1er vol Cie UE, Retard 2ème Vol Cie Non UE. Réclamation à Cie UE

Royaljordanian5

retardimportantavion@gmail.com

Indemnisation des vols retardés. Vols au départ de L’Union Européenne que la compagnie soit européenne ou pas, et vols à destination de l’Union Européenne mais, dans ce dernier cas, uniquement si la compagnie est une compagnie de l’Union Européenne.

Cette page correspond à un cas très particulier : Vol à correspondance avec arrivée à destination finale avec 3 heures ou plus de retard, à cause de second segment de vol et non du premier. ET le premier segment de vol était opéré par une compagnie de l’Union Européenne, tandis que le second segment de vol, cause du retard, était opéré par une compagnie non européenne ET vous réclamez l’indemnisation forfaitaire à la compagnie européenne ayant opéré le premier segment de vol ET vous avez acheté votre billet, au moyen d’une réservation unique, à la compagnie aérienne qui opérait le 1er segment de vol.

Pour les autres cas ;

- Vol à correspondance avec arrivée à destination finale avec 3 heures ou plus de retard, à cause de second segment de vol et non du premier, mais ne correspondant pas au cas défini ci-dessus. Allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2022/04/17/retard-du-au-2eme-vol/

- vol sans correspondance. Allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus/

- Vol à correspondance avec arrivée à destination finale avec 3 heures ou plus de retard, le premier segment de vol, opéré par une compagnie non européenne, décollait d’un pays tiers, à destination de l’Union Européenne a eu un retard qui ne permettait plus la correspondance avec le second segment de vol, opéré par une compagnie de l’Union Européenne, à laquelle vous avez acheté le billet. https://retardimportantavion.wordpress.com/2022/08/18/1er-vol-depart-hors-u-e-et-cie-non-u-e-2eme-vol-cie-u-e-reclamation-a-cie-u-e

- Vol à correspondance avec arrivée à destination finale avec 3 heures ou plus de retard, le retard du 1er segment de vol ayant rendu la correspondance impossible, mais ne correspondant pas au cas défini ci-dessus Allez voir là https://retardimportantavion.wordpress.com/2022/04/18/retard-premier-vol-correspondance-manquee/

Pour une information complète sur vos droits, allez voir la page d’accueil de ce blog là :

https://retardimportantavion.wordpress.com

Sujet connexe qui en intéressera certains : loi française qui ne peut s’appliquer qu’aux voyageurs mal informés et qui, par conséquent, ne se défendent pas : https://douanestabacfranchise.wordpress.com/

VOL A CORRESPONDANCE, OU PAS ?

La toute première chose à savoir est la suivante : avez-vous acheté UN vol à correspondance ou plusieurs vols agrégés ?

Si lors de l’enregistrement dans votre aéroport de départ on vous délivre toutes les cartes d’embarquement pour tous les segments de vol successifs, il s’agit bien d’UN vol à correspondance.

D’une jurisprudence constante, UN vol à correspondance, est composé de deux (ou plus) segments de vols, et non de plusieurs vols.

Or, certaines agences de vente de vols secs en ligne se font une spécialité d’agréger ensemble des vols sur un même billet. Cette façon de faire n’en fait pas un vol à correspondance !

La seule et unique façon de faire pour être certain d’acheter UN vol à correspondance est d’acheter son billet DIRECTEMENT auprès d’une compagnie aérienne (pas par l’intermédiaire d’une agence !) au moyen d’une RÉSERVATION UNIQUE. Dans ce seul cas, vous êtes certain d’avoir acheté UN vol à correspondance, même si ce n’est pas la même compagnie aérienne pour tous les segments de vol. Si vous achetez un billet auprès d’une agence, même si tout est sur le même billet de l’agence, il s’agira, peut être, d’un vol à correspondance, mais il pourra, tout aussi bien, s’agir de plusieurs vols non liés ensemble.

HEURE PRÉCISE D’ARRIVÉE « LIMITE »

Dans les cas « limites », la première question à se poser est de savoir si votre vol est bien arrivé à votre destination finale avec un retard égal ou supérieur à 3 heures. Il convient de savoir que la seule chose qui compte, ce n’est pas l’heure d’atterrissage, ni celle d’immobilisation de l’avion (les seules à être relevées) mais uniquement l’heure à laquelle on ouvre, au moins, une porte de l’avion. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de la Communauté Européenne par son arrêt du 4 septembre 2014. Voir là:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=157348

Donc, les cas limites sont ceux dans lesquels l’avion s’est immobilisé à l’arrivée avec moins de 3 heures de retard, mais que la porte de l’avion a été ouverte avec « 3 heures de retard ou plus », et le cas ou le retard (lors de l’ouverture de la porte) dépasse 4 heures de retard, alors que l’heure d’immobilisation de l’avion n’excédait pas 4 heures de retard. Il faut savoir que, pour les vol non intracommunautaire de plus de 3500 km, l’indemnisation est réduite de 50% si « 3 heures de retard ou plus » mais que ce retard n’excède pas 4 heures.

Dans ces cas précis (et UNIQUEMENT dans ces cas précis) , il vous faudra le témoignage écrit d’autres passagers non membres de votre famille : donc échangez vos adresses mail ! Modèle d’attestation « Je, soussigné (prénom et nom), né le (date) à (lieu de naissance), résidant (adresse) certifie sur l’honneur, d’une part, avoir été passager du vol n° (n° du vol) de la compagnie (nom de la compagnie) le (date) allant de (aéroport de départ) à (aéroport d’arrivée) et que, d’autre part, l’avion, à son arrivée à (aéroport d’arrivée) s’est immobilisé à son stationnement à (heure) puis que sa porte a été ouverte , à (heure). Je sais que la présente attestation est destinée à être produite en justice et qu’un faux témoignage entraîne des sanctions pénales. Fait le (date) à (lieu) ». Mentionner l’heure d’immobilisation est important car ça permettra d’écarter l’hypothèse d’une montre qui avance ou qui retarde.

Dans les autres cas, les compagnies n’ont pas l’habitude de contester un retard à l’arrivée, car on trouve l’horaire exact d’arrivée réel (heure d’atterrissage et heure d’immobilisation, et non heure d’ouverture de la porte), et l’horaire qui était prévu, sur Internet.

RECOMMANDATIONS IMPORTANTES

Bien suivre les recommandations se trouvant là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/remboursement-indemnisation-annulation-retard-surbooking-avion-generalites-et-recommandations-importantes/

MODE DE COMMUNICATION (primordial !)

