DES REGLES SIMPLES POUR OBTENIR FACILEMENT L’INDEMNISATION QUI VOUS EST DUE
Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;
1° au départ de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) quelque soit la compagnie aérienne, européenne ou pas;
2° Au départ d’un pays tiers, et à destination de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne.
Notez que le vol aller est un vol distinct du vol retour. A qui, et où, vous avez acheté votre billet n’a strictement aucune importance lorsqu’il s’agit d’indemnisation forfaitaire, contrairement à une demande de remboursement.
La plupart du temps il suffira
- d’envoyer une lettre recommandée (voir lettres types en cliquant sur les liens ci-dessous), puis,
- de remplir le formulaire de « demande de conciliation » ou le formulaire relatif à la « procédure européenne de règlement des petits litiges » destiné au Tribunal Judiciaire . Presque toujours la compagnie aérienne cédera AVANT la date d’audience. Exemple de procédure à suivre :
http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04092017/ ce qui correspond au cas le plus courant;
ou, cas particulier de la « Procédure Européenne de Règlement des Petits Litiges » qui ne peut être mise en oeuvre que si vous résidez dans un Etat membre de L’Union Européenne différent de votre adversaire, là :
Mais, même s’il existe des exceptions, obtenir gain de cause avec seulement une (ou deux) lettre recommandée, sans remplir ensuite le formulaire de « demande de conciliation » ou de « procédure européenne de règlement des petits litiges » est rare, particulièrement dans le cas des retards importants (3 heures ou plus). Donc ne pas hésiter à remplir ces formulaires, et à les adresser au tribunal, plutôt qu’à vous épuiser en échanges de courriers. Presque toujours, ça suffira. En outre, ce sera nettement plus efficace que vous adresser à tel ou tel organisme, ou officine !!! S’agissant de la DGAC, notez que dans les dossiers individuels, elle n’a qu’un pouvoir de médiation, c’est à dire AUCUN. Voir l’extrait d’un courrier que la DGAC a adressé à un passager là : 
Tandis que s’agissant des sanctions évoquées dans le dernier paragraphe, on n’a JAMAIS vu ça dans un dossier individuel.
Mais attention de ne pas tomber dans un piège : Si la veille de l’audience la compagnie aérienne vous dit que ce n’est pas le peine d’aller à l’audience de conciliation car elle va vous adresser un protocole d’accord à signer avant de vous payer, répondez que rien n’empêche la compagnie de le déclarer devant le conciliateur, et que, de votre coté, vous irez à l’audience, et, surtout, allez-y, même si votre adversaire vous dit qu’il n’ira pas !
A noter : A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance, ont fusionné, et sont devenus, « le Tribunal Judiciaire ». En pratique, l’ex tribunal d’Instance est appelé désormais « Tribunal de Proximité », ou « Chambre de Proximité » du Tribunal Judiciaire
Une règle de base : ce n’est ni vous, ni votre adversaire qui avez raison : Ce sont les TEXTES de droit (lois, règlements, jurisprudences) cités par les deux parties. L’emportera le(s) texte(s) qui colle(nt) parfaitement à votre cas. La plupart des textes en cause se trouvent sur ce blog. Donc, il est complètement inutile d’argumenter dans tous les sens ! Par contre, il est IMPERATIF de CITER les textes et, s’il faut aller jusqu’au tribunal (rare) de les FOURNIR (dans leur intégralité) au tribunal. A ce sujet, allez lire, IMPERATIVEMENT, à la fin de cette page, le texte sous le titre en rouge (en rouge vu son importance) « Impérativement lire ce qui suit expliquant le B. A. BA du fonctionnement de la justice civile »
Un point important : il faudra commencer par une lettre recommandée avec accusé de réception.Or, aussi stupéfiant que cela puisse paraître, la principale difficulté, quasiment insurmontable pour beaucoup de monde, est d’oublier jusqu’à l’existence même du téléphone et d’Internet, au moins pour la première communication. Un seul et unique moyen de communication pour le premier contact : la lettre recommandée avec accusé de réception. Je répète car, vu le très grand nombre de questions à ce sujet, le message a beaucoup de mal à être compris : Aucun autre moyen de communication que la lettre recommandée avec accusé de réception. AUCUN, AUCUN, AUCUN !
Pour faire valoir vos droits, allez sur les pages suivantes :
Coronavirus :
http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/
Dans tous les cas, allez IMPERATIVEMENT lire les recommandations les plus importantes à suivre là :
Les « circonstances extraordinaires », « circonstances exceptionnelles », « force majeure ». Bien souvent, elles ont « bon dos ». Allez voir là :
Modèles de lettres et procédures sur les 3 liens qui suivent(en ce qui concerne les procédures, c’est très rare de devoir aller jusqu’au bout) :
1° Vol annulé par la compagnie aérienne :
2° Vol en retard de 3 heures ou plus lors de votre arrivée à destination finale :
3°Refus d’embarquement (surbooking ou pas) :
A lire absolument (très vivement recommandé !!!), notamment si vous n’avez pas trouvé la réponse que vous cherchez. Allez voir là, les questions fréquentes et les réponses adéquates :
http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/
A lire absolument : Quel tribunal saisir :
http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/
4°Cas particuliers : vous résidez en France mais votre vol décollait et atterrissait hors de France ou vous résidez dans un Etat membre de l’Union Européenne différent que celui du siège social de la compagnie aérienne, et/ou vous avez un doute : s’agissait il d’un vol annulé ou d’un vol retardé ?
Obtenir l’indemnisation due pour annulation de vol Ryanair découlant de la grève de son propre personnel :
exemple de procédure suivie jusqu’au bout avec succès (retard important de 2 vols, l’un de plus de 4 heures, l’autre de plus de 5 heures, 1 lettre recommandée pour chaque vol retardé, puis regroupement dans la même procédure) :
Indemnisation obtenue : réclamation indemnisation pour retard important (plus de 3 heures, mais moins de 4 heures) , contre Air Caraïbes :
Indemnisation de 600 euros obtenue de TUIfly pour annulation d’un vol (arrivée à destination avec 49 heures de retard) :
http://retardimportantavion.unblog.fr/vol-annule-tuifly-18122016/
Le point sur la réglementation et les jurisprudences :
Exemples d’indemnisation obtenue auprès de diverses compagnies ( American Airlines, Lufthansa, Turkish Airlines, Corsair International, Air Europa Lineas Aereas, Easyjet Airlines Company Limited, TAP Portugal, Ryanair, Air Madagascar, Kenya Airways, Air Austral, TUIfly, Iberia, Air France etc):
A la mode (notamment chez Air France) : Refus d’indemnisation « en raison d’une décision du Centre de Contrôle Arien », ou en raison de « restrictions du Contrôle Aérien ». Comment réagir :
On vous refuse l’indemnisation. Que répondre ? Mais ne vous épuisez pas en échanges de courriers, et passez rapidement à la phase suivante :
Réclamer plus que l’indemnisation forfaitaire ou pas ?
http://retardimportantavion.unblog.fr/demander-plus-que-lindemnisation-forfaitaire-ou-pas/
Cas particulier : Islande, Norvège et Suisse. Allez voir là :
http://retardimportantavion.unblog.fr/cas-particuliers-islande-norvege-et-suisse/
Remboursement des frais exposés dans l’attente du vol retardé ou de réacheminement :
Correspondance, un peu trop juste, ratée, et refus d’indemnisation sous divers prétextes :
On vous refuse l’indemnisation forfaitaire en prétendant qu’une loi étrangère s’applique et qu’elle empêche l’application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil :
Un sujet connexe qui intéressera certains voyageurs (nouvelle loi française applicable seulement à ceux qui ne se défendent pas, car violant le droit de l’Union Européenne) :
https://douanestabacfranchise.wordpress.com
Impérativement lire ce qui suit expliquant le B. A. BA du fonctionnement de la justice civile :
Un jugement est rendu uniquement en fonction des moyens (arguments juridiques) avancés par chacune des deux parties, puisque, le Juge étant tenu à l’impartialité, le moins qu’on puisse dire est qu’il n’est pas tenu de « souffler » à l’une des parties, un moyen qu’elle a omis de citer. En outre, il est impossible d’espérer qu’un Juge puisse avoir une parfaite connaissance de, non seulement tous les textes de loi, règlements, et décrets, mais aussi de toutes les jurisprudences, car, tous les jours, il y a plein de textes nouveaux !!!
Prenons un exemple concret : un passager arrive à destination finale avec « 3 heures ou plus de retard » mais moins de 4 heures en raison d’une correspondance manquée.
1er cas : le passager réclame l’indemnisation forfaitaire en invoquant uniquement le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil tandis que la compagnie aérienne refuse argumentant que, s’agissant de retard, ledit règlement ne prévoit qu’assistance et prise en charge, ce qui est exact puisque le droit à indemnisation pour retard ne découle que de la jurisprudence et non du règlement. Il ne faudra donc pas s’étonner si le Juge donne raison à la compagnie aérienne.
2eme cas : le passager invoque le règlement 261/2004, la jurisprudence Folkerts et la jurisprudence Sturgeon, réclame 600 euros, mais la compagnie omet de rappeler qu’en vertu du point 63 du même arrêt Sturgeon l’indemnisation peut être réduite de 50% puisque le retard a été inférieur à 4 heures. Le Juge accordera 600 euros au passager alors que l’indemnisation aurait dû être de 300 euros.
3ème cas : Idem, mais la compagnie objecte le point 63 de la jurisprudence Sturgeon. Le Juge n’accordera que 300 euros au passager.
4ème cas : le passager invoque le règlement 261/2004, et la jurisprudence Sturgeon mais omet de citer la jurisprudence Folkerts. La compagnie répond que la jurisprudence Sturgeon n’a pas à s’appliquer aux vols à correspondance (ce qui a été institué par la jurisprudence Folkerts). Il n’y aura pas lieu de s’étonner si le Juge donne raison à la compagnie, et donc que le passager ne soit pas indemnisé.
5ème cas la compagnie déclare que le retard était dû à la grève des contrôleurs du ciel, ce qui est bien une « circonstance extraordinaire » mais elle n’en apporte pas la PREUVE. Le Juge condamnera la compagnie à indemniser le passager sous la seule condition que le passager souligne au Juge l’ exigence de preuve posée par l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004, laquelle doit être d’application stricte en vertu du point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann.
6ème cas La compagnie refuse l’indemnisation parce que le passager ne fournit pas la preuve de sa présence à bord puisqu’il ne produit que la carte d’embarquement imprimée chez lui lors de son enregistrement en ligne. La compagnie cite, à l’appui de sa position l’arrêt de la Cour de Cassation n° 88 (16-23.205) du 14 février 2018 (vu son importance, je donne le lien là ) :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2018_8490/fevrier_8492/188_14_38651.html ou bien cite l’arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la Cour de Cassation, chambre civile 1, numéro 18.20.491 (Air France) qui disait la même chose. Le passager ne répond pas à ce moyen. A priori, le Juge donnera raison à la compagnie aérienne.
7ème cas : idem, mais le passager cite l’ordonnance que la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu, le 24 octobre 2019 dans l’affaire C-756/18 qui dit exactement le contraire. Vu l’importance de cette ordonnance je donne le lien :
Le Juge donnera raison au passager, c’est à dire exactement l’inverse que dans le cas précédent. Il est clair que la CJUE inflige un sérieux camouflet à la Cour de Cassation française, en affirmant que l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2 sous a) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (je cite) « ne laisse place à aucun doute raisonnable » !!! Or c’est sur la base de cet article que la Cour de Cassation avait pris une position inverse.
Par ailleurs, les jurisprudences qui s’imposent à tout Juge, mais sous la condition sine qua non qu’elles soient citées par l’une des parties, sont, dans l’Union Européenne, les arrêts ou ordonnances rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne, et, au niveau national, en France, par la Cour de Cassation, ou son équivalent dans les autres pays membres de l’Union Européenne. Il faut encore préciser qu’un arrêt de la Cour de Cassation disparaît devant un arrêt de la CJUE qui dirait le contraire. Des décisions de justice rendues en première instance ou même en appel, n’ont qu’une valeur indicative. Donc, ne vous laissez pas impressionner par des jugements, ou appels que votre adversaire citerait alors que vous pouvez opposer des arrêts de la Cour de Cassation, ou de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
En conclusion, veillez à ne pas vous écarter d’un poil des façons de faire et procédures indiquées. En particulier, ne cherchez pas à résumer ou à simplifier ! En cas de refus d’indemnisation de la compagnie, allez voir les différentes pages de ce blog relatives à votre cas, en suivant les différents liens. Vous y trouverez presque toujours les moyens de contester la réponse qui vous a été faite.
Voila toutes les raisons pour lesquelles j’explique, sur ce blog, les procédures de façon particulièrement détaillée, en précisant bien qu’il ne faut pas s’en écarter d’un poil, et en détaillant les « circonstances extraordinaires », avec les jurisprudences adéquates à citer.
Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus qui pose une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ , celle là: http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/ et encore celle là : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ avant de me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Xavier
18 octobre 2021 à 12 h 23 min
Bonjour,
Nous avions un vol de Marseille vers Ibiza avec une correspondance par Barcelone qui devait partir à 9h35 de Marseille et arriver à Ibiza à 13h45, Vueling à décaler le vol avec un départ à 17h10 arrivé à Ibiza à 22H20.
Nous avions l’option d’accepter ou demander un remboursement. Nous avons demandé le remboursement et racheté d’autres vols sur une autre réservation.
Nous n’avons jamais été remboursé malgré plusieurs tentatives de demande auprès de leur compagnie via leur formulaire et multiple fois par téléphone.
Que pouvons nous faire dans ce cas ?
Merci par avance
retardimportantavion
18 octobre 2021 à 22 h 15 min
Bonjour,
Combien de temps à l’avance avez-vous été informé de l’annulation du vol prévu ?
Le n° du vol de réacheminement est-il le même que celui de votre vol initialement prévu ?
Nouvelle réservation : même compagnie ?
Quelle(s) compagnie(s) ?
Et, par dessus tout, oubliez jusqu’à l’existence même du téléphone et d’Internet pour vous adresser à la compagnie aérienne : la lettre recommandée avec accusé de réception est l’UNIQUE moyen de communication pour introduire votre réclamation.
Cordialement
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Xavier
23 octobre 2021 à 12 h 40 min
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Combien de temps à l’avance avez-vous été informé de l’annulation du vol prévu ? :
Nous avons acheté nos billets le 21 avril départ 9h35 arrivé 13h45, ils nous ont stipulé un 1er changement le 17 juin qui nous impactés pas. Mais ensuite ils nous ont prévenus le 23 juin d’un nouveau changement d’horaire d’un départ de Marseille à 17h10 arrivé à 22h20 soit 8 heures de décalage pour un vol prévu le 1er aout.
Le n° du vol de réacheminement est-il le même que celui de votre vol initialement prévu ? :
Notre vol de base pour Marseille Barcelone : VY1513 et le Barcelone Ibiza VY3510
Nouveau vol Marseille Barcelone : VY1509 et le Barcelone IBiza était VY3518 donc ce sont des vols différents.
Quelle(s) compagnie(s) ? Nouvelle réservation : même compagnie ?
C’est la compagnie VUELING, oui c’est la même compagnie que nous avons pris pour racheté nos billets.
Je dois donc envoyer un recommandé mais quel motif dois-je notifié sur mon courrier ?
Merci par avance,
Xavier
retardimportantavion
23 octobre 2021 à 18 h 18 min
Bonjour,
Vous avez été informé plus de 14 jours à l’avance de l’annulation du vol.
Par conséquent vous ne pouvez prétendre qu’au remboursement du vol annulé. Voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat-avoir/ en supprimant les passages relatifs au covid 19 (paragraphes 3 et 4).
Cordialement
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Nathan
23 juillet 2021 à 22 h 45 min
Bonjour,
j’avais un voyage en Bulgarie avec un trajet pour rentrer en France: Burgas – Paris (avec une escale à Sofia) donc un Burgas – Sofia – Paris. Tout cela avec la même compagnie aérienne (Air Bulgaria).
19j avant ce vol retour, la compagnie aérienne modifie nos vols en inversant l’ordre et nous nous retrouvons avec:
- 1 juillet : Sofia – Paris
- 2 juillet: Burgas – Sofia
Après plusieurs tentatives, nous arrivons a joindre la compagnie mais elle refuse de corriger son erreur ou d’annuler un des vols et pour seule solution nous propose un vol 3j plus tard (que nous n’acceptons pas, nous n’avons pas le luxe de nous payer 3j de plus sur place).
Nous avons donc fait le trajet Burgas – Sofia à nos frais en voiture pour attraper le vol Sofia – Paris.
Avons nous un recours possible et si oui aurait-elle des chances d’aboutir ? Quelle serait la procédure ?
Merci d’avance pour votre aide
retardimportantavion
24 juillet 2021 à 1 h 49 min
Bonjour,
En clair, la compagnie a annulé le segment de vol Burgas-Sofia plus de 14 jours avant. Si vous en exprimiez le désir, elle devait donc vous rembourser la totalité du vol Burgas-Paris. Mais vous avez accepté le changement en prenant le vol Sofia-Paris, tandis que vous avez refusé le réacheminement proposé 3 jours plus tard.
Vous pourriez réclamer le remboursement du segment de vol Burgas-Sofia. Mais la très grosse difficulté serait de déterminer le prix de ce segment de vol, tandis que je doute que le jeu en vale la chandelle…
Cordialement
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Jahman
28 juin 2021 à 11 h 51 min
Bonjour,
Comme beaucoup, je découvre votre blog suite à une mésaventure et vous suis gré de partager votre expérience.
J’ai bien lu votre blog mais ne suis pas sur si dans mon cas il s’agit d’un retard ou d’une annulation…
Il s’agit d’un vol AR Genève Porto (2 personnes) avec SWISS et réservé via une agence en ligne il y a plusieurs mois. J’ai reçu hier les détails de mon vol qui n’ont plus grand-chose à voir avec ma reservation : Billet aller avec un depart le 1er Juillet au lieu du 30 Juin (24 heures de différence). Billet retour qui n’est plus un vol direct, mais avec escale et une arrivée avec 4h30 de retard par rapport à mon précèdent billet. Je n’ai jamais été prévenu et d’ailleurs le site de l’agence indique toujours ma réservation d’origine.
Au vu de ces informations, suis-je en droit de prétendre a une indemnité forfaitaire ? Dois-je invoquer l’annulation de mes deux vols et le fait que leur solution de réacheminement n’est pas acceptable au vu du retard ? Je pense envoyer deux courriers, un a la compagnie aérienne pour réclamer une indemnisation et l’autre a l’agence pour demander le remboursement de mes billets.
Si j’ai bien compris votre article sur le cas suisse, je dois lancer deux procédures. Pour le vol Porto-Geneve, procédure classique via la justice française s’il s’agit d’une annulation. Mais dans mon cas il existe une solution de remplacement (vol avec escale) qui me fait arriver avec 4h30 de retard. Dois-je donc plutôt saisir le tribunal de l’aéroport de Porto?
Pour le vol Genève-Porto (vol annulé, départ le lendemain), procédure classique via la justice Suisse?
Merci encore pour votre blog et vos précieux conseils
retardimportantavion
28 juin 2021 à 15 h 57 min
Bonjour,
Tout ce qui suit seulement si l’agence a bien acheté à la compagnie aérienne les billets conformément à ce que vous dites avoir commandé (en avez vous gardé la preuve, notamment des copies d’écran ?) et non conformément aux billets que vous venez de recevoir.
Sous cette réserve;
Indemnisation forfaitaire pour annulation :
- oui pour le vol aller.
- En ce qui concerne le vol retour, je ne peux rien vous dire puisque vous ne précisez pas sa date, et qu’il est donc impossible de savoir si cette annulation a eu lieu moins, ou plus, de 14 jours, ou moins, ou plus, de 7 jours avant de départ.
- sur l’information reçue moins, ou plus, de 14 jours, ou moins, ou plus, de 7 jours avant l’heure du vol, allez voir cette page : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/
- le droit à indemnisation forfaitaire ne nécessite pas d’explications de votre part sur le fait que le réacheminement proposé ne vous convient pas.
- pour savoir quel tribunal vous pouvez saisir, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ Au vu des éléments que vous me communiquez, je ne vois pas comment la justice française pourrait être concernée.
Remboursement des billets annulés :
- puisque le réacheminement ne vous convient pas : vous devez le faire savoir immédiatement tant à la compagnie qu’à l’agence, tout en réclamant le remboursement en sachant que celui-ci devra transiter par l’agence.
- allez voir cette page : http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci
BERNARD BONDUAEUX
17 juin 2021 à 18 h 44 min
VOL ANNULE EN MAI 2020 POUR CAUSE DE COVID
PARIS BEAUVAIS MARRAKECH ALLER – RETOUR
APRES PLUSIEURS DEMANDE JE NE SUIS PAS ENCORE REMBOURSE
retardimportantavion
18 juin 2021 à 15 h 16 min
Bonjour,
Qu’attendez vous pour suivre la procédure indiquée là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat-avoir/ et (si il s’agit de Ryanair) : là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/ avec exemple de procédure là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci
geoffroy lesage
6 avril 2021 à 15 h 31 min
Bonjour,
Est il possible d’embraquer depuis l’Espagne pour un vol hors UE vers un pays autorisant l’entrée de passagers français ?
Je ne comprends pas bien ce que les autorités espagnols permettent ou pas .. .
Interdiction aux espagnols de sortir de leur région , mais autorisation aux étrangers (français) de prendre un vol pour le Costa Rica ?
Merci
retardimportantavion
6 avril 2021 à 18 h 21 min
Bonjour,
La question ne se pose même plus. Si vous quittez la France pour vous rendre ou que ce soit, votre voyage doit correspondre à un motif impérieux dont vous devrez pouvoir justifier.
Dans les conditions précédentes, sur certains forums, certains apprentis juristes, ayant fait leurs études de droit au comptoir du bar du coin, prétendaient, à tord, qu’on pouvait quitter la France pour se rendre dans un autre pays de l’espace européen puis, de là, prendre un autre avion, avec un billet séparé, pour sortir de l’espace européen. Ils prétendaient que c’était légal puisqu’ils transitaient par cet autre pays et que c’était légal parce que conforme au droit de cet autre pays, alors que ce qui se passe hors de France ne regardait pas la France. Mais il ne s’agissait que d’élucubrations complètement fausses : il y avait, bel et bien, fraude répréhensible.
Cordialement
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Yves
14 mars 2021 à 10 h 58 min
Bonjour,
Tout d’abord merci pour la qualité de ce blog, je suis juste impressionné par la quantité d’informations données avec clarté et précision.
J’aurais besoin de votre aide pour faire valoir mes droits, suite à une correspondance Ryanair perdue à cause d’un vol Ryanair retardé pour raison technique, il y a bientôt trois mois.
Le 28 décembre, Ryanair devait me permettre à mon conjoint et moi-même de rentrer à Naples depuis Bordeaux via une escale à Marseille.
Au décollage à Bordeaux, il y a eu semble-t-il une absorption volatile. Peu de temps après, le pilote a décidé de faire demi-tour. De retour à Bordeaux, nous avons dû changer d’avion. L’équipage de Ryanair et le personnel de l’aéroport n’ont pas été en mesure de donner des explications ou des conseils sur ce qui concernait le reste du voyage.
Avec deux heures 10 de retard, nous sommes finalement arrivés à Marseille, mais avons loupé la correspondance avec Naples, qui avait décollé 20 minutes plus tôt.
Là encore, personne (ni à l’aéroport, ni par téléphone en appelant Ryanair) pour nous aider à trouver une nouvelle façon de rejoindre Naples. Comme le prochain vol vers Naples avec Ryanair au départ de Marseille avait lieu 7 jours plus tard, nous devions trouver une autre solution par nous-mêmes. Donc, grâce à deux nouveaux vols Ryanair, que nous avons trouvé et réserver en ligne nous sommes allés à Bruxelles, où le lendemain, un avion est parti pour Naples. Nous avons donc dû dormir dans un hôtel à Bruxelles. Tout cela nous a fait perdre beaucoup de temps, d’argent, et nous a obligés à multiplier les tests COVID car en arrivant un jour plus tard à Naples, ceux effectués à Bordeaux avant de partir n’étaient plus valables!
Ryanair que nous avons essayé de contacter à plusieurs reprises ne nous a fourni aucune preuve du retard, ni de remboursement d’aucune sorte.
Nous avons bien essayé d’entrer en contact avec Ryanair depuis décembre mais sans résultat. En outre leur système de demande de remboursement ne prend pas en compte l’implication des retards sur les correspondances. Bref, aucun retour jusqu’à présent malgré l’envoi de courriels.
Merci par avance pour les conseils que vous pourrez m’apporter dans la gestion de ce dossier et qui me permettra d’être correctement dédommagé tant pour les deux vols supplémentaires nécessaires à la rejointe de notre destination finale que pour la nuit d’hôtel que nous avons du payer sans parler des autres frais annexes.
Une dernière question, nous n’avons pas d’attestation de retard du premier vol. J’ai bien écrit à l’aéroport de Marseille mais pas de réponse à ce jour. Peut-être existe-t-il une autre option ? DGAC ?
Salutations distinguées,
retardimportantavion
14 mars 2021 à 15 h 47 min
Bonjour,
Votre exposé manque singulièrement de précision.
Vous aviez UN vol à correspondance, c’est à dire UN seul billet pour le trajet Bordeaux- Naples avec correspondance à Marseille, ou bien, aviez vous DEUX billets séparés (ayant fait l’objet de DEUX réservations distinctes), l’un pour le trajet Bordeaux – Marseille et un AUTRE billet pour le trajet Marseille – Naples ? Car ça change absolument tout !
En tout état de cause, l’ingestion aviaire (si c’est bien le cas) est une circonstance extraordinaire exonératoire de toute indemnisation forfaitaire.
Horaire effectif d’un vol / horaire prévu : voir sur flightaware. Mais, en tout état de cause, un retour à l’aéroport de départ est constitutif d’une annulation de vol.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci
Yves
14 mars 2021 à 15 h 52 min
Rebonjour
Merci pour cette réponse rapide. Nous avions deux réservations distinctes en effet, ryanair ne proposant pas de réservation avec correspondance.
Bon dimanche
Yves
14 mars 2021 à 15 h 54 min
En tout cas, la compagnie a le devoir de prendre en charge ses passagers, de les accueillir et les ré-orienter si nécessaire y compris lors d’escales
retardimportantavion
14 mars 2021 à 16 h 03 min
Rebonjour,
Dans ce cas, il ne s’agissait pas d’un vol à escale, mais bien de DEUX vols distincts sans rapport l’un avec l’autre. Il y a des économies qui peuvent coûter cher ! Il faut toujours acheter un seul et même billet pour l’intégralité d’un trajet aérien. L’obligation de prise en charge par Ryanair se limite donc, dans votre cas, au temps passé à partir du retour à l’aéroport de Bordeaux jusqu’au nouveau départ de Bordeaux.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci
Richard
22 février 2021 à 17 h 36 min
Bonjour,
Tout d’abord j’aimerai vous remercier infiniment pour le blog que vous avez créé qui est une mine d’or d’information pour réclamer mes indemnités.
Il y a plus d’un an mon vol a eu plus de 5 heures de retard entre l’aéroport de Paris et Marrakech. On m’avait dit à l’époque verbalement que cela était dû à une rotation de vol.
Ce motif comme vous le révélez dans votre blog n’est pas une circonstance exceptionnelle et j’ai donc droit à mon indemnité de 400 euros.
Sauf que la compagnie me dit que pour eux il n’y a jamais eu de retard à cette date-là de 5 heures et qu’il faille que je prouve le fait qu’il n’y avait effectivement eu un retard.
Il m’est impossible de le prouver étant donné que je n’ai rien reçu de leur part et que sur internet je ne retrouve pas le vol concerné.
Auriez-vous un site ou une plateforme qui me permet d’avoir une preuve irréfutable des 5 heures de retard ? J’ai déjà vérifié sur flighradar24 et flightaware mais on ne sait pas aller aussi loin dans les dates pour retrouver mon vol.
Je vous remercie infiniment pour votre réponse.
Bien à vous,
Richard
retardimportantavion
23 février 2021 à 0 h 35 min
Bonjour,
Cette information est disponible gratuitement sur Internet, mais seulement sur quelques mois en arrière.
Mais votre vol avait lieu il y a plus d’un an ! Dans ce cas, c’est toujours possible, notamment sur flightaware, mais c’est payant. Mais ce à quoi vous pouvez prétendre est inférieur au prix !
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci
Vincent J
24 décembre 2020 à 1 h 50 min
Bonjour
Merci pour votre blog, utile et précis.
J’ai subi, avec ma famille, un retard sur un vol Transavia Madrid-Paris de plus de 3 heures pour lequel la compagnie me refuse l’indemnisation prévue par la jurisprudence européenne: le vol a décollé avec plus de deux heures de retard de Madrid, et ensuite a dû se poser à CDG au lieu de la destination initiialement prévue de Paris Orly car il n’est pas autorisé d’atterrir à Orly après 23h30. La compagnie aérienne m’oppose que le retard devrait être calculé en fonction de l’heure d’arrivée à CDG (et non de l’heure d’arrivée, après transfert, à Orly), prétextant que c’est la réglementation aérienne qui l’a obligée à dérouter le vol, si bien que le retard serait inférieur à 3 heures. Evidemment, cet argument me paraît fallacieux car si le vol était parti à l’heure, il aurait pu atterrir à Orly avant 23h30.
En vous remerciant par avance pour vos conseils avisés, bien cordialement,
Vincent J
A l’appui de son argumentaire, la compagnie aérienne me communique une jurisprudence du 11.09.2018 du tribunal d’instance d’Ivry (affaire RUSTAND contre VUELING AIRLINES) qui, dans un cas tout à fait analogue au mien, a débouté les passagers ayant subi le retard, en considérant que la destination était « PARIS », si bien que l’heure d’arrivée à CDG a été retenue comme heure d’arrivée à la destination finale (même si le vol devait en principe atterrir à ORY): selon le jugement, « L’aéronef dérouté sur un autre aéroport parisien en raison de la réglementation de l’utilisation de nuit de l’aéroport d’ORLY [...] n’ayant pas accusé un retard de plus de 3 heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue à PARIS, [les plaignantes] seront déboutées de l’ensemble de leurs demandes ».
Avez-vous connaissance de jurisprudences en sens inverse? Il me semble que l’approche retenue par le tribunal dans le jugement cité ci-dessus assimile abusivement Orly et CDG à une seule et même destination, mais il me serait évidemment utile pour contre-argumenter de pouvoir montrer que d’autres tribunaux que celui d’Ivry ont pu dire que l’heure d’arrivée à destination est bien celle de l’arrivée à l’aéroport initialement prévu.
retardimportantavion
24 décembre 2020 à 11 h 42 min
Bonjour,
Allez voir le cas easyjet là : http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisations-obtenues-retards-ou-annulation-ou-surbooking-air-europa-easyjet-tap-portugal-ryanairair-madagascarair-francekenya-airways-hopair-australtuiflyiberia/
et saisissez le tribunal d’Aulnay sous Bois.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci
Antoine
23 décembre 2020 à 20 h 51 min
Bonjour,
Tout d’abord, merci pour vos précieux conseils sur l’ensemble de votre site.
Voici mon cas, lié à la compagnie IBERIA:
- En octobre 2019, j’ai acheté pour 4 personnes des billets d’avion de Paris vers San José (Costa Rica), aller/retour.
L’aller était prévu le 21 mars pour un retour le 6 avril 2020.
- Suite aux mesures du gouvernement (premier confinement du 17 mars 2020), IBERIA a proposé via son site la possibilité d’obtenir un remboursement sous la forme d’un bon d’achat. Nous avons souhaité profiter de ce bon d’achat pour reporter ce voyage. Le 22 mars, j’ai reçu un email d’IBERIA expliquant l’annulation du vol suite à la crise COVID.
- En Aout 2020, j’ai programmé de nouveau le voyage et acheté 4 nouveaux billets, en utilisant mon bon d’achat.
Les nouvelles dates sont les suivantes: 1er mars au 17 mars 2021.
- En décembre 2020, j’ai reçu un email d’IBERIA affirmant avoir effectué des « changements » à ma réservation suite aux problématiques COVID et m’indique que le vol retour est « reporté » de 20H, décalé au jour suivant. Ils m’invitent à accepter le changement, ou changer gratuitement mes dates de voyages, ou obtenir de nouveau un bon d’achat.
Je ne veux ni changer mes dates de voyage, ni obtenir un nouveau bon d’achat.
–> Le terme « annulation » n’apparait nul part. Le vol porte le même numéro, bien qu’il soit décalé de presque une journée entière. En ce sens, puis-je utiliser les arguments d’une annulation de vol pour demander un remboursement ?
–> Le fait d’avoir acheté ces billets en utilisant un bon d’achat (obtenu suite à une annulation) m’empêche-t-il de recevoir un remboursement en argent ?
Merci pour votre aide !
Bien cordialement
retardimportantavion
24 décembre 2020 à 1 h 03 min
Bonjour,
« Le fait d’avoir acheté ces billets en utilisant un bon d’achat (obtenu suite à une annulation) m’empêche-t-il de recevoir un remboursement en argent ? »
Oui
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci
JimmyGom
24 novembre 2020 à 10 h 17 min
Your reputation and business are at stake!
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retardimportantavion
24 novembre 2020 à 11 h 46 min
Tentative d’escroquerie provenant de l’adresse IP 188.126.94.179 immédiatement signalée aux autorités. Voir le lien suivant : http://retardimportantavion.unblog.fr/tentative-descroquerie/
GRAU
19 novembre 2020 à 10 h 36 min
Je vous remercie pour la clarté de votre site et la précision de vos conseils.
Ayant eu un vol AR Marseille Santiago du Chili annulé par la compagnie IBERIA en avril 2019, cette dernière nous a imposé un voucher comme unique possibilité de remboursement.
Après avoir exigé le remboursement par LRAR puis contacté les associations de consommateurs Que choisir, puis CEC puis la DGAC en vain, nous avons utilisé la procédure conseillée dans votre blog (cas n°7) en saisissant le tribunal de Martigues (dont dépend l’aéroport de départ) le 8 octobre dernier, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Procédure extrêmement simple et à la porté des béotiens que nous sommes.
Nous avons reçu le 18 novembre une proposition de remboursement d’IBERIA, pour le montant demandé de 2400€ conditionnée par la signature d’un protocole transactionnel que nous avons accepté.
Donc un très grand merci à vous !
S’agissant d’une tournée de concerts au Chili intéressant d’autre participants ayant subit le même préjudice, nous ne manquerons pas de leur communiquer vos bons conseils !
Jean
27 novembre 2020 à 18 h 34 min
Bonjour,
Nous avons obtenu l’indemnisation demandée tout en refusant la condition de confidentialité que voulait nous imposer les avocats de la compagnie aérienne. Ce fut long mais le succès final est du aux conseils du propriétaire de ce site : qu’il en soit remercié. Nous venons d’envoyer un don annuel à France Psoriasis. Encore merci pour vos efforts et votre désintéressement,
Jean
retardimportantavion
28 novembre 2020 à 10 h 19 min
Bonjour,
Au nom de tous ces malades qui souffrent dans leur vie quotidienne, un grand merci.
