Demander plus que l’indemnisation forfaitaire ou pas ?

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Demander plus que l’indemnisation forfaitaire ou pas ?

cas très limités

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Sujet connexe qui en intéressera certains :  loi française ne pouvant s’appliquer qu’aux voyageurs mal informés et qui, par conséquent, ne se défendent pas : https://douanestabacfranchise.wordpress.com/

L’indemnisation pour retard important, vol avancé de plus d’une heure, refus d’embarquement, ou annulation, est forfaitaire (250, 400, ou 600 euros par passager payant).

Puisqu’elle est forfaitaire, elle englobe, d’office, tous les préjudices subis. Il est donc inutile de demander, en plus, le remboursement de frais exposés une fois rendu à votre destination finale, par exemple (liste non exhaustive),

-une indemnisation pour une journée de travail perdue;

-des frais de taxi, ou d’hôtel, une fois arrivé à votre destination finale;

– le remboursement d’un nouveau billet de train puisque votre correspondance a été perdue du fait de l’arrivée plus tard que prévu de votre avion;

– location de voiture puisqu’il n’y  a plus de transport en commun;

etc, etc, l’indemnisation étant forfaitaire, elle englobe d’office tous ces frais imprévus…..

En outre, devant la justice française, le cas est réglé d’avance par l’article 1231-3 du Code civil ainsi rédigé : 

« Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus, ou qui pouvaient être prévus, lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »

 En conséquence, la compagnie ne vous remboursera rien qui soit postérieur à votre arrivée retardée à destination finale, telle qu’indiquée sur votre billet. 

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Toutefois, et sous réserve de l’article 1231-3 du Code Civil français, si vous pouvez justifier, factures à l’appui, que votre préjudice dépasse le montant de l’indemnisation forfaitaire, vous pouvez prétendre à une indemnisation totale : dans le principe, on vous accordera l’indemnisation forfaitaire et, en plus, une indemnisation complémentaire (déduction faite de l’indemnisation forfaitaire) en vertu de l’article 12 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. Mais, tout cela est très théorique, et là, vous risquez de vous embarquer dans de lourdes difficultés et contestations, outre les limitations imposées par l’article 1231-3 du Code Civil français…..

Par contre, vous pouvez demander, en plus de l’indemnisation forfaitaire, les frais que la compagnie aurait dû prendre en charge directement : 

1° les frais de restauration et de rafraîchissement « en quantité suffisante », compte tenu du temps d’attente en attendant votre vol de reroutage. 

En cas de retard, ce droit vous est ouvert dès qu’il est prévu un retard

a) de 2 heures ou plus pour les vols de 1500 km ou moins;

b) de 3 heures ou plus pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 km, et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km.

(Attention, les départements d’outre mer font bien partie de l’Union Européenne, même si la distance est supérieure à 3500 km)

c) de 4 heures ou plus pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

2° les frais d’hôtel et de taxi pour y aller et en revenir si vous avez dû attendre une nuit sur place pour prendre votre vol de reroutage.

3° Il s’agit de l’application du dernier paragraphe de l’article 8 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil :

«  Dans le cas d’une ville, d’une agglomération ou d’une région desservie par plusieurs aéroports, si le transporteur aérien effectif propose au passager un vol à destination d’un aéroport autre que celui qui était initialement prévu, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager. » 

Donc, si la compagnie n’a pas pris en charge ces frais, vous pouvez en demander le remboursement à condition d’avoir gardé les justificatifs.

4° le remboursement d’un vol annulé pour lequel vous n’avez pas bénéficié d’un reroutage

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Par ailleurs, l’indemnisation forfaitaire ne comprend évidemment pas, les frais que vous avez dû exposer pour faire valoir vos droits : frais de lettres recommandées, frais de déplacement au tribunal, etc. Donc, vous demanderez au Juge le remboursement de vos frais. Très concrètement, on ne vous demandera pas de justifier, de façon détaillée, de vos frais, et vous solliciterez une somme de X euros « au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civil ». Mais il ne faut pas se leurrer : habituellement, on vous accordera nettement  moins que ce que vous réclamez.  Si, comme c’est presque toujours le cas, votre affaire se solde, quelques jours avant l’audience, par un accord amiable, vous resterez tout autant intransigeant sur le montant de l’indemnisation forfaitaire qui vous est due, que sur le principe du remboursement de vos frais exposés pour faire valoir vos droits. Sur ce point, vous serez donc amené à vous conformer aux habitudes de la justice : vous accepterez nettement moins que la somme que vous réclamiez au titre de l’article 700.

Dans les très rares cas où votre affaire arrive devant le Juge, il ne faudra pas oublier de demander la condamnation de votre adversaire aux « dépens ». 

Les dépens, ce sont, notamment, les frais d’huissier de justice que vous pourriez être amené à avancer face à un adversaire coriace qui ne voudrait pas exécuter, de bon gré, le jugement rendu…..

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Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   https://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci. 

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