Il faudra commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Or, aussi stupéfiant que cela puisse paraître, la principale difficulté, quasiment insurmontable pour beaucoup de monde, est d’oublier jusqu’à l’existence même du téléphone et d’Internet, au moins pour la première communication. Un seul et unique moyen de communication pour le premier contact : la lettre recommandée avec accusé de réception. Je répète car, vu le très grand nombre de questions à ce sujet, le message a beaucoup de mal à être compris : Aucun autre moyen de communication que la lettre recommandée avec accusé de réception. AUCUN, AUCUN, AUCUN ! Gardez en tête que, presque toujours, vous aurez une réponse négative sous n’importe quel mauvais prétexte, mais que la compagnie cédera, avant même l’audience, après que vous ayez rempli, et adressé au conciliateur de Justice, le formulaire de « demande de conciliation » (simple discussion entre les deux adversaires en présence du conciliateur). Mais l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, est un préalable minimum qu’une réclamation par voie électronique ne peut pas remplacer.

A QUELLE ADRESSE ÉCRIRE, ET EN QUELLE LANGUE ?

Dès votre réclamation, vous devez déterminer quel sera le tribunal que vous pourriez être amené à saisir : adresse française ou étrangère ? Et type de procédure.Voir là :

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/

DÉTERMINER LE MONTANT DE L’INDEMNISATION DUE

Si vol à correspondance, la distance à prendre en compte (qui détermine le montant à réclamer)  est celle correspondant à la totalité du trajet c’est à dire depuis l’aéroport de départ, jusqu’à votre aéroport de destination finale, mais sans tenir compte du détour que représente l’escale.

Pour tous les textes modèles ci-dessous, vous devrez déterminer les montants d’indemnisation dus en vertu de l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ainsi rédigé :

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

Donc, si un seul passager, vous devrez, dans chaque texte en cause, écrire, soit ;

« Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous a) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 250 euros. »

soit ;

« Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 400 euros. »

soit

« Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 600 euros. »

Si plusieurs passagers payants, vous ajouterez à la fin de la phrase adéquate « par passager payant, soit … euros au total. »

Dans les exemples de texte ci-dessous, j’ai choisi la phrase : « Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 600 euros». Vous la remplacerez, si besoin est dans votre cas, par la phrase adéquate.

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finnair1

Mr Bernard PASSAGER

32 Rue du retard

99999 INDEMNISATION

Lettre recommandée avec AR

Indemnisation le JJ/MM/AAAA

Objet : indemnisation pour retard important de plus de 3 heures

Ci – joint photocopie des coupons de vol

Monsieur le Directeur,

Envol Air

10 Rue de l’Aéroport

99999 TARMAC

Monsieur le Directeur

Le JJ/MM/AAAA j’ai effectué sur vos lignes, le trajet de Paris à Ouksébo (République du Beau Pays), comprenant une escale à Belleville (Royaume du rêve ) au moyen de la réservation n°…. L’horaire prévu était le suivant : Premier segment de vol  de Paris à Belleville départ à 16h10, arrivée à Belleville à 20h10, au moyen du vol Envol Air numéro XX1950 , puis, second segment de vol de Belleville à Ouksébo, départ à 23h10, arrivée à Ouksébo le lendemain à 6 heures au moyen du vol de la compagnie Air Sud n° XX1898.

Il s’agissait bien d’un vol à correspondance, tel que défini par l’ordonnance rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne rendue le 13 février 2020 dans l’affaire C-606/19  (Iberia) : « un vol caractérisé par une réservation unique confirmée pour l’ensemble du trajet et divisé en plusieurs segments, »

Le premier segment de vol, opéré par votre compagnie, était parfaitement à l’heure. Mais le second segment de vol opéré par Air Sud, est arrivé à ma destination finale avec 4h01 de retard, à 10h01.

Par son arrêt rendu le 19 novembre 2009 dans l’affaire Sturgeon (affaires jointes C-402/07 et C-432/07) la Cour de Justice de l’Union Européenne, a disposé que les passagers subissant un retard de 3 heures, ou plus, à leur destination finale, peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, sauf si le transporteur aérien effectif apporte la PREUVE que le retard a été dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et que le retard découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. En outre, par le même arrêt, la Cour a disposé qu’une avarie survenue à l’appareil ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » exonérant la compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation.

La même cour a confirmé, en tous points, les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson).

Par son arrêt rendu le 26 février 2013 dans l’affaire Folkerts C-11/11 la Cour de Justice de l’Union Européenne a disposé que les passagers d’un vol à correspondance devaient être indemnisés suivant les dispositions de l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (ci-après « le règlement »), dès lors qu’ils parvenaient à leur destination finale avec 3 heures ou plus de retard, en soulignant que le droit à indemnisation forfaitaire n’était nullement lié à un retard au départ, mais seulement à un retard lors de l’arrivée à destination finale.

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Uniquement si vous envisagez de vous adresser à la justice française

Par son arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi 13-25.351, la Cour de Cassation a pleinement confirmé les arrêts Sturgeon et Nelson précité.

Par ailleurs, la Cour de Cassation, chambre civile 1, audience publique du 30 novembre 2016, pourvoi n° 15- 21590, a, nouveau, confirmé les dispositions de l’arrêt Air France contre Folkerts, peu importe ;

- que la correspondance ait eu lieu hors Union Européenne ;

- que ce second segment de vol ait été opéré par une compagnie non européenne :

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Par son arrêt rendu le 7 avril 2022 dans l’affaire C-561/20 dite United Airlines, la Cour de Justice de l’Union Européenne a disposé que peu importe si le retard découlait seulement du dernier segment de vol, même interne à un État non européen, tandis que le fait que le règlement soit applicable à ce type de cas était sans incidence sur la souveraineté d’un État sur son espace aérien.

La même cour a disposé, par son arrêt rendu le 31 mai 2018 dans l’affaire Wegener C-537/17 que l’article 3 du règlement s’applique aux vols à correspondance même avec un changement d’appareil.

Par ailleurs, la même cour a disposé, par son arrêt rendu le 11 juillet 2019, C-502/18, (dite affaire Ceské) que le passager parvenu à sa destination finale avec un retard de 3 heures ou plus au moyen d’un vol à correspondance comprenant un premier segment de vol au départ de l’Union Européenne, opéré par un transporteur aérien effectif communautaire, et un second segment de vol opéré par un transporteur aérien effectif établi dans un pays tiers, peut diriger son recours indemnitaire contre le transporteur aérien effectif communautaire, même si le retard n’est dû qu’au second segment de vol.

