FAQ – QUESTIONS FREQUENTES, Réclamation indemnisation/remboursement annulation avion, retard important, refus d’embarquement (surbooking ou pas)

royaljordanian

 

retardimportantavion@gmail.com

Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là : https://retardimportantavion.wordpress.com/

Sujet connexe qui en intéressera certains :  loi française qui ne peut s’appliquer qu’aux voyageurs mal informés et qui, par conséquent, ne se défendent pas : https://douanestabacfranchise.wordpress.com/

Pour plus de commodité, les questions sont classées par catégories relatives à:

- l’astuce pour voyager gratuitement :

- la personne ;

- lettre, téléphone ou Internet, adresse, à qui réclamer, et langue ;

- la compagnie aérienne conteste vos droits en raison d’une loi étrangère ;

- la procédure devant les tribunaux ;

- les circonstances extraordinaires ;

- frais divers remboursables en plus de l’indemnisation forfaitaire;

- billets achetés à une agence (en ligne ou pas) ;

- problème avec le vol de réacheminement (éventuellement droit à double indemnisation)

- vol à correspondance ;

- les preuves à fournir ;

- vol dérouté (par exemple C.D.G. au lieu d’Orly ou Lyon au lieu de Genève) ;

- vol aller/retour, vol avancé,

- divers

Vous pouvez donc aller directement à la rubrique qui vous concerne. Mais notez bien que certains cas auraient pu être placés dans deux rubriques au lieu d’une seule.

 

- ASTUCE POUR VOYAGER GRATUITEMENT ;

Si mon vol est surbooké, la compagnie doit faire appel à des volontaires renonçant à prendre le vol contre certains avantages. Si je me porte volontaire, ai je droit à l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (250, 400 ou 600 euros) ?

Il faut relire attentivement l’article 4 du règlement : « Refus d’embarquement. 1. Lorsqu’un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement de refuser l’embarquement sur un vol, il fait d’abord appel aux volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange de certaines prestations, suivant des modalités à convenir entre les passagers concernés et le transporteur aérien effectif. Les volontaires bénéficient, en plus des prestations mentionnées au présent paragraphe, d’une assistance conformément à l’article 8.2. Lorsque le nombre de volontaires n’est pas suffisant pour permettre l’embarquement des autres passagers disposant d’une réservation, le transporteur aérien effectif peut refuser l’embarquement de passagers contre leur volonté.3. S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7, et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9. »Vous noterez bien que l’indemnisation prévue à l’article 7 n’est prévue que pour les passagers refusés contre leur volonté. En ce qui concerne les volontaires, ils n’ont droit qu’à « certaines prestations, suivant des modalités à convenir entre les passagers concernés et le transporteur aérien effectif ». En conséquence, vous n’aurez droit qu’à ce qui  a été convenu avec la compagnie. Faites aussi préciser les conditions d’application des articles 8 et 9 (restauration, hébergement, réacheminement). Mais s’il ne s’agit que de promesses verbales non consignées par écrit, vous ne pourrez rien prouver…. Mais, heureusement, certaines compagnies seront moins tordues que d’autres.

Par contre, si ça ne vous dérange pas de voyager avec un vol suivant, et si votre seule exigence est la délivrance IMMÉDIATE d’un bon d’achat dont le montant est supérieur de 100 ou 200 euros à celui de l’indemnité forfaitaire + restauration et, si besoin est, hébergement (et taxi pour y aller et en revenir) dans l’attente de votre vol de réacheminement, vous êtes très bien placé pour négocier puisque vous éviterez au personnel en charge des opérations d’embarquement la très désagréable tâche de refuser des passagers contre leur gré. Vous pouvez même tenter d’obtenir, en plus, un surclassement dans votre vol de réacheminement. Mais s’il y a plus de volontaires que nécessaire, vous ne pourrez pas exiger beaucoup plus que le montant de l’indemnisation forfaitaire si les autres volontaires sont moins exigeants que vous. Pour limiter cette éventuelle « concurrence », vous pouvez pousser le bouchon jusqu’à, avant le début des opérations d’embarquement, et alors que personne ne sait encore s’il y a surbooking, aller signaler à la porte d’embarquement et dire que, s’il y a un nombre de passagers supérieur au nombre de places disponibles, vous pourriez être volontaire. Bonne note en sera prise. Voilà un bon moyen de voyager gratuitement.

 

- LA OU LES PERSONNES :

J’ai effectué le voyage avec mon conjoint (ou mon concubin). Puis je faire une seule procédure en vue d’obtenir l’indemnisation forfaitaire, pour elle et pour moi, puisque un seul billet a été acheté pour nous deux ?

Le formulaire ne prévoyant qu’un seul demandeur, remplir deux formulaires. Sur l’un, vous inscrivez, en haut, sur la première page « Formulaire n° 1″ et juste au dessous, « Deux demandeurs, voir le formulaire n°2 joint ». Et sur l’autre formulaire « Formulaire n°2″ et juste au dessous, « Deux demandeurs, voir le formulaire n°1 joint »

Les deux doivent tout signer (réclamation et actes de procédure). Si un seul est présent, outre un pouvoir spécial (voir ci-dessous) autorisant le présent à représenter l’absent, même si ce n’est pas courant, on peut vous demander de justifier de votre situation de mariage ou de PACS, ou de concubinage. Les enfants mineurs font l’objet de la même procédure. Dénomination à écrire : Mr Paul Dupont, agissant tant pour son compte que pour le compte de ses enfants mineurs, Pierre Dupont  né le…..et Jacques Dupont , né le…Pour toute audience, si un seul est présent, il est indispensable qu’il soit muni d’un pouvoir spécial signé de son conjoint, ou partenaire de PACS, ou concubin + photocopie recto verso de la carte nationale d’identité (ou passeport) de l’absent. Voir ci- dessous. 

Enfant mineur : il ne peut pas agir. Même si le mineur voyageait seul, un de ses parents doit faire la procédure pour le compte de l’enfant mineur. Selon le cas, rédiger tous les documents ainsi : « Monsieur Paul Dupont, agissant tant en son nom qu’au nom de ses enfants mineurs Pierre Dupont né le …… et Jacques Dupont né le …. » ou, si le parent n’était pas l’un des voyageurs, »Monsieur Paul Dupont, agissant au nom de ses enfants mineurs Pierre Dupont né le …… et Jacques Dupont né le ….. »

Outre le pouvoir spécial, il faut être en mesure de prouver, si on vous le demande, votre lien de parenté. 

J’ai voyagé avec ma fille majeure. Puis je faire un seul dossier de réclamation ? 

Depuis que votre fille est majeure , vous ne pouvez plus agir en son nom. Donc, sa signature est impérative sur tous les actes de procédure, et ceci, dès la lettre de réclamation.  Mais, votre fille majeure peut vous représenter à l’audience, aussi bien que vous pouvez la représenter. Mais attention à bien être en possession d’un pouvoir spécial (voir ci-dessous) et d’être en mesure de prouver votre lien de parenté. royaljordanian

Je peux me présenter au tribunal, mais pas mon conjoint. Ou bien, le tribunal est loin de chez moi mais j’ai de la famille qui habite près, et qui pourrait s’y rendre à ma place. 

Celui qui ne peut pas se présenter devant le tribunal peut se faire représenter en vertu de l’article 828 du Code de Procédure Civil ainsi rédigé : « Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : -un avocat ; -leur conjoint ; -comme il est dit à l’article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; -leurs parents ou alliés en ligne directe ; -leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ; -les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. L’État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. »

Modèle de rédaction du pouvoir spécial, voir là :  https://www.cidj.com/sites/default/files/modeledepouvoir.pdf

Attention : il faut être en mesure de prouver que la personne qui vous représente fait bien partie de la liste de ceux qui peuvent le faire (voir ci-dessus)..

Je suis de nationalité française (ou je réside en France) et donc je peux saisir le tribunal proche de mon domicile

Votre nationalité et votre pays de résidence n’ont strictement rien à voir. Allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/ 

Votre pays de résidence n’a d’importance que si vous engagez la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». En effet, la condition sine qua non pour pouvoir engager cette procédure est que vous, et votre adversaire, ayez votre résidence habituelle dans deux pays membres de l’Union  Européenne différents, étant précisé que le Danemark est exclu de cette procédure. Dans tous les cas, votre nationalité n’a strictement aucune importance. 

