indemnisation règlement 261/2004 refusée en raison de la loi étrangère argentine

129

Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là :

  http://retardimportantavion.unblog.fr

Cette page donne la méthode à suivre si on vous objecte la législation argentine. Si on vous objecte la législation canadienne, la méthode sera la même, sauf qu’il faudra, au lieu de développer tout ce qui se rapporte à la conjonction « et », développer sur ce qui figure ci dessous en couleur verte. 

Nous prendrons ici l’exemple (cas réel) d’un vol Air Europa retardé, au départ de l’Argentine et à destination de l’Europe, arrivant en Europe avec « 3 heures de retard ou plus ». Dans le cas réel, le vol partant de Buenos Aires, avait pour destination finale Madrid. Donc, ce vol n’avait aucun rapport avec la France. Les passagers, que je nommerai ici Martin (nom changé), avaient acheté, A PART, et auprès d’une autre compagnie, un vol Madrid – France. Donc leur correspondance a été ratée mais ils ne pouvaient prétendre à rien d’autre que  l’indemnisation forfaitaire de 600 euros par passager et, puisque la justice française était incompétente, ils ne pouvaient que s’adresser à la justice espagnole, en mettant en oeuvre la « Procédure Européenne de Règlement des Petits Litiges » qui a l’immense avantage de se faire par écrit. Heureusement qu’il existe d’excellents traducteurs en ligne !!!  Prenons les choses dans l’ordre : 

 

Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à Air Europa, conforme au modèle de lettre qui se trouve là :

http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus-ou-comment-demander-a-sa-compagnie-aerienne-une-indemnite-en-cas-de-retard-de-vol-important/ Mr et Mme MARTIN ont traduit en espagnol. Attention : ils ne devaient pas traduire les textes officiels, mais aller chercher l’original des textes en espagnol sur le site de la Cour de Justice de l’Union Européenne, en tapant leurs références et « curia », ou sur le site de l’Union Européenne , en tapant sa référence et « lex europa »

 

Réponse de la compagnie aérienne (en espagnol)  :

« Pour votre information, le retard subi par le vol Buenos Aires – Madrid était dû à un problème inopiné pour la sécurité du vol ce qui constitue une circonstance extraordinaire.

Par ailleurs, nous devons vous indiquer que la résolution 1532/98 du Ministère del l’Economie, des travaux publics et des services publics d’Argentine prévoit des conditions d’assistance et de prise en charge, dont vous avez bénéficié à Buenos Aires, et qu’en conséquence, vous ne pouvez pas prétendre à l’application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil en vertu de son article 3 b» 

 

De fait, en Argentine, est en vigueur une loi nommée  »Resolucion 1532/98 del Ministerio de Economia y Obras y servicios publicos », que vous trouverez là : 
 
 L’article 12 de la loi argentine prévoit bien des prestations, indemnisation (uniquement pour le refus d’embarquement) et assistance. Mais ça ne signifie pas automatiquement que les passagers n’ont pas droit à indemnisation ! 

 En conséquence, les passagers doivent saisir la justice pour faire valoir leurs droits. Pour ce faire, reportez vous à la page « quel tribunal saisir » de ce blog,  là :

http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ , afin de ne pas vous tromper, ni de tribunal, ni de procédure. Dans le cas de Mr et Mme Martin, puisque leur vol n’avait aucun rapport avec la France, leur choix se limitait, soit à saisir le Juzgado de lo Mercantil de Madrid (aéroport d’arrivée), soit celui du siège social de la compagnie aérienne. C’est ce dernier qu’ils ont choisi. Et, bien entendu, dans le cadre de la « Procédure Européenne de Règlement de Petits Litiges » qui a l’immense avantage de se faire par courrier. 

 

Si vous mettez en œuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges » allez impérativement voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/

et là : 

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

Vous devrez rédiger des conclusions conformes au modèle qui se trouve là http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus-ou-comment-demander-a-sa-compagnie-aerienne-une-indemnite-en-cas-de-retard-de-vol-important/ 

Mais avec les modifications suivantes :

« La compagnie aérienne Air Europa qualifie de « circonstances extraordinaires » des faits insuffisamment définis, ce qui non seulement ne permet pas d’en apprécier la réelle teneur, mais qui qui implique, en outre, qu’elle n’en fournit pas la PREUVE condition sine qua non du règlement, et des jurisprudences qui y sont relatives (Sturgeon, Nelson, Air France contre Folkerts, etc), pour qu’elle soit exonérée de son obligation d’indemnisation. 