L’article 5   paragraphe 1 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (ci-après »le règlement ») dispose qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7 du règlement, tandis que, compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 600 euros*.

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* chiffre, et « sous c) » à modifier suivant votre cas.

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Il convient, en outre,  de relever que  pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, l’article 5 paragraphe 3, du règlement impose aux compagnies aériennes, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette annulation. Ceci est confirmé par l’arrêt Wallentin Hermann de la Cour de Justice de l’Union Européenne ( points 39, 40 et 41) qui dispose, en outre, que la compagnie doit prouver qu’elle n’aurait pas pu obvier aux circonstances extraordinaires sauf à consentir des sacrifices insupportables.

Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann, impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement, ce qui implique, la condition sine qua non de fournir la preuve des « circonstances extraordinaires alléguées. Sur ce point, j’attire votre attention sur les trois dernières lignes de l’article 5.1 de la « communication de la commission » 2016/C 214/04 parue au Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016 :

« Lorsque le transporteur aérien cherche à invoquer comme argument les circonstances extraordinaires, il doit fournir ces preuves gratuitement à l’organisme national chargé de l’application ET aux passagers… »

En conséquence de tout ce qui précède, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de X* euros

A défaut, je saisirai le Tribunal Judiciaire.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

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* 250, 400, ou 600 euros (suivant la distance) par passager payant.

On peut noter le point 63 de la jurisprudence STURGEON : «   Il importe de préciser que le montant de l’indemnisation due à un passager en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 261/2004 peut être réduit de 50 % si les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement sont réunies. Même si cette dernière disposition ne fait état que de l’hypothèse du réacheminement du passager, il doit être constaté que la réduction du montant de l’indemnisation prévue est fonction du seul retard encouru par les passagers, de sorte que rien ne s’oppose à l’application mutatis mutandis de cette disposition aux indemnisations versées aux passagers de vols retardés. Il s’ensuit que le montant de l’indemnisation due au passager d’un vol retardé, qui atteint sa destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue, peut être réduit de 50 %, conformément à l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement nº 261/2004, lorsque le retard reste, pour un vol ne relevant pas de l’article 7, paragraphe 2, sous a) et b), inférieur à quatre heures ».

En clair, pour les vols indemnisables à hauteur de 600 euros, si le vol a « 3 heures ou plus de retard », mais que le retard n’excède pas 4 heures, l’indemnisation n’est que de 300 euros. Mais ce n’est pas forcément à vous de le souligner à la compagnie aérienne ! Donc, pour les vols indemnisables à hauteur de 600 euros, ayant « 3 heures de retard ou plus » mais n’excédant pas 4 heures de retard, l’indemnisation n’est que de 300 euros, mais si le retard est de plus de 4 heures, l’indemnisation est de 600 euros.

A noter : les vols entre la France métropolitaine et les départements d’outre mer relèvent bien du point b) bien qu’il s’agisse de vols de plus de 3500 km, car les départements d’outre mer forment bien partie de l’Union Européenne. Ils sont donc indemnisables à hauteur de 400 euros dès qu’il y a « 3 heures ou plus » de retard, et peu importe si le vol a « 4 heures ou moins » de retard : c’est toujours 400 euros. Sur cette question juste une toute petite nuance : Le droit à indemnisation forfaitaire de 400 euros est dû dès lors qu’il y a « 3 heures ou plus » de retard , mais l’indemnisation peut être réduite de 50% si le retard (citation mot à mot ) « ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol  initialement réservé de 3 heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km. ». Donc, 3 heures pile de retard (ne dépasse donc pas 3 heures) = droit à indemnisation  réduit de 50%, soit 200 euros au lieu de 400. 3 heures et 1 seconde de retard = 400 euros.

Mais je n’ai encore jamais vu une compagnie pinailler sur 1 seconde de retard de plus, ou de moins…difficile de prouver, puisque les horaires sont relevés sans les secondes….

Attention ! Ne pas confondre les départements d’outre mer (qui font partie de l’Union Européenne), avec les « territoires d’outre mer » (qui n’en font pas partie).

 Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, local associatif rez de chaussée, 53 rue Compans, 75019 PARIS,  https://francepsoriasis.org/  cliquer sur « donner ». Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français).  Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants comme adultes) un grand merci. 

Si vous recevez une réponse (habituellement, jusqu’à 1 mois et demi à deux mois plus tard), il conviendra d’examiner si vous devez envoyer une nouvelle lettre recommandée ou non. Si la compagnie se contente d’alléguer des « circonstances extraordinaires », sans vous les PROUVER, ou au moyen d’un document en langue étrangère, allez impérativement voir là :

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

et là :

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/faq-questions-frequentes/

Puis, il faudra alors s’orienter vers les choses plus sérieuses. Quel tribunal saisir ? Voir là IMPERATIVEMENT :

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/

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La loi vous impose de commencer par une procédure de conciliation.

Pour les cas qui n’excèdent pas 5000 euros, les règles de procédure imposent désormais d’adresser la demande de conciliation directement au conciliateur de justice alors que, précédemment, il suffisait de l’envoyer au tribunal concerné.

Il faut donc commencer par rechercher quel est le tribunal de proximité concerné puis rechercher l’adresse du conciliateur de justice y correspondant.

Une première approche est d’aller là : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence?dpt=94#carte

Première observation : sur le même site se trouve un formulaire permettant de saisir un conciliateur de justice en ligne. Mais ce formulaire est inadéquat au cas spécifique des vols secs puisqu’il présuppose que le tribunal du domicile du demandeur est compétent alors, qu’en droit de la consommation, l’unique exception est, précisément, les vols secs, en raison de l’article 17 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil. Par ailleurs, le formulaire impose le code postal du lieu d’exécution (l’aéroport) alors que certains aéroports chevauchent plusieurs départements (Par exemple : Orly et Charles de Gaulle). En outre, il impose d’indiquer le code postal français du siège social de votre adversaire (la compagnie aérienne), ce qui est impossible lorsqu’il s’agit d’une compagnie aérienne étrangère…Sur ce point, ne pas confondre « l’établissement principal », en France, d’une société étrangère avec son siège social qui est à l’étranger.

Donc, ce formulaire en ligne est inutilisable au cas des vols secs.

Solution : Dans la page vers laquelle vous mène le lien indiqué ci-dessus, vous tapez le code postal du tribunal compétent et vous verrez apparaître une petite maison où se trouve la permanence d’un conciliateur de justice rattaché au tribunal. Ceci ne vous donne pas l’adresse précise, mais vous indique seulement la commune.

