INDEMNISATION FORFAITAIRE. VOL AVANCÉ DE PLUS D’UNE HEURE. MODELE DE LETTRE ET PROCEDURE

edelweiss2

retardimportantavion@gmail.com

Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là : https://retardimportantavion.wordpresss.com/

Sujet connexe qui en intéressera certains :  loi française ne pouvant s’appliquer qu’aux voyageurs mal informés et qui, par conséquent, ne se défendent pas : https://douanestabacfranchise.wordpress.com/

A noter : A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance, ont fusionné, et sont devenus, « le Tribunal Judiciaire ». En pratique, l’ex tribunal d’Instance est appelé désormais « Tribunal de Proximité ».

Bien suivre les recommandations se trouvant là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/remboursement-indemnisation-annulation-retard-surbooking-avion-generalites-et-recommandations-importantes/ 

Il faudra commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Or, aussi stupéfiant que cela puisse paraître, la principale difficulté, quasiment insurmontable pour beaucoup de monde, est d’oublier jusqu’à l’existence même du téléphone et d’Internet, au moins pour la première communication. Un seul et unique moyen de communication pour le premier contact : la lettre recommandée avec accusé de réception. Je répète car, vu le très grand nombre de questions à ce sujet, le message a beaucoup de mal à être compris : Aucun autre moyen de communication que la lettre recommandée avec accusé de réception. AUCUN, AUCUN, AUCUN ! Gardez en tête que, presque toujours, vous aurez une réponse négative sous n’importe quel mauvais prétexte, mais que la compagnie cédera, avant même l’audience, après que vous ayez rempli, et adressé Conciliateur de Justice, le formulaire de « demande de conciliation » (simple discussion entre les deux adversaires en présence du conciliateur). Mais l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, est un préalable minimum qu’une réclamation par voie électronique ne peut pas remplacer.

IMPERATIVEMENT voir page « quel tribunal saisir » là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/

Pour tous les textes modèles ci-dessous, vous devrez déterminer les montants d’indemnisation dus en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ainsi rédigé :

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). Attention, bien faire la différence entre les départements d’outre mer qui font partie de l’Union Européenne (qui relèvent donc du cas b, même pour les vols de plus de 3500 km), et les territoires d’outre mer qui n’en font pas partie

Donc, si un seul passager, vous devrez, dans chaque texte en cause, écrire, 

soit ;

« Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1,sous a) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 250 euros. »

soit ;

« Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 400 euros. »

soit:

« Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 600 euros. »

Si plusieurs passagers payants, vous ajouterez à la fin de la phrase adéquate « par passager payant, soit … euros au total.

Dans les exemples de texte ci-dessous, j’ai choisi la phrase : « Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1 sous c) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 600 euros. ». Vous la remplacerez, si besoin est dans votre cas, par la phrase adéquate.

Le 21 décembre 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt, dans l’affaire C-146/20 (dite « Corendon Airlines ») introduisant le droit à indemnisation forfaitaire des passagers lorsqu’un vol est avancé de PLUS d’une heure, comme s’il s’agissait d’un vol annulé. Vous pouvez prendre connaissance de l’intégralité de l’arrêt rendu là : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=4453B1B4C944776E793DC768732A6C38?text=&docid=251508&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=187567

4)      L’article 2, sous l), et l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 261/2004 doivent être interprétés en ce sens qu’un vol est considéré comme étant « annulé » lorsque le transporteur aérien effectif avance ce vol de plus d’une heure.

Le point 5) apporte une précision importante au point 4) : Dans le cas d’un vol avancé, la compagnie aérienne ne peut pas réduire de 50 % le montant de l’indemnisation forfaitaire suivant l’importance (ou pas) du retard lors de l’arrivée à destination finale.

Libellé exact du point 5) :

5)      L’article 7, paragraphe 2, du règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à une situation dans laquelle l’heure d’arrivée d’un vol avancé se situe dans les limites visées à cette disposition.

Enfin, il convient de se pencher sur les délais dans lesquels la compagnie aérienne doit informer les passagers de l’avancement du vol pour être dispensée de l’obligation d’indemniser forfaitairement les passagers. Il faut alors se référer au point 86 de l’arrêt de la C.J.U.E. mentionné ci-avant, ainsi qu’à l’article 5, paragraphe 1 auquel il renvoie.

Il existe trois délais :

– au moins deux semaines avant l’heure de départ : pas de droit à indemnisation forfaitaire ;

– entre deux semaines et sept jours avant l’heure de départ : si le vol est avancé de deux heures au maximum. C’est mieux si vous pouvez prendre une photo du tableau affichant cet horaire avancé.

– moins de 7 jours avant l’heure de départ : si le vol est avancé d’une heure au maximum.

En conséquence, pour être dispensée de devoir indemniser forfaitairement les passagers, la compagnie doit en informer le passager, au moins deux semaines avant si le vol est avancé de PLUS de deux heures, ou en informer le passager entre deux semaines à sept jours avant, si le vol est avancé de plus d’une heure et jusqu’à deux heures.

Il convient de rappeler que l’article 5, paragraphe 4, précise qu’il incombe à la compagnie aérienne de PROUVER qu’il a informé les passagers ainsi que le délai dans lequel il l’a fait.

Accessoirement, il y a lieu de souligner que, puisque la compagnie aérienne peut avancer l’heure de départ, même en dernière minute, d’une heure, sans rien devoir au passager, il est indispensable de toujours prévoir d’arriver à l’aéroport largement à l’avance afin de pouvoir embarquer, même si le vol est avancé d’une heure.

Si vol à correspondance, la distance à prendre en compte (qui détermine le montant à réclamer)  est celle correspondant à la totalité du trajet, « à vol d’oiseau », du point de départ au point de destination finale, sans tenir compte du détour que représente l’escale.

