Modèle de lettre et procédure pour retard important (3 heures ou plus) ou comment demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important

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Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là :  http://retardimportantavion.unblog.fr 

A noter : A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance, ont fusionné, et sont devenus, « le Tribunal Judiciaire ». En pratique, l’ex tribunal d’Instance est appelé désormais « Tribunal de Proximité », ou « Chambre de Proximité » du Tribunal Judiciaire

 

Dans les cas « limites », la première question à se poser est de savoir si votre vol est bien arrivé à votre destination finale avec un retard égal ou supérieur à 3 heures. Il convient de savoir que la seule chose qui compte, ce n’est pas l’heure d’atterrissage, ni celle d’immobilisation de l’avion (les seules à être relevées) mais uniquement l’heure à laquelle on ouvre, au moins, une porte de l’avion. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de la Communauté Européenne par son arrêt du 4 septembre 2014. Voir là:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=157348

Donc, les cas limites sont ceux dans lesquels l’avion s’est immobilisé à l’arrivée avec moins de 3 heures de retard, mais que la porte de l’avion a été ouverte avec « 3 heures de retard ou plus », et le cas ou le retard (lors de l’ouverture de la porte) dépasse 4 heures de retard, alors que l’heure d’immobilisation de l’avion n’excédait pas 4 heures de retard. Il faut savoir que, pour les vol non intracommunautaire de plus de 3500 km, l’indemnisation est réduite de 50% si « 3 heures de retard ou plus » mais que ce retard n’excède pas 4 heures.

Dans ces cas précis (et UNIQUEMENT dans ces cas précis) , il vous faudra le témoignage écrit d’autres passagers non membres de votre famille : donc échangez vos adresses mail ! Modèle d’attestation « Je, soussigné (prénom et nom), né le (date) à (lieu de naissance), résidant (adresse) certifie sur l’honneur, d’une part, avoir été passager du vol n° (n° du vol) de la compagnie (nom de la compagnie) le (date) allant de (aéroport de départ) à (aéroport d’arrivée) et que, d’autre part, l’avion, à son arrivée à (aéroport d’arrivée) s’est immobilisé à son stationnement à (heure) puis que sa porte a été ouverte , à (heure). Je sais que la présente attestation est destinée à être produite en justice et qu’un faux témoignage entraîne des sanctions pénales. Fait le (date) à (lieu) ». Mentionner l’heure d’immobilisation est important car ça permettra d’écarter l’hypothèse d’une montre qui avance ou qui retarde.  

Dans les autres cas, les compagnies n’ont pas l’habitude de contester un retard à l’arrivée, car on trouve l’horaire exact d’arrivée réel (heure d’atterrissage et heure d’immobilisation, et non heure d’ouverture de la porte), et l’horaire qui était prévu, sur Internet.

Bien suivre les recommandations se trouvant là : http://retardimportantavion.unblog.fr/remboursement-indemnisation-annulation-retard-surbooking-avion-generalites-et-recommandations-importantes/

Il faudra commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Or, aussi stupéfiant que cela puisse paraître, la principale difficulté, quasiment insurmontable pour beaucoup de monde, est d’oublier jusqu’à l’existence même du téléphone et d’Internet, au moins pour la première communication. Un seul et unique moyen de communication pour le premier contact : la lettre recommandée avec accusé de réception. Je répète car, vu le très grand nombre de questions à ce sujet, le message a beaucoup de mal à être compris : Aucun autre moyen de communication que la lettre recommandée avec accusé de réception. AUCUN, AUCUN, AUCUN ! Gardez en tête que, presque toujours, vous aurez une réponse négative sous n’importe quel mauvais prétexte, mais que la compagnie cédera, avant même l’audience, après que vous ayez rempli, et adressé au tribunal d’Instance, le formulaire de « demande de conciliation » (simple discussion entre les deux adversaires en présence du conciliateur). Mais l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, est un préalable minimum qu’une réclamation par voie électronique ne peut pas remplacer. 

 

royaljordanian

 

Cas fictif mais inspiré d’un cas réel (indemnisation obtenue)

 

Mr Bernard PASSAGER

32 Rue du retard

99999 INDEMNISATION

Lettre recommandée avec AR                                                            Indemnisation le ../……../2019

Objet : indemnisation pour retard important de plus de 3 heures

Ci – joint photocopie des coupons de vol

                                                                                                            Monsieur le Directeur,

                                                                                                            IBERIA

                                                                                                            Zone Orlytech Bat 516

                                                                                                            1 Allée du Commandant Mouchotte

                                                                                                            91550 PARAY VIEILLE POSTE

 

Monsieur le Directeur,

Les 24 et 25 septembre 2019 , j’ai effectué sur vos lignes, le trajet de Saint Domingue (République Dominicaine) à Paris Orly.

L’horaire prévu était le suivant :

De Saint Domingue à Madrid, départ le 24 septembre 2019 à 16h10, arrivée le lendemain à 06h15 à Madrid, au moyen du vol numéro IB6500 ;

puis ;

De Madrid à Paris Orly, départ le 25 septembre 2019 à 07h10, arrivée à Paris Orly à 9h15 au moyen du vol n° IB3402

Or, l’avion en provenance de Saint Domingue a atterri à Madrid à 6h49, est arrivé à sa porte à 6h56, les portes étant ouvertes à 7h00.

Le commandant de bord a expliqué que le retard était dû à des vents contraires.

En conséquence, j’ai été réacheminé au moyen du vol Madrid – Paris Orly numéro IB3406, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.

Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon) :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson).

 

Si vous écrivez à une adresse française, et que vous envisagez de vous adresser à un tribunal d’instance en France. Voir page « quel tribunal saisir » là : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/

En outre, par son arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351, la Cour de Cassation a confirmé l’application des jurisprudences précitées, et qu’en conséquence, les passagers ayant subi un retard de 3 heures ou plus à l’arrivée à leur destination finale devaient bien être indemnisés conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil.

Uniquement si votre retard important à l’arrivée à destination finale découlait d’une correspondance ratée. Il faudra prendre, SOIT le cas n° 1, SOIT le cas n° 2.

- Cas n° 1 (cas général) : le premier segment de vol a eu du retard, ne permettant plus la correspondance.

- Cas n° 2 (plus rare) : aucun problème avec le 1er segment de vol, mais le second segment de vol, en correspondance hors Union Européenne, opéré par une compagnie non européenne, a eu du retard vous faisant arriver à destination finale avec « 3 heures ou plus » de retard

CAS N°1

Arrêt rendu le 26 février 2013, affaire C-11/11, (Air France contre Folkerts), par la Cour de Justice de l’Union Européenne  :

« L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. »

Et, lié au paragraphe précédent, si vous écrivez à une adresse française, et que vous envisagez de vous adresser à un tribunal d’instance en France. Voir page « quel tribunal saisir » là : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/

Par ailleurs, la Cour de Cassation, chambre civile 1, audience publique du 30 novembre 2016, pourvoi n° 15- 21590, a pleinement confirmé les dispositions de l’arrêt Air France contre Folkerts : 

« Mais attendu, d’une part, qu’après avoir rappelé qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que les passagers d’un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif ont droit à une indemnisation, sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261/2004, lorsque leur vol arrive à destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue (arrêt du 26 février 2013, Folkerts, C-11/11), la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, qu’ayant subi un retard de plus de trois heures à l’arrivée à Kuala-Lumpur, leur destination finale, M. et Mme X… avaient droit à une indemnisation, peu important que le vol en cause, qui constituait la correspondance d’un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du même règlement et dont le retard était à l’origine de la correspondance manquée à Dubaï, ait été au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d’un autre pays tiers et réalisé par un transporteur aérien effectif non communautaire »

 CAS N° 2 (à la place du cas n° 1 ci dessus, si ça correspond exactement à votre cas)

Arrêt rendu le 11 juillet 2019 , affaire C-502/18, CS e.a. contre Ceské aorolinie a.s., par la Cour de Justice de L’union Européenne : 

L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lus en combinaison avec l’article 3, paragraphe 5, du règlement no 261/2004, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’un vol avec correspondance, composé de deux vols et ayant donné lieu à une réservation unique, au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et à destination d’un aéroport situé dans un pays tiers via l’aéroport d’un autre pays tiers, un passager victime d’un retard à sa destination finale de trois heures ou plus trouvant son origine dans le second vol, assuré, dans le cadre d’un accord de partage de code, par un transporteur établi dans un pays tiers, peut diriger son recours indemnitaire au titre de ce règlement contre le transporteur aérien communautaire ayant effectué le premier vol.

Uniquement si ceci est adéquat pour votre cas (notamment correspondance très « juste ») : 

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 publié dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 2 juillet 2011 affaire C-294-10 :

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»

 

Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 ;

article 5 « annulations » ;

paragraphe 1 « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés » ;

alinéa c,

« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »:

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

Il convient, en outre,  de relever que  pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, l’article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil impose aux compagnies aérienne, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette annulation. Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne ( points 39, 40 et 41) qui dispose, notamment que la compagnie doit prouver qu’elle n’aurait pas pu obvier aux circonstances extraordinaires sauf à consentir des sacrifices insupportables.  

Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann, impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 

En conséquence, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Tribunal Judiciaire.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

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On peut noter le point 63 de la jurisprudence STURGEON : «   Il importe de préciser que le montant de l’indemnisation due à un passager en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 261/2004 peut être réduit de 50 % si les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement sont réunies. Même si cette dernière disposition ne fait état que de l’hypothèse du réacheminement du passager, il doit être constaté que la réduction du montant de l’indemnisation prévue est fonction du seul retard encouru par les passagers, de sorte que rien ne s’oppose à l’application mutatis mutandis de cette disposition aux indemnisations versées aux passagers de vols retardés. Il s’ensuit que le montant de l’indemnisation due au passager d’un vol retardé, qui atteint sa destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue, peut être réduit de 50 %, conformément à l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement nº 261/2004, lorsque le retard reste, pour un vol ne relevant pas de l’article 7, paragraphe 2, sous a) et b), inférieur à quatre heures ».

En clair, pour les vols indemnisables à hauteur de 600 euros, si le vol a « 3 heures ou plus de retard », mais que le retard n’excède pas 4 heures, l’indemnisation n’est que de 300 euros. Mais ce n’est pas forcément à vous de le souligner à la compagnie aérienne ! Donc, pour les vols indemnisables à hauteur de 600 euros, 3 heures de retard mais n’excédant pas 4 heures de retard= 300 euros, plus de 4 heures = 600 euros. 

A noter : les vols entre la France métropolitaine et les départements d’outre mer relèvent bien du point b) bien qu’il s’agisse de vols de plus de 3500 km, car les départements d’outre mer forment bien partie de l’Union Européenne. Ils sont donc indemnisables à hauteur de 400 euros dès qu’il y a « 3 heures ou plus » de retard, et peu importe si le vol a « 4 heures ou moins » de retard : c’est toujours 400 euros. Sur cette question juste une toute petite nuance : Le droit à indemnisation forfaitaire de 400 euros est dû dès lors qu’il y a « 3 heures ou plus » de retard », mais l’indemnisation peut être réduite de 50% si le retard (citation mot à mot ) « ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol  initialement réservé de….3 heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km. ».  Donc, 3 heures pile de retard (ne dépasse donc pas 3 heures) = droit à indemnisation  réduit de 50%, soit 200 euros au lieu de 400. 3 heures et 1 seconde de retard = 400 euros. 

 

Mais je n’ai encore jamais vu une compagnie pinailler sur 1 seconde de retard de plus ou de moins….difficile de prouver, puisque les horaires sont relevés sans les secondes….

Attention ! Ne pas confondre les départements d’outre mer (qui font partie de l’Union Européenne), avec les « territoires d’outre mer » (qui n’en font pas partie).

 Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, local associatif rez de chaussée, 53 rue Compans, 75019 PARIS,  http://francepsoriasis.org/  cliquer sur « donner ». Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français).  Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci. 

 

Si vous recevez une réponse (habituellement, jusqu’à 1 mois et demi à deux mois plus tard), il conviendra d’examiner si vous devez envoyer une nouvelle lettre recommandée ou non. Si la compagnie se contente d’alléguer des « circonstances extraordinaires », sans vous les PROUVER, ou au moyen d’un document en langue étrangère, allez impérativement voir là :   http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/

 

Puis, il faudra alors s’orienter vers les choses plus sérieuses. Quel tribunal saisir ? Voir là IMPERATIVEMENT : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ 

 la loi vous impose, désormais, de commencer par une procédure de conciliation. 

Télécharger le formulaire CERFA n° 15728*02 nécessaire là : 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15728.do 

 A moins que vous n’engagiez la procédure européenne de règlement des petits litiges (vous résidez dans un Etat membre de l’Union Européenne différent de l’adresse du siège social de la compagnie aérienne), allez voir là :  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32084), et là : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/

et exemple concret de procédure là : http://retardimportantavion.unblog.fr/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

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Mais, revenons au formulaire de « demande de conciliation ».  Pour la façon de le remplir, allez voir là  : http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04092017/

Cette procédure a exclusivement pour but de constater un accord, ou la persistance d’un désaccord, entre les deux parties. Aucune des deux parties ne peut demander la condamnation de son adversaire à quoi que ce soit. 

En cas d’échec de cette procédure de conciliation, entièrement gratuite, vous pourrez alors engager la procédure « classique » (gratuite aussi) comme suit

Le formulaire à utiliser se trouve là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232 . Attention aux contraintes spécifiquement relatives aux requêtes dématérialisées : « Lorsqu’elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu’il consent à la dématérialisation » et «  « Lorsque la requête est formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire ».  Il faudra y joindre le document de non conciliation que vous a remis le conciliateur + les courriers échangés avec la compagnie. 

