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Modèle de lettre et procédure pour retard important (3 heures ou plus) ou comment demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important

Dans les cas « limites », la première question à se poser est de savoir si votre vol est bien arrivé à votre destination finale avec un retard égal ou supérieur à 3 heures. Il convient de savoir que la seule chose qui compte, ce n’est pas l’heure d’atterrissage, ni celle d’immobilisation de l’avion (les seules à être relevées) mais uniquement l’heure à laquelle on ouvre, au moins, une porte de l’avion. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de la Communauté Européenne par son arrêt du 4 septembre 2014. Voir là:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=157348

Donc, les cas limites sont ceux dans lesquels l’avion s’est immobilisé à l’arrivée avec moins de 3 heures de retard, mais que la porte de l’avion a été ouverte avec « 3 heures de retard ou plus », et le cas ou le retard (lors de l’ouverture de la porte) dépasse 4 heures de retard, alors que l’heure d’immobilisation de l’avion n’excédait pas 4 heures de retard. Il faut savoir que, pour les vol non intracommunautaire de plus de 3500 km, l’indemnisation est réduite de 50% si « 3 heures de retard ou plus » mais que ce retard n’excède pas 4 heures.

Dans ces cas précis (et UNIQUEMENT dans ces cas précis) , il vous faudra le témoignage écrit d’autres passagers non membres de votre famille : donc échangez vos adresses mail ! Dans les autres cas, les compagnies n’ont pas l’habitude de contester un retard à l’arrivée, car on trouve l’horaire exact d’arrivée réel (heure d’atterrissage et heure d’immobilisation, et non heure d’ouverture de la porte), et l’horaire qui était prévu, sur Internet.

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Mr Bernard PASSAGER

32 Rue du retard

99999 INDEMNISATION

Lettre recommandée avec AR                                                                                           Indemnisation le ../……../2017

Objet : indemnisation pour retard important de plus de 3 heures

Ci – joint photocopie des coupons de vol

Monsieur le Directeur,

IBERIA

Parc tertiaire SILIC

3 Rue Le Corbusier

94528 RUNGIS cedex

Monsieur le Directeur,

Les 24 et 25 septembre 2017 , j’ai effectué sur vos lignes, le trajet de Saint Domingue (République Dominicaine) à Paris Orly.

L’horaire prévu était le suivant :

De Saint Domingue à Madrid, décollage le 24 septembre 2017 à 16h10, atterrissage le lendemain à 06h15 à Madrid, au moyen du vol numéro IB6500 ;

puis ;

De Madrid à Paris Orly, décollage le 25 septembre 2017 à 07h10, atterrissage à Paris Orly à 9h15 au moyen du vol n° IB3402

Or, l’avion en provenance de Saint Domingue a atterri à Madrid à 6h49, est arrivé à sa porte à 6h56, les portes étant ouvertes à 7h00.

Le commandant de bord a expliqué que le retard était dû à des vents contraires.

En conséquence, j’ai été réacheminé au moyen du vol Madrid – Paris Orly numéro IB3406, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.

Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon) :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson).

_________________________________________________________________________________________________________________________________

Si vous écrivez à une adresse française, et que vous envisagez de vous adresser à un tribunal d’instance en France. Voir page « quel tribunal saisir » là : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/

En outre, par son arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351, la Cour de Cassation a confirmé l’application des jurisprudences précitées, et qu’en conséquence, les passagers ayant subi un retard de 3 heures ou plus à l’arrivée à leur destination finale devaient bien être indemnisés conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil.

________________________________________________________________________________________________________________________________

Uniquement si votre retard important à l’arrivée à destination finale découlait d’une correspondance ratée : 

Arrêt rendu le 26 février 2013, affaire C-11/11, (Air France contre Folkerts), par la Cour de Justice de l’Union Européenne  :

« L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. »

Et, lié au paragraphe précédent, si vous écrivez à une adresse française, et que vous envisagez de vous adresser à un tribunal d’instance en France. Voir page « quel tribunal saisir » là : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/

Par ailleurs, la Cour de Cassation, chambre civile 1, audience publique du 30 novembre 2016, pourvoi n° 15- 21590, a pleinement confirmé les dispositions de l’arrêt Air France contre Folkerts : 

« Mais attendu, d’une part, qu’après avoir rappelé qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que les passagers d’un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif ont droit à une indemnisation, sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261/2004, lorsque leur vol arrive à destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue (arrêt du 26 février 2013, Folkerts, C-11/11), la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, qu’ayant subi un retard de plus de trois heures à l’arrivée à Kuala-Lumpur, leur destination finale, M. et Mme X… avaient droit à une indemnisation, peu important que le vol en cause, qui constituait la correspondance d’un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du même règlement et dont le retard était à l’origine de la correspondance manquée à Dubaï, ait été au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d’un autre pays tiers et réalisé par un transporteur aérien effectif non communautaire »

_______________________________________________________________________________________________________________________________

Uniquement si ceci est adéquat pour votre cas (notamment correspondance très « juste ») : 

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 publié dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 2 juillet 2011 affaire C-294-10 :

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»

_______________________________________________________________________________________________________________________________

Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 ;

article 5 « annulations » ;

paragraphe 1 « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés » ;

alinéa c,

« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »:

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

En conséquence, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Juge d’Instance.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

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On peut noter le point 63 de la jurisprudence STURGEON : «   Il importe de préciser que le montant de l’indemnisation due à un passager en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 261/2004 peut être réduit de 50 % si les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement sont réunies. Même si cette dernière disposition ne fait état que de l’hypothèse du réacheminement du passager, il doit être constaté que la réduction du montant de l’indemnisation prévue est fonction du seul retard encouru par les passagers, de sorte que rien ne s’oppose à l’application mutatis mutandis de cette disposition aux indemnisations versées aux passagers de vols retardés. Il s’ensuit que le montant de l’indemnisation due au passager d’un vol retardé, qui atteint sa destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue, peut être réduit de 50 %, conformément à l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement nº 261/2004, lorsque le retard reste, pour un vol ne relevant pas de l’article 7, paragraphe 2, sous a) et b), inférieur à quatre heures ».

En clair, pour les vols indemnisables à hauteur de 600 euros, si le vol a « 3 heures ou plus de retard », mais 4 heures ou moins de retard, l’indemnisation n’est que de 300 euros. Mais ce n’est pas forcément à vous de le souligner à la compagnie aérienne ! Donc, pour les vols indemnisables à hauteur de 600 euros, 3 heures de retard mais n’excédant pas 4 heures de retard= 300 euros, plus de 4 heures = 600 euros. 

