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Vol annulé, retardé, surbooking : exigez votre indemnisation
DES REGLES SIMPLES POUR OBTENIR FACILEMENT L’INDEMNISATION QUI VOUS EST DUE
La plupart du temps il suffira
- d’envoyer une lettre recommandée (voir lettres types en cliquant sur les liens ci-dessous), puis,
- de remplir le formulaire de « demande de conciliation » ou le formulaire relatif à la « procédure européenne de règlement des petits litiges » destiné au Tribunal d’Instance. Presque toujours la compagnie aérienne cédera AVANT la date d’audience. Exemple de procédure à suivre : http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04092017/
Mais, même s’il existe des exceptions, obtenir gain de cause avec seulement une (ou deux) lettre recommandée, sans remplir ensuite le formulaire de « demande de conciliation » ou de « procédure européenne de règlement des petits litiges » est rare, particulièrement dans le cas des retards importants (3 heures ou plus). Donc ne pas hésiter à remplir ces formulaires, et à les adresser au tribunal, plutôt qu’à vous épuiser en échanges de courriers. Presque toujours, ça suffira. En outre, ce sera nettement plus efficace que vous adresser à tel ou tel organisme, ou officine !!!
PREAMBULE ET RECOMMANDATIONS IMPORTANTES
Sauf pour le cas d’annulation d’un vol par la compagnie aérienne, conservez bien les preuves que vous vous êtes présenté à l’aéroport dans les délais voulus. Ces preuves sont :
- l’étiquette posée par la compagnie à la poignée de votre bagage en soute (c’est la preuve la plus efficace si l’étiquette a été imprimée par la compagnie elle-même, au comptoir), ou, à défaut, mais c’est moins bien, le reçu de bagage en soute qui vous a été remis;
ou;
- la carte d’embarquement ou, la partie de carte d’embarquement qui reste en votre possession (coupon de vol) après que la compagnie ait repris la partie détachable qu’elle conserve, lors de votre embarquement.
Attention, si vous vous êtes enregistré en ligne au moyen d’une application de la compagnie sur votre smartphone, et que vous avez obtenu ainsi votre carte d’embarquement, faites une copie d’écran de celle-ci tant que c’est possible, car, après votre vol, elle disparaîtra de l’application.
A noter qu’une compagnie française refuse de reconnaître, pour les demandes d’indemnisation, la validité d’une carte d’embarquement autre que celle délivrée au guichet d’enregistrement ! Voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/
Dans cette hypothèse, si vous n’avez pas de bagage en soute, échangez vos adresses entre plusieurs passagers (5 ou 6 de différentes familles), et vous vous établirez des attestations mutuelles de présence à bord dans le genre : « Je, soussigné X, né le…… à ……., domicilié (adresse) certifie avoir, à sa demande, vérifié le passeport de Y, né le …. à…, domicilié (adresse) et certifie sur l’honneur qu’il était bien, comme moi-même, passager du vol n°… de la compagnie Air machin, le (date) allant de (aéroport de départ) à (aéroport d’arrivée). Je sais qu’un faux témoignage est passible de sanctions pénales » date et signature. Vous prendrez une photo du passeport de l’auteur de chaque attestation, et vous la joindrez à chaque attestation.
Modèles de lettres, le point sur la jurisprudence, les règlements et la procédure, procédures et conclusions pour retard important ou pour annulation de vol par la compagnie aérienne, répondre aux fausses « circonstances extraordinaires » invoquées par les compagnies pour refuser d’indemniser, procédures que j’ai mené avec succès contre IBERIA, TUIfly, Air Caraïbes, etc, cliquer sur les liens ci-dessous
Tout le contenu de ce blog ne concerne que les vols;
1° au départ de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) quelque soit la compagnie aérienne, européenne ou pas;
2° Au départ d’un pays tiers, et à destination de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne.
Prendre garde au délai de prescription ! En effet, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ne prévoit aucun délai de prescription. En conséquence, le délai de prescription applicable est celui de chacun des Etats membres de l’Union Européenne. En France, ce délai est de 5 ans (arrêt de la Cour de Cassation du 17 mai 2017 référence 16-13352), mais, par exemple, en Belgique, il est de un an alors qu’en Espagne ou au Portugal, il est de 10 ans !
Réponse à une question récurrente : La lettre recommandée avec accusé réception est le seul et unique moyen de communication dans ce type de cas, au moins pour le premier échange, même si la compagnie aérienne en cause a un espace dédié à cet effet sur son site Internet Donc il est inutile de me demander si vous devez envoyer quand même une lettre recommandée avec AR alors que vous avez déjà formulé votre réclamation par mail ou par téléphone……
Et vu les nombreuses questions saugrenues que je reçois sur ce point, posez vous la question de savoir si suivre les conseils de votre adversaire sur la façon de procéder est forcément le plus sûr moyen de gagner…..
Adresse où écrire par lettre recommandée avec accusé de réception (aucun autre moyen de communication, ni mail, ni téléphone !) : L’adresse officielle de toute entreprise ayant un registre de commerce en France (même les compagnies aériennes étrangères) se trouve aisément là : https://www.infogreffe.fr/ . Vous tapez le nom officiel exact (qui peut être différent de la marque commerciale) de la compagnie, puis sur la page de réponse, vous cliquez sur « NB ETS » (nombre d’établissements), ou, selon le cas, sur « offices ». Attention : ceci n’est possible que sur PC et pas toujours sur smartphone. En effet, sur smartphone, on ne trouve pas toujours « NB ETS » ou « offices ». En conséquence, souvent, sur smartphone on n’a que le siège social (donc à l’étranger pour une compagnie étrangère) et pas, ni l’établissement principal en France des sociétés étrangères, ni, les établissements secondaires.
Concernant les compagnies étrangères, c’est bien à l’adresse de l’ « établissement principal » en France, tel qu’il figure sur www.infogreffe.fr , qu’il faut écrire, si on envisage de saisir ultérieurement le Juge d’Instance en France, et non au siège social à l’étranger. On trouve l’établissement principal en France avec un PC et pas toujours avec un smartphone. Veillez à inscrire le nom exact, officiel, et complet de la compagnie.
Mais, même si la plupart des compagnies opérant depuis la France sont inscrites au registre de commerce en France, et donc y ont une adresse officielle, il existe certaines compagnies, même très connues, telle Ryanair, qui n’ont aucune adresse officielle en France. Donc, dans ce cas, il faut écrire au siège social à l’étranger.
