indemnisation retard vol, surbooking, ou annulation vol. Le point sur réglementation, lois et jurisprudence

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Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là :  http://retardimportantavion.unblog.fr 

A noter : A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance, ont fusionné, et sont devenus, « le Tribunal Judiciaire ». 

 

Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;

1° au départ de l’Union Européenne quelque soit la compagnie aérienne

2° à destination de l’Union Européenne si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne. Donc, sans que cette liste prétende être exhaustive, si arrivée à votre destination finale avec 3 heures de retard et plus, un retard important en avion  donne droit à indemnisation avec Air France, KLM, Air Caraïbes, XL Airways, Corsair International, Aigle Azur,  TUIfly (attention le nom officiel de la branche belge est TUI Airlines Belgium SA !!!!), Iberia, Air Europa, Wamos Air, Condor, Lufthansa, Eurowings, British Airways, Ryanair, Alitalia, Austrian Airlines, Finnair, Brussels Airlines, Volotea, TAP portugal, et d’une façon générale s’il s’agit d’une compagnie qui a son siège social dans l’Union Européenne.

 Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   http://francepsoriasis.org/  (cliquer sur onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci. 

 

 

 

photo ryanair

En parcourant Internet on voit que beaucoup se posent des questions récurrentes :  :

Vol retardé : peut on demander une indemnisation ?

Ou

Que faire si on me répond que je n’ai droit à rien puisqu’il s’agissait d’une avarie sur l’avion et que, dans ce cas, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil prévoit bien qu’il s’agit d’une circonstance exceptionnelle exonératoire de l’obligation d’indemniser ? Est-ce vrai ?

Ou

Mon avion est arrivé en retard. Donc, que faire en cas de retard de vol d’avion Quels recours pour quelle indemnisation ?

Ou

Vols retardés ou annulés : quelle est l’indemnisation des passagers aériens prévue par les textes, et quels textes, et où trouver un modèle de lettre type pour demander une indemnisation pour retard d’avion ?

Ou encore

Pour faire respecter le droit des passagers aériens faut il s’adresser à l’agence de voyage ou à la Compagnie aérienne ?

 

Face à ces multiples questions, et les réponses se trouvant très dispersées, il m’est apparu souhaitable de faire le point sur l’état de la réglementation européenne en vigueur, ayant, moi-même eu à défendre, avec succès, mes droits contre plusieurs Compagnies Aérienne.

 

Je me contenterai ici de faire le point sur la réglementation européenne, c’est à dire celle applicable à tous les vols au départ de l’Union Européenne quelque soit la Compagnie, mais aussi aux vols à destination de l’Union Européenne, mais uniquement, dans ce dernier cas, s’il s’agit d’une compagnie communautaire.

 

Je laisse donc de coté, car ce serait trop long, les conventions de Montréal et de Varsovie sur le même sujet. 

 

Par ailleurs, de nombreux cas de refus d’indemnisation injustifiés, et la façon de réagir,  sont traités là : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ et là : http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

 

QUE DIT LE REGLEMENT 261/2004 DU 11/02/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL ?

Il faut savoir que, lorsqu’une compagnie répond que ledit règlement ne prévoit pas d’indemnisation forfaitaire pour un retard important, c’est vrai.

Le règlement en cause ne prévoit, dans ce cas, que des mesures d’assistance et d’information.

MAIS ALORS, EN VERTU DE QUOI PUIS PRETENDRE A UNE INDEMNISATION ?

C’est principalement en vertu de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351 qui dispose que la jurisprudence Nelson (voir ci-dessous) doit s’appliquer  et, qu’en conséquence les passagers parvenus à leur destination finale avec 3 heures, ou plus, de retard doivent être indemnisés suivant les articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. Voir cet arrêt là :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030114335&fastReqId=794759140&fastPos=7

 

Plus dans le détail, l’arrêt rendu le 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon),  par la Cour de Justice de l’Union Européenne dispose (Cet arrêt a, ensuite, été confirmé avec force et moult détails, par l’arrêt Nelson) : 

 » Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. 
L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. » 

Il y a lieu de bien noter le mot « prouver » dans la phrase : « Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. « 

Ceci signifie que pour être exonérée de son obligation d’indemniser les passager, la compagnie aérienne ne peut pas se contenter d’évoquer des « circonstances extraordinaires », elle doit vous les prouver!

