INDEMNISATIONS OBTENUES (RETARDS OU ANNULATION OU SURBOOKING) AIR EUROPA / EASYJET / TAP PORTUGAL/ RYANAIR/AIR MADAGASCAR/AIR FRANCE/KENYA AIRWAYS/ HOP/AIR AUSTRAL/TUIfly/IBERIA

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retardimportantavion@gmail.com

Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là : https://retardimportantavion.wordpress.com/

Sujet connexe qui en intéressera certains : loi française ne pouvant s’appliquer qu’aux voyageurs mal informés et qui, par conséquent, ne se défendent pas : https://douanestabacfranchise.wordpress.com/

Ci dessous des exemples d’indemnisations qui m’ont été transmis par des visiteurs de ce blog.

VUELING

(dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges »)

 vueling

AMERICAN AIRLINES

067

 JugementAAanonymisé

AA1
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LUFTHANSA

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Message (extraits) d’un visiteur de ce forum, reçu le 21 mai 2019

Suite au retard de notre vol de plus de 18h (Orlando-Francfort opéré par Lufthansa), j’ai écrit mon recommandé pour réclamer les 2400 € de forfait (4 passagers) + 50 € pour le transport depuis l’hôtel vers l’aéroport à Orlando puisque nous avons dû partir par un transport non organisé par Lufthansa suite à un changement de nos vols par mes soins via le service téléphonique de Lufthansa.
Recommandé déposé le samedi 4 mai fin de journée et donc départ le lundi 6 mai…

Finalement ce 21 mai, les 2450 € sont arrivés sur mon compte (12e jour ouvrable après la date d’envoi de mon recommandé !):-) :-)
Le retour de mon accusé de réception de mon recommandé est revenu le 14/5 avec comme date de réception le 9/5, donc il ne traînent pas quand ils reçoivent le courrier chez Lufthansa (ici payement reçu le 8e jour ouvrable suivant la réception de mon recommandé).
Encore merci pour toutes ces infos

_____________________________________________________

Dans le détail :

Lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mai 2019, correspondant au modèle de lettre (version en langue française) qui se trouve là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/vol-annule-tuifly-18-12-2016/ , avec adaptation du texte au cas particulier (vol, horaires, compagnie, etc)

Appel téléphonique de Lufthansa pour refuser l’indemnisation sur la base d’un motif, manifestement, ne correspondant pas à la réalité. Le passager reste intraitable, conteste le motif évoqué, et rappelle les termes de son courrier recommandé avec accusé de réception : il engagera sans délai, la procédure européenne de règlement des petits litiges auprès du tribunal dont relève l’aéroport de Francfort.

Nouvel appel téléphonique de Lufthansa pour dire au passager que sa demande d’indemnisation est acceptée + frais de taxi à Orlando pour aller prendre l’avion de réacheminement résultant d’un accord entre le passager et Lufthansa.

Puis réception d’un e mail de Lufthansa le 10 mai 2019 :

_____________________________________________________

Monsieur, 

Nous vous remercions pour votre lettre du 3 mai.

Nous regrettons sincèrement d’apprendre que votre vol LH 465 de Orlando à Francfort du 19 avril ait été retardé. Nous comprenons la frustration et le stress qu’engendrent de tels changements dans votre voyage. Nous vous prions d’accepter nos plus sincères excuses pour les désagréments causés. 

Nous sommes heureux de procéder, sans plus de formalité administrative, au titre de compensation, au versement de 600 EUR par passager sur votre compte bancaire. 

Nous avons aussi décidé de vous verser la somme de 50 EUR afin de rembourser vos frais de taxi. 

Nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir vos coordonnées bancaires et les copies de pieces d’identité recto-verso de chaque passager par retour de courriel. 

Veuillez accorder, après réception de vos coordonnées bancaires, à notre service comptabilité quelques jours pour le traitement de la transaction. 

Nous espérons recevoir prochainement votre réponse afin de finaliser votre dossier. 

Nous vous prions de croire, Monsieur, à l’expression de nos sentiments les meilleurs. 

Franck Belley-Essombe

_____________________________________________________

Bien entendu, le passager répond immédiatement.  

 Puis règlement effectué : 

Payement

_____________________________________________________

Autre cas Lufthansa :

Lufthansa refuse l’indemnisation. Les passagers engagent la « procédure européenne de règlement des petits litiges » (Voir là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/). Les passagers répondent à l’argument de la mauvaise météo, en se servant des arguments développés sur ce blog. Leur réponse est là :  tribunal_instance . Lufthansa propose, alors, au passager de le payer, mais l’accord transactionnel proposé, et soumis à la signature des passagers, comporte une clause de confidentialité. Les passagers refusent cette clause de confidentialité. En conséquence, Lufthansa propose aux passagers de les payer mais en retirant la clause de confidentialité. Voir là :  accord_transactionnel

Moralité :

– On tente d’imposer aux passagers une clause de confidentialité, comme c’est souvent le cas. La plupart du temps, les passagers acceptent, motif pour lequel il est difficile d’alimenter cette page.

-Le recours au tribunal a été nécessaire. Les échanges par mail ont entraîné une perte de temps considérable. Les choses sérieuses ont commencé avec la lettre recommandée, puis l’engagement de la procédure européenne devant le tribunal d’Aulnay sous Bois puisque;

1° le 1er segment de vol décollait de Roissy / CDG;

2° la compagnie a son siège social dans un Etat membre de l’Union Européenne différent de celui des passagers;

3° le fait qu’elle ait une adresse officielle en France (registre de commerce en France) facilite bien les choses.

Mais, comme la plupart du temps, la procédure n’arrive pas jusqu’au jugement, la compagnie cédant avant.

– la ténacité des passagers a payé

NORWEGIAN

(réponse originale en anglais, traduction en français )

Merci de nous avoir adressé  votre demande. Malheureusement, le vol norvégien DY7021 (CDG-JFK) du 02.06.2019 a été retardé de 5 heures et 36 minutes en raison de difficultés techniques. Malgré tous nos efforts, nous n’avons pas pu éviter la perturbation de ce vol.

