cas particuliers : Islande, Norvège et Suisse pour réclamation indemnisation / remboursement, annulation, retard, surbooking avion

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La situation de ces pays, non membres de l’Union européenne, mais membre de l’Espace Economique Européen, au regard du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil n’est pas simple.

Elle est réglée, notamment, par la décision du comité mixte de l’espace Economique Européen n° 171/2004 du 3 décembre 2004

lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:22004D0171

dont le texte est le suivant :

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« DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 171/2004

du 3 décembre 2004

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 158/2004 du 29 octobre 2004 (1).
(2) Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (2), doit être intégré dans l’accord.
(3) Le règlement (CE) no 261/2004 abroge le règlement (CEE) no 295/91 du Conseil (3), qui est intégré dans l’accord et qui doit donc en être supprimé,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:

1. le point suivant est inséré après le point 68aa [règlement (CE) no 2027/97 du Conseil]:

«68ab. 32004 R 0261: règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46 du 17.2.2004, p. 1).»
2. le texte du point 68 [règlement (CEE) no 295/91 du Conseil] est supprimé.

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 261/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 4 décembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2004.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON »

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Ces dispositions sont reprises dans l’article 68ab (en toute dernière page) de l’annexe XIII de « l’EEA agreement » du 1er juin 2018 dont le texte original  est le suivant : 

« 68ab.{ 757} 32004 R 0261: Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights, and repealing Regulation (EEC) No 295/91 (OJ L 46, 17.2.2004, p. 1) »

 

texte intégral là : http://www.efta.int/media/documents/legal-texts/eea/the-eea-agreement/Annexes%20to%20the%20Agreement/annex13a.pdf

En conséquence, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil s’applique à tous les vols au départ de l’Union  Européenne, mais aussi à tous les vols au départ de la Norvège, de l’Islande et de la Suisse.

Ceci modifie donc la lecture qu’il faut faire de l’article 3.1.a du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ainsi libellé :

« Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique:

a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité; »

Il faut donc comprendre « au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité mais aussi au départ de Norvège, de l’Islande, et de la Suisse ».

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Mais qu’en est il au titre de l’article 3.1.b du même règlement, ainsi libellé :

« b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire. »

Il est clair, vu ce qui précède, que l’Islande, la Norvège, et la Suisse ne peuvent pas être considérés comme des « pays tiers ». Les vols au départ de ces pays, doivent donc être considérés comme rentrant dans le cas prévu à l’article 3.1.a et non dans le cas de l’article 3.1.b.

Par contre s’agissant de « transporteur communautaire » la situation est plus complexe.

Il faut se référer à l’article 2 « Définitions » du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et plus particulièrement au point c) ainsi libellé :

« Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) « transporteur aérien », une entreprise de transport aérien possédant une licence d’exploitation en cours de validité;

b) « transporteur aérien effectif », un transporteur aérien qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager;

c) « transporteur communautaire », un transporteur aérien possédant une licence d’exploitation en cours de validité, délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens(5) »

Pour la précision, notons que le règlement 2407/92 a été remplacé par le règlement CE 1008/2008.

Or, rappelons le, ni la Suisse, ni la Norvège, ni l’Islande, ne sont membres de l’Union Européenne. 

Il n’y a que pour la Suisse qu’il n’y a aucune hésitation possible.

En effet, l’annexe à la « décision n° 1/2017 du « Comité mixte des transports aériens Union Européenne / Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté Européenne et la Confédération Suisse sur le transport aérien 2017/2065″ dispose :

  »- sans préjudice de l’article 15 du présent accord, le terme « transporteur aérien communautaire » visé dans les directives et règlements communautaires qui suivent s’applique également à un transporteur aérien détenteur d’une autorisation d’exploitation et ayant son principal lieu d’activité et, le cas échéant, son siège statutaire en Suisse, conformément au règlement (CEE) du Conseil n° 2407/92. »

texte complet, voir ce lien :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:22017D2465

En conséquence, en ce qui concerne la Suisse, on peut dire que  règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil s’appliquera de façon identique tant dans l’Union Européenne qu’en Suisse.

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Tel n’est pas le cas de l’Islande et de la Norvège. Dans ces pays, la seule certitude est l’application à ceux-ci de l’article 3.1.a comme s’ils étaient membre de l’U.E. Mais s’agissant de l’article 3.1.b, ce sera au Juge de trancher et ce n’est pas du tout gagné d’avance !