Cette obligation de prouver (et non seulement d’alléguer, se retrouve aussi dans l’article 5.1 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil :

« Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires  qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises »

La Cour de Justice de l’Union Européenne a eu aussi l’occasion de souligner encore plus, et avec force, et de façon particulièrement détaillée,  qu’une avarie survenue à un appareil ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » exonérant la compagnie de son obligation d’indemniser, par son arrêt C-549/07 du 22 décembre 2008 WALLENTIN-HERMANN. Voir l’arrêt complet là :  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d55d249b1e6c254fee9cffdf6ec7b91362.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaNqOe0?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=553091

A noter aussi : il est inutile d’invoquer « la force majeure » ou des « circonstances exceptionnelles ». Seules des « circonstances extraordinaires » sont exonératoires. Et ce n’est pas la même chose. En effet, une avarie à un avion nécessitant de faire venir une pièce depuis l’autre bout du monde, est un cas de force majeure. Mais l’arrêt Sturgeon définit très clairement qu’il ne s’agit pas de « circonstances extrordinaires ».

Inutile aussi, de la part d’une compagnie aérienne,  d’évoquer des circonstances ou des faits « qui ne relèvent pas de notre responsabilité » : Depuis le premier mot de article 1 jusqu’au dernier mot de son dernier article, le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ignore complètement la notion de responsabilité de la compagnie aérienne. L’indemnisation  forfaitaire est due en cas de retard de 3 heures et plus, indépendamment de toute notion de responsabilité, sauf survenance de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesure raisonnables avaient été prises ».

 

La totalité de l’arrêt se trouve là

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d6ebeb7fd276604f2dace2f02c34655444.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyMch10?text=&docid=73703&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1253067

 

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MAIS ALORS LE PROBLEME EST DONC REGLE ?

Eh bien non car les Compagnies aériennes n’ appliquent pas volontiers cet arrêt !!!! 

C’est ainsi que la Cour de Justice de l’Union  Européenne a dû se repencher strictement sur le même cas et a donc rendu un nouvel arrêt le 23 octobre 2012 dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson). L’une de ces deux affaires, l’affaire C-629/10 ne manque pas de sel !!! La Civil Aviation Authority (autorité britannique) avait indiqué qu’elle appliquerait l’arrêt Sturgeon (ci dessus mentionné). Alors, plusieurs compagnies aériennes, et surtout l’ « International Air Transport Association« , association qui regroupe de très nombreuses compagnies aériennes représentant, à très peu de chose près, la presque totalité du transport aérien mondial de passagers, ont entendu contester devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne cette position. 
Donc, la CJUE a donc été amenée à confirmer, de façon particulièrement détaillée et vigoureuse, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon !!! 

L’arrêt peut se consulter là :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d53e72b03cb7d44819a5dce847776df271.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaNiMe0?text=&docid=128861&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1266502

 

DONC, DEPUIS CE NOUVEL ARRÊT, LES PASSAGERS AERIENS SONT FACILEMENT INDEMNISES ?
Non les compagnies résistent toujours !!! 
Citons le cas d’Air France (retard important d’avion) qui ne comprenait pas ce que voulait dire  »perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien ».

Et donc Air France contestait l’application de l’arrêt Sturgeon s’agissant d’un vol comportant une escale (affaire C-11/11 arrêt du 26 février 2013, Air France contre Folkerts). 
La CJUE a donc encore confirmé un fois de plus les dispositions de l’arrêt Sturgeon en précisant qu’il s’appliquait aussi s’agissant d’un vol comportant une escale avec un changement d’avion, ce qui pourtant était déjà très clair par l’expression « destination finale ».

