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indemnisation retard important avion : le point sur règlement et jurisprudence _________________________

Posté par retardimportantavion le 1 septembre 2014

Pour des informations plus détaillées, et mises à jour, cliquer là :

 

http://retardimportantavion.unblog.fr

 

Modèle de lettre, procédure et conclusions pour retard important, refus d’embarquement,  ou pour annulation de vol par la compagnie aérienne, procédures que j’ai mené avec succès contre IBERIA, cliquer sur les onglets ci-dessus (PC) ou à droite (smartphone).

Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;

1° au départ de l’Union Européenne quelque soit la compagnie aérienne

2° à destination de l’Union Européenne si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne. Donc, sans que cette liste prétende être exhaustive, si arrivée à votre destination finale avec 3 heures de retard et plus, un retard important en avion  donne droit à indemnisation avec Air France, KLM, Air Caraïbes, XL Airways, Corsairfly, Aigle Azur,  Jetairfly (attention le nom officiel est TUI Airlines Belgium SA !!!!), Iberia, Air Europa, Wamos Air, Condor, Lufthansa, Eurowings, British Airways, Ryanair, Alitalia, Austrian Airlines, Finnair, Brussels Airlines, Air Berlin, TAP, et d’une façon générale s’il s’agit d’une compagnie qui a son siège social dans l’Union Européenne.

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photo ryanairembarquement Ryanair sur le tarmac de Porto

En parcourant Internet on voit que beaucoup se posent des questions récurrentes :  :

Vol retardé : peut on demander une indemnisation ?

Ou

Que faire si on me répond que je n’ai droit à rien puisqu’il s’agissait d’une avarie sur l’avion et que, dans ce cas, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil prévoit bien qu’il s’agit d’une circonstance exceptionnelle exonératoire de l’obligation d’indemniser ? Est-ce vrai ?

Ou

Mon avion est arrivé en retard. Donc, que faire en cas de retard de vol d’avion ? Quels recours pour quelle indemnisation ?

Ou

Vols retardés ou annulés : quelle est l’indemnisation des passagers aériens prévue par les textes, et quels textes, et où trouver un modèle de lettre type pour demander une indemnisation pour retard d’avion ?

Ou encore

Pour faire respecter le droit des passagers aériens faut il s’adresser à l’agence de voyage ou à la Compagnie aérienne ?

 

Face à ces multiples questions, et les réponses se trouvant très dispersées, il m’est apparu souhaitable de faire le point sur l’état de la réglementation européenne en vigueur, ayant, moi-même eu à défendre, avec succès, mes droits contre une Compagnie Aérienne.

 

Je me contenterai ici de faire le point sur la réglementation européenne, c’est à dire celle applicable à tous les vols au départ de la Communauté Européenne quelque soit la Compagnie, mais aussi aux vols à destination de la Communauté Européenne mais uniquement, dans ce dernier cas, s’il s’agit d’une compagnie communautaire.

 

Je laisse donc de coté, car ce serait trop long, les conventions de Montréal et de Varsovie sur le même sujet

 

QUE DIT LE REGLEMENT 261/2004 DU 11/02/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL ?

Il faut savoir que, lorsqu’une compagnie répond que ledit règlement ne prévoit pas d’indemnisation forfaitaire pour un retard important, c’est vrai.

Le règlement en cause ne prévoit, dans ce cas, que des mesures d’assistance et d’information.

MAIS ALORS, EN VERTU DE QUOI PUIS PRETENDRE A UNE INDEMNISATION ?

C’est principalement en vertu de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351 qui dispose que la jurisprudence Nelson (voir ci-dessous) doit s’appliquer  et, qu’en conséquence les passagers parvenus à leur destination finale avec 3 heures, ou plus, de retard doivent être indemnisés suivant les articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. Voir cet arrêt là :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030114335&fastReqId=794759140&fastPos=7

 

Plus dans le détail, l’arrêt rendu le 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon),  par la Cour de Justice de l’Union Européenne dispose (Cet arrêt a, ensuite, été confirmé avec force et moult détails, par l’arrêt Nelson) : 

 » Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. 
L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. » 

Il y a lieu de bien noter le mot « prouver » dans la phrase : « Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. « 

Ceci signifie que pour être exonérée de son obligation d’indemniser les passager, la compagnie aérienne ne peut pas se contenter d’évoquer des « circonstances extraordinaires », elle doit vous les prouver!