En fonction de la nature de cette perturbation, vous avez droit à une indemnisation standard de l’UE: 600 EUR par personne (1200 EUR).

Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de couvrir les dépenses réclamées car nous ne sommes pas responsables de ces coûts. Pour plus d’informations sur la base juridique du remboursement des pertes financières en cas de perturbation du vol, veuillez vous reporter à la section suivante *.

Afin de régler votre demande pour le montant ci-dessus, nous avons besoin d’une procuration pour l’autre passager. Vous pouvez également fournir les détails du compte pour chaque individu:

• Nom de banque
• Nom et adresse postale du titulaire du compte
• Numéro de compte
• code BIC / Swift
• numéro IBAN ou numéro ABA / de routage (paiements électroniques / ACH) pour les comptes U.S. Veuillez préciser si votre compte américain est professionnel ou personnel et compte courant ou compte d’épargne.

Procuration: norwegian.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2156

Vous pouvez nous envoyer ces informations en répondant à cet email. Si vous n’avez pas accès à ces informations, veuillez contacter votre banque.

Nous attendons votre réponse avec impatience et vous assurons que votre demande sera finalisée une fois que toutes les informations nécessaires auront été reçues.

Sincères amitiés,

L’équipe de relation client

 

TURKISH AIRLINES

Cas d’un vol à correspondance. Retard du 1er segment de vol entraînant l’impossibilité de correspondance. Réacheminement sur un vol suivant, et arrivée à destination finale avec « 3 heures de retard ou plus » (et plus de 4 heures).  Comme souvent, la compagnie prétend que, le premier segment de vol ayant eu moins de 3 heures de retard, il n’y a pas lieu à indemnisation. C’est oublier la jurisprudence Folkerts de la Cour de Justice de l’Union Européenne relative aux vols à correspondance.

cliquer sur les images pour les agrandir

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CORSAIR INTERNATIONAL

Après avoir un peu ferraillé avec la compagnie , réponse finale obtenue : 

Nous tenons tout d’abord à vous présenter nos plus sincères excuses pour les difficultés rencontrées du fait du retard de votre vol.

Satisfaire nos clients est une priorité : nous mettons donc à votre disposition un avoir de EUR 3150,00, nominatif, non cessible et valable 1 an à compter de ce jour sur les lignes desservies par Corsair.

Pour en bénéficier lors de votre prochaine réservation, nous vous invitons à vous connecter sur notre site www.corsair.fr, à contacter notre service client au 39 17 (35cts€/mn) ou un de nos points de vente Corsair.

Si vous effectuez votre nouvelle réservation auprès de votre agence de voyages, nous vous invitons à nous adresser la copie de la facture acquittée de votre réservation. A réception, nous émettrons un virement du montant de l’avoir utilisé.

Si vous ne prévoyez pas de voyager de nouveau d’ici 1 an, vous pouvez demander le virement du montant réglementaire, inférieur au montant de l’avoir, en complétant votre réclamation sur notre formulaire en ligne en cliquant ici : https://moncompte.corsair.fr/MyComplaints et en choisissant «compléter la demande».

Nous espérons avoir le plaisir de vous accueillir de nouveau sur nos lignes et vous prions d’agréer, Monsieur,

l’expression de nos salutations distinguées.

Sophie

Service Client Corsair

Tél : 39 17 (35cts/mn) du lundi au dimanche de 7h à 23h

http://www.corsair.fr  

Pour la petite histoire, après refus du bon d’achat de 450 euros x 7 soit 3150 euros, Corsair International a viré sur le compte bancaire l’indemnisation forfaitaire due de 400 euros par passager. 

AIR EUROPA LINEAS AEREAS

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Exemple de condamnation d’une compagnie qui ne répond pas, et ne se présente, ni à l’audience de conciliation, ni à l’audience aux fins de jugement. Le Juge rend sa décision au vu des seules déclarations du demandeur. En PDF, c’est plus clair, mais sinon, voir ci-dessous en cliquant sur les images. 

 AirEuropa1   AirEuropa2   AirEuropaLineas3.    AirEuropa4

AirEuropa.1
AirEuropa.2
AirEuropa.3
AirEuropa.4

 Autre cas Air Europa dans lequel la compagnie prétendait que le règlement 261/2004 ne s’appliquait pas puisqu’une loi argentine le supplantait. Les passagers ne se sont pas laissé faire et, en réponse à la teneur de l’argumentation des passagers, Air Europa a répondu en cédant ! 

 AccordA

easyjet1

EASYJET Airline Company Limited

Voilà un cas très intéressant à plus d’un titre. La compagnie aérienne déclarait qu’elle avait dû annuler ce vol en dernière minute pour les motifs suivants :

– l’aéroport d’Orly n’autorise pas les atterrissages passé 23 heures;

– les retards sur les vols antérieurs s’étaient cumulés;

– L’interdiction d’atterrir à Orly passé 23 heures rendait impossible l’affrètement d’un autre avion

et donc, que tout ceci relevait de « circonstances extraordinaires » l’exonérant de son obligation d’indemniser. 

Mais;

Vu l’horaire prévu de décollage de Dubrovnik à 17h35, et une durée de trajet de 2h10, seul le retard cumulé sur les vols précédents n’ont pas permis de prévoir un atterrissage avant 23 heures. Or la compagnie n’a pas apporté la PREUVE que l’avion  concerné par ce vol était bien celui qui avait été impacté par les retards successifs comme elle l’affirmait.

Par ailleurs, les retards successifs sont la conséquence d’une gestion défectueuse de la réalisation des vols, et de motifs opérationnels internes à son organisation, et inhérents à l’exercice normal de son activité de transporteur aérien.

1° la PREUVE exigée par l’article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil n’est pas apportée;

2° Il ne s’agit pas de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien..