Ci-après, il s’agit de l’ancien formulaire, mais la façon de le remplir est strictement identique

1

2

3

 

Certains m’ayant fait observer que la partie exposant les motifs n’était qu’à peine lisible, je la reproduit ci-après :

« Indemnisation forfaitaire  due pour retard important de « 3 heures ou plus » à ma destination finale, lors de 2 voyages aériens, en application des jurisprudences Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts*, respectivement, affaires jointes C-402/07 et C-432/07, affaires jointes C-581/10 et C-629/10, et C-11/11, rendues par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, et confirmées par la Cour de Cassation le 15/01/2015 (arrêt 13-25351) et le 30/11/2016 (arrêt 15-21590) disposant que les retards de 3 heures et plus doivent être indemnisés comme des vols annulés en application des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. »

*  Si le problème a été que le premier segment de vol n’a eu aucun problème, mais que c’est le second segment de vol, en correspondance hors Union Européenne, et opéré par une compagnie non européenne qui a eu du retard, il faudra remplacer tout ce qui est relatif à l’arrêt Air France contre Folkerts par l’arrêt C-502/16 du 11 juillet 2019, CS e.a. contre Ceské Aerolinie a.s. Voir le modèle de lettre ci-dessus. 

Je ne reproduit pas la seconde partie, car elle était tout à fait spécifique à ces vols.

Vous joindrez au formulaire rempli, le document qui vous a été remis par le conciliateur, + la copie du courrier recommandé avec AR que vous avez envoyé (ainsi que la photocopie de l’accusé de réception, ou, pour le moins, le récépissé d’envoi recommandé) + la réponse négative de la compagnie (si elle n’est pas en langue étrangère). Il est souhaitable, mais pas obligatoire, que vous adressiez le même dossier à la compagnie aérienne. 

 

 

et c’est tout.

Dans quasiment tous les cas, l’avocat de la compagnie prendra contact avec vous très peu avant l’audience et vous proposera un accord amiable. Restez terriblement ferme sur le montant qui vous est dû.

Cas particulier : si les DEUX parties expriment leur accord sur ce point, si le Juge n’en décide pas autrement, l’affaire sera traitée sans audience. 

 

 

Si, toutefois, ce n’était pas le cas (tout à fait exceptionnel) voilà pour la suite :

 

Audience devant le Juge

Lorsque le Juge vous invitera à vous exprimer, vous lui remettrez un dossier contenant vos conclusions (si vous en avez rédigé) et surtout, TOUS les textes de droit (jurisprudences, règlements, lois que vous allez lui citez, puis vous lirez un texte que vous aurez préparé. Rien ne vous interdit de commencer par dire « Monsieur le Président (Madame la Présidente), je ne suis pas un habitué des tribunaux, et donc, pour ne pas m’égarer, j’ai rédigé des notes. » Me permettez vous de les lire ? » Bien évidemment, on vous répondra oui. Puis, vous pouvez ajouter « Je vous remet mes conclusions et pièces dès maintenant pour faciliter le travail de Monsieur le Greffier (Madame la Greffière) ». 

Toutefois, si vous en êtes capable, il sera mieux de rédiger de simples notes de façon  à faire votre discours sans employer le ton monocorde, et détestable, de la lecture. Dans le cas ci-dessus, ce pourrait être le texte suivant (que, bien sûr, vous adapterez à votre cas. Impérativement allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ et là : http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ ) :

La règle de votre exposé verbal est simple, et ressemble plus à jouer au théâtre qu’à autre chose, mais c’est la procédure ….  : vous exposez les faits, tels qu’ils sont exposés dans vos « conclusions » ci-dessous. Mais, en ce qui concerne la partie « discussion » des conclusions, vous citez les jurisprudences sous une forme simplifiée du genre : l’arrêt machin (ma pièce n°..) suivi, non pas de la citation complète du texte mais du résumé que vous en faites. Ce qui est le plus important n’est pas tant ce que vous dites mais surtout le fait que le greffier ait eu le temps de noter quelle jurisprudences vous avez cité et qu’il puisse la retrouver facilement, grâce à son n°, dans le dossier que vous lui remettez. puis vous reprenez le texte des conclusions à partir de « Par ces motifs »

 

« J’ai effectué un trajet Saint Domingue – Paris Orly, avec une escale à Madrid le 24 septembre 2019, (arrivée le lendemain matin).

L’horaire prévu sur mon billet était le suivant : départ de Saint Domingue à 16h10, arrivée à Paris Orly le lendemain à 9h15.

Mais l’avion en provenance de Saint Domingue est arrivé à Madrid avec un tel retard que la correspondance n’était plus possible : Après atterrissage à Madrid à 6h49, l’ouverture des portes de l’avion en provenance de Saint Domingue a eu lieu à 7 heures, alors que le départ de Madrid avec l’avion suivant était programmé à 7h10, et ceci, alors qu’il fallait changer de terminal.

Pendant le vol Saint Domingue – Madrid, le commandant de bord a expliqué aux passagers que le retard était dû à des vents contraires.

En conséquence, j’ai été réacheminé au moyen d’un vol Madrid – Paris Orly, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.

Il est à noter qu’IBERIA ne m’a n’a pas remis la notice m’informant de mes droits, dont la remise est obligatoire en vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil.

 

*Si tel est le cas : 

*Je n’ai reçu aucune réponse d’IBERIA, ni à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2019 à l’adresse de son Etablissement Principal en France, ni à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2019 au siège social d’IBERIA en Espagne.

Les jurisprudences Sturgeon, Nelson, et Folkerts (pièces n° 7, 10, 11),  rendues par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, confirmées par les arrêts de la Cour de Cassation  du 15 janvier 2015, et du 30 novembre 2016 (pièces 12 et 15) , disposent que l’indemnisation forfaitaire est due en cas d’arrivée à destination finale avec 3 heures de retard, ou plus, conformément à l’article 5 du règlement 261/2004, comme s’il s’agissait d’une annulation, mais que  la compagnie est exonérée de son obligation d’indemniser si, et seulement si,  elle peut PROUVER que le problème a été dû à des  « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective »

Si votre cas relève du cas n° 2 (modèle de lettre).  L’Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 11 juillet 2019 (pièce n° 16) prévoit qu’en cas de vol à correspondance, que l’indemnisation forfaitaire est due par la compagnie aérienne ayant effectué le 1er segment de vol même si celui-ci n’a accusé aucun retard, et que c’est le second segment de vol opéré par une autre compagnie, dans le cadre d’un partage de code, qui est arrivé à destination finale avec « 3 heures de retard ou plus » 

Il convient, en outre,  de relever que  pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, l’article 5.3 du règlement impose aux compagnies aérienne, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette annulation. Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne (pièce n°14, points 39, 40 et 41) qui dispose, notamment que la compagnie doit prouver qu’elle n’aurait pas pu obvier aux circonstances extraordinaires sauf à consentir des sacrifices insupportables. 

 

Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann (pièce n°14), impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 :

 

Or, IBERIA n’apporte ni la preuve de la survenance de « circonstances extraordinaires » ni aucun élément permettant d’apprécier les mesures raisonnables qu’elle aurait prise pour éviter l’annulation du vol en cause. En conséquence, le droit à indemnisation demeure puisque la preuve imposée par l’article 5.3 du règlement 261/2004, et la jurisprudence Wallentin Hermann (pièce numéro 14) n’est pas apportée. 

*Si réponse reçue, et par exemple : 

*Or, vu les explications d’IBERIA,  il ne saurait être raisonnablement prétendu que voler face à des vents contraires constitue des « circonstances extraordinaires» qui «ne sont pas inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné ». En outre, IBERIA n’apporte pas la PREUVE exigée tant par l’article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et par les jurisprudences qui y sont relatives (Sturgeon, Nelson, Folkerts)  et, en conséquence, ne peut pas être exonérée de son obligation d’indemniser, d’autant plus que  le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann (affaire 549/07) rendu le 22 décembre 2008, par la Cour de Justice de l’Union Européenne impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 

 

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie IBERIA soit condamnée à me verser

-  à titre principal X euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil 

-300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

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Si vous avez un petit peu l’habitude de prendre la parole en public, au lieu de lire, vous pourrez vous servir de notes, sur la base de ce qui précède (mais en veillant bien à citer le règlement 261/2004 et toutes les références des jurisprudences, et intégralement ce qui suit après « par ces motifs ». 

Ca vous évitera le ton monocorde trop souvent utilisé pour lire. 

 

 

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Bien entendu, si réponse reçue, modifier le texte. Par exemple :

Iberia a répondu à mon courrier recommandé du JJ/MM/AA au moyen de son courrier du JJ/MM/AA. Iberia expose que le retard important subi à mon arrivée à  ma destination finale est dû au retard de l’avion Saint Domingue – Madrid lequel a été la conséquence du fait que cet avion a dû attendre l’autorisation de décollage à Saint Domingue.

Or, attendre une autorisation de décollage, (fort heureusement d’ailleurs !!!) ne constitue pas des « circonstances extraordinaires ». Par ailleurs, ainsi qu’en disposent les arrêts Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, (pièces n° .., .. et ..) les retards au décollage n’ont pas à être pris en compte car seule compte l’heure d’arrivée à sa destination finale. En conséquence, Iberia ne peut pas se prétendre exonérée de son obligation d’indemniser.

Enfin, IBERIA n’apporte pas la PREUVE exigée par le règlement 261/2004 et les jurisprudences Stugeon, Nelson, et Air France contre Folkerts* (pièces n°.., .. et n°..) qui y sont relatives. En conséquence, IBERIA ne peut pas êtres exonérée de son obligation d’indemniser, d’autant plus que le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann (pièce n°..) l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004.

 Si le problème a été que le premier segment de vol n’a eu aucun problème, mais que c’est le second segment de vol, en correspondance hors Union Européenne, et opéré par une compagnie non européenne qui a eu du retard, il faudra remplacer tout ce qui est relatif à l’arrêt Air France contre Folkerts par l’arrêt C-502/16 du 11 juillet 2019, CS e.a. contre Ceské Aerolinie a.s. Voir le modèle de lettre ci-dessus.

 

Autres « circonstances extraordinaires » alléguées, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ 

 

 

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Avant l’audience

En principe, l’avocat de votre adversaire devrait prendre contact avec vous quelques semaines avant l’audience, pour vous demander de lui communiquer vos « conclusions ». Dans cette hypothèse, vous lui enverrez sans tarder vos « conclusions » suivant le modèle ci-dessous que vous adapterez à votre cas personnel, et vous lui réclamerez, au moyen d’une lettre jointe de vous communiquer les siennes.

Cela pourra vous amener à modifier vos conclusions que vous intitulerez alors « conclusions n° 2″ que vous lui renverrez alors. Etc. Le dernier exemplaire, que vous remettrez au Juge, avec les pièces y afférentes, dès que le Juge vous passera la parole, s’intitulera « conclusions récapitulatives ».

Mais en pratique, l’avocat de la partie adverse, dans ces circonstances, ne prendra contact avec vous que très très peu avant l’audience…

Si l’avocat de votre adversaire n’a pas pris contact avec vous suffisamment à l’avance pour que vous puissiez échanger vos conclusions avant l’audience, n’hésitez pas à demander au Juge, pour ce motif,  le renvoi de l’affaire  à une date ultérieure, dès qu’on vous passe la parole. Vous éviterez peut être ainsi une mauvaise surprise : des arguments (on dit « moyens ») que vous n’avez pas prévus et donc, auxquels vous ne pourrez pas répondre. A moins, bien sûr que vous n’ayez une arme « en béton » et, par exemple, le fait que la compagnie ne vous ait pas  fourni la PREUVE des circonstances extraordinaires alléguées. Voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/  

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 Exemple de « conclusions » que vous remettrez au Juge lors de l’audience aux fins de jugement (pas à l’audience de conciliation), dès qu’on vous passera la parole.

Tribunal de proximité d’Ivry sur Seine

 

 

R.G. N°…………(le numéro que le tribunal vous a attribué lors de votre convocation)

 

Conclusions n°1 (si, à la réception des conclusions de votre adversaire, vous les modifiez, vous écrirez alors « Conclusions n° 2″, etc, les dernières, celles que vous remettrez au tribunal s’intituleront « conclusions récapitulatives »)

 

 

Pour le DEMANDEUR

Monsieur ……………………….., retraité, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 92230 Gennevilliers

 

Contre la DEFENDERESSE

Société IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Martinez Villergas n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 652 034 281, prise en son établissement principal en France Zone Orlytech – Batiment 516, 1 Allée du Commandant Mouchotte, 91550 Paray Vieille Poste.

 

PLAISE AU TRIBUNAL

 

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

 

Le 10 juillet 2019, Monsieur ……, a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien Saint Domingue (République Dominicaine) – Paris, sur les lignes de la Société IBERIA LINEAS AERAS DE ESPANA, (ci-après IBERIA). Ce billet était composé de deux segments de vols :

L’horaire prévu était le suivant :

De Saint Domingue à Madrid, départ le 24 septembre 2019 à 16h10, arrivée le lendemain à 06h15 à Madrid, au moyen du vol numéro IB6500 ;

puis ;

De Madrid à Paris Orly, départ le 25 septembre 2019 à 07h10, arrivée à Paris Orly à 9h15 au moyen du vol n° IB3402 (pièce n°4). 