Cette obligation de prouver (et non seulement d’alléguer, se retrouve aussi dans l’article 5.1 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil :

« Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires  qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a eu aussi l’occasion de souligner encore plus, et avec force, et de façon particulièrement détaillée,  qu’une avarie survenue à un appareil ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » exonérant la compagnie de son obligation d’indemniser, par son arrêt C-549/07 du 22 décembre 2008 WALLENTIN-HERMANN. Voir l’arrêt complet là :  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d55d249b1e6c254fee9cffdf6ec7b91362.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaNqOe0?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=553091

A noter aussi : il est inutile d’invoquer « la force majeure » ou des « circonstances exceptionnelles ». Seules des « circonstances extraordinaires » sont exonératoires. Et ce n’est pas la même chose. En effet, une avarie à un avion nécessitant de faire venir une pièce depuis l’autre bout du monde, est un cas de force majeure. Mais l’arrêt Sturgeon définit très clairement qu’il ne s’agit pas de « circonstances extrordinaires ».

Inutile aussi, de la part d’une compagnie aérienne,  d’évoquer des circonstances ou des faits « qui ne relèvent pas de notre responsabilité » : Depuis son 1er mot, jusqu’à son dernier, le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ignore complètement la notion de responsabilité de la compagnie aérienne. L’indemnisation  forfaitaire est due en cas de retard de 3 heures et plus, indépendamment de toute notion de responsabilité, sauf survenance de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesure raisonnables avaient été prises ».

 

La totalité de l’arrêt se trouve là

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d6ebeb7fd276604f2dace2f02c34655444.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyMch10?text=&docid=73703&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1253067

 

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MAIS ALORS LE PROBLEME EST DONC REGLE ?

Eh bien non car les Compagnies aériennes n’ appliquent pas volontiers cet arrêt !!!! 

C’est ainsi que la Cour de Justice de l’Union  Européenne a dû se repencher strictement sur le même cas et a donc rendu un nouvel arrêt le 23 octobre 2012 dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson). L’une de ces deux affaires, l’affaire C-629/10 ne manque pas de sel !!! La Civil Aviation Authority (autorité britannique) avait indiqué qu’elle appliquerait l’arrêt Sturgeon (ci dessus mentionné). Alors, plusieurs compagnies aériennes, et surtout l’ « International Air Transport Association« , association qui regroupe de très nombreuses compagnies aériennes représentant, à très peu de chose près, la presque totalité du transport aérien mondial de passagers, ont entendu contester devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne cette position. 
Donc, la CJUE a donc été amenée à confirmer, de façon particulièrement détaillée et vigoureuse, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon !!! 

L’arrêt peut se consulter là :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d53e72b03cb7d44819a5dce847776df271.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaNiMe0?text=&docid=128861&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1266502

 

DONC, DEPUIS CE NOUVEL ARRÊT, LES PASSAGERS AERIENS SONT FACILEMENT INDEMNISES ?
Non les compagnies résistent toujours !!! 
Citons le cas d’Air France (retard important d’avion) qui ne comprenait pas ce que voulait dire « perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien ».

Et donc Air France contestait l’application de l’arrêt Sturgeon s’agissant d’un vol comportant une escale (affaire C-11/11 arrêt du 26 février 2013, Air France contre Folkerts). 
La CJUE a donc encore confirmé un fois de plus les dispositions de l’arrêt Sturgeon en précisant qu’il s’appliquait aussi s’agissant d’un vol comportant une escale avec un changement d’avion, ce qui pourtant était déjà très clair par l’expression « destination finale ».

Ce cas est aussi intéressant vu sous un autre angle : il s’agissait d’un  billet acheté à Air France, au départ de la France, et à destination de l’Amérique du Sud, le trajet commençant avec un  segment de vol opéré par Air France, alors que le dernier tronçon de vol s’opérait avec une compagnie non européenne. La Cour relève que le retard du vol Air France (ayant fait raté la correspondance) n’avait aucune importance, puisque seul compte le retard à l’arrivée à la destination finale (donc avec un autre compagnie non européenne, tandis que ce segment de vol  décollait hors Union Européenne). La Cour a passé sous silence le fait que le billet ait été acheté à Air France, donc on ignore si ceci a pesé dans la décision. La Cour n’évoque aucune notion de responsabilité à l’encontre d’Air France soulignant que seule est à prendre en considération l’arrivée en retard de 3 heures ou plus à l’arrivée à sa destination finale,  indépendamment de toute notion de responsabilité. Et, puisque ce qui déclenche le droit à indemnisation est l’heure d’arrivée du dernier segment de vol (pourtant non opéré par Air France), la Cour a décidé qu’Air France devait indemniser les passagers pour ce retard important d’avion à l’arrivée à la destination finale.