Vous avez acheté votre billet d’avion par l’intermédiaire d’une agence de voyage. C’est bien directement à la compagnie aérienne que vous devez réclamer l’indemnisation forfaitaire et non à l’agence de voyage. L’indemnisation forfaitaire vous est due si VOUS êtes informé de l’avancement de votre vol hors délai. Peu importe si la compagnie a informé votre agence de voyage dans les délais, mais que l’agence a traîné pour vous faire suivre l’information. La seule chose qui compte est que la compagnie doit PROUVER que VOUS avez été informé dans les délais. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne le 11 mai 2017. Voir l’arrêt complet là : 

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30ddb1dfe796b91c49e0b34bf577f695010f.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyNbN90?text=&docid=190586&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=297512

Le « dispositif » est le suivant : 

« Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit :

L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doivent être interprétés en ce sens que le transporteur aérien effectif est tenu de verser l’indemnité prévue par ces dispositions en cas d’annulation de vol n’ayant pas fait l’objet d’une information du passager au moins deux semaines avant l’heure du départ prévue, y compris lorsque ce transporteur a informé de cette annulation, au moins deux semaines avant cette heure, l’agent de voyage par l’intermédiaire duquel le contrat de transport a été conclu avec le passager concerné et que ce dernier n’a pas été informé par cet agent dans ce délai. »

Si vous êtes concerné par ce cas particulier, il faudra rajouter un paragraphe à ce sujet dans le courrier que vous enverrez à la compagnie aérienne, de même dans les « conclusions » au tribunal, et verbalement devant le Juge.

Il faudra commencer par une lettre recommandée avec accusé de réception. Or, aussi stupéfiant que cela puisse paraître, la principale difficulté, quasiment insurmontable pour beaucoup de monde, est d’oublier jusqu’à l’existence même du téléphone et d’Internet, au moins pour la première communication. Un seul et unique moyen de communication pour le premier contact : la lettre recommandée avec accusé de réception. Je répète car, vu le très grand nombre de questions à ce sujet, le message a beaucoup de mal à être compris : Aucun autre moyen de communication que la lettre recommandée avec accusé de réception. AUCUN, AUCUN, AUCUN ! Gardez en tête que, presque toujours, vous aurez une réponse négative sous n’importe quel mauvais prétexte, mais que la compagnie cédera, avant même l’audience (mais très peu de temps avant celle-ci), après que vous ayez rempli, et adressé au Conciliateur de Justice, le formulaire de « demande de conciliation » (simple discussion entre les deux adversaires en présence du conciliateur). Mais l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, est un préalable minimum qu’une réclamation par voie électronique ne peut pas remplacer.

IMG_20190706_091153

                                                                                     Labelleville le ../……../2022

Monsieur Bernard PASSAGER

32 Rue du retard

99999 Labelleville

France

Lettre recommandée avec AR                                       

Objet : indemnisation pour avancement de l’horaire de vol de plus d’une heure

Ci – joint photocopie de mon billet électronique

mentionnant bien que ma réservation était confirmée

                                                                                      Monsieur le Directeur,

                                                                                      Envol Air

                                                                                      10 rue de l’aviation

                                                                                      99999 Aéroport

République du Beau Pays

Monsieur le Directeur,

Je devais effectuer sur vos lignes, le 27 décembre 2021,  le trajet Paris Orly  – Ouksébo  (République du Beau Pays) comportant une escale à  ……

______________________________________________________________________________________________

ou bien

Nous (à savoir Monsieur Bernard Passager, Madame Corinne Avion, épouse Passager,…. et leur enfants mineurs Pierre et Lucie) devions effectuer sur vos lignes, le 27 décembre 2021, le trajet Paris Orly – Ouksébo (République du Beau Pays), comportant une escale à…

et remplacer tous les « je » qui suivent par « nous »

____________________________________________________________________________________________

L’horaire prévu, suivant l’horaire qui m’a été communiqué, était le suivant : Départ  le 27 décembre 2021 à 7h10 par le vol n°….., arrivée à (escale) à..h.., départ de (escale), par le vol numéro …..à ..h.., et arrivée à Ouksébo, à 17h au moyen du vol numéro XX1950. 

__________________________________________________________________________________________

Si vol à correspondance : 

Il s’agissait bien d’un vol à correspondance, tel que défini par l’ordonnance rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne rendue le 13 février 2020 dans l’affaire C-606/19  (Iberia) : « un vol caractérisé par une réservation unique confirmée pour l’ensemble du trajet et divisé en plusieurs segments, »

_________________________________________________________________________________________

Mais, vous avez avancé l’horaire du premier segment de vol de plus d’une heure ne m’en informant que 6 jours, 23 heures et 30 minutes* avant l’heure de départ prévue. 

(*moins de 7 jours)

Ou bien

Mais, vous avez avancé l’horaire du premier segment de vol de plus d’une heure ce que je n’ai appris qu’à l’aéroport.

Ou bien

Mais vous avez avancé l’horaire du premier segment de vol de plus de deux heures en ne m’en informant que 13 jours, 22 heures et 32 minutes* avant l’heure de départ prévue. 

(*moins de deux semaines)

Or, le 21 décembre 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt, dans l’affaire C-146/20 (dite « Corendon Airlines ») introduisant le droit à indemnisation forfaitaire des passagers lorsqu’un vol est avancé de PLUS d’une heure, comme s’il s’agissait d’un vol annulé. Ci-après, le point 4 du dispositif :

4)      L’article 2, sous l), et l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 261/2004 doivent être interprétés en ce sens qu’un vol est considéré comme étant « annulé » lorsque le transporteur aérien effectif avance ce vol de plus d’une heure.

Par ailleurs, le point 5 du dispositif dispose que l’indemnisation forfaitaire d’un vol avancé ne peut pas faire l’objet de la réduction de 50 % prévue par l’article 7, paragraphe 2 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (ci-après, le « règlement »).

5)      L’article 7, paragraphe 2, du règlement doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à une situation dans laquelle l’heure d’arrivée d’un vol avancé se situe dans les limites visées à cette disposition.

Il ressort donc que, vous ne m’avez pas informé dans les délais requis pour être dispensé de votre obligation de m’indemniser conformément à l’article 7 du règlement. En effet, il convient de se pencher sur les délais dans lesquels la compagnie aérienne doit informer les passagers de l’avancement du vol pour être dispensée de l’obligation d’indemniser forfaitairement les passagers. Il faut alors se référer au point 86 de l’arrêt de la C.J.U.E. du 21 décembre 2021 mentionné ci-avant, ainsi qu’à l’article 5, paragraphe 1 du règlement auquel il renvoie.

