force majeure, circonstances exceptionnelles, circonstances extraordinaires, qu’est ce que c’est ? Définition. Refus d’indemnisation

Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là : http://retardimportantavion.unblog.fr

 

Les questions fréquentes, c’est là :   http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/

PREAMBULE 

Le paragraphe 3 de l’article  5 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est ainsi libellé :  « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.« 

En conséquence, pour être dispensé de l’obligation de vous indemniser forfaitairement en cas d’annulation ou de retard, la compagnie doit; 

- 1°  vous apporter la PREUVE (alléguer ne suffit pas) de la survenance de circonstances extraordinaires;

- 2° , et c’est tout aussi important, vous apporter la PREUVE qu’il a pris toutes les mesures raisonnables. Une seule des deux preuves manquent et l’indemnisation vous est due, sous la condition sine qua non de citer le paragraphe 3 de l’article 5 au Juge et de lui souligner l’absence des preuves exigées. 

 

La compagnie me répond que le problème était dû à …..Est ce une « circonstance extraordinaire » qui exonère la compagnie de devoir m’indemniser ?

Seul le Juge (pas moi…) appréciera, conformément aux jurisprudences, et aux textes réglementaires.  Et surtout il n’existe AUCUN motif, aussi valable soit il, qui exonère la compagnie de vous indemniser si la PREUVE ne vous en est pas fournie. C’est sur l’absence de preuve qu’il faut vous focaliser plutôt que sur le motif allégué. Si la compagnie vous répond qu’elle ne fournit la preuve qu’aux autorités ou aux tribunaux, vous pouvez lui rappeler les dispositions des trois dernières lignes de l’article 5.1 de la « communication de la commission » parue dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016 : «Lorsque le transporteur aérien cherche à invoquer comme argument les circonstances extraordinaires, il doit fournir ces preuves gratuitement à l’organisme national chargé de l’application ET aux passagers, conformément aux dispositions nationales sur l’accès aux documements » 

La conjonction « ET », a, bien évidemment, toute son importance. Texte complet là :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016XC0615(01)&from=FR 

 

Notez que, depuis bien des années que ce blog existe, parmi tous les cas qui m’ont été rapportés, j’ai trop de doigts sur une seule main pour compter le nombre de cas dans lesquels les compagnies aériennes ont bien voulu se plier à l’obligation de fournir la PREUVE des circonstances extraordinaires alléguées ! Or, pas de PREUVE = condamnation de la compagnie à indemniser le passager sous l’unique condition de citer au Juge les textes qui l’imposent. Voir ci-dessous. 

 

Mais surtout, n’hésitez pas à saisir le tribunal. Plus de détails ci-dessous.

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Où puis je trouver la liste des « circonstances extraordinaires » ?

Nulle part : cette liste n’existe pas ! C’est la raison pour laquelle les compagnies ont l’habitude de qualifier tout et n’importe quoi de « circonstances extraordinaires ». Un bon réflexe : commencez par vérifier la définition du mot « extraordinaire » dans votre dictionnaire ! Toutefois, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, la Cour de Justice de l’Union Européenne, ainsi que la Commission, donnent des précisons :

- 1° à quelle définition les « circonstances extraordinaires » alléguées doivent correspondre, et;

- 2°  quelques cas qui ne sont pas des circonstances extraordinaires. Ces points sont plus détaillés ci-dessous.

 

Comment peut on définir qu’une circonstance est « extraordinaire » ou pas ?

Commencez par vérifier la définition du mot « extraordinaire » dans votre dictionnaire ! 

Quelques pistes supplémentaires: suivant le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, seules sont « extraordinaires », des circonstances (je cite) « qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».

La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne a ajouté (notamment, mais pas seulement, arrêt Sturgeon) 

1° qu’il s’agit d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné

2° qu’il s’agit d’événements qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

 

Extrait : « L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

Texte intégral là (voir la fin en gras) :  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=73703&doclang=FR

La Commission précise encore plus la définition des « circonstances extraordinaires » dans l’article 5.1 de la « communication de la Commission » parue dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016 :

5.1. Principe

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, un transporteur aérien n’est pas tenu de verser d’indemnisation s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Arrêt dans l’affaire C-11/11, Folkerts, ECLI:EU:C:2013:106, point 47. Arrêt dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07, Sturgeon e.a., ECLI:EU:C:2009:716, point 63. Arrêt dans l’affaire C-11/11, Folkerts, ECLI:EU:C:2013:106, point 18. 15.6.2016 FR Journal officiel de l’Union européenne C 214/15

Afin d’être exempté du paiement de l’indemnisation, le transporteur doit donc prouver simultanément:

— l’existence et le lien entre les circonstances extraordinaires et le retard ou l’annulation, et

— le fait que ce retard ou cette annulation n’aurait pas pu être évité bien qu’il ait pris toutes les mesures raisonnables.

Une circonstance extraordinaire donnée peut causer plus d’une annulation ou d’un retard à la destination finale, comme dans le cas d’une décision relative à la gestion du trafic aérien, telle que visée au considérant 15 du règlement. En tant que dérogation à la règle normale, à savoir le paiement d’une indemnisation, qui répond à l’objectif de protection des consommateurs, elle doit être interprétée strictement Dès lors, toutes les circonstances extraordinaires qui entourent un événement telles que celles énumérées au considérant 14 du règlement ne constituent pas nécessairement des causes d’exemption de l’obligation d’indemnisation, mais doivent faire l’objet d’une appréciation au cas par cas.

Enfin, en cas de problèmes techniques, les circonstances extraordinaires doivent se rapporter à un événement qui satisfait à deux conditions cumulatives:

premièrement, il n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné;

deuxièmement, il échappe à la maîtrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine.

Les transporteurs peuvent fournir comme preuves des extraits de journaux de bord ou de rapports d’incidents et/ou des déclarations et documents externes. Dans les cas où il est fait référence à ces preuves dans la réponse au voyageur et/ou à l’organisme national chargé de l’application, elles doivent également être transmises. Lorsque le transporteur aérien cherche à invoquer comme argument les circonstances extraordinaires, il doit fournir ces preuves gratuitement à l’organisme national chargé de l’application et aux passagers, conformément aux dispositions nationales sur l’accès aux documents.

Document complet là : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016XC0615(01)&from=FR

Le simple bon sens : quel qu’en soit le motif (par exemple météo, attentat, incendie etc), la fermeture de l’aéroport, ou l’ordre des autorités aéroportuaires de réduire le trafic, sont des « circonstances extraordinaires »

Et suivant la jurisprudence (il faut citer au Juge la jurisprudence adéquate, et lui fournir les documents), ne sont pas des « circonstances extraordinaires »  :

- l’indisponibilité du pilote pour maladie soudaine. Voir l’arrêt de la cour de Cassation, 1ere chambre civile,  rendu le 5 février 2020 dans l’arrêt n° 113 (19-12.294 là : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/113_5_44367.html

-La grève du propre personnel de la compagnie aérienne, qu’il s’agisse

1°d’une grève organisée organisée dans le respect des lois, par un syndicat, en vertu de l’arrêt  C-28/20 rendu le 23 mars 2021 par la Cour de Justice de l’Union Européenne, qu’on peut consulter là :   https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=8B1787A9B229A91170F46CE84162AACD?text=&docid=239181&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=805705 ;

 ou

2°d’une « grève sauvage », en vertu de l’arrêt Krüsemann C-195/17, rendu le 17 avril 2018 par la Cour de Justice de l’Union Européenne, qu’on peut consulter là :  https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=201149&doclang=FR ;

dans les deux cas, dès lors que la grève a pour objet des revendications internes à la compagnie aérienne; Voir là : 

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/28/modele-lettre-et-procedure-pour-annulation-vol-par-compagnie-aerienne/

et là : 

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

-En raison d’une circonstance extraordinaire affectant votre vol, vous avez été réacheminé au moyen d’un vol suivant de la compagnie vous faisant arriver à destination finale avec un retard important (3 heures ou plus) alors que le retard aurait pu être plus réduit si on vous avait réacheminé sur le vol d’une compagnie concurrente : le réacheminement proposé ne correspond pas à une « mesure raisonnable » et vous avez droit à indemnisation forfaitaire sauf si la réalisation d’un tel réacheminement avait constitué pour la compagnie aérienne un sacrifice insupportable au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent. Voir le dernier paragraphe là : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=F724B0FDE005A92162A7943AF6674ED5?text=&docid=227302&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1648514

- La panne de l’avion (voir ci-dessous)

- la collision entre une échelle mobile et un avion (voir ci-dessous)

 

Tandis que constitue une « circonstance extraordinaire »:

- le coronavirus, dès lors que les frontières étaient fermées. C’est beaucoup plus discutable si les frontières étaient ouvertes, et que la compagnie a décidé d’annuler un vol insuffisamment rempli, en déclarant que l’annulation est due au coronavirus.  Il faudra EXIGER les PREUVES du motif d’annulation avancé, et rappeler au tribunal l’EXIGENCE de la PREUVE posée par les textes.

