modèles de lettre et procédures pour indemnisation pour, annulation, retard important ou refus d’embarquement (surbooking ou non) _________________________

 

PREAMBULE ET RECOMMANDATIONS IMPORTANTES

Le point sur la jurisprudence, les règlements et la procédure, procédures et conclusions pour retard important ou pour annulation de vol par la compagnie aérienne, répondre aux fausses « circonstances extraordinaires » invoquées par les compagnies pour refuser d’indemniser, procédures que j’ai mené avec succès contre IBERIA, etc,  cliquer sur les onglets adéquats en  haut de cette page

Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;

1° au départ de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) quelque soit la compagnie aérienne, européenne ou pas; 

2° Au départ d’un pays tiers, et à destination de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne, 

Réponse à une question récurrente : La lettre recommandée avec accusé réception est le seul et unique moyen de communication dans ce type de cas. Donc il est inutile de me demander si vous devez envoyer quand même une lettre recommandée avec AR alors que vous avez déjà formulé votre réclamation par mail ou par téléphone……

Adresse où écrire par lettre recommandée avec accusé de réception (aucun autre moyen de communication, ni mail, ni téléphone !)  : L’adresse officielle de toute entreprise ayant un registre de commerce en France (même les compagnies aériennes étrangères) se trouve aisément là : www.infogreffe.fr . Vous tapez le nom officiel exact (qui peut être différent de la marque commerciale) de la compagnie, puis sur la page de réponse, vous cliquez sur « établissements »  Concernant les compagnies étrangères, c’est bien à l’adresse de l’ « établissement principal » en France, tel qu’il figure sur Infogeffe, qu’il faut écrire, si on envisage de saisir ultérieurement le Juge de Proximité, et non au siège social à l’étranger.

Mais, même si la plupart des compagnies opérant depuis la France sont inscrites au registre de commerce en France, et donc y ont une adresse officielle, il existe certaines compagnies, même très connues, telle Ryanair,  qui n’ont aucune adresse officielle en France

Cas particuliers : vol n’ayant aucun rapport avec la France et cas ou on ne sait pas exactement s’il s’agit d’une annulation ou d’un retard. Voir le 4ème cas. 

Vous avez acheté UN SEUL ET MÊME BILLET auprès de la MÊME COMPAGNIE AERIENNE pour UN vol au départ de l’Union Européenne, comprenant plusieurs SEGMENTS de vol avec arrêts (changement d’avion ou pas) dans un aéroport hors de l’Union Européenne : il s’agit bien d’UN vol à correspondance. Donc même si un incident survient dans l’aéroport hors Union Européenne (correspondance ratée par exemple), votre vol reste soumis au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et donc, vous avez bien droit à l’indemnisation forfaitaire si vous parvenez à destination FINALE avec 3 heures ou plus de retard. Voir, dans l’exemple de lettre pour retard important la jurisprudence Air France contre Folkerts. Idem si vous avez acheté un vol à correspondance au départ d’un pays tiers, à destination FINALE de l’Union Européenne, mais, dans ce cas, uniquement s’il s’agit d’une compagnie aérienne européenne

L’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros est due par passager et non par billet.

Pour une même famille (les deux conjoints, mariés ou pacsés,  et leurs enfants mineurs), vous pouvez ne faire qu’un seul courrier et une seule procédure. Mais il serait bon que les deux adultes signent chaque document. Devant le Juge, il serait mieux que les deux conjoints soient présents, mais un seul peut se présenter s’il est muni d’un pouvoir signé de son conjoint + une pièce d’identité de son conjoint, + justification de son mariage ou du PACS (acte de naissance avec mention marginale par exemple). On peut aussi élargir un peu plus le cercle familial, mais là, on risque de se compliquer la vie, plus que se la simplifier…Par ailleurs, peu importe qui a payé le billet d’avion : il ne s’agit pas de remboursement mais d’indemnisation forfaitaire pour un préjudice subi personnellement par chaque passager, qu’il ait payé son billet lui-même, ou que quelqu’un d’autre l’ait payé pour lui. 

Si, résidant en France,  vous mettez en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers » contre une compagnie aérienne étrangère, en saisissant le tribunal compétent pour l’aéroport de départ ou d’arrivée en France, sachez qu’il s’agit d’une procédure hyper simplifiée. Elle se fait par écrit au moyen de formulaires à remplir, en postant votre dossier au Juge d’Instance (au tribunal d’Instance). En Belgique, c’est le Juge de Paix, en Espagne le Juzgado de lo mercantil etc…..

Particulièrement important : dans tous vos écrits, que ce soit avec la compagnie aérienne, ou avec le Juge, les propos pleurnichards sont à proscrire. Exemple : on est vieux, on voyageait avec de jeunes enfants, c’était trop pénible, personnel peu aimable, on nous a laissé attendre X heures sans s’occuper de nous, pas d’information, on a été obligé de……, nous n’avons pas pu dormir de toute la nuit, personnel ne parlant pas français, etc…. Idem, sont à proscrire les propos qualificatifs du genre c’est inadmissible, scandaleux, inacceptable. Je sais que ça fait du bien de se défouler, mais ça ne favorise en rien votre dossier : le but n’est pas de faire pleurer votre adversaire (de tout façon vous n’y arriverez pas !!!) et il faut donc se cantonner aux FAITS directement visés par la réglementation et la jurisprudence. Procéder autrement démontre votre méconnaissance du droit ce qui ne favorise pas la suite de votre dossier, même si ça vous fait du bien de vous défouler….

Ne démontrez pas un peu plus encore votre méconnaissance du droit en réclamant ce qui n’est pas à réclamer : l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre pour refus d’embarquement, annulation, ou retard important, est FORFAITAIRE. Donc, elle est sensée comprendre les frais imprévus de taxi, de correspondance ratée, de nuit d’hôtel lors de votre arrivée à destination finale, journée de vacances ou de location de véhicule perdue, sur votre lieu de vacances, journée de travail perdue à votre retour, etc. Sur ce plan, vous pouvez juste réclamer, en plus de l’indemnisation forfaitaire, les frais que la compagnie aurait dû prendre en charge directement en vertu des articles 8 et 9 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : restauration, hébergement, taxi pour aller à l’hôtel et en revenir, lors de l’attente de votre vol de réacheminement (bien conserver les justificatifs).

Vous pouvez aussi, bien entendu, en plus de l’indemnité forfaitaire, réclamer le remboursement de votre billet d’avion si vous n’avez pas été réacheminé par un autre vol, après annulation, refus d’embarquement ou retard important. Dès lors qu’un retard de 5 heures ou plus est prévu, la compagnie DOIT (article 6 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil) vous proposer le choix entre le réacheminement au moyen d’un autre vol ou le remboursement de votre billet au prix que vous l’avez payé (ce qui n’a rien à voir avec le prix d’un nouveau billet, si vous avez pris l’initiative toute personnelle, et particulièrement inopportune, d’en acheter un nouveau : ça restera à votre charge) Mais attention s’il ne s’agit ni d’une annulation de vol par la compagnie, ni d’un refus d’embarquement, mais seulement d’un retard important (3 heures ou plus) , vous perdez tous vos droits à indemnisation forfaitaire si vous ne prenez pas le vol de réacheminement proposé par la compagnie ! 

Vous pouvez me laisser un message à cette adresse : [e-mail]

Une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, et agrée par le Ministère de la santé français qui mérite votre soutien :  http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction  sur vos impôts (contribuable français)

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avion China Eastern en cours de chargement

1er cas : modèle de lettre et procédure pour une annulation de vol par la compagnie à envoyer en recommandé avec accusé de réception (refus d’embarquement et retard important : voir 2ème et 3ème cas plus bas.)

 

Un préalable important : votre vol a t il été retardé, ou annulé avec réacheminement sur un autre vol ? Ce n’est pas toujours évident à trancher. Par exemple vous arrivez à l’enregistrement à l’aéroport à midi et vous y apprenez que votre vol est reporté au lendemain matin….

S’il s’agit d’un écart de plusieurs heures le même jour, avec le même numéro de vol,  il n’y a aucun doute : c’est un retard. Mais si le vol est reporté au lendemain, le seul cas pour lequel on est certain qu’il s’agit d’une annulation est celui pour lequel le numéro de vol a changé.  Donc, s’il y a doute,  faire un mix des deux exemples de lettre. Idem en ce qui concerne les conclusions à déposer, et le discours à faire devant le Juge. En conséquence, Le plus prudent, dans ce cas, sera de réclamer l’indemnisation au titre de l’annulation et, à titre subsidiaire, au titre du retard important (voir 4ème cas ci-dessous)

Mr Bernard PASSAGER

32 Rue du retard

99999 Labelleville

Lettre recommandée avec AR                                                                                           Labelleville le ../……../2017

Objet : indemnisation pour annulation de vol

Ci – joint photocopie de mon

billet électronique

Monsieur le Directeur,

Envol Air

10 rue de l’aviation

99999 Aéroport

Monsieur le Directeur,

Je devais effectuer sur vos lignes, le 25 mai 2017 ,  le trajet Paris Orly  - Ouksébo  (République du Beau Pays)

L’horaire prévu était le suivant : Décollage le 24 mai 2017 à 7h10, atterrissage à Ouksébo, à 17h au moyen du vol numéro XX1950

Mais, vous avez annulé ce vol, ne me prévenant que 5 jours avant.

J’ai été réacheminé au moyen du vol Paris Orly – Ouksébo n° XX 1950, départ de Paris le lendemain 25 mai  à 07h10, arrivée à Ouksébo à 17h00, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 24 heures de retard.

Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 (ci- après « le règlement »);

article 5 « annulations » ;

« 1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.

3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait. »

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

«1.      Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

Or, vous ne m’avez prévenu de l’annulation de ce vol que 5 jours avant son décollage prévu, tandis que le réacheminement que vous m’avez offert ne correspondait pas aux exigences de de l’article 5.1. c. iii du règlement (départ, au plus tôt, une heure plus tôt, et arrivée, au plus tard, moins de deux heures plus tard).

En conséquence, à moins que vous ne m’apportiez la preuve que cette annulation a été due à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Juge d’Instance.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

_

Si vous recevez une réponse (habituellement, jusqu’à 1 mois et demi à deux mois plus tard), il conviendra d’examiner si vous devez envoyer une nouvelle lettre recommandée ou non. Si la compagnie se contente d’alléguer des « circonstances extraordinaires », sans vous les PROUVER, vous devrez lui rappeler que pour être dispensée de l’obligation de vous indemniser elle doit vous en apporter la PREUVE. Lisez l’article (en cliquant sur l’onglet adéquat ci-dessus) « répondre efficacement aux refus d’indemnisation (retard, annulation, surbooking) »

Puis, il faudra alors s’orienter vers les choses plus sérieuses. Quel tribunal saisir ? Voir là IMPERATIVEMENT : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ (ou cliquer sur l’onglet « quel tribunal saisir » ci-dessus) 

 

S’agissant de l’annulation d’un vol par la compagnie, la partie exposant les motifs, sera rédigée de façon différente, à savoir :

« Indemnisation forfaitaire  due pour annulation du vol n° …..du ../../…. entre ….. et …..en vertu des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. ». 

Vous joindrez au formulaire rempli, la copie du courrier recommandé avec AR que vous avez envoyé (ainsi que l’accusé de réception, ou, pour le moins, le récépissé d’envoi recommandé) + la réponse négative de la compagnie (si elle n’est pas en langue étrangère).

Et c’est tout ! 

 

Dans quasiment tous les cas, l’avocat de la compagnie prendra contact avec vous très peu avant l’audience et vous proposera un accord amiable. Restez terriblement ferme sur le montant qui vous est dû.

 

Si, toutefois, ce n’était pas le cas (tout à fait exceptionnel) voilà pour la suite :

 

Audience devant le Juge

Lorsque le Juge vous invitera à vous exprimer, vous lirez un texte que vous aurez préparé. Dans le cas ci-dessus, ce pourrait être le texte suivant (que, bien sûr, vous adapterez à votre cas) :

 

« Je devais effectuer un trajet Paris Orly – Ouksébo le 24 mai 2017 avec la compagnie Envol Air. Départ à 7h10, arrivée à 17 heures

Mais la compagnie a annulé ce vol, et on m’a rerouté sur un autre vol, le lendemain, suivant le même horaire

Je n’ai reçu aucune réponse de la compagnie Envol Air  à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 à l’adresse de son Etablissement Principal en France,

Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 5. 1. c visant les annulations, dispose que les passagers doivent être indemnisés conformément à, l’article 7.

L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé  :

«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»

En conséquence, la compagnie Envol Air  doit me verser la somme de 600 euros.

 

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie Envol Air soit condamnée à me verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

 

P.S. : texte à modifier si vous avez reçu une réponse de la Compagnie. par exemple : ENVOL Air a répondu à mon courrier recommandé expédié le ../../2017 au moyen d’une lettre du ../../2017. Elle allègue le motif suivant : ……………… Or, non seulement elle ne répond pas à l’exigence de preuve posée par l’article 5.3 mais en outre, il ne s’agit pas de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Les mesures raisonnables auraient, notamment, pu consister à me proposer un réacheminement conforme aux exigences de l’article 5.c.iii

Si vous êtes un petit peu habitué à prendre la parole en public, alors il sera mieux de vous servir du même texte mais sous la forme de notes qui résument tout ce que vous avez à dire. Ca vous évitera d’utiliser le ton monocorde trop souvent adopté pour lire. Par exemple :

Paris Orly – Ouksébo le 24 mai 2017  Envol Air. Départ à 7h10, 17 heures

annulé , rerouté   le lendemain,  même horaire

aucune réponse   courrier recommandé JJ/MM/2017 à Etablissement Principal  France,

règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,  article 5. 1. c  annulations,  l’article 7.

L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé  :

«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»

conséquence,  compagnie Envol Air  verser somme de 600 euros.

 

PAR CES MOTIFS,  demande  Envol Air  condamnée  verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

 

Avant l’audience

En principe, l’avocat de votre adversaire devra prendre contact avec vous quelques semaines avant l’audience, pour vous demander de lui communiquer vos « conclusions ». Dans cette hypothèse, vous lui enverrez sans tarder vos « conclusions » suivant le modèle ci-dessous que vous adapterez à votre cas personnel, et vous lui réclamerez, au moyen d’une lettre jointe, de vous communiquer les siennes.

Cela pourra vous amener à modifier vos conclusions que vous intitulerez alors « conclusions n° 2″ que vous lui renverrez alors. Etc. Le dernier exemplaire, que vous remettrez au Juge, lors de l’audience, une fois que vous et votre adversaire auront finit de s’exprimer, s’intitulera « conclusions récapitulatives« 

Si l’avocat de la partie adverse ne prend pas contact avec vous, je vous conseille alors d’envoyer vos conclusions directement à votre adversaire 8 jours avant l’audience en plus tard. Vous ajouterez en 1ere page de vos conclusions, en très gros caractères, en gras, et en surligné :

« A l’attention de l’avocat de …… « En application du principe du contradictoire, fondamental en droit français, vous voudrez bien me communiquer vos conclusions »

 Et s’il ne vous envoie pas ses conclusions avant l’audience, ou à une date trop rapprochée de l’audience, n’hésitez pas à demander au Juge, pour ce motif,  le renvoi de l’affaire  à une date ultérieure. Vous éviterez peut être ainsi une mauvaise surprise : des arguments (on dit « moyens ») que vous n’avez pas prévus et donc, auxquels vous ne pourrez pas répondre.

 

Après avoir lu votre texte devant le Juge, ou avant si on vous le demande, vous remettrez au Juge vos « conclusions » (ci dessous) avec les pièces énumérées

Tribunal d’Instance de Trofouilly les oies

 

 

R.G. N°

 

Conclusions récapitulatives

 

 

Pour le DEMANDEUR

Monsieur ……………………….., maçon, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 99999 labelleville

 

Contre la DEFENDERESSE

Société Envol Air , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Manuel Nunez n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 6666666666, prise en son établissement principal en France 10 rue de l’aviation 99999 Aéroport, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Franceso DUPONT

 

 

PLAISE A MONSIEUR LE JUGE 

 

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

 

Le 10  janvier  2017, Monsieur ……, a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien  Paris Orly – Ouksébo (République du Beau Pays) , sur les lignes de la Société Envol Air , (ci-après Envol Air)  :

L’horaire prévu était le suivant :

De Paris à Ouksebo, décollage le 24 mai  2017 à 7h10, atterrissage à 17h00,  au moyen du vol numéro XX1950 (pièce n°1).

Mais la compagnie ENVOL Air a annulé ce vol, ne prévenant Mr ….. que 5 jours avant le vol,  et Mr……  a été rerouté sur le vol suivant, le lendemain, avec le même horaire (pièce n°2)

Monsieur ………. n’a reçu aucune réponse d’Envol Air ,  à son courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 à son Établissement Principal en France (pièce n°3)

Le Juge d’Instance de Trofouilly les oies a été saisi par une déclaration au greffe du …… L’audience des plaidoiries a été fixée au…….

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE DE PROXIMITE SAISI  Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » en cliquant sur l’onglet adéquat en haut

Monsieur ……… justifie habiter à Labelleville, tandis que la compétence du Juge d’Instance de Trofouilly les Oies s’étend à Labelleville.

Le premier paragraphe qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel)  :

Monsieur ……. a acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, les articles 15 et 16 du règlement CE 44/2001 du Conseil s’appliquent : le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent.

La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une  action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.

Article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile : « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,…en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Or Monsieur …….a passé une commande sur Internet : on se trouve donc bien « en matière contractuelle » comme l’exige l’article 46 (1ere condition remplie). Cette commande sur Internet constitue un contrat à distance : le professionnel a donc envoyé à Monsieur ……. sa commande qui a été livrée à son domicilie (2ème condition remplie).

Enfin, il convient de relever que Par ailleurs, l’article L141-5 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

 

C’est donc à juste titre que le Juge d’Instance de Trofouilly les oies a été saisi.

La rubrique « Défendeur » qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) :

DEFENDEUR 

Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un circuit à forfait.

DISCUSSION

- Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004  (ci-après « le réglement » -pièce n°4);

article 5 «annulations »

1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.

3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait »

- Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres  vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) »

Or ENVOL Air n’a informé Mr…..de l’annulation de son vol que 5 jours avant l’heure de décollage prévue, tandis que le réacheminement proposé ne satisfaisait pas aux critères requis par l’article 5.1.c.iii du règlement

Par ailleurs, faisant suite au courrier recommandé envoyé par Mr….. à ENVOL Air le ../../2017,  ENVOL Air n’a pas apporté à Mr …… la preuve (exigence sine qua non de l’article 5.3 du règlement) que cette annulation était due à « des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

En conséquence, ENVOL AIR  doit verser à Monsieur ……….. la somme de 600 euros.

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Proximité de Trofouilly les Oies de ;

Condamner la Compagnie ENVOL AIR, à ;

- Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, payer à Monsieur ………, en principal, la somme de 600 euros,

• vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, payer à Monsieur …….. la somme de 250 euros;
• aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation.

 

 

Bordereau des pièces :

pièce n° 1 : confirmation électronique de réservation du vol en cause

pièce n° 2 : coupons de vol

pièce n° 3 : preuve de dépôt de la lettre recommandée adressé par Mr ……au siège social d’Envol Air  le JJ/MM/ 2017

pièce n° 4 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil

 

2ème cas : modèle de lettre et procédure pour un refus d’embarquement (pour retard important voir plus bas) : 

Observation : en cas de refus d’embarquement, la distance à prendre en compte est celle existante entre le lieu du refus d’embarquement et la destination finale. En cas de refus d’embarquement lors d’une escale, si on se place sur le terrain du retard important, au lieu du refus d’embarquement, la distance à prendre en compte est la totalité du trajet. Donc si le refus d’embarquement  a eu lieu lors de l’escale, la distance (qui détermine le montant de l’indemnisation) peut entraîner un montant d’indemnisation supérieur.  Dans ce cas, il faut donc formuler une réclamation pour retard important et, seulement à titre subsidiaire, au titre du refus d’embarquement.

Mr Bernard PASSAGER

32 Rue du retard

99999 Labelleville

Lettre recommandée avec AR                                                                                           Labelleville le ../……../2017

Objet : indemnisation pour refus d’embarquement

Ci – joint photocopie des coupons de vol et de mon

billet électronique

Monsieur le Directeur,

Envol Air

10 rue de l’aviation

99999 Aéroport

Monsieur le Directeur,

Je devais effectuer sur vos lignes, le 25 mai 2017 ,  le trajet Paris Orly  - Ouksébo  (République du Beau Pays)

L’horaire prévu était le suivant : Décollage le 24 mai 2017 à 7h10, atterrissage à Ouksébo, à 17h au moyen du vol numéro XX1950

Mais, bien qu’en possession d’un billet valable, et bien que me présentant à l’enregistrement en temps voulu, on m’a refusé l’embarquement.

En conséquence, j’ai été réacheminé au moyen du vol Paris Orly – Ouksébo n° XX 1950, départ de Paris le lendemain 25 mai  à 07h10, arrivée à Ouksébo à 17h00, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 24 heures de retard.

Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 ;

article 4 « Refus d’embarquement » ;

3. S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7 et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9″

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

«1.      Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

En conséquence, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Juge d’Instance.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

 

Si vous recevez une réponse (habituellement, jusqu’à 1 mois et demi à deux mois plus tard), il conviendra d’examiner si vous devez envoyer une nouvelle lettre recommandée ou non, ce qui, dans le cas de refus d’embarquement, sera très rare. Si la compagnie se contente d’alléguer des « circonstances extraordinaires », sans vous les PROUVER, vous devrez lui rappeler que pour être dispensée de l’obligation de vous indemniser elle doit vous en apporter la PREUVE.  Lisez l’article (en cliquant sur l’onglet adéquat ci-dessus) « répondre efficacement aux refus d’indemnisation (retard, annulation, surbooking) ».

Puis, il faudra alors s’orienter vers les choses plus sérieuses. Quel tribunal saisir ? Voir là IMPERATIVEMENT : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ (ou cliquer sur l’onglet « quel tribunal saisir » ci-dessus) 

Vu le motif  (refus d’embarquement), le libellé de la demande  sera rédigé différemment, et par exemple ainsi :

« indemnisation forfaitaire due pour refus d’embarquement pour le vol n°.. du ../../…. au départ de …… à destination de ……en application des articles 4 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ».

Vous joindrez au formulaire rempli, la copie du courrier recommandé avec AR que vous avez envoyé (ainsi que l’accusé de réception, ou, pour le moins, le récépissé d’envoi recommandé) + la réponse négative de la compagnie (si elle n’est pas en langue étrangère).

et c’est tout.

Dans quasiment tous les cas, l’avocat de la compagnie prendra contact avec vous très peu avant l’audience et vous proposera un accord amiable. Restez terriblement ferme sur le montant qui vous est dû.

 

Si, toutefois, ce n’était pas le cas (tout à fait exceptionnel) voilà pour la suite :

 

 

Audience devant le Juge

Lorsque le Juge vous invitera à vous exprimer, vous lirez un texte que vous aurez préparé. Dans le cas ci-dessus, ce pourrait être le texte suivant (que, bien sûr, vous adapterez à votre cas) :

 

« Je devais effectuer un trajet Paris Orly – Ouksébo le 24 mai 2017 avec la compagnie Envol Air. Départ à 7h10, arrivée à 17 heures

Mais bien qu’en possession  d’un billet valable, et en dépit du fait que je me sois présenté à l’enregistrement en temps voulus, l’embarquement m’a été refusé et on m’a rerouté sur un autre vol, le lendemain, suivant le même horaire

Je n’ai reçu aucune réponse de la compagnie Envol Air  à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2015 à l’adresse de son Etablissement Principal en France,

Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 4 visant les refus d’embarquement, dispose en son paragraphe 3, qu’en cas de refus d’embarquement contre leur gré, les passagers concernés ont droit à une indemnisation conformément à, l’article 7.