A noter : les vols entre la France métropolitaine et les départements d’outre mer relèvent bien du point b) bien qu’il s’agisse de vols de plus de 3500 km, car les départements d’outre mer forment bien partie de l’Union Européenne. Ils sont donc indemnisables à hauteur de 400 euros dès qu’il y a plus de 3 heures de retard, et peu importe si le vol a « 4 heures ou moins » de retard : c’est toujours 400 euros. Sur cette question juste une toute petite nuance : Le droit à indemnisation forfaitaire de 400 euros est dû dès lors qu’il y a « 3 heures ou plus » de retard », mais l’indemnisation peut être réduite de 50% si le retard (citation mot à mot ) « ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol  initialement réservé de….3 heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km. ».  Donc, 3 heures pile de retard (ne dépasse donc pas 3 heures) = droit à indemnisation  réduit de 50%, soit 200 euros au lieu de 400. 3 heures et 1 seconde de retard = 400 euros. 

Mais je n’ai encore jamais vu une compagnie pinailler sur 1 seconde de retard de plus ou de moins….difficile de prouver, puisque les horaires sont relevés sans les secondes….

 

Une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, mais ne recevant aucune subvention, qui mérite votre soutien :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Un grand merci pour votre aide

 

Si vous recevez une réponse (habituellement, jusqu’à 1 mois et demi à deux mois plus tard), il conviendra d’examiner si vous devez envoyer une nouvelle lettre recommandée ou non. Si la compagnie se contente d’alléguer des « circonstances extraordinaires », sans vous les PROUVER, vous aurez le choix entre lui rappeler que pour être dispensée de l’obligation de vous indemniser elle doit vous en apporter la PREUVE (ce n’est peut être pas la meilleure option) ou conserver cette arme (redoutable) pour l’audience aux fins de jugement).  Allez voir là :   http://retardimportantavion.unblog.fr/repondre-efficacement-aux-refus-dindemnisation-retard-annulation-surbooking/ et là :   http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/

 

Puis, il faudra alors s’orienter vers les choses plus sérieuses. Quel tribunal saisir ? Voir là IMPERATIVEMENT : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ 

 la loi vous impose, désormais, de commencer par une procédure de conciliation. 

Télécharger le formulaire CERFA n° 15728*01 nécessaire là : 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15728.do 

 A moins que vous n’engagiez la procédure européenne de règlement des petits litiges (vous résidez dans un Etat membre de l’Union Européenne différent de l’adresse du siège social de la compagnie aérienne), allez voir là :  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32084), et là : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/

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Mais, revenons au formulaire de « demande de conciliation ».  Pour la façon de le remplir, allez voir là  : http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04092017/

Cette procédure a exclusivement pour but de constater un accord, ou la persistance d’un désaccord, entre les deux parties. Aucune des deux parties ne peut demander la condamnation de son adversaire à quoi que ce soit. 

En cas d’échec de cette procédure de conciliation, entièrement gratuite, vous pourrez alors engager la procédure « classique » (gratuite aussi) comme suit  (à noter que la justice de proximité n’existe plus et qu’il convient de s’adresser, désormais, au Tribunal d’Instance, mais la procédure est identique) :

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Certains m’ayant fait observer que la partie exposant les motifs n’était qu’à peine lisible, je la reproduit ci-après :

« Indemnisation forfaitaire  due pour retard important de « 3 heures ou plus » à ma destination finale, lors de 2 voyages aériens, en application des jurisprudences Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, respectivement, affaires jointes C-402/07 et C-432/07, affaires jointes C-581/10 et C-629/10, et C-11/11, rendues par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, et confirmées par la Cour de Cassation le 15/01/2015 (arrêt 13-25351) et le 30/11/2016 (arrêt 15-21590) disposant que les retards de 3 heures et plus doivent être indemnisés comme des vols annulés en application des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. »

Je ne reproduit pas la seconde partie, car elle était tout à fait spécifique à ces vols.

Vous joindrez au formulaire rempli, la copie du courrier recommandé avec AR que vous avez envoyé (ainsi que l’accusé de réception, ou, pour le moins, le récépissé d’envoi recommandé) + la réponse négative de la compagnie (si elle n’est pas en langue étrangère).

 

et c’est tout.

Dans quasiment tous les cas, l’avocat de la compagnie prendra contact avec vous très peu avant l’audience et vous proposera un accord amiable. Restez terriblement ferme sur le montant qui vous est dû.

 

Si, toutefois, ce n’était pas le cas (tout à fait exceptionnel) voilà pour la suite :

 

Audience devant le Juge

Lorsque le Juge vous invitera à vous exprimer, vous lirez un texte que vous aurez préparé.

Toutefois, si vous en êtes capable, il sera mieux de rédiger de simples notes de façon  à faire votre discours sans employer le ton monocorde, et détestable, de la lecture. Dans le cas ci-dessus, ce pourrait être le texte suivant (que, bien sûr, vous adapterez à votre cas) :

 

« J’ai effectué un trajet Saint Domingue – Paris Orly, avec une escale à Madrid le 24 septembre 2017, (arrivée le lendemain matin).

L’horaire prévu sur mon billet était le suivant : décollage de Saint Domingue à 16h10, arrivée à Paris Orly le lendemain à 9h15.

Mais l’avion en provenance de Saint Domingue est arrivé à Madrid avec un tel retard que la correspondance n’était plus possible : Après atterrissage à Madrid à 6h49, l’ouverture des portes de l’avion en provenance de Saint Domingue a eu lieu à 7 heures, alors que le décollage de Madrid avec l’avion suivant était programmé à 7h10, et ceci, alors qu’il fallait changer de terminal.

Pendant le vol Saint Domingue – Madrid, le commandant de bord a expliqué aux passagers que le retard était dû à des vents contraires.

En conséquence, j’ai été réacheminé au moyen d’un vol Madrid – Paris Orly, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.

Il est à noter qu’IBERIA ne m’a n’a pas remis la notice m’informant de mes droits, dont la remise est obligatoire en vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil.

 

*Si tel est le cas : 

*Je n’ai reçu aucune réponse d’IBERIA, ni à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 à l’adresse de son Etablissement Principal en France, ni à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 au siège social d’IBERIA.