- le foudroiement de l’avion. De telles circonstances nécessiteront un examen minutieux de l’avion 

- une ingestion aviaire (oiseaux rentrés dans le moteur de l’avion)

- la grève qui n’est pas menée par le personnel de la compagnie aérienne.

- la grève du propre personnel de la compagnie aérienne mais qui a pour objet des revendications que seuls les pouvoirs publics peuvent satisfaire, en raison du point 45 de l’arrêt C-28/20 rendu le 23 mars 2021 par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Voir l’arrêt là :  https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=8B1787A9B229A91170F46CE84162AACD?text=&docid=239181&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=805705

Lors d’un vol précédent du même avion, le même jour, l’avion a été dérouté vers un autre aéroport que celui qui était prévu afin de débarquer, et remettre à la police, un passager perturbateur et violent, mettant en cause la sécurité du vol. Ceci a entraîné un retard important des vols suivants du même avion ainsi que, éventuellement, des correspondances ratées. Il s’agit bien d’une « circonstance extraordinaire ». Voir l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 11 juin 2020 dans l’affaire C-74/19 : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=F724B0FDE005A92162A7943AF6674ED5?text=&docid=227302&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1648514

Par ailleurs, voici des motifs, opposés sans succès à l’auteur du présent blog :

- le premier segment de vol a été retardé car le pilote a dû attendre l’autorisation de décoller.

- Il a fallu rechercher, et débarquer, les bagages de passagers qui n’on pas embarqué.

- arrivée tardive de l’avion à l’aéroport de départ

Or, il est tout à fait évident, dans le premier cas, que ça n’a rien d’ »extraordinaire » puisque attendre l’autorisation de décoller fait partie du quotidien de tout pilote !!! Heureusement !!! Il faut même ne pas manquer de culot pour prétendre le contraire !

Dans le second cas, il est clair que ça fait partie de l’ »exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné » et que ça n’ »échappe pas à la maîtrise effective du transporteur aérien » du fait de la nature ou de l’origine de l’événement. En conséquence, ces circonstances ne peuvent pas être qualifiées d’extraordinaires.

Et dans le troisième cas, il est évident que, puisque ça arrive tous les jours dans tous les aéroports du monde, que ça ne peut pas être qualifié de « circonstance extraordinaire »

Mais, en dehors des cas cités ci-dessus, ou similaires, plutôt que de vous focaliser sur le motif allégué, focalisez vous plutôt sur l’absence de PREUVE du motif allégué. 

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 La compagnie allègue des circonstances extraordinaires pour justifier l’annulation, ou le retard, de mon vol, mais ne m’en fournit pas la preuve. 

 l’article 5, paragraphe 3, du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil , pose, très précisément l’unique exception à l’obligation d’indemnisation : «  Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de PROUVER que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

Or, le point 20 (numérotation en marge gauche) de l’arrêt Wallentin Hermann (affaire 549/07) rendu le 22 décembre 2008, par la Cour de Justice de l’Union Européenne impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 :

« Dans ce contexte, il apparaît clairement que, si l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 261/2004 pose le principe du droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol, le paragraphe 3 du même article, qui détermine les conditions dans lesquelles le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser cette indemnisation, doit être regardé comme dérogeant à ce principe. Dès lors, cette dernière disposition doit être interprétée strictement. »

 Arrêt complet, voir là  : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=A22E7E9116C317EF40C1340DECDAD604?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=7106752  , 

Et s’il s’agit du vol retardé, il faut aussi se pencher sur la jurisprudence rendue par la Cour de Justice du l’Union Européenne dans l’affaire Sturgeon (et confirmée par les arrêts Nelson et Air France contre Folkerts) dispose, je cite, « Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. »

 Devant le Juge, de deux choses l’une : la preuve est présentée tandis que le motif invoqué est bien une « circonstance extraordinaire » et la compagnie n’aura pas à vous indemniser, ou bien il n’y a pas de preuve et, aussi valable que puisse être le motif allégué, la compagnie sera condamnée à vous indemniser sous la seule, et impérative, condition que vous citiez au Juge l’article 5 paragraphe 3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, puis le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann (voir ci-dessus), ainsi que, s’il s’agit d’un cas de retard, la jurisprudence Sturgeon déjà citée.

Sur l’exigence de preuve, allez lire l’exemple EASYJET là : http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisations-obtenues-retards-ou-annulation-ou-surbooking-air-europa-easyjet-tap-portugal-ryanairair-madagascarair-francekenya-airways-hopair-australtuiflyiberia/

Cet aspect de la question est encore plus détaillé ci-dessous. 

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La compagnie aérienne fournit  une preuve insuffisante de la survenance de « circonstances extraordinaires », car il s’agit d’un document interne de la compagnie.

Par exemple, on invoque la mauvaise météo. Vous pourrez déclarer ceci : Le défendeur ne fournit qu’une pièce émanant de ses propres services pour appuyer ses allégations, alors qu’en droit, on ne peut pas se forger ses propres preuves, tandis qu’il est donc évident, puisque la météo est invoquée, que la preuve requise par les textes précités ne peut être apportée que,

- soit par un document émanant,  des autorités aéroportuaires; 

- soit par un document émanant d’une entité météorologique indépendante et reconnue; 

ces documents justifiant, de manière incontestable, l’obligation d’annuler ou de retarder le vol,

Or le défendeur ne fournit qu’une preuve inopérante puisqu’il se l’est forgée lui-même   

L’exigence de preuve requise par l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 n’étant donc pas remplie, le défendeur ne peut qu’être condamné à indemniser le demandeur, conformément à l’article 7 du même règlement, d’autant plus que le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann (affaire 549/07) rendu le 22 décembre 2008, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004.

(Point 20 : voir quelques paragraphes ci -dessus et à nouveau ci-dessous, puisqu’il s’agit d’un point capital)

Exemple de réponse, face à l’argument de la mauvaise météo, qui a été couronnée de succès, Lufthansa préférant, alors, régler le passager, plutôt que de poursuivre la procédure: fichier pdf tribunal_instance

 

Quelles PREUVES la compagnie doit fournir ? 

Bien entendu, la preuve doit être compréhensible, tant par vous que par le Juge (qui n’est pas plus un expert de l’aéronautique que vous !). En conséquence, cette preuve ne peut pas être constituée d’un fatras de codes et chiffres incompréhensibles. Dans ce cas, n’hésitez pas à dire que vous REFUSEZ  ces pièces incompréhensibles,  et que, par conséquent, elles ne peuvent pas être considérées comme satisfaisant à l’exigence de preuve posée par les textes en vigueur. 

En outre la compagnie doit fournir la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais pas seulement ! 

En effet, il convient de relever que,  pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, l’article 5.3 du règlement impose aux compagnies aérienne, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette annulation. Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne (pièce n°5)  qui dispose (points 39, 40 et 41) :

39      Il importe d’observer que le législateur communautaire a entendu conférer un caractère exonératoire de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol non pas à toutes les circonstances extraordinaires, mais seulement à celles qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

40      Il en résulte que, toutes les circonstances extraordinaires n’étant pas exonératoires, il incombe à celui qui entend s’en prévaloir d’établir, en outre, qu’elles n’auraient pas pu, en tout état de cause, être évitées par des mesures adaptées à la situation, c’est-à-dire par celles qui, au moment où ces circonstances extraordinaires surviennent, répondent notamment à des conditions techniquement et économiquement supportables pour le transporteur aérien concerné.

41      Celui-ci doit en effet établir que, même en mettant en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté conduisent à l’annulation du vol.

Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann  impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 :

« Dans ce contexte, il apparaît clairement que, si l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 261/2004 pose le principe du droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol, le paragraphe 3 du même article, qui détermine les conditions dans lesquelles le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser cette indemnisation, doit être regardé comme dérogeant à ce principe. Dès lors, cette dernière disposition doit être interprétée strictement. ».

Tout ceci vous permettra de dire au tribunal : « Or, Envol Air n’apporte ni la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, ni aucun élément permettant d’apprécier les mesures raisonnables qu’elle aurait prise pour éviter l’annulation du vol en cause. En conséquence, le droit à indemnisation demeure puisque la preuve imposée par l’article 5.3 du règlement 261/2004 (ma pièce n°..), et la jurisprudence Wallentin Hermann (ma pièce n° …)en ses points 20, 39, 40, et 41, n’est pas apportée ».  S’il s’agit d’un « retard important », vous ajoutez, entre « 41, » et « n’est »et par la jurisprudence Sturgeon (ma pièce n°..) . Puis, vous reprenez le texte qui figure dans la page des modèles de lettre pour annulation ou retard, selon le cas. Enfin, vous remettrez au Juge une chemise dans laquelle vous aurez placé ces pièces sur lesquelles vous aurez inscrit le n° que vous leur avez attribué. 

 

Très classiquement, on invoque la mauvaise météo (voir aussi ce qui précède)

On abuse de ce motif à tel point qu’on hésite pas à qualifier de « circonstance extraordinaire »  le brouillard sur un aéroport de Londres, alors qu’à Londres, c’est plutôt habituel !  Dans ce cas, bien souvent, il suffira de rappeler cette évidence. Voir un exemple précis là : http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisations-obtenues-retards-ou-annulation-ou-surbooking-air-europa-easyjet-tap-portugal-ryanairair-madagascarair-francekenya-airways-hopair-australtuiflyiberia/

Mais, plus généralement, si vous pouvez PROUVER que les autres compagnies continuaient d’effectuer leurs vols, la position de votre adversaire devient quasiment indéfendable. Pour ce faire, allez sur le site Internet de l’aéroport en cause (celui de départ ou celui d’arrivée selon le cas), le même jour de la semaine que votre vol. Relevez les numéros de vol des vols programmés entre une heure avant et une heure après l’horaire de votre vol.

Puis, vous allez là : https://fr.flightaware.com/ . Vous vous inscrivez (c’est gratuit). Vous tapez un numéro de vol puis cliquez sur « suivre », puis allez en bas de la page et cliquez sur « afficher plus d’historique des vols ». Repérez celui de la date qui vous concerne et vous avez l’ horaire prévu, ainsi que l’ horaire effectif du vol en cause, et surtout, la mention « annulé » si c’est le cas. Vous faites ainsi pour tous les vols dont vous avez relevé les numéros.

Il est clair que la position de la compagnie  devient intenable si vous prouvez ainsi que tous les autres vols ont bien eu lieu….

Mais ne laissez pas passer trop de temps car passé un certain délai, ces informations ne seront plus disponibles gratuitement sur https://fr.flightaware.com/

 

 

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 La compagnie aérienne fournit  une preuve insuffisante de la survenance de « circonstances extraordinaires ». En effet elle prétend qu’elle a dû annuler le vol en raison des retards cumulés des vols effectués par le même avion au cours de la journée, tandis que l’aéroport d’Orly n’autorise pas les atterrissages passé 23 heures.  

La compagnie doit apporter la PREUVE que c’est bien le MÊME avion qui a été affecté par les retards cumulés de la journée.

Par ailleurs, même si c’était le cas, cela ne ferait que révéler une gestion défectueuse de la réalisation des vols, et ne refléterait que des motifs opérationnels internes à l’organisation de la compagnie aérienne, et inhérents à l’exercice normal de son activité de transporteur aérien.

il ne s’agit donc pas de circonstances extraordinaires exonérant la compagnie de devoir indemniser les passagers. Allez voir le jugement rendu dans ces circonstances, contre Easyjet, là : http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisations-obtenues-retards-ou-annulation-ou-surbooking-air-europa-easyjet-tap-portugal-ryanairair-madagascarair-francekenya-airways-hopair-australtuiflyiberia/

 

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Le motif invoqué le plus à la mode, en particulier chez Air France et TAP Portugal  (citation bien réelle)  : « Je déplore que le vol du 13 février dernier ait été retardé en raison d’une décision prise par le Centre de Contrôle Aérien. De ce fait, nous avons malheureusement du retarder le décollage du vol n° ……Les circonstances du retard étant indépendantes de notre volonté, notre politique commerciale ne prévoit pas de compensation. »

C’est, effectivement, le motif le plus à la mode actuellement. Mais on ne peut pas mieux faire pour se payer la tête des passagers : attendre l’autorisation de décoller constitue le quotidien de tout pilote, et donc, par nature même, ça ne PEUT PAS être une circonstance extraordinaire. Et s’il s’agit d’autre chose, on ne sait pas de quoi on parle ! Or, aussi valable que puisse être un motif allégué, il ne vaut RIEN si la PREUVE n’en est pas apportée.

1° Puisque la PREUVE doit être fournie, ceci implique qu’un motif PRECIS soit donné, ce qui est loin d’être le cas, puisque le motif donné est à ce point vague (UNE décision – laquelle ?) que ça n’en est même plus un ! 

2°l’application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil s’impose et, par conséquent, ne peut pas avoir quoi que ce soit à voir avec la politique commerciale d’une compagnie aérienne; 

3° Que ce soit indépendant, ou pas, de la volonté de la compagnie est complètement sans objet : il y a eu, ou pas, survenance de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » et point barre ! D’ailleurs, on n’imagine pas qu’une compagnie ait la volonté de retarder un vol…

Ou, variante du même acabit : 

 «  Après vérification, il s’avère que le vol a été retardé en raison de gestion de flux du trafic aérien. Dans de telles circonstances inopinées et indépendantes de notre volonté, il ne nous est pas possible de répondre favorablement aux demandes d’indemnisations. ». Ou autre version similaire : « en raison de restrictions…… »

 

« Une décision prise par le Centre de contrôle aérien » ou « gestion du flux du trafic aérien » ça ne veut rien dire !
De quelle décision s’agit il ?
S’agit il d’une grève des contrôleurs du ciel ? Si oui, c’est bien une « circonstance extraordinaire ».
Mais s’il s’agit seulement d’attendre pour obtenir l’autorisation de décoller, ce n’est pas une circonstance extraordinaire car ça fait partie du quotidien de tout pilote !
En tout état de cause, et aussi valable que puisse être le motif allégué, il n’existe AUCUNE circonstance extraordinaire qui exonère une compagnie aérienne de l’obligation d’indemniser si la PREUVE n’est pas fournie.

Mais il se peut que la compagnie aérienne prétende qu’attendre l’autorisation de décoller constitue une circonstance extraordinaire la dispensant de vous indemniser. La façon de réagir est détaillée là : http://retardimportantavion.unblog.fr/refus-dindemnisation-en-raison-dune-decision-prise-par-le-centre-de-controle-aerien-comment-reagir/

Si on parle de « restrictions » il peut s’agir de la fermeture quotidienne de l’aéroport, le soir. C’est d’ailleurs l’illustration qui démontre que ce type de motif veut tout dire et rien dire !!! Dans ce dernier cas, allez voir le cas Easyjet http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisations-obtenues-retards-ou-annulation-ou-surbooking-air-europa-easyjet-tap-portugal-ryanairair-madagascarair-francekenya-airways-hopair-australtuiflyiberia/ en n’hésitant pas à reprendre mot à mot les arguments qui ont fait mouche auprès du tribunal.

 

 

La compagnie  évoque, de façon, plus que vague, des « raisons opérationnelles » (ça ne veut rien dire !!!). 

Les motifs étant, à ce point, vagues, qu’il est clair que la PREUVE n’en est pas fournie. Or la preuve est une condition sine qua non d’exonération de l’obligation d’indemniser. Mais, en outre,  il s’agit d’un motif (ou plutôt d’une absence de motif !!!) qui ne répond, ni aux exigences de l’arrêt Sturgeon, ni aux définitions de la Commission.  Voir ci-dessus.  En effet, par nature même, des « raisons opérationnelles » sont entièrement sous le contrôle de la compagnie aérienne. Donc, il ne peut pas s’agir de « circonstances extraordinaires »

 

 La compagnie fournit une preuve des circonstances extraordinaires alléguées mais elle est rédigée en langue étrangère, alors que vous comptez vous adresser à la justice française.  