Il vous reste alors à téléphoner à la Mairie concernée (ou au tribunal) pour demander l’adresse (et éventuellement le nom) du conciliateur de Justice. Souvent, ce sera une « Maison de la Justice et du Droit », ou une Mairie, ou un tribunal. Vous enverrez le formulaire en indiquant comme destinataire « Monsieur ou Madame le Conciliateur de Justice » suivi de l’adresse.

En cas de vol sec, vous pouvez, quand même, tenter de saisir le conciliateur de justice dont relève votre domicile, alors que vous devriez saisir le conciliateur dont relève l’aéroport de départ, ou l’aéroport d’arrivée, ou le siège social de la compagnie aérienne. Ça simplifiera les choses, et vous évitera un déplacement lointain, si votre adversaire ne s’y oppose pas. 

Le risque est, seulement, de devoir recommencer en saisissant le conciliateur de justice dont relève l’aéroport de départ, ou l’aéroport d’arrivée, ou le siège social de votre adversaire.

Par contre, une fois la phase conciliation passée, vous devrez saisir le tribunal compétent (vols secs : dont relève l’aéroport de départ, ou d’arrivée, ou le siège social de la compagnie aérienne), muni du document de non conciliation que vous réclamerez au conciliateur.

Télécharger le formulaire CERFA n° 15728*02 nécessaire là :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48318

A moins que vous n’engagiez la procédure européenne de règlement des petits litiges (vous résidez dans un Etat membre de l’Union Européenne différent de l’adresse du siège social de la compagnie aérienne), allez voir là :    https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/

et exemple concret de procédure là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/ 

Cependant, si la « procédure européenne de règlement des petits litiges » n’impose pas de commencer par une audience de conciliation, rien ne vous l’interdit. Et même je vous le conseille si vous saisissez un tribunal français (celui dont relève l’aéroport de départ ou celui d’arrivée).  Si « procédure européenne de règlement des petits litiges », dès votre lettre de réclamation, vous n’utilisez QUE l’adresse étrangère (dans l’Union Européenne).

Mais revenons au formulaire de « demande de conciliation ».  Pour la façon de le remplir, allez voir là  : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/indemnisation-obtenue-pour-retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04-09-2017/  En ce qui concerne votre adversaire, pour remplir les rubriques « représentée par » et « fonction du représentant », vous trouverez le nom du PDG (ou du représentant en France) de la compagnie là : https://www.societe.com/ mais ces deux rubriques ne sont pas obligatoires.

Envoyez le formulaire rempli, avec ses pièces, par courrier recommandé avec accusé de réception. La preuve d’envoi peut vous être utile par la suite.

Cette procédure a exclusivement pour but de constater un accord, ou la persistance d’un désaccord, entre les deux parties. Aucune des deux parties ne peut demander la condamnation de son adversaire à quoi que ce soit. Sur un plan pratique, il ne s’agit que d’une simple discussion, entre vous et votre adversaire, en présence d’un conciliateur, qui « pousse » à un accord (bon ou mauvais, dans un sens aussi bien que dans un autre). Donc, vous restez intraitable sur le respect de vos droits.

En cas d’échec de cette procédure de conciliation, entièrement gratuite, vous pourrez alors engager la procédure proprement dite (gratuite aussi) comme suit. Attention aux contraintes spécifiquement relatives aux requêtes dématérialisées : « Lorsqu’elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu’il consent à la dématérialisation » et «  « Lorsque la requête est formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire ». Donc, saisir le tribunal par lettre recommandée est plus simple, contrairement à ce qu’on pourrait penser. Il faudra y joindre les courriers échangés avec la compagnie. Le formulaire à utiliser se trouve là :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16042.do

Notice expliquant comment le remplir : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52305&cerfaFormulaire=16042

Exemple de remplissage du formulaire : https://drive.google.com/file/d/1wCpGMVGVxFludv3DUk2nQLkDQJEPYPHc/view

Il est souhaitable, mais pas obligatoire, que vous adressiez le même dossier à la compagnie aérienne.

Cas particulier : si les DEUX parties expriment leur accord sur ce point, si le Juge n’en décide pas autrement, l’affaire sera traitée sans audience. Si vous avez coché la case le demandant, joignez au formulaire, en deux exemplaires, vos conclusions et pièces (voir ci-dessous)

Si, toutefois, ça ne suffisait pas, (tout à fait exceptionnel) voilà pour la suite :

Avant l’audience

En principe, l’avocat de votre adversaire devrait prendre contact avec vous quelques semaines avant l’audience, pour vous demander de lui communiquer vos « conclusions ». Dans cette hypothèse, vous lui enverrez sans tarder vos « conclusions » suivant le modèle ci-dessous que vous adapterez à votre cas personnel, et vous lui réclamerez, au moyen d’une lettre jointe, de vous communiquer les siennes.

Cela pourra vous amener à modifier vos conclusions que vous intitulerez alors « conclusions n° 2″ que vous lui renverrez alors. Etc. Le dernier exemplaire, que vous remettrez au Juge, avec les pièces y afférentes, dès que le Juge vous passera la parole, s’intitulera « conclusions récapitulatives ». Si la procédure se déroule sans audience (les deux parties ont coché la case adéquate) , vous envoyez vos conclusions récapitulatives au Juge en temps voulus.

Mais en pratique, l’avocat de la partie adverse, dans ces circonstances, ne prendra contact avec vous que très très peu avant l’audience…

Si l’avocat de votre adversaire n’a pas pris contact avec vous suffisamment à l’avance pour que vous puissiez échanger vos conclusions avant l’audience, n’hésitez pas à demander au Juge, pour ce motif,  le renvoi de l’affaire  à une date ultérieure, dès qu’on vous passe la parole. Vous éviterez peut être ainsi une mauvaise surprise : des arguments (on dit « moyens ») que vous n’avez pas prévus et donc, auxquels vous ne pourrez pas répondre. A moins, bien sûr que vous n’ayez une arme « en béton » et, par exemple, le fait que la compagnie ne vous ait pas  fourni la PREUVE des circonstances extraordinaires alléguées. Voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

Impérativement allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/faq-questions-frequentes/ 

116

Audience devant le Juge

Lorsque le Juge vous invitera à vous exprimer, vous lui remettrez un dossier contenant vos conclusions (si vous en avez rédigé) et surtout, TOUS les textes de droit (jurisprudences, règlements, lois que vous allez lui citez, puis vous lirez un texte que vous aurez préparé. Rien ne vous interdit de commencer par dire « Monsieur le Président (Madame la Présidente), je ne suis pas un habitué des tribunaux, et donc, pour ne pas m’égarer, j’ai rédigé des notes.  Me permettez vous de les lire ? » Bien évidemment, on vous répondra oui. Éventuellement, vous reposez la question. Puis, vous pouvez ajouter « Je vous remet mes conclusions et pièces dès maintenant pour faciliter le travail de Monsieur le Greffier (Madame la Greffière) ».