Les jurisprudences Sturgeon, Nelson, et Folkerts, respectivement, affaires jointes C-402/07 et C-432/07, affaires jointes C-581/10 et C-629/10, et C-11/11, rendues par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, confirmées par les arrêts de la Cour de Cassation  du 15 janvier 2015 (arrêt 13-25351) , et du 30 novembre 2016 (arrêt 15-21590) , disposent que l’indemnisation forfaitaire est due en cas d’arrivée à destination finale avec 3 heures de retard, ou plus, conformément à l’article 5 du règlement 261/2004, comme s’il s’agissait d’une annulation, mais que  la compagnie est exonérée de son obligation d’indemniser si, et seulement si,  elle peut PROUVER que le problème a été dû à des (je cite) « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective »

IBERIA n’apporte pas la preuve requise, et donc ne peut pas être exonérée de son obligation d’indemniser. 

*Si réponse reçue, et par exemple : 

*Or, vu les explications d’IBERIA,  il ne saurait être raisonnablement prétendu que voler face à des vents contraires constitue des « circonstances extraordinaires» qui «ne sont pas inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à sa maîtrise effective.». En outre, IBERIA n’apporte pas la PREUVE exigée tant par l’article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et par les jurisprudences qui y sont relatives (Sturgeon, Nelson)  et, en conséquence, ne peut pas être exonérée de son obligation d’indemniser. 

 

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie IBERIA soit condamnée à me verser

-  X euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, et vu les jurisprudences pré-citées rendues à ce titre par la Cour de Justice de la Communauté Européenne et vu les arrêts de la Cour de cassation du 15 janvier 2015 dans l’affaire 13-25351 et du 30/11/2016 dans l’affaire 15-21590

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

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Si vous avez un petit peu l’habitude de prendre la parole en public, au lieu de lire, vous pourrez vous servir de notes, sur la base de ce qui précède (mais en veillant bien à citer le règlement 261/2004 et toutes les références des jurisprudences, et intégralement ce qui suit après « par ces motifs ». 

Ca vous évitera le ton monocorde trop souvent utilisé pour lire. 

 

 

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Bien entendu, si réponse reçue, modifier le texte. Par exemple :

Iberia a répondu à mon courrier recommandé du JJ/MM/AA au moyen de son courrier du JJ/MM/AA. Iberia expose que le retard important subi à mon arrivée à  ma destination finale est dû au retard de l’avion Saint Domingue – Madrid lequel a été la conséquence du fait que cet avion a dû attendre l’autorisation de décollage à Saint Domingue.

Or, attendre une autorisation de décollage, (fort heureusement d’ailleurs !!!) ne constitue pas des « circonstances extraordinaires ». Par ailleurs, ainsi qu’en disposent les arrêts Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, les retards au décollage n’ont pas à être pris en compte car seule compte l’heure d’arrivée à sa destination finale. En conséquence, Iberia ne peut pas se prétendre exonérée de son obligation d’indemniser.

Enfin, IBERIA n’apporte pas la PREUVE exigée par le règlement 261/2004 et les jurisprudences qui y sont relatives. En conséquence, IBERIA ne peut pas êtres exonérée de son obligation d’indemniser

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Avant l’audience

En principe, l’avocat de votre adversaire devrait prendre contact avec vous quelques semaines avant l’audience, pour vous demander de lui communiquer vos « conclusions ». Dans cette hypothèse, vous lui enverrez sans tarder vos « conclusions » suivant le modèle ci-dessous que vous adapterez à votre cas personnel, et vous lui réclamerez, au moyen d’une lettre jointe de vous communiquer les siennes.

Cela pourra vous amener à modifier vos conclusions que vous intitulerez alors « conclusions n° 2″ que vous lui renverrez alors. Etc. Le dernier exemplaire, que vous remettrez au Juge, lors de l’audience, une fois que vous et votre adversaire auront finit de s’exprimer, s’intitulera « conclusions récapitulatives ».

Mais en pratique, l’avocat de la partie adverse, dans ces circonstances, ne prendra contact avec vous que très très peu avant l’audience…

Si l’avocat de votre adversaire n’a pas pris contact avec vous suffisamment à l’avance pour que vous puissiez échanger vos conclusions avant l’audience, n’hésitez pas à demander au Juge, pour ce motif,  le renvoi de l’affaire  à une date ultérieure, dès qu’on vous passe la parole. Vous éviterez peut être ainsi une mauvaise surprise : des arguments (on dit « moyens ») que vous n’avez pas prévus et donc, auxquels vous ne pourrez pas répondre. A moins, bien sûr que vous n’ayez une arme « en béton » et, par exemple, le fait que la compagnie ne vous ait pas  fourni la PREUVE des circonstances extraordinaires alléguées. Voir là :   http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/

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 Exemple de « conclusions » que vous remettrez au Juge lors de l’audience aux fins de jugement (pas à l’audience de conciliation), à l’issue de votre plaidoirie (ou avant si on vous le demande)

Tribunal d’Instance d’Yvry sur Seine

 

 

R.G. N°…………(le numéro que le tribunal vous a attribué lors de votre convocation)

 

Conclusions n°1 (si, à la réception des conclusions de votre adversaire, vous les modifiez, vous mettrez alors « Conclusions n° 2″, etc, les dernières, celles que vous remettrez au tribunal s’intituleront « conclusions récapitulatives »)

 

 

Pour le DEMANDEUR

Monsieur ……………………….., retraité, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 92230 Gennevilliers

 

Contre la DEFENDERESSE

Société IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Martinez Villergas n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 652 034 281, prise en son établissement principal en France 96 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Alvaro DELGADO LAZARO.

 

Observation : Le Kbis d’IBERIA daté du../../…. indique toujours comme responsable en France, Monsieur Jean Pierre Sauvage, alors que celui -ci est parti à la retraite le 31 décembre 2010, et a été remplacé au poste de Directeur Général France d’IBERIA par Monsieur Alvaro Delgado Lazaro (pièces n° 1 et 2). En outre le kbis indique toujours l’adresse de l’ancien siège social en Espagne, tandis que l’Établissement Principal en France a été transféré Parc Silic, 3 rue Le Corbusier, 94528 RUNGIS cedex depuis octobre 2013 sans pour autant que le changement n’ait été fait auprès du registre de commerce (pièces n°2, et 3 – accusé de réception de mon courrier recommandé)

 

 

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PLAISE A MONSIEUR LE JUGE D’INSTANCE

 

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

 

Le 10 juillet 2017, Monsieur ……, a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien Saint Domingue (République Dominicaine) – Paris, sur les lignes de la Société IBERIA LINEAS AERAS DE ESPANA, (ci-après IBERIA). Ce billet était composé de deux vols :

L’horaire prévu était le suivant :

De Saint Domingue à Madrid, décollage le 24 septembre 2017 à 16h10, atterrissage le lendemain à 06h15 à Madrid, au moyen du vol numéro IB6500 ;

puis ;

De Madrid à Paris Orly, décollage le 25 septembre 2017 à 07h10, atterrissage à Paris Orly à 9h15 au moyen du vol n° IB3402 (pièce n°4)

Au comptoir d’enregistrement d’IBERIA de l’aéroport de Saint Domingue, Monsieur ………….. a, dans les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 (ci-après « le règlement » pièce n°5), enregistré ses bagages directement pour sa destination finale et il lui a été remis deux cartes d’embarquement correspondant aux deux vols successifs (pièce n° 6)

Or, l’avion en provenance de Saint Domingue a atterri à Madrid à 6h49, est arrivé à sa porte à 6h56, les portes étant ouvertes à 7h00.