Ce cas est aussi intéressant vu sous un autre angle : il s’agissait d’un  billet acheté à Air France, au départ de la France, et à destination de l’Amérique du Sud, le trajet commençant avec un  segment de vol opéré par Air France, alors que le dernier tronçon de vol s’opérait avec une compagnie non européenne. La Cour relève que le retard du vol Air France (ayant fait rater la correspondance) n’avait aucune importance, puisque seul compte le retard à l’arrivée à la destination finale (donc avec un autre compagnie non européenne, tandis que ce segment de vol  décollait hors Union Européenne). La Cour a passé sous silence le fait que le billet ait été acheté à Air France, donc on ignore si ceci a pesé dans la décision. La Cour n’évoque aucune notion de responsabilité à l’encontre d’Air France soulignant que seule est à prendre en considération l’arrivée en retard de « 3 heures ou plus » à l’arrivée à sa destination finale,  indépendamment de toute notion de responsabilité. Et, puisque ce qui déclenche le droit à indemnisation est l’heure d’arrivée du dernier segment de vol (pourtant non opéré par Air France), la Cour a décidé qu’Air France devait indemniser les passagers pour ce retard important d’avion à l’arrivée à la destination finale.

L »arrêt rendu peut se consulter là : 

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=134201&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1268243

 Par ailleurs, en cas de grève, les compagnies répondent facilement qu’il s’agit d’une circonstance extraordinaire et qu’ils n’ont pas à indemniser dans ce cas. 

Là, c’est un peu plus complexe. Il est très clair que si les aiguilleurs du ciel sont en grève et que les compagnies reçoivent l’ordre de réduire leur trafic, qu’elle ne peuvent que s’y plier. Les vols alors annulés relèvent donc bien de « circonstances extraordinaires » exonératoires de l’obligation d’indemniser.

Par contre, s’agissant du propre personnel de la compagnie aérienne, ce n’est pas du tout la même chose !

Exemple de procédure pour refus d’indemnisation pour annulation d’un vol, en raison de la grève du propre personnel de la compagnie, allez voir là :   http://retardimportantavion.unblog.fr/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt particulièrement clair sur ce sujet le 17 avril 2018. 

Après que la Direction de TUIfly Gmbh (branche allemande) ait annoncé à son personnel une restructuration, sans même que quelque syndicat ne s’en mêle, une très large partie du personnel a cessé le travail sous la forme d’arrêts maladies. Il s’agissait donc d’une « grève sauvage » (terminologie reprise par la Cour). Cette grève sauvage a entraîné de nombreux retards de 3 heures ou plus, et diverses annulations de vol. 

TUIfly a refusé d’indemniser les passagers, prétendant qu’il s’agissait de « circonstances extraordinaires ». 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché : la grève du propre personnel de la comapagnie, même sauvage, même illégale, même non prévue à l’avance, n »est pas une « circonstance extraordinaire » exonérant la compagnie d’indemniser les passagers conformément au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et de la jurisprudence qui y est relative

La Cour justifie, de façon très détaillée sa décision de la façon suivante : 

  »En l’occurrence, il ressort du dossier soumis à la Cour que la « grève sauvage » au sein du personnel du transporteur aérien concerné trouve son origine dans l’annonce surprise par celui-ci d’une restructuration de l’entreprise. Cette annonce a conduit à ce que, durant environ une semaine, le taux d’absentéisme du personnel navigant a été particulièrement élevé, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie.

 Ainsi, il est constant que cette « grève sauvage » a été déclenchée par le personnel de TUIfly afin de porter ses revendications, en l’occurrence relatives aux mesures de restructuration annoncées par la direction de ce transporteur aérien.

 Or, ainsi que le relève à juste titre la Commission européenne dans ses observations écrites, les restructurations et réorganisations d’entreprises font partie des mesures normales de gestion de celles-ci.

Ainsi, les transporteurs aériens peuvent être, de manière ordinaire, confrontés, dans l’exercice de leur activité, à des désaccords, voire à des conflits, avec les membres de leur personnel ou à une partie de ce personnel.

Partant, dans les conditions visées aux points 38 et 39 du présent arrêt, les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné. »

Et le « dispositif » est le suivant : « L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’absence spontanée d’une partie importante du personnel naviguant (« grève sauvage »), telle que celle en cause dans les affaires au principal, qui trouve son origine dans l’annonce surprise par un transporteur aérien effectif d’une restructuration de l’entreprise, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition. »

Sur un plan pratique, il faut relever que

- la grève du propre personnel n’est pas « une circonstance extraordinaire exonérant une compagnie de son obligation d’indemniser les passagers, compte tenu, en particulier, des motivations exprimées par la Cour, avant le « dispositif »

- cet arrêt forme jurisprudence. 

