PREAMBULE ET RECOMMANDATIONS IMPORTANTES
Le point sur la jurisprudence, les règlements et la procédure, procédures et conclusions pour retard important ou pour annulation de vol par la compagnie aérienne, répondre aux fausses « circonstances extraordinaires » invoquées par les compagnies pour refuser d’indemniser, procédures que j’ai mené avec succès contre IBERIA, etc, cliquer sur les onglets adéquats en haut de cette page
Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;
1° au départ de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) quelque soit la compagnie aérienne, européenne ou pas;
2° Au départ d’un pays tiers, et à destination de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne,
Réponse à une question récurrente : La lettre recommandée avec accusé réception est le seul et unique moyen de communication dans ce type de cas. Donc il est inutile de me demander si vous devez envoyer quand même une lettre recommandée avec AR alors que vous avez déjà formulé votre réclamation par mail ou par téléphone……
Adresse où écrire par lettre recommandée avec accusé de réception (aucun autre moyen de communication, ni mail, ni téléphone !) : L’adresse officielle de toute entreprise ayant un registre de commerce en France (même les compagnies aériennes étrangères) se trouve aisément là : www.infogreffe.fr Concernant les compagnies étrangères, c’est bien à l’adresse de l’ « établissement principal » en France, tel qu’il figure sur Infogeffe, qu’il faut écrire, si on envisage de saisir ultérieurement le Juge de Proximité, et non au siège social à l’étranger.
Cas particuliers : vol n’ayant aucun rapport avec la France et cas ou on ne sait pas exactement s’il s’agit d’une annulation ou d’un retard. Voir le 4ème cas.
Vous avez acheté UN SEUL ET MÊME BILLET auprès de la MÊME COMPAGNIE AERIENNE pour UN vol au départ de l’Union Européenne, comprenant plusieurs SEGMENTS de vol avec arrêts (changement d’avion ou pas) dans un aéroport hors de l’Union Européenne : il s’agit bien d’UN vol à correspondance. Donc même si un incident survient dans l’aéroport hors Union Européenne (correspondance ratée par exemple), votre vol reste soumis au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et donc, vous avez bien droit à l’indemnisation forfaitaire si vous parvenez à destination FINALE avec 3 heures ou plus de retard. Voir, dans l’exemple de lettre pour retard important la jurisprudence Air France contre Folkerts. Idem si vous avez acheté un vol à correspondance au départ d’un pays tiers, à destination FINALE de l’Union Européenne, mais, dans ce cas, uniquement s’il s’agit d’une compagnie aérienne européenne
La justice de proximité pourrait disparaître au 1er juillet 2017. Mais ce n’est pas la première fois qu’on prévoit sa disparition et, à chaque fois, il y a eu prolongation. Si elle était supprimée, il n’y aurait rien à changer, sauf qu’il faudrait alors s’adresser au Juge d’Instance. mais tout ce qui est décrit ci-dessous sur la façon de procéder serait sans changement.
L’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros est due par passager et non par billet.
Pour une même famille (les deux conjoints, mariés ou pacsés, et leurs enfants mineurs), vous pouvez ne faire qu’un seul courrier et une seule procédure. Mais il serait bon que les deux adultes signent chaque document. Devant le Juge, il serait mieux que les deux conjoints soient présents, mais un seul peut se présenter s’il est muni d’un pouvoir signé de son conjoint + une pièce d’identité de son conjoint, + justification de son mariage ou du PACS (acte de naissance avec mention marginale par exemple). On peut aussi élargir un peu plus le cercle familial, mais là, on risque de se compliquer la vie, plus que se la simplifier…Par ailleurs, peu importe qui a payé le billet d’avion : il ne s’agit pas de remboursement mais d’indemnisation forfaitaire pour un préjudice subi personnellement par chaque passager, qu’il ait payé son billet lui-même, ou que quelqu’un d’autre l’ait payé pour lui.
Si, résidant en France, vous mettez en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers » contre une compagnie aérienne étrangère, en saisissant le tribunal compétent pour l’aéroport de départ ou d’arrivée en France, sachez qu’il s’agit d’une procédure hyper simplifiée. Elle se fait par écrit au moyen de formulaires à remplir, en postant votre dossier au Juge de Proximité (au tribunal d’Instance). En Belgique, c’est le Juge de Paix, en Espagne le Juzgado de lo mercantil etc…..
Particulièrement important : dans tous vos écrits, que ce soit avec la compagnie aérienne, ou avec le Juge, les propos pleurnichards sont à proscrire. Exemple : on est vieux, on voyageait avec de jeunes enfants, c’était trop pénible, personnel peu aimable, on nous a laissé attendre X heures sans s’occuper de nous, pas d’information, on a été obligé de……, nous n’avons pas pu dormir de toute la nuit, personnel ne parlant pas français, etc…. Idem, sont à proscrire les propos qualificatifs du genre c’est inadmissible, scandaleux, inacceptable. Je sais que ça fait du bien de se défouler, mais ça ne favorise en rien votre dossier : le but n’est pas de faire pleurer votre adversaire (de tout façon vous n’y arriverez pas !!!) et il faut donc se cantonner aux FAITS directement visés par la réglementation et la jurisprudence. Procéder autrement démontre votre méconnaissance du droit ce qui ne favorise pas la suite de votre dossier, même si ça vous fait du bien de vous défouler….
Ne démontrez pas un peu plus encore votre méconnaissance du droit en réclamant ce qui n’est pas à réclamer : l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre pour refus d’embarquement, annulation, ou retard important, est FORFAITAIRE. Donc, elle est sensée comprendre les frais imprévus de taxi, de correspondance ratée, de nuit d’hôtel lors de votre arrivée à destination finale, journée de vacances ou de location de véhicule perdue, sur votre lieu de vacances, journée de travail perdue à votre retour, etc. Sur ce plan, vous pouvez juste réclamer, en plus de l’indemnisation forfaitaire, les frais que la compagnie aurait dû prendre en charge directement en vertu des articles 8 et 9 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : restauration, hébergement, taxi pour aller à l’hôtel et en revenir, lors de l’attente de votre vol de réacheminement (bien conserver les justificatifs).
Vous pouvez aussi, bien entendu, en plus de l’indemnité forfaitaire, réclamer le remboursement de votre billet d’avion si vous n’avez pas été réacheminé par un autre vol, après annulation, refus d’embarquement ou retard important. Dès lors qu’un retard de 5 heures ou plus est prévu, la compagnie DOIT (article 6 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil) vous proposer le choix entre le réacheminement au moyen d’un autre vol ou le remboursement de votre billet au prix que vous l’avez payé (ce qui n’a rien à voir avec le prix d’un nouveau billet, si vous avez pris l’initiative toute personnelle, et particulièrement inopportune, d’en acheter un nouveau : ça restera à votre charge) Mais attention s’il ne s’agit ni d’une annulation de vol par la compagnie, ni d’un refus d’embarquement, mais seulement d’un retard important (3 heures ou plus) , vous perdez tous vos droits à indemnisation forfaitaire si vous ne prenez pas le vol de réacheminement proposé par la compagnie !