Le commandant de bord a expliqué que le retard était dû à des vents contraires.

En conséquence, Monsieur ……….a été réacheminé au moyen du vol Madrid – Paris Orly numéro IB3406, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à sa destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.

 

La Compagnie IBERIA n’a pas respecté, et d’ailleurs ne prétend pas avoir respecté, l’article 14 du règlement : « 2 Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures »

 

Monsieur ………. n’a reçu aucune réponse d’IBERIA, ni à son courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 à son Établissement Principal en France (pièce n°3), ni à son courrier recommandé, d’ailleurs identique, envoyé le JJ/MM/2017 (pièce n°9) à son siège social en Espagne, et, en conséquence, le demandeur a sollicité une audience de conciliation qui a eu lieu le ……. 

selon  le cas : 

le défendeur n’a pas cru utile de se présenter

ou

cette audience n’a pas permis d’arriver à un accord, 

 

En conséquence, le demandeur a sollicité une audience aux fins de jugement, laquelle a été fixée au (date) 

 

 

COMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION D’YVRY SUR SEINE Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » là : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/

 

Le premier paragraphe qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel)  :

Monsieur ……. a acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, les articles 15 et 16 du règlement CE 44/2001 du Conseil s’appliquent : le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent

La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une  action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.

Article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile : « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,…en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Or Monsieur …….a passé une commande sur Internet : on se trouve donc bien « en matière contractuelle » comme l’exige l’article 46 (1ere condition remplie). Cette commande sur Internet constitue un contrat à distance : le professionnel a donc envoyé à Monsieur ……. sa commande qui a été livrée à son domicilie (2ème condition remplie).

Enfin, il convient de relever que Par ailleurs, l’article L141-5 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

 

La rubrique « Défendeur » qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) : 

DEFENDEUR 

Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un circuit à forfait.

DISCUSSION

RETARD IMPORTANT SUBI PAR MONSIEUR …………

-Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon, pièce n° 10) :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

En outre,  IBERIA, non seulement n’allègue aucune circonstance extraordinaire mais aussi, et, par conséquent, n’en fournit pas la PREUVE, condition sine qua none du règlement 261/2004 et des jurisprudences qui y sont relatives (Sturgeon, Nelson, Air France contre Folkerts) pour qu’elle soit exonérée de son obligation d’indemnisation.

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson, pièce n° 11).

Enfin, par son arrêt du 15 janvier 2015 , pourvoi 13-25351, la Cour de Cassation a confirmé que les jurisprudences ci-dessus référencées devaient s’appliquer et, qu’en conséquence, les retard de plus de 3 heures à sa destination finale devaient être indemnisés conformément aux articles 5, 6, et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil.

uniquement si votre vol était un vol à correspondance :

-Arrêt rendu le 26 février 2013, affaire C-11/11, (Air France contre Folkerts, pièce n° 7), par la Cour de Justice de l’Union Européenne  : 

« L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. ».

Par ailleurs, la Cour de Cassation, chambre civile 1, audience publique du 30 novembre 2016, pourvoi n° 15- 21590, a pleinement confirmé les dispositions de l’arrêt Air France contre Folkerts : 

« Mais attendu, d’une part, qu’après avoir rappelé qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que les passagers d’un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif ont droit à une indemnisation, sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261/2004, lorsque leur vol arrive à destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue (arrêt du 26 février 2013, Folkerts, C-11/11), la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, qu’ayant subi un retard de plus de trois heures à l’arrivée à Kuala-Lumpur, leur destination finale, M. et Mme X… avaient droit à une indemnisation, peu important que le vol en cause, qui constituait la correspondance d’un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du même règlement et dont le retard était à l’origine de la correspondance manquée à Dubaï, ait été au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d’un autre pays tiers et réalisé par un transporteur aérien effectif non communautaire »

il s’en suit que les vols avec correspondance sont sont bien concernés par l’indemnisation due en cas de retard à sa destination finale de plus de 3 heures.

uniquement si ceci correspond au cas de votre vol :

-Arrêt de l’ Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 dans l’ affaire C-294-10 (pièce n°8)

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»

Il s’en suit que si IBERIA doit, dès la planification des vols tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de circonstances exceptionnelles et prévoir, par conséquent, une certaine réserve de temps pour y obvier, elle doit encore plus prévoir une réserve de temps pour obvier à l’éventualité de circonstances tout à fait ordinaires, telles que des vents contraires.

- Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004  pièce n°5);

article 5 « annulations »

paragraphe 1 « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés »  ;

alinéa c,« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »

- Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

  1. 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) »

En conséquence, IBERIA doit verser à Monsieur ……….. la somme de 600 euros.

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Proximité d’Asnières sur Seine de ;

Condamner la Compagnie IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, à ;

- Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,  vu les jurisprudences pré-citées rendues à ce titre par la Cour de Justice de l’Union Européenne, et vu l’arrêt rendu par la Cour de Cassation du 15 janvier 2015 payer à Monsieur ………, en principal, la somme de 600 euros,

  • vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, payer à Monsieur …….. la somme de 250 euros;
  • aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation.