L’‘arrêt rendu peut se consulter là : 

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=134201&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1268243


ALORS, MAINTENANT, TOUT EST REGLE ?
Non, il faut toujours se battre pour être indemnisé!

Ainsi, le CEC (Centre Européen des Consommateurs) indiquait ce qu’il en était dans un article paru dans « le Point » :

« Les compagnies refusent d’appliquer cette jurisprudence, note une juriste du Centre européen des consommateurs, il n’y a à ce jour que la justice qui puisse contraindre la compagnie à régler l’indemnité ».

On peut lire cet article là :

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/vol-retarde-peut-on-reclamer-une-indemnite-02-07-2011-1348580_56.ph

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CA TOMBE BIEN : JE N’AI PAS ACHETE MON BILLET A LA COMPAGNIE AERIENNE, JE L’AI ACHETE A UNE AGENCE DE VOYAGE. DONC CE SERA PLUS FACILE EN M’ADRESSANT A MON VOYAGISTE !

Non, c’est une lourde erreur !

Les agences de voyages ne sont régies que par le Code du Tourisme, alors que le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil fait reposer EXCLUSIVEMENT sur « le transporteur aérien effectif » les obligations d’assistance et d’indemnisation. 

Donc, les agences de voyage (ou voyagistes, en droit c’est pareil) n’ont pas à vous indemniser en vertu de l’article 7 (indemnisations) du règlement 261/2004 !!!
La Cour de cassation par son arrêt numéro 273, du 8 mars 2012, a supprimé tout doute sur le sujet :
Un voyageur a cité à comparaître le voyagiste Thomas Cook devant le Juge de Proximité. Le Juge de Proximité (*)  avait condamné le voyagiste à verser au voyageur l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004.
Thomas Cook s’est pourvu en cassation en argumentant, très judicieusement d’ailleurs, que les obligations d’indemnisation prescrites par le règlement 261/2004 sont mises exclusivement à la charge du « transporteur aérien effectif », ce qui est absolument et rigoureusement exact. La Cour de cassation n’a donc pu que casser le jugement rendu par le Juge de proximité au moyen de l’arrêt suivant :
« Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le « transporteur aérien effectif » comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X… la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité (*) d’Aix-en-Provence ».

(*) La justice de proximité n’existe plus depuis le 1er juillet 2017. Il faut, désormais, s’adresser au Juge d’Instance, mais la procédure est identique.

Donc, vous perdrez votre temps si vous vous adressez à votre voyagiste. En effet, il n’y en a pas un qui, mis en cause, ne brandira pas cette jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle s’applique d’office à tout nouveau cas similaire.

MAIS ALORS A QUI S’ADRESSER ? A LA DGAC ?
Réclamer auprès de la DGAC (organisme français) ne me semble pas représenter la voie de l’efficacité pour les raisons suivantes : Si on tente de faire une réclamation en ligne sur leur site Internet au sujet d’ un retard important d’avion (plus de 3 heures) , on vous demande alors si vous avez acheté un voyage packagé auprès d’un voyagiste ou un vol sec auprès de la compagnie aérienne.
Si vous répondez que vous avez acheté un package auprès d’un voyagiste, la réponse sera que vous devez vous adresser au voyagiste !!!!! C’est une hérésie vu la jurisprudence de la Cour de Cassation !!!
Qui plus est la DGAC n’a aucune possibilité d’obliger une compagnie aérienne à vous indemniser. Son rôle ne se cantonne, dans ce cadre là, qu’à la médiation. Et lorsqu’on sait que les compagnies ne veulent pas entendre parler de la jurisprudence relative au droit à indemnisation en cas de retard important, il est clair qu’on perd son temps…. 

Par ailleurs, il est tout aussi simple d’exposer son problème devant le Juge de Proximité (*) que de l’exposer à la DGAC…… 

(*) La justice de proximité n’existe plus depuis le 1er juillet 2017. Il faut, désormais, s’adresser au Juge d’Instance, mais la procédure est identique. 

 

MAIS ALORS ON NE PEUT RIEN FAIRE ?

