement
      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

      Répondre

      • Aurélie

        15 décembre 2020 à 9 h 39 min

        Merci beaucoup pour vos réponses. Nous partions pour un voyage de 12 mois, il était donc difficile de faire autrement que par mail la première année. Et on a mis un peu de temps à reprendre le sujet en effet à notre retour!
        Donc si je comprends bien je remplis deux formulaires, 1 pour chaque parent, et sur l’un des 2, le parent agira aussi pour le compte des enfants; est-ce bien cela ?
        Je vais donc, dans un premier temps, joindre la copie du copie envoyé en septembre et quelques mails envoyés et leurs réponses inutiles, en espérant que cela soir suffisant…
        Encore merci pour votre aide !
        Cordialement,
        Aurélie

        Répondre

        • retardimportantavion

          15 décembre 2020 à 11 h 03 min

          Bonjour,
          Rien ne vous empêche d’écrire en haut de chacun des 2 formulaires : « Deux demandeurs pour la même affaire. Voir l’autre formulaire ci-joint au nom de ….. »
          Cordialement
          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

          Répondre

          • Aurélie

            20 avril 2021 à 16 h 44 min

            Bonjour Monsieur, suite à nos échanges j’avais envoyé en décembre dernier le formulaire de demande conciliation au tribunal de proximité d’Aulnay sous Bois mais depuis je n’ai pas de nouvelles. Pouvez-vous svp me dire, selon vous, au bout de combien de temps je peux espérer avoir une réponse du tribunal ? Un grand merci encore pour vos précieux conseils. Aurélie

            Répondre

            • retardimportantavion

              21 avril 2021 à 0 h 19 min

              Bonjour,
              Je suppose que vous avez fait votre envoi par lettre recommandée
              La crise sanitaire a fortement retardé le travail des tribunaux. Il faut faire preuve de patience.
              Cordialement
              Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

              Répondre

              • Aurélie

                7 août 2021 à 20 h 29 min

                Bonsoir, suite à nos différents échanges nous venons d’être convoqués par la Tribunal pour une audience de conciliation en septembre! D’après vos différentes expérience il est fort probable qu’Iberia ne se présente pas … mais si jamais ils se présentent est ce que nous pouvons refuser une conciliation s’ils essayent de « négocier » l’indemnité ? Il faut que je me remettre tout bien en tête après tout ce temps pour être prête pour l’audience. Merci pour vos conseils si précieux ! Bonne soirée. Cordialement. Aurélie

                Répondre

                • retardimportantavion

                  8 août 2021 à 14 h 16 min

                  Bonjour,
                  Vous n’avez RIEN à négocier : l’indemnisation forfaitaire pour annulation, retard important, ou refus d’embarquement non justifié, est forfaitaire est donc, non négociable. Elle est due, ou pas, et point final ! Vous exigez le strict respect de vos droits et pas un centime d’Euro de moins. Même au risque de paraître « buté ». Une audience de conciliation ne se termine que par un constat d’accord, partiel ou total, ou un constat de désaccord, sans autre mention. En particulier, il n’est pas fait mention des échanges. Même si le conciliateur « pousse » à un accord, qu’il soit bon ou mauvais,(c’est son rôle) vous ne cédez pas un millimètre de vos droits.
                  Vu les habitudes d’Iberia, il semble plus probable que son avocat habituel (cabinet Dolla Vial à Paris) vous contacte très peu de temps avant l’audience (la veille est plutôt courant) pour vous proposer un accord amiable. En tout état de cause, si l’accord ne peut pas être finalisé, avec règlement fait, avant l’audience, vous lui répondez que rien ne l’empêche de formuler son accord devant le conciliateur et, qu’en tout état de cause, vous vous rendrez à l’audience de conciliation, même si il vous dit qu’il n’ira pas. Ainsi, avec un procès verbal constatant l’absence de votre adversaire, vous pourrez passer à la phase suivante au lieu de devoir, peut-être, tout reprendre à zéro…Et vous aurez le temps de voir, après l’audience de conciliation, mais avant l’audience aux fins de jugement, si un accord amiable peut être signé, avec règlement effectué, avant l’audience aux fins de jugement.
                  Cordialement
                  Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

