FAQ – QUESTIONS FREQUENTES, Réclamation indemnisation/remboursement annulation avion, retard important, refus d’embarquement (surbooking ou pas)

royaljordanian

 Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là :  http://retardimportantavion.unblog.fr

La compagnie aérienne a, sur son site Internet, une page dédiée aux réclamations. Donc, je peux faire ma demande d’indemnisation forfaitaire par Internet

Il faut commencer par une lettre recommandée avec accusé de réception ! Et ceci même si la compagnie a un espace dédié à ce sujet sur son site Internet, et quoique dise la compagnie à ce sujet. Or, aussi stupéfiant que cela puisse paraître, la principale difficulté, quasiment insurmontable pour beaucoup de monde, est d’oublier jusqu’à l’existence même du téléphone et d’Internet, au moins pour le premier échange. Un seul et unique moyen de communication pour le premier échange : la lettre recommandée avec accusé de réception. Je répète car, vu le très grand nombre de questions à ce sujet, le message a beaucoup de mal à être compris : Pour le premier échange, aucun autre moyen de communication que la lettre recommandée avec accusé de réception. AUCUN, AUCUN, AUCUN ! Gardez en tête que, presque toujours, vous aurez une réponse négative sous n’importe quel mauvais prétexte, mais que la compagnie cédera, avant même l’audience, après que vous ayez rempli, et adressé au tribunal d’Instance, le formulaire de « demande de conciliation » (simple discussion entre les deux adversaires en présence du conciliateur). Mais l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, est un préalable minimum qu’une réclamation par voie électronique ne peut pas remplacer. 

 

J’ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à la compagnie aérienne. J’ai, aussitôt, reçu une réponse me demandant de remplir, sur leur site Internet, le formulaire de demande d’indemnisation.  Que dois je faire ?
Demandez vous si suivre les conseils, et directives, de votre adversaire est le meilleur moyen d’obtenir satisfaction.  Concrètement, il s’agit d’un refus d’indemnisation. Mon conseil : vous engagez la procédure tel qu’indiqué sur ce blog et vous y gagnerez, non seulement beaucoup de temps, mais aussi en efficacité….

 

Je n’ai aucune réponse à mes mails et je n’arrive pas à les joindre au téléphone. Que dois-je faire ?

Vous reprenez tout à zéro : le seul et unique moyen de communication dans ce type d’affaire est la lettre recommandée avec accusé de réception, même si la compagnie aérienne a un espace dédié à ce sujet sur son site Internet. 

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Les « circonstances extraordinaires ». 

Les compagnies aériennes ont la fâcheuse habitude de qualifier tout, et n’importe quoi, de « circonstances extraordinaires » pour refuser de vous indemniser.  Donc, ça nécessite un long développement, motif pour lequel une page entière y est consacrée là :

 http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ 

 

J’ai acheté un billet d’avion aller retour auprès d’une compagnie non européenne pour me rendre hors de l’Union  Européenne. Mon vol retour a été annulé, ou retardé. Donc, même si, à priori, je n’aurais  pas droit à indemnisation, si j’avais acheté deux vols simples, vu qu’il s’agit d’un aller retour qui partait de l’Union Européenne, j’ai bien droit à indemnisation. 

Non, l’aller et le retour sont deux vols différents. Et vu que le siège de la compagnie aérienne et votre aéroport de départ, au retour,  sont hors de l’Union Européenne, le règlement 261/2004 ne s’applique pas. 

 Puis je librement choisir entre la procédure classique française et la « procédure européenne de règlement des petits litiges » ? 

Oui et non ! La « procédure européenne de règlement des petits litiges » ne peut être mise en oeuvre que si vous résidez dans un pays membre de l’Union Européenne différent de votre adversaire. En conséquence, l’adresse de votre adversaire indiquée sur le formulaire A de la procédure européenne ne peut qu’être située dans un autre pays membre de l’Union Européenne que le vôtre. 

J’avais un vol qui a été annulé un jour avant la date du vol. la compagnie m’ a proposé un réacheminement au moyen d’un autre vol qui partait le lendemain. Cependant ce vol du lendemain a eu plus de 5h de retard. Au titre de quel vol puis je demander l’indemnisation?

 Vous avez droit à deux indemnisation. L’une au titre de l’annulation, et l’autre au titre du retard. Il convient de se référer au Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016 n° C214, page 214/12, article 4.2, avant dernier paragraphe (Voir là :

 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2016:214:FULL&from=ET )

ainsi rédigé :
« Un nouveau droit à indemnisation en vertu de l’article 7 du règlement s’appliquera au vol de réacheminement accepté
conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement s’il est également annulé ou retardé à l’arrivée
(voir section 4.4.11). La Commission recommande que les options soient clairement expliquées aux passagers lorsqu’une
assistance doit être fournie. »

Mais il faut vous attendre à une résistance acharnée de la compagnie aérienne. Vous devez impérativement citer les références données ci dessus (et aussi fournir l’intégralité du n° C214 du J.O de l’Union Européenne)

1° lors de votre lettre recommandée avec accusé de réception (AUCUN autre mode de communication)
2° en saisissant le tribunal

 

La compagnie aérienne a son siège social à l’étranger, dans un pays où on ne parle pas français. Dans quelle langue dois-je écrire ma réclamation ? En anglais ? 

La langue à utiliser ne dépend pas du pays dans lequel la compagnie a son siège social, et encore moins du pays dans lequel vous résidez. Et peu importe ce que raconte la compagnie, sur ce point, sur son site Internet ! Vous devez utiliser la langue du pays où se trouve le tribunal que vous envisagez de saisir, en cas de réponse négative, ce qui sera presque toujours le cas, sous n’importe quel (mauvais) prétexte. Allez voir là :  http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/  Donc, le français, si vous envisagez de saisir le tribunal dont relève l’aéroport de départ, ou d’arrivée, situé en France (à moins, bien sûr, que vous préfériez payer les frais de traduction d’un traducteur assermenté). Et que ça plaise, ou pas, à la compagnie, elle devra se plier à l’usage de la langue française si vous saisissez un tribunal d’Instance français, que ce soit dans le cadre de la procédure classique, ou dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». De toute façon, dans la majorité des cas, vous devrez saisir la justice, même si, presque toujours, la compagnie cède juste avant l’audience, ou, si « procédure européenne de règlement des petits litiges », juste avant le court délai de réponse imposé. Et n’oubliez pas qu’il existe de très bons traducteurs en ligne. Par exemple https://translate.google.fr/?hl=fr#view=home&op=translate&sl=fr&tl=en

 

 

Mon vol devait atterrir à Orly. Or, vu l’heure trop tardive, l’avion a atterri à CDG au lieu d’Orly. L’arrivée à CDG a eu lieu avec moins de 3 heures de retard, mais, avec le transfert à Orly, organisé par la compagnie aérienne, je suis parvenu à Orly avec « 3 heures ou plus » de retard. 

Allez voir le cas Easyjet là : http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisations-obtenues-retards-ou-annulation-ou-surbooking-air-europa-easyjet-tap-portugal-ryanairair-madagascarair-francekenya-airways-hopair-australtuiflyiberia/

 

Mon vol a été annulé, ce que je n’ai constaté qu’en arrivant à l’aéroport. La compagnie me dit qu’elle n’a pas à m’indemniser parce qu’elle a informé l’agence de voyage de l’annulation plus de 14 jours avant le départ et que c’était à l’agence de m’informer. 

L’indemnisation forfaitaire vous est due si VOUS êtes informé de l’annulation moins de deux semaines avant l’heure de départ prévue. Peu importe si la compagnie a informé votre agence de voyage plus de 14 jours avant, et que l’agence a traîné pour vous faire suivre l’information. La seule chose qui compte est que la compagnie doit PROUVER que VOUS avez été informé plus de 14 jours avant. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne le 11 mai 2017. Voir l’arrêt complet là: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30ddb1dfe796b91c49e0b34bf577f695010f.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyNbN90?text=&docid=190586&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=297512

Le « dispositif » est le suivant :« Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit : L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doivent être interprétés en ce sens que le transporteur aérien effectif est tenu de verser l’indemnité prévue par ces dispositions en cas d’annulation de vol n’ayant pas fait l’objet d’une information du passager au moins deux semaines avant l’heure du départ prévue, y compris lorsque ce transporteur a informé de cette annulation, au moins deux semaines avant cette heure, l’agent de voyage par l’intermédiaire duquel le contrat de transport a été conclu avec le passager concerné et que ce dernier n’a pas été informé par cet agent dans ce délai. »

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Votre vol a été annulé. on vous a proposé un vol de réacheminement, mais celui-ci est aussi annulé OU BIEN, ce vol de réacheminement a un retard de « 3 heures ou plus » lors de l’arrivée à destination finale. Ai je droit à une seule, ou deux, indemnisations ?

Attention : Si vous demandez une double indemnisation, s’il s’agit de retard du vol de réacheminement, le retard de « 3 heures ou plus » du vol de réacheminement (donc ce n’est pas le même vol seulement retardé) s’apprécie bien par rapport à l’horaire du vol de réacheminement et pas par rapport à l’horaire du premier vol annulé. Dans ce cadre, oui, vous avez droit à deux indemnisations. Mais attendez vous à une forte résistance de la compagnie ! Vous devrez citer  au Juge (et lui fournir le texte complet) l’avant dernier paragraphe de l’article 4.2,  de la « communication de la commission » parue au Journal Officiel de l’Union Européenne du 15/06/2016. Si vous ne demandez qu’une seule indemnisation, vous pouvez faire une demande au titre du vol annulé, et, à titre subsidiaire, au titre du retard, et, dans ce dernier cas, vous pouvez calculer le retard par rapport à l’horaire prévu du 1er vol. 

« Un nouveau droit à indemnisation en vertu de l’article 7 du règlement s’appliquera au vol de réacheminement accepté conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement s’il est également annulé ou retardé à l’arrivée (voir section 4.4.11). La Commission recommande que les options soient clairement expliquées aux passagers lorsqu’une assistance doit être fournie. ».

Texte complet là :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016XC0615(01)&from=FR

Il est clair que vous devrez avoir des preuves « en béton » 

1° de l’annulation du premier vol

2° de l’annulation du vol de réacheminement, ou de son horaire prévu et de son horaire réel.

Et notez bien que le droit, c’est au mot près, et à la virgule près : la double indemnisation ne peut être envisagée que s’il s’agit d’un vol de réacheminement et non du même vol retardé. 

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 Je n’ai pas la preuve du retard de mon avion ou de l’annulation de mon vol. Comment puis-je prouver mon problème ? 

Ne vous compliquez pas la vie car les compagnies aériennes n’ont pas l’habitude de contester ce genre de fait : c’est trop facile à trouver sur Internet. Toutefois, par précaution, inscrivez vous (c’est gratuit) et recherchez votre vol là : https://fr.flightaware.com/ puis, allez en bas de la page et cliquez sur « afficher plus d’historique des vols »,  sélectionnez la bonne date, et imprimez une copie d’écran pour garder une trace. Tout ceci avant que, trop ancien, votre vol n’apparaisse plus. 

La compagnie prétend qu’elle n’a pas à m’indemniser pour mon arrivée à destination finale avec « 3 heures ou plus » de retard, en raison du cumul de DEUX motifs dont l’un relève effectivement de « circonstances extraordinaires », mais alors que le second motif n’en relève manifestement pas. 

La réponse se trouve dans la quatrième partie du dispositif de l’arrêt  C-315/15 du 4 mai 2017 rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne, ainsi rédigé : 

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse d’un retard de vol égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée trouvant son origine non seulement dans une circonstance extraordinaire, qui n’aurait pas pu être évitée par des mesures adaptées à la situation et qui a fait l’objet, de la part du transporteur aérien, de toutes les mesures raisonnables à même d’obvier aux conséquences de celle-ci, mais également dans une autre circonstance ne relevant pas de cette catégorie, le retard imputable à cette première circonstance doit être retranché du temps total de retard à l’arrivée du vol concerné afin d’apprécier si le retard à l’arrivée de ce vol doit faire l’objet de l’indemnisation prévue à l’article 7 de ce règlement. »

intégralité de l’arrêt consultable là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=190327&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3984463

 

Avec une compagnie aérienne européenne, j’ai effectué un vol Bangkok-Lyon avec correspondances à Vienne puis Munich. Le segment de vol Vienne-Munich a été retardé, ce qui m’a fait manquer ma correspondance à Munich. J’ai été réacheminé sur le vol suivant et suis parvenu à destination finale avec 4h de retard. La compagnie aérienne me propose 250€ de compensation, estimant que le retard est causé à Vienne donc moins de 1500km. Ne peut-on considérer que le billet étant Bangkok-Lyon (peu importe les correspondances), je puisse prétendre à une indemnité de 600€?

On vous raconte n’importe quoi ! Il s’agit d’UN vol à correspondance et c’est bien la totalité du trajet qui doit être pris en compte, mais, dans ce sens là,  seulement si la totalité du voyage était opéré par une compagnie de l’Union Européenne.  Allez voir, sur ce blog, dans la page consacrée aux retards, le modèle de lettre, et plus particulièrement la jurisprudence Air France contre Folkerts, rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne, ou bien directement là :

 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=4AB0945DEA852666E80D9C89651EFA7C?text=&docid=134201&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=9595418 .

 

Par ailleurs, allez lire l’article 4.4.7 de la « communication de la commission » parue dans le « Journal Officiel de l’Union Européenne » du 15 juin 2016 là : 

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016XC0615(01)&from=FR

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Mon vol a eu un retard de « trois heures ou plus » mais n’excédant pas 4 heures. Il dépassait les 3500 km et n’était pas un vol intracommunautaire. On prétend que je n’ai droit qu’à 50% de l’indemnisation prévue. 

C’est vrai, en raison de  l’article 7, paragraphe 2 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ainsi libellé : 

«   Lorsque, en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé: a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1. »

Or ces dispositions sont applicables aux retards en raison du point 63 (numérotation en marge gauche) de l’arrêt Sturgeon, rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne, que vous pouvez voir là : 

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=73703&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=9595804 

Donc, vu la distance en cause, retard de « 3 heures ou plus » mais ne « dépassant pas » 4 heures = indemnisation réduite de 50%, soit 300 euros. Si retard « dépassant » 4 heures : 600 euros. 

 

Mon avion partait de l’aéroport de Genève (ou était à destination de l’aéroport de Genève). Or l’aéroport de Genève comprend, dans le terminal, un « secteur français ». Quel est le tribunal français compétent ? 

Aucun ! Le « secteur français » est intégralement situé sur le territoire Suisse. Le « secteur français » correspond (pour résumer) à un accord passé entre la France et la Suisse pour les questions de douane et de police. Le tribunal compétent, lorsqu’il s’agit de l’aéroport de Genève, pour une demande d’indemnisation forfaitaire découlant du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est le Tribunal de première instance de Genève. La législation Suisse impose une procédure de conciliation avant la procédure aux fins de jugement.  Les jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union Européenne ne s’appliquent pas automatiquement en Suisse. Donc ne saisissez pas la justice Suisse pour les cas de retard important de « 3 heures ou plus ». 

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J’ai acheté deux billets séparés auprès de deux compagnies différentes. L’un pour aller de A à B et un autre billet pour aller de B à C. le vol pour aller de A à B a été annulé. J’ai été réacheminé au moyen d’un autre vol de A à B (ou autre destination convenue avec la compagnie aérienne) . Mais mon billet de B à C auprès de l’autre compagnie a été perdu. Puis – je en demander le remboursement ?

Non, ce que vous comptiez faire une fois arrivé à votre destination finale, telle qu’elle est indiquée sur votre premier billet, ne regarde pas la compagnie. En vertu de l’article 1231-3 du code civil français, ne sont indemnisables que les préjudices qui pouvaient être prévisibles lors de la conclusion du contrat. Or, la compagnie opérant le vol de A à B ignorait tout de votre trajet prévu de B à C. Et, par ailleurs, pour la compagnie opérant le vol B à C c’est un « no show » pur et simple. 

J’ai acheté deux billets séparés auprès de deux compagnies différentes. L’un pour aller de A à B avec la compagnie Air Machin, et un autre billet pour aller de B à C avec la compagnie Air Truc. Le vol pour aller de A à B a été annulé. J’ai été réacheminé par la compagnie Air Machin au moyen d’un autre vol de A à B  qui partait plus tôt (éventuellement 24 heures plus tôt). Ceci m’a conduit à

1° exposer des frais de restauration et d’hôtellerie à B dans l’attente de mon vol avec Air Truc. Puis-je en demander le remboursement ?

2° avoir réservé, et payé d’avance pour rien, une chambre d’hôtel à A. Puis-je en demander le remboursement ?

1ere question : Non : même réponse que ci-dessus.

2ème question :  non aussi pour la nuit d’hôtel payée pour rien car aucun règlement ne prévoit le remboursement d’une telle dépense alors que vous avez librement accepté le réacheminement avancé. Par contre, vous avez droit à indemnisation pour le vol annulé si vous avez été prévenu moins de 14 jours avant l’heure de départ. Toutefois, l’article 7.2 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil s’applique : 

Lorsque, en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé:

a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou

b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou

c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b),

le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1.

 

Mon vol de A à B a été annulé. J’ai accepté un réacheminement de A à C qui n’est pas dans la même région que B. J’ai donc acheté un billet de train pour aller de B à C. Puis-je en exiger le remboursement ?

Non si ça n’a pas été convenu PAR ECRIT avec la compagnie lorsque vous vous êtes mis d’accord sur ce réacheminement. Mais rien ne vous empêche de demander….car il n’est pas interdit aux compagnies aériennes de faire un geste commercial, même si rien ne l’y oblige. 

 

J’ai effectué le voyage avec mon conjoint (ou mon concubin). Puis je faire une seule procédure en vue d’obtenir l’indemnisation forfaitaire pour elle et pour moi puisque un seul billet a été acheté pour nous deux ?

Le formulaire ne prévoyant qu’un seul demandeur, remplir deux formulaires. Sur l’un, vous inscrivez, en haut, sur la première page « Formulaire n° 1″ et juste au dessous, « Deux demandeurs, voir le formulaire n°2 joint ». Et sur l’autre formulaire « Formulaire n°2″ et juste au dessous, « Deux demandeurs, voir le formulaire n°1 joint »

Si procédure commune, en particulier au niveau de l’audience de conciliation (qui exige la présence personnelle), si un seul est présent, ça passera peut être, ou pas. En tout état de cause, les deux doivent tout signer (réclamation et actes de procédure). Même si ce n’est pas courant, on peut vous demander de justifier de votre situation de mariage ou de PACS, ou de concubinage. Les enfants mineurs font l’objet de la même procédure. Dénomination à écrire : Mr Paul Dupont, agissant tant pour son compte que pour le compte de ses enfants mineurs, Pierre Dupont  né le…..et Jacques Dupont , né le…Pour l’audience aux fins de jugement, si un seul est présent, il est indispensable qu’il soit muni d’un pouvoir spécial signé de son conjoint, ou partenaire de PACS, ou concubin + photocopie recto verso de la carte nationale d’identité (ou passeport). Voir ci- dessous. 

Enfant mineur : il ne peut pas agir. Même si le mineur voyageait seul, un de ses parents doit faire la procédure pour le compte de l’enfant mineur. Selon le cas, rédiger tous les documents ainsi : « Monsieur Paul Dupont, agissant tant en son nom qu’au nom de ses enfants mineurs Pierre Dupont né le …… et Jacques Dupont né le …. » ou, si le parent n’était pas l’un des voyageurs, »Monsieur Paul Dupont, agissant au nom de ses enfants mineurs Pierre Dupont né le …… et Jacques Dupont né le ….. »

Outre le pouvoir spécial, il faut être en mesure de prouver, si on vous le demande, votre lien de parenté. 

 

 

J’ai voyagé avec ma fille majeure. Puis je faire un seul dossier de réclamation ? 

Depuis que votre fille est majeure , vous ne pouvez plus agir en son nom. Donc, sa signature est impérative sur tous les actes de procédure, et ceci, dès la lettre de réclamation.  Mais, votre fille majeure peut vous représenter à l’audience, aussi bien que vous pouvez la représenter. Mais attention à bien être en possession d’un pouvoir spécial (voir ci-dessous) et d’être en mesure de prouver votre lien de parenté. 

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Je peux me présenter au tribunal, mais pas mon conjoint. Ou bien, le tribunal est loin de chez moi mais j’ai de la famille qui habite près, et qui pourrait s’y rendre à ma place. 

Celui qui ne peut pas se présenter devant le tribunal peut se faire représenter en vertu de l’article 828 du Code de Procédure Civil ainsi rédigé : « Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : -un avocat ; -leur conjoint ; -comme il est dit à l’article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; -leurs parents ou alliés en ligne directe ; -leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ; -les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. L’Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. »

Modèle de rédaction du pouvoir spécial, voir là : https://www.cidj.com/sites/default/files/modeledepouvoir.pdf

Attention : il faut être en mesure de prouver que la personne qui vous représente fait bien partie de la liste de ceux qui peuvent le faire (voir ci-dessus)

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Je suis de nationalité française (ou je réside en France) et donc je peux saisir le tribunal proche de mon domicile

Votre nationalité et votre pays de résidence n’ont strictement rien à voir. Allez voir là :   http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/

Votre pays de résidence n’a d’importance que si vous engagez la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». En effet, la condition sine qua non pour pouvoir engager cette procédure est que vous, et votre adversaire, ayez votre résidence habituelle dans deux pays membres de l’Union  Européenne différents, étant précisé que la Danemark est exclu de cette procédure. Dans tous les cas, votre nationalité n’a strictement aucune importance. 

 

Retard important de « 3 heures ou plus ». Je n’ai plus , ni la carte d’embarquement, ni le coupon de vol, ni l’étiquette placée sur ma valise par la compagnie, ni le ticket de valise en soute. Je n’ai plus que les billets. Est ce un problème ?

Non. En effet la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu, le 24 octobre 2019 une ordonnance dans l’affaire C-756/18 qui précise qu’une compagnie aérienne ne peut pas refuser l’indemnisation à un passager pour ce motif, sauf si elle prouve que le passager n’était pas à bord. Donc, ce n’est plus au passager de prouver qu’il était à bord, mais à la compagnie aérienne de prouver qu’il n’y était pas ! Voir l’ordonnance là : 

fichier pdf decision_cjue_24102019_carte_embarquement

ou là : 

 https://1drv.ms/b/s!Ajgd8QNjPIT0hFqocO4t1w9FdUSS 

ou là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=D0AA1A4232A1EA79D6117C19557C5D3A?text=&docid=219681&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=5209500

Il y a lieu de noter que cette ordonnance rend sans aucune valeur l’arrêt de la Cour de Cassation n° 88 (16-23.205) du 14 février 2018 (voir là :

 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2018_8490/fevrier_8492/188_14_38651.html ) qui prétendait le contraire. Il en va de même de l’arrêt rendu le 10 octobre 2019 (soit seulement quelques jours avant) par la Cour de Cassation, chambre civile 1, numéro  18.20.491 (Air France) .                                                                             

Si nécessaire, imprimez l’ordonnance et opposez là à la compagnie aérienne, et, si nécessaire, produisez là, en justice.

Il est clair que la Cour de Justice de l’union Européenne inflige un sérieux camouflet à la Cour de Cassation française en affirmant que l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2 sous a) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (je cite) « ne laisse place à aucun doute raisonnable » !!! Or c’est sur la base de cet article que la Cour de Cassation avait pris une position inverse. 

 

 

tarmacsantodomingo18062018 

 

J’ai acheté mon billet à la compagnie A mais le vol était opéré par la compagnie B. A quelle compagnie dois je réclamer ?

A qui vous avez acheté votre billet n’a strictement aucune importance en matière d’indemnisation ! Vous devez réclamer l’indemnisation forfaitaire au « transporteur aérien effectif » . Par contre le remboursement d’un billet inutilisé à la suite d’un vol annulé doit être réclamé à qui vous avez payé.

Toutefois, il convient de noter la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 4 juillet 2018 dans l’affaire  C‑532/17 (voir là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=203541&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=507674.

Si une compagnie aérienne A qui a décidé de la réalisation d’un vol et l’a organisé et planifié, affrète un avion, avec son équipage, à une autre compagnie B pour le réaliser, le transporteur aérien effectif reste la compagnie A. C’est idem si la compagnie A annule un vol, l’avion étant en panne, et affrète un avion à une autre compagnie B pour le réaliser. 

 

Question secondaire par rapport à la précédente  : il s’agissait d’un vol USA vers la France opéré par Delta Air Lines mais j’ai acheté mes billet à Air France. Ai-je droit à indemnisation ?

Non car le vol partait d’un pays tiers, à destination de l’Union Européenne alors que le « transporteur aérien effectif » n’était pas une compagnie européenne. Peu importe que vous ayez acheté vos billets à Air France.

Les 2 questions précédentes ayant du mal à être comprises, vu les multiples messages reçus, je refais un passage à basse altitude : J’ai acheté un billet à Air France mais le vol était opéré par une de ses filiales (ou par KLM), à qui dois je m’adresser ? 