Peut être que ça pourrait être utile aux autres visiteurs de ce blog, que je puisse publier le résultat de vos démarches, là : http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisations-obtenues-retards-ou-annulation-ou-surbooking-air-europa-easyjet-tap-portugal-ryanairair-madagascarair-francekenya-airways-hopair-australtuiflyiberia/ .Sauf indication contraire, comme vous pouvez le constatez, je cache toujours l’identité des passagers.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci
Benjamin
31 octobre 2020 à 20 h 00 min
Bonjour, ce mail juste pour vous remercier du travail formidable que vous faites sur ce site qui m’a permis d’avoir les arguments juridiques et de contraindre les avocats de la compagnie aérienne contre qui j’étais en litige de m’indemniser. Pour vous remercier je vais bien sur faire un don à l’association France Psoriasis. Merci de prendre de votre temps pour nous aider, nous, pot de terre, contre les pots de fers que sont les compagnie aériennes. Cordialement.
retardimportantavion
1 novembre 2020 à 10 h 23 min
Bonjour,
Au nom de toutes ces personnes qui souffrent dans leur vie quotidienne, un grand merci
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci
DonaldGer
14 octobre 2020 à 14 h 27 min
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retardimportantavion
14 octobre 2020 à 16 h 57 min
Tentative d’escroquerie provenant de l’adresse IP 84 17 60 209, immédiatement signalée aux autorités.
Thomas
13 octobre 2020 à 12 h 36 min
Bonjour,
Un grand merci pour ce blog sur lequel je viens de passer plusieurs heures pour comprendre les différentes possibilités d’indemnisation par rapport à une situation qui nous est arrivée. Je vais résumer les faits ici et donner les conclusions auxquelles je suis arrivé pour voir si elles sont d’après la loi cohérentes.
Nous avons acheté UN vol retour de Angeles (Philippines) à Lyon (France) le 19/03/2020 avec 2 escales. Ce vol a été acheté sur Opodo. Les compagnies et les segments étaient les suivants :
* Angeles => Doha / Qatar Airways (QR0931) prévu 19:00 – 0:15. Effectif 21:00 – 0:45
* Doha => Londres Heathrow / Qatar Airways prévu 01:40 – 06:20 (QR0009). Effectif 07:45 – 13:00 (QR0003)
* Londres Heathrow => Lyon / British Airways prévu 08:25 – 11:05 (BA0360). Effectif 15:15 – 17:45 (BA0358)
Sachant que nous avons eu plus de 4h de retard sur notre vol en direction d’un pays de l’UE (France) mais que la compagnie du 1er segment n’est pas de l’UE, nous n’avons aucun recours car nous ne décollions pas de l’UE.
Est-ce correct ? Ou avons nous une possibilité différente que je n’ai pas identifiée?
Merci d’avance,
Thomas
Thomas
13 octobre 2020 à 13 h 01 min
Je viens de voir que j’ai une erreur dans ma conclusion (à mon sens) d’après ce que vous avez écrit sur le blog :
« Concernant les compagnies étrangères, si vous résidez en France, et que votre vol était au départ, ou à l’arrivée de la France, c’est mieux d’écrire à l’adresse de l’ « établissement principal » en France, tel qu’il figure sur http://www.infogreffe.fr , si on envisage de saisir ultérieurement le Tribunal de Proximité en France, (dans la cadre de la procédure classique commençant par le formulaire de « demande de conciliation »), plutôt qu’au siège social à l’étranger. C’est certain que ça ne plaira pas à la compagnie aérienne, mais votre objectif n’est pas de lui plaire ! On trouve l’établissement principal en France avec un PC et pas toujours avec un smartphone. Veillez à inscrire le nom exact, officiel, et complet de la compagnie. »
Or Qatar Airways a un établissement principal en france (64 rue de la Boétie – 75008 Paris).
Je peux donc démarrer la procédure avec LRAR à cette adresse, avec les infos ci-dessus et si je n’ai pas de réponse dans les 2 mois, saisir le tribunal de proximité par le formulaire de demande de conciliation ?
Merci d’avance,
Thomas
retardimportantavion
13 octobre 2020 à 16 h 20 min
Bonjour,
« Or Qatar Airways a un établissement principal en France (64 rue de la Boétie – 75008 Paris). »
Ceci n’en fait pas une compagnie européenne pour autant. Or votre vol était au départ d’un pays tiers à l’U.E.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci
retardimportantavion
13 octobre 2020 à 16 h 15 min
Bonjour,
Bien lire les toutes premières lignes de la page d’accueil de ce blog !
« Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;
1° au départ de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) quelque soit la compagnie aérienne, européenne ou pas;
2° Au départ d’un pays tiers, et à destination de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne. «
Il est clair que vous n’êtes, ni dans le premier cas, ni dans le deuxième.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci
Vojtech
11 octobre 2020 à 15 h 04 min
Bonjour,
un grand merci pour ce blog extrêmement précis et utile.
J’ai une question simple à laquelle je ne trouve pas de réponse claire. Mon vol sur Transavia a été annulé, et j’ai reçu le mail m’en informant précisément 14 jours avant, quelques heures après l’heure supposée de départ. Puis-je demander le dédommagement? Certains textes mentionnent une obligation d’informer « plus de quatorze jours avant », d’autres semblent donner 14 jours à la compagnie…
Je vous remercie pour vos précieux conseils!
Cordialement,
Vojtech
retardimportantavion
11 octobre 2020 à 18 h 19 min
Bonjour,
Article 5 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil :
« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:
i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou
ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou
iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée. »
Le délai s’apprécie donc par rapport à l’HEURE.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci
FRANCOIS MONTERO
29 septembre 2020 à 13 h 30 min
Bonjour,
j’ai acheté un billet d’avion Malaga – Nice, auprès de la Cie Volotea: confirmation I5E1RC du1er juin 2020. Ce billet se décompose en deux vols dans la même journée:
un Malaga – Toulouse (V7 2409) puis un Toulouse – Nice (V7 2282).
Le 15 août dernier Volotea me notifie un changement d’horaire et modifie l’ordre des vols; j’ai leur mail. Volotea a reprogrammé le vol Malaga – Toulouse au 8 septembre mais sans changer la correspondance du Toulouse – Nice. Malgré mes divers mails, Volotea a maintenu ce vol que je ne pouvais temporellement pas prendre le 6 septembre.
Pouvez-vous m’aider
Bien cordialement
retardimportantavion
29 septembre 2020 à 23 h 26 min
Bonjour,
Votre message manque singulièrement de précision :
-date et horaires du vol à correspondance prévi;
-date et horaire du vol à correspondance, résultant de la modification.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci
Cyril
29 septembre 2020 à 13 h 26 min
Bonjour
Nous voulions vous féliciter pour ce blog et vous en remercier puisque nous avons suivi scrupuleusement vos conseils et avons obtenu gain de cause. Nous avons dû aller jusqu’à la conciliation qui a été très efficace.
Nous apprécions aussi votre « mode » de rémunération et allons de ce pas déclencher un don sur le site de l’association.
Encore bravo et un grand merci
Bien cordialement
retardimportantavion
30 septembre 2020 à 1 h 27 min
Bonjour,
Au nom de toutes ces personnes qui souffrent dans leur vies quotidienne, je vous adresse mes plus vifs remerciements.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci
Michel
16 septembre 2020 à 9 h 43 min
Bonjour,
suite à l’annulation d’un vol Ryanair en juin pour le covid, j’ai reçu en juin le choix entre un remboursement et un bon de voyage, j’ai demandé le remboursement, j’ai eu ensuite une relance mi juillet pour la même demande, j’ai donc réitéré ma demande de remboursement, une nouvelle fois, j’ai reçu en août la même demande, j’ai donc écris pour réclamation, il m’a été répondu de façon automatique que j’avais déjà effectué une demande de remboursement que c’était en cours et que je serai remboursé fin juillet ??? depuis je viens de recevoir encore cette même demande en septembre et en même temps je suis en attente de remboursement,
dossier pour un vol aller retour
Autant je peux comprendre leur difficulté, autant je ne peux pas comprendre ce qui ressemble à une arnaque de force forcée
j’ai refait une réclamation, ou je leur donne un déli de 8 jours pour me répondre quand à la date du remboursement
je pense devoir passer en justice mais vu la somme 200 € je me demande si ce n’est pas moi qui serait le dindon avec les frais
cordialement
retardimportantavion
16 septembre 2020 à 14 h 58 min
Bonjour,
La procédure en France est complètement gratuite. S’agissant de Ryanair, compagnie qui n’a plus aucune adresse officielle en France, mettez en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges ».
Une REGLE D’OR : Lettre recommandée avec accusé de réception !
Voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/
et là : http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/
et là : http://retardimportantavion.unblog.fr/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/
S’agissant du remboursement de billets annulés, le résultat ne fait aucun doute si vous ne vous écartez pas d’un poil de la procédure à suivre
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci
DZOBA Oleg
11 août 2020 à 7 h 44 min
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre site bienfait et pour trouver la meilleure solution pour se défendre. Néanmoins je me permets à vous demander votre conseille.
En mois février avant le COVID-19 j’acheté chez KIWI.com pour ma cousine le billet d’avion de ROME vers La Réunion aller-retour, avec la correspondance à Paris, pour la fin de mois d’aout. Pour cette voyage il y a trois compagnies aérienne impliquée. Un mois en arrière le KIWI.com m’annoncé que les horaires pour le premier vol de ROME vers PARIS sont décalés, et pour ne pas raté la correspondance à PARIS vers La Réunion ils m’en proposé l’alternative payant, avec les horaires qui me ne convient pas. J’ai demandé la remboursement des billets, motif – (la garantie KIWI.COM pour changement des horaires qui me ne convient pas– et les billets non utilisé). Après plusieurs échanges des emails, le KIWI.COM refuse de me rembourser les billets, en disant que cette vol a été décalé à cause des forces majeur, et c’est pour cette raison je peux pas bénéficie leur garantie. En revanche le KIWI.COM propose un remboursement général, par annulation de cette vol avec délai de traitement mon dossier indéterminé et avec la somme misérable.
Pouvez-vous dire s’il vous plait, est ce que j’ai le droit de réclamer la remboursement, si oui – comment?
Merci d’avance.
retardimportantavion
11 août 2020 à 8 h 46 min
Bonjour,
Le plus simple, pour commencer, serait de relire attentivement les garanties proposées pas kiwi (voir là : https://www.kiwi.com/fr/pages/content/legal) afin de vérifier
1° si elles prévoient, noir sur blanc, une exclusion de garantie pour cas de force majeure.
2° si un supplément de prix peut vous être demandé.
Un rapide survol permet de penser qu’il ne s’agit pas d’un contrat d’assurances mais seulement d’engagements de kiwi.
Cette façon de procéder est plus simple car elle évite la partie de ping pong (le passager jouant le rôle de la balle) entre la compagnie aérienne et l’agence puisque vous ne vous fondez que les engagements de kiwi.
En outre, en août, le coronavirus ne peut plus être invoqué sauf si on justifie de la fermeture des frontières…
Il est à noter que cette entreprise a son siège social en Tchéquie, membre de l’Union Européenne, ce qui ouvre la possibilité de la mise en oeuvre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges ».
Notez qu’UN SEUL ET UNIQUE moyen de communication doit être employé : la lettre recommandée avec accusé de réception (ni téléphone ni Internet !!!)
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Cordialement
cecile delarbre
25 juillet 2020 à 21 h 33 min
Bonjour j avais reservé 1vol Volotea mtp figari le 06/08/20.Je me rend compte moins de 14jrs avant que ma reservation a ete modifie avec un vol 3jours plus tard le dimanche 09/08 sans m en informer.Quand je reussis a les avoir au telephone la personne me soutient que c est un vol reporté et non annulé.je precise que le.vol le.09/08 existait lors des mes recherches debut juillet.ai je droit a des indemnisations??je souhaiterai partir avant sur un autre trajet mais la.compagnie me soutient que je dois payer la difference de prix comme si c etait une modification de mon choix.que puis je faire?Cordialement
retardimportantavion
26 juillet 2020 à 17 h 12 min
Bonjour,
Ce serait mieux d’attendre que la compagnie vous envoie un message d’annulation ou, de soi-disant, vol retardé.
Puis, réclamez l’indemnisation forfaitaire pour annulation + remboursement intégral du billet si vous ne l’utilisez pas.
Cordialement
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LABEAU
22 juillet 2020 à 13 h 47 min
Bonjour,
Merci pour toutes les informations claires et utiles qui sont mises à disposition sur ce site.
Je me permets de vous soumettre mon cas :
1) Réservation d’un vol directement avec la compagnie IBERIA (vol sec), à partir de Toulouse pour LIMA (Pérou).
2) IBERIA a reporté le vol (avance d’1 jour par rapport à la date initiale) avec le motif suivant : « En raison des restrictions établies par les autorités compétentes afin de stopper l’expansion de la pandémie de coronavirus, nous avons reporté son vol comme indiqué ci-dessous. »
3) Cette proposition de réacheminement ne nous convient pas et souhaitons un remboursement intégral du montant du billet.
Quelle est la démarche à suivre ? Notamment, le 1er contact (courrier A/R ? ).
Merci d’avance pour votre aide et très bonne journée.
Cordialement,
Axel
retardimportantavion
22 juillet 2020 à 16 h 02 min
Bonjour,
Je ne comprends même pas que vous me posiez cette question !
Suivez la procédure indiquée sur ce blog !
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
LAURENCE
14 juillet 2020 à 8 h 41 min
Bonjour,
Un grand merci pour toutes vos infos. Je me permets de vous contacter car j’ai acheté sur le site de la British Airways 4 billets pour un départ de Geneve via Londres pour une arrivée à Punta Cana. Départ prévu le 23 avril pour un retour le 3 mai. J’ai annulé les vols en mars lorsque l’on m’a informé que le Club Med fermait son club de Punta Cana. La british m’a automatiquement envoyé des vouchers. J’ai fait un courrier recommandé pour demandé le remboursement. Ils ne veulent pas. Nous ne pouvons pas repartir l’année prochaine. Mon mari a de gros problème de santé. Pensez-vous que l’on puisse intenter une action en justice avec certificat médical à l’appuit pour demander le rembrousement. Je vous remercie.
Cordialement
retardimportantavion
14 juillet 2020 à 9 h 51 min
Bonjour,
Le fait que le Club med fermait n’était pas un motif suffisant d’annulation ! Par contre, sauf vols de rapatriement arrivant à vide, le gouvernement dominicain a annoncé, le 14 mars, fermer son espace aérien aux vols en provenance de l’Europe, les derniers vols autorisés ayant eu lieu le dimanche 15 mars. Ceci n’a pu qu’entraîner l’annulation de votre vol. J’en suis très bien au courant car je me trouvait, moi-même, en République Dominicaine à ce moment là. Tous les hôtels fermaient les uns après les autres…Un certificat médical ne peut concerner qu’une assurance voyage, mais ne concerne, en aucun cas, la compagnie aérienne.
Tout le problème est de savoir si la compagnie a enregistré une annulation A VOTRE INITIATIVE, ou une annulation du vol PAR LA COMPAGNIE. Puisque BA vous a envoyé un voucher, on peut supposer qu’elle a enregistré une annulation du vol par BA
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Audrey
10 juillet 2020 à 0 h 40 min
Bonsoir
Je me permet de vous poser une question
J’ai mes vacances en famille prévu pour le mois d’août
Réservation faite en janvier
Je réserve donc du 8/08 au 18/08
Grosse surprise ce soir en me connectant sur le site internet le trajet a été modifié départ le 6/08 retour le 20/08 …
Je n’ai reçu aucun mail
J’ai tenté de joindre le service depuis les réseaux sociaux et j’ai également fait un mail
Ont ils le droit de décaler d’autant de jour un trajet ?
Quels recours ai-je ?
Sachant que j’ai déjà réservé un hôtel et un véhicule
Merci infiniment pour votre réponse
retardimportantavion
11 juillet 2020 à 22 h 05 min
Bonjour,
A moins que vous ne trouviez un autre terrain d’entente, vous n’avez que le choix entre deux solutions :
- accepter purement et simplement ;
- refuser et exiger le remboursement.
Mais vous n’ignorez pas que les compagnies se font sérieusement tirer l’oreille pour rembourser.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
COMAS
23 juin 2020 à 15 h 34 min
Bonjour,
je viens d’éplucher votre site, très bien construit, suite à un contentieux avec la TAP.
J’avais acheté un billet pour 3 personnes pour avril 2020. Vol annulé. J’ai demandé un remboursement. Au lieu de ça, la TAP m’a renvoyé 3 vouchers (au lieu d’un seul). J’ai repris des vols. 3 dossiers obligatoirement, puisqu’on ne peut pas utiliser plus d’un voucher par dossier. Du coup j’ai dû payer un supplément pour ma fille de 8 ans, car j’ai été contrainte de lui acheter un billet tarif adulte au lieu de enfant (impossible d’acheter un billet enfant tout seul).
Vols annulés de nouveau.
La TAP me propose un remboursement. J’accepte, et je reçois un mail me confirmant que ma demande de remboursement est bien reçue. Je reçois plus tard 3 messages, pour 3 dossiers de demande de voucher. Pour la TAP, « remboursement=voucher ».
3 semaines plus tard, je n’ai toujours pas reçu les nouveaux vouchers, alors que leur site web assure qu’ils sont reçus en moins de 7 jours. Quand je vais sur mon compte, mon dossier est « en attente de traitement dans les délais précisés sur le site ».
Bref vols annulés, pas de remboursement, pas de vouchers : cela s’appelle du vol. 800 euros volés.
Je viens d’envoyer un recommandé avec accusé de réception à la TAP (adresse 62 bd Pereyre 75017 Paris), et un autre au tribunal judiciaire de Paris 17ème, avec le formulaire Cerfa et les documents de preuve.
Je ne lâcherai pas, même s’il faut attendre 2 ans. Ce qui m’embête c’est que j’habite à 600 km de Paris. J’espère ne pas avoir besoin de me déplacer au tribunal – auquel cas, il faudra que je me fasse représenter ? Ou la TAP devra me rembourser les frais (un à 3 jours de congé, hôtel, etc.) ?
Et la TAP (tout comme le Portugal, seul pays où j’ai subi 2 refus de plainte de la police suite à agression et arnaque au logement), c’est fini définitivement.
Faire partie de l’Europe, c’est bénéficier de droits sous forme d’avantages (nombreuses aides européennes pour le Portugal), mais aussi de devoirs, notamment de respect de la législation européenne.
J’espère que mes démarches aboutiront. Si c’est le cas, je verserai une partie des sommes rendues à l’association contre le psoriasis.
Merci pour votre site.
Bien cordialement.
retardimportantavion
23 juin 2020 à 18 h 28 min
Bonjour,
Dès lors que vous avez utilisé un voucher, il est clair que vous avez accepté d’être remboursé par voucher, et non par remboursement, pour ce vol annulé là. Ce n’est donc même plus la peine d’en parler, et tout particulièrement devant un tribunal qui n’apprécie jamais qu’on lui fasse perdre son temps.
Par contre, si vous n’avez pas accepté de voucher(s) concernant la seconde annulation, vous pouvez exiger le remboursement. Mais il est plus que probable que vous devrez engager une procédure en justice. Allez voir la page de ce blog relative aux remboursements suite au coronavirus.
Distance de Paris : il semble que vous ne vous que vous n’avez pas lu les pages de ce blog relatives à la procédure européenne de règlement des petits litiges et la page d’exemple de ce type de procédure concernant Ryanair. Ce type de procédure, la plupart du temps (pas toujours) évite les déplacements puisqu’elle se fait principalement par courrier.
Mais, semble t il, vous avez déjà engagé la procédure… Il est très très peu probable que la procédure dure deux ans !
Vos autres questions ont leurs réponses dans la page de ce blog relative aux questions fréquentes.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Hervé
20 juin 2020 à 1 h 15 min
Tout d’abord merci pour toutes ces différentes informations. Elles nous aident beaucoup à mieux nous défendre.
Je n’ai pas trouvé de réponse à mon problème, le voici :
J’ai acheté auprès d’un voyagiste un vol Aller-retour Paris/Montréal opéré par Air Canada ( compagnie non européenne donc)
Mais Air Canada a annulé le vol retour (suite covid 19). Le vol aller est maintenu pour le moment, il est prévu pour bientôt.
Ne souhaitant reporter le vol retour puis-je annuler l’intégralité du billet et demander le remboursement total ?
Merci pour vos éclaircissements,
Hervé
retardimportantavion
20 juin 2020 à 17 h 50 min
onjour,
Oui. Mais les compagnies font beaucoup de résistance ! Le remboursement ne peut se faire que par l’intermédiaire de votre agence de voyage, ce qui complique encore plus les choses.
Dès lors qu’il s’agit d’une RESERVATION UNIQUE faite auprès de la même compagnie aérienne, l’annulation d’un segment de vol entraîne laa rupture du contrat de transport.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Hervé
20 juin 2020 à 18 h 38 min
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Le vol retour constitue donc bien un « segment » du vol aller/retour.
Donc c’est à ce titre que le contrat de transport est rompu. C’est bien cela ?
Avez-vous les références législatives pour que je puisse appuyer ma défense au cas oû ?
Je n’étais pas sur de la possibilité de pourvoir annuler toute la réservation du fait que j’ai lu sur votre site que
le vol aller et le vol retour devaient être considérés comme deux vols et non un.
Du coup, étant donné que le vol aller et le vol retour sont deux vols différents, le vol retour annulé se faisant via une compagnie non européenne, au départ d’un aéroport non européen, la réglementation européenne ne s’applique pas. Le délai de 7 jours pour rembourser non plus donc ?
Connaissez-vous le délai que la compagnie a pour rembourser dans ce cas-ci ?
( Droit des contrats ? )
J’ai déjà envoyé une LRAR à l’agence de voyage, pour annuler l’intégralité de la réservation au prétexte que le vol retour était annulé. J’ai demandé à l’agence de demander le remboursement intégral du billet au transporteur Air Canada.
Je pense que l’agence va me répondre qu’Air Canada ne rembourse pas mais propose des bons à valoir.
Il y en a pour un peu moins de 1800€.
j’hésite entre accepter les bons ou engager une procédure qui sera à mon avis longue, même si à la fin, j’ai de grandes d’avoir gain de cause.
Un conseil ?
Merci pour votre aide.
retardimportantavion
21 juin 2020 à 9 h 12 min
Bonjour,
Il ne faut pas confondre le droit à indemnisation avec le remboursement.
Tous les segments de vol compris dans une réservation unique faite auprès de la même compagnie, constituent, ensemble, le contrat de transport. Dès lors qu’un des éléments compris dans le contrat de transport est annulé, le contrat de transport est rompu. Il n’y a nul besoin d’invoquer quel que texte de droit car c’est une évidence.
Si votre voyage était au départ de l’Union Européenne, le contrat de transport est soumis au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, mais le remboursement devra transiter par l’agence.
Par contre, le droit à indemnisation porte, séparément, sur le vol aller, d’une part, et sur le vol retour, d’autre part.
Je ne connais aucune compagnie qui ne fasse pas de la résistance, actuellement, pour rembourser. Par ailleurs, les agences de vente de billets d’avion secs en ligne sont connues pour l’absence de service après vente. Qui plus est, elles sont presque toutes basées à l’étranger…..Dès que survient un problème, s’engage la partie de ping pong entre la compagnie et l’agence, le passager jouant le rôle de la balle…
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
ALEXIA
15 juin 2020 à 21 h 42 min
Bonsoir,
j’ai une petite question. Je devais partir le 21 décembre dernier de la réunion vers Paris. j’ai reçu un message de la compagnie me disant que mon vol a été annulé. j’en reçois un autre le lendemain pour me dire que je suis reportée sur le vol du 23 décembre à 1h30 du matin. J’en reçois un autre quelques heures après me disant que ce dernier aura un retard de deux heures. Ai-je le droit à une ou deux indemnisations dans ce cas là?
Merci pour votre réponse
retardimportantavion
16 juin 2020 à 9 h 45 min
Bonjour,
L’indemnisation pour « retard de 3 heures ou plus » ne se considère que par rapport à l’heure d’ARRIVEE effective à destination finale. L’heure de départ n’a aucun rapport, pas plus que l’heure SUPPOSEE d’arrivée. Enfin, l’horaire retenu sera celui communiqué aux autorités aéroportuaires.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
PULA LAETITIA
12 mai 2020 à 14 h 24 min
Bonjour, tout d’abord j’espère que tout se passe au mieux pour vous et vos proches en cette période compliquée.
Je viens de consulter votre blog, très riche d’information, mais je ne trouve pas réponse à ma question :
dans le cadre d’un retard de plus de 3h avec VOLOTEA (vol antérieur au Coronavirus), la compagnie reconnait de retard qui lui est imputable, et me propose un bon de réduction du montant de l’indemnité forfaitaire qui m’est due (400 euros).
Est-il possible de percevoir l’indemnisation forfaitaire par virement bancaire et non par bon d’achat ?
merci pour votre aide !
Laëtitia
retardimportantavion
12 mai 2020 à 18 h 24 min
Bonjour,
article 7, paaragraphe 3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : « L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services ».
Donc, rien ne vous interdit d’EXIGER l’indemnisation due.
En cas de refus, suivez la procédure indiquée sur la page de ce blog consacrée aux retards. Et vu la proposition de la compagnie, et l’article 7 pré-cité, c’est gagné d’avance.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Paul
27 avril 2020 à 14 h 06 min
Bonjour,
merci pour toutes les informations sur le blog. J’ai parcouru attentivement le blog mais je n’arrive pas à éclaircir un point pour notre demande d’indemnistation à cause d’un retard sur un vol avec la compagnie Iberia qui a entrainé une perte de correspondance.
Un litige nous oppose actuellement à cette société. Mes démarches auprès de ses services n’ayant pas abouti à une réponse satisfaisante (aucune réponse à mes deux dossiers de réclamation sur leur site internet, aucune réponse à ma lettre avec accusé de réception)
Les raisons du litige sont les suivantes : Le lundi 23 décembre 2019, nous devions ma compagne et moi-même embarquer sur un vol de la compagnie Iberia depuis Lisbonne départ 16h40 pour une arrivée à Marseille le même jour à 23h15 moyennant une correspondance via Madrid.
Le départ de Lisbonne vol n° IB 3103 prévu à 16h40 pour une arrivée à 19h05 à Madrid, nous avons finalement décollé à 21h de Lisbonne et atterri à 23h à Madrid soit avec 4 heures de retard.
Du fait de cet important retard, nous avons donc loupé notre correspondance, toujours avec la compagnie Iberia, de Madrid vers Marseille prévue le même soir, le 23 décembre 2019 au départ de Madrid à 21h30 vol n° IB 8752 à destination de Marseille pour une arrivée à 23h15.
Nous avons été finalement acheminés le lendemain matin, le 24 décembre 2019 depuis Madrid à 9h20 vol n°IB 8746 arrivée Marseille le 24 décembre 2019 à 11h05 soit un retard à notre destination finale de 11h50.
Ce retard entrainant la perte de notre correspondance a entrainé de nombreux frais de transport, frais de restauration à Madrid et à notre arrivée à Marseille avec de nouveau des frais de transport qui n’était pas prévu. Depuis nos nombreuses tentatives de prise de contact sans réponse nous ont engendré de nouveaux frais (hors-forfait téléphonique suite à de nombreux appels sur la ligne Assistance Iberia surtaxé (+33) 825 800 965 et les frais d’envoies de la lettre par la poste.
Depuis maintenant 4 mois nous essayons d’obtenir un dédommagement pour ma compagne et moi même d’un montant de 250€ par passager conformément à la réglementation européenne et un remboursement des frais que nous avons du faire du fait de la perte de notre correspondance sans réponse de la compagnie à ce jour malgré les deux dossiers de réclamations ouverts sur leur site internet, un courrier envoyé à la compagnie en RAR à Madrid sans réponse.
Pourriez vous m’indiquer la démarche à suivre car je ne sais plus vers qui m’orienter, impossible de solliciter un médiateur compétent pour régler le litige avec Iberia. Je ne sais plus quel démarche nous devons faire
Merci par avance pour votre précieuse aide
retardimportantavion
27 avril 2020 à 17 h 11 min
Bonjour,
Médiateur ou autres organismes = si vous avez du temps à perdre, et que vous voulez vous épuiser en démarches inutiles, c’est exactement ce qu’il vous faut ! En effet, Iberia a la très solide habitude de ne céder, par l’intermédiaire de son avocat habituel (cabinet DOLLA VIAL à Paris) juste avant la date d’audience, QUE lorsque la JUSTICE est saisie.
Alors, suivez, sans vous en écarter d’un poil, la procédure décrite sur la page de ce blog relative aux retards, qui correspond exactement à votre cas
http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus-ou-comment-demander-a-sa-compagnie-aerienne-une-indemnite-en-cas-de-retard-de-vol-important/.
En outre, vous avez, sur ce blog, une page concernant spécifiquement IBERIA relative à des procédures que j’ai personnellement mené, avec succès, contre IBERIA
http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-de-a-a-z-de-la-lettre-recommandee-a-nouvelle-condamnation-diberia-pour-retard-important/
Je vous recommande aussi la lecture du passage concernant IBERIA sur cette page :
http://retardimportantavion.unblog.fr/remboursement-indemnisation-annulation-retard-surbooking-avion-generalites-et-recommandations-importantes/
En outre, il est évident que vous n’avez pas lu cette page :
http://retardimportantavion.unblog.fr/demander-plus-que-lindemnisation-forfaitaire-ou-pas/
Votre cas nécessite aussi la lecture de ces pages :
http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/
http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/
http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Paul
27 avril 2020 à 19 h 05 min
Merci pour votre réponse, la seule solution qui s’offre à moi est donc bien une action en justice,Malgré la lecture de vos nombreux articles je ne sais pas si je peux saisir un tribunal français dans le cadre de mon dossier ?
Si oui lequel ?
Merci pour ces précieuses informations
Paul
retardimportantavion
27 avril 2020 à 22 h 51 min
Bonjour,
Si vous aviez suivi les liens donnés dans mon message précédent, vous ne me poseriez pas cette question !
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Paul
28 avril 2020 à 11 h 18 min
Bonjour,
Dans votre exemple il est mentionné un vol Saint Domingue à destination de Paris Orly vous n’avez donc pas eu d’escale sur votre vol avec Iberia, dans mon cas il se trouve que j’ai une escale d’une part et qui ne ce situe pas sur le territoire français d’autre part que ça soit au départ ou à l’arrivée, c’est ce vol qui a eu du retard et fait perdre notre correspondance. Mon cas est il éligible à ce que je puisse mener une action en justice en France (Iberia ayant un KBIS) ? et si oui lequel ? celui de Martigues qui est compétent pour l’aéroport de Marignane ?
Merci par avance pour votre aide
PS: Sachez que je fais tout mon possible pour avoir pris le maximum d’informations sur les liens dans les messages ci-dessus, néanmoins vous constatez juste mon amateurisme dans le fait d’intenter une procédure judiciaire contre une compagnie aérienne
Cordialement
Paul
retardimportantavion
28 avril 2020 à 12 h 22 min
Bonjour,
Vous avez manqué d’attention : Dans la page consacrée à Iberia, c’est bien exactement le même cas : correspondance à Madrid manquée pour cause de retard du premier vol.
Tribunal de Martigues bien sûr.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Thomas RF
6 avril 2020 à 16 h 35 min
Bonjour,
merci pour toutes les informations sur ce blog. J’ai parcouru attentivement le blog mas je n’arrive pas à éclaircir un point pour ma demande d’indemnistation à cause de l’annulation d’un vol.
En bref, vol aller retour Easyjet Genève-Nantes/Nantes-Genève fin août 2019, billets achetés sur le site web d’EasyJet. Vol retour annulé pour manque de personnel navigant…. Pas de réacheminement proposé par EasyJet car aucune place disponible dans un avion avant une semaine (fin des vacances scolaires oblige). J’ai du rentrer en train.
La facture de mes billets est éditée par EasyJet Airline Company Limited avec adresse au Royaume-uni. Le numéro du vol annulé commence par EZS ce qui signifie selon le site web d’Easyjet qu’il est opéré par EasyJet Switzerland SA.
Je suis français et réside en France mais juste à la frontière Suisse à côté de Genève. J’aimerais si cela doit aller au tribunal, saisir le tribunal de Genève, c’est le plus prêt de chez moi et d’après ce que j’ai lu c’est possible puisque c’est l’aéroport d’arrivée.
Du coup je me demande à quelle compagnie (Easyjet Arilines Company Limited ou EasyJet Switzerland SA) et adresse (UK, Suisse, France) dois-je envoyer ma lettre de demande d’indemnisation et en quelle langue.
J’ai lu le cas particulier d’EasyJet qui est décrit dans le blog mais comme l’achat des billets a été fait sur le site web d’EasyJet mais le vol pas une autre compagnie EasyJet je suis dans le flou.
Merci pour votre aide.
retardimportantavion
6 avril 2020 à 16 h 52 min
Bonjour,
Vous n’avez pas lu ce blog avec suffisamment d’attention, car les réponses à vos questions s’y trouvent déjà !
Vous devez vous adresser au « transporteur aérien effectif ». A qui vous avez acheté votre billet n’a aucune importance.
Il s’agit d’une annulation. Donc le règlement 261/2004 s’applique pleinement, y compris en Suisse.
Motif de l’annulation : attendez d’avoir la réponse ECRITE de la compagnie. Et allez voir la page de ce blog relative aux circonstances extraordinaires.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Antoine
4 avril 2020 à 21 h 04 min
Bonjour,
Je devais voyager en juillet sur TO pour Djerba. Vol annulé le matin même et indemnisation reçue 3 jours plus tard 3 x 400€.
J’ai donc racheté un vol sur Tunisair le même jour, acheté sur une OTA et affrété par une agence de voyage KEPLER TRAVEL. Ce vol a été retardé de plus de 3 heures, classique chez TU et sûr à 100% d’être en droit d’être indemnisé.
J’ai contacté Tunisair, sans réponse par mail. Idem par LRAR, celle-ci n’a pas été récupérée. Et Kepler n’en a rien à faire.
Comment lancer une procédure de conciliation si TU ne récupère pas les LRAR ?
Merci d’avance,
retardimportantavion
5 avril 2020 à 0 h 16 min
Bonjour,
La réponse à votre question se trouve déjà là : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/
L’agence de voyage n’est en rien concernée.