                  Répondre

                  • Aurélie

                    26 août 2021 à 22 h 29 min

                    Bonjour,
                    Je me permets de vous demander votre avis sur la suite de notre procédure avec Iberia. Comme vous l’aviez prévu, leur avocat nous a contactés aujourd’hui pour nous « sonder ». Il voulait savoir si nous accepterions « uniquement » l’indemnité forfaitaire ou si nous souhaitons un montant supérieur.
                    Lors de notre échange, nous avons également indiqué que nous poursuivrons notre démarche si le paiement n’avait pas lieu avant l’audience. Or, l’avocat nous a informés que nous ne serions pas payés avant l’audience de conciliation prévue le 10 septembre car le délai est de 6 à 8 semaines. Il doit nous faire un mail dans les prochaines heures afin de nous récapituler tout ce qui a été dit par téléphone et attend une réponse de notre part par mail également.
                    Le fait de ne pas être payés avant la date de l’audience de conciliation me dérange même si l’avocat nous dit que le protocole signé par Iberia engagera la compagnie, mais je n’ai aucune confiance en cette compagnie, sachant que le protocole prévoira que nous cessions toute procédure.
                    De notre côté nous aimerions leur dire que nous accepterions l’indemnité légale ainsi qu’un montant par passager que nous devons définir au titre de l’article 700 du code de procédure civile et surtout que nous voulons être payés avant la date. Qu’en pensez-vous ? Devons-nous accepter de signer un protocole sachant que l’avocat nous dit que c’est impossible d’être payés avant l’audience ?
                    Je me demandais aussi si, dans le cas d’un accord pendant l’audience de conciliation, le protocole aurait plus de valeur dans le cas d’un non-paiement par la suite ?
                    Merci pour votre aide et vos conseils
                    Cordialement,
                    Aurélie

                    Répondre

                    • retardimportantavion

                      27 août 2021 à 9 h 40 min

                      Bonjour,
                      Si près de la date d’audience, il est infiniment préférable d’obtenir le constat d’accord (ou de désaccord), établi par le conciliateur.
                      Vous lui répondez
                      1° Qu’il aura tout le loisir de reformuler ses propositions devant le conciliateur, dont le rôle consiste, précisément, à constater, par écrit, les points d’accord entre les parties, et, éventuellement, les points de désaccord subsistants, qui devront, alors, être tranchés par le tribunal;
                      2° Qu’en tout état de cause, vous serez présente à l’audience de conciliation:
                      3° Que cette audience vous semble indispensable pour TENTER de se mettre d’accord sur le point de désaccord subsistant, à savoir le montant au titre de l’article 700.
                      4° Tant que vous n’êtes pas d’accord sur TOUS les points (donc aussi au titre de l’article 700), la signature d’un protocole d’accord est prématurée.
                      5° Qu’Iberia n’a pas besoin de 6 à 8 semaines pour vous faire un chèque tiré sur son compte bancaire en France ouvert auprès de la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria.
                      6° Tant que vous n’êtes pas payés, vous poursuivez la procédure.
                      7° Qu’il est tout à fait regrettable qu’il ait laissé passer autant de temps avant de prendre contact avec vous.

                      Notez qu’il n’y a pas lieu de fixer le montant au titre de l’article 700 par personne. Ce montant est à fixer pour la procédure. Restez souple sur cette question.
                      Cordialement

                      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

  2. SIMONIN françoise

    4 août 2020 à 16 h 06 min

    bonjour Monsieur
    je n’arrive pas à retrouver , dans la foule d’infos que vous donnez , si c’est au siège social de la compagnie aérienne, en l’occurence EASYJET, qu’il faut envoyer la LAR ??
    vols annulés au départ de Mulhouse/Bâle sur Lanzarote par Easyjet 25 mars 2020/ RETOUR 4 avril
    sur copie écran 30 mars 2020 : remboursement en cours de traitement …

    et toujours en attente
    merci et bien à vous cordialement
    françoise

    Répondre

    • retardimportantavion

      4 août 2020 à 18 h 17 min

      Bonjour,
      Tout particulièrement s’agissant d’easyjet, mention qui figure dans la page d’accueil de ce blog :

      « Dans tous les cas, allez IMPERATIVEMENT lire les recommandations les plus importantes à suivre là :
      http://retardimportantavion.unblog.fr/remboursement-indemnisation-annulation-retard-surbooking-avion-generalites-et-recommandations-importantes/« 

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

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  3. Maxi B

    16 juillet 2020 à 15 h 00 min

    Bonjour,
    tout d’abord merci pour ce super travail !

    j’ai un vol Paris Lima avec correspondance à Dallas par American airlines en fin de semaine prochaine, et je constate que le paris dallas est toujours assuré (je ne comprends pas comment)mais le dallas lima est lui bien annulé.