Texte complet de cette jurisprudence là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=201149&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=18234

 

Cet arrêt vient confirmer un arrêt  de la Cour de Cassation française du 24 septembre 2009 pourvoi n° 08-18178, mais il avait l’inconvénient de ne s’imposer qu’aux Juges français. Cet arrêt est le suivant :

« Qu’en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu’il n’était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés »

texte complet là :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021080240&fastReqId=905541090&fastPos=1

A bien noter toutefois dans cette affaire  : contre une agence de voyage (ou tour opérateur) on peut demander des dommages et intérêts, mais pas les indemnisations forfaitaires prévues par l’article 7 du règlement 261/2004 :

Extrait de l’arrêt de la cour de cassation du 8 mars 2012 :

« Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le « transporteur aérien effectif » comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X… la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence »

Et, toujours sur le cas de la grève, aussi un arrêt rendu par la Cour de Justice de la Communauté Européenne là :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d6037826270edf468681ba98b3a68d3022.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuOaxv0?text=&docid=128005&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=647586

ALORS, MAINTENANT, TOUT EST REGLE ?
Non, il faut toujours se battre pour être indemnisé!

Ainsi, le CEC (Centre Européen des Consommateurs) indiquait ce qu’il en était dans un article paru dans « le Point » :

« Les compagnies refusent d’appliquer cette jurisprudence, note une juriste du Centre européen des consommateurs, il n’y a à ce jour que la justice qui puisse contraindre la compagnie à régler l’indemnité ».

On peut lire cet article là :

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/vol-retarde-peut-on-reclamer-une-indemnite-02-07-2011-1348580_56.ph

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CA TOMBE BIEN : JE N’AI PAS ACHETE MON BILLET A LA COMPAGNIE AERIENNE, JE L’AI ACHETE A UNE AGENCE DE VOYAGE. DONC CE SERA PLUS FACILE EN M’ADRESSANT A MON VOYAGISTE !

Non, c’est une lourde erreur !

Les agences de voyages ne sont régies que par le Code du Tourisme, alors que le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil fait reposer EXCLUSIVEMENT sur « le transporteur aérien effectif » les obligations d’assistance et d’indemnisation. 

Donc, les agences de voyage (ou voyagistes, en droit c’est pareil) n’ont pas à vous indemniser en vertu de l’article 7 (indemnisations) du règlement 261/2004 !!!
La Cour de cassation par son arrêt numéro 273, du 8 mars 2012, a supprimé tout doute sur le sujet :
Un voyageur a cité à comparaître le voyagiste Thomas Cook devant le Juge de Proximité. Le Juge de Proximité (*)  avait condamné le voyagiste à verser au voyageur l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004.
Thomas Cook s’est pourvu en cassation en argumentant, très judicieusement d’ailleurs, que les obligations d’indemnisation prescrites par le règlement 261/2004 sont mises exclusivement à la charge du « transporteur aérien effectif », ce qui est absolument et rigoureusement exact. La Cour de cassation n’a donc pu que casser le jugement rendu par le Juge de proximité au moyen de l’arrêt suivant :
« Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le « transporteur aérien effectif » comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X… la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité (*) d’Aix-en-Provence ».

(*) La justice de proximité n’existe plus depuis le 1er juillet 2017. Il faut, désormais, s’adresser au Juge d’Instance, mais la procédure est identique.

Donc, vous perdrez votre temps si vous vous adressez à votre voyagiste. En effet, il n’y en a pas un qui, mis en cause, ne brandira pas cette jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle s’applique d’office à tout nouveau cas similaire.