Toutefois, si vous en êtes capable, il sera mieux de rédiger de simples notes de façon à faire votre discours sans employer le ton monocorde, et détestable, de la lecture.

La règle de votre exposé verbal est simple, et ressemble plus à jouer au théâtre qu’à autre chose, mais c’est la procédure ….  Ne parlez pas trop vite car le greffier doit noter tout ce que vous dites. Vous exposez les faits, tels qu’ils sont exposés dans vos « conclusions » ci-dessous. Mais, en ce qui concerne la partie « discussion » des conclusions, vous citez les jurisprudences sous une forme simplifiée du genre : l’arrêt machin (ma pièce n°..) suivi, non pas de la citation complète du texte mais du résumé que vous en faites. Il est important est que le greffier ait eu le temps de noter les jurisprudences vous avez cité et qu’il puisse les retrouver facilement, grâce à leurs n°, dans le dossier que vous lui remettez. puis vous reprenez le texte des conclusions (voir ci-dessous) à partir de « Par ces motifs ».

Exemple :

Le (date), j’ai effectué le trajet de Paris à Ouksébo (République du Beau Pays), comprenant une escale à Belleville (Royaume du rêve ) au moyen de la réservation n° …. (pièce n°1 et 2) . L’horaire prévu était le suivant : Premier segment de vol : De Paris à Belleville, départ à 16h10, arrivée à Belleville à 20h10, au moyen du vol Envol Air numéro XX1950, puis, second segment de vol, de Belleville à Ouksébo, départ à 23h10, arrivée à Ouksébo le lendemain à 6 heures au moyen du vol de la compagnie Air Sud n° XX1898.

Ce vol est bien concerné par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (ci-après « le règlement » – pièce n°4) en raison de son article 3, tandis qu’il s’agissait bien d’un vol à correspondance, tel que défini par l’ordonnance rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne, rendue le 13 février 2020, dans l’affaire Iberia C-606/19 (pièce n°14 ) : « un vol caractérisé par une réservation unique confirmée pour l’ensemble du trajet et divisé en plusieurs segments, »

Le retard de « 3 heures ou plus », lors de l’arrivée à destination finale découle, non du premier segment de vol, opéré par Envol Air, mais découle du second segment de vol opéré par Air Sud, lequel est arrivé à ma destination finale avec 4h01 de retard, à 10h01.

___________________________________________________________

Les quatre paragraphes qui suivent seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel) et vous avez saisi le tribunal de votre domicile  :

j’ai acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement . Ce voyage comprenait le vol à correspondance en cause (pièce n°1) .En conséquence, les articles 17, paragraphe 3, et 18 du règlement UE 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil s’appliquent : le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent, ainsi que confirmé par l’article L141-5 du Code de la Consommation

La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.

____________________________________________________________________

Ce qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) : 

Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un voyage à forfait.

_____________________________________________________________________

Si tel est le cas : 

Je n’ai reçu aucune réponse d’Envol Air, à mon courrier recommandé (pièce n°10) envoyé le (date).

_____________________________________________________________________________

j’ai sollicité le concours du Conciliateur de Justice (pièce n° 15)

selon  le cas : 

le défendeur n’a pas cru utile de se présenter

ou

cette audience n’a pas permis d’arriver à un accord,

Par son arrêt rendu le 19 novembre 2009 dans l’affaire Sturgeon (affaires jointes C-402/07 et C-432/07 – ma pièce n°3 ) la Cour de Justice de l’Union Européenne, a disposé que les passagers subissant un retard de 3 heures, ou plus, à leur destination finale, peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (que je nommerai « le règlement » dans tout ce qui suit – pièce n°4) sauf si le transporteur aérien effectif apporte la PREUVE ;

1° que le retard a été dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et ;

2° que le retard découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. En outre, par le même arrêt, la Cour a disposé qu’une avarie survenue à l’appareil ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » exonérant la compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation.

La même Cour a confirmé les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012 (pièce n° 5), dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson)

Par son arrêt rendu le 26 février 2013 dans l’affaire Folkerts C-11/11 (pièce n°16) la Cour de Justice de l’Union Européenne a disposé que les passagers d’un vol à correspondance devaient être indemnisés suivant les dispositions de l’article 7 du règlement, dès lors qu’ils parvenaient à leur destination finale avec 3 heures ou plus de retard, en soulignant que le droit à indemnisation forfaitaire n’était nullement lié à un retard au départ, mais seulement à un retard lors de l’arrivée à destination finale.

__________________________________________________________________

Uniquement si vous vous adressez à la justice française

Par son arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi 13-25.351 (pièce n°13), la Cour de Cassation a pleinement confirmé les arrêts Stugeon et Nelson précité.

Par ailleurs, la Cour de Cassation, chambre civile 1, audience publique du 30 novembre 2016, pourvoi n° 15- 21590 (pièce n°11) a confirmé les dispositions de l’arrêt Air France contre Folkerts, peu importe ;

- que la correspondance ait eu lieu hors Union Européenne ;

- que ce second segment de vol ait été opéré par une compagnie non européenne.

______________________________________________________________

Par son arrêt rendu le 7 avril 2022 dans l’affaire C-561/20 dite United Airlines (pièce n° 6), la Cour de Justice de l’Union Européenne a disposé que peu importe si le retard découlait seulement du dernier segment de vol, interne à un État non européen, tandis que le fait que le règlement soit applicable à ce type de cas était sans incidence sur la souveraineté d’un Etat sur son espace aérien.

La même Cour a disposé, par son arrêt rendu le 31 mai 2018 dans l’affaire Wegener C-537/17 (pièce 17) que l’article 3 du règlement s’applique aux vols à correspondance, même avec un changement d’appareil.

Par ailleurs, la même Cour a disposé, par son arrêt rendu le 11 juillet 2019 C-502/18, dite affaire Ceské (pièce n° 12) que le passager parvenu à sa destination finale avec un retard de 3 heures, ou plus, au moyen d’un vol à correspondance comprenant un premier segment de vol au départ de l’Union Européenne, opéré par un transporteur aérien effectif communautaire, et un second segment de vol opéré par un transporteur aérien effectif établi dans un pays tiers, peut diriger son recours indemnitaire contre le transporteur aérien effectif communautaire, même si le retard n’est dû qu’au second segment de vol.