Il existe trois délais :

– au moins deux semaines avant l’heure de départ : pas de droit à indemnisation forfaitaire ;

– entre deux semaines et sept jours avant l’heure de départ : si le vol est avancé de deux heures au maximum.

– moins de 7 jours avant l’heure de départ : si le vol est avancé d’une heure au maximum.

Je n’ai donc pas été informé dans les délais requis.

En conséquence, pour être dispensée de devoir indemniser forfaitairement les passagers, la compagnie doit en informer le passager, au moins deux semaines avant, si le vol est avancé de plus de deux heures, ou en informer le passager entre deux semaines à sept jours avant, si le vol est avancé de plus d’une heure et jusqu’à deux heures.

Il convient de rappeler que l’article 5, paragraphe 4, précise qu’il incombe à la compagnie aérienne de PROUVER qu’elle a informé les passagers ainsi que le délai dans lequel elle l’a fait.

Il y a lieu, en outre,  de relever que  pour pouvoir être dispensée de l’obligation d’indemniser les passagers, l’article 5, paragraphe 3 du règlement impose aux compagnies aérienne, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter le problème. Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne ( points 39, 40 et 41) qui dispose, notamment que la compagnie doit prouver qu’elle n’aurait pas pu obvier aux circonstances extraordinaires sauf à consentir des sacrifices insupportables. Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann , impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement.

L’article 5, paragraphe 1, sous c, dispose que les passagers doivent être indemnisés conformément à l’article 7. 

Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1 sous c) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 600 euros.

En conséquence, à moins que vous ne m’apportiez la preuve ;

1° que l’avancement de plus d’une heure de l’horaire de mon vol a été dû à des « circonstances extraordinaires »;

2° que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour éviter cette situation;

vous voudrez bien me faire parvenir la somme de  * ….euros._

J’attire votre attention sur les trois dernières lignes de l’article 5.1 de la « communication de la commission » 2016/C 214/04 parue au Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016 :

 

« Lorsque le transporteur aérien cherche à invoquer comme argument les circonstances extraordinaires, il doit fournir ces preuves gratuitement à l’organisme national chargé de l’application ET aux passagers… ».

_____________________________________________________________________________________

*Par passager payant :

a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

_______________________________________________________________________________________ 

A défaut, je saisirai le Tribunal Judiciaire.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

________________________________________________________________________________________

Si vous recevez une réponse (habituellement, jusqu’à 1 mois et demi à deux mois plus tard), il conviendra d’examiner si vous devez envoyer une nouvelle lettre recommandée ou non. Si la compagnie se contente d’alléguer des « circonstances extraordinaires », sans vous les PROUVER, ou au moyen d’un document en langue étrangère, allez, impérativement, voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

Puis, il faudra alors s’orienter vers les choses plus sérieuses. Voir là, IMPERATIVEMENT : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/ 

La loi vous impose de commencer par une procédure de conciliation (sauf si vous engagez la « procédure européenne de règlement des petits litiges »)

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/ 

Mais même dans ce dernier cas, il ne vous est pas interdit de commencer par une procédure de conciliation, ce que je vous conseille, si le tribunal est en France. Si « procédure européenne de règlement des petits litiges », dès votre lettre de réclamation, vous n’utilisez QUE l’adresse étrangère (dans l’Union Européenne).

Pour les cas qui n’excèdent pas 5000 euros, les règles de procédure imposent désormais d’adresser la demande de conciliation directement au conciliateur de justice alors que, précédemment, il suffisait de l’envoyer au tribunal concerné.

Il faut donc commencer par rechercher quel est le tribunal de proximité concerné puis rechercher l’adresse du conciliateur de justice y correspondant.

Une première approche est d’aller là : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence?dpt=94#carte

Première observation : sur le même site se trouve un formulaire permettant de saisir un conciliateur de justice en ligne. Mais ce formulaire est inadéquat au cas spécifique des vols secs puisqu’il présuppose que le tribunal du domicile du demandeur est compétent alors, qu’en droit de la consommation, l’unique exception est, précisément, les vols secs, en raison de l’article 17 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil. Par ailleurs, le formulaire impose le code postal du lieu d’exécution (l’aéroport) alors que certains aéroports chevauchent plusieurs départements (Par exemple : Orly et Charles de Gaulle). En outre, il impose d’indiquer le code postal français du siège social de votre adversaire (la compagnie aérienne), ce qui est impossible lorsqu’il s’agit d’une compagnie aérienne étrangère…

Donc, ce formulaire en ligne est inutilisable au cas des vols secs. 

Solution : Dans la page vers laquelle vous mène le lien indiqué ci-dessus, vous tapez le code postal du tribunal compétent et vous verrez apparaître une petite maison où se trouve la permanence d’un conciliateur de justice rattaché au tribunal. Ceci ne vous donne pas l’adresse précise, mais vous indique seulement la commune.

Il vous reste alors à téléphoner à la Mairie concernée (ou au tribunal) pour demander l’adresse (et éventuellement le nom) du conciliateur de Justice. Souvent, ce sera une « Maison de la Justice et du Droit », ou une Mairie, ou un tribunal. Vous enverrez le formulaire en indiquant comme destinataire « Monsieur ou Madame le Conciliateur de Justice » suivi de l’adresse.  

En cas de vol sec, vous pouvez, quand même, tenter de saisir le conciliateur de justice dont relève votre domicile, alors que vous devriez saisir le conciliateur dont relève l’aéroport de départ, ou l’aéroport d’arrivée, ou le siège social de la compagnie aérienne. Ça simplifiera les choses, et vous évitera un déplacement lointain, si votre adversaire ne s’y oppose pas. 

Le risque est, seulement, de devoir recommencer en saisissant le conciliateur de justice dont relève l’aéroport de départ, ou l’aéroport d’arrivée, ou le siège social de votre adversaire.