Or, le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann (affaire 549/07) rendu le 22 décembre 2008, par la Cour de Justice de l’Union Européenne impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement  (pièce n° 14) 

Par ailleurs, juste avant le paragraphe «  Par ces motifs », vous ajouterez ceci : 

Air Europa prétend que le règlement n’est pas applicable puisqu’il existe une loi argentine prévoyant des prestations et assistance, dont j’ai bénéficié, ce qui exclut l’application du règlement en vertu de son article 3b. 

De fait, dans l’attente de mon vol à Buenos Aires, il m’a été offert la restauration et les rafraîchissement que la situation imposait. 

Cet article 3b est ainsi rédigé :

1. Le présent règlement s’applique: 

a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité; 

b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations OU d’une indemnisation ET d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire. » 

En outre, il y a lieu de se référer à  l’article 2.1.3 de la « communication de la commission » 2016/C214/04 parue dans le journal officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016 (pièce n° 16)

Extrait : « La question peut se poser de savoir si les passagers d’un vol à destination de l’UE au départ d’un aéroport d’un pays tiers bénéficient de droits en vertu du règlement lorsqu’ils ont déjà bénéficié des droits suivants conformément à la législation d’un pays tiers sur les droits des passagers:

1) des prestations (par exemple, un chèque voyage) ou une indemnité (dont le montant peut différer de celui stipulé dans le règlement);

et

2) une prise en charge (restauration, rafraîchissements, hébergement à l’hôtel et accès à des moyens de communication).

Dans ce contexte, la conjonction «et» est importante. Ainsi, lorsque les passagers n’ont bénéficié que de l’un de ces deux droits [par exemple, des prestations et une indemnité mentionnées sous 1)], ils peuvent toujours faire valoir l’autre droit [dans ce cas, une prise en charge mentionnée sous 2)]. Lorsque ces deux droits ont été octroyés au point de départ, soit sur la base de la législation locale ou sur une base volontaire, les passagers ne peuvent faire valoir aucun autre droit en vertu du règlement.

Cependant, la Cour a jugé qu’il ne saurait être admis qu’un passager puisse être privé de la protection accordée par le règlement no 261/2004, dans la seule hypothèse où il est susceptible de bénéficier d’une certaine indemnisation dans un pays tiers. À cet égard, il doit être établi par le transporteur aérien effectif que l’indemnisation accordée dans un pays tiers répond à la finalité de l’indemnisation garantie par ce règlement et que les conditions auxquelles le bénéfice de l’indemnisation et de l’assistance est soumis ainsi que les différentes modalités de sa mise en œuvre sont équivalentes à celles prévues par ledit règlement. » 

Il est donc clair, suivant cette communication de la Commission, qu’au sens de l’article 3b du règlement que la restauration dont j’ai bénéficié à Buenos Aires relève d’une « prise en charge » et non d’une « prestation ». En conséquence, n’ayant pas bénéficié de « prestations » au sens de l’article 3b du règlement suivant la définition donnée par la Commission, le règlement est bien applicable en raison de la conjonction ET dans le libellé de l’article 3b (prestation ou indemnisation ET d’une assistance dans ce pays tiers » 

En outre, de manière surabondante, Air Europa devrait établir la preuve que l’indemnisation apportée par la loi argentine, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sont équivalentes à celle du règlement….. 

Par ailleurs, il convient de se référer aussi au point 28 de l’arrêt C257/14, arrêt Van der Lans du 17/09/2015 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (pièce n° 17)

« Or, si l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 261/2004, lu au regard de cet objectif, n’exige certes pas qu’il soit démontré que le passager concerné a effectivement obtenu des prestations ou une indemnisation et une assistance dans un pays tiers, la simple possibilité d’en bénéficier ne saurait cependant, en soi, justifier que ledit règlement ne soit pas applicable à ce passager. » 

 En conséquence de ce qui précède, le moyen invoqué par Air Europa, prétendant que la loi Argentine rendrait inapplicable le règlement, ne peut pas prospérer. 