L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé  :

«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»

En conséquence, la compagnie Envol Air  doit me verser la somme de 600 euros.

 

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie Envol Air soit condamnée à me verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

 

 

Si vous êtes un petit peu habitué à prendre la parole en public, alors il sera mieux de vous servir du même texte mais sous la forme de notes qui résument tout ce que vous avez à dire. Ca vous évitera d’utiliser le ton monocorde trop souvent adopté pour lire. Par exemple :

Orly – Ouksébo le 24 mai 2017  Envol Air.  7h10, 17 heures

billet valable, enregistrement en temps voulus, embarquement refusé  rerouté  autre vol, le lendemain,  même horaire

aucune réponse  courrier recommandé  JJ/MM/2017 Etablissement Principal  France,

Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 4 visant les refus d’embarquement, dispose en son paragraphe 3, qu’en cas de refus d’embarquement contre leur gré, les passagers concernés ont droit à une indemnisation conformément à, l’article 7.

L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé  :

«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»

En conséquence, la compagnie Envol Air  doit me verser la somme de 600 euros.

 

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie Envol Air soit condamnée à me verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

Avant l’audience

En principe, l’avocat de votre adversaire devra prendre contact avec vous quelques semaines avant l’audience, pour vous demander de lui communiquer vos « conclusions ». Dans cette hypothèse, vous lui enverrez sans tarder vos « conclusions » suivant le modèle ci-dessous que vous adapterez à votre cas personnel, et vous lui réclamerez, au moyen d’une lettre jointe, de vous communiquer les siennes.

Cela pourra vous amener à modifier vos conclusions que vous intitulerez alors « conclusions n° 2″ que vous lui renverrez alors. Etc. Le dernier exemplaire, que vous remettrez au Juge, lors de l’audience, une fois que vous et votre adversaire auront finit de s’exprimer, s’intitulera « conclusions récapitulatives« 

Si l’avocat de la partie adverse ne prend pas contact avec vous, je vous conseille alors d’envoyer vos conclusions directement à votre adversaire 8 jours avant l’audience en plus tard. Vous ajouterez en 1ere page de vos conclusions, en très gros caractères, en gras, et en surligné :

« A l’attention de l’avocat de …… « En application du principe du contradictoire, fondamental en droit français, vous voudrez bien me communiquer vos conclusions ».

Et s’il ne vous envoie pas ses conclusions avant l’audience, ou à une date trop rapprochée de l’audience, n’hésitez pas à demander au Juge, pour ce motif,  le renvoi de l’affaire  à une date ultérieure. Vous éviterez peut être ainsi une mauvaise surprise : des arguments (on dit « moyens ») que vous n’avez pas prévus et donc, auxquels vous ne pourrez pas répondre.

Après avoir lu votre texte devant le Juge, ou avant si on vous le demande, vous remettrez au Juge vos « conclusions » (ci dessous) avec les pièces énumérées

Tribunal d’Instance de Trofouilly les oies

 

 

R.G. N°

 

Conclusions récapitulatives

 

 

Pour le DEMANDEUR

Monsieur ……………………….., maçon, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 99999 labelleville

 

Contre la DEFENDERESSE

Société Envol Air , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Manuel Nunez n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 6666666666, prise en son établissement principal en France 10 rue de l’aviation 99999 Aéroport, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Franceso DUPONT

 

 

PLAISE A MONSIEUR LE JUGE 

 

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

 

Le 10  janvier  2017, Monsieur ……, a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien  Paris Orly – Ouksébo (République du Beau Pays) , sur les lignes de la Société Envol Air , (ci-après Envol Air)  :

L’horaire prévu était le suivant :

De Paris à Ouksebo, décollage le 24 mai  2017 à 7h10, atterrissage à 17h00,  au moyen du vol numéro XX1950 (pièce n°1).

Mais bien qu’en possession d’un billet valable et bien qu’il se soit présenté en temps voulu, Mr …… s’est vu refuser l’embarquement. Il a été rerouté sur le vol suivant, le lendemain, avec le même horaire (pièce n°2)

Monsieur ………. n’a reçu aucune réponse d’Envol Air ,  à son courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2015 à son Établissement Principal en France (pièce n°3)

Le Juge d’Instance de Trofouilly les oies a été saisi par une déclaration au greffe du …… L’audience des plaidoiries a été fixée au…….

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE D’INSTANCE SAISI Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » en cliquant sur l’onglet adéquat en haut

 

Monsieur ……… justifie habiter à Labelleville, tandis que la compétence du Juge d’Instance de Trofouilly les Oies s’étend à Labelleville.

Le premier paragraphe qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel)  :

Monsieur ……. a acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, les articles 15 et 16 du règlement CE 44/2001 du Conseil s’appliquent : le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent

La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une  action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.

Article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile : « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,…en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Or Monsieur …….a passé une commande sur Internet : on se trouve donc bien « en matière contractuelle » comme l’exige l’article 46 (1ere condition remplie). Cette commande sur Internet constitue un contrat à distance : le professionnel a donc envoyé à Monsieur ……. sa commande qui a été livrée à son domicilie (2ème condition remplie).

Enfin, il convient de relever que Par ailleurs, l’article L141-5 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

C’est donc à juste titre que le Juge d’Instance de Trofouilly les oies a été saisi.

La rubrique « Défendeur » qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) :

DEFENDEUR 

Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un circuit à forfait.

DISCUSSION

- Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004  (pièce n°4);

article 4 « refus d’embarquement »

paragraphe 3 : S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7, et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9″

- Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres  vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou

• c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) »

En conséquence, ENVOL AIR  doit verser à Monsieur ……….. la somme de 600 euros.

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Proximité de Trofouilly les Oies de ;

Condamner la Compagnie ENVOL AIR, à ;

- Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, payer à Monsieur ………, en principal, la somme de 600 euros,

• vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, payer à Monsieur …….. la somme de 250 euros;
• aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation.

 

 

Bordereau des pièces :

pièce n° 1 : confirmation électronique de réservation du vol en cause

pièce n° 2 : coupons de vol

pièce n° 3 : preuve de dépôt de la lettre recommandée adressé par Mr ……au siège social d’Envol Air  le JJ/MM/ 2017

pièce n° 4 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil

 

3ème cas : modèle de lettre et procédure pour retard important (3 heures et plus) : 

Dans les cas « limite », la première question à se poser est de savoir si votre vol est bien arrivé à votre destination finale avec un retard égal ou supérieur à 3 heures. Il convient de savoir que la seule chose qui compte, ce n’est pas l’heure d’atterrissage mais uniquement l’heure à laquelle on ouvre, au moins, une porte de l’avion. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de la Communauté Européenne par son arrêt du 4 septembre 2014. Voir là:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=157348

 

Mr Bernard PASSAGER

32 Rue du retard

99999 INDEMNISATION

Lettre recommandée avec AR                                                                                           Indemnisation le ../……../2017

Objet : indemnisation pour retard important de plus de 3 heures

Ci – joint photocopie des coupons de vol

Monsieur le Directeur,

IBERIA

Parc tertiaire SILIC

3 Rue Le Corbusier

94528 RUNGIS cedex

Monsieur le Directeur,

Les 24 et 25 septembre 2017 , j’ai effectué sur vos lignes, le trajet de Saint Domingue (République Dominicaine) à Paris Orly.

L’horaire prévu était le suivant :

De Saint Domingue à Madrid, décollage le 24 septembre 2017 à 16h10, atterrissage le lendemain à 06h15 à Madrid, au moyen du vol numéro IB6500 ;

puis ;

De Madrid à Paris Orly, décollage le 25 septembre 2017 à 07h10, atterrissage à Paris Orly à 9h15 au moyen du vol n° IB3402

Or, l’avion en provenance de Saint Domingue a atterri à Madrid à 6h49, est arrivé à sa porte à 6h56, les portes étant ouvertes à 7h00.

Le commandant de bord a expliqué que le retard était dû à des vents contraires.

En conséquence, j’ai été réacheminé au moyen du vol Madrid – Paris Orly numéro IB3406, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.

Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon) :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson).

En outre, par son arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351, la Cour de Cassation a confirmé l’application des jurisprudences précitées, et qu’en conséquence, les passagers ayant subi un retard de plus de 3 heures à l’arrivée à leur destination finale devaient bien être indemnisés conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil.

Arrêt rendu le 26 février 2013, affaire C-11/11, (Air France contre Folkerts), par la Cour de Justice de l’Union Européenne  :

« L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. »

arrêt de l’ Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 publié dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 2 juillet 2011 affaire C-294-10 :

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»

Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 ;

article 5 « annulations » ;

paragraphe 1 « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés » ;

alinéa c,

« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »:

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

En conséquence, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Juge d’Instance.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

Si vous recevez une réponse (habituellement, jusqu’à 1 mois et demi à deux mois plus tard), il conviendra d’examiner si vous devez envoyer une nouvelle lettre recommandée ou non. Si la compagnie se contente d’alléguer des « circonstances extraordinaires », sans vous les PROUVER, vous devrez lui rappeler que pour être dispensée de l’obligation de vous indemniser elle doit vous en apporter la PREUVE.  Lisez l’article (en cliquant sur l’onglet adéquat ci-dessus) « répondre efficacement aux refus d’indemnisation (retard, annulation, surbooking) »

Puis, il faudra alors s’orienter vers les choses plus sérieuses. Quel tribunal saisir ? Voir là IMPERATIVEMENT : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ (ou cliquer sur l’onglet « quel tribunal saisir » ci-dessus).

 

Certains m’ayant fait observé que la partie exposant les motifs n’était qu’à peine lisible, je la reproduit ci-après :

« Indemnisation forfaitaire  due pour retard important de + de 3 heures à ma destination finale, lors de 2 voyages aériens, en application des jurisprudences Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, respectivement, affaires jointes C-402/07 et C-432/07, affaires jointes C-581/10 et C-629/10, et C-11/11, rendues par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, disposant que les retards de 3 heures et plus doivent être indemnisés comme des vols annulés en application des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. »

Je ne reproduit pas la seconde partie, car elle était tout à fait spécifique à ces vols.

Vous joindrez au formulaire rempli, la copie du courrier recommandé avec AR que vous avez envoyé (ainsi que l’accusé de réception, ou, pour le moins, le récépissé d’envoi recommandé) + la réponse négative de la compagnie (si elle n’est pas en langue étrangère).

 

et c’est tout.

Dans quasiment tous les cas, l’avocat de la compagnie prendra contact avec vous très peu avant l’audience et vous proposera un accord amiable. Restez terriblement ferme sur le montant qui vous est dû.

 

Si, toutefois, ce n’était pas le cas (tout à fait exceptionnel) voilà pour la suite :

 

Audience devant le Juge

Lorsque le Juge vous invitera à vous exprimer, vous lirez un texte que vous aurez préparé.

Toutefois, si vous en êtes capable, il sera mieux de rédiger de simples notes de façon  à faire votre discours sans employer le ton monocorde, et détestable de la lecture. Dans le cas ci-dessus, ce pourrait être le texte suivant (que, bien sûr, vous adapterez à votre cas) :

 

« J’ai effectué un trajet Saint Domingue – Paris Orly, avec une escale à Madrid le 24 septembre 2017, (arrivée le lendemain matin).

L’horaire prévu sur mon billet était le suivant : décollage de Saint Domingue à 16h10, arrivée à Paris Orly le lendemain à 9h15.

Mais l’avion en provenance de Saint Domingue est arrivé à Madrid avec un tel retard que la correspondance n’était plus possible : Après atterrissage à Madrid à 6h49, l’ouverture des portes de l’avion en provenance de Saint Domingue a eu lieu à 7 heures, alors que le décollage de Madrid avec l’avion suivant était programmé à 7h10, et ceci, alors qu’il fallait changer de terminal.

Pendant le vol Saint Domingue – Madrid, le commandant de bord a expliqué aux passagers que le retard était dû à des vents contraires.

En conséquence, j’ai été réacheminé au moyen d’un vol Madrid – Paris Orly, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.

Il est à noter qu’IBERIA ne m’a n’a pas remis la notice m’informant de mes droits, dont la remise est obligatoire en vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil..

Je n’ai reçu aucune réponse d’IBERIA, ni à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 à l’adresse de son Etablissement Principal en France, ni à mon courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 au siège social d’IBERIA.

l’arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07, dite affaire Sturgeon, dispose que, je cite,

«Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien.»

Le même arrêt précise aussi :

«sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective».

Or, il ne saurait être raisonnablement prétendu que voler face à des vents contraires constitue des « circonstances extraordinaires» qui «ne sont pas inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à sa maîtrise effective.»

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson, ).

Enfin, par son arrêt du 15 janvier 2015 , pourvoi 13-25351, la Cour de Cassation a confirmé que les jurisprudences ci-dessus référencées devaient s’ appliquer et, qu’en conséquence, les retards de plus de 3 heures à sa destination finale devaient être indemnisés conformément aux articles 5, 6, et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil

Par ailleurs, l’arrêt rendu le 26 février 2013 par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’ affaire C-11/11, Air France contre Folkerts, dispose que l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, je cite,

«  doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard, au départ, d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. ».

Il s’en suit que les vols avec correspondance sont sont bien concernés par l’indemnisation due en cas de retard à la destination finale de 3 heures et plus.

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 dans l’ affaire C-294-10 dispose que l’article 5 du règlement 261/2004, je cite,

«doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»

Il s’en suit que si IBERIA doit, dès la planification des vols tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de circonstances extraordinaires et prévoir, par conséquent, une certaine réserve de temps pour y obvier, elle doit encore plus prévoir une réserve de temps pour obvier à l’éventualité de circonstances tout à fait ordinaires, telles que des vents contraires.

Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 5 visant les annulations, dispose en son paragraphe 1, alinéa c, qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés, je cite « ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »

L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé  :

«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»

En conséquence, IBERIA doit me verser la somme de 600 euros.

 

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie IBERIA soit condamnée à me verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, et vu les jurisprudences pré-citées rendues à ce titre par la Cour de Justice de la Communauté Européenne et vu l’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2015

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

Si vous avez un petit peu l’habitude de prendre la parole en public, au lieu de lire, vous pourrez vous servir de notes, ce qui vous évitera le ton monocorde trop souvent utilisé pour lire. Par exemple :

 

Saint Domingue – Orly, escale  Madrid 24 septembre 2017,    prévu  16h10,  Orly  lendemain 9h15.

l’avion  Saint Domingue Madrid  tel retard correspondance plus possible : atterrissage  Madrid  6h49, ouverture  portes  7 heures, alors que  décollage Madrid avion suivant 7h10, et fallait changer  terminal.

Pendant vol Saint Domingue – Madrid, commandant de bord  retard  dû à  vents contraires.

réacheminé  vol Madrid –  Orly, 12h20, Orly 14h25,  arrivée à ma destination finale  5 heures et 10 minutes  retard.

IBERIA  pas remis notice m’informant de mes droits, dont  remise obligatoire ‘article 14, paragraphe 2, du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil..

aucune réponse IBERIA, courrier recommandé  JJ/MM/2017  Etablissement Principal en France, ni mon recommandé  JJ/MM/2017 au siège social d’IBERIA.

l’arrêt  19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans affaires jointes C-402/07 et C-432/07, dite affaire Sturgeon, dispose  je cite,

«Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien.»

Le même arrêt précise aussi :

«sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective».

ne saurait être raisonnablement prétendu  voler face à  vents contraires constitue des « circonstances extraordinaires» qui «ne sont pas inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à sa maîtrise effective.»

même cour confirmé, tous points,  force,  façon particulièrement détaillée, toutes dispositions arrêt Sturgeon, par arrêt rendu  23 octobre 2012,  affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson, ).

arrêt du 15 janvier 2015 , pourvoi 13-25351, la Cour de Cassation  confirmé  jurisprudences ci-dessus référencées devaient s’ appliquer et,  conséquence, retards de plus de 3 heures  destination finale  indemnisés conformément articles 5, 6, et 7  règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil

arrêt rendu  26 février 2013  Cour de Justice de l’Union Européenne, affaire C-11/11, Air France contre Folkerts, dispose article 7 règlement 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, je cite,

«  doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard, au départ, d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. ».

s’en suit  vols  correspondance  bien concernés indemnisation due retard  destination finale de 3 heures et plus.

arrêt  Cour de Justice de l’Union Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011  affaire C-294-10 dispose que l’article 5 du règlement 261/2004, je cite,

«doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»

s’en suit IBERIA doit, dès planification  vols tenir compte risque retard éventuelle survenance  circonstances extraordinaires et prévoir, conséquent,certaine réserve de temps pour y obvier,  doit encore plus prévoir  réserve temps obvier éventualité  circonstances tout à fait ordinaires, telles que des vents contraires.

règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, en son article 5  annulations, dispose  paragraphe 1, alinéa c, cas d’annulation vol,  passagers concernés, je cite « ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »

L’article 7 «Droit à indemnisation» est ainsi rédigé  :

«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)»

En conséquence, IBERIA doit me verser la somme de 600 euros.

 

PAR CES MOTIFS, je demande que la Compagnie IBERIA soit condamnée à me verser

- 600 euros en vertu du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, et vu les jurisprudences pré-citées rendues à ce titre par la Cour de Justice de l’Union Européenne et vu l’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2015

-250 euros vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Et soit condamnée

-aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. »

 

Bien entendu, si réponse reçue, modifier le texte. Par exemple :

Iberia a répondu à mon courrier recommandé du JJ/MM/AA au moyen de son courrier du JJ/MM/AA. Iberia expose que le retard important subi à mon arrivée à  ma destination finale est dû au retard de l’avion Saint Domingue – Madrid lequel a été la conséquence du fait que cet avion a dû attendre l’autorisation de décollage à Saint Domingue.

Or, attendre une autorisation de décollage, (fort heureusement d’ailleurs !!!) ne constitue pas des « circonstances extraordinaires ». Par ailleurs, ainsi qu’en disposent les arrêts Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, les retards au décollage n’ont pas à être pris en compte car seule compte l’heure d’arrivée à sa destination finale. En conséquence, Iberia ne peut pas se prétendre exonérée de son obligation d’indemniser.

 

Avant l’audience

En principe, l’avocat de votre adversaire devra prendre contact avec vous quelques semaines avant l’audience, pour vous demander de lui communiquer vos « conclusions ». Dans cette hypothèse, vous lui enverrez sans tarder vos « conclusions » suivant le modèle ci-dessous que vous adapterez à votre cas personnel, et vous lui réclamerez, au moyen d’une lettre jointe de vous communiquer les siennes.

Cela pourra vous amener à modifier vos conclusions que vous intitulerez alors « conclusions n° 2″ que vous lui renverrez alors. Etc. Le dernier exemplaire, que vous remettrez au Juge, lors de l’audience, une fois que vous et votre adversaire auront finit de s’exprimer, s’intitulera « conclusions récapitulatives »

Si l’avocat de la partie adverse ne prend pas contact avec vous, je vous conseille alors d’envoyer vos conclusions directement à votre adversaire 8 jours avant l’audience en plus tard. Vous ajouterez en 1ere page de vos conclusions, en très gros caractères, en gras, et en surligné :

« A l’attention de l’avocat de …… « En application du principe du contradictoire, fondamental en droit français, vous voudrez bien me communiquer vos conclusions »

Et s’il ne vous envoie pas ses conclusions avant l’audience, ou à une date trop rapprochée de l’audience, n’hésitez pas à demander au Juge, pour ce motif,  le renvoi de l’affaire  à une date ultérieure. Vous éviterez peut être ainsi une mauvaise surprise : des arguments (on dit « moyens ») que vous n’avez pas prévus et donc, auxquels vous ne pourrez pas répondre.

 

 

Tribunal d’Instance d’Asnières sur Seine

 

 

R.G. N°

 

Conclusions n°1

 

 

Pour le DEMANDEUR

Monsieur ……………………….., retraité, né le ………….., à ……………., de nationalité Française, demeurant ………………….., 92230 Gennevilliers

 

Contre la DEFENDERESSE

Société IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Martinez Villergas n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 652 034 281, prise en son établissement principal en France 96 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Alvaro DELGADO LAZARO.

 

Observation : Le Kbis d’IBERIA daté du../../…. indique toujours comme responsable en France, Monsieur Jean Pierre Sauvage, alors que celui -ci est parti à la retraite le 31 décembre 2010, et a été remplacé au poste de Directeur Général France d’IBERIA par Monsieur Alvaro Delgado Lazaro (pièces n° 1 et 2). En outre le kbis indique toujours l’adresse de l’ancien siège social en Espagne, tandis que l’Établissement Principal en France a été transféré Parc Silic, 3 rue Le Corbusier, 94528 RUNGIS cedex depuis octobre 2013 sans pour autant que le changement n’ait été fait auprès du registre de commerce (pièces n°2, et 3 – accusé de réception de mon courrier recommandé)

 

 

________________________________________________________________________________________________________________________

 

 

PLAISE A MONSIEUR LE JUGE D’INSTANCE

 

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

 

Le 10 juillet 2017, Monsieur ……, a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien Saint Domingue (République Dominicaine) – Paris, sur les lignes de la Société IBERIA LINEAS AERAS DE ESPANA, (ci-après IBERIA). Ce billet était composé de deux vols :

L’horaire prévu était le suivant :

De Saint Domingue à Madrid, décollage le 24 septembre 2017 à 16h10, atterrissage le lendemain à 06h15 à Madrid, au moyen du vol numéro IB6500 ;

puis ;

De Madrid à Paris Orly, décollage le 25 septembre 2017 à 07h10, atterrissage à Paris Orly à 9h15 au moyen du vol n° IB3402 (pièce n°4)

Au comptoir d’enregistrement d’IBERIA de l’aéroport de Saint Domingue, Monsieur ………….. a, dans les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 (ci-après « le règlement » pièce n°5), enregistré ses bagages directement pour sa destination finale et il lui a été remis deux cartes d’embarquement correspondant aux deux vols successifs (pièce n° 6)

Or, l’avion en provenance de Saint Domingue a atterri à Madrid à 6h49, est arrivé à sa porte à 6h56, les portes étant ouvertes à 7h00.

Le commandant de bord a expliqué que le retard était dû à des vents contraires.

En conséquence, Monsieur ……….a été réacheminé au moyen du vol Madrid – Paris Orly numéro IB3406, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à sa destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.

 

La Compagnie IBERIA n’a pas respecté, et d’ailleurs ne prétend pas avoir respecté, l’article 14 du règlement : « 2 Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures »

 

Monsieur ………. n’a reçu aucune réponse d’IBERIA, ni à son courrier recommandé envoyé le JJ/MM/2017 à son Établissement Principal en France (pièce n°3), ni à son courrier recommandé, d’ailleurs identique, envoyé le JJ/MM/2017 (pièce n°9), et, en conséquence, le Juge de Proximité d’Asnières sur Seine a été saisi par une déclaration au greffe du . L’audience des plaidoiries a été fixée au ../………/2017

 

COMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION D’ASNIERES SUR SEINE Afin d’éviter toute erreur, lire IMPERATIVEMENT l’article « quel tribunal saisir » en cliquant sur l’onglet adéquat en haut

 

Monsieur ……… justifie habiter à Gennevilliers tandis que la compétence du Juge d’Instance d’Asnières sur Seine s’étend à Gennevilliers.

