GREVE DU PERSONNEL RYANAIR, ANNULATION VOL – OBTENIR INDEMNISATION ET REMBOURSEMENT

embarquement Ryanair à l'aéroport de Lisbonne

Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là : http://retardimportantavion.unblog.fIMPORTANT : devant la justice française, le délai de prescription, dans ce type d’affaire, est de 5 ans. 

Depuis l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 23 mars 2021 dans l’affaire C-28/20, l’argumentation développée ci-après devra être réservée aux cas de « grève sauvage ». Dans les cas de grèves organisées dans le respect des lois, par un syndicat, il faudra se fonder sur l’arrêt C-28/20  https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=BA0A239D3CBBD19263FBE884648DE651?text=&docid=239181&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=3171254 dont le dispositif est le suivant : « L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel d’un transporteur aérien effectif, dans le respect des conditions édictées par la législation nationale, notamment du délai de préavis imposé par celle-ci, destiné à porter les revendications des travailleurs de ce transporteur et suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation d’un vol, ne relève pas de la notion de « circonstance extraordinaire », au sens de cette disposition ». Voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/28/modele-lettre-et-procedure-pour-annulation-vol-par-compagnie-aerienne/

Au mépris de ses obligations, dans le cadre de l’annulation de ses vols pour grève de son propre personnel, Ryanair a décidé qu’elle se contentera seulement de rembourser les billets mais qu’elle n’indemnisera pas forfaitairement les passagers en application du règlement 261/2004 du Parlement européen et du Conseil. 

Or il est clair que le remboursement du billet correspond au remboursement d’une prestation de service payée et non fournie, alors que l’indemnisation vise à réparer un préjudice subi, ce qui n’a donc rien à voir, et est sans rapport avec le prix du billet.

Le remboursement est dû dès lors que le passager n’a pas été acheminé (par le vol prévu ou par un autre) mais, en outre, acheminé par un autre vol ou pas, le passager doit recevoir l’indemnisation prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil pour le cas d’annulation du vol, pour cause de grève du propre personnel de Ryanair, sauf, s’il a été informé plus de 14 jours à l’avance;  ou si il a été informé moins de 14 jours à l’avance si on lui a proposé un réacheminement avec un faible écart horaire. Plusieurs cas de figure mais maximum 4 heures d’écart.

Si Ryanair invoque un appel à la « grève générale », alors qu’il ne s’agissait que d’une grève concernant spécifiquement, et uniquement, Ryanair vous devrez faire observer au tribunal que Ryanair n’apporte pas la PREUVE que cet appel à la grève concernait d’autres compagnies que Ryanair.  Des coupures de presse (à produire au tribunal) relatives à la grève, ou tout autre moyen, vous seront très utiles pour démontrer que la grève ne concernait QUE Ryanair. Si, dans vos « conclusions n° 2″ vous ne contredisez pas Ryanair, avec preuves à l’appui, qui prétendrait qu’il s’agissait d’une grève générale, Ryanair aura gain de cause ! En effet, l’arrêt du 17 avril 2018 rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne ne s’applique qu’au cas de la grève du propre personnel de la compagnie, et PAS au cas de grève générale. 

 La jurisprudence ne laisse pas le moindre doute sur le fait que Ryanair, outre le remboursement du billet, doit indemniser forfaitairement les passagers. Mais c’est sous la condition SINE QUA NON de citer les jurisprudences en cause et de contredire (coupures de presse à l’appui) qu’il ne s’agissait pas d’une grève générale. Si vous ne procédez pas ainsi Ryanair aura gain de cause !!!

 Il existe trois jurisprudences à votre disposition. La principale est l’arrêt rendu par la Cour de Justice de L’union Européenne le 17 avril 2018 qui s’impose à tout Juge exerçant dans l’Union Européenne, mais sous la condition sine qua non de la citer au Juge. Attention : le succès de votre demande est conditionné au fait que vous n’omettiez surtout pas de citer cet arrêt de la CJUE !  Et ceci, dès que vous engagez la procédure européenne de règlement des petits litiges, c’est à dire sur le formulaire A (dont il est question ci-dessous) ou dans les conclusions jointes au formulaire A. 

Ceci s’ajoute à un autre élément qu’il ne faut surtout pas négliger. L’article 5 paragraphe 3 du règlement 261/2004 est ainsi rédigé :

« Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

Ceci signifie que la compagnie aérienne, pour être dispensée de devoir indemniser les passagers, doit PROUVER deux choses : 

1° la survenance de « circonstances extraordinaires »

2° avoir pris toutes les « mesures raisonnables » pour éviter l’annulation. 

Dès lors qu’un préavis de grève a été déposé, la compagnie avait donc la possibilité de s’organiser, avant la grève, pour éviter l’annulation (ce qui n’est pas forcément la même chose qu’éviter la grève), ce qu’elle doit PROUVER. 

Si vous vous adressez à la Justice française, vous avez aussi à votre disposition un arrêt de la Cour d’Appel et un autre de la Cour de Cassation. Mais, là encore, sous la condition de les citer au Juge.

En matière de justice civile, le Juge ne tranche qu’en vertu des « moyens » invoqués par les parties. Bien entendu, Ryanair est au courant de tous les jugements rendus la concernant. Elle communique donc sur les jugements rendus en sa faveur parce que les passagers, mal informés, ou mal conseillés, ont omis, tout à la fois, de citer au Juge, dès le formulaire A,

-l’arrêt rendu le 17 avril 2018 par la Cour de Justice de l’Union de l’Union Européenne et;

-de rappeler la nécessité de fournir la preuve des « mesures raisonnables prises »;

et se garde bien de communiquer sur les autres….

Le résultat recherché (avec succès….) est de décourager ceux qui hésitent à faire valoir leurs droits… Mais, clairement, il ne s’agit de rien d’autre que de propagande. Ne vous laissez pas influencer, alors que le résultat est quasiment certain d’avance, si vous vous y prenez correctement, c’est à dire en citant l’article 5 paragraphe 3, et donc en réclamant la PREUVE des mesures raisonnable prises, et en  citant cet arrêt de la CJUE dès le remplissage du formulaire A, et mieux même, dès votre lettre de réclamation 

Et, concernant les jugements rendus en faveur de Ryanair, les passagers étant mal informés ou mal conseillés, gardez en tête que la valeur jurisprudentielle d’un simple jugement est réduite à néant par la valeur jurisprudentielle d’un arrêt, surtout rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Outre ce qui précède, si de tels jugements, concernant spécifiquement la grève du propre personnel de Ryanair vous sont opposés, il vous suffira, dans des « conclusions n° 2″ (mais attention, voir ci-dessous), de faire valoir qu’aucune des deux parties n’a évoqué l’arrêt du 17 avril 2018 de la CJUE, et l’obligation d’apporter la preuve des mesures raisonnables prises, et qu’en conséquence, la justice n’a pas eu, dans ces cas, à se pencher sur l’application de ces textes. En effet, comme déjà mentionné ci dessus, en justice civile (à ne pas confondre avec la justice pénale), le Juge ne rend sa décision qu’en fonction des « moyens » avancés par chaque partie, et doit répondre à chacun d’entre eux dans les motivations de son  jugement.  La simple lecture d’un de ces jugements vous permet, par conséquent, d’affirmer que tant l’article 5.3 du règlement, que l’arrêt du 17 avril 2018 de la CJUE n’ont été invoqués par aucune des deux parties (ou alors pas à temps), ce qui ne peut qu’être le cas dans tous les jugements favorables à Ryanair, concernant les demandes d’indemnisation forfaitaires pour annulation d’un vol, découlant de la grève du propre personnel de la compagnie. Toutefois, attention a l’astuce qui consisterait, de la part de votre adversaire, à vouloir qualifier de « grève générale » une grève qui ne concernait que Ryanair !  Il faudrait impérativement contredire votre adversaire dans vos conclusions n°2, avec plein de coupures de presse à l’appui, ou tout autre moyen adéquat, car sinon, votre adversaire aura gain de cause : l’arrêt de la CJUE ne peut s’appliquer qu’au cas de la grève du propre personnel de la compagnie, et ne s’applique donc pas au cas d’une grève générale, tandis qu’en cas de grève générale, aucune « mesure raisonnable » ne peut être mise en oeuvre.  Quelques armes efficaces pour prouver qu’il ne s’agissait pas d’une grève générale mais bien d’une grève concernant exclusivement Ryanair : lorsque vous êtes à l’aéroport, des photos des tableaux d’affichage des départs sur lesquelles apparaîtra que seuls les vols Ryanair sont annulés. Autre moyen : des copies d’écran, faites le jour même, sur le site Internet de l’aéroport indiquant les vols au départ. Si vous n’avez pas fait tout ça le jour même, il vous reste encore un moyen : allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/repondre-efficacement-aux-refus-dindemnisation-retard-annulation-surbooking/ sous le titre « par exemple on vous sert l’argument classique de la météo ». La méthode indiquée est relative à la météo, mais elle sera tout autant efficace pour le cas Ryanair en cause. 

Concernant les « mesures raisonnables » : 

Ryanair, première compagnie aérienne européenne en terme de nombre de passagers transportés, et donc disposant de moyens particulièrement importants, ne peut pas se dispenser d’apporter les éléments permettant d’apprécier les mesures raisonnables qu’elle aurait prise pour éviter l’annulation. Il est évident que, si cette exigence des textes, d’apporter la preuve d’avoir mis en oeuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter une annulation, ne devait pas s’appliquer à la toute première compagnie aérienne européenne, ou si Ryanair prétendait que mettre en oeuvre toutes les mesures raisonnables excédait ses moyens, on ne voit pas à quelle compagnie cette exigence pourrait s’appliquer, et qu’en conséquence, l’article 5.3 du règlement 261/2004 serait vidé de sa substance. 

Attention, n’en rajoutez pas : si votre demande dépasse 5000 euros, elle ne peut plus relever de ce type de procédure ! 

Toutefois, il faut avoir conscience que, bien souvent, l’envoi de « conclusions numéro 2″ fera que le tribunal ne les fera pas suivre à votre adversaire, mais décidera d’organiser une audience à laquelle il faudra donc vous rendre. Il vous appartiendra alors d’envoyer vos conclusions numéro 2 directement à votre adversaire, ou son avocat.

Mais, par conséquent, si la procédure est engagée auprès d’un tribunal étranger, si vous ne maîtrisez pas la langue du pays en cause, vous devrez prendre un avocat du pays.  

Mais il est donc important que vos conclusions numéro 1 soient particulièrement complètes, et que, dans la mesure du possible, elles répondent, par avance, aux « moyens » (arguments) que votre adversaire pourrait vous objecter. 

Nous envisagerons, sur cette page, principalement, le cas où votre vol décollait depuis la France, ou atterrissait en France, et, qu’en conséquence, la justice française est concernée.