J’ai payé pour tout un groupe. Puis-je réclamer au nom du groupe ?

Tout dépend sur quoi porte votre réclamation : Vous pouvez réclamer le remboursement si le vol a été annulé, et que le groupe n’a pas été réacheminé, puisque vous êtes le payeur.

Par contre, l’indemnisation forfaitaire est destinée à compenser le préjudice subi par le passager. En conséquence, chaque passager doit formuler sa propre réclamation (éventuellement pour lui et son conjoint et ses enfants mineurs qui voyageaient avec lui).

- REMBOURSEMENT DU BILLET ANNULÉ

La compagnie a annulé mon vol et se contente de me proposer un bon d’achat au lieu de me rembourser. Je veux un remboursement.

Allez voir là (coronavirus ou pas) : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat-avoir/

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- RÉCLAMATION PAR LETTRE, INTERNET OU TÉLÉPHONE, ADRESSE, A QUI RÉCLAMER, LANGUE, COURRIER NON REÇU :

A quelle adresse dois-je envoyer ma demande d’indemnisation forfaitaire ? Au siège social de la compagnie, ou à l’adresse, différente, de correspondance indiquée pour les réclamations ?

Dès lors qu’il faut envisager de recourir à la justice, votre réclamation doit être adressée au siège social. Toutefois, si votre vol vous permet d’envisager de saisir la justice française (votre vol partait ou arrivait en France,) vous pouvez écrire à l’adresse de l’ « établissement principal » en France de la compagnie étrangère. Voir là : www.infogreffe.fr , mais inscrivez bien le nom EXACT et COMPLET de la compagnie. Si vous traitez votre problème avec l’adresse française de la compagnie,  et que vous résidez en France, vous devrez, en cas de refus, mettre en œuvre la procédure française, en saisissant le Tribunal de Proximité (ex tribunal d’Instance) dont relève l’aéroport français de départ ou d’arrivée, mais vous ne pourrez pas mettre en œuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». Dans la procédure européenne, l’adresse portée sur le formulaire A, par lequel vous introduisez la procédure,  doit correspondre au siège social de la compagnie, dans un pays membre de l’Union  Européenne différent du vôtre (sauf Danemark). Dans ce dernier cas, voir là :

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/

et là, pour exemple concret de procédure : 

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

La compagnie aérienne a, sur son site Internet, une page dédiée aux réclamations. Donc, je peux faire ma demande d’indemnisation forfaitaire par Internet

Il faut commencer par une lettre recommandée avec accusé de réception ! Et ceci même si la compagnie a un espace dédié à ce sujet sur son site Internet, et quoique dise la compagnie à ce sujet. Or, aussi stupéfiant que cela puisse paraître, la principale difficulté, quasiment insurmontable pour beaucoup de monde, est d’oublier jusqu’à l’existence même du téléphone et d’Internet, au moins pour le premier échange. Un seul et unique moyen de communication pour le premier échange : la lettre recommandée avec accusé de réception. Je répète car, vu le très grand nombre de questions à ce sujet, le message a beaucoup de mal à être compris : Pour le premier échange, aucun autre moyen de communication que la lettre recommandée avec accusé de réception. AUCUN, AUCUN, AUCUN ! Gardez en tête que, presque toujours, vous aurez une réponse négative sous n’importe quel mauvais prétexte, mais que la compagnie cédera, avant même l’audience, après que vous ayez rempli, et adressé au Conciliateur de Justice, le formulaire de « demande de conciliation » (simple discussion entre les deux adversaires en présence du conciliateur). Mais l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, est un préalable minimum qu’une réclamation par voie électronique ne peut pas remplacer. 

J’ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à la compagnie aérienne. J’ai, aussitôt, reçu une réponse me demandant de remplir, sur leur site Internet, le formulaire de demande d’indemnisation.  Que dois je faire ? Demandez vous si suivre les conseils, et directives, de votre adversaire est le meilleur moyen d’obtenir satisfaction.  Concrètement, il s’agit, pour le moins, d’une manœuvre dilatoire, voire d’un refus d’indemnisation. En effet aucune compagnie aérienne n’a le pouvoir de soumettre le respect de ses obligations à une formalité non prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, ce que vous soulignerez, par écrit, dans vos conclusions, puis verbalement devant le juge. Mon conseil : vous engagez la procédure tel qu’indiqué sur ce blog et vous y gagnerez, non seulement beaucoup de temps, mais aussi en efficacité….

Je n’ai aucune réponse à mes mails et je n’arrive pas à les joindre au téléphone. Que dois-je faire ?

Vous reprenez tout à zéro : le seul et unique moyen de communication dans ce type d’affaire est la lettre recommandée avec accusé de réception, même si la compagnie aérienne a un espace dédié à ce sujet sur son site Internet. 

La compagnie aérienne a son siège social à l’étranger, dans un pays où on ne parle pas français. Dans quelle langue dois-je écrire ma réclamation ? En anglais ? 

La langue à utiliser ne dépend pas du pays dans lequel la compagnie a son siège social, et encore moins du pays dans lequel vous résidez. Et peu importe ce que raconte la compagnie, sur ce point, sur son site Internet ! Vous devez utiliser la langue du pays où se trouve le tribunal que vous envisagez de saisir, en cas de réponse négative, ce qui sera presque toujours le cas, sous n’importe quel (bon ou mauvais) prétexte. Allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/ Donc, le français, si vous envisagez de saisir le tribunal dont relève l’aéroport de départ, ou d’arrivée, situé en France (à moins, bien sûr, que vous préfériez payer les frais de traduction d’un traducteur assermenté). Et que ça plaise, ou pas, à la compagnie, elle devra se plier à l’usage de la langue française si vous saisissez un tribunal de Proximité français, que ce soit dans le cadre de la procédure française, ou dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». De toute façon, dans la majorité des cas, vous devrez saisir la justice, même si, presque toujours, la compagnie cède juste avant l’audience, ou, si « procédure européenne de règlement des petits litiges », juste avant le court délai de réponse imposé. Et n’oubliez pas qu’il existe de très bons traducteurs en ligne. Par exemple celui-ci (le meilleur à mon humble avis)  https://www.deepl.com/fr/translator  

 

J’ai acheté mon billet à la compagnie A mais le vol était opéré par la compagnie B. A quelle compagnie dois je réclamer ?

Sauf dans certains cas de vols à correspondance dont les différents segments de vol n’étaient pas opérés par la même compagnie, à qui vous avez acheté votre billet n’a strictement aucune importance en matière d’indemnisation ! Vous devez réclamer l’indemnisation forfaitaire au « transporteur aérien effectif » . Par contre le remboursement d’un billet inutilisé à la suite d’un vol annulé doit être réclamé à qui vous avez payé.

Toutefois, il convient de noter la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 4 juillet 2018 dans l’affaire  C‑532/17 (voir là :  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=203541&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=507674.

Si une compagnie aérienne A qui a décidé de la réalisation d’un vol et l’a organisé et planifié, affrète un avion, avec son équipage, à une autre compagnie B pour le réaliser, le transporteur aérien effectif reste la compagnie A. C’est idem si la compagnie A annule un vol, l’avion étant en panne, et affrète un avion à une autre compagnie B pour le réaliser. 

Question secondaire par rapport à la précédente  : il s’agissait d’un vol USA vers la France opéré par Delta Air Lines mais j’ai acheté mes billet à Air France. Ai-je droit à indemnisation ?

Non car le vol partait d’un pays tiers, à destination de l’Union Européenne alors que le « transporteur aérien effectif » n’était pas une compagnie européenne. Peu importe que vous ayez acheté vos billets à Air France si Air France n’opérait aucun segment de vol

Les 2 questions précédentes ayant du mal à être comprises, vu les multiples messages reçus, je refais un passage à basse altitude : J’ai acheté un billet à Air France mais le vol était opéré par une de ses filiales (ou par KLM), à qui dois je m’adresser ? 

