En plus de l’indemnisation forfaitaire : remboursement frais en attente du vol retardé ou de réacheminement

Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là : http://retardimportantavion.unblog.fr

 

Le droit à indemnisation forfaitaire pour  retard important (3 heures ou plus) ou annulation du vol par la compagnie est dû, sauf si la compagnie vous apporte la PREUVE (alléguer ne suffit pas !) que c’est dû à la survenance de « circonstances extraordinaires » (ce qui n’est pas la même chose que des « circonstances exceptionnelles »). 

Mais survenance, ou pas, de « circonstances extraordinaires » sont dues :

1° l’indemnisation forfaitaire  en cas de refus d’embarquement non justifié (surbooking ou pas);

2° le remboursement du billet si vous n’êtes pas réacheminé (mais pas le billet que vous auriez pris l’initiative de racheter auprès d’une autre compagnie sauf si vous avez un engagement ECRIT de la compagnie);

3°si la compagnie ne les a pas pris en charge directement contrairement à ses obligations,  le remboursement des frais de restauration, de rafraîchissement, et si besoin est, d’hôtel et transport pour y aller et en revenir, dans l’attente du vol de réacheminement, ou du vol retardé.  

Nous nous intéresserons là au 3°

Royaljordanian5

Ce droit à assistance découle de l’article 9 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et s’ajoute au droit à indemnisation forfaitaire.  

Donc il faut que vous ayez droit à l’assistance prévue par l’article 9. 

Vous y avez droit dans les cas suivants : 

1° Refus d’embarquement (article 4.3 du même règlement) : 

« 3. S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7, et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9. »

A noter que si vous vous portez volontaire, vos droits (réacheminement, indemnisation, restauration et hébergement) ne découleront que de ce que vous négocierez et que vous ferez consigner par écrit. 

2° Annulation (article 5 du même règlement) :

« 1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:………… »

3° Retard (article 6 du même règlement)  : 

« 1. Lorsqu’un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu’un vol sera retardé par rapport à l’heure de départ prévue:

a) de deux heures ou plus pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou

b) de trois heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km, ou

c) de quatre heures ou plus pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b),

les passagers se voient proposer par le transporteur aérien effectif:

i) l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et

ii) lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue est au moins le jour suivant l’heure de départ initialement annoncée, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

iii) lorsque le retard est d’au moins cinq heures, l’assistance prévue à l’article 8, paragraphe 1, point a).

2. En tout état de cause, cette assistance est proposée dans les limites fixées ci-dessus compte tenu de la distance du vol. »

 

Et le texte de l’article 9 est le suivant : 

« Article 9

Droit à une prise en charge

1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient offrir gratuitement:

a) des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente;

b) un hébergement à l’hôtel aux cas où:

- un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, ou

- lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire;

c) le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement (hôtel ou autre).

2. En outre, le passager se voit proposer la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques.

3. En appliquant le présent article, le transporteur aérien effectif veille tout particulièrement aux besoins des personnes à mobilité réduite ou de toutes les personnes qui les accompagnent, ainsi qu’aux besoins des enfants non accompagnés. »

On observera qu’il n’y a aucune condition, autres que celles énoncées par les articles 4, 5, 6 et 9, pour avoir droit à l’assistance prévue par l’article 9. En conséquence, peu importe la survenance, ou pas, de « circonstances extraordinaires » : l’application de l’article 9 est de droit. 

En conséquence, si la compagnie ne vous a pas, conformément à ses obligations, proposé ce qui vous est dû, vous avez le pouvoir d’EXIGER (il n’y a pas lieu de négocier !) le remboursement de vos frais sous deux conditions seulement : 

1° être resté raisonnables dans les montants engagés. Un repas du genre apéritif, caviar à la louche, langouste, accompagnés de champagne, dessert, café, digestif sera rejeté, tandis que vous pouvez dormir dans un hôtel 2 étoiles, et pas forcément dans un palace !

2° justifier de vos dépenses par la présentation des photocopies (conservez vos originaux pour le tribunal si besoin était ! ) des tickets de caisse ou factures. 

Ethiad

Si la compagnie aérienne vous a fourni un « bon d’achat » d’un montant trop réduit pour vous restaurer sans excès, le simple fait que vous ayez dû acheter un complément (en restant raisonnable) prouve qu’on ne vous proposait pas la possibilité de (je cite) « se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente ». En conséquence, le supplément est remboursable. 

 

Si, contrairement à ses obligations, la compagnie ne vous a pas proposé de vous restaurer et de vous héberger, conformément à vos droits tels que définis par l’article 9, il ne faut pas hésiter à EXIGER, en plus de votre droit à indemnisation forfaitaire, sur le même courrier recommandé avec accusé de réception (aucun autre moyen de communication !!!) le remboursement de ces frais. Et là, pour ces frais, il n’est pas question qu’on vous oppose un refus en raison de « circonstances extraordinaires ». 

Si refus, à condition d’être resté raisonnable dans les dépenses, et de les prouver, vous avez gain de cause d’avance devant le Juge. Alors, n’hésitez pas. 

Mais attention : tout ceci ne concerne que les frais dans l’attente du vol retardé, ou de réacheminement. Quelque soient les circonstances, vous ne pouvez rien réclamer concernant des frais exposés après votre arrivée à la destination finale telle qu’elle est inscrite sur votre billet d’avion. 

 

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

 Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus qui pose une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci :   http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/  ,celle là:  http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ et encore celle là :  http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ avant de me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   http://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros  (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci. 