Bien sûr que si !!!

Je me suis, moi même, confronté à la Compagnie IBERIA qui m’a opposé une farouche résistance mais qui, finalement a été contrainte de me payer, et ceci par deux fois.

 

Quelques précisions

La compagnie a parfaitement le droit de vous proposer une indemnisation d’un montant inférieur à l’indemnisation à laquelle vous avez droit. Elle a, aussi, parfaitement le droit de vous proposer une indemnisation sous la forme d’un bon d’achat.

Bien entendu, pour autant que la compagnie ait le droit de procéder ainsi, vous êtes dans votre droit de refuser l’indemnisation minorée, de refuser une indemnisation sous forme d’un bon d’achat, et d’exiger d’être rempli de vos droits !!! C’est même très précisément ce que je vous conseille de faire.


Le règlement 261/2004 s’applique aussi bien aux vols réguliers (low cost ou pas), qu’aux vols charters, même si le vol au cause fait partie d’un voyage à forfait (vol + prestations au sol). 

Pour obtenir l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre si votre vol décollait de la Communauté Européenne (attention dans le sens inverse, le règlement ne s’applique qu’aux compagnies communautaires), vous ne pouvez vous adresser qu’exclusivement au « transporteur aérien effectif », même si vous avez acheté votre billet auprès d’une agence de voyage ou d’un voyagiste. 

« Transporteur aérien effectif » : par exemple, vous avez acheté votre billet auprès d’IBERIA mais cette compagnie vous fait voyager sur Bristish Airways par exemple, ce n’est pas à IBERIA que vous devrez vous adresser mais à British Airways. 

LA BONNE PROCEDURE A METTRE EN OEUVRE
La seule façon de faire qui soit efficace pour être indemnisé à hauteur de 100% de ses droits, vu la résistance particulièrement forcenée opposée par les compagnies pour appliquer les jurisprudences Sturgeon, Nelson (indemnisation forfaitaire des retard de 3 heures et plus) et Air France contre Folkerts (vols à correspondance) est d’envoyer une lettre recommandée avec AR à l’adresse française de la compagnie. Presque toutes les compagnies qui opèrent des vols réguliers au départ de la France (je ne parle donc pas de certaines compagnies charters…) sont immatriculées au registre de commerce et des sociétés en France. Donc, on trouve très facilement leur adresse sur le site Internet du registre de commerce (infogreffe) là : https://www.infogreffe.fr/  ou même sur societe.com (sans accents).
Puis, si pas de réponse, ou si on reçoit une réponse négative, il faut saisir le Juge d’Instance. Voir là (ces explications concerne l’ancienne procédure devant le Juge de proximité, mais la procédure est strictement identique) : 

http://nemocensetur.blog.lemonde.fr/2006/07/19/2006_07_comment_saisir__1/

Le plus facile est d’imprimer sur Internet le formulaire nécessaire, de le remplir, puis d’aller le déposer au Tribunal d’Instance : Nul besoin, dans ce cadre, d’effectuer un envoi recommandé. Qui plus est, en procédant ainsi, on vous dira tout de suite si le dossier est complet.

A noter : désormais, il faut commencer par la procédure de conciliation avant d’engager la procédure proprement dite. Donc, il faut remplir le formulaire CERFA adéquat destiné au Juge d’Instance

 

Une  tentative d’échappatoire des compagnies aériennes peut être la suivante :

Vous avez saisi, conformément au droit français, la justice de proximité de votre domicile. Mais la compagnie aérienne entend soulever l’incompétence géographique de cette juridiction, car, en vertu de la Convention de Montréal, le litige ne peut être porté que devant la juridiction dont relève le siège social (ou l’établissement principal en France) de la compagnie aérienne.

Ce type d’échappatoire ne peut plus être invoqué par les compagnies aériennes. En effet, la Cour de Cassation a décidé, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, que la Convention de Montréal était inapplicable aux procédures par lesquelles les passagers réclamaient l’application des indemnisations forfaitaires auxquelles leur donne droit le règlement 261/2004, et que, dans ce cas, la réglementation nationale était bien applicable (donc Juge de proximité de votre domicile pour les contrats à distance en vertu de l’article 46 du Code de Procédure Civile, et en vertu également du Code de la Consommation). Rappelons que les arrêts de la Cour de Cassation s’imposent à tout Juge, pour un cas comparable, sous la seule condition de l’évoquer.

