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Demander plus que l’indemnisation forfaitaire ou pas ?

L’indemnisation pour retard important, refus d’embarquement, ou annulation est forfaitaire (250, 400, ou 600 euros par passager).

Puisqu’elle est forfaitaire, elle englobe, d’office, tous les préjudices subis. Il est donc inutile de demander, en plus, le remboursement de frais exposés une fois rendu à votre destination finale, par exemple (liste non exhaustive),

-une indemnisation pour une journée de travail perdue;

-des frais de taxi, ou d’hôtel, une fois arrivé à votre destination finale;

- le remboursement d’un nouveau billet de train puisque votre correspondance a été perdue du fait de l’arrivée plus tard que prévu de vote avion;

- location de voiture puisqu’il n’y  a plus de transport en commun;

etc, etc, l’indemnisation étant forfaitaire, elle englobe d’office tous ces frais imprévus…..

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Toutefois, si vous pouvez justifier, factures à l’appui, que votre préjudice dépasse le montant de l’indemnisation forfaitaire, vous pouvez prétendre à une indemnisation totale : dans le principe, on vous accordera l’indemnisation forfaitaire et, en plus, une indemnisation complémentaire (déduction faite de l’indemnisation forfaitaire) en vertu de l’article 12 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. Mais, tout cela est très théorique, et là, vous risquez de vous embarquer dans de lourdes difficultés et contestations…..

 

Par contre, vous pouvez demander, en plus de l’indemnisation forfaitaire, les frais que la compagnie aurait dû prendre en charge directement : 

1° les frais de restauration et de rafraîchissement « en quantité suffisante », compte tenu du temps d’attente en attendant votre vol de reroutage. 

En cas de retard, ce droit vous est ouvert dès qu’il est prévu un retard

a) de 2 heures ou plus pour les vols de 1500 km ou moins;

b) de 3 heures ou plus pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 km, et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km.

Attention, les départements d’outre mer font bien partie de l’Union Européenne, même si la distance est supérieure à 3500 km

c) de 4 heures ou plus pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

2° les frais d’hôtel et de taxi pour y aller et en revenir si vous avez dû attendre une nuit sur place pour prendre votre vol de reroutage.

3° Il s’agit de l’application du dernier paragraphe de l’article 8 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil :

«  Dans le cas d’une ville, d’une agglomération ou d’une région desservie par plusieurs aéroports, si le transporteur aérien effectif propose au passager un vol à destination d’un aéroport autre que celui qui était initialement prévu, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager. » 

Donc, si la compagnie n’a pas pris en charge ces frais, vous pouvez en demander le remboursement à condition d’avoir gardé les justificatifs.

4° le remboursement d’un vol annulé pour lequel vous n’avez pas bénéficié d’un reroutage

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Par ailleurs, l’indemnisation forfaitaire ne comprend évidemment pas, les frais que vous avez dû exposer pour faire valoir vos droits : frais de lettres recommandées, frais de déplacement au tribunal, etc. Donc, vous demanderez au Juge le remboursement de vos frais. Très concrètement, on ne vous demandera pas de justifier, de façon détaillée, de vos frais, et vous solliciterez une somme de X euros « au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civil ». Mais il ne faut pas se leurrer : habituellement, on vous accordera nettement  moins que ce que vous réclamez.  Si, comme c’est presque toujours le cas, votre affaire se solde, quelques jours avant l’audience, par un accord amiable, vous resterez tout autant intransigeant sur le montant de l’indemnisation forfaitaire qui vous est due, que sur le principe du remboursement de vos frais exposés pour faire valoir vos droits. Sur ce point, vous serez donc amené à vous conformer aux habitudes de la justice : vous accepterez nettement moins que la somme que vous réclamiez au titre de l’article 700.

Dans les très rares cas où votre affaire arrive devant le Juge, il ne faudra pas oublier de demander la condamnation de votre adversaire aux « dépens ». 

Les dépens, ce sont, notamment, les frais d’huissier de justice que vous pourriez être amené à avancer face à un adversaire coriace qui ne voudrait pas exécuter le jugement rendu de bon gré…..

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Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Si vous n’avez pas trouvé la réponse que vous cherchiez, notamment là http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ vous pouvez me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention) :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Un grand merci pour votre aide



13 Réponses à “Demander plus que l’indemnisation forfaitaire ou pas ?”

  1. Thibault dit :

    Bonjour,

    J’ai subi une annulation d’un vol Ryanair pour moi et 3 membres de ma famille 2 jours avant la date de vol prévue.
    Ryanair me proposait un vol retour 4 jours plus tard, ce qui était impossible à envisager compte tenu de mes contraintes professionnelles.
    J’ai été contraint d’acheter un vol au prix fort, m’obligeant à partir plus tôt et me contraignant à arriver plus tard.
    Le montant payé pour le vol retour s’élève à 1865 €, plus des frais de restauration.
    Ryanair a procédé au remboursement de mon billet retour non utilisé mais refuse l’indemnisation au motif que l’annulation est liée à une grève des contrôleurs aériens, ce dont il ne justifie pas.
    Puis-je espérer le remboursement des frais engagés? Ou pensez-vous que je devrai me satisfaire des 250 € x 4 d’indemnisation?