Le premier paragraphe qui suit seulement si vous avez acheté un package (vol+hôtel)  :

Monsieur ……. a acheté, auprès du voyagiste Promofrontières , un voyage qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement. Ce voyage comprenait le vol en cause. En conséquence, les articles 15 et 16 du règlement CE 44/2001 du Conseil s’appliquent : le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent

La Cour de Cassation, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, dispose, d’une part, qu’une  action en indemnisation sur le fondement du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal, et, d’autre part qu’en matière de compétence, les règles définies par le Code de Procédure Civile s’appliquent.

Article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile : « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,…en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Or Monsieur …….a passé une commande sur Internet : on se trouve donc bien « en matière contractuelle » comme l’exige l’article 46 (1ere condition remplie). Cette commande sur Internet constitue un contrat à distance : le professionnel a donc envoyé à Monsieur ……. sa commande qui a été livrée à son domicilie (2ème condition remplie).

Enfin, il convient de relever que Par ailleurs, l’article L141-5 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

C’est donc à juste titre que le Juge de Proximité d’Asnières sur Seine a été saisi.

La rubrique « Défendeur » qui suit, seulement si vous avez acheté un package (vol + hôtel) : 

DEFENDEUR 

Par son arrêt n° 273 du 8 mars 2012, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 est à la charge exclusive du « transporteur aérien effectif » alors que le considérant numéro 5 du même règlement prévoit expressément qu’il s’applique aux vols faisant partie d’un circuit à forfait.

DISCUSSION

RETARD IMPORTANT SUBI PAR MONSIEUR …………

-Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon, pièce n° 10) :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

Lors du vol Saint Domingue – Madrid, le commandant de bord a expliqué que le retard du vol était dû à des ventes contraires.

Or, il ne saurait être raisonnablement prétendu que voler face à des vents contraires constitue des « circonstances extraordinaires » qui « ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective». En outre,  IBERIA se contente d’évoquer des circonstances qui n’ont rien d’extraordinaires, mais, en outre, ne les prouve pas, condition sine qua none pour qu’elle soit exonérée de son obligation d’indemnisation.

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson, pièce n° 11).

Enfin, par son arrêt du 15 janvier 2015 , pourvoi 13-25351, la Cour de Cassation a confirmé que les jurisprudences ci-dessus référencées devaient s’appliquer et, qu’en conséquence, les retard de plus de 3 heures à sa destination finale devaient être indemnisés conformément aux articles 5, 6, et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil

-Arrêt rendu le 26 février 2013, affaire C-11/11, (Air France contre Folkerts, pièce n° 7), par la Cour de Justice de l’Union Européenne (uniquement si votre vol était un vol à correspondance) : 

« L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. ».

il s’en suit que les vols avec correspondance sont sont bien concernés par l’indemnisation due en cas de retard à sa destination finale de plus de 3 heures.

-Arrêt de l’ Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 dans l’ affaire C-294-10 (pièce n°8) (uniquement si ceci correspond au cas de votre vol) :

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»

Il s’en suit que si IBERIA doit, dès la planification des vols tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de circonstances exceptionnelles et prévoir, par conséquent, une certaine réserve de temps pour y obvier, elle doit encore plus prévoir une réserve de temps pour obvier à l’éventualité de circonstances tout à fait ordinaires, telles que des vents contraires.

- Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004  pièce n°5);

article 5 « annulations »

paragraphe 1 « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés »  ;

alinéa c,« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »

- Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

100. 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) »

En conséquence, IBERIA doit verser à Monsieur ……….. la somme de 600 euros.

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Proximité d’Asnières sur Seine de ;

Condamner la Compagnie IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, à ;

- Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004,  vu les jurisprudences pré-citées rendues à ce titre par la Cour de Justice de l’Union Européenne, et vu l’arrêt rendu par la Cour de Cassation du 15 janvier 2015 payer à Monsieur ………, en principal, la somme de 600 euros,

• vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, payer à Monsieur …….. la somme de 250 euros;
• aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation.

 __________________________________________________________________________________________________________________

Bien entendu, si réponse reçue  à votre courrier recommandée de la part de la compagnie aérienne, modifier le texte. Par exemple :

Iberia a répondu à mon courrier recommandé du JJ/MM/AA au moyen de son courrier du JJ/MM/AA. Iberia expose que le retard important subi à mon arrivée à  ma destination finale est dû au retard de l’avion Saint Domingue – Madrid lequel a été la conséquence du fait que cet avion a dû attendre l’autorisation de décollage à Saint Domingue. (pièce n°13)

Or, attendre une autorisation de décollage, (fort heureusement d’ailleurs !!!) ne constitue pas des « circonstances extraordinaires ». Par ailleurs, ainsi qu’en disposent les arrêts Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, les retards au décollage n’ont pas à être pris en compte car seule compte l’heure d’arrivée à sa destination finale. En conséquence, Iberia ne peut pas se prétendre exonérée de son obligation d’indemniser.

______________________________________________________________________________________________________________________________________ 

 

Bordereau des pièces :

pièce n° 1 : justificatif du changement de Direction d’IBERIA en France, Monsieur Alvaro Delgado Lazaro remplaçant Mr Jean Pierre Sauvage, parti à la retraite

pièce n° 2 : justificatif du changement d’adresse de l’Établissement Principal d’IBERIA en France non enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés

pièce n° 3 : courrier recommandé adressé à IBERIA le JJ/MM/2017, avec sa preuve de dépôt, et son accusé de réception attestant de sa réception le 29/09/2017

pièce n° 4 : Confirmation de réservation, envoyée par Iberia, par voie électronique, à Monsieur …… le 10/07/2017 correspondant au voyage Paris – Saint Domingue via Madrid avec retour le 24 septembre 2017 (arrivée à Paris le lendemain)

pièce n° 5 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil

pièce n° 6 : coupon de vol Saint Domingue – Madrid, carte d’embarquement non utilisée Madrid Paris, et coupon de vol de remplacement Madrid – Paris

pièce n° 7 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2013, dans l’affaire C-11/11 Air France contre Folkerts

pièce n° 8 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 12 mai 2011 dans l’affaire C-294/10 dite affaire Eglïtis

pièce n° 9 : preuve de dépôt de la lettre recommandée adressé par Mr ……au siège social d’IBERIA le JJ/MM/ 2017

pièce n° 10 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 dite affaire Sturgeon

pièce n° 11 : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du du 23 octobre 2012 dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 dite affaire Nelson

pièce n° 12 Arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351

pièce n°13 : réponse d’Iberia datée du JJ/MM/AA  à mon courrier recommandé du JJ/MM/AA

 

4ème cas : vous résidez en France, mais votre vol décollait et atterrissait hors de France et le siège social de la compagnie est hors de France, ou bien, vous avez un doute sur la qualification que donnera la compagnie aérienne aux faits : annulation ou retard. Le cas décrit ci-dessous correspond à un cas réel.

 

Mr Bernard Passager

32 rue quineselaissepasfaire

99999 Jexigemesdroits

FRANCE

Jexigemesdroits  le 22 décembre 2016

Objet : indemnisation forfaitaire pour annulation de vol

et, subsidiairement, pour retard important

Ci joint 

-mon coupon de vol

-ma réservation électronique

Monsieur le Directeur,

TUI Airlines Belgium S.A.

Luchthaven national

40 P. Box

1930 ZAVENTEM

BELGIQUE

Monsieur le Directeur,

Je devais effectuer sur vos lignes, le 18 décembre 2016 ,  le trajet Saint Domingue (République Dominicaine) – Bruxelles (Belgique).

L’horaire prévu était le suivant : Décollage le 18 décembre 2016 à 18h55, atterrissage à 12h00. Bien avant le voyage, l’horaire a été changé deux fois pour devenir, finalement, décollage à 15h30, et arrivée à 8h35 au moyen du vol numéro TB702

Mais, vous avez annulé ce vol, sans aucunement me prévenir. Je n’ai eu connaissance de l’annulation qu’en me présentant à l’aéroport de Saint Domingue le 18 décembre vers 12h20.

Vous avez alors pris en charge mon hébergement dans un hôtel proche me déclarant qu’on viendrait me chercher le lendemain, à 10 heures pour prendre le vol qui m’emmènerait à Bruxelles. Mais vous n’avez pas respecté vos obligations telles qu’elles découlent de l’article 14 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, pas plus d’ailleurs que celles qui découlent de l’article 9.2 du même règlement.

Puis, aucune information, autre que par affichage à la réception de l’hôtel, à savoir un nouveau report du départ au 20 décembre

Finalement, le vol, sous votre marque commerciale (à savoir TUIfly) et sous le même numéro, mais opéré par la compagnie Euroatlantic Airways a eu lieu le 20 décembre. Départ prévu à 12 heures mais départ effectif à 14h50, atterrissage à Bruxelles à 9h16, ouverture de la porte de l’avion (qui constitue l’heure effective d’arrivée en application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne) à 9h28, soit avec 48h53mn de retard.

Bien que le vol ait été opéré par Euroatlantic Airways, vous restez le « transporteur aérien effectif » en application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.

Règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 ;

article 5 « annulations » ;

« 1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.

3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait. »

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

«1.      Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

Or, n’ayant été informé de l’annulation que lorsque je me suis présenté à l’embarquement, et n’ayant été rerouté que 2 jours plus tard, à moins que vous ne m’apportiez la preuve (j’insiste bien sur la notion de preuve exigée tant par le règlement que par la jurisprudence)  que cette annulation a été due à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros. Il convient ici de souligner que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne est particulièrement constante : une avarie survenue à un appareil ne constitue pas une « circonstance extraordinaire ».

A titre subsidiaire pour le cas oui vous voudriez considérer qu’il ne s’agissait pas d’une annulation mais seulement d’un vol retardé :

Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon) :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson).

En conséquence, qu’il s’agisse d’une annulation ou qu’il s’agisse d’un retard, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Juge de Paix de Zaventem, dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers » après vous avoir adressé une nouvelle réclamation par lettre recommandée en langue flamande.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

 

Suite de cette affaire (indemnisation obtenue) , cliquer sur l’onglet « vol annulé TUIfly 18/12/2016 indemnisation » en haut de cette page ou voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/vol-annule-tuifly-18122016/

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Explications sur « La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers, voir là : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32084

 

 

Cet article vous a t il été utile ? Vous pouvez me laisser un message à cette adresse :

[e-mail]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

_______________________________ les refus d’indemnisation (retards importants, refus d’embarquement -surbooking ou pas-, annulation) faciles à combattre _________________________

 

 

Avion de Delta Air Lines sur le Tarmac de New York JFK

 

Si, la plupart du temps, les compagnies n’offrent pas de résistance outre mesure à l’indemnisation forfaitaire due en cas d’annulation de vol ou de refus d’embarquement, il n’en va pas de même pour les retards importants (3 heures et plus).

 

Le motif est que les indemnisations forfaitaires prévues par l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ne visent que les refus d’embarquement et les annulations de vols, alors que l’indemnisation des retards importants ne découlent que de la jurisprudence….dont les compagnies ne veulent pas entendre parler !

 

Pour refuser l’indemnisation, les compagnies ont une sérieuse tendance à invoquer tout et n’importe quoi, de conclure qu’il s’agit de « circonstances extraordinaires », et, qu’en conséquence, elles n’ont pas à vous indemniser.

 

Il faut donc bien se pencher sur la définition des « circonstances extraordinaires » et les conditions exigées par la réglementation et la jurisprudence pour déjouer les fins de non recevoir mal fondées des compagnies aériennes.

 

Les textes sur lesquels il faut se baser sont

• l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union  Européenne rendu le 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon) 

• l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004

Arrêt Sturgeon : «  Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

 L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

Article 5 paragraphe 3 : «  Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

 

La première chose à bien retenir est que, pour être exonérée de son obligation d’indemniser, la compagnie ne peut pas se contenter d’invoquer des « circonstances extraordinaires » mais elle doit aussi vous les prouver.

Or, il sera rare que, dans sa première réponse, la compagnie vous apporte la preuve de l’existence de ces « circonstances extraordinaires ». S’il vous semble, qu’effectivement  le motif invoqué peut, raisonnablement entrer dans le cas des « circonstances extraordinaires », aussi bien que s’il vous apparaît que la réponse n’est pas sérieuse,  il conviendra donc de rappeler à la compagnie aérienne son obligation d’apporter la preuve de ce qu’elle avance, au moyen d’un second courrier recommandé.

 

Par exemple, on vous sert  l’argument classique de la météo : 

« Votre vol a été retardé en raison des forts vents soufflant ce jour là sur l’aéroport de Londres. S’agissant de circonstances extraordinaires, le règlement 261/2004 établit qu’aucune indemnisation forfaitaire n’est due. »

Une telle réponse de la compagnie, en cas de retard important de votre vol, doit entraîner un nouveau courrier recommandé, avec AR, de votre part, du genre :

« Je vous rappelle l’arrêt Sturgeon rendu par la Cour de Justice de la Communauté Européenne le 19 novembre 2009 :

«  Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises…. »

Or de forts vents sur Londres sont une chose plutôt habituelle, tandis qu’il vous appartient de me prouver que la force de ces vents, ce jour là, constituait une » circonstance extraordinaire »

A défaut de satisfaire à cette exigence de preuve, vous voudrez bien me verser l’indemnisation forfaitaire qui m’est due. »

 

Autre exemple encore plus « bateau » (citation mot pour mot d’une réponse reçue) : 

« Pour votre information, le retard du vol mentionné ci-dessus fut motivé à cause d’une défaillance imprévue pour la sécurité du vol, ceci étant une circonstance extraordinaire affectant l’avion qui devait couvrir cette ligne. »

Vous devrez envoyer une nouvelle lettre recommandée avec AR dont le texte devra être le suivant :

« Je vous rappelle l’arrêt Sturgeon rendu par la Cour de Justice de la Communauté Européenne le 19 novembre 2009 :

«  Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises…. »

Vous voudrez donc bien, ou bien ;

- m’exposer quelles sont, très précisément, les « circonstances extraordinaires » survenues et m’en apporter la preuve.

ou bien; 

- m’adresser un règlement de * euros par passager, soit * euros, correspondant à l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil.

A défaut, je saisirai le Juge de Proximité lequel, à défaut pour vous d’apporter la preuve exigée par les textes, ne pourra que vous condamner à me verser l’indemnisation forfaitaire prévue. »

* = 250, 400, ou 600 euros par passager

Si, dans votre cas, il s’agissait d’une annulation de vol, au lieu de citer l’arrêt Sturgeon, vous citerez l’article 5.3 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil : 

«  Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

A défaut pour la compagnie de s’exécuter, vous pourrez saisir le Juge de Proximité. Si, devant le Juge la preuve de l’existence de « circonstances extraordinaires » est apportée, vous serez débouté. Mais si la compagnie persiste à alléguer des circonstances extraordinaires, sans en apporter la preuve, et à condition que vous ayez bien souligné dans vos conclusions, et verbalement devant le Juge, cette exigence des textes, vous ne pourrez qu’avoir gain de cause.

 

Il convient d’ailleurs de souligner qu’en cas de litige, le seul et unique moyen de communication à utiliser est la lettre recommandée. Si la compagnie aérienne a une adresse officielle en France (ce sera très souvent le cas), vous la trouverez sur le site Internet du registre de commerce (infogreffe).

 

Ensuite il faut bien se pencher sur la réponse faite pour bien vérifier si les circonstances évoquées répondent bien aux exigences des textes. En effet, il doit s’agir de « circonstances qui échappent à la maîtrise du transporteur aérien », et d’événements « qui ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective »

Si tel n’est pas le cas, la compagnie doit vous indemniser.

Bien noter que seules des « circonstances extraordinaires » sont exonératoires. Ne sont pas exonératoires des cas de « force majeure », ou des « circonstances exceptionnelles »

 

Exemple : un avion subit une panne à l’autre bout du monde, en Équateur, et doit faire venir tout spécialement d’Amsterdam, une pièce pour réparation. C’est bel et bien un cas de force majeure qui motive le retard très important que subira le vol en cause. Mais ce n’est pas une « circonstance extraordinaire ». Ainsi en a jugé la Cour de Justice de la Communauté Européenne le 17 septembre 2015 dans l’affaire 257/14. Voir là (faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas) :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5eb55a3f3258f491cbd17d20be6f7f475.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4ObNmPe0?text=&docid=167942&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=927884

 Cet arrêt vient donc confirmer l’arrêt Sturgeon (voir ci-dessus), qui disposait déjà qu’une avarie survenue à un appareil ne constitue pas une « circonstance extraordinaire ».

Et enfin, la Cour de Cassation, par son arrêt n° 305 du 19 mars 2004 (12-20.917), concernant Air France, a complètement mis fin à toute interprétation abusive à ce titre. Le Juge de proximité avait refusé l’indemnisation. La Cour de Cassation a cassé ce jugement de la façon suivante :

« Sur le moyen unique :

 Vu l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les époux Y…, titulaires de billets d’avion pour un vol Air France aller-retour Hanovre(Allemagne)-Santiago du Chili via Paris, ont, le 20 janvier 2010, vu leur vol retour annulé pour des raisons techniques et ont finalement été réacheminés vers Paris trois jours plus tard ; qu’ils ont assigné la compagnie aérienne en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1er, sous c), du règlement (CE) n° 261/2004 ;

 Attendu que, pour les débouter de l’ensemble de leurs demandes, le jugement relève que la société Air France a bien respecté et réalisé le programme d’entretien requis par les instances de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour assurer la navigabilité de l’aéronef et qu’aucun défaut de vigilance ou de précaution ne peut lui être imputé, et en déduit que la panne moteur survenue de façon inopinée, échappant à la maîtrise technique effective de la compagnie aérienne et affectant une fonction essentielle de l’appareil pour assurer la sécurité du vol, constitue une circonstance extraordinaire l’exonérant de sa responsabilité au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement ;

 Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier que le problème technique en cause découlait d’événements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien, cette constatation étant nécessaire pour caractériser l’existence de circonstances extraordinaires, ni rechercher si cet opérateur avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter que ces prétendues circonstances extraordinaires ne conduisent à l’annulation du vol, en s’efforçant de procéder à un réacheminement rapide des passagers sur un vol de substitution, qu’il soit réalisé par la même compagnie ou par une autre, le respect des règles minimales d’entretien d’un aéronef par un transporteur aérien ne suffisant pas à établir l’adoption par ce dernier de toutes les mesures raisonnables en ce sens, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité d’Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bobigny »

Sachant qu’un arrêt de la Cour de Cassation s’impose à tout Juge pour un cas comparable, il devient quasiment impossible de s’appuyer sur une avarie de l’appareil, même en évoquant la sécurité, pour être dispensé de l’obligation d’indemniser. En tout état de cause, si une compagnie le fait, il est très aisé de balayer son argumentation.

Toujours concernant une panne  survenue à un avion , il convient aussi de se pencher sur les jurisprudences rendues par la Cour de Justice de l’Union Européenne : 

• l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union  Européenne rendu le 17 septembre 2015 dans l’affaire C-257/14 (dite affaire Van der Lans)

• l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendu le 22 décembre 2008 dans l’affaire C-549/07 (dite affaire Wallentin Hermann)

L’arrêt Van der Lans dont le texte complet peut être consulté ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=167942&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=830350 est très précis dans son dispositif  : 

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n^o 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n^o 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un problème technique, tel que celui en cause au principal, qui est survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier, ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires», au sens de cette disposition. »

L’arrêt Wallentin Hermann, dont le texte complet peut être consulté ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=828448  indique clairement

- qu’il convient d’écarter la convention de Montréal dans ce type de cas, 

- qu’un problème technique n’est pas une circonstance extraordinaire

- que l’avion ait fait l’objet d’un entretien régulier conformément aux règles en vigueur ne suffit pas à établir que « toutes les mesures raisonnables ont été prises » et donc ne libère pas la compagnie aérienne de son obligation d’indemniser. 

Le dispositif de l’arrêt est le suivant : 

«  L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. La convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, ne s’avère pas déterminante pour l’interprétation des causes d’exonération visées à l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004.

2)      La fréquence des problèmes techniques relevée chez un transporteur aérien n’est pas en soi un élément de nature à conclure à la présence ou non de «circonstances extraordinaires» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004.

3)      Le fait qu’un transporteur aérien ait respecté les règles minimales d’entretien d’un aéronef ne saurait à lui seul suffire pour établir que ce transporteur a pris «toutes les mesures raisonnables» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 et, partant, pour libérer ledit transporteur de son obligation d’indemnisation prévue aux articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 1, de ce règlement. »

Autant dire que l’excuse de la panne survenue à un avion qui compromettrait la sécurité du vol ne peut pas dégager une compagnie de son obligation d’indemniser un passager

Et vu tout ce qui précède, il est tout à fait évident que les réponses suivantes (cas réels) ne constituent pas des « circonstances extraordinaires » et que contrairement à ce qu’affirme la compagnie en cause (cas réels je le rappelle), le règlement CE 261/2004 n’établit pas du tout que, dans ce cas là, l’indemnisation n’est pas due :

-des passagers qui se sont enregistrés, finalement n’ont pas embarqué, et nous avons du rechercher dans l’avion leurs valises pour les en sortir, ce qui a motivé le retard au décollage de l’avion

 

Or, le retard important (3 heures et plus) est pris en considération lors de l’arrivée du passager à sa destination finale et non lors du décollage.

Par ailleurs, il appartient à la compagnie de ne charger que les valises des passagers qui embarquent effectivement, tandis que charger et décharger des valises d’un avion correspond à des activités inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et n’échappe pas à sa maîtrise effective. Donc l’argument avancé par la compagnie aérienne ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » puisqu’il ne s’agit pas d’événements qui « par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. ».

 

Donc, sur une telle réponse assortie d’un refus d’indemniser, saisie du Juge de Proximité.

 

Autre exemple (encore un cas réel) : La compagnie expose qu’il a fallu attendre l’autorisation de décoller, et d’atterrissage ce qui a motivé le retard de l’avion.

Or, il est tout à fait évident qu’attendre l’autorisation de décoller ou d’atterrissage ne constitue pas des  événements qui « par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. ». Cela fait même partie de la vie quotidienne d’une compagnie aérienne. Heureusement !!!

 

Là encore, sur une telle réponse assortie d’un refus d’indemniser, saisie du Juge de Proximité.

 

Autre cas réel : la compagnie expose que l’avion qui devait assurer le vol est arrivé en retard en raison d’un « événement exceptionnel » et que, dans ce cas, ils ne sont pas tenus d’indemniser !!!

 

Il convient de rappeler que seules des « circonstances extraordinaires » sont exonératoires et pas des « événements exceptionnels ».

Par ailleurs, en dépit de l’exigence de preuve, la compagnie n’indique même pas de quel événement il s’agit !!!

Et bien entendu, contrairement à ce qu’affirme la compagnie, ils ne sont pas du tout dispensés d’indemniser dans ce cas là où alors la réglementation en vigueur serait complètement vidée de sa substance !

 

Encore une fois, sur une telle réponse assortie d’un refus d’indemniser, saisie du Juge de Proximité.

 

Un motif qui peut aussi être évoqué : la grève.

Là, c’est un peu plus complexe. Il est très clair que si les aiguilleurs du ciel sont en grève et que les compagnies reçoivent l’ordre de réduire leur trafic, qu’elle ne peuvent que s’y plier. Les vols alors annulés relèvent donc bien de « circonstances extraordinaires » exonératoires de l’obligation d’indemniser.

 

Mais s’il s’agit d’une grève prévue à l’avance du personnel de la compagnie elle-même, c’est une toute autre affaire !