 __________________________________________________________________________________________________________________

Bien entendu, si réponse reçue  à votre courrier recommandée de la part de la compagnie aérienne, modifier le texte. Par exemple :

Iberia a répondu à mon courrier recommandé du JJ/MM/AA au moyen de son courrier du JJ/MM/AA. Iberia expose que le retard important subi à mon arrivée à  ma destination finale est dû au retard de l’avion Saint Domingue – Madrid lequel a été la conséquence du fait que cet avion a dû attendre l’autorisation de décollage à Saint Domingue. (pièce n°13)

Or, attendre une autorisation de décollage, (fort heureusement d’ailleurs !!!) ne constitue pas des « circonstances extraordinaires ». Par ailleurs, ainsi qu’en disposent les arrêts Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, les retards au décollage n’ont pas à être pris en compte car seule compte l’heure d’arrivée à sa destination finale. Enfin, IBERIA n’apporte pas la PREUVE exigée par le règlement 261/2004 et les jurisprudences qui y sont relatives. En conséquence, Iberia ne peut pas se prétendre exonérée de son obligation d’indemniser.

______________________________________________________________________________________________________________________________________ 

 

Bordereau des pièces :

pièce n° 1 : justificatif du changement de Direction d’IBERIA en France, Monsieur Alvaro Delgado Lazaro remplaçant Mr Jean Pierre Sauvage, parti à la retraite

pièce n° 2 : justificatif du changement d’adresse de l’Établissement Principal d’IBERIA en France non enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés

pièce n° 3 : courrier recommandé adressé à IBERIA le JJ/MM/2017, avec sa preuve de dépôt, et son accusé de réception attestant de sa réception le 29/09/2017

pièce n° 4 : Confirmation de réservation, envoyée par Iberia, par voie électronique, à Monsieur …… le 10/07/2017 correspondant au voyage Paris – Saint Domingue via Madrid avec retour le 24 septembre 2017 (arrivée à Paris le lendemain)

pièce n° 5 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil

pièce n° 6 : coupon de vol Saint Domingue – Madrid, carte d’embarquement non utilisée Madrid Paris, et coupon de vol de remplacement Madrid – Paris

pièce n° 7 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2013, dans l’affaire C-11/11 Air France contre Folkerts

pièce n° 8 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 12 mai 2011 dans l’affaire C-294/10 dite affaire Eglïtis

pièce n° 9 : preuve de dépôt de la lettre recommandée adressé par Mr ……au siège social d’IBERIA le JJ/MM/ 2017

pièce n° 10 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 dite affaire Sturgeon

pièce n° 11 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du du 23 octobre 2012 dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 dite affaire Nelson

pièce n° 12 Arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351

pièce n°13 : réponse d’Iberia datée du JJ/MM/AA  à mon courrier recommandé du JJ/MM/AA

Pour plus ample information, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

 

Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus posant une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci :   http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ et celle là : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ avant de me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

 

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, 75019 PARIS,  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Un grand merci pour votre aide

 

 

 

 

36 Réponses à “Modèle de lettre et procédure pour retard important (3 heures ou plus) ou comment demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important”

  1. PhS dit :

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour votre site.

    Mon vol au départ de Paris à destination de Bangkok a été vendu par Russian Airlines (Aeroflot). Il était composé de 2 tronçons :
    1/ Paris-Moscou opéré par Air France qui est parti avec près de 2h de retard suite à un retard de préparation de l’avion consécutif à un gros orage sur l’île de France la veille. (Je ne l’interprète pas comme une circonstance extraordinaire. En effet, tous les avions au départ de Paris n’étaient pas en retard. Il semble qu’Air France a donné la priorité à d’autres avions pour la préparation).
    2/ Moscou – Bangkok opéré par Aeroflot qui était parti lorsque nous avons débarqué à Moscou (correspondance de 1h40).
    Nous avons été renvoyés à Paris sur un vol Aeroflot avant de prendre un vol Air France direct pour Bangkok, avec un retard à l’arrivée de l’ordre de 24h.

    Il semble que mon cas coche les cases d’un retard à l’arrivée de plus de 3 heures sur un vol au départ de la France, mais le fait que le retard soit imputable à une correspondance ratée suite à un retard d’une autre compagnie que la vendeuse du billet me fait douter. Qu’en pensez-vous ?

    Merci d’avance.

    PhS

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,

      Votre cas correspond à l’affaire Air France contre Folkerts dont il est question dans le modèle de lettre pour retard. Qui vous a vendu le billet n’a aucune importance.

      N’oubliez pas de lire la page relative aux questions fréquentes

      Cordialement

  2. swidersky dit :

    Bonjour,
    Mon vol Nice/Lisbonne a été enregistré arrivé avec 2h55 de retard mais comme c’est l’ouverture des portes qui compte comment prouvé que les 3 heures sont atteintes avec le temps mis entre le parking et l’ouverture des portes ?
    Cordialement.

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour Swidersky
      Vous avez déjà la réponse à votre question sur ce blog : des attestations d’autres passagers. A défaut, vous n’avez aucune chance.
      Cordialement

  3. Anne-Sophie dit :

    Bonjour,

    Tout d’abord, merci beaucoup pour toutes ces informations !

    Voici mon cas, je suis française, mais je réside au Canada (Alberta). Le 2 Août, j’avais un vol opéré par Air France en direction de Nantes pour des vacances. Le vol prévu était Calgary-Montréal (WestJet), Montréal-Paris (Air France), puis Paris-Nantes (Air France) avec arrivée finale 10h40 le 3 Août.
    Arrivée à Montréal, je reçois un message me disant que mon vol pour Paris serait retardé d’un peu plus d’une heure (mais avec un numéro de vol différent – j’ai ensuite demandé à une dame qui m’a dit que le vol avait été annulé). Je reçois par la suite une nouvelle carte d’embarquement m’annoncé mon nouveau trajet : Montréal-Paris, Paris-Amsterdam, puis Amsterdam-Nantes, arrivée finale 17h15, soit plus de 6h de retard. Je pense être dans le cas d’une indemnité à 600 euros.

    Mais voici ma question. Dois-je écrire à Air France en utilisant leur adresse française ? Puis-je « menacer » dans mon courrier d’aller au tribunal d’Instance même si je n’habite plus en France ? Puisqu’il est évident que je ne pourrais pas m’y rendre. Est ce que je peux utiliser l’adresse postale de ma mère pour les démarches (à moins qu’il puisse vérifier ma véritable adresse au Canada ?).
    Je souhaiterai éviter de faire les démarches ici. L’Alberta est anglophone et bien que bilingue, le droit en anglais n’est pas évident à comprendre.

    Quelle est la démarche à suivre dans mon cas ?

