Demander plus que l’indemnisation forfaitaire ou pas ?

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Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là : http://retardimportantavion.unblog.fr

 

L’indemnisation pour retard important, refus d’embarquement, ou annulation est forfaitaire (250, 400, ou 600 euros par passager).

Puisqu’elle est forfaitaire, elle englobe, d’office, tous les préjudices subis. Il est donc inutile de demander, en plus, le remboursement de frais exposés une fois rendu à votre destination finale, par exemple (liste non exhaustive),

-une indemnisation pour une journée de travail perdue;

-des frais de taxi, ou d’hôtel, une fois arrivé à votre destination finale;

- le remboursement d’un nouveau billet de train puisque votre correspondance a été perdue du fait de l’arrivée plus tard que prévu de votre avion;

- location de voiture puisqu’il n’y  a plus de transport en commun;

etc, etc, l’indemnisation étant forfaitaire, elle englobe d’office tous ces frais imprévus…..

En outre, devant la justice française, le cas est réglé d’avance par l’article 1231-3 du Code civil ainsi rédigé : 

« Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »

 En conséquence, la compagnie ne vous remboursera rien qui soit postérieur à votre arrivée retardée à destination finale, telle qu’indiquée sur votre billet. 

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Toutefois, et sous réserve de l’article 1231-3 du Code Civil français, si vous pouvez justifier, factures à l’appui, que votre préjudice dépasse le montant de l’indemnisation forfaitaire, vous pouvez prétendre à une indemnisation totale : dans le principe, on vous accordera l’indemnisation forfaitaire et, en plus, une indemnisation complémentaire (déduction faite de l’indemnisation forfaitaire) en vertu de l’article 12 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. Mais, tout cela est très théorique, et là, vous risquez de vous embarquer dans de lourdes difficultés et contestations, outre les limitations imposées par l’article 1231-3 du Code Civil français…..

 

Par contre, vous pouvez demander, en plus de l’indemnisation forfaitaire, les frais que la compagnie aurait dû prendre en charge directement : 

1° les frais de restauration et de rafraîchissement « en quantité suffisante », compte tenu du temps d’attente en attendant votre vol de reroutage. 

En cas de retard, ce droit vous est ouvert dès qu’il est prévu un retard

a) de 2 heures ou plus pour les vols de 1500 km ou moins;

b) de 3 heures ou plus pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 km, et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km.

(Attention, les départements d’outre mer font bien partie de l’Union Européenne, même si la distance est supérieure à 3500 km)

c) de 4 heures ou plus pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

2° les frais d’hôtel et de taxi pour y aller et en revenir si vous avez dû attendre une nuit sur place pour prendre votre vol de reroutage.

3° Il s’agit de l’application du dernier paragraphe de l’article 8 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil :

«  Dans le cas d’une ville, d’une agglomération ou d’une région desservie par plusieurs aéroports, si le transporteur aérien effectif propose au passager un vol à destination d’un aéroport autre que celui qui était initialement prévu, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager. » 

Donc, si la compagnie n’a pas pris en charge ces frais, vous pouvez en demander le remboursement à condition d’avoir gardé les justificatifs.

4° le remboursement d’un vol annulé pour lequel vous n’avez pas bénéficié d’un reroutage

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Par ailleurs, l’indemnisation forfaitaire ne comprend évidemment pas, les frais que vous avez dû exposer pour faire valoir vos droits : frais de lettres recommandées, frais de déplacement au tribunal, etc. Donc, vous demanderez au Juge le remboursement de vos frais. Très concrètement, on ne vous demandera pas de justifier, de façon détaillée, de vos frais, et vous solliciterez une somme de X euros « au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civil ». Mais il ne faut pas se leurrer : habituellement, on vous accordera nettement  moins que ce que vous réclamez.  Si, comme c’est presque toujours le cas, votre affaire se solde, quelques jours avant l’audience, par un accord amiable, vous resterez tout autant intransigeant sur le montant de l’indemnisation forfaitaire qui vous est due, que sur le principe du remboursement de vos frais exposés pour faire valoir vos droits. Sur ce point, vous serez donc amené à vous conformer aux habitudes de la justice : vous accepterez nettement moins que la somme que vous réclamiez au titre de l’article 700.

Dans les très rares cas où votre affaire arrive devant le Juge, il ne faudra pas oublier de demander la condamnation de votre adversaire aux « dépens ». 