Donc la compagnie a été condamnée à indemniser les passagers. A noter que les passagers se sont fait représenter au tribunal par un membre de leur famille. Voir, à ce sujet, la page « FAQ – questions fréquentes »

Si une compagnie vous refuse l’indemnisation pour les mêmes motifs (ou l’un d’entre eux), n’hésitez pas à reprendre, pour votre propre compte, les arguments qui ont fait mouche et que le tribunal développe largement.

Attention : si votre vol n’a pas été annulé, mais seulement retardé, et que vu l’heure, il a dû atterrir à CDG. au lieu d’Orly, si l’arrivée à CDG avait moins de trois heures de retard, mais que votre arrivée à Orly s’est faite avec « 3 heures ou plus de retard » il vous faudra des attestations d’autres passagers. 

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En format PDF,  c’est plus lisible, mais sinon, voir ci-dessous, en cliquant sur les images. 

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Easyjet40001
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 Autre cas Easyjet : Ordonnance de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 24/10/2019 : Une compagnie aérienne ne peut pas refuser d’indemniser un passager au seul motif qu’il ne produit pas sa carte d’embarquement. Bien au contraire, c’est à la compagnie d’apporter la preuve que le passager n’était pas à bord. Les jurisprudence antérieures (Cour de Cassation française notamment) contraires ne valent plus rien ! Voir là  decision_cjue_24102019_carte_embarquement

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Un autre cas Easyjet : La compagnie aérienne n’a même pas jugé utile de tenter de se défendre. Par contre, il est à noter que le passager a dû missionner un huissier de justice pour obtenir qu’Easyjet condamnée exécute le jugement. Même en ajoutant ce cas, j’ai trop de doigts, sur une seule main, pour compter les cas dans lesquels il a fallu faire appel à un huissier de justice.

Message reçu le 4 juillet 2022 du passager :
En suivant scrupuleusement vos conseils, et malgré la mauvaise volonté
d’Easyjet, j’ai obtenu leur condamnation et le versement des
indemnisations demandées, plus des dommages et intérêts.

Pour info (je ne sais pas si ça peut vous être utile), Easyjet n’a
jamais donné le moindre signe de vie durant toute la procédure : pas de
réponses aux recommandés, personne aux audiences. Et pourtant, ils ont
payé dans la semaine qui a suivi la signification de la décision de
justice par un huissier.
Assez incompréhensible, mais ça montre bien que de la détermination et
de la rigueur dans la démarche portent leurs fruits !

Encore merci pour votre partage de connaissance sur le web, et j’ai fait
un don à France Psoriasis comme vous le suggérez : prélevé sur les
dommages et intérêt.

Jugement obtenu :

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TAP PORTUGAL

Capture

A noter que, dans les deux cas relatif à cette compagnie,  il a fallu saisir le tribunal pour que la compagnie cède avant la date d’audience. C’est le cas le plus fréquent.  

EXPÉDITEUR: TAP FALE CONNOSCO <FALE.CONNOSCO@TAP.PT>
DATE: 9 NOVEMBRE 2018 À …… UTC+8
DESTINATAIRE:
OBJET: TAP  N/RÉF :RG 13- MADAME …………. ET MONSIEUR …………., NOUS AVONS BIEN REÇU VOTRE DEMANDE DE CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE D’IVRY SUR SEINE. NOUS VOUS CONTACTONS AFIN D’ESSAYER DE TROUVER ENSEMBLE UN RÈGLEMENT AMIABLE À LA DEMANDE AVANT DE PORTER CETTE AFFAIRE EN JUSTICE. COMPTE TENU DE L’ÉLOIGNEMENT GÉOGRAPHIQUE, NOUS NE POURRONS ÊTRE PRÉSENT À L’AUDIENCE DE CONCILIATION ET NOUS VOUS PRIONS DE BIEN VOULOIR NOUS EN EXCUSER. APRÈS AVOIR EXAMINÉ LE DOSSIER AVEC LA PLUS GRANDE ATTENTION, NOUS VOUS CONFIRMONS ÊTRE EN MESURE, CONFORMÉMENT À NOS OBLIGATIONS, DE PROCÉDER AU PAIEMENT DE L’INDEMNISATION DE LA SOMME DE 400€ PAR PASSAGER AUX TERMES DU RÈGLEMENT EUROPÉEN 261/2004 DU 11 FÉVRIER 2004, SUITE À L’ANNULATION DU VOL TP446 DE LISBONNE À PARIS DU 13 MAI 2018. AU LIEU DE L’INDEMNISATION DE 400€ PAR PASSAGER PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (CE) N.º 261/2004, NOUS VOUS OFFRONS LA POSSIBILITÉ DE RECEVOIR L’INDEMNISATION SOUS FORME D’AVOIR À HAUTEUR DE 600€ PAR PASSAGER. CE MONTANT EST MAJORÉ DE 50% PAR RAPPORT AU MONTANT DE L’INDEMNISATION PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT CE 261/2004. LES CONDITIONS D’UTILISATION DE L’AVOIR SONT LES SUIVANTES : Possibilité d’utiliser comme crédit pour un prochain voyage et/ou pour acheter des services supplémentaires sur les vols TAP Air Portugal.Possibilité de céder à un tiers dûment autorisé par le titulaire.Possibilité de paiements partiels. Si le montant de l’avoir est supérieur au prix du billet, un nouvel avoir d’un montant égal à la différence est émis.Après l’émission de l‘avoir, celui-ci n’est pas remboursable.Valable 1 an. Validité peut être prolongée pour une durée d’un an (la date du voyage peut être postérieur à la date de validité).SI VOUS SOUHAITEZ L’INDEMNISATION PAR VIREMENT BANCAIRE À HAUTEUR DE 400€ PAR PASSAGER, NOUS VOUS PRIONS DE BIEN VOULOIR NOUS FAIRE PARVENIR VOTRE RELEVÉ D’IDENTITÉ BANCAIRE OU UNE CAPTURE D’ÉCRAN DU COMPTE E-BANKING CONTENANT L’ENSEMBLE DES RÉFÉRENCES NÉCESSAIRES POUR EFFECTUER UN VERSEMENT (TITULAIRE DE COMPTE, LES CODES IBAN ET SWIFT/BIC). AINSI, NOUS VOUS REMERCIONS PAR AVANCE DE BIEN VOULOIR NOUS INDIQUER LE MODE DE PAIEMENT QUE VOUS SOUHAITEZ.DANS L’ATTENTE DE VOUS LIRE, VEUILLEZ CROIRE, MADAME ET MONSIEUR, EN L’ASSURANCE DE NOTRE CONSIDÉRATION DISTINGUÉE. POUR TOUTES CORRESPONDANCES RELATIVES À LA GESTION DE CE DOSSIER, NOUS VOUS REMERCIONS DE NE PAS MODIFIER L’OBJET DU MESSAGE (TAP ………………) MÉLANIE ANTUNES MARKETING E VENDAS | FALE CONNOSCO RELACIONAMENTO COM O CLIENTE FLYTAP.COM | 

