Accueil indemnisation avion Vol retardé ou annulé ou surbooking : exigez votre indemnisation

Vol retardé ou annulé ou surbooking : exigez votre indemnisation

IMG_20171119_082706 

 

DES REGLES SIMPLES POUR OBTENIR FACILEMENT L’INDEMNISATION QUI VOUS EST DUE

Cette page n’est plus mise à jour. Pour des informations à jour, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

 

La plupart du temps il suffira

- d’envoyer une lettre recommandée (voir lettres types en cliquant sur les liens ci-dessous), puis, 

- de remplir le formulaire de « demande de conciliation » ou le formulaire relatif à la « procédure européenne de règlement des petits litiges » destiné au Tribunal d’Instance. Presque toujours la compagnie aérienne cédera AVANT la date d’audience. Exemple de procédure à suivre :   http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04092017/

Mais, même s’il existe des exceptions, obtenir gain de cause avec seulement une (ou deux) lettre recommandée, sans remplir ensuite le formulaire de « demande de conciliation » ou de « procédure européenne de règlement des petits litiges » est rare, particulièrement dans le cas des retards importants (3 heures ou plus). Donc ne pas hésiter à remplir ces formulaires, et à les adresser au tribunal, plutôt qu’à vous épuiser en échanges de courriers. Presque toujours, ça suffira. En outre, ce sera nettement plus efficace que vous adresser à tel ou tel organisme, ou officine !!!

PREAMBULE ET RECOMMANDATIONS IMPORTANTES

Modèles de lettres, le point sur la jurisprudence, les règlements et la procédure, procédures et conclusions pour retard important ou pour annulation de vol par la compagnie aérienne, répondre aux fausses « circonstances extraordinaires » invoquées par les compagnies pour refuser d’indemniser, procédures que j’ai mené avec succès contre IBERIA, TUIfly, Air Caraïbes, etc,  cliquer sur les les liens ci-dessous

Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;

1° au départ de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) quelque soit la compagnie aérienne, européenne ou pas;

2° Au départ d’un pays tiers, et à destination de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne.

Prendre garde au délai de prescription ! En effet, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ne prévoir aucun délai de prescription. En conséquence, le délai de prescription applicable est celui de chacun des Etats membres de l’Union Européenne. En France, ce délai est de 5 ans (arrêt de la Cour de Cassation du 17 mai 2017 référence 16-13352), mais, par exemple, en Belgique, il est de un an alors qu’en Espagne ou au Portugal, il est de 10 ans ! 

Réponse à une question récurrente : La lettre recommandée avec accusé réception est le seul et unique moyen de communication dans ce type de cas, au moins pour le premier échange. Donc il est inutile de me demander si vous devez envoyer quand même une lettre recommandée avec AR alors que vous avez déjà formulé votre réclamation par mail ou par téléphone……

Et vu les nombreuses questions saugrenues que je reçois sur ce point, posez vous la question de savoir si suivre les conseils de votre adversaire sur la façon de procéder est forcément le plus sûr moyen de gagner…..

Adresse où écrire par lettre recommandée avec accusé de réception (aucun autre moyen de communication, ni mail, ni téléphone !)  : L’adresse officielle de toute entreprise ayant un registre de commerce en France (même les compagnies aériennes étrangères) se trouve aisément là : https://www.infogreffe.fr/ . Vous tapez le nom officiel exact (qui peut être différent de la marque commerciale) de la compagnie, puis sur la page de réponse, vous cliquez sur « NB ETS  » (nombre d’établissements), ou, selon le cas, sur « offices ». Attention : ceci n’est possible que sur PC et pas toujours sur smartphone. En effet, sur smartphone, on ne trouve pas toujours  « NB ETS » ou « offices ». En conséquence, souvent, sur smartphone on n’a que le siège social (donc à l’étranger pour une compagnie étrangère) et pas, ni l’établissement principal en France des sociétés étrangères, ni, les établissements secondaires.

