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IBERIA refus d’embarquement, refus d’indemniser, retard important avion IBERIA et finalement, condamnation d’IBERIA _________________________

Posté par retardimportantavion le 26 septembre 2012

Cette page n’est plus mise à jour Allez plutôt voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

 

 

 DES REGLES SIMPLES POUR OBTENIR FACILEMENT L’INDEMNISATION QUI VOUS EST DUE

 

La plupart du temps il suffira

 - d’envoyer une lettre recommandée (voir lettres types en cliquant sur les liens ci-dessous), puis,

 - de remplir le formulaire de « demande de conciliation » ou le formulaire relatif à la « procédure européenne de règlement des petits litiges » destiné au Tribunal d’Instance. Presque toujours la compagnie aérienne cédera AVANT la date d’audience.

 Mais, même s’il existe des exceptions, obtenir gain de cause avec seulement une (ou deux) lettre recommandée, sans remplir ensuite le formulaire de « demande de conciliation » ou de « procédure européenne de règlement des petits litiges » est rare, particulièrement dans le cas des retards importants (3 heures ou plus). Donc ne pas hésiter à remplir ces formulaires, et à les adresser au tribunal, plutôt qu’à vous épuiser en échanges de courriers. Presque toujours, ça suffira. En outre, ce sera nettement plus efficace que vous adresser à tel ou tel organisme, ou officine !!!

 

PREAMBULE ET RECOMMANDATIONS IMPORTANTES

 

Modèles de lettres, le point sur la jurisprudence, les règlements et la procédure, procédures et conclusions pour retard important ou pour annulation de vol par la compagnie aérienne, répondre aux fausses « circonstances extraordinaires » invoquées par les compagnies pour refuser d’indemniser, procédures que j’ai mené avec succès contre IBERIA, TUIfly, Air Caraïbes, etc,  cliquer sur les les liens ci-dessous

 Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;

 1° au départ de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) quelque soit la compagnie aérienne, européenne ou pas;

 2° Au départ d’un pays tiers, et à destination de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne,

Réponse à une question récurrente : La lettre recommandée avec accusé réception est le seul et unique moyen de communication dans ce type de cas, au moins pour le premier échange. Donc il est inutile de me demander si vous devez envoyer quand même une lettre recommandée avec AR alors que vous avez déjà formulé votre réclamation par mail ou par téléphone……

Et vu les nombreuses questions saugrenues que je reçois sur ce point, posez vous la question de savoir si suivre les conseils de votre adversaire sur la façon de procéder est forcément le plus sûr moyen de gagner…..

Adresse où écrire par lettre recommandée avec accusé de réception (aucun autre moyen de communication, ni mail, ni téléphone !)  : L’adresse officielle de toute entreprise ayant un registre de commerce en France (même les compagnies aériennes étrangères) se trouve aisément là : https://www.infogreffe.fr/ . Vous tapez le nom officiel exact (qui peut être différent de la marque commerciale) de la compagnie, puis sur la page de réponse, vous cliquez sur « NB ETS  » (nombre d’établissements), ou, selon le cas, sur « offices ». Attention : ceci n’est possible que sur PC et pas sur smartphone. En effet, sur smartphone, on ne trouve pas « NB ETS ». En conséquence, sur smartphone on n’a que le siège social (donc à l’étranger pour une compagnie étrangère) et pas, ni l’établissement principal en France des sociétés étrangères, ni, les établissements secondaires.

 

Concernant les compagnies étrangères, c’est bien à l’adresse de l’ « établissement principal » en France, tel qu’il figure sur Infogreffe, qu’il faut écrire, si on envisage de saisir ultérieurement le Juge d’Instance, et non au siège social à l’étranger. On ne trouve l’établissement principal en France qu’avec un PC et pas avec un smartphone. 

 

Mais, même si la plupart des compagnies opérant depuis la France sont inscrites au registre de commerce en France, et donc y ont une adresse officielle, il existe certaines compagnies, même très connues, telle Ryanair,  qui n’ont aucune adresse officielle en France. Donc, dans ce cas, il faut écrire au siège social à l’étranger.