Mais la procédure est identique si vous vous adressez à un tribunal situé dans un autre pays membre de l’Union Européenne (sauf Danemark). Mais dans le cas où vous saisissez un tribunal étranger, vous devrez tout faire dans la langue (ou l’une des langues) officielle du pays en cause. Notez, si besoin est, qu’il existe de très bons traducteurs en ligne. Par exemple, celui-là : 

https://www.deepl.com/fr/translator

Mais attention, lorsqu’il s’agit du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et des arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne, ne réalisez pas la traduction vous-même : servez vous des traductions officielles qui sont disponibles dans toutes les langues de l’Union Européenne sur les sites curia (arrêts de la CJUE) et lex europa (règlement 261/2004).   

Si vous envisagez de saisir la justice française (votre vol en décollait ou y atterrissait) la toute première chose est d’envoyer une lettre recommandée au siège social de Ryanair. EN FRANCAIS si vous envisagez de vous adresser à la Justice française.  Or, aussi stupéfiant que cela puisse paraître, la principale difficulté, quasiment insurmontable pour beaucoup de monde, est d’oublier jusqu’à l’existence même du téléphone et d’Internet, au moins pour la première communication. Un seul et unique moyen de communication pour le premier contact : la lettre recommandée avec accusé de réception. Je répète car, vu le très grand nombre de questions à ce sujet, le message a beaucoup de mal à être compris : Aucun autre moyen de communication que la lettre recommandée avec accusé de réception. AUCUN, AUCUN, AUCUN !

Même si la compagnie a une page dédiée à ce sujet sur son site Internet.    AUCUN autre moyen de communication avec la compagnie aérienne, pour ce premier échange, que la lettre recommandée avec accusé de réception ! Peu importe ce que raconte la compagnie sur son site Internet à ce sujet ! 

Lettre à adapter à votre cas. Attention, ne « brodez » pas ! Suivez rigoureusement les recommandations qui se trouvent là :http://retardimportantavion.unblog.fr 

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Mr Bernard PASSAGER

32 Rue du retard

99999 Labelleville

Lettre recommandée avec AR

                                                                                          Labelleville le ../……../2019

Objet : indemnisation pour annulation de vol

Ci – joint

-photocopie de mon billet électronique mentionnant bien que ma réservation était confirmée

-Arrêt de la CJUE du 17/04/208,

-Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 04/11/2011

- Arrêt de la Cour de cassation du 24/09/2009

-Mon IBAN

                                                                                           Monsieur le Directeur,   

                                                                                           Ryanair DAC,  Corporate Head Office,  

                                                                                           Airside Business Park, 

                                                                                           Swords Co. Dublin, 

                                                                                           Irlande   

Monsieur le Directeur,

 

Je devais effectuer sur vos lignes, le 28 septembre 2018,  le trajet Faro (Portugal) – Marseille L’horaire prévu était le suivant : Décollage le 28 mai 2017 à 9h00, atterrissage à Marseille à 12h15, au moyen du vol numéro FR9213 Mais vous avez annulé ce vol, pour cause de grève de votre propre personnel, étant ici souligné qu’aucune autre compagnie aérienne n’était visée par cet appel à la grève, tandis que vous ne m’avez prévenu que 3 jours avant.

Arrêt de la  Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 avril 2018 (référence C – 195-17). Extraits : 

« Ainsi, les transporteurs aériens peuvent être, de manière ordinaire, confrontés, dans l’exercice de leur activité, à des désaccords, voire à des conflits, avec les membres de leur personnel ou à une partie de ce personnel.

Partant, dans les conditions visées aux points 38 et 39 du présent arrêt, les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné. »

tandis que le  le « dispositif » est le suivant :

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’absence spontanée d’une partie importante du personnel naviguant (« grève sauvage »), telle que celle en cause dans les affaires au principal, qui trouve son origine dans l’annonce surprise par un transporteur aérien effectif d’une restructuration de l’entreprise, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition. »

Arrêt de la Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 2, numéro 10/08581 du 4 novembre 2011  Extrait : 

Considérant que la société Air France pour conclure à l’infirmation du jugement, se fonde sur le texte susvisé et invoque la grève d’une partie de son personnel ;

Considérant cependant que le préavis de grève a, selon les indications fournies par l’appelante, été déposé le 19 octobre 2007, soit huit jours avant le voyage de M. X, la grève ayant commencé le 25 octobre 2007; que la société Air France, qui indique elle-même que d’autres compagnies aériennes assuraient, en octobre 2007, la liaison entre Paris et Saint Y, une compagnie assurant en outre un vol direct par jour depuis Miami, se borne à affirmer que la fréquence des vols proposés par ces compagnies réduisait à néant les chances de trouver des solutions de réacheminement rapides et efficaces mais n’apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations sur ce point alors qu’il lui appartient d’établir que même en mettant en oeuvre tous les moyens dont elle disposait, elle n’aurait pas pu éviter que les circonstances auxquelles elle était confrontée conduisent à l’annulation du vol; que dès lors M. X peut prétendre au versement de l’indemnité fixée à l’article 7.1 c) du règlement précité ;

Arrêt  de la Cour de Cassation  du 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-18178, 

« Qu’en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu’il n’était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés »

Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 (ci- après « le règlement »);

article 5 « annulations » ;

1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

     a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;

     b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

    c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:

        i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

       ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

      iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.

3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait.

Il convient de relever que  pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, l’article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil impose aux compagnies aérienne, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette annulation. Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann (affaire C-549/07) de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 décembre 2008 qui dispose (points 39, 40 et 41) :

39      Il importe d’observer que le législateur communautaire a entendu conférer un caractère exonératoire de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol non pas à toutes les circonstances extraordinaires, mais seulement à celles qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

40      Il en résulte que, toutes les circonstances extraordinaires n’étant pas exonératoires, il incombe à celui qui entend s’en prévaloir d’établir, en outre, qu’elles n’auraient pas pu, en tout état de cause, être évitées par des mesures adaptées à la situation, c’est-à-dire par celles qui, au moment où ces circonstances extraordinaires surviennent, répondent notamment à des conditions techniquement et économiquement supportables pour le transporteur aérien concerné.

41      Celui-ci doit en effet établir que, même en mettant en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté conduisent à l’annulation du vol.

 Or  Ryanair est la première compagnie aérienne européenne en terme de nombre de passagers transportés, et donc dispose de moyens particulièrement importants pour mettre en oeuvre toutes les mesures raisonnables qui s’imposent pour éviter l’annulation d’un vol. Il est évident que si cette exigence des textes, d’apporter la preuve d’avoir mis en oeuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter une annulation ne devait pas s’appliquer à la toute première compagnie aérienne européenne, ou si Ryanair prétendait que même en mettant en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont elle disposait, elle n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles elle était confronté conduisent à l’annulation du vol, on ne voit pas à quelle compagnie cette exigence pourrait s’appliquer, et qu’en conséquence, l’article 5.3 du règlement 261/2004 serait vidé de sa substance.

Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann, impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 :

« Dans ce contexte, il apparaît clairement que, si l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 261/2004 pose le principe du droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol, le paragraphe 3 du même article, qui détermine les conditions dans lesquelles le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser cette indemnisation, doit être regardé comme dérogeant à ce principe. Dès lors, cette dernière disposition doit être interprétée strictement. ».

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

1.      Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

      a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

     b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

     c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) »

Or, vous ne m’avez prévenu de l’annulation de ce vol que 3 jours avant son décollage prévu

En conséquence vous voudrez bien me faire parvenir la somme de ….. euros* . Il est clair qu’en cas de refus d’indemnisation, vous devrez justifier votre position en m’apportant les preuves requises par les textes sus-visés, notamment relatives aux mesures raisonnables que vous avez mises en oeuvre et qui ne peuvent pas se limiter aux aspects sociaux. 

*Si votre vol était de moins de 1500 km : 250 euros x par le nombre de passagers payants

*Si votre vol était un vol de plus de 1500 km : 400 euros x par le nombre de passagers .

Le cas des vols de plus de 3500 km non intracommunautaire étant hors sujet dans le cas de Ryanair

A défaut, je saisirai le Tribunal Judiciaire dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges ».

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.  

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A noter : dans la demande initiale d’indemnisation, il n’est pas coutume de joindre des jurisprudences (les 3 arrêts cités comme pièces jointes en en tête du courrier). Mais, dans le cas présent, ça se justifie vu la politique de Ryanair Il faudra télécharger celles-ci, là :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=201149&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=18234

fichier odt arrêtappelparispôle2cchambre2_4112011numero10_08581  ou là :

 https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2011/RCA6DC8FF8F3B5A0C99F3

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021080240&fastReqId=905541090&fastPos=1

et donc les joindre à votre courrier. Et joindre aussi la copie (toujours garder tous vos originaux, QUOIQU’ON VOUS DISE !!!) de votre billet.  Bien entendu, vu la politique de Ryanair, vous recevrez une réponse négative. Si la réponse est en anglais, pour la suite, vous ne ferez que signaler que la réponse de Ryanair est négative, mais ne la produirez pas devant la justice française.

Dans l’attente de la réponse (ou sans réponse passé deux mois), vous devez rechercher quel est le tribunal compétent. Pour cela, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/

Sauf cas particulier, se sera celui de l’aéroport de départ, ou celui de l’aéroport d’arrivée, ou celui du siège social de la compagnie (Ca relève uniquement de VOTRE choix). Dans l’exemple pris (aéroport de Marseille) ce sera la « chambre de proximité » du Tribunal Judiciaire de Martigues.

Puis, puisque la réponse négative de Ryanair est certaine d’avance, vous pouvez commencer à préparer la « procédure européenne de règlement des petits litiges ».

Voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/ Vous y trouverez le formulaire A à remplir, ainsi qu’ici : fichier pdf formulaireA Et vous le remplissez ainsi :

Rubriques 1 à 6, pas de commentaires tellement le remplissage à faire est évident. Deux précisions toutefois

– bien cocher la case 4.4

– Rubrique 6 : En France la procédure est gratuite.

- 7.1 cocher 7.1.1  : Selon le cas indiquer le montant (250 euros – moins de 1500 km- , ou 400 euros, somme à multiplier par le nombre de passagers payants) indemnisation forfaitaire règlement 261/2004 et cocher « euro ».

Le cas des vols non intracommunautaire de plus de 3500 km (600 euros) n’est pas envisagé s’agissant de vols Ryanair.

7.2.1 ou 7.2.2 : dommages et intérêts 600 euros pour résistance particulièrement abusive et cocher « euro ». Une telle demande ne se justifie que dans ce cas très particulier 

7.3.1 frais de procédure, cocher « oui »

7.3.3. « article 700   300 euros et condamnation de Ryanair aux entiers dépens »

7.4 cocher « non »

8.1 « Voir conclusions ci-jointes »

8.2.1 cochez « preuves écrites »  et écrire « Voir pièces ci-jointes »

9.1 cocher « non » ; Impérativement cocher NON !!!

9.2 A vous de voir si vous cochez « non » ou « oui ». Mais, à priori, cochez « non ». motivations (selon le cas) : distance, frais, emploi du temps. Si vous saisissez la justice d’un pays de l’Union Européenne non francophone, bien que vous ayez tout rempli dans la langue du pays (éventuellement grâce à un traducteur en ligne), vous pouvez écrire, dans la langue concernée, « je ne parle pas le (langue du pays en cause) » . 