 Autre exemple concernant TAP Portugal suivant un message électronique du 20 décembre 2019, de la part d’un visiteur de ce blog : 

« Merci pour tous vos conseils adaptés à chaque cas de figure. Pour nous c’était vol Sao Vicente – Orly avec escale à Lisbonne.
Le retard de l’avion atterrissant à Lisbonne n’a pas permis de prendre l’avion prévu de Lisbonne à Paris, mais l’avion du lendemain.
Voici les délais que nous avons eu pour notre indemnisation:
14/08/2019 : lettre ( avec copié-collé à partir de ce blog) avec AR à TAP Air Portugal (à Paris)
pas de réponse dans les 2 mois suivants
12/11/2019 : lettre de demande de conciliation auprès du tribunal d’instance d’Ivry
16/11/2019 : réponse du tribunal avec RDV de conciliation le 16/01/2020
17/12/2019 : accord par email de TAP Air Portugal de l’obligation d’indemniser pour le retard d’avion ( 600€ par personne) avec proposition alternative d’un avoir de 900 € sur les vols de TAP.
18/12/2019 : réponse de notre part par email du choix : versement de 2×600 € (nous sommes 2 ) avec RIB en pièce jointe
20/12/2019 : versement sur notre compte de 2 x 600€.
20/12/2019 : annulation par courrier de notre RDV de conciliation

il est à noter que la compagnie aérienne TAP Air Portugal, a réagi environ 1 mois après la prise de RDV de conciliation. Voici un extrait de son email :
« …Nous vous contactons afin d’essayer de trouver ensemble un règlement amiable à la demande. Compte tenu de l’éloignement géographique, nous ne pourrons être présent à l’audience de conciliation du 16 janvier 2020 et nous vous prions de bien vouloir nous en excuser.
Après avoir examiné le dossier avec la plus grande attention, nous vous confirmons être en mesure, conformément à nos obligations, de procéder au paiement de 600€ par passager au titre l’indemnisation prévue aux termes du Règlement Européen 261/2004 du 11 février 2004 suite au retard du vol TP1558 de São Vicente à Lisbonne … n’ayant pas permis d’effectuer la correspondance vers Paris.
Ainsi, nous vous proposons le paiement des sommes suivantes :
– 1200€ (2x 600€) par virement bancaire ou *900€ par passager sous forme d’avoir au titre de l’article 7 du règlement (CE) 261/2004… »

Un grand merci au rédacteur de ce blog !
Nous ne manquerons de faire un don sur https://francepsoriasis.org/
Cordialement »

RYANAIR,

le record de rapidité, et qui plus est, un des rares cas où, seule une réclamation (donc, sans avoir à saisir le Juge) a été nécessaire, et ceci alors que Ryanair n’a plus aucune adresse en France. 

Message reçu, de la part d’un passager, le 15 août 2017 : 

Bonjour, je viens de recevoir un courrier de Ryanair qui m’informe que le virement va être effectué ! 

La patience aura été limitée dans le temps dans mon cas ! 

  » Nous accusons réception de votre demande d’indemnisation du 1er Aout 2017.

Nous sommes sincèrement désolés du retard de votre vol FR1799 en provenance de Toulouse et à destination de Lisbonne le 20/07/2017, dû à un problème technique sur l’avion assurant votre vol.

Veuillez noter que notre service des comptes est prêt à traiter un virement bancaire d’un montant de 750 € conformément au règlement 261/2004 de l’UE; Par conséquent, nous vous prions de soumettre vos coordonnées bancaires au lien ci-dessous.

Le jour de votre délai de vol, vous avez reçu un message électronique vous indiquant comment utiliser le crédit gratuit. Ce crédit a été émis conformément à nos obligations au titre de l’article 9 (2) EU261 / 2004 afin de vous aider à effectuer les appels nécessaires en raison du retard malheureux de votre vol.

Nos agents de manutention à l’aéroport de Toulouse ont confirmé que l’assistance était fournie avec l’avis EU261.

En outre, nous notons que les bons de rafraîchissement ont été délivrés en fonction du délai de retard; Si vous avez engagé des dépenses supplémentaires facturées au cours du délai, veuillez envoyer des copies de vos dépenses acquittées en cliquant sur le lien ci-dessous et en téléchargeant vos documents pour notre examen:

https://complainttracker.ryanair.com/

Vous pouvez également suivre l’état de votre demande en cliquant sur ce lien.

Nous vous remercions d’avoir voyagé avec nous et nous espérons que nous aurons le plaisir de vous accueillir prochainement à bord d’un autre vol de Ryanair.

Cordialement,

Département de service clientèle de Ryanair »

Et commentaire du passager en cause  à mon attention : 

« Encore merci de l’existence de votre site !
Cordialement » 

Et 48 heures plus tard, RYANAIR écrit  : 

« J’accuse réception de votre e-mail du 17 Aout 2017.

Veuillez noter que notre service des comptes a traité un virement bancaire d’un montant de €750,00 conformément au règlement 261/2004 de l’UE qui doit être reflété dans votre compte bancaire dans les 10 jours ouvrables.

