GREVE DU PERSONNEL RYANAIR, ANNULATION VOL – OBTENIR INDEMNISATION ET REMBOURSEMENT

embarquement Ryanair à l'aéroport de Lisbonne

retardimportantavion@gmail.com

Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là : https://retardimportantavion.wordpress.com/

Sujet connexe qui en intéressera certains : loi française qui ne peut s’appliquer qu’aux voyageurs mal informés et qui, par conséquent, ne se défendent pas : https://douanestabacfranchise.wordpress.com/

IMPORTANT : devant la justice française, le délai de prescription, dans ce type d’affaire, est de 5 ans.

Qu’il s’agisse de Ryanair, ou d’une autre compagnie aérienne, un vol annulé pour grève interne à la compagnie donne droit à indemnisation. Voir modèle de lettre de réclamation, et procédure ci-après.

PREAMBULE 

Au mépris de ses obligations, à l’occasion des grèves de 2018 de son propre personnel, Ryanair avait décidé qu’elle se contenterait seulement de rembourser les billets mais qu’elle n’indemniserait pas forfaitairement les passagers en application du règlement 261/2004 du Parlement européen et du Conseil et de la jurisprudence y afférent.

Or il est clair que le remboursement du billet correspond au remboursement d’une prestation de service payée et non fournie, alors que l’indemnisation vise à réparer un préjudice subi, ce qui n’a donc rien à voir, et est sans rapport avec le prix du billet.

Le remboursement est dû dès lors que le passager n’a pas été acheminé (par le vol prévu ou par un autre) mais, en outre, acheminé par un autre vol, ou pas, le passager doit recevoir l’indemnisation prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil pour le cas d’annulation du vol pour cause de grève du propre personnel de la compagnie aérienne, sauf, s’il a été informé plus de 14 jours à l’avance;  ou si il a été informé moins de 14 jours à l’avance si on lui a proposé un réacheminement avec un faible écart horaire. Plusieurs cas de figure mais maximum 4 heures d’écart 

A l’époque des grèves Ryanair de 2018, l’indemnisation forfaitaire, en cas d’annulation de vols pour grève du propre personnel d’une compagnie aérienne, était dû en raison de diverses jurisprudences. Mais, depuis, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un nouvel arrêt, le 23 mars 2021, dans l’affaire C-28/20, puis une ordonnance le 10 janvier 2022, dans l’affaire C-287/20,  qui viennent renforcer le droit à indemnisation forfaitaire en cas de vol annulé pour cause de grève du propre personnel d’une compagnie aérienne.

En conséquence, les modèles, ci-dessous, de lettre, et de conclusions, ont été remodelés. Les condamnations de Ryanair figurant au bas de cet article avaient été obtenues sur la base des modèles de lettre et de conclusions, qui, pourtant, n’incluaient ni ce nouvel arrêt C-28/20 ni l’ordonnance C.-287/20.

 Compte tenu des argumentations de l’avocat de Ryanair relatives aux grèves de 2018, il convient de faire les observations suivantes :

- la lettre de réclamation à la compagnie aérienne devra être particulièrement « charpentée » juridiquement. En conséquence, ne cherchez pas à faire plus simple en résumant.

-Si Ryanair invoque un appel à la « grève générale », alors qu’il ne s’agissait que d’une grève concernant spécifiquement, et uniquement, Ryanair vous devrez faire observer au tribunal que Ryanair n’apporte pas la PREUVE que cet appel à la grève concernait d’autres compagnies que Ryanair.  Des coupures de presse (à produire au tribunal, à mentionner dans vos conclusions, à numéroter et à ajouter au « bordereau des pièces ») relatives à la grève, ou tout autre moyen, vous seront très utiles pour démontrer que la grève ne concernait QUE Ryanair. Si, dans vos « conclusions n° 2″ vous ne contredisez pas Ryanair, avec preuves à l’appui, qui prétendrait qu’il s’agissait d’une grève générale, Ryanair aura gain de cause ! En effet, les différentes jurisprudences ne visent que la grève du propre personnel de la compagnie, et PAS les cas de grève générale. La règle est que les objectifs de la grève doivent viser des revendications que seul l’employeur (et non les pouvoirs publics), peut satisfaire. 

 La jurisprudence ne laisse pas le moindre doute sur le fait que Ryanair, outre le remboursement du billet, doit indemniser forfaitairement les passagers. Mais c’est sous la condition SINE QUA NON de citer les jurisprudences en cause et de contredire (coupures de presse à l’appui) qu’il ne s’agissait pas d’une grève générale. Si vous ne procédez pas ainsi Ryanair aura gain de cause !!! 

 Il existe de nombreuses jurisprudences à votre disposition. Les trois principales sont les arrêts rendus par la Cour de Justice de L’union Européenne le 17 avril 2018, et le 23 mars 2021, et l’ordonnance du 10 janvier 2022, qui s’imposent à tout Juge exerçant dans l’Union Européenne, mais sous la condition sine qua non de les citer au Juge.

Attention : le succès de votre demande est conditionné au fait que vous n’omettiez surtout pas de citer ces arrêts de la C.J.U.E. !  Et ceci, dès que vous engagez la procédure européenne de règlement des petits litiges, c’est à dire sur le formulaire A (dont il est question ci-dessous) ou dans les conclusions jointes au formulaire A.  

Ceci s’ajoute à un autre élément qu’il ne faut surtout pas négliger. L’article 5 paragraphe 3 du règlement 261/2004 est ainsi rédigé :

« Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. », la jurisprudence ayant complété par

1° le fait que la compagnie n’aurait pas pu obvier aux circonstances extraordinaires sauf à consentir des sacrifices insupportables ;

l’annulation ou le retard découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective.

Ceci signifie que la compagnie aérienne, pour être dispensée de devoir indemniser les passagers, doit PROUVER tous ces éléments :

1° la survenance de « circonstances extraordinaires »

2° avoir pris toutes les « mesures raisonnables » pour éviter l’annulation. 

3° qu’il s’agissait d’évènements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. 

Dès lors qu’un préavis de grève a été déposé, la compagnie avait donc la possibilité de s’organiser, avant la grève, pour éviter l’annulation (ce qui n’est pas forcément la même chose qu’éviter la grève), ce qu’elle doit PROUVER.  

En matière de justice civile, le Juge ne tranche qu’en vertu des « moyens » invoqués par les parties. Voir là :https://retardimportantavion.wordpress.com/ vers la fin de la page, sous le titre « Impérativement lire ce qui suit expliquant le B.A. BA du fonctionnement de la justice civile » 

Bien entendu, Ryanair est au courant de tous les jugements rendus la concernant. Elle communique donc sur les jugements rendus en sa faveur parce que les passagers, mal informés, ou mal conseillés, ont omis, tout à la fois, de citer au Juge, dès le formulaire A,

- les arrêts rendus par la C.J.U.E pré-cités ;

-de rappeler la nécessité de fournir les preuves exigées par les textes.

et se garde bien de communiquer sur les autres….