Les dépens, ce sont, notamment, les frais d’huissier de justice que vous pourriez être amené à avancer face à un adversaire coriace qui ne voudrait pas exécuter, de bon gré, le jugement rendu…..

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Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus qui pose une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci :   http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/  et celle là:  http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ avant de me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   http://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci. 

 



23 Commentaires

  1. Polita1212

    29 juillet 2019 à 16 h 21 min

    Bonjour,

    Merci pour ce blog qui contient beaucoup d’informations.

    Mon vol Toulouse-Geneve du 27/07 a été annulé moins d’1 heure avant le décollage au motif qu’il manquai un membre d’équipage. N’ayant plus d’autres vol le jour même ou les jours suivants (car tous complets), Easyjet me recommande une voiture de location. Je loue donc une voiture + je dors sur la route dans un hotel + je mange sur la route (total >250 €).
    Sur le site easyjet je trouve bien comment demander une compensation ( mais puis-je prétendre à cette compensation ??) Ou bien puis-je demander le remboursement forfaitaire + le remboursement du billet puisque je n’ai pas eu de réacheminement proposé ?
    Et sinon comment trouver le formulaire pour le montant forfaitaire de 250 € ??

    Merci d’avance
    Polita 1212

    Répondre

    • retardimportantavion

      29 juillet 2019 à 16 h 51 min

      Bonjour,

      Vous avez droit au remboursement du billet inutilisé + indemnisation forfaitaire de 250 euros par passager payant.
      Pourquoi cherchez vous un formulaire ? Vous n’en êtes pas encore là : servez vous du modèle de lettre pour vol annulé (sur ce site) que vous adaptez à votre cas. Envoi à faire par lettre recommandée avec accusé de réception. AUCUN AUTRE MOYEN DE COMMUNICATION , AUCUN, AUCUN, AUCUN !

      Frais exposés : rien ne vous sera remboursé. Vous n’avez droit qu’au remboursement du billet + l’indemnisation forfaitaire.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  2. ChristelleCHAPELLE

    9 mai 2019 à 17 h 13 min

    Bonjour,

    Tout d’abord un grand merci pour votre précision et votre accompagnement, quel soulagement pour moi !
    Je devais rentrer le 27 avril de Hong Kong pour Paris CDG (Air France, vol sec sans prestation) avec ma fille majeure. Notre vol a été retardé au 28/04 à 23h50. Pas d’hotel pour tout le monde on est obligé de se reloger par nous meme + restauration + taxi.
    Le 28/04 notre vol est retardé au 29/04 à 10h20. rebelote de nouveau frais…
    Plusieurs questions me viennent :
    1-puis je prétendre à 2 indemnités forfaitaires par passager au titre du 27 et du 28 puisqu’il ne s’agit pas de force majeure ni de circonstances exceptionnelles ?
    2-Puis je demander le remboursement des frais occasionnés pendant l’attente sur la plateforme Air France et l’(ou les) indemnités forfaitaires par LRAR compte tenu de ce que Air France nous a écrit ou est ce que c’est la meme chose : Chère Madame CHRISTELLE CHAPELLE,

    Nous sommes désolés des difficultés qui ont perturbé le déroulement de votre voyage prévu le 27 avril 2019 au soir au départ de Hong Kong vers Paris Charles-de-Gaulle.

    Des dommages sur l’avion liés à son foudroiement au moment de son arrivée à Hong Kong, nous ont amenés à faire intervenir nos équipes de maintenance. Par la suite, ne pouvant établir avec certitude la durée des réparations et dans l’attente d’une autorisation du constructeur, nous avons été contraints de reporter votre vol à plusieurs reprises, pour un départ le 29 avril au matin.

    Malgré la volonté de nos personnels à l’aéroport, nous n’avons pas été en mesure de proposer un hébergement à chacun d’entre vous, en raison de la saturation des hôtels de la région. Nous espérons toutefois que l’attention et l’assistance proposée par nos équipes auront permis d’atténuer les désagréments liés à cette situation, avant de poursuivre votre voyage.

    Conscients de la forte gêne occasionnée par cette situation, nous vous présentons nos sincères excuses. Nous tenons à vous assurer que notre priorité absolue est de garantir le plus haut niveau de sécurité à nos clients.

    Si vous avez engagé des frais (repas, hébergement ou transport), nous vous invitons à les déclarer sur le formulaire en ligne sur notre site http://www.airfrance.com (rubrique « Nous contacter » – « Déposer une réclamation »).