 

A noter le cas d’IBERIA qui a, depuis bien des années, quitté son siège parisien pour s’installer dans le Val de Marne à Rungis et qui n’a toujours pas fait son changement d’adresse auprès du registre de commerce. Son adresse est :  IBERIA, Parc tertiaire SILIC, 3 Rue Le Corbusier, 94528 RUNGIS cedex

 

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Vu les réponses de mauvaise foi de certaines compagnies, je tiens à préciser que si vous avez acheté UN SEUL ET MÊME BILLET auprès de la MÊME COMPAGNIE AERIENNE (ce n’est pas forcément la même chose qu’à une seule agence de voyage) pour UN vol au départ de l’Union Européenne, comprenant plusieurs SEGMENTS de vol avec arrêts (changement d’avion ou pas) dans un aéroport hors de l’Union Européenne,  il s’agit bien d’UN vol à correspondance. Donc même si un incident survient dans l’aéroport hors Union Européenne (correspondance ratée par exemple), votre vol reste soumis au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et donc, vous avez bien droit à l’indemnisation forfaitaire si vous parvenez à destination FINALE avec 3 heures ou plus de retard. Voir, dans l’exemple de lettre pour retard important la jurisprudence Air France contre Folkerts. Idem si vous avez acheté un vol à correspondance au départ d’un pays tiers, à destination FINALE de l’Union Européenne, mais, dans ce cas, uniquement s’il s’agit d’une compagnie aérienne européenne

 

L’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros est due par passager payant, et non par billet.

 

Pour une même famille (les deux conjoints, mariés ou pacsés,  et leurs enfants mineurs), vous pouvez ne faire qu’un seul courrier et une seule procédure. Mais il serait bon que les deux adultes signent chaque document. Devant le Juge, il serait mieux que les deux conjoints soient présents, mais un seul peut se présenter s’il est muni d’un pouvoir signé de son conjoint + une pièce d’identité de son conjoint, + justification de son mariage ou du PACS (acte de naissance avec mention marginale par exemple). On peut aussi élargir un peu plus le cercle familial, mais là, on risque de se compliquer la vie, plus que se la simplifier…Par ailleurs, peu importe qui a payé le billet d’avion : il ne s’agit pas de remboursement mais d’indemnisation forfaitaire pour un préjudice subi personnellement par chaque passager, qu’il ait payé son billet lui-même, ou que quelqu’un d’autre l’ait payé pour lui.

 

Si, résidant en France,  vous mettez en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers » contre une compagnie aérienne étrangère, en saisissant le tribunal compétent pour l’aéroport de départ ou d’arrivée, sachez qu’il s’agit d’une procédure hyper simplifiée. Elle se fait par écrit (donc pas de déplacements à prévoir), au moyen de formulaires à remplir, en postant votre dossier tribunal adéquat. En France, au Juge d’Instance (au tribunal d’Instance). En Belgique, c’est le Juge de Paix, en Espagne le Juzgado de lo mercantil etc….. Une seule condition est requise : vous résidez dans un pays de l’Union Européenne différent que celui du siège social de la compagnie aérienne (sauf Danemark).

 

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Particulièrement important : dans tous vos écrits, que ce soit avec la compagnie aérienne, ou avec le Juge, les propos pleurnichards sont à proscrire. Exemple : on est vieux, on voyageait avec de jeunes enfants, c’était trop pénible, personnel peu aimable, on nous a laissé attendre X heures sans s’occuper de nous, pas d’information, on a été obligé de……, nous n’avons pas pu dormir de toute la nuit, personnel ne parlant pas français, etc…. Idem, sont à proscrire les propos qualificatifs du genre c’est inadmissible, scandaleux, inacceptable. Je sais que ça fait du bien de se défouler, mais ça ne favorise en rien votre dossier : le but n’est pas de faire pleurer votre adversaire (de tout façon vous n’y arriverez pas !!!) et il faut donc se cantonner aux FAITS directement visés par la réglementation et la jurisprudence. Procéder autrement démontre votre méconnaissance du droit ce qui ne favorise pas la suite de votre dossier, même si ça vous fait du bien de vous défouler….

 

Ne démontrez pas un peu plus encore votre méconnaissance du droit en réclamant ce qui n’est pas à réclamer : l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre pour refus d’embarquement, annulation, ou retard important, est FORFAITAIRE. Donc, elle est sensée comprendre les frais imprévus de taxi, de correspondance ratée, de nuit d’hôtel lors de votre arrivée à destination finale, journée de vacances, ou de location de véhicule perdue, sur votre lieu de vacances, journée de travail perdue à votre retour, etc. Sur ce plan, vous pouvez juste réclamer, en plus de l’indemnisation forfaitaire, les frais que la compagnie aurait dû prendre en charge directement en vertu des articles 8 et 9 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : restauration, hébergement, taxi pour aller à l’hôtel et en revenir, lors de l’attente de votre vol de réacheminement (bien conserver les justificatifs). Toutefois, on peut, parfois, réclamer plus. Cliquer sur le lien adéquat ci-dessous.

