force majeure, circonstances exceptionnelles, circonstances extraordinaires, qu’est ce que c’est ? Définition. Refus d’indemnisation

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Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là :

 https://retardimportantavion.wordpress.com/

Sujet connexe qui en intéressera certains : loi française ne pouvant s’appliquer qu’aux voyageurs mal informés et qui, par conséquent, ne se défendent pas : https://douanestabacfranchise.wordpress.com/

Les questions fréquentes, c’est là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/faq-questions-frequentes/  

PREAMBULE 

Le paragraphe 3 de l’article  5 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est ainsi libellé :  « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.« 

En conséquence, pour être dispensé de l’obligation de vous indemniser forfaitairement en cas d’annulation ou de retard, la compagnie doit; 

– 1°  vous apporter la PREUVE (alléguer ne suffit pas) de la survenance de circonstances extraordinaires;

– 2° , et c’est tout aussi important, vous apporter la PREUVE qu’il a pris toutes les mesures raisonnables. Une seule des deux preuves manque et l’indemnisation vous est due, sous la condition sine qua non de citer le paragraphe 3 de l’article 5 au Juge et de lui souligner l’absence des preuves exigées. 

La compagnie me répond que le problème était dû à …..Est ce une « circonstance extraordinaire » qui exonère la compagnie de devoir m’indemniser ?

Seul le Juge (pas moi…) appréciera, conformément aux jurisprudences, et aux textes réglementaires.  Et surtout il n’existe AUCUN motif, aussi valable soit il, qui exonère la compagnie de vous indemniser si la PREUVE ne vous en est pas fournie. C’est sur l’absence de preuve qu’il faut vous focaliser plutôt que sur le motif allégué. Si la compagnie vous répond qu’elle ne fournit la preuve qu’aux autorités ou aux tribunaux, vous pouvez lui rappeler les dispositions des trois dernières lignes de l’article 5.1 de la « communication de la commission » parue dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016 : «Lorsque le transporteur aérien cherche à invoquer comme argument les circonstances extraordinaires, il doit fournir ces preuves gratuitement à l’organisme national chargé de l’application ET aux passagers, conformément aux dispositions nationales sur l’accès aux documents »

La conjonction « ET », a, bien évidemment, toute son importance. Texte complet là :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016XC0615(01)&from=FR 

Notez que, depuis bien des années que ce blog existe, parmi tous les cas qui m’ont été rapportés, j’ai trop de doigts sur une seule main pour compter le nombre de cas dans lesquels les compagnies aériennes ont bien voulu se plier à l’obligation de fournir la PREUVE des circonstances extraordinaires alléguées ! Or, pas de PREUVE = condamnation de la compagnie à indemniser le passager sous l’unique condition de citer au Juge les textes qui l’imposent. Voir ci-dessous. 

Mais surtout, n’hésitez pas à saisir le tribunal. Plus de détails ci-dessous.

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Où puis je trouver la liste des « circonstances extraordinaires » ?

Nulle part : cette liste n’existe pas ! C’est la raison pour laquelle les compagnies ont l’habitude de qualifier tout et n’importe quoi de « circonstances extraordinaires ». Un bon réflexe : commencez par vérifier la définition du mot « extraordinaire » dans votre dictionnaire ! Toutefois, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, la Cour de Justice de l’Union Européenne, ainsi que la Commission, donnent des précisons :

– 1° à quelle définition les « circonstances extraordinaires » alléguées doivent correspondre, et;

– 2°  quelques cas qui ne sont pas des circonstances extraordinaires. Ces points sont plus détaillés ci-dessous.

Comment peut on définir qu’une circonstance est « extraordinaire » ou pas ?

Commencez par vérifier la définition du mot « extraordinaire » dans votre dictionnaire ! 

Quelques pistes supplémentaires: suivant le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, seules sont « extraordinaires », des circonstances (je cite) « qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».

La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne a ajouté (notamment, mais pas seulement, arrêt Sturgeon) 

1° qu’il s’agit d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné

2° qu’il s’agit d’événements qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

Extrait : « L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

Texte intégral là (voir la fin en gras) :   http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=73703&doclang=FR

La Commission précise encore plus la définition des « circonstances extraordinaires » dans l’article 5.1 de la « communication de la Commission » parue dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016 :

5.1. Principe

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, un transporteur aérien n’est pas tenu de verser d’indemnisation s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Arrêt dans l’affaire C-11/11, Folkerts, ECLI:EU:C:2013:106, point 47. Arrêt dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07, Sturgeon e.a., ECLI:EU:C:2009:716, point 63. Arrêt dans l’affaire C-11/11, Folkerts, ECLI:EU:C:2013:106, point 18. 15.6.2016 FR Journal officiel de l’Union européenne C 214/15

Afin d’être exempté du paiement de l’indemnisation, le transporteur doit donc prouver simultanément:

— l’existence et le lien entre les circonstances extraordinaires et le retard ou l’annulation, et

— le fait que ce retard ou cette annulation n’aurait pas pu être évité bien qu’il ait pris toutes les mesures raisonnables.