Puis vous reprenez le modèle de conclusions tel qu’il figure là : http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus-ou-comment-demander-a-sa-compagnie-aerienne-une-indemnite-en-cas-de-retard-de-vol-important/ 

Et, bien entendu, vous ajouter à la liste des pièces jointes (liens donnés, à ne pas faire figurer, je ne vous les indique que pour vous en faciliter le téléchargement) :

 

pièce n° 16 communication de la commission de l’Union Européenne 2016/C214/04 parue dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2016:214:FULL&from=ET

si vous avez besoin de ce même texte en espagnol :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016XC0615(01)&from=ES

 

pièce n°17 : arrêt C257/14, arrêt Van der Lans du 17/09/2015 de la Cour de Justice de l’Union Européenne http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=AFB1E053EF7A596AF1277E1F57644C40?text=&docid=167942&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3704340 

Très concrètement, Mr et Mme Martin ont donc rempli le formulaire A (version espagnole) de la Procédure Européenne de Règlement des Petits Litiges, comme indiqué là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/   mais en ne demandant rien au titre de la résistance particulièrement abusive ce qui aurait été inadéquat dans ce cas. Et ils ont joint ces conclusions (dont vous pourrez vous inspirer en les adaptant à votre cas). Ne pas oublier qu’il existe de très bons traducteurs en ligne comme par exemple https://www.deepl.com/translator

Conclusiones n ° 1

 

Para el SOLICITANTE

Sr. y Sra. ……………………………………………………………….. FRANCIA

Jubilado,

Los dos franceses. (Anexo # 1) Copias de los pasaportes y visa de salida de Argentina

Contra

AIR EUROPA Líneas Aéreas, SA, compañía española con domicilio social en

CTRA. ARENAL – KM, 21.5 – 07620 LLUCMAJOR – Baleares – España

CIF A07129430 en el registro mercantil de Palma de Mallorca, Vol 2266, Folio 124, Página PM-4757

 

HECHOS Y CIRCUNSTANCIAS

 

El Sr. y la Sra. ….. comprarón a Air Europa, el 24/09/2018, boletos de avión para un viaje transatlántico con un vuelo de ida de Madrid a Salvador de Baya (Brasil), y un vuelo de regreso desde Buenos Aires (Argentina) a Madrid, ambas en las líneas de Air Europa.

Los horarios fuerón los siguientes: (Anexo # 02) Mail de confirmación Air Europa

- Vuelo UX083 Madrid-Salvador de Baya el 2 de febrero 3:25 pm y llegada 8:50 pm del mismo día.

- Vuelo UX042 Buenos Aires-Madrid el 6 de marzo 1:25 pm llegando a las 5:10 am del 7 de marzo.

El vuelo de regreso UX042 se retrasó a Buenos Aires (Eizeza) de 5 horas y 25 minutos y llegó a Madrid-Barajas con un retraso de 5 horas y 19 minutos (Anexo # 03). El retraso inicial se debió a un problema técnico del avión.

El Sr. y la Sra….. tomaron este vuelo tal como lo indican la anexa # 4 (tarjeta de embarque) y los ticketos de registro del equipaje.

El Reglamento 261/2004, (Anexo # 5) del 11 de febrero de 2004, del Parlamento Europeo y del consejo prevé una compensación fija por pasajero en caso de cancelación o denegación de embarque.

En el presente caso, el Tribunal de Justicia de la Union Europea ha dictaminado que la compensacion prevista en el Reglamento 261/2004 también se debía en caso de retraso de « tres horas o màs » 

Solo un motivo debido a « circunstancias extraordinarias » probadas puede eximir a la compañía de pagar estos compensaciones. Sin embargo, de la misma decisión del TJUE se desprende que los problemas técnicos no constituyen « circunstancias extraordinarias »; que puedan excluir la responsabilidad de la empresa. :

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Union Europea del 19 de noviembre de 2009, caso C-402/07 y C-432/07 (Anexo # 6)

« Los artículos 5, 6 y 7 del Reglamento nº 261/2004 deben interpretarse en el sentido de que los pasajeros de los vuelos retrasados pueden equipararse a los pasajeros de los vuelos cancelados a los efectos de la aplicación del derecho a compensación y de que, por lo tanto, pueden invocar el derecho a compensación previsto en el artículo 7 de dicho Reglamento cuando soportan, en relación con el vuelo que sufre el retraso, una pérdida de tiempo igual o superior a tres horas, es decir, cuando llegan al destino final tres o más horas después de la hora de llegada inicialmente prevista por el transportista aéreo.

Sin embargo, este retraso no da derecho a compensación a los pasajeros si el transportista aéreo puede probar que el gran retraso producido se debe a circunstancias extraordinarias que no podrían haberse evitado incluso si se hubieran tomado todas las medidas razonables, es decir, circunstancias que escapan al control efectivo del transportista aéreo.’