Encore une fois, sauf l’exception pré-citée, peu importe à qui vous avez acheté votre billet ! Vous ne pouvez vous adresser qu’exclusivement à la compagnie qui a opéré le vol. Faire autrement c’est comme si quelqu’un vous devait de l’argent et que vous réclamiez le remboursement à son père, à son fils ou à son frère. Si le vol était opéré par Transavia, vous ne pouvez vous adresser qu’à Transavia et non à Air France, si le vol était opéré par KLM Royal Dutch Airlines, vous ne pouvez vous adresser qu’à KLM Royal Dutch Airlines, et non à Air France. S’il s’agit d’Air France, il faut écrire à Société Air France,  45 rue de Paris, 95747 Roissy CDG cedex (ne pas faire figurer le nom de KLM), et s’il s’agit de KLM royal Dutch Airlines; 1°il ne faut pas faire figurer le nom d’Air France; 2° il faut écrire à son siège social aux Pays Bas, en français si vous envisagez de saisir la justice française (aéroport de départ, ou d’arrivée, en France). Adresse : Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. , (KLM Royal Dutch Airlines), Amsterdamseweg 55 , Amstelveen,   1182 GP , Hollande; même s’il est certain que c’est Air France qui vous répondra. 

Ou encore, même si vous avez acheté votre billet à Lufthansa, si votre vol a été opéré, non par Lufthansa, mais par Lufthansa CityLines (c’est une filiale de Lufhansa), vous ne pouvez vous adresser qu’à Lufthansa CityLines, et non à Lufhansa.

Mon vol a été annulé parce que l’avion avait une avarie. Pour nous transporter, la compagnie aérienne A, qui devait opérer le vol,   a affrété un avion a une autre compagnie aérienne B. A qui dois je réclamer l’indemnisation forfaitaire pour retard important ? 

Le transporteur aérien effectif reste la compagnie qui devait opérer le vol, donc la compagnie A. C’est donc à A que vous devez réclamer. La compagnie B n’est, évidemment pour rien dans le problème. 

J’ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à la compagnie aérienne, mais ce courrier me revient avec la mention « courrier refusé » ou « avisé et non réclamé ». 

Si vous êtes absolument certain d’avoir écrit à la bonne adresse, juridiquement, c’est comme si la compagnie l’avait reçu. Donc vous continuez la procédure en saisissant le tribunal. Vous joindrez au formulaire le kbis de la compagnie aérienne prouvant que c’est la bonne adresse (voir là : www.infogreffe.fr ) + la photocopie de l’enveloppe comportant la mention « refusé » ou « avisé et non réclamé ». Vous conservez précieusement le courrier, sans l’ouvrir, pour pouvoir le présenter au tribunal si besoin était. Par contre, s’il s’agissait de l’adresse française d’une compagnie étrangère, faites plutôt figurer sur le formulaire destiné au tribunal, l’adresse du siège social à l’étranger. Si la compagnie a son siège dans un autre pays de l’Union Européenne (sauf Danemark) que le vôtre, il sera plus adéquat d’engager alors la « procédure européenne de règlement des petits litiges ».  Dans ce dernier cas, voir là :

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/

et là, pour exemple concret de procédure : 

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

Ça fait 1 mois que j’ai réclamé et je n’ai pas de réponse. Que dois-je faire ?

Il faut attendre deux mois avant de saisir le tribunal.

Mon vol était opéré par une compagnie de l’Union Européenne qui n’a pas d’adresse officielle en France (Ryanair par exemple). Où dois je écrire ? En quelle langue ? A quel tribunal je devrai, le cas échéant, m’adresser ? Quelle procédure ? 

Il faut écrire à l’adresse du siège social. La langue de votre courrier dépend de quel tribunal vous envisagez de saisir en cas de réponse négative, et non du pays dans lequel la compagnie a son siège, à moins que vous ne soyez prêt à payer pour des traductions par un traducteur assermenté.  Le tribunal à saisir est, à votre choix, celui dont relève l’aéroport de départ, ou l’aéroport d’arrivée,  ou celui du siège social de la compagnie. Il faudra mettre en œuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». C’est une procédure hyper simplifiée qui se fait par correspondance par simple remplissage de formulaires. Par exemple, en France, Tribunal de Proximité (ex tribunal d’instance), en Belgique le Juge de Paix, en Espagne le Juzgado de lo Mercantil. La langue à utiliser est donc celle du pays dont vous envisagez de saisir la juridiction, à moins que vous n’envisagiez des frais de traduction par un traducteur assermenté. 

Même question que ci-dessus, mais la compagnie a une adresse officielle en France (voir www.infogreffe.fr) : 

langue : idem que ci-dessus.

Tribunal à saisir : idem que ci-dessus

Procédure : vous avez le choix entre la procédure française (audience de conciliation puis, si nécessaire, audience aux fins de jugement devant le tribunal de Proximité – ex Tribunal d’Instance) ou la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». Mais dans ce dernier cas, il faudra formuler votre réclamation au siège social à l’étranger, tandis que l’adresse de votre adversaire indiquée sur le formulaire A de la procédure européenne devra être dans un pays membre de l’Union Européenne différent du vôtre. Procédure française ou « procédure européenne de règlement des petits litiges », ce sont les mêmes tribunaux qui sont compétents.

 

- LA COMPAGNIE AÉRIENNE CONTESTE VOS DROITS EN RAISON D’UNE LOI ÉTRANGERE

Mon vol (annulé ou retardé), avec la compagnie espagnole Air Europa,   allait de Buenos Aires (Argentine) à Madrid. Air Europa me dit que je n’ai pas droit à l’indemnisation découlant du règlement 261/2004 en raison d’une loi argentine. Qu’en est il ?

Cette question nécessite une réponse détaillée, et donc, un peu longue. C’est pourquoi une page de ce blog y est consacrée là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/indemnisation-reglement-261-2004-refusee-en-raison-de-la-loi-etrangere-argentine/

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- LA PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX :

Dans quel délai dois-je agir ?

Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ne prévoit pas de délai de prescription. En conséquence, ce qui s’applique est la législation de chaque État membre. Si vous devez saisir la justice, vous devrez le faire dans les 5 ans si vous saisissez la justice française (arrêt de la Cour de Cassation du 17 mai 2017, référence 16-13352). Mais s’il s’agit de la justice belge, vous n’avez qu’un an, tandis que s’il s’agit de la justice espagnole ou portugaise vous avez 10 ans devant vous ! 

Puis je librement choisir entre la procédure française et la « procédure européenne de règlement des petits litiges » ? 

Oui et non ! La « procédure européenne de règlement des petits litiges » ne peut être mise en œuvre que si vous résidez dans un pays membre de l’Union Européenne différent de votre adversaire (sauf Danemark). En conséquence, l’adresse de votre adversaire indiquée sur le formulaire A de la procédure européenne ne peut qu’être située dans un autre pays membre de l’Union Européenne que le vôtre. 

Quel tribunal dois-je saisir ? Celui près de chez moi ?

Il y a plein de cas différents et donc plusieurs réponses possibles. Allez voir là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/

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- LES CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES :

Les compagnies aériennes ont la fâcheuse habitude de qualifier tout, et n’importe quoi, de « circonstances extraordinaires » pour refuser de vous indemniser.  Donc, ça nécessite un long développement, motif pour lequel une page entière y est consacrée là :

 https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

La compagnie prétend qu’elle n’a pas à m’indemniser pour mon arrivée à destination finale avec « 3 heures ou plus » de retard, en raison du cumul de DEUX motifs dont l’un relève effectivement de « circonstances extraordinaires », mais alors que le second motif n’en relève manifestement pas. 

La réponse se trouve dans la quatrième partie du dispositif de l’arrêt  C-315/15 du 4 mai 2017 rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne, ainsi rédigé : 

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse d’un retard de vol égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée trouvant son origine non seulement dans une circonstance extraordinaire, qui n’aurait pas pu être évitée par des mesures adaptées à la situation et qui a fait l’objet, de la part du transporteur aérien, de toutes les mesures raisonnables à même d’obvier aux conséquences de celle-ci, mais également dans une autre circonstance ne relevant pas de cette catégorie, le retard imputable à cette première circonstance doit être retranché du temps total de retard à l’arrivée du vol concerné afin d’apprécier si le retard à l’arrivée de ce vol doit faire l’objet de l’indemnisation prévue à l’article 7 de ce règlement. »

intégralité de l’arrêt consultable là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=190327&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3984463

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- FRAIS DIVERS REMBOURSABLES EN PLUS DE L’INDEMNISATION FORFAITAIRE :

J’ai acheté deux billets séparés auprès de deux compagnies différentes. L’un pour aller de A à B avec la compagnie Air Machin, et un autre billet pour aller de B à C avec la compagnie Air Truc. Le vol pour aller de A à B a été annulé. J’ai été réacheminé par la compagnie Air Machin au moyen d’un autre vol de A à B  qui partait plus tôt (éventuellement 24 heures plus tôt). Ceci m’a conduit à

1° exposer des frais de restauration et d’hôtellerie à B dans l’attente de mon vol avec Air Truc. Puis-je en demander le remboursement ?