A noter le cas d’IBERIA qui a quitté son siège parisien (Bd Haussmann à Paris), mais radiation du RCS de Paris seulement bien des années après, le 28/12/2017, pour s’installer dans le Val de Marne à Rungis, puis déménagé à nouveau dans l’Essonne, et dont il n’est pas évident de trouver l’adresse française, la devise d’IBERIA, en France, semblant être « pour vivre heureux, vivons caché ». Son adresse en France est : IBERIA, Orly business center Regus, zone Orlytech, Bâtiment 516, 1 rue du Commandant Mouchotte, 91550 Paray Vieille Poste. Son représentant en France, depuis 2018, est José Luis Alvarez Anderson. Numéro Siret : 53001815900059. Voir là : http://entreprises.lefigaro.fr/iberia-lineas-aer-espana-soc-anon-oper-00/entreprise-530018159
Notez bien que si un courrier recommandé vous revient, la poste ayant indiqué comme motif « refusé » ou « avisé et non réclamé » juridiquement, c’est comme si la compagnie l’avait reçu. Donc vous continuez la procédure en saisissant le tribunal sans plus tarder. Vous joindrez au formulaire destiné au tribunal la photocopie de l’enveloppe comportant la mention « refusé » ou « non réclamé ». Vous conservez précieusement le courrier, sans l’ouvrir, pour pouvoir le présenter au tribunal si besoin était. Vous avez tout simplement gagné environ deux mois de procédure !
Cas particuliers : vol n’ayant aucun rapport avec la France et cas ou on ne sait pas exactement s’il s’agit d’une annulation ou d’un retard. Voir la page « quel tribunal saisir » de ce blog (lien ci-dessous).
Vu les réponses de mauvaise foi de certaines compagnies, je tiens à préciser que si vous avez acheté UN SEUL ET MÊME BILLET auprès de la MÊME COMPAGNIE AERIENNE (ce n’est pas forcément la même chose qu’à une seule agence de voyage) pour UN vol au départ de l’Union Européenne, comprenant plusieurs SEGMENTS de vol avec arrêts (changement d’avion ou pas) dans un aéroport hors de l’Union Européenne, il s’agit bien d’UN vol à correspondance. Donc même si un incident survient dans l’aéroport hors Union Européenne (correspondance ratée par exemple), votre vol reste soumis au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et donc, vous avez bien droit à l’indemnisation forfaitaire si vous parvenez à destination FINALE avec 3 heures ou plus de retard. Voir, dans l’exemple de lettre pour retard important la jurisprudence Air France contre Folkerts. Idem si vous avez acheté un vol à correspondance au départ d’un pays tiers, à destination FINALE de l’Union Européenne, mais, dans ce cas, uniquement s’il s’agit d’une compagnie aérienne européenne
L’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros est due par passager payant, et non par billet.
Pour une même famille (les deux conjoints, mariés ou pacsés, et leurs enfants mineurs), vous pouvez ne faire qu’un seul courrier et une seule procédure. Mais il serait bon que les deux adultes signent chaque document. Devant le Juge, il serait mieux que les deux conjoints soient présents, mais un seul peut se présenter s’il est muni d’un pouvoir signé de son conjoint + une pièce d’identité de son conjoint, + justification de son mariage ou du PACS (acte de naissance avec mention marginale par exemple). On peut aussi élargir un peu plus le cercle familial, mais là, on risque de se compliquer la vie, plus que se la simplifier, si on vous demande la justification du lien de parenté.
et là :
Mais, attention, en audience de conciliation, le justiciable doit être, personnellement présent.
Par ailleurs, peu importe qui a payé le billet d’avion : il ne s’agit pas de remboursement mais d’indemnisation forfaitaire pour un préjudice subi personnellement par chaque passager, qu’il ait payé son billet lui-même, ou que quelqu’un d’autre l’ait payé pour lui.
Si, résidant en France, vous mettez en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers » contre une compagnie aérienne étrangère, en saisissant le tribunal compétent pour l’aéroport de départ ou d’arrivée, sachez qu’il s’agit d’une procédure hyper simplifiée. Elle se fait par écrit (donc pas de déplacements à prévoir), au moyen de formulaires à remplir, en postant votre dossier au tribunal adéquat. En France, au Juge d’Instance (au tribunal d’Instance). En Belgique, c’est le Juge de Paix, en Espagne le Juzgado de lo mercantil etc….. Une seule condition est requise : vous résidez dans un pays de l’Union Européenne différent de celui du siège social de la compagnie aérienne (sauf Danemark).
Particulièrement important : dans tous vos écrits, que ce soit avec la compagnie aérienne, ou avec le Juge, les propos pleurnichards sont à proscrire. Exemple : on est vieux, on voyageait avec de jeunes enfants, c’était trop pénible, personnel peu aimable, on nous a laissé attendre X heures sans s’occuper de nous, pas d’information, on a été obligé de……, nous n’avons pas pu dormir de toute la nuit, personnel ne parlant pas français, etc…. Idem, sont à proscrire les propos qualificatifs du genre c’est inadmissible, scandaleux, inacceptable. Je sais que ça fait du bien de se défouler, mais ça ne favorise en rien votre dossier : le but n’est pas de faire pleurer votre adversaire (de tout façon vous n’y arriverez pas !!!) et il faut donc se cantonner aux FAITS directement visés par la réglementation et la jurisprudence. Procéder autrement démontre votre méconnaissance du droit ce qui ne favorise pas la suite de votre dossier, même si ça vous fait du bien de vous défouler….
Ne démontrez pas un peu plus encore votre méconnaissance du droit en réclamant ce qui n’est pas à réclamer : l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre pour refus d’embarquement, annulation, ou retard important, est FORFAITAIRE. Donc, elle est sensée comprendre les frais imprévus de taxi, de correspondance ratée, de nuit d’hôtel lors de votre arrivée à destination finale, journée de vacances, ou de location de véhicule perdue, sur votre lieu de vacances, journée de travail perdue à votre retour, etc. Sur ce plan, vous pouvez juste réclamer, en plus de l’indemnisation forfaitaire, les frais que la compagnie aurait dû prendre en charge directement en vertu de l’ article 9 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : restauration, hébergement, taxi pour aller à l’hôtel et en revenir, lors de l’attente de votre vol de réacheminement (bien conserver les justificatifs). Toutefois, on peut, parfois, réclamer plus. Cliquer sur le lien adéquat ci-dessous.
Vous pouvez aussi, bien entendu, en plus de l’indemnité forfaitaire, réclamer le remboursement de votre billet d’avion si vous n’avez pas été réacheminé par un autre vol, après annulation ou refus d’embarquement. Dès lors qu’un retard de 5 heures ou plus est prévu, la compagnie DOIT (article 6 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil) vous proposer le choix entre le réacheminement au moyen d’un autre vol ou le remboursement de votre billet au prix que vous l’avez payé (ce qui n’a rien à voir avec le prix d’un nouveau billet, si vous avez pris l’initiative toute personnelle, et particulièrement inopportune, d’en acheter un nouveau : ça restera à votre charge) Mais attention s’il ne s’agit ni d’une annulation de vol par la compagnie, ni d’un refus d’embarquement, mais seulement d’un retard important (3 heures ou plus) , vous perdez tous vos droits à indemnisation forfaitaire si vous ne prenez pas le vol de réacheminement proposé par la compagnie !