Le résultat recherché (avec succès….) est de décourager ceux qui hésitent à faire valoir leurs droits… Mais, clairement, il ne s’agit de rien d’autre que de propagande. Ne vous laissez pas influencer, alors que le résultat est quasiment certain d’avance, si vous vous y prenez correctement, c’est à dire en citant l’article 5 paragraphe 3, et donc en réclamant la PREUVE des mesures raisonnable prises, et en citant les arrêts de la C.J.U.E. dès le remplissage du formulaire A, et mieux même, dès votre lettre de réclamation 

Et, concernant les jugements rendus en faveur de Ryanair, les passagers étant mal informés ou mal conseillés, gardez en tête que la valeur jurisprudentielle d’un simple jugement est réduite à néant par la valeur jurisprudentielle d’un arrêt, surtout rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne. 

Outre ce qui précède, si de tels jugements, concernant spécifiquement la grève du propre personnel de Ryanair vous sont opposés, il vous suffira, dans des « conclusions n° 2″ (mais attention, voir ci-dessous) de faire valoir qu’aucune des deux parties n’a évoqué les arrêts et ordonnance de la C.J.U.E. cités ci-dessus, et l’obligation d’apporter les preuves exigées par les textes, et qu’en conséquence, la justice n’a pas eu, dans ces cas, à se pencher sur l’application de ces textes.

En effet, en justice civile (à ne pas confondre avec la justice pénale), le Juge ne rend sa décision qu’en fonction des « moyens » avancés par chaque partie, et doit répondre à chacun d’entre eux dans les motivations de son jugement.  La simple lecture d’un de ces jugements vous permet, par conséquent, d’affirmer que, ou bien l’article 5, paragraphe 3, du règlement, ou bien les arrêts pré-cités de la C.J.U.E.(ou les deux) n’ont été invoqués par aucune des deux parties, ce qui ne peut qu’être le cas dans tous les jugements favorables à Ryanair, concernant les demandes d’indemnisation forfaitaires pour annulation d’un vol, découlant de la grève du propre personnel de la compagnie. 

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Toutefois, attention à l’astuce qui consisterait, de la part de votre adversaire, à vouloir qualifier de « grève générale » une grève qui ne concernait que Ryanair !  Il faudrait impérativement contredire votre adversaire dans vos conclusions n°2, avec plein de coupures de presse à l’appui, ou tout autre moyen adéquat, car sinon, votre adversaire aura gain de cause : les arrêts de la C.J.U.E. ne peuvent s’appliquer qu’au cas de la grève du propre personnel de la compagnie, et ne s’appliquent donc pas au cas d’une grève générale, tandis qu’en cas de grève générale, aucune « mesure raisonnable » ne peut être mise en œuvre par la compagnie aérienne.  

Quelques armes efficaces pour prouver qu’il ne s’agissait pas d’une grève générale mais bien d’une grève concernant exclusivement Ryanair : lorsque vous êtes à l’aéroport, des photos des tableaux d’affichage des départs sur lesquelles apparaîtra que seuls les vols Ryanair sont annulés. Autre moyen : des copies d’écran, faites le jour même, sur le site Internet de l’aéroport indiquant les vols au départ. Si vous n’avez pas fait tout ça le jour même, il vous reste encore un moyen : allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/repondre-efficacement-aux-refus-dindemnisation-retard-annulation-surbooking/  sous le titre « par exemple on vous sert l’argument classique de la météo ». La méthode indiquée est relative à la météo, mais elle sera tout autant efficace pour le cas de grève. 

Attention, n’en rajoutez pas : si votre demande dépasse 5000 euros, elle ne peut plus relever de la « procédure européenne de règlement des petits litiges !  

Toutefois, il faut avoir conscience que, bien souvent, l’envoi de « conclusions numéro 2″ fera que le tribunal  décidera d’organiser une audience à laquelle il faudra donc vous rendre.

Par conséquent, si la procédure est engagée auprès d’un tribunal étranger, si vous ne maîtrisez pas la langue du pays en cause, vous devrez prendre un avocat du pays.  L’ambassade de France dans ce pays pourra vous donner une liste d’avocats francophones. 

Il est donc important que vos conclusions numéro 1 soient particulièrement complètes, et que, dans la mesure du possible, elles répondent, par avance, aux « moyens » (arguments) que votre adversaire pourrait vous objecter. 

Nous envisagerons, sur cette page, principalement, le cas où votre vol décollait depuis la France, ou atterrissait en France, et, qu’en conséquence, la justice française est concernée.

Mais la procédure est identique si vous vous adressez à un tribunal situé dans un autre pays membre de l’Union Européenne (sauf Danemark). Mais dans le cas où vous saisissez un tribunal étranger, vous devrez tout faire dans la langue (ou l’une des langues) officielle du pays en cause. Notez, si besoin est, qu’il existe de très bons traducteurs en ligne. Par exemple, celui-là : 

https://www.deepl.com/fr/translator

Mais attention, lorsqu’il s’agit du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et des arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne, ne réalisez pas la traduction vous-même : servez vous des traductions officielles qui sont disponibles dans toutes les langues de l’Union Européenne sur les sites curia (arrêts de la C.J.U.E.- faites une recherche avec « curia » et le n° de l’arrêt ou son nom) et lex europa (règlement 261/2004).   

Si vous envisagez de saisir la justice française (votre vol en décollait ou y atterrissait) la toute première chose est d’envoyer une lettre recommandée au siège social de Ryanair en Irlande, EN FRANCAIS si vous envisagez de vous adresser à la Justice française.  Or, aussi stupéfiant que cela puisse paraître, la principale difficulté, quasiment insurmontable pour beaucoup de monde, est d’oublier jusqu’à l’existence même du téléphone et d’Internet, au moins pour la première communication. Un seul et unique moyen de communication pour le premier contact : la lettre recommandée avec accusé de réception. Je répète car, vu le très grand nombre de questions à ce sujet, le message a beaucoup de mal à être compris : Aucun autre moyen de communication que la lettre recommandée avec accusé de réception. AUCUN, AUCUN, AUCUN !

Même si la compagnie a une page dédiée à ce sujet sur son site Internet AUCUN autre moyen de communication avec la compagnie aérienne, pour ce premier échange, que la lettre recommandée avec accusé de réception ! Peu importe ce que raconte la compagnie sur son site Internet à ce sujet !  

Attention, ne « brodez » pas ! Suivez rigoureusement les recommandations qui se trouvent là :

https://retardimportantavion.wordpress.com/

et là :

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/remboursement-indemnisation-annulation-retard-surbooking-avion-generalites-et-recommandations-importantes/

DÉTERMINER LE MONTANT DE L’INDEMNISATION DUE

Si vol à correspondance (donc ayant fait l’objet d’une réservation unique), la distance à prendre en compte (qui détermine le montant à réclamer)  est celle correspondant à la totalité du trajet c’est à dire depuis l’aéroport de départ, jusqu’à votre aéroport de destination finale, mais sans tenir compte du détour que représente la, ou les, escale(s). En cas de vol à correspondance, ajoutez dans le modèle de lettre et le modèle de conclusions, la phrase suivante : « Il s’agissait bien d’un vol à correspondance, tel que défini par l’ordonnance rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne rendue le 13 février 2020 dans l’affaire C-606/19  (Iberia) : « un vol caractérisé par une réservation unique confirmée pour l’ensemble du trajet et divisé en plusieurs segments, » 

Pour tous les textes modèles ci-dessous, vous devrez déterminer les montants d’indemnisation dus en vertu de l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, ainsi rédigé :

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

Donc, si un seul passager, vous devrez, dans chaque texte en cause, écrire, soit ;

« Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous a) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 250 euros. »

soit ;

« Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1,sous b) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 400 euros. »

soit ;

« Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1,sous c) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 600 euros. »

Si plusieurs passagers payants, vous ajouterez à la fin de la phrase adéquate « par passager payant, soit … euros au total. »

Dans les exemples de texte ci-dessous, j’ai choisi la phrase : « Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1,  sous b) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 400 euros». Vous la remplacerez, si besoin est dans votre cas, par la phrase adéquate.