Voir à ce sujet l’arrêt de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009 pourvoi n° 08-18178 qui dispose :

« Qu’en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu’il n’était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés »

 

texte complet là (faire un copié collé si le lien ne marche pas) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021080240&fastReqId=905541090&fastPos=1

A bien noter toutefois dans cette affaire  : contre une agence de voyage (ou tour opérateur) on peut demander des dommages et intérêts, mais pas les indemnisations forfaitaires prévues par l’article 7 du règlement 261/2004 :

Extrait de l’arrêt de la cour de cassation du 8 mars 2012 :

« Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le « transporteur aérien effectif » comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X… la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence »

 

Et, toujours sur le cas de la grève, aussi un arrêt rendu par la Cour de Justice de la Communauté Européenne là :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d6037826270edf468681ba98b3a68d3022.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuOaxv0?text=&docid=128005&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=647586

Une autre tentative d’échappatoire des compagnies aériennes peut être la suivante :

Vous avez saisi, conformément au droit français, la justice de proximité de votre domicile. Mais la compagnie aérienne entend soulever l’incompétence géographique de cette juridiction, car, en vertu de la Convention de Montréal, le litige ne peut être porté que devant la juridiction dont relève le siège social (ou l’établissement principal en France) de la compagnie aérienne.

Ce type d’échappatoire ne peut plus être invoqué par les compagnies aériennes. En effet, la Cour de Cassation a décidé, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, que la Convention de Montréal était inapplicable aux procédures par lesquelles les passagers réclamaient l’application des indemnisations forfaitaires auxquelles leur donne droit le règlement 261/2004, et que, dans ce cas, la réglementation nationale était bien applicable (donc Juge de proximité de votre domicile pour les contrats à distance en vertu de l’article 46 du Code de Procédure Civile, et en vertu également du Code de la Consommation). Rappelons que les arrêts de la Cour de Cassation s’imposent à tout Juge, pour un cas comparable, sous la seule condition de l’évoquer.

Texte complet de cet arrêt là  : (faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030409010&fastReqId=1800762433&fastPos=1

Mais, sur ce type de question, cliquer sur l’onglet « quel tribunal saisir » ci-dessus

Enfin, un dernier point : 

L’obligation d’indemniser ne découle absolument pas du fait que la compagnie soit « responsable » ou pas de quoi que ce soit. Il y a eu « circonstances extraordinaires » ou pas, indépendamment de toute notion de responsabilité ou non de la compagnie.

 

Cet article vous a t il été utile ? Vous pouvez me laisser un message à cette adresse : 

[e-mail]

 

 

 

PROCEDURE DE A à Z de la lettre recommandée à nouvelle condamnation d’IBERIA à indemnisation pour retard important _________________________

Afin d’aider au mieux ceux qui voudraient exiger le respect de leurs droits, voici, ci après, depuis A jusqu’à Z, toute la procédure suivie, depuis la première lettre recommandée jusqu’à la condamnation effective d’IBERIA à me verser ce qui m’est dû.

 

Lettre recommandée avec AR

Objet : indemnisation pour retard important de plus de 3 heures

Ci – joint photocopie des coupons de vol

Monsieur le Directeur,

IBERIA

Parc tertiaire SILIC

3 Rue Le Corbusier

94528 RUNGIS cedex

Monsieur le Directeur,

Les 24 et 25 septembre 2014 , j’ai effectué sur vos lignes, le trajet de Saint Domingue (République Dominicaine) à Paris Orly.

L’horaire prévu était le suivant :

De Saint Domingue à Madrid, décollage le 24 septembre 2014 à 16h10, atterrissage le lendemain à 06h15 à Madrid, au moyen du vol numéro IB6500 ;

puis ;

De Madrid à Paris Orly, décollage le 25 septembre 2014 à 07h10, atterrissage à Paris Orly à 9h15 au moyen du vol n° IB3402

Or, l’avion en provenance de Saint Domingue a atterri à Madrid à 6h49, est arrivé à sa porte à 6h56, les portes étant ouvertes à 7h00.

Le commandant de bord a expliqué que le retard était dû à des vents contraires.

En conséquence, j’ai été réacheminé au moyen du vol Madrid – Paris Orly numéro IB3406, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.

Arrêt rendu le 23 octobre 2012, par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629-/10 (dite affaire Sturgeon) :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson)

Arrêt rendu le 26 février 2013, affaire C-11/11, (Air France contre Folkerts), par la Cour de Justice de la Communauté Européenne  : 

« L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. »

arrêt de l’ Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 publié dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 2 juillet 2011 affaire C-294-10 :

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»

Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 ;

article 5 « annulations » ;

paragraphe 1 « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés » ;

alinéa c,

« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »:

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

En conséquence, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros

A défaut, je saisirai le Juge de Proximité. (*)

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

 

(*) La justice de proximité n’existe plus depuis le 1er juillet 2017. Il faut, désormais, s’adresser au Juge d’Instance.

 

 

 

 

 

Gennevilliers le 10 novembre 2014

Lettre recommandée avec AR

Vos Ref : C14101-2681440253

Monsieur le Directeur,

IBERIA

Parc tertiaire SILIC

3 Rue Le Corbusier

94528 RUNGIS cedex

Monsieur le Directeur,

J’accuse réception de votre lettre du 20 octobre 2014, sous la signature de Madame Nicole Mariscal.

Je vous rappelle vous réclamer une indemnisation forfaitaire de 600 euros en vertu des arrêts, formant jurisprudence, rendus par la Cour de Justice de la Communauté Européenne dans les affaires suivantes :

• Arrêt rendu le 23 octobre 2012, par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629-/10 (dite affaire Sturgeon,)
• Arrêt rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson)

• Arrêt rendu le 26 février 2013 dans l’affaire C-11/11 (Air France contre Folkerts)
• Arrêt rendu le 12 mai 2011, affaire C-294-10 (dite affaire Eglïtis)

et en application des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 (ci-après le règlement), pour le motif suivant :

Les 24 et 25 septembre 2014 , j’ai effectué sur vos lignes, le trajet de Saint Domingue (République Dominicaine) à Paris Orly. L’horaire prévu était le suivant : De Saint Domingue à Madrid, décollage le 24 septembre 2014 à 16h10, atterrissage le lendemain à 06h15 à Madrid, au moyen du vol numéro IB6500 , puis , de Madrid à Paris Orly, décollage le 25 septembre 2014 à 07h10, atterrissage à Paris Orly à 9h15 au moyen du vol n° IB3402

Or, l’avion en provenance de Saint Domingue a atterri à Madrid à 6h49, est arrivé à sa porte à 6h56, les portes étant ouvertes à 7h00. Le commandant de bord a expliqué que le retard était dû à des vents contraires.

En conséquence, j’ai été réacheminé au moyen du vol Madrid – Paris Orly numéro IB3406, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.

Par votre lettre du 20 octobre 2014, vous me donnez des explications différentes de celles qui ont été données par le commandant de bord à tous les passagers.

Le Commandant de bord a exposé aux passagers que le retard était dû à des vents contraires.

De votre coté, vous m’expliquez, je cite :

« les compagnies aériennes établissent, avec les autorités aéroportuaires, des délais minimum qui garantissent la correspondance des passagers et de leurs bagages »

et aussi, je cite : « Parfois, comme ce fut le cas de votre vol, des situations exceptionnelles étrangères aux Compagnies aériennes comme les attentes dans les permissions d’atterrissage ou de décollage, ou sur le parcours entre la piste et la zone de stationnement, nous empêchent de respecter l’heure prévue. »

Or, pour qu’une compagnie soit exonérée de son obligation de verser les indemnités forfaitaires en application de la jurisprudence et des articles 5 et 7 du règlement, il est nécessaire que le transporteur aérien effectif prouve que le problème est dû « à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » et « si le problème découle d’évènements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective »

Or, voler par vents contraires, ou attendre l’autorisation de décoller ou d’atterrir, que cette attente ait lieu sur la piste ou sur l’aire de stationnement, ne peuvent pas être considérées comme des « circonstances extraordinaires » .En effet, il s’agit de la vie quotidienne et de faits tout à fait ordinaires, normaux et habituels pour tout transporteur aérien.

Par ailleurs, qu’il s’agisse de voler face à des vents contraires ou qu’il s’agisse d’attendre l’autorisation de décoller ou d’atterrir, que cette attente ait lieu sur la piste ou sur l’aire de stationnement, nul ne peut prétendre sérieusement qu’il ne s’agit pas là de faits « qui par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien ».

D’autre part, l’arrêt rendu le 12 mai 2011, affaire C-294-10 (dite affaire Eglïtis) dispose «  que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»

Il s’en suit que si IBERIA doit, dès la planification des vols tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de circonstances extraordinaires et prévoir, par conséquent, une certaine réserve de temps pour y obvier, elle doit encore plus prévoir une réserve de temps pour obvier à l’éventualité de circonstances tout autant ordinaires que quotidiennes, telles que des vents contraires, ou l’attente de l’autorisation de décoller ou d’atterrir.

Il est clair que votre argumentation est irrecevable en l’état actuel de la réglementation et de la jurisprudence et, par voie de conséquence, je persiste à exiger le versement de l’indemnité forfaitaire qui m’est due, soit la somme de 600 euros.

A défaut d’obtenir satisfaction, je saisirai le Juge de Proximité avant la fin décembre 2014. (*)

Et dans cette hypothèse, vous trouverez ci-joint ma première ébauche (conclusions n°1) des conclusions que je remettrai au Juge et plaiderai devant lui.

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées

 (*) La justice de proximité n’existe plus depuis le 1er juillet 2017. Il faut, désormais, s’adresser au Juge d’Instance.

Gennevilliers le 19 décembre 2014

Lettre recommandée avec AR

Objet : indemnisation pour retard important de plus de 3 heures

Ci – joint photocopie des coupons de vol

Monsieur le Directeur,

IBERIA

Parc tertiaire SILIC

3 Rue Le Corbusier

94528 RUNGIS cedex

Monsieur le Directeur,

Les 17 et 18 décembre 2014 , j’ai effectué sur vos lignes, le trajet de Saint Domingue (République Dominicaine) à Paris Orly. Après deux modifications d’horaires par vos soins depuis l’achat du billet, l’horaire prévu était le suivant : De Saint Domingue à Madrid, vol n° IB 6500, décollage le 17 décembre 2014 à 17h10, atterrissage à Madrid le lendemain à 06h15, puis, de Madrid à Paris Orly, décollage le 18 décembre 2014 à 07h15, atterrissage à Paris Orly à 9h20 au moyen du vol n° IB3402

Dès mon enregistrement à Saint Domingue on m’a annoncé que le décollage aurait lieu avec une demie heure de retard à 17h40. Mais, en fait, l’avion a commencé à rouler à 17h59 pour décoller à 18h10. L’atterrissage à Madrid a eu lieu le 18 décembre à 6h59, les portes étant ouvertes à 7h10. Bien entendu, je n’ai pas eu ma correspondance prévue, et on m’a rerouté sur le vol Madrid – Paris programmé à 11h55. Mais, ce vol a aussi pris du retard : l’avion a commencé à rouler à 12h12, a décollé à 12h32, pour arriver à Paris Orly à 14h08

Je suis donc parvenu à ma destination finale à 14h08 au lieu de 9h20, soit avec 4h et 48 minutes de retard

Arrêt rendu le 23 octobre 2012, par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629-/10 (dite affaire Sturgeon) :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson).

Arrêt rendu le 26 février 2013, affaire C-11/11, (Air France contre Folkerts), par la Cour de Justice de la Communauté Européenne  : 

« L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. »

arrêt de l’ Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 publié dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 2 juillet 2011 affaire C-294-10 :

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»

Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 ;

article 5 « annulations » ;

paragraphe 1 « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés » ;

alinéa c,

« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »:

Article 7 « Droit à indemnisation »  :

« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)

En conséquence, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 600 euros. A défaut, je saisirai le Juge de Proximité. (*)

Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.

(*) La justice de proximité n’existe plus depuis le 1er juillet 2017. Il faut, désormais, s’adresser au Juge d’Instance.

Cette fois-ci, réponse reçue par courrier électronique :

En conséquence des réponses reçues, je télécharge sur Internet le formulaire CERFA, je le rempli (voir ci dessous) et j’y joint le kbis d’IBERIA que j’ai préalablement commandé sur le site Internet du registre de commerce (infogreffe), et je joint au dossier;

- le kbis d’Iberia

- copie des courriers recommandés envoyés (pas les copies des accusés de réception, puisque j’ai reçu les réponses d’IBERIA)

- les réponses reçues d’IBERIA

 

A noter : Désormais, il faut commencer par le procédure de conciliation. Donc, il faut remplir le formulaire CERFA adéquat destiné au Je d’Instance.  En principe, ça suffira car il sera très rare que la compagnie ne cède pas à ce niveau. Mais, si c’était le cas, alors, il faudrait, cette fois-ci, remplir le formulaire adéquat pour la procédure, tel que ci dessous (mais s’adressant au juge d’Instance.

 

 

 

Certains m’ayant fait observé que la partie exposant les motifs n’était qu’à peine lisible, je la reproduit ci-après :

« Indemnisation forfaitaire  due pour retard important de + de 3 heures à ma destination finale, lors de 2 voyages aériens, en application des jurisprudences Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, respectivement, affaires jointes C-402/07 et C-432/07, affaires jointes C-581/10 et C-629/10, et C-11/11, rendues par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, disposant que les retards de 3 heures et plus doivent être indemnisés comme des vols annulés en application des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 févreir 2004 du Parlement Européen et du Conseil. »

Je ne reproduit pas la seconde partie, car elle était tout à fait spécifique à ces vols.

 

_____________________________________________________________________________

 

 

En principe, l’avocat de votre adversaire devra prendre contact avec vous pour vous réclamer vos conclusions, le plus souvent après avoir reçu du tribunal la convocation à comparaître.

Si pas de nouvelles de l’avocat de votre adversaire, vous les envoyez à la compagnie, en recommandé avec AR 2 semaines avant l’audience. Donc  j’envoie mes conclusions directement à IBERIA, avec toutes les pièces (photocopies) lui réclamant les siennes. Quelques jours avant l’audience, n’ayant toujours pas reçu les conclusions de mon adversaire,  je reprends donc mes conclusions,  et je remplace les « conclusions n° » par « conclusions récapitulatives du 22 juin 2015″ que je remettrai au Juge, lors de l’audience,  à l’issue de ma plaidoirie, avec toutes les pièces.

 

Tribunal d’Instance, Juge de Proximité d’Asnières sur Seine

 

 

R.G. N° 91-15-000XXX

 

Conclusions récapitulatives du 22 juin 2015

 

 

Pour le DEMANDEUR

Monsieur X, retraité, né le ……… à ……………(0000), de nationalité Française, demeurant ………….. 92230 Gennevilliers

 

Contre la DEFENDERESSE

Société IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPAÑA , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Martinez Villergas n°49, MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 652 034 281, prise en son établissement principal en France , Parc SILIC, 3 Rue le Corbusier, 94528 RUNGIS cedex, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Alvaro DELGADO LAZARO.

 

Observation : Le Kbis d’IBERIA daté du 18 décembre 2014 indique toujours comme responsable en France, Monsieur Jean Pierre Sauvage, alors que celui -ci est parti à la retraite le 31 décembre 2010, et a été remplacé au poste de Directeur Général France d’IBERIA par Monsieur Alvaro Delgado Lazaro (pièces n° 1 et 2). En outre le kbis daté du 18 décembre 2014 indique toujours l’adresse de l’ancien siège social en Espagne, 130 calle Velasquez, à Madrid alors qu’il a été transféré calle Martinez Villergas n° 49 à Madrid,. Tout comme les billets électroniques, le même kbis indique toujours que l’Établissement Principal en France se trouve au 96 Bd Haussmann à Paris 8ème alors qu’il a été transféré Parc Silic, 3 rue Le Corbusier, 94528 RUNGIS cedex depuis octobre 2013, sans pour autant que ces 3 changements n’aient été faits auprès du registre de commerce (pièces n°2, et 3 + accusé de réception de mon courrier recommandé adjoint à la pièce n°3) en violation de l’article R123-5 du Code du Commerce.

PLAISE A MONSIEUR LE JUGE DE PROXIMITE

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

 

Monsieur X a acheté sur Internet, depuis son domicile, deux voyages comportant chacun un un trajet aérien Saint Domingue (République Dominicaine) – Paris, sur les lignes de la Société IBERIA LINEAS AERAS DE ESPAÑA, (ci-après IBERIA). Chacun de ces billets était composé de deux vols :

Les horaires prévus étaient les suivants :

Vol n° 1 : De Saint Domingue à Madrid, décollage le 24 septembre 2014 à 16h10, arrivée le lendemain à 06h15 à Madrid, au moyen du vol numéro IB6500 , puis, après une escale de 55 minutes à Madrid, de Madrid à Paris Orly, décollage le 25 septembre 2014 à 07h10, arrivée à Paris Orly à 9h15 au moyen du vol n° IB3402 (pièce n°4) (ci-après vol n°1)

Vol n°2  (mêmes numéros de vol) : Après deux changements d’horaire à l’initiative d’IBERIA, de Saint Domingue à Madrid, décollage le 17 décembre 2014 à 17h10, arrivée le lendemain à Madrid à 6h15, puis, après une escale de 60 minutes, départ de Madrid à 7h15 et arrivée à Paris Orly à 9h20 (pièce n°14 billet électronique + pièce n° 15 coupons vols dont le coupon Madrid – Paris donnant l’horaire définitif modifié) (ci-après vol n°2). L’horaire d’origine était identique à 5 minutes près, mais comprenait une escale à Madrid de 55 minutes, c’est à dire exactement comme le vol n°1.

Dans les deux cas, au comptoir d’enregistrement d’IBERIA de l’aéroport de Saint Domingue, Monsieur X a, dans les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 (ci-après « le règlement » pièce n°5), enregistré ses bagages directement pour sa destination finale et il lui a été remis deux cartes d’embarquement correspondant aux deux vols successifs (pièces n° 6 et 15)

 

1er vol : l’avion en provenance de Saint Domingue a atterri à Madrid à 6h49, est arrivé à sa porte à 6h56, les portes étant ouvertes à 7h00. En conséquence, Monsieur X a été réacheminé au moyen du vol Madrid – Paris Orly numéro IB3406, départ de Madrid à 12h20, arrivée à Paris Orly à 14h25 (pièce n° 6), c’est à dire une arrivée à sa destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard.

2ème vol : dès qu’il s’est enregistré à Saint Domingue, on a indiqué à Monsieur X que le vol partirait avec une demie heure de retard. En fait, l’avion a commencé à rouler à 17h59, décollé à 18h10 et est arrivé à Madrid le lendemain à 7h10. En conséquence, Monsieur X a été rerouté sur le vol Madrid – Paris n°IB 3406, départ prévu à 11h55 (pièce n° 15) . Mais cet autre vol a, lui aussi été retardé, et est arrivé à Paris Orly à 14h08. Monsieur X est donc arrivé à sa destination finale avec 4 heures et 48 minutes de retard.

 

Dans les deux cas, la Compagnie IBERIA n’a pas respecté, et d’ailleurs ne prétend pas avoir respecté, l’article 14.2 du règlement : «Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures »

 

Le Juge de Proximité d’Asnières sur Seine a été saisi par une déclaration au greffe le 8 janvier 2015. L »audience des plaidoiries a été fixée au 2 avril 2015 et a été renvoyée au 25 juin 2015 à la demande du défendeur en dépit du fait que Monsieur X ait envoyé ses conclusions et pièces par courrier recommandé avec AR à IBERIA dès le 16 février 2015.

 

 

COMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION D’ASNIERES SUR SEINE

 

Monsieur X a justifié lors de sa déclaration au greffe le 8 janvier 2015 habiter à Gennevilliers en déposant le justificatif nécessaire, tandis que la compétence du Juge de Proximité d’Asnières sur Seine s’étend à Gennevilliers.

 

Article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile : « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,…en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Or Monsieur X a passé commande sur Internet, ainsi qu’il en justifie par les pièces n° 4 et 14 : on se trouve donc bien « en matière contractuelle » comme l’exige l’article 46 (1ere condition remplie). Ces commandes sur Internet constituent des contrats à distance : le professionnel a donc envoyé à Monsieur X ses confirmations de réservation qui ont été livrées à son domicile (2ème condition remplie).

 

C’est donc à juste titre que le Juge de Proximité d’Asnières sur Seine a été saisi

 

DISCUSSION

 

RETARDS IMPORTANTS SUBIS PAR MONSIEUR X

 

Au moyen d’une lettre datée du 20 octobre 2014 (pièce n°12), la compagnie IBERIA a répondu aux courriers recommandés que Monsieur X a envoyé les 26 septembre 2014 et 2 octobre 2014 concernant le vol n° 1 (pièces n°3 et 9).

Les explications d’IBERIA sont les suivantes :

« Les compagnies aériennes établissent, avec les autorités aéroportuaires, des délais minimums qui garantissent la correspondance des passagers et de leurs bagages »

et aussi :

« Parfois, comme ce fût le cas de votre vol, des situations exceptionnelles étrangères aux compagnies aériennes comme les attentes dans les permissions d’atterrissage ou de décollage, ou sur le parcours entre la piste et la zone de stationnement, nous empêchent de respecter l’heure prévue »

 

En ce qui concerne le vol n° 2, IBERIA a répondu au courrier recommandé avec AR de Monsieur X du 19 décembre 2014, au moyen d’un courrier envoyé par voie électronique daté du 17 janvier 2015. La première partie de la réponse est identique à la réponse précédente, puis, il est ajouté : « Dans ce cas, l’avion qui devait effectuer votre trajet est arrivé en retard à cause d’un événement exceptionnel qui a affecté la programmation et provoqué le retard de votre vol d’origine. S’agissant d’un fait ne relevant pas de notre responsabilité, le règlement CE261/2004 établit qu’aucune indemnisation n’est prévue dans ce cas là. » (pièces n° 17 et 18)

 

-Arrêt rendu le 23 octobre 2012, par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629-/10 (dite affaire Sturgeon, pièce n° 10) :

« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »

 

La même cour a confirmé, en tous points, avec force, et de façon particulièrement détaillée, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon, par l’arrêt qu’elle a rendu le 23 octobre 2012, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson, pièce n° 11).

Enfin, par son arrêt du 15 janvier 2015 , pourvoi 13-25351, la Cour de Cassation a confirmé que les jurisprudences ci-dessus référencées devait s’appliquer et, qu’en conséquence, les retard de plus de 3 heures à sa destination finale devaient être indemnisés conformément aux articles 5, 6, et 7 du règlement (pièce n°26)

 

Or, concernant le vol n°1, il ne saurait être raisonnablement prétendu qu’attendre une permission d’atterrissage ou de décollage, entraînant des attentes entre la piste et la zone de stationnement, constituent des «circonstances extraordinaires» qui «ne sont pas inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective» puisqu’il s’agit, heureusement, de circonstances tout autant ordinaires qu’habituelles.

En ce qui concerne le vol n°2, IBERIA évoque un «événement exceptionnel» mais sans préciser lequel. Or la jurisprudence citée ci dessus précise bien « Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. » . Par ailleurs l’article 5.3 du règlement dispose aussi que le transporteur aérien n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver les circonstances extraordinaires.

IBERIA se contentant d’évoquer un « événement exceptionnel », et non des « circonstances extraordinaires », mais qui plus est, sans indiquer lequel, et encore moins en le prouvant, son argumentation ne peut qu’être rejetée.