10.1 cocher « oui »

10.2 cocher « oui »

11.1 cocher « oui »

11.2 cocher la langue adéquate. Dans le cas présent « anglais »  

 

Le succès de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive n’est pas du tout garanti mais le cas particulier de Ryanair, dans ce type d’affaire, justifie la demande. Mais en dehors de ce cas particulier, et sauf cas très très particulier, le sort d’une telle demande est quasiment certain : non. En conséquence, ne formulez pas de demande pour résistance particulièrement abusive en dehors de ce cas très particulier de Ryanair pour une demande d »indemnisation forfaitaire relative à la grève du propre personnel de Ryanair. 

La procédure se fait par courrier, et, en principe, il n’y a pas d’audience. Mais si vous cochez la case « oui » aux rubriques 9.1 et 9.2 et que votre adversaire en fait autant, le juge sera d’autant plus à l’aise pour décider d’en tenir une….. auquel cas, vous devrez vous y présenter. Toutefois, le juge n’ a pas à justifier de motif s’il décide d’organiser une audience. 

Notez que la procédure devant les tribunaux français est gratuite et que vous n’avez aucun besoin d’un avocat. Mais ce  n’est pas forcément pareil devant un tribunal étranger. Donc renseignez vous avant. Vous joignez vos « conclusions » que vous intitulerez « conclusions n° 1 » Ceci vous permettra de rédiger des « conclusions n° 2 » (et ainsi de suite) si la réponse de votre adversaire le nécessite.  Notez bien que vous devez impérativement citer les jurisprudences en cause, soit dans le formulaire A, soit dans les conclusions jointes, ainsi que cela est fait ci-dessous.

A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance, fusionnent, et deviennent, « le Tribunal Judiciaire ». Sur un plan pratique, on appelle désormais l’ex tribunal d’Instance « Tribunal de Proximité ». 

Tribunal Judiciaire de …….

Conclusions n°1 

 

Pour le DEMANDEUR

Monsieur Pierre VOYAGEUR

Demeurant 10 rue de l’aviation, 99999 aéronautique

Soudeur , né le ……… à ……., de nationalité Française.  

 

Contre la DEFENDERESSE 

Société RYANAIR DAC, Société de droit irlandais ayant son siège social situé Airside Business Park, Swords, Comté de Dublin, Irlande, inscrite sous le numéro 104547 au registre des sociétés irlandais (« Companies Registration Office »)

 

PLAISE AU TRIBUNAL 

 

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

 

Monsieur Voyageur a acheté sur Internet, depuis son domicile, le ……….., des billets pour un trajet aller-retour de Marseille vers Faro (Portugal) effectué sur les lignes de la compagnie RYANAIR.

Les horaires prévus étaient les suivants :

Vol FR9214 : Marseille vers Faro, départ le 21 septembre à 12:40 arrivée à 14:00

Vol FR9213 : Faro vers Marseille, départ le 28 septembre à 09:00 arrivée à 12:15

(pièce n°12)

 Ce vol retour a été annulé du fait d’une grève concernant spécifiquement, et uniquement, le personnel de la compagnie RYANAIR ou, peut être, travaillant chez Ryanair en étant salariés chez une entreprise d’intérim. (pièces 10 et 11)

La compagnie a informé Monsieur Voyageur le 25 septembre 2018 « d’une possible grève le vendredi 28 septembre » et ensuite le 27 septembre de l’annulation de ce vol.

Du fait de l’impossibilité de réacheminement sur un autre vol de RYANAIR le même jour et vers la même destination, et ayant des impératifs dus à des obligations professionnelles, Monsieur Voyageur s’est organisé par lui-même, à ses frais, pour rentrer chez lui.

La compagnie RYANAIR lui a remboursé le………. le montant du billet inutilisé. 

En raison, notamment, de l’arrêt rendu le 17 avril 2018 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (pièce n° 4), et des articles 5 et 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 (pièce n° 15,  ci- après « le règlement ») ainsi que de l’arrêt Wallentin Hermann du 22 décembre 2008, de la Cour de  Justice de l’Union Européenne (pièce numéro 2), Monsieur Voyageur a tenté de résoudre le problème de façon amiable, en demandant par lettre recommandée à Ryanair l’indemnisation forfaitaire due (pièce n°8) ainsi que la photocopie du bordereau d’envoi recommandé. (pièce n°9)  . Celle-ci a répondu négativement par mail daté du ………….. (pièce n°3 si réponse en français, sinon pas de pièce numéro 3)

C’est dans ces circonstances que Monsieur Voyageur a saisi le Tribunal Judiciaire de Martigues le ………., dans le cadre de la « procédure Européenne de règlement des petits litiges ». 

Pour mémoire, les articles 5 et 19 de la « procédure européenne de règlement des petits litiges, sont ainsi rédigés :

« Article 5

Déroulement de la procédure

1. La procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite.

1 bis. La juridiction tient une audience uniquement si elle estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision sur la base des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande. La juridiction peut rejeter cette demande si elle estime que, compte tenu des circonstances de l’espèce, une audience n’est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Ce refus est motivé par écrit. Il ne peut pas être contesté séparément d’un recours à l’encontre de la décision elle-même. « 

« Article 19

Droit de la procédure applicable

Sous réserve des dispositions du présent règlement, la procédure européenne de règlement des petits litiges est régie par le droit procédural de l’État membre dans lequel la procédure se déroule. »

DISCUSSION 

S’agissant de la grève du propre personnel de la compagnie aérienne (aucune autre compagnie n’étant visée par l’appel à la grève), on ne peut que se référer à l’arrêt rendu le 17 avril 2018 par La Cour de Justice de l’Union Européenne, ci après « arrêt CJUE ». (pièce n°4) 

Les circonstances de cette affaire sont les suivantes : 

Après que la Direction de TUIfly Gmbh (branche allemande) ait annoncé à son personnel une restructuration, sans même que quelque syndicat ne s’en mêle, une très large partie du personnel a cessé le travail sous la forme d’arrêts maladies.

Il s’agissait donc d’une « grève sauvage » (terminologie reprise par la Cour).Cette grève sauvage a entraîné de nombreux retards de 3 heures ou plus, et diverses annulations de vol.

TUIfly a refusé d’indemniser les passagers, prétendant qu’il s’agissait de « circonstances extraordinaires ». 

L’Arrêt CJUE dispose clairement que la grève du propre personnel de la compagnie, même sauvage, même illégale, même non prévue à l’avance, n’est pas une « circonstance extraordinaire » exonérant la compagnie d’indemniser les passagers conformément au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et de la jurisprudence qui y est relative. 

La Cour justifie sa décision de la façon suivante :

« En l’occurrence, il ressort du dossier soumis à la Cour que la « grève sauvage » au sein du personnel du transporteur aérien concerné trouve son origine dans l’annonce surprise par celui-ci d’une restructuration de l’entreprise. Cette annonce a conduit à ce que, durant environ une semaine, le taux d’absentéisme du personnel navigant a été particulièrement élevé, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie.

Ainsi, il est constant que cette « grève sauvage » a été déclenchée par le personnel de TUIfly afin de porter ses revendications, en l’occurrence relatives aux mesures de restructuration annoncées par la direction de ce transporteur aérien.

Or, ainsi que le relève à juste titre la Commission européenne dans ses observations écrites, les restructurations et réorganisations d’entreprises font partie des mesures normales de gestion de celles-ci.

Ainsi, les transporteurs aériens peuvent être, de manière ordinaire, confrontés, dans l’exercice de leur activité, à des désaccords, voire à des conflits, avec les membres de leur personnel ou à une partie de ce personnel.

Partant, dans les conditions visées aux points 38 et 39 du présent arrêt, les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné. » 

Et le dispositif est le suivant :

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’absence spontanée d’une partie importante du personnel naviguant (« grève sauvage »), telle que celle en cause dans les affaires au principal, qui trouve son origine dans l’annonce surprise par un transporteur aérien effectif d’une restructuration de l’entreprise, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition. ».

 Par ailleurs, il y a lieu de relever qu’en pages 2 et 5 de cet arrêt (pièce n°4), la Cour de Justice de l’Union Européenne, pour rendre celui-ci, s’est penchée sur le considérant n° 14 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (ci-après « le règlement »), puisque ce considérant cite le cas de grève. Mais la Cour de Justice de l’Union Européenne en a déduit que la grève du propre personnel de la compagnie aérienne ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » exonérant celle-ci de son obligation d’indemniser forfaitairement les passagers en application de l’article 5.

En conséquence, ce serait en vain que le défendeur pourrait se baser sur ce considérant. 

A titre illustratif, le tribunal de paix de Luxembourg, appliquant la jurisprudence de l’arrêt CJUE du 17 avril 2018, ne retient pas le caractère exonératoire de la grève du propre personnel de la compagnie aérienne Lufthansa dans une décision du 18 juillet 2018 (pièce n°13) .

Il en va de même des deux jugements rendus le 15 mai 2020 par le Tribunal  Judiciaire de Toulouse (pièces n° 16 et 16 bis)

Par ailleurs, cet arrêt CJUE ne fait que confirmer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 2, numéro 10/08581 du 4 novembre 2011(pièce n° 14). (ci-après, « arrêt de la Cour d’Appel ») Extrait : 

« Considérant que la société Air France pour conclure à l’infirmation du jugement, se fonde sur le texte susvisé et invoque la grève d’une partie de son personnel ;

Considérant cependant que le préavis de grève a, selon les indications fournies par l’appelante, été déposé le 19 octobre 2007, soit huit jours avant le voyage de M. X, la grève ayant commencé le 25 octobre 2007; que la société Air France, qui indique elle-même que d’autres compagnies aériennes assuraient, en octobre 2007, la liaison entre Paris et Saint Y, une compagnie assurant en outre un vol direct par jour depuis Miami, se borne à affirmer que la fréquence des vols proposés par ces compagnies réduisait à néant les chances de trouver des solutions de réacheminement rapides et efficaces mais n’apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations sur ce point alors qu’il lui appartient d’établir que même en mettant en oeuvre tous les moyens dont elle disposait, elle n’aurait pas pu éviter que les circonstances auxquelles elle était confrontée conduisent à l’annulation du vol ; que dès lors M. X peut prétendre au versement de l’indemnité fixée à l’article 7.1 c) du règlement précité ;

 Cet arrêt CJUE vient également confirmer un arrêt de la Cour de Cassation française du 24 septembre 2009 pourvoi n° 08-18178 (ci-après « arrêt de la Cour de Cassation ») (pièce n°5) :

« Qu’en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu’il n’était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés » 

Il restera à voir si le défendeur apporte la preuve, que la grève de son propre personnel a revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution. 

Sur un plan pratique, on ne peut donc que constater que la grève du propre personnel n’est pas « une circonstance extraordinaire » exonérant une compagnie de son obligation d’indemniser les passagers. 