Vous écrirez dans vos conclusions n°2 : « La preuve présentée par la compagnie aérienne ne peut qu’être écartée des débats en application de l’ordonnance de Villers Cotterets, confirmée par l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, audience du 13/12/2011, pourvoi 10-26389,  : «  Mais attendu, d’une part, qu’ayant énoncé que l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 fonde la primauté et l’exclusivité de la langue française devant les juridictions nationales, c’est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d’appel a écarté des débats trois documents communiqués par la Soffimat, qui étaient intégralement rédigés en langue anglaise, et dont cette dernière ne proposait aucune traduction qui soit acceptée par l’autre partie «  (fin de citation) 

 L’ordonnance de Villers Cotterets a aussi été confirmée par l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, audience du 27 novembre 2012, pourvoi 11-17185, je cite (marquez une demie seconde d’arrêt) : «  Mais attendu que si l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge, sans violer l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d’une traduction en langue française ; que le moyen n’est pas fondé  » (fin de citation)

En conséquence, cette pièce, en langue étrangère,  fournie par le demandeur, ne peut qu’être écartée des débats. « 

 
La compagnie aérienne ne fournit pas de preuve, ou fournit  une preuve insuffisante, de la survenance de « circonstances extraordinaires ». Quelle attitude adopter ? 

Les compagnies aériennes ne veulent quasiment jamais se plier à l’obligation de la preuve (et encore moins en français…) alors qu’il s’agit d’une obligation sine qua non pour être exonéré de l’obligation d’indemniser le passager, sous la seule condition que vous soulignez au Juge cette exigence posée par l’article 5 paragraphe 3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (c’est à dire en le citant, et en montant légèrement le ton sur le mot « PROUVER » qui se trouve dans le texte), puis en citant le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann (voir ci-dessus). Par ailleurs, la preuve doit être intelligible. Par conséquent, il ne peut pas s’agir d’une suite de codes et de chiffres incompréhensibles. Dans ce cas, n’hésitez pas à déclarer au Juge que vous n’acceptez pas (c’est votre droit !) que les documents produits soient qualifiés de preuve puisqu’ils sont inintelligibles, et, par conséquent, ils n’indiquent en rien que la météo interdisait le trafic aérien. Et vous rappelez que l’article 5 paragraphe 3 du règlement 261/2004 pose l’exigence de preuve et n’exonère une compagnie aérienne de l’obligation d’indemniser que si cette exigence est satisfaite. 

 

Survenance de circonstances extraordinaires non contestables, mais brèves. Puis annulation du vol car, vu le temps de vol prévisible, le personnel de bord aurait dépassé le temps de travail maximum réglementaire. 

Là, il faut vous référer à l’arrêt Eglïtis, numéro C-294/10, rendu le 12 mai 2011 par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui visait tout spécialement ce type de cas. Il conviendra de citer ses points 26, 27 et 28

« 26      Il importe d’emblée de souligner que, très souvent, la survenance de circonstances extraordinaires rend difficile, voire impossible, la réalisation du vol selon l’horaire prévu. Ainsi, le risque de retard du vol, susceptible de générer, au final, son annulation, constitue la conséquence préjudiciable typique pour les passagers et donc bien prévisible de la survenance de circonstances extraordinaires.

27      Il s’ensuit que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu, en application de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004, de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de circonstances extraordinaires.

28      Plus particulièrement, afin d’éviter que tout retard, même insignifiant, résultant de la survenance de circonstances extraordinaires ne conduise inéluctablement à l’annulation du vol, le transporteur aérien raisonnable doit planifier ses moyens en temps utile afin de disposer d’une certaine réserve de temps, pour être en mesure, si possible, d’effectuer ledit vol une fois que les circonstances extraordinaires ont pris fin. Si, dans une telle situation, un transporteur aérien ne dispose, par contre, d’aucune réserve de temps, il ne saurait être conclu qu’il a pris toutes les mesures raisonnables prévues à l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004. »

Et citer aussi, bien sûr le dispositif de l’arrêt en cause (extrait):  « L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, [......] doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent, prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol dans son intégralité dès lors que les circonstances extraordinaires ont pris fin. »

Voir l’arrêt complet là :  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=82052&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=6284671

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Comment être certain que l’avocat de la compagnie ne va pas sortir, devant le tribunal, en dernière minute, la preuve des circonstances extraordinaires alléguées ? 

 Dans la salle d’audience, l’audience commence toujours par l’appel de toutes les affaires qui vont être traitées, afin de vérifier que, pour chacune d’elle, les deux parties sont présentes. Donc, vous pourrez identifier votre adversaire avant que l’affaire ne soit traitée. Allez le voir et dites lui, (en parlant très très bas, car sinon vous allez vous faire rappeler à l’ordre !!!). « Bonjour Maître, vous ne m’avez pas communiqué les pièces que vous entendez produire. Je souhaite en prendre connaissance » Il ne peut pas vous refuser de vous les présenter. Ainsi vous serez sûr qu’il n’a pas la preuve nécessaire. S’il vous pose la même question, vous répondrez  que vous lui avez déjà fait parvenir suffisamment à l’avance toutes les pièces (ce que, bien sûr, vous avez fait).  Si c’est ainsi, en dernière minute, que l’avocat de la partie adverse vous présente la preuve nécessaire, n’hésitez pas, lorsque le juge vous passera la parole, à dire AVANT TOUTE AUTRE CHOSE : « Mon adversaire vient tout juste, dans cette même salle d’audience, de me présenter les pièces qu’il entend produire. En conséquence, ces pièces doivent être écartées des débats. »

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Grève des contrôleurs aériens (couramment appelés « aiguilleurs du ciel « )

C’est une circonstance extraordinaire qui exonère la compagnie de devoir vous indemniser mais à la condition d’en apporter la PREUVE. Cette preuve doit être rédigée en français si vous saisissez la justice française (Voir ci-dessus). 

 

Avarie survenue à l’appareil

Ce n’est pas une circonstance extraordinaire. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne par son arrêt Wallentin Hermann. Extrait :  « doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective » 

Texte complet là (voir, tout particulièrement, le « dispositif » à la fin) : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4685578

Mais qui plus est, le 12 mars 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé cette position même si l’avarie touche une pièce « on condition ». Voir là : 

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=CF5D7192DA8840D057DE040BA5D02659?text=&docid=224383&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=634562

.La compagnie dit que qu’il est survenu un événement inopiné affectant la sécurité du vol et, donc, qu’il s’agit de circonstances extraordinaires. 

Autrement dit, à priori, il s’agit d’une avarie survenue à l’appareil. Voir ci-dessus. En outre, avec un libellé, à ce point, vague, on ne peut pas en apprécier la teneur exacte, tandis qu’il est évident que la preuve ne vous en est pas fournie, alors que c’est une condition sine qua non pour ne pas vous indemniser. 

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Collision d’un escalier mobile d’embarquement avec un avion

Ce n’est pas une « circonstance extraordinaire ». Voir les points 19 et 20 (numérotation en marge gauche) et le « dispositif » en gras à la fin : 

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=159941&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4865121

 

 

Un pneumatique de l’avion a été endommagé par une vis qui se trouvait sur la piste. 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu l’arrêt suivant le 4 avril 2019 : 

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger, tel qu’un débris mobile, présent sur la piste d’un aéroport relève de la notion de « circonstance extraordinaire », au sens de cette disposition.

Toutefois, afin de s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers prévue à l’article 7 du règlement n° 261/2004, le transporteur aérien dont le vol a connu un retard important en raison d’une telle « circonstance extraordinaire » est tenu de démontrer qu’il a mis en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, afin d’éviter que le remplacement du pneumatique endommagé par un objet étranger, tel qu’un débris mobile, présent sur la piste d’un aéroport ne conduise audit retard important du vol concerné. »

Or les point 32 et 33 de cet arrêt (numérotation en marge gauche), précisent : 

  »32 À cet égard, il est ressorti de l’audience que les pneumatiques des aéronefs font l’objet d’un entretien régulier et de procédures de remplacement standardisées dans le cadre desquelles les transporteurs aériens sont en mesure de disposer dans les aéroports qu’ils desservent, y compris dans ceux qui ne constituent pas leurs sites principaux, de contrats de remplacement de leurs pneumatiques conclus avec des sociétés de maintenance aérienne et qui leur assurent un traitement prioritaire dans le remplacement desdits pneumatiques.