Une question m’est fréquemment posée : la grève est elle une « circonstance extraordinaire » qui exonère la compagnie de son obligation d’indemniser les passagers ?
Là, c’est un peu plus complexe. Il est très clair que si les aiguilleurs du ciel sont en grève et que les compagnies reçoivent l’ordre de réduire leur trafic, qu’elle ne peuvent que s’y plier. Les vols alors annulés relèvent donc bien de « circonstances extraordinaires » exonératoires de l’obligation d’indemniser.
Par contre, s’agissant du propre personnel de la compagnie aérienne, ce n’est pas du tout la même chose ! La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt particulièrement clair sur ce sujet le 17 avril 2018. Voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/repondre-efficacement-aux-refus-dindemnisation-retard-annulation-surbooking/
Enfin, conservez bien vos cartes d’embarquement (ou coupon de vol, c’est à dire la partie de la carte d’embarquement qui vous reste en mains) et/ou, s’il y a lieu, l’étiquette que la compagnie a placé sur votre bagage en soute : c’est la preuve que vous étiez bien passager de ce vol.
Pour faire valoir vos droits, allez sur les pages suivantes :
Modèles de lettres et procédures (en ce qui concerne les procédures, c’est très rare de devoir aller jusqu’au bout) :
1° Vol annulé par la compagnie aérienne :
2° Vol en retard de 3 heures ou plus lors de votre arrivée à destination finale :
3°Refus d’embarquement (surbooking ou pas) :
4°Cas particuliers : vous résidez en France mais votre vol décollait et atterrissait hors de France ou vous résidez dans un Etat membre de l’Union Européenne différent que celui du siège social de la compagnie aérienne, et/ou vous avez un doute : s’agissait il d’un vol annulé ou d’un vol retardé ?
A lire absolument : Quel tribunal saisir :
http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/
exemple de procédure suivie jusqu’au bout avec succès (retard important de 2 vols, l’un de plus de 4 heures, l’autre de plus de 5 heures, 1 lettre recommandée pour chaque vol retardé, puis regroupement dans la même procédure) :
Indemnisation obtenue : réclamation indemnisation pour retard important (plus de 3 heures, mais moins de 4 heures) , contre Air Caraïbes :
Indemnisation de 600 euros obtenue de TUIfly pour annulation d’un vol (arrivée à destination avec 49 heures de retard) :
http://retardimportantavion.unblog.fr/vol-annule-tuifly-18122016/
Le point sur la réglementation et les jurisprudences :
Exemples d’indemnisation obtenue auprès de diverses compagnies (TAP Portugal, Ryanair, Air Madagascar, Kenya Airways, Air Austral, TUIfly, Iberia, Air France etc):
On vous refuse l’indemnisation. Que répondre ? Mais ne vous épuisez pas en échanges de courriers, et passez rapidement à la phase suivante :
Réclamer plus que l’indemnisation forfaitaire ou pas ?
http://retardimportantavion.unblog.fr/demander-plus-que-lindemnisation-forfaitaire-ou-pas/
Cas particulier : Islande, Norvège et Suisse. Allez voir là :
http://retardimportantavion.unblog.fr/cas-particuliers-islande-norvege-et-suisse/
A lire absolument, notamment si vous n’avez pas trouvé la réponse que vous cherchez. Allez voir là, les questions fréquentes et les réponses adéquates :
http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/
Remboursement des frais exposés dans l’attente du vol retardé ou de réacheminement :
Vous prétendez à une indemnisation forfaitaire pour retard important, mais vous n’avez pas la preuve que vous avez embarqué ou on vous conteste la validité de votre carte d’embarquement imprimée en ligne par vos soins :
Le très important volume des messages reçus de la part des visiteurs de ce blog fait qu’il m’est impossible de répondre à tous. Mais la plupart des questions posées ont déjà leur réponse sur une page ou une autre de ce blog……Le volume des messages reçus posant une question dont la réponse ne figure pas déjà sur ce blog reste mesuré ce qui me permet d’y répondre. En conséquence, ce serait sympa de lire toutes les pages de ce blog, et tout particulièrement celle ci : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ et celle là http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ avant de me laisser un message à cette adresse : retardimportantavion@gmail.com
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention) : Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS, http://francepsoriasis.org/ (cliquer sur l’onglet « aider »). Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Bonjour,
Merci pour le site, il est touffu, mais la complexité des situations l’exige, malheureusement.
Suivant vos conseils, j’ai établi un dossier d’indemnisation pour la famille de mon fils, et je viens d’apprendre que leur retard lors du voyage de retour était dû à une grève à l’aéroport de Lyon-Satolas, le 24 juin 2018. Je me doute donc de la réponse négative que Air-Libéria va nous adresser.
Cependant, sur votre site, vous parlez de circonstances différentes selon si des employés d’A.I. ont fait grève ou non, si je comprends bien. Mais je n’ai pu trouver ce renseignement ailleurs. Et je ne sais vraiment pas où aller chercher ça.
Par contre, sur une page du journal Le Progrès, j’ai trouvé une phrase pointant le fait qu’en cas de grève du personnel technique de l’aéroport et de demande de la D.G.A.C. de réduire le nombre de vols, c’est à chaque compagnie qu’il appartient de choisir les vols supprimés.
Les circonstances restent-elles alors « extraordinaires » ?
D’avance, merci pour votre avis !
Bonjour,
Grève du propre personnel de la compagnie : ce n’est pas une circonstance extraordinaire
Grève du personnel de l’aéroport : c’est une circonstance extraordinaire, car, si les autorités aéroportuaires demandent aux compagnies de réduire leur traffic, elles ne peuvent que s’y plier.