Au comptoir d’enregistrement d’IBERIA de l’aéroport de Saint Domingue, Monsieur ………….. a, dans les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 (ci-après « le règlement » pièce n°5), enregistré ses bagages directement pour sa destination finale et il lui a été remis deux cartes d’embarquement correspondant aux deux vols successifs (pièce n° 6)

Or, l’avion en provenance de Saint Domingue a atterri à Madrid à 6h49, est arrivé à sa porte à 6h56, les portes étant ouvertes à 7h00.

Le commandant de bord a expliqué que le retard était dû à des vents contraires.

En conséquence, Monsieur ……….a été réacheminé au moyen du vol Madrid – Paris Orly numéro IB3406, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à sa destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.

Or, ce vol est bien concerné par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (ci-après « le règlement » – pièce n°5) en raison de son article 1

La Compagnie IBERIA n’a pas respecté, et d’ailleurs ne prétend pas avoir respecté, l’article 14 du règlement  (pièce n°5) : « Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures »

 Si tel est le cas : 

Monsieur ………. n’a reçu aucune réponse d’IBERIA, ni à son courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2019 à son Établissement Principal en France (pièce n°3), ni à son courrier recommandé, d’ailleurs identique, envoyé le JJ/MM/2019 (pièce n°9) à son siège social en Espagne, et, en conséquence, le demandeur a sollicité une audience de conciliation qui a eu lieu le ……. 

selon  le cas : 

le défendeur n’a pas cru utile de se présenter

ou

cette audience n’a pas permis d’arriver à un accord, 

 

En conséquence, le demandeur a sollicité une audience aux fins de jugement, laquelle a été fixée au (date) 

 

 

COMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION D’IVRY SUR SEINE Si votre vol était au départ, ou à l’arrivée de l’aéroport d’Orly, aucun besoin de ce paragraphe. Idem s’il s’agit du tribunal d’Aulnay sous Bois si votre vol était au départ de Paris – CDGAfin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » là : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/

 

Le premier paragraphe qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel) et vous avez saisi le tribunal de votre domicile  :

Monsieur ……. a acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, les articles 17, paragraphe 3,  et 18 du règlement UE 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil s’appliquent : le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent

La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une  action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.

Article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile : « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,…en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service »

Enfin, il convient de relever que Par ailleurs, l’article L141-5 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

 

La rubrique « Défendeur » qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) : 

DEFENDEUR 

Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un circuit à forfait.

DISCUSSION

RETARD IMPORTANT SUBI PAR MONSIEUR …………

-Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon, pièce n° 10) :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

En outre,  IBERIA, non seulement n’allègue aucune circonstance extraordinaire mais aussi, et, par conséquent, n’en fournit pas la PREUVE, condition sine qua non du règlement, et des jurisprudences qui y sont relatives (Sturgeon, Nelson, Air France contre Folkerts) pour qu’elle soit exonérée de son obligation d’indemnisation. Or, le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann (affaire 549/07) rendu le 22 décembre 2008, par la Cour de Justice de l’Union Européenne impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement  (pièce n° 14)

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson, pièce n° 11).

Uniquement si vous vous adressez à la justice française : 

Enfin, par son arrêt du 15 janvier 2015 , pourvoi 13-25351, la Cour de Cassation a confirmé que les jurisprudences ci-dessus référencées devaient s’appliquer et, qu’en conséquence, les retard de plus de 3 heures à sa destination finale devaient être indemnisés conformément aux articles 5, 6, et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil (pièce n°12)

Uniquement si votre vol était un vol à correspondance.  Si le problème a été que le premier segment de vol n’a eu aucun problème, mais que c’est le second segment de vol, en correspondance hors Union Européenne, et opéré par une compagnie non européenne qui a eu du retard, il faudra remplacer tout ce qui est relatif à l’arrêt Air France contre Folkerts par l’arrêt C-502/16 du 11 juillet 2019, CS e.a. contre Ceské Aerolinie a.s. Voir le modèle de lettre ci-dessus  :

-Arrêt rendu le 26 février 2013, affaire C-11/11, (Air France contre Folkerts, pièce n° 7), par la Cour de Justice de l’Union Européenne  : 

« L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. ».

Uniquement si votre cas relève du cas n° 2 du modèle de lettre

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 11 juillet 2019 , affaire C-502/18, CS e.a. contre Ceské aorolinie a.s. (pièce n° 16) L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lus en combinaison avec l’article 3, paragraphe 5, du règlement no 261/2004, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’un vol avec correspondance, composé de deux vols et ayant donné lieu à une réservation unique, au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et à destination d’un aéroport situé dans un pays tiers via l’aéroport d’un autre pays tiers, un passager victime d’un retard à sa destination finale de trois heures ou plus trouvant son origine dans le second vol, assuré, dans le cadre d’un accord de partage de code, par un transporteur établi dans un pays tiers, peut diriger son recours indemnitaire au titre de ce règlement contre le transporteur aérien communautaire ayant effectué le premier vol.

Uniquement si vous vous adressez à la justice française : 

Par ailleurs, la Cour de Cassation, chambre civile 1, audience publique du 30 novembre 2016, pourvoi n° 15- 21590, a pleinement confirmé les dispositions de l’arrêt Air France contre Folkerts (pièce n°15): 

« Mais attendu, d’une part, qu’après avoir rappelé qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que les passagers d’un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif ont droit à une indemnisation, sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261/2004, lorsque leur vol arrive à destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue (arrêt du 26 février 2013, Folkerts, C-11/11), la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, qu’ayant subi un retard de plus de trois heures à l’arrivée à Kuala-Lumpur, leur destination finale, M. et Mme X… avaient droit à une indemnisation, peu important que le vol en cause, qui constituait la correspondance d’un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du même règlement et dont le retard était à l’origine de la correspondance manquée à Dubaï, ait été au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d’un autre pays tiers et réalisé par un transporteur aérien effectif non communautaire »

il s’en suit que les vols avec correspondance sont sont bien concernés par l’indemnisation due en cas de retard à sa destination finale de plus de 3 heures.

uniquement si ceci correspond au cas de votre vol 

Vol à correspondance trop « juste » ratée, et refus d’indemnisation sous n’importe quel prétexte relatif au motif du léger retard de votre premier segment de vol. Allez voir le texte à ajouter à cet endroit,  là : http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-important-pour-cause-de-correspondance-trop-juste-ratee-et-refus-dindemnisation-sous-divers-pretextes/ 

 

- Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004  (pièce n°5);

article 5 « annulations »

paragraphe 1 « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés »  ;

alinéa c,« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »

- Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) »

Il convient, en outre,  de relever que  pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, l’article 5.3 du règlement impose aux compagnies aérienne, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette annulation. Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne (pièce n°14)  qui dispose (points 39, 40 et 41) :

39      Il importe d’observer que le législateur communautaire a entendu conférer un caractère exonératoire de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol non pas à toutes les circonstances extraordinaires, mais seulement à celles qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

40      Il en résulte que, toutes les circonstances extraordinaires n’étant pas exonératoires, il incombe à celui qui entend s’en prévaloir d’établir, en outre, qu’elles n’auraient pas pu, en tout état de cause, être évitées par des mesures adaptées à la situation, c’est-à-dire par celles qui, au moment où ces circonstances extraordinaires surviennent, répondent notamment à des conditions techniquement et économiquement supportables pour le transporteur aérien concerné.

41      Celui-ci doit en effet établir que, même en mettant en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté conduisent à l’annulation du vol.

Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann (pièce n°14), impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 :

« Dans ce contexte, il apparaît clairement que, si l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 261/2004 pose le principe du droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol, le paragraphe 3 du même article, qui détermine les conditions dans lesquelles le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser cette indemnisation, doit être regardé comme dérogeant à ce principe. Dès lors, cette dernière disposition doit être interprétée strictement. ».

Or, IBERIA n’apporte aucun élément permettant d’apprécier les mesures raisonnables qu’elle aurait prise pour éviter l’annulation du vol en cause. En conséquence, le droit à indemnisation demeure puisque la preuve imposée par l’article 5.3 du règlement 261/2004, et la jurisprudence Wallentin Hermann (pièce numéro 14) n’est pas apportée.

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal Judiciaire d’Yvry sur Seine de ;

Condamner la Compagnie IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA à payer à Monsieur …….;

- en principal, la somme de 600 euros,

- 300 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

-aux entiers dépens, (et, si vous vous adressez à la justice française) ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation.

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Bien entendu, si réponse reçue  à votre courrier recommandée de la part de la compagnie aérienne, modifier le texte. Par exemple :

Iberia a répondu à mon courrier recommandé du JJ/MM/AA au moyen de son courrier du JJ/MM/AA. Iberia expose que le retard important subi à mon arrivée à  ma destination finale est dû au retard de l’avion Saint Domingue – Madrid lequel a été la conséquence du fait que cet avion a dû attendre l’autorisation de décollage à Saint Domingue (quelquefois exprimé sous la forme « en raison d’une décision du contrôle aérien) (pièce n°13)

Or, attendre une autorisation de décollage, (fort heureusement d’ailleurs !!!) ne constitue pas des « circonstances extraordinaires ». Par ailleurs, ainsi qu’en disposent les arrêts Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, les retards au décollage n’ont pas à être pris en compte car seule compte l’heure d’arrivée à sa destination finale. Enfin, IBERIA n’apporte pas la PREUVE exigée par le règlement 261/2004 et les jurisprudences qui y sont relatives. En conséquence, Iberia ne peut pas se prétendre exonérée de son obligation d’indemniser.

Autres « circonstances extraordinaires » alléguées, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ 

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 Liens (à ne pas faire figurer) donnés seulement pour téléchargement des pièces qu’il faudra joindre à vos conclusions en portant, en haut, à droite, le numéro adéquat en 1ère page. Pièces n° 1 et n° 2 : pas obligatoire

Bordereau des pièces :

pièce n° 1 : photocopie de ma Carte Nationale d’Identité 

pièce n° 2 :  Justificatif de domicile 

pièce n° 3 : courrier recommandé adressé à IBERIA le JJ/MM/2017, avec sa preuve de dépôt, et son accusé de réception attestant de sa réception le 29/09/2017

pièce n° 4 : Confirmation de réservation, envoyée par Iberia, par voie électronique, à Monsieur …… le 10/07/2019 correspondant au voyage Paris – Saint Domingue via Madrid avec retour le 24 septembre 2017 (arrivée à Paris le lendemain)

pièce n° 5 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:439cd3a7-fd3c-4da7-8bf4-b0f60600c1d6.0007.02/DOC_1&format=PDF

pièce n° 6 : coupon de vol Saint Domingue – Madrid, carte d’embarquement non utilisée Madrid Paris, et coupon de vol de remplacement Madrid – Paris

pièce n° 7 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2013, dans l’affaire C-11/11 Air France contre Folkerts  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=6043EE8F89F57202814810FC9E6D049B?text=&docid=134201&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2291994

pièce n° 8 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 12 mai 2011 dans l’affaire C-294/10 dite affaire Eglïtis http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jas obligatoire d’en joindre un)sf;jsessionid=34544802D6543FCD9237A02B0112A4E8?docid=82052&text=&dir=&doclang=FR&part=1&occ=first&mode=DOC&pageIndex=0&cid=2617270

pièce n° 9 : preuve de dépôt de la lettre recommandée adressé par Mr ……au siège social d’IBERIA le JJ/MM/ 2019

pièce n° 10 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 dite affaire Sturgeon http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=73703&doclang=FR

pièce n° 11 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du du 23 octobre 2012 dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 dite affaire Nelson http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=128861&doclang=FR

pièce n° 12 Arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030114335

pièce n°13 : réponse d’Iberia datée du JJ/MM/AA  à mon courrier recommandé du JJ/MM/AA

pièce n° 14 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 décembre 2008, dans l’affaire 549/07, dite affaire  Wallentin Hermann http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2292415

pièce n° 15 : Arrêt de la Cour de Cassation,  chambre civile 1, audience publique du 30 novembre 2016, pourvoi n° 15- 21590 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033525700

pièce n° 16 (si votre cas relève du n° 2 du modèle de lettre) : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 11 juillet 2019 , affaire C-502/18, CS e.a. contre Ceské aorolinie a.s http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=56C41973EE6695C9F8E0459BBA6DE95A?text=&docid=216062&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2654597

_______________________________________________________________________________________________________________________

Pour plus ample information, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

 

Notez que déposer des conclusions écrites n’est pas obligatoire, même si on ne peut que le recommander. 

 

Bien citer verbalement (ou par écrit si procédure européenne de règlement des petits litiges)  tous les textes en cause est la condition sine qua non de votre réussite, car ce n’est ni vous, ni votre adversaire, qui a raison : ce sont les textes cités ! 

Et, bien entendu, vous soulignerez fortement que votre adversaire n’apporte pas la PREUVE requise par l’article 5 du règlement 261/2004  (marquez une demie seconde d’arrêt, et élevez un tout petit peu la voix sur le mot PREUVE) , et qu’en conséquence, il ne peut pas être exonéré de son obligation de vous indemniser. Sur cet aspect de la question, allez IMPERATIVEMENT lire la page consacrée aux circonstances extraordinaires là : 

 http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

Si, à la réception des conclusions de votre adversaire, donc avant l’audience, il apparaît souhaitable de rédiger des « conclusions n°2″ afin de répondre aux « moyens » de votre adversaire, vous reprenez vos conclusions n° 1 et ajoutez ce qui convient avant « Par ces motifs » sous un titre « s’ajoutant à mes conclusions  n°1″ (en raison du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019). Voir le lien donné juste ci-dessus. Mais ne traînez pas car il est plutôt habituel que les avocats n’envoient leurs conclusions que très très peu de temps avant l’audience.