Par ailleurs, si vous  avez acheté votre billet d’avion par l’intermédiaire d’une agence de voyage, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt le 11 mai 2017 qui forme jurisprudence.  L’indemnisation forfaitaire vous est due si VOUS êtes informé de l’annulation moins de deux semaines avant l’heure de départ prévue. Peu importe si la compagnie a informé votre agence de voyage plus de 14 jours avant, et que l’agence a traîné pour vous faire suivre l’information. La seule chose qui compte est que la compagnie doit PROUVER que VOUS avez été informé plus de 14 jours avant. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne le 11 mai 2017. Voir l’arrêt complet là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30ddb1dfe796b91c49e0b34bf577f695010f.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyNbN90?text=&docid=190586&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=297512

Le « dispositif » est le suivant :

« Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit :

L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doivent être interprétés en ce sens que le transporteur aérien effectif est tenu de verser l’indemnité prévue par ces dispositions en cas d’annulation de vol n’ayant pas fait l’objet d’une information du passager au moins deux semaines avant l’heure du départ prévue, y compris lorsque ce transporteur a informé de cette annulation, au moins deux semaines avant cette heure, l’agent de voyage par l’intermédiaire duquel le contrat de transport a été conclu avec le passager concerné et que ce dernier n’a pas été informé par cet agent dans ce délai. »

MAIS ALORS A QUI S’ADRESSER ? A LA DGAC ?

Réclamer auprès de la DGAC (organisme français) ne me semble pas représenter la voie de l’efficacité.
La DGAC n’a aucune possibilité d’obliger une compagnie aérienne à vous indemniser. Son rôle ne se cantonne, dans ce cadre là, qu’à la médiation. Et lorsqu’on sait que les compagnies ne veulent pas entendre parler de la jurisprudence relative au droit à indemnisation en cas de retard important, il est clair qu’on perd son temps…. 

Par ailleurs, il est tout aussi simple d’exposer son problème devant le conciliateur que de l’exposer à la DGAC…… 

 

 

MAIS ALORS ON NE PEUT RIEN FAIRE ?

Bien sûr que si !!!

Je me suis, moi même, confronté à la Compagnie IBERIA qui m’a opposé une farouche résistance mais qui, finalement a été contrainte de me payer, et ceci par deux fois. Mais aussi contre TUIfly et Air Caraïbes. J’ai toujours obtenu l’indemnisation qui m’était due. Mais c’est clairement IBERIA qui détient la palme de la résistance jusqu’auboutiste. 

 

Quelques précisions

La compagnie a parfaitement le droit de vous proposer une indemnisation d’un montant inférieur à l’indemnisation à laquelle vous avez droit. Elle a, aussi, parfaitement le droit de vous proposer une indemnisation sous la forme d’un bon d’achat.

Bien entendu, pour autant que la compagnie ait le droit de procéder ainsi, vous êtes dans votre droit de refuser l’indemnisation minorée, de refuser une indemnisation sous forme d’un bon d’achat, et d’exiger d’être rempli de vos droits !!! C’est même très précisément ce que je vous conseille de faire.
Le règlement 261/2004 s’applique aussi bien aux vols réguliers (low cost ou pas), qu’aux vols charters, même si le vol au cause fait partie d’un voyage à forfait (vol + prestations au sol). 

Pour obtenir l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre si votre vol décollait de la L’Union Européenne (attention dans le sens inverse, le règlement ne s’applique qu’aux compagnies communautaires), vous ne pouvez vous adresser qu’exclusivement au « transporteur aérien effectif », même si vous avez acheté votre billet auprès d’une agence de voyage ou d’un voyagiste. 

« Transporteur aérien effectif » : par exemple, vous avez acheté votre billet auprès d’IBERIA mais cette compagnie vous fait voyager sur Bristish Airways par exemple, ce n’est pas à IBERIA que vous devrez vous adresser mais à British Airways. 