    Si je comprends la réponse faite à Gérard, je l’ai dans l’os car la vol annulé ne concerne ni une compagnie européene ni un départ/destination europe ?

    Ou bien puis-je quand même exiger un remboursement car je ne suis normalement pas autorisé à rentrer sur le territoire américain ?

    bien cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      17 juillet 2020 à 13 h 53 min

      Bonjour,

      Si il s’agit bien d’UN vol à correspondance ayant fait l’objet d’une réservation UNIQUE auprès de la MÊME COMPAGNIE aérienne, il s’agit d’UN vol à correspondance et non de deux vols.

      Ce vol à correspondance étant au départ de l’Union Européenne, il est soumis au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  4. Elo

    22 février 2020 à 6 h 45 min

    Bonjour

    je voulais simplement apporter une information pour éviter une perte de temps. J’ai fait comme indiqué une demande de conciliation auprès de la maison de la justice pour une annulation de vol par Air Austral. le médiateur m’a reçu et m’a dit que cela n’était pas de son ressort. que je devais saisir le médiateur que reconnait la compagnie aérienne, a savoir la médiation de tourisme et voyage. Retour à la case départ après une attente de 2 mois déjà. je viens de saisir ce médiateur et attend une réponse.
    Elodie

    Répondre

    • retardimportantavion

      22 février 2020 à 11 h 04 min

      Bonjour,

      Autrement dit, pourquoi faire simple lorsqu’on peut faire compliqué ?
      La démarche à suivre est clairement indiquée sur ce blog : remplissage du formulaire de « demande de conciliation » à envoyer au TRIBUNAL DE PROXIMITE (ex Tribunal d’Instance) et pas ailleurs !!! Mais, libre à vous de persister à perdre votre temps en explorant d’autres voies….

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  5. Camille DUEZ

    28 janvier 2020 à 17 h 26 min

    Bonjour,

    Merci de vos exemples concrets. Cependant, je me permets de vous écrire car je ne trouve pas exactement mon cas…
    Nous avons subi une annulation avec Easyjet en Décembre dernier (le 23 Déc au soir) pour la liaison Lille/Toulouse. Annulation à la dernière minute. Le personnel Easyjet au sol nous a informés qu’ils ne pouvaient nous proposer aucune solution de remplacement car les vols sur les 3 prochains jours étaient complets et que nous devions nous débrouiller tous seuls pour rentrer sur Toulouse. Ces derniers nous ont précisé qu’ils rembourseraient les frais engagés.
    Après un aperçu rapide des vols des prochains jours sur d’autres compagnies (aucun), nous nous sommes repliés sur l’option de partir depuis CDG. Départ le lendemain matin avec covoiturage puis vol AF vers les 9h30.
    Au moment de réclamer les frais, Easyjet invoque le fait qu’il y avait des vols Easyjet disponibles dans les 24h (depuis CDG!) et donc ne veut pas nous rembourser.
    Cependant, ces vols Easyjet nous faisaient arriver encore plus tard (nous arrivions déjà avec 12h de retard comparé au vol initial) et nous nous étions laissés dire qu’Easyjet remboursait pour n’importe quelle compagnie. Easyjet ne veut pas non plus rembourser les frais de covoiturage sous prétexte qu’il a été réservé avant l’heure d’annulation (alors que l’heure de reçu pour cette réservation est après l’heure de décollage supposé du vol initial dimanche soir).
    Nous avons été indemnisés des 500€ (nous étions 2 sur la réservation) de rigueur mais ils ne veulent pas nous rembourser les frais engagés malgré plusieurs demandes par email.
    J’ai donc envoyé une lettre avec AR puis ai reçu un email de leur part, copie conforme à ceux d’avant en disant qu’ils ne nous rembourseront pas.
    Dois-je attendre une réponse par courrier avant de demander la session de conciliation? Dois-je demander une session de conciliation? Que me conseillerez-vous de faire?
    Merci d’avance pour vos conseils.

    Bonne soirée,

    Camille

    Répondre

    • retardimportantavion

      28 janvier 2020 à 17 h 48 min

      Bonjour,

      Sur la page relative aux questions fréquentes de ce blog, se trouve ce texte là :
      Mon vol a été annulé en dernière minute. On me propose un vol de réacheminement qui ne me convient pas, dans seulement plusieurs jours, et on insiste alors, verbalement, pour je j’achète moi-même un autre billet, qui me sera remboursé, auprès d’une autre compagnie.