 

Vous pouvez aussi, bien entendu, en plus de l’indemnité forfaitaire, réclamer le remboursement de votre billet d’avion si vous n’avez pas été réacheminé par un autre vol, après annulation ou refus d’embarquement. Dès lors qu’un retard de 5 heures ou plus est prévu, la compagnie DOIT (article 6 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil) vous proposer le choix entre le réacheminement au moyen d’un autre vol ou le remboursement de votre billet au prix que vous l’avez payé (ce qui n’a rien à voir avec le prix d’un nouveau billet, si vous avez pris l’initiative toute personnelle, et particulièrement inopportune, d’en acheter un nouveau : ça restera à votre charge) Mais attention s’il ne s’agit ni d’une annulation de vol par la compagnie, ni d’un refus d’embarquement, mais seulement d’un retard important (3 heures ou plus) , vous perdez tous vos droits à indemnisation forfaitaire si vous ne prenez pas le vol de réacheminement proposé par la compagnie !

 

 Enfin, conservez bien vos cartes d’embarquement et/ou, s’il y a lieu, le ticket de votre bagage de soute : c’est la preuve que vous étiez bien passager de ce vol.

Pour faire valoir vos droits, allez sur les pages suivantes :

 

Modèles de lettres et procédures (en ce qui concerne les procédures, c’est très rare de devoir aller jusqu’au bout) :

 

1° Vol annulé par la compagnie aérienne :

 

http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-lettre-et-procedure-pour-annulation-avion-ou-comment-demander-indemnisation-pour-vol-annule/

 

2° Vol en retard de 3 heures ou plus lors de votre arrivée à destination finale :

 

http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus-ou-comment-demander-a-sa-compagnie-aerienne-une-indemnite-en-cas-de-retard-de-vol-important/

 

3°Refus d’embarquement (surbooking ou pas) :

 

http://retardimportantavion.unblog.fr/refus-dembarquement-en-cas-de-surbooking-modele-lettre-et-procedure-pour-indemnisation/

 

4°Cas particuliers : vous résidez en France mais votre vol décollait et atterrissait hors de France et/ou vous résidez dans un Etat membre de l’Union Européenne différent que celui du siège social de la compagnie aérienne, et/ou vous avez un doute : s’agissait il d’un vol annulé ou d’un vol retardé ?

 

http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/

 

A lire absolument Quel tribunal saisir :

 

http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/

 

exemple de procédure suivie jusqu’au bout avec succès contre IBERIA (retard important de 2 vols, l’un de plus de 4 heures, l’autre de plus de 5 heures, 1 lettre recommandée pour chaque vol retardé, puis regroupement dans la même procédure) :

 

 http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-de-a-a-z-de-la-lettre-recommandee-a-nouvelle-condamnation-diberia-pour-retard-important/

 

réclamation indemnisation pour retard important (plus de 3 heures, mais moins de 4 heures) , contre Air Caraïbes :

 

 http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04092017/

 

procédure suivie avec succès contre TUIfly pour annulation d’un vol (arrivée à destination avec 49 heures de retard) :

 

  http://retardimportantavion.unblog.fr/vol-annule-tuifly-18122016/

 

Le point sur la réglementation et les jurisprudences :

 

http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisation-retard-vol-surbooking-ou-annulation-vol-le-point-sur-reglementation-et-jurisprudence/

 

Exemples d’indemnisation obtenue auprès de diverses compagnies (Ryanair, Air Madagascar, Kenya Airways, Air Austral, TUIfly etc):

 

 http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisation-obtenue-dair-madagascar-pour-retard-imporant/

 

On vous refuse l’indemnisation. Que répondre ? Mais ne vous épuisez pas en échanges de courriers, et passez rapidement à la phase suivante :

 

 http://retardimportantavion.unblog.fr/repondre-efficacement-aux-refus-dindemnisation-retard-annulation-surbooking/

 

Réclamer plus que l’indemnisation forfaitaire ou pas ?

 

 http://retardimportantavion.unblog.fr/demander-plus-que-lindemnisation-forfaitaire-ou-pas/

  

Vous pouvez me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com

 

Une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, qui mérite votre soutien :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français). Un grand merci pour votre aide.