    Par ailleurs, nous vous avons réservé une attention particulière, au-delà de tout aspect règlementaire, sous forme d’avoir d’un montant de 200 EUR n° xxxxxx.

    3- Au vue de ce que j’ai compris la demande de remboursement du vol n’est pas envisageable puisque un vol de réacheminement a été proposé n’est ce pas? Pourriez vous me confirmer svp?

    Dans l’attente de vous lire et en vous remerciant pour votre dévouement et votre disponibilité,
    Bien cordialement,
    Mme Chapelle

    Répondre

    • retardimportantavion

      10 mai 2019 à 9 h 28 min

      Bonjour,

      Le foudroiement de l’avion constitue une « circonstance extraordinaire » exonérant la compagnie de devoir vous indemniser forfaitairement (règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil).
      Il est permis de supposer que c’est le MÊME vol qui a été retardé à plusieurs reprises. Donc, nous sommes toujours dans le cas de l’avion foudroyé….
      Par ailleurs, puisque vous avez été acheminé, il ne peut pas être question de remboursement.

      Tous les passagers ont droit au remboursement des frais de restauration, d’hébergement (et de taxi pour y aller et en revenir) dans l’attente du vol. Si ces dépenses n’ont pas été prises en charge directement par la compagnie, vous pouvez en demander le remboursement sur justification des tickets de caisse ou factures.

      Il est permis de supposer que l’avoir de 200 euros qui vous est proposé ne concerne qu’une seule personne. En conséquence, la seconde personne devrait réclamer la même chose.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  3. Gérard CONTRE

    19 décembre 2018 à 13 h 17 min

    Bonjour et merci pour cet excellent blog,
    Mon épouse et moi avons acheté auprès d’une agence de voyage un séjour d’une semaine en Croatie transports inclus.
    Départ de La Rochelle en bus (affrèté par l’agence) pour rejointe l’aéroport de Nantes. Vol Volotea Nantes -Dubrovnik.
    Une semaine de visite de la Croatie impeccable.
    A l’aéroport, refus de nous embarquer mon épouse et moi pour cause de surbooking. Volotea prend à sa charge nos frais sur place car nous ne décollerons que le lendemain.
    Arrivée à Nantes avec 24h de retard et bien sûr plus de bus pour nous rapatrier sur La Rochelle. Sur les conseils téléphoniques de l’agence, nous prenons un taxi direction La Rochelle. L’agence n’a pas oublié de nous préciser qu’il fallait demander une facture au taxi. (Pour info, Nantes-La Rochelle en taxi un dimanche c’est 345€)
    Volotea nous a bien indemnisé de 400€ par personne. Par contre personne ne veut nous rembourser le taxi sous prétexte que cette somme fait partie de l’indemnité perçue… Normal??????
    Merci de votre avis et bonne continuation.

    Répondre

    • retardimportantavion

      19 décembre 2018 à 15 h 07 min

      Bonjour,

      Si je comprends bien, votre transport aérien était un vol Nantes – Dubrovnik AR.
      La compagnie aérienne a bien respecté ses obligations d’indemnisation, car ce que vous faites, une fois sorti de l’avion, arrivé à destination finale (telle qu’indiqué sur votre billet d’avion), ne la concerne pas

      Le transport Nantes – La Rochelle, et retour, si je comprends bien, relève exclusivement de l’agence de voyage.

      Or, ce site n’est dédié qu’à l’aérien

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

      Répondre

  4. Greg

    20 août 2018 à 11 h 56 min

    Bonjour,

    D’abord un grand merci pour votre blog il est très instructif.
    J’ai récemment fait un voyage sur Vueling Barcelone Paris, prévu à 14h.
    En me rendant à l’aéroport, on m’a annoncé que j’étais en surbooking, comme plusieurs autres personnes car le surbooking se reportait de vol en vol depuis les précédents.
    On me propose alors un vol initialement prévu à 17h20, qui finalement est retardé à 19h30 pour le décollage.
    Est ce que je peux demander une deuxième indemnisation pour le retard 14-19h30 ?
    Ou pour le retard 17h20-19h30 ?
    je ne suis pas sur de comprendre en lisant le blog si je cumule les indemnités pour surbooking et arrivée plus de deux heures après ?