2° avoir réservé, et payé d’avance pour rien, une chambre d’hôtel à A. Puis-je en demander le remboursement ?

1ere question : Non car il s’agissait de vols sans lien entre eux et non de vols à correspondance.

2ème question :  non aussi pour la nuit d’hôtel payée pour rien car aucun règlement ne prévoit le remboursement d’une telle dépense alors que vous avez librement accepté le réacheminement avancé. Par contre, vous avez droit à indemnisation pour le vol annulé si vous avez été prévenu moins de 14 jours avant l’heure de départ. Toutefois, l’article 7.2 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil s’applique : 

Lorsque, en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé:

a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou

b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou

c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b),

le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1.

Par contre vous pouvez avoir droit à indemnisation forfaitaire pour vol avancé. Allez voir là :

 https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/12/29/indemnisation-forfaitaire-vol-avance-de-plus-dune-heure-modele-de-lettre-et-procedure/

Une fois arrivé à destination finale grâce à un vol de réacheminement après annulation du vol par la compagnie, ou après refus d’embarquement, ou encore, plus simplement, avec un retard important, j’ai subi divers préjudices : perte de journées de travail, frais de taxi car plus de transport en commun, correspondance perdue, frais d’hôtel, etc. Puis-je en demander le remboursement en plus de l’indemnisation forfaitaire ? 

L’article 1231-3 du code civil est ainsi rédigé : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. » Donc vous perdrez votre temps : la compagnie ne vous remboursera rien concernant tout ce qui s’est passé après votre arrivée à destination finale telle qu’elle est inscrite sur votre billet d’avion. Mais, manifestement, vu le volume de questions reçues sur ce sujet, le message a du mal à passer. Alors je détaille plus ci-après : 

Mon vol est arrivé à destination finale beaucoup plus tard que prévu et il n’y avait plus de transport en commun. Donc j’ai dû engager des frais non prévus à mon arrivée (restauration,taxi, ou hôtel). Puis je en demander le remboursement ?

Non. Par contre, si vous êtes arrivé à destination finale avec 3 heures de retard ou plus, vous avez droit à indemnisation forfaitaire.

Mon vol a été annulé (ou retardé, ou j’ai subi un refus d’embarquement). Je suis arrivé en vacances, à destination finale, avec 24 heures de retard. J’ai donc perdu une nuitée d’hôtel payée d’avance, ainsi que diverses prestations que j’avais payé d’avance. Puis-je en demander le remboursement ?

Non. Vous vous n’avez droit qu’à l’indemnisation forfaitaire. La compagnie aérienne n’est pas responsable de ce que vous aviez prévu de faire une fois à destination finale et dont elle ignorait tout lors de l’achat du billet d’avion (article 1231-3 du code civil).

Air France va me rembourser 600€ forfaitaire mais les frais d’hôtel + restauration + taxi seront-ils couverts EN PLUS des 600€ ou EN REMPLACEMENT des 600€ ? 

Les frais de restauration et d’hébergement, dans l’attente du vol de réacheminement ou du vol retardé, doivent être pris en charge directement par la compagnie. Si ça n’a pas été le cas, exigez le remboursement sur présentation des tickets de caisse ou factures. Ce remboursement s’ajoute à l’indemnisation forfaitaire.

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- BILLETS ACHETÉS A UNE AGENCE (EN LIGNE OU PAS)

La compagnie aérienne me dit que je n’ai pas droit à indemnisation car je n’avais pas de « réservation confirmée » au sens de l’article 2 du règlement 261/2004. J’ai réservé mon voyage par un voyagiste qui m’avait seulement donné un document indiquant les aéroports, dates et heures de vol, et le n° de vol avec la mention suivante, écrite en majuscule : « Horaires provisoires – Pour votre propre sécurité, veuillez vérifier le vol dans vos billets ». La compagnie aérienne me dit aussi qu’elle n’a jamais confirmé d’horaires au  voyagiste, relatifs aux vols en cause, et qu’en conséquence, elle n’est pas concernée.

L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne, le 21 décembre 2021, dispose, dans ce cas (je cite),  « que le passager dispose d’une « réservation confirmée », au sens de cette disposition, lorsque l’organisateur de voyages transmet à ce passager, auquel il est contractuellement lié, une « autre preuve », au sens de l’article 2, sous g), de ce règlement, laquelle contient une promesse de le transporter sur un vol précis, individualisé par l’indication des lieux et des heures de départ et d’arrivée, ainsi que du numéro de vol, et ce même dans l’hypothèse où cet organisateur de voyages n’aurait pas reçu de confirmation par le transporteur aérien concerné relative aux heures de départ et d’arrivée de ce vol.« 

Voir le point 1 du dispositif (en gras à la fin) de l’arrêt rendu là : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=4453B1B4C944776E793DC768732A6C38?text=&docid=251508&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=187567

ainsi que les points 16 à 23 de l’arrêt.

Mon vol a été annulé, ce que je n’ai constaté qu’en arrivant à l’aéroport. La compagnie me dit qu’elle n’a pas à m’indemniser parce qu’elle a informé l’agence de voyage de l’annulation plus de 14 jours avant le départ et que c’était à l’agence de m’informer. 

L’indemnisation forfaitaire vous est due si VOUS êtes informé de l’annulation moins de deux semaines avant l’heure de départ prévue. Peu importe si la compagnie a informé votre agence de voyage plus de 14 jours avant, et que l’agence a traîné pour vous faire suivre l’information. La seule chose qui compte est que la compagnie doit PROUVER que VOUS avez été informé plus de 14 jours avant. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne le 11 mai 2017. Voir l’arrêt complet là: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30ddb1dfe796b91c49e0b34bf577f695010f.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyNbN90?text=&docid=190586&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=297512

Le « dispositif » est le suivant :« Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit : L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doivent être interprétés en ce sens que le transporteur aérien effectif est tenu de verser l’indemnité prévue par ces dispositions en cas d’annulation de vol n’ayant pas fait l’objet d’une information du passager au moins deux semaines avant l’heure du départ prévue, y compris lorsque ce transporteur a informé de cette annulation, au moins deux semaines avant cette heure, l’agent de voyage par l’intermédiaire duquel le contrat de transport a été conclu avec le passager concerné et que ce dernier n’a pas été informé par cet agent dans ce délai. »

J’ai acheté mon billet d’avion à une agence de voyage. Donc, je dois adresser ma réclamation à l’agence.

Tout dépend de quoi vous parlez :

– pour un remboursement (par exemple il s’agit d’un vol annulé par la compagnie et, soit vous n’acceptez pas le réacheminement proposé, soit on ne vous en propose pas un) vous devez vous adresser à qui vous avez payé. Donc à, l’agence de voyages.

-pour l’indemnisation forfaitaire due en cas d’annulation du vol par la compagnie, ou de vol avancé de plus d’une heure, ou de refus d’embarquement, ou de retard important (3 heures ou plus) lors de votre arrivée à destination finale, vous ne pouvez vous adresser qu’exclusivement au « transporteur aérien effectif » et pas à l’agence qui n’est pas du tout concernée (arrêt de la Cour de Cassation Thomas Cook). En effet, contre une agence de voyage (ou tour opérateur) on peut demander des dommages et intérêts, mais pas les indemnisations forfaitaires prévues par l’article 7 du règlement 261/2004 :

Extrait de l’arrêt de la cour de cassation du 8 mars 2012 :« Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le « transporteur aérien effectif » comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X… la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence » 

Vous pouvez voir cet arrêt là : https://www.courdecassation.fr/decision/60796da69ba5988459c49bd8?search_api_fulltext=thomas+cook&sort=&items_per_page=&judilibre_chambre=civ1&judilibre_type=&judilibre_matiere=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&op=&date_du=2012-03-08&date_au=2012-08-08&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=  

En conséquence, si vous avez à réclamer, tout à la fois le remboursement et une indemnisation forfaitaire, il faudra faire deux réclamations : une à l’agence pour le remboursement, et l’autre au « transporteur aérien effectif » pour l’indemnisation. 