________________________________________________________________________________

Par contre, une fois la phase conciliation passée, vous devrez saisir le tribunal compétent (vols secs : dont relève l’aéroport de départ, ou d’arrivée, ou le siège social de la compagnie aérienne), muni du document de non conciliation que vous réclamerez au conciliateur.

_______________________________________________________________________________

Télécharger le formulaire CERFA n° 15728*02 nécessaire là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48318

Pour la façon de le remplir, allez voir là : 

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/indemnisation-obtenue-pour-retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04-09-2017/ En ce qui concerne votre adversaire,  pour remplir les rubriques « représentée par » et « fonction du représentant », vous trouverez le nom du PDG (ou du représentant en France) de la compagnie là : https://www.societe.com/. Mais ces précisions ne sont pas obligatoires.

Cette audience de conciliation a exclusivement pour but de constater un accord, ou la persistance d’un désaccord, entre les deux parties. Aucune des deux parties ne peut demander la condamnation de son adversaire à quoi que ce soit. Sur un plan pratique, il ne s’agit que d’une simple discussion entre vous et votre adversaire, en présence d’un conciliateur qui « pousse » à un accord (dans un sens aussi bien que dans un autre). Donc, vous restez intraitable sur le respect de vos droits, quoiqu’on vous dise. 

En cas d’échec de cette procédure de conciliation, entièrement gratuite, vous pourrez alors engager la procédure française (gratuite aussi) ou la « procédure européenne de règlement des petits litiges »(gratuite aussi en France). Les deux se font devant le même tribunal. Attention aux contraintes spécifiquement relatives aux requêtes dématérialisées, « Lorsqu’elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu’il consent à la dématérialisation » et « lorsque la requête est formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire ». Par conséquent, saisir le tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception présente moins de contraintes ! Le formulaire à utiliser se trouve là :  https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16042.do

Notice expliquant comment le remplir : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52305&cerfaFormulaire=16042

Exemple de remplissage du formulaire : https://drive.google.com/file/d/1wCpGMVGVxFludv3DUk2nQLkDQJEPYPHc/view

S’agissant d’un vol avancé de plus d’une heure, la partie exposant les motifs, sera rédigée de façon différente, à savoir :

« Indemnisation forfaitaire  due en vertu de l’arrêt de la C.J.U.E. du 21 décembre 2021 (affaire C-146/20 (dite « Corendon Airlines ») et des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil, concernant mon vol n° du JJ/MM/AAAA (copie du billet ci-jointe) » ». 

Si on vous a refusé l’indemnisation en alléguant des « circonstances extraordinaires » sans vous en fournir la PREUVE, vous écrirez plutôt « refus d’indemnisation en vertu de l’arrêt de la C.J.U.E. du 21 décembre 2021 (affaire C-146/20, dite « Corendon Airlines ») et des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil, sans fournir la preuve exigée par l’article 5 paragraphe 3 dudit règlement, concernant mon vol n° du JJ/MM/AAAA (copie du billet ci-jointe) »

Cas particuliers :

-procédure française : si vous cochez la case par laquelle vous exprimez votre accord pour que l’affaire soit jugée sans audience (si les DEUX parties expriment leur accord pour que l’affaire soit traitée sans audience, et si le Juge n’en décide pas autrement, l’affaire sera traitée sans audience). Mais si une audience est organisée, vous devrez vous y rendre.

– « procédure européenne de règlement des petits litiges »

Dans ces deux cas, vous joignez aussi vos « conclusions » et pièces (voir ci-dessous), ce que vous mentionnez sur le document.

Dans quasiment tous les cas, l’avocat de la compagnie prendra contact avec vous très peu avant l’audience et vous proposera un accord amiable. Restez terriblement ferme sur le montant qui vous est dû.

Si, toutefois, ce n’était pas le cas (tout à fait exceptionnel) voilà pour la suite :

Uralairlines

Audience devant le Juge

Impérativement, allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/faq-questions-frequentes/ et là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/  pour bien adapter votre discours à votre cas.

Règle impérative : Parlez lentement car le greffier doit noter ce que vous dites. Lorsque le Juge vous invitera à vous exprimer, vous lui remettrez un dossier contenant vos conclusions (si vous en avez rédigé – vivement souhaitable) accompagné de toutes les pièces (voir ci-dessous) puis vous lirez un texte que vous aurez préparé. Rien ne vous interdit de commencer par dire « Monsieur le Président (Madame la Présidente), je ne suis pas un habitué des tribunaux, et donc, pour ne pas m’égarer, j’ai rédigé des notes.  Me permettez vous de les lire ? » Bien évidemment, on vous répondra oui (éventuellement, reposez la question). Puis, vous pouvez ajouter « Je vous remet dès maintenant, mes conclusions et pièces pour faciliter le travail de Monsieur le Greffier (Madame la Greffière) ».

La règle de votre exposé verbal est simple, et ressemble plus à jouer au théâtre qu’à autre chose, mais c’est la procédure ….  : vous exposez les faits, tels qu’ils sont exposés dans vos « conclusions » ci-dessous. Mais, en ce qui concerne la partie « discussion » des conclusions, vous citez les jurisprudences sous une forme simplifiée du genre : l’arrêt machin (ma pièce n°..) suivi, non pas de la citation complète du texte mais du résumé que vous en faites. Ce qui est important est que le greffier ait eu le temps de noter quelles jurisprudences, et textes de droit, vous avez cité et que le Juge puisse les retrouver facilement, grâce à leurs n°, dans le dossier que vous remettez. puis vous reprenez le texte des conclusions à partir de « Par ces motifs ».

Puis vous lirez votre texte qui, dans le cas ci-dessus, ce pourrait être le suivant (que, bien sûr, vous adapterez à votre cas). Attention : parlez lentement car le greffier doit noter tout ce que vous dites.

« Je devais effectuer un trajet Paris Orly – Ouksébo, République du beau pays, le 27 décembre 2021 avec la compagnie Envol Air. Départ à 7h10, arrivée à 17 heures après escale à …..(pièce n°1)

Mais la compagnie a avancé l’horaire du vol de plus d’une heure (départ à 6h09) et ne m’a pas informé dans les délais (pièce n° 8) prévus par le point 86 de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 21 décembre 2021 dite « Corendon Airlines » (pièce n° 6) visant l’article 5, paragraphe 1, du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (que je nommerai le « règlement » à la suite -pièce n° 4).