    Merci beaucoup,
    Anne-Sophie

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,

      Ce n’est pas au titre du retard important que vous pouvez réclamer (vol opéré par une compagnie non européenne au départ d’un pays tiers) mais seulement au titre l’annulation du vol Montreal – Nantes opéré par Air France.
      Réclamation à adresser au siège social d’Air France en banlieue parisienne.
      Tribunal compétent : à votre choix, celui compétent pour l’aéroport de Montréal, ou pour celui de Nantes, ou pour celui du siège social d’Air France.
      Le droit en cause est le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.
      Ne mentez pas sur votre domicile réel.
      Cordialement

  4. Florian dit :

    Cher auteur de cet excellentissime blog,

    Merci infiniment pour ces riches informations d’utilité publique !

    Petite question qui peut sembler anodine mais qui me parait être source potentielle de tentatives d’embrouilles de la part de notre adversaire.
    Notre vol Vueling du 27 août au départ de Valence (Espagne) était prévu pour une arrivée à 22h15 à Orly. Or, il est arrivé à 2h50 avec 4 heures et 35 minutes à Charles de Gaulle.
    Nous ne sommes donc techniquement jamais arrivés à notre destination finale puisqu’il ne s’agit pas du bon aéroport. Des bus ont été mis à notre disposition à CDG pour 3 destinations dans Paris. Je ne suis pas certain de la pertinence de ce détail mais sait-on jamais.

    Considère t-on que Paris Orly et Paris Charles de Gaulle sont assimilables ? Lors de mon premier courrier avec A/R, puis-je à votre sens exposer que nous sommes arrivés « à notre destination finale avec 4 heures et 35 minutes de retard » ? Y a t-il un piège à éviter ?

    Par ailleurs, à votre avis, conviendra-t-il d’entamer la conciliation (puis saisir le Juge) auprès du Tribunal d’Instance d’Ivry-sur-Seine ou d’Aulnay-sous-Bois? Je précise que selon infogreffe, Vueling a bien un établissement principal en France, auquel j’adresse mes correspondances avec A/R.

    Merci infiniment une fois encore. J’ai passé mes 5 heures d’attente à Valence à parcourir votre blog et y lire tout ce qu’il s’y trouve. J’ai centralisé les adresses email de 15 passagers et leur rédige un récapitulatif par mail de tout ce que j’ai appris sur votre blog (en mettant le lien évidemment).

    Bien cordialement,

    Florian

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,

      En prenant l’autocar mis à disposition par la compagnie aérienne, vous êtes arrivé à votre destination finale, c’est à dire à Orly, avec « 3 heures ou plus » de retard.

      Cordialement

  5. jerôme dit :

    Bonjour

    je suis parti en vacance avec air méditéranean (séjour en tout compris) le 30/07/2018 avec le vol MV1719 qui devais à partir à 20h10.
    ce vol a eu du retard et j’aimerais savoir à qu’elle heure il a atterri à heraklion pour savoir si je peux demander une indemnisation.
    sur quel site je peux avoir ce renseignement?

    Cordialement

  6. sauzet dit :

    Bonjour,

    J’ai suivi tous vos conseils à la lettre et sans réponse de la part de Air France concernant un retard important de plus de 20h, j’ai donc fait une demande de conciliation auprès du tribunal d’instance.
    J’ai donc reçu ( rapidement ) une date d’audience de conciliation au 4 juin, soit moins de 3 semaines après ma demande de conciliation auprès du greffe.
    Je viens de recevoir ce matin même, le 25 mai, un mail d’air France me proposant une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive de 1800 €, somme correspondant au 3 X 600 €, indemnité que je réclamais.
    Il me propose, si j’accepte leur proposition, de signer un protocole d’accord.
    Que dois-je faire ?
    Signer le protocole d’accord ?
    Annuler le rdv à l’audience de conciliation ? Sachant que même si je signe l’accord avant la date d’audience ( le 4 juin ), je n’aurai pas le réglement.
    Dois-je donc leur faire confiance ? Ou alors maintenir la date d’audiance de conciliation ?
    C’est assez urgent, j aimerai leur répondre aujourd’hui,

    Merci beaucoup par avance,
    Si j’obtiens gain de cause, ça sera grâce à vous,
    un grand merci,

    frédéric

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,

      Juste au dessus de votre signature, vous écrivez « sous réserve du paiement effectif des 1800 euros qui me sont dus »
      Vous écrivez au tribunal pour dire : « il semble qu’un accord amiable puisse être trouvé avec mon adversaire. En conséquence, je demande le renvoi de l’audience à une date ultérieure ».
      A réception du règlement, vous écrirez de nouveau au tribunal pour dire qu’un accord amiable ayant été trouvé avec votre adversaire, vous vous désistez de l’affaire.

      Pouvez vous me faire suivre le mail d’Air France à retardimportantavion@gmail.com ? Afin d’aider les autres, je le publierai sur ce forum, mais en cachant, bien sûr, votre identité et adresse.

      Cordialement

  7. forrest75 dit :

    Bonjour,
    Comment retrouver l’heure d’arrivée d’un vol à l’aéroport de Bali le 07/08/2017.
    Il faut payer sur internet pour l’obtenir ?
    Cordialement

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,

      Gratuitement, on remonte, aujourd’hui, jusqu’à mi janvier 2018.
      Pour un historique sur 12 mois (c’est le minimum du service payant), ce n’est pas moins de….. 394 dollars US sur le site Internet de fligthaware !!! Ou bien, pas moins de ….250 dollars US pour un vol à une date précise !
      Il faut avoir vraiment besoin de l’info pour payer des prix pareils !

      Quel est votre souci ?

      Cordialement

      • forrest75 dit :

        Mon vol a eu un retard important, j’ai fait une demande d’indemnisation par une société spécialisée.
        Au début ils m’ont dit que mon dossier était recevable, mais après 2 mois ils me disent que mon vol n’a eu que 2h32 de retard donc pas éligible.
        Je voulais vérifier mon heure d’arrivée réelle.

        • retardimportantavion dit :

          Bonjour,

          Sans connaître votre date de voyage et le numéro de vol, il est impossible de vous aider !
          Par ailleurs vous êtes lié à cette officine du type « je vous prends 25% » (plus TVA) car la plupart insèrent une clause dans le contrat que vous signez d’un simple clic (le plus souvent sans rien lire…) disant que leur commission est due, même si c’est par vos propres soins que vous obtenez satisfaction.
          Sauf si elles ont pu réunir un grand nombre de passagers du même vol, la plupart des officines « je vous prends 25 % » (plus TVA) se contentent d’envoyer une lettre que vous auriez pu envoyer vous même. Il faut être bien naïf pour croire que pour 25% de 250, 400, ou 600 euros elle en feront plus, car on est à des années lumière des honoraires d’un avocat ! Si ça suffit c’est bingo, et sinon, l’investissement n’aura pas été bien lourd….