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Mr Bernard PASSAGER

32 Rue du retard

99999 Labelleville

France

Lettre recommandée avec AR

                                                                                          Labelleville le .. …….. 2022

Objet : indemnisation pour annulation de vol

Ci – joint

-photocopie de mon billet électronique mentionnant bien que ma réservation était confirmée

-Mon IBAN  

                                                Monsieur le Directeur,

                                                Ryanair DAC,

                                                Corporate Head Office,

                                                Airside Business Park,

                                                Swords Co,

                                                Dublin,

                                                Irlande

Monsieur le Directeur,

Je devais effectuer sur vos lignes, le 23 avril 2022,  le trajet Agadir (Maroc) – Toulouse.  L’horaire prévu était le suivant : Départ à 9h00, arrivée à 12h00, au moyen du vol numéro FR9213. 

 Mais vous avez annulé ce vol, pour cause de grève de votre propre personnel, étant ici souligné qu’aucune autre compagnie aérienne n’était visée par cet appel à la grève, tandis que vous ne m’avez pas prévenu dans les délais fixés par l’article 5 sous c) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (ci-après « le règlement »). 

L’arrêt de la  Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « C.J.U.E. ») du 17 avril 2018 dans l’affaire C – 195-17, dite affaire Krúsemann, précise, en ses points 40 et 41, que les restructurations et réorganisations font partie des mesures normales de gestion des entreprises, et que, par conséquent, de façon ordinaire, dans le cadre de leur activité, les compagnies aériennes peuvent être confrontées à des désaccords, ou même à des conflits avec leur personnel. Les points 42 et 43 du même arrêt précisent qu’il s’en suit que les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérées comme inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné, et que la grève, même « sauvage », ne saurait être considérée comme échappant à la maîtrise du transporteur aérien concerné. 

Enfin, le « dispositif » de cet arrêt conclu que l’absence spontanée (dans le cade d’une « grève sauvage ») d’une importante partie de son personnel naviguant, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » au sens de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (ci-après « le règlement ») bien que lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci. 

l’arrêt rendu par la C.J.U.E 23 mars 2021 dans l’affaire C-28/20, dite Air Help, confirme, par son point 29, les points 40 à 42 de l’arrêt Krúsemann pré-cité. 

Le point 30, de cet arrêt Air Help, expose qu’une grève ayant pour motif les conditions de travail et les salaires, constitue un évènement inhérent à l’exercice normal de l’activité de cette entreprise, en particulier lorsqu’une telle grève est organisée dans un cadre légal. 

Les points 32 et 33 de cette affaire Air Help, expose que, particulièrement lorsque la grève a été précédée d’un préavis, elle doit être considérée comme prévisible par tout employeur et ne constitue pas un évènement anormal et imprévisible, tandis que le point 35 en conclu que l’employeur conserve donc la maîtrise des évènements dans une certaine mesure. 

Le point 36 commente même que, dans ces conditions, l’employeur ne saurait prétendre qu’il n’a aucun contrôle sur le mouvement social. 

Le point 42 du même arrêt indique que le considérant 14 du règlement ne concerne que les grèves externes à l’activité du transporteur aérien, et, qu’en conséquence, tel que précisé par le point 44, la grève du propre personnel de la compagnie aérienne n’est pas concernée par le point 14. 

Par son point 48, le même arrêt souligne que, du fait d’une grève, qu’une compagnie aérienne soit exposée au risque de devoir indemniser les passagers ne la contraint pas à accepter, sans discussion, l’intégralité des revendications des grévistes puisque le transporteur aérien reste en mesure de faire valoir les intérêts de l’entreprise, de façon à parvenir à un compromis satisfaisant pour l’ensemble des partenaires sociaux. Par conséquent, il ne saurait-il être considéré que la compagnie aérienne se voit privée de sa liberté de négociation protégée par le droit de l’Union et qu’elle assume d’emblée le rôle de la partie perdante dans le cadre du conflit social. 

Le «dispositif» de cet arrêt Air Help dispose qu’un mouvement de grève organisé par un syndicat du personnel de la compagnie aérienne, dans le respect des conditions édictées par la législation nationale, notamment du délai de préavis imposé par celle-ci, destiné à porter les revendications des travailleurs de ce transporteur, et suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation d’un vol, ne relève pas de la notion de « circonstance extraordinaire ».

L’ordonnance du 10 janvier 2022, dans l’affaire C-287/20, de la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme en tous points l’arrêt Air Help en y ajoutant (point 32) que peu importe que le syndicat en cause n’ait pas respecté le délai de préavis prévu par la loi.

L’essence même des arrêts Krüsemann et Air help, et de l’ordonnance du 10 janvier 2022; est qu’une grève, qu’elle soit «sauvage», et donc non organisée par un syndicat, ou qu’elle soit une grève organisée par un syndicat dans les formes légales, ou même sans respecter le préavis imposé par la loi nationale,  n’est pas une «circonstance extraordinaire» exemptant une compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation, dès lors que cette grève a pour objectif la satisfaction de revendications relatives aux conditions de travail ou de salaires dans l’entreprise concernée. 

Par ailleurs, il y a lieu de se pencher sur l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 2, numéro 10/08581 ; du 4 novembre 2011, qui visait une grève du personnel d’Air France, ayant fait l’objet d’un préavis déposé huit jours avant.  Air France reconnaissait que d’autres compagnies effectuaient le même vol, mais soutenait, sans en apporter la preuve, qu’il lui était impossible d’organiser un réacheminement pour ses passagers impactés par la grève.  Or, puisque Air France était tenue de mettre en œuvre tous les moyens dont elle disposait, le passager devait être indemnisé.  

L’ arrêt de la Cour de Cassation française du 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-18178, est particulièrement clair lorsqu’il énonce « Qu’en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu’il n’était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés» 

A titre illustratif, le tribunal de paix de Luxembourg, appliquant la jurisprudence de l’arrêt C.J.U.E. du 17 avril 2018, dit Krúsemann, ne retient pas le caractère exonératoire de la grève du propre personnel de la compagnie aérienne Lufthansa dans une décision du 18 juillet 2018. 

Il en va de même des deux jugements rendus le 15 mai 2020 par le Tribunal  Judiciaire de Toulouse. 