6 Commentaires

  1. Aurélie

    17 décembre 2020 à 16 h 52 min

    Bonjour, encore merci pour toutes les précieuses informations présentes sur ces pages !
    Vous dites dans cet article « vous ne pouvez rien réclamer concernant des frais exposés après votre arrivée à la destination finale telle qu’elle est inscrite sur votre billet d’avion. »
    De notre côté attente de 48h à Roissy pour avoir un nouveau vol. Hébergement et repas pris en charge par Iberia mais nous avons posé 2 jours de congés pour rien par exemple. est-ce quelque chose que nous pouvons demandé en dommages et intérets par exemple ?
    Juste pour être sûre on ne parle de toute façon pas de montants ou de dommages et intérêts dans le formulaire demande de conciliation ?
    Merci
    Aurélie

    Répondre

    • retardimportantavion

      17 décembre 2020 à 17 h 10 min

      Bonjour,
      Vous ne pouvez rien demander à ce titre.
      Cordialement
      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

      Répondre

  2. AMARO

    28 octobre 2019 à 16 h 40 min

    Bonjour,

    Nous avons eu notre vol en partance de Orly vers Faro (Portugal) annulé pour cause de grève.

    Le jour même, les agents présents nous ont proposé un vol de réacheminement avec escale en nous indiquant qu’ils échangeaient les billets initiaux pour repartir le soir même avec la même compagnie (Transavia) Orly vers Porto mais qu’il fallait avancer les frais pour le second vol vers notre destination finale (Porto/faro) mais qu’ils seraient bien évidemment remboursés par la suite EN PLUS de l’indemnisation de 400e due.

    Aujourd’hui, nous n’avons reçu que les 400euros de compensation par personne et Transavia refuse de nous rembourser les billets qu’ils nous ont pourtant forcé à acheter en nous assurant qu’ils seraient remboursés par la suite. Ils nous disent que les 400 euros sont là pour rembourser les billets en question, or ce n’est absolument pas les informations que les agents nous ont donné le jour même.

    De plus, ces 400 euros sont largement insuffisants pour rembourser le préjudice subi.

    Nous avons dû faire 15h de trajet au lieu de 2h, dont une nuit blanche à Porto, avancer les frais pour les billets, ce qui nous a mis dans une situation financière délicate pour les vacances car nous n’avons pas pu faire toutes les activités prévues par manque d’argent à cause de cette histoire (budget explosé avant même de partir), nous avons perdu le premier jour payé de location (200e la journée…) et bien évidemment le transport prévu initialement pour nous rendre de l’aéroport vers notre location. Nous avons également perdu l’activité prévue le jour d’arrivée initial….

    Le préjudice s’élève donc à plus bien plus que 400e (300 e de billets par personne, 50e de location maison, 75e l’activité, 10e de transport, sans compter le préjudice moral puisque notre budget a été réduit de moitié pour les vacances à cause de l’avancement des frais du vol et la nuit blanche passée sur le sol de Porto….)

    Ma question est donc la suivante :

    La compagnie aérienne a-t-elle le droit de me refuser le remboursement des billets achetés en urgence, et sur leur conseil, le jour de l’annulation ?

    La compagnie, dans le cas d’un réacheminement sur un vol avec escale, avait-elle le droit de nous demander d’avancer les frais pour le second vol ? A-t-elle l’obligation de rembourser les billets achetés par leur faute ?

    Répondre

    • retardimportantavion

      28 octobre 2019 à 17 h 07 min

      Bonjour,

      En vertu de l’article 5 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, la compagnie aérienne devait vous proposer un réacheminement jusqu’à la destination finale prévue sur votre billet. Mais un passager peut accepter, à la place, un vol vers une autre destination proche de sa destination finale initialement prévue, si on le lui propose et que ça l’arrange…..

      Il est très clair que des promesses verbales ne valent strictement rien. Seuls comptent les écrits !

      Pour le reste allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/demander-plus-que-lindemnisation-forfaitaire-ou-pas/

      Cordialement

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  3. Gabrielle

    21 août 2019 à 13 h 37 min

    Bonjour,

    Je me permets de vous écrire pour avoir confirmation d’un élément :
    Suite à l’annulation d’un vol j’ai demandé le remboursement du billet. Il n’y avait pas de solutions de réacheminement possibles les jours suivants. La compagnie a bien remboursé le billet et pris en charge l’hébergement à l’hôtel pour la nuit (vol annulé en soirée). J’ai mangé à l’hôtel le soir même (frais très raisonnables) et demandé le remboursement de ce repas à la compagnie qui refuse.
    Après coup, j’ai pris connaissance sur votre site que le remboursement des frais de restauration sont dus dans l’attente d’un vol de réacheminement ou du vol retardé. Donc la compagnie a raison de me refuser le remboursement de ce repas ? Dès lors que l’on demande le remboursement du billet, les frais engagés le jour ou le soir même pour manger / prendre les transports sont à notre charge ?

    Merci pour votre réponse et pour votre site.

    Cordialement,

    Répondre

    • retardimportantavion

      21 août 2019 à 14 h 16 min

      Bonjour,

      Je ne vois pas pourquoi vous me posez la question puisque vous écrivez vous même la réponse :  » le remboursement des frais de restauration sont dus dans l’attente d’un vol de réacheminement ou du vol retardé. »

      Par contre, s’il s’agit bien d’un vol annulé en dernière minute, vous avez droit à indemnisation forfaitaire. Voir la page de ce site relatif aux vols annulés.
      Mais s’il s’agit d’un vol seulement retardé, vous avez perdu votre droit à indemnisation forfaitaire, en n’attendant pas le vol de réacheminement proposé par la compagnie.

      Cordialement

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