 

 

Captureavion de TAP Portugal sur le tarmac de Lisbonne

AUTRE CAS PLUS RECENT DE CONDAMNATION EN DERNIER RESSORT D’IBERIA que celui décrit ci dessous, là :  http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-de-a-a-z-de-la-lettre-recommandee-a-nouvelle-condamnation-diberia-pour-retard-important/ pour le « retard important » subi.

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Jugement rendu le 8 novembre 2013 par le juge de proximité de Paris 8ème :

 

IBERIA a été condamné à me verser

-300 euros pour le retard important

-25 euros pour frais de restauration

- 175 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (je me suis défendu seul, sans avocat)

- aux dépens

Après le jugement, pas de réaction d’IBeria. Donc ayant à me rendre à Paris, pour une autre raison, dans le quartier du siège d’IBERIA en France,   je me suis présenté à l’adresse du siège social parisien de IBERIA. Et là, surprise, IBERIA a définitivement déménagé et personne ne connait la nouvelle adresse….

Après de très longues recherches (pas de changement d’adresse déclaré au registre de commerce) j’ai fini par découvrir, avec bien du mal et beaucoup de ténacité,  la nouvelle adresse  que j’indique ici pour ceux qui en auraient aussi besoin : IBERIA, parc tertiaire SILIC, 3 Rue Le Corbusier, 94528 RUNGIS cedex.

J’envoie donc un courrier à IBERIA, à sa nouvelle adresse, ainsi qu’un courrier à l’avocat d’IBERIA pour réclamer le règlement + les dépens chiffrés.

Plusieurs semaines après, je n’ai aucune réaction, donc je décide de me rendre au siège d’IBERIA afin de leur demander s’ils ont l’intention de s’exécuter de leur condamnation ou si je dois recourir à un huissier de justice pour signification puis recouvrement forcé : facile, la nouvelle ligne de tramway T7 (qui part du terminus de métro Villejuif aragon) a un arrêt juste à proximité du nouveau siège d’IBERIA.

Par précaution, avant de me déplacer,  je recherche si il existe un cabinet d’huissier de justice près du siège d’IBERIA. Une recherche très rapide me permet de voir qu’il y en a un à Rungis, également desservi par la même ligne de tramway.

J’arrive sur place. Et là, surprise : pas de plaque IBERIA sur l’immeuble. Le nom d’IBERIA ne figure même pas sur le système de sonnettes de l’immeuble dans lequel, par ailleurs, on ne peut pas rentrer.

Bon, je patiente un peu et je vois une femme se diriger vers l’immeuble en cause, et donc vers moi. Je la hèle au passage et…bingo, c’est une salariée d’IBERIA.

Je lui indique l’objet de ma visite et elle m’indique qu’on ne me recevra pas et me conseille de continuer par la voie judiciaire!!!!!!!!

Donc, un quart d’heure plus tard, je me trouvais chez l’huissier de justice pour le charger de signifier le jugement à IBERIA.

Tiens, c’est bizarre, alors qu’IBERIA n’a toujours pas fait son changement d’adresse auprès du registre de commerce bien que le déménagement remonte à octobre 2013 et que nous étions déjà fin décembre, le cabinet d’huissier de justice connait déjà l’adresse d’IBERIA.

L’hussier de justice a dû se déplacer 2 fois pour pouvoir signifier le jugement…… Ce qui a donc été fait le 2 janvier 2014.

Et là, ce n’est franchement coutume chez IBERIA, je reçois une réponse immédiate et, en plus, par e mail, pour me demander de patienter mais qu’ils allaient bien me payer. Mais impossible de leur répondre : c’est une adresse mail qui ne peut qu’envoyer des messages et pas en recevoir…..

J’envoie aussitôt un courrier pour indiquer qu’il convient d’ajouter aux 500 euros, les 35 euros de timbres fiscaux payés pour engager la procédure (ces frais, aujourd’hui, n’existent plus) ainsi que les 75,86 euros payés à l’huissier de justice pour la signification du jugement, puisque IBERIA a aussi été condamné aux dépens.

Le 22 janvier 2014, j’ai reçu, par l’intermédiaire de l’avocat d’IBERIA, un chèque de  500 euros, émis par IBERIA le 15 janvier 2014.

Je renvoie aussitôt un courrier réclamant les 110,86 euros correspondant aux dépens, indiquant que je n’hésiterai pas à faire procéder au recouvrement forcé par un huissier de justice.