Il convient de relever que, pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, l’article 5.3 du règlement impose aux compagnies aérienne, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette annulation. Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne (pièce n°2)  qui dispose (points 39, 40 et 41) :

39      Il importe d’observer que le législateur communautaire a entendu conférer un caractère exonératoire de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol non pas à toutes les circonstances extraordinaires, mais seulement à celles qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

40      Il en résulte que, toutes les circonstances extraordinaires n’étant pas exonératoires, il incombe à celui qui entend s’en prévaloir d’établir, en outre, qu’elles n’auraient pas pu, en tout état de cause, être évitées par des mesures adaptées à la situation, c’est-à-dire par celles qui, au moment où ces circonstances extraordinaires surviennent, répondent notamment à des conditions techniquement et économiquement supportables pour le transporteur aérien concerné.

41      Celui-ci doit en effet établir que, même en mettant en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté conduisent à l’annulation du vol.

Or  Ryanair est la première compagnie aérienne européenne en terme de nombre de passagers transportés, et donc dispose de moyens particulièrement importants pour mettre en oeuvre toutes les mesures raisonnables qui s’imposent pour éviter l’annulation d’un vol. Il est évident que si cette exigence des textes, d’apporter la preuve d’avoir mis en oeuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter une annulation ne devait pas s’appliquer à la toute première compagnie aérienne européenne, ou si Ryanair prétendait que, même en mettant en œuvre tous les moyens en personnel, ou en matériel, et les moyens financiers dont elle disposait, elle n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles elle était confronté conduisent à l’annulation du vol, on ne voit pas à quelle compagnie aérienne cette exigence pourrait s’appliquer, et qu’en conséquence, l’article 5.3 du règlement 261/2004 serait vidé de sa substance.

Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann (pièce n°2), impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 :

« Dans ce contexte, il apparaît clairement que, si l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 261/2004 pose le principe du droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol, le paragraphe 3 du même article, qui détermine les conditions dans lesquelles le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser cette indemnisation, doit être regardé comme dérogeant à ce principe. Dès lors, cette dernière disposition doit être interprétée strictement. ».

Or, Ryanair n’apporte aucun élément permettant d’apprécier les mesures raisonnables qu’elle aurait prise pour éviter l’annulation du vol en cause. En conséquence, le droit à, indemnisation demeure puisque la preuve imposée par l’article 5.3 du règlement 261/2004, et la jurisprudence Wallentin Hermann (pièce numéro 2) n’est pas apportée.

Le refus de Ryanair d’indemniser les passagers en raison de la grève de son propre personnel, est unanimement dénoncé par la presse, y compris spécialisée, comme ne respectant pas les obligations découlant du règlement et de l’arrêt CJUE (pièces n° 1, 6, 6b, 7, 7b et n°7c) . Il y a d’ailleurs lieu de relever, dans les pièces 1 et 6 que le Centre Européen des Consommateurs conteste formellement la position de Ryanair qui prétend qualifier de « circonstances extraordinaires » la grève de son propre personnel, la position du C.E.C. ayant radicalement changé depuis l’arrêt de la CJUE.

Outre le fait qu’une jurisprudence, simplement constituée par un jugement, ne peut que s’effacer devant un arrêt, il conviendra de considérer comme inopérant toute jurisprudence de cette naature, qui serait produite par le défendeur;

- antérieur à l’arrêt de la CJUE du 17 avril 2018 ; 

- tout jugement dans lequel il apparaîtrait que l’arrêt CJUE n’a été cité par aucune des deux parties puisque la justice n’aurait pas eu à se pencher sur celui-ci, et particulièrement s’il s’agit de jugements rendus par des tribunaux étrangers, en vertu de lois ou jurisprudences étrangères inapplicables en France ; 

- tout jugement relatif à la grève des aiguilleurs du ciel. En effet, il est clair que, dans ce cadre, si les autorités aéroportuaires donnent ordre aux compagnies de réduire leur trafic, les compagnies ne peuvent que s’y plier, et que nul ne conteste, dans ce cas, qu’il s’agit de « circonstances extraordinaires » exonérant les compagnies de devoir indemniser les passagers en vertu du règlement. Mais il en va tout différemment en cas de grève du propre personnel de la compagnie aérienne en vertu des arrêts, formant jurisprudence, précités.

 - tout jugement se rapportant à une grève générale, cas différent de celui traité aujourd’hui, la grève ne visant que Ryanair. 

Tandis que devront être écartées des débats, en application de l’ordonnance de Villers Cotterêts, toute pièce en langue étrangère qui ne serait pas accompagnée d’une traduction réalisée par un traducteur assermenté.

Enfin, il conviendra de relever deux jugement rendus tous les deux par le Tribunal Judiciaire de Toulouse le 15 mai 2020, condamnant la compagnie Ryanair à indemniser les passagers à l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement, pour des vols annulés pour cause de grève de son propre personnel (pièces n° 16 et 16 bis). 

 

PAR CES MOTIFS; 

Vu le Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004,

Vu la jurisprudence, et tout particulièrement l’arrêt rendu le 17 avril 2018 par la Cour de justice de l’Union Européenne,

Vu les faits de la cause et les pièces versées aux débats; 

Il est demandé au Tribunal Judiciaire de condamner la compagnie Ryanair DAC: 

A payer 250 euros à Monsieur Voyageur au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par les articles 5 et 7 du règlement (CE) n°261/2004

A payer 300 euros à Monsieur Voyageur au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

A payer 600 euros à Monsieur Voyageur pour résistance particulièrement abusive

Aux entiers dépens, comprenant, notamment, les frais de traduction. 

 

Bordereau des pièces communiquées : 

Pièce n°1 : Article de presse de “Le Parisien” publié le 09 aout 2018 fichier pdf Pièce 1-Le Parisien-09 aout 2018 

Pièce n°2 : Arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 décembre 2008 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=618A0E12F0055A54B52CFBE8910A3B85?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3685484

Pièce n°3 : refus d’indemnisation de Ryanair si en français (si pas en français, pas de pièce n°3)

Pièce n°4 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 avril 2018 fichier pdf Pièce 4-Arrêt CJUE 17-04-2018 

Pièce n°5 : Arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 fichier pdf Pièce 5-Arrêt cour de cassation 24-09-2009

 Pièce n°6 : article de presse LCI  publié le 10 août 2018 fichier pdf Pièce 6-Le Monde-10 aout 2018

Pièce n°6b Article de presse de « Le Monde » publié le 10 aout 2018 fichier pdf pièce 6b-Le Monde-10 aout 2018

Pièce n°7 : Article de presse de « Air-journal » publié le 12 aout 2018 fichier pdf Pièce 7-Air journal-12 aout 2018

Pièce n° 7b : de « BFMTV » publié le 10 août 2018 fichier pdf Pièce 7b-BFMTV-10 aout 2018

Pièce n° 7c : Le Quotidien du Tourisme » publié le 25 juillet 2018 fichier pdf Pièce 7c-Quoditien du tourisme-25 juillet 2018

Pièce n°8 : Copie de ma lettre recommandée à Ryanair

Pièce n°9 : Photocopie du bordereau d’envoi recommandé 

Pièce n° 10 : (coupures de presse que vous  aurez trouvé sur Internet, relative à la grève qui vous concerne)

Pièce n° 11 : (coupures de presse que vous  aurez trouvé sur Internet, relative à la grève qui vous concerne)

Pièce n°12 : Mail de Ryanair confirmant la réservation du vol A/R 

Pièce n°13 : Décision du tribunal de justice de paix de Luxembourg du 18 juillet 2018 fichier pdf Pièce 13-Décision Cour de justice du Luxemburg du18 juillet 2018 

Pièce n°14 : Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 04 novembre 2011 fichier pdf Pièce 14-Arrêt CA Paris pole 2 ch 2 4 nov 2011 n 1008581

Pièce n°15 : Règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil  fichier pdf Pièce15reglement2612004

Pièce n° 16 : Jugement rendu le 15 mai 2020, affaire 12-19-000640,  par le Tribunal Judiciaire de Toulouse (à télécharger plus bas sur cette page)

Pièce n° 16bis : Jugement rendu le 15 mai 2020, affaire 11-19-004467, par le Tribunal Judiciaire de Toulouse (à télécharger plus bas sur cette page)

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  (Pour le cas où la procédure que vous envisagez fait suite à un « retard de 3 heures ou plus » lors de votre arrivée à destination finale, et non à une annulation du fait de grève du propre personnel de la compagnie,  prenez le modèle de conclusions qui se trouve là :  http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus-ou-comment-demander-a-sa-compagnie-aerienne-une-indemnite-en-cas-de-retard-de-vol-important/ )

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A la réception de votre dossier, le Juge transmettra votre dossier à Ryanair. Puis Ryanair le transmettra à son avocat en France.

L’avocat répondra en remplissant le formulaire C et en joignant ses conclusions. En pratique, si votre dossier est bien fait (comme ci-dessus), vous ne laissez à l’avocat de Ryanair qu’une seule possibilité, puisqu’il est certain qu’en raison de la politique de Ryanair, cette compagnie ne cèdera que si elle est condamnée. Concrètement, vous ne laissez à l’avocat que la possibilité de pratiquer, le plus adroitement possible,  la technique de l’ »enfumage » : très longues conclusions d’un quinzaine de pages, présentation de la grève comme étant une grève générale, et citation de plein de jurisprudences semblant lui donner raison, tout ceci ayant un aspect convaincant, mais cette façade s’écroulant d’une simple pichenette si on se penche attentivement sur les conclusions, et pièces, de votre adversaire. 

Le tribunal doit vous les faire suivre. Dans le cas de la procédure classique française, vous pourriez vous contenter de répondre verbalement aux « moyens » de votre adversaire lors de l’audience, mais, dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges », vous ne pouvez le faire qu’en rédigeant alors, et immédiatement (ne traînez pas !!!), des « conclusions n°2″ (qui entraîneront probablement la décision du juge d’organiser une audience à laquelle vous devrez vous présenter) sur les bases suivantes : reprise de vos conclusions n° 1, puis, avant « Par ces motifs », vous écrivez « s’ajoutant à mes conclusions n°1″ (en surlignant) pour détailler les points suivants démontant, point par point, l’enfumage : 

- L’avocat de Ryanair pourra tenter d’échapper à l’application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’union Européenne du 17 avril 2018 en présentant la grève du personnel de Ryanair comme étant une grève générale. En effet, il peut y avoir eu plusieurs appels à la grève lancés concernant le personnel de Ryanair mais concernant aussi le personnel intérimaire travaillant pour Ryanair, mais, juridiquement, salariés d’autres entreprises. Vous devrez démontrez que la grève ne concernait QUE Ryanair (coupures de presse et tout autre moyen adéquat). En effet l’arrêt CJUE s’applique seulement au cas de la grève du propre personnel de la compagnie mais pas au cas de la grève générale.

- Il pourra aussi tenter de démontrer qu’il s’agit d’une grève « extérieure » à Ryanair en s’appuyant sur le fait que l’appel à la grève a été lancé par la fédération des syndicats de la branche professionnelle, dont la direction est assurée par des gens qui ne travaillent pas chez Ryanair. Vous devrez rappeler que c’est sans incidence sur le fait que la grève ne concernait QUE Ryanair.