 

El artículo 5, apartado 3, del Reglamento nº 261/2004 debe interpretarse en el sentido de que el concepto de «circunstancias extraordinarias» utilizado en dicha disposición no se aplica a un problema técnico surgido en una aeronave que provoque la cancelación o el retraso de un vuelo, a menos que este problema se derive de acontecimientos que, por su naturaleza o por su origen, no sean inherentes al ejercicio normal de la actividad del transportista aéreo de que se trate y escapen al control efectivo de dicho transportista »

 

Esto se confirma en los casos C-581/10 y C-629/10 del 23 de octubre de 2012. (Anexo # 7) :

« Los artículos 5 a 7 del Reglamento (CE) nº 261/2004 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 11 de febrero de 2004, por el que se establecen normas comunes sobre compensación y asistencia a los pasajeros aéreos en caso de denegación de embarque y de cancelación o gran retraso en los vuelos, y se deroga el Reglamento (CEE) nº 295/91, deben interpretarse en el sentido de que los pasajeros de los vuelos retrasados tienen derecho a ser compensados en virtud de lo dispuesto en dicho Reglamento cuando sufren, debido a tales vuelos, una pérdida de tiempo igual o superior a tres horas, es decir, cuando llegan a su destino tres horas o más después de la hora de llegada inicialmente prevista por el transportista aéreo. Sin embargo, tal retraso no da derecho a una compensación de los pasajeros si el transportista aéreo puede acreditar que el gran retraso se debe a circunstancias extraordinarias que no podrían haberse evitado incluso si se hubieran tomado todas las medidas razonables, es decir, a circunstancias que escapan al control »

 

En dos ocasiones, el Sr. y la Sra. …. intentaron resolver el problema amistosamente con la compañía Air Europa escribiendo dos cartas certificadas.

Se adjuntan copias de estas correos certificado y las justificaciones de los envios certificado (Anexos 8 y 9).

Cada una de las dos cartas certificadas enviadas por el Sr. y la Sra. …. recibió una respuesta de Air Europa (Anexos 11 y 12).

Estas respuestas, en forma de correos electrónicos con fecha 01/04 y 08/04/2019, son copias casi idénticas. Air-Europa responde negativamente a la reclamación de compensación presentada por el Sr. y la Sra. ……..

Para ello, Air Europa presenta un reglamento de Argentina que es el país de partida del viaje retrasado en cuestión. (Resolución 1532/98 del Ministerio de Economía y Obras Públicas de Argentina). Estos argumentos son confirmados por Air Europa (anexo # 14) despues la respuesta del 4 de abril por el Sr y la Sra …..(anexo # 13).

En estas circunstancias, el Sr. y la Sra. ….. acudiron al Juzgado de lo Mercantil de Palma de Mallorca, Travessa,en Ballester-20, 07002 Palma de Mallorca, en el marco del « procedimiento europeo para la solución de pequeñas controversias. »

 

DISCUSIÓN

 

En la discusión se consideran dos cuestiones :

A – ¿es posible considerar un problema técnico como una « circunstancia extraordinaria »?

B – ¿Puede la ley argentina 1532/98 reemplazar totalmente la ley europea 261/2004?

 

En sus respuestas por correo electrónico, la compañía aérea Air Europa afirma que el retraso se debe « a una deficiencia inesperada para la seguridad del vuelo y por tanto una circunstancia extraordinaria para la compañía. « Air Europa describe aquí por « circunstancias extraordinarias »; hechos insuficientemente definidos, que, por sí mismos, no permiten apreciar el contenido real.

La compañía no proporciona prueba de esto y esta prueba es una condición sine qua non para la exención de compensación en las regulaciones (articulo 5.3 del reglamento 261/2004 del Parlamento Europeo y del consejo) y la jurisprudencia relacionada con ella. (Sturgeon, Nelson, Air France vs.Folkerts).

Sin embargo, el párrafo 20 de la sentencia Wallentin Hermann (Caso C-549/07) del 22 de diciembre de 2008 del Tribunal de Justicia de la Unión Europea requieren la aplicación estricta del artículo 5.3 del Reglamento 2612004 del Parlamento Europeo y del Consejo. (Anexo # 15).