C’est largement détaillé sur ce blog…
Cordialement
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Bonsoir,
Je me permets de vous envoyer un message, nous sommes aller avec mon amie en Guadeloupe en Juillet 2018 vers 15H avec XL Airways que nous avons pris par le biais de TravelGenio que je déconseille. Après l’embarquement nous sommes débarqués à cause d’un problème moteur, qui sera réparé 1H30 plus tard, nous décollons puis au bout d’un moment nous faisons demi tour à cause du problème moteur, nous atterrissons vers 23h. Les personnes de la compagnie annonce que l’avion va être réparé, cependant vers 3h du matin ils annulent le vol et annoncent que les personnes qui habitent en Ile de France doivent rentrer chez eux, et les personnes de province peuvent aller à l’hotel pris par la compagnie habitant dans le 95 nous sommes rentrés chez nous, ainsi que la compagnie à aussi dit qu’ils doivent nous contacter le jour même. Nous rentrons chez nous, sauf que nous décidons de prendre un nouveau vol avec Air France le jour même à Orly, dans la file d’embarquement nous rencontrons des personnes du vol d’XL et nous avons appris qu’ils avaient été
directement au siège pour se plaindre, ils ont réussi à avoir des billets par la XL. Nous sommes bien arrivés en Guadeloupe. Depuis, nous avons appeler, mail et lettre de mise en demeure sans succès. Nous voulons le remboursement du billet aller d’XL ainsi que le billet Air France par XL Airways et nous voulons l’indemnisation. Pensez-vous que cela est possible ? Avez-vous des conseils ? Merci d’avance de votre retour,
Cordialement
Bonjour,
Toutes les questions que vous posez ont déjà leurs réponses, la plupart, sur la page « FAQ – questions fréquentes »….
Succinctement : dès lors que votre vol avait un tel retard la compagnie devait vous donner le choix entre le remboursement du billet ou attendre un réacheminement. Donc, le remboursement du billet XL est dû, puisque vous n’avez pas été acheminé. Réclamation à faire via l’agence à laquelle vous l’avez acheté. Et avec celle-là, bon courage…
Vous avez droit à l’indemnisation forfaitaire si votre vol a été annulé. Suivez la procédure indiquée sur ce blog.
Remboursement du billet que vous avez pris l’initiative personnelle d’acheter à une autre compagnie : en aucun cas.
Cordialement
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Bonjour,
Pouvez vous svp me confirmer que l’adresse de la compagnie Iberia en France est bien toujours la meme que celle que vous indiquez dans votre blog :
Iberia, Orly business center regus, zone Orlytech, Bâtiment 516, 1 rue du Commandant Mouchotte, 91550 Paray Vieille Poste?
Merci
Bonjour,
A ma connaissance, oui.
Toutefois, notez, qu’habituellement, Iberia ne cède qu’une fois que la justice est saisie, juste avant l’audience, ou avant le cour délai de réponse imposé s’il s’agit de la « procédure européenne de règlement des petits litiges »
Cordialement
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Bonjour,
D’après un professionnel de ce genre de cas, la jurisprudence précise qu’en cas de retard sur un vol Hors UE vers UE, la compagnie doit avoir son siège social en UE et pas seulement être enregistrée, pour prétendre à indemnisation, êtes-vous d’accord ?
Bonjour,
Il ne s’agit pas de jurisprudence mais de l’application de l’article 3, paragraphe 1 sous b, du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. En outre, en application de l’article 2, paragraphe c, il ne s’agit pas du siège social de la compagnie, mais de posséder une licence d’exploitation en cours de validité délivrée par un Etat membre…… »
article 3, paragraphe 1 sous b :
« Article 3
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique:
a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité;
b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire. »
Article 2, paragraphe c :
c) « transporteur communautaire », un transporteur aérien possédant une licence d’exploitation en cours de validité, délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens(5) »
étant précisé que le règlement 2407/92 est devenu le règlement 1008/2008
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/, Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Bonjour, et encore bravo pour la richesse de votre site. Une bouée de sauvetage, ou plutôt dans notre cas… un parachute.
Nous avons tellement souffert du manque de considération, et c’est peu dire, de ces deux compagnies Vueling et Qatar Airways que nous sommes déterminés à aller au bout de ce contentieux et surtout de ne pas leur faire de cadeau !
J’expose ici une situation quelque peu atypique et qui suscite de notre part des interrogations, malgré les relectures de tous les articles du blog. Je sais, je comprends vite mais il faut m’expliquer longtemps !
Nous aurions besoin de vos conseils avisés.
Couple en union libre, ma compagne (enceinte avec attestation médicale) nous avons acheté un « vol » avec correspondance sur internet chez Qatar Airways. Marseille-Barcelone-Doha-Windhoek en Namibie et retour. (J’ai tout réglé avec ma carte gold MasterCard, banque fortuneo)
Nous avons décollé de Marseille, dans un avion affrété par …Vueling Airways le 20 décembre 2018 à 22h40, et atterri à 23h50 à …Marseille ! Et débarqué le 21 décembre vers 01h00. Explication : Problème technique.
Le réacheminement a eu lieu le 22 décembre; Marseille-Barcelone, avion affrété par Vueling Airways, 4h16 de retard à l’arrivée à Barcelone ! Mais sans préjudice pour notre correspondance de réacheminement. Aucune explication, aucune prise en charge.
Nous avons donc subi 2 jours de retard à notre destination finale Windhoek. Perte nuit d’hôtel, location VL…
- Doit-on demander 600 € de dédommagement par passager ?
- Ou peut-on demander en sus un dédommagement pour le retard du réacheminement et de quel montant ?
- À quelle compagnie adresser nos courriers AR individuels ?
Dans l’attente du réacheminement faute de réactivité pour la prise en charge des compagnies Qatar et Vueling malgré le certificat médical de ma compagne, nous sommes retournés chez nous à 50Km de l’aéroport avec un Uber(facture). Le 21 décembre au matin, par téléphone avec Qatar et Vueling, obligation nous est signifiée de nous présenter au guichet à l’aéroport ; de 11h à 15h00, (repas pris en charge par Vueling) après quelques heures de tergiversations, le réacheminement n’aura finalement lieu que le lendemain ! Donc retour domicile et le 22 décembre retour aéroport. Ces déplacements on été effectués par des parents, qui sont prêts en attester par écrit.
- Peut-on espérer le remboursement de ces frais ? UBER sur facture, parents au tarif de l’indemnité Kilométrique officielle (impôt)…
- Peut-on espérer d’autres remboursements ? nuitée au domicile, repas… et pourquoi pas préjudice moral
- Par passager doit-on envoyer un seul courrier regroupant toutes les doléances ou un courrier pour indemnité d’un vol, puis le cas échéant, courrier pour l’autre vol et remboursement des frais sur un autre ?
Donc beaucoup de questions.
Nous vous remercions de toute l’attention que vous porterez à notre affaire ainsi que pour votre réponse. Nous ne manquerons en aucun cas l’occasion de faire remonter le pourcentage de donateurs à Association France Psoriasis, 53 rue Compans, local associatif rez de chaussée, 75019 PARIS.
PS : nous n’avons pas trouvé sur le site web de l’asso d’onglet pour une donation en ligne, pouvez-vous nous indiquer la marche à suivre. Merci.
nous ne sommes pas parvenus à joindre les copies de nos billets…
Bonjour,
La seule chose qui vient en plus de l’indemnisation forfaitaire, est l’hôtellerie et la restauration, dans l’attente du vol retardé ou de réacheminement. Ces dépenses sont directement prises en charge par la compagnie et, à défaut, remboursées, sur justification des tickets de caisse ou facture. Mais vous n’avez pas exposé de dépenses de cette nature.