Une circonstance extraordinaire donnée peut causer plus d’une annulation ou d’un retard à la destination finale, comme dans le cas d’une décision relative à la gestion du trafic aérien, telle que visée au considérant 15 du règlement. En tant que dérogation à la règle normale, à savoir le paiement d’une indemnisation, qui répond à l’objectif de protection des consommateurs, elle doit être interprétée strictement Dès lors, toutes les circonstances extraordinaires qui entourent un événement telles que celles énumérées au considérant 14 du règlement ne constituent pas nécessairement des causes d’exemption de l’obligation d’indemnisation, mais doivent faire l’objet d’une appréciation au cas par cas.

Enfin, en cas de problèmes techniques, les circonstances extraordinaires doivent se rapporter à un événement qui satisfait à deux conditions cumulatives:

premièrement, il n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné;

deuxièmement, il échappe à la maîtrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine.

Les transporteurs peuvent fournir comme preuves des extraits de journaux de bord ou de rapports d’incidents et/ou des déclarations et documents externes. Dans les cas où il est fait référence à ces preuves dans la réponse au voyageur et/ou à l’organisme national chargé de l’application, elles doivent également être transmises. Lorsque le transporteur aérien cherche à invoquer comme argument les circonstances extraordinaires, il doit fournir ces preuves gratuitement à l’organisme national chargé de l’application ET aux passagers, conformément aux dispositions nationales sur l’accès aux documents.

Document complet là : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016XC0615(01)&from=FR

Le simple bon sens : quel qu’en soit le motif (par exemple météo, attentat, incendie etc), la fermeture de l’aéroport, ou l’ordre des autorités aéroportuaires de réduire le trafic, sont des « circonstances extraordinaires »

Et suivant la jurisprudence (il faut citer au Juge la jurisprudence adéquate, et lui fournir les documents), ne sont pas des « circonstances extraordinaires »  :

– l’indisponibilité du pilote pour maladie soudaine. Voir l’arrêt de la cour de Cassation, 1ere chambre civile,  rendu le 5 février 2020 dans l’arrêt n° 113 (19-12.294 là : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5ca58926df3950191006?search_api_fulltext=5+f%C3%A9vrier+2020+arr%C3%AAt+n%C2%B0+113+%2819-12.294&sort=&items_per_page=&judilibre_chambre=&judilibre_type=&judilibre_matiere=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&op=&date_du=&date_au=&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=

-La grève du propre personnel de la compagnie aérienne, qu’il s’agisse

1° d’une grève organisée dans le respect des lois, par un syndicat, en vertu de l’arrêt  C-28/20 rendu le 23 mars 2021 par la Cour de Justice de l’Union Européenne, qu’on peut consulter là :   https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=8B1787A9B229A91170F46CE84162AACD?text=&docid=239181&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=805705 ;

 ou

2° d’une « grève sauvage », en vertu de l’arrêt Krüsemann C-195/17, rendu le 17 avril 2018, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, qu’on peut consulter là :   https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=201149&doclang=FR ;

dans les deux cas, dès lors que la grève a pour objet des revendications internes à la compagnie aérienne. Voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/28/modele-lettre-et-procedure-pour-annulation-vol-par-compagnie-aerienne/ ;

et là :

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

-En raison d’une circonstance extraordinaire affectant votre vol, vous avez été réacheminé au moyen d’un vol suivant de la compagnie vous faisant arriver à destination finale avec un retard important (3 heures ou plus) alors que le retard aurait pu être plus réduit si on vous avait réacheminé sur le vol d’une compagnie concurrente : le réacheminement proposé ne correspond pas à une « mesure raisonnable » et vous avez droit à indemnisation forfaitaire sauf si la réalisation d’un tel réacheminement avait constitué pour la compagnie aérienne un sacrifice insupportable au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent. Voir le dernier paragraphe là : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=F724B0FDE005A92162A7943AF6674ED5?text=&docid=227302&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1648514

– La panne de l’avion (voir ci-dessous)

– la collision entre une échelle mobile et un avion (voir ci-dessous)

Tandis que constitue une « circonstance extraordinaire »:

– le coronavirus, dès lors que les frontières étaient fermées. C’est beaucoup plus discutable si les frontières étaient ouvertes, et que la compagnie a décidé d’annuler un vol insuffisamment rempli, en déclarant que l’annulation est due au coronavirus.  Il faudra EXIGER les PREUVES du motif d’annulation avancé, et rappeler au tribunal l’EXIGENCE de la PREUVE posée par les textes.