Et, enfin, j’ai reçu un chèque d’IBERIA, émis le 26 février 2014 de 110,86 euros.

Conclusion : Ne vous laissez pas faire et EXIGEZ le respect de vos droits.

Ici les photocopies des chèques reçus :

IBERIA refus d'embarquement, refus d'indemniser, retard important avion IBERIA et finalement, condamnation  d'IBERIA                _________________________ dans indemnisation avion 2chequesiberia3-723x1024
Une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, qui mérite votre soutien :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français) 

 

 

 

 

33 Réponses à “IBERIA refus d’embarquement, refus d’indemniser, retard important avion IBERIA et finalement, condamnation d’IBERIA _________________________”

  1. Stephan dit :

    Bonjour,
    Un grand merci pour votre sujet… qui m’éclaire un peu plus sur le comportement d’IBERIA. Nous avons été victimes d’un retard à l’arrivée de… 46h00, avec des manquements répétés de la compagnie. Après des démarches amiables depuis près de 10 mois et une conciliation au TI qui n’a pas abouti, nous allons donc assigner. Votre info sur le changement d’adresse « discret » d’IBERIA nous est précieuse, car nous allons passer par voie d’huissier de justice.

    Auriez-vous les coordonnées de cet huissier de justice qui connaît IBERIA, svp ?
    Merci d’avance

    Cordialement
    Stephan

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,
      Mais, pour saisir la justice, vous n’avez besoin que de remplir le formulaire adéquat. Voir la page « procédure de A à Z de ce blog.
      L’huissier de justice n’est utile qu’après jugement si le condamné ne veut pas exécuter le jugement.
      Cordialement

      Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « aider »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.

  2. RB dit :

    Bonsoir, et déjà grand merci pour votre blog, destiné à nous aider dans nos démarches d’indemnisation !
    J’ai lu, très attentivement, toutes les étapes à suivre…j’en suis à l’envoi recommandé à Tui Fly, qui me promet une réponse d’ici 8 semaines !!!!!!!
    Vous parlez de « circonstances extraordinaires »…de quoi s’agit-il ? Quelles différences avec « circonstances exceptionnelles » ou « force majeure » ?? Quand il s’agit d’une grève de bagagistes, est-ce un motif valable pour refuser l’indemnisation pour 29 heures de retard?????
    Je voudrais vous raconter l’histoire surréaliste que nous avons vécue en octobre dernier….
    Au plaisir de vous lire

  3. clemoka dit :

    Bonjour et merci pour toutes ces informations qui donnent un peu d’espoir face au mur d’une compagnie aérienne qui ne permet de réclamer que par internet, vous renvoie des excuses et ne permet pas d’interagir avec quelqu’un !

    Je suis dans la même situation que Pascal pour un retour de lettre recommandée envoyée à IBERIA, parc SILIC à Rungis: sur l’enveloppe revenue il est indiqué « pli avisé et non réclamé ».
    Sur infogreffe, je trouve pour Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad Anonima Operadora :
    1 ALLÉE DU COMMANDANT MOUCHOTTE
    ZONE ORLYTECH – BÂT 516
    91550 PARAY-VIEILLE-POSTE
    Est-ce qu’il faut que j’essaye de renvoyer la lettre recommandée à cette adresse? peut-être en faisant référence au premier courrier du 20 août envoyé à une adresse semblant obsolète ?

    D’autre part, le litige concerne un vol annulé Madrid-Marseille pour lequel j’ai reçu 3 fois des excuses par mail suite à plusieurs réclamations sur leur site internet, il me semble factuelles et correctement argumentées, mais sans possibilité de répondre. Si je dois ensuite passer par la voie judiciaire, ce que je pressens mais je ne vais rien lâcher, cela peut se faire sur Aix-Marseille ? ou autrement mais sans avoir à se déplacer sur Paris ?

    Bien cordialement

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,
      Si le destinataire n’a pas voulu prendre votre courrier, passez à la phase suivante.

      Relisez la page « quel tribunal saisir » de ce blog et relisez ce blog plus attentivement ! Vous avez le choix entre la procédure classique et la procédure européenne.