Si c’est seulement quelques jours avant, vous avez le choix entre deux options :

-  demander au tribunal le renvoi de l’affaire à une date ultérieure en déclarant que votre adversaire ne vous a transmis ses conclusions que trop peu de temps avant l’audience, ce qui ne vous permet pas de rédiger vos « conclusions n°2″ en temps voulu. En principe, une telle demande sera toujours acceptée. – rédiger et renvoyer immédiatement (c’est à dire le jour même) vos conclusions n°2. Si c’est par voie électronique, il est clair que votre adversaire aura du mal a prétendre que c’est trop tardif, puisque ce sera à la même date que lui…..

-

 

Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus posant une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celles ci :   http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ et http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ et celle là : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ avant de me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

 

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   http://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci. 

 

70 Commentaires

  1. Alain

    26 décembre 2019 à 16 h 31 min

    Bonjour,
    j’ai voyagé en mai dernier avec Tunisair de Nantes à Djerba et suis arrivé avec 3 h 45 de retard ; à mon retour, j’ai donc fait une réclamation en ligne sur leur site restée sans réponse. Fin juillet, j’ai envoyé une LRAR au siège social de Tunisair en Tunisie restée également sans réponse à ce jour. Comme elle n’est pas inscrite au RCS malgré plusieurs agences en France, que dois-je faire pour obtenir mon indemnisation ? La réservation était un package vol+séjour achetée sur VoyagePrivé.
    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      26 décembre 2019 à 16 h 59 min

      Bonjour,

      Sur la page d’accueil de ce blog, vous trouvez ceci : « Dans tous les cas, allez IMPERATIVEMENT lire les recommandations les plus importantes à suivre là :

      http://retardimportantavion.unblog.fr/remboursement-indemnisation-annulation-retard-surbooking-avion-generalites-et-recommandations-importantes/

      Et, en suivant ce lien, vous trouverez ceci :

      « Adresse où écrire par lettre recommandée avec accusé de réception (aucun autre moyen de communication, ni mail, ni téléphone !) : L’adresse officielle de toute entreprise ayant un registre de commerce en France (même les compagnies aériennes étrangères) se trouve aisément là : https://www.infogreffe.fr/ . Vous tapez le nom officiel exact (qui peut être différent de la marque commerciale) de la compagnie, puis sur la page de réponse, vous cliquez sur « NB ETS » (nombre d’établissements), ou, selon le cas, sur « offices ». Attention : ceci n’est possible que sur PC et pas toujours sur smartphone. En effet, sur smartphone, on ne trouve pas toujours « NB ETS » ou « offices ». En conséquence, souvent, sur smartphone on n’a que le siège social (donc à l’étranger pour une compagnie étrangère) et ni l’établissement principal en France des sociétés étrangères, ni, les établissements secondaires. »

      Une très brève recherche sur google, vous permettra de voir que « Tunisair » n’est que la marque commerciale, et non le nom officiel de la compagnie. Et en faisant votre recherche sur infogreffe avec le nom officiel vous trouverez sans peine l’adresse de l’ »établissement principal » en France de cette compagnie.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  2. DUVAL

    10 octobre 2019 à 18 h 23 min

    Bonjour,

    Merci tout d’abord pour votre blog. J’y apprends beaucoup et j’espère réussir grâce à vous dans mes démarches.

    J’avais réservé un trajet entre Johannesburg et Lyon par Air France, donc plus de 3500 km. 1er vol jusqu’à Paris CDG à l’heure. En revanche, alors que nous allions embarquer, le vol CDG-Lyon a été annulé. Air France nous a proposé un vol vers Nantes, puis un autre vol de Nantes à Lyon. Nous sommes arrivés à notre destination finale avec près de 6h de retard.
    Après demande via leur site de réclamation, Air France me déboute sous prétexte de brouillard.
    Après envoi de recommandé, ils m’annoncent que le contrôle aérien leur a interdit le décollage.

    Or, notre vol est le seul vol Air France annulé ce matin là au départ de Paris CDG, ce qui pour moi est une preuve que les conditions météos ne peuvent pas être invoquées. Savez-vous où je peux trouver la liste des vols partis et ceux annulés à une date précise de CDG ?

    En ai-je d’ailleurs besoin sachant qu’à aucun moment Air France ne m’a donné la PREUVE de ses allégations ?

    Je m’apprête à faire une demande de conciliation. Quelles jurisprudences dois-je citer ? Pour le retard, Sturgeon et Folkers j’imagine. Mais en terme de météo, y a-t-il une jurisprudence qui note que ce n’est pas une circonstance extraordinaire si d’autres avions sont en capacité de décoller ?

    Je sais que nous devons être nombreux à vous solliciter. J’espère toutefois que vous pourrez me répondre.

    Bien cordialement, et encore MERCI pour ce blog.

    LD

    Répondre

    • retardimportantavion

      11 octobre 2019 à 9 h 34 min

      Bonjour,

      On vous a donné un motif : le contrôle aérien leur a interdit le décollage. Pour que ce motif (ou n’importe quel autre d’ailleurs) soit valable, la compagnie doit vous en apporter la PREUVE. A défaut de PREUVE, quelque soit le motif, aussi valable soit il, il ne vaut RIEN. Allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/, et là : http://retardimportantavion.unblog.fr/repondre-efficacement-aux-refus-dindemnisation-retard-annulation-surbooking/

      Jurisprudences et règlement à citer, voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus-ou-comment-demander-a-sa-compagnie-aerienne-une-indemnite-en-cas-de-retard-de-vol-important/

      Bien entendu, vous réclamez au titre du retard lors de l’arrivée à destination finale et non au titre de l’annulation.

      Vous ne trouverez nulle part la liste des avions partis (ou annulés) d’un aéroport précis à une date précise.

      Par contre, si le vol n’est pas trop ancien, vous pouvez reconstituer vous même cette liste.
      1° En vous y prenant le même jour de la semaine, sur le site Internet de l’aéroport en cause, vous relevez, tôt le matin en heure locale, la liste des vols du jour programmés au départ. Vous pouvez limiter aux vols, sensiblement, à la même heure que le vol qui vous intéresse. Vous notez, tout particulièrement les numéros de vol et les compagnies.
      2° Sur ce site https://fr.flightaware.com/ , vous vous insrivez (c’est gratuit), vous tapez un numéro de vol (tout en haut, dans l’encadré bleu), vous cliquez sur « suivre », puis vous allez en bas cliquer sur l’onglet adéquat pour obtenir l’historique de ce vol. Vous cliquez alors sur la date adéquate. Tout vol annulé sera noté comme tel, et, pour les autres, vous avez l’horaire prévu, et l’horaire effectif.
      3° Vous n’avez plus qu’à faire des copies d’écran

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  3. LE SANN

    3 octobre 2019 à 14 h 58 min

    Bonjour,

    Avant de réaliser des démarches je voulais savoir si mon cas est succeptible d’être indemnisé.
    Le 30 Septembre notre vole Mahé Island-> DOHA devait partir à 18h35. Il décolle à 20h30 et nous arrivons à Doha à 1h00. Le second vole que nous devions prendre était également à 1h00 en destination de Paris avec la meme compagnie (qatarairways). Nous l’avons bien évidement loupé et la compagnie nous donne des nouveau billet pour rejoindre Paris mais pour un décollage à 7h40 le même jour.
    Nous avons donc loupé notre 3eme correspondance sur Paris qui était pour un départ à 11h00 pour rentré à Nantes. Nous somme arrivé sur Paris à 14h00
    Nous avons du prendre des nouveau billet (415€) afin de rentrer sur Nantes notre destination final.

    Savez-vous si je peux faire une demande et obtenir une indemnisation?

    Je vous remercie par avance de votre réponse

    Répondre

    • retardimportantavion

      3 octobre 2019 à 15 h 57 min

      Bonjour,

      Ca pourrait être une bonne idée de relire les toutes premières lignes de la page d’accueil de ce blog :
      « Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;

      1° au départ de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) quelque soit la compagnie aérienne, européenne ou pas;

      2° Au départ d’un pays tiers, et à destination de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne. »

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  4. Marc

    16 septembre 2019 à 23 h 26 min

    Bonjour,
    Tout d’abord, je vous remercie très sincèrement de la qualité de toutes les informations fournies au sujet des litiges avec les compagnies aériennes.
    J’ai effectué un vol retour de Croatie (Dubrovnic) avec Transavia au mois d’Aout 2019 avec ma famille (ma femme et mes 3 enfants) vers Paris. Le vol devait atterrir à 22:20 à Orly, et nous avons atterri à 01:00 du matin le lendemain mais à Roissy ! Des bus ont été mis ensuite à notre disposition par la compagnie pour regagner Orly, et nous ne sommes arrivés qu’à 3:30 du matin à Orly … Soit bien plus de 3 heures de retard si on considère l’heure d’arrivée prévue à Orly initialement.
    J’ai envoyé un courrier avec AR vers Transavia comme vous le stipulez sur votre site il y a déjà 15 jours. Je n’ai reçu aucune réponse de Transavia. Du coup, j’ai un doute sur le bienfondé de ma damrche vers Transavia. En effet, Transavia considère peut être que l’avion a atterri avec – de 3 heures de retard (2:40) à Roissy bien que ce ne fut pas l’aéroport final prévu? En clair, Transavia peut-il considérer que le temps de bus mis à disposition pour rejoindre Orly ne compte pas ? (temps qui a été très très long car Transavia attendait tous les vols en retard cette nuit la. Transavia nous ayant expliqué qu’ils avaient eu des problèmes techniques sur plusieurs avions et qu’ils avaient du réorganiser leurs vols sur l’Europe, tous les avions devant atterir à Roissy après une certaine heure, l’aéroport d’Orly n’étant pas « homologué » après une certaine heure). Merci pour votre retour

    Répondre

    • retardimportantavion

      17 septembre 2019 à 5 h 30 min

      Bonjour,

      Quoique réponde la compagnie aérienne, ce qui compte est votre heure d’arrivée à votre destination finale, telle qu’indiquée sur votre billet.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

      • Marc

        21 novembre 2019 à 13 h 50 min

        Bonjour,
        Après environ 2 mois après l’envoi de mon courrier en recommandé, j’ai reçu une réponse par email de Transavia qui dit être en règle car l’avion a atterris avec – de 3 heures de retard à Roissy, Transavia ne semblant pas considérer que la destination finale était Orly et qu’on est arrivé à Orly avec + de 5 heures de retard, par Bus (affrété par Transavia). J’ai donc envoyé une demande de conciliation auprès du tribunal d’instance d’Ivry. Je viens de recevoir la réponse du tribunal qui me propose un créneau de conciliation le 14/01 à Ivry. Je comprends en lisant vos messages qu’en général la compagnie réagit avant la procédure de conciliation. Mais si je n’ai pas de retour de Transavia, cela signifie que je dois me rendre à cette conciliation ou entamer l’autre procédure devant les tribunaux ?
        Merci pour votre retour,

        Répondre

        • retardimportantavion

          21 novembre 2019 à 14 h 18 min

          Bonjour,

          On commence par la tentative de conciliation (simple discussion, sans formalité, entre les deux adversaires) en présence du conciliateur) ! Ce n’est que si ça ne suffit pas qu’on passe à la demande d’audience aux fins de jugement.

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

          Cordialement

          Répondre

          • Marc

            6 janvier 2020 à 15 h 43 min

            Bonjour,
            Après lettre en recommandé vers compagnie, et attente de 2 mois sans réponse par courrier, j’ai fait la demande de tentative de conciliation. Je suis convoqué avec Transavia la semaine prochaine au tribunal d’Ivry/seine. J’espérais avoir un retour avant cette tentative de conciliation de Transavia mais aucune nouvelle. Je suis prêt à aller au bout de la démarche et me déplacer à Ivry (j’habite en Bretagne) mais je crains ne pas avoir de représentant de Transavia en face de moi. dois-je relancer Transavia pour m’assurer qu’ils participeront à cette tentative de conciliation ?
            Merci pour vos retours,

            Répondre

            • retardimportantavion

              6 janvier 2020 à 18 h 36 min

              Bonjour,

              Vous n’avez aucune relance à faire. Et même, je vous le déconseille bien vivement.
              Si votre adversaire n’est pas là, le conciliateur constatera l’échec de la conciliation et vous pourrez passer à l’étape suivante.

              Cordialement

              P.S. Il est plutôt courant que les avocats ne se penchent sur un dossier que 48 heures, ou même 24 heures avant….

              Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

              Répondre

  5. Alexandre

    30 août 2019 à 2 h 16 min

    Bonjour,

    J’ai effectué un vol sur une compagnie française mais à cause d’un problème technique mon vol a été décallé au lendemain (j’ai été prévenu une semaine à l’avance du report du vol). J’ai donc envoyé un courrier en recommandé avec AR pour demander l’indemnisation que j’estime avoir droit et voici la réponse que la compagnie m’a donnée :

    « Objet: Retard du vol UU887
    Nous avons bien reçu votre demande concernant le vol UU887 du 29/06/2019. Tout d’abord, nous souhaitons vous présenter nos excuses pour le désagrément que cela vous a causé.