L’article 5 du règlement dispose que les passagers d’un vol annulé (ou retardé de 3 heures ou plus en raison des jurisprudences pré-citées) ont droit à l’indemnisation prévue par l’article 7. Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 600 euros*.

______________________________________________

* montant et phrase (sous a, ou sous b, ou sous c) à modifier selon votre cas

______________________________________________.

Il convient, en outre,  de relever que  pour pouvoir être exonérée de l’obligation d’indemniser les passagers, l’article 5 paragraphe 3, du règlement, et les jurisprudences qui y sont relatives, imposent aux compagnies aérienne, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, les évènements survenus, par leur nature ou leur origine, n’étant pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné, et échappant à sa maîtrise effective, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette situation.

Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann, impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement, c’est à dire fournir la PREUVE des « circonstances extraordinaires » alléguées.

Or, Envol Air n’apporte ni la preuve de la survenance de « circonstances extraordinaires », ni aucun élément permettant d’apprécier les mesures raisonnables qu’elle aurait prise pour éviter la situation. En conséquence, le droit à indemnisation demeure puisque la preuve imposée par l’article 5, paragraphe 3 du règlement, et la jurisprudence Wallentin Hermann (pièce numéro 9), n’est pas apportée.

__________________________________________________________________

Si réponse reçue de la compagnie aérienne (par exemple)

Vu les explications d’Envol Air (pièce n°8), il ne saurait être soutenu ni qu’une avarie survenue à l’appareil constitue des « circonstances extraordinaires» qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, ni que les évènements survenus, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective, en raison des arrêts Sturgeon (pièce n°3) et Wallentin Hermann (pièce n°9) En outre, Envol Air, se contentant d’allégations, n’apporte pas la PREUVE exigée tant par l’article 5 paragraphe 3 du règlement, et par les jurisprudences qui y sont relatives (Sturgeon et Nelson, pièces 3 et 5), et, en conséquence, ne peut pas être exonérée de son obligation d’indemniser, d’autant plus que le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann (pièce n°9) impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement.

Autres « circonstances extraordinaires » alléguées, allez voir là :

https://retardimportantavion.wordpress.com/2022/04/16/correspondance-ratee-car-trop-juste-incident/

et là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

______________________________________

PAR CES MOTIFS;

je demande que la Compagnie Envol Air soit condamnée à me verser

– à titre principal, X* euros d’indemnisation forfaitaire en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil

-300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens

____________________________________________________________

* 250, 400, ou 600 euros (suivant la distance) par passager payant.

Si vous avez un petit peu l’habitude de prendre la parole en public, au lieu de lire, vous pourrez vous servir de notes, sur la base de ce qui précède (mais en veillant bien à citer le règlement 261/2004 et toutes les références des jurisprudences, et intégralement ce qui suit après « par ces motifs »).

Ça vous évitera le ton monocorde trop souvent utilisé pour lire.

Exemple de « conclusions » que vous remettrez au Juge lors de l’audience aux fins de jugement (pas à l’audience de conciliation), dès qu’on vous passera la parole.

110

Tribunal de proximité d’Ivry sur Seine

R.G. N°…………(le numéro que le tribunal vous a attribué lors de votre convocation)

Conclusions n°1 (si, à la réception des conclusions de votre adversaire, vous les modifiez, vous écrirez alors « Conclusions n° 2″, etc, les dernières, celles que vous remettrez au tribunal, s’intituleront « conclusions récapitulatives »)

Pour le DEMANDEUR

Monsieur ……………………….., retraité, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 92230 Gennevilliers

Contre la DEFENDERESSE

Société Envol Air, société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Rodriguez Villadonga n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro XXX XX XXX XXX, prise en son établissement principal en France 10 rue de l’aéroport, 99999 Tarmac.

PLAISE AU TRIBUNAL

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

Monsieur ……. a effectué le (date) un trajet aérien Paris Orly à Ouksébo (République du Beau Pays), comprenant une escale à Belleville (Royaume du rêve ) au moyen de la réservation n°…. (pièce n° 1). L’horaire prévu était le suivant : Premier segment de vol de Paris à Belleville, départ à 16h10, arrivée à Belleville à 20h10, au moyen du vol Envol Air numéro XX1950 , puis, second segment de vol de Belleville à Ouksébo, départ à 23h10, arrivée à Ouksébo le lendemain à 6 heures au moyen du vol de la compagnie Air Sud n° XX1898.

Ce vol est bien concerné par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (ci-après « le règlement » – pièce n°4) en raison de son article 3, tandis qu’il s’agissait bien d’un vol à correspondance, tel que défini par l’ordonnance rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne, rendue le 13 février 2020, dans l’affaire Iberia C-606/19 (pièce n°14 ) :

« un vol caractérisé par une réservation unique confirmée pour l’ensemble du trajet et divisé en plusieurs segments, »

Au comptoir d’enregistrement d’Envol Air de l’aéroport de Paris Orly, Monsieur ………….. a, dans les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (pièce n°4), enregistré ses bagages directement pour sa destination finale et il lui a été remis deux cartes d’embarquement correspondant aux deux segments de vol successifs (pièce n° 2).

Le retard de « 3 heures ou plus » découle, non du premier segment de vol, opéré par Envol Air, mais découle du second segment de vol opéré par Air Sud, lequel est arrivé à ma destination finale avec 4h01 de retard, à 10h01.

_______________________________________________________________________

Si tel est le cas : 

Monsieur ……. n’a reçu aucune réponse d’Envol Air, à son courrier recommandé (pièce n°10) envoyé le (date).

_____________________________________________________________________________

Monsieur…. a sollicité le concours du Conciliateur de Justice. (pièce n° 15).

selon  le cas : 

le défendeur n’a pas cru utile de se présenter

ou

cette audience n’a pas permis d’arriver à un accord,

_________________________________________________________________________

Cette rubrique, uniquement si vous avez acheté un package (vol+hôtel) et vous avez saisi le tribunal de votre domicile  :

COMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION D’IVRY SUR SEINE

Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/ 

Les quatre paragraphes qui suivent seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel) et vous avez saisi le tribunal de votre domicile  :

Monsieur ……. a acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement . Ce voyage comprenait le vol à correspondance en cause (pièce n°1). En conséquence, les articles 17, paragraphe 3,  et 18 du règlement UE 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil s’appliquent : le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent,  ainsi que confirmé par l’article L141-5 du Code de la Consommation

La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.