      Vous avez droit à l’indemnisation forfaitaire. Mais la promesse verbale de vous rembourser un billet acheté auprès d’une autre compagnie ne vaut rien si elle n’est pas écrite ! Ça restera à votre charge !

      Il vous reste à vérifier si les conditions générales de vente d’easyjet prévoient autre chose….et si ce n’est pas le cas, vous ne pouvez que compter sur la bonne volonté de la compagnie.

      Par contre, en plus de l’indemnisation forfaitaire, vous avez droit au remboursement de votre billet inutilisé.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne recours 6 aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  6. Petros

    22 janvier 2020 à 20 h 20 min

    Bonsoir
    J’ai reçu une réponse de la part d’eurowings:
    … We regret that we have not been able to operate your flight 4UXXXX as scheduled.
    I’m afraid we have to deny your request for compensation. Claims can only be processed 3 years in the past.

    où on peut trouver que c’est un délai de 5 ans pour demander d’indemnisation? merci

    Répondre

    • retardimportantavion

      22 janvier 2020 à 23 h 02 min

      Bonjour,

      Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ne précise aucun délai de prescription. En conséquence, le délai de prescription decoule de la législation nationale de chaque Etat membre de l’Union Européenne.

      En conséquence, si vous saisissez la justice française ( l’aéroport de départ ou d’arrivée est français), la prescription est de 5 ans. Mais si, par exemple, vous saisissez la justice belge parce que l’aéroport de départ ou d’arrivée est belge, la prescription est d’un an….

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne recours 6 aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

      • Petros

        24 janvier 2020 à 21 h 18 min

        merci pour votre réponse! L’aéroport de départ était CDG, avia companie allemande ..
        On voit le refus de payer de la part d’eurowings. Saisir la justice française reste une seule solution dans ce cas là?

        Répondre

        • retardimportantavion

          24 janvier 2020 à 21 h 31 min

          Bonjour,

          Devant la justice française, la prescription est de 5 ans.
          Vu que vous avez un refus d’indemnisation écrit, vous pouvez saisir la justice. Ne vous écartez pas d’un poil des instructions données sur ce blog.

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne recours 6 aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

          Répondre

  7. veronique

    12 janvier 2020 à 12 h 57 min

    Bonjour,
    Suite à vos précieux conseil, j’en suis à la demande de conciliation concernant un vol Easyjet annulé au dernier moment en juin entre Lyon et Toulouse et pour lequel nous n’avons pas réussi à obtenir l’indemnisation due.
    J’ai cru comprendre que l’on pouvait faire une seule demande pour un couple. Toutefois, le formulaire de demande de conciliation ne permet pas de mettre 2 personnes… Faut-il remplir 2 formulaires que l’on envoie dans le même courrier?
    Merci pour votre aide!
    Bien cordialement,
    Véronique

    Répondre

    • retardimportantavion

      12 janvier 2020 à 16 h 27 min

      Bonjour,

      Vous pouvez ajouter sur le formulaire, en haut, une mention du genre : « les demandeurs, conjoints, sont, d’une part, la personne désignée sur le présent formulaire et, d’autre part, la personne désignée sur la feuille jointe dénommée « demande bis ». La feuille jointe étant un autre exemplaire de la page 1 du formulaire sur laquelle vous ajouter, en haut, la mention « demande bis »

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

      • veronique

        12 janvier 2020 à 17 h 08 min

        Je suis impressionnée par votre réactivité et je vous en remercie… J’admire aussi vos compétences en la matière qui sont malheureusement loin d’être celles de monsieur ou madame « tout le monde »… Merci de les partager!
        En tant que néophyte, et devant les difficultés à comprendre tous les tenants et aboutissants de chaque situation j’ose abuser en vous demandant si je suis bien dans mon droit pour cette démarche: Easyjet n’ayant pas été en capacité de nous proposer un réacheminement, nous sommes revenus avec un véhicule de location. les frais engagés nous ont été remboursés très rapidement et le vol annulé aussi.
        J’ai cru comprendre que cela ne changeait rien à notre droit à indemnisation… Pouvez-vous me le confirmer?
        Merci encore!

        Répondre

        • retardimportantavion

          12 janvier 2020 à 17 h 39 min

          Bonjour,

          Ca ne change rien à votre droit à indemnisation dès lors que vous êtes bien dans une situation qui y ouvre droit.