    Le transport aérien a la particularité de connaître des aléas sur son activité. Aléas qui sont le plus souvent en-dehors de son contrôle et ne peuvent être totalement maitrisés. Lorsque cela arrive, nous mettons tout en œuvre afin de limiter l’impact sur nos passagers.
    C’est ce que nous avons fait sur votre vol.

    Le boroscope effectué au niveau des moteurs de l’avion, a mis en évidence une nouvelle détérioration précoce, inattendue, des ailettes déjà sous surveillance. Nous sommes donc sur un cas de vice caché, reconnu comme tel par le constructeur. Cela nous a amené, dans l’urgence, à revoir nos plannings de vols de manière à limiter l’impact sur nos passagers.

    La réglementation ne prévoit aucune indemnité dans ce cadre, mais nous souhaitons, néanmoins, vous rembourser les éventuels frais que vous auriez engagés. Les frais que nous sommes en mesure de prendre en charge sont ceux engagés durant l’attente à l’aéroport.

    Nous espérons que vous ne nous tiendrez pas rigueur de cet incident. Soyez assuré que nous mettons tout en œuvre pour que cela ne se reproduise plus.

    Nous vous prions d’agréer l’expression de nos plus sincères salutations,

    Le Service Clientèle »

    La compagnie me sort donc un « vice caché » pour ne pas m’indemniser, pouvez-vous me conseiller sur ce qu’il faut faire?

    Merci par avance de votre aide.

    Répondre

    • retardimportantavion

      30 août 2019 à 10 h 17 min

      Bonjour,

      Voir dans le Journal Officiel de l’Union Européenne C 214, la page C 214/16 (page 18/32) l’article 5.2 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2016:214:FULL&from=ET
      Ce motif est valable mais sous la condition SINE QUA NON de vous en apporter la PREUVE, conformément à l’article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. En l’occurrence, on doit donc vous PROUVER qu’il s’agit bien d’un vice de fabrication caché révélé par le constructeur, et vous PROUVER la nouvelle détérioration.
      A défaut de PREUVE, le Juge ne peut que condamner la compagnie à vous indemniser, sous la seule condition que vous lui citiez les textes en cause, dont le J.O. de l’Union Européenne, et les autres dont vous trouverez les références avec les commentaires adéquats dans la page de ce blog relative aux circonstances extraordinaires.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  6. Gwen

    6 juillet 2019 à 17 h 54 min

    Bonjour,
    Suite à une retard important sur un vol de la Norwegian au départ de paris, j’ai envoyé une demande d’indemnistaion. Voici leur réponse. Que dois-je faire maintenant?
    Par avance merci

    Thank you for contacting us with your claim.

    Unfortunately, Norwegian flight DY7021 (CDG-JFK) 02.06.2019 was delayed by 5 hours and 36 minutes due to technical difficulties. Despite our best efforts, we were unable to avoid the disruption to this flight.

    Based on the nature of this disruption you’re entitled to standard EU compensation: 600 EUR pp. (1200 EUR).

    Unfortunately, we’re unable to cover the expenses claimed as we’re not liable for such costs. For information regarding the legal basis for the reimbursement of financial losses in the event of a flight disruption, please see below*.

    In order to settle your claim for the amount above, we require a Power of Attorney for the other passenger. Alternatively please provide account details for each individual:

    • Bank name
    • Account holder’s name and postal address
    • Account number
    • BIC/Swift code
    • IBAN number or ABA/routing number (electronic/ACH payments) for U.S accounts. Please specify whether your US account is business or personal, and checking or savings account.

    Power of Attorney: norwegian.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2156

    You can send us these details by responding to this email. If you don’t have access to this information, please contact your bank.

    We look forward to your response and assure you that your claim will be finalised once all of the necessary information is received.

    Kind regards,

    The Customer Relations Team

    ______________________________________________________

    * Legal basis for the outcome of flight disruption claims

    In the event of a flight disruption, we will always provide assistance (e.g. overnight accommodation, meals, telephone calls, transport) according to EU Regulation 261/2004. In the event that a passenger incurs such costs during a disruption, we will reimburse within reasonable limits if the expense was deemed necessary and an itemised receipt can be provided. We will not reimburse such costs if the passenger did not allow us the opportunity to provide this type of assistance, or if the costs were incurred following a missed onward flight with Norwegian in a separate booking, or if the alternatives available to the passenger were not suitable. We’re also unable to refund the cost of our ticket if the passenger travelled on the disrupted flight. A refund of the Norwegian ticket will only be provided if the flight is cancelled or delayed by 5 hours or more and the passenger chose not to travel. If the passenger is entitled to a refund of a new ticket (with Norwegian, or another carrier), we will only refund the cost of the new ticket, or the difference between the new ticket and the Norwegian ticket if the Norwegian ticket has been refunded.

    Any consequential losses incurred as a result of the disruption will only be reimbursed if the reason for the disruption is within our control. If we do not consider that adequate measures have been taken by the passenger to ensure that they will reach pre-booked arrangements (e.g. connecting transport, accommodation, events etc.) we will not cover these costs even if the disruption is within our control. Likewise, we’re unable to cover consequential losses that cannot be documented, expenses that the passenger would have incurred even if the flight had not been disrupted, or unnecessary legal representation for the submission of such claims. According to the Montreal Convention and the decision made by the Norwegian National Enforcement Body in case 1222/2016, the passenger is not entitled to reimbursement of consequential losses if all reasonable measures were taken by the airline to avoid the technical difficulties that caused the flight disruption. According to EU Regulation 261/2004 Article 12, extra costs not directly associated with the provision of assistance outlined in this regulation may be deducted from standard compensation. For more information regarding your rights, visit http://www.norwegian.com/rights.

    The outcome of this claim is based on the confirmed reason for the disruption of the flight/flights in question and can be used for insurance purposes if necessary.

    If you are not satisfied with the outcome of your complaint or claim with us, you may wish to contact the National Enforcement Body in the country where your flight took place. Visit norwegian.com/neb. Please be advised, we are not currently signed up to an Alternative Dispute Resolution provider.

    We are also required to inform that an Online Dispute Resolution (ODR) platform has been set up by the European Commission providing access to alternative dispute resolution (http://ec.europa.eu/consumers/odr/). We are currently not subscribed to the ODR platform and any complaints or claims submitted here will not reach us.

    Répondre

    • retardimportantavion

      7 juillet 2019 à 9 h 27 min

      Bonjour,

      Il vous suffit de traduire la réponse, par exemple, par copié collé là : https://translate.google.com/?hl=fr&ie=UTF8#view=home&op=translate&sl=en&tl=fr et de répondre, en fournissant les pièces demandées !!!

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner ») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  7. Soussou

    4 avril 2019 à 15 h 50 min

    Bonjour,

    Merci pour tout le travail que vous effectuez.

    J’ai effectué le trajet New-York -Paris . L’avion a eu plus de 7h de retard.
    J’ai reçu plusieurs mails m’informant de ce retard, le dernier, le dernier mentionnait un retard de 2h55.

    Le seul document que la compagnie a bien voulu nous remettre est une attestation de retard, NON nominative, sur elle compagnie « admet » son important retard (tableau représentant vol initialement programmé heure de départ et d’arrivée/ vol réalisé « comme suit » mentionnant les heures réelles de décollage et d’arrivée)

    Nous avons été laissé dans l’attente sans aucune information, la compagnie et les membres de l’équipage se sont montrés très hermétiques.

    Comment puis-je prouver que le retard était bien supérieur à 3h?
    Que puis-je faire pour faire valoir mes droits?

    Bien à vous

    Répondre

    • retardimportantavion

      5 avril 2019 à 10 h 56 min

      Bonjour,
      L’horaire de l’avion à retenir est celui communiqué aux autorités aéroportuaires. Ainsi, un changement de plan de vol à l’avance n’a rien à voir avec un retard.
      Une indication est l’horaire de départ affichée à l’aéroport de départ. En principe, sont affichés l’heure de départ prévue, suivie de la mention « à l’heure » (« on time » en anglais) ou « retardé X minutes » ou heure réelle prévue.
      La seule heure qui compte n’est ni l’heure d’atterrissage, ni l’heure d’immobilisation de l’avion, mais l’heure d’ouverture de la porte de l’avion. Mais cette dernière n’est pas relevée officiellement…. D’où, lorsqu’on est juste en « limite » nécessité de témoignages comme indiqué sur ce blog.
      De quel vol s’agissait il ? Date ? Compagnie ? N° de vol ? Aéroports ?
      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  8. Naim

    24 février 2019 à 18 h 58 min

    Bonjour,

    Je m’apprête à envoyer une lettre avec AR à une compagnie aérienne européenne pour un retard supérieur à 4 heures sur un vol avec correspodance.

    J’ai bien suivi votre modèle de lettre mais je me pose une question sur la fin de celle-ci. Vous écrivez :

    Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 ;

    article 5 « annulations » ;

    paragraphe 1 « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés » ;

    alinéa c,

    « ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »:

    Cette mention à l’article 5 sur les « annulations » est-elle appropriée à ma situation ? Si non, par quoi la remplacer ?

    Merci à vous pour le temps que vous consacrez à la rédaction de ce blog.

    Cordialement,

    Naim

    Répondre

    • retardimportantavion

      24 février 2019 à 23 h 10 min

      Bonjour,

      Oui, ce passage relatif à l’article 5 est, bien évidemment, tout à fait approprié ! En effet, ce qui précède ce passage sont les arrêts rendus qui disposent que les vols retardés de « 3 heures ou plus » doivent être indemnisés conformément aux articles 5 et 7….., d’où nécessité de les citer !

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « aider »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  9. Ivanne

    17 janvier 2019 à 6 h 46 min

    Bonjour,

    J’ai effectué un vol Reunion–>Maurice assuré par Air Mauritius, qui a eu plus de 4h de retard à l’arrivée. Pourriez vous me confirmer si je peux prétendre à une indemnisation ?

    Merci pour cette mine d’informations qu’est votre site.

    Cordialement.

    Répondre

    • retardimportantavion

      17 janvier 2019 à 10 h 41 min

      Bonjour,

      Bien sur que oui, puisque le vol était au départ de l’Union Européenne !!!

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/, Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  10. Juju

    16 janvier 2019 à 13 h 06 min

    Bonjour,

    Et merci pour tout le travail que vous effectuez.
    J’ai réservé mes billets d’avion Saint-Denis (Réunion)/Perth (Australie)/ Saint-Denis(Réunion) auprès d’Air Austral (compagnie française). Il était précisé lors de ma réservation qu’il s’agissait d’un codeshare avec Air Mauritius : les vols entre La Réunion et l’île Maurice étant assurés par Air Austral et les vols entre l’Ile Maurice (transit) et l’Australie étaient assurés par Air Mauritius.

    Lors de mon vol retour, le vol Air Mauritius a décollé avec une heure de retard. Arrivée à l’Ile Maurice, je n’ai pas pu prendre ma correspondance pour l’Ile de La Réunion en raison de ce retard. Air Mauritius m’a transporté sur un autre vol, prévu plus tard. Je suis donc arrivée à 23h15 à La Réunion au lieu de 19h.

    Je ne sais pas trop si j’ai droit à une éventuelle indemnisation : j’ai effectué mes réservations auprès d’une compagnie aérienne française et ma destination finale est située en France, mais il s’agit d’un codeshare avec une compagnie mauricienne et le vol retardé est un vol situé entre l’Australie et l’Ile Maurice.

    Qu’en pensez-vous ?

    Merci d’avance,
    Cordialement,

    Répondre

    • retardimportantavion

      16 janvier 2019 à 13 h 53 min

      Bonjour Juju,

      Votre vol en cause était au départ d’un pays tiers, vers l’Union Européenne, alors que le transporteur aérien effectif n’appartient pas à l’Union Européenne. Vous ne pouvez pas prétendre à l’application du règlement 261/2004.

      A qui vous avez acheté votre billet n’a strictement AUCUNE importance.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/, Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  11. Aroul

    22 décembre 2018 à 9 h 56 min

    Bonjour,
    Je viens solliciter vos conseils et la conduite à tenir pour le cas suivant:

    Le 17/12/2018,je prends un vol au départ de Paris CDG pour Sydney,avec un seul billet aller/retour,acheté sur Expédia.FR auprès deChina Eastern Airlines, voyage en deux tronçons.

    - 1) premier tronçon Paris/Shangai,opéré parAir France,parti de Paris avec 32 mn de retard du à la préparation de l’avion, retard à Shangai ,52 mn.
    A Shanghai, le transfert des bagages n’étant pas automatique, cette information ne figure nulle part, j’ai du récupérer mes bagages après avoir fait une demande de visa,puis un enregistrement pour Sydney et une carte d’embarquement.
    Le temps du transfert, prévu initialement de 2h20 a été réduit à 52 mn en tenant compte du retard et de la procédure du transfert des bagages était impossible à tenir.
    Nous n’avons pas du tout été aidés par le personnel de l’aéroport,vu le contexte de retard et la barrière de la langue.
    Le vol Shangai/Syney, opéré par Qantas est parti à l’heure sans m’attendre..