Mais attendez que la situation redevienne normale.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Benjamin
29 mars 2020 à 16 h 43 min
Bonjour, suite à l’échec de la conciliation avec la compagnie aérienne, j’engage donc une requête auprès du tribunal judiciaire et j’aurais besoin d’aide pour remplir le document. Tout d’abord dans l’exposé de la demande doit-on d’ores et déjà citer les textes de lois sur lesquels on s’appuie ou doit-on « réserver » ses arguments à l’audience ? En gros doit-on déroulé notre argumentaire en amont ou doit-on faire un résumé succinct ? Par ailleurs, dans cette procédure il existe apparemment une possibilité d’opter pour une procédure « sans audience ». Doit-on plutôt envisager cette procédure ou plutôt aller se défendre devant le juge sachant que je serais surement beaucoup moins doué que l’avocat de la compagnie mais je n’ai pas peur non plus d’y aller si vous pensez que cela est préférable ? Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement.
retardimportantavion
29 mars 2020 à 18 h 36 min
Bonjour,
Et si vous alliez voir la réponse à votre première question là http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus-ou-comment-demander-a-sa-compagnie-aerienne-une-indemnite-en-cas-de-retard-de-vol-important/ ou, selon le cas, là : http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-lettre-et-procedure-pour-annulation-avion-ou-comment-demander-indemnisation-pour-vol-annule/ ? La procédure sans audience n’existe qu’avec l’accord des deux parties…
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Alain Girard
21 mars 2020 à 10 h 02 min
Bonjour Elviajero,
Je devais partir en Equateur le 15 avril avec Air France. Ce vol n’existe plus quand on consulte le site de la compagnie, mais Air France ne m’en a pas encore avisé.
Par ailleurs, Air France m’a déja annulé un vol sur Miami le 15 mars et gratifié d’un avoir à utiliser dans l’année. Ce délai d’un an est il légal ?
Pour Quito, je préférerais évidemment un remboursement et non pas un avoir. Quels seraient les moyens de l’obtenir?
Cordialement
A.Girard
retardimportantavion
22 mars 2020 à 21 h 12 min
Bonjour,
Quel sont les motifs d’annulation ?
Si c’est en relation avec le coronavirus, il s’agit bien d’une circonstance extraordinaire.
Très loin de la France (et d’ailleurs bloqué en Républque Dominicaine), je n’ai pu suivre que de loin, l’actualité française.Mais je crois me souvenir d’avoir vu qu’un décret a été promulgué, pour, dans ces circonstances, autoriser les entreprises de voyage à procéder à des remboursements sous forme de bons au lieu d’un remboursement, de façon à éviter des faillites.
Je ne me souviens plus si ça concerne les compagnies aériennes aussi bien que les voyagistes.
Pour la petite histoire, dans le cadre de mon blocage en République dominicaine, le moins que je puisse dire est que l’ambassade de France est plus réactive que la compagnie aérienne….. Bon, j’espère avoir un vol demain.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Alain Girard
23 mars 2020 à 16 h 54 min
La commission Européenne vient de rappeler aux compagnies aériennes qu’elles devaient le remboursement et non pas un avoir.
Air France fait la sourde oreille et notamment, en ce qui me concerne, se garde bien de m’informer de l’annulation du vol. Celui ci est forcément annulé, puisque le pays d’arrivée interdit l’accès aux Européens. Egalement, il n’y a plus ce vol sur le site d’Air France.
D’où ma demande.
Je vous souhaite un bon retour.
retardimportantavion
23 mars 2020 à 23 h 15 min
Bonjour,
Je n’ai pas eu connaissance de ce rappel de l’Union Européenne qui va à l’encontre des dispositions prises par la République Française, puisque en séjour prolongé forçé, en République Dominicaine, alors, d’ailleurs, que voilà plusieurs jours que TV5 monde ne diffuse plus le journal de 20 heures de France 2.
Mon cauchemar va prendre fin car je suis en salle d’embarquement d’un vol de rapatriement. Lorsque notre Président de la République a annoncé qu’il n’y aurait aucun français en séjour temporaire, qui resterait en République Dominicaine, contre son gré,il aurait dû ajouter, « sauf ceux qui n’ont pas les moyens financiers de payer un très gros dépassement de leur budget vacances, et sauf ceux qui, se trouvant à l’autre bout du pays, à des centaines de km de Punta Cana, n’ont pas assez d’argent EN ESPECES, sur eux, pour payer un taxi » En effet, tous les transports en communs sont prohibés, alors que tout est fermé, y compris les banques, et donc, les distributeurs ne sont plus alimentés .
Voilà, c’était mon premier coup de gueule sur mon blog.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Alain Girard
24 mars 2020 à 7 h 29 min
Un lien vers la décision de la CE https://www.tourmag.com/Bon-d-echange-la-Commission-europeenne-dit-Niet-aux-compagnies-aeriennes_a102961.html
Bon retour
DECOTTIGNIES Charles
14 mars 2020 à 17 h 23 min
Bonjour,
Il y a 2 semaines, j’ai réservé un vol A/R pour Irelande prévue pour Juin, avec la compagnie FLYBE, dont le vol est assuré par AIR FRANCE.
Il y a environ 10 jours, je reçois un message m’indiquant que la compagnie FLYBE a fait faillite.
Dans son message, la compagnie indique également que tous les vols à partir du 5 mars sont annulés sans remboursement et sans fournir d’autres solutions.
Merci de m’indiquer auprès de qui doivent demander le remboursement de mes billets ? A AIR FRANCE ?
Cordialement,
retardimportantavion
15 mars 2020 à 15 h 34 min
Bonjour,
Remboursement des billets : aucune chance !
Par contre, s’il est bien mentionné sur votre billet, que le vol est opéré par Air France, Air France doit vous tranporter. A défaut, il s’agirait d’un « refus d’embarquement » indemlnisable sous la double condition:
- que vous soyez en possession d’une réservation confirmée;
- que vous présentez à l’embarquement en temps voulus.
Cordialement
Cordialement
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Bouillet
13 mars 2020 à 7 h 42 min
Bonjour
La compagnie aériènne VUELING vient de me signaler que mon vol retour Barcelone – Nice etait avancé d’un jour (retour le 25 au lieu du 26 mars).
Je viens de recevoir l’information maintenant, soit moins de 14j avant le retour.
On me propose, à cette date du 25 mars, un vol qui porte un numero different que celui initialement prevu le 26.
Parle t’on alors d’annulation de vol ou d’avance de vol?
Ce vol avancerait mon arrivée sur Nice de plus de 15h..
Quoiqu’il en soit, je voudrais savoir si cela ouvre à des indemnitées, car vous evoquez principalement des retards de vol, mais pas les avances.
Dans l’attente de vous lire
Bien Cordialement
Yannick
retardimportantavion
13 mars 2020 à 15 h 22 min
Bonjour,
A priori, il s’agit d’un vol annulé. Voir la page adéquate de ce blog.Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Benjamin
9 mars 2020 à 13 h 50 min
Bonjour,
j’ai effectué un vol LYON / HERAKLION le 18 mai 2019. Avec 3h30 de retard à l’arrivé, j’ai donc tout à fait le droit de réclamer l’indemnité. Nous étions 3 couples à voyager ensemble.
Malheureusement, n’y connaissant rien, j’ai fait appel à Air Indemnité, qui s’occupe des procédures. Les dossiers de mes amis et moi aillant été gagné au tribunal, l’entreprise doit nous restituer l’indemnité. Cependant, un couple a recu l’indemnité en octobre, l’autre en février, et moi jamais. Pensez vous qu’il est possible d’annuler cette demande à Air Indemnité alors que la procédure judiciaire a été effectué par un avocat mandaté par Air Indemnité ? Je sais que je n’aurais pas dû passer par une société et entreprendre les démarche moi même, mais quand on y connait rien….
Merci pour votre aide.
retardimportantavion
9 mars 2020 à 20 h 37 min
Bonjour,
Vous ne pouvez plus que vous adresser à cette officine…
Cordialement
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Estelle
9 mars 2020 à 11 h 44 min
Merci, grâce à ce blog je me suis fait rembourser 600euros sur un vol Bamako- Paris retardé de 2jours sans raison.
La compagnie a essayé au premier abord de me verser une compensation de 150 euros en bon d’achat, ne vous laissez pas avoir. Vous avez le droit à cette indemnisation, cela prend du temps et un courrier recommandé mais cela en vaut la peine.
Encore merci.
Mille
5 mars 2020 à 12 h 41 min
Et si mon vol a été annulé mais porte le meme numéro mais avec un A derrière, est ce un vol annulé ou un retard?
retardimportantavion
5 mars 2020 à 15 h 17 min
Bonjour,
Mais vous me dites vous-même que la compagnie aérienne vous a ECRIT que votre vol était ANNULE et non RETARDE !!! Un vol est annulé, ou bien il est retardé, mais pas les deux !
Sur la différence à faire entre les deux cas, voir le journal officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016, page C 214/9, articles 3.2.1. et 3.2.2. là : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2016:214:FULL&from=ET
Toutefois, rien ne vous empêche de faire votre réclamation au titre d’un vol annulé, et A TITRE SUBSIDIAIRE, au titre du retard, en prenant modèle sur le courrier qui figure sur la page de ce blog relative à TUIfly.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Melissa JULIA
1 mars 2020 à 19 h 19 min
Bonjour,
Je vous écris car je ne suis pas sure de la procédure à suivre dans mon cas:
J’ai réservé 3 billets d’avion Toulouse/Marrakech (vol direct) pour Mars 2018 via GOTOGATES. La compagnie aérienne était royal air Maroc. Quelques semaines avant de partir nous nous apercevons que nos vols d’origines ont été annulés et que nous avons été d’office reclassés sur d’autres vols, modifiant ainsi nos horaires, nous rajoutant une escale qui s’avère impossible à effectuer étant donné que le vol Toulouse/Casablanca atterrissait après le décollage du vol Casablanca/Marrakech.
J’ai alors une conseillère de GOTOGATE au téléphone qui annule notre commande, nous informe de notre remboursement sous 3semaines avec des frais de 25euros par personnes. La demande avait était effectué le 19fevrier 2018 et confirmée par mail. S’en est suivi une multitude d’appels et de mails avec deux réponses : la demande de remboursement est en cours et le remboursement n’arrive pas car Royal air Maroc ne nous rembourse pas.
J’ai également essayé de contacter royal air Maroc qui ne souhaite pas entendre parler de mon cas car je suis passée par un intermédiaire. Je suis donc toujours en attente de 600euros.
Je n’ai pas encore envoyé de lettre recommandée et je tentais de m’inspirer de vos modèles pour l’écrire, cependant je me rends bien compte que d’être passé par un intermédiaire complique tout. Auriez vous un conseil à le donner ?
Merci beaucoup à vous,
Cordialemenr,
retardimportantavion
2 mars 2020 à 9 h 48 min
Bonjour,
Vous écrivez :
« Quelques semaines avant de partir nous nous apercevons que nos vols d’origines ont été annulés »
Si vous avez été informés de l’annulation plus de 14 jours avant l’heure de départ : pas de droit à indemnisation.
Vous n’avez droit qu’au remboursement du prix payé si vous n’avez pas été réacheminés. Ce remboursement ne peut passer que par votre agence de voyage…..finlandaise !
A l’avenir, évitez, comme la peste, les agences de vente de billets d’avion secs et n’achetez que directement auprès des compagnies aériennes ou auprès d’une agence physique près de chez vous.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Amandine Valette
25 février 2020 à 23 h 19 min
Bonjour,
Notre vol Barcelone-Nantes du jeudi 20 février a été annulé (grève contrôleurs aériens de Nantes). Nous en avons été informé moins de 2h avant le départ, la compagnie vueling nous a payé l’hôtel puisque le vol proposé était le lendemain avec un vol Barcelone-Paris puis taxi pour rejoindre Nantes.
Pouvons nous prétendre à une indemnité? Cordialement
retardimportantavion
26 février 2020 à 9 h 52 min
Bonjour,
Non, si la compagnie apporte la preuve de la grève des contrôleurs du ciel.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Helie
17 février 2020 à 13 h 28 min
Bonjour, nous avons acheté un billet complet avec plusieurs escale géré par 2 agences, Oman Airways pour le plus long et Bangkok Airways pour le plus petit. A 10 jours du départ (28 février) on nous annonce que le 1er vol Phnom Penh/Bangkok est supprimé mais il me nous proposent un nouveau vol cependant ce vol nous fait louper tout le reste. La compagnie refusent de nous mettre un vol plus tôt (le 27 février Par exemple) ils nous soutiennent que c’est du ressort de Oman Airways. Que pouvons nous faire, un article de loi pour débloquer la situation ?
retardimportantavion
17 février 2020 à 15 h 10 min
Bonjour,
Votre message est insuffisamment détaillé !
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
protin
16 février 2020 à 17 h 14 min
Bonjour
après lecture de votre blog, je reste sans solution pour mon cas : vol retour annulé Manille Hong Kong (escales suivantes Hong Kong Londres Paris deviennent donc caduques) par la compagnie Philippine Airlines, le 4 février pour un vol le 7.
Il me reste cependant 2 questions :
- j’ai acheté mon billet avec e bookers MAIS si je l’avais acheté avec la compagnie à quelle règle aurais-je été soumise ? il s’agissait d’un vol opéré par british airways ET philippine Airlines. British airways entre dans le cadre de la compagnie européenne ? donc possibilité de leurs réclamer quelque chose alors que c’est la Philippine Airlines qui annule ?
- j’ai recherché dans les conditions de voyage d’e bookers le cas d’annulation d’un vol ; je ne trouve qu’un paragraphe « changement de planning opéré par la compagnie aérienne »…rien de bien concret quant à une annulation. Dans ce paragraphe il est cependant précisé qu e bookers se mettra en relation avec la compagnie pour trouver un vol équivalent.
pour mon cas, e bookers n’a pas accepté par téléphone de nous reporter dans un vol mais uniquement le remboursement. Puis-je leurs reprocher et demander indemnité ou autre ?
Je vous remercie
retardimportantavion
16 février 2020 à 18 h 04 min
Bonjour,
L’objet de ce blog est l’application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. Or, puisque l’aéroport de départ et le siège social de la compagnie opérant le vol sont en dehors de l’Union Européenne, ledit règlement ne s’applique pas.
la prochaine fois n’achetez vos billets d’avion secs qu’exclusivement, et directement, auprès des compagnies aériennes, ou, si vous acceptez le principe de payer une commission, à une agence PHYSIQUE près de chez vous.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
PINON GHISLAINE
13 février 2020 à 18 h 07 min
Bonjour
Je viens de recevoir une convocation à l’audience de jugement pour le 27 mars 2020.
Résumé des faits.
Mon vol a été annulé le 4 juin 2019 au départ de Funchal sans que l’on me donne aucune raison. on m’a proposé un acheminement sur Nantes avec un retard à l’arrivée de 11 heures
Après avoir suivie la procédure indiquée sur votre site(au passage un grand merci) 2 lettres recommandées dont je n’ai obtenu aucune réponses, j’ai saisi le tribunal d’instance de Rennes.
La partie adverse étant elle-même convoquée (TAP AIR PORTUGAL) celle-ci a réagi à cette convocation.
J’ai reçue un mail de la compagnie, me précisant que ma demande n’était pas fondée puisque le vol avait été annulé « suite à de mauvaises conditions climatiques ». et mettant en pièces jointes des documents que seuls des professionnels navigants peuvent interpréter. Ces documents édités en interne n’ont à mon avis aucune valeur probante.
Je dois préciser que tous les autres vols affichés ce matin du 4 juin 2019 ont été réalisés.
Je me suis rendue sur le site de flightaware mais l’historique ne retrace pas les vols au delà de 3 mois .
J’aimerais savoir comment me procurer :
-1-la liste des vols qui ont eu lieu au départ de Funchal le 4 juin 2019 entre 5h00 et 12h00
-2-le bulletin météo sur ce site aux dates et heures identiques
Ceci afin d’apporter le preuve que les conditions météorologiques permettaient le départ des avions.
Je vous remercie de votre précieuse assistance
retardimportantavion
13 février 2020 à 18 h 49 min
Bonjour,
Il n’y a qu’un abonnement payant qui pourrait vous donner accès à des vols aussi anciens ! C’est dommage de s’y prendre si tard et donc, de ne pas pouvoir mettre en oeuvre les moyens indiqués là : http://retardimportantavion.unblog.fr/repondre-efficacement-aux-refus-dindemnisation-retard-annulation-surbooking/ Il est clair que ça fragilise votre défense.
Vous pouvez tenter le défense suivante : « En vertu de l’article 5 paragraaphe 3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et du point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne, la compagnie doit fournir la preuve des « circonstances extraordinaires » alléguées. Mais pour qu’il s’agisse de preuves, il faut que ces documents soient compréhensibles ! Si on suppose que seul un expert pourrait conclure, peut être, qu’il s’agit de circonstances météorologiques qui interdisaient le trafic aérien,il faudrait alors que la preuve soit administrée par une attestation rédigée par un expert, indépendant et reconnu, « traduisant » lesdits documents de façon intelligible. En conséquence en l’absence d’un tel document, et en présence de documents incompréhensibles, il n’est pas possible de considérer que l’exigence de preuve et satisfaite et, par conséquent, je rejette ces documents (pièces n° .. et n°..produites par mon adversaire que je n epeux pas considerer comme étant des preuves. .
Il convient de se pencehr sur le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann (pièce n°..)
« Dans ce contexte, il apparaît clairement que, si l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 261/2004 pose le principe du droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol, le paragraphe 3 du même article, qui détermine les conditions dans lesquelles le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser cette indemnisation, doit être regardé comme dérogeant à ce principe. Dès lors, cette dernière disposition doit être interprétée strictement. ».
En conséquence, le droit à indemnisation demeure puisque la preuve imposée par l’article 5.3 du règlement 261/2004, et la jurisprudence Wallentin Hermann n’est pas apportée. »
‘arrêt Wallentin Hermann que vous téléchargerez, et numéroterez, se trouve là : http://retardimportantavion.unblog.fr/refus-dindemnisation-en-raison-dune-decision-prise-par-le-centre-de-controle-aerien-comment-reagir/
ce qui ne vous empêche pas de parler des « preuves internes » comme indiqué là : http://retardimportantavion.unblog.fr/repondre-efficacement-aux-refus-dindemnisation-retard-annulation-surbooking/
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Jonatan
11 février 2020 à 22 h 47 min
Bonjour, tout d’abord merci pour la qualité de votre travail! J’ai eu un vol multi destination avec China Eastern:
1. Paris Shanghai le 23 janvier
2. Shanghai Phnom Phen 2 février
3. Phnom Phen Paris avec escale à Shanghai
Le vol Phnom Phen Shanghai a été annulé, j’ai été mit sur un autre vol qui m’a fait arriver 37h heures après l’heure initialement prévu (+ deux nuits d’hôtel payé par moi car la compagnie n’a pas de bureau à Phnom Penh et le SAV est fermé le weekend).
Si l’on prends en compte seulement le vol Phnom Penh Paris, je n’ai pas le droit à une indemnisation car départ hors UE et compagnie non européenne. Par contre est-il possible de considérer un vol multi destination comme un seul vol avec un départ de Paris ? Ou y a t-il d’autres lois pouvant être utilisés ?
Merci d’avance
retardimportantavion
11 février 2020 à 22 h 58 min
Bonjour,
On considère qu’il y a UN vol à correspondance lorsqu’il s’agit de vols IMMÉDIATEMENT successifs.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Chh
11 février 2020 à 19 h 24 min
Bonjour, j’avais un vol prévu initialement dimanche 9 février: EZY8437 Gatwick -> Mulhouse Bâle avec easyjet. J’ai regardé comme à mon habitude sur l’application la veille avant de me coucher l’état du vol à ce moment là RAS vol maintenu etc.
C’est en me levant le matin que je découvre par moi même que le vol est annulé.. Dans la foulée j’appelle easyjet depuis Londres pour savoir ce qu’il se passe, le conseiller easyjet me propose un vol mercredi or ayant des obligations professionnelles je lui ai dit que ce n’était pas possible, qu’il fallait que je rentre le jour même, je lui demande donc si en prenant l’eurostar puis sncf jusqu’à Bâle je serai remboursé il me dit que oui, je m’exécute alors. Je commande mon eurostar environ 230€ + transfert entre les différentes gares à Paris etc.
En rentrant à Bâle je vais directement à l’aéroport afin de demander où est-ce que ça a bloqué (et aussi récupérer mon véhicule) l’hôtesse me dit que c’est à Gatwick. Je regarde donc le lendemain sur flightaware l’état des vols dans la même tranche horaire: 17h jusqu’à même 22h (décollages et atterrissages à Gatwick, il y en a bien eu d’autres compagnies, juste easyjet qui a annulé presque tous ses vols. Je fais de même pour Bâle atterrissages et décollages tous les vols ont bien eu lieu). De même sur les autres aéroports de Londres (Heathrow, luton, stansted il y a bien eu des décollages et atterrissages).
J’ai donc compilé mes dépenses engendrées à la suite de cette mésaventure. Easyjet à priori m’a envoyé le remboursement de mon billet d’avion.
Sur le site d’easyjet il est à priori possible soit
-de se faire rembourser les dépenses engendrées (j’en suis à moins de 250€ sur le rapatriement mais si j’ajoute le transfert jusqu’à l’aéroport perdu car non utilisé je suis à presque 250€)
-ou de demander la compensation européenne (250€)
Je pense que c’est logique il vaut mieux que je remplisse le formulaire et que je demande la compensation européenne. Mais est-ce que le résultat sera forcément le même ? C’est à dire même raison d’annulation évoquée ?
Pensez-vous que je vais être indemnisé avec les éléments que j’ai déjà obtenu à savoir les autres décollages des autres compagnies ?
Merci d’avance pour votre aide
retardimportantavion
11 février 2020 à 22 h 43 min
Bonjour,
Il est clair que vous ne connaîtrez la position de la compagnie qu’après avoir formulé votre réclamation…
Ceci dit, la tempête qui a sévit dimanche, particulièrement sur l’Angleterre , a fait la une de toute la presse, écrite, télévisée, et radiodiffusée..
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Jérôme Hiller
10 février 2020 à 0 h 19 min
Bonsoir,
je pense avoir lu votre site et la FAQ mais je n’ai pas trouvé réponse à ma question.
J’ai acheté le 11/11/2019 un billet pour un vol DIRECT aller-retour le 26/01/2020 Paris ( Orly ) – Saint Martin ( SXM ).
Horaire de départ 11H30 arrivée à 15H30 heure locale.
J’ai reçu environ 3 semaines avant la date de départ un message téléphonique sur mon portable afin de me dire que mon vol faisait une escale technique à l’aéroport de Point à Pitre ( Guadeloupe )?
N’ayant pas eu d’interlocuteur direct et n’ayant pas été recontacté pour avoir de plus amples informations j’ai appelé le 24/01/2020 Air Caraibes afin d’avoir une explication sur cette escale non prévue à la date de l’achat de mon billet.
je n’ai pas d’information plus précise au téléphone, on m’a simplement dit que le vol faisait une escale technique sans autre précision.
Le jour du vol nous sommes partis avec plus d’une heure de retard d’Orly pour problème technique et l’escale à Point à Pitre fait que le vol est arrivé à Saint Martin à 18H40.
Puis je considérer que ce retard allié à cette escale non prévue initialement à l’achat du billet peuvent donner à une compensation financière pour un retard de plus de 03 heures soit en l’espèce 03 heures et 10 minutes?.
Le message d’Air Caraïbes laissé plus de 14 jours avant le vol sur mon répondeur de téléphone portable rend il caduque ma demande d’indemnisation?.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
retardimportantavion
10 février 2020 à 2 h 12 min
Bonjour,
Un vol direct est un vol qui peut comporter un arrêt, mais sans changement d’avion
Un vol non stop est un vol direct sans aucun arrêt.
L’horaire de votre vol, prévu tel que déclaré aux autorités aéroportuaires (c’est cet horaire là qu’il faut retenir et non celui porté sur votre billet) et l’horaire effectif étaient
- départ d’Orly à 12h40 et arrivée à Aimé Césaire à 16h45 avec un retard de 1h21
- départ d’Aimé Césaire à 17h43 et arrivée à destination finale à 18h34 avec un retard de 1h14.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Jérôme Hiller
10 février 2020 à 14 h 57 min
Bonjour,
tout d’abord je vous remercie pour votre réponse et sa rapidité!.
Pour être certain que j’ai bien compris, je résume: le cumul des deux retards étant de 02H35 donc inférieur à 03 heures ne me permettent pas de demander une indemnité.
Cordialement.
Jérôme
retardimportantavion
10 février 2020 à 15 h 02 min
Bonjour,
Non : le retard du vol, lors de son arrivée à destination finale était de 1h14.
Donc, vous ne pouvez pas prétendre à indemnisation pour retard de « 3 heures ou plus »
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
BMAG
8 février 2020 à 18 h 11 min
Bonjour, j’ai eu 4heures de retard suite à un vol avec TURKISH AIRLINES en novembre, je leur ai demandé remboursement via leur formulaire mais ils me répondent que pour s’excuser ils veulent bien me donner des points de fidélités de leur compagnie, puis je exiger une déductionen euros ? est il encore temps d’envoyer un courrier avec accusé de réception comme vous le présentez ci dessus ? (mon avion étant du 11 novembre 2019…) merci
retardimportantavion
8 février 2020 à 18 h 44 min
Bonjour,
Votre message est très imprécis !
S’agissant d’une compagnie non européenne, s’agissait il d’un vol au départ de l’Union Européenne ou d’un vol au départ d’un pays non membre de l’Union Européenne (Turquie notamment) ?
Dans le premier cas, le règlement 261/2004 s’applique, mais dans le second ca, il ne s’applique pas.
Si vous êtes dans le cas du droit à indemnisation (vol au départ de l’Union Européenne), vous êtes très largement dans les délais quelque soit le pays de l’Union Européenne dont vous partiez.
Vous parlez de 4 heures de retard. Si la distance parcourue (éventuellement avec escale) est supérieure à 3500 km, il convient d’être plus précis sur l’importance du retard. Ce retard, lors de votre arrivée à destination finale, était il de 4 heures pile, ou « excédait » il 4 heures (donc 4h01 ou plus). Car l’indemnisation n’est pas la même selon que ce retard de « 3 heures ou plus » excède, ou n’excède pas 4 heures. En matière d’indemnisation, on passe du simple au double !
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Philippe L
3 février 2020 à 14 h 03 min
Bonjour,
Tout d’abord, merci pour votre blog et votre aide a tout ces problèmes avec les compagnies.
Voici mon histoire.
Le 29/10/2019 ma compagne et moi même devions prendre un vol TAP441 Orly Lisbonne, a 8h00 pour une arrivée a 9h25. Nous avons eu un premier départ a 10h15 suite a une mauvaise météo a Lisbonne, ce premier départ s’est achevé en bout de piste suite a un problème mécanique. Nous sommes retourné sur le tarmac le temps des réparations, et décollage a 14h58 sans problème. J’ai fais appel avec ma protection juridique a une société spécialisée pour faire une demande d’indemnisation. Le problème que je rencontre est le suivant: La société me dit ceci:
la météo domine sur le problème technique car c’est la première raison du retard de votre vol, malgré le fait qu’il y ait eu une problème technique plus tard.
C’est la première raison qui est toujours prise en compte dans la demande d’éligibilité à une indemnisation.
J’ai des documents adp qui prouvent une première tentative de décollage et un problème technique par la suite. Je ne sais donc plus quoi faire dans cette histoire, pouvez-vous me conseiller ?
Un grand merci!
Philippe
retardimportantavion
3 février 2020 à 15 h 46 min
Bonjour,
La question du double motif est traitée là : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/
Et n’oubliez pas que la charge de la preuve incombe à la compagnie aérienne et non à vous.
La voie de l’efficacité est de se prendre en charge soi-même, mais vérifiez bien que vous n’êtes pas (ou plus) engagé avec ces intermédiaires.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Philippe L
11 mars 2020 à 11 h 43 min
Bonjour,
J’ai suivi vos conseils, et je me suis désengagé de la société qui s’occupait de mon dossier. J’en suis donc a faire une lettre avec A/R pour envoyer a la TAP. Dans mon cas, du double motif, circonstance extraordinaire et ensuite un problème technique, je ne trouve pas sur le blog de lettre Type, j’ai bien compris qu’il fallait mettre en avant les textes de lois sans trop en faire…..
Pouvez-vous m’aider ou m’aiguiller sur ce blog ? Une fois ma lettre rédigée pourrais-je la poster ici pour qu’elle serve de modèle ?
Cordialement
Philippe
retardimportantavion
11 mars 2020 à 15 h 32 min
Bonjour,
Il ne suffit pas d’envoyer un courrier pour se délier d’un engagement pris avec une officine du style « je vous prends 30 % ». Les règles à ce sujet sont définies dans les conditions générales de vente de l’officine qu’on signe,le plus souvent sans les lire, d’un simple clic.
Pour le reste, je vous ai déjà indiqué, où, sur ce blog, la question du double motif est traitée. Il suffit de rajouter les commentaires adéquats, avec citation du texte applicable (en reprenant ce qui est indiqué à ce sujet.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
nordibule
21 janvier 2020 à 15 h 49 min
Bonjour,
tout d’abord Meilleurs voeux pour l’année 2020.
Le 07 octobre 2019 a 6h45,je devais prendre un vol avec la compagnie transavia mais la veille à 17h j’ai reçu un mail que mon vol etait annulé et remplacé au mardi 08 octobre. Cela etait du à une grève de son sous-traitant bagagiste.
J’ai suivit vos conseil et j’ai rendez vous demain pour une conciliation.
Pouvez vous m’indiquer quelle texte dois je citer?
En vous remerciant par avance
cdt
nordibule
retardimportantavion
21 janvier 2020 à 17 h 30 min
retardimportant avion
17:17 (il y a 0 minute)
À nordine
Bonjour,
Il ne s’agit que d’une simple discussion entre vous et votre adversaire, en présence du conciliateur qui « poussera » à un accord.
La réponse à votre question se trouve là : http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/
En pratique, VOUS avez le choix entre deux stratégies :
-option 1 : réclamer les preuves exigées par les textes lors de cette audience de conciliation, en citant ceux-ci. En conséquence il est clair que le conciliateur dressera un procès verbal d’échec de conciliation, ce qui ouvre la voie à l’audience aux fins de jugement. Votre adversaire sera donc susceptible de fournir ces preuves avant l’audience aux fins de jugement;
OU BIEN
- option 2 : ne souligner cette exigence des textes que lors de l’audience aux fins de jugement, en vous contentant d’expression orale, MAIS en fournissant à l’avance, à l’avocat de votre adversaire, donc sans conclusions écrites, les pièces sur lesquelles vous vous appuierez (règlement 261/2004 et jurisprudences citées dans le lien donné ci-dessus). Envoi à faire par lettre recommandée avec pour seul commentaire « Cher Maître, Veuillez trouver ci-joint les pièces sur lesquelles je fonderai ma plaidoirie à l’audience du (date) ». A l’audience, apportez la copie de ce courrier et la justification (photocopie) de votre envoi recommandé avec accusé de réception.
En effet, l’avocat de la partie adverse risque d’être surpris et tentera peut être de prétendre que vous ne lui avez pas fourni ces pièces, ni communiqué vos conclusions à l’avance. Lorsque le Juge vous repassera la parole, vous aurez seulement à dire que cette procédure est réputée verbale, et donc n’impose pas la rédaction de conclusions, tandis que vous apportez la preuve de l’envoi recommandé à l’avocat de votre adversaire, effectué suffisamment à l’avance, des pièces sur lesquels vous avez fondé votre discours, et vous tendez ces preuves au Juge.
Notamment, sur le lien donné ci-dessus, allez voir sous le titre « quelles preuves la compagnie doit fournir ? », mais aussi tout ce qui précède, et aussi tout ce qui concerne la grève.
Si vous choisissez cette deuxième option, n’ayez pas peur d’apparaître « borné », et même « buté », lors de l’audience de conciliation.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne recours 6 aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Beggas
20 janvier 2020 à 14 h 52 min
Bonjour
Voilà j’ai pris un vol aves Qatar air lines de Roissy vers doha escale doha vers Bangkok mon vol d’escale doha Bangkok a eu un retard de 4h30 sans aucune explication et nous avons était laissé la a attendre le vol plus de 4 h , peut on demander une indemnisation sachant que mon vol d’escale et doha Bangkok
retardimportantavion
20 janvier 2020 à 15 h 14 min
Bonjour,
Vous n’avez, manifestement, pas lu cette page : http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus-ou-comment-demander-a-sa-compagnie-aerienne-une-indemnite-en-cas-de-retard-de-vol-important/ !!!
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Stéphane
16 janvier 2020 à 17 h 31 min
Bonjour,
Je souhaite savoir si la compagnie Kenya Airline est tenu de rembourser les dommages suite a une annulation de vol. C’était un vol Nairobi-Paris effectué par Kenya Airline donc compagnie dont le siège social est hors union européenne.
L’annulation du vol nous a donc fait prendre un autre avion 11 heures plus tard. Ainsi, nous sommes arrivés à 17h30 au lieu de 6H30du matin a Roissy. Mon fils et moi devions travaillé ce jour la (nous habitons à 20 minutes de l’aéroport), mais vu le retard, cela n’a pas pu être possible. Peut ton demander le dédommagement à la compagnie de la journée de travail perdue, sachant que ce n’est pas une indemnité mais un dédommagement (convention Montréal article 19 ?)
merci pour votre retour.
Cordialement
stenus@hotmail.fr
retardimportantavion
16 janvier 2020 à 17 h 58 min
Bonjour,
Ce blog est dédié à l’indemnisation forfaitaire due en raison du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.
Convention de Montreal : vous n’imaginez, manifestement pas, les difficultés.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Mickael
30 décembre 2019 à 11 h 23 min
Bonjour,
Je vous écris car je ne trouve pas les réponses à certaines de mes questions sur vos posts qui sont supers d’ailleurs et j’en suis désolée je sais o combien vous avez de travail à tous nous répondre.
Le vol Barcelone NY de 18h25 a été annulé avec la compagnie Norwegian. Nous avons été prévenu le matin même du vol (une fois arrivé à Barcelone par un vol BDX à Barcelone pris séparément). On nous a donné un numéro de téléphone seulement, avec 90% d’attente, pour nous proposer en anglais (car l’entenne française ne nous proposait que des vols 2 jours plus tard) un vol Barcelone à Paris puis Paris NY après 1h30 au téléphone.
Nouveau départ de Barcelone prévu à 14h15. Départ en retard à : 16h40
Arrivée prévue à 16h10. Arrivée réelle: 18h30
Départ de Paris prévu à 18h15. Départ en retard à 21h30 (donc engageant des frais de repas)
Arrivée NY prévue 20h30. Arrivée réelle à 23h à NY
Mes questions sont: est-ce que cela engage des frais d’indemnisation si nous avons pu avoir un autre vol? Même si c’est nous qui avons appelé la compagnie pour faire le nécessaire, et ce en anglais car service français ne répondant pas à nos souhaits?
Merci d’avance,
Bravo pour votre travail
retardimportantavion
30 décembre 2019 à 11 h 59 min
Bonjour,
Vous avez droit à indemnisation forfaitaire du seul fait que le vol ait été annulé sous la seule condition d’y avoir une réservation confirmée.
A noter : la justice française n’est pas du tout concernée. En conséquence, si la compagnie se fait tirer l’oreille, vous ne pourrez que vous adresser qu’à la justice espagnole ou norvégienne, ou etatsunienne.
La procédure européenne de règlement des petits litiges est inapplicable.
Voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/cas-particuliers-islande-norvege-et-suisse/
Langue : tant que vous en restez au niveau amiable : la langue acceptée par les deux parties.
Si recours à la justice (et puisque procédure européenne inapplicable, nécessité de s’y déplacer + problème linguistique), nécessité de faire traduire tous les échanges par un traducteur assermenté dans la langue du pays dont vous saisissez la justice, c’est à dire, soit espagnol (aéroport de départ), soit norvégien (siège social de la compagnie), soit anglais (aéroport d’arrivée).