Concernant les compagnies étrangères, c’est bien à l’adresse de l’ « établissement principal » en France, tel qu’il figure sur Infogreffe, qu’il faut écrire, si on envisage de saisir ultérieurement le Juge d’Instance en France, et non au siège social à l’étranger. On ne trouve l’établissement principal en France qu’avec un PC et pas toujours avec un smartphone. 

Mais, même si la plupart des compagnies opérant depuis la France sont inscrites au registre de commerce en France, et donc y ont une adresse officielle, il existe certaines compagnies, même très connues, telle Ryanair,  qui n’ont aucune adresse officielle en France. Donc, dans ce cas, il faut écrire au siège social à l’étranger.

A noter le cas d’IBERIA qui a, depuis bien des années, quitté son siège parisien (Bd Haussmann à Paris) pour s’installer dans le Val de Marne à Rungis et qui n’a toujours pas fait son changement d’adresse auprès du registre de commerce. Son adresse en France est :  IBERIA, Parc tertiaire SILIC, 3 Rue Le Corbusier, 94528 RUNGIS cedex. Mais il semble que IBERIA ait à nouveau changé d’adresse pour celle-ci : zone Orlytech, Bâtiment 516, 1 rue du Commandant Mouchotte, 91550 Paray Vieille Poste. 

Si le courrier recommandé envoyé à Rungis vous revient, la poste ayant indiqué comme motif « refusé » ou « avisé et non réclamé » juridiquement, c’est comme si la compagnie l’avait reçu. Donc vous continuez la procédure en saisissant le tribunal sans plus tarder. Vous joindrez au formulaire destiné au tribunal la photocopie de l’enveloppe comportant la mention « refusé » ou « non réclamé ». Vous conservez précieusement le courrier, sans l’ouvrir, pour pouvoir le présenter au tribunal si besoin était. Vous avez tout simplement gagné environ deux mois de procédure ! 

IMG_20171119_094803

Cas particuliers : vol n’ayant aucun rapport avec la France et cas ou on ne sait pas exactement s’il s’agit d’une annulation ou d’un retard. Voir le 4ème cas des modèles de lettre.

Vu les réponses de mauvaise foi de certaines compagnies, je tiens à préciser que si vous avez acheté UN SEUL ET MÊME BILLET auprès de la MÊME COMPAGNIE AERIENNE (ce n’est pas forcément la même chose qu’à une seule agence de voyage) pour UN vol au départ de l’Union Européenne, comprenant plusieurs SEGMENTS de vol avec arrêts (changement d’avion ou pas) dans un aéroport hors de l’Union Européenne,  il s’agit bien d’UN vol à correspondance. Donc même si un incident survient dans l’aéroport hors Union Européenne (correspondance ratée par exemple), votre vol reste soumis au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et donc, vous avez bien droit à l’indemnisation forfaitaire si vous parvenez à destination FINALE avec 3 heures ou plus de retard. Voir, dans l’exemple de lettre pour retard important la jurisprudence Air France contre Folkerts. Idem si vous avez acheté un vol à correspondance au départ d’un pays tiers, à destination FINALE de l’Union Européenne, mais, dans ce cas, uniquement s’il s’agit d’une compagnie aérienne européenne

L’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros est due par passager payant, et non par billet.

Pour une même famille (les deux conjoints, mariés ou pacsés,  et leurs enfants mineurs), vous pouvez ne faire qu’un seul courrier et une seule procédure. Mais il serait bon que les deux adultes signent chaque document. Devant le Juge, il serait mieux que les deux conjoints soient présents, mais un seul peut se présenter s’il est muni d’un pouvoir signé de son conjoint + une pièce d’identité de son conjoint, + justification de son mariage ou du PACS (acte de naissance avec mention marginale par exemple). On peut aussi élargir un peu plus le cercle familial, mais là, on risque de se compliquer la vie, plus que se la simplifier…Par ailleurs, peu importe qui a payé le billet d’avion : il ne s’agit pas de remboursement mais d’indemnisation forfaitaire pour un préjudice subi personnellement par chaque passager, qu’il ait payé son billet lui-même, ou que quelqu’un d’autre l’ait payé pour lui.