____________________________________________________________________

La rubrique « Défendeur » qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) : 

DEFENDEUR 

Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un voyage à forfait.

_____________________________________________________________________

DISCUSSION

RETARD IMPORTANT SUBI PAR MONSIEUR …………

-Par son arrêt rendu le 19 novembre 2009 dans l’affaire Sturgeon (affaires jointes C-402/07 et C-432/07 – pièce n°3) la Cour de Justice de l’Union Européenne, a disposé que les passagers subissant un retard de 3 heures, ou plus, à leur destination finale, peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (ci-après « le règlement » – pièce n°4) sauf si le transporteur aérien effectif apporte la PREUVE ;

1° que le retard a été dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et ;

2° que le retard découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. En outre, par le même arrêt, la Cour a disposé qu’une avarie survenue à l’appareil ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » exonérant la compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation.

La même cour a confirmé, les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012 (pièce n° 5), dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson)

Par son arrêt rendu le 26 février 2013 dans l’affaire Folkerts C-11/11 (pièce n° 16) la Cour de Justice de l’Union Européenne a disposé que les passagers d’un vol à correspondance devaient être indemnisés suivant les dispositions de l’article 7 du règlement, dès lors qu’ils parvenaient à leur destination finale avec 3 heures ou plus de retard, en soulignant que le droit à indemnisation forfaitaire n’était nullement lié à un retard au départ, mais seulement à un retard lors de l’arrivée à destination finale :

« L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 […] doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. ».

_________________________________________________________________

Uniquement si vous vous adressez à la justice française

Par son arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi 13-25.351 (pièce n° 13), la Cour de Cassation a pleinement confirmé les arrêts Sturgeon et Nelson précité.

La Cour de Cassation, chambre civile 1, audience publique du 30 novembre 2016, pourvoi n° 15- 21590 (pièce n°16) a pleinement confirmé les dispositions de l’arrêt Air France contre Folkerts (pièce n° 16) peu importe, que la correspondance ait eu lieu hors Union Européenne et que ce second segment de vol ait été opéré par une compagnie non européenne :

« Mais attendu, d’une part, qu’après avoir rappelé qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que les passagers d’un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif ont droit à une indemnisation, sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261/2004, lorsque leur vol arrive à destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue (arrêt du 26 février 2013, Folkerts, C-11/11), la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, qu’ayant subi un retard de plus de trois heures à l’arrivée à Kuala-Lumpur, leur destination finale, M. et Mme X… avaient droit à une indemnisation, peu important que le vol en cause, qui constituait la correspondance d’un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du même règlement et dont le retard était à l’origine de la correspondance manquée à Dubaï, ait été au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d’un autre pays tiers et réalisé par un transporteur aérien effectif non communautaire »

_____________________________________________________________________

Par son arrêt rendu le 7 avril 2022 dans l’affaire C-561/20, dite United Airlines (pièce n° 6), la Cour de Justice de l’Union Européenne a disposé que peu importe si le retard découlait seulement du dernier segment de vol, interne à un État non européen, tandis que le fait que le règlement soit applicable à ce type de cas était sans incidence sur la souveraineté d’un État sur son espace aérien.

La même cour a disposé, par son arrêt rendu le 31 mai 2018 dans l’affaire Wegener C-537/17 (pièce n° 17) que l’article 3 du règlement s’applique aux vols à correspondance, même avec un changement d’appareil lors de l’escale.

Par ailleurs, la même cour a disposé, par son arrêt rendu le 11 juillet 2019 C-502/18, dite affaire Ceské (pièce n° 12) que le passager parvenu à sa destination finale avec un retard de 3 heures, ou plus, au moyen d’un vol à correspondance comprenant un premier segment de vol au départ de l’Union Européenne, opéré par un transporteur aérien effectif communautaire, et un second segment de vol opéré par un transporteur aérien effectif établi dans un pays tiers, peut diriger son recours indemnitaire contre le transporteur aérien effectif communautaire, même si le retard n’est dû qu’au second segment de vol :

« L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 [...], lus en combinaison avec l’article 3, paragraphe 5, du règlement no 261/2004, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’un vol avec correspondance, composé de deux vols et ayant donné lieu à une réservation unique, au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et à destination d’un aéroport situé dans un pays tiers via l’aéroport d’un autre pays tiers, un passager victime d’un retard à sa destination finale de trois heures ou plus trouvant son origine dans le second vol, assuré, dans le cadre d’un accord de partage de code, par un transporteur établi dans un pays tiers, peut diriger son recours indemnitaire au titre de ce règlement contre le transporteur aérien communautaire ayant effectué le premier vol. »

L’article 5 du règlement dispose que les passagers d’un vol annulé (ou retardé de 3 heures, ou plus, en raison des jurisprudences pré-citées) ont droit à l’indemnisation prévue par l’article 7. Compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 261/2004 du Parlement , Européen et du Conseil est de 600 euros*.

______________________________________________

* phrase à modifier selon votre cas

______________________________________________

Il convient, en outre,  de relever que, pour pouvoir être exonérées de l’obligation d’indemniser les passagers, l’article 5 paragraphe 3, du règlement, et les jurisprudences pré-citées dans le cas des retards, imposent aux compagnies aériennes, non seulement d’apporter la preuve de la survenance de circonstances extraordinaires, mais aussi d’apporter la preuve d’avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour éviter cette situation. Ceci est confirmé par les points 39, 40 et 41 de l’arrêt Wallentin Hermann (pièce n° 9) de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui disposent, en outre, que la compagnie doit prouver qu’elle n’aurait pas pu obvier aux circonstances extraordinaires sauf à consentir des sacrifices insupportables.  Or, le point 20, du même arrêt Wallentin Hermann, impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement, c’est à dire fournir la PREUVE des « circonstances extraordinaires » alléguées. Or, Envol Air n’apporte ni la preuve de la survenance de « circonstances extraordinaires », ni aucun élément permettant d’apprécier les mesures raisonnables qu’elle aurait prise pour éviter la situation.

En conséquence, le droit à indemnisation demeure puisque la preuve imposée par l’article 5, paragraphe 3 du règlement, et la jurisprudence Wallentin Hermann (pièce numéro 9), n’est pas apportée.