33      Dès lors, dans une situation telle que celle en cause au principal, il appartient au transporteur aérien concerné de démontrer qu’il a mis en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, afin d’éviter que le remplacement du pneumatique endommagé par un objet étranger présent sur la piste d’un aéroport ne conduise au retard important du vol concerné, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. »

En conséquence, il s’agit bien d’une « circonstance extraordinaire » mais la compagnie devra prouver qu’elle a mis en oeuvre immédiatement son contrat de maintenance assurant le remplacement prioritaire dudit pneumatique, mais que ça n’a pas suffit a obvier à la « circonstance extraordinaire ». 

Texte complet de l’arrêt, là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=8EE30E7DF77AE1427A303AC8E3BAE4B6?text=&docid=212663&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=655366

 

La compagnie me dit qu’il s’agit de « circonstances exceptionnelles » et que, donc, ils n’ont pas à m’indemniser

Il n’existe AUCUNE « circonstance exceptionnelle » qui exonère une compagnie de devoir indemniser un passager. Seules des « circonstances extraordinaires » (ce n’est pas la même chose – voir votre dictionnaire!!!)) peuvent exonérer une compagnie de devoir indemniser les passagers, mais à la condition sine qua non de vous en fournir la PREUVE.

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La compagnie me dit qu’il s’agit de « force majeure » et que, par conséquent, ils n’ont pas à m’indemniser.

Idem que ci dessus

 

La compagnie me dit que, puisqu’elle n’est pas responsable de cet événement, ils n’ont pas à m’indemniser.

On vous raconte des sornettes : la notion de responsabilité est ignorée du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, depuis le 1er mot de l’article 1, jusqu’au dernier mot de son dernier article. Il y a eu survenance de « circonstance extraordinaire », ou pas, et point final. La responsabilité, ou non, de la compagnie, n’a rien à voir.

  

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus qui pose une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci :  

 http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ avant de me laisser un message à cette adresse : 

retardimportantavion@gmail.com

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   http://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner ») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants comme adultes) un grand merci. 

38 Commentaires

  1. VB

    2 mai 2021 à 15 h 21 min

    Bonjour , merci de vos conseils .
    L’un de mes vols a été annulé alors que nous étions en salle d’embarquement.
    La société Easyjet ,à laquelle j’ai fait un courrier, allègue une restriction du contrôle aérien imposée à ce vol.
    Cela serait une circonstance extraordinaire .
    Qu’en pensez-vous ?
    Cela me parait compliqué à vérifier?
    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      2 mai 2021 à 17 h 46 min

      Bonjour,
      Relisez, plus attentivement, cette page !
      Cordialement
      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

      Répondre

  2. Audrey

    14 avril 2021 à 5 h 21 min

    Bonjour,
    Merci pour cette mine d’or d’informations et pour le temps consacré !
    Ma question concerne un vol paris- sxm avec Air France qui est arrivé avec 25h30 de retard…
    Le décollage était prévu à 10h30 le 30 mars 2021 à CDG, pour une arrivée le même jour à 13h35 à SXM.
    Le 30 mars 2021, nous avons décollé avec 3h de retard de CDG suite à 2 problèmes techniques (frein des roues, et une alarme). Nous étions déjà à bord de l’avion car c’est juste avant le décollage que ces problèmes sont survenus. Et etant à l’arrière de l’avion j’ai suivi en direct l’avancée de tous ses problèmes techniques… Et nous en avons discuté avec l’equipage.
    Alors qu’il ne restait que 3h30 de vol avant l’arrivée à SXM, un passager a eu un problème médicale et nous avons été dérouté au Canada. Nous y avons atterri 1h50 plus tard.
    L’équipage etant à bord depuis 10h00 le matin, et restant 5h de vol pour rejoindre sxm, il a été évoqué l’absence de possibilité de repartir pour les pilotes.
    Nous avons donc atterri à SXM le 31 mars 2021 à 15h00, après avoir passé une nuit à l’hôtel au canada (payé par air france).
    Aussi, si nous n’avions pas subi les 3h de retard au décollage dû aux problèmes techniques, nous n’aurions pas eu besoin d’être déroutés car nous n’aurions été qu’à 15 min de l’atterrissage…
    Après une réclamation faite à Air France, la réponse est négative car ils ne font état que du problème médical..
    Suis je en droit de solliciter une indemnisation selon vous ? En vous remerciant par avance. Bien cordialement. Audrey

    Répondre

    • retardimportantavion

      14 avril 2021 à 16 h 25 min

      Bonjour,
      La réponse à votre question se trouve dans la page http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ sous la question « La compagnie prétend qu’elle n’a pas à m’indemniser pour mon arrivée à destination finale avec « 3 heures ou plus » de retard, en raison du cumul de DEUX motifs dont l’un relève effectivement de « circonstances extraordinaires », mais alors que le second motif n’en relève manifestement pas. »
      La question est donc de savoir si votre vol aurait eu « 3 heures de retard ou plus », ou pas, en l’absence du second problème.
      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

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  3. Perrin Bidan

    24 janvier 2021 à 19 h 36 min

    24 janvier 2021
    Bonjour
    Déja félicitations et merci de toutes ces informations
    Retour de Republique Dominicaine :
    Départ d’une 1h30 de retard sans explication sans annonce officielle et générale le 8 janvier
    à 1h d’atterrir à Madrid le 9 janvier fin de matinée, Iberia nous annonce que nous sommes déroutés sur Las Palmas pour cause de neige importante sur Madrid !
    Un joyeux cafouillis à l’aeroport, pas d’information, une queue se forme, ordre, contre ordre iberia nous dit d’attendre, 14:00 Iberia nous dit qu’on va nous emmener dans des hôtels. Cafouillis pour monter dans des cars . La représentante d’Iberia nous dit qu’on devrait repartir le lendemain ! Et qu’elle passera le soir pour donner des infos
    Dans l’hotel on a attendu 2:00 à la réception serrés les uns contre les autres, (adieu gestes barrières) car l’hotel ne prend que les personnes testées négatifs ! Tout le monde lui explique que nous sommes en transit et que pour rentrer en France on n’en a pas besoin. Bref on nous attribue une chambre et qu’on passera nous faire un test à 20h.
    20h personne, pas plus d’info d’Iberia. La réception nous dit qu’ils ont aucune nouvelle d’Iberia, ils nous parachutés dans les hotels pour se débarrasser de nous
    21h personne et pas de diner
    22h pas d’info d’Iberia, pas de test, pas de repas !
    23h toujours pas d’info d’Iberia et la réception nous dit qu’Iberia nous donnera des infos demain matin … pour un depart dans l’apm
    23:30 un plateau diner
    Minuit et quelques les tests nous sont proposés.
    Au regard de la carence d’info d’Iberia sans cesse repoussées nous décidons de prendre un vol direct à Las Palmas Paris Orly avec Vueling (filiale d’Iberia ?) 350€ chaque place (soit 2 places)le lendemain, nous réservons un taxi
    Dans l’avion 1/3 des places dispos !
    Quel dommage que Iberia n’ait pas proposé des places sur cet avion (moins de frais d’hotel et de repas) de peut être leur filiale (?).
    Les autres francais du groupe sont partis le mercredi 13 janvier
    Que pouvons nous réclamer ?
    Merci de votre réponse
    Cdt
    Spb

    Répondre

    • retardimportantavion

      25 janvier 2021 à 0 h 40 min

      Bonjour,
      La fermeture de l’aéroport de Madrid, pour cause de mauvaise météo, constitue bien des « circonstances extraordinaires » qui exonèrent la compagnie d’indemniser l’annulation du vol qui a dû être détourné sur un autre aéroport.
      Les billets que vous avez pris l’initiative d’acheter à une autre compagnie ne vous seront pas remboursés. Il importe peu qu’il s’agisse, ou pas, d’une filiale d’Iberia. Vous deviez attendre le vol de réacheminement d’Iberia. Dans cette attente, les frais d’hôtel et de restauration auraient été à la charge d’Iberia.
      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