Encore une fois, peu importe à qui vous avez acheté votre billet ! Vous ne pouvez vous adresser qu’exclusivement à la compagnie qui a opéré le vol. Faire autrement c’est comme si quelqu’un vous devait de l’argent et que vous réclamiez le remboursement à son père, à son fils ou à son frère. Si le vol était opéré par Hop, vous ne pouvez vous adresser qu’à Hop et non à Air France, si le vol était opéré par Transavia, vous ne pouvez vous adresser qu’à Transavia et non à Air France, si le vol était opéré par KLM Royal Dutch Airlines, vous ne pouvez vous adresser qu’à KLM Royal Dutch Airlines, et non à Air France. S’il s’agit d’Air France, il faut écrire à Société Air France,  45 rue de Paris, 95747 Roissy CDG cedex (ne pas faire figurer le nom de KLM), et s’il s’agit de KLM royal Dutch Airlines;

1°il ne faut pas faire figurer le nom d’Air France

2° il faut écrire à son siège social aux Pays Bas, en français si vous envisagez de saisir la justice française (aéroport de départ, ou d’arrivée, en France). Adresse : Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. , (KLM Royal Dutch Airlines), Amsterdamseweg 55 , Amstelveen,   1182 GP , Hollande; même s’il est certain que c’est Air France qui vous répondra. 

Ou encore, même si vous avez acheté votre billet à Lufthansa, si votre vol a été opéré, non par Lufthansa, mais par Lufthansa CityLines (c’est une filiale de Lufhansa), vous ne pouvez vous adresser qu’à Lufthansa CityLines, et non à Lufhansa.

 

Mon vol a été annulé parce que l’avion avait une avarie. Pour nous transporter, la compagnie aérienne A, qui devait opérer le vol,   a affrété un avion a une autre compagnie aérienne B. A qui dois je réclamer l’indemnisation forfaitaire pour retard important ? 

Le transporteur aérien effectif reste la compagnie qui devait opérer le vol, donc la compagnie A. C’est donc à A que vous devez réclamer. La compagnie B n’est, évidemment pour rien dans le problème. 

 

Je demande l’indemnisation forfaitaire suite à une annulation du vol par la compagnie. Je n’ai pas bénéficié d’un réacheminement. Ai je droit, à la fois à l’indemnisation forfaitaire et au remboursement du billet non utilisé.

Oui. L’indemnisation compense un préjudice subi par le passager, alors que le remboursement est dû pour annulation du contrat de transport. Donc les deux se cumulent. L’indemnisation est à réclamer au « transporteur aérien effectif » tandis que le remboursement est à réclamer à qui vous avez acheté votre billet. Autrement dit, le remboursement est dû à qui a payé, tandis que l’indemnisation est due au passager. Et ce n’est pas forcément la même personne, puisque le billet peut avoir été payé par un proche, par l’employeur, par une association, une administration, une entreprise invitante etc…Mais l’indemnisation est bien due au passager ayant subi le préjudice.

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A quelle adresse dois-je envoyer ma demande d’indemnisation forfaitaire ? Au siège social de la compagnie, ou à l’adresse, différente, de correspondance indiquée pour les réclamations ?

Dès lors qu’il faut envisager de recourir à la justice, votre réclamation doit être adressée au siège social. Toutefois, si votre vol vous permet d’envisager de saisir la justice française (votre vol partait ou arrivait en France,) vous pouvez écrire à l’adresse de l’ « établissement principal » en France de la compagnie étrangère. Voir là : www.infogreffe.fr , mais inscrivez bien le nom EXACT et COMPLET de la compagnie. Si vous traitez votre problème avec l’adresse française de la compagnie,  et que vous résidez en France, vous devrez, en cas de refus, mettre en oeuvre la procédure classique, en saisissant le tribunal d’Instance dont relève l’aéroport français de départ ou d’arrivée, mais vous ne pourrez pas mettre en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». Dans la procédure européenne, l’adresse portée sur le formulaire A, par lequel vous introduisez la procédure,  doit correspondre au siège social de la compagnie, dans un pays membre de l’Union  Européenne différent du vôtre (sauf Danemark). Dans ce dernier cas, voir là :

 http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/

et là, pour exemple concret de procédure : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

 

Mon vol a été annulé en dernière minute. On me propose un vol de réacheminement qui ne me convient pas, dans seulement plusieurs jours, et on insiste alors, verbalement, pour je j’achète moi-même un autre billet, qui me sera remboursé, auprès d’une autre compagnie.

Vous avez droit à l’indemnisation forfaitaire. Mais la promesse verbale de vous rembourser un billet acheté auprès d’une autre compagnie ne vaut rien si elle n’est pas écrite ! Ça restera à votre charge !

Si vous attendez le vol de réacheminement, vous exigez que soit respecté l’article 9 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : on doit vous offrir la restauration et les rafraîchissement « en suffisance » et vous offrir l’hébergement autant de nuits que nécessaire, ainsi que le transport pour y aller et en revenir. Et si ce n’est pas le cas, vous pouvez engager les dépenses, en restant raisonnable, et en conservant bien les factures, ou tickets de caisse.Vous en EXIGEREZ, devant le tribunal s’il le faut, le remboursement.

 

Le départ de mon vol est retardé de 4, 5 ou 6 heures, ou plus. Je ne pouvais pas attendre et donc j’ai acheté un billet auprès d’une autre compagnie.

Vous avez perdu votre droit à indemnisation forfaitaire car le droit à indemnisation forfaitaire n’est pas du tout lié au retard au départ, mais découle du retard de l’avion lors de votre arrivée à destination finale AVEC LE VOL PREVU, même s’il est retardé. Sur le plan de l’indemnisation forfaitaire, le cas du vol retardé ne doit pas être confondu avec le cas du vol annulé (voir ci-dessous). Le billet, que vous avez pris l’initiative d’acheter auprès d’une autre compagnie ne vous sera pas remboursé, sauf engagement écrit incontestable, c’est à dire prévu dans les conditions générales de vente de la compagnie, ou engagement écrit sur papier à en tête de la compagnie, ou, pour le moins, avec son cachet. Un simple griffonnage qui aurait pu être écrit par n’importe qui n’aura aucune valeur et donc, le billet acheté auprès d’une compagnie concurrente restera à votre charge. Mais, si vous avez attendu plus de 5 heures le vol prévu, vous avez droit au remboursement du billet non utilisé.

 american17062018

Mon vol a été annulé en dernière minute, et, au comptoir de la compagnie, on m’a dit d’acheter un billet auprès d’une autre compagnie. L’employé l’a confirmé par écrit sur un papier. Mais je n’arrive pas à me faire rembourser. 

N’oubliez pas de demander l’indemnisation forfaitaire à laquelle vous avez droit (cas différent du vol seulement retardé : l’indemnisation n’est pas conditionnée au fait que vous voyagiez avec le vol de réacheminement proposé). Mais en ce qui concerne le remboursement du billet que vous avez acheté auprès d’une autre compagnie, il ne vous sera remboursé que si l’engagement écrit est incontestable : prévu dans les conditions générales de vente de la compagnie, ou engagement écrit sur papier à en tête de la compagnie, ou, pour le moins, avec son cachet. Un simple griffonnage qui aurait pu être écrit par n’importe qui n’aura aucune valeur et donc, le billet acheté auprès d’une compagnie concurrente restera à votre charge. 

 

J’ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à la compagnie aérienne, mais ce courrier me revient avec la mention « courrier refusé » ou « avisé et non réclamé ». 

Juridiquement, c’est comme si la compagnie l’avait reçu. Donc vous continuez la procédure en saisissant le tribunal. Vous joindrez au formulaire la photocopie de l’enveloppe comportant la mention « refusé » ou « avisé et non réclamé ». Vous conservez précieusement le courrier, sans l’ouvrir, pour pouvoir le présenter au tribunal si besoin était. Par contre, s’il s’agissait de l’adresse française d’une compagnie étrangère, faites plutôt figurer sur le formulaire destiné au tribunal, l’adresse du siège social à l’étranger. Si la compagnie a son siège dans un autre pays de l’Union Européenne (sauf Danemark) que le vôtre, il sera plus adéquat d’engager alors la « procédure européenne de règlement des petits litiges ».  Dans ce dernier cas, voir là :

 http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/

et là, pour exemple concret de procédure : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

 

Ça fait 1 mois que j’ai réclamé et je n’ai pas de réponse. Que dois-je faire ?

Il faut attendre deux mois avant de saisir le tribunal.

  

J’ai payé pour tout un groupe. Puis-je réclamer au nom du groupe ?

Tout dépend sur quoi porte votre réclamation : Vous pouvez réclamer le remboursement si le vol a été annulé, et que le groupe n’a pas été ré acheminé, puisque vous êtes le payeur.

Par contre, l’indemnisation forfaitaire est destinée à compenser le préjudice subi par le passager. En conséquence, chaque passager doit formuler sa propre réclamation (éventuellement pour lui et son conjoint et ses enfants mineurs qui voyageaient avec lui).

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Habitant en province, j’ai acheté un billet d’avion pour me rendre à l’aéroport où je devais prendre un autre vol. Les deux billets étaient achetés séparément. Mon vol d’approche a eu du retard et j’ai raté la correspondance.

Si votre vol d’approche a eu « 3 heures ou plus » de retard vous avez droit à indemnisation forfaitaire pour ce seul vol. Mais la compagnie ne vous doit rien pour le vol de correspondance raté car elle n’est pas du tout concernée par ce que vous comptiez faire une fois arrivé, et dont elle ignorait tout (article 1231-3 du code civil). Et pour ce second vol, s’il s’agit d’un billet « non modifiable et non remboursable », comme c’est très souvent le cas de nos jours, c’est un « no show » : perte pure et simple du billet, sauf remboursement des taxes d’aéroport.

 

J’ai acheté mon billet d’avion à une agence de voyage. Donc, je dois adresser ma réclamation à l’agence.

Tout dépend de quoi vous parlez :

- pour un remboursement (par exemple il s’agit d’un vol annulé par la compagnie et, soit vous n’acceptez pas le réacheminement proposé, soit on ne vous en propose pas un) vous devez vous adresser à qui vous avez payé. Donc à, l’agence de voyages.

-pour l’indemnisation forfaitaire due en cas d’annulation du vol par la compagnie, ou de refus d’embarquement, ou de retard important (3 heures ou plus) lors de votre arrivée à destination finale, vous ne pouvez vous adresser qu’exclusivement au « transporteur aérien effectif » et pas à l’agence qui n’est pas du tout concernée (arrêt de la Cour de Cassation Thomas Cook). En effet, contre une agence de voyage (ou tour opérateur) on peut demander des dommages et intérêts, mais pas les indemnisations forfaitaires prévues par l’article 7 du règlement 261/2004 :

Extrait de l’arrêt de la cour de cassation du 8 mars 2012 : « Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le « transporteur aérien effectif » comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X… la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence » 

Vous pouvez voir cet arrêt là :  https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/273_8_22471.html 

En conséquence, si vous avez à réclamer, tout à la fois le remboursement et une indemnisation forfaitaire, il faudra faire deux réclamations : une à l’agence pour le remboursement, et l’autre au « transporteur aérien effectif » pour l’indemnisation.

 

 

J’ai acheté, auprès d’un tour opérateur, un package (vol+hôtel+transfert). Donc je dois m’adresser au tour opérateur ?

Pour tout ce qui ne concerne pas l’indemnisation forfaitaire due pour retard important, annulation du vol par la compagnie aérienne, ou refus d’embarquement, vous vous adressez au tour opérateur.

Mais, s’agissant de l’indemnisation forfaitaire pour retard important, annulation du vol par la compagnie aérienne, ou refus d’embarquement, vous ne pouvez vous adresser qu’au « transporteur aérien effectif ».

 

Mon vol a été effectué par une compagnie low cost. Donc, elle n’est pas concernée par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ?

Mais si, low cost ou pas, c’est pareil !

 

embarquement Ryanair à l'aéroport de Lisbonne

embarquement Ryanair à l’aéroport de Lisbonne

 

Mon vol était un vol charter. Donc, puisque ce n’était pas un vol régulier, la compagnie n’est pas tenue de m’indemniser.

Mais si ! Low cost, charter, ou compagnie « classique » la réglementation est la même.

 

Quel tribunal dois-je saisir ? Celui près de chez moi ?

Il y a plein de cas différents et donc plusieurs réponses possibles. Allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/

 

Mon vol partait de l’Union Européenne, mais comportait une escale hors Union Européenne, pour une destination finale hors Union Européenne. Il s’agissait d’un seul et même billet acheté auprès de la même compagnie aérienne. Le 1er segment de vol a eu un retard inférieur à 3 heures, mais m’a fait rater ma correspondance. Avec le vol de réacheminement, je suis arrivé avec plus de 3 heures de retard à destination finale. La compagnie me dit qu’ils n’ont pas à m’indemniser car, 1° le premier segment de vol avait moins de 3 heures de retard et que, 2° le second segment de vol ne partait pas de l’Union Européenne tandis que sa destination était, aussi, hors Union Européenne.

On vous raconte des sornettes pour ne pas vous payer ! Il s’agissait bien d’UN vol à correspondance partant de l’Union Européenne et donc concerné par le règlement 261/2004, compagnie européenne, ou pas. Voyez la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne à ce sujet, sur ce site (affaire Air France contre Folkerts dans le modèle de lettre pour retard). D’ailleurs, l’arrêt Air France contre Folkerts, a été pleinement confirmé par la Cour de Cassation. Voir là : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1340_30_35592.html

Voir aussi l’article 4.4.6 de la « communication de la commission » parue dans le Journal Officiel de l’Union Européenne là : 

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016XC0615(01)&from=FR

 

Cas légèrement différent du précédent : Mon vol partait de l’Union Européenne, mais comportait une escale hors Union Européenne, pour une destination finale hors Union Européenne. Il s’agissait d’un seul et même billet acheté auprès de la même compagnie aérienne qui opérait le premier segment de vol. Le 1er segment de vol  n’a eu aucun retard. Mais le second segment de vol , opéré par une compagnie non européenne , est arrivé à destination finale avec « 3 heures ou plus » de retard. La compagnie à laquelle j’ai acheté le billet et qui opérait le 1er segment de vol, me dit qu’ils n’ont pas à m’indemniser car ils ne sont pour rien dans le retard lors de mon arrivée à destination finale.

 La Cour de Justice de l’Union Européenne, a rendu un arrêt le 11 juillet 2019, dans l’affaire C-502/18. Cet arrêt apporte une précision importante dans ce type de cas :  L’indemnisation forfaitaire est due par la compagnie à laquelle le billet a été acheté et qui a opéré le premier segment de vol, même si elle  n’est pour rien dans le retard. 

Voir là :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=5E5ACB8FC33C01C4D0BD6925ADBBB4A9?text=&docid=216062&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=3029391

 

 

Une fois arrivé à destination finale grâce à un vol de réacheminement après annulation du vol par la compagnie, ou après refus d’embarquement, ou encore, plus simplement, avec un retard important, j’ai subi divers préjudices : perte de journées de travail, frais de taxi car plus de transport en commun, correspondance perdue, frais d’hôtel, etc. Puis-je en demander le remboursement en plus de l’indemnisation forfaitaire ? 

L’article 1231-3 du code civil est ainsi rédigé : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. » Donc vous perdrez votre temps : la compagnie ne vous remboursera rien concernant tout ce qui s’est passé après votre arrivée à destination finale telle qu’elle est inscrite sur votre billet d’avion. Mais, manifestement, vu le volume de questions reçues sur ce sujet, le message a du mal à passer. Alors je détaille plus ci-après : 

 

Mon vol est arrivé à destination finale beaucoup plus tard que prévu et il n’y avait plus de transport en commun. Donc j’ai dû engager des frais non prévus à mon arrivée (restauration,taxi, ou hôtel). Puis je en demander le remboursement ?

Non. Par contre, si vous êtes arrivé à destination finale avec 3 heures de retard ou plus, vous avez droit à indemnisation forfaitaire.

 

Mon vol a été annulé (ou retardé, ou j’ai subi un refus d’embarquement). Je suis arrivé en vacances, à destination finale avec 24 heures de retard. J’ai donc perdu une nuitée d’hôtel payée d’avance, ainsi que diverses prestations que j’avais payé d’avance. Puis-je en demander le remboursement ?

Non. Vous vous n’avez droit qu’à l’indemnisation forfaitaire. La compagnie aérienne n’est pas responsable de ce que vous aviez prévu de faire une fois à destination finale et dont elle ignorait tout lors de l’achat du billet d’avion (article 1231-3 du code civil).

caribean17062018

 

Dans quel délai dois-je agir ?

Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ne prévoit pas de délai de prescription. En conséquence, ce qui s’applique est la législation de chaque Etat membre. Si vous devez saisir la justice, vous devrez le faire dans les 5 ans si vous saisissez la justice française (arrêt de la Cour de Cassation du 17 mai 2017, référence 16-13352). Mais s’il s’agit de la justice belge, vous n’avez qu’un an, tandis que s’il s’agit de la justice espagnole ou portugaise vous avez 10 ans devant vous ! 

 

J’ai effectué un vol de A à C mais avec une escale à B. Comment se calcule la distance pour le droit à indemnisation ? Est ce la distance A à B + distance de B à C ou seulement le distance de A à C ?

Attention au motif au titre duquel vous réclamez : S’il s’agit d’un retard de « trois heures ou plus » lors de l’arrivée à destination finale, c’est la distance de A à C.

Mais le problème a été un refus d’embarquement ou un vol annulé à B, si vous réclamez au titre du refus d’embarquement, ou du vol annulé, ce sera la distance de B à C qui sera retenue ! Donc, sauf cas particulier ci-dessous,  réclamez au titre du « retard de 3 heures ou plus » lors de votre arrivée à destination finale et ni au titre du refus d’embarquement ni au titre du vol annulé ! 

 

 J’ai voyagé avec un vol à correspondance. Il s’agissait d’un seul et unique billet acheté auprès de la même compagnie aérienne.  Or le premier segment de vol a eu du retard ce qui a rendu impossible la correspondance. Cependant, en courant, j’ai pu arriver à la porte d’embarquement du second segment de vol. Mais là, on m’a refusé l’embarquement, la compagnie ayant présumé, à tord, que je n’arriverai pas à temps à la porte d’embarquement du second segment de vol. Ai je droit à indemnisation ? Attention , un seul et unique billet acheté auprès de la même compagnie aérienne, ce n’est pas forcément la même chose qu’un seul et unique billet acheté auprès de la même agence de voyage ! 

Là, on peut se trouver devant deux situations très différentes : 

- Si, au moyen d’un vol de réacheminement, vous êtes arrivés à destination finale avec « 3 heures de retard ou plus » vous avez droit à indemnisation forfaitaire en raison de l’arrêt Folkerts de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Voir la page destinée aux retards. S’il s’agit d’un vol non intracommunautaire de plus de 3500 km, cette indemnisation est réduite de 50% si votre retard est de « 3 heures ou plus »  mais n’excède pas 4 heures.  Pour une demande d’indemnisation au titre  d’un  « retard important », pour un vol de A à B avec escale à C, on prend en considération la distance de A à B. en application de l’arrêt Folkerts pré-cité. 

- Vous êtes arrivé à destination finale avec moins de 3 heures de retard. Vous n’avez pas droit à l’indemnisation forfaitaire pour retard important, mais vous avez droit à l’indemnisation forfaitaire pour refus d’embarquement, en raison de l’arrêt Cachafeiro de la Cour de Justice de l’Union Européenne : 

« L’article 2, sous j), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 261/2004, doit être interprété en ce sens que la notion de «refus d’embarquement» inclut la situation dans laquelle, dans le cadre d’un contrat de transport unique comprenant plusieurs réservations sur des vols immédiatement successifs et enregistrés concomitamment, un transporteur aérien refuse l’embarquement à certains passagers au motif que le premier vol compris dans leur réservation a subi un retard imputable à ce transporteur et que celui-ci a prévu à tort que ces passagers n’arriveront pas à temps pour embarquer sur le second vol. » 

Texte complet là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=3C21A03EB8DDEB3F6B39077893F0A946?text=&docid=128002&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=5162602

Pour une demande d’indemnisation au titre d’un refus d’embarquement, la distance qui sera prise en considération sera celle de C à B.

 

Mon vol a été annulé. Puis on a prévu un réacheminement mais ce vol de réacheminement est arrivé à destination finale avec « 3 heures ou plus » de retard par rapport à l’horaire prévu. J’ai droit à deux indemnisations forfaitaires ou à une seule ? 

Vous avez droit à deux indemnisations. Voir l’avant dernier paragraphe de l’article 4.2 de la « communication de la commission » parue dans le Journal Officiel de l’Union Européenne » du 15 juin 2016, là : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016XC0615(01)&from=FR  mais attendez vous à une très forte résistance de la part de la compagnie. Il faudra que vous ayez des preuves absolument incontestables de l’horaire prévu pour le vol de réacheminement. Il est clair qu’on cherchera « la petite bête ». Si vous réclamez une indemnisation pour le vol annulé, plus une autre indemnisation pour le vol de réacheminement retardé, les « 3 heures de retard ou plus » lors de l’arrivée à destination finale se calculent, bien entendu, sur l’horaire du vol de réacheminement et non sur l’horaire du vol annulé.

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Mon vol a été annulé. Puis on a prévu un réacheminement qui a aussi été annulé, puis un autre réacheminement qui, cette fois ci a eu lieu. J’ai droit à deux indemnisations forfaitaires ou à une seule ? 

Vous avez droit à deux indemnisations. Voir l’avant dernier paragraphe de l’article 4.2 de la « communication de la commission » parue dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016,  là : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016XC0615(01)&from=FR mais attendez vous à une très forte résistance de la part de la compagnie. Il faudra que vous ayez des preuves absolument incontestables de la programmation et de l’annulation des deux vols. Il est clair qu’on cherchera « la petite bête ». 

Dans l’attente du vol de réacheminement, j’ai dû passer une nuit sur place. L’hébergement fourni par la compagnie était déplorable (ou on ne m’a pas proposé d’hébergement pour la nuit). Puis je demander une indemnisation supplémentaire, en plus de l’indemnisation forfaitaire ? 

Non. Par contre, si on ne vous a pas fourni d’hébergement et que vous avez dû en trouver un par vous même, vous êtes en droit d’en demander le remboursement sur présentation de la facture. Mais si vous avez simplement attendu dans l’aéroport, même toute la nuit : RIEN. Idem pour la restauration à condition d’être resté raisonnable dans les montants. 

 

Mon vol était opéré par une compagnie de l’Union Européenne qui n’a pas d’adresse officielle en France (Ryanair par exemple). Où dois je écrire ? En quelle langue ? A quel tribunal je devrai, le cas échéant, m’adresser ? Quelle procédure ? 

Il faut écrire à l’adresse du siège social. La langue de votre courrier dépend de quel tribunal vous envisagez de saisir en cas de réponse négative, et non du pays dans lequel la compagnie a son siège, à moins que vous ne soyez prêt à payer pour des traductions par un traducteur assermenté.  Le tribunal à saisir est, à votre choix, celui dont relève l’aéroport de départ, ou l’aéroport d’arrivée, ou l’aéroport dans lequel est survenu le problème, ou celui du siège social de la compagnie. Il faudra mettre en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». C’est une procédure hyper simplifiée qui se fait par correspondance par simple remplissage de formulaires. Par exemple, en France, tribunal d’instance, en Belgique le Juge de Paix, en Espagne le juzgado de lo mercantil. La langue à utiliser est donc celle du pays dont vous envisagez de saisir la juridiction, à moins que vous n’envisagiez des frais de traduction par un traducteur assermenté. 

 

Même question que ci-dessus, mais la compagnie a une adresse officielle en France (voir www.infogreffe.fr ) : 

langue : idem que ci-dessus.

Tribunal à saisir : idem que ci-dessus

Procédure : vous avez le choix entre la procédure « classique » (audience de conciliation puis, si nécessaire, audience aux fins de jugement devant le tribunal d’Instance) ou la « procédure de règlement des petits litiges ». Mais dans ce dernier cas, il faudra formuler votre réclamation au siège social à l’étranger, tandis que l’adresse de votre adversaire indiquée sur le formulaire A de la procédure européenne devra être dans un pays membre de l’Union Européenne différent du vôtre

 

J’ai acheté mon billet très à l’avance. Lors de l’achat l’horaire prévu devait me permettre d’arriver à destination finale à 16 heures. Puis, l’horaire a été modifié, et ce nouvel horaire donne une heure d’arrivée à 19h10. Finalement, l’avion est parti en retard et je suis arrivé à 20 heures. Ai-je droit à indemnisation forfaitaire pour retard important de « 3 heures ou plus » lors de l’arrivée à destination finale ?

Non. Le retard se calcule suivant l’horaire enregistré par les autorités aéroportuaires, et non par rapport à un changement de plan de vol, que vous avez d’ailleurs accepté. En l’occurrence, le retard lors de votre arrivée à destination finale n’a été que de 50 mn. Donc moins de 3 heures. Le bon horaire à retenir (heure de départ) est celui figurant sur les tableaux d’affichage de l’aéroport de départ, lequel portera, si c’est la cas, la mention « retardé de … mn »

 

Vous avez acheté un billet auprès d’une agence de voyage. Le vol a été annulé, mais vous n’en avez pas été informé. La compagnie aérienne vous déclare qu’elle a informé l’agence de voyage plus de 14 jours avant le vol, et que c’était la responsabilité de l’agence de vous répercuter l’information, et, qu’en conséquence, elle n’ a pas à vous indemniser. 

C’est faux. La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne oblige la compagnie à vous indemniser dans ce cas. Allez voir là :

 http://retardimportantavion.unblog.fr/repondre-efficacement-aux-refus-dindemnisation-retard-annulation-surbooking/

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 Air France va me rembourser 600€ forfaitaire mais les frais d’hôtel + restauration + taxi seront-ils couverts EN PLUS des 600€ ou EN REMPLACEMENT des 600€ ?
 