Si, résidant en France,  vous mettez en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers » contre une compagnie aérienne étrangère, en saisissant le tribunal compétent pour l’aéroport de départ ou d’arrivée, sachez qu’il s’agit d’une procédure hyper simplifiée. Elle se fait par écrit (donc pas de déplacements à prévoir), au moyen de formulaires à remplir, en postant votre dossier tribunal adéquat. En France, au Juge d’Instance (au tribunal d’Instance). En Belgique, c’est le Juge de Paix, en Espagne le Juzgado de lo mercantil etc….. Une seule condition est requise : vous résidez dans un pays de l’Union Européenne différent de celui du siège social de la compagnie aérienne (sauf Danemark). 

067

Particulièrement important : dans tous vos écrits, que ce soit avec la compagnie aérienne, ou avec le Juge, les propos pleurnichards sont à proscrire. Exemple : on est vieux, on voyageait avec de jeunes enfants, c’était trop pénible, personnel peu aimable, on nous a laissé attendre X heures sans s’occuper de nous, pas d’information, on a été obligé de……, nous n’avons pas pu dormir de toute la nuit, personnel ne parlant pas français, etc…. Idem, sont à proscrire les propos qualificatifs du genre c’est inadmissible, scandaleux, inacceptable. Je sais que ça fait du bien de se défouler, mais ça ne favorise en rien votre dossier : le but n’est pas de faire pleurer votre adversaire (de tout façon vous n’y arriverez pas !!!) et il faut donc se cantonner aux FAITS directement visés par la réglementation et la jurisprudence. Procéder autrement démontre votre méconnaissance du droit ce qui ne favorise pas la suite de votre dossier, même si ça vous fait du bien de vous défouler….

Ne démontrez pas un peu plus encore votre méconnaissance du droit en réclamant ce qui n’est pas à réclamer : l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre pour refus d’embarquement, annulation, ou retard important, est FORFAITAIRE. Donc, elle est sensée comprendre les frais imprévus de taxi, de correspondance ratée, de nuit d’hôtel lors de votre arrivée à destination finale, journée de vacances, ou de location de véhicule perdue, sur votre lieu de vacances, journée de travail perdue à votre retour, etc. Sur ce plan, vous pouvez juste réclamer, en plus de l’indemnisation forfaitaire, les frais que la compagnie aurait dû prendre en charge directement en vertu de l’ article 9 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : restauration, hébergement, taxi pour aller à l’hôtel et en revenir, lors de l’attente de votre vol de réacheminement (bien conserver les justificatifs). Toutefois, on peut, parfois, réclamer plus. Cliquer sur le lien adéquat ci-dessous. 

Vous pouvez aussi, bien entendu, en plus de l’indemnité forfaitaire, réclamer le remboursement de votre billet d’avion si vous n’avez pas été réacheminé par un autre vol, après annulation ou refus d’embarquement. Dès lors qu’un retard de 5 heures ou plus est prévu, la compagnie DOIT (article 6 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil) vous proposer le choix entre le réacheminement au moyen d’un autre vol ou le remboursement de votre billet au prix que vous l’avez payé (ce qui n’a rien à voir avec le prix d’un nouveau billet, si vous avez pris l’initiative toute personnelle, et particulièrement inopportune, d’en acheter un nouveau : ça restera à votre charge) Mais attention s’il ne s’agit ni d’une annulation de vol par la compagnie, ni d’un refus d’embarquement, mais seulement d’un retard important (3 heures ou plus) , vous perdez tous vos droits à indemnisation forfaitaire si vous ne prenez pas le vol de réacheminement proposé par la compagnie !

 brusselairlines2

Une question m’est fréquemment posée : la grève est elle une « circonstance extraordinaire » qui exonère la compagnie de son obligation d’indemniser les passagers ? 

Là, c’est un peu plus complexe. Il est très clair que si les aiguilleurs du ciel sont en grève et que les compagnies reçoivent l’ordre de réduire leur trafic, qu’elle ne peuvent que s’y plier. Les vols alors annulés relèvent donc bien de « circonstances extraordinaires » exonératoires de l’obligation d’indemniser.