Texte complet de cet arrêt là  : (faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030409010&fastReqId=1800762433&fastPos=1

Enfin, un dernier point : 

L’obligation d’indemniser ne découle absolument pas du fait que la compagnie soit « responsable » ou pas de quoi que ce soit. Il y a eu « circonstances extraordinaires » ou pas, indépendamment de toute notion de responsabilité ou non de la compagnie.

 

Pour une compagnie qui n’a pas d’adresse en France mais qui a son siège social dans la Communauté Européenne ( sauf le Danemark) vous pouvez alors engager la procédure de traitement des petits litiges européens. Voir là : 

http://europa.eu/legislation_summaries/consumers/protection_of_consumers/l16028_fr.htm

C’est une procédure hyper simplifiée qui se fait par le remplissage de formulaires à envoyer au tribunal.

La procédure de traitement des petits litiges européens devra être engagée auprès du tribunal compétent

- pour le siège social de la compagnie aérienne, donc, à l’étranger, et dans la langue du pays concerné.  Sur ce dernier point, il est clair que les traducteurs automatiques en ligne (par exemple, reverso http://www.reverso.net/text_translation.aspx?lang=FR  ou google traduction  https://translate.google.com/ peuvent se réveler particulièrement utiles.

ou bien

- auprès du tribunal compétent pour l’aéroport de départ;

ou bien

- compétent pour le tribunal de l’aéroport d’arrivée. 

Par ailleurs, le Centre Européen des Consommateurs peut vous aider (faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas) :

http://www.europe-consommateurs.eu/fr/fr/nous-connaitre/qui-sommes-nous/les-missions-du-cec-france/

Par contre, si ce n’est ni en France, ni dans la Communauté Européenne, alors, malheureusement, bien que vous soyez dans votre droit, vous pouvez laisser tomber !!!!  En effet, là, le problème ne sera pas tant d’obtenir un jugement favorable mais plutôt de le faire exécuter….

Pour voir un exemple de lettre à envoyer, ce que vous devrez dire devant le Juge, et un modèle de conclusions, voir les autres pages de ce blog. 

Par ailleurs, il pourra peut peut être vous intéresser de voir les conclusions que j’ai déposé (avec succès) auprès du Juge de Proximité (*) pour obtenir la condamnation d’IBERIA.

(*) La justice de proximité n’existe plus depuis le 1er juillet 2017. Il faut, désormais, s’adresser au Juge d’Instance, mais la procédure est identique.

En effet, même en cherchant bien, je n’ai rien trouvé de  suffisamment précis sur Internet.sur ces points.

Voir là :

http://retardimportantavion.unblog.fr/2015/09/18/procedure-de-a-a-z/


Une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, qui mérite votre soutien :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français)

Cet article vous a t il été utile ? Vous pouvez me laisser un message à cette adresse : 

retardimportantavion@gmail.com

 

 

 

18 Réponses à “indemnisation retard important avion : le point sur règlement et jurisprudence _________________________”

  1. Séverine dit :

    Bonjour,
    Je tenais à vous remercier pour votre site! Grâce à vous et à vos explications détaillées et précises j’ai pu être indemnisée de l’ordre de 1200€!!
    Notre vol pointe à Pitre / Paris du 20/7 dernier a été retardé de 4h. J’ai simplement adressé un courrier en AR le 02/08 relatant les faits avec copie des justificatifs (carte d’embarquement, étiquette bagage, facture…).
    J’ai reçu une 1ere réponse par mail le 11/9 me proposant un geste commercial de 100€ par personne ou 200€ en bon d’achat. Je leur ai répondu le 15/9 par mail en leur expliquant que je n’accepte pas leur offre et que je demandait de revoir le dossier sans quoi je lancerait une demande de conciliation.
    Réponse de XL AIRWAYS le 17/9 : après nouvelle étude mon dossier il vont me verser la somme de 400€ par personne!!
    J’ai juste à renvoyer signé un courrier renonçant à un recours en justice!
    J’ai suivi la procédure de votre site pas à pas.
    Et voila …. je suis vraiment super contente et je vous remercie aussi pour votre site!!