Ce vol n° IB6500 a lieu tous les jours sauf les mardis et jeudis, à 17h10, heure dominicaine, lorsque l’horaire d’hiver est en vigueur en Europe, et à 16h10 lorsque l’horaire d’été est en vigueur en Europe. En allant sur le site Internet de recherche de billets d’avion www.google.fr/fligths tout le monde peut constater l’un des 2 véritables motifs des deux retards subis par Monsieur X. lors des vols Saint Domingue – Madrid. Quelque soit la date de vol recherché (sauf les mardis et jeudis, bien sûr), il suffit de faire une recherche de billet Saint Domingue – Madrid, et de sélectionner le vol IBERIA :Tout le monde pourra observer que tous les résultats de recherche portent la mention, en regard de ce vol, «vol de nuit. Souvent retardé de + de 30 minutes».

En effet, cette mention figure sur toutes les recherches faite sur les dates, prises au hasard, des 18 et 19 janvier 2015, 2 et 15 février 2015 et 2 et 9 mars 2015 (pièces 19 à 25), ce que, d’ailleurs, les retards subis par Monsieur X viennent confirmer .

En conséquence, l’un des deux véritables motifs des retards importants subis par Monsieur X est la mauvaise planification des vols faite par IBERIA, et non les motifs évoqués par IBERIA dans ses réponses à Monsieur X.

D’ailleurs, la survenance de «circonstances extraordinaires qui ne sont pas inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective» sont à ce point le seul motif exonérant les compagnies de leurs obligations d’indemnisation, mais sous la condition impérative de les prouver, et non de seulement les alléguer, que l’article 3 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil va jusqu’à préciser que toutes ses dispositions s’appliquent pleinement, même, je cite, «aux passagers en possession d’un billet émis par un transporteur aériens, ou un organisateur de voyages, dans le cadre d’un programme de fidélisation ou d’autres programmes commerciaux».

Le second véritable motif des deux retards importants subis par Monsieur X est le fait qu’IBERIA lui a vendu des correspondances à Madrid de 55 et 60 minutes (55 minutes dans les deux cas, à l’origine, avant modification d’horaire), c’est à dire inférieures au temps minimum de correspondance fixé à 65 minutes, au dessous duquel une correspondance est automatiquement annulée, éventuellement avant même l’atterrissage du premier avion.

-Arrêt rendu le 26 février 2013, affaire C-11/11, (Air France contre Folkerts, pièce n° 7), par la Cour de Justice de la Communauté Européenne  : 

« L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. ».

Il s’en suit que les vols avec correspondance sont bien concernés par l’indemnisation due en cas de retard à la destination finale de plus de 3 heures, indépendamment de toute notion de retard au départ. Ceci, d’ailleurs, ne fait que confirmer ce qui était déjà très clair dans l’article 2 h du règlement. En conséquence, argumenter d’une attente d’autorisation de décoller, ou de l’arrivée, tout aussi tardive qu’habituelle à l’aéroport de Saint Domingue de l’avion devant réaliser le vol IB 6500 vers Madrid, ne peut que rester sans effet.

- Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004  (pièce n°5);

article 5 « annulations » paragraphe 1, alinéa c «En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7…»

Article 7 «Droit à indemnisation»  : «Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à………….c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)», étant précisé que les points a et b concernent les vols de moins de 3500 km

POLITIQUE COMMERCIALE D’IBERIA DELIBEREMENT ET VOLONTAIREMENT TROMPEUSE :

Il s’avère que, dès avant la vente des billets, sauf cas exceptionnel d’arrivée en avance, IBERIA savait que les correspondances à Madrid seraient refusées à Monsieur X pour les 2 vols en cause, même en l’absence de survenance de quelque événement, extraordinaire ou pas, que ce soit. Or, ainsi que nous l’avons déjà vu, l’arrivée en avance est à exclure, le premier segment de vol Saint Domingue – Madrid étant répertorié comme arrivant régulièrement en retard de 30 minutes et plus.

Dans sa lettre du 20 octobre 2014 (pièce n°12) et son, courrier électronique du 17 janvier 2015, (pièce n° 18) IBERIA écrit : «Les compagnies aériennes établissent , avec les autorités aéroportuaires, des délais minimums qui garantissent la correspondance des passagers et de leurs bagages. Lorsque ces délais sont réduits et que la correspondance n’est pas viable, nous vous proposons la manière la plus rapide d’arriver à votre destination, selon la disponibilité des vols alternatifs.»

Autrement dit, dès que la correspondance est jugée non viable, éventuellement avant même l’atterrissage, la correspondance est annulée et IBERIA propose un vol de remplacement ultérieur.

Ce délai minimum de correspondance, dénommé MCT (« minimum connexion time ») ,en normes internationales, entre les deux terminaux concernés, c’est à dire les terminaux T4 et T4S de l’aéroport de Madrid Barajas est clairement indiqué en page 163 dans le magazine de bord de décembre 2014 de la compagnie IBERIA, à disposition de tout passager d’IBERIA : il est de 65 minutes. (pièce n°16)

Ceci a pour conséquence, qu’alors même qu’un avion n’a pas encore atterri à Madrid, dès lors qu’il qu’il transporte un passager en escale, s’il apparaît que le MCT ne sera pas respecté, sa correspondance sera d’office annulée, un vol de remplacement ultérieur lui étant alors proposé.

Or les vols vendus à Monsieur Xcomportaient chacun une escale dont la durée était inférieure au MCT ce que IBERIA ne pouvait pas ignorer : 55 minutes dans un cas et 60 minutes dans l’autre, pour un MCT de 65 minutes, et alors même que le premier vol a régulièrement du retard ce qu’IBERIA ne peut pas ignorer non plus.

Les billets électroniques indiquent clairement l’arrivée à Madrid, en provenance de Saint Domingue, au terminal T4S et le départ de Madrid vers Paris au terminal T4 (pièces 4 et 14) , impliquant donc un MCT de 65 minutes.

Il est tout à fait évident que plus la durée d’un vol (et particulièrement d’un vol à correspondance) est courte, plus celui-ci est tentant pour le consommateur. Ceci est particulièrement vrai dans le cas d’IBERIA en concurrence directe avec Air Europa pour la même desserte, et avec la même escale.

IBERIA a donc volontairement, et délibérément, faussé le libre choix de Monsieur X, en le trompant sur une caractéristique essentielle et substantielle du choix d’un billet d’avion : la durée totale du voyage.

Par ailleurs, il s’agit d’une violation délibérée par IBERIA de ses obligations, telles qu’elles découlent de l’arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 dans l’ affaire C-294-10 (pièce n°8) dite affaire Eglitis :

«L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»

Il s’en suit que si IBERIA doit, dès la planification des vols tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de circonstances extraordinaires et prévoir, par conséquent, une certaine réserve de temps pour y obvier, elle doit encore plus prévoir une réserve de temps pour obvier à l’éventualité de circonstances tout à fait ordinaires, banales, et quotidiennes, telles que l’attente de l’autorisation de décoller…. Mais Iberia fait exactement, et délibérément, le contraire en vendant des correspondances inférieures au MCT, avec, qui plus est, un premier vol connu pour être régulièrement en retard de 30 minutes et plus….

J’ai donc été délibérément, et volontairement, trompé sur la durée totale du voyage, caractéristique essentielle et substantielle d’un contrat de transport, de nature à altérer de façon substantielle le comportement économique du consommateur, et notamment, dans le cas qui nous occupe, au regard de ma liberté de choix entre les différentes compagnies aériennes.

Ceci, ainsi que la communication sur les billets d’une adresse parisienne qui n’est plus valable depuis octobre 2013, correspond exactement à la définition des pratiques commerciales déloyales et trompeuses telles qu’elles sont définies par les articles L 111-1, L 120-1 et L 121-1 du Code de la Consommation, faits réprimés, de façon particulièrement lourde d’ailleurs, par les articles L111-6, L121-2 et L121-6 du même code.

L’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004, et donc l’indemnisation des retards importants de plus de 3 heures, n’a jamais eu pour objet d’indemniser les pratiques déloyales et trompeuses des compagnies aériennes ayant pour conséquence, voire pour objectif, de fausser la liberté de choix du consommateur entre les compagnies aériennes.

C’est le motif pour lequel je réclame 500 euros de dommages et intérêts pour chacun des deux vols concernés, en raison des articles précités du Code de la Consommation et de l’article 1382 du Code Civil

 

EN RESUME :

Pour qu’une compagnie soit exonérée de son obligation de verser les indemnités forfaitaires en application de la jurisprudence et des articles 5 et 7 du règlement, il est nécessaire que le transporteur aérien effectif prouve que le problème est dû «à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises» et «si le problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective»

Or attendre l’autorisation de décoller ou d’atterrir, que cette attente ait lieu sur la piste ou sur l’aire de stationnement, ne peuvent pas être considérées comme des «circonstances extraordinaires» .En effet, il s’agit, fort heureusement, de la vie quotidienne, et de faits tout à fait ordinaires, normaux, et habituels pour tout transporteur aérien.

Par ailleurs nul ne peut prétendre sérieusement qu’attendre l’autorisation de décoller ou d’atterrir, que cette attente ait lieu sur la piste ou sur l’aire de stationnement, constitue des faits «qui par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien».

Qui plus est, argumenter d’un retard au décollage, du à l’attente d’une autorisation de décoller, est sans objet, puisque seule compte l’heure d’arrivée a la destination finale (affaire Air France contre Folkerts pré-citée).

Evoquer un événement exceptionnel sans le prouver, et d’ailleurs sans même indiquer sa nature, ne peut pas, au termes du règlement, exonérer une compagnie de son obligation d’indemniser, puisqu’elle doit apporter la preuve de ce qu’elle avance, tandis qu’il doit d’agir de «circonstances extraordinaires », et non d’un « événement exceptionnel », qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». La toute première mesure raisonnable serait de ne pas vendre des correspondances inférieures au MCT !!!

Et tout ceci alors que l’annulation des correspondances de Monsieur X, et donc ses arrivées à sa destination finale à Paris – Orly avec un retard important était non seulement prévisible mais aussi certaine d’avance, puisque, non seulement la durée de la correspondance était inférieure au temps minimum de correspondance, mais qui plus est, le vol Saint Domingue – Madrid IB6500 est répertorié comme étant régulièrement en retard de 30 minutes et plus.

En conséquence, IBERIA doit verser à Monsieur X la somme de 600 euros pour chacun de ses 2 vols, au titre des retard importants subis, soit 1200 euros.

D’autre part, l’arrêt rendu le 12 mai 2011, affaire C-294-10 (dite affaire Eglïtis) dispose «  que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..».

Mais IBERIA fait exactement le contraire, qui plus est pour un vol connu pour être régulièrement en retard, en vendant sciemment des vols avec correspondance ne respectant pas même le temps minimum de correspondance, et dont, par conséquent, la correspondance sera d’office annulée, trompant ainsi délibérément les clients sur une caractéristique essentielle et substantielle du choix d’un billet d’avion : la durée totale du voyage….En application des articles précités du Code de la Consommation et 1382 du Code Civil, ceci entraîne de plein droit l’octroi de dommages et intérêts, puisque le choix du consommateur, par rapport à la concurrence, a été délibérément faussé par IBERIA.

 

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Proximité d’Asnières sur Seine de ;

 

Condamner la Compagnie IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPAÑA, à ;

• Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, vu les jurisprudences pré-citées rendues à ce titre par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, et vu l’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2015, payer à Monsieur X, en principal, la somme de 2 fois 600 euros, soit 1200 euros ;
• Vu la politique commerciale d’IBERIA, volontairement, et délibérément, à la fois déloyale et trompeuse, et en application des articles précités du Code de la Consommation, et 1382 du Code Civil, payer à Monsieur X, pour chacun des deux vols concernés, 500 euros de dommages et intérêts, soit 1000 euros.
• vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, payer à Monsieur X, la somme de 250 euros;
• aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au paiement des honoraires de rédaction d’actes d’huissier, et de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation.

 

 

 

 

Bordereau des pièces :

pièce n° 1 : justificatif du changement de Direction d’IBERIA en France, Monsieur Alvaro Delgado Lazaro remplacant Mr Jean Pierre Sauvage, parti à la retraite

pièce n° 2 : justificatif du changement d’adresse de l’Établissement Principal d’IBERIA en France non enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés

pièce n° 3 : courrier recommandé adressé à IBERIA le 26/09/2014, avec sa preuve de dépôt, et son accusé de réception attestant de sa réception le 29/09/2014

pièce n° 4 : Confirmation de réservation, envoyée par Iberia, par voie électronique, à Monsieur X le 10/07/2014 correspondant au voyage Paris – Saint Domingue via Madrid avec retour le 24 septembre 2014 (arrivée à Paris le lendemain)

pièce n° 5 : règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil

pièce n° 6 : coupon de vol Saint Domingue – Madrid, carte d’embarquement non utilisée Madrid Paris, et coupon de vol de remplacement Madrid – Paris

pièce n° 7 : Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 26 février 2013, dans l’affaire C-11/11 Air France contre Folkerts

pièce n° 8 : Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 12 mai 2011 dans l’affaire C-294/10 dite affaire Eglïtis

pièce n° 9 : preuve de dépôt de la lettre recommandée adressé au siège social d’IBERIA le 2 octobre 2014

pièce n° 10 : Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 dite affaire Sturgeon

pièce n° 11 : Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du du 23 octobre 2012 dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 dite affaire Nelson

pièce n° 12 : réponse d’IBERIA à Mr X datée du 20/10/2014

pièce n° 13 : courrier recommandé avec AR du 10/11/2014 de Monsieur X à IBERIA :

pièce n° 14 : billet électronique concernant le voyage Paris – Saint Domingue via Madrid, et retour les 17 et 18 décembre 2014

pièce n° 15 : coupons de vols des 17 et 18 décembre 2014

pièce n° 16 : page 163 du magazine de bord d’IIBERIA (Ronda Iberia) de décembre 2014, à la portée de chaque passager dans tous les avions d’IBERIA , indiquant le temps minimum de correspondance (MCT) entre les terminaux T4 et T4S et au dessous duquel toute correspondance est d’office annulée

pièce n° 17 : lettre recommandée avec AR expédiée le 19 décembre 2014 (vol n°2) à IBERIA

pièce n° 18 réponse d’IBERIA relative au vol n°2 daté du 17 janvier 2014

pièces n° 19 à 25 : résultats de recherche de vols Saint Domingue – Madrid sur www.google.fr/fligths indiquant que le vol IB6500 est habituellement en retard de plus de 30

minutes

pièce n° 26 : arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2015

pièce n° 27 : coupons de vols 18 et 19 mars 2015

 

 

La veille de l’audience du 2 avril 2015, l’avocat d’IBERIA me contacte par téléphone pour me dire que son client (IBERIA) ne lui a transmis aucune pièce (notamment mes conclusions envoyées en …..février). Je m’empresse donc de les lui adresser par voie électronique. L’avocat me dit qu’il demandera un renvoi pour préparer sa défense.

De toute façon, c’est quasiment une habitude de la part de  l’avocat du défendeur de solliciter un renvoi en déclarant qu’il vient d’être saisi……..

 

A sa demande, je confirme que je serai présent, ce qui est très vivement souhaitable.

A cette même occasion, l’avocat d’IBERIA me propose, verbalement seulement, un accord amiable pour me verser 2 x 600 euros pour les deux retards importants.

Mais, compte tenu de ma précédente expérience avec IBERIA (jugement en mains les condamnant, me présentant à leur adresse française, on a refusé de me recevoir en me conseillant de continuer par voie de justice,  et j’avais donc dû missionner un huissier de justice….), je ne vois pas l’intérêt d’accepter une telle proposition verbale, en abandonnant donc la procédure en cours, la veille de la première audience (pourquoi avoir attendu aussi tard ?), alors qu’un jugement me donnera un titre exécutoire me permettant l’exécution forcée (huissier de justice) si besoin était, même s’il faudra patienter jusqu’à la date de nouvelle audience qui sera fixée demain. En effet, je ne vois pas comment je n’aurais pas gain de cause pour les 2 fois 600 euros d’indemnisation forfaitaire, vu les jurisprudences de la Cour de Justice de la Communauté Européenne, et surtout vu l’arrêt de la Cour de Cassation qui s’impose à tous les Juges sous la seule condition d’en faire état.

 

Puis, à diverses reprises, j’ai relancé l’avocat d’IBERIA pour qu’il me fasse parvenir ses conclusions, rappelant que le respect du principe du contradictoire, fondamental en droit français, exige qu’il me les fasse parvenir largement à l’avance afin que je puisse, éventuellement, y répliquer.

 

La veille de la seconde audience ayant, le 2 avril, été fixée au 25 juin, l’avocat d’IBERIA me téléphone dans le courant de l’après midi pour me dire qu’il va m’envoyer ses conclusions par voie électronique et me demander ce que je compte faire (implicitement demander moi même le renvoi pour avoir le temps de répliquer à ses conclusions).

 

Je reçois ses conclusions vers 18 heures la veille de l’audience !

A sa demande, je lui fais savoir que je ne demanderai pas le renvoi.

 

Ses conclusions sont les suivantes,  après avoir rappelé les horaires des vols en cause :

 

« Toutefois le demandeur précise que les deux vols retours détaillés ci dessous au départ de Saint Domingue et en direction de Paris ont été retardés de sorte qu’il aurait atteint sa destination finale avec plus de trois heures de retard.

 

Par ailleurs, le requérant prétend que la société IBERIA se livrerait à une politique commerciale trompeuse dans la mesure où le temps de correspondance à Madrid entre les deux vols prévus par IBERIA en provenance de SAINT DOMINGUE et en direction de PARIS ne serait pas viable.

 

C’est dans ces conditions que Monsieur X sollicite sur le fondement du règlement communautaire n° 261/2004 du 11 février 2004, la condamnation de la Société IBERIA à lui verser les sommes suivantes :

-1200 euros à titre d’indemnité forfaitaire en application ded l’article 7 du règlement européen n° 261/2004 ;

-1000 euros au titre de la politique commerciale trompeuse pratiquée délibérément et volontairement par la société IBERIA

-250 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

 

Il convient de préciser que dans un souci de règlement amiable des litiges, la société IBERIA a formulé une proposition d’un montant de 1200 euros à Monsieur X, laquelle a été refusée par ce dernier

 

Toutefois, bien que la société IBERIA ne conteste aucunement les retards des vols litigieux, elle entend démontrer à la juridiction de céans que la demande d’indemnité de Monsieur X au titre de la prétendue politique commerciale trompeuse pratiquée par la société IBERIA ne peut prospérer.

 

Sur la demande principale

a) sur la demande d’indemnisation au titre du retard des vols de Monsieur X

Il est constant que les vols retour litigieux de Monsieur X sont arrivés tardivement à la destination finale de ce dernier, soit avec plus de 3 heures de retard.

La société défenderesse ne conteste aucunement la réalité de ces retards et ce d’autant plus que conformément à l’article 7 du règlement CE n° 261/2004, la société IBERIA formulait via son conseil une proposition à Monsieur X à hauteur de 1200 euros.

 

Il convient de préciser qu’en dépit du refus de Monsieur X de parvenir à un règlement amiable en ces termes, la société IBERIA demeure à ce jour disposée à verser le montant de 1200 euros au requérant.

 

b) sur la prétendue politique commerciale trompeuse menée par la compagnie IBERIZA

Aux termes de ses écritures, Monsieur X prétend que la société IBERIA pratique délibérément une politique commerciale trompeuse.

 

Ce faisant, le requérant indique que la correspondance à Madrid des vols acquis par Monsieur X ne serait pas viable eu égard au temps de connexion prévu par la compagnie aérienne pour les vols de l’espèce de 55 et 60 minutes et au prétendu temps nécessaire qui serait de 65 minutes.

 

L’article 1315 du code civil dispose,

« celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »

Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile :

« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »

 

Or la Juridiction de céans ne se laissera pas méprendre par l’argumentation développée par Monsieur X qui n’apporte aucunement la preuve que les passagers de tosu les vols assurés sur la route Saint Domingue – Madrid – Paris quotidiennement par la société IBERIA ne parviennent pas à prendre leur correspondance à Madrid.

 

Par ailleurs, il est intéressant de souligner que dans l’hypothèse où la connexion n’était pas réalisable eu égard au temps de correspondance prévu à Madrid entre les deux vols de Monsieur X, ce dernier ne pourrait que prétendre à l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen 261/2004 au titre de son arrivée tardive à sa destination finale.

 

En effet, la conséquence même de cette prétendue correspondance non réalisable aurait été la perte de sa correspondance et un retard de plus de 3 heures.

 

Dès lors la juridiction de céans observera que Monsieur X a subi un seul préjudice causé par le retard des vols qu’il devait emprunter.

 

Par ailleurs, pour étayer son argumentation, le requérant cite aux termes de ses écritures un extrait du courrier de la société IBERIA du 20 octobre 2014 dans lequel elle indiquait au passager que :

« Les compagnies aériennes établissent avec les autorités aéroportuaires des délais minimums qui garantissent la correspondance des passagers et de leurs bagages. Lorsque ces délais sont réduits et que la correspondance n’est pas viable, nous vous proposons la manière la plus rapide d’arriver à votre destination, selon la disponibilité des vols alternatifs ».

 

Or, force est de constater que le requérant interprète cet extrait de manière très subjective alors même que la suite du courrier démontre que la société IBERIA entend qu’une correspondance n’est pas viable lorsque le vol  précédent a été retardé.

 

En effet, dans son courrier du 20 octobre 2014 la société IBERIA précise que :

« Parfois, comme ce fut le cas de vote vol, des situations exceptionnelles étrangères aux compagnies aériennes comme les attentes dans les permissions d’atterrissage ou de décollage, ou sur le parcours entre la piste et la zone de stationnement, nous empêche de respecter l’heure prévue ».

 

Il résulte clairement des termes de ce courrier que la société IBERIA ne fait qu’indiquer la réalité des faits au requérant en lui rappelant que le retard de son premeir vol a été la cause de sa perte de correspondance.

 

A titre d’illustration, le premier vol de Monsieur X dont l’arrivée était prévue à Madrid le 18 septembre 2014 à 6 heures 15 a été retardé et est finalement arrivé à 7 heures 10 de sorte que ce dernier n’a pu prendre sa correspondance à destination de Paris initialement prévue à 7 heures 10.

 

dans ces conditions, la juridiction de proximité ne pourra que constater que Monsieur X ne saurait aujourd’hui prétendre à une indemnisation d’un montant de 1000 euros au titre d’uen prétendue pratique commerciale trompeuse de la société IBERIA.

 

Par ces motifs,

La société IBERIA demande qu’il plaise à la juridiction de céans de :

Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile,

Vu l’ensemble des pièces versées au débats.

 

Recevoir la Société IBERIA en ses écritures et l’en déclarer bien fondée

 

En conséquence,

 

débouter purement et simplement Monsieur X de sa demande d’indemnité au titre de la politique commerciale trompeuse pratiquée par la société IBERIA

 

condamner Monsieur …..aux entiers dépens.

____________________________________________________________________________

 

Bon, lorsque je prend connaissance de ces conclusions le soir de la veille de l’audience, il apparaît très clairement que le Juge ne pourra que prononcer la condamnation à m’indemniser de 1200 euros au titre du retard important puisque mon adversaire reconnaît par écrit me devoir cette somme.

Demander que je sois condamné aux dépens relève du délire : les dépens, ce sont les frais qui seront, peut être, exposés pour faire exécuter le jugement (frais d’huissier) si la partie condamnée ne veut pas payer. Or il n’y a aucune chance que je sois condamné à payer quoique ce soit puisqu’IBERIA ne me réclame rien. Ce serait un comble !

Je vois, à la lecture des conclusions de mon adversaire que j’aurai juste à appuyer verbalement sur le MCT (temps minimum de correspondance). Vu que j’en parle largement dans mes conclusions, cela ne pose aucun problème, même si des dommages et intérêts au titre de la politique commerciale délibérément trompeuse d’IBERIA ne sont pas gagnés d’avance…….. 