J’ai acheté, auprès d’un tour opérateur, un package (vol+hôtel+transfert). Donc je dois m’adresser au tour opérateur ?

Pour tout ce qui ne concerne pas l’indemnisation forfaitaire due pour retard important, vol avancé de plus d’une heure, annulation du vol par la compagnie aérienne, ou refus d’embarquement, et frais dans l’attente du vol de réacheminement, vous vous adressez au tour opérateur.

Mais, s’agissant de l’indemnisation forfaitaire pour retard important, vol avancé de plus d’une heure, annulation du vol par la compagnie aérienne, ou refus d’embarquement, vous ne pouvez vous adresser qu’au « transporteur aérien effectif ». Par un arrêt rendu le 26 mars 2020 dans l’affaire C-215/18, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé que l’action peut être dirigée contre la compagnie aérienne, même s’il s’agit d’un contrat de voyage à forfait qui n’a été signé qu’entre une agence de voyage (ou tour opérateur car en droit c’est pareil) et le passager. Voir l’arrêt complet là : https://www.courdecassation.fr/decision/60796da69ba5988459c49bd8?search_api_fulltext=thomas+cook&sort=&items_per_page=&judilibre_chambre=civ1&judilibre_type=&judilibre_matiere=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&op=&date_du=2012-03-08&date_au=2012-08-08&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=

 

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-PROBLÉME AVEC LE VOL DE RÉACHEMINEMENT (éventuellement droit à double indemnisation):

J’avais un vol qui a été annulé un jour avant la date du vol. la compagnie m’ a proposé un réacheminement au moyen d’un autre vol qui partait le lendemain. Cependant ce vol du lendemain a eu plus de 3 heures de retard (ou a été, à son tour, annulé). Au titre de quel vol puis je demander l’indemnisation?

 Vous avez droit à deux indemnisation. L’une au titre de l’annulation du 1er vol, et l’autre au titre du retard ou annulation du second vol. Il convient de se référer au Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016 n° C214, page 214/12, article 4.2, avant dernier paragraphe (Voir là :

 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2016:214:FULL&from=ET )

ainsi rédigé :
« Un nouveau droit à indemnisation en vertu de l’article 7 du règlement s’appliquera au vol de réacheminement accepté conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement s’il est également annulé ou retardé à l’arrivée (voir section 4.4.11). La Commission recommande que les options soient clairement expliquées aux passagers lorsqu’une assistance doit être fournie. »

et surtout, vous référer à l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 12 mars 2020 dans l’affaire c- 832/18 à lire là : 

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=CF5D7192DA8840D057DE040BA5D02659?text=&docid=224383&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=634562

Extrait du dispositif :  « Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et notamment son article 7, paragraphe 1, doit être interprété en ce sens qu’un passager aérien, qui a bénéficié d’une indemnisation en raison de l’annulation d’un vol et a accepté le vol de réacheminement qui lui a été proposé, peut prétendre à l’octroi d’une indemnisation en raison du retard du vol de réacheminement, lorsque ce retard atteint un nombre d’heures ouvrant droit à une indemnisation et que le transporteur aérien du vol de réacheminement est le même que celui du vol annulé. »

Mais il faut vous attendre à une résistance acharnée de la compagnie aérienne. Vous devez impérativement citer les références données ci dessus, mais aussi les fournir dans leur intégralité.

Il est clair que vous devrez avoir des preuves « en béton » 

1° de l’annulation du premier vol

2° de l’annulation du vol de réacheminement, ou de son horaire prévu et de son horaire réel.

1° lors de votre lettre recommandée avec accusé de réception (AUCUN autre mode de communication)
2° en saisissant le tribunal.

Et notez bien que le droit, c’est au mot près, et à la virgule près : la double indemnisation ne peut être envisagée que s’il s’agit d’un vol de réacheminement et non du même vol retardé. 

Mon vol a été annulé en dernière minute. On me propose un vol de réacheminement qui ne me convient pas, dans seulement plusieurs jours, et on insiste alors, verbalement, pour je j’achète moi-même un autre billet, qui me sera remboursé, auprès d’une autre compagnie.

Vous avez droit à l’indemnisation forfaitaire. Mais la promesse verbale de vous rembourser un billet acheté auprès d’une autre compagnie ne vaut rien si elle n’est pas écrite ! Ça restera à votre charge !

Si vous attendez le vol de réacheminement, vous exigez que soit respecté l’article 9 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : on doit vous offrir la restauration et les rafraîchissement « en suffisance » et vous offrir l’hébergement autant de nuits que nécessaire, ainsi que le transport pour y aller et en revenir. Et si ce n’est pas le cas, vous pouvez engager les dépenses, en restant raisonnable, et en conservant bien les factures, ou tickets de caisse.Vous en EXIGEREZ, devant le tribunal s’il le faut, le remboursement.

Le départ de mon vol est retardé de 4, 5 ou 6 heures, ou plus. Je ne pouvais pas attendre et donc j’ai acheté un billet auprès d’une autre compagnie.

Vous avez perdu votre droit à indemnisation forfaitaire car le droit à indemnisation forfaitaire n’est pas du tout lié au retard au départ, mais découle du retard de l’avion lors de votre arrivée à destination finale AVEC LE VOL PRÉVU, même s’il est retardé. Sur le plan de l’indemnisation forfaitaire, le cas du vol retardé ne doit pas être confondu avec le cas du vol annulé (voir ci-dessous). Le billet, que vous avez pris l’initiative d’acheter auprès d’une autre compagnie ne vous sera pas remboursé, sauf engagement écrit incontestable, c’est à dire prévu dans les conditions générales de vente de la compagnie, ou engagement écrit sur papier à en tête de la compagnie, ou, pour le moins, avec son cachet. Un simple griffonnage qui aurait pu être écrit par n’importe qui n’aura aucune valeur et donc, le billet acheté auprès d’une compagnie concurrente restera à votre charge. Mais, si vous avez attendu plus de 5 heures le vol prévu, vous avez droit au remboursement du billet non utilisé.

Mon vol a été annulé en dernière minute, et, au comptoir de la compagnie, on m’a dit d’acheter un billet auprès d’une autre compagnie. L’employé l’a confirmé par écrit sur un papier. Mais je n’arrive pas à me faire rembourser. 

N’oubliez pas de demander l’indemnisation forfaitaire à laquelle vous avez droit.

La compagnie aérienne doit vous proposer un réacheminement. Si elle ne le fait pas (attention, il ne s’agit pas de savoir si ce réacheminement vous convient, ou pas) elle devra, outre l’indemnisation forfaitaire, et, outre le remboursement de votre billet annulé, vous rembourser la différence de prix entre le billet annulé et remboursé, et le prix du billet que vous aurez dû acheter. Voir les premier et deuxième paragraphes de l’article 4.2. de la « Communication de la commission » C2016/C-214/04 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016XC0615(01)&from=FR 

Extraits : « L’article 8, paragraphe 1, du règlement impose aux transporteurs aériens l’obligation d’offrir aux passagers le choix entre trois options:

i) le remboursement du prix du billet (36) et, s’il s’agit de correspondances, un vol retour vers leur aéroport de départ dans les meilleurs délais;

ii) un réacheminement vers leur destination finale dans les meilleurs délais;

ou iii) le réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager dans des conditions de transport comparables, sous réserve de la disponibilité de sièges. »

« Le transporteur aérien doit supporter les frais de réachemine­ment ou le coût d’un vol retour et rembourser le coût du vol supporté par le passager lorsqu’il ne s’acquitte pas de son obligation d’offrir un réacheminement ou un vol retour dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais. Dans le cas où le transporteur aérien n’offre pas le choix entre le remboursement et le réacheminement et, dans le cas de vols avec correspondances, le remboursement et un vol retour vers l’aéroport de départ et un réache­minement, mais décide unilatéralement de rembourser le passager, celui-ci a droit à un remboursement supplémentaire de la différence de prix avec le nouveau billet dans des conditions de transport comparables.