Nous vous remercions d’avoir voyagé avec nous et nous espérons que nous aurons le plaisir de vous accueillir prochainement à bord d’un autre vol Ryanair.

Cordialement,

Département de service clientèle Ryanair » 

Tous les « clignotants » qualité sont au vert : 

– pas de discutaillerie, 

– réponse quasi immédiate;

– aucune résistance à la demande d’indemnisation en tentant d’avancer n’importe quel mauvais prétexte, en le qualifiant de « circonstances extraordinaires » (c’est plutôt habituel) pour refuser la demande; 

– pas de tentative d’échapper à ses obligations en proposant un bon d’achat au lieu de l’indemnisation due;

– traitement en français alors que cette compagnie n’a plus aucune adresse officielle en France;

– paiement de l’indemnisation due non conditionnée à la signature, par le passager, d’un engagement de confidentialité, ce qui est plutôt habituel;

– Une seule réclamation, sans aucune relance,  suffit, alors que, dans la plupart des cas, il faut saisir le Juge pour les cas de retard important. 

+ Nouveau cas, qui confirme le précédent, au moyen d’un nouveau commentaire reçu le 29 septembre 2017 :

« Envoyé le 29/09/2017 à 15 h 18 min

« Merci pour votre site, deux semaines après l’envoi du courrier type avec les preuves pour un retard de 3h30 de Ryanair, j’ai reçu un mail me confirmant l’indemnisation ! Ça fait plaisir d’avoir passé aussi peu de temps et de récupérer 800€ sans se battre… Bon courage à tous dans vos procédures ! »embarquement Ryanair à l’aéroport de Lisbonne

Mais, comme toujours,  tout n’est pas blanc ou noir ! Le 30 septembre 2017 un passager m’a fait suivre le courrier suivant qu’il a reçu de Ryanair (commentaire  en français ci-après): 

« I refer to your online correspondence dated 17/09/2017. We sincerely regret the cancellation of your flight FR1782 from London Stansted to Bordeaux-Merignac on the 15/09/2017 which was due to operational reasons. We note you have now received a refund of your cancelled flight. In the event of a cancellation, the options available are detailed in the EU261 leaflet, as follows: 1.   Transport on the next available flight on the same route (if assistance has not been provided at the airport – receipted expenses for refreshments and/or accommodation incurred during delay should be submitted to the airline for payment). 2.  Transport from another Ryanair departure airport or via a Ryanair airport to the original destination (receipted public transport expenses to the new departure airport will be paid by the airline on submission of receipts). 3.   Full Refund – once this refund option has been accepted, no further liability under EU261 arises. We have now refunded the amount of 13.25 GBP for the unused flight ticket back to the card used to pay for the booking as such we are unable to process additional reimbursement. I assure you of our best intentions at all times. Yours sincerely, Customer Services »

Autrement dit, Ryanair prétend que dès lors que le passager a opté pour le remboursement du billet de son vol annulé, il n’a plus aucun droit à l’indemnisation forfaitaire pour annulation. C’est entièrement faux. Le droit à indemnisation forfaitaire est dû du seul fait de l’annulation en application, des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, ce qui n’empêche nullement le droit du passager à être remboursé s’il n’a pas été acheminé. Là, on confond indemnisation (donc pour préjudice subi) avec remboursement (donc pour prestation achetée et non fournie). L’un n’a RIEN à voir avec l’autre. 

Toutefois, bien noter qu’il est prudent de demander l’indemnisation forfaitaire AVANT de demander le remboursement du billet, si vous ne voulez pas du réacheminement proposé. Par ailleurs, RIEN ne vous oblige à faire savoir immédiatement que vous ne voulez pas du réacheminement proposé. 

Autre cas Ryanair : (cliquer sur l’image pour l’agrandir)

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 Traduction :    »Cher M…… Nous répondons à votre correspondance en ligne du ../../2017. Nous vous présentons nos excuses sincères pour l’annulation de votre vol F…. de …. à Dublin. du ../../2017, lequel a été annulé pour des raisons opérationnelles. Je souhaite vous confirmer qu’un virement bancaire  d’un montant de 500 euros (correspondant à 250 euros par passager plein tarif) a été autorisé pour votre indemnisation complète, clôturant ainsi votre dossier de réclamation conformément à l’article 7 du règlement UE 261/2004. Vous devriez voir apparaître ce virement sur votre relevé bancaire dans les 10 jours ouvrables. Merci de voler avec nous et j’espère que nous aurons le plaisir de vous accueillir à bord d’un autre vol Ryanair bientôt. « 

Et nouveau cas Ryanair porté à ma connaissance par le passager concerné le 5 avril 2018. Il s’agissait d’un vol Nimes- Londres (Luton) de deux adultes +leurs deux enfants mineurs : 

Bonjour 

Je tenais à vous remercier pour vos précieux conseils grâce auquel Ryanair vient de nous verser 1000 euros. Je vous joins la lettre que je leur ai envoyé, lettre rédigée en français et que j’ai adapté à notre situation depuis l’une des vôtres. L’affaire s’est réglée en moins d’un mois.

J’avoue que j’étais un peu septique, c’est donc une très heureuse surprise. 

Merci encore. 

A l’occasion des grèves du personnel de Ryanair à partir de la mi juillet 2018, et sans doute vu l’ampleur du coût, Ryanair a annoncé qu’elle refuserait de payer les indemnisations dues. Ne pas hésiter à suivre la procédure indiquée sur ce site là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/ En effet, la jurisprudence est claire : la grève du propre personnel d’une compagnie aérienne n’est pas une « circonstance extraordinaire » l’exonérant de l’obligation d’indemniser. Si vous résidez dans un autre pays membre de l’Union Européenne que l’Irlande, mettez en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». Voir aussi la page « quel tribunal saisir », outre la page dédiée à ce type de procédure. Exemple de jugement obtenu dans ce cadre 

Ryanair3
Ryanair4
Ryanair5

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   https://francepsoriasis.org/  cliquer sur l’onglet « donner ») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants comme adultes) un grand merci.  