– le foudroiement de l’avion. De telles circonstances nécessiteront un examen minutieux de l’avion 

– une ingestion aviaire (oiseaux rentrés dans le moteur de l’avion)

– la grève qui n’est pas menée par le personnel de la compagnie aérienne.

– la grève du propre personnel de la compagnie aérienne mais qui a pour objet des revendications que seuls les pouvoirs publics peuvent satisfaire, en raison du point 45 de l’arrêt C-28/20 rendu le 23 mars 2021 par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Voir l’arrêt là : 

 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=8B1787A9B229A91170F46CE84162AACD?text=&docid=239181&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=80570

-Lors d’un vol précédent du même avion, le même jour, l’avion a été dérouté vers un autre aéroport que celui qui était prévu afin de débarquer, et remettre à la police, un passager perturbateur et violent, mettant en cause la sécurité du vol. Ceci a entraîné un retard important des vols suivants du même avion ainsi que, éventuellement, des correspondances ratées. Il s’agit bien d’une « circonstance extraordinaire ». Voir l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 11 juin 2020 dans l’affaire C-74/19 : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=F724B0FDE005A92162A7943AF6674ED5?text=&docid=227302&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1648514

Par ailleurs, voici des motifs, opposés sans succès à l’auteur du présent blog :

– le premier segment de vol a été retardé car le pilote a dû attendre l’autorisation de décoller.

– Il a fallu rechercher, et débarquer, les bagages de passagers qui n’on pas embarqué.

– arrivée tardive de l’avion à l’aéroport de départ

Or, il est tout à fait évident, dans le premier cas, que ça n’a rien d’ »extraordinaire » puisque attendre l’autorisation de décoller fait partie du quotidien de tout pilote !!! Heureusement !!! Il faut même ne pas manquer de culot pour prétendre le contraire !

Dans le second cas, il est clair que ça fait partie de l’ »exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné » et que ça n’ »échappe pas à la maîtrise effective du transporteur aérien » du fait de la nature ou de l’origine de l’événement. En conséquence, ces circonstances ne peuvent pas être qualifiées d’extraordinaires.

Et dans le troisième cas, il est évident que, puisque ça arrive tous les jours dans tous les aéroports du monde, que ça ne peut pas être qualifié de « circonstance extraordinaire »

Mais, en dehors des cas cités ci-dessus, ou similaires, plutôt que de vous focaliser sur le motif allégué, focalisez vous plutôt sur l’absence de PREUVE du motif allégué. 

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 La compagnie allègue des circonstances extraordinaires pour justifier l’annulation, ou le retard, de mon vol, mais ne m’en fournit pas la preuve. 

 l’article 5, paragraphe 3, du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil , pose, très précisément l’unique exception à l’obligation d’indemnisation : «  Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de PROUVER que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

Or, le point 20 (numérotation en marge gauche) de l’arrêt Wallentin Hermann (affaire 549/07) rendu le 22 décembre 2008, par la Cour de Justice de l’Union Européenne impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 :

« Dans ce contexte, il apparaît clairement que, si l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 261/2004 pose le principe du droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol, le paragraphe 3 du même article, qui détermine les conditions dans lesquelles le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser cette indemnisation, doit être regardé comme dérogeant à ce principe. Dès lors, cette dernière disposition doit être interprétée strictement. »

 Arrêt complet, voir là  :

 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=A22E7E9116C317EF40C1340DECDAD604?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=7106752  , 

Et s’il s’agit du vol retardé, il faut aussi se pencher sur la jurisprudence rendue par la Cour de Justice du l’Union Européenne dans l’affaire Sturgeon (et confirmée par les arrêts Nelson et Air France contre Folkerts) dispose, je cite, « Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. »

 Devant le Juge, de deux choses l’une : la preuve est présentée tandis que le motif invoqué est bien une « circonstance extraordinaire » et la compagnie n’aura pas à vous indemniser, ou bien il n’y a pas de preuve et, aussi valable que puisse être le motif allégué, la compagnie sera condamnée à vous indemniser sous la seule, et impérative, condition que vous citiez au Juge l’article 5 paragraphe 3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, puis le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann (voir ci-dessus), ainsi que, s’il s’agit d’un cas de retard, la jurisprudence Sturgeon déjà citée.