__________________________________________________________________________________________________________________

Ce qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel) et que vous saisissez le tribunal dont relève votre domicile. Si vous saisissez le tribunal compétent dont relève l’aéroport de départ, ou l’aéroport d’arrivée, ou le siège social de la compagnie aérienne, pas besoin de cette rubrique. Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » làhttps://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/Donc, ce qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel) et que vous saisissez le tribunal dont relève votre domicile  :

J’ai acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, la section 4 du règlement (UE) 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 s’applique en raison de l’article 17.3. de ce règlement. En conséquence, le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent ce que confirme l’article L141-5 du Code de la Consommation.

La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.

C’est donc à juste titre que le Juge Judiciaire de Trofouilly les oies a été saisi.

______________________________________________________________________________________________________

Le paragraphe qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) :

Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un voyage à forfait.

_____________________________________________________________________________________________________

L’ arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 21 décembre 2021 dans l’affaire C-146/20, dite « Corendon Airlines »(ma pièce n°6) dispose que L’article 2, sous L), et l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 261/2004 doivent être interprétés en ce sens qu’un vol est considéré comme étant « annulé » lorsque le transporteur aérien effectif avance ce vol de plus d’une heure. tandis que le point 5 du dispositif dispose que la réduction de 50 % de l’indemnisation prévue par l’article 7, paragraphe 2 du règlement n’est pas applicable aux vols avancés.

En raison de l’article 5, paragraphe 1 sous c) du règlement, Il existe trois délais pour que la compagnie aérienne soit dispensée de l’obligation d’indemniser :

– au moins deux semaines avant l’heure de départ : pas de droit à indemnisation forfaitaire ;

– entre deux semaines et sept jours avant l’heure de départ : si le vol est avancé de deux heures au maximum.

– moins de 7 jours avant l’heure de départ : si le vol est avancé d’une heure au maximum.

En conséquence, pour être dispensée de devoir indemniser forfaitairement les passagers, la compagnie doit en informer le passager, au moins deux semaines avant si le vol est avancé de PLUS de deux heures, ou en informer le passager entre deux semaines à sept jours avant, si le vol est avancé de plus d’une heure et jusqu’à deux heures.

Or, mon vol ayant été avancé de ..heures et .. minutes, et puisque je n’en ai été informé que .. jours, .. heures et .. minutes avant l’heure de départ prévue (ou, si adéquat « que lorsque je suis arrivé à l’aéroport »), il est clair que j’ai été informé hors délai.

L’article 5 du règlement dispose qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises et qu’il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait.

Je n’ai reçu aucune réponse de la compagnie Envol Air  à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2022 (pièce n° 3) et en conséquence, non seulement Envol Air n’allègue aucune circonstance extraordinaire et, (là,  parlez lentement en élevant très légèrement le ton) par conséquent, n’en fournit pas la PREUVE exigée par l’article 5 paragraphe 3 du règlement, alors que le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (pièce n° 5) impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement.

Il convient, en outre,  de relever que  pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, l’article 5 paragraphe 3 du règlement impose aux compagnies aériennes, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter le problème. Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne (pièce n°5) qui dispose, notamment en ses points 39, 40 et 41) que la compagnie doit prouver qu’elle n’aurait pas pu obvier aux circonstances extraordinaires sauf à consentir des sacrifices insupportables.

Or, Envol Air n’apporte ni la preuve de la survenance de « circonstances extraordinaires » ni aucun élément permettant d’apprécier les mesures raisonnables qu’elle aurait prise pour éviter l’avancement de plus d’une heure du vol en cause. En conséquence, le droit à indemnisation demeure puisque la preuve imposée par l’article 5 paragraphe 3 du règlement, et la jurisprudence Wallentin Hermann (pièce numéro 5) n’est pas apportée, tandis que, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann (pièce n°8), impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement.

Le règlement, en son article 5 paragraphe 1. sous c, visant les annulations (les vols avancés de plus d’une heure devant être considérés comme annulés), dispose que les passagers doivent être indemnisés conformément à, l’article 7, tandis que le point 5 du dispositif de l’arrêt de la C.J.U.E. du 21 décembre 2021 (affaire C-146/20 dite « Corendon Airlines ») dispose que la réduction de 50 % de l’indemnisation prévue par l’article 7, paragraphe 2 du règlement n’est pas applicable aux vols avancés.

Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1 sous c) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 600 euros.

PAR CES MOTIFS ;

je demande que la Compagnie Envol Air soit condamnée à me verser ;

– …euros d’indemnisation forfaitaire;

– 300 euros vu l’article 700 du Code de procédure civile ;

Et soit condamnée ;

-aux entiers dépens ;

_______________________________________________________________________________________ 

P.S. : texte à modifier;

1°si vous avez reçu une réponse de la Compagnie. Par exemple : ENVOL Air a répondu à mon courrier recommandé expédié le ../../2022 au moyen d’une lettre du ../../2022 (pièce n° 7) Elle allègue le motif suivant : ……………… Or, non seulement elle ne répond pas à l’exigence de preuve posée par l’article 5 paragraphe 3 du règlement, mais en outre, il ne s’agit pas de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».

________________________________________________________________________________________

N’oubliez pas surtout pas de dire que la compagnie ne fournit pas la PREUVE exigée par l’article 5 paragraphe 3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et de dire que le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann (pièce n°5), rendu le 22 décembre 2008, par la Cour de Justice de l’Union Européenne impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004.

Suivant les « circonstances extraordinaires alléguées » allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ 

1466368358713

Avant l’audience

En principe, l’avocat de votre adversaire devrait prendre contact avec vous quelques semaines avant l’audience, pour vous demander de lui communiquer vos « conclusions ». Dans cette hypothèse, vous lui enverrez sans tarder vos « conclusions », suivant le modèle ci-dessous, que vous adapterez à votre cas personnel, et vous lui réclamerez, au moyen d’une lettre jointe de vous communiquer les siennes.