      Cordialement

  4. Pascal dit :

    Bonjour,
    J’ai entamé les procédures comme décrites sur votre site suite à un retard de plus de trois heures concernant un vol Iberia. Aprés avoir expedié une premiére lettre recommandé à cette adresse : Parc Tertiaire SILIC 3 rue le Corbusier 94528 RUNGIS Cedex. Sans réponse de leur part j’ai expédié une seconde lettre recommandé, leur stipulant que j’allais entamé une procédure judiciaire à leur égard. Cette seconde lettre recommandé m’a été retourné par la Poste, en me précisant les éléments suivants : »Le facteur confirme que le destinataire est parti sans laisser d’adresse et que le courrier ordinaire est laissé au gardien qui n’a pas de procuration pour les lettres recommandées qui eux font retour à l’expéditeur « .
    Qu’en pensez vous ?. Avez vous connaissance de ce changement d’adresse et peut être de leur nouvelle adresse ? Merci.

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,
      Pourriez vous m’adresser un scan de l’enveloppe de votre envoi qui vous est revenu comportant le motif indiqué par le poste, à mon adresse mail?
      Cordialement

  5. Nico dit :

    Bonjour,
    merci pour votre blog. Notre démarche d’indemnisation vient d’aboutir grâce aux renseignements que vous fournissez ici. Suite à une annulation de notre vol retour Air France à cause des grèves d’avril dernier, nous avons été mis sur un autre vol prévu 3 jours plus tard, qui lui-même a été retardé a plusieurs reprises pour ne finalement décoller que le lendemain… Après un courrier en AR rédigé selon vos prescriptions nous avons reçu une réponse par mail proposant un avoir de 500€ par passager ou une indemnisation de 400€.
    Bonne continuation.

  6. Gauthier dit :

    Bonjour,

    Merci pour votre site. Après un retard de 24h d’un avion de Air France, il aura suffit d’une lettre AR largement copié/collé de vos modèles pour recevoir rapidement les 600€ d’indemnisation.

    Merci!!

  7. Gauthier dit :

    Bonjour,

    Merci pour votre site, suite à un retard de 24h d’un avion de Air France, après réclamation via une lettre recommandé adapté de vos modèle, j’

  8. Cédric dit :

    Bonjour et merci pour toutes ses infoq
    sur le site infogreffe l adresse Iberia est au 96 boulevard Haussmann a Paris pouvez vous me confirmer cette adresse cordialement

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour Cedric,

      Veuillez relire la page d’accueil de ce site où vous trouverez l’adresse actuelle d’IBERIA !!! Il y a bien des années qu’Iberia a quitté le Bd Haussmann.

      Est il utile de reposer deux fois de suite la même question ?

      Cordialement

  9. Cédric dit :

    Bonjour sur le site infogreffe l adresse Iberia est au 96 boulevard Haussmann a Paris pouvez vous me confirmer cette adresse cordialement

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour Cedric,

      Ca fait des années qu’ils ont quitté cette adresse. C’est le motif pour lequel j’indique très clairement l’adresse française actuelle d’Iberia dès la page d’accueil de ce site !

      Notez qu’Iberia ne cède que lorsqu’un tribunal est saisi ! Donc suivez la procédure indiquée sur ce site.

      Cordialement

  10. Khelifi Nacera dit :

    Monsieur, bravo pour votre blog. Nous somme une famille de 6 personnes avec un bébé et nous avons subi le 31 décembre dernier un retard de plus de 5 h avec aircaraib. J’ai trouvé des sites d’indemnisation mais qui demandent 30% en cas de gain. Qu’en pensez-vous ? Est ce légal voir normal?. J’attends votre réponse avec impatience. Cordialement. Mme Khelifi

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,

      Suivez les instructions données sur ce site Internet. Ce sera, pour le moins, aussi efficace pour obtenir votre indemnisation, et vous n’aurez rien à payer à qui que ce soit !
      Vous parlez d’un bébé. Veuillez noter que seuls les passagers PAYANTS ont droit à l’indemnisation forfaitaire.

      Cordialement

  11. Genouville dit :

    Bonjour,
    Le 21 octobre nous devions faire un Paris – Amsterdam – Nairobi – Zanzibar, mais le vol Amsterdam – Nairobi KQ 117 a été annulé au moment de l’embarquement sans justification. Aucun personnel Kenya Airways sur place. Nous avons été reroutés le lendemain sur un vol Amsterdam – Londres – Doha – Zanzibar arrivé 29 Heures plus tard que prévu (via qatar airways). La nuit d’hotel a été prise en charge par KLM. Les valises ont subi elles, un retard de 24 h supplémentaire pour arriver de Doha et nous ont été livrées cassées (2 valises sur 3) par un chauffeur qui n’avait aucun formulaire de déclaration. (aéroport à 1h30 du lieu de villégiature).
    Ayant pris les billets pour 4 adultes et 1 enfants, je vais déposer un dossier pour l’annulation auprès du bureau de Kenya Airline. Y a t il un moyen de connaitre la raison de l’annulation du vol ?
    Y a t il un moyen de poser réclamation pour les valises ? Auprès de quelle compagnie faire la réclamation ?
    Merci,
    Matthieu