Rentrons dans un cas  concret : 

La procédure commence par l’envoi d’une lettre recommandée le 9 avril 2018 (Voir modèle ci-dessus)

Réponse négative de Ryanair

Les passagères s’adressent à la DGAC le 19 juillet 2018. Par courrier du 14 octobre 2019, c’est à dire largement plus d’un an après, la DGAC a envoyé une réponse spécifiant « la DGAC ne dispose pas du pouvoir de contraindre les transporteurs à verser les sommes qui seraient dues aux passagers »….  Mais avant cette réponse, lasses d’attendre en vain une réponse tangible, plus d’un an plus tard, elles remplissent le formulaire A de la Procédure Européenne de Règlement des Petits Litiges, y joignent leurs conclusions (voir ci dessus) et adressent le tout, le 25 juillet 2019 au tribunal d’Instance de Martigues, dont relève l’aéroport de Marseille. 

Le tribunal d’Instance de Martigues envoie donc à Ryanair le formulaire A rempli par les passagères, et leurs conclusions. 

Dans les délais de réponse impartis, le 18 octobre 2019, l’avocat de Ryanair renvoie au tribunal le formulaire C de la « procédure européenne de règlement des petits litiges » et ses conclusions. Pour un néophyte du droit, ce tartinage de 15 pages est peut être impressionnant, mais, surtout, en droit, ça ne vaut pas grand-chose, et même pire : faire preuve de mauvaise foi devant un tribunal est précisément ce qu’il ne faut pas faire. Par gentillesse pour ce cabinet d’avocat contre lequel je n’ai aucune animosité, j’ai occulté son identité (tout comme celles des demandeuses d’ailleurs). 

Vous pouvez prendre connaissance de ses écritures là :

fichier pdf conclusionsRyanairAnonym

Bon, je reconnais que, pour quelqu’un qui ne connaît pas du tout le droit, c’est impressionnant. Mais, en réalité, ces conclusions sont terriblement faciles à démonter, puisque l’avocat n’avait à sa disposition que la technique de l’enfumage. 

Il faudra IMPERATIVEMENT rédiger des conclusions n° 2 en réponse,  et les envoyer, sans délai, au tribunal. Si vous ne le faites pas, Ryanair gagnera ! Toutefois, il faut avoir conscience que, bien souvent, l’envoi de « conclusions numéro 2″ fera que le tribunal ne les fera pas suivre à votre adversaire, mais décidera d’organiser une audience à laquelle il faudra donc vous rendre. Il vous appartiendra alors d’envoyer vos conclusions numéro 2 directement à votre adversaire, ou son avocat.  Attention au respect des délais : des conclusions hors délai ne seront tout simplement pas prises en compte !  Ces conclusions peuvent être les suivantes :

reprise des conclusions n°1, suppressions des passages qui répondaient par avance aux conclusions de l’adversaire, et remplacement par des réponses directes à chacune des « pièces » et moyens de l’adversaire.

En raison du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, tout ce qui est nouveau, par rapport aux conclusions n°1 doit ressortir distinctement.

______________________________________________________________________________________________

Tribunal d’Instance de Martigues

RG n°……… procédure européenne de règlement des petits litiges 

 

Conclusions n°2 

 

Pour les DEMANDERESSES

………………………………

demeurant 10 rue de l’aviation, 99999 aéronautique, assistante de Direction, née le …. à …… de nationalité Française

et

………………………………….

demeurant…………………………………………., infirmière, née le………à……….de nationalité Française

 

 

Contre la DEFENDERESSE 

Société RYANAIR DAC, Société de droit irlandais ayant son siège social situé Airside Business Park, Swords, Comté de Dublin, Irlande, inscrite sous le numéro 104547 au registre des sociétés irlandais (« Companies Registration Office »)

ayant pour avocat Maître ……. (adresse)

 

PLAISE AU TRIBUNAL 

 

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

 

Madame……. et Madame…….ont acheté sur Internet, depuis leur domicile, le ……….., des billets pour un trajet aérien de Marseille vers Lisbonne (Portugal) qui devait s’effectuer le 1er avril 2018 avec un départ fixé à 17h35 sur les lignes de la compagnie RYANAIR.

(pièce n°12)

 Ce vol a été annulé du fait d’une grève concernant spécifiquement, et uniquement, le personnel de la compagnie RYANAIR ou, peut être, travaillant chez Ryanair en étant salariés chez une entreprise d’intérim, ou sous traitante (pièces 10 et 11).

La compagnie a informé les demanderesses de l’annulation du vol  en cause en dernière minute. Les demanderesses ont été réacheminées le même jour au moyen d’un vol Marseille – Porto. Les frais supplémentaires ont été remboursés par Ryanair

En raison, notamment, de l’arrêt rendu le 17 avril 2018 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (pièce n° 4), et des articles 5 et 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 (pièce n° 15,  ci- après « le règlement ») ainsi que de l’arrêt Wallentin Hermann du 22 décembre 2008, de la Cour de  Justice de l’Union Européenne (pièce numéro 2), les demanderesses ont  tenté de résoudre le problème de façon amiable, en demandant par lettre recommandée à Ryanair l’indemnisation forfaitaire due (pièce n°8 et photocopie du bordereau d’envoi recommandépièce n°9)  . Celle-ci a répondu négativement par mail daté du ………….. (pièce n°3 si réponse en français, sinon pas de pièce numéro 3)

C’est dans ces circonstances que les demanderesses ont saisi le Tribunal d’Instance de Martigues le 25 juillet 2019, dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». 

Pour mémoire, les articles 5 et 19 de la « procédure européenne de règlement des petits litiges, sont ainsi rédigés :

« Article 5

Déroulement de la procédure

1. La procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite.

1 bis. La juridiction tient une audience uniquement si elle estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision sur la base des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande. La juridiction peut rejeter cette demande si elle estime que, compte tenu des circonstances de l’espèce, une audience n’est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Ce refus est motivé par écrit. Il ne peut pas être contesté séparément d’un recours à l’encontre de la décision elle-même. « 

« Article 19

Droit de la procédure applicable

Sous réserve des dispositions du présent règlement, la procédure européenne de règlement des petits litiges est régie par le droit procédural de l’État membre dans lequel la procédure se déroule. » 

DISCUSSION 

S’agissant de la grève du propre personnel de la compagnie aérienne (aucune autre compagnie n’étant visée par l’appel à la grève), on ne peut que se référer à l’arrêt rendu le 17 avril 2018 par La Cour de Justice de l’Union Européenne, ci après « arrêt CJUE ». (pièce n°4) 

Les circonstances de cette affaire sont les suivantes : 

Après que la Direction de TUIfly Gmbh (branche allemande) ait annoncé à son personnel une restructuration, sans même que quelque syndicat ne s’en mêle, une très large partie du personnel a cessé le travail sous la forme d’arrêts maladies.

Il s’agissait donc d’une « grève sauvage » (terminologie reprise par la Cour).Cette grève sauvage a entraîné de nombreux retards de 3 heures ou plus, et diverses annulations de vol.

TUIfly a refusé d’indemniser les passagers, prétendant qu’il s’agissait de « circonstances extraordinaires ». 

L’Arrêt CJUE dispose clairement que la grève du propre personnel de la compagnie, même sauvage, même illégale, même non prévue à l’avance, n’est pas une « circonstance extraordinaire » exonérant la compagnie d’indemniser les passagers conformément au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et de la jurisprudence qui y est relative. 

La Cour justifie sa décision de la façon suivante :

« En l’occurrence, il ressort du dossier soumis à la Cour que la « grève sauvage » au sein du personnel du transporteur aérien concerné trouve son origine dans l’annonce surprise par celui-ci d’une restructuration de l’entreprise. Cette annonce a conduit à ce que, durant environ une semaine, le taux d’absentéisme du personnel navigant a été particulièrement élevé, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie.

Ainsi, il est constant que cette « grève sauvage » a été déclenchée par le personnel de TUIfly afin de porter ses revendications, en l’occurrence relatives aux mesures de restructuration annoncées par la direction de ce transporteur aérien.

Or, ainsi que le relève à juste titre la Commission européenne dans ses observations écrites, les restructurations et réorganisations d’entreprises font partie des mesures normales de gestion de celles-ci.

Ainsi, les transporteurs aériens peuvent être, de manière ordinaire, confrontés, dans l’exercice de leur activité, à des désaccords, voire à des conflits, avec les membres de leur personnel ou à une partie de ce personnel.

Partant, dans les conditions visées aux points 38 et 39 du présent arrêt, les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné. » 

Et le dispositif est le suivant :

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’absence spontanée d’une partie importante du personnel naviguant (« grève sauvage »), telle que celle en cause dans les affaires au principal, qui trouve son origine dans l’annonce surprise par un transporteur aérien effectif d’une restructuration de l’entreprise, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition. ».

 

A titre illustratif, le Tribunal de Paix de Luxembourg, appliquant la jurisprudence de l’arrêt CJUE du 17 avril 2018, ne retient pas le caractère exonératoire de la grève du propre personnel de la compagnie aérienne Lufthansa dans une décision du 18 juillet 2018 (pièce n°13). 

Il en va de même des deux jugements rendus, tous deux, le 15 mai 2020 par le Tribunal  Judiciaire de Toulouse qui relève, en outre, que Ryanair n’apporte pas la preuve de quelque mesure raisonnable prise pour éviter l’annulation, en dépit du long délai écoulé entre le préavis de grève et la grève elle même (pièce n° 16 et 16 bis).

Par ailleurs, cet arrêt CJUE ne fait que confirmer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 2, numéro 10/08581 du 4 novembre 2011(pièce n° 14). (ci-après, « arrêt de la Cour d’Appel ») Extrait : 

« Considérant que la société Air France pour conclure à l’infirmation du jugement, se fonde sur le texte susvisé et invoque la grève d’une partie de son personnel ;

Considérant cependant que le préavis de grève a, selon les indications fournies par l’appelante, été déposé le 19 octobre 2007, soit huit jours avant le voyage de M. X, la grève ayant commencé le 25 octobre 2007; que la société Air France, qui indique elle-même que d’autres compagnies aériennes assuraient, en octobre 2007, la liaison entre Paris et Saint Y, une compagnie assurant en outre un vol direct par jour depuis Miami, se borne à affirmer que la fréquence des vols proposés par ces compagnies réduisait à néant les chances de trouver des solutions de réacheminement rapides et efficaces mais n’apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations sur ce point alors qu’il lui appartient d’établir que même en mettant en oeuvre tous les moyens dont elle disposait, elle n’aurait pas pu éviter que les circonstances auxquelles elle était confrontée conduisent à l’annulation du vol; que dès lors M. X peut prétendre au versement de l’indemnité fixée à l’article 7.1 c) du règlement précité ;

 Cet arrêt CJUE vient également confirmer un arrêt de la Cour de Cassation française du 24 septembre 2009 pourvoi n° 08-18178 (ci-après « arrêt de la Cour de Cassation ») (pièce n°5) :

« Qu’en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu’il n’était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés » 

Or, la défenderesse n’apporte pas la preuve, que la grève de son propre personnel a revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution. 