Vous pouvez me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com
Une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, et agrée par le Ministère de la santé français qui mérite votre soutien : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français)
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avion China Eastern en cours de chargement
1er cas : modèle de lettre et procédure pour une annulation de vol par la compagnie à envoyer en recommandé avec accusé de réception (refus d’embarquement et retard important : voir 2ème et 3ème cas plus bas.)
Un préalable important : votre vol a t il été retardé, ou annulé avec réacheminement sur un autre vol ? Ce n’est pas toujours évident à trancher. Par exemple vous arrivez à l’enregistrement à l’aéroport à midi et vous y apprenez que votre vol est reporté au lendemain matin….
S’il s’agit d’un écart de plusieurs heures le même jour, avec le même numéro de vol, il n’y a aucun doute : c’est un retard. Mais si le vol est reporté au lendemain, le seul cas pour lequel on est certain qu’il s’agit d’une annulation est celui pour lequel le numéro de vol a changé. Donc, s’il y a doute, faire un mix des deux exemples de lettre. Idem en ce qui concerne les conclusions à déposer, et le discours à faire devant le Juge. En conséquence, Le plus prudent, dans ce cas, sera de réclamer l’indemnisation au titre de l’annulation et, à titre subsidiaire, au titre du retard important (voir 4ème cas ci-dessous)
Mr Bernard PASSAGER
32 Rue du retard
99999 Labelleville
Lettre recommandée avec AR Labelleville le ../……../2017
Objet : indemnisation pour annulation de vol
Ci – joint photocopie de mon
billet électronique
Monsieur le Directeur,
Envol Air
10 rue de l’aviation
99999 Aéroport
Monsieur le Directeur,
Je devais effectuer sur vos lignes, le 25 mai 2017 , le trajet Paris Orly - Ouksébo (République du Beau Pays)
L’horaire prévu était le suivant : Décollage le 24 mai 2017 à 7h10, atterrissage à Ouksébo, à 17h au moyen du vol numéro XX1950
Mais, vous avez annulé ce vol, ne me prévenant que 5 jours avant.
J’ai été réacheminé au moyen du vol Paris Orly – Ouksébo n° XX 1950, départ de Paris le lendemain 25 mai à 07h10, arrivée à Ouksébo à 17h00, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 24 heures de retard.
Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 (ci- après « le règlement »);
article 5 « annulations » ;
« 1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:
a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;
b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et
c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:
i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou
ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou
iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.
2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.
3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait. »
Article 7 « Droit à indemnisation » :
«1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)
Or, vous ne m’avez prévenu de l’annulation de ce vol que 5 jours avant son décollage prévu, tandis que le réacheminement que vous m’avez offert ne correspondait pas aux exigences de de l’article 5.1. c. iii du règlement (départ, au plus tôt, une heure plus tôt, et arrivée, au plus tard, moins de deux heures plus tard).
En conséquence, à moins que vous ne m’apportiez la preuve que cette annulation a été due à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros
A défaut, je saisirai le Juge de Proximité.
Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.
_
Si vous recevez une réponse (habituellement, jusqu’à 1 mois et demi à deux mois plus tard), il conviendra d’examiner si vous devez envoyer une nouvelle lettre recommandée ou non. Si la compagnie se contente d’alléguer des « circonstances extraordinaires », sans vous les PROUVER, vous devrez lui rappeler que pour être dispensée de l’obligation de vous indemniser elle doit vous en apporter la PREUVE. Lisez l’article (en cliquant sur l’onglet adéquat ci-dessus) « répondre efficacement aux refus d’indemnisation (retard, annulation, surbooking) »
Puis, il faudra alors s’orienter vers les choses plus sérieuses. Quel tribunal saisir ? Voir là IMPERATIVEMENT : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ (ou cliquer sur l’onglet « quel tribunal saisir » ci-dessus)
S’agissant de l’annulation d’un vol par la compagnie, la partie exposant les motifs, sera rédigée de façon différente, à savoir :
« Indemnisation forfaitaire due pour annulation du vol n° …..du ../../…. entre ….. et …..en vertu des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. ».
Vous joindrez au formulaire rempli, la copie du courrier recommandé avec AR que vous avez envoyé (ainsi que l’accusé de réception, ou, pour le moins, le récépissé d’envoi recommandé) + la réponse négative de la compagnie (si elle n’est pas en langue étrangère).
Et c’est tout !
Dans quasiment tous les cas, l’avocat de la compagnie prendra contact avec vous très peu avant l’audience et vous proposera un accord amiable. Restez terriblement ferme sur le montant qui vous est dû.
Si, toutefois, ce n’était pas le cas (tout à fait exceptionnel) voilà pour la suite :
Audience devant le Juge
Lorsque le Juge vous invitera à vous exprimer, vous lirez un texte que vous aurez préparé. Dans le cas ci-dessus, ce pourrait être le texte suivant (que, bien sûr, vous adapterez à votre cas) :
« Je devais effectuer un trajet Paris Orly – Ouksébo le 24 mai 2017 avec la compagnie Envol Air. Départ à 7h10, arrivée à 17 heures
Mais la compagnie a annulé ce vol, et on m’a rerouté sur un autre vol, le lendemain, suivant le même horaire
Je n’ai reçu aucune réponse de la compagnie Envol Air à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 à l’adresse de son Etablissement Principal en France,
Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 5. 1. c visant les annulations, dispose que les passagers doivent être indemnisés conformément à, l’article 7.
L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé :
«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»
En conséquence, la compagnie Envol Air doit me verser la somme de 600 euros.
PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie Envol Air soit condamnée à me verser
- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,
-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,
Et soit condamnée
-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »
P.S. : texte à modifier si vous avez reçu une réponse de la Compagnie. par exemple : ENVOL Air a répondu à mon courrier recommandé expédié le ../../2017 au moyen d’une lettre du ../../2017. Elle allègue le motif suivant : ……………… Or, non seulement elle ne répond pas à l’exigence de preuve posée par l’article 5.3 mais en outre, il ne s’agit pas de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Les mesures raisonnables auraient, notamment, pu consister à me proposer un réacheminement conforme aux exigences de l’article 5.c.iii
Si vous êtes un petit peu habitué à prendre la parole en public, alors il sera mieux de vous servir du même texte mais sous la forme de notes qui résument tout ce que vous avez à dire. Ca vous évitera d’utiliser le ton monocorde trop souvent adopté pour lire. Par exemple :
Paris Orly – Ouksébo le 24 mai 2017 Envol Air. Départ à 7h10, 17 heures
annulé , rerouté le lendemain, même horaire
aucune réponse courrier recommandé JJ/MM/2017 à Etablissement Principal France,
règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, article 5. 1. c annulations, l’article 7.
L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé :
«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»
conséquence, compagnie Envol Air verser somme de 600 euros.
PAR CES MOTIFS, demande Envol Air condamnée verser
- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,
-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,
Et soit condamnée
-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »
Avant l’audience
En principe, l’avocat de votre adversaire devra prendre contact avec vous quelques semaines avant l’audience, pour vous demander de lui communiquer vos « conclusions ». Dans cette hypothèse, vous lui enverrez sans tarder vos « conclusions » suivant le modèle ci-dessous que vous adapterez à votre cas personnel, et vous lui réclamerez, au moyen d’une lettre jointe, de vous communiquer les siennes.