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- VOL A CORRESPONDANCE :

Vol à correspondance dont les différents segments de vol sont opérés, ou pas, par différentes compagnies, et ayant fait l’objet d’une réservation unique. Bien noter qu’il s’agit d’UN vol et non de plusieurs vols. 

L’ordonnance C.J.U.E Iberia C-606/19 du 13 février 2021 a confirmé, une fois de plus, qu’un vol à correspondance constitue un ensemble comprenant plusieurs segments de vol.

« s’agissant d’un vol caractérisé par une réservation unique confirmée pour l’ensemble du trajet et divisé en plusieurs segments »

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=306F60D414F5478AAF14B13C5B99E398?

J’ai effectué un vol Bangkok-Lyon avec correspondances à Vienne puis Munich. Au moins une partie du trajet était opéré par une compagnie de l’Union Européenne. Le segment de vol Vienne-Munich a été retardé, ce qui m’a fait manquer ma correspondance à Munich. J’ai été réacheminé sur le vol suivant et suis parvenu à destination finale avec 4h de retard. La compagnie aérienne me propose 250€ de compensation, estimant que le retard est causé à Vienne donc moins de 1500km. Ne peut-on considérer que le billet étant Bangkok-Lyon (peu importe les correspondances), je puisse prétendre à une indemnité de 600€?

On vous raconte n’importe quoi ! Il s’agit d’UN vol à correspondance et c’est bien la totalité du trajet qui doit être pris en compte.

Vous avez droit à indemnisation forfaitaire même si le premier segment de vol était opéré par une compagnie non européenne, si l’un des segments de vol suivants était opéré par une compagnie de l’Union Européenne à laquelle vous aviez acheté votre billet. C’est à la compagnie européenne que vous devrez réclamer l’indemnisation forfaitaire en citant l’ordonnance rendue, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, le 12 novembre 2020 dans l’affaire C-367/20 (dite affaire KLM), là : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=233901&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2683236

Allez voir, sur ce blog, dans la page consacrée aux retards, le modèle de lettre, et plus particulièrement la jurisprudence Air France contre Folkerts, rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne, ou bien directement là :

 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=4AB0945DEA852666E80D9C89651EFA7C?text=&docid=134201&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=9595418 .

Et aussi l’ordonnance du 13 février 2020 rendue dans l’affaire C-606/19 par la Cour de Justice de l’Union Européenne, Voir là :

 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=306F60D414F5478AAF14B13C5B99E398?text=&docid=223641&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=7295328

et là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2022/04/17/1er-vol-cie-ue-retard-2eme-vol-cie-non-ue-reclamation-a-cie-ue/

et encore là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2022/04/17/retard-du-au-2eme-vol/

Par ailleurs, allez lire l’article 4.4.7 de la « communication de la commission » parue dans le « Journal Officiel de l’Union Européenne » du 15 juin 2016 là : 

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016XC0615(01)&from=FR

J’ai acheté deux billets séparés auprès de deux compagnies différentes. L’un pour aller de A à B et un autre billet pour aller de B à C. le vol pour aller de A à B a été annulé. J’ai été réacheminé au moyen d’un autre vol de A à B (ou autre destination convenue avec la compagnie aérienne) . Mais mon billet de B à C auprès de l’autre compagnie a été perdu. Puis-je en demander le remboursement ?

Non, ce que vous comptiez faire une fois arrivé à votre destination finale, telle qu’elle est indiquée sur votre premier billet, ne regarde pas la compagnie. En vertu de l’article 1231-3 du code civil français, ne sont indemnisables que les préjudices qui pouvaient être prévisibles lors de la conclusion du contrat. Or, la compagnie opérant le vol de A à B ignorait tout de votre trajet prévu de B à C. Et, par ailleurs, pour la compagnie opérant le vol B à C c’est un « no show » pur et simple. 

Habitant en province, j’ai acheté un billet d’avion pour me rendre à l’aéroport où je devais prendre un autre vol. Les deux billets étaient achetés séparément. Mon vol d’approche a eu du retard et j’ai raté la correspondance.

Si votre vol d’approche a eu « 3 heures ou plus » de retard vous avez droit à indemnisation forfaitaire pour ce seul vol. Mais la compagnie ne vous doit rien pour le vol de correspondance raté car elle n’est pas du tout concernée par ce que vous comptiez faire une fois arrivé, et dont elle ignorait tout (article 1231-3 du code civil). Et pour ce second vol, s’il s’agit d’un billet « non modifiable et non remboursable », comme c’est très souvent le cas de nos jours, c’est un « no show » : perte pure et simple du billet, sauf remboursement des taxes d’aéroport.

Mon vol partait de l’Union Européenne, mais comportait une escale hors Union Européenne, pour une destination finale hors Union Européenne. Il s’agissait d’un seul et même billet ayant fait l’objet d’une réservation unique auprès de la même compagnie aérienne. Le 1er segment de vol a eu un retard inférieur à 3 heures, mais m’a fait rater ma correspondance. Avec le vol de réacheminement, je suis arrivé avec plus de 3 heures de retard à destination finale. La compagnie me dit qu’ils n’ont pas à m’indemniser car, 1° le premier segment de vol avait moins de 3 heures de retard et que, 2° le second segment de vol ne partait pas de l’Union Européenne tandis que sa destination était, aussi, hors Union Européenne.

On vous raconte des sornettes pour ne pas vous payer ! Il s’agissait bien d’UN vol à correspondance partant de l’Union Européenne et donc concerné par le règlement 261/2004, compagnie européenne, ou pas. Voyez la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne à ce sujet, sur ce site (affaire Air France contre Folkerts dans le modèle de lettre pour retard).

et là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2022/04/18/retard-premier-vol-correspondance-manquee/

Voir aussi l’article 4.4.6 de la « communication de la commission » parue dans le Journal Officiel de l’Union Européenne là : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016XC0615(01)&from=FR

Cas légèrement différent du précédent : Mon vol partait de l’Union Européenne, mais comportait une escale hors Union Européenne, pour une destination finale hors Union Européenne. Il s’agissait d’un seul et même billet ayant fait l’objet d’une réservation unique auprès de la même compagnie aérienne qui opérait le premier segment de vol. Le 1er segment de vol  n’a eu aucun retard. Mais le second segment de vol , opéré par une compagnie non européenne , est arrivé à destination finale avec « 3 heures ou plus » de retard. La compagnie à laquelle j’ai acheté le billet et qui opérait le 1er segment de vol, me dit qu’ils n’ont pas à m’indemniser car ils ne sont pour rien dans le retard lors de mon arrivée à destination finale.

 La Cour de Justice de l’Union Européenne, a rendu un arrêt le 11 juillet 2019, dans l’affaire C-502/18. Cet arrêt apporte une précision importante dans ce type de cas :  L’indemnisation forfaitaire est due par la compagnie à laquelle le billet a été acheté et qui a opéré le premier segment de vol, même si elle  n’est pour rien dans le retard. 

Voir là :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=5E5ACB8FC33C01C4D0BD6925ADBBB4A9?text=&docid=216062&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=3029391

Cas légèrement différent du précédent : Mon vol était un vol intracommunautaire comportant plusieurs segments de vol opéré par différentes compagnies toutes européennes. Il s’agissait bien d’un billet ayant fait l’objet d’une réservation unique auprès de la compagnie opérant le premier segment de vol. Le dernier segment de vol, opéré par une autre compagnie a été annulé sans que j’en sois informé à temps. Puis-je saisir le tribunal dont relève l’aéroport de départ du 1er segment de vol ? Est ce que je dois demander l’indemnisation forfaitaire à la compagnie qui a annulé le dernier segment de vol et quelle est la distance à considérer pour le montant de l’indemnisation ?