Sur l’exigence de preuve, allez lire l’exemple EASYJET là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/exemples-dindemnisations-obtenues-de-multiples-compagnies-aeriennes/

Cet aspect de la question est encore plus détaillé ci-dessous. 

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La compagnie aérienne fournit  une preuve insuffisante de la survenance de « circonstances extraordinaires », car il s’agit d’un document interne de la compagnie.

Par exemple, on invoque la mauvaise météo. Vous pourrez déclarer ceci : Le défendeur ne fournit qu’une pièce émanant de ses propres services pour appuyer ses allégations, alors qu’en droit, on ne peut pas se forger ses propres preuves, tandis qu’il est donc évident, puisque la météo est invoquée, que la preuve requise par les textes précités ne peut être apportée que,

– soit par un document émanant,  des autorités aéroportuaires; 

– soit par un document émanant d’une entité météorologique indépendante et reconnue; 

ces documents justifiant, de manière incontestable, l’obligation d’annuler ou de retarder le vol,

Or le défendeur ne fournit qu’une preuve inopérante puisqu’il se l’est forgée lui-même .  

Il est permis de s’interroger sur la réalité de la « circonstance extraordinaire » évoquée puisque Air Machin n’a pas même trouvé utile de produire le relevé du Centre de Contrôle des Opérations qui en justifie. Par exemple sur le modèle du « bulletin CCO du 03/10/2020 de Transavia (ma pièce n° …). Cette pièce justifiait des conditions météo, à Nantes, ayant motivé le retard de 16h45, à Jour+1, du vol TO4620 Orly – Athènes, ayant induit un retard identique de la rotation suivante du même avion (même immatriculation FHTVF) , vol TO3529, d’Athènes à Orly.

force majeure, circonstances exceptionnelles, circonstances extraordinaires, qu'est ce que c'est ? Définition. Refus d'indemnisation

L’exigence de preuve requise par l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 n’étant donc pas remplie, le défendeur ne peut qu’être condamné à indemniser le demandeur, conformément à l’article 7 du même règlement, d’autant plus que le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann (affaire 549/07) rendu le 22 décembre 2008, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004.

(Point 20 : voir quelques paragraphes ci -dessus et à nouveau ci-dessous, puisqu’il s’agit d’un point capital)

Exemple de réponse, face à l’argument de la mauvaise météo, qui a été couronnée de succès, Lufthansa préférant, alors, régler le passager, plutôt que de poursuivre la procédure:  tribunal_instance

Quelles PREUVES la compagnie doit fournir ? 

Bien entendu, la preuve doit être compréhensible, tant par vous que par le Juge (qui n’est pas plus un expert de l’aéronautique que vous !). En conséquence, cette preuve ne peut pas être constituée d’un fatras de codes et chiffres incompréhensibles. Dans ce cas, n’hésitez pas à dire que vous REFUSEZ  ces pièces incompréhensibles,  et que, par conséquent, elles ne peuvent pas être considérées comme satisfaisant à l’exigence de preuve posée par les textes en vigueur. 

En outre la compagnie doit fournir la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais pas seulement ! 

En effet, il convient de relever que,  pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, l’article 5, paragraphe 3 du règlement impose aux compagnies aérienne, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette annulation. Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne (pièce n°5)  qui dispose (points 39, 40 et 41) :

39      Il importe d’observer que le législateur communautaire a entendu conférer un caractère exonératoire de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol non pas à toutes les circonstances extraordinaires, mais seulement à celles qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

40      Il en résulte que, toutes les circonstances extraordinaires n’étant pas exonératoires, il incombe à celui qui entend s’en prévaloir d’établir, en outre, qu’elles n’auraient pas pu, en tout état de cause, être évitées par des mesures adaptées à la situation, c’est-à-dire par celles qui, au moment où ces circonstances extraordinaires surviennent, répondent notamment à des conditions techniquement et économiquement supportables pour le transporteur aérien concerné.

41      Celui-ci doit en effet établir que, même en mettant en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté conduisent à l’annulation du vol.

Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann  impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 :

« Dans ce contexte, il apparaît clairement que, si l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 261/2004 pose le principe du droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol, le paragraphe 3 du même article, qui détermine les conditions dans lesquelles le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser cette indemnisation, doit être regardé comme dérogeant à ce principe. Dès lors, cette dernière disposition doit être interprétée strictement. ».