Cela pourra vous amener à modifier vos conclusions que vous intitulerez alors « conclusions n° 2″ que vous lui renverrez alors. Etc. Le dernier exemplaire, que vous remettrez au Juge, lors de l’audience, une fois que vous et votre adversaire auront finit de s’exprimer, s’intitulera « conclusions récapitulatives«
Si l’avocat de la partie adverse ne prend pas contact avec vous, je vous conseille alors d’envoyer vos conclusions directement à votre adversaire 8 jours avant l’audience en plus tard. Vous ajouterez en 1ere page de vos conclusions, en très gros caractères, en gras, et en surligné :
« A l’attention de l’avocat de …… « En application du principe du contradictoire, fondamental en droit français, vous voudrez bien me communiquer vos conclusions »
Et s’il ne vous envoie pas ses conclusions avant l’audience, ou à une date trop rapprochée de l’audience, n’hésitez pas à demander au Juge, pour ce motif, le renvoi de l’affaire à une date ultérieure. Vous éviterez peut être ainsi une mauvaise surprise : des arguments (on dit « moyens ») que vous n’avez pas prévus et donc, auxquels vous ne pourrez pas répondre.
Après avoir lu votre texte devant le Juge, ou avant si on vous le demande, vous remettrez au Juge vos « conclusions » (ci dessous) avec les pièces énumérées
Tribunal d’Instance, Juge de Proximité de Trofouilly les oies
R.G. N°
Conclusions récapitulatives
Pour le DEMANDEUR
Monsieur ……………………….., maçon, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 99999 labelleville
Contre la DEFENDERESSE
Société Envol Air , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Manuel Nunez n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 6666666666, prise en son établissement principal en France 10 rue de l’aviation 99999 Aéroport, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Franceso DUPONT
PLAISE A MONSIEUR LE JUGE DE PROXIMITE
LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES
Le 10 janvier 2017, Monsieur ……, a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien Paris Orly – Ouksébo (République du Beau Pays) , sur les lignes de la Société Envol Air , (ci-après Envol Air) :
L’horaire prévu était le suivant :
De Paris à Ouksebo, décollage le 24 mai 2017 à 7h10, atterrissage à 17h00, au moyen du vol numéro XX1950 (pièce n°1).
Mais la compagnie ENVOL Air a annulé ce vol, ne prévenant Mr ….. que 5 jours avant le vol, et Mr…… a été rerouté sur le vol suivant, le lendemain, avec le même horaire (pièce n°2)
Monsieur ………. n’a reçu aucune réponse d’Envol Air , à son courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 à son Établissement Principal en France (pièce n°3)
Le Juge de Proximité de Trofouilly les oies a été saisi par une déclaration au greffe du …… L’audience des plaidoiries a été fixée au…….
COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE DE PROXIMITE SAISI Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » en cliquant sur l’onglet adéquat en haut
Monsieur ……… justifie habiter à Labelleville, tandis que la compétence du Juge de Proximité de Trofouilly les Oies s’étend à Labelleville.
Le premier paragraphe qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel) :
Monsieur ……. a acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, les articles 15 et 16 du règlement CE 44/2001 du Conseil s’appliquent : le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent.
La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.
Article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile : « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,…en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Or Monsieur …….a passé une commande sur Internet : on se trouve donc bien « en matière contractuelle » comme l’exige l’article 46 (1ere condition remplie). Cette commande sur Internet constitue un contrat à distance : le professionnel a donc envoyé à Monsieur ……. sa commande qui a été livrée à son domicilie (2ème condition remplie).
Enfin, il convient de relever que Par ailleurs, l’article L141-5 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
C’est donc à juste titre que le Juge de Proximité de Trofouilly les oies a été saisi.
La rubrique « Défendeur » qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) :
DEFENDEUR
Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un circuit à forfait.
DISCUSSION
- Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 (ci-après « le réglement » -pièce n°4);
article 5 «annulations »
1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:
a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;
b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et
c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:
i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou
ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou
iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.
2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.
3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait »
- Article 7 « Droit à indemnisation » :
« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) »
Or ENVOL Air n’a informé Mr…..de l’annulation de son vol que 5 jours avant l’heure de décollage prévue, tandis que le réacheminement proposé ne satisfaisait pas aux critères requis par l’article 5.1.c.iii du règlement
Par ailleurs, faisant suite au courrier recommandé envoyé par Mr….. à ENVOL Air le ../../2017, ENVOL Air n’a pas apporté à Mr …… la preuve (exigence sine qua non de l’article 5.3 du règlement) que cette annulation était due à « des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »
En conséquence, ENVOL AIR doit verser à Monsieur ……….. la somme de 600 euros.
PAR CES MOTIFS;
Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Proximité de Trofouilly les Oies de ;
Condamner la Compagnie ENVOL AIR, à ;
- Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, payer à Monsieur ………, en principal, la somme de 600 euros,
- vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, payer à Monsieur …….. la somme de 250 euros;
- aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation.
Bordereau des pièces :
pièce n° 1 : confirmation électronique de réservation du vol en cause
pièce n° 2 : coupons de vol
pièce n° 3 : preuve de dépôt de la lettre recommandée adressé par Mr ……au siège social d’Envol Air le JJ/MM/ 2017
pièce n° 4 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil
2ème cas : modèle de lettre et procédure pour un refus d’embarquement (pour retard important voir plus bas) :
Observation : en cas de refus d’embarquement, la distance à prendre en compte est celle existante entre le lieu du refus d’embarquement et la destination finale. En cas de refus d’embarquement lors d’une escale, si on se place sur le terrain du retard important, au lieu du refus d’embarquement, la distance à prendre en compte est la totalité du trajet. Donc si le refus d’embarquement a eu lieu lors de l’escale, la distance (qui détermine le montant de l’indemnisation) peut entraîner un montant d’indemnisation supérieur. Dans ce cas, il faut donc formuler une réclamation pour retard important et, seulement à titre subsidiaire, au titre du refus d’embarquement.
Mr Bernard PASSAGER
32 Rue du retard
99999 Labelleville
Lettre recommandée avec AR Labelleville le ../……../2017
Objet : indemnisation pour refus d’embarquement
Ci – joint photocopie des coupons de vol et de mon
billet électronique
Monsieur le Directeur,
Envol Air
10 rue de l’aviation
99999 Aéroport
Monsieur le Directeur,
Je devais effectuer sur vos lignes, le 25 mai 2017 , le trajet Paris Orly - Ouksébo (République du Beau Pays)
L’horaire prévu était le suivant : Décollage le 24 mai 2017 à 7h10, atterrissage à Ouksébo, à 17h au moyen du vol numéro XX1950
Mais, bien qu’en possession d’un billet valable, et bien que me présentant à l’enregistrement en temps voulu, on m’a refusé l’embarquement.
En conséquence, j’ai été réacheminé au moyen du vol Paris Orly – Ouksébo n° XX 1950, départ de Paris le lendemain 25 mai à 07h10, arrivée à Ouksébo à 17h00, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 24 heures de retard.
Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 ;
article 4 « Refus d’embarquement » ;
3. S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7 et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9″
Article 7 « Droit à indemnisation » :
«1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)
En conséquence, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros
A défaut, je saisirai le Juge de Proximité.
Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.
Si vous recevez une réponse (habituellement, jusqu’à 1 mois et demi à deux mois plus tard), il conviendra d’examiner si vous devez envoyer une nouvelle lettre recommandée ou non, ce qui, dans le cas de refus d’embarquement, sera très rare. Si la compagnie se contente d’alléguer des « circonstances extraordinaires », sans vous les PROUVER, vous devrez lui rappeler que pour être dispensée de l’obligation de vous indemniser elle doit vous en apporter la PREUVE. Lisez l’article (en cliquant sur l’onglet adéquat ci-dessus) « répondre efficacement aux refus d’indemnisation (retard, annulation, surbooking) ».
Puis, il faudra alors s’orienter vers les choses plus sérieuses. Quel tribunal saisir ? Voir là IMPERATIVEMENT : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ (ou cliquer sur l’onglet « quel tribunal saisir » ci-dessus)
Vu le motif (refus d’embarquement), le libellé de la demande sera rédigé différemment, et par exemple ainsi :
« indemnisation forfaitaire due pour refus d’embarquement pour le vol n°.. du ../../…. au départ de …… à destination de ……en application des articles 4 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ».
Vous joindrez au formulaire rempli, la copie du courrier recommandé avec AR que vous avez envoyé (ainsi que l’accusé de réception, ou, pour le moins, le récépissé d’envoi recommandé) + la réponse négative de la compagnie (si elle n’est pas en langue étrangère).
et c’est tout.
Dans quasiment tous les cas, l’avocat de la compagnie prendra contact avec vous très peu avant l’audience et vous proposera un accord amiable. Restez terriblement ferme sur le montant qui vous est dû.
Si, toutefois, ce n’était pas le cas (tout à fait exceptionnel) voilà pour la suite :
Audience devant le Juge
Lorsque le Juge vous invitera à vous exprimer, vous lirez un texte que vous aurez préparé. Dans le cas ci-dessus, ce pourrait être le texte suivant (que, bien sûr, vous adapterez à votre cas) :
« Je devais effectuer un trajet Paris Orly – Ouksébo le 24 mai 2017 avec la compagnie Envol Air. Départ à 7h10, arrivée à 17 heures
Mais bien qu’en possession d’un billet valable, et en dépit du fait que je me sois présenté à l’enregistrement en temps voulus, l’embarquement m’a été refusé et on m’a rerouté sur un autre vol, le lendemain, suivant le même horaire
Je n’ai reçu aucune réponse de la compagnie Envol Air à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2015 à l’adresse de son Etablissement Principal en France,
Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 4 visant les refus d’embarquement, dispose en son paragraphe 3, qu’en cas de refus d’embarquement contre leur gré, les passagers concernés ont droit à une indemnisation conformément à, l’article 7.
L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé :
«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»
En conséquence, la compagnie Envol Air doit me verser la somme de 600 euros.
PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie Envol Air soit condamnée à me verser
- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,
-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,
Et soit condamnée
-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »
Si vous êtes un petit peu habitué à prendre la parole en public, alors il sera mieux de vous servir du même texte mais sous la forme de notes qui résument tout ce que vous avez à dire. Ca vous évitera d’utiliser le ton monocorde trop souvent adopté pour lire. Par exemple :
Orly – Ouksébo le 24 mai 2017 Envol Air. 7h10, 17 heures
billet valable, enregistrement en temps voulus, embarquement refusé rerouté autre vol, le lendemain, même horaire
aucune réponse courrier recommandé JJ/MM/2017 Etablissement Principal France,
Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 4 visant les refus d’embarquement, dispose en son paragraphe 3, qu’en cas de refus d’embarquement contre leur gré, les passagers concernés ont droit à une indemnisation conformément à, l’article 7.
L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé :
«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»
En conséquence, la compagnie Envol Air doit me verser la somme de 600 euros.
PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie Envol Air soit condamnée à me verser
- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,
-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,
Et soit condamnée
-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »
Avant l’audience
En principe, l’avocat de votre adversaire devra prendre contact avec vous quelques semaines avant l’audience, pour vous demander de lui communiquer vos « conclusions ». Dans cette hypothèse, vous lui enverrez sans tarder vos « conclusions » suivant le modèle ci-dessous que vous adapterez à votre cas personnel, et vous lui réclamerez, au moyen d’une lettre jointe, de vous communiquer les siennes.
Cela pourra vous amener à modifier vos conclusions que vous intitulerez alors « conclusions n° 2″ que vous lui renverrez alors. Etc. Le dernier exemplaire, que vous remettrez au Juge, lors de l’audience, une fois que vous et votre adversaire auront finit de s’exprimer, s’intitulera « conclusions récapitulatives«
Si l’avocat de la partie adverse ne prend pas contact avec vous, je vous conseille alors d’envoyer vos conclusions directement à votre adversaire 8 jours avant l’audience en plus tard. Vous ajouterez en 1ere page de vos conclusions, en très gros caractères, en gras, et en surligné :
« A l’attention de l’avocat de …… « En application du principe du contradictoire, fondamental en droit français, vous voudrez bien me communiquer vos conclusions ».
Et s’il ne vous envoie pas ses conclusions avant l’audience, ou à une date trop rapprochée de l’audience, n’hésitez pas à demander au Juge, pour ce motif, le renvoi de l’affaire à une date ultérieure. Vous éviterez peut être ainsi une mauvaise surprise : des arguments (on dit « moyens ») que vous n’avez pas prévus et donc, auxquels vous ne pourrez pas répondre.
Après avoir lu votre texte devant le Juge, ou avant si on vous le demande, vous remettrez au Juge vos « conclusions » (ci dessous) avec les pièces énumérées
Tribunal d’Instance, Juge de Proximité de Trofouilly les oies
R.G. N°
Conclusions récapitulatives
Pour le DEMANDEUR
Monsieur ……………………….., maçon, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 99999 labelleville
Contre la DEFENDERESSE
Société Envol Air , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Manuel Nunez n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 6666666666, prise en son établissement principal en France 10 rue de l’aviation 99999 Aéroport, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Franceso DUPONT
PLAISE A MONSIEUR LE JUGE DE PROXIMITE
LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES
Le 10 janvier 2017, Monsieur ……, a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien Paris Orly – Ouksébo (République du Beau Pays) , sur les lignes de la Société Envol Air , (ci-après Envol Air) :
L’horaire prévu était le suivant :
De Paris à Ouksebo, décollage le 24 mai 2017 à 7h10, atterrissage à 17h00, au moyen du vol numéro XX1950 (pièce n°1).
Mais bien qu’en possession d’un billet valable et bien qu’il se soit présenté en temps voulu, Mr …… s’est vu refuser l’embarquement. Il a été rerouté sur le vol suivant, le lendemain, avec le même horaire (pièce n°2)
Monsieur ………. n’a reçu aucune réponse d’Envol Air , à son courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2015 à son Établissement Principal en France (pièce n°3)
Le Juge de Proximité de Trofouilly les oies a été saisi par une déclaration au greffe du …… L’audience des plaidoiries a été fixée au…….
COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE DE PROXIMITE SAISI Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » en cliquant sur l’onglet adéquat en haut
Monsieur ……… justifie habiter à Labelleville, tandis que la compétence du Juge de Proximité de Trofouilly les Oies s’étend à Labelleville.
Le premier paragraphe qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel) :
Monsieur ……. a acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, les articles 15 et 16 du règlement CE 44/2001 du Conseil s’appliquent : le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent
La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.
Article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile : « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,…en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Or Monsieur …….a passé une commande sur Internet : on se trouve donc bien « en matière contractuelle » comme l’exige l’article 46 (1ere condition remplie). Cette commande sur Internet constitue un contrat à distance : le professionnel a donc envoyé à Monsieur ……. sa commande qui a été livrée à son domicilie (2ème condition remplie).
Enfin, il convient de relever que Par ailleurs, l’article L141-5 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
C’est donc à juste titre que le Juge de Proximité de Trofouilly les oies a été saisi.
La rubrique « Défendeur » qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) :
DEFENDEUR
Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un circuit à forfait.
DISCUSSION
- Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 (pièce n°4);
article 4 « refus d’embarquement »
paragraphe 3 : S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7, et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9″
- Article 7 « Droit à indemnisation » :
« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou
- c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) »
En conséquence, ENVOL AIR doit verser à Monsieur ……….. la somme de 600 euros.
PAR CES MOTIFS;
Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Proximité de Trofouilly les Oies de ;
Condamner la Compagnie ENVOL AIR, à ;
- Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, payer à Monsieur ………, en principal, la somme de 600 euros,
- vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, payer à Monsieur …….. la somme de 250 euros;
- aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation.
Bordereau des pièces :
pièce n° 1 : confirmation électronique de réservation du vol en cause
pièce n° 2 : coupons de vol
pièce n° 3 : preuve de dépôt de la lettre recommandée adressé par Mr ……au siège social d’Envol Air le JJ/MM/ 2017
pièce n° 4 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil
3ème cas : modèle de lettre et procédure pour retard important (3 heures et plus) :
Dans les cas « limite », la première question à se poser est de savoir si votre vol est bien arrivé à votre destination finale avec un retard égal ou supérieur à 3 heures. Il convient de savoir que la seule chose qui compte, ce n’est pas l’heure d’atterrissage mais uniquement l’heure à laquelle on ouvre, au moins, une porte de l’avion. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de la Communauté Européenne par son arrêt du 4 septembre 2014. Voir là:
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=157348
Mr Bernard PASSAGER
32 Rue du retard
99999 INDEMNISATION
Lettre recommandée avec AR Indemnisation le ../……../2017
Objet : indemnisation pour retard important de plus de 3 heures
Ci – joint photocopie des coupons de vol
Monsieur le Directeur,
IBERIA
Parc tertiaire SILIC
3 Rue Le Corbusier
94528 RUNGIS cedex
Monsieur le Directeur,
Les 24 et 25 septembre 2017 , j’ai effectué sur vos lignes, le trajet de Saint Domingue (République Dominicaine) à Paris Orly.
L’horaire prévu était le suivant :
De Saint Domingue à Madrid, décollage le 24 septembre 2017 à 16h10, atterrissage le lendemain à 06h15 à Madrid, au moyen du vol numéro IB6500 ;
puis ;
De Madrid à Paris Orly, décollage le 25 septembre 2017 à 07h10, atterrissage à Paris Orly à 9h15 au moyen du vol n° IB3402
Or, l’avion en provenance de Saint Domingue a atterri à Madrid à 6h49, est arrivé à sa porte à 6h56, les portes étant ouvertes à 7h00.
Le commandant de bord a expliqué que le retard était dû à des vents contraires.
En conséquence, j’ai été réacheminé au moyen du vol Madrid – Paris Orly numéro IB3406, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.
Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon) :
« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.
L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »
La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson).
En outre, par son arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351, la Cour de Cassation a confirmé l’application des jurisprudences précitées, et qu’en conséquence, les passagers ayant subi un retard de plus de 3 heures à l’arrivée à leur destination finale devaient bien être indemnisés conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil.
Arrêt rendu le 26 février 2013, affaire C-11/11, (Air France contre Folkerts), par la Cour de Justice de l’Union Européenne :
« L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. »
arrêt de l’ Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 publié dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 2 juillet 2011 affaire C-294-10 :
« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»
Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 ;
article 5 « annulations » ;
paragraphe 1 « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés » ;
alinéa c,
« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »:
Article 7 « Droit à indemnisation » :
« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)
En conséquence, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros
A défaut, je saisirai le Juge de Proximité.
Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.
Si vous recevez une réponse (habituellement, jusqu’à 1 mois et demi à deux mois plus tard), il conviendra d’examiner si vous devez envoyer une nouvelle lettre recommandée ou non. Si la compagnie se contente d’alléguer des « circonstances extraordinaires », sans vous les PROUVER, vous devrez lui rappeler que pour être dispensée de l’obligation de vous indemniser elle doit vous en apporter la PREUVE. Lisez l’article (en cliquant sur l’onglet adéquat ci-dessus) « répondre efficacement aux refus d’indemnisation (retard, annulation, surbooking) »
Puis, il faudra alors s’orienter vers les choses plus sérieuses. Quel tribunal saisir ? Voir là IMPERATIVEMENT : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ (ou cliquer sur l’onglet « quel tribunal saisir » ci-dessus).
Certains m’ayant fait observé que la partie exposant les motifs n’était qu’à peine lisible, je la reproduit ci-après :
« Indemnisation forfaitaire due pour retard important de + de 3 heures à ma destination finale, lors de 2 voyages aériens, en application des jurisprudences Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, respectivement, affaires jointes C-402/07 et C-432/07, affaires jointes C-581/10 et C-629/10, et C-11/11, rendues par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, disposant que les retards de 3 heures et plus doivent être indemnisés comme des vols annulés en application des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. »
Je ne reproduit pas la seconde partie, car elle était tout à fait spécifique à ces vols.
Vous joindrez au formulaire rempli, la copie du courrier recommandé avec AR que vous avez envoyé (ainsi que l’accusé de réception, ou, pour le moins, le récépissé d’envoi recommandé) + la réponse négative de la compagnie (si elle n’est pas en langue étrangère).
et c’est tout.
Dans quasiment tous les cas, l’avocat de la compagnie prendra contact avec vous très peu avant l’audience et vous proposera un accord amiable. Restez terriblement ferme sur le montant qui vous est dû.
Si, toutefois, ce n’était pas le cas (tout à fait exceptionnel) voilà pour la suite :
Audience devant le Juge
Lorsque le Juge vous invitera à vous exprimer, vous lirez un texte que vous aurez préparé.
Toutefois, si vous en êtes capable, il sera mieux de rédiger de simples notes de façon à faire votre discours sans employer le ton monocorde, et détestable de la lecture. Dans le cas ci-dessus, ce pourrait être le texte suivant (que, bien sûr, vous adapterez à votre cas) :
« J’ai effectué un trajet Saint Domingue – Paris Orly, avec une escale à Madrid le 24 septembre 2017, (arrivée le lendemain matin).
L’horaire prévu sur mon billet était le suivant : décollage de Saint Domingue à 16h10, arrivée à Paris Orly le lendemain à 9h15.