          Cordialement

          • forrest75 dit :

            Il s’agit du vol TG 0431 du 07/08/2017 Bangkok-Denpasar opéré par THAI AIRWAYS.

            • retardimportantavion dit :

              Bonjour forrest75

              Vol trop ancien pour accéder gratuitement à l’information voulue.

              Par ailleurs, Thai airways n’est pas une compagnie européenne. En conséquence, seuls ses vols au départ de l’Union Européenne sont concernés par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.

              Cordialement

  8. matdev dit :

    Bonjour,

    Pour un vol avec arrivé à Stuttgart (départ d’espagne) arrivé avec plus de 23 heures de retard. Je cherche les coordonnées de la compagnie Sun Express.
    J’ai l’impression que le siège est en Turquie mais c’est aussi une filiale de la Lufthansa si j’ai bien compris.

    Concernant les modèle de lettre, si le siège est à l’étranger, j’imagine qu’il faut la traduire (en anglais?).

    Merci beaucoup pour votre site
    Cordialement

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,

      Après une lettre recommandée avec AR avec réponse défavorable, ou pas de réponse, vous ne pourrez saisir que le tribunal compétent pour;
      - l’aéroport de départ (en Espagne, le juzgado de lo mercantil)
      - l’aéroport d’arrivée (en Allemagne)
      - le siège social de la compagnie (en Turquie)

      Et sachant que cette compagnie a son siège social hors Union Européenne, vous ne pourrez pas mettre en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges » (procédure hyper simplifiée qui se fait par correspondancce).

      Alors faire en courrier dans quelle langue ? A priori, dans la langue du tribunal qu’on envisage de saisir. Mais, si vous n’envisagez pas de saisir la justice, pourquoi écrire en anglais ? En Turquie, l’anglais est autant une langue étrangère que le français… Et pour avoir séjourné dans ce pays, j’ai pu constater que la principale langue étrangère étudiée par ceux qui poursuivent des études, est l’arabe….

      Cordialement

  9. warren dit :

    Bonjour je tiens a vous remercier pour toutes ces informations
    Mon cas lui est assez complexe pour moi car je n’ai pas trop de connaissances sur ce sujet : il y a moins d’un mois j’ai acheter 4 billets pour ma famille et moi chez xl airways pour la Guadeloupe le départ était initialement prévu pour 10h30 cependant nous avons eu un retard de 7h donc nous sommes partis a 17h30
    Actuellement je suis en possession des billets d’embarquements, des preuves d’achats et d’un document appelé attestation de retard qui m’a été remis a l’arrivé.
    Je n’ai toujours pas contacter la compagnie car j’ai peur de mal faire les choses et ensuite prendre un refus de dédommagement. en plus de cela j’ai lu sur leur page (xl) que pour cela je dois leurs envoyer les pièces justificatives originales alors que sur d’autres sites on nous conseille de les garder ! Que dois je faire pour être dédommagé ?

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour warren,

      Prenez le modèle de lettre pour retard important et ne changez que les dates, horaires, nom de la compagnie, trajet.

      Vous ne joignez que les PHOTOCOPIES de vos cartes d’embarquement (ou coupons de vol) ou bien les reçus de tickets de bagage en soute.

      Cordialement

      • Warren dit :

        Que dois je faire pour contacter l’an compagnie ? Y’a t’il un moyen de pression ? Car j’acc Un dédommagement financier certes mais je n’en refuserais pas non plus un avoir de l’an meme somme est-ce possible‘ de le demander ?

        • retardimportantavion dit :

          Bonjour Warren,

          Veuillez relire ma réponse du 7 mai !!!!
          Je ne vois pas ce que je peux y ajouter !

          Cordialement

  10. Lilian dit :

    Bonjour,
    Su un vol retour de Bristol, la compagnie Easyjet a annulée tous les vols en nous conseillant fortement de nous débrouiller par nous même.
    Apres demande via site de remboursement et indemnisation, ils m’ont repond uque c’etait des conditions exceptionnelles et qu’ils ne nous rembourserait pas.

    A ce jour j’ai du payer Hteol bus metro et autre vol( ryanair)

    Pouvez vous me donner la demarche a suivre svp?
    Merci beacoup
    Lilian

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour Lilian

      « Nous conseillant fortement de nous débrouiller par nous-même » = ça ne vaut strictement rien si ce n’est pas par écrit. Les frais engagés resteront à votre charge !

      Par contre vous avez droit à indemnisation forfaitaire sauf si la compagnie vous PROUVE (j’insiste bien, vous PROUVE) la survenance de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Bien noter qu’il n’existe AUCUNE « condition exceptionnelle » (ce n’est pas la même chose) qui exonère une compagnie de devoir indemniser. Et d’ailleurs, il n’existe même pas une seule « circonstance extraordinaire « , aussi valable soit elle, qui exonère la compagnie si la PREUVE n’en est pas apportée.

      Par ailleurs, le vol ayant été annulé par la compagnie, et quelque soient les circonstances, vu que vous n’avez pas été réacheminé, outre l’indemnisation forfaitaire, le billet doit vous être remboursé.

      Enfin, je vous recommande de relire plus attentivement mon site Internet ou j’indique, à plusieurs reprises, qu’il n’existe qu’un seul et unique moyen de communication sur ce type de cas : la lettre recommandée avec accusé de réception ! Il s’agit là, manifestement, de la principale « difficulté » (si on peut dire !!!) qui semble insurmontable pour beaucoup de gens, aussi incroyable que cela puisse paraître !!!

      La démarche à suivre ? elle vous est déjà expliquée sur ce site, dans le menu détail, puisque c’est la raison même d’existence de ce site ! Suivez précisément la procédure sans vous en écarter d’un poil et, en particulier, ne communiquez plus avec la compagnie par téléphone ou Internet !