    Merci merci

    Séverine

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,
      Ajoutez bien une mention du genre : Le psésent engagement de renoncer à toute action en justice au titre de cette affaire ne prendra effet qu’après encaissement de l’indemnisation forfaitaire qui m’est due »

      Heureux d’avoir pu vous rendre service

      Cordialement

  2. Natalia dit :

    Bonjour,

    Nous avons subi un retard de plus de 5 heures sur Austrian Airlines, la compagnie invoque des restrictions du contrôle du trafic aérien et, suite à notre lettre recommandé, nous indique par mail qu’ils ne sont obligés d’apporter la preuve que devant les autorités legales respectives. Que faire dans ce cas, continuer les demarches de demande d’indemnisatition et prendre le risque que la compagnie apporte la preuve du retard devant le juge? Serons nous amenés à payer les frais d’avocat de la partie adverse dans ce cas?

    Merci d’avance pour votre aide.
    Les informations sur votre blog nous sont très utiles!

    Cordialement

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,

      Le seul fait qu’on vous refuse la preuve des circonstances extraordinaires évoquées relève exclusivement de la responsabilité de la compagnie aérienne, et justifie le recours à la justice.
      Les Juges n’ont pas l’habitude de condamner les particuliers au titre de l’article 700, sauf lorsque le particulier fait preuve d’une mauvaise foi particulièrement évidente.

      Au niveau d’une « procédure de conciliation », aucune des deux parties ne peut demander la condamnation de l’autre à quoi que ce soit.

      Cordialement

  3. Maya dit :

    Bonjour ,merci pour toutes vos informations. Peut-on demander une indemnisation au transporteur,un an plus tard ?Y a t-il un délai à respecter?

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour Maya,

      La réponse à votre question se trouve sur la page FAQ-Questions fréquentes de ce site Internet.
      J’espère que vous avez gardé la preuve de votre présence à bord (carte d’embarquement, ou coupon de vol, ou ticket de votre bagage en soute).

      Cordialement

  4. Facem dit :

    Bonjour, j’ai parcouru avec attention votre blog.
    Récemment nous avons subi un retard supérieur à 6 heures sur un vol Lyon Podgorica.Nous sommes un groupe de 25 personnes faisant parties de la même association et avons acheté un package auprès d’une agence de voyage.
    Nous ne sommes pas des juristes et ne sommes pas d’accord sur la manière à suivre :
    Après avoir pris quelques renseignements auprès d’associations de consommateurs mon collègue voudrait réclamer auprès de l’agence et faire valoir l’article 211-16 modifié parl’ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 art 3.
    Personnellement je m’adresserai directement à la compagnie aérienne.
    D’autre part cette action en recours peut elle être commune ou individuelle?
    merci de vos réponses
    cordialement

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,

      Une première chose : le texte auquel vous vous référez n’est applicable que pour les évènements survenus depuis le 1er juillet 2018.

      La Cour de cassation a déjà tranché ce type de question ! Vous trouverez les arrêts rendus sur ces sujets sur ce site.

      Ensuite, tout dépend de ce qu’on réclame !
      Pour tout ce qui ne concerne pas l’indemnisation forfaitaire pour retard important, annulation d’un vol par la compagnie, ou refus d’embarquement, il convient de s’adresser à l’agence de voyage, en raison de la « responsabilité de plein droit » de celle-ci. A noter qu’en matière d’indemnisation, on ne peut que réclamer que des « dommages et intérêts » dont il faut justifier. Il n’est pas question d’indemnisation forfaitaire.

      Mais en ce qui concerne l’indemnisation forfaitaire pour retard important, annulation d’un vol par la compagnie, ou refus d’embarquement, on ne peut s’adresser qu’au « transporteur aérien effectif » (arrêts Thomas Cook de la Cour de Cassation)) puisque le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil met à la charge EXCLUSIVE de celui-ci ladite indemnisation forfaitaire.

      S’agissant de l’indemnisation d’un préjudice subi, l’indemnisation ne peut qu’être réclamée que par celui qui l’a subi, indépendamment de qui a payé.
      Enfin, pour rappel, l’action collective devant la justice n’est possible en France que si elle est menée par une association de consommateurs agrée à cet effet.

      Cordialement

  5. Mehdi dit :

    Bonjour,
    Nous avons subit un retard de vol avec la compagnie turque PEGASUS.
    Je n’ai pas trouvé d’adresse française ni européenne pour cette compagnie.
    Plus haut, vous dites : « Par contre, si ce n’est ni en France, ni dans la Communauté Européenne, alors, malheureusement, bien que vous soyez dans votre droit, vous pouvez laisser tomber !!!! En effet, là, le problème ne sera pas tant d’obtenir un jugement favorable mais plutôt de le faire exécuter…. »
    Que me conseillez-vous ? De passer par un site de type « Vol-Retardé.fr » ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Bien cordialement

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,

      La seule chose que vous pouvez faire est l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les officines « je vous prends 25% » n’en feront pas plus….