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

          Répondre

          • veronique

            20 octobre 2020 à 9 h 47 min

            Bonjour,
            Suite au message ci-dessus, j’ai bien envoyé la demande de conciliation au tribunal de Toulouse.
            J’ai reçu, en juin 2020 (mais on sait à quel point tout était chamboulé à cette période…) une réponse du tribunal nommant un conciliateur devant nous contacter dans les 2 mois… Depuis, aucune nouvelle… Faut-il encore être patient ou y a-t-il quelque chose à faire pour se rappeler à leur bon souvenir?
            Merci pour votre aide!

            Répondre

            • retardimportantavion

              20 octobre 2020 à 15 h 24 min

              Bonjour,
              Rien ne vous empêche de relancer le conciliateur désigné.
              Cordialement
              Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

              Répondre

  8. Fourage

    14 décembre 2019 à 20 h 05 min

    Bonjour,

    Tout d’abord je vous remercie pour votre travail et le temps que vous nous consacrez. J’ai une question, j’avais un vol Boston-Barcelone réservé sur Kiwi.com. La compagnie aérienne était Level mais la compagnie aérienne exploitante était Iberia. De ce fait, à quelle compagnie dois-je envoyer cette lettre?

    Je vous remercie pour votre retour et vous souhaite un bon week-end.

    Cordialement,

    Répondre

    • retardimportantavion

      15 décembre 2019 à 5 h 29 min

      Bonjour,

      Cette question a déjà sa réponsesur ce blog !
      Pour toute question autre que l’indemnisation forfaitaire pour retard, annulation par la o compagnie,ou refus d’embarquement : au vendeur du billet.

      Pour l’indemnisation forfaitaire pour retard, annulation par la compagnie, ou refus d’embarquement : au transporteur aérien effectif
      Plus de précisons sur la page relative aux questions fréquentes.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  9. Amie

    28 novembre 2019 à 3 h 16 min

    Bonjour

    j’ai effectué un Marseille Bogota Annulé avec un delai de prévention de 20 heures la veille.
    ces perturbations étaient dues a des mouvements de grève des la première semaine de Novembre 2019
    on m’a réacheminé sur un vol le lendemain avec une autre compagnie pour arriver à BOGOTA avec 24 H de retard

    ayant envoyé par mail les pièces nécéssaires on me retourne une réponse négative arguant une grève.

    Que faire s’il vous plâit après cette réponse par mail?

    dans un second temps leur envoyer un courrier recommandé? ou passer directement par la conciliation?

    Merci d’avance

    Répondre

    • retardimportantavion

      29 novembre 2019 à 13 h 59 min

      Bonjour,

      Allez lire, sur ce blog, les pages relatives aux questions fréquentes, aux circonstances extraordinaires et aux cas d’annulation.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  10. Petros

    7 novembre 2019 à 0 h 57 min

    Bonjour, un de mes vol d’eurowings était annulé 10 jours avant le depart sans aucune offre de réacheminement, c’est la violation de l’article 5a? Et finalement j’ai acheté un autre billet + cher avec le retard 1 heure par rapport d’eurowings. Ils n’ont remboursé que le prix du billet, pas la différence de prix. Quel est l’objectif: 400€+différence? le billet etait pour Moscou. Merci

    Répondre

  11. Yuri

    17 septembre 2019 à 8 h 07 min

    Bonjour,

    Il y a beaucoup d’informations c’est fou ! par ailleurs j’aimerai savoir vu toutes la paperasse ne serait pas plus intéressant de passer par un prestataire de service ? Je parle de ça car une amie m’a parlé de Indemniflight une entreprise spécialisée dans le droit des passagers aériens. Et je voudrais savoir si il y a une contre indication pour ce site ? ou si nous sommes d’accord sur le fait que c’est plutôt fiable ?

    Répondre

    • retardimportantavion

      17 septembre 2019 à 23 h 25 min

      Bonjour,

      Je vous déconseille clairement ce type d’officine.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  12. GERARD

    28 mai 2019 à 19 h 14 min

    Bonjour,
    Dans un premier temps merci pour votre investissemnt et vos témoignages.