Les frais de restauration et d’hébergement, dans l’attente du vol de réacheminement ou du vol retardé, doivent être pris en charge directement par la compagnie. Si ça n’a pas été le cas, exigez le remboursement sur présentation des tickets de caisse ou factures. 
Ce remboursement s’ajoute à l’indemnisation forfaitaire.
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 Après avoir vérifié être éligible à une indemnisation pour annulation de vol Air France d’un montant de 600 euros, j’ai adressé à cette compagnie une LAR en date du premier juin 2018. Air France me répond le 6 juillet en me créditant d’un bon d’achat de 800 euros. 
Or je ne souhaite pas de bon d’achat mais un versement de 600 euros par virement bancaire, comme le précise les dispositions de l’article 7.3 du règlement 261/2004.
Il est permis de supposer qu’un nouveau courrier citant l’article 7.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil devrait être suffisant : 
«  3. L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services » en ajoutant : « je ne vous ai jamais donné un tel accord, et en conséquence, j’exige le règlement de 600 euros qui m’est dû ». 
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Mon vol (annulé ou retardé), avec la compagnie espagnole Air Europa,   allait de Buenos Aires (Argentine) à Madrid. Air Europa me dit que je n’ai pas droit à l’indemnisation découlant du règlement 261/2004 en raison d’une loi argentine. Qu’en est il ? 
Cette question nécessite une réponse détaillée, et donc, un peu longue. C’est pourquoi une page de ce blog y est consacrée là :
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Mon vol était surbooké. La compagnie a fait appel à des volontaires renonçant à prendre le vol contre certains avantages. Je me suis porté volontaire. Ai je droit à l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (250, 400 ou 600 euros) ?
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Il faut relire attentivement l’article 4 du règlement : « Refus d’embarquement. 
1. Lorsqu’un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement de refuser l’embarquement sur un vol, il fait d’abord appel aux volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange de certaines prestations, suivant des modalités à convenir entre les passagers concernés et le transporteur aérien effectif. Les volontaires bénéficient, en plus des prestations mentionnées au présent paragraphe, d’une assistance conformément à l’article 8.
2. Lorsque le nombre de volontaires n’est pas suffisant pour permettre l’embarquement des autres passagers disposant d’une réservation, le transporteur aérien effectif peut refuser l’embarquement de passagers contre leur volonté.
3. S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7, et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9. »
Vous noterez bien que l’indemnisation prévue à l’article 7 n’est prévue que pour les passagers refusés contre leur volonté. En ce qui concerne les volontaires, ils n’ont droit qu’à « certaines prestations, suivant des modalités à convenir entre les passagers concernés et le transporteur aérien effectif ». 
En conséquence, vous n’aurez droit qu’à ce qui  a été convenu avec la compagnie. Faites aussi préciser les conditions d’application des articles 8 et 9 (restauration, hébergement, réacheminement). Mais s’il ne s’agit que de promesses verbales non consignées par écrit, vous ne pourrez rien prouver…
La seule chose commune aux cas de volontariat, et de refus d’embarquement contre le gré du passager, est le droit à l’assistance prévue aux articles 8 et 9. Mais, heureusement, certaines compagnies seront moins tordues que d’autres….  
Divers
Vous trouverez de très nombreuse précisions concrètes supplémentaires, très clairement expliquées, dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016 n° C214, à partir de la page numérotée C214/5 (en haut à droite). Voir là  :
Notez qu’il s’agit bien d’un texte tout ce qu’il y a de plus officiel, et qu’en conséquence, vous pouvez vous en servir, tant face à la compagnie que face au Juge. 
C’est pour ce motif pour lequel,si vous avez besoin de ce texte dans une autre langue officielle de l’Union Européenne, je vous donne ce lien  : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52016XC0615%2801%29 et sélectionnez la langue que vous souhaitez
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 Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus qui pose une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement, outre la présente page,  celle ci :  http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ avant de me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

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Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   http://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros  (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci. 

 

 

 

 

 

 

 

205 Commentaires

  1. CECILE

    30 janvier 2020 à 3 h 24 min

    Bonjour, suite à un litige avec Easy Jet j’ai suivi vos conseils et j’ai fait une déclaration de greffe. Je suis convoquée au tribunal la semaine prochaine et j’ai n’ai eu aucune nouvelle de Easy Jet depuis la dernier courrier envoyé en recommandé. Ce n’est pas à moi de les prévenir de l’audience j’imagine? J’ai lu que je suis obligée de leur envoyer les documents que je vais utiliser lors de l’audience, doivent ils en faire de même?
    J’ai aussi lu qu’en général la compagnie cède avant le procès et qu’il est très rare d’en arriver à ça, dans mon cas je n’ai aucune nouvelle d’eux. Est ce qu’il est aussi fréquent que la partie adverse ne se présente pas au tribunal?
    Merci pour vos réponses

    Répondre

    • retardimportantavion

      30 janvier 2020 à 11 h 50 min

      Bonjour,

      Vous ne me donnez aucune précision sur la nature de l’audience : audience de conciliation ou audience aux fins de jugement ? S’il s’agit d’une audience de conciliation, vous n’avez qu’une seule chose à faire : vous présenter. Il ne s’agit que d’une simple discussion entre votre adversaire et vous, en présence du conciliateur. Il n’y a aucun formalisme. S’il s’agit d’une audience aux fins de jugement, vous avez déjà dû avoir une audience aux fins de jugement infructueuse. Vous n’avez, évidemment pas à les informer de l’audience car votre adversaire a reçu la même convocation que vous. L’avocat de la compagnie doit prendre contact avec vous avant l’audience pour vous réclamer vos conclusions et pièces, et il doit alors vous communiquer les siennes. Si vous recevez les conclusions et pièces de votre adversaire moins d’une semaine avant l’audience, mais que votre adversaire est présent à l’audience, vous pouvez réclamer le renvoi de l’affaire à une date ultérieure en précisant ce motif. Votre demande sera acceptée.
      Il arrive qu’une compagnie aérienne ne se présente pas à l’audience même si c’est assez rare. Dans ce cas, le Juge a le choix entre renvoyer l’affaire à une date ultérieure ou rendre son jugement au vu de vos seules pièces et conclusions (que vous lui remettez lors de l’audience) Par contre, il est très fréquent que l’avocat de la compagnie aérienne ne prenne contact avec le demandeur que quelques jours avant (voire même, comme ça m’est déjà arrivé, seulement la veille…). Dans ce cas vous pouvez demander le renvoi, à moins que l’avocat ne prenne contact si tardivement que pour céder avant l’audience.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne recours 6 aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

      • Cécile

        30 janvier 2020 à 15 h 55 min

        J’ai fait une déclaration au greffe, j’ai ensuite reçu une citation à comparaitre au tribunal, ce n’est pas précisé s’il s’agit d’une audience de conciliation ou non, en tout cas c’est la première fois que je vais au tribunal.
        L’audience de conciliation est obligatoire avant l’audience de fin de jugement?

        Répondre

        • retardimportantavion

          30 janvier 2020 à 16 h 12 min

          Bonjour,

          La réponse est indiquée très clairement là : http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus-ou-comment-demander-a-sa-compagnie-aerienne-une-indemnite-en-cas-de-retard-de-vol-important/

          Si vous voulez avoir la moindre chance de succès, il faut suivre, SANS VOUS EN ECARTER D’UN SEUL POIL, la procédure indiquée !!! Et là, ça me paraît bien mal parti ! En tout état de cause, vous ne pouvez plus que vous présenter au tribunal et vous verrez bien… En attendant, lisez attentivement, sur ce blog, tout ce qui peut se rapporter à votre cas.

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

          Répondre

          • Cécile

            30 janvier 2020 à 16 h 29 min

            Sur le blog il est de remplir le formulaire de « demande de conciliation » ou le formulaire relatif à la « procédure européenne de règlement des petits litiges ».
            C’est le 2ème formulaire que j’ai rempli, j’ai donc suivi la procédure puisque c’est l’un ou l’autre non?

            Répondre

            • retardimportantavion

              31 janvier 2020 à 10 h 37 min

              Bonjour,

              Je crains que vous n’ayez pas lu avec toute l’attention nécessaire (ou même pas lu du tout) cette page : http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/

              Sur le formulaire A de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il doit apparaître que le demandeur, et le défendeur, résident dans deux pays différents de l’Union Européenne. Donc, si vous résidez en France et que vous inscrivez l’adresse française (s’il en a une) de votre adversaire, la procédure européenne ne s’applique pas ! Le Juge bascule alors votre demande vers la procédure classique française.

              Cordialement

              Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

              Répondre

    • retardimportantavion

      30 janvier 2020 à 11 h 53 min

      Bonjour,
      S’agit il d’une audience de conciliation oui d’une audience aux fins de jugement ?

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne recours 6 aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

    • CECILE

      4 février 2020 à 20 h 04 min

      Bonsoir, je viens de recevoir un mail de Easy Jet me demandant d’accepter que la procédure se déroule par écrit compte tenu de la distance entre Londres et mon domicile. L’audience est prévu demain matin, pouvez vous m’aider?

      Répondre

      • retardimportantavion

        4 février 2020 à 23 h 12 min

        Bonjour,
        Je manque vraiment de détails pour pouvoir vous répondre !

        Dans ces conditions, le mieux est d’ignorer ce mail particulièrement tardif de votre adversaire (qui aurait pu se réveiller avant la veille de l’audience !!!) et d’aller à l’audience

        Relisez bien toute la page de ce blog relative au modèle de lettre et procédure afin de préparer votre discours, si on vous demande de le faire, et mieux encore, imprimer vos « conclusions récapitulatives » à remettre au Juge.

        Cordialement

        Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

        Répondre

  2. pusillus

    28 janvier 2020 à 14 h 03 min

    Bonjour,
    Je n’ai pas trouvé mon cas dans les FAQ: j’ai réservé un billet sur le site d’Air C et reçu le billet électronique. Quelques minutes après mon achat (et plus de 2 semaines avant la date du vol), Air C m’informe que l’heure du retour sera 6h plus tôt qu’indiqué sur mon billet électronique. Ce changement m’oblige à racheter un nouveau billet de TGV pour pouvoir arriver à temps à l’aéroport pour ce vol avancé de 6h. Mais comme il n’y a pas de TGV aussi tôt le matin, je suis obligé de demander à Air C une place sur un vol la veille, ce qu’ils font gratuitement. Puis-je être remboursée ou indemnisée pour le nouveau billet de TGV que j’ai dû racheter à cause du changement d’horaire de vol?

    Répondre

    • retardimportantavion

      28 janvier 2020 à 15 h 41 min

      Bonjour,

      Si une compagnie aérienne change vos horaires (ou dates) de vol plus de 14 jours à l’avance, vos seuls droits sont :
      - accepter purement et simplement
      ou
      - exiger le remboursement

      et RIEN d’autre. Ca n’empêche pas de demander à la compagnie si elle accepterait de vous replacer sur un autre vol qui vous arrangerait mieux.

      Mais C’EST TOUT

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne recours 6 aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

      • pusillus

        28 janvier 2020 à 18 h 57 min

        Malheureusement, il n’y a pas d’autre vol qui corresponde au billet de TGV que j’avais acheté pour coller avec l’horaire d’origine, que la compagnie a décalé de 6h après mes achats de billet. Je ne perds pas un montant énorme mais le procédé est un peu écoeurant…
        Bref.
        Merci pour votre rapidité et votre clarté, vous faites gagner bien du temps à beaucoup de gens. J’ai fait mon petit don à l’asso contre le psoriasis (de quoi en attraper un quand on lit certains cas sur ce site!)

        Répondre

        • retardimportantavion

          29 janvier 2020 à 11 h 00 min

          Bonjour,

          Au nom de tous ces malades qui souffrent dans leur vie quotidienne, un grand merci.

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne recours 6 aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

          Répondre

  3. so825

    10 janvier 2020 à 12 h 00 min

    Bonjour,
    tout d’abord meilleurs voeux pour cette nouvelle année. Je vous écris pour vous demander votre avis sur les réponses apportées par Air France. Voici les faits / courriers échangés avec la compagnie :

    « Madame, Monsieur,
    Nous soussignons Mme X et M X, faisons par la présente une demande de dédommagement en vertu de l’Art. 7 du Règlement(CE) 261/2004 pour les vols suivants :
    Nous demandons une compensation concernant le vol AF223 sur lequel nous avons fait une réservation de Malé à Clermont-Ferrand le 22 Décembre 2017. Suite au retard de ce vol, nous avons loupé notre correspondance pour le vol de Paris à Clermont-Ferrand et nous avons du reprendre un avion le lendemain soit une arrivée à Clermont-Ferrand avec plus de douze heures de retard à l’arrivée.

    Nous vous demandons donc de nous verser l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen no 261/2004 du 11 février 2004 en cas d’annulation ou de refus d’embarquement. Comme vous le savez sans doute, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les indemnisations prévues par ce règlement étaient également dues en cas de retard (arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009, affaires C-402/07 et C-432/07 et encore récemment le 23 octobre 2012, affaires C-581/10 et C-629/10). De plus, une correspondance manquée est, selon le règlement européen CE 261/2004, assimilée à un retard. Les conditions d’éligibilité sont donc les mêmes en cas de correspondance manquée

    Nous avons bien noté que ce retard était dû à une sortie tardive de l’appareil comme indiqué par le pilote et l’équipage de l’appareil. Comme il résulte de la même décision de la CJUE, les problèmes techniques entraînant l’annulation ou le retard d’un vol ne constituent pas des « circonstances extraordinaires » susceptibles d’écarter votre responsabilité (arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009).

    Nous vous écrivons afin de vous demander de payer la somme de 600 pour chaque passager, soit un total de 1200 euros, immédiatement et au plus tard dans les 2 semaines suivant la réception de ce courrier.

    Si nous ne recevons pas de réponse de votre part durant le délai mentionné, nous ferons immédiatement une demande d’assistance juridique auprès de notre assurance et nous ferons appel à notre avocat ainsi qu’à de diverses associations de consommateurs.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur l’expression de nos salutations distinguées. »

    LEUR REPONSE :

    « Bonjour Madame ,

    Je regrette que vous n’atez pu voyager comme prévu avec le vol AF223 du 22 décembre dernier.

    En raison d’une restriction aéroportuaire, la compagnie a été contrainte de retarder votre vol, ne vous permettant pas de voyager avec votre correspondance pour Clermont Ferrand.

    Au nom du groupe Air France / KLM, je vous présente mes sincères excuses pour les gênes occasionnées.

    Cependant, cette situation étant indépendante de notre volonté, je regrette de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande.

    De plus, je vous informe que vos titres de transport ayant été utilisé, je ne suis donc pas en mesure de procéder à leur remboursement.

    Toutefois, je vous invite à me faire parvenir la facture des frais engagés à Paris si vous en avez.

    Dans l’attente de ces informations.

    Très Cordialement, »

    Mon mail d’aujourd’hui :

    « Bonjour,
    je souhaite rajouter quelques informations à mon mail du 27/12 et celui du 5/01.

    Pour votre information, le paragraphe 3 de l’article 5 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est ainsi libellé : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

    En conséquence, pour être dispensé de l’obligation de m’indemniser forfaitairement en cas d’annulation ou de retard, vous devez ;

    - 1° m’apporter la PREUVE (alléguer ne suffit pas) de la survenance de circonstances extraordinaires;

    - 2° , m’apporter la PREUVE que vous avez pris toutes les mesures raisonnables. Une seule des deux preuves manquent et l’indemnisation m’est due. »

    Pas de réponse pour l’instant.

    Que pensez-vous de cette restriction aéroportuaire est-ce vraiment une circonstances extraordinaires ?

    merci pour votre aide,

    Bien cordialement,

    Répondre

    • retardimportantavion

      10 janvier 2020 à 14 h 15 min

      Bonjour,

      Vous oubliez une règle BASIQUE : votre réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’exclusion de tout autre mode de communication, ce qui est rappelé, à plusieurs reprises, sur ce blog.
      Donc, vous reprenez tout à zéro, en vous servant du modèle de lettre qui se trouve là (sans vous en écarter autrement que pour adapter à votre vol) http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus-ou-comment-demander-a-sa-compagnie-aerienne-une-indemnite-en-cas-de-retard-de-vol-important/ et vous y ajoutez les éléments qui se trouvent là (à partir de « s’ajoutant à mes conclusions n° 1″ : http://retardimportantavion.unblog.fr/refus-dindemnisation-en-raison-dune-decision-prise-par-le-centre-de-controle-aerien-comment-reagir/

      Cette phrase « bateau », outre la réclamation par mail, au lieu de la lettre recommandée (émanant manifestement de néophytes du droit) est à éviter : « Si nous ne recevons pas de réponse de votre part durant le délai mentionné, nous ferons immédiatement une demande d’assistance juridique auprès de notre assurance et nous ferons appel à notre avocat ainsi qu’à de diverses associations de consommateurs. »
      Contentez vous plutôt du modèle de lettre sans vous en écarter : à défaut de réponse satisfaisante, vous saisirez le Tribunal Judiciaire. Et, évitez d’en rajouter !

      Puis si pas de réponse satisfaisante, vous suivez la procédure indiquée.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

      • so_825

        29 janvier 2020 à 21 h 52 min

        Bonsoir,
        tout d’abord merci pour le temps que vous avez apporté à mes questions et merci pour vos remarques.
        Entre temps avant d’avoir votre réponse, voici ce que air france m’avez répondu, ils ne veulent pas donner la preuve…`

        « Bonjour Madame X,

        Je vous remercie de votre retour.

        Dans votre message, vous me demandez une preuve vis-à-vis du Règlement Européen concernant le retard de votre vol AF223 du 22 décembre dernier.

        Je regrette que la réponse apportée ne vous ait pas donné satisfaction.

        Après avoir de nouveau examiné attentivement votre demande, je ne peux que vous confirmer les termes du précédent courrier.

        Tous les éléments ont déjà été pris en compte afin de vous apporter une réponse appropriée.

        Je tiens à souligner que, dans le cadre du traitement des demandes de nos clients relatives aux difficultés qu’ils ont pu rencontrer lors de leurs voyages, nous veillons à harmoniser nos actions commerciales dans un souci de cohérence et d’équité vis-à-vis de l’ensemble des passagers concernés.

        Aussi, je suis navré de ne pouvoir vous fournir une preuve que votre vol a été retardé suite à une resriction aéroportuaire.

        Je vous remercie de votre compréhension et espère mieux répondre à vos attentes lors d’un prochain voyage.

        Très Cordialement,

        N. G. ANDRIAINIAINA
        Votre Assistant Service Clients Air France / KLM
        09 69 39 36 54 (Choix 4) »

        Je vais suivre votre conseil d’envoyer un recommandé mais pensez-vous que ça change quelque chose un recommandé de nos jours par rapport à un mail ? est ce que je ne devrais pas directement saisir le tribunal judiciaire ????
        J’avais eu le cas avec avec « Air Caraibes » deux mails avaient suffit pour récupérer 1200 euros mais bon …

        Comment faut-il faire pour saisir le tribunal judiciaire ?

        Si je contacte ma protection juridique ne peuvent ils pas s’en charger ?

        Merci des infos pour l’association je vais y jeter un oeil.

        Bonne soirée à vous.

        So_825

        Répondre

  4. du Boucheron

    7 janvier 2020 à 15 h 45 min

    Bonjour,

    Ma femme et moi avons subit un retard de plus de 3h sur un vol Air France Prague-Paris. L’avion a percuté un oiseau sur le vol aller (dans lequel nous n’étions pas) au niveau du nez. Incapable de décoller, Air France a procédé à négocier le nez d’un A320 à une compagnie locale afin que nous puissions partir. Nous sommes finalement partis et arrivés avec plus de 3h de retard.

    J’ai effectué une demande d’indemnisation qui m’a été refusée au prétexte de la circonstance extraordinaire.

    Or, à lire des blogs et autres, j’aimerais avoir votre avis d’expert sur les conclusions de la cour européenne dans l’affaire C-15/315 (http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=6C5AD808294FF4CD6196431219C0BFB2?text=&docid=182302&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5547232).

    Article du Monde sur le même sujet: https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2016/08/25/quand-l-avion-percute-un-volatile_6004250_5057666.html

    Avant d’aller plus loin dans la procédure envers Air France, pourriez vous m’indiquer si cet arrêté fait office de jurisprudence? De même, est ce que le fait que l’accident ayant eu lieu sur un vol dans lequel nous n’étions pas peut jouer en notre faveur?

    Je vous remercie d’avance et vous souhaite une bonne année 2020 !

    Répondre

    • retardimportantavion

      7 janvier 2020 à 16 h 23 min

      Bonjour,

      L’ingestion aviaire constitue bien une circonstance extraordinaire exonérant la compagnie de devoir vous indemniser, en vertu d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, mais sous réserve, dans votre cas, que la compagnie aérienne VOUS apporte la PREUVE
      1° de l’ingestion aviaire
      2° que c’est bien le même avion qui est en cause.

      Cordialement et meilleurs voeux.

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Cordialement

      Répondre

  5. Bénédicte

    20 décembre 2019 à 4 h 52 min

    J’avais réservé par l’intermédiaire d’eDreams un vol Paris – Nouméa avec escales à Helsinki et à Tokyo.
    Les vols Paris Helsinki et Helsinki – Tokyo étaient assurés par Finnair
    Le vol Tokyo – Nouméa par Air Calin

    Nous sommes partis le samedi 12 octobre 2019 à 12h20 de Paris, une fois arrivés à Helsinki et donc une fois le typhon Hagibis passé sur Tokyo, nous apprenons que notre vol Helsinki – Tokyo est annulé, nous sommes donc bloqués à Helsinki 48 heures

    La compagnie Finnair ne nous propose aucune solution pour rejoindre Tokyo, nous n’avons donc pas pu continuer le voyage et avons raté notre correspondance, vol Tokyo Nouméa qui lui a été maintenu.
    Nous acceptons la solution de reportage qui nous ramène à Paris et rachetons un Paris Nouméa.

    J’ai contacté e dreams qui me dit que ma demande de remboursement est en cours mais nécessite l’accord des compagnies aériennes, une fois il me dit que c’est Finnair, une fois Air Calin .. Bref, je suis au point zéro
    Aucune réponse des compagnies aériennes que j’ai contacté par mail ( difficile d’envoyer un recommandé avec AR de Calédonie …)

    Je suis un peu désespérée, que dois je faire ?
    Help please
    Merci d’avance

    Bénédicte

    Répondre

    • retardimportantavion

      20 décembre 2019 à 11 h 54 min

      Bonjour,

      Votre question a déjà sa réponse sur cette même page, sous le titre « J’ai acheté mon billet d’avion à une agence de voyage. Donc, je dois adresser ma réclamation à l’agence. »

      A l’avenir, n’achetez vos billets d’avion qu’exclusivement, et directement, auprès des compagnies aériennes, ou auprès d’une agence de voyage physique près de chez vous, en évitant, comme la peste, ces agences de vente de billets d’avion secs en ligne

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  6. meryem

    18 décembre 2019 à 20 h 15 min

    bonjour,
    Nous avons pris mon mari et moi, un vol Ryanair de l’aéroport de RABAT à destination BEAUVAIS. Notre vol devait décoller à 18h45 , il n a décollé qu à 21h30. Nous avons atterri à 00h30. C est la que commence notre cauchemard, Nous atterrissons à LIEGE alors que nous n’étions pas informer avant le décollage, même le commandant de bord lors de son petit speech, nous a pas informé. Personne à qui parler, il y avait des familles avec des bébés, des personnes âgées. le personnel à bord a disparu. En descendant de l avion, l’un du personnel de l’aeroport à LIEGE se dirige vers nous et nous demande d’attendre un bus qui va venir nous recuperer à 2h00 du matin pour nous deposer à BEAUVAIS. Pour ne rien vous cacher, nous n avions pas manger de puis 16 h 00, j avais un mélange de haine de dégoût car nous sommes parties pour 1 week end et voilà qu on nous le gâche.

    2h30 du matin on prend le bus, heureusement qu il y avait une connexion et voilà que je lis un mail reçu à 21h30 de Ryanair qui a été envoyé pile poile avec le décollage (biensur lors du décollage les tels sont éteint).

    Nous sommes arrivés à BEAUVAIS vers 6h45. Notre arrivée à destination est en retard de 8 heures. Je ne sais pas comment m’y prendre? ai-je droit à un remboursement? j’estime que le fait de nous informer en retard et non pas lors de l embarquement et préjudiciable.

    vous remerciant pour votre retour.

    Répondre

    • retardimportantavion

      19 décembre 2019 à 0 h 30 min

      Bonjour,

      Sur cette même page, vous trouverez, vers la fin, le passage suivant : « Vous trouverez de très nombreuse précisions concrètes supplémentaires, très clairement expliquées, dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016 n° C214, à partir de la page numérotée C214/5 (en haut à droite). Voir là :
      https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2016:214:FULL&from=ET  »
      Je vous invite à suivre ce lien et à aller lire l’article 3.2.4. A la lecture de cet article, on ne peut qu’en déduire que votre vol doit être considéré comme ayant été annulé, puisque, bien évidemment, un transport en autocar ne peut pas être considéré comme des « conditions de transport comparables » à un transport aérien.

      En conséquence, au seul motif du vol annulé, et en dehors de toute autre considération, vous avez droit, vu la distance, à une indemnisation forfaitaire (IL NE S’AGIT PAS D’UN REMBOURSEMENT) de 400 euros par passager payant. Notez bien que vous ne DEVEZ PAS demander un remboursement, mais réclamer l’indemnisation forfaitaire. Les mots ont leur importance !