 

« 20   En este contexto, está claro que, aunque el artículo 5, apartado 1, letra c), del Reglamento nº 261/2004 sienta el principio del derecho de los pasajeros a obtener una compensación en caso de cancelación de un vuelo, el apartado 3 de dicho artículo, que determina las condiciones en las que el transportista aéreo encargado de efectuar el vuelo no está obligado a abonar dicha compensación, debe entenderse como una excepción a dicho principio. Por lo tanto, este último apartado debe ser objeto de interpretación estricta »

 

Y respecto a problemas técnicos surgidos en una aeronave, la misma sentencia del Tribunal de Justicia de la Union Europea daclara que no se trata de « circonstancias extraordinarias »

 

 1 El artículo 5, apartado 3, del Reglamento (CE) nº 261/2004 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 11 de febrero de 2004, por el que se establecen normas comunes sobre compensación y asistencia a los pasajeros aéreos en caso de denegación de embarque y de cancelación o gran retraso de los vuelos, y se deroga el Reglamento (CEE) nº 295/91, debe interpretarse en el sentido de que el concepto de «circunstancias extraordinarias» utilizado en dicha disposición no se aplica a un problema técnico surgido en una aeronave que provoque la cancelación de un vuelo, a menos que este problema se derive de acontecimientos que, por su naturaleza o por su origen, no sean inherentes al ejercicio normal de la actividad del transportista aéreo de que se trate y escapen al control efectivo de dicho transportista. El Convenio para la unificación de ciertas reglas para el transporte aéreo internacional, concluido en Montreal el 28 de mayo de 1999, no resulta determinante para la interpretación de las causas de exoneración contempladas en el artículo 5, apartado 3, del Reglamento nº 261/2004.

2 La frecuencia con que un transportista aéreo sufra problemas técnicos no constituye en sí un dato que permita pronunciarse sobre la presencia o la ausencia de «circunstancias extraordinarias» en el sentido del artículo 5, apartado 3, del Reglamento nº 261/2004.

3 El hecho de que un transportista aéreo haya respetado las normas mínimas de mantenimiento de una aeronave no basta por sí solo para acreditar que dicho transportista adoptó «todas las medidas razonables» con arreglo al artículo 5, apartado 3, del Reglamento nº 261/2004 y para exonerar, por tanto, a dicho transportista de la obligación de indemnizar que le imponen los artículos 5, apartado 1, letra c), y 7, apartado 1, de dicho Reglamento. »

La empressa debe demostrar que se han tomado todas las medidas razonables para evitar las fallas técnicas contra las fallas que causan la demora. Esta prueba es requerida por el artículo 5.3 del Reglamento 261/2004 del Parlamento Europeo y del consejo. Es confirmado en los articulos 5-1 y 5-2 (p-15 y 16) de la « comunicacion de la comision » de 10 de junio de 2016, publicada en el « Diario Oficial de la Unión Europea » del 15 de junio de 2016 (Anexo # 16)

« Por consiguiente, para quedar exento del pago de compensación el transportista debe probar simultáneamente:

la existencia de circunstancias extraordinarias y la relación entre estas y el retraso o la cancelación; y

el hecho de que este retraso o cancelación no podrían haberse evitado incluso si se hubieran tomado todas las medidas razonables »

Pero esto no se ha demostrado en los correos de Air Europa.

 

B – ¿Puede la ley argentina 1532/98 reemplazar totalmente el reglamento 261/2004 de Parlamento Europeo y del Consejo?

El artículo 12 de esta ley argentina establece atenciones y beneficios (‘beneficios’ en el sentido de

compensationes), pero solo se menciona la compensación por denegación de embarque.

No se dice nada sobre el derecho a la compensación de los pasajeros por retrasos, ya que, al respecto, se trata solo del retraso de las mercancías o equipajes.

 

Air Europa afirma que el Reglamento europeo 261/2004 no es aplicable ya que existe esta ley argentina 1532/98 que proporciona beneficios y asistencia, de los que me habría beneficiado.

Esto excluiría la aplicación del Reglamento 261/2004 en virtud del artículo 12-a de la ley argentina 1532/98

« Asimismo, el transportador proporcionará al pasajero, sin cargo para el mismo, los siguientes servicios incidentales:

- comunicación telefónica o cablegráfica al punto de destino y comunicaciones locales.

- comidas y refrigerios de conformidad con el tiempo de espera que medie hasta el embarque en otro vuelo.

- alojamiento en hotel, en el aeropuerto o en la ciudad, cuando la demora de un vuelo exceda las CUATRO (4) horas.

- transporte terrestre desde y hacia el aeropuerto.»

Para el resto de este texto, es importante tener en cuenta la naturaleza exacta de las líneas de esta articulo 12-a.

Estos elementos deben clasificarse claramente como « asistencia al pasajero »

De hecho, mientras esperábamos nuestro vuelo a salida de Buenos Aires, Air Europa ofrecieron lo que puede considerarse como comida y refrigerios. Se impuso por la situación con una salida programada inicialmente al inicio de la tarde.