Suivant une jurisprudence constante, UN vol à correspondance est un vol qui a fait l’objet d’une RÉSERVATION UNIQUE auprès d’UNE seule et même compagnie aérienne, et qui comporte plusieurs SEGMENTS DE VOL (et non des vols différents). La distance à prendre en considération est donc l’intégralité du trajet (à vol d’oiseau sans tenir compte des escales). Vous pouvez choisir le tribunal dont relève l’aéroport de départ ou dont relève l’aéroport d’arrivée à destination finale. Vous pouvez réclamer l’indemnisation forfaitaire à la compagnie qui a annulé le dernier segment de vol.  

Voir l’ordonnance rendue le 13 février 2020 par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans l’affaire C-606/19 là : 

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=306F60D414F5478AAF14B13C5B99E398?text=&docid=223641&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=7295328

 J’ai voyagé avec un vol à correspondance. Il s’agissait d’un seul et unique billet acheté auprès de la même compagnie aérienne.  Or le premier segment de vol a eu du retard ce qui a rendu impossible la correspondance. Cependant, en courant, j’ai pu arriver à la porte d’embarquement du second segment de vol. Mais là, on m’a refusé l’embarquement, la compagnie ayant présumé, à tord, que je n’arriverai pas à temps à la porte d’embarquement du second segment de vol. Ai je droit à indemnisation ? Attention , un seul et unique billet acheté auprès de la même compagnie aérienne, ce n’est pas forcément la même chose qu’un seul et unique billet acheté auprès de la même agence de voyage ! 

Là, on peut se trouver devant deux situations très différentes : 

– Si, au moyen d’un vol de réacheminement, vous êtes arrivés à destination finale avec « 3 heures de retard ou plus » vous avez droit à indemnisation forfaitaire en raison de l’arrêt Folkerts de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Voir la page destinée aux retards. S’il s’agit d’un vol non intracommunautaire de plus de 3500 km, cette indemnisation est réduite de 50% si votre retard est de « 3 heures ou plus »  mais n’excède pas 4 heures.  Pour une demande d’indemnisation au titre  d’un  « retard important », pour un vol de A à B avec escale à C, on prend en considération la distance de A à B. en application de l’arrêt Folkerts pré-cité. 

– Vous êtes arrivé à destination finale avec moins de 3 heures de retard. Vous n’avez pas droit à l’indemnisation forfaitaire pour retard important, mais vous avez droit à l’indemnisation forfaitaire pour refus d’embarquement, en raison de l’arrêt Cachafeiro de la Cour de Justice de l’Union Européenne : 

« L’article 2, sous j), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 261/2004, doit être interprété en ce sens que la notion de «refus d’embarquement» inclut la situation dans laquelle, dans le cadre d’un contrat de transport unique comprenant plusieurs réservations sur des vols immédiatement successifs et enregistrés concomitamment, un transporteur aérien refuse l’embarquement à certains passagers au motif que le premier vol compris dans leur réservation a subi un retard imputable à ce transporteur et que celui-ci a prévu à tort que ces passagers n’arriveront pas à temps pour embarquer sur le second vol. » 

Texte complet là :  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=3C21A03EB8DDEB3F6B39077893F0A946?text=&docid=128002&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=5162602

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- LES PREUVES A FOURNIR :

 Je n’ai pas la preuve du retard de mon avion ou de l’annulation de mon vol. Comment puis-je prouver mon problème ? 

Ne vous compliquez pas la vie car les compagnies aériennes n’ont pas l’habitude de contester ce genre de fait : c’est trop facile à trouver sur Internet. Toutefois, par précaution, inscrivez vous (c’est gratuit) et recherchez votre vol là : https://fr.flightaware.com/ puis, allez en bas de la page et cliquez sur « afficher plus d’historique des vols »,  sélectionnez la bonne date, et imprimez une copie d’écran pour garder une trace. Tout ceci avant que, trop ancien, votre vol n’apparaisse plus. 

Retard important de « 3 heures ou plus ». Je n’ai plus , ni la carte d’embarquement, ni le coupon de vol, ni l’étiquette placée sur ma valise par la compagnie, ni le ticket de valise en soute. Je n’ai plus que les billets. Est ce un problème ?

Non. En effet la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu, le 24 octobre 2019 une ordonnance dans l’affaire C-756/18 qui précise qu’une compagnie aérienne ne peut pas refuser l’indemnisation à un passager pour ce motif, sauf si elle prouve que le passager n’était pas à bord. Donc, ce n’est plus au passager de prouver qu’il était à bord, mais à la compagnie aérienne de prouver qu’il n’y était pas ! Voir l’ordonnance là : 

 decision_cjue_24102019_carte_embarquement

ou là : 

https://1drv.ms/b/s!Ajgd8QNjPIT0hFqocO4t1w9FdUSS

ou là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=D0AA1A4232A1EA79D6117C19557C5D3A?text=&docid=219681&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=5209500

Il y a lieu de noter que cette ordonnance rend sans aucune valeur l’arrêt de la Cour de Cassation n° 88 (16-23.205) du 14 février 2018 (voir là : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca9b6e7dee8290d47e88f8?search_api_fulltext=n%C2%B0+88+%2816-23.205%29+du+14+f%C3%A9vrier+2018&sort=&items_per_page=&judilibre_chambre=&judilibre_type=&judilibre_matiere=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&op=&date_du=&date_au=&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=

 ) qui prétendait le contraire. Il en va de même de l’arrêt rendu le 10 octobre 2019 (soit seulement quelques jours avant) par la Cour de Cassation, chambre civile 1, numéro  18.20.491 (Air France) .  https://www.courdecassation.fr/decision/5fca65c7bde75e4eba09f3b0?search_api_fulltext=10+octobre+2019+Cour+de+Cassation%2C+chambre+civile+1%2C+num%C3%A9ro%C2%A0+18.20.491+%28Air+France%29&sort=&items_per_page=&judilibre_chambre=&judilibre_type=&judilibre_matiere=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&op=&date_du=&date_au=&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=                                                                           

Si nécessaire, imprimez l’ordonnance et opposez là à la compagnie aérienne, et, si nécessaire, produisez là, en justice.

Il est clair que la Cour de Justice de l’union Européenne inflige un sérieux camouflet à la Cour de Cassation française en affirmant que l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2 sous a) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (je cite) « ne laisse place à aucun doute raisonnable » !!! Or c’est sur la base de cet article que la Cour de Cassation avait pris une position inverse.

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- VOL DÉROUTÉ (PAR EXEMPLE C.D.G. AU LIEU D’ORLY, OU LYON AU LIEU DE GENEVE) :

Mon vol devait atterrir à Orly. Or, vu l’heure trop tardive, l’avion a atterri à CDG au lieu d’Orly. L’arrivée à CDG a eu lieu avec moins de 3 heures de retard, mais, avec le transfert à Orly, organisé par la compagnie aérienne, je suis parvenu à Orly avec « 3 heures ou plus » de retard. 

Le retard de « 3 heures ou plus » s’apprécie lors de l’arrivée à la destination finale telle qu’indiquée sur votre billet (donc Orly – mais, ceci implique que vous vous rendiez à Orly avec le transport CDG – Orly organisé par la compagnie) OU à un autre aéroport convenu entre le passager et la compagnie aérienne. Voir l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 22 avril 2021 dans l’affaire C-826/19 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=240222&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1547063

A noter aussi que cet arrêt dispose aussi que l’interdiction d’atterrir à Orly passé 23h30 n’est pas une circonstance extraordinaire. C’est une évidence que cet arrêt a le mérite de souligner.

Allez voir aussi le cas Easyjet là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/exemples-dindemnisations-obtenues-de-multiples-compagnies-aeriennes/

Idem que le cas précédent sauf que l’avion a été dérouté vers un aéroport qui ne dessert pas la même région.