      Vous pouvez adapter à votre cas le modèle de lettre qui se trouve là : http://retardimportantavion.unblog.fr/vol-annule-tuifly-18122016/ Vous y ajoutez le texte complet de l’article 3.2.4. mentionné ci-dessus.

      Sur le plan procédure, si réponse négative, ou pas de réponse, vous suivrez exactement celle indiquée là : http://retardimportantavion.unblog.fr/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

      Le tribunal d’Instance dont relève l’aéroport de Beauvais est compétent.

      Ne parlez pas de cauchemar, de familles avec bébés, de personnes âgées, de rien à manger etc : ça n’a aucun rapport avec votre droit à indemnisation et vous ne feriez que démontrer votre ignorance du droit, ce qui ne facilitera pas votre indemnisation, bien au contraire ! A ce titre, suivez scrupuleusement les conseils donnés là : http://retardimportantavion.unblog.fr/remboursement-indemnisation-annulation-retard-surbooking-avion-generalites-et-recommandations-importantes/

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

      • meryem

        23 décembre 2019 à 22 h 13 min

        Je vous remercie pour votre réactivité, est ce que je peux avoir une adresse mail pour que je puisse vous écrire en privé.

        Répondre

        • retardimportantavion

          24 décembre 2019 à 8 h 36 min

          Bonjour,

          Si vous lisiez, bien attentivement, ne serait ce qu’une seule page de ce blog, vous ne poseriez pas cette question !

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

          Répondre

  7. Safie

    7 décembre 2019 à 10 h 44 min

    Étant assez désespéré par ma situation je me permet de vous écrire.

    Lors de mon retour de vacance Athéne- Paris Le 08.08.19 à 11h40, celui ci a été retardé de quelques minutes.
    Nous sommes (mon compagnon et moi même) arrivé à l’aéroport à 10h30, nous devions rendre une voiture de location avant cette heure preuve que vous n’y sommes pas allé plus tard. Nous avons vite trouvé la porte d’embarcation, le problème : Une énorme queue qui réunis 5 vols et seulement 4 guichet. Nous sommes forcé de faire la queue seulement pour nous enregistrer étant donné que nous n’avons pas de bagage en soute. Nous nous replions sur les guichets électronique disponible mais aucun n’affiche la compagnie Transavia, pire encore il n’y a aucun agent pour nous guider ou nous conseiller.
    Le temps passe, 10h50, aux guichet, dans le bruah et la confusion, on appelle les passagers du vol Paris de 11h40. Nous y allons en dépassent, évidement. Un agent de la compagnie voisine (Air Égypte) nous interdit de traverser malgré nos explications et nous force à refaire la queue, alors qu’ils appellent notre vol.
    Ils finissent par nous rappelé et nous retournons au guichet avec succès.
    Mais les dames nous disent que c’est trop tard et qu’elles ont appelé mais que nous n’étions pas venu, elle refuse de nous laisser le prendre et nous ignore.
    Les tableaux affichent encore que l’enregistrement est encore possible donc nous appelons transavia, qui nous dit que l’embarquement est toujours possible et qu’ils ne comprennent pas.
    L’agent de transavia nous ASSURE que nous serons rembourser en plus d’un mail d’excuse qui nous prie de garder les factures pour un éventuel remboursement. Mais jusqu’à aujourd’hui il ‘n’ y a pas l’ombre d’un remboursement et on ne nous donne que comme excuse le fait qu’on ai eu du retard. Seulement je veux seulement le remboursement du vol qu’on m’a pousser à prendre et assurer qu’on allait me rembourser. Il y a eu promesse verbal et écrite.

    Merci à vous.
    Safie

    Répondre

    • retardimportantavion

      7 décembre 2019 à 14 h 24 min

      Bonjour,

      L’heure limite d’enregistrement est l’heure à laquelle vous êtes efectivment enregistré et non l’heure à laquelle vous vous placez en file d’attente.
      Il faut donc (particulièrement avec les low cost) prévoir qu’il peut y avoir une longue file d’attente.
      Arriver à l’aéroport 2 bonnes heures avant le départ est un MINIMUM. Pour ma part, c’est toujours 3 heures.

      Désolé pour vous, mais il n’y a rien à faire.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  8. Michel

    3 décembre 2019 à 15 h 40 min

    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre site qui est une vraie mine d’information. Je souhaiterais avoir votre avis sur la situation suivante:
    Notre vol de retour DL 412 New York JFK vers Nice opéré par Delta est arrivé avec plus de 4 heures de retard engendrant la perte de notre correspondance de Nice vers Entzheim opéré par HOP créant un retard total de plus de 7 heures. Nous avons sollicité air France pour une indemnisation des 4 passagers pour ce retard. La réponse de Air France était de nous renvoyer sur l’opérateur du Vol ayant le retard soit Delta. Notre réservation chez Air France comprenait bien les deux vols le DL412 opéré par Delta puis le vol Nice/Entzheim opéré par Hop (A5 3565). Selon moi ce trajet doit être considéré comme un vol avec correspondance et rentre du coup dans le règlement de l’UE 261 (Pays tiers+opérateur européen). Qu’en pensez-vous? Dois-je plutôt saisir la compagnie HOP ou Air France?

    Merci d’avance pour vos réponses,

    Bonne journée,

    Répondre

    • retardimportantavion

      3 décembre 2019 à 22 h 53 min

      Bonjour,

      Peu importe à qui vous avez acheté votre billet. Il s’agissait d’un vol au départ d’un pays tiers vers l’Union Européenne, opéré par une compagnie non européenne : le règlement 261/2004 ne s’applique pas.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Co

      Répondre

  9. Sabine

    28 novembre 2019 à 5 h 13 min

    Bonjour,
    je me permets de laisser un commentaire car malgré toues les précieuses informations de votre blog je ne suis pas sûre de la démarche à effectuer.
    Pour vous résumer la situation, j’ai réservé un vol avec Lufthansa qui a été annulé pour la grève. mon vol de réacheminement a été opéré par Qantas, et a eu plusieurs heures de retard. La demande d’indemnisation pour le retard doit elle être effectuée auprès de Lufthansa ou bien Qantas? Sachant que c’est Lufthansa qui m’a automatiquement inscrite sur ce vol.
    Qu’en pensez vous?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre

    • retardimportantavion

      29 novembre 2019 à 13 h 56 min

      Bonjour,

      Lufthansa.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  10. Doods

    25 novembre 2019 à 14 h 33 min

    Bonjour,

    N’ayant pas trouvé la réponse je me permet de vous écrire ici. La compagnie ne m’a jamais prévenu de l’annulation du vol mais elle a prévenu un ami qui voyageait sur le même vol. J’imagine que cette différence s’explique par le fait que j’ai réservé via une agence de voyage et pas lui ; mais comme il est indiqué sur le site, il revient tout de même à la compagnie de me faire parvenir l’information.
    J’ai donc lancé une procédure de conciliation avec comme motif que la compagnie ne m’avait pas prévenu. Si le cas va jusqu’au tribunal et que le juge apprend qu’un ami avait l’information et a pu me prévenir, cela peut-il se retourner contre moi ?
    Toujours en lien, la compagnie a alléguez des circonstances exceptionnelles. Si jugement il y a, puis-je faire remarqué que si un ami a eu l’information en avance, l’excuses des circonstances exceptionnelles ne tient plus ? Ou vaut-il mieux ne pas évoquer cet ami ?

    Merci pour votre travail !

    Répondre

    • retardimportantavion

      25 novembre 2019 à 18 h 01 min

      Bonjour,

      Mais qu’est ce que votre ami a à voir avec vous ? La compagnie devait VOUS informer.
      Si elle informe le Président de la République, le Pape, l’ONU, ou le Président du Conseil de l’Union Européenne, ce n’est pas VOUS !
      Et donc, vous n’en parlez même pas !

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  11. Manon

    17 octobre 2019 à 16 h 55 min

    Bonjour,
    J’ai réservé un vol direct via lastminute.com avec la compagnie Norwegian. Ce vol était au départ de Paris CDG à destination de Denver. (3h44 de retard au départ et 4h15 à l’arrivée)
    Pouvez vous m’indiquer l’adresse à laquelle envoyer la demande d’indemnisation (j’ai regardé sur le site infogreffe mais plusieurs adresses s’offrent à moi sauf que pour bien commencer il s’agirait d’envoyer la demande à la bonne adresse) et le tribunal d’instance concerné ? J’ai pourtant lu votre page concernant ce sujet mais ne parvient pas à trouver à quel cas correspond ma situation.
    Toutes vos informations et conseils concernant ma situation sont les bienvenues car j’avoue être un petit peu perdue.
    Merci d’avance
    Cordialement.

    Répondre

    • retardimportantavion

      17 octobre 2019 à 17 h 30 min

      Bonjour,

      Vous devez utiliser le nom COMPLET et officiel de la compagnie : Norwegian Air Shuttle ASA
      Tribunal d’Instance compétent pour l’aéroport de CDG : Aulnay sous Bois
      Cette compagnie n’a aucune adresse officielle en France. Donc, vous ne pouvez vous adresser qu’à son siège social à Baerum, en Norvège
      Le retard au départ n’a aucune importance. La seule chose qui compte est le retard lors de votre arrivée à destination finale.
      Votre cas correspond à cette page (faire un copié collé) : http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus-ou-comment-demander-a-sa-compagnie-aerienne-une-indemnite-en-cas-de-retard-de-vol-important/
      Mais voir aussi là : http://retardimportantavion.unblog.fr/cas-particuliers-islande-norvege-et-suisse/

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Cordialement

      Répondre

      • Manon

        17 octobre 2019 à 21 h 41 min

        Merci pour votre réponse. De ce fait, en quelle langue dois-je écrire ce courrier ?
        Autre question, nous avions embarqué dans un avion à l’heure prévue et au bout d’un moment le pilote nous annonce qu’une voiture a foncé dans le moteur de l’avions et qu’ils doivent donc faire appel aux ingénieurs afin de juger si le dommage est réparable ou non. Finalement les ingénieurs ont jugé cela non réparable et nous avons donc du prendre un autre avion. Voila le motif du retard, pensez vous que ce soit éligible à une indemnisation ?

        Répondre

        • Manon

          17 octobre 2019 à 22 h 00 min

          En tapant le nom complet sur infogreff il me propose 2 adresses différentes, toutes les 2 en Guadeloupe !!??
          Du fait que la compagnie soit Norvégienne mais d’un départ de l’UE vers les USA, je crois comprendre que l’indemnité ne s’applique pas dans ce cas ?

          Répondre

          • retardimportantavion

            18 octobre 2019 à 9 h 53 min

            Bonjour,
            Sur infogreffe, regardez plus attentivement : On vous dit qu’il y a 0 entreprise immatriculées au registre de commerce et 2 entreprises non immatriculées. Donc, aucune adresse officielle.
            En outre, l’activité de ces sociétés est la réparation et la maintenance, et donc pas le transport aérien de passagers….

            Deuxième point : Relisez plus attentivement les toutes premières lignes de la page d’accueil de mon blog http://retardimportantavion.unblog.fr

            Cordialement

            Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

            Répondre

        • retardimportantavion

          18 octobre 2019 à 10 h 04 min

          Bonjour,

          La réponse à votre 1ere question se trouve déjà sur cette page !!!
          La réponse à votre deuxième question se trouve là : http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ par analogie avec la collision d’un escalier mobile contre un avion.

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

          Répondre

  12. Alexandra

    9 septembre 2019 à 17 h 51 min

    Bonjour,
    Je n’ai pas trouvé réponse, alors je me permets de vous contacter.
    Lors d’un vol Easyjet Nantes-Bâle (arrivée prévue initialement 20h30), nous avons décollés avec 2h10 de retard pour raison météorologique (orage). Arrivés à proximité de Bâle, nous n’avons pas pu atterrir (orage) et avons été déroutés sur Paris CDG. Nous avons atterris à Paris à 22h40 et avons pu sortir de l’avion que vers 2h30, sans nourriture, ni rafraîchissement, et bien évidemment ni hôtel, au prétexte (dans l’ordre): plein de kérosène, toilettes bouchées, bagages suspects et quota d’heures des pilotes dépassé. Un avion a été affrété le lendemain à 7h00. Au final, nous sommes arrivés à destination avec près de 12h de retard.
    Easyjet ne souhaite pas intervenir. Ai-je droit à indemnisation ?
    Vous remerciant par avance de votre réponse,
    Cordialement,

    Répondre

    • retardimportantavion

      9 septembre 2019 à 19 h 46 min

      Bonjour,
      Dès lors qu’il semble évident que le problème était bien la météo, non, vous ne pouvez pas prétendre à indemnisation.
      Toutefois,si je m’en tiens aux textes, aussi valable que puisse être le motif, il ne vaut RIEN si la PREUVE ne vous en est pas apportée. Mais, en tout état de cause, la compagnie devait vous offrir la restauration et l’hôtel.
      Si ce n’a pas été le cas, et à condition d’avoir gardé les factures ou tickets de caisse, et d’être resté raisonnable dans les montants, vous pouvez en demander le remboursement.
      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

  13. Francoise Dosogne

    7 septembre 2019 à 23 h 53 min

    Bonjour, je pense que j’aivais posté ma question sur une page non adaptée, désolée si je me répète. voici mon roman…
    j’ai acheté mes billets (5 passagers) en avril 2019 sur le site de United airlines. départ le24/08/19 pour un vol opéré par UA de amsterdam-Tampa intl. avec escale à chicago.
    Retour prévu le 03/09/19 opéré par Lufthansa de Tampa intl. à amsterdam avec escale à Frankfurt.
    Malheureusement le vol retour a été annulé soit disant à cause de l’ouragan Dorian. Toutefois Lufthansa était la seule compagnie à annuler ses vol depuis Tampa et l’ouragan n’a jamais menacé notre parcours. nous n’avons pas du tout étés avertis, ni mail ni sms… c’est en consultant google que nous l’avons appris la veille du départ. en effet, l’avant veille il était toujours programe des départs. Les bruits disaient que les vols ont été annulés faute de passagers en suffisance… mais ce sont des bruits…
    J’ai recherché notre vol par son numéro de reservation, je l’ai trouvé sur le site de Lufthansa… (alors que j’avais tout fais sur UA???) et là j’ai constaté une modification dans ce qui semblait être une proposition d’achat d’un nouveau billet, puisqu’il y avait la mention « passer au paiement ». perturbés nous sommes allés à l’aéroport où nous avons eu la confirmation qu’il s’agissait de notre nouveau plan de vol. celui-ci étant programmé pour le lendemain matin, 04/09/2019 a 11h45 et ferait Tampa-Newark, newark-Amsterdam avec 3h30 d’escale. Arrivée à 7h15 le 05/09/2019. Nous pouvons donc compter que nous avons subi un retard de +- 20h.
    Après toutes ces précisions, (pardon pour la longueur) ma question est : s’agit-il d’un cas couvert par le règlement 261/2004 ? puis-je adresser mon courrier en Francais au siège du royaume-uni qui couvre l’Europe ? que dire dans ce courrier ? Je vous serais vraiment reconnaissante si vous pouviez m’éclairer sur ce dossier qui pour moi est un vrai sac de noeuds.
    j’espère vous lire bientôt sur ce sujet. encore merci. je précise que nous habitons en Belgique peut-être que cela change tout… ?
    F.D.

    Répondre

    • retardimportantavion

      8 septembre 2019 à 0 h 36 min

      Bonjour,

      Vous pouvez réclamer au titre du retard important, et A TITRE SUBSIDIAIRE au titre de l’annulation. Voir modèle de courrier à envoyer sur la page de ce site Internet consacrée à mon litige avec TUIfly.
      Votre réclamation doit être envoyée à Lufhansa (peu importe à qui vous avez acheté le billet).

      Le tribunal compétant étant celui de l’aéroport de départ, ou de l’aéroport d’arrivée, ou du siège social de la compagnie, il est clair qu’il serait préférable d’écrire en néerlandais ou en allemand si vous voulez vous éviter des frais de traduction par un traducteur assermenté.
      A moins que Lufthansa ait une adresse officielle dans votre pays en zone flamande (donc langue néerlandaise), il serait donc préférable d’écrire en allemand au siège social de Lufhansa et d’envisager la « procédure européenne de règlement des petits litiges » bien détaillée sur ce site.
      L’indemnisation est due si la compagnie ne vous apporte pas la PREUVE que l’annulation a été due à la survenance de (je cite) « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».

      Il serait bon que vous apportiez la preuve que les vols opérés par les autres compagnies n’ont pas été annulés. Servez vous du site Internet Fligthaware.
      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

      • Francoise Dosogne

        8 septembre 2019 à 1 h 08 min

        je vous remercie beaucoup pour votre éclairage, rapide de surcroit. tout cela est bien compliqué pour nous et nos deux derniers jours ont été vraiment épuisants.
        je vais lire et relire vos conseils et essayer de mettre tout cela en oeuvre. bonne continuation et encore merci.
        F.D.

        Répondre

  14. Elsa Pergolat

    19 juin 2019 à 18 h 03 min

    Bonjour,

    Un grand merci pour vos conseils avisés !

    Pour une demande d’indemnisation auprès d’Air France, j’ai suivi vos conseils en allant sur infogreffe pour obtenir l’adresse du siège social et y adresser mon courrier en LRAR.
    Voici ce qu’on y trouve :

    Société Air France
    45 rue de Paris
    95747 ROISSY CDG
    93290 TREMBLAY-EN-FRANCE

    Je m’interroge : pourquoi deux codes postaux différents ? Et à quelle adresse écrire ?
    Sur le site d’Air France, dans la FAQ, est indiquée l’adresse à ROISSY CDG.
    Sur societe.com (par exemple), est indiquée l’adresse à TREMBLAY-EN-FRANCE.

    Sauriez-vous m’éclairer sur ce point précis ? A quelle adresse écrire ?
    En vous remerciant,
    Elsa Pergolat

    Répondre

    • retardimportantavion

      19 juin 2019 à 18 h 17 min

      Bonjour,

      Ecrire à
      Société Air France
      45 rue de Paris
      95747 Roissy CDG cedex

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner ») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  15. Doods

    24 mai 2019 à 13 h 53 min

    Bonjour,

    Après avoir envoyé une lettre avec AR à l’adresse postale fournie par FlyLevel, elle m’est revenue non réceptionné. Pour ceux qui seraient dans mon cas, j’ai écris à l’adresse à Barcelone qu’on peut trouver sur le site « Fly LEVEL SL 2019. LEVEL Services Client, Parque de Negocios, Mas Blau II, Pla de l’Estany 5, 08820, El Prat de Llobregat, Barcelone, Espagne ». Après une rapide recherche sur l’infogreffe espagnol ainsi que sur leur site, il apparaît que le siège de Level est situé en réalité à Madrid. J’ai donc de nouveau envoyé un courrier avec AR cette fois-ci à l’adresse madrilène.
    Ma question est la suivante:
    si jamais le courrier me revient encore non réceptionné, y a-t-il une procédure spéciale à suivre ? D’ailleurs qui se charge de notifier les avocats de l’entreprise qu’elle est poursuivie en justice si tel est le cas et comment cela se passe-t-il ?

    Merci d’avance pour vos réponse et merci pour votre formidable travail!

    Répondre

    • retardimportantavion

      24 mai 2019 à 17 h 41 min

      Bonjour,

      Le nom officiel de l’entreprise est Level et non fly level. Le siège est à El Prat de llobregat, région de Barcelone.
      Vous confondez la société qui gère le site Internet avec la compagnie aérienne.
      Pour qu’un courrier recommandé soit réceptionné, il faut;
      1° que le nom de la société soit exact
      2° que l’adresse soit exacte,
      les deux conditions étant cumulatives.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

      • Doods

        27 mai 2019 à 18 h 19 min

        Merci pour votre réponse. Mon premier courrier était bien adressé à l’adresse Barcelonaise avec le bon nom. Par contre impossible de trouver la moindre info officielle quant à leur siège social si ce n’est vrai votre message et la page Wikipedia ..

        En dehors de ça, Comment faire face à cette situation (pour rappel le courrier n’a pas été réceptionné)?

        Merci

        Répondre

        • retardimportantavion

          28 mai 2019 à 11 h 31 min

          Bonjour,
          Dès lors que vous êtes certain;
          1° que le nom du destinataire indiqué sur votre envoi correspond très exactement au nom officiel du destinataire tel que déclaré au registre de commerce (attention quelquefois les compagnies utilisent une marque qui n’est pas la dénomination officielle)
          2° que l’adresse est bien exacte;

          vous engagez la procédure.

          En effet, même si un destinataire ne réceptionne pas une lettre recommandée, c’est comme s’il l’avait reçue.

          Il faudra justifier de votre envoi.

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci:

          Répondre

          • Doods

            21 août 2019 à 16 h 59 min

            Bonjour,
            Mes excuses pour cette réponse très tardive. Voilà ce que j’ai pu trouvé comme informations officielles : http://www.infocif.es/ficha-empresa/fly-level-sl
            Je n’arrive pas (et ce malgré des heures de recherches) à trouver une entreprise autre que Fly Level SL basée à Barcelone. Pouvez-vous m’aider ?

            Répondre

            • retardimportantavion

              21 août 2019 à 22 h 15 min

              Bonjour,

              LEVEL Service Clients
              Parque de Negocios Mas Blau II
              Pla de l’Estany 5
              08820 El Prat de Llobregat
              Barcelone
              ESPAGNE

              Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

              Répondre

  16. caro

    18 mai 2019 à 10 h 33 min

    Bonjour
    Sur un vol Nice-Prague , j’ai eu plus de 3h de retard à l’aller car correspondance manquée et idem au retour.
    J’ai contacté les compagnies mais par internet, je n’avais pas encore lu votre blog !
    Pour l’aller, Austrian air ne m’a pas encore répondu.
    Pour le retour, Swiss air m’a répondu : Après vérification, il s’avère que le vol a été retardé en raison de gestion de flux du trafic aérien. Dans de telles circonstances inopinées et indépendantes de notre volonté, il ne nous est pas possible de répondre favorablement aux demandes d’indemnisations.
    Est-ce un événement extraordinaire ? et que conseillez-vous, lettre AR ?

    Répondre

    • retardimportantavion

      18 mai 2019 à 11 h 13 min

      Bonjour,
      Il ne faut pas manquer de culot pour prétendre que la gestion du flux aérien est une « circonstance extraordinaire », car c’est quotidien !
      Par ailleurs, relisez plus attentivement la page de ce blog consacrée aux « circonstances extraordinaires » là (faire un copié collé): http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ : il n’existe AUCUN cas qui exonère la compagnie de devoir indemniser si la PREUVE du motif allégué n’est pas fournie.
      Suivez la procédure indiquée sur ce blog, sans vous en écarter d’un poil, et donc, vous reprenez tout à zéro.
      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

      • caro

        25 mai 2019 à 11 h 45 min

        C’est ce que je leur ai dit , ils ont répondu , dossier clos ! donc je vais suivre vos conseils. merci

        Répondre

  17. Bilal

    9 mai 2019 à 17 h 11 min

    Bonjour,
    Je vous contacte car j’ai été confronté à des retards sur mes vols.
    Vol Aller : vol à destination de Prague avec escale à Frankfurt. 1er vol a eu du retard et j’ai raté ma correspondance. J’ai été affecté au prochain vol qui m’a fait arrivé 2h en retard.
    Vol retour : vol à destination de paris en passant par Vienne. 1er vol en retard j’ai été affecté à un nouveau vol en direction de Munich et j’ai eu au final un retard d’1h.

    Puis-je effectuer des démarches de compensations financières ?

    Merci par avance

    Répondre

    • retardimportantavion

      9 mai 2019 à 18 h 29 min

      Bonjour,

      L’indemnisation forfaitaire pour retard n’est due que pour les retards de « 3 heures ou plus » lors de l’arrivée à destination finale. Ce n’est le cas, ni du vol aller, ni du vol retour.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

      • Bilal

        10 mai 2019 à 16 h 00 min

        Merci pour votre retour. En effet quand je regarde les informations sur internet je vois parfois 3h parfois 2h. Voici ci dessous le lien vers Règlement européen 261/2004. Si on regarde l’article 6 point 1, il est écrit 2h ou plus…
        https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:439cd3a7-fd3c-4da7-8bf4-b0f60600c1d6.0007.02/DOC_1&format=PDF

        Répondre

        • retardimportantavion

          10 mai 2019 à 16 h 19 min

          Bonjour,

          Lisez l’article 6 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil en entier ! Cet article ne parle que du droit à assistance, et pas du tout d’indemnisation!
          D’ailleurs, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ne prévoit AUCUNE indemnisation pour vol retardé. Ce droit ne découle que de la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de L’union Européenne, en particulier, l’arrêt Sturgeon.