Mais l’avion en provenance de Saint Domingue est arrivé à Madrid avec un tel retard que la correspondance n’était plus possible : Après atterrissage à Madrid à 6h49, l’ouverture des portes de l’avion en provenance de Saint Domingue a eu lieu à 7 heures, alors que le décollage de Madrid avec l’avion suivant était programmé à 7h10, et ceci, alors qu’il fallait changer de terminal.
Pendant le vol Saint Domingue – Madrid, le commandant de bord a expliqué aux passagers que le retard était dû à des vents contraires.
En conséquence, j’ai été réacheminé au moyen d’un vol Madrid – Paris Orly, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.
Il est à noter qu’IBERIA ne m’a n’a pas remis la notice m’informant de mes droits, dont la remise est obligatoire en vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil..
Je n’ai reçu aucune réponse d’IBERIA, ni à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 à l’adresse de son Etablissement Principal en France, ni à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 au siège social d’IBERIA.
l’arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07, dite affaire Sturgeon, dispose que, je cite,
«Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien.»
Le même arrêt précise aussi :
«sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective».
Or, il ne saurait être raisonnablement prétendu que voler face à des vents contraires constitue des « circonstances extraordinaires» qui «ne sont pas inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à sa maîtrise effective.»
La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson, ).
Enfin, par son arrêt du 15 janvier 2015 , pourvoi 13-25351, la Cour de Cassation a confirmé que les jurisprudences ci-dessus référencées devaient s’ appliquer et, qu’en conséquence, les retards de plus de 3 heures à sa destination finale devaient être indemnisés conformément aux articles 5, 6, et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil
Par ailleurs, l’arrêt rendu le 26 février 2013 par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’ affaire C-11/11, Air France contre Folkerts, dispose que l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, je cite,
« doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard, au départ, d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. ».
Il s’en suit que les vols avec correspondance sont sont bien concernés par l’indemnisation due en cas de retard à la destination finale de 3 heures et plus.
L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 dans l’ affaire C-294-10 dispose que l’article 5 du règlement 261/2004, je cite,
«doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»
Il s’en suit que si IBERIA doit, dès la planification des vols tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de circonstances extraordinaires et prévoir, par conséquent, une certaine réserve de temps pour y obvier, elle doit encore plus prévoir une réserve de temps pour obvier à l’éventualité de circonstances tout à fait ordinaires, telles que des vents contraires.
Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 5 visant les annulations, dispose en son paragraphe 1, alinéa c, qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés, je cite « ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »
L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé :
«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»
En conséquence, IBERIA doit me verser la somme de 600 euros.
PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie IBERIA soit condamnée à me verser
- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, et vu les jurisprudences pré-citées rendues à ce titre par la Cour de Justice de la Communauté Européenne et vu l’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2015
-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,
Et soit condamnée
-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »
Si vous avez un petit peu l’habitude de prendre la parole en public, au lieu de lire, vous pourrez vous servir de notes, ce qui vous évitera le ton monocorde trop souvent utilisé pour lire. Par exemple :
Saint Domingue – Orly, escale Madrid 24 septembre 2017, prévu 16h10, Orly lendemain 9h15.
l’avion Saint Domingue Madrid tel retard correspondance plus possible : atterrissage Madrid 6h49, ouverture portes 7 heures, alors que décollage Madrid avion suivant 7h10, et fallait changer terminal.
Pendant vol Saint Domingue – Madrid, commandant de bord retard dû à vents contraires.
réacheminé vol Madrid – Orly, 12h20, Orly 14h25, arrivée à ma destination finale 5 heures et 10 minutes retard.
IBERIA pas remis notice m’informant de mes droits, dont remise obligatoire ‘article 14, paragraphe 2, du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil..
aucune réponse IBERIA, courrier recommandé JJ/MM/2017 Etablissement Principal en France, ni mon recommandé JJ/MM/2017 au siège social d’IBERIA.
l’arrêt 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans affaires jointes C-402/07 et C-432/07, dite affaire Sturgeon, dispose je cite,
«Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien.»
Le même arrêt précise aussi :
«sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective».
ne saurait être raisonnablement prétendu voler face à vents contraires constitue des « circonstances extraordinaires» qui «ne sont pas inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à sa maîtrise effective.»
même cour confirmé, tous points, force, façon particulièrement détaillée, toutes dispositions arrêt Sturgeon, par arrêt rendu 23 octobre 2012, affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson, ).
arrêt du 15 janvier 2015 , pourvoi 13-25351, la Cour de Cassation confirmé jurisprudences ci-dessus référencées devaient s’ appliquer et, conséquence, retards de plus de 3 heures destination finale indemnisés conformément articles 5, 6, et 7 règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil
arrêt rendu 26 février 2013 Cour de Justice de l’Union Européenne, affaire C-11/11, Air France contre Folkerts, dispose article 7 règlement 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, je cite,
« doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard, au départ, d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. ».
s’en suit vols correspondance bien concernés indemnisation due retard destination finale de 3 heures et plus.
arrêt Cour de Justice de l’Union Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 affaire C-294-10 dispose que l’article 5 du règlement 261/2004, je cite,
«doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»
s’en suit IBERIA doit, dès planification vols tenir compte risque retard éventuelle survenance circonstances extraordinaires et prévoir, conséquent,certaine réserve de temps pour y obvier, doit encore plus prévoir réserve temps obvier éventualité circonstances tout à fait ordinaires, telles que des vents contraires.
règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 5 annulations, dispose paragraphe 1, alinéa c, cas d’annulation vol, passagers concernés, je cite « ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »
L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé :
«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»
En conséquence, IBERIA doit me verser la somme de 600 euros.
PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie IBERIA soit condamnée à me verser
- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, et vu les jurisprudences pré-citées rendues à ce titre par la Cour de Justice de l’Union Européenne et vu l’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2015
-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,
Et soit condamnée
-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »
Bien entendu, si réponse reçue, modifier le texte. Par exemple :
Iberia a répondu à mon courrier recommandé du JJ/MM/AA au moyen de son courrier du JJ/MM/AA. Iberia expose que le retard important subi à mon arrivée à ma destination finale est dû au retard de l’avion Saint Domingue – Madrid lequel a été la conséquence du fait que cet avion a dû attendre l’autorisation de décollage à Saint Domingue.
Or, attendre une autorisation de décollage, (fort heureusement d’ailleurs !!!) ne constitue pas des « circonstances extraordinaires ». Par ailleurs, ainsi qu’en disposent les arrêts Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, les retards au décollage n’ont pas à être pris en compte car seule compte l’heure d’arrivée à sa destination finale. En conséquence, Iberia ne peut pas se prétendre exonérée de son obligation d’indemniser.
Avant l’audience
En principe, l’avocat de votre adversaire devra prendre contact avec vous quelques semaines avant l’audience, pour vous demander de lui communiquer vos « conclusions ». Dans cette hypothèse, vous lui enverrez sans tarder vos « conclusions » suivant le modèle ci-dessous que vous adapterez à votre cas personnel, et vous lui réclamerez, au moyen d’une lettre jointe de vous communiquer les siennes.