Par ailleurs, il y a lieu de bien noter que le règlement 261/2004 ne prévoit pas d’indemnisation forfaitaire pour retard important de « 3 heures ou plus » lors de l’arrivée à destination finale. En effet, ce droit à indemnisation forfaitaire en cas de retard important ne découle que de jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union  Européenne.

Or les jurisprudences de la Cour de Justice de l’union Européenne ne s’appliquent d’office qu’aux pays membres de l’Union Européenne, ce qui n’est le cas, ni de la Suisse, ni de l’Islande, ni de la Norvège. En conséquence, et par exemple, face à une demande d’indemnisation forfaitaire pour retard lors de l’arrivée à destination finale, la compagnie Edelweiss Air SA (Suisse), répond que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, rendue à ce sujet, ne s’applique pas en Suisse. Ce qui est parfaitement juste ! 

En conséquence, sachant que vous avez le droit de saisir le tribunal de l’aéroport de départ, ou de l’aéroport d’arrivée, ou du siège social de la compagnie, il faudra soigneusement éviter de choisir la justice Suisse, Islandaise, ou Norvégienne pour un cas de retard important…. 

Enfin, qu’il s’agisse de la Suisse, de la Norvège, ou de l’Islande, se rappeler que la « procédure européenne de règlement des petits litiges » ne s’applique qu’aux pays membres de l’Union Européenne (sauf Danemark) et donc, ne s’applique ni à la Norvège, ni à la Suisse, ni à l’Islande.

royaljordanian

En application de tout ce qui précède, quelques exemples :

- Vous résidez en France et vous avez eu un retard important de 3 heures ou plus avec un vol Swiss des USA vers la France (donc avec, à priori, une escale en Suisse)  vous pouvez réclamer l’indemnisation forfaitaire en vous adressant au tribunal d’instance  compétent pour l’aéroport français d’arrivée, dans le cadre de la procédure classique (mais pas dans le cadre de la procédure européenne) et ceci d’autant plus que la Swiss a un « établissement principal » inscrit au registre de commerce en France

- même cas, mais avec une compagnie islandaise ou norvégienne : C’est très très loin d’être gagné d’avance puisqu’il ne s’agit pas de « transporteurs communautaires » !!! Si la partie adverse invoque l’article 3.1.b en soulignant qu’elle n’est pas un « transporteur communautaire », vous avez toutes les chances de perdre, car vous ne pourrez pas prouver le contraire ! Mais si l’avocat de votre adversaire n’est pas un spécialiste du droit Européen, et donc n’invoque pas l’article 3.1.b, en soulignant que sa cliente n’est pas un « transporteur communautaire », vous avez de la chance, car là, vous pourrez peut être gagner….

- vous avez eu un vol au départ de l’UE vers la Suisse, la Norvège, ou l’Islande et vous avez subi un refus d’embarquement, un retard important ou une annulation de vol : vous avez droit à indemnisation forfaitaire. Mais vous devrez avoir recours à la procédure classique et non à la « procédure européenne de règlement des petits litiges », tandis que, dans le cas du retard important, il faudra choisir de porter l’affaire devant le tribunal de l’aéroport de départ. 

- vous avez subi un retard important, ou une annulation de vol, ou un refus d’embarquement au départ de la Suisse, de la Norvège, ou de l’Islande vers l’Union Européenne : vous avez droit à  indemnisation forfaitaire. Mais dans le cas d’un retard important, ne vous adressez pas à la justice Islandaise, Suisse, ou Norvégienne. Et, dans ce dernier cas, problème d’execution du jugement si la compagnie n’a aucune adresse officielle dans le pays de l’Union Européenne dont vous avez saisi la justice.

- vous avez subi une annulation de vol, ou un refus d’embarquement au départ de la Suisse, de la Norvège, ou de l’Islande vers un pays hors de l’Union Européenne : vous avez droit à  indemnisation forfaitaire.  Et, dans ce dernier cas, problème d’execution du jugement si la compagnie n’a aucune adresse officielle dans le pays de l’Union Européenne dont vous avez saisi la justice.