En résumé : tentez à l’amiable, mais si la compagnie ne veut rien savoir, laissez tomber !
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
MERLE Jacques
20 décembre 2019 à 11 h 18 min
Bonjour
Merci pour tous vos conseils adaptés à chaque cas de figure. Pour nous c’était vol Sao Vicente – Orly avec escale à Lisbonne.
Le retard de l’avion atterrissant à Lisbonne n’a pas permis de prendre l’avion prévu de Lisbonne à Paris, mais l’avion du lendemain.
Voici les délais que nous avons eu pour notre indemnisation:
14/08/2019 : lettre ( avec copié-collé à partir de ce blog) avec AR à TAP Air Portugal (à Paris)
pas de réponse dans les 2 mois suivants
12/11/2019 : lettre de demande de conciliation auprès du tribunal d’instance d’Ivry
16/11/2019 : réponse du tribunal avec RDV de conciliation le 16/01/2020
17/12/2019 : accord par email de TAP Air Portugal de l’obligation d’indemniser pour le retard d’avion ( 600€ par personne) avec proposition alternative d’un avoir de 900 € sur les vols de TAP.
18/12/2019 : réponse de notre part par email du choix : versement de 2×600 € (nous sommes 2 ) avec RIB en pièce jointe
20/12/2019 : versement sur notre compte de 2 x 600€.
20/12/2019 : annulation apr courrier de notre RDV de conciliation
il est à noter que la compagnie aérienne TAP Air Portugal, a réagi environ 1 mois après la prise de RDV de conciliation. Voici un extrait de son email :
« …Nous vous contactons afin d’essayer de trouver ensemble un règlement amiable à la demande. Compte tenu de l’éloignement géographique, nous ne pourrons être présent à l’audience de conciliation du 16 janvier 2020 et nous vous prions de bien vouloir nous en excuser.
Après avoir examiné le dossier avec la plus grande attention, nous vous confirmons être en mesure, conformément à nos obligations, de procéder au paiement de 600€ par passager au titre l’indemnisation prévue aux termes du Règlement Européen 261/2004 du 11 février 2004 suite au retard du vol TP1558 de São Vicente à Lisbonne … n’ayant pas permis d’effectuer la correspondance vers Paris.
Ainsi, nous vous proposons le paiement des sommes suivantes :
- 1200€ (2x 600€) par virement bancaire ou *900€ par passager sous forme d’avoir au titre de l’article 7 du règlement (CE) 261/2004… »
Un grand merci au rédacteur de ce blog !
Nous ne manquerons de faire un don sur https://francepsoriasis.org/
Cordialement
retardimportantavion
20 décembre 2019 à 11 h 42 min
Bonjour,
Heureux d’apprendre avoir pu vous être utile.
En ce qui concerne votre don, Un grand merci au nom de tous ces gens qui souffrent dans leur vie quotidienne.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Luis
5 décembre 2019 à 14 h 47 min
Bonjour,
Je voulais juste vous remercier pour votre blog qui m’a bien servi pour un litige.
J’ai suivi pas à pas vos indications. Après un refus pour « restrictions aéroportuaires », il s’avère que j’ai finalement obtenu un accord pour un avoir de 950,00€ (qui me convient au vue des nombreux vols avec cette compagnie).
Il va de soi qu’un don partira pour l’association France Psoriasis en remerciement.
Merci encore et bonne vie à votre blog.
retardimportantavion
5 décembre 2019 à 15 h 15 min
Bonjour,
Heureux d’aprendre avoir pu vous être utile.
Au nom de toutes ces personnes qui souffrent dans leur vie quotidienne, un vif merci
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
MarieL
25 novembre 2019 à 20 h 20 min
Bonjour,
Comme tout le monde je vous remercie de mettre à disposition autant de conseils sur votre blog.
J’ai utilisé votre modèle de lettre pour ouvrir un dossier de réclamation auprès de la compagnie Air France.
En résumé, en quelques mots, j’ai pris via Air France, un retour Bogota Biarritz.
Le premier vol à destination de Paris été retardé d’1h30 et enfin le second vol a été annulé et reporté au lendemain matin, soit une arrivée à Biarritz 12h après l’heure initiale.
Voici la réponse que je viens d’obtenir :
« Vous me faites part du déroulement de votre voyage à destination de Biarritz.
Je regrette que vous n’ayez pas pu voyager sur le vol AF7484 du 17 novembre dernier suite à l’arrivée tardive de votre vol AF423 du 17 novembre dernier en raison de la restriction du centre de contrôle de la circulation aérienne.
Je comprends aisément votre insatisfaction et au nom du groupe Air France / KLM, je tiens à vous exprimer mes sincères regrets.
De ce fait, vous me contactez afin de demander une indemnisation selon le règlement communautaire 261/2004 ainsi que le remboursement de votre frais engendré.
Cependant, je tiens à préciser que les circonstances du retard de ce vol étant indépendantes de notre volonté, la compagnie aérienne ne peut pas être tenue responsable de cet incident.
Je suis au regret de ne pas pouvoir répondre favorablement à votre demande d’indemnisation légale.
Après une vérification, je peux procéder au remboursement du frais de transport en bus de 22,00 euros, de votre frais de taxi de 77,10 euros, de votre frais de restauration d’un montant total de 24,15 euros, de votre frais d’hôtel de 91,88 euros. »
Je ne veux pas lâcher l’affaire, de quelle manière leur répondre ? Et puis je espérer une indemnisation ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et vous souhaite une belle soirée.
Marie
retardimportantavion
26 novembre 2019 à 16 h 40 min
Bonjour,
Mais il n’y a pas à leur répondre si vous avez procédé comme il se doit, à savoir une lettre recommandée avec accusé de réception ! Il convient, maintenant, de remplir une « demande de conciliation » et de l’adresser au Tribunal d’instance.
Par contre, si vous avez employé un autre moyen que la lettre recommandée avec accusé de réception, vous reprenez tout à zéro en suivant la procédure indiquée là : http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-lettre-et-procedure-pour-annulation-avion-ou-comment-demander-indemnisation-pour-vol-annule/ et en adaptant les textes à vote cas. Vous ne ferez même pas référence à votre réclamation précédente faite (par exemple) par voie électronique.
Je vous conseille vivement d’aller lire la page suivante :
http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/
Vous y trouverez le texte suivant qui correspond exactement à votre cas (« UNE décision » ou « UNE restriction » c’est pareil):
« Le motif invoqué le plus à la mode (citation bien réelle, d’une compagnie française très connue) : « Je déplore que le vol du 13 février dernier ait été retardé en raison d’une décision prise par le Centre de Contrôle Aérien. De ce fait, nous avons malheureusement du retarder le décollage du vol n° ……Les circonstances du retard étant indépendantes de notre volonté, notre politique commerciale ne prévoit pas de compensation. »
C’est, effectivement, le motif le plus à la mode actuellement. Mais on ne peut pas mieux faire pour se payer la tête des passagers : attendre l’autorisation de décoller constitue le quotidien de tout pilote, et donc, par nature même, ça ne PEUT PAS être une circonstance extraordinaire. Et s’il s’agit d’autre chose, on ne sait pas de quoi on parle ! Or, aussi valable que puisse être un motif allégué, il ne vaut RIEN si la PREUVE n’en est pas apportée.
1° Puisque la PREUVE doit être fournie, ceci implique qu’un motif PRECIS soit donné, ce qui est loin d’être le cas, puisque le motif donné est à ce point vague (UNE décision – laquelle ?) que ça n’en est même plus un !
2°l’application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil s’impose et, par conséquent, ne peut pas avoir quoi que ce soit à voir avec la politique commerciale d’une compagnie aérienne;
3° Que ce soit indépendant, ou pas, de la volonté de la compagnie est complètement sans objet : il y a eu, ou pas, survenance de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » et point barre ! D’ailleurs, on n’imagine pas qu’une compagnie ait la volonté de retarder un vol… »
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Zak
25 novembre 2019 à 14 h 06 min
Bonjour,
Je tiens tout d’abord à vous remercier pour votre temps et la mine d’informations que vous proposez gratuitement sur votre site web.
Je viens de vivre un cauchemar avec le vol AF792 le 16/11/2019 au départ d’Orly. Après 4heures de vol, nous avons du faire une escale sur un ile (Acores) pour enfin repartir sur Charles de Gaulle. Nous sommes repartis le lendemain à 11H30. Soit + de 30Heures pour faire un aller Paris –> PTP.
Air france indique que l’espace aerien new yorkais était fermé. D’après twitter seul 2 vols Air France ont eu le soucis… je ne trouve aucun autrs cas… un peu surprenant d’avoir aussi peu d’informations quand l’ensemble de l’espace aerien new yorkais est fermé… non?
Après avoir fait ma réclamation via leur site, celui-ci m’indique le message suivant :
Je déplore que votre vol AF792 ait été dérouter en raison de la défaillance du radar de la tour de contrôle de l’espace aérien océanique de New York.
Au nom du groupe Air France/KLM, je vous d’accepter mes sincères regrets pour les désagréments évoqués.
Les circonstances qui ont engendré cet incident étant indépendantes de notre volonté, la compagnie aérienne ne peut être tenue pour responsable.
Pensez-vous que je puisse obtenir une indemnité?
Merci pour votre aide,
Zak
retardimportantavion
25 novembre 2019 à 18 h 06 min
Bonjour,
Allez voir la page de ce blog relative aux circonstances extraordinaires !
On doit vous apporter la PREUVE du motif allégué. Car sinon, aussi valable soit il, il ne vaut RIEN.
Par ailleurs, la preuve doit vous être fournie en FRANCAIS si vous saisissez la justice française. Voir la page relative aux questions fréquentes.
A défaut de PREUVE, la compagnie ne peut qu’être condamnée.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Zak
25 novembre 2019 à 20 h 10 min
Merci pour votre rapide retour.
Effectivement, je vais prendre le temps de lire votre blog et bien sûr demander une preuve en français.
Je me suis permis de vérifier un vol qui avait la même trajectoire et le même jour Paris – Punta Cana au même horaire en départ de Orly et le vol Punta Cana n’a pas eu de soucis. Surprenant non ?
Je vais voir également me rapprocher de mon assistance juridique pour savoir si je peux obtenir de l’aide.
Bien sûr je ne manquerai pas de vous aider à mon niveau si j’obtiens une petite indemnité. Ça ne sera pas grand chose mais bon.
Encore Merci pour votre aide !
Zak
retardimportantavion
26 novembre 2019 à 17 h 01 min
Bonjour,
Manifestement, vous n’avez pas lu cette page de mon blog : http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/
Vous y verrez pourquoi la PREUVE doit être en langue française, mais cet aspect de la question ne se pose que lorsque l’affaire va jusqu’au tribunal. Pour l’instant, vous n’en êtes pas là !
Sur cette même page, lisez attentivement le cas relatif à la météo. En effet, vous pourrez réduire à néant, devant le tribunal, l’argumentation de votre adversaire par les mêmes moyens que ceux qui sont expliqués là. Bien entendu, il faudra faire votre recherche sur la base des aéroports de new York.
Ou bien, puisque la desserte des antilles françaises est réalisée au départ de Paris (votre trajet) par plusieurs compagnies, recherchez les vols des compagnies concurrentes, environ aux mêmes horaires, pour voir s’ils ont été aussi affectés. Pour faire cette recherche, allez sur google fligths, en recherchant des vols le même jour de la semaine que le vôtre.
Mais ne vous épuisez pas en palabres interminables avec la compagnie aérienne car il n’y a rien de plus sourd que quelqu’un qui ne veut pas entendre !
Après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (AUCUN autre moyen de communication !) et réception d’une réponse négative (ou absence de réponse passé deux mois), vous remplissez le formulaire de « demande de conciliation » à envoyer au Tribunal d’Instance.
Assistance juridique : si vous avez un interlocuteur spécialisé en droit aérien, si ça peut vous aider, du moins si on considère qu’il y a besoin d’aide pour une procédure à ce point simplissisme ! Il vous suffit de savoir lire et de savoir faire des copiés collés en les adaptant à votre cas !
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Lufth
4 novembre 2019 à 17 h 22 min
Bonjour, je viens d’envoyer un recommandé à Lufthansa suite à un problème.
En résumé : achat d’un billet d’avion avec l’agence MONDE DU VOYAGE entre Bordeaux et Buenos Aires via Francfort-sur-le-Main (escale de seulement 1h30) en mars 2019, pour un décollage le 2 novembre 2019. Le tout opéré par Lufthansa.
Le matin même du 02/11/19, au moment de l’enregistrement en ligne, un encart apparait en nous spécifiant qu’il y a un problème et qu’il faut contacter le call center de Lufthansa ; le Call Center de Lufthansa nous annonce que le vol entre Bordeaux et Francfort est annulé (mais le Francfort Buenos Aires existe toujours) et nous propose un autre vol pour Buenos Aires le lendemain au départ de Bordeaux à 12h20 (mais avec 8h d’escale !). Pas d’autre choix, nous acceptons car l’agence MONDE DU VOYAGE ne veut rien savoir et nous informe que c’est à Lufthansa de régler cela.
J’ai donc rédigé un courrier en m’inspirant à la lettre de vos exemples. J’ai bien inséré le paragraphe sur les agences de voyage (intermédiaire). Mes questions sont :
1/ ai-je bien fait de demander un dédommagement de 600€ par personnes ?
2/ j’ai écrit au service relations clients de Lufthansa à Francfort en français, aurais-je dû écrire mon courrier en allemand ?
3/ je précise que ni l’agence de voyage, ni Lufthansa nous ont alerté en amont ! On a appris le jour même cette annulation…
4/ dois-je aussi demander des comptes à l’agence de voyage ?
Merci pour votre blog qui est une pépite.
retardimportantavion
4 novembre 2019 à 18 h 11 min
Bonjour,
TOUTES les réponses à vos questions se trouvent déjà sur ce blog, soit sur la page relative au modèle de lettre et procédure pour annulation, soit sur la page consacrée aux questions les plus fréquentes…. mais pour faire court, oui c’est bien 600 euros par passager.
A l’avenir, évitez comme la peste les agences de vente se billets d’avion secs en ligne.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Benjamin
9 octobre 2019 à 19 h 39 min
Bonjour et tout d’abord merci pour ce que vous faites sur ce site. J’ai envoyé un recommandé à British Airways suite à un retard pour leur réclamer mon indemnisation à l’aide du courrier type que vous avez mis en ligne et voici leur réponse:
« Votre demande d’indemnisation a de nouveau été refusée car ce vol BA0373 du 23 février a été en partie retardé en raison de mesures de sécurité ou de sûreté suite à un bagage qui a été débarqué de l’avion pour raison de non présentation du passager à la porte d’embarquement.
La raison principale ou majeure du retard était en raison de restrictions du trafic aérien suite à de conditions météorologiques défavorables à Londres Heathrow hors du contrôle de British Airways, le a de nouveau été retardé et ceci ayant empêché l’appareil d’opérer comme prévu. Conformément au Règlement EU261/2004, British Airways n’est pas tenu au versement d’indemnités dans cette situation.
L’Article 5.3 du Règlement 261/2004 précise qu’un transporteur aérien n’est pas tenu au versement d’une indemnisation s’il peut prouver que l’annulation de vol était due à des circonstances extraordinaires, qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Dans les Articles 14 et 15 du Règlement 261/2004, les circonstances extraordinaires recouvrent les incidents de sûreté imprévus, la météorologie, les mouvements sociaux et l’impact d’une décision des autorités de contrôle aérien qui donne lieu à un long retard. Par conséquent, je suis navré de confirmer que vous n’êtes pas éligible au titre d’une indemnisation pour annulation en vertu de la législation européenne. » Bristish Airways a raison ou dois je continuer la procédure en saisissant le tribunal dès aujourd’hui ? Merci d’avance. Cordialement.
retardimportantavion
10 octobre 2019 à 9 h 09 min
Bonjour,
Il est HABITUEL de recevoir une réponse négative tandis qu’ainsi qu’indiqué sur mon blog, le courrier recommandé ne doit être considéré que comme un préalable incontournable avant de saisir le tribunal.
British Airways vous indique elle même qu’elle n’est exonérée de l’obligation de vous indemniser que si elle vous fournit la PREUVE des circonstances extraordinaires alléguées !
Extrait de l’arrêt STURGEON rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne : » Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.
3) L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »
Charger et décharger les bagages des passagers relève du quotidien de toutes les compagnies aériennes et donc, non seulement n’échappent pas à la maîtrise effective du transporteur aérien, auquel il incombe de ne charger que les bagages des passagers qui embarquent effectivement, mais qui plus est, est inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien.
Météo : il ne suffit pas d’alléguer, il faut PROUVER. Allez voir les pages relatives aux questions fréquentes et aux circonstances extraordinaires de ce blog.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Pauleen
29 septembre 2019 à 21 h 49 min
Bonsoir,
Tout d’abord un grand merci pour votre blog qui est une mine d’informations remarquable.
Voilà notre mésaventure : hier, vol Màlaga-Toulouse (Volotea) retardé d’environ 8h sans aucune explication.
Après avoir pris contact aujourd’hui par Facebook pour connaître les raisons de ce retard, Volotea me dit que c’est à cause de la météo (rien de plus précis). Certes, nous avons pu observer du brouillard pendant environ 1h mais après ça grand soleil et surtout, d’autres compagnies volaient… A ce titre, une demande d’indemnisation vous semble-t-elle justifiée ?
Autre question : il m’a semblé lire que l’indemnisation vaut pour tout passager payant ; nous avons voyagé avec un bébé, cela signifie-t-il qu’il ne sera pas indemnisé ? (Bien que ce soit pour lui que la situation a été la plus préjudiciable…).
Je vous remercie par avance de votre réponse.
retardimportantavion
30 septembre 2019 à 10 h 13 min
Bonjour,
Les réponses à vos questions sont déjà largement détaillées là : http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/
et là : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/
Enfin, rappel de ce qui figure dans les toutes premières lignes de ce blog : AUCUN autre moyen de communication avec la compagnie aérienne que la lettre recommandée avec accusé de réception, au moins pour le 1er échange.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
PASCAL
25 septembre 2019 à 13 h 59 min
Bonjour,
Mon vol RYANAIR au départ du PORTUGAL vers TOULOUSE le 08/05 a été annulé suite à mouvement social de la part des contrôleurs aériens de l’aéroport de TOULOUSE. Vol annulé 24 heures avant la date de départ. RYANAIR n’a pu me trouver une solution pour rentrer chez moi le 8/05, j’ai donc du racheter un billet sur une autre compagnie.
RYANAIR m’a remboursé mon billet pour le vol annulé mais ne veut pas par contre m’indemniser car « Cette annulation étant inattendue et donc indépendante de la volonté de Ryanair, nous tenons à vous informer qu’aucune indemnité n’est due au titre de l’UE261″
Est ce bien exact? ou puis -je saisir le Tribunal d’Instance dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges ».
D’avance merci pour votre réponse
Cordialement
retardimportantavion
26 septembre 2019 à 1 h 08 min
Bonjour,
La réponse à votre question se trouve déjà sur ce blog. Voir le 2ème point sous la photo d’un avion Avianca là : http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Julian
18 septembre 2019 à 13 h 40 min
Bonjour Monsieur,
Tout d’abord, je souhaite vous remercier pour cette pléthore d’information dont vous faites part au grand public.
Ma question est la suivante; est-ce qu’une compagnie (TUI pour ne pas la nommer) peut se justifier de déduire 1h22 (retard prétendu en raison d’ATC) d’un retard bien établi de 4h03, afin de ne pas prétendre au paiement de la compensation ?
J’ai en effet l’impression que la raison du retard ATC est inventé de toute pièce afin de tomber sous le 3 heures (et de se garder une marge de manoeuvre en raison de l’Arrêt de la Cour du 4 septembre 2014 « Germanwings GmbH c. Ronny Henning »). De plus, étant donné que la raison initiale du retard est de leur propre ressort (problème technique), est-ce que TUI peut se prévaloir d’une telle restriction aérienne a posteriori?
D’avance, je vous remercie de votre réponse.
retardimportantavion
18 septembre 2019 à 16 h 24 min
Bonjour,
Il n’existe AUCUN motif valable si la PREUVE ne vous en est pas fournie.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Charlotte
3 septembre 2019 à 12 h 43 min
Bonjour,
J’ai fais une demande de double indemnisation auprès de la compagnie air-Caraibes. Au regard des éléments ci- après pensez vous qu’elle est légitime ?
J’ai acheté un billet d’avion auprès de la compagnie air Caraibes: Paris Orly vers Pointe à pitre ,
Le jour J l’embarquement m’ a été refusé pour cause de surbooking.
L’agent Air CARAIBES m’a proposé deux options: prendre un autre vol par une autre compagnie partenaire en vol direct ou prendre un vol Air CARAIBES qui me permettra de regagner Pointe à Pitre en faisant escale à Fort de France en Martinique. J’ai donc fait le choix de prendre le vol air Caraibes à destination de fort de France puis prendre la correspondance :mon arrivée était prévu a 15H45 à Pointe à Pitre. Les cartes d’embarquement m’ ont été délivrées dans ce sens.
Arrivée Fort de France, il m’ont dit que le vol sur lequel j’étais prévue à destination de la Guadeloupe pour une arrivée à 15H45 était déjà parti. Je précise que mon vol Paris Fort de France n’a eu aucun retard. Je pense que là aussi ils ont du faire un surbooking.
J’ai du me re-enregistrer pour le vol AIR CARAIBES de Fort de France départ à 18:00 vers Pointe à Pitre arrivée à 18h45 ( soit 3 heures après).
Récapitulatif :
1/ Vol initial : arrivée prévu à : 13h35 à Pointe à Pitre = surbooking d’ou :
2/ Choix proposé : a) Vol air Caraibes avec escale a Fort de France arrivée prévue à 15H45 à Pointe à Pitre ou :
b)Prendre un vol d’une compagnie partenaire avec une arrivée prévue à Pointe à pitre a 17H.
3/ Choix que j’opte : a ) Vol de réacheminement avec escale a Fort de France : arrivée prévue à 15h45 à Pointe à Pitre = surbooking à Fort de France d’où :
4/ 2eme Vol de réacheminement : arrivée effective à 18h45 à Pointe à Pitre.
Je précise que le vol de réacheminement a occasionné un retard de 3 heures sur l’heure initialement prévue : soit arrivée à Pointe à Pitre à 18h45 au lieu de 15h45 entraînant de nombreux problèmes d’organisation quand a mon transfert jusqu’à l’hotel.
Si javas eu tous les paramètres dès le départ j’aurais fait le choix de partir sur le vol direct de leur partenaire avec une arrivée prévue a 17H à Pointe à Pitre.
Au regard de tous ces éléments et au regard de la « communication de la commission » parue au Journal Officiel de l’Union Européenne du 15/06/2016 : Un nouveau droit à indemnisation peut s’appliquer au vol de réacheminement accepté.
Orientations interprétatives relatives au règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et au règlement (CE) no 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, tel que modifié par le règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil (2016/C 214/04)
Je leur ai demandé :
• Une première indemnisation de 400 euros pour le refus d’embarquement le à Paris Orly sur le vol Paris Orly vers Pointe à pitre arrivée prévue à Pointe -à- Pitre à 13h35.
• Une seconde indemnisation de 400 euros pour le refus d’embarquement à fort de France sur le vol de 15h00 pour une arrivée prévue à 15h45 à Pointe à pitre .
A ce jour la compagnie ne veut m’indemniser qu’une seule fois.
Qu’en pensez-vous ?
Cordialement.
retardimportantavion
4 septembre 2019 à 0 h 46 min
Bonjour,
Mon avis : saisir le tribunal.
Il faudra,bien entendu, souligner la « communication de la commission »,parue au Journal Officiel de l’union Européenne, et fournir le texte complet.Mais, ainsi que je le précise sur ce blog, il faut s’attendre à une résistance acharnée de la compagnie.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
arnaud loué
1 septembre 2019 à 15 h 25 min
tout d’abord comme promis et surtout merci de m’avoir permis de connaître cette association (du fait de mes moyen j’ai versé une somme de 100 euros) en résumé et pour ne pas vous dérangé :
départ lyon saint exupery le 31/07/2019 arrivé le 31/07/2019 djerba. Numéro de réservation de la compagnie aérienne : 1A/J8NJVU exploité par tunisair (là tout va bien)
Retour vol 588 Tunisair le 08/08/2019
départ djerba 14h30 annulé
le lendemain départ annoncé 15h30 et départ à 19h45
Mon souci :
1) départ annulé d’une journée donc relogement dans un hôtel 4 étoile facture à l’appuie (200 euros)
2) retard le lendemain (attestation fournie par la compagnie 4h15)
et moi ma conjointe et ma fille avons subie tout cela
Oui je sais le droit européens ne s’applique pas mais là j’ai un double problème ANNULATION ET RETARD DE PLUS DE 4 HEURES
je sais vous n’êtes peut être pas compétents dans ce domaine mais si vous pouviez m’indiquer un site.
Quoiqu’il en soit merci pour l’assoc pso
retardimportantavion
1 septembre 2019 à 16 h 00 min
Bonjour,
Compte tenu de vos commentaires, je suppose que vous êtes concerné par le psoriasis….Il s’agit de l’association qui pourra vous aider dans votre vie quotidienne face à cette pathologie, d’origine génétique, qui pourrit la vie de ceux qui en sont victimes.
L’association a une ligne téléphonique d’écoute pour aider et conseiller les malades, tous les jours de semaine. N’hésitez pas à vous en servir ! Par ailleurs, les personnes qui souffrent de cette pathologie (ou leur entourage) sont les bienvenus au siège social de l’association à Paris. Il y est organisé, régulièrement, des « cafés pso » qui permettent aux patients d’échanger entre eux, et d’apprendre à maîtriser cette maladie au quotidien, et ainsi d’améliorer grandement leur qualité de vie. Ceux qui habitent en province peuvent s’adresser à leur délégué régional.
En ce qui concerne votre vol, si j’ai bien compris, le problème concerne uniquement le vol retour, et donc il s’agit d’un vol au départ d’un pays tiers à destination de l’Union Européenne, opéré par une compagnie non européenne. Donc, il n’y a aucun droit à indemnisation.
Toutefois, même s’il n’y a aucune obligation, habituellement, les compagnies prennent en charge les frais d’hôtellerie et de restauration dans l’attente du vol de réacheminement ou du vol retardé. Lorsqu’elles ne le font pas, la plupart du temps, elles acceptent de rembourser ce type de frais, dès lors qu’on est resté raisonnable dans les montants et qu’on fournit les justificatifs.
Donc, rien ne vous empêche de prendre contact avec la compagnie aérienne pour solliciter un remboursement. Mais surtout, puisqu’il ne s’agit pas d’une obligation, gardez un ton très courtois.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Iris
15 août 2019 à 8 h 20 min
Bonjour, et merci infiniment pour ce blog d’une grande utilité.
Je n’ai pas trouvé de réponse à ma question, ce pourquoi je me permets de vous écrire :
j’avais réservé un vol avec correspondance sur American Airlines (Paris -> Cali, Colombie, avec correspondance à Miami). le vol Paris-Miami avait un peu plus de 3h de retard au décollage, ce qui ne me permettait pas de pouvoir embarquer à temps sur mon second vol Miami-Cali.
American Airlines a donc voulu me proposer de me mettre sur le Paris-Miami du lendemain matin, car si je prenais celui-ci avec 3 heures de retard, American Airlines n’aurait pas d’autres vols Miami-Cali pour me réacheminer ce jour-là. mais j’ai demandé s’ils n’avaient pas une autre option qui me permettrait d’avoir moins de 24h de retard, et les agents d’American Airlines m’ont donc proposé de prendre ce vol Paris-Miami avec 3h de retard, ce même vol que j’avais initialement réservé, et pour le second segment de mon vol, de me réacheminer sur deux vols de la compagnie aérienne Avianca, Miami-Bogota puis Bogota-Cali, ce qui me ferait arriver à ma destination finale avec environ 12h de retard. j’ai accepté.
est-ce que le fait que la compagnie AA, responsable du retard du premier vol, m’ait réacheminée sur des vols d’une autre compagnie, change quelque chose à la procédure que je dois suivre et aux droits que je peux réclamer? le fait que j’aie réfusé la première option de réacheminement (sur un vol AA 24h plus tard) et accepté leur deuxième proposition (sur des vols d’une autre compagnie aérienne) change quelque chose?
deuxième question : la compensation à laquelle j’ai droit s’élève bien à 600€ ? ou s’élève-t-elle seulement à 300€ ?
merci encore pour le temps et l’énergie que vous consacrez bénévolement à aider les consommateurs à faire valoir leurs droits!
retardimportantavion
15 août 2019 à 9 h 37 min
Bonjour,
Qu’on vous ait réacheminé suivant un parcours différent et avec d’autres compagnies ne change rien : vous êtes arrivé à destination finale avec « 3 heures ou plus » de retard », et ce retard a excédé 4 heures.
Le retard à retenir est celui existant lors de votre arrivée à destination FINALE et non lors de votre arrivée à une escale. Donc indemnisation de 600 euros.
Pour éviter des polémiques inutiles, dans votre lettre recommandée avec accusé de réception formant réclamation (et, sans s’en écarter, sur le modèle que vous trouverez sur ce blog), vous ajouterez, dans l’exposé des faits, en début de lettre :
« Le vol Paris – Miami avait un tel retard au départ que la correspondance à Miami n’était plus viable. Vous m’avez proposé de partir avec le même vol, mais 24 heures plus tard. Sur mon insistance, vous avez bien voulu me réacheminer comme suit : même vol retardé au départ, puis (horaires, compagnie, n° de vol, trajets) limitant mon retard, lors de mon arrivée à destination finale, à 12 heures environ ».
Mais surtout, restez bref dans l’exposé des faits sans vous perdre en détails inutiles.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Romain
8 août 2019 à 17 h 18 min
Bonjour,
Et merci pour votre Blog.
Voici notre situation :
Nous sommes arrivés à l’aéroport de Copenhague le matin du 27 Juillet 2019 pour prendre un vol vers Nantes via la compagnie EASYJET.
Ce vol a été annulé le matin même sans prévenance de la part de EASYJET.
Il nous a été proposé un vol le mardi 30 juillet 2019. Nous étions avec nos 2 enfants dont un bébé.
Nous avons accepté de prendre cette option là, ne voulant pas prendre d’autres avions avec souvent de longues escales (payés par nos soins ).
EASYJET a donc réservé un hôtel pour nous jusqu’au mardi ( nous avons quand même dû avancer les frais de bouche et de soins ).
Au retour à la maison, j’ai donc fait une demande d’indemnisation comme le prévoit l’EC 261, et la réponse d’easyjet : Conditions météos défavorables la veille, pas d’indemnisation !
Les conditions météo le 27 au matin étaient bonnes à Copenhague, la preuve, tous les autres avions sont partis ! Et à l’aéroport de destination , Nantes Atlantique, les conditions météo étaient aussi parfaites !
Je sais que Easyjet invoque souvent ce prétexte pour ne pas indemniser mais j’aimerai savoir ce qu’il en est vraiment ?
Merci d’avance pour votre réponse !
Cordialement
retardimportantavion
8 août 2019 à 17 h 56 min
Bonjour,
Il n’existe AUCUN motif, aussi valable soit il, qui exonère une compagnie de devoir indemniser les passagers si la PREUVE n’en est pas apportée. Au sujet de la météo, allez voir la page de ce blog relative aux questions fréquentes.
Si la météo était bonne, ce jour là, à Copenhague, je vous conseille de procéder ainsi :
Vous allez sur le site de l’aéroport de Copenhague, de préférence un samedi, tôt le matin, là : https://www.cph.dk/flyinformation/afgange.
Un samedi tôt parce que c’était le jour de votre vol et que, bien souvent, les vols sont, au moins, hebdomadaires. Donc vous retrouverez quasiment tous les mêmes vols que le 27 juillet. Mais, concernant les vols quotidiens, vous pouvez commencer dès maintenant.
Vous notez les n° de vol et les compagnies.
Puis, vous allez là : https://fr.flightaware.com/
Vous vous inscrivez. C’est gratuit.
Vous tapez un des numéros de vol. Puis, vous allez en bas et cliquez sur « afficher plus d’historique de vols ». Puis vous cliquez sur la bonne date (27 juillet). Et vous imprimez.
Si quasiment tous les vols sont partis à peu près à l’heure, vous aurez la preuve que le motif invoqué ne tient pas et le juge ne pourra donc que vous donner gain de cause.
En outre, même sans que vous ne prouviez rien, le Juge ne peut que vous donner gain de cause si la compagnie n’apporte pas la PREUVE du motif allégué….mais sous la condition sine qua non que vous lui citiez les 2 textes en cause (voir la page de ce blog relative aux circonstances extraordinaires).
Si la compagnie va plus loin en invoquant la météo de la veille qui aurait bloqué l’avion loin de Copenhague, elle devra prouver;
1° qu’il s’agit bien du même avion (voir le cas easyjet sur la page de ce blog relative aux questions fréquentes)
2° qu’il était impossible de le faire arriver à Copenhague le jour dit.
Et, bien sûr, muni du refus d’indemnisation d’easyjet, vous engagez la procédure.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Yousfi
5 août 2019 à 21 h 56 min
Bonjour,
J’ai eu une annulation de vol sur un ALGER-PARIS le 25 novembre 2018 à 19H35 avec aigle azur, ils m’ont prévenu seulement 1/2 avant d’arriver a l’aéroport, j’ai du prendre le 1er vol du lendemain (car boulot) soit à 4H00 du matin (bien sur hôtel de 20H à 1H du matin).
J’ai pris contact avec eux via leur site internet en réclamation, ils m’ont proposé la 1er fois 60€ d’indemnité, la seconde fois 150€, et la j’attends leur réponse après mon refus car je trouvais que c’était très peu par rapport à la règlement n°261/2004.
Pourriez vous SVP me donner la somme auquel j’aurais le droit en indemnité???
Bien cordialement
retardimportantavion
6 août 2019 à 10 h 22 min
Bonjour,
Le vol a t il été annulé ou seulement retardé ?
Avez vous pris le vol retardé, ou de réachemninement proposé par la compagnie ?
Dans tous les cas, vous avez déjà toutes les réponses à vos questions ;
1° aussi bien dans la page relative au modèle de lettre pour vol annulé que dans la page relative au modèle de lettre pour vol retardé;
2° dans la page relative aux questions fréquentes.
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Cordialement
Yousfi
6 août 2019 à 16 h 26 min
BONJOUR,
Le vol a été « annulé », non retardé et aucun réacheminement de la part de la compagnie, je viens de recevoir ce matin leur offre de 250€ par passager…
Sachant que la durée de vol est de 2H10 et qu’il y a environ 1350 KM pour ce vol, dans quel catégorie je me trouve, la 1ère avec 250€ d’indemnisation ou bien la 2ème soit 400€ d’indemnisation vu que le vol dépasse les 2H???
Dois-je accepter leur offre ou bien je devrais continuer pour être dans la 2ème catégorie?