Donc, vous ne pouvez pas prétendre à quoi que ce soit à ce titre.
Frais de déplacement pour retour à votre domicile : ce n’est nullement prévu par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. Donc, aucune chance….
Perte de nuits d’hôtel à votre destination finale : rien à espérer de ce coté non plus car la compagnie aérienne n’est en rien responsable de ce que vous comptiez faire une fois rendu à destination, et dont elle ignorait tout lors de l’achat de votre billet d’avion.
Cette question, et bien d’autres que vous posez, est largement développée sur la page dont le titre est explicite à ce sujet, et sur la page FAQ – questions fréquentes, de ce blog.
En résumé, vous ne pouvez prétendre qu’à 600 euros d’indemnisation forfaitaire pour annulation, et, à titre subsidiaire, pour retard important lors de votre arrivée à destination finale. Voir, sur la page de ce blog consacrée à mon litige avec TUIfly, le modèle de lettre à utiliser.
Forfaitaire signifie que tous les préjudices subis sont ainsi indemnisés, et c’est pourquoi, vous ne pouvez rien réclamer de plus.
Peut importe à qui vous avez acheté votre billet, votre réclamation doit être dirigée contre la compagnie aérienne qui a opéré le 1er vol au départ de Marseille, en application de l’arrêt Air France contre Folkerts (voir modèle de lettre pour retard).
A votre demande, la page de l’Association France Psoriasis que vous cherchez est là (faire un copié collé) : https://francepsoriasis.org/aider/donner/faire-un-don-ponctuel/
Cordialement
Bonjour, tout d’abord merci pour la rapidité de votre réponse. Le lien, https://francepsoriasis.org/aider/donner/faire-un-don-ponctuel/ vers l’Asso que vous nous avez transmis fonctionne parfaitement et nous ne pouvons qu’encourager le plus grand nombre à participer.
Nous avons donc subi une annulation du vol initial et un retard de 4h16 lors du réacheminement mais si nous avons bien compris, nous ne pouvons prétendre qu’à une seule indemnisation de 600 euros forfaitaires pour annulation, et, à titre subsidiaire, pour retard important lors de notre arrivée à destination finale, est-ce correct?
Dans l’affaire TUIfly deux courriers sont adressés à la compagnie, l’un en français l’autre en Flamand; doit-on obligatoirement envoyer un courrier AR en français à l’adresse parisienne de Vueling et un autre en espagnol au siège à Barcelone?
En terme d’efficacité, doit-on privilégier la procédure : petit litiges transfrontaliers ou saisir dans notre cas le tribunal de l’aéroport de départ?
Encore merci pour votre patience, Bien cordialement.
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Bonjour,
1ere question : oui sauf que c’est par passager payant.
2ème question : la langue à utiliser dépend exclusivement du pays dans lequel le tribunal que vous envisagez de saisir est situé, sauf si vous envisagez d’engager des frais de traduction par un traducteur assermenté.
Le cas de TUIfly était un peu particulier puisque les 2 langues officielles principales de ce pays sont le français et le flamand. Mais le tribunal à saisir étant en zone flamande, j’ai rapidement envoyé un courrier en flamand.
Le tribunal de l’aéroport de départ est tout aussi compétent pour la procédure classique, que pour la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». Mais procédure européenne : réclamation à faire au siège social de la compagnie situé dans un autre état membre de l’Union Européenne que le vôtre. Et c’est cette même adresse étrangère qu’il faudra faire figurer sur le formulaire de procédure européenne, car, que vous saisissiez, dans le cadre de cette procédure, la justice française, ou espagnole, l’adresse du demandeur doit être située dans un état membre de l’U.E. différent de celui du défendeur.
Si la procédure envisagée est la procédure classique, qui commence par une « demande de conciliation », il est préférable d’écrire en français, à l’adresse de l’établissement principal en France de la compagnie.
Lorsqu’elle est possible, je préfère la procédure classique, pour plus de facilité d’exécution du jugement face à un condamné récalcitrant. Mais chacun son point de vue….
La procédure européenne a deux avantages : aucun déplacement à prévoir, et rapidité en raison des délais courts imposés. En outre, c’est la procédure à mettre en oeuvre dans tous les cas où la compagnie n’a aucune adresse officielle en France.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/, Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Bonjour
J’ai eu un vol annulé deux heures avant le départ (donc pas d’enregistrement de bagages) par Iberia, opéré par Vueling de Geneve à Tenerife avec escale par Barcelone.
Ce vol a été remplacé par un vol Vueling de Lyon vers Tenerife (avec escale à Barcelone) et le tout avec plus de 8 heures de retard à l’arrivée.
J’ai plusieurs questions :
- suis je bien dans le cas d’une annulation ?
- le premier courrier AR à envoyer est bien à envoyer à Iberia en france ? (c’est à eux que j’ai acheté le billet directment sur leur site internet). Ou Iberia en espagne ?
- si je dois ensuite aller vers une procédure judiciaire, vers la quelle dois je aller ? et vers quelle juridiction Espagne ou france ?
Vous remerciant pour vos réponses.
Bien cordialement
Bonjour garibaldi,
Pourquoi me demndez vous si votre vol a été annulé ? Vous avez été aux premières loges pour le savoir !!!
Il est tout à fait manifeste, vu vos questions, que vous n’avez pas lu les pages suivantes où vous trouverez les réponses à vos questions (faites des copiés collés) :
http://retardimportantavion.unblog.fr/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges-vols-retardes-ou-annules-refus-dembarquement-sans-rapport-avec-la-france/
http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/
http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/
Vous pouvez aussi, aller voir la cette page : http://retardimportantavion.unblog.fr/vol-annule-tuifly-18122016/ : réclamation au titre de l’annulation du vol, et, à titre subsidaire, au titre du retard de « 3 heures ou plus » lors de l’arrivée à destination finale.
Il est très clair que vous devez vous adresser à Vueling et non à Iberia ! Et tout aussi clair que, vu que le trajet de votre vol à escale prévu était de Genève à Ténérife, que la France n’est en rien concernée. Il est très clair qu’il s’agit d’UN vol à escale et non de deux vols.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/, Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Bonjour,
Merci pour votre site! C’est une mine d’information !!
Je souhaitais juste avoir votre avis pour mon cas.
J’ai subis un retard de 11h car mon premier vol AF a été retardé d’1heure donc correspondance ratée à Détroit. Vol uniquement le lendemain matin, donc total plus de 11h de retard sur ma destination finale à la Nouvelle Orleans. Je vous passe toute l’assistance chaotique sur place….