    Mon cas : Les 8, 9 et 10 mars 2019, je devais effectuer sur EMIRATES, le trajet de PORT SOUDAN à PARIS CHARLES DE GAULE avec correspondance à DUBAI.
    Les horaires prévus étaient les suivants (horaires locaux) sur mon billet (numéro 176-3118819489):
    • De Port-Soudan à Dubaï (via Khartoum), décollage le 08 mars 2019 à 15h20, atterrissage le même jour, à 23h35 à Dubaï, au moyen du vol numéro EK2336
    Puis,
    • De Dubaï, à Paris Charles De Gaulle, décollage le 09 mars 2019 à 03h20, atterrissage à Paris Charles De Gaulle à 08h00 le 09 mars 2019 au moyen du vol numéro EK71

    En réalité, mon retour de Port Soudan pour Paris Charles De Gaulle, s’est déroulé ainsi :
    • Le vol de Port Soudan à Dubaï, est parti avec du retard.
    Après l’escale à Khartoum et à l’approche de Dubaï (cette partie du vol Khartoum-Dubaï a duré un peu moins de 3H30), le personnel de bord qui nous a assuré que le commandant de bord avait prévenu et que le vol suivant nous attendrait pour décoller.
    • L’avion en provenance de Port-Soudan (via Khartoum) a atterri à Dubaï avec 03h29 de retard, est arrivé à sa porte à 03h04, rendant impossible la correspondance pour CDG du fait que le vol EK 71 ne nous avait pas attendu (après renseignements l’avion avait décollé à 03h57 après avoir quitté la porte de départ à 03h28).

    Aux guichets d’EMIRATES, j’ai appris, le 09 mars à 3h30 du matin que je serais réacheminé, au moyen du vol Dubaï – Paris Charles De Gaulle, numéro EK73 de 07H30 du 10 mars 2019, donc avec plus de 28h de retard sur celui initialement prévu.

    Du fait du retard à l’arrivée du vol EK2336, mais surtout du fait que le vol EK71 n’a pas retardé son départ, -contrairement aux informations du personnel de bord du vol EK2336- des minutes nécessaires à la correspondance, mon arrivée effective à l’aéroport de destination finale (Paris Charles De Gaulle) a été de plus de 28H30 par rapport à l’heure initiale prévue.

    J’ai déjà envoyé 2 lettres recommandées avec références aux textes… demandant la fameuse PREUVE…
    La dernière réponse contient les arguments suivants :
    « Étant donné que Port Soudan et Dubaï ne sont pas tous deux situés dans l’Union Européenne, et d’autant plus qu’Emirates n’est pas un transporteur immatriculé dans l’Union Européenne, la compensation au titre de la CE261/2004 ne s’applique pas à cette occasion. »

    J’ai la réponse pour la référence à Dubaï : ils n’ont pas pris la DESTINATION FINALE j’ai préparé la contre-offensive : ( affaire « folkerts » la notion de “destination finale” est définie à l’article 2, sous h), du règlement (CE) no 261/2004 comme étant la destination figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondances, la destination du dernier vol.)

    En revanche, EMIRATES n’est effectivement pas une compagnie européenne… sauf erreur de ma part, ils n’ont donc pas d’obligation… et je dois donc m’arréter-là .
    Confirmez-vous, ou existe-t-il une faille qui fasse que l’on puisse réclamer l’indemnité à cette compagnie ?
    pour information, mon dernier grand retard ( 18H ) en 2013 avec OMAN Air (donc non européen) sur un Paris-Malé avait abouti à une indemnité par le biais d’un site spécialisé (vol-retarde.com) auquel j’avais fait appel avant de prendre connaissance de votre existence.

    Merci prou vos conseils.

    Répondre

    • retardimportantavion

      28 mai 2019 à 22 h 48 min

      Bonjour,
      La réponse de la compagnie est juste.
      Cette compagnie non européenne n’est concernée par le règlement 261/2004 que pour ses vols au départ de l’UE

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci:

      Répondre

  13. Stigma

    30 avril 2019 à 14 h 48 min

    Bonjour,

    La compagnie Jet Airways a annulé ses vols du 15 Avril 2019 (vol Allé) et du 27 Avril 2019 (vol retour), le 11 Avril 2019. Je compte faire une demande d’indemnisation selon votre modèle. Nous sommes 4 passagers dans ce cas (2 couples). Devons nous faire une lettre chacun ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      30 avril 2019 à 15 h 04 min

      Bonjour,

      Cette compagnie est en faillite. Vous perdez votre temps ! Ni indemnisation, ni même remboursement !

      Seule et unique solution, mais qui ne peut s’appliquer que si vous avez acheté un package (vol + hôtel) à une agence de voyage : vu que vous n’êtes pas encore parti, exiger le remboursement à l’agence de voyage en raison de sa responsabilité de plein droit telle que prévue par le Code du Tourisme.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

    • retardimportantavion

      30 avril 2019 à 15 h 08 min

      Bonjour,

      Cette compagnie est en faillite ! Donc vous perdez votre temps : ni indemnisation ni même remboursement !