    Merci d’avance pour votre retour et bravo pour ce blog très bien dosumenté.

    Thibault

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour

      Initiative personnelle d’un achat d’un autre billet auprès d’un autre compagnie aérienne : ça restera à votre charge. Allez voir la page « questions fréquentes » de ce site Internet

      Indemnisation forfaitaire : la grève des contrôleurs aériens est une « circonstance extraordinaire » qui exonère la compagnie de devoir indemniser forfaitairement les passagers mais à la condition SINE QUA NON d’en apporter la PREUVE.

      Cordialement

  2. Hamid dit :

    Bonjour,
    J’ai suivi votre procédure très bien expliquée et ai réussi à obtenir la condamnation d’une compagnie pour retard de plus de 3 heures. J’ai obtenu en sus 250 euros au titre de l’article 700. Cependant, la compagnie refuse d’appliquer la décision de plein gré. Quels sont mes recours ? Dans un premier temps je pense devoir faire signifier cette décision par voie d’huissier mais ensuite ? Que devrais-je faire, si la compagnie se montre récalcitrante à payer ? J’ai compris qu’en cas de demande de recouvrement forcé, je devrais payer à l’huissier des droits proportionnels non remboursables ?
    Pouvez-vous m’éclairer ? Merci par avance

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,

      Il n’y a rien de plus simple !

      Si vous avez suivi le modèle de plaidoirie, et de conclusions que je donne, vous avez dû obtenir la condamnation de la compagnie aérienne aux « dépens »
      Les « dépens » sont les frais que vous pouvez être amené à exposer pour forcer l’exécution face à un condamné récalcitrant. Il ne reste à votre charge qu’une infime partie.
      Donc, vous vous adressez à un huissier de justice situé dans la même commune que le siège de la compagnie (ou son établissement principal en France), et vous lui demandez de « signifier » le jugement au condamné. Vous devrez avancer le coût mais le condamné devra vous rembourser (sauf quelques dizaines d’euros). Quoique, dans l’une des procédures que j’ai mené contre IBERIA, j’ai été complètement remboursé des frais d’huissier.

      Il serait étonnant que la compagnie résiste encore, car c’est le dernier stade avant le recouvrement forcé : vous missionnez à nouveau l’huissier pour procéder au recouvrement forcé, et il ira se servir sur le compte bancaire du condamné qu’il le veuille ou pas, la banque ne pouvant pas s’y opposer.

      Dans la procédure contre IBERIA dans laquelle j’avais dû faire appel à un huissier de justice pour signifier le jugement au condamné, la réaction avait été immédiate : j’ai reçu un chèque sans plus traîner, précédé d’un mail immédiat m’annonçant qu’on procédait au paiement. J’avais alors immédiatement réagi par courrier à leur avocat, en réclamant le remboursement des frais d’huissier, sous menace de faire procéder au recouvrement forcé de ces frais, puisqu’ils étaient condamnés aux dépens. J’avais alors, aussitôt, reçu le remboursement total des frais d’huissier.

      Donc, aucune hésitation à avoir !

      Cordialement

  3. astterix dit :

    Bonjour
    Hier soir dimanche 29 avril 2018, mon vol retour EASYJET Toulouse /PARIS de 19H15 a été annulé pour raison technique (semble-t-il). Je me suis présenté à l’aéroport sans avoir été prévenu de l’annulation. Le matin même je recevais un SMS d’EASYJET m’annonçant ce vol à l’heure…Dans l’obligation de rentrer, j’ai refusé les propositions de rester sur place à l’hôtel pour prendre le vol du lendemain soir. J’ai donc acheté un vol sec sur AIR FRANCE 293 euros qui décollait à 21H. Je voulais avoir des informations (avant d’accepter ou pas) sur :
    1.le remboursement ridicule de mon billet retour EASYJET acheté 270 euros (aller et retour)
    2. les droits à dédommagement plafonnés à 250 euros semble -t-il.
    Je précise que mon frère présent avec moi avait acheté son billet EASY JET aller et retour 153 euros . En faisant en direct sa demande en ligne de remboursement, EASYJET lui propose 36 euros…..pour son vol retour.
    Avez-vous des infos sur les démarches, les montants etc? Faut-il accepter?
    Merci pour vos éclairages.
    Astterix

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,

      Vous avez déjà les réponses à vos questions sur la page « FAQ questions fréquentes » !

      1°L’indemnisation forfaitaire n’est pas un « dédommagement plafonné ». C’est une indemnisation forfaitaire ! 250 euros par passager payant pour un vol de moins de 1500 km. Peu importe le prix payé.
      2° le billet non utilisé pour cause de vol annulé doit être remboursé à 100% et non seulement les taxes d’aéroport. La difficulté, pour un billet aller / retour, est de faire la part des choses entre le prix de l’aller et le prix du retour.
      3° le billet que vous avez pris l’initiative personnelle d’acheter à une autre compagnie restera à votre charge.
      4° il n’y a rien d’étonnant à ce qu’un passager ait payé le même billet à un prix différent du vôtre. C’est la conséquence du yield management.
      5° le seul et unique moyen de communication dans ce type d’affaire est la lettre recommandée avec accusé de réception.