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

          Répondre

  18. BICHON CLAUDINE

    9 mai 2019 à 14 h 14 min

    Bonjour
    J’avais un vol le 20/04 de colombo bombay – bombay amsterdam – amsterdam nantes émis sur air france (opéré par air india – jet air airways – klm mais vol ai6223-kl3814-kl1459) LE VOL BOMBAY AMST a été annulé suite faillite de jet air ways avertit le 18/04/2019. nous avons demandé auprès de air france un vol de remplacement mais aucun retour possible ni avec les autres compagnies avec qui ils avaient des accords. Nous avons racheter des billets avec quatar. nous allons avoir le remboursement à peu près de la moitié du 1 er billet émis (non utilisé pour le retour) mais pouvons nous prétendre à une indemnisation de 600 euro ? air france nous dit d »écrire à jet air airways..
    Merci pour le retour

    Répondre

    • retardimportantavion

      9 mai 2019 à 14 h 27 min

      Bonjour,

      Je crois comprendre de vos explications que vous souhaitez obtenir une indemnisation forfaitaire pour vol annulé, en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, alors qu’il s’agissait d’un vol opéré par une compagnie non européenne, au départ d’un pays qui ne fait pas partie de l’Union Européenne.
      Et au départ d’un pays tiers, le règlement 261/2004 ne s’applique qu’aux transporteurs aériens de l’Union Européenne
      A qui vous avez acheté votre billet n’a strictement AUCUNE importance. Une telle indemnisation est à la charge EXCLUSIVE du « transporteur aérien effectif »
      Il est donc clair que ce vol n’est pas soumis au règlement 261/2004, outre le fait qu’il s’agit d’une compagnie aériennes en faillite….
      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

      • BICHON CLAUDINE

        9 mai 2019 à 15 h 28 min

        merci pour votre réponse donc en clair je dois m’adresser à jet air airways qui ne me réponds pas ..
        C’est hallucinant

        Répondre

        • retardimportantavion

          9 mai 2019 à 17 h 00 min

          Bonjour,

          Et ça vous étonne de la part d’une entreprise en faillite ???
          De toute façon, il s’agissait d’un vol au départ d’un pays non membre de l’Union Européenne, opéré par une compagnie non européenne. Et donc l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ne s’applique pas.
          Désolé pour vous.
          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

          Répondre

  19. Chris

    25 avril 2019 à 14 h 41 min

    Bonjour.
    J’ai consulté votre site mais je m’interroge encore sur mon cas.
    J’ai effectué un vol Los Angeles -> Nice via Varsovie.
    Sur le segment Varsovie -> Nice, l’avion n’a pas posé a Nice en raison de la météo.
    Il a été re-routé sur Milan. A Milan, on nous a proposé de descendre et de nous débrouiller à nos frais ou de rester et rentrer à Varsovie.
    Je suis rentré sur Varsovie et la compagnie nous a mis sur Varsovie->Zurich puis Zurich->Nice.
    Bilan ~12h de retard à l’arrivée.

    Sur le site de l’aéroport de Nice
    – Le vol Varsovie -> Nice apparaît comme ANNULE
    – Sur la journée entière seuls 4 vols ont été annulés. (et bcp retardés)

    Sur une situation identique (mauvais temps sur Nice), j’avais été détourné sur Marseille, puis après 1h d’attente, l’avion avait refait un vol Marseille -> Nice.

    De mon point de vue,
    – Je respecte le choix du pilote de ne pas poser si les conditions étaient mauvaises (on a fait qques tours au dessus de Nice avt qu’il décide de partir sur Milan)
    – Je considère que le choix de revenir poser à Varsovie est un choix purement économique de la compagnie (et que c’est la source principale de l’importance du retard). J’imagine que refaire un vol Milan -> Nice l’obligerait à payer des frais aéroportuaires supplémentaires et aurait décalé le retour de leur avion sur Varsovie.

    A votre avis, au vu du faible nombre de vols annulés et du choix de retourner sur Varsovie , une procédure a t elle une chance d’aboutir ou bien l’argument de la mauvaise météo comme circonstance exceptionnelle sera suffisant pour refuser toute indemnisation.

    Merci de votre retour.

    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      25 avril 2019 à 15 h 40 min

      Bonjour,

      Il est normal que le vol en cause soit classé annulé puisqu’il n’a pas été effectué comme prévu.

      Tout dépend uniquement d’une chose : la compagnie est en mesure de prouver, ou pas, que les conditions météorologiques à Nice justifiaient le déroutement de l’avion.
      Par ailleurs, la compagnie vous a réacheminé vers votre destination finale. Peu importe que ce soit via Varsovie et Zurich.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  20. Cohnen

    23 avril 2019 à 19 h 15 min

    Bonjour
    Fin Janvier ,alors qu’une greve national était déjà annoncée pour le 13/02/2019 en Belgique, j’ais reserve un vol sur TUI (Tenerife-Brussel) pour le 14/2.
    Finalement ce vol a eu 4 heure et 15minutes de retard, mais la compagnie refuse de m’infemniser évoquant des circonstances exceptionel (la greve)
    Comment cela peut il etre une circonstance exceptionel alors que la greve était déjà annoncée plusieurs jours avant ma résevation.
    De plus par Sms le jour du vol elle nous informe du retard de l’avion mais nous dit que l’on doit commeme se presenter a l’aeroport a l’heure prévue.
    dans des échanges de mail elle prétend que l’avion n’a pas put se poser a Bruxelle la veille mais a lille, et que par conséquent il a prit du retard sur le vol Bruxelle TFS du 14 qui devais ensuite nous charger pour TFS Bruxelle
    Pouvez vous me dire quelle argument je pourrais utiliser
    En vous remerciant d’avance

    Répondre

    • retardimportantavion

      23 avril 2019 à 23 h 06 min

      Bonjour,

      Il faut commencer par le commencement : envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception (AUCUN AUTRE MOYEN DE COMMUNICATION) réclamant l’indemnisation forfaitaire prévue pour « retard important de 3 heures ou plus », en suivant, sans s’en écarter, le modèle de lettre que vous trouverez dans la page adéquate de ce blog, et voir ce que la compagnie y répond.
      C’est seulement à ce moment là que vous saurez à quels « moyens » avancés par la compagnie, vous devez répondre.
      Toutefois, notez que si la grève du propre personnel de la compagnie n’est pas une « circonstance extraordinaire, la grève d’autres catégories de personnel affectant votre vol en est une.
      Et notez aussi, qu’il n’existe AUCUNE « circonstance exceptionnelle » qui exonère une compagnie de devoir indemniser les passagers : « exceptionnelle » et « extraordinaire« , ce n’est pas la même chose. Voir votre dictionnaire !
      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  21. Fanny

    23 avril 2019 à 11 h 03 min

    Bonjour

    Je suis désolée de vous faire une question, vous devez en avoir des tonnes …
    Nous avions un billet A/R Genève Islande en avril. Seulement au moment du retour, 3h avant le décollage on nous informe l’annulation du vol sans savoir pourquoi. Juste un mail. Arrivée à l’aéroport nous comprenons que le vent doit poser des soucis. Sans avoir le temps de demander ce qu’il va se passer on nous met dans des bus et hop à l’hôtel puis silence radio le jour suivant. Prochain vol 7 jours après !!!
    Easyjet est pas facile à avoir au téléphone, du coup j’arrive à tchatter avec leur conseiller. Celui ci m’informe qu’il n’y a pas de solutions. Nous devons payer un autre avion pour rentrer et se faire rembourser ensuite. (j’ai fait une copie d’écran de cette partie de la conversation).

    Maintenant ils me disent que ce n’est pas possible à cause de la circonstance extra. Puis silence radio ? Ai je droit à quelque chose . remboursement du billet . remboursement du rapatriement ou indemnité ?

    Merci pour votre regard aiguisé.

    Bien cordialement

    fanny

    Répondre

    • retardimportantavion

      23 avril 2019 à 14 h 16 min

      Bonjour,

      TOUTES vos questions ont déjà leurs réponse sur ce blog, en particulier sur la page consacrée aux « FAQ – questions fréquentes »

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  22. Alex

    9 avril 2019 à 17 h 37 min

    Bonjour, et Merci pour votre blog et votre travail!

    Ma mère à voyagé avec Air France de Lyon à Ouagadougou via Paris.
    Le vol LYS-CDG à été annulé au dernier moment. Elle a été acheminé sur un autre vol LYS-CDG partant 2h plus tard.
    Sa correspondance CDG-OUA était elle aussi en retard, ce qui lui a permis d’embarquer malgré tout. Elle est finalement arrivée avec un retard de moins de 3h à OUA.

    Nous avons contacté Air France pour obtenir réparation au titre de l’annulation du premier vol. Air France refuse, arguant que le second vol était en retard de moins de 3h, et donc qu’aucun indemnité n’est due dans ce cas. Pourtant, l’article 7 me faire dire qu’elle à droit à une indemnité pour un vol annulé au dernier moment, quelque soit le retard à destination finale.
    Suis-je dans mon droit de réclamer une indemnité pour annulation du 1er vol (Article 7 du Règlement Européen) même s’il y a eu ré-acheminement et que le retard total est inférieur à 3h?

    Merci de votre réponse,
    Alex

    Répondre

    • retardimportantavion

      9 avril 2019 à 18 h 42 min

      Bonjour,

      Extrait de l’article 5 (annulation) du règlement 261/2004 :
      « c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:
      i) au moins……..
      ii) de deux semaines…….
      iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

      Donc, si arrivée à destination finale avec moins de 2 heures de retard, de façon indiscutable, aucune indemnisation n’est due.

      Par ailleurs, et sous un tout autre aspect, extrait de l’article 7 :
      « Droit à indemnisation
      1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:
      a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins;
      b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres;
      c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).
      Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation. »

      Donc, en cas d’UN vol à correspondance, on ne peut pas scinder les différents segments de vol en plusieurs vols.

      Si le retard lors de l’arrivée à destination finale dépasse deux heures mais est de moins de 3 heures, ce sera au Juge de trancher. Mais j’ai de gros doutes sur les chances de succès du passager…

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

      • Alex

        13 mai 2019 à 17 h 58 min

        Merci pour votre réponse.
        Le cas est complexe car 1 vol annulé (LYS-CDG) précède 1 vol en retard (CDG-OUA), pour deux raisons différentes, les 2 vols étant en correspondance. En l’occurence:

        - Le premier segment (LYS-CDG) à été annulé. La solution de remplacement à permis d’embarquer sur le vol en correspondance (CDG-OUA), uniquement car cette dernière était elle aussi en retard, pour une autre raison, (circonstance exceptionelle, d’après la compagnie).

        - L’arrivée à destination finale (OUA) s’est faite plus de deux heures après l’heure d’arrivée prévue. Ce qui, d’après l’article 5, donne droit à indemnisation. Faut-il considérer le retard à destination finale comme du à l’annulation (LYS-CDG) ou comme du au retard (CDG-OUA) et donc du à la circonstance exceptionelle? Car l’article 7 se base sur ce critère pour calculer l’indemnisation. Et là, je suis dans le flou…

        J’ai répondu à Air France il y a quelques semaines en insistant sur le cas du premier segment (LYS-CDG) annulé, qui donne droit à indemnisation lors d’un retard à l’arrivée de plus de 2heures, je reste en attente de leur réponse.

        Merci encore pour votre réponse et votre aide. Je vous tiendrai informé de l’issue finale.

        Alex

        Répondre

        • retardimportantavion

          14 mai 2019 à 0 h 01 min

          Bonjour,

          L’indemnisation forfaitaire pour retard important lors de l’arrivée à destination finale n’est dûe qu’à partir de TROIS (3) heures de retard.
          Le règlement 261/2004 ne prévoit AUCUNE indemnisation forfaitaire pour retard. Ce droit ne découle que de la jurisprudence rendue par la cour de justice de l’Union Européenne (arrêt Sturgeon notamment).
          ;
          Par ailleurs le droit à indemnisation forfaitaire pour annulation disparaît si un réacheminent est proposé avec un très faible écart. Si c’est une annulation à moins de 7 jours, si le réacheminement permet de partir, au plus tôt, 1 heure avant et d’arriver à destination finale avec un retard de moins de 2 heures.

          Il n’existe AUCUNE circonstance exceptionnelle qui exonère une compagnie de son obligation d’indemniser.
          La compagnie n’est exonérée de son obligation d’indemniser qu’en cas de circonstance EXTRAORDINAIRE (ce n’est pas du tout la même chose) et sous la condition sine qua non d’en apporter la preuve

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

          Répondre

  23. Guigui2b06

    4 avril 2019 à 13 h 42 min

    Bonjour
    J’ai réservé sur le site d’Air France un vol opéré par Chalair qui a été annulé. J’ai demandé le remboursement du billet sur le site d’Air France (la demande d’indemnisation étant en cours chez Chalair). Air France refuse de me rembourser les frais d’émission du billet au motif que l’émission du billet a bien été effectué et que les frais d’émission ne sont jamais remboursables. Outre l’article 8 du règlement 261/2004 est ce qu’il existe une autre disposition qui me permettait un remboursement des frais d’émission ?
    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      4 avril 2019 à 15 h 08 min

      Bonjour,

      Si je vous comprend bien, Air France a agit en qualité d’agence de voyage (donc comme simple mandataire), pour acheter, pour votre compte, et suivant vos consignes, un billet auprès d’une autre compagnie aérienne.
      Une agence de voyage n’a pas à rembourser sa rémunération qui reste due puisque le travail a été effectué.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  24. Hamoud Zahia

    27 mars 2019 à 18 h 23 min

    Bonsoir j ais réserve un billet d avion Paris Dakar ,Dakar paris l allée le 3/12/2018 et le retour le 3/3/ 2019 l allée étant utilisé j ais a pris courant janvier que la compagnie corsair ne desservirai plu Dakar à partir du 31 janvier.quand j ais pris contacte avec la compagnie corsaire mon confirmé et lorsque je leur ais demander qu est ce qu il se passera pour mon retour ils mon répondu qu il ne me metron pas sur un autre vol et que je devais achete un autre billet de avion j ais du emprunter pour l acheté alors je voudrais savoir ce que vous pouvez faire merci

    Répondre

    • retardimportantavion

      27 mars 2019 à 23 h 14 min

      Bonjour,

      Vous êtes informé plus de 14 jours avant.
      Vous ne pouvez qu’exiger le remboursement du billet qui ne sera pas utilisé pour cause d’annulation du vol

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  25. Guilhem

    26 mars 2019 à 0 h 41 min

    Bonjour,

    j’ai lu toute votre FAQ mais je n’ai pas trouvé la réponse à deux questions :

    1- mon avion allait de A à C mais a atterit en B à la suite d’une avarie, après l’annonce d’une avarie technique et d’une attente de 24h avant le prochain départ, j’ai pris un autre billet pour atteindre la destination prévue. Je demande à la compagnie de me rembourser le billet de B à C pris pour atteindre la destination finale ainsi que les frais de nourriture & transport encourrus en B
    la compagnie me propose l’indemnisation forfaitaire de 600 euros et le remboursement du billet de A à C. que faire ?

    2- une compagnie ne pouvant me placer sur un avion car plein m’a mis sur un avion d’une autre compagnie partant 2 heures plus tard, cela rentre t’il dans la catégorie surbooking et à ce titre offre t’il droit à indemnisation

    Je vous remercie de vos réponses

    Bien cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      26 mars 2019 à 10 h 43 min

      Bonjour,

      1ère question : En prenant l’initiative personnelle d’acheter un autre billet auprès d’une autre compagnie, vous avez perdu le droit à indemnisation forfaitaire pour « retard important de 3 heures ou plus », qui ne s’apprécie que par rapport à votre heure d’arrivée à destination finale avec l’avion prévu, tandis que le prix du billet que vous avez acheté auprès d’une autre compagnie restera à votre charge, ainsi que les frais dont vous parlez : les frais de restauration et de transport dont vous parlez n’ont pas été exposés dans l’attente du vol retardé.

      Donc la compagnie va bien au delà de ses obligations en vous proposant l’indemnisation forfaitaire de 600 euros + le remboursement du billet de A à C. Acceptez immédiatement !

      2ème question : Il manque des précisions. Vous êtes vous présenté à l’embarquement, muni d’une réservation confirmée, en temps voulus, et A CE MOMENT LA, vous a t on refusé l’embarquement ?

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

      • Guilhem

        27 mars 2019 à 1 h 08 min

        1ère question : le fait que la compagnie m’ait fait atterir dans un autre pays que la destination prévue n’a donc aucun impact ?

        2ème question : je suis arrivé à temps et la compagnie m’a dit que comme leur avion était plein, ils me faisaient partir sur un avion d’une autre compagnie qui partait 2 heures plus tard. (au moment où je me suis présenté pour l’enregistrement

        Merci beaucoup pour vos réponses

        Bien cordialement

        Répondre

        • retardimportantavion

          27 mars 2019 à 9 h 15 min

          Bonjour,
          1ere question : je me répète, empressez vous d’accepter la proposition d’indemnisation de la compagnie, avant qu’elle ne se rende compte qu’il s’agit d’une erreur de sa part !

          2ème question : il s’agit bien d’un refus d’embarquement donnant lieu à indemnisation. Evitez l’emploi du terme « surbooking » qui a été remplacé par « refus d’embarquement » dans le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

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  26. Cécile

    6 mars 2019 à 10 h 11 min

    Bonjour,
    Merci pour ce blog très instructif mais je n’ai pas trouvé réponse à ma question…
    Mon vol Prague-Paris Orly de dimanche soir à subi un retard de plus de 2h au départ, ce qui a engendré un déroutage sur Roissy. Nous sommes arrivés à Roissy avec 2h16 de retard, et à Orly avec plus de 3h (navette arrivée à 02h15 du matin soit 3h35 de retard ; mais enceinte de 6mois je n’ai pas pris la navette et préférée le taxi, fatigue et douleurs dans le ventre ayant raison de moi je suis arrivée à Orly avec 3h et 7minutes de retard). Transavia invoque des circonstances extraordinaires (dans un premier temps c’est le couvre feu qui était une circonstance extraordinaire, mais voici leur réponse de ce matin : « En raison de l’organisation des vols entrant et sortant, ce dernier n’a pas pu décoller à l’heure. Par ailleurs, celui-ci a dû atterrir à Charles de Gaulle à cause du couvre-feu à l’aéroport d’Orly.
    Ces circonstances n’impliquant pas la responsabilité de notre compagnie, elles sont dites « extraordinaire ». »
    Qu’en pensez-vous ? Puis-je poursuivre ma demande d’indemnisation de 250€ ? Y-a-t-il une jurisprudence sur le couvre feu d’Orly ?
    Par ailleurs puis-je demander le remboursement de mon taxi ?
    A noter j’ai une vidéo prise dans l’avion ou l’en entends le chef de cabine nous dire que le retard est du à un pbl technique sur notre avion à Paris (donc vol précédent retardé car l’avion a du être remplacé par un avion en provenance d’un autre vol.
    Merci d’avance pour votre retour,
    Cécile

    Répondre

    • retardimportantavion

      8 mars 2019 à 15 h 18 min

      Bonjour,
      Quelque soit le motif invoqué, vous deviez prendre le moyen de transport proposé par la compagnie. Donc, la note de taxi ne peut que rester à votre charge.

      Le couvre feu sur l’aéroport est programmé quotidiennement. En conséquence, on ne peut pas le qualifier d’extraordinaire !!! Il suffit de regarder, dans un dictionnaire la définition du mot « extraordinaire »

      Le problème n’est pas le couvre feu mais le fait que l’avion n’a pas respecté son horaire.

      Il n’existe AUCUN motif valable si la PREUVE ne vous en est pas apportée.

      Le retard de l’avion peut avoir divers motifs tandis qu’il appartient à la compagnie de vous en apporterr la PREUVE.

      Peut être s’agit il tout simplement d’une mauvaise planification (trop « tendue ») des vols de cet avion tout au long de la journée. Dans ce cas, allez voir, sur ce blog, la décision de justice rendue contre Easyjet : la compagnie étant bien responsable de la planification des vols, elle doit indemniser.

      En l’absence d’explications suffisantes (et surtout de PREUVE) de la part de la compagnie, c’est sur cette base que je me fonderais devant le tribunal.

      Cordialement
      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « aider »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  27. DELAHOUSSE

    8 février 2019 à 0 h 07 min

    Bonjour,

    Merci pour ce blog très utile.
    J’ai une question portant sur l’audience de conciliation.
    Puis-je représenter mon épouse à l’audience en tant que conjoint ou faut-il qu’elle soit présente?
    J’ai compris que je pouvais la représenter au tribunal pour le jugement mais est-ce aussi le cas pour l’audience de conciliation ?

    Merci beaucoup

    Répondre

    • retardimportantavion

      8 février 2019 à 1 h 34 min

      Bonjour,
      C’est assez souvent accepté mais il n’est pas possible de vous le garantir.
      Même si la demande n’est pas systématique, pensez à être muni d’un pouvoir (vous avez un modèle sur ce blog), et des documents d’état civil qui prouvent que vous êtes mariés (actes de naissance récents avec mentions marginales par exemple).
      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « aider »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

      • DELAHOUSSE

        8 février 2019 à 16 h 19 min

        Merci pour votre réponse j’ai lu sur votre blog que je pouvais faire la procédure européenne de règlement des petits litiges (comme c’est un vol de Vueling Paris Barcelone). Ma question est la suivante: par cette procédure, si je perds, devrais-je verser une somme quelconque ?
        Comme il s’agit aussi de mon épouse qui réside entre Paris (propriétaire) et l’Espagne (où elle travaille), a t-elle le droit d’effectuer cette procédure en tant que Française?
        Merci

        Répondre

        • retardimportantavion

          8 février 2019 à 17 h 44 min

          Bonjour,

          La procédure européenne de règlement des petits litiges n’est pas liée à la nationalité, mais uniquement au lieu de résidence habituelle. La condition de base : les deux parties doivent résider dans deux pays membres de l’Union Européenne distincts (sauf Danemark).
          Frais : c’est le Juge qui décide et personne d’autre. Il est très clair que les juges n’ont pas d’état d’âme, face à un consommateur qui fait preuve de mauvaise foi, pour le condamner au titre de l’article 700 (frais engagés par la partie adverse pour se défendre), et le condamner aux dépens (frais d’exécution du jugement).

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « aider »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

          Répondre

  28. hadiia

    10 janvier 2019 à 16 h 07 min

    Bonjour

    Vol Corsair Paris Dakar du 4 décembre 2018. Prévu initialement à 15h pour arrivée à Dakar à 19h50. L’avion n’a décollé qu’à 20h30 pour arrivée à 00h47 soit plus de 4h30 de retard avec un autre avion AIR TANKER (jamais entendu parlé). Retard dû à une avarie sur l’appareil.
    Evidemment Corsair refuse de m’indemniser au motif que je n’ai pas ma carte d’embarquement, ni l’étiquette bagage (la réservation n’est pas suffisante)
    J’ai rempli le dossier demande de conciliation que j’envoie ce jour au tribunal d’Ivry. Quels sont mes chances d’obtenir gain de cause?
    Merci infiniment pour votre blog bien utile

    Répondre

    • retardimportantavion

      10 janvier 2019 à 17 h 17 min

      Bonjour hadiia,
      Vos chances sont nulles si vous ne pouvez pas prouver votre présence à bord, au moyen de;

      - la carte d’embarquement;
      ou
      - l’étiquette bagage que la compagnie a mis sur la poignée de votre bagage en soute (ou à défaut, le ticket bagage)ou

      - attestation d’autres passagers.

      Ainsi en a décidé la Cour de Cassation.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/, Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

      • hadiia

        16 janvier 2019 à 12 h 10 min

        J’ai des attestations d’autres passagers (voyage en famille et amis) Corsair a accepté de les indemniser car présentation de la carte d’embarquement. Perso je trouve ça inadmissible on a eu la même galère. Je refuse de lacher

        Répondre

        • retardimportantavion

          16 janvier 2019 à 14 h 04 min

          Bonjour,

          Faites établir, en nombre suffisant, par des personnes non membres de votre famille, des attestations du genre :
          « Je soussigné (nom et prénom), né le (date de naissance), à (lieu de naissance), résidant (adresse), certifie sur l’honneur que (nom et prénom), né le (date de naissance), à (lieu de naissance) résidant (adresse) faisait partie, comme moi-même, des passagers du vol n° ….. de la compagnie aérienne Corsair International du (date) allant de (aéroport de départ) à (aéroport d’arrivée). Je sais que la présente attestation est destinée à être produite en justice, et qu’un faux témoignage entraîne des sanctions pénales. »

          + photocopie, recto verso, de la carte nationale d’identité, ou de la page « identité » du passeport des auteurs d’attestation.

          J’ai développé, récemment, ce type de cas sur cette même page. Donc relisez là.

          Cordialement

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/, Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

          Répondre

  29. JULIE

    4 décembre 2018 à 17 h 20 min

    Bonjour,

    Merci pour toutes ces infos mais j’ai encore des doutes.

    J’ai réservé un vol Bordeaux/Orlando via un site internet.

    Vol Bordeaux/Madrid avec du retard mais moins de 3h.
    Vol Madrid/Miami plus de 5h de retard
    Vol Miami/Orlando 1h de retard

    Arrivée à Orlando vers 2h du matin au lieu de 18h45

    Dois-je faire un courrier à american airlines (compagnie du vol madrid/miaimi) à l’établissement principal en France ou bien en Espagne?

    Merci d’avance

    Répondre

    • retardimportantavion

      4 décembre 2018 à 22 h 13 min

      Bonjour,
      Voir le cas Air France contre Folkerts dans le modèle de lettre pour retard.
      La seule et unique chose qui compte est le retard lors de votre arrivée à destination finale
      Cordialement

      Répondre

  30. nicolas villerbu

    29 novembre 2018 à 15 h 24 min

    Bonjour,

    J’ai été pris dans la gréve des contrôleurs aériens italien du mois de mai dernier, en conséquence, mon vol retour Rome-Lyon AF opéré par HOP a été annulé.

    Le service téléphonique AF m’a permis de trouver une solution de retour le lendemain (HOP me proposait un vol 9 jours plus tard…), en me disant que le Desk de l’aéroport me trouverais une chambre d’hôtel pour la nuit ou qu’AF couvrirait mes frais dans la limite du raisonnable.