AF me refuse l’indemnisation sous prétexte d’un soucis de sécurité à l’aéroport ( juste un geste commerciale de 50 euros par personne). AF est-il coutumier de cette excuse ? Puis-je suivre votre procédure en leur exigeant la preuve de ce « soucis de sécurité »?
Merci par avance pour votre retour !
Bonjour Elodie,
« un souci de sécurité » ça ne veut rien dire ! Quelque soit le motif avancé, on doit vous en fournir la PREUVE, ce qui implique d’être très précis. Mais rien ne vous oblige à faciliter la tâche de votre adversaire en lui réclamant cette preuve. Réservez vous plutôt cette arme pour l’audience aux fins de jugement devant le tribunal.
Par contre, il est courant de refuser l’indemnisation sous n’importe quel prétexte.
Allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ ainsi que les pages relatives aux retards et à « quel tribunal saisir »
Et saisissez le tribunal, pour commencer, dans le cadre d’une procédure de conciliation.
Cordialement
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Bonjour, je cherche un site sur le web qui répertorie les horaires des vols d’avions, les véritables heures de départs et d’arrivées et pas seulement ceux supposés.
J’ai pu voir que vous aviez ici == > https://1drv.ms/u/s!Ajgd8QNjPIT0hEsLhPT9rtXWCh2h, répondu le 15 novembre 2018 avec une copie d’écran mais de quel site ou logiciel ?
D’avance merci de votre réponse. Gilles
Et merci encore pour votre abnégation.
Bonjour,
Il s’agit du site flightaware.
Ceci dit, ça ne sert pas à grand chose car les compagnies n’ont pas l’habitude de contester les horaires effectifs, précisément parce qu’ils sont aisément trouvables.
Un défaut important : seuls sont relevées les heures de départ et d’arrivée, qui correspondent aux heures auxquelles l’avion quitte son aire de stationnement ou s’y immobilise, et les horaires de décollage ou d’atterrissage (qui ne servent à rien), alors que le seul horaire important est l’heure d’ouverture, d’au moins, une porte de l’avion. Or cette heure n’est jamais relevée officiellement.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Bonjour et merci pour les informations contenues sur cette page et de manière générale sur le site.
Je me permets d’écrire pour savoir si mon cas ci-dessous relève d’une possible indemnisation.
J’ai réservé avec mon épouse un Vol Paris- Cuba pour le 1er février 2019.
Nous avons reçu le 19 décembre une information comme quoi ce vol était avancé d’un jour.
Nous avions pris en parallèle des billets de train et réservé un nuit d’hôtel la veille pour être sur Orly. Nous avons du reprendre de nouveaux billets majorés, un nouvel hôtel, ainsi qu’une journée supplémentaire de congés.
Pouvons nous demander une indemnisation au regard du fait que l’information nous est parvenue plus de 14 jours avant le départ initialement prévu ?
Cordialement
Bonjour Christophe,
Non.
Votre seul choix est :
- accepter le nouveau plan de vol;
ou;
- exiger le remboursement du billet d’avion
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Bonjour et bonne année 2019 à toutes et tous.
Nous avons effectué avec ma femme une réservation auprès de Lufthansa un vol Marseille-Munich puis Munich-Las Vegas.Le vol Munich- Las Vegas a eu un retard de 4h20. Le vol a été sous-traité à Eurowings. Comme indiqué dans votre blog j’ai cherché sur info greffe l’adresse de la Compagnie Eurowings pour un recommandé dans le cadre d’une réclamation. Malheureusement le courrier envoyé 27 Rue Descombes 75017 à Paris m’est revenu avec la mention « Destination inconnu à l’adresse »
Connaissez-vous la bonne adresse où dois-je envoyer ce courrier au siège social en Allemagne ou remplir directement le formulaire relatif à la procédure européenne des petits litiges.
Merci
Merci
Bonjour,
S’il s’agit bien d’un seul et même billet d’un vol à correspondance, votre réclamation doit être adressée au « transporteur aérien effectif » ayant opéré le vol Marseille – Munich et non au « transporteur aérien effectif » ayant opéré le vol Munich – Las Vegas. Voir la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire Air France contre Folkerts (dans le modèle de lettre consacré aux retards).
Toutefois, si un segment de vol était opéré par Eurowings et un autre par Lufthansa, vu qu’il s’agit du même groupe, pour éviter des complications, vous pouvez adresser un courrier recommandé à chacune des deux compagnies, ce qui vous permettra, en cas de refus des deux, d’engager la procédure européenne de règlement des petits litiges, à la fois contre les deux, en réclamant leur condamnation SOLIDAIRE à vous régler l’indemnisation qui vous est due.
L’avantage est que Lufthansa a une adresse officielle en France (ce qui facilite terriblement l’exécution d’un jugement…), ce qui n’est pas le cas d’Eurowings. L’adresse que vous citez correspond à l’adresse d’une agence de voyage, n’ayant aucun rapport avec la compagnie aérienne.
L’adresse du siège social d’Eurowings est : Eurowings GMBH, Großenbaumer Weg 6, 40472 Dusseldorf, Allemagne, + une adresse de contact : Eurowings GmbH, c/o Eurowings Aviation GmbH, Waldstraße 249, 51147 Cologne, Allemagne.
Envoyez un courrier aux deux adresses d’Eurowings + un autre à Lufthansa. Tout en français.
Vous prenez le modèle de lettre de ce blog relatif aux retards.
Vous terminerez les courriers en précisant qu’à défaut de réponse favorable, vous mettrez en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges » en réclamant la condamnation SOLIDAIRE de Lufthansa et d’Eurowings.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Bonsoir,
Un très GRAND Merci pour votre travail et ce blog très complet qui m’a aidé dans mes démarches de remboursement d’indemnisation de 4 billets d’avion non utilisés pour refus de vol (Paris – Cuba). La compagnie me propose un virement unique de 400€.
Je vais faire valoir valoir le règlement pour 600€, le vol étant de 7500km. Sur les 4 billets, 2 de mes fils sont majeurs. Nous allons donc établir 3 procédures: 2 pour chacun de mes fils majeurs, et une pour moi et mon fils mineur. L’indemnisation à réclamer pour moi et mon fils mineur est-elle de 600€ ou 1200€ (600€ x 2) ? Merci de m’éclaircir sur ce dernier point.
Bien à vous,
Colette.C
Bonjour Colette,
L’indemnisation forfaitaire est due pour chaque passager payant.
Dans votre cas, autant de fois 600 euros que de passagers payants pour vol annulé par la compagnie moins de 14 jours avant, aussi bien que s’il s’est agit d’un refus d’embarquement.