Tout ceci vous permettra de dire au tribunal : « Or, Envol Air n’apporte ni la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, ni aucun élément permettant d’apprécier les mesures raisonnables qu’elle aurait prise pour éviter l’annulation du vol en cause. En conséquence, le droit à indemnisation demeure puisque la preuve imposée par l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 (ma pièce n°..), et la jurisprudence Wallentin Hermann (ma pièce n° …)en ses points 20, 39, 40, et 41, n’est pas apportée ».  S’il s’agit d’un « retard important », vous ajoutez, entre « 41, » et « n’est »et par la jurisprudence Sturgeon (ma pièce n°..) . Puis, vous reprenez le texte qui figure dans la page des modèles de lettre pour annulation ou retard, selon le casEnfin, vous remettrez au Juge une chemise dans laquelle vous aurez placé ces pièces sur lesquelles vous aurez inscrit le n° que vous leur avez attribué. 

Très classiquement, on invoque la mauvaise météo (voir aussi ce qui précède)

On abuse de ce motif à tel point qu’on hésite pas à qualifier de « circonstance extraordinaire »  le brouillard sur un aéroport de Londres, alors qu’à Londres, c’est plutôt habituel !  Dans ce cas, bien souvent, il suffira de rappeler cette évidence. Voir un exemple précis là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/exemples-dindemnisations-obtenues-de-multiples-compagnies-aeriennes/

Mais, plus généralement, si vous pouvez PROUVER que les autres compagnies continuaient d’effectuer leurs vols, la position de votre adversaire devient quasiment indéfendable. Pour ce faire, allez sur le site Internet de l’aéroport en cause (celui de départ ou celui d’arrivée selon le cas), le même jour de la semaine que votre vol. Relevez les numéros de vol des vols programmés entre une heure avant et une heure après l’horaire de votre vol.

Puis, vous allez là : https://fr.flightaware.com/ . Vous vous inscrivez (c’est gratuit). Vous tapez un numéro de vol puis cliquez sur « suivre », puis allez en bas de la page et cliquez sur « afficher plus d’historique des vols ». Repérez celui de la date qui vous concerne et vous avez l’ horaire prévu, ainsi que l’ horaire effectif du vol en cause, et surtout, la mention « annulé » si c’est le cas. Vous faites ainsi pour tous les vols dont vous avez relevé les numéros.

Il est clair que la position de la compagnie  devient intenable si vous prouvez ainsi que tous les autres vols ont bien eu lieu….

Mais ne laissez pas passer trop de temps car passé un certain délai, ces informations ne seront plus disponibles gratuitement sur https://fr.flightaware.com/

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 La compagnie aérienne fournit  une preuve insuffisante de la survenance de « circonstances extraordinaires ». En effet elle prétend qu’elle a dû annuler le vol en raison des retards cumulés des vols effectués par le même avion au cours de la journée, tandis que l’aéroport d’Orly n’autorise pas les atterrissages passé 23 heures.  

La compagnie doit apporter la PREUVE que c’est bien le MÊME avion qui a été affecté par les retards cumulés de la journée.

Par ailleurs, même si c’était le cas, bien souvent, cela ne ferait que révéler une mauvaise planification des vols (car trop serrée), ou une gestion défectueuse de la réalisation des vols, et ne refléterait que des motifs opérationnels internes à l’organisation de la compagnie aérienne, et inhérents à l’exercice normal de son activité de transporteur aérien.

il ne s’agit donc pas de circonstances extraordinaires exonérant la compagnie de devoir indemniser les passagers. Allez voir le jugement rendu dans ces circonstances, contre Easyjet, là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/exemples-dindemnisations-obtenues-de-multiples-compagnies-aeriennes/

Le motif invoqué le plus à la mode, en particulier chez Air France et TAP Portugal  (citation bien réelle)  : « Je déplore que le vol du 13 février dernier ait été retardé en raison d’une décision prise par le Centre de Contrôle Aérien. De ce fait, nous avons malheureusement du retarder le décollage du vol n° ……Les circonstances du retard étant indépendantes de notre volonté, notre politique commerciale ne prévoit pas de compensation. »

C’est, effectivement, le motif le plus à la mode actuellement. Mais on ne peut pas mieux faire pour se payer la tête des passagers : attendre l’autorisation de décoller constitue le quotidien de tout pilote, et donc, par nature même, ça ne PEUT PAS être une circonstance extraordinaire. Et s’il s’agit d’autre chose, on ne sait pas de quoi on parle ! Or, aussi valable que puisse être un motif allégué, il ne vaut RIEN si la PREUVE n’en est pas apportée.