Pero el artículo 3b del Reglamento 261/2004 (Anexo # 5) está redactado en los siguientes términos:

« b) a los pasajeros que partan de un aeropuerto situado en un tercer país con destino a otro situado en el territorio de un Estado miembro sujeto a las disposiciones del Tratado, amenos que disfruten de beneficios o compensación y de asistencia en ese tercer país, cuando el transportista aéreo encargado de efectuar el vuelo en cuestión sea un transportista comunitario. »

A continuación, es necesario remitirse al artículo 2.1.3 de la Comunicación de la Comisión de 10 de junio de 2016, publicada en el diario oficial de la Union Europea de 15 de Junio de 2016 (Anexo # 16)

2.1.3. Ámbito del Reglamento en relación con la compensación y/o la asistencia recibida en un país no integrado en la UE y efectos sobre los derechos de los receptores en virtud del Reglamento El artículo 3, apartado 1, letra b), del Reglamento estipula que se aplica a los pasajeros que partan de un aeropuerto situado fuera de la UE (es decir, en un tercer país) con destino a la UE cuando el vuelo sea operado por una compañía aérea que haya obtenido su licencia en un Estado miembro de la UE (transportista de la UE), a menos que disfruten de beneficios o compensación y de asistencia en ese tercer país.

Puede surgir la pregunta de si los pasajeros con destino a la UE desde un aeropuerto de un tercer país tienen derechos en virtud del Reglamento cuando ya disfrutaban de los siguientes derechos en virtud de la legislación de ese tercer país sobre derechos de los pasajeros:

1) beneficios (por ejemplo, bonos de viaje) o compensación (cuyo importe puede variar respecto del estipulado en el Reglamento), y

2) atención (por ejemplo, comida, bebidas, estancias en hotel y comunicaciones).

 

En este contexto, es importante la conjunción «y». Por ejemplo, cuando a los pasajeros se les ha proporcionado solamente uno de estos dos derechos (por ejemplo, beneficios y compensación con arreglo al apartado

1), siguen teniendo derecho a reclamar el otro (en este caso, la atención a que se refiere el apartado)

2). Cuando ambos derechos fueron otorgados en el punto de salida, o bien en virtud de la legislación local, o bien voluntariamente, los pasajeros no pueden reclamar derechos adicionales al amparo del Reglamento.

 

No obstante, el Tribunal ha dictaminado que no es aceptable denegar a un pasajero la protección que le otorga el Reglamento solamente por el motivo de que puede beneficiarse de algún tipo de compensación en el tercer país. A este respecto, la compañía aérea operadora ha de informar explícitamente que la compensación otorgada en el tercer país corresponde a la garantizada por el Reglamento, o que las condiciones a que están sujetas la compensación y la asistencia y las distintas maneras de ofrecerlas son equivalentes a las previstas por el Reglamento. » 

Por lo tanto, queda claro, en la comunicación de la Comisión, que, en el sentido del artículo 3b del Reglamento, cuya restauración que beneficié en Buenos Aires es una cuestión de « atención » y no de « beneficios ». Por consiguiente, al no haberse beneficiado de los « beneficios », en el sentido del artículo 3b del Reglamento tal como lo define la Comisión, el reglamento es aplicable debido a la conjunción « Y » en la redacción del artículo 3b

« {beneficio O compensación} Y {asistencia } en ese tercer país »

Además, de manera superabundante, Air Europa debería probar que la compensación provista por la ley argentina, así como las modalidades para su implementación, es equivalente a la del reglamento 261/2004 del Parlamento Europeo y del Consejo.

También debe hacerse referencia al párrafo 28 de la sentencia en el caso C257/14, sentencia Van der Lans del 17/09/2015 del Tribunal de Justicia de la Unión Europea (Anexo # 17).

« 28 En efecto, no cabe aceptar que un pasajero pueda ser privado de la protección conferida por el Reglamento nº 261/2004 por la única razón de que pueda tener derecho a disfrutar de una compensación en un tercer país, sin que se acredite que ésta responde a la finalidad de la compensación garantizada por dicho Reglamento y que las condiciones a las que se somete ese derecho y las diferentes modalidades de su aplicación son equivalentes a las previstas por ese mismo reglamento. »

Como consecuencia de lo anterior, el motivo formulado por Air Europa que sostiene que la ley argentina hace que el reglamento n°261/2004 sea inaplicable, no puede tener éxito.