    -2)deuxième tronçon Shangai/Sydney.
    Je suis allé au comptoir de la China Eastern Airlines dans l’aéroport de Shangai ,afin de demander quand j’allais partir pour Sydney; on m’informe que je dois racheter un billet Shangai/ Sydney et que mes vols retours Sydney /Shangai et Shangai /Paris n’étaient plus valables ,du fait que je n’avais pas utilisé le vol Shangai/Sydney et que mon billet initial n’était qu’un seul billet.
    Ils m’ont donc obligé à payer de nouveau les trois tronçons à savoir Shangai/Sydney pour l’aller, Sydney /Shangai et Shangai/Paris pour le retour prévu le 16/01/2019.
    A ce stade , je voudrais savoir si la procédure est légale. Quant est il des tronçons du retour non utilisés.
    Devant le prix des trois tronçons de l’ordre de 1800 euros avec les taxes ,alors que mon billet aller retour m’a coûte 936 euros, j’ai demande à acheter le tronçon Shangai /Sydney, ils m’ont dit que cela n’était pas possible car je risquais d’avoir des problèmes avec la police aux frontières de l’Australie, mon billet de retour n’étant plus valable.
    Je n’ai pas voulu prendre de risque, j’ai donc acheté les trois tronçons pour 1800euros.

    J’ai déposé une plainte auprès d’Air France , sur les conseils d’Air China qui impute la faute au retard d’Air France, afin d’obtenir le remboursement de 1800euros relatifs au rachat des trois tronçons.

    Pourriez vous me préciser si ma procédure est correcte.

    Cordialement

    Thomas Aroul

    Répondre

    • retardimportantavion

      22 décembre 2018 à 11 h 34 min

      Bonjour,

      La question que je me pose est la suivante :
      Vous avez acheté un seul et même billet auprès d’Expedia, mais Expedia a t il acheté un seul et même billet après d’Air France (ou auprès de China Eastern), ou un billet auprès d’Air France et un autre billet auprès de China Eastern ?
      Dans le premier cas, on aurait dû vous réacheminer gratuitement au moyen d’un vol suivant, les segments de vol suivants n’étant pas annulés, tandis que vous avez droit à une indemnisation forfaitaire de 300 euros par passager payant pour être arrivé à destination finale avec « 3 heures de retard ou plus », ou de 600 euros pour être arrivé à destination finale avec un retard excédant 4 heures de retard.

      En tout état de cause, il faut vous adresser à Air France. Voir la jurisprudence Air France contre Folkerts dans le modèle de lettre pour retard.

      Par contre, s’il s’agit de billets achetés séparément par expedia, ce qui vous est arrivé est normal. Et aussi, dans ce second cas, il y a no show et, la plupart du temps, les segments de vol suivants (y compris retour) sont annulés.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

      • Aroul

        26 décembre 2018 à 10 h 47 min

        Bonjour

        La réservation envoyée le 12/09/2018, par Expédia,stipule les informations suivantes:
        - date de voyage 17/12/2018. 17/01/2019
        - no de voyage 7379684541970
        - confirmation MV05Y9 ( China Eastern Airlines )
        - référence de réservation O4 F5W9
        - billet de référence no 7812598107154 ( Thomas Aroul )

        Les quatre segments de vol, deux au vol à l’aller et deux au vol du retour, stipulent:
        . Vol aller
        17/12 China Eastern Airlines 8664 opéré par Air France , Paris CDG/ Shangai PVG.
        Escale 2h20mn à Shangai.
        China Eastern Airlines 8439 opéré par Qantas Airways, Shangai PVG/Sydney SYD.

        . Vol retour
        16/01 China Eastern Airlines 8440 opéré par Qantas Airlines Sydney SYD/ Shangai PVG.
        Escale 5h40 à Shangai.
        China Eastern Airlines 8661 opéré par Air France, Shangai PVG/Paris CDG.

        Ces informations et particulièrement le no unique du billet du billet émis , ne confirment elles pas, qu’il s’agit d’un seul billet acheté par Expédia, à la compagnie China Eastern Airlines?

        Mon cas entrerait alors dans votre première hypothèse d’un billet seul et même billet acheté par Expédia à la compagnie Eastern Airlines.
        En conséquence, China Eastern Airlines aurait dû me réacheminer gratuitement entre Shangai et Sydney et ne pas annuler les deux segments du retour.

        Dans ce cas,dois je demander:
        - une indemnité forfaitaire de 300€, pour le retard de 3h50 à Sydney, auprès d’Air France en tant que transporteur aérien effectif.
        - le remboursement des trois segments , un a l’aller et deux au retour, auprès de la China Eastern Airlines, achat indu imposé par cette compagnie à Shangai .

        Cordialement

        Thomas Aroul

        Répondre

        • retardimportantavion

          26 décembre 2018 à 11 h 28 min

          Bonjour Aroul,

          « Dans ce cas,dois je demander:
          - une indemnité forfaitaire de 300€, pour le retard de 3h50 à Sydney, auprès d’Air France en tant que transporteur aérien effectif.
          - le remboursement des trois segments , un a l’aller et deux au retour, auprès de la China Eastern Airlines, achat indu imposé par cette compagnie à Shangai . »

          Oui, si Expedia a bien acheté un seul et même billet à la même compagnie aérienne.
          La prochaine fois, ne cherchez pas les complications inutiles : achetez votre billet DIRECTEMENT auprès de la compagnie aérienne.

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

          Répondre

          • Aroul

            10 janvier 2019 à 14 h 28 min

            Bonjour,

            Après avoir déposé une plainte sur le site internet de chaque compagnie ,
            - Air France Paris en tant que transporteur aérien effectif sur le premier segment Paris/Shangai,pour l’indemnité forfaitaire de 300€ ,consécutif au retard de 3h50 à l’arrivée à Syney.
            – China Eastern Airlines Paris,compagnie auprès de laquelle Expédia m’a
            acheté un seul et unique billet pour l’aller et retour Paris/Sydney, pour le remboursement de l’achat indu de trois segments,un à l’aller et deux au retour.
            En ce qui concerne le modèle de lettre pour l’indemnité forfaitaire , il n’y a pas de problème , je me baserai sur la jurisprudence Air France contre Folkerts.
            Mais qu’en est il du remboursement de l’achat indu de mes trois segments , imposé par China Eastern Airlines à Shangai , alors que la compagnie aurait dû ,suite au retard du premier segment, m’acheminer gratuitement sur le deuxième segment; ainsi je n’aurais pas perdu les segments trois et quatre du retour.
            Sur quel texte juridique ou quelle jurisprudence, dois je m’appuyer?
            Existe t il un modèle de lettre dans votre blog?
            Merci pour vos conseils.

            Cordialement

            Thomas Aroul

            Répondre

            • retardimportantavion

              10 janvier 2019 à 17 h 38 min

              Bonjour Aroul,

              La question qui se pose est : Expedia a acheté, ou non, un seul et même billet auprès de la même compagnie aérienne ou pas ?

              Si oui, en cas de retard du premier segment de vol rendant la correspondance impossible, on aurait dû vous réacheminer gratuitement jusqu’à votre destination finale, et vous prendre en charge (restauration et hôtel si une, ou plusieurs nuits d’attente), dans l’attente de votre vol de réacheminement.

              Si Expedia a acheté des billets différents auprès de compagnies différentes, il est normal que la compagnie opérant les vols suivants le premier, ait considéré qu’il s’agissait d’un « no show » car, en cas de billets achetés séparément, il ne s’agissait pas d’un vol à correspondance, mais de vols n’ayant aucun rapport les uns avec les autres. Or, un « no show », entraîne l’annulation, non seulement du vol raté, mais aussi des segments de vol suivants (y compris retour).

              Le fait que vous ayez acheté un seul et même billet auprès d’une agence de voyage, ne signifie pas automatiquement que l’agence de voyage ait acheté un seul et même billet auprès de la même compagnie aérienne.

              Il faut toujours acheter ses billets d’avion secs DIRECTEMENT auprès des compagnies aériennes si on veut éviter les ennuis, en les achetant auprès d’intermédiaires complètement inutiles. En outre, en cas d’achat directement auprès de la compagnie aérienne, sans aucun intermédiaire inutile, en cas de problème, on évite alors la partie de ping pong entre la compagnie aérienne et l’intermédiaire, le passager jouant le rôle de la balle….

              Cordialement

              Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/, Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

              Répondre

              • Aroul

                26 avril 2019 à 15 h 36 min

                Bonjour,
                Comme suite à ma première plainte, déposée le 08/01/2019 sur le site de CEAIR (China Eastern Airlines),
                J’ai adressé le 01/02/2019 une plainte en recommandé avec AR à Monsieur le Directeur de CEAIR 20Av de l’Opera75001 Paris.
                Dans cette plainte, j’ai rappelé avec force que j’ai bien acheté ,initialement, un seul et unique billet Paris/Sydney,
                à CEAIR, par l’intermédiaire d’Expedia, vol aller le17/12/2018, vol retour 17/01/2019; le no du billet est 7812598107154.
                Ce billet a quatre segments: Paris/Shanghai MU 8664 ,Shanghai/Sydney MU 8439,Sydney/Shanghai MU 8440
                Et Shanghai/Paris MU 8661, avec une escale à Shanghai
                entre les segments 1 et 2 et 3 et 4.
                Le numéro de billet commençant par 781 et les références des vols des quatre segments commençant par MU, corroborent qu’il n’y a qu’un seul et unique billet émis par CEAIR.
                Dans cette plainte où j’ai relaté que suite au retard de MU 8664, opéré par Air France,j’ai manqué ma correspondance pour Sydney et que le comptoir de CEAIR à l’aéroport de Shanghai m’a obligé à racheter les segments 2,3et 4, alors que CEAIR aurait dû m’acheminer gratuitement sur le segment 2, ainsi je n’aurais pas perdu les segments 3et 4.
                J’ai enfin reçu le 10 Avril une réponse de CEAIR m’informant que » le Règlement européen CE 261/2004 donne au seul transporteur aérien effectif, l’obligation de traiter les demandes d’indemnisation résultant de l’annulation ou du retard d’un vol opéré au départ du territoire communautaire.
                En conséquence , compte tenu de ces éléments , nous regrettons de ne pouvoir pas être en mesure de répondre à votre demande de remboursement de billets( 1557€)
                Suite correspondance manquée et veuillez bien contacter directement auprès de la compagnie Air France. Et nous vous présentons en notre qualité d’intermédiaire , nos sincères excuses ».
                N’étant pas satisfait de cette réponse où CEAIR fuit ses responsabilités en se qualifiant « d’intermédiaire  » et estime que le remboursement des billets incombent à Air France, je veux saisir le juge de proximité afin d’exiger de CEAIR, le remboursement des billets des segments 2,3et4..
                Dans mon cas CEAIR qui m’a vendu mon billet unique est il considèré comme « transporteur », »transporteur marketing » ou « transporteur aérien »?
                Pourriez vous m’indiquer lla jurisprudence sur laquelle je pourrais me baser pour porter mon dossier devant le juge de proximité.
                Merci par avance pour vos précieux conseils.
                Cordialement

                Thomas Aroul

                Répondre

                • retardimportantavion

                  26 avril 2019 à 17 h 05 min

                  Bonjour,

                  La justice de proximité n’existe plus depuis longtemps, tel qu’indiqué, répétitivement, sur mon blog dont je vous recommande une lecture plus attentive.

                  Ce n’est pas parce que vous avez acheté un seul et unique billet à une seule et unique agence de voyage, qu’il s’agit automatiquement d’un seul et unique billet acheté auprès d’une seule et unique compagnie aérienne.

                  Dans l’hypothèse où il s’agirait d’un seul et unique billet acheté auprès d’une seule et unique compagnie aérienne (et seule l’agence de voyage le sait !), votre demande d’indemnisation forfaitaire devrait être formulée auprès d’Air France et non auprès de China Eastern Airlines, dont la réponse est parfaitement justifiée. Voir, à ce sujet, la jurisprudence Air France contre Folkerts dans cette même page.
                  Pour rappel : l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et par les jurisprudences qui y sont relatives, est à la charge EXCLUSIVE du « TRANSPORTEUR AERIEN EFFECTIF ». Peu importe à qui vous avez acheté votre billet, et la codification du vol figurant sur le billet.

                  Dans l’hypothèse où il s’agissait de deux billets achetés séparément par l’agence de voyage, il est normal qu’on ne vous ait pas réacheminé sur un vol suivant à l’escale, et annulé le vol retour du même billet. En effet, dans le cas de deux billets séparés, il ne s’agissait pas d’une escale, puisque vous étiez arrivé à votre destination finale, mais il s’agissait d’un NO SHOW au second vol. Mais, dans cette hypothèse, l’annulation du vol Shanghai – Paris n’est logique que s’il y avait un billet Paris – Shanghai (Air France) et un autre billet Shanghai- Sydney et Sydney – Paris via Shanghai (China Eastern Airlines)

                  A l’avenir, n’achetez vos billets d’avion secs que directement à la compagnie aérienne ! Ca simplifie considérablement les choses !

                  Cordialement

                  Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

                  Répondre

  12. Cécile

    7 novembre 2018 à 14 h 32 min

    Bonjour;
    Quel travail et quelle patience! merci pour vos réponses, vos commentaires et votre aide!
    Moi aussi, j’ai fait une lettre avec AR bien évidement que j’ai envoyée à Corsair pour le vol Paris Réunion du 9/08/18 qui est parti le 10/08 soit 16 heures de retard, arrivé à 2h00 du matin.
    La compagnie va surement m’invoquer les problèmes météorologiques qu’il y a eu le 9 et 10 août sur la France. Il a en effet grêlé, plu avec orages violents. Pensez vous que cette cause soit suffisante pour ne pas indemniser? Je ne l’ai absolument pas évoqué sur ma lettre bien sur! J’ai fait la lettre selon tous vos conseils. j’ai envoyé les copies des documents prouvant ma présence sur le vol. Le motif que Corsair a mis sur l’attestation de retard est: retard! très drôle!
    J’espère cependant ne pas avoir à poursuivre avec demande de conciliation etc… Je vous tiendrai informé.
    Bonne continuation dans la lecture des messages de toutes les âmes en peine!
    Bien cordialement
    C C

    Répondre

    • retardimportantavion

      7 novembre 2018 à 15 h 04 min

      Bonjour,

      Il n’existe AUCUN motif valable pour refuser l’indemnisation si la PREUVE n’en est pas fournie.
      Or les compagnies ne veulent quasiment jamais la fournir……
      Lisez attentivement et complètement, la page FAQ – questions fréquentes à ce sujet.