Sur un plan pratique, on ne peut donc que constater que la grève du propre personnel n’est pas « une circonstance extraordinaire » exonérant une compagnie de son obligation d’indemniser les passagers. 

Il convient de relever que  pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, l’article 5.3 du règlement impose aux compagnies aérienne, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette annulation. Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne (pièce n°2)  qui dispose (points 39, 40 et 41) :

39      Il importe d’observer que le législateur communautaire a entendu conférer un caractère exonératoire de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol non pas à toutes les circonstances extraordinaires, mais seulement à celles qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

40      Il en résulte que, toutes les circonstances extraordinaires n’étant pas exonératoires, il incombe à celui qui entend s’en prévaloir d’établir, en outre, qu’elles n’auraient pas pu, en tout état de cause, être évitées par des mesures adaptées à la situation, c’est-à-dire par celles qui, au moment où ces circonstances extraordinaires surviennent, répondent notamment à des conditions techniquement et économiquement supportables pour le transporteur aérien concerné.

41      Celui-ci doit en effet établir que, même en mettant en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté conduisent à l’annulation du vol. »

 Enfin, il conviendra de relever deux jugement rendus tous les deux par le Tribunal Judiciaire de Toulouse le 15 mai 2020, condamnant la compagnie Ryanair à indemniser les passagers à l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement, pour des vols annulés pour cause de grève de son propre personnel (pièces n° 16 et 16 bis). 

 

 

NOUVEAU PAR RAPPORT A NOS CONCLUSIONS N° 1

 

Nous attirons l’attention du tribunal sur la réponse que nous a fait parvenir la DGAC en date du 14 octobre 2019 (pièce n°19).

Et plus particulièrement sur les deux derniers paragraphes de la page 2 et les 2 premiers paragraphes de la page 3 : En résumé, pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, une compagnie aérienne doit, non seulement apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette annulation.

Or ainsi que l’observe la DGAC, Ryanair n’apporte aucun élément permettant d’apprécier les mesures raisonnables qu’elle aurait prises pour éviter l’annulation.

Or  Ryanair est la première compagnie aérienne européenne en terme de nombre de passagers transportés, et donc dispose de moyens particulièrement importants pour mettre en oeuvre toutes les mesures raisonnables qui s’imposent pour éviter l’annulation d’un vol. Il est évident que si cette exigence des textes, d’apporter la preuve d’avoir mis en oeuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter une annulation ne devait pas s’appliquer à la toute première compagnie aérienne européenne, ou si Ryanair prétendait que même en mettant en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont elle disposait, elle n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles elle était confronté conduisent à l’annulation du vol, on ne voit pas à quelle compagnie aérienne cette exigence pourrait s’appliquer, et qu’en conséquence, l’article 5.3 du règlement 261/2004 serait vidé de sa substance.

Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann (pièce n°2), impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 :

« Dans ce contexte, il apparaît clairement que, si l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 261/2004 pose le principe du droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol, le paragraphe 3 du même article, qui détermine les conditions dans lesquelles le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser cette indemnisation, doit être regardé comme dérogeant à ce principe. Dès lors, cette dernière disposition doit être interprétée strictement. ».

Or, Ryanair n’apporte aucun élément permettant d’apprécier les mesures raisonnables qu’elle aurait prise pour éviter l’annulation du vol en cause. En conséquence, le droit à, indemnisation demeure puisque la preuve imposée par l’article 5.3 du règlement 261/2004, et la jurisprudence Wallentin Hermann (pièce numéro 2) n’est pas apportée.

Il s’en suit, que, fort logiquement, la DGAC tire la conclusion que l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 est due dans le cas qui nous occupe.

Le refus de Ryanair d’indemniser les passagers en raison de la grève de son propre personnel, est unanimement dénoncé par la presse, y compris spécialisée, comme ne respectant pas les obligations découlant du règlement et de l’arrêt CJUE (pièces n° 1, 6, 6b, 7, 7b et n°7c) . Il y a d’ailleurs lieu de relever, dans les pièces 1 et 6 que le Centre Européen des Consommateurs conteste formellement la position de Ryanair qui prétend qualifier de « circonstances extraordinaires » la grève de son propre personnel, la position du C.E.C. ayant radicalement changé depuis l’arrêt de la CJUE. 

 Par ailleurs, il convient, de mieux définir ce que la défenderesse nomme « un appel à la grève générale lancé par l’Union nationale du personnel navigant de l’aviation civile portugaise »

En fait, il s’agit d’un appel à la grève visant spécifiquement les 360 navigants de Ryanair. Ceci apparaît clairement dans la pièce numéro 1 produite par la défenderesse.

Il est exact que l’appel à la grève concernait aussi un petit nombre de salariés de sociétés sous traitantes travaillant pour Ryanair, mais le nombre de salariés concernés est tellement anecdotique que la pièce numéro 1 produite par mon adversaire n’en fait même pas état.

En conséquence, plutôt que de parler d’une grève générale, il serait nettement plus exact de parler d’une grève interne à Ryanair. Cas spécifiquement visé par l’arrêt CJUE et qui correspond aux pièces produites, par la défenderesse sous les n° 19, et n° 4 par les demanderesses . 

Par ailleurs, mon adversaire, ni ne prétend, et encore moins prouve, que cet appel à la grève concernait d’autres compagnies aériennes. 

Le fait que ce syndicat de branche professionnelle soit dirigé par des personnes non salariées de Ryanair ne change en rien cet aspect des choses. !!! 

Il m’est difficile de comprendre que la défenderesse prétende n’avoir pas eu le temps de s’organiser à l’avance, avançant même un délai de seulement 45 minutes avant le vol, puisque le préavis de grève date du 21 février 2018 pour une grève commençant le 29 mars. 

Il est donc inexact de prétendre, comme le fait mon adversaire en page 2, dernier paragraphe, de ses conclusions (je cite) « Force est de constater que cette grève est intervenue sans préavis de la part du personnel navigant effectuant le vol litigieux » (fin de citation) . Ou alors, il faudrait considérer que la défenderesse prétend que l’appel à la grève lancé par la fédération syndicale de la branche  professionnelle concernée ne pouvait être valable qu’à la condition que chaque salarié donne, à l’avance, un préavis de grève à son employeur. Or la défenderesse n’apporte aucune preuve que la loi portugaise prévoit de telles dispositions. 

Alors même que cet appel à la grève visait spécifiquement les vols Ryanair. Comment peut on écrire (je cite) « Une partie syndiquée du personnel de bord s’est ainsi ralliée, de manière imprévue, au mouvement général », outre le fait, d’ailleurs, qu’un appel à la grève ne peut pas seulement viser le personnel syndiqué. 

J’en viens aux pièces produites par mon adversaire : 

Les pièces numéro 2, 3, 4, 5, 9, 10, 20, 21, 22, 23 et 25, produites par la défenderesse, sont rédigées en langue étrangère et accompagnées de traductions dont on ignore qui en est l’auteur. En tout état de cause, ces traductions n’ont pas été réalisées par un traducteur assermenté, ce que la mention « traduction libre » portée sur celles-ci vient confirmer. En conséquence les demanderesses refusent ces traductions.

Il s’en suit que, de jurisprudence constante, ces pièces doivent être écartées des débats en vertu de l’ordonnance de Villers Cotterêts d’août 1539, confirmée, par pur exemple, dans une jurisprudence particulièrement abondante et constante, par les arrêts de la Cour de Cassation, chambre commerciale, audience du 13 décembre 2011, pourvoi 10-26389 et audience du 27 novembre 2012, pourvoi 11-17185. En outre il n’est pas anodin de relever que le dernier arrêt cité consacre le pouvoir souverain du Juge d’écarter les pièces en langue étrangère. 

Les pièces n° 14 , 15 et 30 produites par la défenderesse sont sans rapport avec l’affaire en cause aujourd’hui. En effet, elles sont relatives à la grève des contrôleurs du ciel laquelle constitue bien une circonstance extraordinaire , ce que personne ici ne conteste. Or l’affaire qui nous occupe aujourd’hui est relative à la grève du propre personnel de la compagnie aérienne, cas particulier, spécifiquement, et tout spécialement, visé par l’arrêt CJUE. 

La défenderesse est mal fondée à invoquer le considérant 14 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil puisqu’il apparaît à la lecture de l’arrêt CJUE que la Cour s’est penchée sur ce considérant et a, malgré tout, conclu que la grève du propre personnel d’une compagnie aérienne n’est pas une circonstance extraordinaire exonérant une compagnie de son obligation d’indemniser. 

La pièce numéro 12 produite par la défenderesse consiste seulement en une proposition relative au projet de refonte du règlement 261/2004. Elle n’a donc aucune valeur de droit, tandis que la recommandation formulée au titre de la grève est devenue sans objet depuis l’arrêt CJUE. 

il convient de relever que l’arrêt de la Cour d’Appel du 3 février 2012 cité par la défenderesse (sa pièce numéro 16) , non seulement est antérieur à l’arrêt CJUE, mais en outre, n’a strictement aucun rapport avec l’affaire en cause, puisque sans rapport avec l’application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, objet de la présente procédure. 

La demanderesse fait preuve de mauvaise foi en invoquant une ancienne position du Centre Européen des Consommateurs (sa pièce n° 13). En effet, à la lumière de l’arrêt CJUE, celui ci a radicalement changé sa position, ainsi qu’il apparaît des pièces 1 et 6. 

La pièce numéro 24 produite par mon adversaire est relative à une affaire jugée le 20 décembre 2012. Il est tout à fait évident que le Tribunal n’a pas eu à se pencher sur la jurisprudence de l’arrêt CJUE qui date du 17 avril 2018. 

La pièce numéro 24 de la demanderesse se réfère à un jugement rendu le 20 mai 2019, mais à la lecture de celui-ci, il apparaît que le demandeur n’a pas évoqué l’arrêt CJUE, sur lequel, par conséquent, le Tribunal n’a pas eu à se pencher. 

Enfin, il est faux de prétendre que les demanderesses réclament 700 euros au titre de l’article 700. La somme demandée correspond à moins de la moitié ! 

 

PAR CES MOTIFS; 

Vu le Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004,

Vu la jurisprudence, et tout particulièrement l’arrêt rendu le 17 avril 2018 par la Cour de justice de l’Union Européenne,

Vu les faits de la cause et les pièces versées aux débats; 

Il est demandé au tribunal d’instance de Martigues de condamner la compagnie Ryanair DAC: 

• A payer 250 euros à chacune des deux demanderesses au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par les articles 5 et 7 du règlement (CE) n°261/2004

• A payer 300 euros aux demandeuses au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

• A payer 600 euros aux demandeuses pour résistance particulièrement abusive

• Aux entiers dépens, comprenant, notamment, les frais de traduction. 