Les conclusions de votre adversaire pourront vous amener à modifier vos conclusions que vous intitulerez alors « conclusions n° 2″ que vous lui renverrez alors. Les changements par rapport à vos précédentes conclusions doivent être précédées de la mention « nouveau par rapport à mes conclusions précédentes ». Le dernier exemplaire, que vous remettrez au Juge, lors de l’audience, s’intitulera « conclusions récapitulatives ». Vous en remettrez aussi, un exemplaire à l’avocat de votre adversaire, dans la salle d’audience, avant que vous ne soyez appelé. Pas de difficulté pour l’identifier. Les audiences commencent toujours par l’appel des différentes affaires afin de vérifier si les deux parties de chaque affaire sont présentes.

Mais en pratique, l’avocat de la partie adverse, dans ces circonstances, ne prendra contact avec vous que très très peu de temps avant l’audience…

Si l’avocat de votre adversaire n’a pas pris contact avec vous suffisamment à l’avance pour que vous puissiez échanger vos conclusions avant l’audience, n’hésitez pas à demander au Juge, pour ce motif,  le renvoi de l’affaire  à une date ultérieure, dès qu’on vous passe la parole. Vous éviterez peut être ainsi une mauvaise surprise : des arguments (on dit « moyens ») que vous n’avez pas prévus et donc, auxquels vous ne pourrez pas répondre. A moins, bien sûr que vous n’ayez une arme « en béton » et, par exemple, le fait que la compagnie ne vous ait pas  fourni la PREUVE des circonstances extraordinaires alléguées et des « mesures raisonnables » prises. Voir là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

Dans tous les cas, vous devrez faire parvenir à votre adversaire, suffisamment à l’avance, toutes les pièces (règlement, jurisprudences) que vous comptez citer (et remettre) au tribunal. De même que votre adversaire, vous avez le droit de demander au Juge d’écarter des débats toute pièce que votre adversaire citerait et qu’il ne vous aurait pas fournie suffisamment à l’avance.

Tribunal Judiciaire, chambre de proximité, de Trofouilly les oies

R.G. N°…. (le n° que le tribunal vous a attribué dans votre convocation)

______________________________________________________________________________________

Conclusions n°1 du (date)

si les conclusions de votre adversaire vous amènent à modifier vos conclusions, vous les renuméroterez « conclusions n°2″. Vos dernières conclusions, que vous remettrez au Juge lors de l’audience, s’intituleront « conclusions récapitulatives »

Pour le DEMANDEUR

Monsieur ……………………….., maçon, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 99999 Labelleville ;

Contre la DEFENDERESSE

_________________________________________________________________________________________

Si vous avez mis en œuvre la procédure française :

Société Envol Air , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Manuel Nunez n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 6666666666, prise en son établissement principal en France 10 rue de l’aviation 99999 Aéroport, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Franceso DUPONT

Si vous avez mis en œuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges » :

Société Envol Air, société de droit étranger, dont le siège est sis, calle Manuel Nunez, n° 49, Madrid, Espagne.

_________________________________________________________________________________________

PLAISE AU TRIBUNAL

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

Le 27 décembre 2021, Monsieur ……, a effectué un vol  Paris Orly – Ouksébo (République du Beau Pays) , avec une escale à xxxxxx sur les lignes de la Société Envol Air , (ci-après Envol Air). L’horaire prévu était le suivant : De Paris à Ouksebo République du Beau Pays, départ  le 27 décembre 2021 à 7h10 avec le vol n°……, arrivée à (escale) à 14h00,  départ de (escale) à ….au moyen du vol numéro….. et arrivée à Ouksébo à ..h.. (pièce n°1).

__________________________________________________________________________________

si vol à correspondance : 

Il s’agissait bien d’un vol à correspondance, tel que défini par l’ordonnance rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne rendue le 13 février 2020 dans l’affaire C-606/19  (Iberia) : « un vol caractérisé par une réservation unique confirmée pour l’ensemble du trajet et divisé en plusieurs segments, »

_______________________________________________________________________________________

Mais la compagnie ENVOL Air a avancé l’horaire du premier segment de plus d’une heure (départ à 6h09) sans informer le(s) passager(s) dans les délais (pièce n° 8) prévus par le point 86 de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 21 décembre 2021 (pièce n° 6) visant l’article 5 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (ci-après, le « règlement » – pièce n°4).

Monsieur ………. n’a reçu aucune réponse d’Envol Air ,  à son courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2022 (pièce n°3) et donc, Envol Air n’a pas fourni la preuve exigée par l’article 5 paragraphe 3 du règlement ____________________________________________________________________________________

Sauf procédure européenne de règlement des petits litiges

Le Conciliateur de Justice de Trofouilly les oies a été saisi d’une demande de conciliation laquelle a eu lieu le ……

selon le cas :

– le défendeur n’a pas cru utile de se présenter

ou

– cette audience n’a pas permis de trouver un accord

Et conséquence le demandeur a saisi le tribunal et l’audience aux fins de jugement a été fixée au JJ/MM/AAAA

___________________________________________________________________________

Ce qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel) et que vous saisissez le tribunal dont relève votre domicile. Si vous saisissez le tribunal compétent dont relève l’aéroport de départ, ou l’aéroport d’arrivée, ou le siège social de la compagnie aérienne, pas besoin de cette rubrique. Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » làhttps://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/Donc, ce qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel) et que vous saisissez le tribunal dont relève votre domicile  :

COMPÉTENCE TERRITORIALE DU JUGE JUDICIAIRE SAISI 

Monsieur ……. a acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, la section 4 du règlement (UE) 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 s’applique en raison de l’article 17.3. de ce règlement. En conséquence, le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent, ce que confirme l’article L141-5 du Code de la Consommation.

La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.

C’est donc à juste titre que le Juge Judiciaire de Trofouilly les oies a été saisi.