LA BONNE PROCEDURE A METTRE EN OEUVRE
La seule façon de faire qui soit efficace pour être indemnisé à hauteur de 100% de ses droits, vu la résistance particulièrement forcenée opposée par les compagnies pour appliquer les jurisprudences Sturgeon, Nelson (indemnisation forfaitaire des retard de 3 heures et plus) et Air France contre Folkerts (vols à correspondance) est d’envoyer une lettre recommandée avec AR à l’adresse française de la compagnie. Presque toutes les compagnies qui opèrent des vols réguliers au départ de la France (je ne parle donc pas de certaines compagnies charters…) sont immatriculées au registre de commerce et des sociétés en France. Donc, on trouve très facilement leur adresse sur le site Internet du registre de commerce (infogreffe) là : www.infogreffe.fr ou même sur societe.com (sans accents).
Puis, si pas de réponse, ou si on reçoit une réponse négative, il faut saisir le Juge d’Instance. A noter : désormais, il faut commencer par la procédure de conciliation avant d’engager la procédure proprement dite. Donc, il faut remplir le formulaire CERFA adéquat destiné au Juge d’Instance. Voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04092017/

Voir là (ces explications concerne l’ancienne procédure devant le Juge de proximité, mais la procédure est strictement identique) : 

http://nemocensetur.blog.lemonde.fr/2006/07/19/2006_07_comment_saisir__1/

Le plus facile est d’imprimer sur Internet le formulaire nécessaire, de le remplir, puis d’aller le déposer au Tribunal d’Instance : Nul besoin, dans ce cadre, d’effectuer un envoi recommandé. Qui plus est, en procédant ainsi, on vous dira tout de suite si le dossier est complet.

A noter : désormais, il faut commencer par la procédure de conciliation avant d’engager la procédure proprement dite. Donc, il faut remplir le formulaire CERFA adéquat destiné au Juge d’Instance. Voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04092017/

 

Un problème fréquent : la compagnie vous refuse l’indemnisation parce que vous n’avez plus la carte d’embarquement 

 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu, le 24 octobre 2019 une ordonnance dans l’affaire C-756/18 qui précise qu’une compagnie aérienne ne peut pas refuser l’indemnisation à un passager pour ce motif, sauf si elle prouve que le passager n’était pas à bord. Donc, ce n’est plus au passager de prouver qu’il était à bord, mais à la compagnie aérienne de prouver qu’il n’y était pas ! Voir l’ordonnance là :

 

 https://1drv.ms/b/s!Ajgd8QNjPIT0hFqocO4t1w9FdUSS 

 

Il y a lieu de noter que cette ordonnance rend sans aucune valeur l’arrêt de la Cour de Cassation qui prétendait le contraire. Donc, n’hésitez pas à imprimer l’ordonnance et à, l’opposer à la compagnie aérienne, et, si nécessaire à la produire devant la justice. 

 

Notez bien que l’obligation d’indemniser ne découle absolument pas du fait que la compagnie soit « responsable » ou pas de quoi que ce soit. Il y a eu « circonstances extraordinaires » ou pas, indépendamment de toute notion de responsabilité ou non de la compagnie. D’ailleurs, ce point est parfaitement illustré par l’exemple suivant : 

Un vol part de l’Union Européenne, mais comporte une escale hors Union Européenne, pour une destination finale hors Union Européenne. Il s’agit d’un seul et même billet acheté auprès de la même compagnie aérienne qui opére le premier segment de vol. Le 1er segment de vol  n’a aucun retard. Mais le second segment de vol , opéré par une compagnie non européenne,  arrive à destination finale avec « 3 heures ou plus » de retard. La compagnie auprès de  laquelle le billet a été acheté et qui opérait le 1er segment de vol, soutient qu’elle n’a pas à indemniser les passagers car ils ne sont pour rien dans le retard lors de l’arrivée à destination finale.  La Cour de Justice de l’Union Européenne, a rendu un arrêt le 11 juillet 2019, dans l’affaire C-502/18. Cet arrêt apporte une précision importante dans ce type de cas :  L’indemnisation forfaitaire est due par la compagnie à laquelle le billet a été acheté et qui a opéré le premier segment de vol, même si elle  n’est pour rien dans le retard. 

Voir là :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=5E5ACB8FC33C01C4D0BD6925ADBBB4A9?text=&docid=216062&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=3029391

 

Pour une compagnie qui n’a pas d’adresse en France mais qui a son siège social dans l’Union Européenne ( sauf le Danemark) vous pouvez alors engager la procédure de traitement des petits litiges européens. Voir là : 

http://europa.eu/legislation_summaries/consumers/protection_of_consumers/l16028_fr.htm

C’est une procédure hyper simplifiée qui se fait par le remplissage de formulaires à envoyer au tribunal.