Par ailleurs, si outre l’annulation du vol (ou refus d’embarquement) vous n’avez pas été réacheminé, vous avez droit, en plus, au remboursement du billet.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Bonjour,
J’ai effectue un vol d’Australie a la France. J’ai reserve un seul vol mais comprenant des correspondances: Perth / Doha – Doha / Madrid – Madrid / Toulouse. Hors le vol Madrid / Toulouse a ete annule, puis un auter appareil express (autre compagnie Iberia Express) a ete affrete mais sans fournir aux passagers de documents. Au final, je devais arriver a 16h50 a Toulouse et je suis arrivee a 22h15, soit environ 5h30 plus tard. Je ne sais pas trop quelle indemnite devrait je obtenir, ni comment prouver tout cela… Pourriez vous m’aiguiller svp. Vous en remerciant par avance.
Bonjour sandie,
Votre message manque singulièrement de précision : quelle (s) compagnie(s) au départ de Perth, et des autres points? date et n° du vol annulé ?
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Bonjour, je vous remercie du temps que vous m’accordez.
La compagnie au depart de Perth etait Qatar Airways mais le dernier leg a ete effectue par Iberia.
Depart de Perth le 04/02/2018 jusque Doha opere par Qatar
Depart de Doha le 05/02/2018 jusque Madrid opere par Qatar
Depart de Madrid le 05/02/2018 jusque Toulouse opere par Iberia -> annule. apres de longues heures d’attente, Iberia a affrete un appareil Iberia Express pour operer le vol jusque Toulouse.
Perth Doha flight number QR901
Doha Madrid flight number QR149
Madrid Toulouse flight number IB8770 annule et au dernier moment remplace par I23640 (navette express pour laquelle je n’ai aucune preuve car Iberia n’a pas fourni de boarding pass pour ce vol, par contre entre temps ils m’avaient donne un boarding pass pour un vol qui a egalement ete annule et qui devait partir vers 18h00 au lieu de 16h00)
Bonjour,
Vous pouvez réclamer l’indemnisation forfaitaire pour annulation du vol Madrid Toulouse (250 euros par passager payant).
Votre billet « confirmé » + vos cartes d’embarquement pour le vol prévu puis pour un vol de réacheminement constituent les éléments de preuve.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
je vous remercie pour ces conseils par contre la compagnie ne nous a pas remi de carte d’embarquement pour ce vol en question, uniquement pour un vol qui etait suppose partir a 19h mais qui n’a jamais eu lieu.
Comment puis je prouver la legitimite de ma demande dans ces circonstances?
Bonjour,
Ne cherchez pas les complications !
Habituellement, les compagnies ne contestent pas les annulations.
D’ailleurs, le fait qu’on vous ait délivré une nouvelle carte d’embarquement prouve que vous n’avez pas pu embarquer sur le vol prévu, tandis que le règlement 261/2004 ne parle que d’une seule condition en cas d’annulation d’un vol : le passager doit être en possession d’une réservation confirmée .
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Bonjour,
En aout 2017 nous avons réservé un billet complet auprès de british airways qui s’est décomposé en un vol londres-LA avec BA puis LA – honolulu via american airlines. Ce dernier vol devait partir le soir à 17h et est parti finalement le lendemain matin à 6h00 (nuit dans l’aéroport, nuit réservée à honolulu perdue) pour une cause de rotation de leur équipage qui avait trop d’heures de vol. Après réclamation auprès de british airways, ils nous ont envoyé vers american airlines car c’était un vol de cette compagnie, mais la réservation a été faite par british airways. American airlines a fait un geste commercial avec un avoir sur un de leurs vols, mais nous n’envisageons pas de voyager dans l’année qui arrive. Dans quelle mesure british airways doit nous indemniser ? Merci par avance de votre aide.
Mr RECCO
Bonjour,
British Airways fait semblant d’ignorer la jurisprudence Air France contre Folkerts rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Voir dans le modèle de lettre pour retard important sur ce blog. Votre cas est identique.
Mais, même si on aurait dû vous loger pour la nuit, il est inutile de réclamer à ce titre même si vous auriez pu réclamer le remboursement d’une nuit d’hôtel sur présentation d’une facture. Nuit perdue à Honolulu : aucune indemnisation à réclamer à ce titre.
Vous ne pouvez que réclamer l’indemnisation forfaitaire de 600 euros par passager payant.
Cordialement
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Merci pour votre réponse et votre aide. Si j’ai bien compris je dois adresser ce courrier A/R à british airways.A quelle adresse française ? J’ai du mal à la trouver. Et la lettre, puis-je la rédiger en français ? Merci
Bonjour Recco,
Rien ne vous interdit de rappeler à American Airlines deux choses :
- il s’agit d’UN vol à correspondance (et non de deux vols) au départ de l’Union Européenne;
- l’article 7.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, est ainsi libellé : » L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, AVEC L’ACCORD SIGNE DU PASSAGER, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services.« . En conséquence, qu’à défaut de recevoir l’indemnisation due, soit 600 euros par passager, vous vous adresserez à la justice pour réclamer la condamnation solidaire de British Airways et d’American Airlines, dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». Je vous rappelle qu’il s’agit d’une procédure hyper simplifiée qui se fait par courrier, par remplissage de formulaires.
Et d’un autre coté, de vous adresser à British Airways en leur soulignant qu’en vertu de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne Air France contre Folkerts, que c’est la compagnie qui a opéré le premier segment de vol qui doit indemniser le passager qui subit, lors de son arrivée à destination finale, un retard de « 3 heures ou plus », puisque la notion de responsabilité de la compagnie aérienne est complètement ignorée, tant par l’arrêt Air France contre Folkerts, que depuis le premier mot du premier article du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, jusqu’au dernier mot de son dernier article.
Puis, si pas de réponse positive passé deux mois, vous remplissez le formulaire de « procédure européenne de règlement des petits litiges » en mettant en cause les deux compagnies, et en réclamant leur condamnation SOLIDAIRE.
Vous ne pouvez saisir, à votre choix, que, soit;
- le tribunal compétent pour l’aéroport de départ;
ou
- le tribunal compétent pour le siège social de la compagnie (à ne pas confondre avec son établissement principal en France),
ou
- le tribunal compétent pour l’aéroport ou s’est produit l’incident;
ou
- le tribunal compétent pour l’aéroport d’arrivée.
Le vol en cause étant au départ de Londres vers les USA, et n’ayant aucun rapport avec la France, à moins de vouloir exposer des dépenses de traduction par un traducteur assermenté, il faudra vous adresser, de préférence, à la justice britannique, donc, en anglais. En conséquence, je ne vois pas du tout pourquoi vous voulez écrire à l’adresse française de British Airways.
Je vous recommande de lire plus attentivement les diverses pages de ce blog qui traitent des différents aspect de votre affaire.
