CORRESPONDANCE RATÉE CAR TROP JUSTE + INCIDENT

royaljordanian2

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Pour une information complète sur vos droits, allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/

Sujet connexe qui en intéressera certains : loi française ne pouvant s’appliquer qu’aux voyageurs mal informés et qui, par conséquent, ne se défendent pas : https://douanestabacfranchise.wordpress.com/

Vous avez suivi les instructions données dans cette page (ou l’un des liens donnés au début de cette page)  :

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus/

et vous avez reçu une réponse de la compagnie à votre lettre recommandée avec accusé de réception.

Nous prendrons ici l’exemple d’un refus d’indemnisation pour cause de retard de l’employé qui devait aider un passager handicapé à sortir de l’avion lors de l’arrivée du vol d’apport, entraînant un léger retard du départ de votre premier segment de vol, mais suffisamment important pour vous faire rater votre correspondance.

Il convient de souligner que la compagnie doit apporter la PREUVE des « circonstances extraordinaires » alléguées, et la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables. En particulier, mais pas seulement, en cas de circonstances intervenues sur le vol d’apport, il faudra être vigilant lorsque vous examinerez ces preuves sur un point précis : il doit clairement ressortir que les preuves fournies concernent bien le même avion que le vôtre, et si ce n’est pas le cas, ne pas hésiter, devant le Juge, à rejeter ces preuves qui n’en seraient donc pas !

Pour d’autres types de cas que celui détaillé ci-dessous, de larges parties de cette page pourront, malgré tout, vous être utile.

Une fois que vous connaissez le motif invoqué par la compagnie au moyen de sa réponse à votre réclamation initiale formulée par lettre recommandée avec accusé de réception (AUCUN autre moyen de communication, AUCUN, AUCUN, AUCUN !) vous pouvez, soit vouloir envoyer un nouveau courrier (pour ceux qui aiment s’épuiser en échanges stériles car il n’y a rien  de plus sourd que quelqu’un qui ne veut pas entendre) soit  engager la procédure devant la justice qui commence par le remplissage du formulaire de « demande de conciliation » ou du formulaire A de la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». Pour votre discours devant le Juge, et pour vos conclusions vous insérerez un texte s’inspirant de ce qui suit :

Air machin refuse de m’indemniser au motif suivant : « votre vol (n°…….) a été retardé en raison de l’attente du prestataire effectuant la prise en charge d’un client nécessitant une assistance pour débarquer de l’avion, lors de l’arrivée du vol d’apport ».

Il convient de relever que l’article 13 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (pièce n°..)précise que, lorsqu’un transporteur aérien effectif exécute des obligations découlant de celui-ci, il dispose du droit de demander réparation à toute personne, y compris à un organisateur de voyages ou une autre personne avec laquelle le transporteur aérien effectif a conclu un contrat.»

Il est donc clair que, pour le législateur, dans une situation telle que celle présentement examinée, la compagnie doit indemniser le passager conformément à l’article 7, d’autant plus qu’elle dispose du droit de demander réparation contre le prestataire responsable du problème.

Par ailleurs, l’article 5, paragraphe 3 du règlement dispose qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

Or, il s’agit là, du seul et unique motif qui exonère la compagnie de devoir indemniser les passagers, alors même que la compagnie elle même, ne qualifie pas les faits de « circonstances extraordinaires»…. et ceci à juste titre. En effet, peut on considérer que ;

– l’assistance aux personnes handicapées pour embarquer ou débarquer d’un avion, puisse être qualifiée de « circonstance extraordinaire » ? La réponse est clairement non : tout passager peut observer, dans tous les aéroports du monde, que ces personnes sont aidées au moyen d’un fauteuil roulant, tous les aéroports du monde en disposant en nombre suffisant, tandis qu’un employé pousse le fauteuil roulant jusqu’à la place du passager dans l’avion.
– l’arrivée en retard d’un employé chargé d’assister le passager handicapé peut, peut être, être qualifiée d’exceptionnelle, mais certainement pas d’extraordinaire.

En conséquence, le motif avancé par Air machin n’a rien d’une circonstance extraordinaire, ce que, d’ailleurs, Air machin ne prétend même pas !!! De manière surabondante, il convient de relever que, pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, l’article 5, paragraphe 3 du règlement impose aux compagnies aériennes, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette annulation. Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne (pièce n°..)  qui dispose (points 39, 40 et 41) que la compagnie aérienne n’est dispensée de l’obligation d’indemniser que;

1° en cas de circonstances extraordinaires, dûment prouvées, qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, c’est à dire des mesures qui, lors de la survenance des évènements auraient pu faire l’objet de mesures, techniquement, et économiquement, supportables.

2° la compagnie aérienne doit établir que, même en mettant en œuvre tous les moyens en personnel, ou en matériel, et les moyens financiers dont elle disposait, elle n’aurait pas pu éviter le problème.

Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann  impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement . Ses trois dernières lignes sont ainsi rédigées :

« le paragraphe 3 du même article, qui détermine les conditions dans lesquelles le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser cette indemnisation, doit être regardé comme dérogeant à ce principe. Dès lors, cette dernière disposition doit être interprétée strictement. ».

Or, Air Machin n’apporte ni la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, ni aucun élément permettant d’apprécier les mesures raisonnables qu’elle aurait prise pour éviter l’annulation du vol en cause. En conséquence, le droit à indemnisation demeure puisque la preuve imposée par l’article 5, paragraphe 3 du règlement (ma pièce n°..), et la jurisprudence Wallentin Hermann (ma pièce n° …) en ses points 20, 39, 40,  41 et la jurisprudence Sturgeon (ma pièce n°..), n’est pas apportée ».

Air Machin étant tenue d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables, et vu qu’aucune qualification professionnelle n’est requise pour savoir pousser un fauteuil roulant (dont tous les aéroports du monde disposent en nombre suffisant), elle doit donc apporter la preuve qu’elle a immédiatement fait le nécessaire pour qu’un autre employé se charge de cette tâche. Il est,clairement, impossible de prétendre que ceci était, techniquement, et économiquement insupportable.  En conséquence, le retard des opérations d’embarquement n’a pas pu, ou n’aurait pas dû, excéder quelques minutes.

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Dans ces conditions, il convient aussi de se pencher sur l’arrêt Eglïtis (pièce n°..) rendu le 12 mai 2011 par la Cour de Justice de l’Union Européenne, et en particulier sur ses points 28, 33 et 34, étant souligné que le point 33 vise les vols à correspondance puisqu’il parle de « l’intégralité du vol prévu, compris comme une « unité de transport » :

Le point 28 précise que, pour éviter qu’un retard insignifiant conduise inéluctablement à une annulation, la compagnie aérienne doit planifier ses vols de manière à disposer d’une certaine réserve de temps afin de pouvoir effectuer le vol une fois que les circonstances extraordinaires ont pris fin. Il convient, en outre, de rappeler qu’en application des jurisprudences pré-citées, les passagers d’un vol parvenu à destination finale avec un retard de « 3 heures ou plus », doivent être assimilés aux passagers d’un vol annulé. Le point 28 de l’arrêt Eglítis se termine par les trois lignes suivantes : « Si, dans une telle situation, un transporteur aérien ne dispose, par contre, d’aucune réserve de temps, il ne saurait être conclu qu’il a pris toutes les mesures raisonnables prévues à l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004. »

Le point 33 rappelle qu’en cas de vol à correspondance, le faible retard d’un vol peut conduire à un retard important lors de l’arrivée à destination finale.

Le point 34 rappelle que, lors de la planification des vols, la compagnie aérienne doit tenir compte des risques secondaires dans la mesure ou les éléments constitutifs de ceux-ci sont prévisibles et calculables.

.Le dispositif de cet arrêt Eglïtis reprend ce qui vient d’être exposé.

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Seulement si vous vous adressez à la justice française :

De manière surabondante, il y a lieu de se pencher sur le l’arrêt n° 113 F-P+B+I, pourvoi n° F 19-12.294 rendu le 5 février 2020 par la Cour de Cassation contre Air India au sujet d’un vol au départ de Paris (pièce n°..).

Cet arrêt expose que la maladie, ou une indisponibilité soudaine pour raison médicale, d’un pilote, n’est pas un événement inhabituel, et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement. Et cet arrêt expose qu’en conséquence, il n’y a pas même lieu d’apprécier les les moyens mis en œuvre par la compagnie aérienne pour pallier l’indisponibilité du pilote.

Par voie de conséquence, et à plus forte raison, si l’indisponibilité d’un pilote, pour un motif parfaitement justifié, ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire, l’absence, ou le retard d’un employé (pour un motif inconnu), chargé d’une tâche d’exécution ne nécessitant aucune qualification professionnelle peut encore moins être qualifié de circonstance extraordinaire.

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En résumé, Air machin n’apportant pas l’ensemble des preuves requises (survenance de circonstances extraordinaires, mise en oeuvre de toutes les mesures raisonnables, réserve de temps), l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement est due.

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Arrêts à fournir au tribunal et à votre adversaire, à imprimer, à numéroter, et à ajouter à la liste des pièces jointes :

pièce n°.. : Arrêt rendu le 12 mai 2011par la Cour de Justice de L’Union Européenne dans l’affaire C-294/10, Eglítis

 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=0E3435DA47730EDFA1005020DD39A658?text=&docid=82052&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=5376671

pièce n° .. : Arrêt rendu le 5 février 2020 par la Cour de Cassation contre Air India,  Arrêt n° 113 F-P+B+I, pourvoi n° F 19-12.294

https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5ca58926df3950191006?search_api_fulltext=+113+%2819-12.294%29++5+f%C3%A9vrier+2020&sort=&items_per_page=&judilibre_chambre=&judilibre_type=&judilibre_matiere=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&op=&date_du=&date_au=&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=

Pour une information plus complète sur vos droits allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com

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