L’article 5, paragraphe 3 du règlement, et (parmi d’autres) les arrêts rendu par la C.J.U.E.le 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07, dite affaire Sturgeon (points 67 et 70) et l’arrêt (dispositif) de la C.J.U.E du 22 décembre 2008, dans l’affaire C-549-07, dite Wallentin – Hermann, disposent que, pour être dispensée de l’obligation d’indemniser forfaitairement les passagers, la compagnie aérienne doit prouver, tout à la fois ; -

1° que l’annulation, ou le retard, a été dû à la survenance de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. Et ;

2° que l’annulation ou le retard découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné, et échappent à sa maîtrise effective. 

L’article 5   paragraphe 1 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (ci-après »le règlement ») dispose qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7 du règlement, tandis que, compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7 sous b) du règlement est de 400 euros. 

Il convient, en outre, de relever que pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, l’article 5 paragraphe 3, du règlement impose aux compagnies aériennes, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette annulation. Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann de la C.J.U.E ( points 39, 40 et 41) qui dispose, en outre, que la compagnie doit prouver qu’elle n’aurait pas pu obvier aux circonstances extraordinaires sauf à consentir des sacrifices insupportables.   

Or  Ryanair est la première compagnie aérienne européenne en terme de nombre de passagers transportés, et donc dispose de moyens particulièrement importants pour mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables qui s’imposent. Il est évident que si cette exigence des textes, d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables ne devait pas s’appliquer à la toute première compagnie aérienne européenne, ou si Ryanair prétendait que même en mettant en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont elle disposait, elle n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles elle était confrontée conduisent à l’annulation du vol, on ne voit pas à quelle compagnie cette exigence pourrait s’appliquer, et qu’en conséquence, l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 serait vidé de sa substance. 

Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann, impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 : « Dans ce contexte, il apparaît clairement que, si l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 261/2004 pose le principe du droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol, le paragraphe 3 du même article, qui détermine les conditions dans lesquelles le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser cette indemnisation, doit être regardé comme dérogeant à ce principe. Dès lors, cette dernière disposition doit être interprétée strictement. ».

Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 400 euros.  

En conséquence de tout ce qui précède, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 400 euros. A défaut, je saisirai le Tribunal Judiciaire dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges ».

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.  

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Si la réponse est en anglais, pour la suite, vous ne ferez que signaler que la réponse de Ryanair est négative, mais ne la produirez pas devant la justice française. 

Dans l’attente de la réponse (ou sans réponse passé deux mois), vous devez rechercher quel est le tribunal compétent. Pour cela, allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/ 

Sauf cas particulier, ce sera celui de l’aéroport de départ, ou celui de l’aéroport d’arrivée, ou celui du siège social de la compagnie (Ça relève uniquement de VOTRE choix). 

Ryanair ne disposant d’aucune adresse officielle en France la « procédure européenne de règlement des petits litiges »s’impose. 

Si la «procédure européenne de règlement des petits litiges» n’impose pas de commencer par une audience de conciliation, rien ne vous l’interdit. Et même je vous le conseille si vous saisissez un tribunal français (celui dont relève l’aéroport de départ ou celui d’arrivée).  

Si «procédure européenne de règlement des petits litiges», dès votre lettre de réclamation, vous n’utilisez QUE l’adresse étrangère (dans l’Union Européenne). Allez voir là en ce qui concerne la tentative de conciliation : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/28/modele-lettre-et-procedure-pour-annulation-vol-par-compagnie-aerienne/

Mais revenons à la « procédure européenne de règlement des petits litiges. Voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/ 

Vous y trouverez le formulaire A à remplir, ainsi qu’ici :  formulaireA Et vous le remplissez ainsi :

Rubriques 1 à 6, pas de commentaires tellement le remplissage à faire est évident. Deux précisions toutefois

– bien cocher la case 4.4

– Rubrique 6 : En France la procédure est gratuite.

– 7.1 cocher 7.1.1  : Selon le cas indiquer le montant (250 euros – moins de 1500 km- , ou 400 euros, somme à multiplier par le nombre de passagers payants) indemnisation forfaitaire règlement 261/2004 et cocher « euro ».

Le cas des vols non intracommunautaire de plus de 3500 km (600 euros) n’est pas envisagé s’agissant de vols Ryanair.

7.2.1 ou 7.2.2 : dommages et intérêts 600 euros pour résistance particulièrement abusive et cocher « euro ». Une telle demande ne se justifie que dans ce cas très particulier 

7.3.1 frais de procédure, cocher « oui »

7.3.3. « article 700  : 300 euros et condamnation de Ryanair aux entiers dépens »

7.4 cocher « oui » et « légaux »

7.4.2 date de votre lettre recommandée et « jusqu’à la date du paiement en principal »

Les points 7.4 et 7.4.2 (relatifs aux intérêts) ne se justifient que pour une question de procédure, car, s’agissant du montant, c’est quasiment sans objet.

8.1 « Voir conclusions ci-jointes »

8.2.1 cochez « preuves écrites »  et écrire « Voir pièces ci-jointes »

9.1 cocher « non » ; Impérativement cocher NON !!!

9.2 A vous de voir si vous cochez « non » ou « oui ». Mais, à priori, cochez « non ». motivations (selon le cas) : distance, frais, emploi du temps. Si vous saisissez la justice d’un pays de l’Union Européenne non francophone, bien que vous ayez tout rempli dans la langue du pays (éventuellement grâce à un traducteur en ligne), vous pouvez écrire, dans la langue concernée, « je ne parle pas le (langue du pays en cause) » . 

10.1 cocher « oui »

10.2 cocher « oui »

11.1 cocher « oui »

11.2 cocher la langue adéquate. Dans le cas présent « anglais ». 

Le succès de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive n’est pas du tout garanti mais le cas particulier de Ryanair, dans ce type d’affaire, justifie la demande. Mais en dehors de ce cas particulier, et sauf cas très très particulier, le sort d’une telle demande est quasiment certain : non. En conséquence, ne formulez pas de demande pour résistance particulièrement abusive en dehors de ce cas très particulier de Ryanair pour une demande d’indemnisation forfaitaire relative à la grève du propre personnel de Ryanair.  

La procédure se fait par courrier, et, en principe, il n’y a pas d’audience. Mais si vous cochez la case « oui » aux rubriques 9.1 et 9.2 et que votre adversaire en fait autant, le juge sera d’autant plus à l’aise pour décider d’en tenir une….. auquel cas, vous devrez vous y présenter. Toutefois, le juge n’ a pas à justifier de motif s’il décide d’organiser une audience.  

Notez que la procédure devant les tribunaux français est gratuite et que vous n’avez aucun besoin d’un avocat. Mais ce  n’est pas forcément pareil devant un tribunal étranger. Donc renseignez vous avant. 

Vous joignez, en deux exemplaires, vos «conclusions» (que vous intitulerez « conclusions n° 1 ») et pièces. Ceci vous permettra de rédiger des «conclusions n° 2» (et ainsi de suite) si la réponse de votre adversaire le nécessite.  Notez bien que vous devez impérativement citer les jurisprudences en cause, soit dans le formulaire A, soit dans les conclusions jointes, ainsi que cela est fait ci-dessous. 