    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      20 août 2018 à 21 h 09 min

      Bonjour,

      Une seule indemnisation pour « refus d’embarquement »

      Cordialement

      Répondre

  5. Gwen

    27 juillet 2018 à 13 h 56 min

    Bonjour,
    Nous avons fait une réclamation auprès de la compagnie Vueling, car notre vol Nantes Barcelone a été annulé à peine une heure avant son départ, et nous avons été replacées sur un vol le lendemain soir. Nous venons de recevoir 250euros d’indemnisation, nous sommes pourtant deux passagères. Nous avons téléphoné et leur réponse est : il n’y a eu qu’une réservation de faite, pour deux passagers, donc une seule indemnisation. Sont-ils dans leur droit ?
    Bien cordialement,
    Gwen

    Répondre

    • retardimportantavion

      27 juillet 2018 à 14 h 56 min

      Bonjour Gwen,

      On vous répond n’importe quoi ! Mais vous avez oublié une règle fondamentale : dans ce type de dossier, il faut oublier jusqu’à l’existence même du téléphone car les paroles s’envolent alors que les écrits restent !
      Il semble, suivant vos explications, qu’une seule des passagères a formulé une réclamation, alors que (sauf conjoints mariés ou pacsés et leurs enfants mineurs) chaque passager doit formuler une réclamation.

      Que le passager non indemnisé fasse lui aussi une réclamation (lettre recommandée avec AR – aucun autre moyen !!!).

      Notez bien qu’il ne s’agit pas de remboursement (un seul dossier de réservation) mais d’une indemnisation forfaitaire pour préjudice subi (donc par chaque passager) ce qui n’a rien à voir avec qui a payé !

      Cordialement

      En cas de réponse négative, ou pas de réponse, saisissez le tribunal

      Cordialement

      Répondre

  6. Thibault

    23 mai 2018 à 11 h 38 min

    Bonjour,

    J’ai subi une annulation d’un vol Ryanair pour moi et 3 membres de ma famille 2 jours avant la date de vol prévue.
    Ryanair me proposait un vol retour 4 jours plus tard, ce qui était impossible à envisager compte tenu de mes contraintes professionnelles.
    J’ai été contraint d’acheter un vol au prix fort, m’obligeant à partir plus tôt et me contraignant à arriver plus tard.
    Le montant payé pour le vol retour s’élève à 1865 €, plus des frais de restauration.
    Ryanair a procédé au remboursement de mon billet retour non utilisé mais refuse l’indemnisation au motif que l’annulation est liée à une grève des contrôleurs aériens, ce dont il ne justifie pas.
    Puis-je espérer le remboursement des frais engagés? Ou pensez-vous que je devrai me satisfaire des 250 € x 4 d’indemnisation?

    Merci d’avance pour votre retour et bravo pour ce blog très bien dosumenté.

    Thibault

    Répondre

    • retardimportantavion

      23 mai 2018 à 13 h 54 min

      Bonjour

      Initiative personnelle d’un achat d’un autre billet auprès d’un autre compagnie aérienne : ça restera à votre charge. Allez voir la page « questions fréquentes » de ce site Internet

      Indemnisation forfaitaire : la grève des contrôleurs aériens est une « circonstance extraordinaire » qui exonère la compagnie de devoir indemniser forfaitairement les passagers mais à la condition SINE QUA NON d’en apporter la PREUVE.

      Cordialement

      Répondre

  7. Hamid

    10 mai 2018 à 12 h 34 min

    Bonjour,
    J’ai suivi votre procédure très bien expliquée et ai réussi à obtenir la condamnation d’une compagnie pour retard de plus de 3 heures. J’ai obtenu en sus 250 euros au titre de l’article 700. Cependant, la compagnie refuse d’appliquer la décision de plein gré. Quels sont mes recours ? Dans un premier temps je pense devoir faire signifier cette décision par voie d’huissier mais ensuite ? Que devrais-je faire, si la compagnie se montre récalcitrante à payer ? J’ai compris qu’en cas de demande de recouvrement forcé, je devrais payer à l’huissier des droits proportionnels non remboursables ?
    Pouvez-vous m’éclairer ? Merci par avance

    Répondre

    • retardimportantavion

      10 mai 2018 à 15 h 43 min

      Bonjour,

      Il n’y a rien de plus simple !

      Si vous avez suivi le modèle de plaidoirie, et de conclusions que je donne, vous avez dû obtenir la condamnation de la compagnie aérienne aux « dépens »
      Les « dépens » sont les frais que vous pouvez être amené à exposer pour forcer l’exécution face à un condamné récalcitrant. Il ne reste à votre charge qu’une infime partie.
      Donc, vous vous adressez à un huissier de justice situé dans la même commune que le siège de la compagnie (ou son établissement principal en France), et vous lui demandez de « signifier » le jugement au condamné. Vous devrez avancer le coût mais le condamné devra vous rembourser (sauf quelques dizaines d’euros). Quoique, dans l’une des procédures que j’ai mené contre IBERIA, j’ai été complètement remboursé des frais d’huissier.