Bien cordialement
Mr Yousfi
retardimportantavion
6 août 2019 à 17 h 16 min
Bonjour,
Il s’agit d’un vol annulé. La distance étant inférieure à 1500 km, le montant de l’indemnisation forfaitaire est de 250 euros par passager payant. Que la durée du vol dépasse 2 heures ne change rien.
Vous auriez probablement gagné du temps en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception suivant le modèle qui se trouve sur ce blog, au lieu d’utiliser Internet !
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Laure BLEZAT
5 août 2019 à 14 h 46 min
Bonjour,
Concerne un vol easy jet Biarritz – Lyon avec un départ prévu à 13h. Problème technique annoncé avec un probable départ à 18h30 le soir mais sans aucune garantie.
Je voyageais avec ma fille qui devait absolument être sur Lyon en début de soirée.
Au bout de 2 heures, je décide donc de ne pas prendre le risque et d’arriver tard-voir pas du tout et quitte l’aéroport vers 15h30, loue une voiture chez Hertz pour aller sur l’aéroport de Pau et prendre un billet d’avion Pau- Biarritz. Le vol AF m’a permis d’etre à bon port sur Lyon le soir meme.
Après vérification le vol easy jet n’est parti qu’à 22h50 ce soir là. soit presque 10h de retard.
J’ai demandé à être indemnisé par Easy Jet (soit pour le vol retardé , soit pour les frais engendrés) mais ils ne veulent pas, me répondant que je n’ai pas pris le vol donc je n’ai droit à rien. J’ai pourtant fourni les factures de vol AF et de ma location de voiture.
Quelle loi puis je utiliser dans ce cas?
Merci de votre rétour précieux,
Cordialement,
Laure BLEZAT
retardimportantavion
5 août 2019 à 15 h 29 min
Bonjour,
La réponse à votre question se trouve déjà sur ce blog, et plus précisément là : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Sandrine
15 juillet 2019 à 21 h 11 min
Bonjour,
Préalablement merci pour l’ensemble de ces informations.
En ce qui me concerne, j’ai réservé mes billets pour Olbia (Sardaigne)au mois de mai chez Alitalia via le site internet Go To Gate. Samedi 13 juillet dernier, je reçois un mail de l’Agence Go To Gate m’informant que l’ensemble de ma réservation a dû être annulée (sans donner de raison), qu’ils ont essayé de nous trouver un autre vol mais que cela n’avait pas été possible donc nous obtiendrons un remboursement sous 2 à 8 semaines.
Je me dirige tout d’abord vers Alitalia qui m’informe que mon vol est annulé depuis le 4 juin, que j’avais 1 mois pour être prévenue et que dans ce cas-là ils auraient fait le nécessaire et aurait pris en charge le remboursement, le placement sur un autre vol ou le paiement du complément pour réserver un autre vol. Ayant été prévenue par l’Agence le 14 juillet, les délais étaient donc dépassés. Ils m’ont donc redirigée vers Go To Gate.
Quant à ces derniers, bien évidemment, ils sont injoignables… J’essaye en vain de les contacter.
Dès lors, pensez-vous que je suis éligible à une indemnisation ? La compagnie Alitalia est-elle en droit de me refuser cette prise en charge avec cette simple justification ? Quant à Go To Gate, au vue de ce que j’ai pu lire sur internet après avoir été confronté à cette problématique, je risque de ne jamais voir arriver le remboursement qui m’est promis… Que puis-je donc faire ?
Vous remerciant grandement par avance pour votre réponse.
Bien cordialement
retardimportantavion
16 juillet 2019 à 1 h 40 min
Bonjour,
Vous oubliez un gros détail : la date prévue de votre vol
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Sandrine
16 juillet 2019 à 13 h 34 min
Ha oui en effet… Mon vol était prévu le 9 août prochain au départ de Paris et le retour le 19 août.
Merci à vous.
retardimportantavion
16 juillet 2019 à 14 h 54 min
Bonjour,
Vous avez été informée de l’annulation de votre vol plus de 14 jours avant l’heure de départ.
En conséquence, vous n’avez pas droit à indemnisation forfaitaire.
Remboursement : vous avez choisi une agence de voyage finlandaise…. Ca ne facilité pas les choses !!! La prochaine fois, fuyez, comme la peste, ces agences de vente en ligne de billets d’avion secs, et n’achetez vos billets d’avion secs que directement auprès des compagnies aériennes, ou à une agence physique près de chez vous.
Procédure, si nécessaire, pour le remboursement : la « procédure européenne de règlement des petits litiges » puisque vous résidez dans un Etat membre de l’Union Européenne différent de votre adversaire. Vous avez deux pages de ce blog consacré à ce type de procédure.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
JG ETTORI
15 juillet 2019 à 8 h 59 min
Bonjour,
Je devais prendre le vol EJU4034 de TLS à ORY du 14juillet 2019, annulé 2h avant. Ayant des impératifs, je devais absolument rentrer avant le lendemain 7h. refusé le vol que proposait EasyJet qui était le 15/07 a 16h50, et je suis rentré sur Paris par d’autres moyens.
Comment dois-je écrire sur la demande d’indemnisation que je n’ai pas souhaité prendre leur vol de reclassement, 20h plus tard? et Ai-je le droit a une indemnisation puisque j’ai refusé le vol de reclassement?
Merci d’avance,
Cordialement. JGE
retardimportantavion
15 juillet 2019 à 9 h 25 min
Bonjour,
Vous avez droit à indemnisation du seul fait de l’annulation du vol 2 avant le départ, puisqu’on ne vous a pas proposé un vol de réacheminement répondant aux exigences de l’article 5, paragraphe c) sous iii) ainsi libellé :
« c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:
………………………………………….
………………………………………….
iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée. »
Il n’y a pas lieu de parler de votre refus. Le cas d’annulation est bien distinct du cas de retard.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Konieczny Agnès
12 juillet 2019 à 18 h 06 min
Bonjour,
Mon compagnon et moi avons voyagé avec la TAP en mars 2018 : Dakar – Marseille via Lisbonne (c’est le vol retour de notre voyage). Au retour, 25 heures de retard (arrivée le lundi au lieu du dimanche, une nuit à Lisbonne prise en charge, escale supplémentaire par Paris). Nous avons chacun envoyé une lettre recommandée selon vos indications. Depuis 1 mois, la TAP me téléphone et m’envoie un email proposant (à mon conjoint – non mariés):
Cher *******,
Une fois encore, nous regrettons le retard du vol 1480 du 12 de Junho de 2019.
Suite à notre contact téléphonique, nous vous envoyons les conditions d’utilisation du bon d’une valeur accrue de 50% (900€) relative à l’indemnisation prévue par le Règlement CE 261/04 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004.
L’utilisation du bon est soumise aux conditions suivantes :
- Il peut être utilisé pour payer des voyages ou des services sur des vols opérés par TAP Air Portugal;
- Il peut être utilisé en totalité ou, s’il est utilisé partiellement, la valeur restante peut être utilisée pour des achats futurs;
- Il n’est pas remboursable;
- Vous pourrez effectuer votre réservation dans un délai d’1 (un) an pour les vols jusqu’à 1 (un) an après la date de la réservation.
Vous pourrez utiliser le bon de compensation dans l’une de nos agences ou via notre Centre d’appels.
Ils me disent par téléphone que cette offre sera groupée à la mienne car nous avons le même numéro de réservation. Nous pourrions donc obtenir 1800 euros en bon d’achat TAP (ou autre compagnie faisant partie de Star Alliance – dit à l’oral, ce n’est pas sur l’email). A votre avis, dois-je accepter leur offre ? Je crains « l’arnaque » … D’autant plus que le vol qu’ils citent dans leur email n’est pas le bon :vol n°1480 du 12 juin 2019 au lieu du vol n°1487 du 2 mars 2018. Je suis un peu perdue !
Par ailleurs, mes filles majeures ont également voyagé avec la TAP pour ce même voyage, mais Paris – Marseille. Au retour, elles ont eu 7 heures de retard. Elles ont fait chacune une lettre recommandée réclamant les 600 euros d’indemnisation, mais elles n’ont aucun retour de la TAP de leur côté …
Merci pour votre aide précieuse !
Agnès
retardimportantavion
12 juillet 2019 à 18 h 30 min
Bonjour,
En cas de réponse de cette nature, la plupart du temps, il suffit de rappeler l’article 7.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ainsi libellé :
*3. L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services. » et d’ajouter « je ne vous ai jamais signé un tel accord et, en conséquence, j’exige le règlement de l’indemnisation qui m’est due, soit 600 euros. A défaut, je m’adresserai au tribunal d’Instance de Marignane »
Allez voir, à ce sujet, la page consacrée à Air Caraïbes, sur ce blog. Et allez aussi voir le cas d’indemnisation obtenue de TAP Portugal sur la page des exemples d’indemnisation.
En ce qui concerne vos filles, si un délai de 2 mois s’est écoulé depuis l’envoi de leurs lettres recommandées, il leur reste à saisir le tribunal d’Instance.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Konieczny Agnès
15 juillet 2019 à 0 h 54 min
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Je me demandais si j’avais intérêt à accepter l’offre sous forme de « bon de voyage » (car cela représente tout de même 50% de plus que l’indemnisation de 600 euros). Est-ce une offre sérieuse à votre avis ? Je n’ai pas trouvé sur le site d’exemple de personnes ayant accepté ce type de « conciliation » avec la TAP.
Bien cordialement,
Agnès
retardimportantavion
15 juillet 2019 à 9 h 33 min
Bonjour,
C’est un choix qui vous appartient ! En particulier si vous avez prévu un vol avec cette compagnie, d’un prix égal, ou supérieur, à la valeur du bon, pendant la période considérée. Sur ce dernier point, il est préférable d’exiger d’avoir CHACUN un bon de 900 euros, plutôt qu’un seul de 1800 euros….
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Cordialement
Kim
10 juillet 2019 à 16 h 48 min
Bonjour,
Tout d’abord, un grand merci pour votre site qui donne quelque espoir d’obtenir gain de cause auprès des compagnies aériennes.
Je cherche en vain sur Internet le temps minimum de correspondance à l’aéroport de Lisbonne. En auriez-vous connaissance ?
Les vols concernés sont, plus précisément :
- un vol Dakar-Orly via la TAP avec une correspondance de 55 minutes à Lisbonne (manquée en raison d’un atterrissage en retard à Lisbonne) ;
- un vol Abidjan-Marseille via la TAP avec une correspondance de 1h15 (même punition).
Je vous remercie de votre attention.
retardimportantavion
10 juillet 2019 à 17 h 53 min
Bonjour,
Non, je ne connais pas les MCT de l’aéroport de Lisbonne.
Mais de toute façon, si vous êtes arrivé à destination finale avec « 3 heures ou plus » de retard, vous avez droit à indemnisation forfaitaire si vous n’avez pas « musardé » lors de votre transit.
Une correspondance de 55 mn…. Il faut être joueur car au moindre retard du segment de vol précédent, c’est raté. Et même une correspondance de 75 mn….il faut aimer le risque….
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner ») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Romain
10 juillet 2019 à 12 h 15 min
Bonjour,
J’avais une petite question sur laquelle je n’ai pas trouvé de réponse ; sur quel texte vous basez-vous concernant la durée des deux mois après l’envoi de la lettre en RAR pour saisir la justice ?
Pouvez-vous m’éclairer ?
En vous remerciant pour tout votre travail,
Cordialement,
retardimportantavion
11 juillet 2019 à 18 h 05 min
Bonjour,
Il n’y a aucun texte sur le sujet.
il s’agit seulement de pratique et de norme couramment admise.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Stéphanie
10 juillet 2019 à 11 h 49 min
Bonjour et merci pour votre prompte réponse:-) j’ai bien regardé le formulaire A et hélas pour la Belgique il y a des frais…. Avant de m’engager plus dans la bataille:-) j’aimerais être sûre de gagner! Mon numéro de vol Ryanair est le FR5237, le 8 avril 2019 de BXL Zaventem 14H15 et arrivée prévue 16H50 Marrakech. Nous avons décollé à 17h15 pour finalement atterrir à 19H50. J’ai évidemment regardé sur Flightware qui met 19H50 mais quand on regarde après dans le détail, dans un autre tableau, c’est estimé… Pourriez-vous svp vérifier avec moi? merci d’avance Stéphanie
retardimportantavion
10 juillet 2019 à 13 h 56 min
Bonjour,
je ne peux pas remonter plus loin que le 10 avril 2019 !
Cependant, 19h50 pour une arrivée prévue à 16h50 correspond bien à « 3 heures de retard OU plus »
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner ») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Stéphanie
7 juillet 2019 à 17 h 08 min
Bonjour, je voulais tout d’abord vous remercier pour votre blog et le temps que vous y consacrez! La plupart des gens ne connaissent pas leur droit hélas… ou ne savent pas comment se défendre…
J’ai écrit à la compagnie Ryanair ( recommandé) car retard de plus de 3 h et pas de nouvelles… Il me faut donc soit remplir le doc conciliation ou le formulaire de procédure des petits litiges…, je suis un peu perdue car je vis sur Bruxelles et j’ai décollé d’ici et je ne sais quel document remplir et à quel tribunal m’adresser ici à Bruxelles. Votre doc de conciliation est français…
Pourriez-vous m’aider? merci et cdlt,
Stéphanie
retardimportantavion
7 juillet 2019 à 18 h 03 min
Bonjour,
La procédure à mettre en oeuvre est la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». La procédure est identique quelque soit le pays de l’Union Européenne (sauf Danemark).
Le tribunal belge compétent est le juge de paix dont relève l’aéroport de départ ou d’arrivée en Belgique. En tout état de cause, ce n’est pas à Bruxelles quelque soit l’aéroport belge.
Allez voir la page de ce blog relative à ce type de procédure et celle relative à Ryanair pour ce qui concerne la procédure. Mais, s’agissant d’un retard de « 3 heures ou plus », vous devrez vous inspirer de ce que vous lirez sur la page de ce blog relative aux retards pour ce qu’il y a lieu d’écrire, en particulier en ce qui concerne la rédaction des conclusions à joindre au formulaire A.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner ») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Cordialement
stout
1 juillet 2019 à 16 h 16 min
Bonjour,
j’ai une question concernant la durée de retard exigible pour avoir droit à une indemnisation : sur de nombreux sites, c’est la durée de « trois heures ou + » qui est précisé pour les vols de moins de 1500km, or dans le règlement européen et sur le site https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/faire-en-cas-retard-au-depart-annulation-dun-vol-refus-dembarquement , je lis deux heures.
Ayant pris un vol ayant eu plus de deux heure mais moins de trois de retard, cette distinction est importante pour moi, afin de savoir si je me lance dans un courrier ou pas…
Qu’en pensez vous ?
Merci!
retardimportantavion
1 juillet 2019 à 20 h 10 min
Bonjour
Vous confondez le droit à assistance (prévu par le Règlement 261/2004, avec le droit à indemnisation forfaitaire. Le règlement 261/2004 ne prévoit AUCUNE indemnisation forfaitaire pour retard.
Le droit à indemnisation forfaitaire pour retard de « 3h ou plus » a été introduit par l’arrêt Sturgeon rendu par la cour de justice de l’Union Européenne.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner ») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Inghels
21 juin 2019 à 17 h 04 min
Bonjour et merci pour votre blog.
Une fois qu’une compagnie a accepté de vous dédommager (message par mail), quel est le délai légal pour obtenir le versement (celà fait 2 mois que je suis sans nouvelles du virement). Aussi, leur siège à Paris est bien à l’adresse : 62 Boulevard pereire 75017 Paris ? Merci pour votre retour.
retardimportantavion
21 juin 2019 à 18 h 15 min
Bonjour,
Il n’existe pas de « délai légal » en la matière.
Par ailleurs, votre message manque de précision : La compagnie s’est elle engagée, sans aucune réserve, à vous verser la somme de X euros (montant très précis) ? Ou bien, s’est elle seulement engagée à vous « dédommager » sans indication du montant ?
En effet, selon le cas, la solution n’est pas la même.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner ») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Cordialement
Inghels
21 juillet 2019 à 16 h 01 min
Bonjour, merci pour votre réponse.
Il s’agit de trois billets sur un même vol (avec la TAP), ils nous ont proposé trois bon d’achat de 800 euros, mais nous avons demandé 1 bon d’achat (800 euros) et 2 remboursement en liquide (2×600 euros).
Ci-dessous leur dernier message. Nous avons bien envoyé l’IBAN et le nom du passager pour le voutcher
De : TAP Fale Connosco
Date : 29/04/2019 09:53 (GMT+01:00)
Dear client
Please send document from the bank with information iban and swift to proceed with payment (600×2)
Please inform name of the passenger to issue the travel voucher(however you can also use it for another person)
Your truly
retardimportantavion
21 juillet 2019 à 16 h 24 min
Bonjour,
Heureux d’avoir pu vous aider.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Chris
16 juin 2019 à 17 h 48 min
Bonjour,
J’ai lu que ces indemnités étaient valables pour les vols au départ/à l’arrivée de l’Europe et/ou avec une compagnie européenne.
Je voulais savoir si j’entre dans cette catégorie.
J’ai fait une réservation entre Bruxelles et Marrakech avec Royal Air Maroc.
Pour y arriver, une escale d’environ 1h30 était prévue à Casablanca.
Il se fait que l’avion a atterri à Casablanca avec 1h20 de retard. Nous avons manqué notre correspondance pour Marrakech (nous étions juste à temps, mais, on ne nous a pas laissé embarquer…nous avons appris par la suite que nos places avaient été revendues peu de temps après notre décollage de Bruxelles car, ils pensaient que nous n’arriverions pas à temps pour la correspondance…).
Nous avons dû attendre d’embarquer sur un autre avion à destination de Marrakech.
Au final, nous sommes arrivés à Marrakech avec plus de 6h de retard sur l’horaire prévu.
Entrons-nous en ligne de compte pour ces indemnités ?
Autrement dit, est-ce la destination finale qui compte ou faut-il prendre en compte chaque vol individuellement ?
Merci d’avance pour vos réponses.
retardimportantavion
17 juin 2019 à 10 h 07 min
Bonjour,
La réponse à toutes vos questions se trouvent déjà, largement détaillées, sur plusieurs pages de ce blog !
Message final sur chacune des pages de ce blog :
« Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus qui pose une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ avant de me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com »
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner ») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Michael
5 juin 2019 à 19 h 33 min
Bonjour,
J’ai envoyé une lettre avec AR à AirFrance pour un voyage avec un retard de plus de 21H.
Voici la lettre que j’ai reçu aujourd’hui (ceci est une copie):
« Monsieur,
Nous vous informons que votre courrier nous est bien parvenu et vous remercions d’avoir pris le temps de nous écrire.
Soyez assuré que nous y accordons le plus grand intérêt et qu’un de nos Chargés de Relation Clientèle vous répondra dans les meilleurs délais.
Si vous souhaitez nous faire parvenir des éléments complémentaires, veuillez remplir le support prévu à cet effet, sur le site airfrance.fr, rubrique « nous contacter », réclamation.
Dans l’éventualité où un conseiller vous appelle afin de répondre au mieux à votre demande, l’appel est susceptible d’être enregistré à des fins de qualité. Si vous ne le souhaitez pas,
Signalez le au conseiller au début de l’appel.
»
A toute fin je peux vous mettre la lettre envoyé en AR, si besoin.
Quoi faire avec ce genre de réponses qui ne mènera surement à rien ?
Merci
retardimportantavion
5 juin 2019 à 21 h 07 min
Bonjour,
Il vous suffit d’attendre un délai de deux mois à partir de votre envoi pour, si pas de réponse, ou réponse non satisfaisante, passer à la phase suivante : saisir le tribunal.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Zoé
4 juin 2019 à 9 h 39 min
Bonjour et merci pour votre site.
Je me lance à mon tour dans la bataille. Je réside en Belgique et je devais effectuer un vol Austrian airlines Bruxelles-Vienne Vienne-Thessalonique. Le vol au départ de Bruxelles a eu un léger retard (15 minutes) mais suffisant pour me faire rater ma correspondance à Vienne (arrivée porte d’embarquement à 12h30 pour un départ à 12h35, temps prévu de correspondance de seulement 35 minutes. A noter que les billets n’ont pas été achetés séparément mais proposés comme tels par Lufthansa). J’ai alors été réacheminée sur Munich pour prendre mon vol pour Thessalonique car il n’y avait plus de vol pour Thessalonique depuis Vienne ce jour-là. Je suis arrivée à Thessalonique à 22h45 au lieu de 15h20.
Si je comprends bien, dans mon cas et pour recevoir une indemnité de 450 euros, je dois commencer par envoyer une lettre recommandée en flamand (l’avion décollant de Zaventem) à Austrian airlines en Autriche faisant référence à la procédure européenne de règlement des petits litiges et à l’affaire Air France contre Folkerts ?
Merci d’avance pour votre réponse !
retardimportantavion
4 juin 2019 à 16 h 33 min
Bonjour,
Oui, mais vous pouvez aussi faire votre réclamation en allemand si vous choisissez, en cas de réponse négative, de vous adresser au tribunal dont relève le siège social de la compagnie.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Zoé
4 juin 2019 à 17 h 21 min
Merci beaucoup pour la réponse !
Je vais écrire en flamand ce qui me permettra de m’appuyer sur votre histoire avec TUI!
Entre temps, j’ai reçu cet après midi une réponse d’Austrian via le formulaire en ligne que mes interlocuteurs d’Austrian airlines à Vienne m’avaient conseillée de remplir (et alors que je ne connaissais pas encore votre site !) : « It is never pleasant to deny a passenger’s request. Still, we must follow certain guidelines and according to our regulation the reason of delay (Air Traffic Flow Management) follows under delay reasons due to “force majeure” conditions. I kindly inform you that « Force Majeure » are unusual and unforeseeable circumstances beyond our control, the consequences of which could not have been avoided even if all due care had been exercised. And therefore we cannot reply more favorably. We do hope that despite this regrettable incident we may welcome you on board Austrian Airlines in the future. »
Faut-il que je fasse référence à cette réponse dans ma lettre ? J’imagine qu’ici je pourrai m’appuyer sur l’article 15 de la Régulation sachant que le retard engendré n’était que de 15 minutes (20 minutes selon flight aware) et ne constitue donc pas un « retard important » lié à une « décision relative à la gestion du trafic aérien » pouvant justifier « une circonstance extraordinaire » ?
Merci encore !
Cordialement
retardimportantavion
4 juin 2019 à 21 h 36 min
Bonjour,
La réclamation par lettre recommandée avec AR n’est qu’une formalité nécessaire avant de saisir le tribunal.
Donc, il est inutile de polémiquer, à ce niveau.
Dans les conclusions que vous joindrez au formulaire A, vous aurez largement l’occasion de répondre, si les arguments sont les mêmes, de la façon suivante :
On vous dit qu’il a fallu attendre l’autorisation de décoller, ce qui a motivé le retard. Or, attendre l’autorisation de décoller fait partie, heureusement, du quotidien de tout pilote ! En conséquence, de telles circonstances n’ont strictement rien d’extraordinaires.
Par ailleurs, la notion de « force majeure » est inconnue du réglement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. Seules peuvent exonérer les compagnies aérienne de leur obligation d’indemniser, la survenance de « circonstances extraordinaires » et sous la condition sine qua non d’en apporter la PREUVE (alléguer ne suffit pas !).
En outre, dans le modèle de lettre pour retard, vous reprendrez (tout à la fois dans votre lettre et dans vos conclusions), non seulement l’arrêt Air France contre Folkertts (vols à correspondance) mais aussi l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne relatif à la marge de temps que les compagnies doivent prendre, dès la programmation des vols, pour pouvoir obvier aux circonstances extraordinaires qui peuvent se présenter, et à plus forte raison, pour obvier à des circonstances tout à fait ordinaires, telles que devoir attendre l’autorisation de décoller.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
Zoé
5 juin 2019 à 14 h 39 min
Merci beaucoup pour toutes ces informations précieuses, ma lettre est en cours.
Cordialement
Sébastien
3 juin 2019 à 11 h 32 min
Bonjour,
J’ai récemment réalisé un vol entre Saint Barthélémy et Paris, avec une correspondance à Pointe à pitre. La liaison Saint barth-pointe à pitre était opérée par la compagnie Air antilles express et Pointe à pitre-Paris par air france. L’ensemble des billets ont été achetés chez air france et le voyage complet porte un numéro de dossier air france.
Le vol Air antilles a subit un retard de 3h et nous a fait rater notre correspondance air france. Nous avons été pris en charge par air antilles et redirigés vers un autre vol air france via la guyane francaise (vols directs complets entre PTP et paris). Nous sommes arrivés à Paris avec 24h de retard. Air france a répondu à ma demande d’indémnisation en me disant de me retourner vers air antilles. N’ayant pas choisi cette compagnie, est-ce à air france de m’indemniser ? Merci par avance.
retardimportantavion
3 juin 2019 à 16 h 34 min
Bonjour,
Peu importe à qui vous avez acheté votre billet.Vous devez vous adresser à la compagnie qui a opéré le 1er segment de vol. Voir l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européene dans l’affaire Air France contre Folkerts dans le modèle de lettre concernant les retards.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci:
Thien
21 mai 2019 à 17 h 49 min
Bonjour, petit retour suite à mes questions début mai…
), plus d e20 minutes au téléphone, le monsieur me dit que pas de problème pour les 50 € mais pas possible pour les 2400 € car d’après ce qu’il voit c’est dû à une urgence médicale, je dis bien que c’est faux, que c’était un problème technique et que quand j’aurai la réponse écrite je sais que je devrais continue la procédure pour montrer que je sais quoi faire ensuite.
Il fallait juste répondre à un mail qu’il allait m’envoyer avec mes informations bancaires et les documents d’identité des 4 personnes pour que le service puisse effectuer le payement (il avait déjà copie de mes cartes d’embarquements dans mon recommandé). Le mail suit effectivement dans les 5 minutes et je réponds le jour même un peu plus tard et il est bien noté dans son mail qu’il faut quelques jours pour que le service effectue le payement.
Suite au retard de notre vol de plus de 18h (Orlando-Francfort opéré par Lufthansa), j’ai écrit mon recommandé pour réclamer les 2400 € de forfait (4 passagers) + 50 € pour le transport depuis l’hôtel vers l’aéroport à Orlando puisque nous avons dû partir par un transport non organisé par Lufthansa suite à un changement de nos vols par mes soins via le service téléphonique de Lufthansa.
Recommandé déposé le samedi 4 mai fin de journée et donc départ le lundi 6 mai…
Le vendredi 10 mai vers 12h40, j’ai un mail qui arrive pour me dire que ma requête a été enregistrée et que j’ai un numéro de ticket (on passe d’un recommandé vers une réponse mail).
Le même jour vers 14h00, appel de Lufthansa (en français
Toujours le vendredi 4 mai vers 14h40, nouvel appel du même monsieur de Lufthansa qui me dit qu’en cherchant encore il s’est rendu compte que mon vol était sur le jour suivant car je devais partir à 20h heure d’Orlando et que donc il était en heure GMT et qu’effectivement ce n’était pas un problème médical ou une circonstance qu’ils savent s’exonérer et que donc il allaient me rembourser 2450 €
Finalement ce 21 mai, les 2450 € sont arrivés sur mon compte (12e jour ouvrable après la date d’envoi de mon recommandé !):-)
Le retour de mon accusé de réception de mon recommandé est revenu le 14/5 avec comme date de réception le 9/5, donc il ne trainent pas quand ils recoivent le courrier chez Lufthansa (ici payement reçu le 8e jour ouvrable suivant la réception de mon recommandé).
Encore merci pour toutes ces infos et si vous voulez des éléments pour mettre en exemple je peux vous envoyer mais il faut me dire quoi vers quelle adresse mail
Vincent
14 février 2021 à 15 h 42 min
Bonjour Thien, A quelle adresse avez-vous envoyé votre recommandé ? au siège en allemagne ou à cette addresse ? :
Lufthansa TERMINAL 1-CP 21238
AERO PARIS CHARLES DE GAULLE
95712 ROISSY CH DE GAULLE CEDEX
D’avance merci
retardimportantavion
14 février 2021 à 17 h 35 min
Bonjour,
Pour trouver l’adresse officielle en France de « Lufthansa lignes aériennes allemandes » (ou de toute entreprise inscrite au registre de commerce en France), allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/remboursement-indemnisation-annulation-retard-surbooking-avion-generalites-et-recommandations-importantes/ et inscrivez le nom complet et officiel de l’entreprise. En l’occurrence, le nom complet et officiel en France de cette entreprise est « Lufthansa lignes aériennes allemandes » et non « lufthansa ». S’agissant d’une entreprise étrangère, l’adresse qui vous intéresse est celle de l’établissement principal en France.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci
Ilias
20 mai 2019 à 16 h 53 min
Bonjour,
Tout d’abord merci pour ce blog assez complet et très utile!
J’aurai une question concernant la procuration. En effet, Peut-on faire les démarches auprès de la compagnie aérienne et/ou tribunal à la place des passagers ? Sachant que dans mon cas, il s’agit de quatre membres de ma familles (Mère, soeur et neveux) et que les billets d’avions ont été réglé avec ma carte bancaire.
Je vous remercie par avance.
Cordialement,
retardimportantavion
20 mai 2019 à 17 h 39 min
Bonjour,
Peu importe qui a payé.
Des personnes majeures doivent écrire, et signer, elles mêmes, leurs réclamations. Ce sont ces mêmes personnes qui doivent introduire elles mêmes les procédures.
Par contre, tout justiciable peut se faire représenter lors de l’audience au tribunal. Vous avez un modèle de pouvoir sur ce blog avec toutes précisons utiles sur qui peut représenter un justiciable devant le tribunal. Par contre, les mineurs ne peuvent pas agir eux-mêmes. Seuls les parents disposant de l’autorité parentale peuvent le faire pour eux. Allez voir là (faire un copié collé) : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci
REINTEAU
3 mai 2019 à 15 h 43 min
bonjour,
nous avons été prévenu le 22 mars 2019 que notre avion du 26 mars était annulé,
avec des nouveaux billet daté du 24 mars pour 3 adultes.
nous les avons contacté par téléphone (car il ne répondait pas au mail) avec une nouvelle date à notre convenance au 28 mars et nous confirme la prise en charge des nouveaux achats de billet de train.
le 30 mars, nous avons porté réclamation avec les justificatifs auprès d’air caraibes
le remboursement de ses nouveaux billets de train (285€)
et la facturation des appels téléphoniques (18€93)
Nous avons pris contact également avec le service carte bancaire
(pas prise en charge car pas de carte gold seulement un maestro)
et l’assurance de la maison
(pas prise en charge seulement les bâtiments par les personnes).
merci de nous dire la démarche à suivre,sincères salutations.
——————————————————————————-
courrier reçu air caraibes pour refus de remboursement
Madame,
Nous vous remercions d’avoir choisi Air Caraïbes et d’avoir pris le temps de nous faire part de vos précieuses remarques.
Nous regrettons sincèrement cette situation qui ne reflète pas le niveau de qualité de service que nous souhaitons vous offrir. Air Caraïbes est très attachée au bien-être de ses clients.
Nous comprenons l’impact que cette irrégularité peut avoir eu sur l’organisation de votre voyage. Toutefois, la sécurité de nos vols, étant notre priorité absolue, nous avons été contraints de différer votre départ.
Dans cette situation, le remboursement des frais, que vous mentionnez et qui relèvent de l’organisation personnelle de la suite de votre voyage, ne peuvent incomber à la compagnie. Nous vous invitons à prendre contact avec votre assurance personnelle, à l’aide de ce courrier. Certaines peuvent prendre en charge ce type de dépenses.
De ce fait, nous ne sommes pas en mesure de répondre favorablement à votre requête.
D’autre part, selon la législation et la facture portée à votre dossier, nous vous remboursons la somme de 5€.
Pour procéder au remboursement, nous vous invitons à nous faire parvenir par retour d’email votre RIB (à votre nom et prenom) émanant de votre organisme bancaire en format PDF ou JPEG. A réception de celui-ci, nous organiserons un virement en votre faveur sous 3 semaines.
Nous travaillons en permanence à l’amélioration de notre exploitation et nous espérons avoir l’opportunité de vous le prouver à l’occasion d’un prochain vol.
Croyez, Madame, en notre considération distinguée.
retardimportantavion
3 mai 2019 à 16 h 04 min
Bonjour,
Oubliez jusqu’à l’existence même du téléphone et d’Internet ! Un seul et unique moyen de communication : la lettre recommandée avec accusé de réception !
Frais dont vous demandez le remboursement : vous perdez votre temps. Voir la page « FAQ-questions fréquentes » de ce blog.
Par contre, et sauf si la compagnie peut vous PROUVER (alléguer ne suffit pas) que l’annulation était due à la survenance de « circonstances extraordinaires » (voir la page de ce forum dédiée à ce sujet) vous avez droit à indemnisation forfaitaire (selon la distance, 250 ou 400 ou 600 euros par passager payant). Voir les différentes pages de ce blog recommandées (signalées en rouge dans la page d’accueil) + la page relative aux annulations de vol + la page relative à Air Caraïbes.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Thien
3 mai 2019 à 15 h 20 min
Bonjour,
J’ai été « victime » d’une annulation – retard conséquente puisque le vol initial devait partir le 19/4 à 19h59 et a été reprogrammé au 21/4 à 01h00. J’ai bien eu un hôtel pour la nuit et me suis arrangé avec Lufthansa qui opérait le vol pour changer ceux-ci et finalement partir le 20/4 vers 14h25 mais ils nous ont mis sur des vols Delta. Je suis finalement arrivé à destination avec près de 18h de retard…
Je pense que comme c’est Lufthansa qui opérait les vols prévus depuis Orlando à Düsseldorf, même si c’est un code Share car acheté chez United en Direct, j’ai bien le droit de demander l’indemnisation de 600 € par personne ?
Si oui, au niveau des articles, je parle d’une annulation (article 5) et – ou d’un retard (article 6) dans mon recommandé et dois-je parler de retard ou d’annulation, vu que je ne sais même pas si le vol a finalement bien eu lieu 2 jours plus tard ?
De plus, puis-je demander le remboursement du Taxi de l’hôtel à l’aéroport car nous avons dû foncer quand j’ai pu changer les vols (49,80 €) ? Puis-je aussi demander le montant de la pénalité par rapport au parking où était ma voiture à Düsseldorf car j’ai payé 16 € en plus que prévu pour le retard ? Comme nous étions 4, si je peux déjà avoir les 2400 € c’est bien mais c’est mieux si le reste est aussi couvert…
Comme je suis en Belgique, puis-je écrire mon recommandé en français à Lufthansa en Allemagne ?
Dois-je bien noter la phrase « À défaut, je saisirai le Juge d’Instance dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». » comme je suis en Belgique ou est-ce un autre nom ?
Merci de votre aide.
retardimportantavion
3 mai 2019 à 16 h 26 min
Bonjour,
TOUTES les questions que vous posez ont déjà leurs réponses sur ce blog !!!