A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance, fusionnent, et deviennent, « le Tribunal Judiciaire ». Sur un plan pratique, on appelle désormais l’ex tribunal d’Instance « Tribunal de Proximité ».  

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Tribunal Judiciaire de …….

Conclusions n°1 du (date)

 

Pour le DEMANDEUR

Monsieur Pierre PASSAGER

Demeurant 10 rue de l’aviation, 99999 aéronautique, Soudeur , né le ……… à ……., de nationalité Française.  

 

Contre la DEFENDERESSE 

Société RYANAIR DAC, Société de droit irlandais ayant son siège social situé Airside Business Park, Swords, Comté de Dublin, Irlande, inscrite sous le numéro 104547 au registre des sociétés irlandais (« Companies Registration Office »)

 

PLAISE AU TRIBUNAL 

 

PROCÉDURE

Pour mémoire, cette affaire a été initiée dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges » dont les articles 5 et 19 sont ainsi rédigés :

Article 5

Déroulement de la procédure

1. La procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite.

1 bis. La juridiction tient une audience uniquement si elle estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision sur la base des preuves écrites […]. « 

« Article 19

Sous réserve des dispositions du présent règlement, la procédure européenne de règlement des petits litiges est régie par le droit procédural de l’État membre dans lequel la procédure se déroule. »

 

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

Monsieur Passager a acheté sur Internet, depuis son domicile, le ……….., un billet (pièce n°1), pour un trajet aérien opéré par Ryanair DAC (ci-après Ryanair),Agadir (Maroc) – Toulouse qui devait s’effectuer le 23 avril 2022. L’horaire prévu était le suivant : Départ à 9h00, arrivée à 12h00, au moyen du vol numéro FR9213.  Mais ce vol a été annulé pour cause de grève du propre personnel de Ryanair, étant ici souligné qu’aucune autre compagnie aérienne n’était visée par cet appel à la grève, tandis que Ryanair n’a pas prévenu Monsieur Passager dans les délais fixés par l’article 5 sous c) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (ci-après « le règlement »). 

Monsieur Passager a adressé une lettre recommandée à Ryanair le (date), réclamant l’indemnisation forfaitaire à laquelle il a droit (pièces n°2 et 3). Ryanair a répondu par la négative (pièce n° 4). 

L’arrêt de la  Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « C.J.U.E. ») du 17 avril 2018 dans l’affaire C – 195-17, dite affaire Krüsemann (pièce n°5), précise, en ses points 40 et 41, que les restructurations et réorganisations font partie des mesures normales de gestion des entreprises, et que, par conséquent, de façon ordinaire, dans le cadre de leur activité, les compagnies aériennes peuvent être confrontées à des désaccords, ou même, à des conflits avec leur personnel.

Les points 42 et 43 du même arrêt précisent qu’il s’en suit que les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérées comme inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné, et que la grève, même « sauvage », ne saurait être considérée comme échappant à la maîtrise du transporteur aérien concerné. 

Enfin, le « dispositif » de cet arrêt conclu que l’absence spontanée (dans le cade d’une « grève sauvage ») d’une importante partie de son personnel naviguant, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » au sens de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (ci-après « le règlement ») bien que lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci. 

l’arrêt rendu par la C.J.U.E 23 mars 2021 dans l’affaire C-28/20, dite Air Help (pièce n°6), confirme, par son point 29, les points 40 à 42 de l’arrêt Krüsemann pré-cité. 

Le point 30 expose qu’une grève ayant pour objectif les conditions de travail et les salaires, constitue un évènement inhérent à l’exercice normal de l’activité de cette entreprise, en particulier lorsqu’une telle grève est organisée dans un cadre légal. 

Les points 32 et 33 de cette affaire Air Help, expose que, particulièrement lorsque la grève a été précédée d’un préavis, elle doit être considérée comme prévisible par tout employeur et ne constitue pas un évènement anormal et imprévisible, tandis que le point 35 en conclu que l’employeur conserve donc la maîtrise des évènements dans une certaine mesure. 

Le point 36 du même arrêt commente même que, dans ces conditions, l’employeur ne saurait prétendre qu’il n’a aucun contrôle sur le mouvement social. 

Le point 42 du même arrêt indique que le considérant 14 du règlement ne concerne que les grèves externes à l’activité du transporteur aérien, et, qu’en conséquence, tel que précisé par le point 44, la grève du propre personnel de la compagnie aérienne n’est pas concernée par le considérant14. 

Par son point 48, le même arrêt souligne que, du fait d’une grève, qu’une compagnie aérienne soit exposée au risque de devoir indemniser les passagers ne la contraint pas à accepter, sans discussion, l’intégralité des revendications des grévistes puisque le transporteur aérien reste en mesure de faire valoir les intérêts de l’entreprise, de façon à parvenir à un compromis satisfaisant pour l’ensemble des partenaires sociaux. Par conséquent, il ne saurait-il être considéré que la compagnie aérienne se voit privée de sa liberté de négociation protégée par le droit de l’Union et qu’elle assume d’emblée le rôle de la partie perdante dans le cadre du conflit social. 

Le « dispositif » de cet arrêt Air Help dispose qu’ un mouvement de grève organisé par un syndicat du personnel de la compagnie aérienne, dans le respect des conditions édictées par la législation nationale, notamment du délai de préavis imposé par celle-ci, destiné à porter les revendications des travailleurs de ce transporteur, et suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation d’un vol, ne relève pas de la notion de « circonstance extraordinaire ». 

L’ordonnance du 10 janvier 2022 de la Cour de Justice de l’Union Européenne contre Ryanair, dans l’affaire C-287/20,  confirme en tous points l’arrêt Air Help en y ajoutant (point 32) que peu importe que le syndicat en cause n’ait pas respecté le délai de préavis prévu par la loi.

L’essence même des arrêt Krüsemann et Air help et de l’ordonnance du 10 janvier 2022 est qu’une grève, qu’elle soit « sauvage » et donc non organisée par un syndicat, ou qu’elle soit une grève organisée par un syndicat dans les formes légales, ou même sans respecter le préavis imposé par la loi nationale, n’est pas une « circonstance extraordinaire » exemptant une compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation, dès lors que cette grève a pour objectif la satisfaction de revendications relatives aux conditions de travail ou de salaires dans l’entreprise concernée.

Par ailleurs, il y a lieu de se pencher sur l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 2, numéro 10/08581 du 4 novembre 2011 (pièce n°12) qui visait une grève du personnel d’Air France, ayant fait l’objet d’un préavis déposé huit jours avant. Air France reconnaissait que d’autres compagnies effectuaient le même vol mais soutenait, sans en apporter la preuve, qu’il lui était impossible d’obtenir un réacheminement pour ses passagers impactés par la grève.  Or, puisque Air France était tenue de mettre en œuvre tous les moyens dont elle disposait, le passager devait être indemnisé.  

L’ arrêt  de la Cour de Cassation française du 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-18178 (pièce n°13), est particulièrement clair lorsqu’il énonce « Qu’en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu’il n’était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ». 