1° Puisque la PREUVE doit être fournie, ceci implique qu’un motif PRECIS soit donné, ce qui est loin d’être le cas, puisque le motif donné est à ce point vague (UNE décision – laquelle ?) que ça n’en est même plus un ! 

2°l’application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil s’impose et, par conséquent, ne peut pas avoir quoi que ce soit à voir avec la politique commerciale d’une compagnie aérienne; 

3° Que ce soit indépendant, ou pas, de la volonté de la compagnie est complètement sans objet : il y a eu, ou pas, survenance de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » et point barre ! D’ailleurs, on n’imagine pas qu’une compagnie ait la volonté de retarder un vol…

Ou, variante du même acabit : 

 «  Après vérification, il s’avère que le vol a été retardé en raison de gestion de flux du trafic aérien. Dans de telles circonstances inopinées et indépendantes de notre volonté, il ne nous est pas possible de répondre favorablement aux demandes d’indemnisations. ». Ou autre version similaire : « en raison de restrictions…… »

« Une décision prise par le Centre de contrôle aérien » ou « gestion du flux du trafic aérien » ça ne veut rien dire !
De quelle décision s’agit il ?
S’agit il d’une grève des contrôleurs du ciel ? Si oui, c’est bien une « circonstance extraordinaire ».
Mais s’il s’agit seulement d’attendre pour obtenir l’autorisation de décoller, ce n’est pas une circonstance extraordinaire car ça fait partie du quotidien de tout pilote !
En tout état de cause, et aussi valable que puisse être le motif allégué, il n’existe AUCUNE circonstance extraordinaire qui exonère une compagnie aérienne de l’obligation d’indemniser si la PREUVE n’est pas fournie.

Mais il se peut que la compagnie aérienne prétende qu’attendre l’autorisation de décoller constitue une circonstance extraordinaire la dispensant de vous indemniser. La façon de réagir est détaillée là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/refus-dindemnisation-en-raison-dune-decision-prise-par-le-centre-de-controle-aerien-comment-reagir/

Si on parle de « restrictions » il peut s’agir de la fermeture quotidienne de l’aéroport, le soir. C’est d’ailleurs l’illustration qui démontre que ce type de motif veut tout dire et rien dire !!! Dans ce dernier cas, allez voir le cas Easyjet là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/exemples-dindemnisations-obtenues-de-multiples-compagnies-aeriennes/ en n’hésitant pas à reprendre mot à mot les arguments qui ont fait mouche auprès du tribunal.

La compagnie  évoque, de façon, plus que vague, des « raisons opérationnelles » (ça ne veut rien dire !!!). 

Les motifs étant, à ce point, vagues, qu’il est clair que la PREUVE n’en est pas fournie. Or la preuve est une condition sine qua non d’exonération de l’obligation d’indemniser. Mais, en outre,  il s’agit d’un motif (ou plutôt d’une absence de motif !!!) qui ne répond, ni aux exigences de l’arrêt Sturgeon, ni aux définitions de la Commission.  Voir ci-dessus.  En effet, par nature même, des « raisons opérationnelles » sont entièrement sous le contrôle de la compagnie aérienne. Donc, il ne peut pas s’agir de « circonstances extraordinaires »

 La compagnie fournit une preuve des circonstances extraordinaires alléguées mais elle est rédigée en langue étrangère, alors que vous comptez vous adresser à la justice française.  

Vous écrirez dans vos conclusions n°2 : « La preuve présentée par la compagnie aérienne ne peut qu’être écartée des débats en application de l’ordonnance de Villers Cotterets, confirmée par l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, audience du 13/12/2011, pourvoi 10-26389,  : «  Mais attendu, d’une part, qu’ayant énoncé que l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 fonde la primauté et l’exclusivité de la langue française devant les juridictions nationales, c’est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d’appel a écarté des débats trois documents communiqués par la Soffimat, qui étaient intégralement rédigés en langue anglaise, et dont cette dernière ne proposait aucune traduction qui soit acceptée par l’autre partie «  (fin de citation) 

 L’ordonnance de Villers Cotterets a aussi été confirmée par l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, audience du 27 novembre 2012, pourvoi 11-17185, je cite (marquez une demie seconde d’arrêt) : «  Mais attendu que si l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge, sans violer l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d’une traduction en langue française ; que le moyen n’est pas fondé  » (fin de citation)

En conséquence, cette pièce, en langue étrangère,  fournie par le demandeur, ne peut qu’être écartée des débats. « 

 
La compagnie aérienne ne fournit pas de preuve, ou fournit  une preuve insuffisante, de la survenance de « circonstances extraordinaires ». Quelle attitude adopter ? 