Lires les pages suivantes (faire un copié collé)
http://retardimportantavion.unblog.fr/remboursement-indemnisation-annulation-retard-surbooking-avion-generalites-et-recommandations-importantes/
http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-lettre-et-procedure-pour-annulation-avion-ou-comment-demander-indemnisation-pour-vol-annule/
http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus-ou-comment-demander-a-sa-compagnie-aerienne-une-indemnite-en-cas-de-retard-de-vol-important/
http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/
http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/
http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/ et pour exemple concret de procédure européenne
http://retardimportantavion.unblog.fr/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/
http://retardimportantavion.unblog.fr/demander-plus-que-lindemnisation-forfaitaire-ou-pas/
http://retardimportantavion.unblog.fr/en-plus-de-lindemnisation-forfaitaire-remboursement-frais-en-attente-du-vol-retarde-ou-de-reacheminement/
Et pour faire court :
Sauf si la compagnie peut vous PROUVER que l’annulation ou le retard était dû à des « circonstances extraordinaires », vous avez droit à 600 euros par passager payant.
Vous pouvez rédiger votre réclamation au titre du « retard important » et, A TITRE SUBSIDIAIRE pour annulation (ou l’inverse); Voir exemple là : http://retardimportantavion.unblog.fr/vol-annule-tuifly-18122016/
Si une lettre recommandée avec accusé de réception ne suffit pas, vous ne pourrez vous adresser qu’au tribunal dont relève le siège social de la compagnie en Allemagne, ou dont relève l’aéroport de Dusseldorf. Donc, tout en allemand. Il existe de très bons traducteurs en ligne. Chaque pays a ses dénominations ! Procédure nationale ou procédure européenne, en France, c’est le tribunal d’instance, en Belgique, le juge de paix, en Espagne, le juzgado de lo mercantil etc….
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Thien
3 mai 2019 à 21 h 27 min
Merci, je n’avais pas regardé les bons liens…
Je viens donc de modifier ma lettre pour l’envoyer à Lufthansa en Allemagne en faisant référence à la procédure européenne de règlement de petits litiges. Je vois bien que si je l’introduit au niveau européen, il faudra que je le fasse en allemand (je pense que google translate va effectivement m’être utile) après avoir renvoyé la même lettre que j’envoie dans un premier temps en Français en Allemand… Pensez-vous qu’il soit nécessaire lors du premier envoi en français de déjà envoyer une traduction en Anglais ou Allemand pour essayer de faire accélérer les choses ou est-ce inutile ?
Quel délai dois-je laisser avant d’entamer la procédure en Allemand et / ou via les formulaires de la procédure européenne (je pense avoir vu maximum 2 mois après la réception de mon recommandé mais pas certain) ?
Dernière question, j’ai bien compris pour les frais que ceux de taxi de l’hôtel vers l’aéroport peuvent être réclamés mais le supplément pour le temps plus long au parking peut-il être pris en compte ?
Encore merci de votre aide.
retardimportantavion
4 mai 2019 à 11 h 42 min
Bonjour,
A votre avis, si une compagnie française reçoit un courrier en français, accompagné d’une traduction dans une langue étrangère, en quelle langue sera faite la réponse ? Chez Lufthansa c’est pareil. Et je ne vois vraiment pas ce que la langue anglaise vient faire là…. Ca ne sert à rien de vouloir accélérer les choses : de toute façon, dans ce genre d’affaire, il faut de la patience ! Mais Lufthansa ne fait pas partie des compagnies qui offrent le plus de résistance.
Pas deux mois maximum ! 2 mois minimum !
Frais : vous avez déjà la réponse dans ce blog. http://retardimportantavion.unblog.fr/demander-plus-que-lindemnisation-forfaitaire-ou-pas/ http://retardimportantavion.unblog.fr/en-plus-de-lindemnisation-forfaitaire-remboursement-frais-en-attente-du-vol-retarde-ou-de-reacheminement/
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
el
4 avril 2019 à 12 h 13 min
Bonjour,
J’avais pris un vol Marseille – Francfort – Seattle – Vancouver. Je devais avoir 3h pour la correspondance Seattle – Vancouver mais le départ de Francfort s’est fait avec 1h de retard (sans aucune explication de la compagnie Lufthansa). Arrivés à Seattle, nous avons été parqué dans un couloir durant un heure avant de pouvoir accéder aux douanes américaines. Donc de 2h pour passer les douanes à l’arrivée de l’avion, plus qu’une heure (a priori la Lufthansa aurait dû nous fournir un document attestant du retard nous permettant d’utiliser les « fast line », ce qui n’a pas été fait). Évidemment correspondance ratée, arrivée à Vancouver avec 5h de retard sur un vol de remplacement.
Pourtant la Lufthansa refuse de procéder à une indemnisation, invoquant la « Politique de la Lufthansa » selon laquelle si l’on a 2h pour prendre sa correspondance, peut importe le fait que nous ayons été retenus dans un couloir et qu’ils ne nous aient pas fourni les documents « coupe-file », ils ne peuvent pas procéder à une indemnisation. Impossible de trouver cette info sur leur site.
Est il possible de faire quelque chose dans ce cas ?
Je vous remercie.
Cordialement,
retardimportantavion
4 avril 2019 à 14 h 54 min
Bonjour,
La « politique » de Lufhansa n’est pas au dessus des lois et règlements !
Inutile d’argumenter sur des « documents coupe file ». Vous êtes parvenus à destination finale avec « trois heures ou plus » de retard, ce que la compagnie ne peut pas contester, puisqu’elle vous a réacheminé sur un vol suivant, et point barre.
Engagez la procédure.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Termeau
1 avril 2019 à 14 h 45 min
Bonjour, Nous avons pris un vol Paris / Las Vegas avec escale à Montréal le 1/08/2017 avec la compagnie Air Canada. Nous avons subi un retard de 6H au départ de Montréal vers Las Vegas. J’ai demandé via leur site internet une indemnisation puisque le vol était au départ d’un aéroport Européen. J’ai eu un refus me disant que la compagnie n’était pas européenne (Air Canada) et que le vol n’était pas au départ de l’Europe(Montréal). J’vais cru comprendre que c’était le vol dans sa globalité qu’il fallait prendre soit Paris / Las Vegas.
Nos amis avec qui nous avons voyagés ont fait la même démarche et ont eu l’indemnité… Air canada nous a dit que c’était une erreur… donc je ne sais plus ce qui est juste ou pas?
Je compte sur vos connaissances sur le sujet pour me dire ce à quoi nous avons droit ou pas???
Merci d’avance pour votre aide et sachez que je n’hésiterai pas à faire un don si nous avons gain de cause,
Très cordialement,
Cécile Termeau
retardimportantavion
1 avril 2019 à 17 h 05 min
Bonjour,
Si vous avez bien acheté UN SEUL et MÊME BILLET auprès de la MÊME compagnie aérienne pour tout le trajet aérien, vous avez droit à l’indemnisation forfaitaire de 600 euros par passager payant dès lors que vous êtes arrivés à destination finale avec un retard excédant 4 heures (50% si retard compris entre 3 et 4 heures).
Je vous invite à relire plus attentivement la page « FAQ – questions fréquentes » de ce blog. Votre cas y est traité dans deux questions.
Face à la mauvaise foi de la compagnie aérienne, vous devez engager la procédure devant le tribunal d’Instance. Orly = tribunal d’Instance d’Ivry Sur Seine; CDG : Aulnay sous Bois.
Si vous n’avez pas procédé ainsi, il faut commencer par une lettre recommandée avec accusé de réception (AUCUN autre moyen de communication). Vous pouvez vous adresser à l’établissement principal en France d’Air Canada, et engager la procédure contre Air Canada avec cette adresse française.
Suivez bien le modèle de lettre pour retard important, sans vous en écarter.
Ainsi qu’indiqué dans le modèle de lettre, il faut citer l’arrêt Folkerts. Vous y ajoutez aussi cet arrêt de la Cour de Cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1340_30_35592.html . Si le lien ne marche pas, faites un copié collé, mais vous trouverez le lien actif sur la page « FAQ – questions fréquentes ».
Dès lors qu’il s’agit bien d’UN vol à correspondance (ce qui n’a RIEN à voir avec deux vols successifs, achetés séparément), vous ne pouvez qu’avoir gain de cause mais sous la condition SINE QUA NON de citer ces deux arrêts au Juge, du moins, si la compagnie ne cède pas après avoir reçu la citation à comparaître (le plus souvent, seulement quelques jours avant l’audience). C’est à ce point simple que vous n’avez pas besoin d’avocat.
Les seules difficultés sont :
- la patience
- la discipline : ne pas « broder » et donc se cantonner aux faits et, surtout, tant dans le courrier, que devant le conciliateur, que devant le Juge s’il fallait aller jusque là, bien citer ces deux arrêts visant spécifiquement votre cas, + autres jurisprudences et règlements cités dans le modèle de lettre)
- oublier les moyens modernes de communication : uniquement lettre recommandée avec accusé de réception, au moins pour le premier échange
- rester ferme sur ses droits : une indemnisation forfaitaire ne se négocie pas, elle ne peut que s’exiger.
Enfin, si vous devez vous déplacer pour l’audience de conciliation et pour l’audience aux fins de jugement, ne pas oublier de demander X euros « au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ». L’article 700, ce sont tous les frais que vous avez dû exposer pour vous défendre qui peuvent donc comprendre des frais d’achat de documentation, de consultation, etc. On ne vous en demandera pas de justification mais on vous accordera toujours moins que ce que vous réclamez.
Et demander la condamnation de votre adversaire aux « entiers dépens » (frais à, éventuellement, engager pour une exécution forcée du jugement). C’est très rare surtout si votre adversaire a été condamné aux dépens, car il sait que vous n’avez plus qu’à lever le petit doigt pour un recouvrement forcé et qu’il devra vous rembourser, en plus, les frais d’huissier de justice….
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
parisien
22 mars 2019 à 23 h 53 min
Bonjour,
Nous avons acheté via la plate-forme Opodo un vol aller/retour Marseille/Munich/Delhi/Katamandou prévu pour le 6 avril pour l’aller (retour le 20 avril). Les deux premiers tronçons sont opérés par Lufthansa et le tronçon A/R Delhi/Katmandou par Jet Airways. Nous avons été avisés par mail (plus de 15 jours avant notre départ) de Jet Airways que le vol A/R de ce dernier tronçon était annulé. Aucune solution de remplacement ne nous a été encore proposée malgré plusieurs relances téléphoniques que ce soit par Jet Airways ou Opodo.
Devons nous attendre encore une proposition de réacheminement ou pouvons nous d’ores et déjà annuler, et si oui auprès de qui, notre voyage dans son ensemble , afin de rechercher un vol alternatif ? A qui devrons nous demander le remboursement : Opodo ? Lufthansa ? Jet Airways ? merci pour votre aide
retardimportantavion
24 mars 2019 à 10 h 37 min
Bonjour,
njour,
Vu que vous avez acheté votre billet par l’intermédiaire d’une agence de vente en ligne de billets d’avion secs (à fuir comme la peste !) l’affaire risque de ne pas être simple !
La première question qui se pose est : l’agence (il ne s’agit pas de vous !) a t elle acheté UN SEUL et UNIQUE billet auprès de la MÊME compagnie aérienne ? Si oui, elle obtiendra sans peine le remboursement, après votre demande de remboursement total.
Ensuite, elle devra vous rembourser. Mais je ne vous parle pas des délais…..En outre, elle prélèvera des frais d’agence….
Mais si l’agence (pas vous !) a acheté différents billets auprès de différentes compagnies aériennes, c’est une autre paire de manches !
En tout état de cause, votre demande de remboursement intégral doit être fait auprès de l’agence et non auprès des compagnies aériennes.
Règle d’or à observer : un seul et unique moyen de communication : lettre recommandée avec accusé de réception. Si absence de réponse passé deux mois (ou avant si réponse négative), vous saisissez le tribunal d’instance. Bien que l’objet soit différent de ce qui est traité sur ce blog, la procédure est exactement la même.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « aider »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
parisien
24 mars 2019 à 21 h 07 min
Merci beaucoup pour votre réponse. Pensez-vous d’après votre expérience que nous devrions attendre encore une proposition de réacheminement (laquelle serait « en cours de validation » chez Jet Airways depuis 10 jours), oubien que nous devrions prendre les devants et prendre acte de cette annulation implicite du voyage total afin d’acheter par nous-même un autre billet avant qu’il soit trop tard ?
retardimportantavion
25 mars 2019 à 0 h 23 min
Bonjour,
Il n’y a pas d’ »annulation implicite ».
Pour le reste, s’agissant d’un billet acheté auprès d’une agence en ligne de vente de billets d’avion secs (à fuir comme la peste…) il est impossible de vous répondre.
La seule recommandation que je puisse vous faire est de ne communiquer qu’exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « aider »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
parisien
25 mars 2019 à 12 h 14 min
merci pour ces précieuses informations.
Suite à nouvel appel à Opodo, un nouveau réacheminement a été proposé et cette-fois ci accepté par la compagnie aérienne, qui vient de nous le notifier. Le vol sera beaucoup moins confortable, avec notamment une correspondance de 24 heures à l’aéroport de New Delhi au lieu de quelques heures. Il s’agit d’un nouveau vol.
Pensez vous possible d’obtenir une indemnisation pour ce motif en faisant valoir que le réacheminement a été notifié 10 jours avant le départ, oubien seule la date d’annulation du vol initial, notifiée à l’extérieur de délai de 15 jours, compte ?
retardimportantavion
25 mars 2019 à 13 h 37 min
Bonjour,
Vos seules possibilités sont
- accepter la modification
- refuser et exiger le remboursement
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « donner »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
FRANTZEN Philippe
15 mars 2019 à 17 h 01 min
Bonjour,
Parti le 19/05 de Charleroi pour Barcelone avec RYANAIR, notre vol retour a été annulé moins de 48h avant notre retour.
Ryanair nous a proposé un autre vol pour le 24/05 soit 2 jours après le retour prévu le 22/05.
Nous avons donc été obligé de réserver sur une autre compagnie car nous ne pouvions pas rentrer plus tard (enfants à récupérer + travail).
Cette autre compagnie n’atterrissait pas à Charleroi mais à Zaventem airport.
Nous avons pris ensuite le train de Zaventem + bus + navette pour récupérer notre voiture à Charleroi.
Nos enfants ont été récupéré par des amis à l’école, puis gardés jusqu’à notre retour en France.
La cause était dûe à une grève des aiguilleurs du ciel en France.
Cette grève étant prévue depuis avril, nous avons demandé à Ryanair le remboursement des billets de l’autre compagnie, ainsi que les autres frais (transport entre aéroport, etc..) .
Ryanair rejetant nos demandes, nous avons fait appel au médiateur MTV.
Le Médiateur à d’abord donné un avis favorable à notre requête, puis + de 90j après, nous signifie qu’ils ne sont pas en mesure de recommander à Ryanair un remboursement quelconque.
Qu’en pensez vous et que pouvons nous faire maintenant ?
Merci d’avance pour la réponse.
retardimportantavion
15 mars 2019 à 21 h 21 min
Bonjour,
La grève des contrôleurs du ciel constitue bien une « circonstance extraordinaire » exemptant la compagnie de devoir vous indemniser. La compagnie ne devait que vous proposer un vol de réacheminement et prendre en charge l’hôtel et la restauration dans l’attente du vol de réacheminement.
Vous avez pris l’initiative d’acheter un billet auprès d’une autre compagnie. Vous ne pouvez pas en demander le remboursement, pas plus que des autres frais qui ont découlé de votre choix.
Vous ne pouvez prétendre qu’au remboursement de votre billet inutilisé.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « aider »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
MEURET
13 mars 2019 à 13 h 08 min
Bonjour,
En procédure de litige avec Ryanair,suite à l’achat d’un aller-retour dans l’espace européen, celle-ci a annulé notre vol-aller et pour le vol-retour nous a barré l’accès au site nous empêchant de réaliser l’enregistrement en ligne (preuves à l’appui).Nous avons alors contacté leur service client (par chat) qui nous a informé qu’il n’y avait pas de places pour que nous puissions voyager alors que nous avions la preuve de réservation! Est-ce considéré un refus d’embarquement alors que nous n’avions pas de checkin et nous sommes déplacés au service client de la compagnie à l’aéroport, qui ne nous a pas offert de solution?
Cordialement
retardimportantavion
13 mars 2019 à 23 h 04 min
Bonjour,
Vol aller annulé moins de 14 jours avant : vous avez droit à indemnisation forfaitaire si la compagnie ne vous apporte pas la PREUVE que l’annulation était due à la survenance de circonstances extraordinaires et si on ne vous a pas proposé un réacheminement avec un faible écart horaire. Différent cas de figure mais maxi 4 heures. Seule condition de votre coté : être en possession d’une réservation confirmée.
Refus d’embarquement : l’enregistrement en ligne n’a RIEN à voir.
Deux conditions pour avoir droit à l’indemnisation forfaitaire : être en possession d’une réservation confirmée ET s’être présenté à l’embarquement, en temps voulus et s’être vu refuser celui-ci. Suivant vos propos, il ne me paraît pas évident que vous ayez rempli la seconde condition.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « aider »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
DBG07
9 février 2019 à 17 h 43 min
Bonjour,
Merci pour le site, il est touffu, mais la complexité des situations l’exige, malheureusement.
Suivant vos conseils, j’ai établi un dossier d’indemnisation pour la famille de mon fils, et je viens d’apprendre que leur retard lors du voyage de retour était dû à une grève à l’aéroport de Lyon-Satolas, le 24 juin 2018. Je me doute donc de la réponse négative que Air-Libéria va nous adresser.
Cependant, sur votre site, vous parlez de circonstances différentes selon si des employés d’A.I. ont fait grève ou non, si je comprends bien. Mais je n’ai pu trouver ce renseignement ailleurs. Et je ne sais vraiment pas où aller chercher ça.
Par contre, sur une page du journal Le Progrès, j’ai trouvé une phrase pointant le fait qu’en cas de grève du personnel technique de l’aéroport et de demande de la D.G.A.C. de réduire le nombre de vols, c’est à chaque compagnie qu’il appartient de choisir les vols supprimés.
Les circonstances restent-elles alors « extraordinaires » ?
D’avance, merci pour votre avis !
retardimportantavion
9 février 2019 à 18 h 02 min
Bonjour,
Grève du propre personnel de la compagnie : ce n’est pas une circonstance extraordinaire
Grève du personnel de l’aéroport : c’est une circonstance extraordinaire, car, si les autorités aéroportuaires demandent aux compagnies de réduire leur traffic, elles ne peuvent que s’y plier.
C’est largement détaillé sur ce blog…
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « aider »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Bastien
6 février 2019 à 19 h 10 min
Bonsoir,
Je me permets de vous envoyer un message, nous sommes aller avec mon amie en Guadeloupe en Juillet 2018 vers 15H avec XL Airways que nous avons pris par le biais de TravelGenio que je déconseille. Après l’embarquement nous sommes débarqués à cause d’un problème moteur, qui sera réparé 1H30 plus tard, nous décollons puis au bout d’un moment nous faisons demi tour à cause du problème moteur, nous atterrissons vers 23h. Les personnes de la compagnie annonce que l’avion va être réparé, cependant vers 3h du matin ils annulent le vol et annoncent que les personnes qui habitent en Ile de France doivent rentrer chez eux, et les personnes de province peuvent aller à l’hotel pris par la compagnie habitant dans le 95 nous sommes rentrés chez nous, ainsi que la compagnie à aussi dit qu’ils doivent nous contacter le jour même. Nous rentrons chez nous, sauf que nous décidons de prendre un nouveau vol avec Air France le jour même à Orly, dans la file d’embarquement nous rencontrons des personnes du vol d’XL et nous avons appris qu’ils avaient été
directement au siège pour se plaindre, ils ont réussi à avoir des billets par la XL. Nous sommes bien arrivés en Guadeloupe. Depuis, nous avons appeler, mail et lettre de mise en demeure sans succès. Nous voulons le remboursement du billet aller d’XL ainsi que le billet Air France par XL Airways et nous voulons l’indemnisation. Pensez-vous que cela est possible ? Avez-vous des conseils ? Merci d’avance de votre retour,
Cordialement
retardimportantavion
6 février 2019 à 23 h 35 min
Bonjour,
Toutes les questions que vous posez ont déjà leurs réponses, la plupart, sur la page « FAQ – questions fréquentes »….
Succinctement : dès lors que votre vol avait un tel retard la compagnie devait vous donner le choix entre le remboursement du billet ou attendre un réacheminement. Donc, le remboursement du billet XL est dû, puisque vous n’avez pas été acheminé. Réclamation à faire via l’agence à laquelle vous l’avez acheté. Et avec celle-là, bon courage…
Vous avez droit à l’indemnisation forfaitaire si votre vol a été annulé. Suivez la procédure indiquée sur ce blog.
Remboursement du billet que vous avez pris l’initiative personnelle d’acheter à une autre compagnie : en aucun cas.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « aider »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Pascal
3 février 2019 à 15 h 28 min
Bonjour,
Pouvez vous svp me confirmer que l’adresse de la compagnie Iberia en France est bien toujours la meme que celle que vous indiquez dans votre blog :
Iberia, Orly business center regus, zone Orlytech, Bâtiment 516, 1 rue du Commandant Mouchotte, 91550 Paray Vieille Poste?
Merci
retardimportantavion
3 février 2019 à 15 h 33 min
Bonjour,
A ma connaissance, oui.
Toutefois, notez, qu’habituellement, Iberia ne cède qu’une fois que la justice est saisie, juste avant l’audience, ou avant le cour délai de réponse imposé s’il s’agit de la « procédure européenne de règlement des petits litiges »
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « aider »), Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Tristan
30 janvier 2019 à 12 h 39 min
Bonjour,
D’après un professionnel de ce genre de cas, la jurisprudence précise qu’en cas de retard sur un vol Hors UE vers UE, la compagnie doit avoir son siège social en UE et pas seulement être enregistrée, pour prétendre à indemnisation, êtes-vous d’accord ?
retardimportantavion
30 janvier 2019 à 14 h 22 min
Bonjour,
Il ne s’agit pas de jurisprudence mais de l’application de l’article 3, paragraphe 1 sous b, du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. En outre, en application de l’article 2, paragraphe c, il ne s’agit pas du siège social de la compagnie, mais de posséder une licence d’exploitation en cours de validité délivrée par un Etat membre…… »
article 3, paragraphe 1 sous b :
« Article 3
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique:
a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité;
b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire. »
Article 2, paragraphe c :
c) « transporteur communautaire », un transporteur aérien possédant une licence d’exploitation en cours de validité, délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens(5) »
étant précisé que le règlement 2407/92 est devenu le règlement 1008/2008
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/, Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
cyril
18 janvier 2019 à 18 h 30 min
Bonjour, et encore bravo pour la richesse de votre site. Une bouée de sauvetage, ou plutôt dans notre cas… un parachute.
Nous avons tellement souffert du manque de considération, et c’est peu dire, de ces deux compagnies Vueling et Qatar Airways que nous sommes déterminés à aller au bout de ce contentieux et surtout de ne pas leur faire de cadeau !
J’expose ici une situation quelque peu atypique et qui suscite de notre part des interrogations, malgré les relectures de tous les articles du blog. Je sais, je comprends vite mais il faut m’expliquer longtemps !
Nous aurions besoin de vos conseils avisés.
Couple en union libre, ma compagne (enceinte avec attestation médicale) nous avons acheté un « vol » avec correspondance sur internet chez Qatar Airways. Marseille-Barcelone-Doha-Windhoek en Namibie et retour. (J’ai tout réglé avec ma carte gold MasterCard, banque fortuneo)
Nous avons décollé de Marseille, dans un avion affrété par …Vueling Airways le 20 décembre 2018 à 22h40, et atterri à 23h50 à …Marseille ! Et débarqué le 21 décembre vers 01h00. Explication : Problème technique.
Le réacheminement a eu lieu le 22 décembre; Marseille-Barcelone, avion affrété par Vueling Airways, 4h16 de retard à l’arrivée à Barcelone ! Mais sans préjudice pour notre correspondance de réacheminement. Aucune explication, aucune prise en charge.
Nous avons donc subi 2 jours de retard à notre destination finale Windhoek. Perte nuit d’hôtel, location VL…
- Doit-on demander 600 € de dédommagement par passager ?
- Ou peut-on demander en sus un dédommagement pour le retard du réacheminement et de quel montant ?
- À quelle compagnie adresser nos courriers AR individuels ?
Dans l’attente du réacheminement faute de réactivité pour la prise en charge des compagnies Qatar et Vueling malgré le certificat médical de ma compagne, nous sommes retournés chez nous à 50Km de l’aéroport avec un Uber(facture). Le 21 décembre au matin, par téléphone avec Qatar et Vueling, obligation nous est signifiée de nous présenter au guichet à l’aéroport ; de 11h à 15h00, (repas pris en charge par Vueling) après quelques heures de tergiversations, le réacheminement n’aura finalement lieu que le lendemain ! Donc retour domicile et le 22 décembre retour aéroport. Ces déplacements on été effectués par des parents, qui sont prêts en attester par écrit.
- Peut-on espérer le remboursement de ces frais ? UBER sur facture, parents au tarif de l’indemnité Kilométrique officielle (impôt)…
- Peut-on espérer d’autres remboursements ? nuitée au domicile, repas… et pourquoi pas préjudice moral
- Par passager doit-on envoyer un seul courrier regroupant toutes les doléances ou un courrier pour indemnité d’un vol, puis le cas échéant, courrier pour l’autre vol et remboursement des frais sur un autre ?
Donc beaucoup de questions.
Nous vous remercions de toute l’attention que vous porterez à notre affaire ainsi que pour votre réponse. Nous ne manquerons en aucun cas l’occasion de faire remonter le pourcentage de donateurs à Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS.
PS : nous n’avons pas trouvé sur le site web de l’asso d’onglet pour une donation en ligne, pouvez-vous nous indiquer la marche à suivre. Merci.
nous ne sommes pas parvenus à joindre les copies de nos billets…
retardimportantavion
18 janvier 2019 à 23 h 22 min
Bonjour,
La seule chose qui vient en plus de l’indemnisation forfaitaire, est l’hôtellerie et la restauration, dans l’attente du vol retardé ou de réacheminement. Ces dépenses sont directement prises en charge par la compagnie et, à défaut, remboursées, sur justification des tickets de caisse ou facture. Mais vous n’avez pas exposé de dépenses de cette nature.
Donc, vous ne pouvez pas prétendre à quoi que ce soit à ce titre.
Frais de déplacement pour retour à votre domicile : ce n’est nullement prévu par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. Donc, aucune chance….
Perte de nuits d’hôtel à votre destination finale : rien à espérer de ce coté non plus car la compagnie aérienne n’est en rien responsable de ce que vous comptiez faire une fois rendu à destination, et dont elle ignorait tout lors de l’achat de votre billet d’avion.
Cette question, et bien d’autres que vous posez, est largement développée sur la page dont le titre est explicite à ce sujet, et sur la page FAQ – questions fréquentes, de ce blog.
En résumé, vous ne pouvez prétendre qu’à 600 euros d’indemnisation forfaitaire pour annulation, et, à titre subsidiaire, pour retard important lors de votre arrivée à destination finale. Voir, sur la page de ce blog consacrée à mon litige avec TUIfly, le modèle de lettre à utiliser.
Forfaitaire signifie que tous les préjudices subis sont ainsi indemnisés, et c’est pourquoi, vous ne pouvez rien réclamer de plus.
Peut importe à qui vous avez acheté votre billet, votre réclamation doit être dirigée contre la compagnie aérienne qui a opéré le 1er vol au départ de Marseille, en application de l’arrêt Air France contre Folkerts (voir modèle de lettre pour retard).
A votre demande, la page de l’Association France Psoriasis que vous cherchez est là (faire un copié collé) : https://francepsoriasis.org/aider/donner/faire-un-don-ponctuel/
Cordialement
cyril
19 janvier 2019 à 10 h 21 min
Bonjour, tout d’abord merci pour la rapidité de votre réponse. Le lien, https://francepsoriasis.org/aider/donner/faire-un-don-ponctuel/ vers l’Asso que vous nous avez transmis fonctionne parfaitement et nous ne pouvons qu’encourager le plus grand nombre à participer.
Nous avons donc subi une annulation du vol initial et un retard de 4h16 lors du réacheminement mais si nous avons bien compris, nous ne pouvons prétendre qu’à une seule indemnisation de 600 euros forfaitaires pour annulation, et, à titre subsidiaire, pour retard important lors de notre arrivée à destination finale, est-ce correct?
Dans l’affaire TUIfly deux courriers sont adressés à la compagnie, l’un en français l’autre en Flamand; doit-on obligatoirement envoyer un courrier AR en français à l’adresse parisienne de Vueling et un autre en espagnol au siège à Barcelone?
En terme d’efficacité, doit-on privilégier la procédure : petit litiges transfrontaliers ou saisir dans notre cas le tribunal de l’aéroport de départ?
Encore merci pour votre patience, Bien cordialement.
Pour répondre à un visiteur de ce blog, il suffit de maintenir la touche Contrôle(Ctrl)enfoncée et de tourner la molette de la souris pour agrandir/rapetisser le texte.
retardimportantavion
19 janvier 2019 à 11 h 24 min
Bonjour,
1ere question : oui sauf que c’est par passager payant.
2ème question : la langue à utiliser dépend exclusivement du pays dans lequel le tribunal que vous envisagez de saisir est situé, sauf si vous envisagez d’engager des frais de traduction par un traducteur assermenté.
Le cas de TUIfly était un peu particulier puisque les 2 langues officielles principales de ce pays sont le français et le flamand. Mais le tribunal à saisir étant en zone flamande, j’ai rapidement envoyé un courrier en flamand.
Le tribunal de l’aéroport de départ est tout aussi compétent pour la procédure classique, que pour la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». Mais procédure européenne : réclamation à faire au siège social de la compagnie situé dans un autre état membre de l’Union Européenne que le vôtre. Et c’est cette même adresse étrangère qu’il faudra faire figurer sur le formulaire de procédure européenne, car, que vous saisissiez, dans le cadre de cette procédure, la justice française, ou espagnole, l’adresse du demandeur doit être située dans un état membre de l’U.E. différent de celui du défendeur.
Si la procédure envisagée est la procédure classique, qui commence par une « demande de conciliation », il est préférable d’écrire en français, à l’adresse de l’établissement principal en France de la compagnie.
Lorsqu’elle est possible, je préfère la procédure classique, pour plus de facilité d’exécution du jugement face à un condamné récalcitrant. Mais chacun son point de vue….
La procédure européenne a deux avantages : aucun déplacement à prévoir, et rapidité en raison des délais courts imposés. En outre, c’est la procédure à mettre en oeuvre dans tous les cas où la compagnie n’a aucune adresse officielle en France.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/, Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
garibaldi
12 janvier 2019 à 18 h 36 min
Bonjour
J’ai eu un vol annulé deux heures avant le départ (donc pas d’enregistrement de bagages) par Iberia, opéré par Vueling de Geneve à Tenerife avec escale par Barcelone.
Ce vol a été remplacé par un vol Vueling de Lyon vers Tenerife (avec escale à Barcelone) et le tout avec plus de 8 heures de retard à l’arrivée.
J’ai plusieurs questions :
- suis je bien dans le cas d’une annulation ?
- le premier courrier AR à envoyer est bien à envoyer à Iberia en france ? (c’est à eux que j’ai acheté le billet directment sur leur site internet). Ou Iberia en espagne ?
- si je dois ensuite aller vers une procédure judiciaire, vers la quelle dois je aller ? et vers quelle juridiction Espagne ou france ?
Vous remerciant pour vos réponses.
Bien cordialement
retardimportantavion
12 janvier 2019 à 23 h 31 min
Bonjour garibaldi,
Pourquoi me demndez vous si votre vol a été annulé ? Vous avez été aux premières loges pour le savoir !!!
Il est tout à fait manifeste, vu vos questions, que vous n’avez pas lu les pages suivantes où vous trouverez les réponses à vos questions (faites des copiés collés) :
http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/
http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/
http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/
Vous pouvez aussi, aller voir la cette page : http://retardimportantavion.unblog.fr/vol-annule-tuifly-18122016/ : réclamation au titre de l’annulation du vol, et, à titre subsidaire, au titre du retard de « 3 heures ou plus » lors de l’arrivée à destination finale.
Il est très clair que vous devez vous adresser à Vueling et non à Iberia ! Et tout aussi clair que, vu que le trajet de votre vol à escale prévu était de Genève à Ténérife, que la France n’est en rien concernée. Il est très clair qu’il s’agit d’UN vol à escale et non de deux vols.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/, Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Elodie
8 janvier 2019 à 17 h 19 min
Bonjour,
Merci pour votre site! C’est une mine d’information !!
Je souhaitais juste avoir votre avis pour mon cas.
J’ai subis un retard de 11h car mon premier vol AF a été retardé d’1heure donc correspondance ratée à Détroit. Vol uniquement le lendemain matin, donc total plus de 11h de retard sur ma destination finale à la Nouvelle Orleans. Je vous passe toute l’assistance chaotique sur place….
AF me refuse l’indemnisation sous prétexte d’un soucis de sécurité à l’aéroport ( juste un geste commerciale de 50 euros par personne). AF est-il coutumier de cette excuse ? Puis-je suivre votre procédure en leur exigeant la preuve de ce « soucis de sécurité »?
Merci par avance pour votre retour !
retardimportantavion
9 janvier 2019 à 1 h 16 min
Bonjour Elodie,
« un souci de sécurité » ça ne veut rien dire ! Quelque soit le motif avancé, on doit vous en fournir la PREUVE, ce qui implique d’être très précis. Mais rien ne vous oblige à faciliter la tâche de votre adversaire en lui réclamant cette preuve. Réservez vous plutôt cette arme pour l’audience aux fins de jugement devant le tribunal.
Par contre, il est courant de refuser l’indemnisation sous n’importe quel prétexte.
Allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ ainsi que les pages relatives aux retards et à « quel tribunal saisir »
Et saisissez le tribunal, pour commencer, dans le cadre d’une procédure de conciliation.
Cordialement
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gilles menochet
5 janvier 2019 à 11 h 52 min
Bonjour, je cherche un site sur le web qui répertorie les horaires des vols d’avions, les véritables heures de départs et d’arrivées et pas seulement ceux supposés.
J’ai pu voir que vous aviez ici == > https://1drv.ms/u/s!Ajgd8QNjPIT0hEsLhPT9rtXWCh2h, répondu le 15 novembre 2018 avec une copie d’écran mais de quel site ou logiciel ?
D’avance merci de votre réponse. Gilles
Et merci encore pour votre abnégation.
retardimportantavion
5 janvier 2019 à 12 h 06 min
Bonjour,
Il s’agit du site flightaware.
Ceci dit, ça ne sert pas à grand chose car les compagnies n’ont pas l’habitude de contester les horaires effectifs, précisément parce qu’ils sont aisément trouvables.
Un défaut important : seuls sont relevées les heures de départ et d’arrivée, qui correspondent aux heures auxquelles l’avion quitte son aire de stationnement ou s’y immobilise, et les horaires de décollage ou d’atterrissage (qui ne servent à rien), alors que le seul horaire important est l’heure d’ouverture, d’au moins, une porte de l’avion. Or cette heure n’est jamais relevée officiellement.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Christophe
3 janvier 2019 à 11 h 53 min
Bonjour et merci pour les informations contenues sur cette page et de manière générale sur le site.
Je me permets d’écrire pour savoir si mon cas ci-dessous relève d’une possible indemnisation.
J’ai réservé avec mon épouse un Vol Paris- Cuba pour le 1er février 2019.