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,

      La question des bagages cassés doit être traitée A PART du problème d’annulation/retard (courriers DISTINCTS).
      Concernant les valises, à quelle compagnie ? Je ne sais pas car vous ne me dites quasiment rien au sujet des compagnies aériennes. Ce qui va être difficile est que vous n’avez pas de P.I.R. (Property Incident Report)…..

      En ce qui concerne votre retard, je vous conseille d’écrire un courrier recommandé avec AR pour retard important et, subsidiairement, pour annulation. Voir, à la fois le cas « retard » puisqu’il s’agit d’un vol à correspondance, et le cas TUIfly, pour l’aspect « retard, et , à titre subsidiaire, pour annulation », sur ce site. Ce courrier sera à adresser au premier transporteur aérien qui devait opérer le vol qui a été annulé.
      Vous ne me dites pas quels sont les liens de parenté entre les voyageurs. Relire donc le préambule de la page d’accueil de ce site. A priori, il devrait y avoir au moins 2 réclamation distinctes à faire s’il s’agit de deux couples mariés (ou pacsés) et un enfant mineur d’un de ces couples.

      Si l’enfant était un passager PAYANT, il a droit aussi à l’indemnisation forfaitaire, laquelle, sur cette distance, est de 600 euros par passager payant.

      Cordialement

      • Genouville dit :

        Bonsoir,
        Pour préciser, j’ai une unique reservation (via opodo) correspondant à 5 références de billets électroniques :
        - un pour moi
        - un pour ma compagne (ni mariée ni pacsée)
        - un pour la mère de ma compagne
        - un pour mon fils aîné (12 ans donc billet adulte)
        - un pour mon fils cadet

        Si je vous comprends bien, il faudrait faire 3 réclamations dont la mienne + mes 2 enfants ?
        Avec chacune je vais joindre le même document sur lequel figure les 5 billets electroniques.

        Merci pour votre aide.

        • retardimportantavion dit :

          Bonjour,

          En plus des billets (pour l’horaire prévu), les photocopies des cartes d’embarquements pour l’horaire effectif, et la preuve que vous étiez à bord.

          Cordialement

          • Genouville dit :

            Ok merci pour toutes ces informations précieuses. J’ai tout envoyé avec Accusé de réception à Kenya Airways France (chez Air France).

            Je vous tiendrais au courant de l’avancée

  12. Etienne dit :

    Bonjour et tout d’abord merci pour vos exemples dont j’ai largement pu m’inspirer pour ma demande.
    Néanmoins je rencontre toujours des difficultés à obtenir l’indemnisation, dont voici la situation :
    Vol le 14 aout avec 10h de retard au départ de Lima (cause équipage malade), correspondance à Toronto ratée et donc reportée sur le vol du lendemain, arrivée à Toulouse avec 24h de retard (après une escale à Francfort sans encombres).
    Lettre AR faite à l’établissement principal d’Air Canada de Paris, doublée d’un mail à leur service client. Réponse uniquement au mail : le droit européen n’est pas applicable.
    J’écris donc à l’Office des transports du Canada, qui m’indique ne rien pouvoir faire puisque le Canada est dans ce cas un pays de transit…
    Ma situation est-elle vaine, comment revenir à la charge ? Merci de votre aide !

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,

      je dois en déduire que vous avez effectué ce vol, au départ du Pérou, avec Air Canada.
      Je vous invite à relire les premières lignes de la page d’accueil de ce site :

      « Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;
      1° au départ de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) quelque soit la compagnie aérienne, européenne ou pas;
      2° Au départ d’un pays tiers, et à destination de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne, »

      Votre vol étant au départ du Pérou, et opéré par une compagnie non européenne, n’est pas concerné par la réglementation européenne.
      Cordialement

  13. SAMIR dit :

    Bonjour

    Merci pour ce blog très intéressant et assez complet.

    Je me permet de vous contacter suite à un retard de mon vol pour lequel j’ai utilisé vos lettre modèle pour contacter la compagnie aérienne.