 

Bordereau des pièces communiquées (sur chaque document inscrire en 1ere page la mention « pièce n° .. »avec son numéro) : 

Pièce n°1 : Article de presse de “Le Parisien” publié le 09 aout 2018  Pièce 1-Le Parisien-09 aout 2018 

Pièce n°2 : Arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 décembre 2008 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=618A0E12F0055A54B52CFBE8910A3B85?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3685484

Pièce n°3 : refus d’indemnisation de Ryanair si en français (si pas en français, pas de pièce n°3)

Pièce n°4 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 avril 2018  Pièce 4-Arrêt CJUE 17-04-2018 

Pièce n°5 : Arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2009  Pièce 5-Arrêt cour de cassation 24-09-2009

 Pièce n°6 : article de presse LCI  publié le 10 août 2018  Pièce 6-Le Monde-10 aout 2018

Pièce n°6b Article de presse de « Le Monde » publié le 10 aout 2018  pièce 6b-Le Monde-10 aout 2018

Pièce n°7 : Article de presse de « Air-journal » publié le 12 aout 2018  Pièce 7-Air journal-12 aout 2018

Pièce n° 7b : de « BFMTV » publié le 10 août 2018  Pièce 7b-BFMTV-10 aout 2018

Pièce n° 7c : Le Quotidien du Tourisme » publié le 25 juillet 2018  Pièce 7c-Quoditien du tourisme-25 juillet 2018

Pièce n°8 : Copie de ma lettre recommandée à Ryanair

Pièce n°9 : Photocopie du bordereau d’envoi recommandé 

Pièce n° 10 : (coupures de presse que vous  aurez trouvé sur Internet, relative à la grève qui vous concerne)

Pièce n° 11 : (coupures de presse que vous  aurez trouvé sur Internet, relative à la grève qui vous concerne)

Pièce n°12 : Mail de Ryanair confirmant la réservation du vol A/R 

Pièce n°13 : Décision du tribunal de justice de paix de Luxembourg du 18 juillet 2018  Pièce 13-Décision Cour de justice du Luxemburg du18 juillet 2018 

Pièce n°14 : Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 04 novembre 2011  Pièce 14-Arrêt CA Paris pole 2 ch 2 4 nov 2011 n 1008581

Pièce n°15 : règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil   Pièce15reglement2612004 

Pièce n° 16 : Jugement rendu le 15 mai 2020, affaire 12-19-000640, par le Tribunal Judiciaire de Toulouse (à télécharger plus bas sur cette page)

 Pièce n° 16bis : Jugement rendu le 15 mai 2020, affaire 11-19-004467, par le Tribunal Judiciaire de Toulouse (à télécharger plus bas sur cette page)

Pièce n° 17 : arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, audience du 13 décembre 2011, pourvoi 10-26389 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024991898 

Pièce n° 18 : arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2012, pourvoi 11-17185 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT00002670959

Pièce n°19 : lettre de la DGAC

____________________________________________________________________________________________________________________

Puis, le Juge rendra sa décision. Toutefois, et notamment si les deux parties ont coché la case déclarant qu’ils souhaitent la tenue d’une audience, le Juge pourra décider d’en organiser une. Mais il peut aussi estimer que (je cite), « compte tenu des particularités de l’espèce, une audience est manifestement inutile pour garantir le déroulement équitable de la procédure ».

Le 15 mai 2020, le Tribunal Judiciaire de Toulouse a rendu deux décisions dans des affaires qui, avaient bien des points communs avec le cas précédent, mais avec deux différences notoires : dans un cas, les conclusions de l’avocat de Ryanair n’invoquaient pas la « grève générale », tandis que le passager n’a pas perdu son temps en s’adressant à la DGAC, et dans l’autre cas, pas de conclusions de l’avocat de Ryanair.

1er cas : L’affaire ayant été correctement menée, Ryanair a été condamnée à verser au passager l’indemnisation forfaitaire qui lui était due. A mon humble avis, il aurait dû demander plus au titre de l’article 700. Jugement intégral publié ci-après.

Pour autant que Ryanair ait l’habitude de largement communiquer sur les jugements qui lui sont favorables, il est clair que ce sera « motus et bouche cousue » sur celui là !

2ème cas sur lequel je fais aussi le pari que Ryanair ne communiquera pas : Dans  cette affaire, le passager a eu la bonne idée de suivre les conseils donnés ci-dessus, mais en ajoutant

-une demande de remboursement des frais exposés sur place dans l’attente de son vol;

et;

- une demande de remboursement du billet qu’il a dû racheter

Ryanair n’a même pas pris la peine de tenter de se défendre : aucune réponse au tribunal ! En conséquence, le jugement a été rendu « par défaut » et donc, à un détail près, le passager à obtenu tout ce qu’il demandait : 750 euros (250 euros multipliés par 3 passagers), 429,11 euros de remboursement de ses frais de réacheminement déduction faite du remboursement du billet Ryanair non utilisé, 600 euros pour résistance abusive, 300 euros au titre de l’article 700 censés représenter les frais exposés pour sa défense, 183,40 euros de frais exposés sur place dans l’attente de son vol (il réclamait 230,40 mais 47 euros n’étaient pas justifiés).Ces deux jugements et leurs certificats (procédure européenne de règlement des petits litiges), sont publiés intégralement là  :

 Ryanair1Ryanair2Ryanair3Ryanair4Ryanair5

Ryanair_Toulouse1Ryanair_Toulouse2Ryanair_Toulouse3Ryanair_Toulouse4Ryanair_Toulouse5Ryanair_Toulouse6

Etc. En résumé, contredire, sur des bases sérieuses, solides, et incontestables, l’argumentation de votre adversaire qui n’a pas eu d’autre possibilité que d’avancer des moyens qui ne supportent pas la contradiction. 

Pour les autres cas, il faudra aller voir sur ces deux pages de ce blog : http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ et  http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ et argumenter en fonction. 

 Et enfin, autre exemple de condamnation de Ryanair, le 15 juillet 2019, dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges » par le Tribunal d’Instance de Strasbourg : 

fichier pdf condamnationRyanair

Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus qui pose une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci :   http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/  , celle là:  http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ et encore celle là :  http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ avant de me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   http://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner ») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros  (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci. 

 

19 Commentaires

  1. Eric S.

    28 avril 2021 à 0 h 17 min

    Bonjour,
    J’ai réservé un vol aller-retour (donc 2 vols) sur easyjet. Un Genève-Olbia (Sardaigne) pour le 13/7/21 et un vol retour Calgliari-Genève le 22/7/21.
    Le vol aller (Genève-Olbia) a été annulé. Le vol proposé en remplacement ne me convient pas et j’ai donc décidé de prendre un autre moyen de transport.
    J’ai donc fait une demande de remboursement pour le vol Genève-Olbia (accepté et remboursé par easyjet) et une demande de remboursement pour le vol retour, qui a été refusée par easyjet.
    Puis prétendre à une indemnité pour le préjudice / le coût de ce vol retour que je ne pourrai pas prendre ?
    Il me semble que le vol aller et indissociable du vol retour.
    Merci

    Répondre

    • retardimportantavion

      28 avril 2021 à 10 h 23 min

      Bonjour,
      Tout dépend de ce que vous avez acheté.
      Ou bien vous avez acheté UN vol aller retour au moyen d’une réservation UNIQUE (donc UN seul billet), ou bien vous avez acheté, séparément, DEUX vols au moyen de DEUX réservations distinctes (donc DEUX billets réparés, ce qui revient à deux allers simples)
      Si vous avez fait UNE réservation UNIQUE, l’annulation du vol aller entraîne l’annulation du vol retour. Si vous avez fait DEUX réservations distinctes (donc deux allers simples et non un aller retour), l’annulation ne concerne que le vol de la réservation en cause.
      Toutefois, si l’annulation n’a pas été due à la survenance de « circonstances extraordinaires », vous avez droit, en plus du remboursement, à une indemnisation forfaitaire sauf
      - si on vous a informé de l’annulation plus de 14 jours avant;
      - si on vous a informé de l’annulation moins de 14 jours avant en vous proposant un réacheminement avec un faible écart horaire (différents cas de figure, mais maxi 4 heures)
      Cordialement
      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

      Répondre

  2. Muriel

    23 novembre 2020 à 9 h 43 min

    Bonjour
    je suis en train de remplir le formulaire de règlement des petits litiges européens pour un retard de vol > 3 h en Europe, en m’aidant de cette page de votre excellent blog. Concernant la rubrique 7.3 (frais de procédure à réclamer), que dois-je indiquer pour que la compagnie aérienne me rembourse les frais si je suis convoquée au tribunal (tribunal de Nice alors que je réside en Corse, cela implique un billet d’avion et une nuit d’hôtel), alors que je ne sais pas si je vais être convoquée ni combien cela va me couter ? Est-ce que l’expression « condamnation de la compagnie aux entiers dépens » correspond à ça ou bien c’est autre chose ? Désolée, mais je ne comprends pas bien le langage juridique.
    Par ailleurs, puisque c’est moi qui vais rédiger la conclusion n°1 que je vais joindre à cette demande (et non un avocat), faut-il que je la formule en me désignant à la troisième personne (Madame Untel) comme indiqué sur cette page ou bien par « Je » ?
    En vous remerciant encore
    En vous remerciant

    Répondre

    • retardimportantavion

      23 novembre 2020 à 10 h 17 min

      Bonjour,
      Vous demandez le remboursement des frais exposés pour votre défense (dont les frais de déplacement,d’hôtel, et de restauration, font partie) en demandant au tribunal de condamner votre adversaire à X euros « au titre de l’article 700 du code de procédure civile ». Vous estimez, dès à présent, le montant total à réclamer, en étant conscient qu’on vous accordera moins que la somme réclamée.
      Les « dépens » n’ont rien à voir : il s’agit, avant tout, des frais que vous pourriez être amené à exposer pour obtenir l’exécution du jugement (notamment frais d’huissier de justice, si le condamné est récalcitrant).
      Attention, l’exécution forcée à l’étranger, dans les rares cas où c’est nécessaire, sera plus compliquée qu’en France, et nécessitera une traduction incontestable du jugement rendu en France. N’omettez surtout pas de cocher la case par laquelle vous demandez un certificat dans la langue du pays concerné.
      Il est habituel de désigner le demandeur à la troisième personne.
      Cordialement
      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

      Répondre

  3. Adeline

    12 mai 2020 à 18 h 27 min

    Bonjour,
    Merci pour la qualité de vos conseils.
    Malgré le fait que les grèves de leur personnel aient fait la une des journaux ce jour là, 23 août 2019, Ryanair nie que le retard de notre vol Toulouse-Lisbonne en était la conséquence directe, et refuse donc l’indemnisation.

    « We regret the delay of your flight FR1799 from Toulouse to Lisbon on the 23/08/2019, which was due to an earlier flight disruption as a result of air traffic restrictions, outside of our control, which caused a knock-on effect to the daily schedule of the aircraft.

    As this delay was unexpected, no compensation is due under EU261/2004 as this was caused due to circumstances beyond Ryanair’s control. »

    https://www.theguardian.com/business/2019/aug/08/ryanair-strike-when-does-it-start-flights-affected

    Face à ce déni, comment obtenir gain de cause ?
    En vous remerciant.