Los argumentos subyacentes a esta deducción son:

1- La ley argentina no dice nada respecto al derecho a la compensación de los pasajeros en caso de retraso importante, ya que se trata solo del retraso de las mercancías o equipajes

2- No hay evidencia de que la compensación prevista por la ley argentina, así como las modalidades de su implementación, sean equivalentes a las del reglamento europeo.

3- En las condiciones que la empresa debe a sus pasajeros « beneficio O compensación » Y « asistencia » en este tercer país (Argentina), solo se adquiere la « asistencia » y no la « compensación ».

4- denegar a un pasajero la protección que le otorga el Reglamento Europeo 261/2004 solamente por el motivo de que puede beneficiarse de algún tipo de asistencia en el tercer país

5- la compensación otorgada en el tercer país debe corresponder a la garantizada por el Reglamento, o que las condiciones a que están sujetas la compensación y la asistencia y las distintas maneras de ofrecerlas son equivalentes a las previstas por el Reglamento 261/2004»

Por lo tanto, es apropiado aplicar la compensación prevista por el articulo 7 del Reglamento 261/2004 del Parlamento Europeo y del Consejo, es decir 600 EUR por pasajero, ya que se trata de un vuelo retrasado de más de 4 horas (5h:19) por un vuelo de más de 3500 km (10262 km). 

POR ESOS MOTIVOS;

Visto el Reglamento (CE) no 261/2004, de 11 de febrero de 2004, la Comunicación de la Comisión del 10 de juino de 2016 publicada en el Diario Oficial de la Union Europea de 15 de junio de 2016

Vista la jurisprudencia y, en particular, las sentencias dictada el 19 de noviembre de 2009 y el 23 de octubre de 2012 y el 22 de diciembre de 2008 por el Tribunal de Justicia de la Unión Europea,

Teniendo en cuenta los hechos del caso y las exposiciones;

El señor y la señora ….. solicitan al tribunal de Palma de Mallorca que condene a Air Europa a pagar:

- la compensacion de 600 euros prevista en los artículos 5 y 7 del Reglamento (CE) nº 261/2004.al señor …..;

- la compensacion de 600 euros prevista en los artículos 5 y 7 del Reglamento (CE) nº 261/2004. a la señora …….;

- 300 euros al señor y a la señora …… por los costos adicionales para asumir sus defensas.

- cualquier costo de ejecución de la sentencia, incluidos los costos de traducción 

 

Lista de los documentos comunicados:

Anexo-1-Copias-Pasaportes-con-Visa-de-salida de Argentina

Anexo-2-Confirmation de reservation de vuelo

Anexo-3-Retraso-5h30-Air Europa FlightAware

Anexo-4-Boarding-Pass y-ticketes-equipajes

Anexo-5- Sentencia del Tribunal de Justicia de la Union Europea Caso C-261-2004, de 11 de febrero de 2004

Anexo-6- Sentencia del Tribunal de Justicia de la Union Europea Casos C-402/07 y C 432/07

Anexo-7- Sentencia del Tribunal de Justicia de la Union Europea C 581/10 , C 629/10 23-10-2012

Anexo-8-1-Correo-a-Air-Europa

Anexo-8-2- justificacion carta certificada

Anexo-9-1- Correo-a-Air-Europa

Anexo-9-2- justificacion carta certificada

Anexo-10- Respuesta-0 de Air Europa

Anexo-11- Respuesta 1 de Air Europa

Anexo-12- Respuesta 2 de Air Europa

Anexo-13- Respuesta del Sr ……del 4 de abril a Air Europa

Anexo-14- Respuesta 3 de Air Europa

Anexo-15- Sentencia del Tribunal de Justicia de la Union Europea del 22 de diciembre de 2008

Anexo-16- Comunicación de la Comisión de 10 de junio de 2016 publicada en el Diario Oficial de la Unión Europea del 15 de junio de 2016

Anexo-17- Sentencia del Tribunal de Justicia de la Union Europea Caso C257/14, Van der Lans del 17/09/2015 del Tribunal de Justicia de la Unión Europea

_____________________________________________________________________________________________________________________________

 

Puis, le tribunal a, conformément à la procédure européenne, fait suivre ce dossier à Air Europa, qui a donc transmis à son avocat, lequel dispose de 30 jours pour répondre au tribunal. Mais au vu des conclusions des passagers (ci-dessus), l’avocat de la compagnie a préféré céder en soumettant à la signature des passagers l’accord suivant : 

fichier pdf AccordA

Les passagers ont  accepté cet accord amiable de 1100 euros et ont reçu cette somme par virement sur leur compte bancaire. 

Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus qui pose une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci :   http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/  , celle là:  http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ et encore celle là :  http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ avant de me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   http://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants comme adultes) un grand merci. 

 

 

4 Commentaires

  1. Muriel

    29 juillet 2020 à 17 h 42 min

    Bonjour
    et une immense merci pour toutes ces informations et le travail énorme que cela représente.

    Je suis un peu dans ce cas :
    mon vol au départ de paris vers San Francisco, acheté via une agence de voyage établie en France (promovols) pour un vol effectué par WestJet (compagnie canadienne) a été annulé, en raison de la fermeture des frontières américaines (COVID-19).
    L’agence de voyage m’a proposé un avoir et non un remboursement, au motif que la compagnie aérienne canadienne ne propose pas de remboursement. j’ai contacté la compagnie canadienne qui m’a dit que la réglementation canadienne n’imposait pas les remboursements. J’ai invoqué la réglementation européenne, mais le service client ne veut rien entendre et s’arc-boute sur la loi canadienne.
    Après avoir lu votre blog, j’ai insisté auprès de l’agence de voyage pour de demander le remboursement du vol, mais elle m’a répondu :

    « Malheureusement, le transporteur ne nous permet pas d’obtenir le remboursement numéraire de cette réservation. En effet, selon nos informations à ce jour ce dernier ne propose qu’un remboursement sous forme d’avoir.
    Conformément à la réglementation Européenne et aux dernières informations délivrées par IATA (Association internationale du transport aérien), en tant que mandataire, nous ne pouvons plus intervenir sur ce dossier en votre nom en faveur d’un remboursement.
    Comme cela est recommandé par IATA, il appartient au voyageur de faire connaître au transporteur, par écrit et de manière non équivoque, sa volonté d’obtenir un remboursement en numéraire. »

    Que dois-je faire pour être remboursée ? A qui m’adresser (l’agence de voyage ou la compagnie aérienne ? Et ai-je encore le droit puisque l’agence a demandé l’avoir ?

    En vous remerciant pour votre aide,
    Muriel

    Répondre

    • retardimportantavion

      29 juillet 2020 à 18 h 51 min

      Bonjour,
      Si vous n’avez jamais accepté un bon d’achat :

      Lettres recommandée avec AR à l’agence et à la compagnie aérienne (indiquer en en tête de votre lettre les DEUX destinataires).
      Vous précisez qu’à défaut de réponse favorable, vous engagerez la procédure en demandant la condamnation SOLIDAIRE de l’agence et de la compagnie.
      Attendre 2 mois. Procédure à engager (Tribunal d’aulnay sous bois si aéroport CDG) suivant les consignes données là : http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/ et en adaptant le texte par rapport à cette page : http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisation-reglement-2612004-refusee-en-raison-de-la-loi-etrangere-argentine/
      En espérant que la condamnation SOLIDAIRE soit prononcée (loin d’être garanti) car il semble que Westjet airlines Ltd n’ait aucune adresse officielle en France. Et là, faire exécuter, à l’étranger, un jugement rendu en France, pour une somme encore trop faible, c’est une autre paire de manche !

      Vous avez un risque sérieux de vous retrouver avec un jugement favorable en mains, condamnant la compagnie aérienne, mais…concrètement inexécutable si le condamné fait la sourde oreille.

      Si vous le souhaitez, je peux vous faire suivre la législation canadienne en la matière.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  2. lazure

    15 avril 2020 à 15 h 26 min

    Bonjour,

    Je suis dans un cas un peu similaire que votre exemple, avec Air Canada, pour un Vol Amsterdam Colombie, en 3 vols.

    - 1er vol a du retard et j’ai raté les deux suivants, je passe les details mais en gros on est arrivés 1.5 jours plus tard = j’ai reçu seulement l’indemnisation de 600 euro par personne.

    - Le retour, meme soucis, l’avion a décollé avec 2h de retard, on a raté les 2 autres vols, idem on est arrivés avec 1.5 jours de retard ( en l’occurrence lundi matin ce qui fait qu’on a pas pu aller travailler). >>> La par contre ils refusent de m’indemniser invoquant le fait que le règlement européen s’applique seulement aux vols provenant de l’Europe, et comme l’avion en question partait de Carthagene pour arriver a Lisbonne, le reglement n’est pas d’application.

    est ce correct ?
    Merci pour votre aide !

    Répondre

    • retardimportantavion

      15 avril 2020 à 15 h 39 min

      Bonjour,

      Vu qu’il s’agit d’une compagnie non européenne, la réponse de la compagnie est exacte.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>