Nous avons reçu le 19 décembre une information comme quoi ce vol était avancé d’un jour.
Nous avions pris en parallèle des billets de train et réservé un nuit d’hôtel la veille pour être sur Orly. Nous avons du reprendre de nouveaux billets majorés, un nouvel hôtel, ainsi qu’une journée supplémentaire de congés.
Pouvons nous demander une indemnisation au regard du fait que l’information nous est parvenue plus de 14 jours avant le départ initialement prévu ?
Cordialement
retardimportantavion
3 janvier 2019 à 12 h 58 min
Bonjour Christophe,
Non.
Votre seul choix est :
- accepter le nouveau plan de vol;
ou;
- exiger le remboursement du billet d’avion
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Jourdan
2 janvier 2019 à 11 h 18 min
Bonjour et bonne année 2019 à toutes et tous.
Nous avons effectué avec ma femme une réservation auprès de Lufthansa un vol Marseille-Munich puis Munich-Las Vegas.Le vol Munich- Las Vegas a eu un retard de 4h20. Le vol a été sous-traité à Eurowings. Comme indiqué dans votre blog j’ai cherché sur info greffe l’adresse de la Compagnie Eurowings pour un recommandé dans le cadre d’une réclamation. Malheureusement le courrier envoyé 27 Rue Descombes 75017 à Paris m’est revenu avec la mention « Destination inconnu à l’adresse »
Connaissez-vous la bonne adresse où dois-je envoyer ce courrier au siège social en Allemagne ou remplir directement le formulaire relatif à la procédure européenne des petits litiges.
Merci
Merci
retardimportantavion
2 janvier 2019 à 15 h 40 min
Bonjour,
S’il s’agit bien d’un seul et même billet d’un vol à correspondance, votre réclamation doit être adressée au « transporteur aérien effectif » ayant opéré le vol Marseille – Munich et non au « transporteur aérien effectif » ayant opéré le vol Munich – Las Vegas. Voir la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire Air France contre Folkerts (dans le modèle de lettre consacré aux retards).
Toutefois, si un segment de vol était opéré par Eurowings et un autre par Lufthansa, vu qu’il s’agit du même groupe, pour éviter des complications, vous pouvez adresser un courrier recommandé à chacune des deux compagnies, ce qui vous permettra, en cas de refus des deux, d’engager la procédure européenne de règlement des petits litiges, à la fois contre les deux, en réclamant leur condamnation SOLIDAIRE à vous régler l’indemnisation qui vous est due.
L’avantage est que Lufthansa a une adresse officielle en France (ce qui facilite terriblement l’exécution d’un jugement…), ce qui n’est pas le cas d’Eurowings. L’adresse que vous citez correspond à l’adresse d’une agence de voyage, n’ayant aucun rapport avec la compagnie aérienne.
L’adresse du siège social d’Eurowings est : Eurowings GMBH, Großenbaumer Weg 6, 40472 Dusseldorf, Allemagne, + une adresse de contact : Eurowings GmbH, c/o Eurowings Aviation GmbH, Waldstraße 249, 51147 Cologne, Allemagne.
Envoyez un courrier aux deux adresses d’Eurowings + un autre à Lufthansa. Tout en français.
Vous prenez le modèle de lettre de ce blog relatif aux retards.
Vous terminerez les courriers en précisant qu’à défaut de réponse favorable, vous mettrez en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges » en réclamant la condamnation SOLIDAIRE de Lufthansa et d’Eurowings.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
jean
31 janvier 2019 à 11 h 49 min
bonjour, pour rester dans la continuité de la question de Jourdan, voici ma demande: Billet Lufthansa Bangkok-Lyon avec correspondances à Vienne puis Munich. Bangkok-Vienne OK Vienne-Munich retardé, je manque ma correspondance à Munich. Munich-Lyon sur le vol suivant, mais 4h de retard à l’arrivée à Lyon, par rapport à mon billet initial. Lufthansa me propose 250€ de compensation, estimant que le retard est causé à Vienne donc moins de 1500km. Ne peut-on considérer que le billet étant Bangkok-Lyon (peu importe les correspondances), je puisse prétendre à une indemnité de 600€? Merci d’avance pour votre réponse
retardimportantavion
31 janvier 2019 à 15 h 45 min
Bonjour,
On vous raconte n’importe quoi ! Il s’agit d’UN vol à correspondance et c’est bien la totalité du trajet qui doit être pris en compte. Allez voir, sur ce blog, dans la page consacrée aux retards, le modèle de lettre, et plus particulièrement la jurisprudence Air France contre Folkerts, rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (ou directement là – faire un copié collé si le lien ne marche pas) :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=4AB0945DEA852666E80D9C89651EFA7C?text=&docid=134201&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=9595418 .
Mais, je cite l’article 7, paragraphe 2 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (applicable aux retards en raison du point 63 de l’arrêt Sturgeon, rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne, que vous pouvez voir là :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=73703&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=9595804 )
» Lorsque, en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé: a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1.
Donc, vu la distance en cause, retard de « 3 heures ou plus » mais ne « dépassant pas » 4 heures = indemnisation réduite de 50%, soit 300 euros. Si retard « dépassant » 4 heures : 600 euros.
Mon petit doigt me dit que vous n’avez pas utilisé le modèle de lettre recommandée, avec accusé de réception, se trouvant dans la page de ce blog, consacrée aux retards importants…..
Et si vous avez employé un autre moyen de communication que la lettre recommandée avec accusé de réception, vous reprenez tout à zero !
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/, Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Arnaud
14 août 2019 à 16 h 33 min
Bonjour,
Tout d’abord je me permets de vous dire que c’est avec plaisir que je ferai un don. J’ai moi même souffert de psoriasis ( à l’âge de 17 ans suite à un traumatisme psychologique ) et par par miracle plus rien depuis 10 ans (j’ai 52 ans). Auriculothérapie, rebouteux, crème à base de goudrons, puva-thérapie et bien d’autres. Le psoriasis tel que je l’ai ressenti voire plutôt souffert car on l’associait à ce moment là, au sida, m’a énormément affecté. Mais cool plus rien d’un seul coup (5 jours) quelle renaissance depuis 10 ans.
je fais succinct si retour de vous je vous enverrai les docs.
Voilà mon souci :
vol lyon-djerba djerba-lyon
djerba -lyon jeudi vol annulé TU588
donc hôtel à ma charge pour jeudi soir
vendredi vol annoncé toujours le même numéro TU588 15h30 mais 4h15 de retard (attestation fournie par la compagnie).
Donc je ne sais comment faire car la loi européenne ne s’applique que pour les vols au départ (il me semble),
et qui plus est j’ai ce double problème : annulation et retard de plus de 4 heures.
Donc je suis dans une expectative des plus floues.
Si bon vous semble, merci de m’aiguiller dans cette démarche que vous seul à priori connaissez bien.
Arnaud loué nonolou@live.fr
retardimportantavion
14 août 2019 à 18 h 35 min
Bonjour,
Vous avez bien de la chance que votre psoriasis vous laisse en paix depuis 10 ans. Je vous souhaite que ça dure….
Pour répondre à vos questions, lorsque vous dites « Donc je ne sais comment faire car la loi européenne ne s’applique que pour les vols au départ (il me semble) », ce n’est pas tout à fait exact. Au départ d’un pays tiers vers l’Union Européenne, ça dépend s’il s’agit d’une compagnie de l’Union Européenne ou pas.
Qu’en est il ?
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Colette
28 décembre 2018 à 18 h 27 min
Bonsoir,
Un très GRAND Merci pour votre travail et ce blog très complet qui m’a aidé dans mes démarches de remboursement d’indemnisation de 4 billets d’avion non utilisés pour refus de vol (Paris – Cuba). La compagnie me propose un virement unique de 400€.
Je vais faire valoir valoir le règlement pour 600€, le vol étant de 7500km. Sur les 4 billets, 2 de mes fils sont majeurs. Nous allons donc établir 3 procédures: 2 pour chacun de mes fils majeurs, et une pour moi et mon fils mineur. L’indemnisation à réclamer pour moi et mon fils mineur est-elle de 600€ ou 1200€ (600€ x 2) ? Merci de m’éclaircir sur ce dernier point.
Bien à vous,
Colette.C
retardimportantavion
28 décembre 2018 à 22 h 27 min
Bonjour Colette,
L’indemnisation forfaitaire est due pour chaque passager payant.
Dans votre cas, autant de fois 600 euros que de passagers payants pour vol annulé par la compagnie moins de 14 jours avant, aussi bien que s’il s’est agit d’un refus d’embarquement.
Par ailleurs, si outre l’annulation du vol (ou refus d’embarquement) vous n’avez pas été réacheminé, vous avez droit, en plus, au remboursement du billet.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
sandie
19 décembre 2018 à 15 h 12 min
Bonjour,
J’ai effectue un vol d’Australie a la France. J’ai reserve un seul vol mais comprenant des correspondances: Perth / Doha – Doha / Madrid – Madrid / Toulouse. Hors le vol Madrid / Toulouse a ete annule, puis un auter appareil express (autre compagnie Iberia Express) a ete affrete mais sans fournir aux passagers de documents. Au final, je devais arriver a 16h50 a Toulouse et je suis arrivee a 22h15, soit environ 5h30 plus tard. Je ne sais pas trop quelle indemnite devrait je obtenir, ni comment prouver tout cela… Pourriez vous m’aiguiller svp. Vous en remerciant par avance.
retardimportantavion
19 décembre 2018 à 17 h 29 min
Bonjour sandie,
Votre message manque singulièrement de précision : quelle (s) compagnie(s) au départ de Perth, et des autres points? date et n° du vol annulé ?
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
sandie
19 décembre 2018 à 18 h 12 min
Bonjour, je vous remercie du temps que vous m’accordez.
La compagnie au depart de Perth etait Qatar Airways mais le dernier leg a ete effectue par Iberia.
Depart de Perth le 04/02/2018 jusque Doha opere par Qatar
Depart de Doha le 05/02/2018 jusque Madrid opere par Qatar
Depart de Madrid le 05/02/2018 jusque Toulouse opere par Iberia -> annule. apres de longues heures d’attente, Iberia a affrete un appareil Iberia Express pour operer le vol jusque Toulouse.
sandie
19 décembre 2018 à 18 h 15 min
Perth Doha flight number QR901
Doha Madrid flight number QR149
Madrid Toulouse flight number IB8770 annule et au dernier moment remplace par I23640 (navette express pour laquelle je n’ai aucune preuve car Iberia n’a pas fourni de boarding pass pour ce vol, par contre entre temps ils m’avaient donne un boarding pass pour un vol qui a egalement ete annule et qui devait partir vers 18h00 au lieu de 16h00)
retardimportantavion
19 décembre 2018 à 18 h 40 min
Bonjour,
Vous pouvez réclamer l’indemnisation forfaitaire pour annulation du vol Madrid Toulouse (250 euros par passager payant).
Votre billet « confirmé » + vos cartes d’embarquement pour le vol prévu puis pour un vol de réacheminement constituent les éléments de preuve.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
sandie
19 décembre 2018 à 18 h 43 min
je vous remercie pour ces conseils par contre la compagnie ne nous a pas remi de carte d’embarquement pour ce vol en question, uniquement pour un vol qui etait suppose partir a 19h mais qui n’a jamais eu lieu.
Comment puis je prouver la legitimite de ma demande dans ces circonstances?
retardimportantavion
20 décembre 2018 à 0 h 03 min
Bonjour,
Ne cherchez pas les complications !
Habituellement, les compagnies ne contestent pas les annulations.
D’ailleurs, le fait qu’on vous ait délivré une nouvelle carte d’embarquement prouve que vous n’avez pas pu embarquer sur le vol prévu, tandis que le règlement 261/2004 ne parle que d’une seule condition en cas d’annulation d’un vol : le passager doit être en possession d’une réservation confirmée .
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
recco
16 décembre 2018 à 14 h 24 min
Bonjour,
En aout 2017 nous avons réservé un billet complet auprès de british airways qui s’est décomposé en un vol londres-LA avec BA puis LA – honolulu via american airlines. Ce dernier vol devait partir le soir à 17h et est parti finalement le lendemain matin à 6h00 (nuit dans l’aéroport, nuit réservée à honolulu perdue) pour une cause de rotation de leur équipage qui avait trop d’heures de vol. Après réclamation auprès de british airways, ils nous ont envoyé vers american airlines car c’était un vol de cette compagnie, mais la réservation a été faite par british airways. American airlines a fait un geste commercial avec un avoir sur un de leurs vols, mais nous n’envisageons pas de voyager dans l’année qui arrive. Dans quelle mesure british airways doit nous indemniser ? Merci par avance de votre aide.
Mr RECCO
retardimportantavion
16 décembre 2018 à 17 h 43 min
Bonjour,
British Airways fait semblant d’ignorer la jurisprudence Air France contre Folkerts rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Voir dans le modèle de lettre pour retard important sur ce blog. Votre cas est identique.
Mais, même si on aurait dû vous loger pour la nuit, il est inutile de réclamer à ce titre même si vous auriez pu réclamer le remboursement d’une nuit d’hôtel sur présentation d’une facture. Nuit perdue à Honolulu : aucune indemnisation à réclamer à ce titre.
Vous ne pouvez que réclamer l’indemnisation forfaitaire de 600 euros par passager payant.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
recco
7 janvier 2019 à 22 h 17 min
Merci pour votre réponse et votre aide. Si j’ai bien compris je dois adresser ce courrier A/R à british airways.A quelle adresse française ? J’ai du mal à la trouver. Et la lettre, puis-je la rédiger en français ? Merci
retardimportantavion
7 janvier 2019 à 22 h 57 min
Bonjour Recco,
Rien ne vous interdit de rappeler à American Airlines deux choses :
- il s’agit d’UN vol à correspondance (et non de deux vols) au départ de l’Union Européenne;
- l’article 7.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, est ainsi libellé : » L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, AVEC L’ACCORD SIGNE DU PASSAGER, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services.« . En conséquence, qu’à défaut de recevoir l’indemnisation due, soit 600 euros par passager, vous vous adresserez à la justice pour réclamer la condamnation solidaire de British Airways et d’American Airlines, dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». Je vous rappelle qu’il s’agit d’une procédure hyper simplifiée qui se fait par courrier, par remplissage de formulaires.
Et d’un autre coté, de vous adresser à British Airways en leur soulignant qu’en vertu de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne Air France contre Folkerts, que c’est la compagnie qui a opéré le premier segment de vol qui doit indemniser le passager qui subit, lors de son arrivée à destination finale, un retard de « 3 heures ou plus », puisque la notion de responsabilité de la compagnie aérienne est complètement ignorée, tant par l’arrêt Air France contre Folkerts, que depuis le premier mot du premier article du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, jusqu’au dernier mot de son dernier article.
Puis, si pas de réponse positive passé deux mois, vous remplissez le formulaire de « procédure européenne de règlement des petits litiges » en mettant en cause les deux compagnies, et en réclamant leur condamnation SOLIDAIRE.
Vous ne pouvez saisir, à votre choix, que, soit;
- le tribunal compétent pour l’aéroport de départ;
ou
- le tribunal compétent pour le siège social de la compagnie (à ne pas confondre avec son établissement principal en France),
ou
- le tribunal compétent pour l’aéroport ou s’est produit l’incident;
ou
- le tribunal compétent pour l’aéroport d’arrivée.
Le vol en cause étant au départ de Londres vers les USA, et n’ayant aucun rapport avec la France, à moins de vouloir exposer des dépenses de traduction par un traducteur assermenté, il faudra vous adresser, de préférence, à la justice britannique, donc, en anglais. En conséquence, je ne vois pas du tout pourquoi vous voulez écrire à l’adresse française de British Airways.
Je vous recommande de lire plus attentivement les diverses pages de ce blog qui traitent des différents aspect de votre affaire.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
KLEIN
15 décembre 2018 à 9 h 46 min
Bonjour,
GENIAL ! Je tenais à vous remercier pour tous ces super conseils qui ont abouti à 1200€ indemnisations pour 2. La story : achat d’un voyage à forfait (circuit) en agence locale Strasbourg…. 5h de retard sur vol Lufthansa de Frankfort vers Beijing (Chine) et réclamation à l’agence locale (qui est juridiquement responsable de la totalité des prestations …enfin, bof !) et au siège de TUI/NF. Le siège de TUI renvoie vers l’agence locale (c’est pas moi, c’est l’autre), qui a juste envoyé un mail bidon à Lufthansa (customer@ XXX….) A préciser que le formulaire sur le site de Lufthansa, concernant les demandes d’indemnisation, plante comme par hasard = très mauvaise foi ! 5 semaines et toujours pas le moindre frémissement ! Ai donc suivi le conseil « GENIAL » de rechercher le siège de Lufthansa en France via le RC (Registre de Commerce) et envoi d’une LR/AR à l’Etablissement Principal; réponse en 3 jours !!! Incroyable, pour m’annoncer le virement de la totalité de la somme sur mon compte ! Constaté 10 jours plus tard ! MERCI = GENIAL !!
retardimportantavion
15 décembre 2018 à 14 h 45 min
Bonjour Klein,
Heureux d’avoir pu vous être utile.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Bellon
15 décembre 2018 à 6 h 57 min
Bonjour,
Merci pour votre blog.
J’ai eu un retard de 20h sur un vol French Bee Paris San Francisco Papeete le 1er juillet 2018.
Mon billet était un Paris San Francisco, 1 semaine de stop à San Francisco, puis un San Francisco Papeete et c’est sur ce vol que nous avons eu 20 h de retard.
J’ai fait un courrier recommandé à la compagnie en stipulant le règlement 261/2004 et voici leur réponse :
Nous vous remercions d’avoir contacté le service Relations Clientèle de French bee et reprenons contact avec vous suite à votre dernier courrier.
Nous comprenons ce que vous relatez. Toutefois, après avoir examiné à nouveau votre dossier avec la plus grande attention, nous regrettons de devoir vous confirmer les termes de notre précédent courrier.
En effet, permettez-nous de préciser que la réglementation applicable sur le parcours Papeete San Francisco est la Convention de Montréal (article L6421-3 Code des transports). Nous devons en effet rappeler que le territoire de Papeete n’est pas un DOM et ne fait ainsi pas partie intégrante de la CEE. Dans cette situation, le Règlement Européen ne s’applique pas.
Aussi, vous comprendrez que nous ne procéderons plus à l’étude de votre dossier.
Nous espérons que vous tiendrez compte du caractère exceptionnel de cette situation et avoir le plaisir de vous accueillir très prochainement à bord des vols French bee.
Croyez, Monsieur, en notre considération distinguée.
Ines – Service Relations Clientèle- French Bee
Gestion des Incidents Voyageurs
Qu’en pensez vous ? Merci pour votre réponse.
Cordialement,
F. Bellon
retardimportantavion
15 décembre 2018 à 14 h 47 min
Bonjour,
Le réponse que la compagnie vous a faite est justifiée.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Pathoch
12 décembre 2018 à 9 h 52 min
Bonjour
J’ai suivi à la lettre la démanche a suivre suite a mon retard important d’avion ,11 h exactement, le 4 juin 2018 j’ai porté un réclamation sur le site de TAP PORTUGAL , ainsi qu’un courrier recommandé avec tous les documents ( billets etc ) , un courrier au Centre Européen des Consommateurs et voila que la compagnie me contacte par téléphone et me propose en dédommagement un montant de 370 euros à dépenser pour un vol à destination de mon choix dans l’année ! j’ai forcement refusé leur offre en invoquant que l’indemnité que je devais recevoir était de 600 euros . Mon refus c’est transformé ce matin à un premier mail disant ceci
Après un examen minutieux, nous regrettons de vous informer que nous vous fermerons demande d’asile sans résolution. Sans un numéro de billet électronique valide, nous avons pas pu vérifier / confirmer les informations fournies.
Si vous souhaitez poursuivre votre plainte, nous vous prions de remplir un nouveau formulaire avec les données complètes à https://www.flytap.com/en-gb/support/talk-to-us
Meilleures salutations,
Je me comprends plus rien à cette situation !
Cordialement Patricia / Pathoch
retardimportantavion
12 décembre 2018 à 16 h 21 min
Bonjour,
Ne cherchez pas à comprendre les tentatives de noyage du poisson de la part de votre adversaire !!! Et ne vous épuisez pas en démarches diverses auprès de tel ou tel organisme qui n’a qu’un pouvoir de médiation, c’est à dire AUCUN
Suivez la procédure telle qu’indiqué sur ce blog et c’est tout !!!
Cordialement
Janusz
10 décembre 2018 à 12 h 48 min
Bonjour, selon quels critères « le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1 de l’article 7 du Règlement Européen (CE) No 261/2004″? Bien cordialement.
retardimportantavion
12 décembre 2018 à 16 h 24 min
Bonjour,
Je ne comprends pas votre question!
Il suffit de lire l’article en cause !
Cordialement
retardimportantavion
12 décembre 2018 à 16 h 29 min
Bonjour,
Je ne comprends pas votre question : il suffit de lire l’article en cause ! Je ne vois pas du tout ce que je pourrais vous dire de plus !
Cordialement
Vivilho91
8 décembre 2018 à 15 h 09 min
Bonjour
Je souhaite vous informer que le litige m’opposant à la TAP Air Portugal vient d’être résolu et ce, grâce à votre aide. Les alternatives que vous suggérez ont été plus qu’utiles !
Merci beaucoup. Bonne continuation.
retardimportantavion
12 décembre 2018 à 16 h 28 min
Bonjour,
Heureux d’avoir pu vous etre utile
Cordialement
audrey
5 décembre 2018 à 11 h 50 min
Bonjour,
j ai subi une annulation de vol en juin dernier, apres 2 LAR, contact ECC, signalisation à DGSC, je viens juste d’obtenir une réponse de la compagnie!
Vol annulé 3j à l’avance, proposition de la compagnie RAD 2j après! aucune autre alternative possible (selon eux!)
Devant l impossibilité de rester 2j de plus (moi enceinte, 2 enfants en bas ages, mon conjoint travaillant le lundi) nous avons dû nous debrouiller par nous même pour rentrer chez nous: un vrai parcours du combattant!!! quisoit dit en passant a littéralement annihilé nos vacances.
la compagnie (TAP PORTUGAL) refuse de prendre en charge les frais de réacheminement sous pretexte que nous avons accepté le réacheminement partiel (initialement nous devions atterir à lyon, on a atterit à frankfort, on a dû se debrouiller pour faire frankfort lyon)
quel recours possible?
MERCI D AVANCE
retardimportantavion
12 décembre 2018 à 16 h 32 min
Bonjour,
Votre état ne modifie rien au problème.
Veuillez relire la page FAQ questions fréquentes.Vous y trouverez la réponse à vos questions
Cordialement
Valentin
5 décembre 2018 à 3 h 20 min
Bonjour,
J’ai deux cas récents qui me questionnent:
1. Je revenais de Bogota avec la compagnie aérienne Avianca jusque Madrid, où m’attendait un autre vol avec une autre compagnie jusque Bruxelles. Le vol Avianca a démarré avec plus d’une heure de retard, ce qui m’a fait perdre ma correspondance et m’obligea à racheter un autre billet. Je précise que le vol Avianca et le deuxième vol Rayanair avaient été acheté sur le site de leurs entreprises respectives et donc indépendants l’un de l’autre.
Ai-je un droit à faire valoir dans cette situation?
2. J’avais un vol prévu à Bogota, toujours avec Avianca, dans lequel je n’ai pu embarquer car surbooké. On m’a donc proposé de prendre un autre vol 3 heures plus tard en m’octroyant une compensation de 3000 miles (points Avianca). N’ayant de toute façon pas le choix, j’ai accepté. Le vol de 11h30 a finalement décollé avec près de deux heures de retard.
Est-il possible d’introduire une réclamation dans ce cas de figure?
Un grand merci pour votre travail.
Cordialement.
retardimportantavion
12 décembre 2018 à 16 h 37 min
Bonjour,
Vols non concernés par le règlement 261/2004 : au départ d’un pays non membre de l’UE et avec une compagnie non européenne
Cordialement
Stephane
4 décembre 2018 à 19 h 40 min
Bonjour,
Je tiens tout d’abord à vous remercier pour ce blog, très précis.
Je suis confronté au cas suivant:
Je suis parti avec ma compagne à Florence en avril dernier. Le vol retour était prévu en soirée.
Compte tenu des grèves d’alors, AF a annulé le vol retour pour le remplacer par un autre vol (seul choix possible) partant le matin et non le soir, de sorte que nous sommes revenus avec 14h d’avance.
AF argue que dès lors que nous sommes en conséquence arrivés en avance et non en retard, il peut réduire l’indemnisation due de moitié, en application de l’art. 7.2 du Règlement.
Partagez-vous mon point de vue selon lequel cet argument n’a aucun sens ?
A noter que (et c’était sans doute une erreur) j’avais fait 2 réclamations distinctes.
Or, de manière assez ironique, dans un cas AF a fait droit à ma demande d’indemnisation « complète » et maintenu sa position dans l’autre cas. Je soupçonne en fait des réponses différenciées en fonction du statut du voyageur (Platinum vs Ivory).
Du coup, et puisque j’en suis rendu à la saisine du Juge puisque AF n’a même pas daigné répondre à mon courrier AR (le montant est un peu symbolique mais l’attitude d’AF m’agace), je me demandais si je ne pourrais pas plaider la pratique trompeuse (c’est votre idée dans votre cas Iberia) sur le fondement du L. 121-2 2° (g):
« Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :
2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
En effet, j’ai tout de même un cas un peu atypique où, dans ces circonstances de fait strictement identiques, j’ai la preuve que dans un cas, AF reconnait son obligation et que dans l’autre, il la nie.
J’avoue que c’est certainement osé mais votre point de vue m’intéresserait car, n’étant pas avocat, je n’ai absolument aucune pratique du droit de la consommation.
En vous remerciant encore pour ce blog et votre temps.
Cordialement.
retardimportantavion
4 décembre 2018 à 22 h 10 min
Bonjour,
l’article 7 s’applique
Cordialement
mamadou
23 novembre 2018 à 20 h 43 min
Bonjour, connaissez vous la societé flycash ou justifix car c’est une societé d ‘aide pour se faire indemniser qui travaille avec les avocats PLR mais j’ai vraiment un doute sur cet organisme.La compagnie aérienne me propose 600€ alors que j’avais acheté mon billet à lus de 700€ et que j’ai eu des frais supplémntaires sur le retour pour me rapatrier à destination. Pouvez vous me conseiller svp
retardimportantavion
24 novembre 2018 à 15 h 12 min
Bonjour,
La voie de l’efficacité est de vous prendre en charge vous même plutôt que de confier vos intérêts à des officines du genre « je vous prends 25 % ».
L’indemnisation forfaitaire pour annulation du vol, retard important, ou refus d’embarquement, est FORFAITAIRE et n’a donc RIEN à voir avec le prix auquel vous avez payé votre billet d’avion.
En ce qui concerne les frais, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/en-plus-de-lindemnisation-forfaitaire-remboursement-frais-en-attente-du-vol-retarde-ou-de-reacheminement/ et là :
http://retardimportantavion.unblog.fr/demander-plus-que-lindemnisation-forfaitaire-ou-pas/
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
DURAND
15 novembre 2018 à 14 h 40 min
Merci pour votre réponse.
Mais mon vol était celui de 12h55/15H45.
Je sais qu’il est arrivé en retard mais je n’ai pas l’horaire.
Merci de votre aide.
retardimportantavion
15 novembre 2018 à 14 h 55 min
Bonjour,
C’est bien de ce vol qu’il s’agit. Relisez bien ! porte de départ 1h26p.m. CEST, (c’est à dire 13h26), Prévue : 12h55p.m. CEST
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
DURAND
15 novembre 2018 à 13 h 35 min
Bonjour,
Avez vous une solution pour récupérer les horaires de mon vol Zurich/New-york, LX0014 datant du 21/10/2108.
Merci pour votre réponse.
retardimportantavion
15 novembre 2018 à 14 h 14 min
Bonjour Durand,
Allez voir là (faire un copié collé) : https://1drv.ms/u/s!Ajgd8QNjPIT0hEsLhPT9rtXWCh2h
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Biondi
12 novembre 2018 à 11 h 15 min
J’ai quelques questions concernant la démarche à suivre pour résoudre un litige avec Iberia.
Mon vol en provenance de Buenos Aires vers Lyon (avec escale et changement d’avion à Madrid) a été annulé (nous l’avons su une fois arrivés à l’aéroport). J’ai fait la demande d’indemnisation à Iberia en novembre 2016 et obtenu une réponse négative sous prétexte des problèmes de trafic. J’ai déposé une demande d’assistance au service juridique de la Commission Européenne et obtenu de la part d’Iberia l’indemnisation pour ma fille et moi (virement effectué en juillet 2018), mais pour celle de mon épouse, Iberia m’a demandé si le compte bancaire pour faire le virement était le même et dans la négative de leurs envoyer l’IBAN correspondant (Dans l’IBAN il est indiqué Madame et Monsieur XY). Après 4 relances, je n’ai toujours pas de réponse (novembre 2018). J’envisage donc, la procédure européenne de règlement des petits litiges. A quel tribunal dois-je m’adresser, Lyon ou Madrid ? Est-ce que j’ai le droit demander en plus de l’indemnisation (600€) une autre somme (article 700) et dans l’affirmative de combien (en 2 ans de réclamation, j’ai surtout dépensé du temps) ? Merci de votre aide.
Cordialement,
retardimportantavion
12 novembre 2018 à 14 h 05 min
Bonjour,
Allez voir la page « quel tribunal saisir » de ce blog.
Si votre épouse a en mains un document d’Iberia reconnaissant, sans aucune interprétation possible, lui devoir la somme de X euros (somme très précisément indiquée) la bonne procédure à mettre en oeuvre est l’injonction de payer. Vous téléchargez le formulaire et vous l’adressez au tribunal d’Instance dont relève l’aéroport de Lyon.
Article 700 : il s’agit des sommes que votre épouse a dépensé pour organiser sa défense.
Cordialement
Biondi
12 novembre 2018 à 15 h 26 min
Merci de votre réponse.
Est-ce qu’un juge français peut ordonner une injonction de payer à un transporteur étranger qui n’est pas domicilié en France (adresse fantôme)?
cordialement,
retardimportantavion
12 novembre 2018 à 16 h 07 min
Bonjour Biondi,
Iberia est enregistrée au registre de commerce en France et y a donc une adresse officielle . Il semble qu’après avoir quitté son adresse parisienne, puis son adresse à Rungis, qu’ils en ont une nouvelle que vous trouverez sur ce blog. Envoyez y un courrier recommandé avec AR pour vérifier.
Cordialement
Biondi
15 novembre 2018 à 11 h 35 min
D’après le site Le Figaro, IBERIA a été radiée du registre de commerce en décembre 2017:
L’entreprise Iberia Lineas Aereas De Espana, Sociedad Anonima Operadora a été radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris le 28/12/2017
Informations sur l’entreprise Iberia Lineas Aereas De Espana, Sociedad Anonima Operadora
Raison sociale :
IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, SOCIEDAD ANONIMA OPERADORA
Numéro Siren :
530018159
Numéro Siret :
53001815900018 (siège de l’entreprise)
Code NAF / APE :
5110Z (transports aériens de passagers)
Forme juridique :
Société commerciale étrangère immatriculée au RCS
Date d’immatriculation :
18/01/2011
Date de radiation :
28/12/2017
——————
Je crains qu’une lettre RAR n’a arrive pas à destination (je vais tout de même essayer et je vous tiens au courant).
retardimportantavion
15 novembre 2018 à 14 h 22 min
Bonjour,
Rien d’étonnant à cela : il y a bien des années qu’Iberia a quitté son adresse Bd Hausmann à Paris !!! Elle s’est alors installée à Rungis (Val de Marne). Mais IBERIA a, à nouveau, changé d’adresse. Vous la trouverez sur cette même page !!!
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Biondi
11 janvier 2019 à 14 h 39 min
Nous avons enfin reçu d’Iberia les 600€ manquant(le 24 décembre 2018, c’est-à-dire 6 mois après la 1ere relance).
J’avais envoyé une lettre RAR en leur demandant de payer dans les 3 semaines maximum ou sinon j’allais exécuter la procédure européenne de règlement des petits litiges. J’ai envoyé la lettre à IBERIA – zone Orlytech, Bâtiment 516, 1 rue du Commandant Mouchotte 91550 Paray Vieille Poste
Paragraphe de la lettre:
« Sans réponse de votre part dans délai maximal de 3 semaines, j’envisagerai une procédure judiciaire européenne simplifiée. »
retardimportantavion
11 janvier 2019 à 15 h 17 min
Bonjour Biondi,
Indemnisation reçue dans les six mois de la part d’IBERIA : Chez cette compagnie, c’est ….. rapide !
Indemnisation reçue de la part d’IBERIA sans saisir la justice : c’est exceptionnel !
Heureux que mon site ait pu vous être utile.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/, Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Claudia
11 novembre 2018 à 1 h 31 min
Bonsoir,
Merci pour l’ensemble des informations et des conseils partagés sur votre blog. Je prendrai note de certaines choses à l’avenir!
Ma situation est un peu particulière. J’avais, à travers une agence de voyages, acheté un billet aller-retour Paris-Ciudad de México. Pour le vol retour, je devais prendre un premier avion avec COPA AIRLINES (México-Panama) puis un second avec Air France (Panama-Paris) (J’ai bien compris que la prochaine fois, je ne devrais passer que par une seule et même compagnie). L’embarquement à México m’a été refusé, Copa Airlines prétextant ne pas avoir les informations nécessaires concernant l’ensemble de mon trajet pour que je puisse voyager avec mes bagages. Finalement, j’ai fini par comprendre que le robot d’Air France avait, lors de la confirmation d’achat, généré deux réservations, ce qui avait alors annulé ma réservation. Air France m’a finalement proposé un vol direct avec AeroMexico le soir même. Je suis néanmoins arrivée avec plus de 3 heures de retard.
Pensez-vous que je puisse prétendre à une indemnisation?
Cordialement
retardimportantavion
11 novembre 2018 à 8 h 58 min
Bonjour Claudia,
Non
Cordialement
Julien
9 novembre 2018 à 13 h 03 min
Bonjour,
Tout d’abord merci pour votre site très détaillé qui a dû aider bons nombres de voyageurs en déroute.
Mon cas est un peu particulier. A la base j’ai réservé un vol sur AIR FRANCE aller-retour Bordeaux / Nicaragua avec 2 escales à chaque fois.
Lors du retour il y avait donc 3 vols :
Managua-Panama (COPA AIRLINES)
Panama-Amsterdam (KLM)
Amsterdam-Bordeaux (KLM)
En temps normal, la veille, je reçois de la part d’AIR FRANCE l’ensemble de mes cartes d’embarquement or cette fois je n’ai reçu les cartes uniquement pour les 2 vols KLM.
Après appel téléphonique à AIR FRANCE on me stipule que si je me présente à l’aéroport avec mes documents de réservations la compagnie aérienne COPA AIRLINES m’éditera mon billet.
Le lendemain donc COPA AIRLINES m’édite effectivement mon billet mais sans place numérotée. Au moment de l’embarquement, le vol est surbooké et nous sommes donc 5 personnes à qui l’on refuse l’embarquement sans nous demander notre accord. La compagnie COPA AIRLINES s’est donc chargée de nous trouver un hébergement et de nous trouver d’autres billets retour.