________________________________________________________________

Si réponse reçue de la compagnie aérienne (par exemple)

Vu les explications d’Envol Air (pièce n°8), il ne saurait être soutenu ni qu’une avarie survenue à l’appareil constitue des « circonstances extraordinaires» qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, ni que les évènements survenus, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective, en raison des arrêts Sturgeon (pièce n°3) et Wallentin Hermann (pièce n°9) En outre, Envol Air, se contentant d’allégations, n’apporte pas la PREUVE exigée tant par l’article 5 paragraphe 3 du règlement, et par les jurisprudences qui y sont relatives (Sturgeon et Nelson, pièces 3 et 5), et, en conséquence, ne peut pas être exonérée de son obligation d’indemniser, d’autant plus que le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann (pièce n°9) impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement.

Autres « circonstances extraordinaires » alléguées, allez voir là :

https://retardimportantavion.wordpress.com/2022/04/16/correspondance-ratee-car-trop-juste-incident/

là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/refus-dindemnisation-en-raison-dune-decision-prise-par-le-centre-de-controle-aerien-comment-reagir/

et là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

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PAR CES MOTIFS;

Il est demandé que la Compagnie Envol Air soit condamnée à payer à Monsieur …….

– à titre principal, X* euros d’indemnisation forfaitaire, en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ;

-300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-Et soit condamnée-aux entiers dépens

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* 250, 400, ou 600 euros (suivant la distance) par passager payant

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Liens (à ne pas faire figurer) donnés seulement pour téléchargement des pièces qu’il faudra joindre à vos conclusions en portant, en haut, à droite, le numéro adéquat en 1ère page. pièce n° 1, pièce n° n° 2, etc

Bordereau des pièces :

pièce n° 1 : réservation confirmée

pièce n° 2 :  coupons de vol

pièce n° 3 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 dite affaire Sturgeon  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=73703&doclang=FR

pièce n° 4 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil  https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:439cd3a7-fd3c-4da7-8bf4-b0f60600c1d6.0007.02/DOC_1&format=PDF

pièce n° 5 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du du 23 octobre 2012 dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 dite affaire Nelson http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=128861&doclang=FR

pièce n° 6 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 7 avril 2022, affaire C-561/20, United Airlines. https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=257491&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=5746094

pièce n° 8 : Réponse d’Envol Air

pièce n° 9 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 décembre 2008, dans l’affaire 549/07, dite affaire  Wallentin Hermann http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2292415

pièce n° 10 : lettre recommandée à Envol Air et justificatif d’envoi

pièce n° 11 : Arrêt de la Cour de Cassation,  chambre civile 1, audience publique du 30 novembre 2016, pourvoi n° 15- 21590 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033525700

pièce n° 12 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 11 juillet 2019 , affaire C-502/18, CS e.a. contre Ceské aorolinie a.s http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=56C41973EE6695C9F8E0459BBA6DE95A?text=&docid=216062&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2654597

pièce n°13 : Arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030114335

pièce n° 14 : Pièce n° 14 : ordonnance de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 février 2020 dans l’affaire Iberia du 13 février 2020 dans l’affaire C-606/19. https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=223641&doclang=FR

pièce n° 15 : justification de la tentative de conciliation

pièce n° 16 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2013, dans l’affaire C-11/11 Air France contre Folkerts  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=6043EE8F89F57202814810FC9E6D049B?text=&docid=134201&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2291994

pièce n° 17 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 31 mai 2018, affaire C-537-17, Wegener https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=202408&doclang=FR

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austrian1

Pour plus ample information, allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/

Notez que déposer des conclusions écrites n’est pas obligatoire, même si on ne peut que le recommander.

Bien citer verbalement (ou par écrit si procédure européenne de règlement des petits litiges)  tous les textes en cause est la condition sine qua non de votre réussite, car ce n’est ni vous, ni votre adversaire, qui a raison : ce sont les textes cités !

Et, bien entendu, vous soulignerez fortement que votre adversaire n’apporte pas la PREUVE requise par l’article 5 du règlement 261/2004  (marquez une demie seconde d’arrêt, et élevez un tout petit peu la voix sur le mot PREUVE) , et qu’en conséquence, il ne peut pas être exonéré de son obligation de vous indemniser. Sur cet aspect de la question, allez IMPERATIVEMENT lire la page consacrée aux circonstances extraordinaires là :  https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

Si, à la réception des conclusions de votre adversaire, donc avant l’audience, il apparaît souhaitable de rédiger des « conclusions n°2″ afin de répondre aux « moyens » de votre adversaire, vous reprenez vos conclusions n° 1 et ajoutez ce qui convient avant « Par ces motifs » sous un titre « s’ajoutant à mes conclusions  n°1″ (en raison du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019). Voir le lien donné juste ci-dessus. Mais ne traînez pas car il est plutôt habituel que les avocats n’envoient leurs conclusions que très très peu de temps avant l’audience.

Si c’est seulement quelques jours avant, vous avez le choix entre trois options :

– considérer que les conclusions de votre adversaire ne nécessitent pas de réponse de votre part. Vous ne rédigez de « conclusions n°2″ QUE si les « moyens » (lois, règlements, jurisprudences…) cités par votre adversaire sont plus pertinents que les vôtres, mais certainement pas pour répondre à du simple verbiage, et encore moins pour « avoir le dernier mot » ;

–  demander au tribunal le renvoi de l’affaire à une date ultérieure en déclarant que votre adversaire ne vous a transmis ses conclusions que trop peu de temps avant l’audience, ce qui ne vous a pas permis d’y répliquer. En principe, une telle demande sera toujours acceptée.

– rédiger et renvoyer immédiatement (c’est à dire le jour même) vos conclusions n°2. Si c’est par voie électronique, il est clair que votre adversaire aura du mal a prétendre que c’est trop tardif, puisque ce sera à la même date que lui…..mais ce n’est pas impossible du tout, et vous ne pourrez pas vous y opposer ! C’est même une « technique » habituelle pour gagner du temps !

Si les conclusions de l’avocat de la compagnie relèvent;

– de la technique de l’ »enfumage », et notamment, citation de jugements ou arrêts sans rapport avec le cas en cause;

– de la mauvaise foi;

– de la déformation de la vérité;

– ou encore, plus simplement, si certaines pièces jointes produites par votre adversaire, sont en langue étrangère non accompagnées de traductions réalisées par un traducteur assermenté;

alors la rédaction de conclusions n°2 s’impose pour démonter l’argumentation de votre adversaire. Voir exemple (cas bien réel) de telles conclusions de la part de l’avocat d’une compagnie aérienne, et exemple de conclusions n° 2 à rédiger en réponse là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis,  53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS,   https://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants comme adultes) un grand merci. 

 

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