Par contre, s’agissant du propre personnel de la compagnie aérienne, ce n’est pas du tout la même chose ! La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt particulièrement clair sur ce sujet le 17 avril 2018. 

Après que la Direction de TUIfly Gmbh (branche allemande) ait annoncé à son personnel une restructuration, sans même que quelque syndicat ne s’en mêle, une très large partie du personnel a cessé le travail sous la forme d’arrêts maladies. Il s’agissait donc d’une « grève sauvage » (terminologie reprise par la Cour). Cette grève sauvage a entraîné de nombreux retards de 3 heures ou plus, et diverses annulations de vol. 

TUIfly a refusé d’indemniser les passagers, prétendant qu’il s’agissait de « circonstances extraordinaires ». 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché : la grève du propre personnel de la compagnie, même sauvage, même illégale, même non prévue à l’avance, n’est pas une « circonstance extraordinaire » exonérant la compagnie d’indemniser les passagers conformément au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et de la jurisprudence qui y est relative

La Cour justifie, de façon très détaillée sa décision de la façon suivante : 

  »En l’occurrence, il ressort du dossier soumis à la Cour que la « grève sauvage » au sein du personnel du transporteur aérien concerné trouve son origine dans l’annonce surprise par celui-ci d’une restructuration de l’entreprise. Cette annonce a conduit à ce que, durant environ une semaine, le taux d’absentéisme du personnel navigant a été particulièrement élevé, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie.

 Ainsi, il est constant que cette « grève sauvage » a été déclenchée par le personnel de TUIfly afin de porter ses revendications, en l’occurrence relatives aux mesures de restructuration annoncées par la direction de ce transporteur aérien.

 Or, ainsi que le relève à juste titre la Commission européenne dans ses observations écrites, les restructurations et réorganisations d’entreprises font partie des mesures normales de gestion de celles-ci.

Ainsi, les transporteurs aériens peuvent être, de manière ordinaire, confrontés, dans l’exercice de leur activité, à des désaccords, voire à des conflits, avec les membres de leur personnel ou à une partie de ce personnel.

Partant, dans les conditions visées aux points 38 et 39 du présent arrêt, les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné. »

Et le « dispositif » est le suivant : « L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’absence spontanée d’une partie importante du personnel naviguant (« grève sauvage »), telle que celle en cause dans les affaires au principal, qui trouve son origine dans l’annonce surprise par un transporteur aérien effectif d’une restructuration de l’entreprise, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition. »

Sur un plan pratique, il faut relever que

- la grève du propre personnel n’est pas « une circonstance extraordinaire exonérant une compagnie de son obligation d’indemniser les passagers, compte tenu, en particulier, des motivations exprimées par la Cour, avant le « dispositif »

- cet arrêt forme jurisprudence. 

Texte complet de cette jurisprudence là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=201149&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=18234

Cet arrêt vient confirmer un arrêt  de la Cour de Cassation française du 24 septembre 2009 pourvoi n° 08-18178, mais il avait l’inconvénient de ne s’imposer qu’aux Juges français. Cet arrêt est le suivant :

« Qu’en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu’il n’était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés »

texte complet là :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021080240&fastReqId=905541090&fastPos=1

A bien noter toutefois dans cette affaire  : contre une agence de voyage (ou tour opérateur) on peut demander des dommages et intérêts, mais pas les indemnisations forfaitaires prévues par l’article 7 du règlement 261/2004 :

Extrait de l’arrêt de la cour de cassation du 8 mars 2012 :

« Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le « transporteur aérien effectif » comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X… la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence »

Et, toujours sur le cas de la grève, aussi un arrêt rendu par la Cour de Justice de la Communauté Européenne là :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d6037826270edf468681ba98b3a68d3022.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuOaxv0?text=&docid=128005&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=647586

 

Enfin, conservez bien vos cartes d’embarquement (ou coupon de vol, c’est à dire la partie de la carte d’embarquement qui vous reste en mains) et/ou, s’il y a lieu, le ticket de votre bagage de soute : c’est la preuve que vous étiez bien passager de ce vol.