      La seule possibilité, mais qui ne peut s’appliquer que si vous avez acheté un package (vol + hôtel) à une agence de voyage : vu que vous n’êtes pas encore parti, exiger de l’agence de voyage une solution de remplacement, ou le remboursement, vu la « responsabilité de plein droit » de l’agence de voyage, telle qu’elle imposée par le Code du Tourisme.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  14. AP

    19 décembre 2018 à 16 h 00 min

    Bonjour,
    Notre vol avec la compagnie Level, de Fort de France vers Paris le 16/12/2018 a été annulé le jour même, ils nous ont proposé le remboursement des billets du retour ou un autre vol le 20/12 or nous devions rentrer impérativement avant le 18 nous avons donc été obligé de réserver un vol avec une autre compagnie. Au téléphone j’ai demandé à level le remboursement ainsi qu’une indemnisation, vu l’énorme différence de prix avec le vol retour que nous avons été obligé de prendre, ils m’ont dit de faire une réclamation via leur site mais je vais envoyé une lettre recommandé avec AR comme vous le recommandez. Sur leur site j’ai trouvé une adresse en Espagne, mais comme Level fait parti du groupe Iberia dois-je envoyé la lettre à l’adresse d’Iberia en France ? Merci d’avance.
    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      19 décembre 2018 à 17 h 26 min

      Bonjour AP,

      Je vous conseille de lire la page « FAQ questions fréquentes » de ce blog, que, manifestement, vous n’avez pas lue !!! En effet, les réponses à vos questions s’y trouvent déjà.
      Vous avez droit à une indemnisation forfaitaire de 400 euros par passager payant, sauf si on vous apporte la PREUVE de la survenance de « circonstances extraordinaires » + le remboursement du billet Level non utilisé.
      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  15. Solange

    4 décembre 2018 à 16 h 51 min

    Bonjour,

    Notre vol Norwegian de retour de NYC a été annulé lorsque nous étions en salle d’embarquement et que nous attendions depuis plusieurs heures pour embarquer (vol prévu vers minuit, annulation annoncée à 5h le lendemain).
    La compagnie aérienne n’avait pas de vol disponible avant 3 jours et nous demandait d’avancer tous les frais sur place. Nous avons donc décider de rentrer par nos propres moyens via une autre compagnie.
    Nous avons fait une réclamation via le site de Norwegian et nous avons fournis tous les reçus de nos dépenses engendrées par l’annulation.
    Après plusieurs semaines, Norwegian nous a remboursé les dépenses sur place mais nous a pas versé l’indemnisation pour cause de « circonstances extraordinaires ».
    Pouvons-nous réclamer l’indemnisation forfaitaire en recommençant le process (lettre avec AR)?
    Merci d’avance de votre aide.

    Ci-dessous le mail que nous avons reçu :
    Thank you for contacting us with your claim. We regret the time it’s taken to respond to you and we thank you for your patience.

    Unfortunately, Norwegian flight DY7192 (EWR-ORY) 18.08.2018 was cancelled. This disruption was caused by extraordinary circumstances which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.

    ______________________________

    Flight Disruption Information

    Norwegian flight: DY7192 (EWR-ORY) 18.08.2018
    Disruption type: Cancelled
    Reason for disruption: This cancellation was caused by an inspection of the aircraft following a possible technical fault. During inspection, no technical defect was found. The aircraft was then released for operation without the need to replace any components.

    ______________________________

    Although we respect your request for compensation, we’re unable to honour your claim as your flight was cancelled due to an event, which constitutes extraordinary circumstances.

    In most cases, passengers will be entitled to compensation in the event that the disruption is caused by a technical defect. This is in accordance with the European Court of Justice ruling in the case of van der Lans (C-257/14) which states that technical difficulties resulting in the replacement of a defective component on the aircraft may be within the carrier’s control and entitle the passenger to compensation.

    Nevertheless, according to this verdict, certain technical problems may constitute extraordinary circumstances and exempt the carrier from its’ liability of compensation. This would apply in cases where the aircraft is released from inspection without the presence of a technical defect or any need to change a faulty component, as well as technical problems that affect flight safety, such as hidden manufacturing defects, and/or damage to the aircraft caused by acts of sabotage or terrorism.