    Répondre

    • retardimportantavion

      13 mai 2020 à 9 h 48 min

      Bonjour,

      Pour l’instant, ce n’est pas utile de parler de la grève. Ca le deviendra ultérieurement si la compagnie l’invoque.

      Pour l’instant :
      Aussi valable que puissent être des « circonstances extraordinaires » alléguées, elles ne valent RIEN si la PREUVE n’en est pas apportée.
      En conséquence, le motif, puisqu’il doit être PROUVE, doit donc être très précis, ce qui n’est pas le cas lorsque la compagnie se contente d’alléguer des « restrictions de trafic » et des perturbations du vol précédent du même avion.
      Par ailleurs, allez lire le jugement rendu par le Tribunal d’Aulnay sous Bois contre Easyjet là : http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisations-obtenues-retards-ou-annulation-ou-surbooking-air-europa-easyjet-tap-portugal-ryanairair-madagascarair-francekenya-airways-hopair-australtuiflyiberia/
      Il en ressort que la compagnie doit PROUVER que l’avion qui a subit des perturbations lors du vol précédent est bien le MÊME que le vôtre.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

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  4. fabien gautreau

    20 mars 2020 à 10 h 27 min

    Bonjour,
    suite à un retard important me donnant droit à une indemnité contre la compagnie air nostrum,j’ai procédé à une réclamation,puis une conciliation par la DGAC,sans résultat ,puis tribunal qui a jugé en ma faveur et me donne un titre d’execution.Ma question est combien de temps doit je attendre pour saisir un huissier ,est ce à mes frais?Merci à vous et votre dévouement pour ce blog.
    Cordialement Mr Gautreau.

    Répondre

    • retardimportantavion

      20 mars 2020 à 23 h 23 min

      Bonjour,

      Votre question manque singulièrement de précision !

      Quelle type de procédure en justice avez vous mis en oeuvre ? La procédure « classique »
      française, ou la « procédure européenne de règlement des petits litiges »?

      Actuellement très loin de la France, je n’ai pas les moyens de vérifier sur le site d’infogreffe la situation d’Air Nostrum. Mais de mémoire, cette compagnie espagnole n’a pas d’adresse officielle en France.

      En conséquence, si vous avez obtenu un jugement dans le cadre de la procédure « classique » française, obtenir l’exécution forcée est franchement trop complexe.

      C’est bien pourquoi j’explique,de façon détaillée, sur ce blog, que si une entreprise dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union Européenne que le votre (sauf Danemark), la seule procédure à mettre en oeuvre est la procédure européenne de règlement des petits litiges, puisque un jugement rendu dans ce cadre est d’office exécutable dans tout autre Etat membre de l’Union Européenne (sauf Danemark).

      Dans le cadre d’un jugement rendu suivant la « procédure européenne de règlement des petits litiges », l’exécution à l’étranger doit se faire suivant les procédures d’exécution du pays en cause.

      Dans le cadre de la procédure classique française (condamné ayant une adresse officielle en France), la pratique veut qu’on s’adresse d’abord au condamné, puis, s’il ne veut pas exécuter le jugement, on demande à un huissier de justice de « signifier » le jugement au condamné, et si ça ne suffit pas encore, de procéder à l’exécution forcée. Il faut avancer les frais à l’huissier, mais, si on a bien pris soin de demander la condamnation de son adversaire aux « dépens », et que le tribunal vous l’a accordé, l’huissier se fera aussi payer les frais, qu’il vous remboursera.

      En conséquence de tout ce qui précède, si vous avez mis en oeuvre la procédure classique française, vos seuls espoir sont ;
      - d’espérer que le condamné veuille bien exécuter gentiment la condamnation
      - solliciter l’aide de l’avocat de votre adversaire (oui oui, vous pouvez le faire). Il demandera à son client d’exécuter la décision de justice, mais ça n’ira pas plus loin

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

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  5. Susana Luna

    5 décembre 2019 à 21 h 32 min

    Bonsoir,

    Nous devions prendre un ryanair Beauvais- Rome ce 5 décembre 2019et la compagnie a annulé la veille le voyage. Resultats: hotels en Italie et Chapelle sixtine non remboursable. Ayant été informé aprés 19:00 car je finissais tard mon quart au travail, impossible d avoir un interlocuteur avant ce matin 07:00 et aucun vol re routing possible sur le site sauf brussels mais on avait pas la possibilite car plus loin, plus töt. Perdu car n´ayant aucune info palpable on a coché pour le remboursement et demander aussi le remboursement des hotels et activités qui se montent á 150 euros au total en plus des billets d´avion.

    Ryanair ne rembourse que nos billets d´avion car il parle de la gréve générale en France, mais n´apporte aucune explication en quoi celle-ci les empëchait de faire partir le vol.

    Nous partions le 5-6-7 décembre car nous célébrions nos anniversaires (le mien le 5, notre mariage le 6,celui de mon mari le 7).

    Y a-t´il un recours possible pour récupérer les 150 euros perdus dans ce cas?

    Merci pour votre réponse d´avance.

    bien cordialement.

    Répondre

    • retardimportantavion

      5 décembre 2019 à 23 h 40 min

      Bonjour,

      A question simple, réponse simple : Non

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

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  6. MURIELLE CASTELA

    4 novembre 2019 à 22 h 11 min

    Bonjour, j’ai engagé une procédure pour annulation de vol cie Ryanair pour grève du PNC. Aucune des deux parties n’a demandé d’audience et pourtant le juge m’a adressé une convocation. Je n’ai trouvé nulle part sur le site, l’explication du deroulement d’une audience dans ce cadre précis. Faut-il tout reprendre devant le juge c’est à dire lui lire toutes les conclusions ? (la discussion fait-elle partie des conclusions?) et citer à nouveau les jurisprudences ? Ou bien attendre que l’on me demande des précisions; je ne sais vraiment pas ce que je dois préparer pour cette audience. Pour contredire les arguments de l’adversaire, dois-je rediger des conclusions n°2 ou juste aborder le sujet directement; Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer, bien cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      5 novembre 2019 à 10 h 22 min

      Bonjour,

      La possibilité d’une audience est prévue par l’article 5 (citation) :
       » Article 5
      Déroulement de la procédure
      1. La procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite. La juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si l’une des parties le demande. Elle peut rejeter cette demande si elle estime que, compte tenu des particularités de l’espèce, une audience est manifestement inutile pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Ce refus est motivé par écrit. Le refus ne peut pas être contesté séparément. »
      (fin de citation)

      Il y a lieu de relever que la juridiction décide de tenir une audience « si elle le juge nécessaire », mais elle peut aussi décider qu’ « une audience est manifestement inutile ». En effet, cette procédure est, avant tout, une procédure écrite. En conséquence, le plus important est, et restera, les écritures des deux parties.

      Il m’est donc impossible de deviner pourquoi le Juge a estimé nécessaire de tenir une audience sans pouvoir prendre connaissance de la totalité des écritures de chacune des parties. Et donc, il est impossible de vous répondre en l’état.

      En tout état de cause, la tenue, ou non, d’une audience, relève de la décision souveraine du tribunal.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

    • retardimportantavion

      6 novembre 2019 à 17 h 54 min

      Bonjour,

      Je vous invite donc à me faire parvenir les documents échangés, par pièces jointes, à mon e mail qui figure à la fin de chacune des pages de ce blog.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  7. Heyhat

    30 juillet 2019 à 10 h 16 min

    Bonjour,

    J’étais déjà venu sur votre site et avais suivi vos conseils avisés pour lesquels je vous remercie.
    J’ai en effet obtenu, s’agissant de l’annulation d’un vol, un « jugement » ordonnant à Ryanair l’indemnisation forfaitaire de mon vol aller conformément à la directive (400 euros) ainsi que le remboursement de mon vol retour.

    Plus précisément, la décision de justice en question (formulaire D) a été rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

    Je me demande désormais comment faire exécuter cette décision par la compagnie aérienne.

    Je leur ai transmis la décision, mais Ryanair reste sur sa position.

    Tandis que le portail de Justice de l’UE ne donne pas d’indication sur l’autorité compétente en matière d’exécution en Irlande.

    Si vous avez des éléments d’informations, je suis preneur.

    Bien à vous,

    Répondre

    • retardimportantavion

      30 juillet 2019 à 10 h 35 min

      Bonjour,

      Afin que je puisse vous donner une réponse adéquate, pouvez vous m’envoyer, à mon adresse mail que vous trouverez au bas de chacune des pages de mon blog, la copie du jugement rendu et du certificat ainsi que, plus globalement de tous les documents échangés avec Ryanair, et avec le tribunal ?

      Enfin, sur un plan très pratique, parlez vous anglais ? Ce n’est pas indispensable, mais ça me facilitera les explications, et vous facilitera les démarches.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  8. Nas

    11 juillet 2019 à 17 h 15 min

    Bonjour; j’avais un vol Ryanair qui a été annulé un jour avant la date du vol. la compagnie m’ a proposé de me changer le vol et de me le remplacer par un autre qui partait le lendemain. cependant meme le 2eme vol a eu plus de 5h de retard.Sur quel vol deverais je alors demander l’indemnisation?
    je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Répondre

    • retardimportantavion

      11 juillet 2019 à 17 h 53 min

      Bonjour,

      Vous avez droit à deux indemnisations !

      Il convient de se référer au Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016 n° C214, page 214/12, article 4.2, avant dernier paragraphe (Voir là : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2016:214:FULL&from=ET ) ainsi rédigé :

      « Un nouveau droit à indemnisation en vertu de l’article 7 du règlement s’appliquera au vol de réacheminement accepté
      conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement s’il est également annulé ou retardé à l’arrivée
      (voir section 4.4.11). La Commission recommande que les options soient clairement expliquées aux passagers lorsqu’une
      assistance doit être fournie. »

      Mais il faut vous attendre à une résistance acharnée de la compagnie aérienne. Vous devez impérativement citer les références données ci dessus (et aussi fournir l’intégralité du n° C214 du J.O de l’Union Européenne) 1° lors de votre lettre recommandée avec accusé de réception (AUCUN autre mode de communication)
      2° en saisissant le tribunal

      J’ai ajouté votre cas à la page des questions fréquentes de ce blog

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  9. MURIELLE CASTELA

    18 novembre 2019 à 18 h 46 min

    j’ai constitué un dossier conséquent accompagné de 30 pièces jointes, idem pour la partie adverse, je ne veux pas vous envahir avec tout ça, je pense avoir fait les choses convenablement mais si le juge a trouvé ce dossier trop conséquent il n’a peut être pas voulu décortiquer tout ça en amont, c’est un peu ce que je pressens !

    Répondre

  10. retardimportantavion

    18 novembre 2019 à 22 h 43 min

    Bonjour,

    D’office, votre ressenti est erroné !
    Par ailleurs, je ne vois pas comment je peux vous éclairer sans me pencher sur le dossier…

    Cordialement

    Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

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