A titre illustratif, le tribunal de paix de Luxembourg, appliquant la jurisprudence de l’arrêt C.J.U.E. du 17 avril 2018, ne retient pas le caractère exonératoire de la grève du propre personnel de la compagnie aérienne Lufthansa dans une décision du 18 juillet 2018 (pièce n°9) . 

Il en va de même des deux jugements rendus le 15 mai 2020 par le Tribunal  Judiciaire de Toulouse (pièces n° 10 et 11). 

L’article 5, paragraphe 3 du règlement, et (parmi d’autres) les arrêts rendu par la C.J.U.E. le 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (pièce n°7), dite affaire Sturgeon (points 67 et 70), et l’arrêt (dispositif) de la C.J.U.E du 22 décembre 2008, dans l’affaire C-549-07, dite Wallentin – Hermann, (pièce n°8) disposent que, pour être dispensée de l’obligation d’indemniser forfaitairement les passagers, la compagnie aérienne doit prouver, tout à la fois que ;-

l’annulation, ou le retard, a été dû à la survenance de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien, et que ; 

l’annulation ou le retard découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné, et échappent à sa maîtrise effective. 

L’article 5, paragraphe 1,  du règlement dispose qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7 du règlement, tandis que, compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7 sous b) du règlement est de 400 euros. 

Il convient, en outre,  de relever que pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, l’article 5 paragraphe 3, du règlement impose aux compagnies aériennes, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette annulation. Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann (pièce n°8) de la C.J.U.E ( points 39, 40 et 41) qui dispose, en outre, que la compagnie doit prouver qu’elle n’aurait pas pu obvier aux circonstances extraordinaires sauf à consentir des sacrifices insupportables.  

Or  Ryanair est la première compagnie aérienne européenne en terme de nombre de passagers transportés, et donc dispose de moyens particulièrement importants pour mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables qui s’imposent pour éviter l’annulation d’un vol. Il est évident que si cette exigence des textes, d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter une annulation ne devait pas s’appliquer à la toute première compagnie aérienne européenne, ou si Ryanair prétendait que même en mettant en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont elle disposait, elle n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles elle était confronté conduisent à l’annulation du vol, on ne voit pas à quelle compagnie cette exigence pourrait s’appliquer, et qu’en conséquence, l’article 5, paragraphe 3 du règlement serait vidé de sa substance. 

Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann (pièce n° 8), impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement : « Dans ce contexte, il apparaît clairement que, si l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 261/2004 pose le principe du droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol, le paragraphe 3 du même article, qui détermine les conditions dans lesquelles le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser cette indemnisation, doit être regardé comme dérogeant à ce principe. Dès lors, cette dernière disposition doit être interprétée strictement. ». 

Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 400 euros.  

PAR CES MOTIFS; 

Il est demandé au Tribunal Judiciaire de condamner la compagnie Ryanair DAC: 

• A payer 400 euros d’indemnisation forfaitaire à Monsieur Passager

• A payer 300 euros à Monsieur Passager au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

• A payer 300 euros à Monsieur Passager pour résistance particulièrement abusive

• Aux entiers dépens, comprenant, notamment, les frais de traduction qui pourraient être nécessaires.  

 

Bordereau des pièces communiquées : 

liens à ne pas faire figurer : juste pour vous permettre de les télécharger, les imprimer, et les joindre à vos conclusions

Pièce n°1 : justification de la réservation confirmée pour le vol en cause

Pièce n°2 : Copie de ma lettre recommandée à Ryanair

Pièce n°3 : Photocopie du bordereau d’envoi recommandé 

Pièce n°4 : refus d’indemnisation de Ryanair si en français (si pas en français, pas de pièce n°4)

Pièce n°5 : Arrêt Krüsemann de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 avril 2018  https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=201149&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4597090 

Pièce n°6 : Arrêt Air Help de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 23 mars 2021 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=BA0A239D3CBBD19263FBE884648DE651?text=&docid=239181&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=3171254

Pièce n° 7 : Arrêt Air Sturgeon de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19 novembre 2009 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=73703&doclang=FR

Pièce n°8 : Arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 décembre 2008 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=73223&doclang=FR

Pièce n°9 : Décision du tribunal de justice de paix de Luxembourg du 18 juillet 2018  https://www.stradalex.lu/fr/slu_src_publ_jur_lux/document/jpl_lu_2768-2018

Pièce n° 10 : Jugement rendu le 15 mai 2020, affaire 12-19-000640,  par le Tribunal Judiciaire de Toulouse (à télécharger plus bas sur cette page)

Pièce n° 11 : Jugement rendu le 15 mai 2020, affaire 11-19-004467, par le Tribunal Judiciaire de Toulouse (à télécharger plus bas sur cette page)

Pièce n°12 : Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 04 novembre 2011 https://drive.google.com/file/d/1r7JDhgyJHSLzN0FMKLiAW4VuNWG7G18b/view

Pièce n°13 : Arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2009  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021080240/

Pièce n°14 : Règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil  https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:439cd3a7-fd3c-4da7-8bf4-b0f60600c1d6.0007.02/DOC_1&format=PDF

Pièce n°15 : ordonnance du 10 janvier 2022 rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire C-287/20 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=vol%2Bindemnisation&docid=252281&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=4000408#ctx1

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  (Pour le cas où la procédure que vous envisagez fait suite à un « retard de 3 heures ou plus » lors de votre arrivée à destination finale, et non à une annulation du fait de grève du propre personnel de la compagnie,  prenez le modèle de conclusions qui se trouve là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus/ 

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A la réception de votre dossier, le Juge transmettra votre dossier à Ryanair. Puis Ryanair le transmettra à son avocat en France.

L’avocat répondra en remplissant le formulaire C et en joignant ses conclusions. En pratique, si votre dossier est bien fait (comme ci-dessus), vous ne laissez à l’avocat que la possibilité de pratiquer, le plus adroitement possible,  la technique de l’ »enfumage » : très longues conclusions d’un quinzaine de pages, présentation de la grève comme étant une grève générale, et citation de plein de jurisprudences semblant lui donner raison, tout ceci ayant un aspect convaincant, mais cette façade s’écroulant d’une simple pichenette si on se penche attentivement sur les conclusions, et pièces, de votre adversaire. 

 Le tribunal doit vous les faire suivre. Dans le cas de la procédure française, vous pourriez vous contenter de répondre verbalement aux « moyens » de votre adversaire lors de l’audience, mais, dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges », vous ne pouvez le faire qu’en rédigeant alors, et immédiatement (ne traînez pas !!!), des « conclusions n°2 » (qui entraîneront probablement la décision du juge d’organiser une audience à laquelle vous devrez vous présenter) sur les bases suivantes : reprise de vos conclusions n° 1, puis, avant « Par ces motifs », vous écrivez « s’ajoutant à mes conclusions n°1″ (en surlignant) pour détailler les points suivants démontant, point par point, l’enfumage :

– L’avocat de Ryanair pourra tenter d’échapper à l’application des jurisprudences de la Cour de Justice de l’union Européenne Krúsemann, Air Help, et l’ordonnance du 10 janvier 2022, en présentant la grève du personnel de Ryanair comme étant une grève générale. En effet, il peut y avoir eu plusieurs appels à la grève lancés concernant le personnel de Ryanair mais concernant aussi le personnel intérimaire travaillant pour Ryanair, mais, juridiquement, salariés d’autres entreprises. Vous devrez démontrez que la grève ne concernait QUE Ryanair (coupures de presse et tout autre moyen adéquat). En effet les jurisprudences s’appliquent seulement au cas de la grève du propre personnel de la compagnie mais pas au cas de la grève générale puisqu’alors seuls les pouvoirs publics pourraient répondre aux revendications.