- vous avez subi un retard important au départ de la Suisse, de la Norvège, ou de l’Islande vers un pays hors Union Européenne. Vous saisissez la justice du pays de départ. Il suffira que votre adversaire déclare au tribunal que les jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendues à ce titre ne s’appliquent pas dans le pays en cause. Si vous ne prouvez pas, juridiquement, le contraire, vous serez débouté. Vous ne pouvez donc qu’espérer que l’avocat de la compagnie aérienne ait trouvé sa qualification d’avocat dans une pochette surprise…..

- Cas plus vicieux : vous aviez un vol au départ d’un pays tiers à l’Union Européenne (disons au départ de A) vers l’Union Européenne (disons B) avec une escale (avec changement d’avion) en Norvège ou l’Islande (disons C), la compagnie aérienne étant Norvégienne ou Islandaise (donc compagnies non européennes).  Or la compagnie, soit a fait trop de surbooking, soit a dû programmer un avion plus petit que celui prévu, pour le trajet de C à B. Elle ne pourra donc pas embarquer tout le monde sur le trajet C à B. Si on vous refuse l’embarquement à C, vous avez droit à l’indemnisation forfaitaire au titre du refus d’embarquement,  pour le segment de vol de C à B, puisque le règlement 261/2004 s’applique à la Norvège et à l’Islande. Mais si on vous refuse l’embarquement à A, vous n’avez pas droit à l’indemnisation forfaitaire puisqu’il s’agit d’un vol à correspondance, au départ d’un pays tiers, vers l’Union Européenne, opéré par un « transporteur aérien effectif » qui n’est pas un « transporteur communautaire » (voir définition ci-dessus).

Toutefois, et nonobstant ce qui précède, on a déjà vu la compagnie Norwegian appliquer l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 à des vols qui n’en relevaient pas, car relevant exactement du cas décrit ci-dessus.

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Exemple d’indemnisation obtenue de Norwegian, pour un vol au départ de Paris CDG :

(réponse originale en anglais, traduction en français au dessous)

Thank you for contacting us with your claim.

Unfortunately, Norwegian flight DY7021 (CDG-JFK) 02.06.2019 was delayed by 5 hours and 36 minutes due to technical difficulties. Despite our best efforts, we were unable to avoid the disruption to this flight.

Based on the nature of this disruption you’re entitled to standard EU compensation: 600 EUR pp. (1200 EUR).

Unfortunately, we’re unable to cover the expenses claimed as we’re not liable for such costs. For information regarding the legal basis for the reimbursement of financial losses in the event of a flight disruption, please see below*.

In order to settle your claim for the amount above, we require a Power of Attorney for the other passenger. Alternatively please provide account details for each individual:

• Bank name
• Account holder’s name and postal address
• Account number
• BIC/Swift code
• IBAN number or ABA/routing number (electronic/ACH payments) for U.S accounts. Please specify whether your US account is business or personal, and checking or savings account.

Power of Attorney: norwegian.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2156

You can send us these details by responding to this email. If you don’t have access to this information, please contact your bank.

We look forward to your response and assure you that your claim will be finalised once all of the necessary information is received.

Kind regards,

The Customer Relations Team

______________________________________________________

* Legal basis for the outcome of flight disruption claims

In the event of a flight disruption, we will always provide assistance (e.g. overnight accommodation, meals, telephone calls, transport) according to EU Regulation 261/2004. In the event that a passenger incurs such costs during a disruption, we will reimburse within reasonable limits if the expense was deemed necessary and an itemised receipt can be provided. We will not reimburse such costs if the passenger did not allow us the opportunity to provide this type of assistance, or if the costs were incurred following a missed onward flight with Norwegian in a separate booking, or if the alternatives available to the passenger were not suitable. We’re also unable to refund the cost of our ticket if the passenger travelled on the disrupted flight. A refund of the Norwegian ticket will only be provided if the flight is cancelled or delayed by 5 hours or more and the passenger chose not to travel. If the passenger is entitled to a refund of a new ticket (with Norwegian, or another carrier), we will only refund the cost of the new ticket, or the difference between the new ticket and the Norwegian ticket if the Norwegian ticket has been refunded.