Les compagnies aériennes ne veulent quasiment jamais se plier à l’obligation de la preuve (et encore moins en français…) alors qu’il s’agit d’une obligation sine qua non pour être exonéré de l’obligation d’indemniser le passager, sous la seule condition que vous soulignez au Juge cette exigence posée par l’article 5 paragraphe 3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (c’est à dire en le citant, et en montant légèrement le ton sur le mot « PROUVER » qui se trouve dans le texte), puis en citant le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann (voir ci-dessus). Par ailleurs, la preuve doit être intelligible. Par conséquent, il ne peut pas s’agir d’une suite de codes et de chiffres incompréhensibles. Dans ce cas, n’hésitez pas à déclarer au Juge que vous n’acceptez pas (c’est votre droit !) que les documents produits soient qualifiés de preuve puisqu’ils sont inintelligibles, et, par conséquent, ils n’indiquent en rien que la météo interdisait le trafic aérien. Et vous rappelez que l’article 5 paragraphe 3 du règlement 261/2004 pose l’exigence de preuve et n’exonère une compagnie aérienne de l’obligation d’indemniser que si cette exigence est satisfaite. 

Survenance de circonstances extraordinaires non contestables, mais brèves. Puis annulation du vol car, vu le temps de vol prévisible, le personnel de bord aurait dépassé le temps de travail maximum réglementaire. 

Là, il faut vous référer à l’arrêt Eglïtis, numéro C-294/10, rendu le 12 mai 2011 par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui visait tout spécialement ce type de cas. Il conviendra de citer ses points 26, 27 et 28

« 26      Il importe d’emblée de souligner que, très souvent, la survenance de circonstances extraordinaires rend difficile, voire impossible, la réalisation du vol selon l’horaire prévu. Ainsi, le risque de retard du vol, susceptible de générer, au final, son annulation, constitue la conséquence préjudiciable typique pour les passagers et donc bien prévisible de la survenance de circonstances extraordinaires.

27      Il s’ensuit que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu, en application de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004, de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de circonstances extraordinaires.

28      Plus particulièrement, afin d’éviter que tout retard, même insignifiant, résultant de la survenance de circonstances extraordinaires ne conduise inéluctablement à l’annulation du vol, le transporteur aérien raisonnable doit planifier ses moyens en temps utile afin de disposer d’une certaine réserve de temps, pour être en mesure, si possible, d’effectuer ledit vol une fois que les circonstances extraordinaires ont pris fin. Si, dans une telle situation, un transporteur aérien ne dispose, par contre, d’aucune réserve de temps, il ne saurait être conclu qu’il a pris toutes les mesures raisonnables prévues à l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004. »

Et citer aussi, bien sûr le dispositif de l’arrêt en cause (extrait):  « L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, [……] doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent, prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol dans son intégralité dès lors que les circonstances extraordinaires ont pris fin. »

Voir l’arrêt complet là :  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=82052&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=6284671

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Comment être certain que l’avocat de la compagnie ne va pas sortir, devant le tribunal, en dernière minute, la preuve des circonstances extraordinaires alléguées ? 

 Dans la salle d’audience, l’audience commence toujours par l’appel de toutes les affaires qui vont être traitées, afin de vérifier que, pour chacune d’elle, les deux parties sont présentes. Donc, vous pourrez identifier votre adversaire avant que l’affaire ne soit traitée. Allez le voir et dites lui, (en parlant très très bas, car sinon vous allez vous faire rappeler à l’ordre !!!). « Bonjour Maître, vous ne m’avez pas communiqué les pièces que vous entendez produire. Je souhaite en prendre connaissance » Il ne peut pas vous refuser de vous les présenter. Ainsi vous serez sûr qu’il n’a pas la preuve nécessaire. S’il vous pose la même question, vous répondrez  que vous lui avez déjà fait parvenir suffisamment à l’avance toutes les pièces (ce que, bien sûr, vous avez fait).  Si c’est ainsi, en dernière minute, que l’avocat de la partie adverse vous présente la preuve nécessaire, n’hésitez pas, lorsque le juge vous passera la parole, à dire AVANT TOUTE AUTRE CHOSE : « Mon adversaire vient tout juste, dans cette même salle d’audience, de me présenter les pièces qu’il entend produire. En conséquence, ces pièces doivent être écartées des débats. »

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Grève des contrôleurs aériens (couramment appelés « aiguilleurs du ciel « )

C’est une circonstance extraordinaire qui exonère la compagnie de devoir vous indemniser mais à la condition d’en apporter la PREUVE. Cette preuve doit être rédigée en français si vous saisissez la justice française (Voir ci-dessus). 