– Il pourra aussi tenter de démontrer qu’il s’agit d’une grève « extérieure » à Ryanair en s’appuyant sur le fait que l’appel à la grève a été lancé par la fédération des syndicats de la branche professionnelle, dont la direction est assurée par des gens qui ne travaillent pas chez Ryanair. Vous devrez rappeler que c’est sans incidence sur le fait que la grève ne concernait QUE Ryanair.

Rentrons dans un cas  concret : 

La procédure commence par l’envoi d’une lettre recommandée le 9 avril 2018 (Voir modèle ci-dessus)

Réponse négative de Ryanair

Les passagères s’adressent à la DGAC le 19 juillet 2018. Par courrier du 14 octobre 2019, c’est à dire largement plus d’un an après, la DGAC a envoyé une réponse spécifiant « la DGAC ne dispose pas du pouvoir de contraindre les transporteurs à verser les sommes qui seraient dues aux passagers »

DGAC

Étant souligné qu’en ce qui concerne les sanctions évoquées, on n’a JAMAIS vu ça dans un dossier individuel ….  Mais avant cette réponse, lasses d’attendre en vain une réponse tangible, plus d’un an plus tard, elles remplissent le formulaire A de la « Procédure Européenne de Règlement des Petits Litiges », y joignent leurs conclusions (voir ci dessus) et adressent le tout, le 25 juillet 2019 au tribunal d’Instance de Martigues, dont relève l’aéroport de Marseille. 

Le tribunal d’Instance de Martigues envoie donc à Ryanair le formulaire A rempli par les passagères, et leurs conclusions. 

Dans les délais de réponse impartis, le 18 octobre 2019, l’avocat de Ryanair renvoie au tribunal le formulaire C de la « procédure européenne de règlement des petits litiges » et ses conclusions. Pour un néophyte du droit, ce tartinage de 15 pages est peut être impressionnant, mais, surtout, en droit, ça ne vaut pas grand-chose, et même pire : faire preuve de mauvaise foi devant un tribunal est précisément ce qu’il ne faut pas faire. Par gentillesse pour ce cabinet d’avocat contre lequel je n’ai aucune animosité, j’ai occulté son identité (tout comme celles des demandeuses d’ailleurs). 

Vous pouvez prendre connaissance de ses écritures là : https://drive.google.com/file/d/1WIvaq2WDdaYYuMOUKd423xh0mUJEPWab/view

Bon, je reconnais que, pour quelqu’un qui ne connaît pas du tout le droit, c’est impressionnant. Mais, en réalité, ces conclusions sont terriblement faciles à démonter, puisque l’avocat n’avait à sa disposition que la technique de l’enfumage. 

Il faudra IMPÉRATIVEMENT rédiger des conclusions n° 2 en réponse,  et les envoyer, sans délai, au tribunal, cette fois-ci, de préférence, par voie électronique, avec comme deuxième destinataire, si possible, l’avocat de la compagnie aérienne. Si vous ne le faites pas, Ryanair gagnera ! Toutefois, il faut avoir conscience que, bien souvent, l’envoi de « conclusions numéro 2″ fera que le tribunal décidera d’organiser une audience à laquelle il faudra donc vous rendre. Attention au respect des délais : des conclusions hors délai ne seront tout simplement pas prises en compte !  Ces conclusions peuvent être les suivantes :

reprise des conclusions n°1, et juste avant « par ces motifs », réponses directes à chacune des « pièces » et moyens de l’adversaire.

En raison du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, tout ce qui est nouveau, par rapport aux conclusions n°1 doit ressortir distinctement.

A noter que les conclusions n°2 ci-après ont été modifiées pour tenir compte de l’arrêt Air help de la C.J.U.E, et de l’ordonnance du 10/01/2022 de la C.J.U.E.  qui n’avaient pas encore été rendus à l’époque.

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l’ordao

NOUVEAU PAR RAPPORT A NOS CONCLUSIONS N° 1

Il convient, de mieux définir ce que la défenderesse nomme « un appel à la grève générale lancé par l’Union nationale du personnel navigant de l’aviation civile portugaise »

En fait, il s’agit d’un appel à la grève visant spécifiquement les 360 navigants de Ryanair. Ceci apparaît clairement dans la pièce numéro 1 produite par la défenderesse.

Il est exact que l’appel à la grève concernait aussi un petit nombre de salariés de sociétés sous traitantes travaillant pour Ryanair, mais le nombre de salariés concernés est tellement anecdotique que la pièce numéro 1 produite par mon adversaire n’en fait même pas état.

En conséquence, plutôt que de parler d’une grève générale, il serait nettement plus exact de parler d’une grève interne à Ryanair, cas spécifiquement visé par les différentes jurisprudences citées dans les conclusions du demandeur.

Par ailleurs, Ryanair, ni ne prétend, et encore moins prouve, que cet appel à la grève concernait d’autres compagnies aériennes. 

Le fait que ce syndicat de branche professionnelle soit dirigé par des personnes non salariées de Ryanair ne change en rien cet aspect des choses.

Monsieur Passager ne peut pas comprendre que Ryanair puisse prétendre n’avoir pas eu le temps de s’organiser à l’avance, avançant même un délai de seulement 45 minutes avant le vol, puisque le préavis de grève date du 21 février 2018 pour une grève commençant le 29 mars. 

Il est donc inexact de prétendre, comme le fait mon adversaire en page 2, dernier paragraphe, de ses conclusions (je cite) « Force est de constater que cette grève est intervenue sans préavis de la part du personnel navigant effectuant le vol litigieux » (fin de citation) . Ou alors, il faudrait considérer que la défenderesse prétend que l’appel à la grève, visant seulement Ryanair, lancé par la fédération syndicale de la branche professionnelle concernée ne pouvait être valable qu’à la condition que chaque salarié donne, à l’avance, un préavis de grève à son employeur. Or la défenderesse n’apporte aucune preuve que la loi portugaise prévoit de telles dispositions. 

Alors même que cet appel à la grève visait spécifiquement les vols Ryanair, comment peut on écrire (je cite) « Une partie syndiquée du personnel de bord s’est ainsi ralliée, de manière imprévue, au mouvement général », outre le fait, d’ailleurs, qu’un appel à la grève ne peut pas seulement viser le personnel syndiqué. 

J’en viens aux pièces produites par mon adversaire : 

Les pièces numéro 2, 3, 4, 5, 9, 10, 20, 21, 22, 23 et 25, produites par la défenderesse, sont rédigées en langue étrangère et accompagnées de traductions dont on ignore qui en est l’auteur. En tout état de cause, ces traductions n’ont pas été réalisées par un traducteur assermenté, ce que la mention « traduction libre » portée sur celles-ci vient confirmer. En conséquence Monsieur Passager refuse ces traductions.