AIR MADAGASCAR

Ci après la photocopie du courrier d’Air Madagascar accordant une indemnisation pour retard important (3 heures et plus) sous forme d’un aller retour gratuit (sauf taxes)  France – Madagascar.

Le passager destinataire qui a bien voulu me transmettre ce courrier pour publication ici,  m’indique avoir accepté cette offre car, vu qu’il  avait un un nouveau voyage à faire de France à Madagascar, cette proposition était plus intéressante, financièrement, que les 600 euros auxquels il avait droit.

Cliquez sur l’image pour l’agrandir

airmad

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AIR FRANCE agissant pour le compte de KENYA AIRWAYS

Après une première réclamation, une première réponse est reçue. Elle consiste en la proposition d’un bon d’achat de 500 euros à utiliser dans le délai d’un an (cliquer sur l’image pour l’agrandir)  :

kenia1

Bien entendu, il y a lieu de refuser une telle offre : le règlement 261/2004 indique bien que l’indemnisation doit être payée en espèces, par virement, ou par chèque, tandis qu’elle ne peut être payée sous forme de bon d’achat qu’avec l’accord signé du passager.

En outre, l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 est de 600 euros et non de 500 euros.

Donc, nouveau courrier refusant la proposition et exigeant le versement des 600 euros prévus par le règlement 261/2004  et la jurisprudence y afférente.

La réponse nouvelle réponse obtenue fait sourire. Air France déclare :

« La législation européenne 261/2004 en vigueur ne prévoit pas d’indemnisation pour un retard. Malgré l’arrêt de jurisprudence auquel vous faites référence, le règlement européen n’a pas été modifié et reste applicable en matière de retard »

Certes, tout cela est vrai. Le règlement 261/2004 ne prévoit, en cas de retard que des obligations d’assistance, de restauration, de rafraîchissements, d’ hôtel  et de taxi pour s’y rendre, et de droits à communications téléphoniques et mails. Mais cela n’empêche absolument pas la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne de devoir s’appliquer!!!

Or celle ci dispose que les retards de « 3 heures ou plus » à sa destination finale doivent être indemnisés comme s’il s’agissait d’annulation d’un vol. Depuis, la Cour de Cassation a rappelé que cette jurisprudence devait s’appliquer !

Et Air France conclut que c’est à titre commercial qu’elle verse les 600 euros….. Sous entendu, ce n’est pas du tout en raison de la jurisprudence relative au règlement 261/2004 et donc, c’est pure coïncidence si le montant de 600 euros correspond à l’indemnisation qu’impose la réglementation………..

Bon, l’essentiel est qu’il s’agit d’un des très rares cas où il n’a pas été nécessaire de saisir le Tribunal de Proximité pour être indemnisé.

 Cliquer sur l’image pour l’agrandir

Kenia3

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AIR FRANCE

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Message reçu d’un visiteur de ce site, le 25 mai 2018 : 

« Bonjour,

J’ai suivi tous vos conseils à la lettre et sans réponse de la part de Air France concernant un retard important de plus de 20h, j’ai donc fait une demande de conciliation auprès du tribunal d’instance.
J’ai donc reçu ( rapidement ) une date d’audience de conciliation au 4 juin, soit moins de 3 semaines après ma demande de conciliation auprès du greffe.
Je viens de recevoir ce matin même, le 25 mai, un mail d’air France me proposant une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive de 1800 €, somme correspondant au 3 X 600 €, indemnité que je réclamais. »

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AIR FRANCE

Envoyé le       /2018 

Bonjour,

Merci pour votre site. Après un retard de 24h d’un avion de Air France, il aura suffit d’une lettre AR largement copié/collé de vos modèles pour recevoir rapidement les 600€ d’indemnisation.

Merci!!

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E mail  qu’un visiteur de ce site m’a envoyé le 30 juillet 2018. A l’origine, Air France proposait royalement 40 euros de bon d’achat par passager !!! Donc saisie du Tribunal de Proximité. Il s’agissait d’un transport multimodal : un trajet TGV air après l’atterrissage, étant compris dans le billet d’avion. 

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Bonjour

 Un petit mail pour vous prévenir que ma demande a bien abouti ! J’ai eu le plaisir de recevoir un virement de 2000€ de la part d’Air France sur mon compte bancaire la semaine dernière. 

Pour vous remercier et comme préconisé, je vais faire un don prochainement à l’association citée sur votre blog. 

Encore merci ; je vous souhaite une excellente semaine. 

Bien cordialement,  Copie du mail reçu :

« Bonjour Madame XXXXXXX,

Veuillez m’excuser pour le délai inhabituel apporté au traitement de votre dossier en raison d’un grand nombre de réclamations reçues.

Vous avez exprimé votre insatisfaction concernant le traitement de l’incident dont vous avez fait part. 

Je regrette que la réponse apportée ne vous ait pas donné satisfaction.

Je fais suite à votre demande d’indemnisation concernant le retard de votre vol AF645 du 21 avril dernier lors de votre retour en provenance de La Réunion et que vous avez raté votre correspondance pour Lyon.

Suite à une nouvelle étude de votre dossier, en application du Règlement Européen CE n°261/2004, j’ai le plaisir de vous adresser une indemnisation de 400,00 euros chacun pour vous et votre famille soit au total de 2 000,00 euros.

Un virement de ce montant sera effectué sur votre compte bancaire par notre Service Financier dans les meilleurs délais.

Je vous en souhaite bonne réception.

Je vous remercie de votre compréhension et souhaite que vous me donniez l’opportunité de mieux vous servir à l’avenir.