Any consequential losses incurred as a result of the disruption will only be reimbursed if the reason for the disruption is within our control. If we do not consider that adequate measures have been taken by the passenger to ensure that they will reach pre-booked arrangements (e.g. connecting transport, accommodation, events etc.) we will not cover these costs even if the disruption is within our control. Likewise, we’re unable to cover consequential losses that cannot be documented, expenses that the passenger would have incurred even if the flight had not been disrupted, or unnecessary legal representation for the submission of such claims. According to the Montreal Convention and the decision made by the Norwegian National Enforcement Body in case 1222/2016, the passenger is not entitled to reimbursement of consequential losses if all reasonable measures were taken by the airline to avoid the technical difficulties that caused the flight disruption. According to EU Regulation 261/2004 Article 12, extra costs not directly associated with the provision of assistance outlined in this regulation may be deducted from standard compensation. For more information regarding your rights, visit http://www.norwegian.com/rights.

The outcome of this claim is based on the confirmed reason for the disruption of the flight/flights in question and can be used for insurance purposes if necessary.

If you are not satisfied with the outcome of your complaint or claim with us, you may wish to contact the National Enforcement Body in the country where your flight took place. Visit norwegian.com/neb. Please be advised, we are not currently signed up to an Alternative Dispute Resolution provider.

We are also required to inform that an Online Dispute Resolution (ODR) platform has been set up by the European Commission providing access to alternative dispute resolution (http://ec.europa.eu/consumers/odr/). We are currently not subscribed to the ODR platform and any complaints or claims submitted here will not reach us.

traduction en français : 

Merci de nous avoir adressé  votre demande. Malheureusement, le vol norvégien DY7021 (CDG-JFK) du 02.06.2019 a été retardé de 5 heures et 36 minutes en raison de difficultés techniques. Malgré tous nos efforts, nous n’avons pas pu éviter la perturbation de ce vol.

En fonction de la nature de cette perturbation, vous avez droit à une indemnisation standard de l’UE: 600 EUR par personne (1200 EUR).

Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de couvrir les dépenses réclamées car nous ne sommes pas responsables de ces coûts. Pour plus d’informations sur la base juridique du remboursement des pertes financières en cas de perturbation du vol, veuillez vous reporter à la section suivante *.

Afin de régler votre demande pour le montant ci-dessus, nous avons besoin d’une procuration pour l’autre passager. Vous pouvez également fournir les détails du compte pour chaque individu:

• Nom de banque
• Nom et adresse postale du titulaire du compte
• Numéro de compte
• code BIC / Swift
• numéro IBAN ou numéro ABA / de routage (paiements électroniques / ACH) pour les comptes U.S. Veuillez préciser si votre compte américain est professionnel ou personnel et compte courant ou compte d’épargne.

Procuration: norwegian.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2156

Vous pouvez nous envoyer ces informations en répondant à cet email. Si vous n’avez pas accès à ces informations, veuillez contacter votre banque.

Nous attendons votre réponse avec impatience et vous assurons que votre demande sera finalisée une fois que toutes les informations nécessaires auront été reçues.

Sincères amitiés,

L’équipe de relation client

______________________________________________________

* Base légale pour le résultat des réclamations pour interruption de vol

En cas de perturbation du vol, nous fournirons toujours une assistance (hébergement, repas, appels téléphoniques, transport, par exemple) conformément au règlement UE 261/2004. Au cas où un passager encourt de tels frais lors d’une interruption, nous rembourserons dans des limites raisonnables si la dépense était jugée nécessaire et si un reçu détaillé peut être fourni. Nous ne rembourserons pas ces frais si le passager ne nous a pas laissé la possibilité de fournir ce type d’assistance, ou si ces frais ont été encourus à la suite d’un vol raté avec Norwegian dans une réservation distincte, ou si les solutions de rechange offertes au passager n’étaient pas adaptées. Nous ne sommes pas non plus en mesure de rembourser le coût de notre billet si le passager a voyagé sur le vol perturbé. Le billet norvégien ne sera remboursé que si le vol est annulé ou retardé de 5 heures ou plus et que le passager a choisi de ne pas voyager. Si le passager a droit au remboursement d’un nouveau billet (avec Norwegian ou un autre transporteur), nous ne rembourserons que le coût du nouveau billet ou la différence entre le nouveau billet et le billet norvégien si le billet norvégien a été remboursé. .