      Cordialement

  6. dubois jacky dit :

    en retour de circuit organise, nous avons pris un vol a bangkok il devait y avoir escale a amman mais malheureusement brouillard . derouté sur israel attente confiné de 3 h. la besoin d’un nouvel equipage. donc encore 2 heurs d’attente et redecollage pour amman ou il n’y avait plus d’avion . repas et hotel pris en charge. Le lendemain decollage pour londres??. a londres pris en charge apres 4 heures pour roissy . arrivée initialement prevue le 30/01/2018 a 13h. arrivée reelle 31/01/2018 soit 31 h de retard.
    compagnie royal jordanian.jusqu’a londres et de londres a roissy british airwais.
    je n’ai pas eu de frais .
    puis je pretendte a dedemagement pour cette promenade infernale imprevue.
    Merci

  7. Serge dit :

    Bonjour,

    Vol easyJet 1737 Toulouse-Nice du 3 octobre 2017
    Arrivée initialement prévue à 13h
    Sortie de la cabine par la porte avant à 16h02

    Réponse de la compagnie :
    Nous avons examiné votre demande et nous constatons que votre vol de Toulouse à Nice airport a enregistré un retard de 2 heure et 55 minutes.
    Le retard de votre vol étant inférieur à 3 heures, vous n’êtes malheureusement pas éligible à l’indemnisation selon l’article 7 du règlement européen EU261/2004.

    Ma question :
    Si l’avion s’est posé à 15h55, je n’ai pu sortir de la cabine qu’à 16h02, subissant donc un retard effectif de plus de trois heures.
    Pourriez-vous m’indiquer l’heure qui fait foi pour pouvoir prétendre à l’indemnisation de 250 € : contact des roues sur la piste, extinction des moteurs, sortie de la cabine, arrivée dans le terminal ?…

    Je vous en remercie par avance !
    Bien à vous

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,

      Ce vol a été enregistré avec une heure d’atterrissage à 15h49 et une immobilisation à 15h55. L’heure d’arrivée prévue était 13h00

      L’heure à prendre en considération n’est, ni l’heure d’atterrissage, ni l’heure à laquelle vous êtes sorti de l’avion. L’heure à retenir est l’heure d’ouverture de la porte de l’avion en vertu d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Ceci vous est détaillé sur ce site Internet.

      Les heures enregistrées sont, seulement, les heures d’atterrissage et d’immobilisation de l’avion. C’est pourquoi, lorsque l’avion s’immobilise avec moins de 3 heures de retard, mais que la porte est ouverte avec plus de 3 heures de retard, il faut des témoignages d’autres passagers.

      Cordialement

  8. Dubos dit :

    Bonjour,

    Merci pour toutes ces informations très utiles. J’ai eu mon vol d’annulé suite à un problème technique (Merci Vueling) Paris-Porto. On m’a proposé un réacheminement le lendemain avec une escale de 10h à Barcelone que j’ai évidemment refusé (départ à 9h de Paris, arrivé à 21h45 à Porto), du coup j’ai du partir le surlendemain
    Je voulais savoir à quel arrêt je pouvais me référer pour faire valoir mon préjudice morale (perte de 2 nuités d’hotel sur 6, plus vacances en parti gâché)
    Je vous remercie pour votre aide et le temps que vous avez consacré à l’élaboration de ce blog qui est d’une très grande utilité pour nous tous

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,

      L’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre pour annulation est FORFAITAIRE, c’est à dire qu’elle est sensée couvrir TOUS vos préjudices.

      Cordialement

  9. Grand Caribou dit :

    Je voudrais par ce message remercier l’auteur de ce blog pour les conseils avisés qu’il m’a fournis. J’ai pu ainsi recevoir les 600EUros d’indemnisation suite à un retard de 13h00 sur un vol Paris-Montréal.
    En cas de retard important il ne faut pas hésiter, en utilisant les modèles présents sur ce site, à déposer une plainte auprès de la compagnie aérienne. David peut gagner contre Goliath ;-) .

  10. Jean Dufour dit :

    Génial ce site !

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