      Cordialement

      Répondre

  13. PhS

    8 octobre 2018 à 22 h 15 min

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour votre site.

    Mon vol au départ de Paris à destination de Bangkok a été vendu par Russian Airlines (Aeroflot). Il était composé de 2 tronçons :
    1/ Paris-Moscou opéré par Air France qui est parti avec près de 2h de retard suite à un retard de préparation de l’avion consécutif à un gros orage sur l’île de France la veille. (Je ne l’interprète pas comme une circonstance extraordinaire. En effet, tous les avions au départ de Paris n’étaient pas en retard. Il semble qu’Air France a donné la priorité à d’autres avions pour la préparation).
    2/ Moscou – Bangkok opéré par Aeroflot qui était parti lorsque nous avons débarqué à Moscou (correspondance de 1h40).
    Nous avons été renvoyés à Paris sur un vol Aeroflot avant de prendre un vol Air France direct pour Bangkok, avec un retard à l’arrivée de l’ordre de 24h.

    Il semble que mon cas coche les cases d’un retard à l’arrivée de plus de 3 heures sur un vol au départ de la France, mais le fait que le retard soit imputable à une correspondance ratée suite à un retard d’une autre compagnie que la vendeuse du billet me fait douter. Qu’en pensez-vous ?

    Merci d’avance.

    PhS

    Répondre

    • retardimportantavion

      8 octobre 2018 à 22 h 43 min

      Bonjour,

      Votre cas correspond à l’affaire Air France contre Folkerts dont il est question dans le modèle de lettre pour retard. Qui vous a vendu le billet n’a aucune importance.

      N’oubliez pas de lire la page relative aux questions fréquentes

      Cordialement

      Répondre

  14. swidersky

    31 août 2018 à 13 h 59 min

    Bonjour,
    Mon vol Nice/Lisbonne a été enregistré arrivé avec 2h55 de retard mais comme c’est l’ouverture des portes qui compte comment prouvé que les 3 heures sont atteintes avec le temps mis entre le parking et l’ouverture des portes ?
    Cordialement.

    Répondre

    • retardimportantavion

      31 août 2018 à 14 h 12 min

      Bonjour Swidersky
      Vous avez déjà la réponse à votre question sur ce blog : des attestations d’autres passagers. A défaut, vous n’avez aucune chance.
      Cordialement

      Répondre

  15. Anne-Sophie

    29 août 2018 à 4 h 12 min

    Bonjour,

    Tout d’abord, merci beaucoup pour toutes ces informations !

    Voici mon cas, je suis française, mais je réside au Canada (Alberta). Le 2 Août, j’avais un vol opéré par Air France en direction de Nantes pour des vacances. Le vol prévu était Calgary-Montréal (WestJet), Montréal-Paris (Air France), puis Paris-Nantes (Air France) avec arrivée finale 10h40 le 3 Août.
    Arrivée à Montréal, je reçois un message me disant que mon vol pour Paris serait retardé d’un peu plus d’une heure (mais avec un numéro de vol différent – j’ai ensuite demandé à une dame qui m’a dit que le vol avait été annulé). Je reçois par la suite une nouvelle carte d’embarquement m’annoncé mon nouveau trajet : Montréal-Paris, Paris-Amsterdam, puis Amsterdam-Nantes, arrivée finale 17h15, soit plus de 6h de retard. Je pense être dans le cas d’une indemnité à 600 euros.

    Mais voici ma question. Dois-je écrire à Air France en utilisant leur adresse française ? Puis-je « menacer » dans mon courrier d’aller au tribunal d’Instance même si je n’habite plus en France ? Puisqu’il est évident que je ne pourrais pas m’y rendre. Est ce que je peux utiliser l’adresse postale de ma mère pour les démarches (à moins qu’il puisse vérifier ma véritable adresse au Canada ?).
    Je souhaiterai éviter de faire les démarches ici. L’Alberta est anglophone et bien que bilingue, le droit en anglais n’est pas évident à comprendre.

    Quelle est la démarche à suivre dans mon cas ?

    Merci beaucoup,
    Anne-Sophie

    Répondre

    • retardimportantavion

      29 août 2018 à 10 h 46 min

      Bonjour,

      Ce n’est pas au titre du retard important que vous pouvez réclamer (vol opéré par une compagnie non européenne au départ d’un pays tiers) mais seulement au titre l’annulation du vol Montreal – Nantes opéré par Air France.
      Réclamation à adresser au siège social d’Air France en banlieue parisienne.
      Tribunal compétent : à votre choix, celui compétent pour l’aéroport de Montréal, ou pour celui de Nantes, ou pour celui du siège social d’Air France.
      Le droit en cause est le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.
      Ne mentez pas sur votre domicile réel.
      Cordialement

      Répondre

  16. Florian

    28 août 2018 à 22 h 06 min

    Cher auteur de cet excellentissime blog,

    Merci infiniment pour ces riches informations d’utilité publique !

    Petite question qui peut sembler anodine mais qui me parait être source potentielle de tentatives d’embrouilles de la part de notre adversaire.
    Notre vol Vueling du 27 août au départ de Valence (Espagne) était prévu pour une arrivée à 22h15 à Orly. Or, il est arrivé à 2h50 avec 4 heures et 35 minutes à Charles de Gaulle.
    Nous ne sommes donc techniquement jamais arrivés à notre destination finale puisqu’il ne s’agit pas du bon aéroport. Des bus ont été mis à notre disposition à CDG pour 3 destinations dans Paris. Je ne suis pas certain de la pertinence de ce détail mais sait-on jamais.

    Considère t-on que Paris Orly et Paris Charles de Gaulle sont assimilables ? Lors de mon premier courrier avec A/R, puis-je à votre sens exposer que nous sommes arrivés « à notre destination finale avec 4 heures et 35 minutes de retard » ? Y a t-il un piège à éviter ?

    Par ailleurs, à votre avis, conviendra-t-il d’entamer la conciliation (puis saisir le Juge) auprès du Tribunal d’Instance d’Ivry-sur-Seine ou d’Aulnay-sous-Bois? Je précise que selon infogreffe, Vueling a bien un établissement principal en France, auquel j’adresse mes correspondances avec A/R.

    Merci infiniment une fois encore. J’ai passé mes 5 heures d’attente à Valence à parcourir votre blog et y lire tout ce qu’il s’y trouve. J’ai centralisé les adresses email de 15 passagers et leur rédige un récapitulatif par mail de tout ce que j’ai appris sur votre blog (en mettant le lien évidemment).

    Bien cordialement,

    Florian

    Répondre

    • retardimportantavion

      29 août 2018 à 23 h 11 min

      Bonjour,

      En prenant l’autocar mis à disposition par la compagnie aérienne, vous êtes arrivé à votre destination finale, c’est à dire à Orly, avec « 3 heures ou plus » de retard.

      Cordialement

      Répondre

  17. jerôme

    8 août 2018 à 12 h 38 min

    Bonjour

    je suis parti en vacance avec air méditéranean (séjour en tout compris) le 30/07/2018 avec le vol MV1719 qui devais à partir à 20h10.
    ce vol a eu du retard et j’aimerais savoir à qu’elle heure il a atterri à heraklion pour savoir si je peux demander une indemnisation.
    sur quel site je peux avoir ce renseignement?

    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      8 août 2018 à 17 h 00 min

      Bonjour,
      êtes vous certain du n° de vol ?
      Cordialement

      Répondre

  18. sauzet

    25 mai 2018 à 10 h 14 min

    Bonjour,

    J’ai suivi tous vos conseils à la lettre et sans réponse de la part de Air France concernant un retard important de plus de 20h, j’ai donc fait une demande de conciliation auprès du tribunal d’instance.
    J’ai donc reçu ( rapidement ) une date d’audience de conciliation au 4 juin, soit moins de 3 semaines après ma demande de conciliation auprès du greffe.
    Je viens de recevoir ce matin même, le 25 mai, un mail d’air France me proposant une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive de 1800 €, somme correspondant au 3 X 600 €, indemnité que je réclamais.
    Il me propose, si j’accepte leur proposition, de signer un protocole d’accord.
    Que dois-je faire ?
    Signer le protocole d’accord ?
    Annuler le rdv à l’audience de conciliation ? Sachant que même si je signe l’accord avant la date d’audience ( le 4 juin ), je n’aurai pas le réglement.
    Dois-je donc leur faire confiance ? Ou alors maintenir la date d’audiance de conciliation ?
    C’est assez urgent, j aimerai leur répondre aujourd’hui,

    Merci beaucoup par avance,
    Si j’obtiens gain de cause, ça sera grâce à vous,
    un grand merci,

    frédéric

    Répondre

    • retardimportantavion

      25 mai 2018 à 10 h 29 min

      Bonjour,

      Juste au dessus de votre signature, vous écrivez « sous réserve du paiement effectif des 1800 euros qui me sont dus »
      Vous écrivez au tribunal pour dire : « il semble qu’un accord amiable puisse être trouvé avec mon adversaire. En conséquence, je demande le renvoi de l’audience à une date ultérieure ».
      A réception du règlement, vous écrirez de nouveau au tribunal pour dire qu’un accord amiable ayant été trouvé avec votre adversaire, vous vous désistez de l’affaire.

      Pouvez vous me faire suivre le mail d’Air France à retardimportantavion@gmail.com ? Afin d’aider les autres, je le publierai sur ce forum, mais en cachant, bien sûr, votre identité et adresse.

      Cordialement

      Répondre

  19. forrest75

    12 mai 2018 à 17 h 49 min

    Bonjour,
    Comment retrouver l’heure d’arrivée d’un vol à l’aéroport de Bali le 07/08/2017.
    Il faut payer sur internet pour l’obtenir ?
    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      12 mai 2018 à 18 h 17 min

      Bonjour,

      Gratuitement, on remonte, aujourd’hui, jusqu’à mi janvier 2018.
      Pour un historique sur 12 mois (c’est le minimum du service payant), ce n’est pas moins de….. 394 dollars US sur le site Internet de fligthaware !!! Ou bien, pas moins de ….250 dollars US pour un vol à une date précise !
      Il faut avoir vraiment besoin de l’info pour payer des prix pareils !

      Quel est votre souci ?

      Cordialement

      Répondre

      • forrest75

        13 mai 2018 à 8 h 43 min

        Mon vol a eu un retard important, j’ai fait une demande d’indemnisation par une société spécialisée.
        Au début ils m’ont dit que mon dossier était recevable, mais après 2 mois ils me disent que mon vol n’a eu que 2h32 de retard donc pas éligible.
        Je voulais vérifier mon heure d’arrivée réelle.

        Répondre

        • retardimportantavion

          13 mai 2018 à 11 h 00 min

          Bonjour,

          Sans connaître votre date de voyage et le numéro de vol, il est impossible de vous aider !
          Par ailleurs vous êtes lié à cette officine du type « je vous prends 25% » (plus TVA) car la plupart insèrent une clause dans le contrat que vous signez d’un simple clic (le plus souvent sans rien lire…) disant que leur commission est due, même si c’est par vos propres soins que vous obtenez satisfaction.
          Sauf si elles ont pu réunir un grand nombre de passagers du même vol, la plupart des officines « je vous prends 25 % » (plus TVA) se contentent d’envoyer une lettre que vous auriez pu envoyer vous même. Il faut être bien naïf pour croire que pour 25% de 250, 400, ou 600 euros elle en feront plus, car on est à des années lumière des honoraires d’un avocat ! Si ça suffit c’est bingo, et sinon, l’investissement n’aura pas été bien lourd….

          Cordialement

          Répondre

          • forrest75

            13 mai 2018 à 13 h 40 min

            Il s’agit du vol TG 0431 du 07/08/2017 Bangkok-Denpasar opéré par THAI AIRWAYS.

            Répondre

            • retardimportantavion

              13 mai 2018 à 15 h 39 min

              Bonjour forrest75

              Vol trop ancien pour accéder gratuitement à l’information voulue.

              Par ailleurs, Thai airways n’est pas une compagnie européenne. En conséquence, seuls ses vols au départ de l’Union Européenne sont concernés par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.

              Cordialement

              Répondre

  20. matdev

    9 mai 2018 à 8 h 52 min

    Bonjour,

    Pour un vol avec arrivé à Stuttgart (départ d’espagne) arrivé avec plus de 23 heures de retard. Je cherche les coordonnées de la compagnie Sun Express.
    J’ai l’impression que le siège est en Turquie mais c’est aussi une filiale de la Lufthansa si j’ai bien compris.

    Concernant les modèle de lettre, si le siège est à l’étranger, j’imagine qu’il faut la traduire (en anglais?).