Toute perte indirecte résultant de la perturbation ne sera remboursée que si le motif de la perturbation est sous notre contrôle. Si nous ne considérons pas que le passager a pris les mesures adéquates pour s’assurer que ses dispositions seront prises à l’avance (transport, hébergement, événements, etc.), nous ne couvrirons pas ces coûts, même si la perturbation est sous notre contrôle. De même, nous ne sommes pas en mesure de couvrir les pertes indirectes impossibles à documenter, les dépenses que le passager aurait engagées même si le vol n’avait pas été perturbé, ni une représentation légale inutile pour la présentation de telles demandes. Selon la convention de Montréal et la décision prise par l’organisme national norvégien des forces de l’ordre dans l’affaire 1222/2016, le passager n’a pas droit au remboursement des pertes indirectes si toutes les mesures raisonnables ont été prises par la compagnie aérienne pour éviter les difficultés techniques ayant entraîné la perturbation du vol. . Conformément à l’article 12 du règlement UE 261/2004, les coûts supplémentaires non directement liés à la fourniture de l’assistance décrite dans le présent règlement peuvent être déduits de l’indemnité standard. Pour plus d’informations sur vos droits, visitez le site http://www.norwegian.com/rights.

Le résultat de cette réclamation est basé sur le motif confirmé de la perturbation du vol / des vols en question et peut être utilisé à des fins d’assurance si nécessaire.

Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de votre plainte ou de votre réclamation auprès de notre société, vous pouvez contacter l’organisme alternatif de résolution des litiges du pays où votre vol a eu lieu. Consultez le site norvégien.com/neb Veuillez noter que nous ne sommes actuellement pas adhérent à un organisme alternatif de résolution des litiges.

Nous devons également informer qu’une plate-forme de résolution des litiges en ligne (ODR) a été mise en place par la Commission européenne, qui donne accès à un mode alternatif de résolution des litiges (http://ec.europa.eu/consumers/odr/). Nous ne sommes actuellement pas adhérent à la plateforme de règlement en ligne des plaintes et les plaintes ou réclamations présentées là ne nous parviendront pas.

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Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus qui pose une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci :   http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/  et celle là:  http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ avant de me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

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4 Commentaires

  1. Dobrasil

    13 juillet 2021 à 15 h 47 min

    Bonjour,
    L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 11 mai 2017 s’applique t-il au cas Suisse (Départ depuis la Suisse) ?
    « L’indemnisation forfaitaire vous est due si VOUS êtes informé de l’annulation moins de deux semaines avant l’heure de départ prévue. Peu importe si la compagnie a informé votre agence de voyage plus de 14 jours avant, et que l’agence a traîné pour vous faire suivre l’information. »

    Répondre

    • retardimportantavion

      13 juillet 2021 à 16 h 20 min

      Bonjour,
      Le départ était depuis la Suisse, donc le règlement 261/2004 est applicable.
      Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne : Vous avez le choix de saisir le tribunal dont relève l’aéroport de départ, OU celui dont relève l’aéroport d’arrivée, OU celui dont relève le siège social de la compagnie.
      En conséquence, si l’un des tribunaux compétant se trouve dans l’Union Européenne, il appliquera cette jurisprudence sous la seule condition que vous la lui citiez.
      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci

      Répondre

  2. PATRICK LE BORDAIS

    16 décembre 2019 à 10 h 03 min

    Bonjour, pourriez-vous me renseigner car je n’arrive pas à savoir si je peux demander une indemnisation. Vol Paris/ Santiago du chili billet acheté à Lufthansa, vol opéré par swiss air avec changement à Zurich. Retard de 12 H. au départ de Zurich pour panne de l’avion. J’ai envoyé lettre recommandé à Lufthansa qui m’a renvoyé sur Swiss air et réciproquement. Ai envoyé une demande à la commission européenne qui répond négativement, la suisse n’est pas dans l’europe. Quelles procédures pourrais-je solliciter ? Merci pour votre réponse

    Répondre

    • retardimportantavion

      16 décembre 2019 à 18 h 38 min

      Bonjour,

      Votre vol à correspondance était au départ de Paris. Dans ces conditions, quelque soit la compagnie, européenne ou pas, le règlement s’applique.

      Et notez bien qu’il s’agit d’UN vol à correspondance et non de deux vols.

      Le retard au départ, où lors d’une escale n’a, non plus, strictement aucune importance. Seule compte le retard lors de l’ARRIVEE à destination finale.

      Enfin, je vous recommande de lire attentivement la page de ce bog relative aux questions fréquentes, vu le manque de précision de votre message

      A qui vous avez acheté votre billet n’a strictement AUCUNE importance.

      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

      Répondre

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