__________________________________________________________________________________

La rubrique « Défendeur » qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) :

DEFENDEUR 

Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un voyage à forfait

___________________________________________________________________________________________________

DISCUSSION

L’ arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 21 décembre 2021 dans l’affaire C-146/20 (dite « Corendon Airlines ») a introduit le droit à indemnisation forfaitaire des passagers lorsqu’un vol est avancé de plus d’une heure, comme s’il s’agissait d’un vol annulé. (pièce n°6)

Point 4) du dispositif de cet arrêt :

L’article 2, sous l), et l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 261/2004 doivent être interprétés en ce sens qu’un vol est considéré comme étant « annulé » lorsque le transporteur aérien effectif avance ce vol de plus d’une heure.

Tandis que le point 5 du dispositif dispose que la réduction de 50 % de l’indemnisation prévue par l’article 7, paragraphe 2 du règlement n’est pas applicable aux vols avancés.

5)      L’article 7, paragraphe 2, du règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à une situation dans laquelle l’heure d’arrivée d’un vol avancé se situe dans les limites visées à cette disposition.

Extrait du règlement :

Article 5. Annulations

1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés: [….]

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée. […]

4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait.

Or ENVOL Air n’a informé Monsieur…..de l’avancement de ..heure(s) et .. minutes de son vol que X jours, .. heures, et .. minutes avant l’heure de départ prévue, c’est à dire hors des délais fixés par le point 86 de l’arrêt de la C.J.U.E du 21 décembre 2021 visant l’article 5 du règlement.

En effet, ainsi que vu ci-avant, Il existe trois délais :

– au moins deux semaines avant l’heure de départ : pas de droit à indemnisation forfaitaire ;

– entre deux semaines et sept jours avant l’heure de départ : si le vol est avancé de deux heures au maximum.

– moins de 7 jours avant l’heure de départ : si le vol est avancé d’une heure au maximum.

En conséquence, pour être dispensée de devoir indemniser forfaitairement les passagers, la compagnie doit en informer le passager, au moins deux semaines avant si le vol est avancé de PLUS de deux heures, ou en informer le passager entre deux semaines à sept jours avant, si le vol est avancé de plus d’une heure et jusqu’à deux heures.

Il est donc clair que Monsieur …. a été informé hors délai.

Par ailleurs, faisant suite au courrier recommandé envoyé par Monsieur….. à ENVOL Air le ../../2022 (pièce n°3),  ENVOL Air n’a pas apporté à Monsieur …… la preuve (exigence sine qua non de l’article 5 paragraphe 3 du règlement) que l’avancement de l’horaire était due à « des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » :

L’article 5 du règlement dispose qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises et qu’il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait.

Il convient, en outre,  de relever que,pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, l’article 5 paragraphe 3 du règlement impose aux compagnies aériennes, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette le problème. Il convient, en outre,  de relever que  pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, l’article 5 paragraphe 3 du règlement impose aux compagnies aériennes, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables, pour éviter le problème. Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne (pièce n°5) qui dispose, notamment en ses points 39, 40 et 41) que la compagnie doit prouver qu’elle n’aurait pas pu obvier aux circonstances extraordinaires sauf à consentir des sacrifices insupportables.  

Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann (pièce n°5), impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 :

Point 20 :

« Dans ce contexte, il apparaît clairement que, si l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 261/2004 pose le principe du droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol, le paragraphe 3 du même article, qui détermine les conditions dans lesquelles le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser cette indemnisation, doit être regardé comme dérogeant à ce principe. Dès lors, cette dernière disposition doit être interprétée strictement. ».

Or, non seulement Envol Air n’apporte pas la preuve de la survenance de « circonstances extraordinaires », mais, en outre, n’apporte aucun élément permettant d’apprécier les mesures raisonnables qu’elle aurait prise pour éviter l’avancement de plus d’une heure de l’horaire du vol en cause. En conséquence, le droit à indemnisation demeure puisque la preuve imposée par l’article 5 paragraphe 3 du règlement 261/2004, et la jurisprudence Wallentin Hermann (pièce numéro 5), n’est pas apporté. 

Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1 sous c) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 600 euros.

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de Proximité de Trofouilly les Oies de ;

Condamner la Compagnie ENVOL AIR à payer à Monsieur……

– en principal,  600 euros d’indemnisation forfaitaire; 

– 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– Aux entiers dépens

_____________________________________________________

Bordereau des pièces : (liens, qui ne doivent pas figurer sur vos documents, uniquement pour vous permettre de les télécharger) sur lesquelles, en 1ere page de chacune, vous écrivez, en haut, à droite, son numéro) 

pièce n° 1 : confirmation de réservation du vol en cause

pièce n° 2 : coupons de vol

pièce n° 3 : copie de la réclamation adressée par lettre recommandée à Envol Air le JJ/MM/AA, et preuve de son envoi.

pièce n° 4 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil; https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:439cd3a7-fd3c-4da7-8bf4-b0f60600c1d6.0007.02/DOC_1&format=PDF

Pièce n° 5 : Arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de L’Union Européenne  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=2604B589B78316125459C8658067FBED?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3024169

pièce n° 6 : Arrêt C-146/20 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (dite affaire « Corendon Airlines ») https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=4453B1B4C944776E793DC768732A6C38?text=&docid=251508&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=187567

pièce n° 7 : réponse d’Envol Air

pièce n° 8 : information de l’avancement de mon vol comportant la date et l’heure

Exif_JPEG_420

Suivant les « circonstances extraordinaires alléguées» allez voir là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/faq-questions-frequentes/ et ajoutez, ou pas, un paragraphe à vos conclusions et à votre exposé au Juge. 