    Arrivé au Desk AF, le personnel tente sans succès de me trouver une chambre et me donne un flyer expliquant les frais qui seraient pris en charge et leur limite (hotel, restaurant, taxi) ainsi que la procédure de réclamation de remboursement de ces frais.

    Une fois rentré, je lance la procédure, et là forcement refus catégorique de prise en charge de la part d’AF.

    Je suis juste outré/scandalisé de la réponse d’AF, alors que j’ai scrupuleusement respecté tout ce qui m’a été dit, que j’ai été extrêmement arrangeant pour trouver une solution (j’ai atterri à 150Km de ma voiture…)

    Ai-je un recours de votre point de vue ?

    Répondre

    • retardimportantavion

      4 décembre 2018 à 22 h 30 min

      Bonjour,

      Veuillez lire la page relative aux questions fréquentes de ce blog.

      Cordialement

      Répondre

  31. Elsa

    22 novembre 2018 à 15 h 36 min

    Bonjour,
    J’ai longuement parcouru la FAQ et n’ai pas trouvé de réponse claire à la question suivante. Je m’excuse si je suis passée à côté.
    Contexte: vol Easyjet France-France arrivé avec plus de 3h de retard à destination finale. Motif évoqué par easyjet: mauvaises conditions météo –> retard –> nécessité d’une rotation d’équipage.
    J’ai suivi vos instruction et ai transmis une LRAR.
    Par mail, le service clientèle Easyjet accuse réception de mon courrier, me présente ses excuses, et « me prie de bien vouloir remplir le formulaire en ligne via le lien suivant [xxx]. Un membre de l’équipe me répondra ensuite sous un délai de 20 à 30 jours ouvrés ».
    Easyjet ne m’indique pas qu’ils ne répondront pas favorablement à ma demande.
    Dans vos articles, vous indiquez à plusieurs reprises de ne pas suivre les conseils des services clientèle.
    Mais, si je ne réponds pas à ce mail ou si je ne complète pas le formulaire, est-ce que cela ne peut pas m’être reproché par la suite ?
    Du coup, dois-je :
    1. Remplir le formulaire puis poursuivre ma démarche comme si de rien n’était
    2. Ne pas remplir le formulaire mais leur répondre par mail en rappelant le contenu de ma lettre
    3. Totalement ignorer leur mail
    Merci pour votre réponse.

    Répondre

    • retardimportantavion

      22 novembre 2018 à 16 h 48 min

      Bonjour,

      Vous poursuivez la procédure comme indiquée sur ce blog.

      Cordialement
      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  32. limc

    3 novembre 2018 à 23 h 47 min

    Bonjour,

    Tout d’abord merci pour ce précieux travail d’analyse et de synthèse que vous avez partagé !

    J’aurais une question:

    Ryan*** a annulé mon billet aller Strasbourg–>Lisbonne en raison d’une grève de son personnel et m’en a avisé à J-3.
    Le voyage est donc tombé à l’eau. J’ai formulé une demande d’indemnisation forfaitaire sur la base du règlement EU261 pour le vol aller et le vol retour (Porto –> Karlsruhe).

    Réponse de Ryan***:
    - remboursement du seul prix du billet aller annulé et donc pas d’indemnisation forfaitaire (EU261)
    - refus de remboursement du prix du billet retour

    Je compte réclamer à nouveau une indemnisation forfaitaire pour le billet aller. Et je m’interrogeai sur le billet retour : puis je demander une indemnisation forfaitaire EU261 au titre de ce billet (qui n’a formellement pas été annulé, mais qui n’avait plus d’utilité pour moi dans la mesure où je ne pouvais plus partir) ou ma demande – concernant ce billet – doit se limiter au seul prix du billet?

    Merci d’avance pour les éclaircissements que vous pourriez m’apporter,

    Répondre

    • retardimportantavion

      4 novembre 2018 à 8 h 47 min

      Bonjour,

      Au mépris de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et de la jurisprudence de la Cour de Cassation française, relative à la grève du propre personnel d’une compagnie aérienne, Ryanair a annoncé qu’elle refuserait l’indemnisation forfaitaire.

      Donc vous ne pouvez que saisir la justice et vous citerez les jurisprudence en cause que vous trouverez sur ce site.

      Votre droit à indemnisation forfaitaire ne concerne que le vol annulé, donc seulement le vol aller.

      En outre, vous avez droit au remboursement du billet.

      Cordialement

      Répondre

  33. HEBERT

    2 novembre 2018 à 16 h 49 min

    Bonjour,

    Nous avons voyagez en famille. Départ le 09 février 2018 pour le Cambodge via Hong Kong.
    Nous avons accusé un retard de 07H30 à l’arrivée. En effet, en raison de la nécessité de procéder au dégivrage de l’avion, nous avons décollé avec plus de deux heures de retard et ainsi raté notre correspondance.
    Cathay Pacific invoque des circonstances extraordinaires en raison de très mauvaises conditions météorologiques.
    Cependant, l’aéroport était ouvert et les avions décollaient… certes avec du retard mais décollaient tout de même.
    L’argument de la compagnie qui est restée sourde à nos deux lettres recommandées peut-il être recevable ?

    J’ai vu sur internet qu’un jugement du Tribunal de Frankfort aurait accordé des indemnités à une passagère à destination de l’Inde ayant subit un retard pour les mêmes raisons. le tribunal aurait souligné que de la neige en hiver n’avait rien d’extraordinaire.
    cette décision aurait fait jurisprudence à l’échelle européen.

    Pouvez vous m’en dire plus.

    Bien cordialement.

    david

    Répondre

    • retardimportantavion

      2 novembre 2018 à 17 h 14 min

      Bonjour,

      Veuillez relire la page FAQ – questions fréquentes » (tant le début de la page que la fin) : il n’existe AUCUN motif valable s’il n’est pas accompagné de la PREUVE.

      Cordialement

      Répondre

  34. Iseline

    22 octobre 2018 à 11 h 35 min

    Bonjour,
    Le 28.07.2018 notre vol EasyJet de Edinburgh à Genève a été annulé 3heures avant l’heure prevue du vol (17h25). Nous avon accepté la solution suivante proposée par EasyJet : acheminement en taxi jusqu’à Manchester, 2 nuits d’hôtel et un vol Manchester-Geneve le 30 juillet à 18h00 soit 48h00 de retard. J’ai effectué une demande d’indemnisation à EasyJet via leur formulaire en ligne en date du 31 juillet. J’ai recu un accusé de réception électronique portant une référence de dossier le 02.08.2018.
    Depuis, rien.
    Devrais-je également adresser une lettre recommandée avec A/R à EasyJet ? Au siège social à Luton ? En anglais ?
    Merci de votre aide.

    Répondre

    • retardimportantavion

      22 octobre 2018 à 14 h 27 min

      Bonjour,

      Peu importe le retard : vous avez droit à indemnisation forfaitaire du seul fait de l’annulation du vol.
      Toutes les questions que vous posez ont déjà leurs réponses sur cette même page ! Veuillez la relire plus attentivement !

      Cordialement

      Répondre

  35. CATHY

    8 octobre 2018 à 22 h 24 min

    Bonjour
    Merci pour toutes ces informations.
    J’ai été informée à l’arrivée à ORLY de l’annulation de mon vol retour pour Pointe à Pitre le 25/09. Aucune explication quand aux motifs de l’annulation, aucune offre d’assistance, si ce n’est un report sur le vol du 28/09.
    Ayant une reservation pour un PTP – MIAMI le 28/09, il m’était impossible d’accepter cette proposition. J’ai donc du acheter en urgence un aller simple par AIR FRANCE pour le 26/09.
    J’ai contacté LEVEL pour obtenir les raisons de l’annulation, les motifs pour lesquels je n’avais pas été prévenue, et pour leur demander leur adresse.
    Après 4 échanges toujours la même réponse : « Nous ne pouvons donner satisdaction à votre requête »….
    Il m’a simplement été remboursé mon billet retour.
    En regardant bien ma reservation je me rends compte qu’il est inscrit vol LV8001 LEVEL opéré par OPENSKIES.
    Puis je envoyer mon courrier à cette compagnie OPENSKIES qui a une adresse en France car je ne trouve rien pour LEVEL?
    Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre

    • retardimportantavion

      8 octobre 2018 à 22 h 39 min

      Bonjour,

      La demande d’indemisation forfaitaire ne peut être effectuée qu’auprès du « transporteur aérien effectif ».
      Toutes les questions que vous posez ont déjà leurs réponses sur ce blog !!! En particulier, lisez la page relative aux questions fréquentes.

      Cordialement

      Répondre

  36. JMC

    24 septembre 2018 à 9 h 19 min

    Bonjour,
    suite à demande d’indemnités pour annulation cause grève des aiguilleurs, je suis convoqué au tribunal d’instance très prochainement
    l’avocat de Ryanair a joint des exemples de jugements, qui non seulement déboutent les demandes d’indemnités , mais en plus les condamnent à verser 200 € de frais de procédure !
    Je crains bien les chances de gagner sont minimes dans ce cas là.
    Si certains voulaient bien m’envoyer des témoignages d’avoir gagné leur procès ?
    merci d’avance

    Répondre

    • retardimportantavion

      24 septembre 2018 à 15 h 38 min

      Bonjour,

      La grève des aiguilleurs du ciel constitue bien une « circonstance extraordinaire » exonérant la compagnie de devoir indemniser les passagers.
      Mais il appartient au passager d’exiger que la PREUVE de ces circonstances soit apportée, en raison de l’article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ainsi rédigé : « . Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. ».
      Si la PREUVE n’est pas apportée, le passager doit impérativement rappeler cette exigence lors de l’audience.
      Par ailleurs, la PREUVE doit être rédigée en langue française (voir la page FAQ questions fréquentes de ce blog)

      Si la PREUVE est apportée, en langue française si c’est devant un tribunal français, que ce vol a été annulé en raison de la grève des contrôleurs aériens, vous n’avez aucune chance, et je vous conseille de vous désister de cette affaire.

      Cordialement

      Répondre

    • JMC

      24 septembre 2018 à 18 h 22 min

      merci bcp pour cette réponse claire
      La preuve est un tableau des vols Ryanair annulés ce jour là le 6 mai 2018 (grève sur Marseille) : 16 au total ; certains au départ et à destination de Marseille ou Nimes d’autres plus exotiques comme Rome Bucarest ou Pisa séville ou Perpignan Frankfurt Charleroi-Gérone, à priori par sous contrôle de Marseille . Le tout sous forme de sigle d’aéroports et de zone de contrôle FR06 (zone de Marseille je suppose) à moitié en français et en anglais sur un papier blanc avec le tampon des avocats (pas de ryanair); le mien s’y trouve aussi .
      je ne sais pas si cela est une preuve valable

      Ce que je reproche à Ryanair est de laisser tomber les passagers et ne proposer aucun réacheminement (sauf éventuellement à plusieurs jours du prévu)

      Répondre

      • retardimportantavion

        24 septembre 2018 à 19 h 57 min

        Bonjour,

        Vous avez donc un choix à faire car l’appréciation du caractère de preuve suffisante appartient au Juge….
        Toutefois, il me paraît tout a fait plaidable de dire qu’un document anonyme, puisqu’émanant d’on ne sait qui, ne peut pas constituer la preuve exigée par l article 5.3 du règlement 261/2004.
        Or si ce document ne mentionne que les vols Ryanair, on peut supposer qu’il s’agit d’une auto preuve confectionnée par le défendeur lui-même, et qu’en conséquence il ne peut s’agir d’une preuve puisqu’on ne peut pas être, à la fois, juge et partie. Le fait que l’avocat de Ryanair appose son cachet sur un document anonyme ne modifie pas le caractère anonyme de l’auteur du document en cause.

        Autre aspect : De vos explications il ne me paraît pas certain que ce document anonyme précise EN FRANCAIS qu’il s’agit d’une liste de vols annulés….auquel cas, ce ne serait plus qu’une liste de vols dont on ignorerait s’ils ont été annulés ou pas (sauf le vôtre), et donc ce serait une liste de vols, rédigée anonymement, rédigée par on se sait qui, n’indiquant tout simplement rien !!! En résumé, tout le contraire d’une preuve…..

        Par ailleurs, pour être valable devant la justice française, un document doit être intégralement en français, SOUS LA CONDITION IMPERATIVE qu’une des parties l’exige, et exige notamment que tout document en langue étrangère soit écarté des débats, en invoquant l ordonnance de Villers Cotterêts, et les arrêts de la Cour de Cassation qui y sont relatifs. Voir la page « FAQ questions fréquentes » de ce blog
        Il vous reste donc a décider quoi faire à la lumière de ces elements

        Cordialement

        Répondre

  37. Julien O

    11 septembre 2018 à 20 h 18 min

    Bonjour,

    avant tout merci pour toutes les informations qui sont recensées dans ce blog. Je me sens moins perdu face au problème que je rencontre.

    A cause des gréves Air France en avril 2018, mon voyage en Guadeloupe a été annulé ( vol annulé, reporté plusieurs jours plus tard ).
    Ne pouvant pas voyager aux nouvelles dates, j’ai immédiatement alerté le voyagiste TUI a qui j’avais acheter le pack voyage + hôtel. Celui-ci a pris en compte ma demande d’annulation.

    MAIS, nous sommes plusieurs mois plus tard et TUI m’ont seulement remboursé une partie du pack ( environ 40% ) suite a lettre recommandée que je leur ai envoyé.
    Je les ai contacté par facebook pour obtenir une explication. Pour eux, il s’agit d’une ‘compensation’ et il me demande de voir avec Air France pour être indemnisé.

    J’avais déjà entrepris des démarches auprès de Air France pour être indemnisé, mais concernant TUI il s’agit d’un remboursement.

    D’après vous, sont-ils tenus de me rembourser l’intégralité du pack ? Pourrait-il y avoir une close sur le contrat qui ferait qu’ils n’aient pas à le faire ? Dois-je leur renvoyé une nouvelle lettre recommandée pour être remboursé du montant restant ?

    Merci pour votre aide.

    Cordialement,
    Julien

    Répondre

    • retardimportantavion

      12 septembre 2018 à 6 h 30 min

      bonjour,

      Ce site est exclusivement consacré à l’indemnisation par les compagnies aérienne en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Consei et des jurisprudences qui y sont relatives, et non à l’apllication du Code du Tourisme.

      Vous avez droit à l’indemnisation forfaitaire pour annulation du vol d’air France pour cuse de grève par son propre personnel. Si votre volétait de France Métropolitaine à un département d’outre mer, vous avez droit à 400 euros par passager payant.

      Cordialement

      Répondre

  38. Flo19

    11 septembre 2018 à 16 h 20 min

    Bonjour,

    Je suis partie à la Réunion en avril 2018.
    Suite aux grèves, j’ai du rester 3 jours SUPLEMENTAIRES sur place car aucun vol disponible pour rentrer en métropole.
    A mon retour, j’ai effectué une réclamation sur le site d’Air France, avec envoi de tous les justifs (hotel, resto,…). Les personnes que j’avais eu au tél à ce moment là m’avaient bien précisé que j’avais droit à tel montant par jour et par personne pour l’hôtel, la nourriture…
    J’ai reçu un mail récemment me disant qu’il me donnait une indemnisation de 500 € en avoir valable 1 an (non merci !) ou 400 € à retirer dans une agence AF.
    Ai-je droit à une indemnisation de 600 € en cash (+ de 3000kms) ?

    Concernant les notes de frais, rien n’a été remboursé. Je les appelé 3 fois depuis pour savoir ce qu’il en était, et on me répondait toujours que le dossier était en traitement.
    Au dernier appel, on m’indique que mon dossier a été classé et que j’aurai juste l’indemnisation, qui pour eux couvre tout.
    Alors que cela n’a rien a voir. J’ai eu pour plus de 800 € de frais de ma poche pour ces 3 jours.

    Je vais donc leur envoyer un courrier par recommandé cette fois ci.

    Pouvez-vous me dire à quelle adresse l’envoyer, et si je suis bien dans mon droit ?

    Et que dire pour faire pression ?

    Répondre

    • retardimportantavion

      11 septembre 2018 à 16 h 43 min

      Bonjour,

      S’il s’agit d’un vol interne à l’Union Européenne, vous ne pouvez prétendre qu’à 400 euros pour un vol de plus de 1500 km.
      Les départements d’outre mer font bel et bien partie de l’Union Européenne.

      Frais dans l’attente du vol de réacheminement ; allez voir la page de ce blog qui traite de ce sujet.

      Faire pression ? Je ne connais qu’un seul moyen : la lettre recommandée avec accusé de réception. Vous terminez votre courrier par : « vous trouverez ci-joint le formulaire cerfa de demande de conciliation dument complété que j’adresserai au tribunal d’instance le (date- un mois plus tard) si je n’ai pas de réponse satisfaisante d’ici là »

      Et vous n’hésitez pas à le faire.

      Cordialement

      Répondre

  39. Marie

    10 septembre 2018 à 13 h 42 min

    Bonjour et bravo et merci pour votre site qui permet de dédramatiser et de ne pas se perdre dans les explications des uns et des autres.

    J’ai une petite question dont je ne trouve pas très précisément la réponse dans la FAQ.

    J’ai acheté un voyage tout compris (avion+hotel+activités) à une agence A.
    L’agence A m’a fourni un voyage tout compris par un Tour Opérateur B.
    J’ai voyagé avec la compagnie aérienne C.

    15 heures de retard, donc je vais envoyer un courrier avec A/R à la compagnie aérienne C pour obtenir le dédommagement forfaitaire.

    Mais, là où j’ai une hésitation, c’est que dans les conditions du Tour Opérateur B, il est indiqué « Garantie retard avion. En cas de retard d’avion sur l’un de ses vols affrétés, Tour Opérateur B vous offre un bon de réduction de 50 € à 100 €. »
    Est-ce que je peux y prétendre même en lançant la procédure pour obtenir le dédommagement de la compagnie C ?
    Est-ce que je peux lancer les deux demandes en même temps ?
    Est-ce que je dois demander directement à Tour Opérateur B ou je demande à mon agence A, à qui j’ai payé le voyage tout compris, de faire cette demande auprès de Tour Opérateur B à ma place ?

    Merci beaucoup pour votre site et votre implication, prochain voyage je donnerai vos coordonnées à tous les passagers.

    Marie

    Répondre

    • retardimportantavion

      10 septembre 2018 à 15 h 49 min

      Bonjour,
      l’indemnisation forfaitaire pour retard important doit etre demandée au transporteur aérien effectif.
      Si le libellé de la garantie retard du tour opérateur est bien libellée comme vous l’indiquez, j’en déduis qu’il ne s’agit pas d’indemnisation mais d’un geste commercial qui vient s’ajouter.
      Cordialement

      Répondre

      • Marie

        16 septembre 2018 à 11 h 41 min

        Bonjour, merci pour votre réponse rapide (je pensais vous avoir répondu mais je m’aperçois que non). Nous sommes quelques passagers à avoir échangé nos coordonnées, et tous les autres vont faire leur réclamation auprès du Tour Opérateur B.
        Je viens de lire quelqu’un qui a écrit en 2014 sur le forum du Routard ceci « La loi prévoit qu’en matière de voyage à forfait, le vendeur est seul responsable de la bonne exécution des prestations payées. Seule l’agence de voyage peut se retourner contre la compagnie aérienne pour lui réclamer l’indemnité prévue par la législation européenne. » (https://www.routard.com/forum_message/3762987/quel_recours_contre_voyage_prive.htm) et du coup je suis prise d’un affreux doute : est-ce que je me plante en demandant directement à la compagnie aérienne le dédommagement forfaitaire ?
        Je me renseigne et je lis que la loi permet une meilleure protection des voyageurs à forfait à compter du 1er juilet 2018 (https://www.60millions-mag.com/2018/06/26/voyages-organises-vous-serez-mieux-proteges-11862) mais je ne trouve pas de passage spécifique sur « à qui réellement demander dédommagement en cas de retard important ».
        J’imagine bien que mon interrogation est redondante, vous me confirmez que je fais la bonne démarche ?

        Répondre

        • retardimportantavion

          16 septembre 2018 à 21 h 47 min

          Bonjour,
          Vous pouvez demander des dommages et intérêts à une agence de voyage, mais EN AUCUN CAS l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004, laquelle est exclusivement à la charge de la compagnie aérienne en vertu d’un arrêt de la Cour de Cassation (arrêt Thomas Cook que vous trouverez sur ce blog

          Cordialement

          Répondre

          • Marie

            18 décembre 2018 à 17 h 54 min

            Bonjour, j’ai du nouveau :)

            Je récapitule ma situation :
            J’ai acheté un voyage tout compris (avion+hotel+activités) à une agence A.
            L’agence A m’a fourni un voyage tout compris par un Tour Opérateur B.
            J’ai voyagé avec la compagnie aérienne C.
            15 heures de retard, donc je vais envoyer un courrier avec A/R à la compagnie aérienne C pour obtenir le dédommagement forfaitaire.
            Les conditions du Tour Opérateur B précisent : « Garantie retard avion. En cas de retard d’avion sur l’un de ses vols affrétés, Tour Opérateur B vous offre un bon de réduction de 50 € à 100 €. »

            Alors j’ai réclamé en recommandé avec A/R, auprès de mon agence A, un bon de réduction de 100 euros auquel je peux prétendre de la part du Tour Opérateur B en cas de retard d’avion de plus de 8h.
            Mon agence A a transmis le courrier au Tour Opérateur B qui a traité le courrier et… a réclamé les 400 euros de dédommagement forfaitaire auprès de la Compagnie Aérienne C sans que je l’ai mandaté pour cela.

            Ils peuvent faire une demande en mon nom sans que je les ai mandatés pour ?

            Répondre

            • retardimportantavion

              18 décembre 2018 à 18 h 20 min

              Bonjour,

              A priori non !
              Mais s’il obtiennent l’indemnisation et vous la reverse, tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes

              Cordialement

              Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

              Répondre

  40. Jérôme

    6 septembre 2018 à 18 h 11 min

    Bonjour,

    Tout d’abord, bravo et merci pour ce blog qui est très instructif!

    Navré par avance pour la longueur de mon post, mais je souhaiterai avoir confirmation de mon analyse en regard du cas un peu différent de ceux présentés :
    J’ai acheté mes billets auprès d’un voyagiste pour aller de A vers C avec une escale en B. Le transporteur est :
    - de A vers B : Jet Airways, opéré par JOON (filiale de Air France), départ le 8/8 à 11h30 pour une arrivée à 00h05 le 9/8 (durée de 9h05)
    - de B vers C : Jet Airways, départ le 9/8 à 01h15 de B pour une arrivée le 9 août à 07h05 (durée de 4h20)
    Total du voyage: 14h35 avec 1h10 d’escale

    Le 8/8 à 1h23, je reçois un SMS indiquant que mon vol a changé :
    - départ de A le 8/8 à 13h15 ; arrivée en B à 1h50. Indicatif: vol Air France (AF218) et plus JOON (Filiale Air France)
    - nouvelle correspondance de B le 9/8 à 12h40 ; arrivée en C à 18h50. Indicatif: Vol Jet Airways (9W060)

    Au final:
    - départ de A le 8/8 à 13h56 (au lieu de 11h30) ; arrivée en B le 9/8 à 2h27 (au lieu de 00h05). Retard à l’escale de 2h22.
    - départ de B le 9 août vers 12h40 (au lieu de 01h15) ; arrivée en C à 18h50 (au lieu de de 7h05).
    Retard total cumulé de 11h45 avec 10h18 d’escale en B soit un voyage de plus de 26h !

    En termes de preuve, je dispose:
    - de la facture du voyagiste mentionant bien la destination finale (C)
    - des factures (plus de 2h d’attente en A, hotel en B pour l’escale)
    - du SMS émis par je ne sais qui (Air France ou voyagiste ?) précisant le changement d’horaire trop tard pour changer quoi que ce soit
    - du bulletin de retard récupéré sur le site Air France (pour info, il est disponible 30 jours après la date du départ)

    Mon analyse:
    1) A est bien dans l’UE (Paris CDG), B et C sont en dehors de l’UE (Bombay et Bangkok); la distance est > 3500 km
    2) Le vol acheté portait sur un trajet global de A vers C avec la même compagnie (Jet Airways), même si opérée par un tiers (JOON) de A vers B
    Donc le retard me semble donc éligible à indemnisation, est-ce exact ? Pour rappel, la réservation mentionne « Jet Airways opéré par JOON » et a été opéré au final par Air France…
    L’indemnité forfaitaire pour un retard sur une distance de > 3500 km (600 €) doit donc s’appliquer, Air France étant responsable de cette correspondance manquée.
    Je devrais donc adresser ma demande à Air France, est-ce exact ?

    Merci par avance pour votre retour.

    Jérôme

    Répondre

    • retardimportantavion

      7 septembre 2018 à 0 h 27 min

      Bonjour,

      Il s’agit d’une annulation de vol de Joon.
      La notion de responsabilité est étrangère au droit à indemnisation : il y a eu survenance de « circonstances extraordinaires » dont la preuve est apportée, ou pas, et point barre.
      Votre cas correspond à la jurisprudence Air France contre Folkerts dont il est qestion dans le modèle de lettre pour retard important.
      La réclamation doit etre faite à Joon et non à Air France puisque c’est le transporteur qui devait opérer le vol, alors que l’annulation vous a été notifiée moins de 14 jours avant. Le fait qu’on vous ait transféré vers une autre compagnie ne chnage pas le « transporteur aérien effectif » qui reste celui qui avait organisé et planifié le vol. Voir jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne à ce titre, que vous trouverez sur ce blog.Je vous en recommande une lecture attentive et intégrale, car vos questions démontre que vous ne l’avez que survolé.