    Merci beaucoup pour votre site
    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      9 mai 2018 à 10 h 30 min

      Bonjour,

      Après une lettre recommandée avec AR avec réponse défavorable, ou pas de réponse, vous ne pourrez saisir que le tribunal compétent pour;
      - l’aéroport de départ (en Espagne, le juzgado de lo mercantil)
      - l’aéroport d’arrivée (en Allemagne)
      - le siège social de la compagnie (en Turquie)

      Et sachant que cette compagnie a son siège social hors Union Européenne, vous ne pourrez pas mettre en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges » (procédure hyper simplifiée qui se fait par correspondancce).

      Alors faire en courrier dans quelle langue ? A priori, dans la langue du tribunal qu’on envisage de saisir. Mais, si vous n’envisagez pas de saisir la justice, pourquoi écrire en anglais ? En Turquie, l’anglais est autant une langue étrangère que le français… Et pour avoir séjourné dans ce pays, j’ai pu constater que la principale langue étrangère étudiée par ceux qui poursuivent des études, est l’arabe….

      Cordialement

      Répondre

      • matdev

        9 mai 2018 à 14 h 02 min

        Merci de votre réponse.

        Sur le site de la compagnie, ils donnent ce lien pour le règlement des litiges:
        https://www.sunexpress.com/fr/informations/information-des-passagers/la-declaration-de-service-sunexpress/bureau-de-conciliation/

        Une lettre AR au « bureau de conciliation » en Allemagne du coup?

        Sinon il faudrait que je trouve un traducteur turc?

        Merci encore
        Cordialement

        Répondre

        • retardimportantavion

          9 mai 2018 à 14 h 33 min

          Bonjour,

          Vous cherchez beaucoup trop de complications !

          Qui vous parle de conciliateur ? En tout cas, pas moi !

          Si vous n’envisagez pas de saisir la justice, ça signifie que vous vous contenterez de la réponse que vous fera la compagnie aérienne, qu’elle soit positive ou pas. Et, dans ce cas, peu importe le moyen de communication et en quelle langue.

          Cordialement

          Répondre

  21. warren

    7 mai 2018 à 12 h 15 min

    Bonjour je tiens a vous remercier pour toutes ces informations
    Mon cas lui est assez complexe pour moi car je n’ai pas trop de connaissances sur ce sujet : il y a moins d’un mois j’ai acheter 4 billets pour ma famille et moi chez xl airways pour la Guadeloupe le départ était initialement prévu pour 10h30 cependant nous avons eu un retard de 7h donc nous sommes partis a 17h30
    Actuellement je suis en possession des billets d’embarquements, des preuves d’achats et d’un document appelé attestation de retard qui m’a été remis a l’arrivé.
    Je n’ai toujours pas contacter la compagnie car j’ai peur de mal faire les choses et ensuite prendre un refus de dédommagement. en plus de cela j’ai lu sur leur page (xl) que pour cela je dois leurs envoyer les pièces justificatives originales alors que sur d’autres sites on nous conseille de les garder ! Que dois je faire pour être dédommagé ?

    Répondre

    • retardimportantavion

      7 mai 2018 à 14 h 24 min

      Bonjour warren,

      Prenez le modèle de lettre pour retard important et ne changez que les dates, horaires, nom de la compagnie, trajet.

      Vous ne joignez que les PHOTOCOPIES de vos cartes d’embarquement (ou coupons de vol) ou bien les reçus de tickets de bagage en soute.

      Cordialement

      Répondre

      • Warren

        8 mai 2018 à 22 h 49 min

        Que dois je faire pour contacter l’an compagnie ? Y’a t’il un moyen de pression ? Car j’acc Un dédommagement financier certes mais je n’en refuserais pas non plus un avoir de l’an meme somme est-ce possible‘ de le demander ?

        Répondre

        • retardimportantavion

          8 mai 2018 à 23 h 56 min

          Bonjour Warren,

          Veuillez relire ma réponse du 7 mai !!!!
          Je ne vois pas ce que je peux y ajouter !

          Cordialement

          Répondre

  22. Lilian

    24 avril 2018 à 19 h 16 min

    Bonjour,
    Su un vol retour de Bristol, la compagnie Easyjet a annulée tous les vols en nous conseillant fortement de nous débrouiller par nous même.
    Apres demande via site de remboursement et indemnisation, ils m’ont repond uque c’etait des conditions exceptionnelles et qu’ils ne nous rembourserait pas.

    A ce jour j’ai du payer Hteol bus metro et autre vol( ryanair)

    Pouvez vous me donner la demarche a suivre svp?
    Merci beacoup
    Lilian

    Répondre

    • retardimportantavion

      25 avril 2018 à 9 h 57 min

      Bonjour Lilian

      « Nous conseillant fortement de nous débrouiller par nous-même » = ça ne vaut strictement rien si ce n’est pas par écrit. Les frais engagés resteront à votre charge !

      Par contre vous avez droit à indemnisation forfaitaire sauf si la compagnie vous PROUVE (j’insiste bien, vous PROUVE) la survenance de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Bien noter qu’il n’existe AUCUNE « condition exceptionnelle » (ce n’est pas la même chose) qui exonère une compagnie de devoir indemniser. Et d’ailleurs, il n’existe même pas une seule « circonstance extraordinaire « , aussi valable soit elle, qui exonère la compagnie si la PREUVE n’en est pas apportée.

      Par ailleurs, le vol ayant été annulé par la compagnie, et quelque soient les circonstances, vu que vous n’avez pas été réacheminé, outre l’indemnisation forfaitaire, le billet doit vous être remboursé.

      Enfin, je vous recommande de relire plus attentivement mon site Internet ou j’indique, à plusieurs reprises, qu’il n’existe qu’un seul et unique moyen de communication sur ce type de cas : la lettre recommandée avec accusé de réception ! Il s’agit là, manifestement, de la principale « difficulté » (si on peut dire !!!) qui semble insurmontable pour beaucoup de gens, aussi incroyable que cela puisse paraître !!!

      La démarche à suivre ? elle vous est déjà expliquée sur ce site, dans le menu détail, puisque c’est la raison même d’existence de ce site ! Suivez précisément la procédure sans vous en écarter d’un poil et, en particulier, ne communiquez plus avec la compagnie par téléphone ou Internet !

      Cordialement

      Répondre

  23. SIMIAC

    23 avril 2018 à 9 h 37 min

    Bonjour,
    je rencontre un problème avec Air France et je souhaiterais que vous me conseilliez : le 1er mars 2018 j’ai subis un retard de 4 heures sur le vol Marseille/Rennes AF 7011 affrété par HOP et assuré par Air France .Nous étions 5 amis sur ce vol . Le personnel Hop de l’aéroport nous a indiqué qu’il s’agissait d’un incident technique. Renseignements pris sur le net nous avons décidés, chacun de notre côté, de faire valoir nos droits à une indemnisation. Résultats à ce jour : mes 3 amis ont reçu un mail leur confirmant qu’ils allaient recevoir un dédommagement de 250,00€ à titre de compensation ; 2 ont reçu ce virement. En ce qui me concerne 3 refus d’Air France à ce jour disant que mon épouse et moi n’avions droit à rien du fait qu’il s’agissait de conditions particulières (épisode neigeux à l’aéroport de Rennes ) et en terminant leur mail toujours avec leur phrase bateau : »Je tiens à souligner que, dans le cadre du traitement des demandes de nos clients relatives aux difficultés qu’ils ont pu rencontrer lors de leurs voyages.Nous veillons à harmoniser nos actions commerciales dans un souci de cohérence et d’équité vis à vis de l’ensemble des passagers concernés ». En parfaite contradiction avec les mails adressés à mes amis.
    Bien sur mes amis n’avaient pas de billets « particuliers » par rapport aux miens car c’est moi qui avait acheté les billets pour notre groupe.
    Mes amis m’ont transmis les mails reçus d’Air France que j’ai joins à mes dernières réclamations : rien n’y fait.
    Je vous remercie par avance des conseils que vous pourrez me donner pour ce problème.

    Répondre

    • retardimportantavion

      23 avril 2018 à 10 h 57 min

      Bonjour SIMIAC

      Et qu’attendez vous pour suivre la procédure indiquée sur cette page ?
      Qui plus est, vous pourrez apporter la preuve de la mauvaise foi d’Air France en vous appuyant sur la position d’Air France à l’égard des autres passagers, tandis qu’aussi valable soit il, il n’existe AUCUN motif valable pour refuser une indemnisation si la PREUVE du motif allégué n’est pas apportée.

      Cordialement

      Répondre

  24. Sauzet

    17 avril 2018 à 17 h 17 min

    Bonjour,
    Tout d’abord, je vous remercie très sincèrement de la qualité de toutes les informations fournies au sujet des litiges avec les compagnies aériennes.
    Voici mon dossier, qui devrait être à priori simple à gérer et pour lequel je suis pour l’instant dans l’impasse…
    J’ai pris un vol Bangkok – Clermont fd le 24/2/18 par air France et je suis arrivé à destination ( Clermont fd ) avec 21h de retard…l’avion a décollé de Bangkok avec 3 heures de retard ( sans aucune explication, sauf celle que la compagnie était à la recherche de personne souhaitant decaler leur vol en contrepartie d’une indemnité, sur booking ? ) et nous n’avons donc pas pu prendre notre correspondance à l’heure !
    Air France nous a donc proposé de nous loger à Roissy en attedant le prochain avion disponible pour Clermont fd le lendemain..

    J’ai donc suivi vos conseils présents sur le site, j’ai envoyé le 28/2 un courrier recommandé avec accusé de réception ( que j’ai reçu datant du 01/3 ) en mentionnant tous les informations présentes sur votre blog concernant le retard d’avion.
    J’ai reçu un mail en date du 01/3 m’indiquant qu’Air France me donnerait une réponse sous 2 à 3 semaines concernant ma réclamation.
    Or à ce jour, le 18 mars, soit 7 semaines après ma lettre recommandée, je n’ai reçu aucune réponse d d’la part de Air France, ni mail, ni courrier, , rien, que dalle,

    Que dois je faire ? Envoyer un autre courrier recommandé ? Saisir directement le juge d’instance ?

    Je ne lâcherai car je suis dans le cas typique du retard dont l’indemnite est de 600 € par personne (nous sommes 3 !)

    Merci d’avance de m’eclairer sur l’attitude à adopter pour gérer ce cas .
    Merci

    Frederic

    Répondre

    • retardimportantavion

      17 avril 2018 à 18 h 02 min

      Bonjour,

      Passé deux mois sans réponse satisfaisante, vous continuez la procédure telle qu’elle est indiquée sur cette page : vous remplissez le formulaire de « demande de conciliation » et vous l’adressez au tribunal d’Instance compétent pour l’aéroport de Clermond Ferrand. Rien ne vous empêche d’adresser un courrier à Air France du style : Veuillez trouver ci-joint le formulaire de « demande de conciliation déposé ce jour au Tribunal d’Instance de …..
      Cordialement

      Répondre

  25. Anne-Laure

    5 avril 2018 à 13 h 17 min

    Bonjour,

    Je suis désolée de vous déranger mais j’espère que vous pourrez m’aider à obtenir l’indemnisation qui m’est dûe.
    Je vous explique la situation. En février dernier, en pleine période de neige à Paris, mon vol pour la Martinique à subit un retard de plus de 24h. Cependant le vol n’a pas été retardé à cause de la météo mais bien à cause d’une avarie sur l’appareil. Je possède d’ailleurs des photos de l’avion en cours de réparation pour prouver mes dires. J’ai donc effectué une demande d’indemnisation sur le site de la compagnie Corsair à l’aide de leur formulaire en ligne. J’ai reçu ce jour (soit près de deux mois après ma réclamation le 11 Février 2018) une réponse négative invoquant les conditions météorologiques comme causes du retard et précisant ne pas pouvoir donner suite à ma demande.
    J’aimerai savoir quels sont les recours qu’il me reste et quelle suite dois-je donner à cette affaire.
    Je suis désolée je sais que je peux sans aucuns doutes trouver ma réponse sur votre site mais j’avoue être un peu perdue dans toutes ces procédures. Je suis en contact avec un autre passager de l’avion qui a également reçu une réponse négative, je ne sais pas si cette information peut aider …
    J’espère que vous pourrez m’aider !

    Merci d’avance,
    Cordialement,
    Anne-Laure Maigrot

    Répondre

    • retardimportantavion

      5 avril 2018 à 17 h 28 min

      Bonjour,

      Aussi valable soit le motif allégué, il n’existe AUCUN motif valable pour refuser l’indemnisation si la PREUVE n’en est pas apportée.

      En conséquence vous suivez la procédure telle qu’elle est indiquée sur ce site. Suivez le modèle du cas Air Caraïbes. Vous indiquerez bien sur le formulaire de « demande de conciliation » : « Corsair ne fournit pas la preuve des circonstances extraordinaires alléguées, condition sine qua none posée, tant par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil que par la jurisprudence Sturgeon ».

      Cordialement

      Répondre

      • Anne-Laure

        10 avril 2018 à 13 h 13 min

        Bonjour,

        Merci beaucoup pour votre aide précieuse !
        Dois-je envoyer la réponse à Corsair concernant leur refus incluant le formulaire de « demande de conciliation » par email ou par courrier recommandé avec AR ?
        Je l’enverrai la semaine prochaine au tribunal d’instance d’Evry sans réponse de leur part.

        Cordialement

        Répondre

        • retardimportantavion

          10 avril 2018 à 15 h 18 min

          Bonjour Anne Laure,

          Vous remplissez le formulaire de « demande de conciliation », vous y joignez la réponse de Corsair, et vous l’envoyez, par courrier recommandé, au tribunal d’Instance d’Ivry sur Seine (pas Evry !!!)

          Cordialement

          Répondre

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