La procédure de traitement des petits litiges européens devra être engagée auprès du tribunal

- compétent pour le siège social de la compagnie aérienne, donc, à l’étranger, et dans la langue du pays concerné. Sur ce dernier point, il est clair que les traducteurs automatiques en ligne (par exemple, reverso http://www.reverso.net/text_translation.aspx?lang=FR ou google traduction  https://translate.google.com/ peuvent se révéler particulièrement utiles.

ou bien

- auprès du tribunal compétent pour l’aéroport de départ;

ou bien

- compétent pour le tribunal de l’aéroport d’arrivée. 

Par ailleurs, le Centre Européen des Consommateurs peut vous aider  :

http://www.europe-consommateurs.eu/fr/fr/nous-connaitre/qui-sommes-nous/les-missions-du-cec-france/

Par contre, si ce n’est ni en France, ni dans l’Union Européenne, alors, malheureusement, bien que vous soyez dans votre droit, vous pouvez laisser tomber !!!!  En effet, là, le problème ne sera pas tant d’obtenir un jugement favorable mais plutôt de le faire exécuter….

 

A quelle compagnie réclamer si vous avez acheté votre billet à une compagnie A alors que le vol était opéré par une compagnie B ? 

Peu importe à qui vous avez acheté votre billet ! Vous ne pouvez réclamer qu’au « transporteur aérien effectif », c’est à dire à la compagnie B 

Exceptions : la compagnie A annule le vol en raison d’une panne de l’avion et afrête un avion, avec son équipage, à une autre compagnie pour réaliser le vol. Le « transporteur aérien effectif » reste la compagnie A. 

Dans la même logique, une compagnie C décide d’organiser un vol et réalise toute la planification de celui-ci,  mais prend en location, auprès d’une autre compagnie D, un avion et son équipage pour le réaliser. Le transporteur aérien effectif reste la compagnie C. Une jurisprudence a été rendu ce ce point le 4 juillet 2018, dans l’affaire  C‑532/17, par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Voir là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=203541&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=507674

Beaucoup de questions diverses sont traitées là : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ et là : http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

 

(*) La justice de proximité n’existe plus depuis le 1er juillet 2017. Il faut, désormais, s’adresser au Juge d’Instance, mais la procédure est identique.

 

 

Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus qui pose une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci :   http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/  , celle là:  http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ et encore celle là :  http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ avant de me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com  

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « aider »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci. 

 

 

2 Commentaires

  1. Arnaud GARDIEN

    1 octobre 2018 à 17 h 18 min

    Bonjour,

    Je me permets de venir vers concernant un problème que j’ai actuellement avec la compagnie HOP d’Air France. Un de mes vols a été annulé, ils m’ont proposé un retour en Bus de Lyon à Metz. Je leurs ai demandé s’il été possible de rentrer par mes propres moyens puis qu’il me rembourse la location du véhicule et les frais annexes. L’hôtesse à appeler sa direction qui a validé cette proposition car je suis GOLD et Abonné AIR FRANCE et qui m’a conseillé en plus de demander l’indemnisation du fait que je serais plus de 3 h en retard à mon domicile. J’ai effectué la procédure que l’hôtesse du comptoir Skypriority m’a conseillé et maintenant, 3 mois sont passés, le 7 Septembre 2018 je reçois un virement de 250€ pour le dédommagement avec un mail me confirmant le transfert des fonds vers mon compte bancaire et le refus de me payer les frais avancé alors que l’on m’avait validé cela à l’aéroport. Que puis-je faire et que puis-je demandé.

    Dans l’attente d’un retour de votre part, veuillez s’il vous plait accepter mes sincères remerciements.

    Arnaud GARDIEN.

    Répondre

    • retardimportantavion

      1 octobre 2018 à 18 h 19 min

      Bonjour Arnaud Gardien,

      Une règle basique : les paroles s’envolent et seuls les écrits restent !!!
      Vous ne pouvez pas prouver les dires d’une hôtesse….

      Cordialement

      Répondre

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