      Sur un plan pratique, je vous conseille de formuler votre demande au titre de l’annulation du vol et, A TITRE SUBSIDIAIRE pour retard important.

      Cordialement

      Répondre

  41. Chupa

    30 août 2018 à 15 h 59 min

    Bonjour

    Tout d’abord, merci beaucoup pour ce blog! Mon vol Paris Fort de France du 17 février a subi un retard que j’estime à plus de 3h. En effet j’ai vérifié l’heure de l’ouverture des portes
    XL Airways vient (seulement) de me répondre qu’il ne m’indemniserait pas car le retard est de moins de 3 h. Comment prouver leur mauvaise fois?
    Merci encore et bonne journée

    Répondre

    • retardimportantavion

      30 août 2018 à 16 h 43 min

      Bonjour,
      Si je comprend bien, l’avion s’est immobilisé à son arrivée avec moins de 3 heures de retard à destination finale mais la porte de l’avion a été ouverte avec un retard excédant 3 heures. La réponse à votre question se trouve là : http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus-ou-comment-demander-a-sa-compagnie-aerienne-une-indemnite-en-cas-de-retard-de-vol-important/
      Cordialement

      Répondre

      • Chupa

        30 août 2018 à 21 h 55 min

        Merci beaucoup j’avais bien lu ce passage. En fait je cherche « une preuve » que l’avion était bien retard et que l’ouverture de la première porte a lieu avec 3 heures de retard car malheureusement nous n’avons pas le témoignage d’autre passagers… Je cherche un site répertoriant l’arrivée de ce vol mais sans succès pour l’instant.
        Je vais tout de même me tourner vers le tribunal d’instance et ce sera à eux de prouver que le retard était inférieur à 3 heures.
        Cette compagnie ne jouit pas d’une bonne réputation concernant ce genre de litige et je ne me laisserai pas faire!
        Merci encore, vous avez une patience d’ange
        Bonne soirée

        Répondre

        • retardimportantavion

          30 août 2018 à 22 h 38 min

          Bonjour,
          Les horaires relevés sont l’heure d’aterrissage et l’heure d’immobilisation de l’avion. L’heure d’ouverture de la porte n’est pas relevée. Donc dans le cas ou l’avion s’est immobilisé avec moins de 3 heures de retard, mais que la porte s’est ouverte avec plus de 3 heures de retard, des témoignages sont indispensables.
          A défaut, vous n’avez aucune chance.
          Cordialement

          Répondre

  42. Jean-Paul

    30 août 2018 à 15 h 26 min

    Bonjour à vous et merci pour cette mine d’informations !!!
    Je vous expose mon, problème. j’ai pris des billets St Denis de la réunion/ORLY. Avant la phase de décollage, un problème technique ne présentant aucun caractère exceptionnel a eu lieu. L’avion décolle avec un retard de 3 heures et après le décollage le commandant de bord nous informe du changement de destination. Nous atterrissons finalement à ROISSY avec 02h30 de retard et arrivons a ORLY 03h10 après l’heure prévue sur mes billets. J’ai lu le règlement Ce 261/2004 mais aussi les conditions tarifaires de CORSAIRE. Sur ces conditions il est stipulé que le prix du billet correspond aux destinations mentionnées dessus. J’ai également lu que l’article 2-h et l’article 8 du 261/2004 pour essayer de bien saisir.
    Mes questions sont les suivantes :
    1 – L’aéroport considéré comme destination finale est-il celui figurant sur le billet ? Dans quel cas je suis a 03h10 de retard.
    ou :
    2 – l’aéroport final est celui considéré comme étant celui où l’avion me dépose (pour ensuite prendre des moyens terrestres pour me rendre sur la destination figurant sur mes billets )dans quel cas je suis à 02h30 de retard et je ne peux pas réclamer de sous.

    A l’article 8, il n’ai fait mention à aucun moment que cette modification d’itinéraire fait preuve de fin de prise en charge de la part de la compagnie aérienne, ou, considère cette destination comme étant la destination final d’un retard cumulé.
    A l’article 2-h, ou se trouve la définition de la « destination finale » il est précisé que c’est celle figurant sur le billet et qu’en cas de correspondance si l’heure d’arrivée est respectée alors il n’y a pas lieu d’être indemnisé. la faille se trouve dans l’interprétation de ces textes, il n’est pas mentionné clairement que la fin de prise en charge de la compagnie aérienne se termine à la sortie de l’avion, par contre il est stipulé que c’est celle figurant sur le billet.

    Pourriez vous m’éclaire sur ces points s’il vous plait ?

    Répondre

    • retardimportantavion

      30 août 2018 à 16 h 53 min

      Bonjour Jean Paul,

      Votre destination finale étant Orly, c’est votre heure d’arrivée à Orly qu’il faut prendre en compte. Le texte auquel il faut se référer est l’article 2 h du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ainsi libellé :
       » h) « destination finale », la destination figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement, ou, dans le cas des vols avec correspondances, la destination du dernier vol; les vols avec correspondances disponibles comme solution de remplacement ne sont pas pris en compte si l’heure d’arrivée initialement prévue est respectée; »

      Donc, même si votre avion a atterri à CDG au lieu d’Orly, ce dernier étant fermé, votre destination finale reste Orly. En conséquence, l’heure d’arrivée à destination finale est l’heure à laquelle vous êtes parvenu à Orly avec l’autocar de la compagnie pour faire le trajet de CDG à Orly.

      Il est clair que vous ne pourrez avoir gain de cause qu’en saisissant le tribunal après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception infructueuse au siège social de Corsair 2 place de l’Equerre, 94150 Rungis.
      Vu que le siège social est à Rungis, Vous pouvez saisir le Tribunal d’Instance de Villejuif, 127-129 Rue Jean Jaurès, 94808 VILLEJUIF CEDEX

      le montant de l’indemnisation à réclamer est de 400 euros par passager payant

      Cordialement

      Répondre

  43. VETRI

    29 août 2018 à 11 h 47 min

    Bonjour,
    Je vous remercie pour votre blog qui est une vraie mine d’information.
    J’ai envoyé un courrier de demande d’indemnisation à Air Canada, en raison du retard de mon vol. La compagnie motive son refus d’indemnisation par  » la congestion du traffic aérien  » qu’elle considère comme étant « une circonstance extraordinaire ».
    Indépendamment du fait que le transporteur n’apporte aucunement la preuve de la circonstance extraordinaire, il me semble que l’engorgement du traffic aérien est un paramètre inhérent à l’activité du transporteur, et qu’il n’échappe pas à sa maitrise effective. Partagez-vous cette analyse ?

    Je vous remercie de votre aide,

    Cordialement.

    Répondre

    • retardimportantavion

      29 août 2018 à 13 h 41 min

      Bonjour,

      Prétendre que la congestion du traffic aérien est une circonstance extraordinaire démontre un sens de l’humour certain….
      Par ailleurs, AUCUN motif, aussi valable soit il, n’exonère une compagnie de son obligation d’indemniser si la PREUVE n’en est pas apportée, cette exigence étant posée par l’article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.

      il vous reste donc à saisir le tribunal, en soulignant, d’une part, le sens de l’humour de la compagnie, et cette exigence de l’article 5.3.

      Cordialement

      Répondre

  44. David

    27 août 2018 à 16 h 53 min

    Bonjour,

    Tout d’abord un grand merci pour ce blog qui est une mine d’information concernant les litiges dans le transport aérien.

    J’aurais juste une petite question auquelle je n’ai pas trouvé de réponse.
    Je devais prendre l’avion depuis Charles de Gaulle en direction de Glasgow et EasyJet m’a prévenu de son annulation 7h avant le décollage (sans option de réacheminnement qui ne satisfasse l’article 5.1.c.iii). Je suis donc en droit de réclamer 250€ par passager.
    Nous sommes 3 (moi, ma concubinne et notre enfant) mais nous ne disposons que de deux billets d’embarquement, mon enfant étant inscrit sur mon billet car voyageant sur mes genoux.
    Suis je en droit de demander 750€ de forfait d’indemnisation ou faut il demander 500€?

    Cordialement.

    Répondre

    • retardimportantavion

      28 août 2018 à 8 h 57 min

      Bonjour,

      L’indemnisation est due par passager payant.

      Par ailleurs, vu que vous n’êtes ni marié, ni pacsé, il faut faire DEUX réclamations distinctes.

      Cordialement

      Répondre

      • David

        4 septembre 2018 à 16 h 54 min

        Merci pour votre réponse.
        Nous sommes pacsé par ailleurs, faut il fournir toutes les preuves de notre parenté dans le premier courrier? (certificat de pacs pour nous, livret de famille pour notre enfant)

        Répondre

        • retardimportantavion

          5 septembre 2018 à 2 h 11 min

          Bonjour,

          Le Juge pourra vous demander d’en justifier.

          Vous n’en etes pas encore là

          Cordialement

          Répondre

          • David

            4 octobre 2018 à 11 h 41 min

            Bonjour,

            Juste pour information, Easy Jet m’a payé les 1250€ de dédommagements suite à la requete que j’avais fait via le formulaire sur leur site internet. La prise en charge a été longue (+ 4 mois) et sans communication. Comme pour la voie postale, il faut être très patient au final.

            Merci pour toutes les informations que vous avez pu m’apporter à travers les articles présents dans ce blog.

            Cordialement.
            David

            Répondre

  45. gab

    24 août 2018 à 16 h 41 min

    Bonjour,
    Bravo et merci à vous pour toutes ces infos.
    Suite à un retard de 6h00 j’ai fait mon courrier en recommandé le 06 juin et à ce jour aucune nouvelle…. est ce que je renvoie le même courrier ?
    D’avance je vous remercie

    Répondre

    • retardimportantavion

      24 août 2018 à 20 h 23 min

      Bonjour gab
      Non. Vous saisissez le tribunal. Voyez les pages de ce blog qui vous décrivent la procédure.
      Cordialement

      Répondre

  46. Eric

    23 août 2018 à 16 h 19 min

    Bonjour,

    Merci pour votre blog qui nous est fort utile et nous éclaire sur les démarches à suivre.

    Notre famille (2 parents + 3 enfants dont 1 mineur) était supposée prendre le vol Volotea Nantes-Bastia le 12 août à 7h45. Mais, à notre arrivée à l’aéroport à l’heure prévue pour le vol, nous constatons un chaos total au comptoir Volotea. En effet, Volotea avait prévenu par SMS la veille à 23:51 (alors que nous dormions bien sûr) que le vol serait reprogrammé le lundi 13 aout à 15h puis, immédiatement après par un autre SMS, que le vol serait annulé puis, aussitôt par un nouvel SMS, que le vol serait changé et que nous avions la possibilité soit de changer gratuitement la date du vol soit de demander un remboursement.

    Vu l’incertitude totale sur un autre départ pour Bastia assuré par Volotea et la possibilité offerte par ce SMS d’être remboursés, nous avons aussitôt opté pour un vol assuré par une autre compagnie aérienne et qui partait dans l’heure…bien sûr moyennant finances complémentaires. Nous avons aussitôt demandé une attestation confirmant que nous ne serions pas sur l’éventuel prochain vol de Volotea pour Bastia. Malgré tout, et arrivés depuis à destination, nous avons continué à recevoir des SMS de Volotea annonçant que le prochain vol serait lundi 13 août à 20h30, puis un autre à 15h14 annonçant que le vol avait été avancé à 15h23…

    Donc, le vol tout d’abord annoncé par SMS comme annulé puis comme changé a, en définitive, été assuré par Volotea avec plus de 30 heures de retard !

    Aussi, doit-on considérer, pour la rédaction du courrier, le changement de vol comme une annulation ou comme un retard de plus de 3 heures ?

    En vous remerciant de votre retour sur la question,
    Cordialement.

    Répondre

    • retardimportantavion

      24 août 2018 à 20 h 27 min

      Bonjour,
      Vous avez vous même la réponse : vous a t on écrit le mot « annulé » en vous parlant de votre vol ?
      Cordialement

      Répondre

      • Eric

        25 août 2018 à 14 h 13 min

        Oui, en fait la veille dans la nuit 3 SMS reçus à l’affilée : le 1er évoquait un « vol reprogrammé pour raisons opérationnelles au lundi 13/08 à 15h », puis le 2ème annonçait « annulation de votre vol » (sans raison), puis le 3ème remplaçait par « changement de vol » (sans raison). Le lendemain à midi (donc après notre départ avec une autre compagnie), 4ème SMS précisant « vol retardé pour raison opérationnelles ».
        Donc, j’en conclus selon vos dires que nous sommes passés de « vol annulé » à « retard de plus de 3 heures ».
        Merci.
        Eric

        Répondre

        • retardimportantavion

          25 août 2018 à 18 h 14 min

          Bonjour,

          Vous avez donc une ANNULATION qui vous a été notifiée par écrit.
          En conséquence, vous étiez en droit de prendre d’autres dispositions immédiatement
          En conséquence, vous avez droit à indemnisation forfaitaire à ce titre + remboursement.

          Cordialement

          Répondre

          • Eric

            17 octobre 2018 à 18 h 07 min

            Bonjour,

            6 semaines après réception de notre courrier RAR, courrier de la compagnie aérienne par mail confirmant l’annulation du vol ouvrant doit à l’indemnité.
            Pour autant, deux points sont à relever : le remboursement ne peut se faire que dans un délai de 21 jours à réception de leur courrier et il n’est fait nulle part mention du remboursement des billets.
            Que conseillez-vous ?

            Merci de votre retour
            Cordialement

            Répondre

            • retardimportantavion

              17 octobre 2018 à 18 h 18 min

              Bonjour,
              Que vous a t on écrit exactement ? A t on écrit, très clairement, qu’on vous devait la somme de X euros ?
              De quelle compagnie s’agit il ? Trajet ? Avez vous pris le vol de réacheminement qu’on vous a proposé ?
              Cordialement

              Répondre

              • Eric

                18 octobre 2018 à 14 h 42 min

                Bonjour,

                Il est écrit : « Après avoir minutieusement vérifié les comptes rendus de vol et la documentation soumise, nous confirmons que notre vol V7 2106 reliant Nantes à Bastia, prévu le 12/08/2018 a été annulé en raison d’un défaut de sécurité inattendu/pour motif opérationnel. Chaque passager sera dédommagé par la somme de 250€.
                Le montant susmentionné sera transféré sur le compte bancaire de votre choix dans les 21 prochains jours. Cela étant dit, nous vous saurions gré de bien vouloir nous faire parvenir un document officiel émis par votre entité bancaire, contenant l’ensemble des données nécessaires pour effectuer un virement international, de manière à éviter des retards de paiement ou des virements à des destinataires indus.

                Pour cela, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir votre RIB officiel et la copie de votre document d’identité, en répondant directement à ce courriel.

                Veuillez noter que si vous effectuez une réclamation pour le compte d’un autre passage, nous nécessiterons une déclaration signée ainsi que toute la documentation personnelle vous autorisant à traiter cette affaire.

                Veuillez…

                Cordialement,
                L’équipe VOLOTEA

                Nous n’avons pris aucun vol de réacheminement.

                Cordialement,
                Eric

                Répondre

                • retardimportantavion

                  18 octobre 2018 à 18 h 09 min

                  Bonjour,

                  Il vous reste donc à patienter. Une fois les fonds reçus, vous réclamerez le remboursement des billets inutilisés.

                  Si rien de neuf, vous engagerez la procédure adéquate en suivant, sans vous en écarter d’un poil, les instructions se trouvant sur ce blog. Bien lire la page Quel tribunal saisir

                  Cordialement

                  Répondre

                  • Eric

                    19 novembre 2018 à 9 h 02 min

                    Bonjour,

                    Bonne nouvelle, Volotea a versé le dédommagement.
                    En revanche, le remboursement des billets n’a pas été effectué.
                    Les 2 mois étant passés depuis l’envoi du courrier, dois-je engager une procédure ou refaire un courrier pour le remboursement des billets ?

                    En vous remerciant par avance de votre conseil,
                    Cordialement,
                    Eric

                    Répondre

                    • retardimportantavion

                      22 novembre 2018 à 16 h 58 min

                      Bonjour,
                      Si vous aviez réclamé, sur le même courrier, le remboursement des billets (si vous n’avez pas été acheminé) et l’indemnisation forfaitaire, vous engagez la procédure.
                      Si vous n’aviez réclamé que l’indemnisation, et pas le remboursement (si vous n’avez pas été acheminé), vous reprenez à zéro au sujet du remboursement

                      Cordialement
                      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

                    • Eric

                      22 novembre 2018 à 18 h 40 min

                      Bonsoir,

                      Je vous informe avoir aussitôt fait un don à cette association après mon message du 19 novembre.

                      J’avais en effet réclamé le remboursement des billets sur le même courrier, mais la cie aérienne s’est volontairement limitée au dédommagement. Cependant pour encore plus de clarté, j’ai préparé un autre courrier, prêt à partir, réclamant à nouveau le remboursement en m’appuyant sur l’article 8 du règlement 261/2004 et en joignant la décomposition tarifaire du prix des billets payés le jour de la commande.

                      Votre aide m’a été précieuse. Merci encore.
                      Cordialement,
                      Eric

                    • retardimportantavion

                      22 novembre 2018 à 22 h 35 min

                      Bonjour,

                      Heureux d’avoir pu vous rendre service.
                      Et aussi, merci au nom des malades qui souffrent, pour votre don.

                      Bien Cordialement
                      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

  47. Pat31

    16 août 2018 à 14 h 32 min

    Bonjour,

    Merci pour ce site vraiment très intéressant avec pleins d’infos et de conseils.

    Moi, mon vol RYANAIR du 22/07/18 a été annulé la veille, j’ai fait la demande d’indemnisation mais c’est un refus car l’annulation est dû à une restriction de trafic aérien (Air Traffic Restrictions).

    Comment vérifier que c’est vrai ? Qu’il y a bien eu une restriction de trafic aérien. Ils ne me donnent aucune information sur quel pays ni quelle zone, donc pour moi il n’y a pas de preuve.

    RYANAIR me renvoie vers MTV (Mediateur Tourisme et Voyage) si je ne suis pas satisfait de leur décision, dois-je le faire ?

    Ou dois-je faire un réclamation auprès de la DGAC ?

    Ou envoyer une lettre recommandée comme indiqué sur votre site ?

    Je suis au début de la procédure et j’aimerais ne pas faire d’erreurs.

    Merci bcp,

    PP

    Répondre

    • retardimportantavion

      16 août 2018 à 16 h 26 min

      Bonjour Pat31,

      Mais ce n’est pas à vous de vérifier quoi que ce soit : C’est la compagnie aérienne qui doit vous apporter la PREUVE de ce qu’elle avance.

      DGAC ou autre : ça dépend si vous avez du temps à perdre ou pas.

      Si vous n’avez pas encore envoyé de lettre recommandée avec AR au siège social de Ryanair (donc en Irlande), vous reprenez tout à zéro.

      Cordialement

      Répondre

      • Pat31

        16 août 2018 à 17 h 02 min

        Merci pour votre réponse.

        J’envoie la lettre recommandée en Irlande en Français ou en Anglais ?

        Je trouve l’adresse suivante :
        Ryanair DAC
        Corporate Head Office
        Airside Business Park
        Swords
        Co. Dublin
        Ireland

        Cependant en recherchant sur infogreffe.fr comme indiqué sur votre site, je trouve aussi une adresse a Marignane (en France):
        RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
        MP2
        MARIGNANE AEROPORT MARSEILLE PROVENCE
        13700, MARIGNANE

        J’envoie tout de même en Irlande ?

        Merci bcp,

        PP

        Répondre

        • retardimportantavion

          16 août 2018 à 22 h 47 min

          Bonjour,

          Vous n’avez pas bien regardé : l’adresse française est indiquée comme fermée.

          Votre autre question, relative à la langue à utiliser, a déjà sa réponse sur cette page même.

          Cordialement

          Répondre

  48. Tristan

    12 août 2018 à 19 h 11 min

    Bonjour,

    Merci pour votre article très instructif. Petite question. Nous avons eu un retard sur un premier vol KL > Dubai qui nous a fait raté notre correspondance Dubaï > Paris. Emirates nous a donc réservé un billet Dubaï > Paris qui est bien sur arrivé avec un retard de bien plus de 3h. Mais ce vol a été réservé par Emirates sur un vol Air France. Est-ce que nous avons le droit à une indemnité, vu que ce 2ème vol a été effectué par une autre compagnie ?

    Merci d’avance

    Répondre

    • retardimportantavion

      13 août 2018 à 9 h 36 min

      • Tristan

        3 septembre 2018 à 23 h 28 min

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse concise mais je n’ai pas trouvé d’informations à ce propos sur votre site par exemple. Pour être plus clair :

        Le vol initial par Emirates (vol réservé sur leur site d’un coup) : KL vers Paris avec escale à Dubaï. D’après la jurisprudence Folkerts, le retard ayant eu lieu entre KL et Dubaï et ayant entrainé un retard à l’arrivée à Paris d’au moins 10h, nous devrions avoir le droit à une compensation.

        Il s’avère que pour la seconde étape Dubaï > Paris, à cause du retard à la première étape, Emirates n’a pas réservé de sièges sur un vol de leur compagnie (probablement que les vols suivants étaient tous plein), mais a réservé les sièges sur un vol Air France. Nous n’avons pas vraiment eu le choix. Vu que c’est Emirates qui a effectué la réservation chez Air France, ce n’est donc pas de notre faute. Devrions-nous pas avoir le droit à la compensation ?

        Merci d’avance,
        Tristan

        Répondre

        • retardimportantavion

          4 septembre 2018 à 1 h 11 min

          Bonjour,
          Vous avez droit à indemnisation forfaitaire du seul fait que vous êtes parvenu à destination finale avec « 3heures de retard ou plus ». Ne vous compliquez pas la vie !
          Cordialement

          Répondre

  49. CHRISTINE

    7 août 2018 à 17 h 18 min

    Bonjour et merci pour ce blog instructif
    Avant de faire parvenir ma LRAR à la compagnie Air France suite à un retard de 3H22 minutes j’aurais besoin d’une précision.
    J’ai fait une demande sur le site Air France pour une indemnisation forfaitaire.(je ne connaissais pas votre blog).
    Il m’a été répondu « ….suite au retard du vol AF…..en raison des conditions météorologiques difficiles…les circonstances du retard étant indépendantes de notre volonté, notre politique commerciale ne prévoit pas de compensation.. »
    Puis je invoquer l’arrêt Sturgeon CJCE ?
    S’agit-il dans ce cas d’une circonstance extraordinaire? ou de force majeure?
    Puis-je prétendre à une indemnisation de 250 eurosx2 ? (j’ai voyagé avec mon époux).
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    Christine

    Répondre

    • retardimportantavion

      7 août 2018 à 22 h 22 min

      Bonjour,

      La force majeure n’est JAMAIS un motif exonérant une compagnie de son obligation d’indemniser.
      Que les circonstances survenues soient indépendantes de la volonté de la compagnie n’a strictement RIEN à voir.

      La compagnies ne peut être exonérée de son obligation d’indemniser qu’exclusivement dans le cadre de l’article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, ainsi rédigé : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de PROUVER que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

      Or, il semble qu’on ne vous ai pas apporté la PREUVE exigée.

      L’absence de preuve justifie que vous poursuiviez la procédure.

      Cordialement

      Répondre

      • CHRISTINE

        8 août 2018 à 9 h 56 min

        Bonjour et merci pour votre réponse.
        Je vais poster la LRAR ce jour à Air France siège social 45, rue de Paris 95 747 Roissy CDG Cedex.(adresse trouvée sur internet)
        Que puis je attendre comme preuve de conditions météorologiques difficiles de la part de la compagnie aérienne? un bulletin météo ?
        J’attends 2 mois et vous recontacterai quelque soit la réponse.
        Cordialement.
        C

        Répondre

        • retardimportantavion

          8 août 2018 à 17 h 01 min

          Bonjour,

          la première chose à faire est d’attendre la réponse….

          Cordialement

          Répondre

  50. Teddy

    6 août 2018 à 13 h 29 min

    Bonjour et merci pour toute ces informations précieuses.
    J ai trouvé toutes les infos pour notre cas (couple non marié avec 2 enfants vivants hors de France).
    J ai juste un doute sur l’indeminité par voyageur
    Je m explique
    Billet de A vers C avec escale en B
    1er retard de A vers B supérieur à 3 heures qui nous fait manquer la correspondance
    On nous propose un hébergement pour la nuit et un nouveau vol le lendemain matin de B vers C
    Il a eu également un retard supérieur à 3 heures…
    Avons nous droit à 2 indemnisations ou une seule par voyageur?
    D avance merci pour votre retour
    Et encore bravo pour ce blog citoyens
    Bien à vous
    T.

    Répondre

    • retardimportantavion

      6 août 2018 à 13 h 43 min

      Bonjour Teddy,

      Une seule indemnisation par passager payant

      Cordialement

      Répondre

      • Teddy

        18 novembre 2019 à 20 h 38 min

        Bonjour,
        Apres de longs mois de relances et courriers échangés, nous sommes à quelques jours de la première audience au tribunal.
        Pas de nouvelles de l avocat de la compagnie. De mon côté je ne peux pas me rendre au tribunal à cette date (déplacement professionnel).

        ma question: Notre présence à l audience est obligatoire ?

        Sauf erreur de ma part, je n ai pas trouvé de réponse à cette question.
        D avance merci pour votre réponse
        Cordialement
        Teddy

        Répondre

        • retardimportantavion

          18 novembre 2019 à 22 h 32 min

          Bonjour,
          Vous devez en informer le tribunal avec la justification de votre empêchement, et demande d’une nouvelle date.
          Le tribunal appréciera la validité ou non du motif invoqué, et, en conséquence, ou bien fixera une nouvelle date, ou bien classera l’affaire.