Cela pourra vous amener à modifier vos conclusions que vous intitulerez alors « conclusions n° 2″ que vous lui renverrez alors. Etc. Le dernier exemplaire, que vous remettrez au Juge, lors de l’audience, une fois que vous et votre adversaire auront finit de s’exprimer, s’intitulera « conclusions récapitulatives »
Si l’avocat de la partie adverse ne prend pas contact avec vous, je vous conseille alors d’envoyer vos conclusions directement à votre adversaire 8 jours avant l’audience en plus tard. Vous ajouterez en 1ere page de vos conclusions, en très gros caractères, en gras, et en surligné :
« A l’attention de l’avocat de …… « En application du principe du contradictoire, fondamental en droit français, vous voudrez bien me communiquer vos conclusions »
Et s’il ne vous envoie pas ses conclusions avant l’audience, ou à une date trop rapprochée de l’audience, n’hésitez pas à demander au Juge, pour ce motif, le renvoi de l’affaire à une date ultérieure. Vous éviterez peut être ainsi une mauvaise surprise : des arguments (on dit « moyens ») que vous n’avez pas prévus et donc, auxquels vous ne pourrez pas répondre.
Tribunal d’Instance, Juge de Proximité d’Asnières sur Seine
R.G. N°
Conclusions n°1
Pour le DEMANDEUR
Monsieur ……………………….., retraité, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 92230 Gennevilliers
Contre la DEFENDERESSE
Société IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Martinez Villergas n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 652 034 281, prise en son établissement principal en France 96 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Alvaro DELGADO LAZARO.
Observation : Le Kbis d’IBERIA daté du../../…. indique toujours comme responsable en France, Monsieur Jean Pierre Sauvage, alors que celui -ci est parti à la retraite le 31 décembre 2010, et a été remplacé au poste de Directeur Général France d’IBERIA par Monsieur Alvaro Delgado Lazaro (pièces n° 1 et 2). En outre le kbis indique toujours l’adresse de l’ancien siège social en Espagne, tandis que l’Établissement Principal en France a été transféré Parc Silic, 3 rue Le Corbusier, 94528 RUNGIS cedex depuis octobre 2013 sans pour autant que le changement n’ait été fait auprès du registre de commerce (pièces n°2, et 3 – accusé de réception de mon courrier recommandé)
________________________________________________________________________________________________________________________
PLAISE A MONSIEUR LE JUGE DE PROXIMITE
LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES
Le 10 juillet 2017, Monsieur ……, a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien Saint Domingue (République Dominicaine) – Paris, sur les lignes de la Société IBERIA LINEAS AERAS DE ESPANA, (ci-après IBERIA). Ce billet était composé de deux vols :
L’horaire prévu était le suivant :
De Saint Domingue à Madrid, décollage le 24 septembre 2017 à 16h10, atterrissage le lendemain à 06h15 à Madrid, au moyen du vol numéro IB6500 ;
puis ;
De Madrid à Paris Orly, décollage le 25 septembre 2017 à 07h10, atterrissage à Paris Orly à 9h15 au moyen du vol n° IB3402 (pièce n°4)
Au comptoir d’enregistrement d’IBERIA de l’aéroport de Saint Domingue, Monsieur ………….. a, dans les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 (ci-après « le règlement » pièce n°5), enregistré ses bagages directement pour sa destination finale et il lui a été remis deux cartes d’embarquement correspondant aux deux vols successifs (pièce n° 6)
Or, l’avion en provenance de Saint Domingue a atterri à Madrid à 6h49, est arrivé à sa porte à 6h56, les portes étant ouvertes à 7h00.
Le commandant de bord a expliqué que le retard était dû à des vents contraires.
En conséquence, Monsieur ……….a été réacheminé au moyen du vol Madrid – Paris Orly numéro IB3406, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à sa destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.
La Compagnie IBERIA n’a pas respecté, et d’ailleurs ne prétend pas avoir respecté, l’article 14 du règlement : « 2 Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures »
Monsieur ………. n’a reçu aucune réponse d’IBERIA, ni à son courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 à son Établissement Principal en France (pièce n°3), ni à son courrier recommandé, d’ailleurs identique, envoyé le JJ/MM/2017 (pièce n°9), et, en conséquence, le Juge de Proximité d’Asnières sur Seine a été saisi par une déclaration au greffe du . L’audience des plaidoiries a été fixée au ../………/2017
COMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION D’ASNIERES SUR SEINE Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » en cliquant sur l’onglet adéquat en haut
Monsieur ……… justifie habiter à Gennevilliers tandis que la compétence du Juge de Proximité d’Asnières sur Seine s’étend à Gennevilliers.
Le premier paragraphe qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel) :
Monsieur ……. a acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, les articles 15 et 16 du règlement CE 44/2001 du Conseil s’appliquent : le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent
La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.
Article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile : « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,…en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Or Monsieur …….a passé une commande sur Internet : on se trouve donc bien « en matière contractuelle » comme l’exige l’article 46 (1ere condition remplie). Cette commande sur Internet constitue un contrat à distance : le professionnel a donc envoyé à Monsieur ……. sa commande qui a été livrée à son domicilie (2ème condition remplie).
Enfin, il convient de relever que Par ailleurs, l’article L141-5 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
C’est donc à juste titre que le Juge de Proximité d’Asnières sur Seine a été saisi.
La rubrique « Défendeur » qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) :
DEFENDEUR
Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un circuit à forfait.
DISCUSSION
RETARD IMPORTANT SUBI PAR MONSIEUR …………
-Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon, pièce n° 10) :
« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.
L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »
Lors du vol Saint Domingue – Madrid, le commandant de bord a expliqué que le retard du vol était dû à des ventes contraires.
Or, il ne saurait être raisonnablement prétendu que voler face à des vents contraires constitue des « circonstances extraordinaires » qui « ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective». En outre, IBERIA se contente d’évoquer des circonstances qui n’ont rien d’extraordinaires, mais, en outre, ne les prouve pas, condition sine qua none pour qu’elle soit exonérée de son obligation d’indemnisation.
La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson, pièce n° 11).
Enfin, par son arrêt du 15 janvier 2015 , pourvoi 13-25351, la Cour de Cassation a confirmé que les jurisprudences ci-dessus référencées devaient s’appliquer et, qu’en conséquence, les retard de plus de 3 heures à sa destination finale devaient être indemnisés conformément aux articles 5, 6, et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil
-Arrêt rendu le 26 février 2013, affaire C-11/11, (Air France contre Folkerts, pièce n° 7), par la Cour de Justice de l’Union Européenne (uniquement si votre vol était un vol à correspondance) :
« L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. ».
il s’en suit que les vols avec correspondance sont sont bien concernés par l’indemnisation due en cas de retard à sa destination finale de plus de 3 heures.
-Arrêt de l’ Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 dans l’ affaire C-294-10 (pièce n°8) (uniquement si ceci correspond au cas de votre vol) :
« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»
Il s’en suit que si IBERIA doit, dès la planification des vols tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de circonstances exceptionnelles et prévoir, par conséquent, une certaine réserve de temps pour y obvier, elle doit encore plus prévoir une réserve de temps pour obvier à l’éventualité de circonstances tout à fait ordinaires, telles que des vents contraires.
- Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 pièce n°5);
article 5 « annulations »
paragraphe 1 « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés » ;
alinéa c,« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »
- Article 7 « Droit à indemnisation » :
« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres
- 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) »
En conséquence, IBERIA doit verser à Monsieur ……….. la somme de 600 euros.
PAR CES MOTIFS;
Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Proximité d’Asnières sur Seine de ;
Condamner la Compagnie IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, à ;
- Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, vu les jurisprudences pré-citées rendues à ce titre par la Cour de Justice de l’Union Européenne, et vu l’arrêt rendu par la Cour de Cassation du 15 janvier 2015 payer à Monsieur ………, en principal, la somme de 600 euros,
- vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, payer à Monsieur …….. la somme de 250 euros;
- aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation.
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Bien entendu, si réponse reçue à votre courrier recommandée de la part de la compagnie aérienne, modifier le texte. Par exemple :
Iberia a répondu à mon courrier recommandé du JJ/MM/AA au moyen de son courrier du JJ/MM/AA. Iberia expose que le retard important subi à mon arrivée à ma destination finale est dû au retard de l’avion Saint Domingue – Madrid lequel a été la conséquence du fait que cet avion a dû attendre l’autorisation de décollage à Saint Domingue. (pièce n°13)
Or, attendre une autorisation de décollage, (fort heureusement d’ailleurs !!!) ne constitue pas des « circonstances extraordinaires ». Par ailleurs, ainsi qu’en disposent les arrêts Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, les retards au décollage n’ont pas à être pris en compte car seule compte l’heure d’arrivée à sa destination finale. En conséquence, Iberia ne peut pas se prétendre exonérée de son obligation d’indemniser.
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Bordereau des pièces :
pièce n° 1 : justificatif du changement de Direction d’IBERIA en France, Monsieur Alvaro Delgado Lazaro remplaçant Mr Jean Pierre Sauvage, parti à la retraite
pièce n° 2 : justificatif du changement d’adresse de l’Établissement Principal d’IBERIA en France non enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés
pièce n° 3 : courrier recommandé adressé à IBERIA le JJ/MM/2017, avec sa preuve de dépôt, et son accusé de réception attestant de sa réception le 29/09/2017
pièce n° 4 : Confirmation de réservation, envoyée par Iberia, par voie électronique, à Monsieur …… le 10/07/2017 correspondant au voyage Paris – Saint Domingue via Madrid avec retour le 24 septembre 2017 (arrivée à Paris le lendemain)
pièce n° 5 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil
pièce n° 6 : coupon de vol Saint Domingue – Madrid, carte d’embarquement non utilisée Madrid Paris, et coupon de vol de remplacement Madrid – Paris
pièce n° 7 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2013, dans l’affaire C-11/11 Air France contre Folkerts
pièce n° 8 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 12 mai 2011 dans l’affaire C-294/10 dite affaire Eglïtis
pièce n° 9 : preuve de dépôt de la lettre recommandée adressé par Mr ……au siège social d’IBERIA le JJ/MM/ 2017
pièce n° 10 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 dite affaire Sturgeon
pièce n° 11 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du du 23 octobre 2012 dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 dite affaire Nelson
pièce n° 12 Arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351
pièce n°13 : réponse d’Iberia datée du JJ/MM/AA à mon courrier recommandé du JJ/MM/AA
4ème cas : vous résidez en France, mais votre vol décollait et atterrissait hors de France et le siège social de la compagnie est hors de France, ou bien, vous avez un doute sur la qualification que donnera la compagnie aérienne aux faits : annulation ou retard. Le cas décrit ci-dessous correspond à un cas réel.
Mr Bernard Passager
32 rue quineselaissepasfaire
99999 Jexigemesdroits
FRANCE
Jexigemesdroits le 22 décembre 2016
Objet : indemnisation forfaitaire pour annulation de vol
et, subsidiairement, pour retard important
Ci joint
-mon coupon de vol
-ma réservation électronique
Monsieur le Directeur,
TUI Airlines Belgium S.A.
Luchthaven national
40 P. Box
1930 ZAVENTEM
BELGIQUE
Monsieur le Directeur,
Je devais effectuer sur vos lignes, le 18 décembre 2016 , le trajet Saint Domingue (République Dominicaine) – Bruxelles (Belgique).
L’horaire prévu était le suivant : Décollage le 18 décembre 2016 à 18h55, atterrissage à 12h00. Bien avant le voyage, l’horaire a été changé deux fois pour devenir, finalement, décollage à 15h30, et arrivée à 8h35 au moyen du vol numéro TB702
Mais, vous avez annulé ce vol, sans aucunement me prévenir. Je n’ai eu connaissance de l’annulation qu’en me présentant à l’aéroport de Saint Domingue le 18 décembre vers 12h20.
Vous avez alors pris en charge mon hébergement dans un hôtel proche me déclarant qu’on viendrait me chercher le lendemain, à 10 heures pour prendre le vol qui m’emmènerait à Bruxelles. Mais vous n’avez pas respecté vos obligations telles qu’elles découlent de l’article 14 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, pas plus d’ailleurs que celles qui découlent de l’article 9.2 du même règlement.
Puis, aucune information, autre que par affichage à la réception de l’hôtel, à savoir un nouveau report du départ au 20 décembre
Finalement, le vol, sous votre marque commerciale (à savoir TUIfly) et sous le même numéro, mais opéré par la compagnie Euroatlantic Airways a eu lieu le 20 décembre. Départ prévu à 12 heures mais départ effectif à 14h50, atterrissage à Bruxelles à 9h16, ouverture de la porte de l’avion (qui constitue l’heure effective d’arrivée en application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne) à 9h28, soit avec 48h53mn de retard.
Bien que le vol ait été opéré par Euroatlantic Airways, vous restez le « transporteur aérien effectif » en application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.
Règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 ;
article 5 « annulations » ;
« 1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:
a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;
b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et
c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:
i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou
ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou
iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.
2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.
3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait. »
Article 7 « Droit à indemnisation » :
«1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)
Or, n’ayant été informé de l’annulation que lorsque je me suis présenté à l’embarquement, et n’ayant été rerouté que 2 jours plus tard, à moins que vous ne m’apportiez la preuve (j’insiste bien sur la notion de preuve exigée tant par le règlement que par la jurisprudence) que cette annulation a été due à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros. Il convient ici de souligner que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne est particulièrement constante : une avarie survenue à un appareil ne constitue pas une « circonstance extraordinaire ».
A titre subsidiaire pour le cas oui vous voudriez considérer qu’il ne s’agissait pas d’une annulation mais seulement d’un vol retardé :
Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon) :
« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.
L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »
La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson).
En conséquence, qu’il s’agisse d’une annulation ou qu’il s’agisse d’un retard, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros
A défaut, je saisirai le Juge de Paix de Zaventem, dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers » après vous avoir adressé une nouvelle réclamation par lettre recommandée en langue flamande.
Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.
Suite de cette affaire (indemnisation obtenue) , cliquer sur l’onglet « vol annulé TUIfly 18/12/2016 indemnisation » en haut de cette page ou voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/vol-annule-tuifly-18122016/
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Explications sur « La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers, voir là : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32084
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Avion de Delta Air Lines sur le Tarmac de New York JFK