Bien cordialement, votre Chargé de Relations Clientèle. »

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HOP 

Envoyé le       2018 à 22 h 04 min
Bonjour,
Tout d’abord, un grand MERCI.
Lors des mouvements sociaux à Air France, le vol Paris Biarritz de ma sœur a été annulé, elle n’a pu partir que deux jours plus tard. Ne voulant pas passer par un site intermédiaire j’ai découvert votre blog.
Nous avons effectué une réclamation le 28/05/18 auprès de HOP! Air France en suivant scrupuleusement les instructions et les modèles mis à disposition sur votre blog. Le 20 juin j’ai reçu un email d’Air France me proposant soit un avoir de 350€ valable un an, soit de me faire payer l’indemnité: 250€ auprès de leurs services.
Le montant de 250€ correspond bien à l’indemnité forfaitaire attendue, avec un geste supplémentaire si je choisis un avoir.
Nous vous remercions pour l’énergie déployée à aider les autres dans ces démarches. Je vous souhaite bonne continuation.
Bien cordialement
JM

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AIR AUSTRAL

Après une réclamation faite sans succès, le passager saisit, comme il se doit, le Juge de Proximité. (Désormais il faut saisir le « Tribunal de Proximité »)

A l’approche de l’audience, l’avocat de la compagnie aérienne propose de mettre fin à la procédure, tant il évident qu’elle ne pourrait aboutir qu’à la condamnation de la compagnie, et il propose au passager de lui verser l’indemnisation forfaitaire due telle qu’elle est prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 + les frais exposés pour la procédure.

le plus souvent c’est ainsi que ce type d’affaire se termine.

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TUIfly

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TUIfly (vol du 18/12/2016 Saint Domingue – Bruxelles annulé, et arrivée à Bruxelles avec 49 heures de retard)

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TUIvircptebanc

Autre cas TUIfly que m’a transmis, le 26 avril 2018, un visiteur de ce site :Bonjour,

J’ai eu l’occasion de parcourir vos articles de blog pendant un retard que j’ai subi l’été passé.  Ceci m’a permis de recevoir la fameuse indemnisation de 400€ pour ma compagne et pour moi-même. Ce qui aura rendu notre semaine de vacances très très intéressante niveau qualité-prix :) En m’inspirant de vos courriers, ça m’aura pris 6 semaines entre l’envoi du recommandé et le remboursement effectif. Sans démarche supplémentaire. Ils auront déduit le geste commercial de la compagnie aérienne de cette indemnité et ont ignoré ma demande de remboursement pour les sièges réservés, mais bon. Je n’étais pas prêt à aller en justice pour 70€… Tout ça pour vous dire : merci pour le partage ! :)   Bonne journée, 

CaptureTUIfly

Autre cas TUIfly. Là, il s’agissait d’obtenir le remboursement de billets annulés. Condamnation de TUIfly à rembourser les billets annulés pour cause de COVID 19, au lieu des vouchers imposés sans l’accord du passager. Jugement en néerlandais (suivi de sa traduction en français) :

INDEMNISATIONS OBTENUES (RETARDS OU ANNULATION OU SURBOOKING) AIR EUROPA / EASYJET / TAP PORTUGAL/ RYANAIR/AIR MADAGASCAR/AIR FRANCE/KENYA AIRWAYS/ HOP/AIR AUSTRAL/TUIfly/IBERIA

 néerlandaisAnony

Traduction en français :  

« 20B506

 

22 juin 2021

Le juge de paix prononce le jugement suivant dans le cas de :

demandeur, 

– TUI AIRLINES BELGIUM, société anonyme, inscrite au registre de commerce sous le numéro 0861741466, ayant son siège social à 1930 Zaventem, Bruxelles National Airport 40 P Bus 1 

défendeur, 

Vu le formulaire européen du 15 juillet 2020 déposé au greffe le 23 juillet 2020, avec l’enrôlement le 11 août 2020. 

Le juge de paix a entendu toutes les parties, après quoi les débats ont été clos et l’affaire a été mise en délibéré. 

Le juge de paix a pris en compte les actes de procédure et les documents déposés.

La loi sur l’utilisation des langues dans les tribunaux a été respectée. 

Les 3 et 4 janvier 2020, le demandeur a réservé quatre vols à destination, et en provenance, de la République dominicaine, à savoir le vol TB 177 Bruxelles-Puerto Plata (8 mars 2020), le vol retour TB 178 (22 mars 2020), TB 161 Bruxelles-Punta Cana (4 juin 2020), vol retour TB 170 (21 juin 2020). 

Le premier vol, TB 177, a été effectué comme prévu, mais en raison de l’apparition de la pandémie, le vol retour TB 178, prévu pour le 22 mars 2020, a été annulé le 20 mars 2020, avec une offre d’un vol alternatif de Punta Cana à Bruxelles le 21 mars 2020. 

Le demandeur affirme que cette alternative n’était pas réalisable pour lui, sans toutefois le démontrer. 

Il a trouvé un vol avec Air France le 23 mars 2020 de Saint-Domingue à Paris qui était plus cher que le transfert initial avec l’autre partie. 

Le demandeur demande le remboursement de ses billets annulés pour 620,98 EURO) et de la différence de prix qu’il a dépensé chez Air France, ainsi que des dommages-intérêts accessoires de 300,00 EURO. 

Il n’est pas contesté que l’annulation du 20 mars 2020 était due à des circonstances exceptionnelles, à savoir la crise du coronavirus. Le défendeur n’est pas à blâmer à cet égard. 

La demande visant à condamner l’autre partie à payer le complément de prix à Air France n’a aucune base légale ou contractuelle. 

De plus, la demande de paiement de 300 euros de dommages et intérêts est tout à fait inattendue. 

En revanche, le défendeur reste toujours en défaut de rembourser 620,98 euros pour les vols annulés, malgré la notification et la procédure en cours. 

Le fait qu’un site web ait été mis à disposition par le défendeur à cette fin n’est pas pertinent. 

Il est donc jugé comme suit.

Condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de six cent vingt euros quatre-vingt-dix-huit (620,98 EUROS), majorée des intérêts de retard au taux d’intérêt légal sur cette somme à compter de la première mise en demeure du 17 mai 2020 jusqu’au 10 août 2020, majorée des intérêts légaux au taux d’intérêt légal sur la somme de 620,98 EURO à compter du 11 août 2020 jusqu’au paiement intégral. 

condamner le défendeur aux frais de la procédure, ces derniers étant estimés à ce jour par le juge à deux cent quatre-vingts euros (280,00 EUR), y compris les frais de justice. 