Si, à la réception des conclusions de votre adversaire, donc avant l’audience, il apparaît souhaitable de rédiger des « conclusions n°2″ afin de répondre aux « moyens » de votre adversaire, vous reprenez vos conclusions n° 1 et ajoutez ce qui convient avant « Par ces motifs » sous un titre « s’ajoutant à mes conclusions précédentes″ (en raison du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019). Voir le lien donné juste ci-dessus. Mais ne traînez pas car il est plutôt habituel que les avocats n’envoient leurs conclusions que très très peu de temps avant l’audience, ce qui est un bon moyen (plutôt habituel), si l’adversaire répond, au moyen de nouvelles conclusions, de demander au Juge, et d’obtenir, le renvoi de l’affaire à une date ultérieure…

Si c’est seulement quelques jours avant, vous avez le choix entre trois options :

- considérer que les conclusions de votre adversaire ne nécessitent pas de réponse de votre part. Vous ne rédigez de « conclusions n°2″ QUE si les « moyens » (lois, règlements, jurisprudences…) cités par votre adversaire sont plus pertinents que les vôtres, mais certainement pas pour répondre à du simple verbiage, et encore moins pour « avoir le dernier mot »;

–  demander au tribunal le renvoi de l’affaire à une date ultérieure en déclarant que votre adversaire ne vous a transmis ses conclusions que trop peu de temps avant l’audience, ce qui ne vous a pas permis pas de rédiger de nouvelles conclusions en temps voulu. En principe, une telle demande sera toujours acceptée.

– rédiger et renvoyer immédiatement (c’est à dire le jour même) vos conclusions n°2. Si c’est par voie électronique, il est clair que votre adversaire aura du mal a prétendre que c’est trop tardif, et qu’en conséquence il demandera le renvoi de l’affaire à une date ultérieure, puisque ce sera à la même date que lui…mais ce n’est pas du tout impossible et vous ne pourrez pas vous y opposer ! 

Si les conclusions de l’avocat de la compagnie relèvent  de la technique de l’ »enfumage », et notamment, citation de jugements ou arrêts sans rapport avec le cas en cause, ou de la mauvaise foi, ou de la déformation de la vérité, ou encore, plus simplement, si certaines pièces jointes produites par votre adversaire, sont en langue étrangère non accompagnées de traductions réalisées par un traducteur assermenté, alors la rédaction de conclusions n°2 s’impose pour démonter l’argumentation de votre adversaire. Voir exemple (cas bien réel ) de telles conclusions de la part de l’avocat d’une compagnie aérienne, et exemple de conclusions n° 2 à rédiger en réponse là :    https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/  

Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus posant une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/faq-questions-frequentes/ celle là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ et encore celle là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/   avant de me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   https://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants comme adultes) un grand merci. 

Comme indiqué au début de cette page, commentaires sur les autres points du « dispositif » de l’arrêt de la CJUE en cause :

Point 1) : Même si la compagnie aérienne n’a pas délivré une « réservation confirmée » au passager, il sera considéré que celui-ci dispose d’une « autre preuve » parfaitement équivalente à une « réservation confirmée » si le voyagiste lui a communiqué, par écrit, une promesse de transport sur un vol précis, comprenant le numéro de vol, ainsi que les lieux, et heures de départ, et d’arrivée, même si le voyagiste n’a pas reçu de confirmation de la compagnie aérienne.

Libellé exact du point 1) :

1)      L’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que le passager dispose d’une « réservation confirmée », au sens de cette disposition, lorsque l’organisateur de voyages transmet à ce passager, auquel il est contractuellement lié, une « autre preuve », au sens de l’article 2, sous g), de ce règlement, laquelle contient une promesse de le transporter sur un vol précis, individualisé par l’indication des lieux et des heures de départ et d’arrivée, ainsi que du numéro de vol, et ce même dans l’hypothèse où cet organisateur de voyages n’aurait pas reçu de confirmation par le transporteur aérien concerné relative aux heures de départ et d’arrivée de ce vol.

Le point 2 apporte une précision supplémentaire : Même si le voyagiste n’a pas effectué de réservation pour ce passager auprès de la compagnie aérienne, l’information donnée par le voyagiste au passager suffit pour que le passager puisse réclamer l’indemnisation due à la compagnie aérienne.

Libellé exact du point 2) :

2)      L’article 2, sous b), du règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un transporteur aérien peut être qualifié de « transporteur aérien effectif », au sens de cette disposition, au regard d’un passager, lorsque ce dernier a conclu un contrat avec un organisateur de voyages pour un vol précis opéré par ce transporteur aérien sans que ledit transporteur aérien ait confirmé les horaires du vol ou sans que l’organisateur de voyages ait effectué de réservation pour ce passager auprès du même transporteur aérien.

Le point 3) précise encore que l’heure d’arrivée pourra être appréciée suivant les informations fournies au passager par le voyagiste, même si l’information ne vient pas directement par la compagnie aérienne.

Libellé exact du point 3) :

3)      L’article 2, sous h), l’article 5, paragraphe 1, sous c), ainsi que l’article 7, paragraphe 1, seconde phrase, et paragraphe 2, du règlement no 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que l’heure d’arrivée prévue d’un vol, au sens de ces dispositions, peut résulter, aux fins de l’indemnisation due au titre de l’article 7 de ce règlement, d’une « autre preuve », au sens de l’article 2, sous g), dudit règlement, qui a été transmise au passager par l’organisateur de voyages.

Le point 6 est très technique, et surtout destiné à éviter d’avance certaines interprétations : une information sur l’avancement de l’horaire d’un vol constitue une « offre de réacheminement ».

Libellé exact du point 6) :

6)      L’article 5, paragraphe 1, sous a), et l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que l’information sur l’avancement du vol, communiquée au passager avant le début du voyage, peut constituer une « offre de réacheminement », au sens de cette dernière disposition.

Enfin, le point 7) précise les obligations d’information des compagnies aériennes envers les passagers sur les modalités d’une demande d’indemnisation.

Libellé exact du point 7) :

7)      L’article 14, paragraphe 2, du règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’il impose au transporteur aérien effectif d’informer le passager aérien de la dénomination exacte et de l’adresse de l’entreprise auprès de laquelle celui-ci peut réclamer une indemnisation au titre de l’article 7 de ce règlement ainsi que, le cas échéant, de préciser les documents qu’il doit joindre à sa demande d’indemnisation, sans toutefois imposer à ce transporteur d’informer le passager aérien du montant exact de l’indemnisation que ce dernier peut éventuellement obtenir au titre de l’article 7 dudit règlement.

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   https://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants comme adultes) un grand merci. 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>