Suivant l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 6 octobre 2021 dans l’affaire C-553-21, ce vol doit être assimilé à un vol annulé. Donc droit à indemnisation forfaitaire si arrivée à l’aéroport initialement prévu (transport en autocar affrété par la compagnie aérienne) deux heures plus tard que prévu. A noter que, dans ce cas, il s’agit bien de deux heures, et non de trois puisqu’il s’agit d’un vol qu’on doit considérer comme annulé puisqu’il n’a pas effectué le parcours prévu, et non d’un vol retardé. Dispositif de cet arrêt :

L’article 5, paragraphe 1, sous c), l’article 7, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil […] doivent être interprétés en ce sens qu’un vol dérouté qui atterrit à un aéroport distinct de l’aéroport initialement prévu et qui ne dessert pas la même ville, agglomération ou région est susceptible de conférer au passager un droit à indemnisation au titre d’une annulation de vol. Arrêt complet là : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=vol%2Bindemnisation&docid=247736&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=3979933#ctx1X

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- VOL ALLER/RETOUR, VOL AVANCÉ :

J’ai acheté un billet d’avion aller retour auprès d’une compagnie non européenne pour me rendre hors de l’Union  Européenne. Mon vol retour a été annulé, ou retardé. Donc, même si, à priori, je n’aurais  pas droit à indemnisation, si j’avais acheté deux vols simples, vu qu’il s’agit d’un aller retour qui partait de l’Union Européenne, j’ai bien droit à indemnisation. 

Non, l’aller et le retour sont deux vols différents. Et vu que le siège de la compagnie aérienne et votre aéroport de départ, au retour,  sont hors de l’Union Européenne, le règlement 261/2004 ne s’applique pas. 

Mon vol n’a été ni annulé, ni retardé, bien au contraire, il a été avancé :

Notez qu’un vol avancé de PLUS d’une heure doit être considéré comme annulé, et ouvre droit à indemnisation forfaitaire, si VOUS en êtes informé, moins de deux semaines, avant l’heure de départ.  Voir modèle de lettre et procédure à suivre là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/12/29/indemnisation-forfaitaire-vol-avance-de-plus-dune-heure-modele-de-lettre-et-procedure/ . Voir l’arrêt rendu, et particulièrement, le « dispositif » (la fin, en gras), point 4, de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 21 décembre 2021 dans les affaires jointes C‑146/20, C‑188/20, C‑196/20 et C‑270/20, là : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=4453B1B4C944776E793DC768732A6C38?text=&docid=251508&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=187567

La réduction de 50% de l’indemnisation prévue pour les cas de retards, lors de l’arrivée à destination finale, inférieurs à 2, 3 ou 4 heures n’est pas applicable au cas des vols avancés. Que la compagnie aérienne ait informé l’agence de voyage dans les délais est inopérant si VOUS n’avez pas été informé dans les temps (voir dans le texte de l’arrêt).

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- DIVERS :

Après avoir vérifié être éligible à une indemnisation pour annulation de vol Air France d’un montant de 600 euros, j’ai adressé à cette compagnie une LAR en date du premier juin 2018. Air France me répond le 6 juillet en me créditant d’un bon d’achat de 800 euros. Or je ne souhaite pas de bon d’achat mais un versement de 600 euros par virement bancaire, comme le précise les dispositions de l’article 7.3 du règlement 261/2004.

Il est permis de supposer qu’un nouveau courrier citant l’article 7.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil devrait être suffisant : «  3. L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services » en ajoutant : « je ne vous ai jamais donné un tel accord, et en conséquence, j’exige le règlement de 600 euros qui m’est dû ».

J’ai effectué un vol de A à C mais avec une escale à B. Comment se calcule la distance pour le droit à indemnisation ? Est ce la distance A à B + distance de B à C ou seulement le distance de A à C ?

Attention au motif au titre duquel vous réclamez : S’il s’agit d’un retard de « trois heures ou plus » lors de l’arrivée à destination finale, c’est la distance de A à C.

Mais si le problème a été un refus d’embarquement ou un vol annulé à B, la compagnie aura une sérieuse tendance à ne vouloir vous indemniser que sur la base de la distance B à C. Or, d’une jurisprudence constante (déjà citée ci-avant, vous y reporter + cas particulier sur le point suivant), un billet comportant des escales, mais qui a fait l’objet d’une réservation unique auprès de la même compagnie aérienne, est un billet pour UN vol à correspondance (et non plusieurs vols).

Cependant, si vous êtes arrivé à destination finale avec « 3 heures ou plus de retard » , vous vous simplifierez terriblement la vie en réclamant au titre du retard. 

Mon vol a eu un retard de « trois heures ou plus » mais n’excédant pas 4 heures. Il dépassait les 3500 km et n’était pas un vol intracommunautaire. On prétend que je n’ai droit qu’à 50% de l’indemnisation prévue. 

C’est vrai, en raison de  l’article 7, paragraphe 2 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ainsi libellé : 

«   Lorsque, en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé: a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1. »

Or ces dispositions sont applicables aux retards en raison du point 63 (numérotation en marge gauche) de l’arrêt Sturgeon, rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne, que vous pouvez voir là : 

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=73703&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=9595804 

Donc, vu la distance en cause, retard de « 3 heures ou plus » mais ne « dépassant pas » 4 heures = indemnisation réduite de 50%, soit 300 euros. Si retard « dépassant » 4 heures : 600 euros. 

Mon avion partait de l’aéroport de Genève (ou était à destination de l’aéroport de Genève). Or l’aéroport de Genève comprend, dans le terminal, un « secteur français ». Quel est le tribunal français compétent ? 

Aucun ! Le « secteur français » est intégralement situé sur le territoire Suisse. Le « secteur français » correspond (pour résumer) à un accord passé entre la France et la Suisse pour les questions de douane et de police. Le tribunal compétent, lorsqu’il s’agit de l’aéroport de Genève, pour une demande d’indemnisation forfaitaire découlant du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est le Tribunal de première instance de Genève. La législation Suisse impose une procédure de conciliation avant la procédure aux fins de jugement.  Les jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union Européenne ne s’appliquent pas automatiquement en Suisse. Donc ne saisissez pas la justice Suisse pour les cas de retard important de « 3 heures ou plus ». 

Mon vol a été effectué par une compagnie low cost. Donc, elle n’est pas concernée par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ?

Mais si, low cost ou pas, c’est pareil !

Mon vol était un vol charter. Donc, puisque ce n’était pas un vol régulier, la compagnie n’est pas tenue de m’indemniser.

Mais si ! Low cost, charter, ou compagnie « classique » la réglementation est la même.

Dans l’attente du vol de réacheminement, j’ai dû passer une nuit sur place. L’hébergement fourni par la compagnie était déplorable (ou on ne m’a pas proposé d’hébergement pour la nuit). Puis je demander une indemnisation supplémentaire, en plus de l’indemnisation forfaitaire ? 

Non. Par contre, si on ne vous a pas fourni d’hébergement et que vous avez dû en trouver un par vous même, vous êtes en droit d’en demander le remboursement sur présentation de la facture. Mais si vous avez simplement attendu dans l’aéroport, même toute la nuit : RIEN. Idem pour la restauration à condition d’être resté raisonnable dans les montants. 

 

J’ai acheté mon billet très à l’avance. Lors de l’achat l’horaire prévu devait me permettre d’arriver à destination finale à 16 heures. Puis, l’horaire a été modifié, et ce nouvel horaire donne une heure d’arrivée à 19h10. Finalement, l’avion est parti en retard et je suis arrivé à 20 heures. Ai-je droit à indemnisation forfaitaire pour retard important de « 3 heures ou plus » lors de l’arrivée à destination finale ?

Non. Le retard se calcule suivant l’horaire enregistré par les autorités aéroportuaires, et non par rapport à un changement de plan de vol, que vous avez d’ailleurs accepté. En l’occurrence, le retard lors de votre arrivée à destination finale n’a été que de 50 mn. Donc moins de 3 heures. Le bon horaire à retenir (heure de départ) est celui figurant sur les tableaux d’affichage de l’aéroport de départ, lequel portera, si c’est le cas, la mention « retardé de … mn »

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_________________________________________

 

Vous trouverez de très nombreuse précisions concrètes supplémentaires, très clairement expliquées, dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016 n° C214, à partir de la page numérotée C214/5 (en haut à droite). Voir là  :

 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2016:214:FULL&from=ET 

Notez qu’il s’agit bien d’un texte tout ce qu’il y a de plus officiel, et qu’en conséquence, vous pouvez vous en servir, tant face à la compagnie que face au Juge. C’est pour ce motif pour lequel,si vous avez besoin de ce texte dans une autre langue officielle de l’Union Européenne, je vous donne ce lien  : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52016XC0615%2801%29 et sélectionnez la langue que vous souhaitez.

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   https://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants comme adultes) un grand merci. 

 

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