      Répondre

  4. Jean DESJARDINS

    2 octobre 2020 à 16 h 13 min

    Bonjour ,
    J’ai réservé le 4/08/20 auprès de la compagnie aérienne EasyJet un aller-retour Paris/Orly-Genève pour la journée du jeudi 8/10/20:
    vol aller EZS1398 départ Orly 8h00 arrivée Genève 9h05
    vol retour EZS1393 départ Genève 19h35 arrivée Orly 20h40
    Le 13/08/20 je reçois un message laconique d’EasyJet m’informant de modifications de mes vols du 8/10/20 , sans aucune raison invoquée:
    vol aller EZS1394 départ Orly 18h00 arrivée Genève 19h05
    vol retour EZS1395 départ Genève 16h25 arrivée Orly 17h30
    Soit un vol retour qui décolle avant le vol aller !!!
    Je n’ai pas pu accéder à un quelconque formulaire de remboursement et EasyJet m’informe que je pars bien de Genève jeudi 8/10/20 à 16h25 pour repartir d’Orly à 18H00 , soit 30mn après l’arrivée du vol à Orly .
    C’est une situation complétement farfelue , une vraie manipulation de la part d’EasyJet .
    J’ai envoyé une lettre recommandée avec AR à EasyJet CDG le 15/09/20 mais à ce jour sans retour.
    Les N° de téléphone n’aboutissent pas et leur site web ne prend pas en compte ma demande de remboursement.
    Quelqu’un connaitrait-il la procédure à engager ?
    A quel Tribunal dois-je m’adresser si je ne reçois aucune réponse d’EasyJet ?
    Cordialement.
    JD

    Répondre

    • retardimportantavion

      2 octobre 2020 à 16 h 39 min

      Bonjour,
      Vous avez droit au remboursement intégral de la totalité (aller et retour) de votre billet.
      Votre message manque de précision : il existe TROIS compagnies Easyjet, lesquelles, juridiquement, sont différentes.
      Allez lire le paragraphe qui traite, très précisément, de ce cas très spécial, là : http://retardimportantavion.unblog.fr/remboursement-indemnisation-annulation-retard-surbooking-avion-generalites-et-recommandations-importantes/
      Tribunal compétent, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/
      Cordialement
      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

      Répondre

  5. Hadrien Foroughmand

    20 septembre 2020 à 18 h 20 min

    Bonjour,
    J’ai pris un vol avec la TAP, Paris – Conakry avec une escale à Lisbonne. Le premier vol a été retardé de de 2h17, ce qui m’a fait louper ma correspondance et j’ai du prendre un vol le lendemain et arriver à destination finale avec plus de 24h de retard. J’ai déjà effectué les étapes de courrier recommandé à la TAP pour demander une indemnisation (courrier resté sans réponse), puis j’ai saisi le conciliateur pour une audience fin septembre 2020. La TAP m’a contacté il y a quelques jours avec le message suivant :

    « Dans ce cas particulier, le retard du vol TP439 est dû aux restrictions du service immigration de l’aéroport d’Orly (DL86 B – 29min), bien comme aux restrictions du contrôle aérien. Le vol précédent, provenant de Lisbonne, n’a pas pu décollé puisque les mauvaises conditions météorologiques à Lisbonne, notamment à cause des nuages bas/faible visibilité (LVO – Low Visibility Operations), ne permettaient pas de décollage en toute sécurité. Pour ce motif, nous n’avions pas d’aéronef à l’aéroport d’Orly pour effectuer le vol TP439 à l’heure. Dans ces conditions, l’irrégularité que vous avez subie est due à des circonstances extraordinaires au sens du Règlement Européen 261/2004 du 11 février 2004. De ce fait, les circonstances de Force Majeur qui se sont imposée à notre compagnie nous exonèrent de toute responsabilité. Dans ce cas particulier, et face à cette circonstance totalement indépendante de notre volonté, soyez assuré que TAP Air Portugal a mis en œuvre tous les moyens disponibles pour limiter les dommages causés. »

    La TAP n’a pas fournit de preuve de ces mauvaises conditions météo et ne sera pas présente à l’audience de conciliation. Dois-je répondre au mail de la TAP pour trouver un terrain d’entente (mais en dévoilant mes arguments), ou bien dois-je plutôt envoyer le formulaire au tribunal de grande instance pour régler ce litige devant un juge ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre

    • retardimportantavion

      21 septembre 2020 à 12 h 17 min

      Bonjour,

      Palabrer sans fin avec une compagnie aérienne ne sert à rien.

      Si vous ne vous présentez pas à l’audience de conciliation, votre affaire sera classée ! Dans le concret, vous ne pouvez vous adresser au Juge que muni du procès verbal de non conciliation qui vous sera délivré par le conciliateur. En conséquence, même si votre adversaire vous informe qu’il ne s’y présentera pas, vous devez y aller.

      A moins de mettre en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges », laquelle ne comprend pas d’audience de conciliation, et se déroule par courrier.

      Aussi valable que puisse être un motif allégué, il ne vaut rien si la preuve n’en est pas fournie.

      Cordialement
      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

      Cordialement

      Répondre

  6. Benjamin

    13 septembre 2020 à 12 h 59 min

    Bonjour, lors de la conciliation avec le médiateur la compagnie m’a proposé la moitié de la somme qui m’est dûe. Je l’ai refusé et maintenant l’avocat de la compagnie m’envoie directement un mail et me refait la même proposition financière. Dois je la lui refuser en lui donnant les arguments juridiques que je compte utiliser devant le tribunal pour lui montrer que »je ne me laisse pas faire » où dois je les réserver uniquement aux conclusions que j’établirais pour le tribunal ? Merci d’avance. Cordialement.

    Répondre

    • retardimportantavion

      14 septembre 2020 à 18 h 21 min

      Bonjour,
      Il convient d’être sûr de la somme qui vous est due.
      Le droit à indemnisation peut être réduit de 50% dans les cas prévus à l’article 7 paragraphe 2 :
      « Lorsque, en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé:
      a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou
      b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou
      c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b),
      le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1. »
      Cordialement
      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

      Répondre

  7. Christian GRANDE

    1 août 2020 à 1 h 53 min

    Le Covid a bon dos… à un moment où les transports aériens fonctionnent avec tous les sièges occupés par des passagers portant un masque et ayant rempli un formulaire où ils déclarent sur l’honneur ne pas avoir eu de signes pouvant faire suspecter une infection, est-ce un motif que peut invoquer une compagnie aérienne ayant annulé un vol ? Sans avoir invoqué initialement cet agument et sans avoir par la suite apporté une preuve concrète du lien entre cette pandémie et l »annulation d’un vol et fait la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à cette circonstance, est-ce recevable pour la dispenser d’indemniser le voyageur pour l’annulation du vol ?

    Répondre

    • retardimportantavion

      1 août 2020 à 8 h 57 min

      Bonjour,

      Bien entendu, ça reste à l’appréciation souveraine des tribunaux. Mais, à mon humble avis, non.
      Il est important d’invoquer, comme vous le faites d’ailleurs, les DEUX conditions qui permettent à une compagnie d’être exonérée de son obligation d’indemniser forfaitairement.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  8. Maud

    22 juillet 2020 à 19 h 49 min

    Bonjour et merci pour votre super blog. Aujourd’hui mon vol pour Nice a été détourné et est revenu à son point de départ Nantes. Motif invoqué en disant qu’il s’agit d’un cas exceptionnel : oiseaux, (ce qui est bien pratique en lisant votre blog). Un autre avion a été affrété et nous sommes partis avec 4 heures de retard. Puis-je demander une indemnité ? La compagnie Easyjet peut elle prouver cela (ce qui serait bien pour tous) ? u’en pensez vous ? Merci pour votre aide précieuse !