      Il serait étonnant que la compagnie résiste encore, car c’est le dernier stade avant le recouvrement forcé : vous missionnez à nouveau l’huissier pour procéder au recouvrement forcé, et il ira se servir sur le compte bancaire du condamné qu’il le veuille ou pas, la banque ne pouvant pas s’y opposer.

      Dans la procédure contre IBERIA dans laquelle j’avais dû faire appel à un huissier de justice pour signifier le jugement au condamné, la réaction avait été immédiate : j’ai reçu un chèque sans plus traîner, précédé d’un mail immédiat m’annonçant qu’on procédait au paiement. J’avais alors immédiatement réagi par courrier à leur avocat, en réclamant le remboursement des frais d’huissier, sous menace de faire procéder au recouvrement forcé de ces frais, puisqu’ils étaient condamnés aux dépens. J’avais alors, aussitôt, reçu le remboursement total des frais d’huissier.

      Donc, aucune hésitation à avoir !

      Cordialement

      Répondre

  8. astterix

    30 avril 2018 à 16 h 03 min

    Bonjour
    Hier soir dimanche 29 avril 2018, mon vol retour EASYJET Toulouse /PARIS de 19H15 a été annulé pour raison technique (semble-t-il). Je me suis présenté à l’aéroport sans avoir été prévenu de l’annulation. Le matin même je recevais un SMS d’EASYJET m’annonçant ce vol à l’heure…Dans l’obligation de rentrer, j’ai refusé les propositions de rester sur place à l’hôtel pour prendre le vol du lendemain soir. J’ai donc acheté un vol sec sur AIR FRANCE 293 euros qui décollait à 21H. Je voulais avoir des informations (avant d’accepter ou pas) sur :
    1.le remboursement ridicule de mon billet retour EASYJET acheté 270 euros (aller et retour)
    2. les droits à dédommagement plafonnés à 250 euros semble -t-il.
    Je précise que mon frère présent avec moi avait acheté son billet EASY JET aller et retour 153 euros . En faisant en direct sa demande en ligne de remboursement, EASYJET lui propose 36 euros…..pour son vol retour.
    Avez-vous des infos sur les démarches, les montants etc? Faut-il accepter?
    Merci pour vos éclairages.
    Astterix

    Répondre

    • retardimportantavion

      30 avril 2018 à 17 h 55 min

      Bonjour,

      Vous avez déjà les réponses à vos questions sur la page « FAQ questions fréquentes » !

      1°L’indemnisation forfaitaire n’est pas un « dédommagement plafonné ». C’est une indemnisation forfaitaire ! 250 euros par passager payant pour un vol de moins de 1500 km. Peu importe le prix payé.
      2° le billet non utilisé pour cause de vol annulé doit être remboursé à 100% et non seulement les taxes d’aéroport. La difficulté, pour un billet aller / retour, est de faire la part des choses entre le prix de l’aller et le prix du retour.
      3° le billet que vous avez pris l’initiative personnelle d’acheter à une autre compagnie restera à votre charge.
      4° il n’y a rien d’étonnant à ce qu’un passager ait payé le même billet à un prix différent du vôtre. C’est la conséquence du yield management.
      5° le seul et unique moyen de communication dans ce type d’affaire est la lettre recommandée avec accusé de réception.

      Cordialement

      Répondre

  9. Jean-Paul

    29 avril 2018 à 17 h 04 min

    Bonjour
    j’ai eu un refus d’embarquement et les vols suivant étant plein je suis rentré avec 24 heures de retard chez moi.
    La compagnie m’a bien donné 250€ de compensation et m’a payé hôtel + repas +transport.
    Par contre est-ce que je peux demandé plus car cela a entraîner pour ma part des modifications d’organisation.
    N’y-a-t-il pas aussi une préconisation sur le délai du nouveau vol? (Il y a 4 vols dans la journée mais tous plein d’ou retour le lendemain).
    Merci

    Répondre

    • retardimportantavion

      30 avril 2018 à 11 h 24 min

      Bonjour,
      Votre question manque singulièrement de précision !
      Reportez vous à la page « FAQ questions fréquentes » de ce site.
      Délai du vol de réacheminement : c’est « dans les meilleurs délais »……
      Cordialement

      Répondre

  10. Bag

    27 avril 2018 à 22 h 03 min

    Bonjour,
    tout d’abord merci pour toutes ces informations très complètes.
    Je voudrais toutefois vous avoir une précision.