Il s’en suit que, de jurisprudence constante, ces pièces doivent être écartées des débats en vertu de l’ordonnance de Villers Cotterêts d’août 1539, confirmée, par pur exemple, dans une jurisprudence particulièrement abondante et constante, et notamment par les arrêts de la Cour de Cassation, chambre commerciale, audience du 13 décembre 2011, pourvoi 10-26389, et audience du 27 novembre 2012, pourvoi 11-17185. En outre il n’est pas anodin de relever que le dernier arrêt cité consacre le pouvoir souverain du Juge d’écarter les pièces en langue étrangère. 

Les pièces n° 14 , 15 et 30 produites par la défenderesse sont sans rapport avec l’affaire en cause aujourd’hui. En effet, elles sont relatives à la grève des contrôleurs du ciel laquelle constitue bien une circonstance extraordinaire , ce que personne ici ne conteste. Or l’affaire qui nous occupe aujourd’hui est relative à la grève du propre personnel de la compagnie aérienne.

La défenderesse est mal fondée à invoquer le considérant 14 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil puisqu’il apparaît de l’arrêt Air Help de la C.J.U.E. que ce considérant ne concerne pas les grèves du propre personnel de la compagnie aérienne concernée

La pièce numéro 12 produite par la défenderesse consiste seulement en une proposition relative au projet de refonte du règlement 261/2004. Elle n’a donc aucune valeur de droit, tandis que la recommandation formulée au titre de la grève est devenue sans objet depuis les arrêts et ordonnance de la C.J.U.E. 

il convient de relever que l’arrêt de la Cour d’Appel du 3 février 2012 cité par la défenderesse (sa pièce numéro 16) , non seulement est antérieur aux arrêts C.J.U.E., mais en outre, n’a strictement aucun rapport avec l’affaire en cause, puisque sans rapport avec l’application du règlement, objet de la présente procédure. 

La défenderesse fait preuve de mauvaise foi en invoquant une ancienne position du Centre Européen des Consommateurs (sa pièce n° 13). En effet, à la lumière de l’arrêt C.J.U.E. Krüsemann, celui ci a radicalement changé sa position. 

La pièce numéro 24 produite par mon adversaire est relative à une affaire jugée le 20 décembre 2012. Il est tout à fait évident que le Tribunal n’a eu à se pencher, ni sur la jurisprudence formée par les arrêts C.J.U.E. Krúsemann, Air Help, qui datent des 17 avril 2018 et 23 mars 2021, ni sur la jurisprudence formée par l’ordonnance du 10 janvier 2022 de la C.J.U.E.

La pièce numéro 17 de la défenderesse se réfère à un jugement rendu le 20 mai 2019, mais à la lecture de celui-ci, il apparaît que le demandeur n’a pas évoqué l’ arrêt C.J.U.E. Krüsemann, tandis qu’il ne pouvait pas se référer ni à l’arrêt C.J.U.E. Air Help, ni à l’ordonnance du 10 janvier 2022 de la même cour, qui sont postérieurs, sur lesquels, par conséquent, le Tribunal n’a pas eu à se pencher.

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Puis, le Juge rendra sa décision. Toutefois, et notamment si les deux parties ont coché la case déclarant qu’ils souhaitent la tenue d’une audience, le Juge pourra décider d’en organiser une. Mais il peut aussi estimer que (je cite), « compte tenu des particularités de l’espèce, une audience est manifestement inutile pour garantir le déroulement équitable de la procédure ».

Si une audience est organisée il faudra vous y rendre. Mais la « procédure européenne de règlement des petits litiges » étant une procédure écrite, l’audience n’a pour objet que d’éclairer, ou synthétiser, ce qui a été écrit. Lorsqu’on vous passera la parole, vous commencerez par

« Je souhaite rappeler que cette affaire a été introduite dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Son article 5 dispose que  La procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite. En conséquence, l’audience de ce jour ne peut avoir pour objet que de préciser les écrits déjà reçus par le tribunal. »

Donc vous vous bornerez à lire vos dernière conclusions, De toute façon, c’est l’écrit qui prévaudra. Parlez lentement car le greffier doit noter tout ce que vous dites. En outre, cela devrait vous aider à éviter le ton détestable de la lecture.

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Le 15 mai 2020, le Tribunal Judiciaire de Toulouse a rendu deux décisions : dans un cas, les conclusions de l’avocat de Ryanair n’invoquaient pas la « grève générale », et dans l’autre cas, pas de conclusions de l’avocat de Ryanair.

1er cas : L’affaire ayant été correctement menée, Ryanair a été condamnée à verser au passager l’indemnisation forfaitaire qui lui était due. A mon humble avis, il aurait dû demander plus au titre de l’article 700. Jugement intégral publié ci-après.

Pour autant que Ryanair ait l’habitude de largement communiquer sur les jugements qui lui sont favorables, il est clair que ce sera « motus et bouche cousue » sur celui là !

2ème cas sur lequel je fais aussi le pari que Ryanair ne communiquera pas : Dans  cette affaire, le passager a eu la bonne idée de suivre les conseils donnés ci-dessus, mais en ajoutant

-une demande de remboursement des frais exposés sur place dans l’attente de son vol;

et;

– une demande de remboursement du billet qu’il a dû racheter

Ryanair n’a même pas pris la peine de tenter de se défendre : aucune réponse au tribunal ! En conséquence, le jugement a été rendu « par défaut » et donc, à un détail près, le passager à obtenu tout ce qu’il demandait : 750 euros (250 euros multipliés par 3 passagers), 429,11 euros de remboursement de ses frais de réacheminement déduction faite du remboursement du billet Ryanair non utilisé, 600 euros pour résistance abusive, 300 euros au titre de l’article 700 censés représenter les frais exposés pour sa défense, 183,40 euros de frais exposés sur place dans l’attente de son vol (il réclamait 230,40 mais 47 euros n’étaient pas justifiés). Ces deux jugements et leurs certificats (procédure européenne de règlement des petits litiges), sont publiés intégralement ci-après :

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Ryanair1
Ryanair2
Ryanair3
Ryanair4
Ryanair5

– 

Ryanair_Toulouse1
Ryanair_Toulouse2
Ryanair_Toulouse3
Ryanair_Toulouse4
Ryanair_Toulouse5
Ryanair_Toulouse6

En résumé, contredire, sur des bases sérieuses, solides, et incontestables, l’argumentation de votre adversaire qui n’a pas eu d’autre possibilité que d’avancer des moyens qui ne supportent pas la contradiction. 

Pour les autres cas, il faudra aller voir sur ces deux pages de ce blog :

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ 

et 

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/faq-questions-frequentes/ et argumenter en fonction. 

 Et enfin, autre exemple de condamnation de Ryanair, le 15 juillet 2019, dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges » par le Tribunal d’Instance de Strasbourg : 

 condamnationRyanair

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   https://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants comme adultes) un grand merci. 

 

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