    Répondre

    • retardimportantavion

      22 juillet 2020 à 22 h 54 min

      Bonjour,

      Si un avion revient à son point de départ, il s’agit d’un vol annulé.
      L’ingestion aviaire est bien une « circonstance extraordinaire » qui dispense une compagnie de devoir indemniser forfaitairement les passagers.
      Mais aussi valable que puisse être le motif invoqué, il ne vaut RIEN si la PREUVE n’en est pas apportée.
      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  9. oury

    29 mars 2020 à 17 h 14 min

    Bonjour,
    J’avais un vol prévu Nantes-grande canarie le 22/02 à 16h. Nous sommes finalement partis de Nantes le 24/02 à 18h30 suite à une journée en salle d’embarquement le 23/02 avec plusieurs messages « on va embarquer » puis impossible car tempête et aéroport d’arrivée fermé. Après vérification, l’aéroport de grande canarie a été fermé le 22/02 à 18h, réouvert le 23/02 matin fermé l’après-midi puis réouvert le 24/02 à 7h le matin. Des vols ont bien atterri à grande canari le 23/02 matin et le 24/02 toute la journée. Il y a bien eu des problème météo au départ mais après c’était plus des problèmes de créneaux aériens. Peut-on être indemnisés? A quand estimer le point de départ du retard? Y’a-t’il une jurisprudence similaire ? Merci pour ce blog

    Répondre

    • retardimportantavion

      29 mars 2020 à 18 h 23 min

      Bonjour,
      Vous le dites vous même : les conditions météo étaient, à ce point difficiles, qu’elles ont motivé la fermeture pure et simple de l’aéroport à plusieurs reprises. La grosse interrogation qui se pose dans ce cas, lorsque l’aéroport ouvre à nouveau, est toute simple : le temps de faire le trajet, sera t il toujours ouvert ? Il me semble clair que votre cas relève des « circonstances extraordinaires ».
      Cordialement
      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  10. ManonF

    23 mars 2020 à 16 h 07 min

    Bonjour,

    Tout d’abord merci pour votre blog et toutes ces informations que vous donnez. Si je l’avais connu plus tôt j’aurai pu éviter bien des arnaques… :-(
    Je devais partir pour le Québec le samedi 4 avril 2020. Bien entendu mon voyage ne peut avoir lieu à cause de la crise sanitaire lié au covid-19. La compagnie me propose deux options: soit elle me rembourse mais seulement les taxes d’aéroport (c’est à dire environ 65€ sur les 471€ engagé) soit ils conservent mes 471€ sous forme d’avoir pour un prochain voyage avec eux. Sont-ils en droit de ne me proposer que ces deux options ?
    Je ne cherche pas à être indemnisée mais au moins être remboursée intégralement. Ai-je le droit de demander cette somme d’argent ?

    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement

    Manon

    Répondre

    • retardimportantavion

      23 mars 2020 à 23 h 25 min

      Bonjour,
      Voir sur la page d’accueil de ce blog, le message d’Alain Girard et ma réponse.
      Et suivre ce lien : https://www.tourmag.com/Bon-d-echange-la-Commission-europeenne-dit-Niet-aux-compagnies-aeriennes_a102961.html
      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

      • Joseph K

        27 mars 2020 à 11 h 10 min

        bonjour,
        désolé, mais en clair ça donne quoi maintenant?
        si j’ai bien compris, les annulations de vols à cause du Covid19 constituent un cas extraordinaire, mais les compagnies aériennes sont quand même obligées d’offrir l’option remboursement. il y a une contradiction là, ou je ne comprends plus rien.
        merci de clarifier si possible !
        cordialement joseph k

        Répondre

        • retardimportantavion

          27 mars 2020 à 13 h 39 min

          Bonjour,

          La réponse à votre question se trouve sur la page d’accueil de ce blog.

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

          Répondre

  11. Benjamin

    21 mars 2020 à 13 h 06 min

    Bonjour et tout d’abord merci pour votre site et le temps que vous y passer. je suis en litige avec British Airways depuis plus de 1 an donc je peux dire aux autres internautes qu’il faut vraiment être patient. Mon vol de Toulouse à Londres a été retardé et j’ai donc loupé ma correspondance pour repartir vers Abu Dhabi. J’ai donc était ré acheminé vers Dubai avec plus de 8 heures de retard à l’arrivée. Après recommandé avec BA ces derniers ont refus ma demande. J’en suis donc a l’étape avec le conciliateur de justice. Voilà ce qu’à répondu BA :

    « Monsieur le Conciliateur,

    Nous revenons vers vous dans ce dossier afin de vous faire part de la position de notre cliente BRITISH AIRWAYS.

    Le vol BA…., emprunté par Monsieur X au départ de Toulouse, est arrivé avec un retard de 77 mins à Londres Heathrow. Le passager n’a donc pas pu prendre sa connexion pour Abu Dhabi. BRITISH AIRWAYS a reporté sa réservation sur un vol à destination de Dubai et remboursé à Monsieur X les frais de transport de Dubai à Abu Dhabi.

    Le passager est arrivé a destination avec plus de 8h de retard.

    Le vol BA…. a été retardé à la fois pour des raisons de sécurité tenant à l’obligation de BRITISH AIRWAYS de décharger les bagages de passagers qui ne s’étaient pas présentés à l’embarquement et également en raison de restrictions du trafic imposées par le contrôle aérien à l’aéroport de Londres Heathrow du fait du brouillard et d’une réduction de la visibilité.

    Dans ce contexte, néanmoins, la société BRITISH AIRWAYS propose de transiger ce dossier à hauteur de la somme de 600€ qu’elle accepte de payer à Monsieur X, contre désistement d’instance et d’action de sa part.

    Nous restons attentives à votre retour sur la position du demandeur sur cette proposition.

    Nous vous prions de croire, Monsieur le Conciliateur, à notre sincère considération.  »

    Si je comprends bien je dois donc me diriger vers un procès avec comme seul et unique arguments pour ma défense « l’absence de PREUVES » de la part de la compagnie ? Ce que je ne comprends pas c’est dois je envoyer mes arguments à l’avocat avec les textes de lois sur lesquels je m’appuie ou cela est réservé à l’audience ? Dois je m’appuyer sur autre chose que l’absence de PREUVES devant le juge ? Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre

    • retardimportantavion

      22 mars 2020 à 20 h 45 min

      Bonjour,
      Une audience de conciliation n’est qu’une simple discussion entre les deux parties en présence du conciliateur.

      Si votre adversaire s’engage à vous verserl’indemnisation due, il n’y a plus lieu à procédure.
      Je vous conseille de demander au conciliateur de dresser un procès verbal d’accord constatant ;
      1° que votre adversaire s’egage à vous verser l’indemnisatio due, soit 600 euros;
      2° que vous vous engagez à vous désister de toute action en justice, dès que vous aurez reçu le règlement qui vous est dû
      Et vous ne faites rien d’autre pour le moment.
      Cordialement

      Répondre

  12. Thomas Weber

    24 février 2020 à 20 h 26 min

    Bonjour,

    Tout d’abord un grand merci pour votre site qui est rempli d’informations utiles pour faire face aux compagnies défaillantes.
    Ma situation concerne un vol avec la compagnie Vueling de Malaga à Paris (Orly), et après avoir parcouru le site, je me pose encore quelques questions.

    Il s’agit du vol VY8174 du 20/02/2020, départ prévu à 20h05 et arrivée prévue à 22h35. Finalement ça a été un départ à 00h17 et arrivée à 02h44, soit un retard de plus de 4h. De plus, le vol a été dérouté sur Charles-de-Gaulle car il ne pouvait pas atterrir à Orly.

    En arrivant à l’aéroport de Malaga, on nous a indiqué que le vol aurait du retard, qu’il y avait un problème avec l’avion et que l’appareil ne serait pas celui prévu, d’ailleurs il n’était toujours pas parti d’Orly. En effet, on est passé d’un A321 initialement prévu à un A320. De fait, certains passagers se sont même vus refuser l’embarquement à bord alors qu’ils étaient enregistrés car l’avion était trop petit.

    Cependant, cet incident est arrivé le 20/02/2020, c’est à dire le même jour qu’une grève des aiguilleurs du ciel. Donc Vueling invoque naturellement cet argument pour ne pas nous indemniser. Pourtant je doute fort que la grève soit la cause de ce retard excessif, notamment à cause du changement d’appareil à la dernière minute qui n’a, à priori, rien à voir avec la grève; et aussi car cette grève était plus que modérée, et que la majorité des vols au départ d’Orly ce jour-là avaient rarement plus d’une heure de retard (en tout cas, très loin de 4h).