Je passe donc une petite heure la soirée précédent l’audience à repréparer mes notes en vue de l’audience pour ma plaidoirie.

Pour ceux qui ne sont pas habitués à parler en public, il faudra absolument préparer un texte écrit et le LIRE. Il sera même prudent de faire deux textes : un qui cite tous les numéros des articles de loi et jurisprudences mais sans devoir citer intégralement les textes, et qui se termine par ce que vous demandez : la procédure est réputée orale et donc tous les arguments (on dit « moyens ») doivent avoir été cités verbalement : c’est un résumé de vos conclusions qui, d’ailleurs, ne sont pas obligatoires (mais c’est fortement déconseillé de ne pas en rédiger) Mais il se peut que le Juge vous dise qu’en ce qui concerne les lois et jurisprudences, il verra ça dans vos conclusions….. Donc vous préparez un second texte « pour le cas où » dans lequel vous ne mettrez que les faits et circonstances + ce que vous réclamez.

Mais, si vous en êtes capable, ce sera nettement mieux de ne pas lire et de vous servir de vos notes.

Mes notes utilisées pour ma plaidoirie :

 

 

SDQ – Orly 24/09/2014 escale 55 mn à Madrid arrivée à 9h15 lendemain

SDQ -Orly 17/12/2014 à l’origine même durée escale puis après 2 changements, escale 60 mn à Madrid arrivée 9h20 lendemain

En fait, correspondances manquées à Madrid

1er vol arrivée à Paris Orly 14h25 = 5h10 mn retard

2ème vol : arrivée à Paris Orly à 14h08 = retard 4h48

 

application jurisprudences Sturgeon et Nelson de la CJCE + arrêt Cour de Cassation 15 janvier 2015 entraîne indemnisation art 7 du règlement 261/2004 = 600 euros x2

 

Après refus écrits réitérés IBERIA indemnisation prétextes fallacieux, proposition verbale avocat d’IBERIA occasion audience du 2/4/2015 : 1200 euros et proposition écrite indemnisation 1200 euros seulement hier à 18 heures par réception, enfin, des 1eres conclusions de mon adversaire alors que envoi de mes conclusions écrites à mon adversaire le 16/02/2015 + proposition verbale, ce jour même, dans cette salle d’audience, de 150 euros au titre de l’article 700

 

pas lieu donc insister d’avantage droit indemnisation de 1200 euros. Différent subsistant  :

 

Il s’agit de la politique commerciale d’IBERIA délibérement et volontairement trompeuse

dès la vente : annulation correspondance certaine d’avance pour 2 raisons : retard systématique du 1er vol Saint Domingue – Madrid et aussi MCT (Minimum Connecting Time) = temps minimum de correspondance. = norme internationale sécurité appliqué toutes compagnies aériennes car imposée par IATA (association Internationale du transport aérien): certitude chaque passager voyage bien avec ses bagages = si correspondance inférieure au MCT = correspondance annulée d’office quelque soit la compagnie aérienne vrai à travers le monde tous les aéroports.

 

lettre IBERIA 20/10/2014 + courrier électronique 17/01/2015 : «Les compagnies aériennes établissent , avec les autorités aéroportuaires, des délais minimums qui garantissent la correspondance des passagers et de leurs bagages. » IBERIA confirme ainsi quelle applique bien la réglementation MCT car il s’agit de la forme imposée d’établissement du MCT. « Lorsque ces délais sont réduits et que la correspondance n’est pas viable, nous vous proposons la manière la plus rapide d’arriver à votre destination, selon la disponibilité des vols alternatifs.» Iberia confirme donc qu’elle applique bien ce qu’impose la réglementation IATA :

annulation automatique de la correspondance si durée correspondance inférieure au MCT

Autrement dit, dès que la correspondance est jugée non viable, éventuellement avant même l’atterrissage, la correspondance est annulée et IBERIA propose un vol de remplacement ultérieur.

Mon adversaire explique correspondances ratées uniquement raison retards arrivée Madrid, omettant soigneusement toute notion de MCT

Ce délai minimum correspondance, MCT normes internationales, entre les deux terminaux concernés, c’est à dire T4 et T4S aéroport de Madrid Barajas est clairement indiqué page 163 magazine de bord de décembre 2014 IBERIA, à disposition tout passager IBERIA : il est de 65 minutes. Il s’agit de la pièce n° 16, pièce essentielle et la plus importante de ce dossier

Ceci a conséquence, qu’alors même avion pas encore atterri Madrid, dès lors transporte un passager en escale, s’il apparaît MCT pas respecté, 65 minutes en l’occurrence tel que défini dans magazine d’IBERIA, correspondance d’office annulée, vol de remplacement ultérieur alors proposé.

 

Or une correspondance 55 mn et une autre 60 mn pour MCT de 65 mn alors que 1er avion toujours en retard ce que chacun peut vérifier en recherchant ce vol Saint Domingue – Madrid googleflights. Systématiquement mention « vol de nuit, souvent retardé de + de 30 mn. »

 

= dès la vente, il était certain que les correspondances seront annulée pour 2 motifs à la fois (et non pas un seul) : correspondance inférieure au MCT ET 1er vol systématiquement en retard

 

plus correspondance courte = plus temps trajet total court = plus tentant pour consommateur, particulièrement par rapport à concurrence Air Europa qui offre le même trajet avec même correspondance.

 

IBERIA volontairement et délibérément faussé mon libre choix me trompant caractéristique essentielle substantielle contrat de transport

 

Irrespect manifeste obligations IBERIA découlant arrêt de CJCE 12/05/2011 affaire Eglitis qui dispose que dès lors que le transporteur aérien est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, il doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles

circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..».

Il s’en suit que si IBERIA doit, dès la planification des vols tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de circonstances extraordinaires et prévoir, par conséquent, une certaine réserve de temps pour y obvier,

Mais, alors même que premier segment de vol, Saint Domingue – Madrid, connu être régulièrement en retard, IBERIA fait exactement contraire en vendant des correspondances inférieures au MCT, qui seront donc, façon parfaitement prévisible, systématiquement annulées, trompant ainsi délibérément les consommateurs sur un point essentiel du contrat de transport, à savoir la durée totale de voyage, dans un objectif manifestement, et purement, mercantile. Ainsi, en trompant volontairement et délibérément les consommateurs sur l’une des caractéristiques essentielles du bien ou du service au sens des articles L111-1 et L121-1 du Code de la consommation, IBERIA fausse le libre choix du consommateur entre les différentes compagnies aériennes

En vertu des articles L111-1 et L121-1 du Code de la Consommation et 1382 du Code Civil, ceci justifie des dommages et intérêts. Or Indemnisation 261/2004 n’a jamais eu vocation à indemniser la tromperie sur caractéristique essentielle et substantielle d’une prestation de service faussant volontairement délibérément libre choix consommateur. Cette indemnisation n’a vocation qu’à indemniser un retard de 3 heures et plus involontaire sauf circonstances extraordinaires. Or dans les cas qui nous occupent, ces retards découlent d’une politique volontaire et délibérée.

PAR CES MOTIFS;

l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Proximité d’Asnières sur Seine de ;

 

Condamner la Compagnie IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPAÑA, à ;

• Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, vu les jurisprudences pré-citées rendues à ce titre par la Cour deJustice de la Communauté Européenne, et vu l’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2015, me payer, en principal, la somme de 2 fois 600 euros, soit 1200 euros ;
• Vu la politique commerciale d’IBERIA, volontairement, et délibérément, trompeuse ayant eu pour conséquence de me priver de mon libre choix entre les compagnies, et en application des articles L111-1 et L121-1 du Code de la Consommation, et 1382 du Code Civil, me payer pour chacun des deux vols concernés, 500 euros de dommages et intérêts, soit 1000 euros.
• vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, me payer la somme de 250 euros;
• aux entiers dépens, ainsi que, s’il y avait lieu, au remboursement des honoraires de rédaction d’actes d’huissier, ainsi qu’au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 en vertu de l’article 141-6 du Code de la Consommation. 
• 

 Au cours de l’audience, l’avocat d’IBERIA glisse vers le prix des billets (inférieur aux indemnisations forfaitaires qui me sont dues). Mais je ne relève pas car

- j’ai déjà indiqué dans mes conclusions écrites que le règlement 261/2004 précise que même des billets à prix réduit, obtenus dans le cadre de programmes de fidélité ouvrent droit à l’indemnisation forfaitaire, ce qui est, d’ailleurs le cas pour l’un des billets; 

-l’avocat d’Iberia a reconnu par écrit devoir me payer 1200 euros d’indemnisation forfaitaire.

 Le jugement a été mis en délibéré au 25 août 2015, et, de retour de voyage mi septembre, je trouve, dans mon courrier, le jugement que le tribunal m’a envoyé (et donc, en principe, aussi à l’avocat de mon adversaire) le 4 septembre 2015.

 

Le « dispositif » est le suivant :

 

« Par ces motifs

La Juridiction de Proximité , statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la société IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA à payer à Mr …..la somme de 1200 euros

Déboute les parties de leurs plus amples demandes, fins et conclusions,

Condamne la société IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an susdits »

 ___________________________________________________________________________________

Une surprise de taille : alors que l’avocat d’IBERIA avait indiqué au Juge son accord sur la somme de 150 euros au titre de l’article 700, le Juge ne m’octroie …..rien !!! Voilà qui n’est franchement pas ordinaire !

 

Pas de dommages et intérêts au titre de la politique commerciale délibérément trompeuse d’IBERIA : ce n’est pas franchement une surprise.

Alors que ma demande était fondée sur des éléments très précis, cela démontre bien à quel point il serait illusoire de prétendre à des indemnisations que certains voudraient réclamer au titre d’un « préjudice moral ». 

Bon, suite à ce jugement, comme je l’avais déjà fait dans l’affaire précédente avant de saisir un huissier de justice, je prends contact le 16 septembre 2015, par mail, avec l’avocat de la partie adverse :

 « Bonjour Maître,  

De retour en France après un long voyage, je trouve le jugement du 25 août 2015 rendu par le Juge de Proximité d’Asnières sur Seine dans l’affaire référencée ci- dessus, condamnant votre client à me verser la somme de 1200 euros. 

Vous chargez vous de faire le nécessaire ? 

Bien à vous »

 

Sa réponse quasi immédiate :

« Cher Monsieur, 

Je vous indique que nous n’avons pas été destinataire de ce jugement mais que nous faisons le nécessaire auprès de la Juridiction pour l’obtenir. 

Ma cliente ne manquera pas de vous verser la somme à laquelle elle a été condamnée. 

Je ne manquerai pas de vous tenir informé.

 

Bien à vous, »

 

Donc je lui envoie aussitôt un scan du jugement.

 

J’envoie à l’avocat d’Ibéria un nouveau mail le 5 octobre 2015 :

Cher Maître, 

 

« Je suis étonné de ne toujours pas avoir reçu le chèque me revenant.

 

Dois je saisir un huissier de justice ?

 

Bien à vous »

 

Sa réponse, le jour même : 

« Cher Monsieur,

 

Je reviens vers vous dans le dossier référencé en marge.

 

Je vous indique que j’ai bien informé ma cliente de la teneur du jugement de sorte qu’elle entend l’exécuter jugement volontairement.

 

Je ne manquerai pas de vous adresser le chèque CARPA dans les meilleurs délais.

 

Je vous prie de me croire,

 

Votre bien dévouée, »

 

Nouveau mail de ma part à l’avocat d’Iberia le 19 octobre 2015 : 

« Bonjour Maître, 

 

Concernant ce jugement rendu le 25 août 2015 et revêtu de la forme exécutoire le 4 septembre 2015, je vous manifeste mon étonnement de ne toujours pas avoir reçu les 1200 euros me revenant.

 

Je ne crois pas faire preuve de précipitation excessive en vous déclarant que, si je n’ai pas reçu le règlement me revenant sous deux semaines, je prendrai l’attache d’un huissier de justice, et vous réclamerai donc, en conséquence, outre les 1200 euros,  le règlement des dépens.

 

Bien à vous »

 

Réponse de l’avocat le même jour : 

« Cher Monsieur,

 

Je reviens vers vous dans le dossier référencé en marge.

 

Je vous indique que j’ai bien relancé ma cliente qui m’a indiqué avoir pris du retard dans les virements au motif que son système informatique à MADRID était en maintenance.

 

Je ne manquerai pas de vous prévenir de la parfaite réalisation du virement sur notre compte CARPA.

 

Bien à vous, »

Je réponds le lendemain : 

« Bonjour Maître, 

 

Le fait que l’informatique d’IBERIA soit en maintenance, n’empêche pas IBERIA de m’adresser un chèque tiré sur son compte bancaire ouvert en France auprès de la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria 

 

Bien à vous »

Cette, fois-ci, pas de réponse de l’avocat….

 

Puis , le 28 octobre 2015, je relance l’avocat d’Iberia : 

« Bonjour Maître, 

 

Concernant cette affaire dont le jugement a été rendu il y a plus de deux mois, je souhaite vous rappeler que, conformément à mon mail du 19 octobre (vous le retrouverez aisément ci-dessous), à défaut de recevoir lundi prochain, au plus tard, la somme me revenant, je prendrai l’attache d’un huissier de Justice.

 

Je serai alors amené à vous demander, en sus, de me rembourser les dépens.

 

Bien à vous »

Réponse de l’avocat le jour même : 

« Cher Monsieur,

 

Je reviens vers vous dans le dossier référencé en marge.

 

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la preuve de la réception du virement bancaire sur notre compte CARPA.

 

Je demande ce jour le retrait de cette somme en chèque CARPA, chèque que je vous adresserai dès réception.

 

Bien à vous, »

_______________________________________________________________________________________________________

Et enfin, chèque reçu le 5 novembre 2015 :

 Cet article vous a t il été utile ? Vous pouvez me laisser un message à cette adresse :  

[e-mail]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

indemnisation retard important avion : le point sur règlement et jurisprudence _________________________

Modèle de lettre, procédure et conclusions pour retard important, refus d’embarquement,  ou pour annulation de vol par la compagnie aérienne, procédures que j’ai mené avec succès contre IBERIA, cliquer sur les onglets ci-dessus « .

Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;

1° au départ de l’Union Européenne quelque soit la compagnie aérienne

2° à destination de l’Union Européenne si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne. Donc, sans que cette liste prétende être exhaustive, si arrivée à votre destination finale avec 3 heures de retard et plus, un retard important en avion  donne droit à indemnisation avec Air France, KLM, Air Caraïbes, XL Airways, Corsairfly, Aigle Azur,  Jetairfly (attention le nom officiel est TUI Airlines Belgium SA !!!!), Iberia, Air Europa, Wamos Air, Condor, Lufthansa, Eurowings, British Airways, Ryanair, Alitalia, Austrian Airlines, Finnair, Brussels Airlines, Air Berlin, TAP, et d’une façon générale s’il s’agit d’une compagnie qui a son siège social dans l’Union Européenne.

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embarquement Ryanair sur le tarmac de Porto

En parcourant Internet on voit que beaucoup se posent des questions récurrentes :  :

Vol retardé : peut on demander une indemnisation ?

Ou

Que faire si on me répond que je n’ai droit à rien puisqu’il s’agissait d’une avarie sur l’avion et que, dans ce cas, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil prévoit bien qu’il s’agit d’une circonstance exceptionnelle exonératoire de l’obligation d’indemniser ? Est-ce vrai ?

Ou

Mon avion est arrivé en retard. Donc, que faire en cas de retard de vol d’avion ? Quels recours pour quelle indemnisation ?

Ou

Vols retardés ou annulés : quelle est l’indemnisation des passagers aériens prévue par les textes, et quels textes, et où trouver un modèle de lettre type pour demander une indemnisation pour retard d’avion ?

Ou encore

Pour faire respecter le droit des passagers aériens faut il s’adresser à l’agence de voyage ou à la Compagnie aérienne ?

 

Face à ces multiples questions, et les réponses se trouvant très dispersées, il m’est apparu souhaitable de faire le point sur l’état de la réglementation européenne en vigueur, ayant, moi-même eu à défendre, avec succès, mes droits contre une Compagnie Aérienne.

 

Je me contenterai ici de faire le point sur la réglementation européenne, c’est à dire celle applicable à tous les vols au départ de la Communauté Européenne quelque soit la Compagnie, mais aussi aux vols à destination de la Communauté Européenne mais uniquement, dans ce dernier cas, s’il s’agit d’une compagnie communautaire.

 

Je laisse donc de coté, car ce serait trop long, les conventions de Montréal et de Varsovie sur le même sujet

 

QUE DIT LE REGLEMENT 261/2004 DU 11/02/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL ?

Il faut savoir que, lorsqu’une compagnie répond que ledit règlement ne prévoit pas d’indemnisation forfaitaire pour un retard important, c’est vrai.

Le règlement en cause ne prévoit, dans ce cas, que des mesures d’assistance et d’information.

MAIS ALORS, EN VERTU DE QUOI PUIS PRETENDRE A UNE INDEMNISATION ?

C’est principalement en vertu de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351 qui dispose que la jurisprudence Nelson (voir ci-dessous) doit s’appliquer  et, qu’en conséquence les passagers parvenus à leur destination finale avec 3 heures, ou plus, de retard doivent être indemnisés suivant les articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. Voir cet arrêt là :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030114335&fastReqId=794759140&fastPos=7

 

Plus dans le détail, l’arrêt rendu le 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon),  par la Cour de Justice de la Communauté Européenne dispose (Cet arrêt a, ensuite, été confirmé avec force et moult détails, par l’arrêt Nelson) : 

 » Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. 
L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. » 

Il y a lieu de bien noter le mot « prouver » dans la phrase : « Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. « 

Ceci signifie que pour être exonérée de son obligation d’indemniser les passager, la compagnie aérienne ne peut pas se contenter d’évoquer des « circonstances extraordinaires », elle doit vous les prouver!

Cette obligation de prouver (et non seulement d’alléguer, se retrouve aussi dans l’article 5.1 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil :

« Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires  qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises »

A noter aussi : il est inutile d’invoquer « la force majeure » ou des « circonstances exceptionnelles ». Seules des « circonstances extraordinaires » sont exonératoires. Et ce n’est pas la même chose. En effet, une avarie à un avion nécessitant de faire venir une pièce depuis l’autre bout du monde, est un cas de force majeure. Mais l’arrêt Sturgeon définit très clairement qu’il ne s’agit pas de « circonstances extrordinaires ».

Inutile aussi, de la part d’une compagnie aérienne,  d’évoquer des circonstances ou des faits « qui ne relèvent pas de notre responsabilité » : Depuis son 1er mot, jusqu’à son dernier, le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ignore complètement la notion de responsabilité de la compagnie aérienne. L’indemnisation  forfaitaire est due en cas de retard de 3 heures et plus, indépendamment de toute notion de responsabilité, sauf survenance de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesure raisonnables avaient été prises ».

 

La totalité de l’arrêt se trouve là : http://curia.europa.eu/juris/document/d … cid=648836 

MAIS ALORS LE PROBLEME EST DONC REGLE ?

Eh bien non car les Compagnies aériennes n’ appliquent pas volontiers cet arrêt !!!! 

C’est ainsi que la Cour de Justice de la Communauté Européenne a dû se repencher strictement sur le même cas et a donc rendu un nouvel arrêt le 23 octobre 2012 dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson). L’une de ces deux affaires, l’affaire C-629/10 ne manque pas de sel !!! La Civil Aviation Authority (autorité britannique) avait indiqué qu’elle appliquerait l’arrêt Sturgeon (ci dessus mentionné). Alors, plusieurs compagnies aériennes, et surtout l’ « International Air Transport Association« , association qui regroupe de très nombreuses compagnies aériennes représentant, à très peu de chose près, la presque totalité du transport aérien mondial de passagers, ont entendu contester devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne cette position. 
Donc, la CJCE a donc été amenée à confirmer, de façon particulièrement détaillée et vigoureuse, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon !!! 

L’arrêt peut se consulter là : http://curia.europa.eu/…ent/d … doclang=FR 

DONC, DEPUIS CE NOUVEL ARRÊT, LES PASSAGERS AERIENS SONT FACILEMENT INDEMNISES ?
Non les compagnies résistent toujours !!! 
Citons le cas d’Air France (retard important d’avion) qui ne comprenait pas ce que voulait dire « perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien ».

Et donc Air France contestait l’application de l’arrêt Sturgeon s’agissant d’un vol comportant une escale (affaire C-11/11 arrêt du 26 février 2013, Air France contre Folkerts). 
La CJCE a donc encore confirmé un fois de plus les dispositions de l’arrêt Sturgeon en précisant qu’il s’appliquait aussi s’agissant d’un vol comportant une escale avec un changement d’avion, ce qui pourtant était déjà très clair par l’expression « destination finale ».

Ce cas est aussi intéressant vu sous un autre angle : il s’agissait d’un  billet acheté à Air France, au départ de la France, et à destination de l’Amérique du Sud, le trajet commençant avec un  segment de vol opéré par Air France, alors que le dernier tronçon de vol s’opérait avec une compagnie non européenne. La Cour relève que le retard du vol Air France (ayant fait raté la correspondance) n’avait aucune importance, puisque seul compte le retard à l’arrivée à la destination finale (donc avec un autre compagnie non européenne, tandis que ce segment de vol  décollait hors Union Européenne). La Cour a passé sous silence le fait que le billet ait été acheté à Air France, donc on ignore si ceci a pesé dans la décision. La Cour n’évoque aucune notion de responsabilité à l’encontre d’Air France soulignant que seule est à prendre en considération l’arrivée en retard de 3 heures ou plus à l’arrivée à sa destination finale,  indépendamment de toute notion de responsabilité. Et, puisque ce qui déclenche le droit à indemnisation est l’heure d’arrivée du dernier segment de vol (pourtant non opéré par Air France), la Cour a décidé qu’Air France devait indemniser les passagers pour ce retard important d’avion à l’arrivée à la destination finale.

L’‘arrêt rendu peut se consulter là : http://curia.europa.eu/…d … 1&cid=9617 

ALORS, MAINTENANT, TOUT EST REGLE ?
Non, il faut toujours se battre pour être indemnisé!

Ainsi, le CEC (Centre Européen des Consommateurs) indiquait ce qu’il en était dans un article (plutôt bien documenté) paru dans « le Point » :

« Les compagnies refusent d’appliquer cette jurisprudence, note une juriste du Centre européen des consommateurs, il n’y a à ce jour que la justice qui puisse contraindre la compagnie à régler l’indemnité ».

On peut lire cet article là : http://www.lepoint.fr/…-du-p … 580_56.php 

 

CA TOMBE BIEN : JE N’AI PAS ACHETE MON BILLET A LA COMPAGNIE AERIENNE, JE L’AI ACHETE A UNE AGENCE DE VOYAGE. DONC CE SERA PLUS FACILE EN M’ADRESSANT A MON VOYAGISTE !

Non, c’est une lourde erreur !

Les agences de voyages ne sont régies que par le Code du Tourisme, alors que le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil fait reposer EXCLUSIVEMENT sur « le transporteur aérien effectif » les obligations d’assistance et d’indemnisation. 

Donc, les agences de voyage (ou voyagistes, en droit c’est pareil) n’ont pas à vous indemniser en vertu de l’article 7 (indemnisations) du règlement 261/2004 !!!
La Cour de cassation par son arrêt numéro 273, du 8 mars 2012, a supprimé tout doute sur le sujet :
Un voyageur a cité à comparaître le voyagiste Thomas Cook devant le Juge de Proximité. Le Juge de Proximité (*)  avait condamné le voyagiste à verser au voyageur l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004.
Thomas Cook s’est pourvu en cassation en argumentant, très judicieusement d’ailleurs, que les obligations d’indemnisation prescrites par le règlement 261/2004 sont mises exclusivement à la charge du « transporteur aérien effectif », ce qui est absolument et rigoureusement exact. La Cour de cassation n’a donc pu que casser le jugement rendu par le Juge de proximité au moyen de l’arrêt suivant :
« Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le « transporteur aérien effectif » comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X… la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité (*) d’Aix-en-Provence ».

