En plus de l’indemnisation forfaitaire : remboursement frais en attente du vol retardé ou de réacheminement

retardimportantavion@gmail.com

Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là : https://retardimportantavion.wordpress.com/

Sujet connexe qui en intéressera certains : loi française ne pouvant s’appliquer qu’aux voyageurs mal informés et qui, par conséquent, ne se défendent pas : https://douanestabacfranchise.wordpress.com/

Le droit à indemnisation forfaitaire pour  retard important (3 heures ou plus), ou vol avancé de plus d’une heure, ou annulation du vol par la compagnie est dû, sauf si la compagnie vous apporte la PREUVE (alléguer ne suffit pas !) que c’est dû à la survenance de « circonstances extraordinaires » (ce qui n’est pas la même chose que des « circonstances exceptionnelles »). 

Mais survenance, ou pas, de « circonstances extraordinaires » sont dues :

1° l’indemnisation forfaitaire  en cas de refus d’embarquement non justifié (surbooking ou pas);

2° le remboursement du billet si vous n’êtes pas réacheminé (mais pas le billet que vous auriez pris l’initiative de racheter auprès d’une autre compagnie sauf si vous avez un engagement ECRIT de la compagnie);

3° si la compagnie ne les a pas pris en charge directement contrairement à ses obligations,  le remboursement des frais de restauration, de rafraîchissement, et si besoin est, d’hôtel et transport pour y aller et en revenir, dans l’attente du vol de réacheminement, ou du vol retardé.  

Nous nous intéresserons là au 3°

Royaljordanian5

Ce droit à assistance découle de l’article 9 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et s’ajoute au droit à indemnisation forfaitaire.  

Donc il faut que vous ayez droit à l’assistance prévue par l’article 9. 

Vous y avez droit dans les cas suivants : 

1° Refus d’embarquement (article 4.3 du même règlement) : 

« 3. S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7, et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9. »

A noter que si vous vous portez volontaire, vos droits (réacheminement, indemnisation, restauration et hébergement) ne découleront que de ce que vous négocierez et que vous ferez consigner par écrit. 

2° Annulation (article 5 du même règlement) :

« 1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:………… »

3° Retard (article 6 du même règlement)  : 

« 1. Lorsqu’un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu’un vol sera retardé par rapport à l’heure de départ prévue:

a) de deux heures ou plus pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou

b) de trois heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km, ou

c) de quatre heures ou plus pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b),

les passagers se voient proposer par le transporteur aérien effectif:

i) l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et

ii) lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue est au moins le jour suivant l’heure de départ initialement annoncée, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

iii) lorsque le retard est d’au moins cinq heures, l’assistance prévue à l’article 8, paragraphe 1, point a).

2. En tout état de cause, cette assistance est proposée dans les limites fixées ci-dessus compte tenu de la distance du vol. »

 

Et le texte de l’article 9 est le suivant : 

« Article 9

Droit à une prise en charge

1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient offrir gratuitement:

a) des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente;

b) un hébergement à l’hôtel aux cas où:

- un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, ou

- lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire;

c) le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement (hôtel ou autre).

2. En outre, le passager se voit proposer la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques.

3. En appliquant le présent article, le transporteur aérien effectif veille tout particulièrement aux besoins des personnes à mobilité réduite ou de toutes les personnes qui les accompagnent, ainsi qu’aux besoins des enfants non accompagnés. »

On observera qu’il n’y a aucune condition, autres que celles énoncées par les articles 4, 5, 6 et 9, pour avoir droit à l’assistance prévue par l’article 9. En conséquence, peu importe la survenance, ou pas, de « circonstances extraordinaires » : l’application de l’article 9 est de droit. 

En conséquence, si la compagnie ne vous a pas, conformément à ses obligations, proposé ce qui vous est dû, vous avez le pouvoir d’EXIGER (il n’y a pas lieu de négocier !) le remboursement de vos frais sous deux conditions seulement : 

1° être resté raisonnables dans les montants engagés. Un repas du genre apéritif, caviar à la louche, langouste, accompagnés de champagne, dessert, café, digestif sera rejeté, tandis que vous pouvez dormir dans un hôtel 2 étoiles, et pas forcément dans un palace !

2° justifier de vos dépenses par la présentation des photocopies (conservez vos originaux pour le tribunal si besoin était ! ) des tickets de caisse ou factures. 

Ethiad

Si la compagnie aérienne vous a fourni un « bon d’achat » d’un montant trop réduit pour vous restaurer sans excès, le simple fait que vous ayez dû acheter un complément (en restant raisonnable) prouve qu’on ne vous proposait pas la possibilité de (je cite) « se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente ». En conséquence, le supplément est remboursable. 

Si, contrairement à ses obligations, la compagnie ne vous a pas proposé de vous restaurer et de vous héberger, conformément à vos droits tels que définis par l’article 9, il ne faut pas hésiter à EXIGER, en plus de votre droit à indemnisation forfaitaire, sur le même courrier recommandé avec accusé de réception (aucun autre moyen de communication !!!) le remboursement de ces frais. Et là, pour ces frais, il n’est pas question qu’on vous oppose un refus en raison de « circonstances extraordinaires ». 

Si refus, à condition d’être resté raisonnable dans les dépenses, et de les prouver, vous avez gain de cause d’avance devant le Juge. Alors, n’hésitez pas. 

Mais attention : tout ceci ne concerne que les frais dans l’attente du vol retardé, ou de réacheminement. Quelque soient les circonstances, vous ne pouvez rien réclamer concernant des frais exposés après votre arrivée à la destination finale telle qu’elle est inscrite sur votre billet d’avion. 

 

Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/

 Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   https://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros  (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants comme adultes) un grand merci. 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>