    On this occasion, we’d be happy to reimburse all of the costs claimed:

    - food: 19.24 USD,
    - transport: 68 USD,

    - unused Norwegian ticket: This cost will be refunded to the credit card in the booking

    We thank you for providing us with your bank account details and we assure you that the approved amount above will be transferred to your nominated account within reasonable time.

    Répondre

    • retardimportantavion

      4 décembre 2018 à 22 h 19 min

      Bonjour,
      L’argumentation de la compagnie est terriblement discutable, mais ils auraient pu vous répondre plus simplement que ce vol n’est pas concerné par le règlement 261/2004.
      Mais il faut voir l’aspect pratique des choses !
      Allez voir la page de ce blog dédiée aux cas particuliers Norvège Suisse et Islande.
      Cordialement

      Répondre

  16. nicolas

    7 novembre 2018 à 11 h 12 min

    Bonjour j’ai un vol qui à était annulé avec la tap portugal au depart de lisbonne le 26/06 vers abidjan et qui n’a était signalé q’une fois que j’était à l’embarquement sans aucune raison meme en leur demandant ils ne savaient pas la raison.
    Et j’ai donc suivie la procédure classique de la compagnie c’est à dire que j’ai fait une réclamation sur leur site le 05/07 et nous sommes aujourd’hui le 07/11 et je n’ai toujours pas de reponse a ma réclamation.
    Donc je suis tombé sur votre site et je souhaite donc envoyé une lettre reccomandé mais j’ai quelques questions avant.
    Dois je parler sur la lettre recommandé comme quoi j’ai deja fait une réclamation sur leur site (car j’ai un nuemero de réclamation) et que je n’ai toujours pas eu de réponse à ce jour?
    Et un point que je ne comprend pas trop sur la lettre recommandé on doit recopier les articles 5 et 7 en intégralité?
    Encore merci d’avance

    Répondre

    • retardimportantavion

      7 novembre 2018 à 14 h 30 min

      Bonjour,
      Lisez attentivement la page relative aux FAQ questions fréquentes !
      Vous reprenez tout à ZERO !

      Si j’ai mis les textes des articles 5 et 7, ce n’est pas sans raison !

      Vous suivez la procédure indiquée sans vous en écarter d’un seul poil !

      Cordialement

      Répondre

  17. romu

    3 novembre 2018 à 16 h 55 min

    bonjour notre vol de barcelone a bruxelles devait decolè le 25/10/2018 a 19h40. 1h avant nous apprenons par le tableau de vol qu’il devrait decoler vers 20h05 puis 21h30 puis 22h30 finalement le vol seras annule du a une gréve de la société de bagagiste de l’aeroport de bruxelles nous nous rendons au comptoir ryanair on nous indique qu’il n’y a pas de place avant le 01/11/2018 ils nous mettent sur une liste stand bye pour un vol le lendemain mais vers un autre aéroport. ryanair mettras en place une navette pour nous conduire a l’hotel payer par leurs soins le lendemain pas de vol nous décidons de repartir en train de barcelone a paris ou quelqu’un viendras nous chercher en voiture se qui nous couteras entre 450et500 euros plus une voiture bloquer a bruxelles avons nous le droit a une quelconque compensation ou remboursement ? merci

    Répondre

    • retardimportantavion

      3 novembre 2018 à 18 h 03 min

      Bonjour,
      Si Ryanair vous fournit la PREUVE des circonstances extraordinaires alléguées (seulement verbalement si je comprends bien), vous n’aurez pas droit à l’indemnisation forfaitaire. Vous avez droit au remboursement du billet d’avion non utilisé pour cause d’annulation.
      Pour le reste : rien. Voir la page « FAQ -questions fréquentes »
      Cordialement

      Répondre

  18. Meuret

    11 septembre 2018 à 15 h 59 min

    Bonjour, Suite à l’achat d’un aller-retour début février par le biais de Lastminute chez Ryanair,je n’ai pu prendre aucun vol pour cause d’annulations.

    Voulant faire une réclamation, je viens d’apprendre que Lastminute a été interdite par le Tribunal de Commerce de Paris,début avril, de vendre des réservations Ryanair. Malgré tout, Lastminute a recouru de cette décision mais rien n’en sort pour le moment.

    A qui dois-je adresser cette réclamation?

    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      11 septembre 2018 à 16 h 20 min

      Bonjour,
      A la compagnie aérienne.
      Et lisez la réponse que je viens de faire à vincent page « quel tribunal saisir »
      Cordialement

      Répondre

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