(*) La justice de proximité n’existe plus depuis le 1er juillet 2017. Il faut, désormais, s’adresser au Juge d’Instance, mais la procédure est identique.

Donc, vous perdrez votre temps si vous vous adressez à votre voyagiste. En effet, il n’y en a pas un qui, mis en cause, ne brandira pas cette jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle s’applique d’office à tout nouveau cas similaire.

MAIS ALORS A QUI S’ADRESSER ? A LA DGAC ?
Réclamer auprès de la DGAC (organisme français) ne me semble pas représenter la voie de l’efficacité pour les raisons suivantes : Si on tente de faire une réclamation en ligne sur leur site Internet au sujet d’ un retard important d’avion (plus de 3 heures) , on vous demande alors si vous avez acheté un voyage packagé auprès d’un voyagiste ou un vol sec auprès de la compagnie aérienne.
Si vous répondez que vous avez acheté un package auprès d’un voyagiste, la réponse sera que vous devez vous adresser au voyagiste !!!!! C’est une hérésie vu la jurisprudence de la Cour de Cassation !!!
Qui plus est la DGAC n’a aucune possibilité d’obliger une compagnie aérienne à vous indemniser. Son rôle ne se cantonne, dans ce cadre là, qu’à la médiation. Et lorsqu’on sait que les compagnies ne veulent pas entendre parler de la jurisprudence relative au droit à indemnisation en cas de retard important, il est clair qu’on perd son temps…. 

Par ailleurs, il est tout aussi simple d’exposer son problème devant le Juge de Proximité (*) que de l’exposer à la DGAC…… 

(*) La justice de proximité n’existe plus depuis le 1er juillet 2017. Il faut, désormais, s’adresser au Juge d’Instance, mais la procédure est identique. 

 

MAIS ALORS ON NE PEUT RIEN FAIRE ?

Bien sûr que si !!!

Je me suis, moi même, confronté à la Compagnie IBERIA qui m’a opposé une farouche résistance mais qui, finalement a été contrainte de me payer, et ceci par deux fois.

 

Quelques précisions

La compagnie a parfaitement le droit de vous proposer une indemnisation d’un montant inférieur à l’indemnisation à laquelle vous avez droit. Elle a, aussi, parfaitement le droit de vous proposer une indemnisation sous la forme d’un bon d’achat.

Bien entendu, pour autant que la compagnie ait le droit de procéder ainsi, vous êtes dans votre droit de refuser l’indemnisation minorée, de refuser une indemnisation sous forme d’un bon d’achat, et d’exiger d’être rempli de vos droits !!! C’est même très précisément ce que je vous conseille de faire.

Le règlement 261/2004 s’applique aussi bien aux vols réguliers (low cost ou pas), qu’aux vols charters, même si le vol au cause fait partie d’un voyage à forfait (vol + prestations au sol). 

Pour obtenir l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre si votre vol décollait de la Communauté Européenne (attention dans le sens inverse, le règlement ne s’applique qu’aux compagnies communautaires), vous ne pouvez vous adresser qu’exclusivement au « transporteur aérien effectif », même si vous avez acheté votre billet auprès d’une agence de voyage ou d’un voyagiste. 

« Transporteur aérien effectif » : par exemple, vous avez acheté votre billet auprès d’IBERIA mais cette compagnie vous fait voyager sur Bristish Airways par exemple, ce n’est pas à IBERIA que vous devrez vous adresser mais à British Airways. 

LA BONNE PROCEDURE A METTRE EN OEUVRE
La seule façon de faire qui soit efficace pour être indemnisé à hauteur de 100% de ses droits, vu la résistance particulièrement forcenée opposée par les compagnies pour appliquer les jurisprudences Sturgeon, Nelson (indemnisation forfaitaire des retard de 3 heures et plus) et Air France contre Folkerts (vols à correspondance) est d’envoyer une lettre recommandée avec AR à l’adresse française de la compagnie. Presque toutes les compagnies qui opèrent des vols réguliers au départ de la France (je ne parle donc pas de certaines compagnies charters…) sont immatriculées au registre de commerce et des sociétés en France. Donc, on trouve très facilement leur adresse sur le site Internet du registre de commerce (infogreffe) là : https://www.infogreffe.fr/societes/?gclid=CJu0v7jy7c0CFVG6GwodKzIGLw  ou même sur societe.com (sans accents).
Puis, si pas de réponse, ou si on reçoit une réponse négative, il faut saisir le Juge d’Instance. Voir là (ces explications concerne l’ancienne procédure devant le Juge de proximité, mais la procédure est strictement identique) : 

http://nemocensetur.blog.lemonde.fr/2006/07/19/2006_07_comment_saisir__1/

Le plus facile est d’imprimer sur Internet le formulaire nécessaire, de le remplir, puis d’aller le déposer au Tribunal d’Instance : Nul besoin, dans ce cadre, d’effectuer un envoi recommandé. Qui plus est, en procédant ainsi, on vous dira tout de suite si le dossier est complet.

A noter : désormais, il faut commencer par la procédure de conciliation avant d’engager la procédure proprement dite. Donc, il faut remplir le formulaire CERFA adéquat destiné au Juge d’Instance

 

Une  tentative d’échappatoire des compagnies aériennes peut être la suivante :

Vous avez saisi, conformément au droit français, la justice de proximité de votre domicile. Mais la compagnie aérienne entend soulever l’incompétence géographique de cette juridiction, car, en vertu de la Convention de Montréal, le litige ne peut être porté que devant la juridiction dont relève le siège social (ou l’établissement principal en France) de la compagnie aérienne.

Ce type d’échappatoire ne peut plus être invoqué par les compagnies aériennes. En effet, la Cour de Cassation a décidé, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, que la Convention de Montréal était inapplicable aux procédures par lesquelles les passagers réclamaient l’application des indemnisations forfaitaires auxquelles leur donne droit le règlement 261/2004, et que, dans ce cas, la réglementation nationale était bien applicable (donc Juge de proximité de votre domicile pour les contrats à distance en vertu de l’article 46 du Code de Procédure Civile, et en vertu également du Code de la Consommation). Rappelons que les arrêts de la Cour de Cassation s’imposent à tout Juge, pour un cas comparable, sous la seule condition de l’évoquer.

Texte complet de cet arrêt là  : (faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030409010&fastReqId=1800762433&fastPos=1

Enfin, un dernier point : 

L’obligation d’indemniser ne découle absolument pas du fait que la compagnie soit « responsable » ou pas de quoi que ce soit. Il y a eu « circonstances extraordinaires » ou pas, indépendamment de toute notion de responsabilité ou non de la compagnie.

 

Pour une compagnie qui n’a pas d’adresse en France mais qui a son siège social dans la Communauté Européenne ( sauf le Danemark) vous pouvez alors engager la procédure de traitement des petits litiges européens. Voir là : 

http://europa.eu/legislation_summaries/consumers/protection_of_consumers/l16028_fr.htm

C’est une procédure hyper simplifiée qui se fait par le remplissage de formulaires à envoyer au tribunal.

La procédure de traitement des petits litiges européens devra être engagée auprès du tribunal compétent pour le siège social de la compagnie aérienne, donc, à l’étranger, et dans la langue du pays concerné. Sur ce dernier point, il est clair que les traducteurs automatiques en ligne (par exemple, reverso http://www.reverso.net/text_translation.aspx?lang=FR  ou google traduction https://translate.google.com/?hl=fr&ie=UTF8#fr/de/  peuvent se réveler particulièrement utiles.

Par ailleurs, le Centre Européen des Consommateurs peut vous aider (faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas) :

http://www.europe-consommateurs.eu/fr/fr/nous-connaitre/qui-sommes-nous/les-missions-du-cec-france/

Par contre, si ce n’est ni en France, ni dans la Communauté Européenne, alors, malheureusement, bien que vous soyez dans votre droit, vous pouvez laisser tomber !!!!  En effet, là, le problème ne sera pas tant d’obtenir un jugement favorable mais plutôt de le faire exécuter….

Pour voir un exemple de lettre à envoyer, ce que vous devrez dire devant le Juge, et un modèle de conclusions, voir les autres pages de ce blog. 

Par ailleurs, il pourra peut peut être vous intéresser de voir les conclusions que j’ai déposé (avec succès) auprès du Juge de Proximité (*) pour obtenir la condamnation d’IBERIA.

(*) La justice de proximité n’existe plus depuis le 1er juillet 2017. Il faut, désormais, s’adresser au Juge d’Instance, mais la procédure est identique.

En effet, même en cherchant bien, je n’ai rien trouvé de  suffisamment précis sur Internet.sur ces points.

Voir là :

http://retardimportantavion.unblog.fr/2015/09/18/procedure-de-a-a-z/

 

Cet article vous a t il été utile ? Vous pouvez me laisser un message à cette adresse : 

[e-mail]

 

 

 

IBERIA refus d’embarquement, refus d’indemniser, retard important avion IBERIA et finalement, condamnation d’IBERIA _________________________

Le point sur la jurisprudence, les règlements et la procédure, modèle de lettre, procédure et conclusions pour retard important, refus d’embarquement,  ou pour annulation de vol par la compagnie aérienne,  cliquer sur les onglets ci-dessus « .

Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;

1° au départ de l’Union Européenne quelque soit la compagnie aérienne

2° à destination de l’Union Européenne si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne.

avion de TAP Portugal sur le tarmac de Lisbonne

CONDAMNATION EN DERNIER RESSORT D’IBERIA pour le « retard important » subi.

Jugement rendu le 8 novembre 2013 par le juge de proximité de Paris 8ème :

 

IBERIA a été condamné à me verser

-300 euros pour le retard important

-25 euros pour frais de restauration

- 175 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (je me suis défendu seul, sans avocat)

- aux dépens

Après le jugement, pas de réaction d’IBeria. Donc ayant à me rendre à Paris, pour une autre raison, dans le quartier du siège d’IBERIA en France,   je me suis présenté à l’adresse du siège social parisien de IBERIA. Et là, surprise, IBERIA a définitivement déménagé et personne ne connait la nouvelle adresse….

Après de très longues recherches (pas de changement d’adresse déclaré au registre de commerce) j’ai fini par découvrir, avec bien du mal et beaucoup de ténacité,  la nouvelle adresse  que j’indique ici pour ceux qui en auraient aussi besoin : IBERIA, parc tertiaire SILIC, 3 Rue Le Corbusier, 94528 RUNGIS cedex.

J’envoie donc un courrier à IBERIA, à sa nouvelle adresse, ainsi qu’un courrier à l’avocat d’IBERIA pour réclamer le règlement + les dépens chiffrés.

Plusieurs semaines après, je n’ai aucune réaction, donc je décide de me rendre au siège d’IBERIA afin de leur demander s’ils ont l’intention de s’exécuter de leur condamnation ou si je dois recourir à un huissier de justice pour signification puis recouvrement forcé : facile, la nouvelle ligne de tramway T7 (qui part du terminus de métro Villejuif aragon) a un arrêt juste à proximité du nouveau siège d’IBERIA.

Par précaution, avant de me déplacer,  je recherche si il existe un cabinet d’huissier de justice près du siège d’IBERIA. Une recherche très rapide me permet de voir qu’il y en a un à Rungis, également desservi par la même ligne de tramway.

J’arrive sur place. Et là, surprise : pas de plaque IBERIA sur l’immeuble. Le nom d’IBERIA ne figure même pas sur le système de sonnettes de l’immeuble dans lequel, par ailleurs, on ne peut pas rentrer.

Bon, je patiente un peu et je vois une femme se diriger vers l’immeuble en cause, et donc vers moi. Je la hèle au passage et…bingo, c’est une salariée d’IBERIA.

Je lui indique l’objet de ma visite et elle m’indique qu’on ne me recevra pas et me conseille de continuer par la voie judiciaire!!!!!!!!

Donc, un quart d’heure plus tard, je me trouvais chez l’huissier de justice pour le charger de signifier le jugement à IBERIA.

Tiens, c’est bizarre, alors qu’IBERIA n’a toujours pas fait son changement d’adresse auprès du registre de commerce bien que le déménagement remonte à octobre 2013 et que nous étions déjà fin décembre, le cabinet d’huissier de justice connait déjà l’adresse d’IBERIA.

L’hussier de justice a dû se déplacer 2 fois pour pouvoir signifier le jugement…… Ce qui a donc été fait le 2 janvier 2014.

Et là, ce n’est franchement coutume chez IBERIA, je reçois une réponse immédiate et, en plus, par e mail, pour me demander de patienter mais qu’ils allaient bien me payer. Mais impossible de leur répondre : c’est une adresse mail qui ne peut qu’envoyer des messages et pas en recevoir…..

J’envoie aussitôt un courrier pour indiquer qu’il convient d’ajouter aux 500 euros, les 35 euros de timbres fiscaux payés pour engager la procédure (ces frais, aujourd’hui, n’existent plus) ainsi que les 75,86 euros payés à l’huissier de justice pour la signification du jugement, puisque IBERIA a aussi été condamné aux dépens.

Le 22 janvier 2014, j’ai reçu, par l’intermédiaire de l’avocat d’IBERIA, un chèque de  500 euros, émis par IBERIA le 15 janvier 2014.

Je renvoie aussitôt un courrier réclamant les 110,86 euros correspondant aux dépens, indiquant que je n’hésiterai pas à faire procéder au recouvrement forcé par un huissier de justice.

Et, enfin, j’ai reçu un chèque d’IBERIA, émis le 26 février 2014 de 110,86 euros.

Conclusion : Ne vous laissez pas faire et EXIGEZ le respect de vos droits.

Ici les photocopies des chèques reçus :

 

Monsieur……, retraité, né le …….., à …….., de nationalité Française, demeurant …….. Gennevilliers

 

Contre la DEFENDERESSE

Société IBERIA LINEAS A

 

EREAS DE ESPANA , société de droit étranger, dont le siège social est sis, calle Velazquez n° 130, 28006 MADRID, ESPAGNE, immatriculée au RCS de Paris numéro 652 034 281, prise en son établissement principal en France 96 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, et en la personne de son responsable en France, Monsieur Alvaro DELGADO LAZARO.

Observation : Le Kbis d’IBERIA daté du 7 octobre 2012 indique toujours comme responsable en France, Monsieur Jean Pierre Sauvage, alors que celui -ci est parti à la retraite le 31 décembre 2010, et a été remplacé au poste de Directeur Général France d’IBERIA par Monsieur Alvaro Delgado Lazaro (pièces n° 26 et 27)

PLAISE A MONSIEUR LE JUGE DE PROXIMITE

LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES

 

Monsieur ……., a commandé depuis son domicile, sur Internet, un voyage comportant un trajet aérien Saint-Domingue (République Dominicaine) – Francfort (Allemagne) , sur les lignes de la Société IBERIA LINEAS AERAS DE ESPANA, (ci-après IBERIA). Ce billet était composé de deux vols :

le vol IB 6502 Saint Domingue – Madrid du 30 novembre 2011 (18h35 – 07h45 le lendemain, atterrissage effectif avec 20 minutes de retard), et le vol IB 8056 lors de la réservation, devenu IB 8044 sur la carte d’embarquement, Madrid- Francfort du 1er décembre 2011 (08h55 – 11h35).

 

Au comptoir d’enregistrement d’IBERIA de l’aéroport de Saint Domingue, Monsieur …. a, dans les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 (ci-après « le règlement » pièce n°5), enregistré ses bagages directement pour sa destination finale et il lui a été remis deux cartes d’embarquement correspondant aux deux vols successifs (pièces n° 1 et 2)

 

Arrivé à Madrid, sans perdre une minute, il s’est rendu immédiatement à la porte d’embarquement du vol Madrid – Francfort. Il y a lieu de noter que la porte d’embarquement était toujours ouverte et que deux hôtesses d’ IBERIA étaient toujours postée à l’entrée de la porte d’embarquement pour attendre les passagers en partance. Là, l’une des deux hôtesses l’a accueilli en disant qu’il était le dernier passager attendu pour ce vol. Monsieur ….. lui a présenté ses documents et, après vérification sur informatique, elle lui a alors annoncé que le dernier passager attendu n’était pas lui, et on lui a refusé l’embarquement. On l’a prié de se présenter au comptoir d’ IBERIA, juste en face de la porte d’embarquement, à environ 5 mètres, ou d’autres hôtesses étaient en service.

 

IBERIA n’a pas remis à Monsieur …. la notice l’informant de ses droits, dont la remise est obligatoire en vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement.

 

IBERIA a proposé à Monsieur …. le vol IBERIA suivant, ayant au moins une place libre, atterrissage à Francfort bien trop tardif, de mémoire vers 18 heures au lieu, rappelons le, de 11h35. C’est seulement après son courtois mais ferme refus, réitéré deux fois en espagnol, qu’on lui a alors proposé le premier vol en partance pour Francfort, comportant au moins une place libre : Le vol LUFTHANSA LH 1113, décollage à 12h35, atterrissage à 15h20 (pièces n°3 et 4). Cela correspond à un retard, à sa destination finale, de 3 heures et 45 minutes.

 

Monsieur ….. ayant pris son petit déjeuner, lors de son vol Saint Domingue – Madrid, vers 5h45 du matin, et étant en plein décalage horaire, il est allé déjeuner, à ses frais, vers 11 heures, avant d’embarquer pour Francfort.

 

Le Juge de Proximité de Paris 8ème a été saisi par une déclaration au greffe du 10 octobre 2012. L’audience des plaidoiries a été fixée au 19 septembre 2013

 

COMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION DE PARIS 8ème

 

En répondant aux multiples courriers recommandés avec AR que Monsieur …..lui a envoyé a son adresse française (à Montreuil sous Bois puis à sa nouvelle adresse à Paris 8ème), IBERIA a reconnu que son adresse parisienne pouvait être valablement utilisée pour toute question concernant ce litige, et que, par conséquent, elle peut être attraite en justice sur la base de cette adresse.

Il convient, d’ailleurs, de relever qu’IBERIA est inscrite au R.C.S en qualité de société de droit étranger dont le siège est sis à Madrid en Espagne. Iberia en France n’a donc pas de personnalité juridique ou morale distincte d’Iberia en Espagne.

 

En conséquence, c’est valablement qu’IBERIA a reçu une convocation à comparaitre, envoyée à son adresse parisienne.

 

DISCUSSION

 

LES CONSIDERANTS D’ORDRE GENERAL DU REGLEMENT, ABROGEANT LE REGLEMENT (CEE) N°295/91 (pièce n°5)

Avant d’aborder les différents points sur le fond, il convient d’observer que les Considérants 14 et 15 prévoient le seul cas d’exonération d obligation d’indemniser par une compagnie aérienne : Survenance de « circonstances extraordinaires » et sous réserve que le transporteur ait mis en œuvre toutes les « mesures raisonnables » :

Il convient, en outre, de garder à l’esprit la vocation dissuasive des indemnités forfaitaires prévues, voulues par le règlement , tel que défini par les considérants n°3, et n° 4.

 

INOBSERVATION PAR IBERIA DE SON OBLIGATION D’INFORMATION ET D’ASSISTANCE

La Compagnie IBERIA n’a pas respecté, et d’ailleurs ne prétend pas avoir respecté, l’article 14 du règlement :

« 2 Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures »

Il en découle qu’IBERIA a privé Monsieur ….. de la possibilité de faire valoir ses droits immédiatement sur place. Il est à noter que même verbalement, l’échange entre l’hôtesse d’IBERIA et Monsieur …. ayant été fait en espagnol, l’information, pourtant obligatoire en vertu du règlement, n’a pas été donnée.

Il y a lieu de noter que dans aucun de ses courriers, IBERIA prétend avoir respecté ses obligations en la matière, en réponse aux courriers de Monsieur ….. (pièces n° 9, 13,14, 15, 16, et 19)

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RESTAURATION

L’article 4 « refus d’embarquement » paragraphe 3, du règlement précise :

« S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7 et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9 »

L’article 6 « retards », précise :

« 1) Lorsqu’un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu’un vol sera retardé par rapport à l’heure de départ prévue :

a) de deux heures ou plus pour tous les vols de 1500 km ou moins……les passagers se voient proposer par le transporteur aérien effectif:

i) l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, point a) et paragraphe 2 »

article 9

« 1) Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient offrir gratuitement

a) des rafraichissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente. »

Or la compagnie n’ayant pas respecté ses obligations d’information, condition manifestement sine qua none pour qu’un passager garde sa facture de restaurant, Monsieur …., par ignorance, ne l’a pas gardée

Mais IBERIA reconnaît par ses courriers des 8 février, 21 mai et 25 juin 2012, devoir rembourser à Monsieur ….. ses frais de restauration mais sous la condition de lui adresser la facture du restaurant. (pièces n°6, 7 et 8).

Mais Monsieur …. avait écrit à IBERIA dès le 5 janvier, qu’il n’avait pas conservé cette facture pour la raison évoquée ci dessus, et alors même que les frais de courriers recommandés dépassaient déjà les 25 euros de frais de restauration exposés par Monsieur …. (pièce n°9, 2ème page, 11ème ligne).

LA PRATIQUE HABITUELLE D’IBERIA POUR LES VOLS EN CORRESPONDANCE, SOURCE DU PROBLEME

Pour chaque correspondance, IBERIA estime le temps nécessaire pour aller d’un terminal à l’autre et si l’avion de provenance arrive au dessous du seuil de temps fixé, IBERIA annule la correspondance et donc refuse l’embarquement si, malgré tout, le passager arrive à temps pour embarquer. Par ailleurs, les bagages, alors, sont d’office dirigés vers les locaux d’IBERIA et non vers l’avion prévu. (pièces n° 6, 7, 8, 11, 17 et 25)

Plus particulièrement, les courriers d’IBERIA des 6 et 8 février 2012 permettent, en outre, de comprendre que Monsieur ….. était encore en vol lorsque la décision a été prise. : « Il existe en outre des mesures opérationnelles que nous devons prendre en compte lorsqu’un vol va arriver en retard et lorsqu’il transporte des clients qui continuent sur d’autres vols d’IBERIA, de façon à ce que les vols en correspondance ne soient pas pénalisés sur leur heure de départ » (pièces n° 6 et 17).

 

Cette pratique est d’ailleurs relevée par la Cour de Justice de la Communauté Européenne dans son arrêt du 4 octobre 2012 :

« En prévision de ce retard devant conduire à ce que ces deux passagers manquent leur correspondance à Madrid, IBERIA a, à 15h17, annulé leur carte d’embarquement pour le second vol prévu à 16h05 ».(pièce n° 18, 3ème paragraphe de la partie « le litige au principal et la question préjudicielle ») . Mais, les passagers se sont présentés en temps voulus à l’embarquement, qui leur a donc été refusé.

Par ses courriers des 21 mai et 27 septembre 2012, IBERIA reconnaît qu’elle a estimé arbitrairement que Monsieur …. ne pourrait pas se présenter à temps à l’embarquement de l’avion en partance pour Francfort, qu’en conséquence elle a annulé la correspondance, a dirigé la valise de Monsieur … vers ses locaux et non vers l’avion, et décidé du refus d’embarquement, si malgré tout Monsieur …. se présentait à temps :

« Le temps nécessaire pour votre connexion avec le vol IB 8044 vers Francfort était d’une heure et cinq minutes. Suite au retard de 20 minutes du vol IB 6502 en provenance de Santo Domingo, finalement vous n’aviez que 50 minutes pour ladite connexion………. et nous nous sommes mis tout de suite à vous trouver un autre vol » (pièce n°7, 2ème paragraphe, et pièce n° 25, 2ème paragraphe)

Mais IBERIA précise encore :

« dès qu’un client perd un vol en connexion, nous cherchons tout de suite un vol de remplacement, avant même que vous ne nous contactiez au comptoir ». (pièce n° 7 , 4ème paragraphe). Donc avant de savoir si, finalement, le passager, en bonne forme physique, et donc capable de courir, arrivera à temps ou non.