Déclarer que la demande pour le reste n’est pas fondée. 

Le juge de paix condamne la NV TUI AIRLINES BELGIUM, registre de commerce 0861741466, à payer les frais de justice de 50,00 €. Ce droit de greffe est payable à l’État belge après requête. 

Déclarer le présent jugement exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution ni cantonnement. 

Cet arrêt a été prononcé en audience publique le mardi vingt-deux juin deux mille vingt et un, par le juge de paix du canton Zaventem, Eric Dierickx, juge de paix, assisté de Karin VAN NUFFEL, greffier en chef par intérim. » 

IBERIA

L’habituelle résistance de cette compagnie, aux droits des passagers, entraîne une multitude d’exemples ! Ci-après, quelques cas :

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1er cas : Avec ses remerciements, une passagère me transmet les documents suivants. Il y a lieu d’observer que, comme d’habitude chez IBERIA, la compagnie ne cède, par la voie de son avocat, que lorsque la justice est saisie (cliquer sur les images pour les agrandir): 

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IBERIA3
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IBERIA5

 2ème cas : Quelques précisions : il s’agit d’une annulation et non d’un retard. La passagère a été réacheminée, et est arrivée à destination finale avec 2h34 de retard, s’agissant d’un vol de plus de 3500 km. Ne s’agissant pas d’un retard, mais d’une annulation, bien que le retard subi à l’arrivée soit inférieur à 3 heures, l’indemnisation est due. Mais le retard étant inférieur à 4 heures, l’indemnisation de 600 euros est réduite de 50%, soit 300 euros, auxquels s’ajoute l’article 700 du Code de Procédure civile. Comme d’habitude chez IBERIA, il a fallu saisir la justice pour qu’IBERIA cède, avant l’audience. 

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3ème cas : Il s’agissait d’un vol de plus de 3500 km ouvrant droit à une indemnisation de 600 euros pour chacun des deux passagers. IBERIA ne s’est pas présenté à l’audience de conciliation. Les passagers ont donc rempli le formulaire de déclaration  au tribunal d’Instance pour qu’une audience aux fins de jugement ait lieu. Moins de deux semaines avant la date d’audience, l’avocat habituel d’IBERIA prend contact avec les passagers pour tenter un accord amiable. Proposition : 600 euros à chacun des deux passagers + 100 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Marchandage, et au final, 600 euros + 120 euros chacun, soit 1440 euros en tout.  Donc, comme d’habitude chez IBERIA, il a fallu saisir la justice pour que la compagnie cède, avant l’audience, mais, cette fois-ci, en poussant le bouchon jusqu’à moins de deux semaines avant la date d’audience aux fins de jugement,  après une absence à l’audience de conciliation. 

 protocoleIBERIAanonymisé

4ème cas, qui, cette fois ci concerne l’auteur de ce blog. IBERIA a été condamnée par le Tribunal du 8ème arrondissement de Paris,  à me verser 300 euros pour le retard important (plus de 3 heures mais n’excédant pas 4 heures), +  25 euros pour frais de restauration dans l’attente du vol de réacheminement, bien que je n’ai pas pu produire la facture ou ticket de caisse, + 175 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (je me suis défendu seul, sans avocat), soit un total de 500 euros,  et  aux dépens (éventuels frais d’huissier pour exécution du jugement si le condamné ne veut pas gentiment exécuter la décision de justice). 

Vu la résistance jusqu’au boutiste d’IBERIA, j’ai dû faire appel à un huissier de justice pour être payé. Après réception d’un premier chèque de 500 euros correspondant à la condamnation, j’ai dû renvoyer aussitôt un courrier pour indiquer qu’il convenait d’ajouter aux 500 euros, les 35 euros de timbres fiscaux payés pour engager la procédure (ces frais, aujourd’hui, n’existent plus) ainsi que les 75,86 euros payés à l’huissier de justice pour la signification du jugement (j’avais demandé, et obtenu, qu’IBERIA soit aussi condamnée aux dépens) sous menace de procéder au recouvrement forcé par huissier de justice. Réception aussitôt du second chèque réclamé, soit 110,56 euros

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 5ème cas sous la forme d’un message que m’a envoyé un visiteur de ce blog : 

  Envoyé le 07/01/2020 à 22 h 20 min Bonjour, Je viens apporter mon témoignage d’une procédure qui s’est bien terminée, où on a touché beaucoup plus qu’espéré, mais il faut per-sé-vé-rer !!! Cela nous a pris 20 mois avec Iberia, plusieurs demandes argumentées via leur site internet (pas trouvé d’interlocuteur par téléphone), puis lettre recommandée, je passe quelques péripéties où on m’a fait miroiter des promesses finalement non tenues, ensuite demande de conciliation (ils n’ont pas répondu, ni ne se sont présentés), et enfin déclaration au greffe du tribunal avec demande de dommages et intérêts. La veille de l’audience (vendredi soir à 19h pour audience le lundi matin), l’avocat me téléphone pour me proposer une transaction supérieure à ce que j’attendais: 2 indemnités + remboursement de frais. Un protocole d’accord a ensuite rapidement été rédigé, j’avais bien fait inscrire que le règlement devrait se faire sous 30 jours, on vient d’être payé et nous sommes désistés d’instance et d’action. Les infos de ce site m’ont bien aidé au démarrage, et j’ai fait un don à France Psoriasis. Bonne continuation !

6ème cas. Là, il a fallu aller jusqu’au jugement. IBERIA n’a même pas jugé utile de se présenter, ni à l’audience de conciliation, ni à l’audience aux fins de jugement, situation plus que largement favorable aux passagers ! A noter qu’Iberia a été condamnée à payer, outre l’indemnisation forfaitaire demandée, des dommages et intérêts pour résistance abusive + indemnisation au titre de l’article 700 + condamnation aux dépens. 

Pour plus ample information, allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   https://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci. 

 

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