    Si par exemple je prévoie un séjour court (5 jours), à moins de 1500km.
    Ce séjour me revient à 370 euros de billet d’avion et 470 euros d’hôtel, soit 840 euros.

    Si mon vol au départ est annulé ou reporté, par exemple du fait d’une grève, et que compte tenu des dates et/ou horaires proposés ce voyage se trouve réduit de façon significative ce qui est vite le cas sur une telle durée, je ne serai de toutes façons indemnisé que de 250 euros, mais s’il est annulé je peux demander le remboursement du/des billets?

    Cordialement

    Répondre

    • retardimportantavion

      27 avril 2018 à 22 h 38 min

      Bonjour,

      S’agissant de vols secs, ce que vous avez prévu de faire, une fois arrivé à destination, ne peut pas concerner la compagnie aérienne puisqu’elle en ignorait tout.
      Ainsi en dispose le code civil.
      En cas d’annulation du vol moins de 14 jours avant, sans que vous soit proposé un réacheminement avec un faible écart horaire (différents cas de figure, mais maxi 4 heures), vous avez droit à indemnisation forfaitaire, sauf si la compagnie peut vous PROUVER la survenance de circonstances extraordinaires.
      Par ailleurs, si vous n’êtes pas réacheminé, vous avez droit, en plus, au remboursement du billet d’avion.
      Mais il ne peut pas être question du prix de l’hôtel réservé à destination, alors que la compagnie aérienne ignorait tout de celle ci lors de l’achat du billet d’avion.

      Cordialement

      Répondre

  11. geof

    11 avril 2018 à 11 h 28 min

    Bon article.
    Il manque une information difficile à trouver.

    Lorsqu’un vol est annulé par la compagnie (RyanAir), que celle-ci n’a pas pu nous réacheminer car les seuls vols disponibles étaient 4 jours après, et qu’ils nous disent de nous débrouiller.
    Pas d’autres choix donc que d’acheter un autre billet d’avion avec une autre compagnie qui à lieu le lendemain, qui bien sûr coûte très cher !
    Peut-on demander le remboursement de se vol retour + les frais hébergements de la nuit que nous avons dû passer + repas (diner et petit déjeuner) + le transfert vers l’aeroport initial + le parking qu’il a fallu payé plus cher ?
    Ou avons nous droit uniquement au remboursement du billet RyanAir que nous avons payé très peu cher et tant pis pour nous d’avoir été contraint d’acheté un autre vol (qui n’est pas compensé par la somme forfaitaire).

    Cordialement,

    Répondre

    • retardimportantavion

      11 avril 2018 à 13 h 20 min

      Bonjour,

      Désolé, mais vos droits en cas de vol annulé moins de 14 jours avant sont uniquement :
      - l’indemnisation forfaitaire si on ne vous propose un réacheminement correspondant à l’article 5 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (différents cas de figure mais maxi 4 heures d’écart)
      - le remboursement du billet non utilisé si vous n’avez pas été réacheminé;
      - UNIQUEMENT dans l’attente du vol de réacheminement proposé par la compagnie aérienne : restauration et hébergement (plus transport pour y aller et en revenir). Vous perdez ce droit si vous prenez l’initiative personnelle d’acheter un autre billet à une autre compagnie, et peu importe si le réacheminement proposé vous obligeait à attendre 4 jours (ou plus d’ailleurs…)
      - en aucun cas vous ne serez remboursé d’un billet que vous avez pris l’initiative d’acheter à une autre compagnie.

      Cordialement

      Répondre

  12. pascal

    13 janvier 2017 à 10 h 25 min

    Bonjour,

    merci pour cet excellent contenu, je vais m’en inspirer suite à retard de + de 3h par XL AIRWAYS en nov dernier et suite à son refus d’indemnisation.
    Je ne vous cache pas que le comportement de cette compagnie est ignoble et pour cette raison , je ne lâcherai rien.
    Grace à vous je suis très optimiste quand à la réussite de ma demande.

    Si vous le souhaitez , je vous tiendrai au courant de l’évolution de mon dossier.

    bien à vous.

    pascal

    Répondre

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