      Cordialement

  4. Jean-Paul dit :

    Bonjour
    j’ai eu un refus d’embarquement et les vols suivant étant plein je suis rentré avec 24 heures de retard chez moi.
    La compagnie m’a bien donné 250€ de compensation et m’a payé hôtel + repas +transport.
    Par contre est-ce que je peux demandé plus car cela a entraîner pour ma part des modifications d’organisation.
    N’y-a-t-il pas aussi une préconisation sur le délai du nouveau vol? (Il y a 4 vols dans la journée mais tous plein d’ou retour le lendemain).
    Merci

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,
      Votre question manque singulièrement de précision !
      Reportez vous à la page « FAQ questions fréquentes » de ce site.
      Délai du vol de réacheminement : c’est « dans les meilleurs délais »……
      Cordialement

  5. Bag dit :

    Bonjour,
    tout d’abord merci pour toutes ces informations très complètes.
    Je voudrais toutefois vous avoir une précision.

    Si par exemple je prévoie un séjour court (5 jours), à moins de 1500km.
    Ce séjour me revient à 370 euros de billet d’avion et 470 euros d’hôtel, soit 840 euros.

    Si mon vol au départ est annulé ou reporté, par exemple du fait d’une grève, et que compte tenu des dates et/ou horaires proposés ce voyage se trouve réduit de façon significative ce qui est vite le cas sur une telle durée, je ne serai de toutes façons indemnisé que de 250 euros, mais s’il est annulé je peux demander le remboursement du/des billets?

    Cordialement

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,

      S’agissant de vols secs, ce que vous avez prévu de faire, une fois arrivé à destination, ne peut pas concerner la compagnie aérienne puisqu’elle en ignorait tout.
      Ainsi en dispose le code civil.
      En cas d’annulation du vol moins de 14 jours avant, sans que vous soit proposé un réacheminement avec un faible écart horaire (différents cas de figure, mais maxi 4 heures), vous avez droit à indemnisation forfaitaire, sauf si la compagnie peut vous PROUVER la survenance de circonstances extraordinaires.
      Par ailleurs, si vous n’êtes pas réacheminé, vous avez droit, en plus, au remboursement du billet d’avion.
      Mais il ne peut pas être question du prix de l’hôtel réservé à destination, alors que la compagnie aérienne ignorait tout de celle ci lors de l’achat du billet d’avion.

      Cordialement

  6. geof dit :

    Bon article.
    Il manque une information difficile à trouver.

    Lorsqu’un vol est annulé par la compagnie (RyanAir), que celle-ci n’a pas pu nous réacheminer car les seuls vols disponibles étaient 4 jours après, et qu’ils nous disent de nous débrouiller.
    Pas d’autres choix donc que d’acheter un autre billet d’avion avec une autre compagnie qui à lieu le lendemain, qui bien sûr coûte très cher !
    Peut-on demander le remboursement de se vol retour + les frais hébergements de la nuit que nous avons dû passer + repas (diner et petit déjeuner) + le transfert vers l’aeroport initial + le parking qu’il a fallu payé plus cher ?
    Ou avons nous droit uniquement au remboursement du billet RyanAir que nous avons payé très peu cher et tant pis pour nous d’avoir été contraint d’acheté un autre vol (qui n’est pas compensé par la somme forfaitaire).

    Cordialement,

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,

      Désolé, mais vos droits en cas de vol annulé moins de 14 jours avant sont uniquement :
      - l’indemnisation forfaitaire si on ne vous propose un réacheminement correspondant à l’article 5 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (différents cas de figure mais maxi 4 heures d’écart)
      - le remboursement du billet non utilisé si vous n’avez pas été réacheminé;
      - UNIQUEMENT dans l’attente du vol de réacheminement proposé par la compagnie aérienne : restauration et hébergement (plus transport pour y aller et en revenir). Vous perdez ce droit si vous prenez l’initiative personnelle d’acheter un autre billet à une autre compagnie, et peu importe si le réacheminement proposé vous obligeait à attendre 4 jours (ou plus d’ailleurs…)
      - en aucun cas vous ne serez remboursé d’un billet que vous avez pris l’initiative d’acheter à une autre compagnie.

      Cordialement

  7. pascal dit :

    Bonjour,

    merci pour cet excellent contenu, je vais m’en inspirer suite à retard de + de 3h par XL AIRWAYS en nov dernier et suite à son refus d’indemnisation.
    Je ne vous cache pas que le comportement de cette compagnie est ignoble et pour cette raison , je ne lâcherai rien.
    Grace à vous je suis très optimiste quand à la réussite de ma demande.

    Si vous le souhaitez , je vous tiendrai au courant de l’évolution de mon dossier.

    bien à vous.

    pascal

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