      Cordialement

  11. SIMIAC dit :

    Bonjour,
    je rencontre un problème avec Air France et je souhaiterais que vous me conseilliez : le 1er mars 2018 j’ai subis un retard de 4 heures sur le vol Marseille/Rennes AF 7011 affrété par HOP et assuré par Air France .Nous étions 5 amis sur ce vol . Le personnel Hop de l’aéroport nous a indiqué qu’il s’agissait d’un incident technique. Renseignements pris sur le net nous avons décidés, chacun de notre côté, de faire valoir nos droits à une indemnisation. Résultats à ce jour : mes 3 amis ont reçu un mail leur confirmant qu’ils allaient recevoir un dédommagement de 250,00€ à titre de compensation ; 2 ont reçu ce virement. En ce qui me concerne 3 refus d’Air France à ce jour disant que mon épouse et moi n’avions droit à rien du fait qu’il s’agissait de conditions particulières (épisode neigeux à l’aéroport de Rennes ) et en terminant leur mail toujours avec leur phrase bateau : »Je tiens à souligner que, dans le cadre du traitement des demandes de nos clients relatives aux difficultés qu’ils ont pu rencontrer lors de leurs voyages.Nous veillons à harmoniser nos actions commerciales dans un souci de cohérence et d’équité vis à vis de l’ensemble des passagers concernés ». En parfaite contradiction avec les mails adressés à mes amis.
    Bien sur mes amis n’avaient pas de billets « particuliers » par rapport aux miens car c’est moi qui avait acheté les billets pour notre groupe.
    Mes amis m’ont transmis les mails reçus d’Air France que j’ai joins à mes dernières réclamations : rien n’y fait.
    Je vous remercie par avance des conseils que vous pourrez me donner pour ce problème.

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour SIMIAC

      Et qu’attendez vous pour suivre la procédure indiquée sur cette page ?
      Qui plus est, vous pourrez apporter la preuve de la mauvaise foi d’Air France en vous appuyant sur la position d’Air France à l’égard des autres passagers, tandis qu’aussi valable soit il, il n’existe AUCUN motif valable pour refuser une indemnisation si la PREUVE du motif allégué n’est pas apportée.

      Cordialement

  12. Sauzet dit :

    Bonjour,
    Tout d’abord, je vous remercie très sincèrement de la qualité de toutes les informations fournies au sujet des litiges avec les compagnies aériennes.
    Voici mon dossier, qui devrait être à priori simple à gérer et pour lequel je suis pour l’instant dans l’impasse…
    J’ai pris un vol Bangkok – Clermont fd le 24/2/18 par air France et je suis arrivé à destination ( Clermont fd ) avec 21h de retard…l’avion a décollé de Bangkok avec 3 heures de retard ( sans aucune explication, sauf celle que la compagnie était à la recherche de personne souhaitant decaler leur vol en contrepartie d’une indemnité, sur booking ? ) et nous n’avons donc pas pu prendre notre correspondance à l’heure !
    Air France nous a donc proposé de nous loger à Roissy en attedant le prochain avion disponible pour Clermont fd le lendemain..

    J’ai donc suivi vos conseils présents sur le site, j’ai envoyé le 28/2 un courrier recommandé avec accusé de réception ( que j’ai reçu datant du 01/3 ) en mentionnant tous les informations présentes sur votre blog concernant le retard d’avion.
    J’ai reçu un mail en date du 01/3 m’indiquant qu’Air France me donnerait une réponse sous 2 à 3 semaines concernant ma réclamation.
    Or à ce jour, le 18 mars, soit 7 semaines après ma lettre recommandée, je n’ai reçu aucune réponse d d’la part de Air France, ni mail, ni courrier, , rien, que dalle,

    Que dois je faire ? Envoyer un autre courrier recommandé ? Saisir directement le juge d’instance ?

    Je ne lâcherai car je suis dans le cas typique du retard dont l’indemnite est de 600 € par personne (nous sommes 3 !)

    Merci d’avance de m’eclairer sur l’attitude à adopter pour gérer ce cas .
    Merci

    Frederic

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,

      Passé deux mois sans réponse satisfaisante, vous continuez la procédure telle qu’elle est indiquée sur cette page : vous remplissez le formulaire de « demande de conciliation » et vous l’adressez au tribunal d’Instance compétent pour l’aéroport de Clermond Ferrand. Rien ne vous empêche d’adresser un courrier à Air France du style : Veuillez trouver ci-joint le formulaire de « demande de conciliation déposé ce jour au Tribunal d’Instance de …..
      Cordialement

  13. Anne-Laure dit :

    Bonjour,

    Je suis désolée de vous déranger mais j’espère que vous pourrez m’aider à obtenir l’indemnisation qui m’est dûe.
    Je vous explique la situation. En février dernier, en pleine période de neige à Paris, mon vol pour la Martinique à subit un retard de plus de 24h. Cependant le vol n’a pas été retardé à cause de la météo mais bien à cause d’une avarie sur l’appareil. Je possède d’ailleurs des photos de l’avion en cours de réparation pour prouver mes dires. J’ai donc effectué une demande d’indemnisation sur le site de la compagnie Corsair à l’aide de leur formulaire en ligne. J’ai reçu ce jour (soit près de deux mois après ma réclamation le 11 Février 2018) une réponse négative invoquant les conditions météorologiques comme causes du retard et précisant ne pas pouvoir donner suite à ma demande.
    J’aimerai savoir quels sont les recours qu’il me reste et quelle suite dois-je donner à cette affaire.
    Je suis désolée je sais que je peux sans aucuns doutes trouver ma réponse sur votre site mais j’avoue être un peu perdue dans toutes ces procédures. Je suis en contact avec un autre passager de l’avion qui a également reçu une réponse négative, je ne sais pas si cette information peut aider …
    J’espère que vous pourrez m’aider !

    Merci d’avance,
    Cordialement,
    Anne-Laure Maigrot

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,

      Aussi valable soit le motif allégué, il n’existe AUCUN motif valable pour refuser l’indemnisation si la PREUVE n’en est pas apportée.

      En conséquence vous suivez la procédure telle qu’elle est indiquée sur ce site. Suivez le modèle du cas Air Caraïbes. Vous indiquerez bien sur le formulaire de « demande de conciliation » : « Corsair ne fournit pas la preuve des circonstances extraordinaires alléguées, condition sine qua none posée, tant par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil que par la jurisprudence Sturgeon ».

      Cordialement

      • Anne-Laure dit :

        Bonjour,

        Merci beaucoup pour votre aide précieuse !
        Dois-je envoyer la réponse à Corsair concernant leur refus incluant le formulaire de « demande de conciliation » par email ou par courrier recommandé avec AR ?
        Je l’enverrai la semaine prochaine au tribunal d’instance d’Evry sans réponse de leur part.

        Cordialement

        • retardimportantavion dit :

          Bonjour Anne Laure,

          Vous remplissez le formulaire de « demande de conciliation », vous y joignez la réponse de Corsair, et vous l’envoyez, par courrier recommandé, au tribunal d’Instance d’Ivry sur Seine (pas Evry !!!)

          Cordialement

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