          Cordialement.

          Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

          Répondre

  51. karen

    3 août 2018 à 18 h 56 min

    Bonjour,
    Le 11 janvier j’ai pris un vol avec la compagnie British Airways (départ Paris, arrivée finale Kona Hawaï, correspondances Londres et Seattle).
    Paris-Londres, départ 11h45, arrivée 12h10.
    Londres-Seattle, départ de Londres avec 2h de retard, sans explication. Arrivée à Seattle à 18h12 au lieu de 16h20, nous avons donc raté notre correspondance à Seattle qui était à 17h40.
    La compagnie nous a donc reclassé le lendemain à 12h00, arrivée à notre destination finale à Hawaï le 12 janvier 2018 à 16h43 au lieu du 11 janvier 2018 à 22h23 soit 18h20 de retard.
    Après réclamation faite auprès de British Airways en invoquant le règlement CE, la réponse est un problème technique dû à collision aviaire donc circonstances exceptionnelles.
    Quelles sont mes autres recours, vu qu’apparemment les collisions aviaires ne sont plus prises en comptes?
    Je vous remercie,
    Cordialement,
    karen

    Répondre

    • retardimportantavion

      3 août 2018 à 22 h 34 min

      Bonjour,

      Aussi valable soit il, AUCUN motif ne dispense la compagnie aérienne de son obligation d’indemniser si la PREUVE n’en est pas apportée.

      Cordialement

      Répondre

      • karen

        4 août 2018 à 13 h 10 min

        bonjour,
        merci pour votre réponse. Je leur ai en effet demandé la preuve de ce qu’ils apportaient.
        Ils m’ont envoyé un rapport du vol avec en conclusion « 11JAN 22:10 FLT DLUD DUE BIRD STRIKE DAMA -MTG TC HCC »
        Mais selon les textes, cette preuve suffit-elle ou bien devaient-ils prouver avoir mis tout en œuvre pour éviter ce problème?
        De plus, cette collision n’a pas eu lieu lors de mon vol mais sûrement lors d’un vol antérieur, cela a t’il une importance (à savoir prévoir un laps de temps suffisant entre 2 vols)?
        Merci pour votre site qui nous aide amplement.
        Karen

        Répondre

        • retardimportantavion

          4 août 2018 à 13 h 15 min

          Bonjour,

          Vous avez déjà une réponse complète à ce sujet sur la page « faq – questions fréquentes » de ce blog, s’agissant d’une « auto preuve », et en langue étrangère qui plus est.

          Cordialement

          Répondre

  52. Willy

    31 juillet 2018 à 9 h 25 min

    Bonjour, mon vol retour a été annulé la veille par Ryanair. On m’a proposé un vol alternatif 4 jours plus tard. J’ai demandé le remboursement et pris un autre vol moi même qui arrivait à 80kms du vol départ (et j’ai du louer une voiture pour aller rechercher ma voiture au premier aéroport). Ryanair m’envoie une lettre (par email via leur adresse refund@ryanair.com) qu’ils n’indemniseront pas la EU261 car l’annulation est du à des « facility issues due to safety à l’aéroport ». J’ai contacté l’aéroport en question, qui me confirme par écrit qu’il n’y a eu aucun « facility issues due to safety » le jour même. J’aimerai donc contester la lettre recue de Ryanair et exiger l’indemnisation EU261, ainsi que le remboursement des qq frais engendrés (voiture de location, nourriture). Comment faire ? Par recommandé ? Par retour d’email ? Par tribunal ? merci!

    Répondre

    • retardimportantavion

      31 juillet 2018 à 13 h 48 min

      Bonjour,

      Suivez la procédure indiquée sur le présent site !!!

      Cordialement

      Répondre

  53. Nicolas

    25 juillet 2018 à 14 h 27 min

    Bonjour, étant dans un cas particulier, je me permets de poser cette question.
    Nous avons fait une réservation pour un vol aller-retour avec la compagnie « A ».
    Le vol retour (<1500km) dep:18h00-arr:20h05 a été annulé (grève des pilotes).
    La compagnie "A" a refait une réservation dans une autre compagnie "B" pour dép:07h45-arr:09h45 le même jour.
    Nous avons été refusé à l'embarquement par cette compagnie "B" car il n'y avait pas assez de place dans l'avion.
    La compagnie "A" a refait une autre réservation dép:16h45-arr:22h49 le même jour.

    Dois-je demander:
    une indemnisation d'annulation à la compagnie "A" & une indemnisation de refus d'embarquement à la compagnie "B" ?

    A qui demander la prise en charge entre 09h45 & 16h45 (restauration) ?

    Merci pour ces éclaircissements.

    Répondre

    • retardimportantavion

      25 juillet 2018 à 15 h 59 min

      Bonjour,

      Une seule et unique indemnisation à réclamer à la compagnie A

      Cordialement

      Répondre

  54. alexandre fouassier

    18 juillet 2018 à 19 h 47 min

    Bonjour,
    tout d’abord merci pour tout ca.
    Ensuite j’ai chercher un petit peu mais j’ai du passer à coté.
    Dans le cas ou nous avons acheté un billet tour du monde (2 personnes) cest ce considéré comme un seul payeur et donc une seul indemnité ?
    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      18 juillet 2018 à 23 h 39 min

      Bonjour,
      Les indemnisations forfaitaires découlant du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et des jurisprudences qui y sont relatives sont par passager payant et non par billet.
      L’indemnisation est due au passager qui a subi le préjudice, ce qui n’a rien à voir avec qui a payé.

      Cordialement

      Répondre

  55. MATTHIEU

    14 juillet 2018 à 0 h 26 min

    Bonjour,

    Est ce que je peux signer cette QUITTANCE TRANSACTIONNELLE :

    Madame x, née le [-] à [-], domiciliée w
    Monsieur x, né le x à x, domicilié w
    Déclarent :
    - Accepter l’indemnité transactionnelle proposée par la société Vueling Airlines d’un montant de 1.000 euros (mille euros), à titre d’indemnisation pour l’incident survenu à l’occasion des vols x du x et x du x ;
    - Que cet accord à valeur de transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil ;
    - Que cette indemnité transactionnelle est forfaitaire, globale, définitive et pour solde de tout compte ;
    - Faire leur affaire personnelle de la répartition entre eux de l’indemnité ;
    - Que la validité de la présente transaction est subordonnée au bon encaissement de l’indemnité transactionnelle, qui devra être réglée à réception de la présente quittance signée sur le compte bancaire dont le RIB aura été fourni ;
    - Renoncer irrévocablement à tout droit, toute instance et action présente ou future en relation avec le vol précédemment indiqué.
    Fait à ____________________ , le ________________________ 2018
    Madame x*
    Monsieur x*
    * Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »

    Tout à vous.

    Répondre

    • retardimportantavion

      14 juillet 2018 à 0 h 45 min

      Bonjour,

      Si le montant qui vous est dû est de 1000 euros, oui. Joignez un RIB (ou IBAN)
      Conservez une copie.

      Cordialement

      Répondre

    • vilanelle

      31 janvier 2020 à 17 h 49 min

      Bonjour,
      Pour ma part, en réponse à une réclamation pour bagage retardé, la compagnie me demande de signer une quittance similaire qui stipule clairement que cela la libère de « tout litige » lié au vol, en contrepartie du fait qu’ils me remboursent des frais engagés. Cependant j’ai toujours une deuxième réclamation en cours avec eux sur le même vol pour « vol retardé » (de plus de 15h).
      J’ai peur qu’en signant la quittance pour la réclamation n°1 liée au bagage ainsi formulée, cela annule mon droit d’obtenir une indemnité pour vol retardé (réclamation n°2).
      >> Confirmez-vous que signer une quittance absolue est bien un piège dans mon cas ?
      >> Est-ce que je peux modifier le texte de la quittance pour préciser qu’elle ne s’applique qu’aux bagages en me laissant la possibilité de poursuivre ma réclamation pour vol retardé ?

      Merci pour votre aide

      Répondre

      • retardimportantavion

        31 janvier 2020 à 18 h 50 min

        Bonjour,

        Il paraît tout à fait adéquat de rayer cette mention et d’ajouter une mention manuscrite, juste au dessus de votre signature, du genre « par la présente, je déclare renoncer à toute action relative à la perte de mon bagage en soute survenu à l’occasion du vol Air machin n°….du (date) de (aéroport de départ) à (aéroport d’arrivée ». Eventuellement, remplacer « perte » par « arrivée tardive ».
        Vous conservez une copie de ce document !
        Si, de ce fait, la compagnie ne veut plus vous rembourser, vous ajouterez ce point devant le tribunal en expliquant pourquoi vous n’avez pas pu faire autrement que de rayer cette mention.

        Cordialement

        Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

        Répondre

  56. Victora

    3 juillet 2018 à 17 h 37 min

    Bonjour,
    Easyjet nous a informé de l’annulation de notre vol 24h avant ce dernier (grève des contrôleurs aériens d’aix).
    Aucun vol de remplacement ne nous a été proposés.
    Nous avons donc acheté des billets chez une autre compagnie. Un employé d’Easyjet nous a indiqué sur twitter que la compagnie rembourserait la plus-value, mais j’en doute …

    Confirmez-vous que nous avons le droit aux remboursements des billets Easyjet + de la plus-value de l’autre compagnie ?
    Ou bien devons-nous passer par la règlement 261/2004?

    Merci d’avance pour votre retour.

    Répondre

    • retardimportantavion

      3 juillet 2018 à 18 h 22 min

      Bonjour Victora,

      Les réponses se trouvent déjà sur cette page même ! Alors pourquoi poser ces questions ?

      1° Ca restera à votre charge sauf engagement ECRIT de la compagnie. Par contre, vous avez droit au remboursement de votre billet easyjet annulé, puisque vous n’avez pas été acheminé.

      Complètement indépendamment de cet aspect, vous avez droit à l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 sauf si la compagnie VOUS PROUVE que l’annulation a été due à la survenance de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Alléguer la grève des contrôleurs aériens ne suffit pas ! Pour être exonérée de son obligation de vous indemniser, la compagnie doit vous apporter la PREUVE que votre vol a été annulé pour ce motif.

      Cordialement

      Répondre

  57. Guigui2b

    1 juillet 2018 à 21 h 38 min

    Bonjour,

    J’ai effectué une réservation unique auprès d’Air France pour un vol intérieur qui comportait une correspondance à Orly. La première partie du vol était opéré par Air France et la seconde partie par Hop. Le vol opéré par Air France a été retardé (problème technique donc circonstance non extraordinaire) ce qui a eu pour effet de me faire rater le second vol opéré par Hop. Un réacheminement m’a été proposé sur le vol suivant (toujours opéré par Hop) ce qui a eu pour effet de me faire arriver plus de quatre heures après l’heure d’arrivée initialement prévue. Il me semble avoir compris que je peux prétendre au versement de l’indemnité forfaitaire prévue (sur la base de la distance orthodromique entre le point de départ et le point d’arrivée finale). Cependant je ne sais pas à quelle siège social je dois adresser ma réclamation.
    Est ce que la demande doit être faite auprès d’Air France (ce qui me semble être une conséquence de l’affaire C274/16) ou la demande doit-elle être faite auprès d’Hop ?

    En vous remerciant pour la précision de votre blog qui m’a déjà été d’excellent conseil
    Bien cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      1 juillet 2018 à 23 h 43 min

      Bonjour Guigui2b,

      Réclamation à adresser au siège social d’Air France.

      Cordialement

      Répondre

  58. P.Philippe

    2 juin 2018 à 17 h 37 min

    Bonjour,

    Merci pour votre site et sincères félicitations.

    Dans votre FAQ, il y a un cas qui est un peu similaire au miens, celui de ce passager qui a raté sa correspondance à cause du retard de son premier vol. Dans mon cas, nous avons été obligé de modifier le départ, ce qui a occasionné d’important frais, parce qu’un premier vol avait été annulé.
    En fait, mon fils était à Berlin la semaine dernière et devait rentrer hier soir à Vienne ( Autriche) ou nous habitons, pour s’envoler pour la France ce matin. Mais le vol d’hier soir a été annulé, est donc rentré en car et n’a donc pas pu prendre son vol prévu. Donc apparemment impossible de se faire rembourser ces frais supplémentaires?

    Merci pour votre aide

    Très cordialement

    Philippe Perret

    Répondre

    • retardimportantavion

      4 juin 2018 à 15 h 48 min

      Bonjour,
      Sauf accord préalable de la compagnie aérienne, l’achat d’un autre billet, après l’annulation d’un vol, restera à la charge du passager.
      Il n’en reste pas moins vrai que l’indemnisation au titre de l’annulation du vol par la compagnie est due si le cas rentre bien dans le cadre du règlement 261/2004
      Cordialement

      Répondre

  59. DELVART

    29 mai 2018 à 17 h 10 min

    Bonjour, suite à un retard de vol et après réclamation par L.R (comme indiqué dans votre procédure -encore merci), nous avons signé un protocole de règlement valant quittance d’indemnité définitive (nous devions joindre un RIB), afin que la compagnie ASL Airlines nous verse les indemnités prévues. Ce formulaire prévoyait le règlement de ces indemnités sous 28 jours.
    Ce délai est dépassé d’une quinzaine de jours et toujours aucune nouvelle
    Quelle suite à donner? devons-nous attendre? Sinon que faire?
    Merci pour votre aide

    Répondre

    • retardimportantavion

      29 mai 2018 à 17 h 22 min

      Bonjour,

      Allez voir là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1465

      Vous remplissez le formulaire d’injonction de payer. Vous en envoyez une copie à la compagnie aérienne, accompagnée d’une lettre les mettant en demeure de vous payer sous 14 jours, en précisant qu’à défaut, vous expédierez le formulaire au tribunal, avec toutes les pièces justificatives, dont, notamment, une copie du protocole d’accord de règlement amiable (j’espère que vous en avez gardé une copie !!!).

      Cordialement

      Répondre

      • DELVART

        6 juin 2018 à 15 h 41 min

        Bonjour,
        Grâce à vos précieux conseils, nous sommes parvenus à obtenir le dédommagement concernant le retard de notre avion.
        Merci de nous avoir donné de votre temps pour nous aider à obtenir réparation.
        Encore merci pour votre gentillesse.

        cordialement

        Répondre

        • retardimportantavion

          6 juin 2018 à 16 h 41 min

          Bonjour,
          Heureux de vous avoir rendu service.
          Cordialement

          Répondre

  60. ortega

    29 mai 2018 à 12 h 54 min

    bonjour,

    pouvez-vous me confirmer quel est le tribunal compétent pour envoyer notre litige avec IBERIA

    merci d’avance pour votre réponse
    cordialement
    Mireille BRULFER

    Répondre

    • retardimportantavion

      29 mai 2018 à 13 h 02 min

      Bonjour,

      Veuillez lire la page « quel tribunal saisir » de ce site.

      En effet, il y a plusieurs cas possibles.

      Cordialement

      Répondre

  61. bidegain nicolas

    14 mai 2018 à 11 h 29 min

    Bonjour,
    mes vols Air France AF1045 Moscou-Paris(départ à 15h00) et AF7526 Paris-Toulouse (départ 21h00) du 8 mai dernier ont été annulés par la compagnie environs 30h00 avant mon départ à cause de la grève. Après de nombreux cafouillages farfelues de la part d’air France, le lundi 7 mai Air France me propose un vol Aeroflot Moscou-Paris qui partait beaucoup plus tôt (10h00 contre 15H10) mais qui arrivait avec la nouvelle correspondance Paris-Toulouse donnée à peu près à l’heure de mon vol initial. D’une, ce départ anticipé ne m’arrangeait pas du tout et de deux le vol aeroflot ne comportait qu’un seul bagage en soute alors que j’avais payé un bagage supplémentaire sur mon vol air france et aeroflot n’a rien voulu entendre de ce problème en me disant que « peut-être » cela était possible de régler le problème à l’aéroport mais sans aucune certitude…). Alors que je me préparais quand même à prendre ce vol Aeroflot, un nouveau message d’Air France le lundi soir me disait qu’ils me changeaient de vol pour le mercredi 9 Mai sans préciser que mon vol Aeroflot était annulé…(sur le site d’aeroflot mon enregistrement était impossible mais il trouvait bien un dossier à mon nom…rien de clair donc). Sur mon dossier Air France il y avait donc à ce moment là deux vols Moscou-Paris (aeroflot du 8 mai partant à 10h00 et Air France du 9 mai partant à 15h10) et deux vols Paris-Toulouse (un le 8 mai et l’autre le 9). Devant ce « bazar » et ce flou (je ne savais pas si mon vol aeroflot a été annulé sans compter ce souci de bagage supplémentaire qu’ils m’avaient enlevé) j’ai donc préféré prendre le vol Air France du lendemain (le 9 mai donc). Ma question est la suivante : Air France peut-il me refuser la compensation prévue de 400 euros (vol annulé et reporté le lendemain) sachant qu’ils m’ont proposé dans un premier temps un autre vol le « bon » jour avec aeroflot qui partait 5h00 avant mon vol initial mais qui était censé arrivait à l’heure, premier vol de substitution que je n’ai donc pas pris vu le cafouillage (pas de certidude sur aeroflot et problème de bagage non résolu)…j’ai donc suivi la dernière proposition de vol de Air France et je suis parti le lendemain . Mon problème est donc qu’à aucun moment Air France m’a annoncé qu’aeroflot était annulé…J’espère avoir été assez clair, je vous fais grâce des annonces délirantes d’Air France avant cela du samedi 5 mai et dimanche 6 mai…

    Répondre

    • retardimportantavion

      14 mai 2018 à 17 h 57 min

      Bonjour,

      Dans les deux cas, vous avez droit à indemnisation forfaitaire car aucune des propositions de réacheminement ne correspondaient aux exigences de l’article 5 c iii du règlement 261/2004 du Parlement européen et du Conseil : (je cite) « moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée. »
      Les deux conditions se cumulent.
      Il est clair que la seconde proposition annulait la première.
      Cordialement

      Répondre

  62. DOMINIQUE JACQUET

    13 mai 2018 à 15 h 12 min

    Bonjour, nous avons eu un retard de 22h45 avec le vol CORSAIR SS925 (depart prévu 20h20) du 08/02/2018 reliant Fort de France à Paris Orly. En fait le boeing 747 assurant la rotation a tout d’abord subi 2 heures 30 mn de retard à cause de la neige ce 8 fevrier sur PARIS ORLY mais ensuite il n’a pas décollé à cause d’un incident sur un réacteur (vol SS924 du 08/02/2018 départ prévu 13 H). Corsair nous a adressé un mail précisant qu’à cause d’un incident technique notre vol prévu le 08/02/2018 au départ de Fort de France était reporté au 09/02/2018. Nous avons demandé une indemnisation à CORSAIR mais la compagnie invoque les conditions climatiques le 08/02/2018 sur Paris et occulte complètement l’incident technique et le mail que nous avons reçu. Quelle solution avons nous ? Peut on espérer quelque chose en contactant le médiateur du tourisme ? Merci de vos conseils. Cordialement.

    Répondre

    • retardimportantavion

      13 mai 2018 à 15 h 35 min

      Bonjour,

      Médiateur = si vous avez du temps à perdre car un médiateur n’a qu’un pouvoir de…..médiation, c’est à dire AUCUN. Et je ne vois pas en quoi il serait plus facile d’exposer le problème à un médiateur que de l’exposer à un Juge dans le cadre d’une « procédure de conciliation » (formulaire de « demande de conciliation » à envoyer au tribunal d’Instance).

      Il n’existe AUCUNE circonstance extraordinaire qui exonère la compagnie de devoir indemniser les passagers si elle n’apporte pas la PREUVE de celle – ci. Invoquer ne suffit pas, et heureusement car sinon le règlement 261/2004 serait vidé de sa substance !

      En conséquence, n’essayez pas de réinventer l’eau chaude : suivez la procédure indiquée sur ce site ! Et là, vous aurez tout le loisir de contester l’argumentation de la compagnie, d’autant plus que vous pourrez vous appuyer sur le mail invoquant l’incident technique. Or, une avarie survenue sur un appareil ne constitue PAS une « circonstance extraordinaire suivant la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (vous trouverez la jurisprudence en cause facilement sur ce site, et vous la citerez.

      Cordialement

      Répondre

  63. RENAUD

    13 mai 2018 à 1 h 02 min

    Mes 2 vols retours ont été annulés. Air France m’a envoyé un réacheminement 2 jours après avec une escale dans un autre pays étranger, avec changement de 2 compagnie différentes d’Air France, sans bagages en soute, impossible à accepter du fait de ma santé (plus de 11h de transport, au lieu de 5h), et j’ai répondu par mail la veille du départ à Air France, en copie mail à l’agence de voyage que ce vol ne convenait pas.Aucune nouvelle d’air France ni de l’agence. On me répond : NO LOW.
    Je ne me suis donc pas présentée à l’embarquement, et j’ai pris un autre vol à mes frais pour remplacer mon vol A pour B, puis j’ai pris le train pour rentrer au point C. J’ai du payer aussi une nuit d’hotel supplémentaire sur place.

    A quoi puis-je prétendre? et auprès de qui?

    Répondre

    • retardimportantavion

      13 mai 2018 à 11 h 05 min

      Bonjour Renaud,
      Vous pouvez prétendre à l’indemnisation forfaitaire et rien de plus.
      Mais si vous pouvez PROUVER avoir refusé de vol de réacheminement avant son départ, vous pouvez aussi réclamer le remboursement du billet.
      Nouveau billet, train, et hôtel resteront à votre charge puisque vous avez refusé le réacheminement proposé.

      Répondre

  64. RENAUD

    13 mai 2018 à 0 h 53 min

    J’ai pris un vol de A pour C, avec escale à B. Seule le vol A pour B à été annulé, je n’ai donc pas pu prendre le vol B pour C. On m’a proposé un réacheminement vol direct de A pour C, 2 jours plus tard, avec une autre compagnie.
    Puis-je demander une indemnisation pour le vol B pour C?

    Répondre

    • retardimportantavion

      13 mai 2018 à 11 h 09 min

      Bonjour,

      Si vous avez pris le vol de réacheminement, vous pouvez réclamer l’indemnisation forfaitaire pour retard de « 3 heures ou plus ». Distance à prendre en considération : A à C.

      Cordialement

      Répondre

  65. CRUBLET

    10 mai 2018 à 22 h 35 min

    Bonjour, Nous avons pris le vol corsair ss924 au départ de Paris le 25/04/2018 à 14h00 pour Fort de France. Nous décollons à l’heure prévue
    Au bout de 2 heures de vol, le commandant de bord nous annonce qu’il fait demi tour et retourne à Orly
    Nous sommes logés pour la nuit et on nous annonce un départ pour le lendemain à 14h00
    Nous finirons pas décoller à 21h30 avec une arrivé donc de 30h00 de retard par rapport au vol initial
    Ma question est la suivante :
    Nous avons d’abord subit une annulation de vol (suite demi tour de l’appareil)
    Puis le lendemain un retard de vol sur le vol sur lequel nous avons été reporté (arrivée à 23h55 au lieu de 16h40)
    Dans ma demande, dois je faire référence à une annulation de vol ou un retard (ou les 2)
    De plus nous avons pris un billet électronique avec enregistrement en ligne et nous n’avions pas de bagages en soute, je n’ai donc pas le moyen de prouver que j’étais effectivement dans l’avion (à part une photo en montant dans l’avion et d’autres dans l’avion). Dois je fournir une preuve ou attendre qu’il me les demandes
    Merci pour vos réponses

    Répondre

    • retardimportantavion

      11 mai 2018 à 0 h 04 min

      Bonjour,

      Rien ne vous empêche de formuler une réclamation pour annulation et, à titre subsidiaire, pour retard. Prendre le modèle de courrier dans l’affaire qui m’a opposé à TUIfly puisqu’il correspond à ce cas.

      Vous n’avez pas de ticket de bagage, mais vous avez imprimé une carte d’embarquement lors de votre enregistrement en ligne. Vous en joignez une photocopie.

      Cordialement

      Répondre

  66. Doods

    28 mai 2019 à 14 h 53 min

    De plus, la page Wikipedia en espagnol indique le siège social à Madrid avec un lien vers ce qui semble être l’infogreffe espagnol : http://www.infocif.es/ficha-empresa/fly-level-sl
    Le secteur indiqué est le transport aérien ce qui tend à accréditer la thèse selon laquelle l’adresse de Level est bien situé à Madrid.
    Qu’en pensez-vous ?

    Répondre

  67. retardimportantavion

    29 mai 2019 à 15 h 48 min

    Bonjour,
    Il me paraît clair que l’entreprise visée est « fly level », c’est à dire l’entreprise qui gère le site Internet de la compagnie aérienne.

    Cordialement

    Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci:

    Répondre

  68. retardimportantavion

    8 septembre 2019 à 14 h 48 min

    Il n’y a rien de compliqué à réclamer l’indemnisation au titre de l’annulation et A TITRE SUBSIDIAIRE pour retard. Copiez, en l’adaptant à votre cas (horaires, compagnie etc) la lettre que j’avais, moi- même envoyé à TUIfly en allant sur la page de ce site consacré à ma réclamation à cette compagnie.

    Les montants d’indemnisation sont fixés par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. Selon le cas : 250, 400 ou 600 euros par passager payant. Tout vous est expliqué sur ce blog.
    Cordialement

    Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

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