Au final c’est donc 24h de perdu sur mon retour. Que puis-je faire pour obtenir réparation en sachant qu’AIR France à qui j’ai payé l’ensemble de la prestation me renvoi systématiquement vers COPA AIRLINES.
Lorsque j’ai voulu passer par des sites pour aider les voyageurs à se faire rembourser on m’indique que le vol n’entre pas dans la réglementation européenne.
Merci d’avance pour votre réponse,
Très cordialement,
Julien.
retardimportantavion
9 novembre 2018 à 14 h 10 min
Bonjour,
Peu importe à qui vous avez acheté votre billet ! La seule chose qui compte est : qui est le transporteur aérien effectif ? Enn l’occurence, il s’agit d’une compagnie non européenne alors qu’il s’agit d’un vol au départ d’un pays tiers vers l’UE.
Donc le règlement 261/2004 ne s’applique pas;
Cordialement
DE SAINT LEGER
3 novembre 2018 à 8 h 44 min
Bonjour,
Merci pour ce blog très bien documenté
Suite à un retard de plus de 3 heures d’un vol venant de La Réunion avec CORSAIR la compagnie a refusé toute indemnisation au motif de circonstances extraordinaires (tempête tropicale)
j’ai saisi (ainsi que mes co-passagers)le Médiateur Tourisme et Voyage(MTV)
Avons-nous bien fait car sa réponse me semble favorable à la compagnie
Le MTV s’appuie sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 14/02/2018 N°16-23.205 qui oblige le passager à prouver sa présence dans l’avion
Avec cet arrêt les juges ont considérablement réduit le droit des passagers, alors sont-ils vraiment impartiaux?
Le MTV m’écrit « la compagnie accepte de vous accorder l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen (400 €), à condition que vous fournissiez les justificatifs effectifs de votre enregistrement (carte d’embarquement papier, étiquette bagage nominative,…) ».
J’ai fourni le Boarding Pass papier imprimé à partir de l’enregistrement en ligne effectué dans les 48 heures avant le vol comme le permet la compagnie, je n’ai plus l’étiquette bagage
Corsair joint par téléphone m’a signifié que ce document n’est pas admis comme justificatif, le justificatif exigé est une carte d’embarquement papier cartonné habituellement délivrée lors du passage à l’enregistrement le jour de vol.
J’ai envoyé le 9/08/2018 un courrier recommandé à Corsair pour réclamer le versement de l’indemnité, en précisant que le document papier fourni ne pouvait être refusé car aucune carte d’embarquement papier cartonné n’est proposée ni remise en remplacement de la carte d’embarquement papier imprimée lors de la présentation à l’enregistrement.
Ainsi, on peut affirmer que l’une comme l’autre sont strictement identiques et offrent une garantie équivalente en tant que justificatif.
Si tel n’est pas le cas, le document cartonné devrait être systématiquement proposé au voyageur au comptoir d’enregistrement le jour du vol
A ce jour,je n’ai pas de réponse.
Je ne sais plus quoi faire
Merci par avance de me donner une marche à suivre
Cordialement
Sylvie
retardimportantavion
3 novembre 2018 à 14 h 00 min
Bonjour,
J’ai du mal à comprendre vos commentaires !!!
A quoi sert il de palabrer sans fin avec un interlocuteur de mauvaise volonté ?
Faut il être accompagné d’un huissier de justice pour embarquer dans un avion afin que l’embarquement ne puisse pas être contesté ?
Qu’attendiez vous du médiateur du tourisme ? Il n’a, évidemment, qu’un pouvoir de médiation, c’est à dire AUCUN face à un interlocuteur qui ne veut rien savoir !!!
Par ailleurs, penchez vous plus attentivement sur l’arrêt de la Cour de Cassation en cause là (faire un copié collé si nécessaire) :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2018_8490/fevrier_8492/188_14_38651.html !
Les passagers ne fournissaient que leur réservation électronique de billet, et une attestation de retard, mais pas de carte d’embarquement. La Cour souligne, d’ailleurs, que la compagnie ne peut pas exiger de preuve impossible !
Qu’attendez vous pour saisir le tribunal ?????????????? En suivant, bien sûr, à la lettre, et sans vous en écarter d’un poil, la procédure indiquée sur ce blog.
Cordialement
De Saint Léger
4 novembre 2018 à 10 h 02 min
Bonjour
Merci de votre retour rapide
Si j’avais connu votre blog avant je me serais effectivement dispensée de commentaires inutiles!!!
Je vais donc saisir le tribunal sans tarder en suivant la procédure
indiquée à la lettre
Une question néanmoins
Dois-je avertir CORSAIR en joignant la copie de la demande de conciliation que je vais adresser au Tribunal d’IVRY SUR SEINE puisque le retard du vol a été constaté à l’arrivée à ORLY
Merci par avance et de votre aide précieuse
Cordialement
retardimportantavion
4 novembre 2018 à 11 h 16 min
Bonjour,
Vous pouvez le faire, mais ce n’est pas obligatoire.
Cordialement
Alexis ROBERt
27 octobre 2018 à 18 h 28 min
Bonjour,
tout d’abord bravo et merci pour votre blog. J’ai moi-même une petite question qui pourrait vous intéressé suite à une annulation de vol avec la nouvelle compagnie low-cost LEVEL.
Il s’agit d’un vol annulé du 14/09/2018 de Pointe-à-Pitre à Orly, vol LV8002 pour cause de problème technique lorsque j’étais en porte d’embarquement, donc tout à fait éligible à indemnisation forfaitaire. L’avion a été bloqué au sol, et moi avec, jusqu’au surlendemain 16/09/2018.
Mon soucis est de savoir à qui je dois avoir recours…
LEVEL est une nouvelle compagnie basée à Barcelone. Sur le site infogreffe, ma recherche pour LEVEL retrouve « flight Level service » basé à aix-en-Provence, mais je ne réussi pas à savoir s’il s’agit bien d’une de leur adresse française ou d’une tout autre entreprise (car de très nombreuses société portent le nom level). Donc je ne suis pas certain que cette adresse corresponde à une branche de leur compagnie.
De plus j’ai reçu un mail provenant de l’adresse de Vueling Airlines, qui partagent leur adresse avec Level. D’après mes recherches sur le net, Level a d’abord effectué ses vols avec Vueling airlines puis a obtenu ses propres avions. Mais sont-ils une compagnie à part entière ou appartiennent-ils à Vueling airlines?
Infogreffe pour Vueling airlines : je retrouve bien une seul adresse française « VUELING AIRLINES, S.A » en région parisienne qui paraît être une adresse française fiable.
Mes question sont les suivantes :
-savez-vous si je dois écrire au siège de LEVEL directement en espagnol? ou à celui de Vueling Airlines en français?
- si je dois envoyer ma demande au siège à Barcelone, je dois l’écrire en espagnol, puis utilisé la voie de recours par « procédure européenne de règlement des petits litiges » ? pour m’éviter un déplacement et des procédures compliquées en Espagne
Voilà si vous en savez plus sur cette compagnie, je serais heureux d’en apprendre un peu plus
Cordialement
retardimportantavion
27 octobre 2018 à 23 h 53 min
Bonjour,
Level n’a pas d’adresse officielle en France. Même si Level fait partie du groupe IAG, tout comme Vueling, ce sont deux compagnies différentes. Donc vous devez écrire au siège de Level, en Espagne.
Langue : veuillez lire la page « FAQ – questions fréquentes ». Tribunal compétent : à votre choix, celui compétent pour l’aéroport de Pointe à Pitre, ou pour l’aéroport d’Orly, ou pour le siège social de Level.
Cordialement
Honoré
24 octobre 2018 à 23 h 24 min
bonjour et merci pour votre blog
Notre enfant (mineur) est parti à Fuerteventura cet été avec ses amis,
Il y avait deux vols successifs prévus le même jour le 18 juillet 2018 l’un sur EASYJET (de Lyon à Barcelone), qui a accusé un retard de 1H44, ce qui a empêché de prendre le second vol d’après sur la compagnie VUELING (de Barcelone à Fuerteventura).
Il a fallu trouver un autre vol avec une arrivée le lendemain avec des frais supplémentaires restés à notre charge.
Dans la mesure où les deux vols ont été achetés distinctement à deux compagnies différentes, si je vous ai bien compris, nous ne disposons d’aucun recours.
Seulement demander le remboursement des taxes d’aéroport ?
Je vous remercie par avance de bien vouloir m’aider
retardimportantavion
25 octobre 2018 à 10 h 10 min
Bonjour,
Vous avez parfaitement tout compris.
Il faut toujours acheter la totalité d’un trajet aérien au moyen d’un seul et unique billet acheté auprès de la même compagnie aérienne, précisément, pour éviter ce type de problème.
Cordialement
BROSSIER
19 octobre 2018 à 15 h 37 min
Bonjour,
Suite à un refus par mail de la compagnie EasyJet d’une indemnisation suite à une annulation d’un vol Paris-Toulouse le 23/08/2018, je leur ai donc transmis le 17/09/2018 un courrier avec AR au siège social de la compagnie cette adresse : EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED – Aéroport de Paris Charles de Gaulle – Terminal 2D- Niveau 3 – BP 34079 – TREMBLAY EN FRANCE – 95716 ROISSY CHARLES DE GAULLE; à ce courrier leur a été distribué le 19/09/2018.
A ce jour, je n’ai aucune nouvelle de leur part, est-ce normal, que dois-je faire ?
Saisir le Tribunal d’instance de mon domicile et transmettre un courrier à la DGAC ou attendre encore quelques semaines ?
Merci pour votre réponse. Cordialement
retardimportantavion
19 octobre 2018 à 18 h 18 min
Bonjour,
Un délai de 2 mois pour une réponse est habituel.
DGAC : Vous avez du temps à perdre ?
Tribunal d’instance à saisir : IMPERATIVEMENT allez voir la page « quel tribunal saisir » ainsi que la page relative au modèle de lettre et à la procédure pour annulation. Et ne vous écartez pas d’un poil de la procédure.
Cordialement
HELIN
19 octobre 2018 à 11 h 18 min
Bonjour,
J’ai bien lu tous vos conseils.
J’ai consulté info greffe pour connaitre l’adresse du siège social d’Air France. J’ai envoyé une LRAR le 7/08/2018 à l’adresse suivante 45 Rue de paris 95747 ROISSY CDG CEDEX. Je n’ai reçu aucune réponse à ce jour, des « circonstances exceptionnelles » qui pourraient expliquer le retard de 3 heures 22 minutes sur le vol AF7712 du 16/07/18.
En consultant à nouveau info greffe ce jour j’ai vu que pratiquement chaque établissement apparait comme siège social.
Quelle est la véritable adresse du siège social d’Air France?
J’ai imprimé la demande de conciliation. Je dois reporter le numéro du registre du commerce (SIRET), représentée par ,? est ce le dirigeant Mme Anne Marie Couderc?; adresse du siège social?; adresse électronique?;
Pas de transparence pour une entreprise française, c’est paradoxal.
Merci pour votre aide.
Christine
retardimportantavion
19 octobre 2018 à 12 h 07 min
Bonjour,
Regardez mieux les indications d’Infogreffe. Toutes les adresses indiquées comme « établissement secondaire » ne sont, évidemment pas, le siège social. Pour toute entreprise, il n’y a qu’un seul siège social.
Il n’existe AUCUNE « circonstance exceptionnelle » qui justifie un refus d’indemnisation. Ce n’est le cas que de « circonstances extraordinaires », ce qui n’est pas la même chose, et encore, à condition d’en apporter la preuve !
Formulaire :
« représenté par » et « adresse électronique » : pas indispensable
Cordialement
Matthieu
16 octobre 2018 à 10 h 43 min
Bonjour et merci pour cet excellent site !
Je m’en suis fortement inspirer pour envoyer un recommandé à Corsair pour un retard > 3h (raison assez atypique : un engin de tractage a heurté l’avion).
Ils viennent de me répondre par mail, et sans pour autant évoquer des circonstances exceptionnelles, refusent l’indemnisation au prétexte qu’ils fait tout ce qui était possible :
Vous nous avez sollicité suite au report de votre vol du 06/08/2018, nous vous présentons tout d’abord nos excuses pour les désagréments subis.
L’un de nos avions ayant été percuté sur piste par un engin de tractage nous n’avons pu assurer votre vol comme prévu. Nous avons démarché l’ensemble des compagnies opérant sur votre destination afin de vous trouver des places mais en vain, les vols étaient tous complets. Nous avons également tenté de louer un avion afin d’effectuer le vol concerné et n’impacter aucun client mais là aussi nous n’avons pas réussi car il n’y avait aucun avion de disponible en ce mois d’août très fréquenté.
Nous avons assumé nos responsabilités en matière d’assistance et recherché toutes les mesures de reprotections possibles, nous ne pouvions absolument rien faire de plus. Les frais que nous avons engagés à ce titre sont considérables et ayant finalement transporté l’ensemble de nos clients nous avons été contraints de prendre la décision de ne pas verser aux passagers concernés une indemnisation compensatoire supplémentaire.
Nous avons à cœur de vous expliquer notre position de façon très transparente et espérons ainsi vous prouver tout notre respect et considération.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Du coup je ne sais pas comment poursuivre la réclamation ?
Merci de votre aide !
retardimportantavion
16 octobre 2018 à 11 h 38 min
Bonjour Matthieu,
Voilà un motif inhabituel !
Reste à voir si le Juge considérera qu’il s’agit de (je cite) « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Notez bien que des « circonstances exceptionnelles » n’exonèrent JAMAIS la compagnie de devoir indemniser. Ce n’est le cas que s’il s’agit de « circonstances extraordinaires », ce qui n’est pas du tout la même chose. Or, même la compagnie elle-même, ne prétend pas qu’il s’agissait de « circonstances extraordinaires ».
Il est tout à fait plaidable de dire que, tout comme une collision entre deux voitures n’a rien d’extraordinaire (c’est même d »une banalité quotidienne), de même, une collision sur un tarmac ne revêt aucun caractère qui relèverait de quelque chose d’extraordinaire.
Je vous recommande d’aller lire la page des « FAQ questions fréquentes » de ce blog. Il n’existe AUCUN motif valable si la PREUVE n’en est pas apportée. Vous pourriez peut être n’exploiter cet argument qu’une fois devant le Juge, lors de l’audience aux fins de jugement (pas la conciliation).
Le seul fait que Corsair n’invoque aucune « circonstance extraordinaire » (en employant bien ces mots) à l’appui de son refus d’indemnisation, justifie de remplir le formulaire « demande de conciliation » et de l’envoyer au tribunal, sur ce seul motif
Cordialement
Matthieu
16 octobre 2018 à 11 h 52 min
Je viens de trouver un article très intéressant, sur un accident similaire : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-11/cp140157fr.pdf
retardimportantavion
16 octobre 2018 à 17 h 29 min
Bonjour Matthieu
Très bien vu !
Il faudra vous fonder sur les points 19 et 20 de l’ordonnance de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire C 394/14 dont le texte intégral se trouve là (faire un copié collé) : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=060ECB2C79183C2474E6FC4A03ED4AB1?text=&docid=159941&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=765405
« 19 Or, s’agissant d’un problème technique trouvant son origine dans le choc d’un escalier mobile d’embarquement d’un aéroport contre un avion, il convient de relever que de tels escaliers ou passerelles mobiles sont nécessairement utilisés dans le contexte d’un transport aérien de passagers, permettant à ces derniers de monter et de descendre de l’avion, de sorte que les transporteurs aériens se trouvent régulièrement confrontés à des situations résultant de l’utilisation de tels escaliers mobiles. Dans ces conditions, le choc d’un avion avec un tel escalier mobile doit être considéré comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien. En outre, rien n’indique que le dommage de l’avion devant effectuer le vol litigieux ait été causé par un acte extérieur aux services normaux d’un aéroport, tel qu’un acte de sabotage ou de terrorisme, relevant, selon la jurisprudence de la Cour (voir arrêt Wallentin-Hermann, EU:C:2008:771, point 26), de la notion de «circonstances extraordinaires», ce que Condor était tenu de démontrer devant la juridiction de renvoi conformément à la jurisprudence citée au point 17 de la présente ordonnance.
20 En conséquence, un tel événement ne saurait être qualifié de «circonstance extraordinaire» exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol.
Ainsi que sur le « dispositif » de l’ordonnance : « L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un événement tel que, comme dans l’affaire au principal, le choc d’un escalier mobile d’embarquement d’un aéroport contre un avion ne saurait être qualifié de «circonstance extraordinaire» exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol opéré par cet avion. »
Cordialement
Matthieu
18 octobre 2018 à 17 h 33 min
Voici la réponse que je leur ai fait (je n’avais pas encore vu votre message) :
Bonjour,
Je vous confirme la réception de votre réponse.
J’attire votre attention concernant l’ordonnance du 14 novembre 2014, Siewert, C-394/14, où la Cour de justice de l’Union européenne précise que :
« L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un événement tel que le choc d’un escalier mobile d’embarquement d’un aéroport contre un avion ne saurait être qualifié de «circonstance extraordinaire» exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol opéré par cet avion.
En effet, des escaliers mobiles d’embarquement ou passerelles mobiles sont nécessairement utilisés dans le contexte d’un transport aérien de passagers, permettant à ces derniers de monter et de descendre de l’avion, de sorte que les transporteurs aériens se trouvent régulièrement confrontés à des situations résultant de l’utilisation de tels escaliers mobiles. Dans ces conditions, le choc d’un avion avec un tel escalier mobile doit être considéré comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien. »
Tout comme les escaliers mobiles d’embarquement, les engins de tractage sont nécessairement utilisés dans le contexte d’un transport aérien de passagers, et le choc d’un tel engin avec un avion doit donc être considéré comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien.
Vos recherches de solutions pour trouver des places ou louer un avion, ne vous dispensent d’indemniser les passagers. La Cour de Cassation a confirmé par son arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351 que les passagers ayant subi un retard de plus de 3 heures à l’arrivée à leur destination finale devaient bien être indemnisés conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil.
L’arrêt rendu le 23 octobre 2012, par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629-/10 (dite affaire Sturgeon) précise qu’ « un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires », ce qui n’est pas le cas comme démontré plus haut.
En conséquence, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 800 euros, soit deux fois 400 euros, correspondant aux indemnisations de ma femme XXX et à moi-même XXX.
Vous trouverez ci-joint la première page du formulaire cerfa de demande de conciliation dûment complété que j’adresserai au tribunal d’instance le 15/11/2018 si je n’ai pas de réponse satisfaisante d’ici là.
Cordialement,
retardimportantavion
18 octobre 2018 à 18 h 11 min
Bonjour,
Il vous reste à patienter et, si rien de neuf, engager la procédure adéquate décrite sur ce blog.
Cordialement
Matthieu
31 octobre 2018 à 14 h 31 min
Bonjour,
Je viens d’avoir la réponse : encore nagative :
« Nous tenons à vous assurer de toute notre compréhension face à la gêne occasionnée mais après une nouvelle étude du dossier nous maintenons notre décision.
Nous vous remercions de bien vouloir considérer notre position comme finale. »
Du coup je vais envoyer le document au tribunal.
Excusez moi s’il y a l’info sur le site, mais je ne l’ai pas trouvé : où puis-je trouver les informations pour compléter la page 2 du cerfa concernant Corsair ?
Je pense notamment aux champs « représentée par », « fonction du représentant », « adresse électronique », etc…
Merci !
retardimportantavion
1 novembre 2018 à 9 h 13 min
Bonjour,
Vous pouvez laisser ces mentions en blanc.
Cordialement
Matthieu
2 novembre 2018 à 11 h 19 min
Dernière question et je vous laisse tranquille !
Je fais une demande de conciliation pour ma femme et moi. Je la mentionne donc dans le différent.
Est ce qu’elle doit aussi signer du coup ? (il est indiqué « signature(s) du ou des demandeur(s) en cas de demande conjointe »
Dois-je justifier de notre lien marital (livret de famille) ?
retardimportantavion
2 novembre 2018 à 16 h 16 min
Bonjour,
Signature des deux
Il n’est pas habituel de demander la justification de la situation matrimoniale, ni de votre identité d’ailleurs. Mais, il vaut toujours mieux prévoir….
Cordialement
David pierre
15 octobre 2018 à 13 h 45 min
bonjour ,vol annulé a l’ heure du départ par aer lingus Dublin New York le 13/10/2018 avec une proposition de vol le lendemain ou sur lendemain.
j’ ai refusé leur proposition car a défaut de nous faire partir le jour même nous aurions perdu beaucoup de temps et rester trop peu de temps sur place ,mais cela nous regarde vous me dirais .
ma question est. est ce que sur ces faits nous pouvons demander une indemnisation sur cette annulation et un remboursement de billet retour non utilisé suite a notre refus de nous rendre a destination .
merci et votre blog est vraiment d’ une grande utilité
retardimportantavion
15 octobre 2018 à 14 h 08 min
Bonjour,
Il vous est dû l’indemnisation forfaitaire + le remboursement du billet aller retour non utilisé. Je dis bien aller et retour.
Cordialement
Jorge
13 octobre 2018 à 0 h 21 min
Bonjour,
suite a vol annulé Faro-Marseille pour Grève, le réacheminement proposé était supérieur à 48h, j’ai décidé de prendre un vol sur une autre compagnie. Le cout du billet initial m’ayant été remboursé, puis je être dédommagé de ces frais de retour (en plus de l’indemnisation UE261 de 250€)?
Cordialement
retardimportantavion
13 octobre 2018 à 9 h 54 min
Bonjour Jorge,
La réponse à votre question est déjà très clairement indiquée sur la page « FAQ – questions fréquentes » de ce blog…..
Cordialement
PERTUIS Jean-marc
11 octobre 2018 à 9 h 16 min
bonjour
Suite à un retard de plus de quatre heures sur un vol air france hors CE de plus de 3500km je n’ai reçu que la somme de 400€ par passager puis-je faire une demande de conciliation sur Toulouse alors que je suis passé par Paris « Vol Papeete -Paris -Toulouse » .
Merci d’avance et encore bravo pour votre site.
retardimportantavion
11 octobre 2018 à 12 h 45 min
Bonjour Pertuis Jean Marc,
Les tribunaux compétents sont ceux de :
- l’aéroport de départ
- l’aéroport d’arrivée
- du siège social de la la compagnie.
Dès lors que Toulouse était l’aéroport de départ, ou d’arrivée, de votre vol à correspondance, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour l’aéroport de Toulouse.
Votre problème n’est pas lié à la distance mais à l’interprétation de l’article 7 :
« Article 7
Droit à indemnisation
1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins;
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres;
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). »
Il y a lieu de relever qu’un vol intracommunautaire de plus de 1500 km (même de plus de 3500 km) ne donne droit qu’à une indemnisation de 400 et non 600 euros.
Or les départements d’outre mer font bel et bien partie de l’Union Européenne.
Je pense qu’il y a eu erreur d’interprétation de la part de la compagnie qui a assimilé, à tord, un territoire d’outre mer à un département d’outre mer.
En effet, la communication de la commission 2016/C 214/04 (voir à partir de la page 4 là (faire un copié collé) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2016:214:FULL&from=FR )
dispose :
« 2.1.1. Champ d’application géographique
Conformément à son article 3, paragraphe 1, le règlement s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité et aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, si le transporteur aérien effectif est un transporteur de l’Union européenne.
Conformément à l’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la législation de l’Union européenne ne s’applique pas aux pays et aux territoires dont la liste figure à l’annexe II du TFUE (16). Ces pays et territoires font au contraire l’objet de régimes spéciaux d’association définis conformément à la quatrième partie du TFUE. Elle ne s’applique pas non plus aux Îles Féroé, à l’Île de Man et aux îles Anglo-Normandes, conformément aux actes d’adhésion du Danemark et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne. Par conséquent, il y a lieu de considérer ces territoires comme des pays tiers au sens du règlement (17).
Par ailleurs, en vertu de l’article 355 du TFUE, les dispositions des traités s’appliquent aux départements français d’outre-mer, à savoir la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, La Réunion, Mayotte, ainsi qu’à Saint-Martin, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries. Dès lors, ces territoires font partie d’un État membre auquel le traité s’applique au sens du règlement. »
Or la Polynésie française, non seulement n’est pas un département français (il s’agit seulement d’un « territoire », ce qui n’a rien à voir) mais, en outre, figure bien dans l’annexe II du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne visée à l’article 355.
Il y a donc erreur d’interprétation de la compagnie aérienne sur ce qu’est un vol intracommunautaire et sur ce qui ne l’est pas !
Je vous conseille,
1° d’envoyer un nouveau courrier recommandé à la compagnie aérienne soulevant ces points,
et si pas de succès,
2° saisir le tribunal d’instance dans le cadre d’une audience de conciliation
et si ça ne suffit pas
2° saisir le tribunal d’Instance aux fins de jugement
Cordialement
Melanie
9 octobre 2018 à 18 h 02 min
Bonjour et un grand merci pour ce blog !
Je m’apprête à saisir le tribunal, car la norwegian vient de répondre à mon premier courrier de demande d’indemnisation et de remboursement suite à un vol annulé.
Je ne suis pas satisfaite de la réponse.
Qu’en pensez-vous ?
Merci
Unfortunately, Norwegian flight was cancelled. This disruption was caused by extraordinary circumstances which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.
______________________________
Flight Disruption Information
Norwegian flight: DY7192 (EWR-ORY) 18/08/2018
Disruption type: Cancelled
Reason for disruption: This cancellation was caused by an inspection of the aircraft following a possible technical fault. During inspection, no technical defect was found. The aircraft was then released for operation without the need to replace any components.
______________________________
Although we respect your request for compensation, we’re unable to honour your claim as your flight was cancelled due to an event, which constitutes extraordinary circumstances.
In most cases, passengers will be entitled to compensation in the event that the disruption is caused by a technical defect. This is in accordance with the European Court of Justice ruling in the case of van der Lans (C-257/14) which states that technical difficulties resulting in the replacement of a defective component on the aircraft may be within the carrier’s control and entitle the passenger to compensation.
Nevertheless, according to this verdict, certain technical problems may constitute extraordinary circumstances and exempt the carrier from its’ liability of compensation. This would apply in cases where the aircraft is released from inspection without the presence of a technical defect or any need to change a faulty component, as well as technical problems that affect flight safety, such as hidden manufacturing defects, and/or damage to the aircraft caused by acts of sabotage or terrorism.
On this occasion, we’d be happy to reimburse the following costs:
- Food: 82.85 USD,
- Hotel: 99.15 EUR,
- Transport: 406.47 EUR,
- Transfers: 55.82 USD,
- Unused Norwegian ticket: This cost has been refunded to the credit card in the booking
Unfortunately, we’re unable to cover the other expenses claimed as we’re not liable for such costs. For information regarding the legal basis for the reimbursement of financial losses in the event of a flight disruption, please see below*.
We thank you for providing us with your bank account details and we assure you that the approved amount above will be transferred to your nominated account within reasonable time.
We apologise for the inconvenience caused on this occasion and hope to have the opportunity to welcome you on board a Norwegian flight when you next choose to travel.
retardimportantavion
9 octobre 2018 à 18 h 27 min
Bonjour Mélanie,
Votre message manque singulièrement de précision au sujet du trajet. Je ne peux que vous recommander d’aller voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/cas-particuliers-islande-norvege-et-suisse/
et également la page relative aux questions fréquentes.
Cordialement
Ceci S.
27 septembre 2018 à 13 h 23 min
Bonjour! Votre article est très intéressant. Un grand merci!J’aurais une question concernant Ryanair: vous dites que cette compagnie n’a plus aucune adresse officielle en France. Toutefois ne peut-on pas s’adresser pour la LRAR à leur établissement secondaire qui est, sauf erreur de ma part, à RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY MP2 MARIGNANE AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, 13700, MARIGNANE? Un grand merci d’avance pour votre réponse!
retardimportantavion
27 septembre 2018 à 14 h 30 min
Bonjour,
Non, cette adresse n’existe plus !
Cordialement
Delphine
25 septembre 2018 à 10 h 13 min
Bonjour,
Comment saisir un Tribunal français alors que la compagnie aérienne (pegasus) n’a pas d’adresse en France ?
Quelle utilité de la procédure et quelle chance de récupérer les fonds ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Delphine
retardimportantavion
25 septembre 2018 à 11 h 53 min
Bonjour,
Un petit effort de lecture s’il vous plaît ! La réponse à votre question est déjà là : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/
Cordialement
Laure
24 septembre 2018 à 15 h 58 min
Bonjour,
Un très grand merci pour cet article très détaillé. J’ai néanmoins une question particulière. Mon vol a été annulé sans que j’ai été prévenue mais malheureusement ce n’est pas moi qui ai acheté le billet (mais une la compagnie qui s’occupe de réserver les voyages pour mon entreprise). Puis-je tout de même demander l’indemnisation étant la victime du préjudice?
Je vous remercie par avance.
retardimportantavion
24 septembre 2018 à 17 h 14 min
Bonjour,
Vous êtes donc dans le même cas que le passager qui achète son billet via une agence de voyage.
La réponse à votre question se trouve à la fin de la page « répondre efficacement aux refus d’indemnisation » de ce blog.
Cordialement
BROSSIER
14 septembre 2018 à 16 h 05 min
Merci beaucoup.
Cordialement
BROSSIER
14 septembre 2018 à 11 h 38 min
Bonjour,
Vous mentionner sur votre site qu’il faut envoyer une lettre avec AR pour une indemnisation suite à l’annulation d’un vol, à l’adresse française de la compagnie en recherchant sur Société.com, mais la seule adresse de la compagnie d’Easy Jet est celle du siège social:
EasyJet Airline Company Limited
Hangar 89, aéroport de Londres Luton
Luton, Bedfordshire
LU2 9PF
Royaume-Uni
Est-ce que dois envoyer mon courrier à cette adresse ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
retardimportantavion
14 septembre 2018 à 15 h 37 min
Bonjour,
Il faut rechercher sur http://www.infogreffe.fr
Mais vous pouvez envoyer votre courrier recommandé avec AR au siège social.
BOURGOIN
19 septembre 2018 à 21 h 02 min
Bonjour,
Moi j’ai complété le formulaire en ligne sur le site le 06 aout 2018 et envoyé tous mes documents en lettre recommandé le 14 aout 2018 à cette adresse en France: EASYJET – Aéroport de Paris Charles de Gaulle – Batiment N12 00 – Aérogare 2- 93290 TREMBLAY EN FRANCE. Ils ont reçu mon courrier.
Malheureusement depuis il ne se passe rien. J’ai appelé 2 fois le service clientèle. Il y a 10 jours : on m’a dit que j’allais recevoir un mail de réponse(car ils ont 21 jours ouvrés pour le faire) mais rien depuis cette date ! et hier mon dossier n’était plus accessible. On m’a demandé de refaire la demande car j’aurai mal saisi les données !
Il a fallu que je refasse une demande d’indemnisation sans indiquer cette dois le nom de l agence qui m avait vendu les billets. J’ai suivi les conseils de la plate forme.
Du coup on reçoit un message dans la foulée : « Veuillez prendre note que pour verser une indemnisation, nous avons besoin du consentement de la personne ayant effectué la réservation.
Nous avons demandé l’accord de cette personne directement, en utilisant l’adresse e-mail utilisée pour la réservation. Si cette adresse e-mail n’est plus valide, merci de demander à la personne de nous contacter en mentionnant la référence dossier ci-dessus. Sinon, vous pouvez joindre à votre réponse un consentement de cette personne écrit et signé.
Une fois que cette personne aura donné son accord pour la remise de l’indemnisation, nous la traiterons pour vous. »
J’y comprends plus rien ! Même si j’obtiens un consentement à quelle adresse mail dois je envoyer ce document ?
Y a t il des personnes dans le même cas que moi ?
retardimportantavion
20 septembre 2018 à 17 h 26 min
Bonjour,
Etes vous bien sûr que suivre les conseils de votre adversaire est la meilleure façon de procéder ?
Allez relire la page de ce blog relative aux FAQ – questions fréquentes.
Et surtout, QUOIQU’ON VOUS DISE, suivez la procédure indiquée sur ce bog sans vous en écarter d’un poil !
Cordialement
JD
23 octobre 2020 à 21 h 03 min
Plus clairement, ma question serait : que pouvons-nous faire d’autre que de racheter nous-mêmes, à nos frais, des billets plus chers sur une autre compagnie ; et si nous le faisons, quelles précautions et mesures devons-nous prendre ?
Encore merci.
retardimportantavion
23 octobre 2020 à 22 h 55 min
Bonjour,
La compagnie doit vous rembourser votre billet qu’elle a annulé.
Cette annulation ayant eu lieu plus de 14 jours avant, aucune indemnisation n’est due.
Vous ne pourrez pas la contraindre à autre chose.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci
JD
24 octobre 2020 à 14 h 02 min
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Pourriez-vous m’expliquer pourquoi les articles 5 et 8 ne s’appliquent pas dans notre cas ?
« Article 5
Annulations
1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:
a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8; »
–
Il n’est pas question ici, me semble-t-il, d’un délai de 2 semaines.
–
« Article 8
Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement
1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre:
a) – le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,
- un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais;
b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou
c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges. »
–
Et il est question, ici, de « choix proposé aux passagers » — pourquoi n’avons-nous pas ce choix (ici, l’option b)) ?
Merci encore !
retardimportantavion
24 octobre 2020 à 16 h 02 min
Bonjour,
Dans le principe, vous avez raison, mais en pratique, vous devrez avoir recours à la justice…
Et là, ça risque d’être compliqué sur le prix. Les discutailleries sur le prix payé, selon VOTRE choix de vol, seront inévitables.En outre le remboursement du billet annulé vient en déduction.
C’est donc infiniment plus compliqué que le droit à indemnisation forfaitaire (précisément parce que c’est forfaitaire), ou le droit à remboursement du billet annulé (parce que le prix payé à la compagnie qui a annulé le vol n’est pas discutable).
Si vous estimez que le jeu en vaut la chandelle, il faudra vous référer, outre les articles 5 et 8 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, à l’article 4.2, paragraphes un et deux, de la « communication de la commission » 2016/C 214/04. Vous trouverez le lien sur ce blog.
A mon sens, le jeu n’en vaut la chandelle que;
- sur des courts courriers que si ce motif de procédure vient, en plus, d’une demande de remboursement ou d’indemnisation forfaitaire;
ou;
- sur des longs courriers transcontinentaux.
Votre vol était un vol Venise – Paris.
En outre, dans votre cas, il faut commencer par identifier la compagnie en cause : Easyjet Europe, ou Easyjet Switzerland, ou Easyjet limited. En effet, vous ne pouvez vous adresser qu’à votre « transporteur aérien effectif » et pas à l’une des deux autres.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet «donner») Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts ramenant, par exemple, le coût d’un don de 150 euros à un coût effectif de 51 euros (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, comme adultes) un grand merci
JD
24 octobre 2020 à 21 h 15 min
Je vous remercie beaucoup pour toutes ces précisions et confirmations (y compris le fait que, hélas, cela s’annonce compliqué). Nous allons étudier toutes les options possibles…
Bien cordialement