    J’ai deux questions:

    1ère Question:
    Sur le vole en question (plus de 13h de retard) nous étions 2 adultes, un enfant de 8 ans et un bébé de 1.5 ans. Est ce que l’enfant et le bébé ont droit aussi aux indemnisation afin que je les demander (j’ai cherché l’info partout et pas trouvé la réponse)?

    2ème question:

    J’ai envoyé un lettre recommandé avec AR au siège de la société concernée (Air Serbia pour ne pas la citer) en France. J’ai reçu une réponse laconique par LR ce jour me demandant de faire la demande de dédommagement sur leur site internet. En effet, la compagnie a mis en place une procédure sur leur site internet a cet effet avec un formulaire à remplir et/ou un contact par mail.
    Petit bémol:
    – Ce service est basé en Serbie
    – En plus lors de l’envoi de ma lettre recommandé j’ai aussi fait un envoi d’un mail à l’adresse indiqué sur le site internet en joignant tout le dossier afin de les informer de l’envoi de la demande de d’indemnités à leur siège à Parie. J’ai reçu une réponse de leur part le lendemain me demandant de faire la demande en Anglais.

    Ma question: dois je continuer ma requête par mail, sachant que coté légal cela peut être discutable, ou dois je relancer le siège de Paris? Dans le deuxième cas, quel est l’argument juridique à avancer pour leur signifier que c’est à eux de traiter la demande et/ou de la transférer au service concerné?

    Merci d’avance de votre aide.

    Cordialement

    • retardimportantavion dit :

      Bonjour,

      Tous les passagers PAYANT ont droit à l’indemnisation forfaitaire.
      Les réponses que vous avez reçues correspondent à des refus. Il faut donc, maintenant, passer à la phase suivante : saisie du Juge d’Instance dans le cadre d’une procédure de conciliation.

      Cordialement

  14. philippulus dit :

    Après nous être largement inspirés des éléments fournis par ce site, nous avons fini par être indemnisés au max, dans l’état actuel du droit de notre beau pays. Nous étions 4 dans une galère sans nom pour un retour de La Havane à Lyon en avril 2016. 48 heures de retard, rien que ça. Sans compter la prise en charge désastreuse d’Ibéria de ce retard. Aujourd’hui les chèques sont arrivés : 600 € (forfaitaires) + 300 € article 700.
    Donc un grand merci au maitre des lieux, et pour tous les autres : surtout ne lâchez rien. Les compagnies se font un fric max sur votre dos. Rien qu’en 2014, le journal « La tribune » évalue à 680 millions d’euros ce que les clients lésés n’ont pas réclamé et qu’ils peuvent obtenir assez aisément avec un peu de patience et de persévérance. Ne les lâchez pas !!

  15. GG dit :

    Merci beaucoup pour ce site, je viens d’être contactée par l’avocat d’Iberia qui accepte de me payer le dédommagement prévu, la veille de la conciliation. Je n’y serais pas arrivée sans votre site et les modèles de courrier.

  16. Verphi dit :

    Merci +++
    site génial très bien documenté
    les modèles m’ont servit de base à une réclamation Corsair qui à fonctionné (après quelques échanges) pour 6 passagers

  17. NM dit :

    Votre blog est plus que parfait, je reviens de la havane (cuba), j’ai subi un retard de 4h avec iberia, vol initialement prévu à 23H15 il n’est parti qu’à 3h40 du coup notre correspondance madrid/marseille a été annulée, tout le groupe était dans une sacrée galère, d’autant que j’ai très mal vécu le fait qu’à l’aéroport de la havane on nous a remis un bon pour aller diner d’une valeur de 5CUC/personne ce qui correspond à même pas 4€, inadmissible. Cette compagnie Iberia est un scandale. Je viens de faire une réclamation sur le site internet d’iberia, bien entendu je vais faire un courrier recommandé à l’adresse du siège social que vous avez mentionnée, mais une chose est sûre c’est que je ne me laisserai pas faire qui t’a aller devant un tribunal. Merci infiniment pour tous vos renseignements qui nous aiderons à avancer.
    Bien à vous.

  18. robert dit :

    Votre blog est exceptionnel. Une vrai mine d’or !!! Nulle part, après pourtant bien des recherches, je n’avais trouvé, jusqu’à maintenant, un tel site Internet donnant toutes les informations nécessaires, et avec autant de précisions, pour pouvoir exiger ses droits, en allant jusque devant le Juge s’il le faut.

    Bravo !

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