    Alors j’ai bien compris que la grève des aiguilleurs du ciel exonère la compagnie de nous indemniser mais qu’elle doit en apporter la preuve. Dans ce cas-là, de quelle preuve s’agit-il ? Un avis de grève suffit-il ou faut-il plutôt la preuve que les contrôleurs aériens ont demandé à la compagnie de retarder son vol ?

    Et du coup, est-ce que vous pensez que ça vaut la peine de continuer cette procédure (et à ce moment-là quel angle d’attaque utiliser) ou alors c’est peine perdue d’avance et l’on perdra notre temps à s’acharner ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse,
    Bien cordialement,
    Thomas

    Répondre

    • retardimportantavion

      25 février 2020 à 10 h 23 min

      Bonjour,

      De quelle preuve il s’agit ? C’est à l’appréciation du Juge. Il n’est pas possible de faire un autre commentaire.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  13. laurent DUJARDIN

    21 février 2020 à 18 h 51 min

    Bonjour Monsieur,nous devions partir en voyage de noces avec AIR TAHITI NUI le 1er Octobre 2019 et au moment d’embarquer le vol a été annulé car nous a-t-on dit » le vol Los Angeles-Paris qui venait nous chercher a pris la foudre en vol et il fallait changer un hublot » .Nous sommes donc partis le 3 Octobre (le temps des réparations…) et avons perdu 2 jours que personne ne veut nous rembourser car la compagnie estime qu’il s’agit d’un fait exceptionnel et qu’elle a tout mis en oeuvre pour diminuer le temps d’attente (elle dit ne posséder que 4 avions).Elle nous a produit les échanges de mail qu’ils ont eus avec BOEING pour le remplacement du hublot et même si tout est compliqué et en anglais cela semble être exact.Pensez-vous que nous avons une chance devant un tribunal ?
    Merci d’avance pour votre réponse cher Monsieur

    Répondre

  14. hart monique

    9 novembre 2019 à 8 h 27 min

    bonjour .j’ai dû annuler mon billet d’avion pour la réunion suite à un infarctus.la compagnie frenchbee ne veut me rembourser que 70euros98 de taxes pour chaque billet.j’ai bien sûr la preuve de mon hospitalisation.
    que puis-je faire?
    bien cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      9 novembre 2019 à 9 h 47 min

      Bonjour,

      Votre question n’a rien à voir avec l’objet de ce blog !
      Il est clair que votre billet (comme la plupart des billets en classe éco) est non remboursable. Et non remboursable signifie qu’il n’est pas remboursable quel que soient les circonstances (sauf, bien sur, les taxes d’aéroport qui sont liées à l’embarquement effectif du passager). C’est pour cette raison qu’existent des assurances annulation. D’ailleurs, vous en avez peut être une si vous avez payé votre billet avec une carte bancaire du genre Visa Premier.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  15. lefolgoet

    29 août 2019 à 11 h 27 min

    re bonjour

    j’ai un souci car quand je ne peux pas acceder au lien que vous m’avez envoyé. message erreur.. Puis je y acceder d’une autre manière ?

    merci

    Répondre

    • retardimportantavion

      29 août 2019 à 11 h 38 min

      Bonjour,

      Quel lien ?

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  16. jean baptiste

    28 août 2019 à 14 h 04 min

    Bonjour,
    le 21 aout mon vol air france de 21h au depart de Fort de france a été retardé à 22h. Le decollage a eut lieu après 22h30. Arrivé à orly à 12h45 au lieu de 11h30. Du coup j’ai raté ma correspondance . On m’a proposé un autre vol à 21h45. Arrivé à destination à 22h45 au lieu de 14h30. J’ai aussitot envoyé un mail à la compagnie pour une indemnisation et voici ce que l’on m’a répondu :

    Je fais suite à votre courrier du 13 août, me faisant part de votre déception par rapport à votre voyage du 11 août dernier.

    Je déplore que le vol AF847 à destination de Paris Orly ait été retardé en raison d’une décision prise par le Centre de Contrôle Aérien, compromettant votre vol de correspondance sur AF7366 pour Brest.

    Ces circonstances ont impacté la totalité du trafic aérien et généré d’inévitables retards.

    Nous sommes conscients de la gêne occasionnée.

    Qu’il s’agisse d’atterrissage ou de décollage, nous ne pouvons passer outre les décisions du Contrôle Aérien, même lorsqu’elles nous mettent dans l’incapacité de respecter nos horaires.

    Je comprends parfaitement votre mécontentement et au nom du groupe Air France / KLM, je tiens à vous présenter mes sincères regrets pour l’impact que ce retard a eu sur votre organisation professionnelle.

    Suite à cet incident, vous me demandez une indemnisation.

    Cependant, je tiens à vous préciser que les circonstances de ce retard étant indépendantes de notre volonté, la compagnie aérienne ne peut pas être tenue responsable de cet incident.

    La compagnie n’étant pas tenue comme responsable dans cette situation, je ne peux répondre favorablement à votre requête.

    Je vous remercie de votre compréhension et souhaite vivement que ces incidents n’altèrent en rien l’image de marque que nous nous efforçons de construire au quotidien.

    Bien cordialement, votre Chargé de Relation Clientèle.

    Sont-ils dans leurs droits de me refuser une indemnisation suite au motif invoqué ou dois-je les relancer ?

    MERCI

    Répondre

    • retardimportantavion

      28 août 2019 à 14 h 22 min

      Bonjour,

      Pour se payer la tête du monde, on ne peut pas trouver mieux !
      Ce motif « à la mode » chez Air France, depuis quelque temps, pour refuser d’indemniser est traité là : http://retardimportantavion.unblog.fr/wp-admin/post.php?post=1685&action=edit
      Plus particulièrement, voir la deuxième question après la photo de l’avion jetblue. Mais je vous recommande la lecture, aussi, du début de la page, et notamment, tout ce qui touche à la PREUVE.

      Donc, mon conseil : vous remplissez le formulaire de « demande de conciliation » et vous l’envoyez au tribunal. Vous pouvez, mais, ce n’est pas obligatoire, envoyer une copie à la compagnie aérienne.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

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  17. arbogast

    12 août 2019 à 23 h 58 min

    vol Swiss départ de Genève direction Palma, 6h00 de retard. Demande indemnisation rejeté pour cas de force majeur, quelqu’un aurait envoyé un message du type alerte à la bombe. En effet, l’avion a été vidé, les passagers fouillés avant de remonter dans un autre avion 6h00 plus tard. Il s’agirait d’une mauvaise blague d’un passager qui aurait été identifié par la police. Mais Swiss n’a fournit aucune preuve. Peut on poursuivre et réclamer une indemnité à la personne identifiée par la police qui a causé ce retard ?

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    • retardimportantavion

      13 août 2019 à 1 h 05 min

      Bonjour,

      Vous avez donc pu, vous même, constater la réalité du motif avancé. Dans ces conditions, le contester paraît d’autant plus délicat que la compagnie pourra en apporter la preuve sans aucune difficulté. Par ailleurs, je vous invite à lire la page de ce blog consacrée au cas particulier que représentent la Suisse, la Norvège, et l’Islande.
      Engager une procédure réclamant des dommages et intérêts à l’auteur (dont vous ne connaissez même pas l’identité) de la mauvaise blague ne relève pas des sujets traités dans ce blog, tandis que vous vous embarqueriez dans quelque chose dont vous ne soupçonnez, manifestement pas, la complexité.

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Cordialement

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  18. Valerie Levieux

    8 juillet 2019 à 20 h 00 min

    Bonsoir,
    J aimerai savoir ce que je peux répondre quand on m invoque comme mo5if le brouillard. Merci par avance pour votre retour .
    Bien cordialement
    Valerie

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    • retardimportantavion

      9 juillet 2019 à 8 h 22 min

      Bonjour,

      Relisez plus attentivement cette page !
      1° Il n’y a pas lieu de répondre, mais de passer à la phase suivante
      2° Il n’existe AUCUNE circonstance extraordinaire qui exonère une compagnie de devoir indemniser si la PREUVE du motif invoqué n’est pas fournie
      3° du brouillard au Mali pourrait PEUT ÊTRE (ce n’est même pas sûr !!!) être considéré comme une circonstance extraordinaire mais à Londres c’est un phénomène tout à fait habituel qui n’a donc RIEN d’extraordinaire.
      4° Les avions sont équipés pour pouvoir décoller et atterrir par temps de brouillard.
      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner ») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

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