Avarie survenue à l’appareil

Ce n’est pas une circonstance extraordinaire. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne par son arrêt Wallentin Hermann. Extrait :  « doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective » 

Texte complet là (voir, tout particulièrement, le « dispositif » à la fin) :  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4685578

Mais qui plus est, le 12 mars 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé cette position même si l’avarie touche une pièce « on condition ». Voir là : 

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=CF5D7192DA8840D057DE040BA5D02659?text=&docid=224383&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=634562

La compagnie dit que qu’il est survenu un événement inopiné affectant la sécurité du vol et, donc, qu’il s’agit de circonstances extraordinaires. 

Autrement dit, à priori, il s’agit d’une avarie survenue à l’appareil. Voir ci-dessus. En outre, avec un libellé, à ce point, vague, on ne peut pas en apprécier la teneur exacte, tandis qu’il est évident que la preuve ne vous en est pas fournie, alors que c’est une condition sine qua non pour ne pas vous indemniser. 

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Collision d’un escalier mobile d’embarquement avec un avion

Ce n’est pas une « circonstance extraordinaire ». Voir les points 19 et 20 (numérotation en marge gauche) et le « dispositif » en gras à la fin : 

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=159941&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4865121

Un pneumatique de l’avion a été endommagé par une vis qui se trouvait sur la piste. 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu l’arrêt suivant le 4 avril 2019 : 

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger, tel qu’un débris mobile, présent sur la piste d’un aéroport relève de la notion de « circonstance extraordinaire », au sens de cette disposition.

Toutefois, afin de s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers prévue à l’article 7 du règlement n° 261/2004, le transporteur aérien dont le vol a connu un retard important en raison d’une telle « circonstance extraordinaire » est tenu de démontrer qu’il a mis en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, afin d’éviter que le remplacement du pneumatique endommagé par un objet étranger, tel qu’un débris mobile, présent sur la piste d’un aéroport ne conduise audit retard important du vol concerné. »

Or les point 32 et 33 de cet arrêt (numérotation en marge gauche), précisent : 

  »32 À cet égard, il est ressorti de l’audience que les pneumatiques des aéronefs font l’objet d’un entretien régulier et de procédures de remplacement standardisées dans le cadre desquelles les transporteurs aériens sont en mesure de disposer dans les aéroports qu’ils desservent, y compris dans ceux qui ne constituent pas leurs sites principaux, de contrats de remplacement de leurs pneumatiques conclus avec des sociétés de maintenance aérienne et qui leur assurent un traitement prioritaire dans le remplacement desdits pneumatiques.

33      Dès lors, dans une situation telle que celle en cause au principal, il appartient au transporteur aérien concerné de démontrer qu’il a mis en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, afin d’éviter que le remplacement du pneumatique endommagé par un objet étranger présent sur la piste d’un aéroport ne conduise au retard important du vol concerné, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. »

En conséquence, il s’agit bien d’une « circonstance extraordinaire » mais la compagnie devra prouver qu’elle a mis en oeuvre immédiatement son contrat de maintenance assurant le remplacement prioritaire dudit pneumatique, mais que ça n’a pas suffit a obvier à la « circonstance extraordinaire ». 

Texte complet de l’arrêt, là :  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=8EE30E7DF77AE1427A303AC8E3BAE4B6?text=&docid=212663&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=655366

La compagnie me dit qu’il s’agit de « circonstances exceptionnelles » et que, donc, ils n’ont pas à m’indemniser

Il n’existe AUCUNE « circonstance exceptionnelle » qui exonère une compagnie de devoir indemniser un passager. Seules des « circonstances extraordinaires » (ce n’est pas la même chose – voir votre dictionnaire!!!)) peuvent exonérer une compagnie de devoir indemniser les passagers, mais à la condition sine qua non de vous en fournir la PREUVE.

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La compagnie me dit qu’il s’agit de « force majeure » et que, par conséquent, ils n’ont pas à m’indemniser.

Idem que ci dessus

La compagnie me dit que, puisqu’elle n’est pas responsable de cet événement, ils n’ont pas à m’indemniser.

On vous raconte des sornettes : la notion de responsabilité est ignorée du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, depuis le 1er mot de l’article 1, jusqu’au dernier mot de son dernier article. Il y a eu survenance de « circonstance extraordinaire », ou pas, et point final. La responsabilité, ou non, de la compagnie, n’a rien à voir.

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   https://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants comme adultes) un grand merci. 

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