Pour faire valoir vos droits, allez sur les pages suivantes : 

Modèles de lettres et procédures (en ce qui concerne les procédures, c’est très rare de devoir aller jusqu’au bout) :

1° Vol annulé par la compagnie aérienne :

http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-lettre-et-procedure-pour-annulation-avion-ou-comment-demander-indemnisation-pour-vol-annule/

2° Vol en retard de 3 heures ou plus lors de votre arrivée à destination finale : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus-ou-comment-demander-a-sa-compagnie-aerienne-une-indemnite-en-cas-de-retard-de-vol-important/

3°Refus d’embarquement (surbooking ou pas) :

http://retardimportantavion.unblog.fr/refus-dembarquement-en-cas-de-surbooking-modele-lettre-et-procedure-pour-indemnisation/

4°Cas particuliers : vous résidez en France mais votre vol décollait et atterrissait hors de France ou vous résidez dans un Etat membre de l’Union Européenne différent que celui du siège social de la compagnie aérienne, et/ou vous avez un doute : s’agissait il d’un vol annulé ou d’un vol retardé ?

http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/

 

 A lire absolument Quel tribunal saisir :

http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/

exemple de procédure suivie jusqu’au bout avec succès (retard important de 2 vols, l’un de plus de 4 heures, l’autre de plus de 5 heures, 1 lettre recommandée pour chaque vol retardé, puis regroupement dans la même procédure) :

 http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-de-a-a-z-de-la-lettre-recommandee-a-nouvelle-condamnation-diberia-pour-retard-important/

Indemnisation obtenue : réclamation indemnisation pour retard important (plus de 3 heures, mais moins de 4 heures) , contre Air Caraïbes :

  http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04092017/

Indemnisation de 600 euros obtenue de TUIfly pour annulation d’un vol (arrivée à destination avec 49 heures de retard) :

  http://retardimportantavion.unblog.fr/vol-annule-tuifly-18122016/

Le point sur la réglementation et les jurisprudences :

http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisation-retard-vol-surbooking-ou-annulation-vol-le-point-sur-reglementation-et-jurisprudence/

Exemples d’indemnisation obtenue auprès de diverses compagnies (Ryanair, Air Madagascar, Kenya Airways, Air Austral, TUIfly, Iberia, Air France etc):

http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisations-obtenues-retards-ou-annulation-ou-surbooking-air-europa-easyjet-tap-portugal-ryanairair-madagascarair-francekenya-airways-hopair-australtuiflyiberia/

 

On vous refuse l’indemnisation. Que répondre ? Mais ne vous épuisez pas en échanges de courriers, et passez rapidement à la phase suivante :

 http://retardimportantavion.unblog.fr/repondre-efficacement-aux-refus-dindemnisation-retard-annulation-surbooking/

Réclamer plus que l’indemnisation forfaitaire ou pas ?

 http://retardimportantavion.unblog.fr/demander-plus-que-lindemnisation-forfaitaire-ou-pas/

Cas particulier : Islande, Norvège et Suisse. Allez voir là : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/cas-particuliers-islande-norvege-et-suisse/

A lire absolument, notamment si vous n’avez pas trouvé la réponse que vous cherchez. Allez voir là, les questions fréquentes et les réponses adéquates : 

http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/

Remboursement des frais exposés dans l’attente du vol retardé ou de réacheminement :

http://retardimportantavion.unblog.fr/en-plus-de-lindemnisation-forfaitaire-remboursement-frais-en-attente-du-vol-retarde-ou-de-reacheminement/

 

 

Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus qui pose une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci :   http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ avant de me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   http://francepsoriasis.org/  (cliquer sur l’onglet « donner ») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci

Charger d'autres articles liés
Charger d'autres écrits par retardimportantavion
Charger d'autres écrits dans indemnisation avion

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

Consulter aussi

_______________________________ les refus d’indemnisation (retards importants, refus d’embarquement -surbooking ou pas-, annulation) faciles à combattre _________________________

  CETTE PAGE N’EST PLUS MISE A JOUR.   Pour des informations plus détaillées, e…