 

RETARD IMPORTANT SUBI PAR MONSIEUR …..

Arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, concernant les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon), et indiquant l’interprétation qu’il convient de faire des articles 5 (annulations), 6 (retards) et 7 (indemnisation) du règlement (pièce n° 10, paragraphes en gras, à la fin de l’arrêt)

«Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.  L’article 5, paragraphe 3, du règlement n°261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » au sens de cette disposition , sauf si ce problème découle d’évènements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective»

L’emploi de la terminologie « destination finale » au lieu de « destination » indique clairement que cet arrêt concerne aussi les vols avec correspondance.

Par ailleurs, la même cour de justice de la Communauté Européenne, grande chambre, a rendu le 23 octobre 2012 un nouvel arrêt concernant les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 portant précisément sur l’application de l’arrêt Sturgeon.

La cour a, avec vigueur, et de façon particulièrement détaillée, confirmé toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon. (pièce n°28)

article 5, paragraphe 3 du règlement :

« Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises »

IBERIA ne prétend pas avoir pris quelque « mesure raisonnable » que ce soit . Nous verrons ci-après quelles auraient été les « mesures raisonnables » qui auraient pu être prises.

Il ne fait aucun doute, d’après les explications d’ IBERIA, que l’arrivée de Monsieur ….. à sa destination finale avec 3h45 de retard, découle très directement du retard, au décollage, de l’ avion en provenance de Saint Domingue. :

Lettre d’ IBERIA datée du 3 janvier 2012 : « Votre vol d’origine a été retardé, car certains passagers ne se sont pas présentés à la porte d’embarquement et, par mesure de sécurité, nous avons demandé le retrait de leurs bagages enregistrés » (pièce n° 11)

Le retard ne relevait donc pas de « circonstances extraordinaires » à savoir « des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien », car non seulement c’est lui-même qui a fait embarquer, puis demandé le débarquement des bagages en cause, mais en outre, il lui appartenait de veiller à n’embarquer que les bagages des passagers se présentant à l’embarquement. Par ailleurs, le chargement et le déchargement des bagages en soute des avions font partie de l’exercice normal de l’activité de tout transporteur aérien, et relève de sa maîtrise effective.

Enfin, IBERIA n’explique pas en quoi la sécurité était concernée, puisque, faut il le rappeler, les bagages sont tous soumis à des contrôles de sécurités draconiens. A défaut, pour IBERIA, de préciser sur quel texte, opposable aux passagers, elle se base, cet argument ne peut qu’être rejeté.

Par ailleurs, la très faible marge de temps prévue pour cette correspondance (annulation automatique de celle-ci si plus de 5 mn de retard) amène à souligner qu’ IBERIA aurait dû respecter l’arrêt de l’ Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 publié dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 2 juillet 2011 affaire C-294-10 (pièce n° 12 composée de 2 pages):

« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n°295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..»

En conséquence, IBERIA aurait dû, lors de la planification des vols, prévoir une marge de temps supérieure à seulement …..5 minutes pour cette correspondance, soit en programmant le décollage de Saint Domingue un peu plus tôt, soit en programmant le décollage de Madrid un peu plus tard, soit les deux, de façon à pouvoir obvier aux éventuelles circonstances extraordinaires, étant ici observé qu’IBERIA n’assure aucune correspondance à Francfort. Ou même, tout simplement, ne pas proposer à la vente une correspondance qui, plus que souvent, sera refusée, les retards de 5 minutes, ou plus, pouvant être qualifiés d’habituels en matière de transport aérien. Dans cette hypothèse, Monsieur ….. aurait eu la liberté de choisir un autre vol, éventuellement sur une autre Compagnie, à des horaires lui convenant.

L’indemnisation forfaitaire de Monsieur ….. découle de l’article 7 du règlement,

« 1 Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à

600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination ou le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation. ».

Il convient de préciser que le point a) concerne les vols de 1500 km ou moins, et que le point b) concerne les vols de 1500 à 3500 km.

La terminologie « dernière destination » indique clairement que les vols comportant une escale sont concernés.

C’est donc bien la distance Saint Domingue – Francfort qui doit être prise en compte soit une indemnisation forfaitaire de 600 euros. Toutefois, le paragraphe 2 c) prévoit que cette indemnisation est réduite de 50% si le passager arrive avec moins de 4 heures de retard vu la distance de plus de 3500 km.

Donc, Monsieur …… a droit à une indemnisation forfaitaire de 300 euros.

La position d’ IBERIA est qu’elle se considère exonérée de toute obligation d’indemnisation découlant du règlement dans le cas qui nous occupe.

1° par son courrier du 8 février 2012 (pièce n° 6) , après avoir exposé que l’avion en provenance de Saint Domingue est arrivé en retard, IBERIA écrit : « Ces circonstances sont considérées par le règlement CE 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil comme un facteur exonérant les transporteurs aériens de toute responsabilité en matière d’indemnisation. » 

2° par son courrier du 3 janvier 2012, (pièce n° 11) après avoir exposé que le vol d’origine a été retardé par la nécessité de débarquer de l’avion certains bagages, IBERIA écrit : « S’agissant d’une circonstance ne dépendant pas de notre responsabilité, le règlement CE 261/2004 établit qu’aucune indemnisation n’est prévue dans ce cas là. »

S’agissant du fond du litige, c’est en vain que Monsieur …… a demandé de façon réitérée à IBERIA de lui indiquer sur quel article du règlement elle fondait sa position : lettres de Monsieur …… des 8 juin, 7 août, 13 août et 19 septembre 2012 (pièces n° 13, 14, 15 et 16)

Il convient cependant de souligner que les courriers recommandés de Monsieur ….. à IBERIA des 7 et 13 août 2012, lui ont été renvoyés pour les motifs que nous verrons ci-après.

Par ailleurs, IBERIA ne se positionne pas par rapport à l’arrêt rendu le 19 novembre 2009, par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, concernant les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (retard important, pièce n° 10), en dépit de l’insistance particulière de Monsieur …… sur cette aspect dans sa lettre du 19 septembre 2012 (pièce n°16)

Qui plus est, lors des faits, le comportement d’ IBERIA fait preuve d’une légèreté et d’une désinvolture rare :

Il est particulièrement choquant que la décision d’annuler la correspondance de Monsieur …… ait été prise avant même l’atterrissage (temps d’escale prévu : 1h10. Temps au dessous duquel IBERIA annule la correspondance : 1h05, temps de retard : 20 mn + courriers d’IBERIA des 6 et 8 février) sans qu’on croit utile de l’en informer (pièces n° 6 et 17, 3ème paragraphe, 3ème ligne et pièce n°25, 2ème paragraphe).

Bien au contraire, quelques minutes avant l’atterrissage, dans l’avion en provenance de Saint Domingue, s’affiche sur les écrans, les portes d’embarquement des différentes correspondances.

Ainsi donc, alors qu’ IBERIA décidait tranquillement de rerouter Monsieur ….. sur un avion IBERIA qui n’arriverait à Francfort que vers 18 heures au lieu de 11h35, on laissait délibérément Monsieur …., encore en vol, se préparer à transpirer pour rien , équipé d’un sac à dos, en courant d’un terminal à l’autre, puisqu’on n’avait pas jugé utile de l’informer de la décision prise..

Au lieu d’afficher la correspondance pour Francfort, IBERIA devait alors clairement annoncer aux passagers concernés la décision déjà prise afin de

leur éviter une course effrénée pour aller d’un terminal à l’autre, pour finalement opposer aux plus sportifs arrivant malgré tout à temps, trempés de

sueur, un refus d’embarquement, lequel avait déjà été décidé avant même l’atterrissage.

 

EXAMEN DU LITIGE, A TITRE SUBSIDIAIRE, SOUS L’ASPECT REFUS D’EMBARQEMENT

 

La Cour de Justice de la Communauté Européenne a rendu un arrêt le 4 octobre 2012, affaire C-321/11, sur un cas identique à celui de Monsieur … : Vol La Corogne (Espagne) – Saint Domingue (République Dominicaine) au moyen de deux vols successifs La Corogne – Madrid, puis Madrid – Saint Domingue, les deux vols étant effectués par IBERIA. Le premier vol étant arrivé en retard, IBERIA considérant à tord que les passagers ne se présenteraient pas en temps voulus à l’embarquement pour Saint Domingue, a donc annulé la correspondance, et refusé l’embarquement pour Saint Domingue aux passagers concernés, bien qu’ils se soient présentés à temps..

IBERIA a refusé d’indemniser les passagers au motif suivant :

« IBERIA a contesté ces prétentions en faisant valoir que les faits sur la base desquels l’action avait été introduite devant cette juridiction n’étaient p as constitutifs d’un « refus d’embarquement » mais devaient s ’analyser comme une correspondance manquée, dans la mesure où la décision de leur refuser l’embarquement n’était pas imputable à une surréservation, mais était motivée par le retard du vol antérieur » (pièce n°18, sous « le litige au principal et la question préjudicielle », 5ème paragraphe)

Par ailleurs, la cour relève dans les paragraphes suivants que la notion de « refus d’embarquement » et le droit à indemnisation qui en découle, ne peut pas être limité aux seuls cas de surréservation.

 

L’arrêt rendu est le suivant :

« L’article 2, sous j), du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 261/2004, doit être interprété en ce sens que la notion de «refus d’embarquement» inclut la situation dans laquelle, dans le cadre d’un contrat de transport unique comprenant plusieurs réservations sur des vols immédiatement successifs et enregistrés concomitamment, un transporteur aérien refuse l’embarquement à certains passagers au motif que le premier vol compris dans leur réservation a subi un retard imputable à ce transporteur et que celui ci a prévu à tort que ces passagers n’arriveront pas à temps pour embarquer sur le second vol. » (pièce n°18, dernier paragraphe, en gras)

 

Le règlement précise :

article 7 « Droit à indemnisation », ,

1 « Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins » (si l’heure d’arrivée à la destination finale dépasse de deux heures l’heure d’arrivée prévue)…..

« 3 L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces…….. ».

Enfin, Il convient encore de noter qu’un refus d’embarquement s’effectue sous l’unique responsabilité du « transporteur aérien effectif » (terminologie de l’article 2, intitulé « Définitions », paragraphe b du règlement). Cette terminologie de « transporteur aérien effectif » est ensuite reprise dans tous les articles suivants chaque fois qu’il est question de définir sur qui repose les obligations et responsabilités.

Ledit règlement ignore, depuis son premier mot et jusqu’à son dernier, les « autorités aéroportuaires » et « les compagnies aériennes » dans leur ensemble, visant exclusivement le « transporteur aérien effectif ».

C’est pourquoi, il est vain de la part d’IBERIA de vouloir invoquer, avec insistance, « les autorités aéroportuaires » (pièces n° 6, 7, 8, 11, 17, et 25)

Ainsi que déjà vu ci-avant, les compagnies aériennes doivent prendre « toutes les mesures raisonnables » pour obvier aux circonstances extraordinaires et donc, à plus forte raison aux faibles retards, tandis que c’est dès la planification des vols qu’elles doivent prévoir « une certaine réserve de temps ».

Or, IBERIA ne prétend pas avoir, dès la planification des vols en cause, tenu compte des risques de retard liés à d’éventuelles « circonstances exceptionnelles » et prévu une « certaine réserve de temps » pour y obvier.

En conséquence, et à défaut d’avoir prévu « une certaine réserve de temps » à laquelle elle est pourtant tenue, IBERIA aurait alors dû prendre des mesures aussi « raisonnables » que simples, ayant eu tout le temps du vol Saint Domingue – Madrid pour les mettre en place, puisque, à la lecture des réponses d’ IBERIA, la décision de refus d’embarquement à Madrid a été prise alors même que l’avion de Monsieur ….. n’avait pas encore décollé de Saint Domingue et, pour le moins, avant l’atterrissage à Madrid.

Par exemple :

 

Faire débarquer en priorité les passagers en provenance de Saint Domingue ayant cette correspondance vers Francfort, une hôtesse les accompagnant au contrôle de police pour les faire passer en priorité. Cette seule mesure, aussi simple à mettre en œuvre, qu’efficace, aurait permis à elle seule, de rattraper au moins 15 minutes sur les 20 minutes de retard…….Mais si quand bien même cela ne suffisait pas, il aurait alors suffit de prendre la même mesure concernant le contrôle de sécurité.

Dans ces conditions, non seulement le retard de l’avion en provenance de Saint Domingue aurait été largement plus que compensé, mais c’est aussi, bien avant même qu’ IBERIA ne commence les opérations d’embarquement, que Monsieur …… serait arrivé à la porte d’embarquement du vol pour Francfort.

Il est à observer que dès lors que l’embarquement d’un vol est clos, la porte d’embarquement est fermée et il n’y a plus besoin d’hôtesses pour accueillir les passagers à l’embarquement afin de vérifier leurs documents sur informatique avant de les laisser embarquer. C’est d’autant plus évident que le comptoir d’ IBERIA, vers lequel on a dirigé Monsieur ….. lors du refus d’embarquement, était situé exactement en face de la porte d’embarquement, à pas plus de 5 mètres.

Mais la compagnie IBERIA invoque, par écrit, des arguments aussi divers que variés et même contradictoires :

«  Le fait qu’un avion se trouve encore à sa porte n’implique pas nécessairement que l’on puisse y accéder, comme cela s’est produit dans votre cas.»

l’avion se trouvait donc « à sa porte » donc sans devoir prendre un bus. (pièces 6 et 17)

Puis, sur un autre courrier, IBERIA écrit :

« l’embarquement pour le vol IB 8044 vers Francfort se faisant en bus, nous ne pouvions pas accepter de voyageurs ayant dépassé l’horaire, car cela aurait impliqué la demande d’un nouveau bus et aurait entraîné le risque de perdre l’autorisation de décollage… » . (pièce n°7)

Mais tous ces problèmes ne se posaient en aucune manière pour le dernier passager attendu…

En dépit des échanges de courrier soulevant ce point, IBERIA n’a jamais démenti qu’un dernier passager était attendu pour embarquement immédiat, après que Monsieur ….. ait essuyé un refus d’embarquement (lettres de Monsieur ….. des 5 janvier, 20 février et 8 juin 2012, pièces n° 9, 13 et 19).

 

Et dans d’autres courriers IBERIA écrit :

« Il est possible dans certains cas que le client arrive en zone d’embarquement avant que l’avion n’ait fermé ses portes et que ses bagages ne soient pas encore arrivés ». (pièces 6 et 17)

IBERIA reconnaît donc que Monsieur …… est arrivé en zone d’embarquement avant que l’avion n’ait fermé ses portes. Mais surtout, cette argumentation est inacceptable, car elle suppose que la valise de Monsieur …… a bien été envoyée vers l’avion en cause. Or, précédemment, IBERIA reconnaissait par écrit que cela n’avait pas été le cas : décision concomitante de diriger ses bagages vers ses locaux et de rerouter Monsieur….. sur un autre vol (pour une bonne compréhension il faut signaler que le mot « équipage » est une erreur de traduction : « equipaje », en espagnol, signifie « bagages ») : « votre équipage n’a pas été embarqué vers Francfort à cause du temps réduit et nous nous sommes mis tout se suite à vous trouver un autre vol ». (pièces 7 et 25)

Une telle argumentation, à savoir « bagages ne soient pas encore arrivés » alors que nous savons, des propres écrits d’IBERIA, que ceux-ci n’ont pas été envoyés vers l’avion en cause, laisse à Monsieur …. la très désagréable impression qu’on se moque de lui.

Cette désagréable impression est renforcée lorsque, par son courrier du 21 mai 2012, IBERIA explique pourquoi on a commencé par proposer à Monsieur ….. un vol le faisant arriver avec 6 heures et demie de retard au lieu du vol de la compagnie concurrente LUFTHANSA sur laquelle, suite à son ferme refus, il a finalement été rerouté, le faisant arriver avec « seulement » 3h45 de retard : c’était pour pour lui éviter le désagrément de devoir changer de terminal !!! (pièce n°7)

Enfin, IBERIA écrit dans son courrier du 27 septembre 2012 : « Afin d’obtenir l’indemnisation que vous demandez, il vous aurait fallu avoir été refusé à l’embarquement à cause d’un excès de réservation » (pièce n°25, 3ème paragraphe).

Ainsi, après 9 mois d’atermoiements, IBERIA reconnaît enfin le refus d’embarquement mais souligne que celui-ci n’était pas dû à une surréservation et, qu’en conséquence elle est exonérée de l’obligation d’indemnisation..

Mais, ainsi que nous l’avons déjà vu, la Cour de Justice de la Communauté Européenne rejette cette interprétation limitative de la notion de « refus d’embarquement » aux seuls cas de surréservation, et précise que les passagers ont droit à indemnisation, indépendamment de toute notion de surréservation.

L’interprétation d’IBERIA, limitant le droit à indemnisation aux seuls cas de refus d’embarquement découlant d’une surréservation correspond au règlement CEE n°295/91, lequel a été abrogé et remplacé par le règlement n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 (titre en gras de la pièce n° 5), et ainsi que le relève la Cour de Justice de la Communauté Européenne dans son arrêt du 4 octobre 2012 (pièce n° 18, 1er paragraphe sous « arrêt »). C’est d’ailleurs, l’une des motivations essentielles de l’abrogation du règlement CEE 295/91 et de son remplacement par le règlement 261/2004 ainsi que le relève la Cour de Justice de la Communauté Européenne au vu des considérants du règlement 261/2004. Le moyen d’IBERIA ne peut donc qu’être rejeté.

 

 

IRRESPECT DES MENTIONS OBLIGATOIRES EN VERTU DU CODE DU COMMERCE

 

Les articles L441-4, 123-237 et 238 disposent que doivent figurer l’adresse des parties, l’adresse du siège social, la ville et le numéro de registre de commerce. Le comité juridique de L’ANSA a précisé le 2 juin 2004 que ces mêmes mentions devaient figurer en cas de communication par voie électronique.

Monsieur …. a envoyé à IBERIA un courrier recommandé avec accusé de réception le 8 août 2012 lequel lui a été retourné par la poste. Il a donc envoyé un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception le 18 août 2012, lequel lui a également été retourné par la poste. Il a donc formulé une réclamation auprès de la Direction Générale de la Poste. Celle-ci lui a répondu par lettre du 6 septembre 2012. La Poste indique : «la société IBERIA n’est plus domiciliée au 261 rue de Paris à Montreuil. L’ordre de réexpédition du courrier vers sa nouvelle adresse est arrivé à son terme le 31 mai 2012 » (pièce n° 29).

Il apparaît, à l’examen du Kbis d’IBERIA daté du 7 octobre 2012 que cette société a déclaré au greffe du tribunal de commerce le 25 octobre 2010 le transfert de son siège social de Montreuil sous Bois à Paris avec effet au 1er juin 2010.

Or, en juillet 2012, Monsieur …. a acheté, et à nouveau par Internet, un billet d’avion auprès d’ IBERIA. IBERIA lui  a alors adressé, le 16 juillet 2012, un « reçu itinéraire / billet électronique » (pièce n° 20 composé de deux pages). Ce document indique toujours une seule adresse : celle de Montreuil sous Bois qui….. est déjà périmée depuis plus de 2 ans, tandis que le numéro de registre de commerce est absent.

IBERIA continuait donc, au moins jusqu’en juillet 2012, de communiquer une adresse périmée à laquelle tout courrier recommandée sera retourné à l’expéditeur….

Il convient aussi d’observer qu’ IBERIA n’a apposé qu’une signature, mais jamais son cachet, sur aucun des accusés de réception de courriers recommandés envoyés à l’ancienne adresse de Montreuil, et que la poste lui a fait suivre (accusés de réception accompagnant les pièces 9, 13, 21, et pièces n°22, 23 et 24) . Mais, par ailleurs, IBERIA appose bien son cachet, comportant sa nouvelle adresse, sur un accusé de réception, si le courrier est adressé à sa nouvelle adresse (accusé de réception accompagnant la pièce n°16)

 

EN CONSEQUENCE DE TOUT CE QUI PRECEDE ;

 

 

Au titre des désagréments subis par Monsieur ….. en raison;

• de la résistance abusive d’ IBERIA à respecter ses droits;
• du non respect de la part d’ IBERIA de ses obligations en matière d’information, mais aussi d’assistance (prise en charge immédiate de la restauration, et de rafraichissements)
• de la légèreté et la désinvolture avec laquelle il a été traité;

il réclame 300 euros à titre de dommages et intérêts.

 

Par ailleurs, il réclame 450 euros au titre de l’article 700 du NCPC.

 

La somme réclamée à IBERIA est donc :

 

- En principal, indemnité forfaitaire (règlement CE 261/2004 et jurisprudence du 19/11/2009)

au titre d’un retard important : 300,00 euros

- Ou, à titre subsidiaire, pour refus d’embarquement

(règlement CE 261/2004 et jurisprudence du 04/10/2012) : 250 euros;

- frais de déjeuner (aéroport de Madrid) : 25,00 euros

soit, en principal 325 euros , ou à titre subsidiaire, 275 euros

 

- Article 700 du NCPC : 450,00 euros

 

 

- Dommages et intérêts : 300,00 euros

 

 

La résistance abusive d’ IBERIA au respect des droits que Monsieur ….. détient en raison du règlement et de la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne justifie la demande de condamnation d’ IBERIA sous astreinte journalière.

 

Cette même résistance abusive, ajoutée au fait qu’IBERIA ne respecte pas son obligation d’informer ses passagers de leurs droits en cas de refus d’embarquement, ou simplement de retard de plus de deux heures, justifie la demande de publication dans la presse du présent jugement, également sous astreinte journalière.

Le quotidien « Le Figaro » étant l’un des titres les plus fréquemment proposés par les Compagnies aériennes sur leurs vols réguliers au départ de la France, c’est donc ce titre qui s’impose puisque c’est, principalement, celui-ci qui touche le public visé.

 

PAR CES MOTIFS;

Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au Juge de Proximité de Paris 8ème de ;

 

Condamner la Compagnie IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, à ;

1° Sous astreinte journalière de 100 euros ;

• Vu le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, et des jurisprudences rendues à ce titre par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, payer à Monsieur …, en principal, la somme de 325 euros, ou, à titre subsidiaire, 275 euros;
• vu l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, payer à Monsieur …., la somme de 450 euros;
• payer à Monsieur ….., à titre de dommages et intérêts, la somme de 300 euros;
• vu les articles 1153-1 et 1154 du Code Civil, constater que les sommes qu’IBERIA devra payer à Monsieur …. porteront intérêt au taux légal à compter du 18 avril 2012, date de réception de la mise en demeure adressée le 16 avril 2012, par Monsieur ….. à IBERIA (pièce n° 21);

2° Sous astreinte journalière de 150 euros ;

• la publication dans l’édition quotidienne « Le Figaro » du jugement, l’astreinte journalière prenant fin à la date de première présentation à Monsieur …… d’un envoi recommandé, soit contenant l’exemplaire du journal « Le Figaro » dans lequel la parution aura été effectuée; soit indiquant la date à laquelle la publication sera effectuée, avec un justificatif de la commande de celle-ci.

 

3° Aux entiers dépens.

 

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