Cordialement
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Bonjour,
GENIAL ! Je tenais à vous remercier pour tous ces super conseils qui ont abouti à 1200€ indemnisations pour 2. La story : achat d’un voyage à forfait (circuit) en agence locale Strasbourg…. 5h de retard sur vol Lufthansa de Frankfort vers Beijing (Chine) et réclamation à l’agence locale (qui est juridiquement responsable de la totalité des prestations …enfin, bof !) et au siège de TUI/NF. Le siège de TUI renvoie vers l’agence locale (c’est pas moi, c’est l’autre), qui a juste envoyé un mail bidon à Lufthansa (customer@ XXX….) A préciser que le formulaire sur le site de Lufthansa, concernant les demandes d’indemnisation, plante comme par hasard = très mauvaise foi ! 5 semaines et toujours pas le moindre frémissement ! Ai donc suivi le conseil « GENIAL » de rechercher le siège de Lufthansa en France via le RC (Registre de Commerce) et envoi d’une LR/AR à l’Etablissement Principal; réponse en 3 jours !!! Incroyable, pour m’annoncer le virement de la totalité de la somme sur mon compte ! Constaté 10 jours plus tard ! MERCI = GENIAL !!
Bonjour Klein,
Heureux d’avoir pu vous être utile.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Bonjour,
Merci pour votre blog.
J’ai eu un retard de 20h sur un vol French Bee Paris San Francisco Papeete le 1er juillet 2018.
Mon billet était un Paris San Francisco, 1 semaine de stop à San Francisco, puis un San Francisco Papeete et c’est sur ce vol que nous avons eu 20 h de retard.
J’ai fait un courrier recommandé à la compagnie en stipulant le règlement 261/2004 et voici leur réponse :
Nous vous remercions d’avoir contacté le service Relations Clientèle de French bee et reprenons contact avec vous suite à votre dernier courrier.
Nous comprenons ce que vous relatez. Toutefois, après avoir examiné à nouveau votre dossier avec la plus grande attention, nous regrettons de devoir vous confirmer les termes de notre précédent courrier.
En effet, permettez-nous de préciser que la réglementation applicable sur le parcours Papeete San Francisco est la Convention de Montréal (article L6421-3 Code des transports). Nous devons en effet rappeler que le territoire de Papeete n’est pas un DOM et ne fait ainsi pas partie intégrante de la CEE. Dans cette situation, le Règlement Européen ne s’applique pas.
Aussi, vous comprendrez que nous ne procéderons plus à l’étude de votre dossier.
Nous espérons que vous tiendrez compte du caractère exceptionnel de cette situation et avoir le plaisir de vous accueillir très prochainement à bord des vols French bee.
Croyez, Monsieur, en notre considération distinguée.
Ines – Service Relations Clientèle- French Bee
Gestion des Incidents Voyageurs
Qu’en pensez vous ? Merci pour votre réponse.
Cordialement,
F. Bellon
Bonjour,
Le réponse que la compagnie vous a faite est justifiée.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Bonjour
J’ai suivi à la lettre la démanche a suivre suite a mon retard important d’avion ,11 h exactement, le 4 juin 2018 j’ai porté un réclamation sur le site de TAP PORTUGAL , ainsi qu’un courrier recommandé avec tous les documents ( billets etc ) , un courrier au Centre Européen des Consommateurs et voila que la compagnie me contacte par téléphone et me propose en dédommagement un montant de 370 euros à dépenser pour un vol à destination de mon choix dans l’année ! j’ai forcement refusé leur offre en invoquant que l’indemnité que je devais recevoir était de 600 euros . Mon refus c’est transformé ce matin à un premier mail disant ceci
Après un examen minutieux, nous regrettons de vous informer que nous vous fermerons demande d’asile sans résolution. Sans un numéro de billet électronique valide, nous avons pas pu vérifier / confirmer les informations fournies.
Si vous souhaitez poursuivre votre plainte, nous vous prions de remplir un nouveau formulaire avec les données complètes à https://www.flytap.com/en-gb/support/talk-to-us
Meilleures salutations,
Je me comprends plus rien à cette situation !
Cordialement Patricia / Pathoch
Bonjour,
Ne cherchez pas à comprendre les tentatives de noyage du poisson de la part de votre adversaire !!! Et ne vous épuisez pas en démarches diverses auprès de tel ou tel organisme qui n’a qu’un pouvoir de médiation, c’est à dire AUCUN
Suivez la procédure telle qu’indiqué sur ce blog et c’est tout !!!
Cordialement
Bonjour, selon quels critères « le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1 de l’article 7 du Règlement Européen (CE) No 261/2004″? Bien cordialement.
Bonjour,
Je ne comprends pas votre question!
Il suffit de lire l’article en cause !
Cordialement
Bonjour,
Je ne comprends pas votre question : il suffit de lire l’article en cause ! Je ne vois pas du tout ce que je pourrais vous dire de plus !
Cordialement
Bonjour
Je souhaite vous informer que le litige m’opposant à la TAP Air Portugal vient d’être résolu et ce, grâce à votre aide. Les alternatives que vous suggérez ont été plus qu’utiles !
Merci beaucoup. Bonne continuation.
Bonjour,
Heureux d’avoir pu vous etre utile
Cordialement
Bonjour,
j ai subi une annulation de vol en juin dernier, apres 2 LAR, contact ECC, signalisation à DGSC, je viens juste d’obtenir une réponse de la compagnie!
Vol annulé 3j à l’avance, proposition de la compagnie RAD 2j après! aucune autre alternative possible (selon eux!)
Devant l impossibilité de rester 2j de plus (moi enceinte, 2 enfants en bas ages, mon conjoint travaillant le lundi) nous avons dû nous debrouiller par nous même pour rentrer chez nous: un vrai parcours du combattant!!! quisoit dit en passant a littéralement annihilé nos vacances.
la compagnie (TAP PORTUGAL) refuse de prendre en charge les frais de réacheminement sous pretexte que nous avons accepté le réacheminement partiel (initialement nous devions atterir à lyon, on a atterit à frankfort, on a dû se debrouiller pour faire frankfort lyon)
quel recours possible?
MERCI D AVANCE
Bonjour,
Votre état ne modifie rien au problème.
Veuillez relire la page FAQ questions fréquentes.Vous y trouverez la réponse à vos questions
Cordialement
Bonjour,
J’ai deux cas récents qui me questionnent:
1. Je revenais de Bogota avec la compagnie aérienne Avianca jusque Madrid, où m’attendait un autre vol avec une autre compagnie jusque Bruxelles. Le vol Avianca a démarré avec plus d’une heure de retard, ce qui m’a fait perdre ma correspondance et m’obligea à racheter un autre billet. Je précise que le vol Avianca et le deuxième vol Rayanair avaient été acheté sur le site de leurs entreprises respectives et donc indépendants l’un de l’autre.
Ai-je un droit à faire valoir dans cette situation?
2. J’avais un vol prévu à Bogota, toujours avec Avianca, dans lequel je n’ai pu embarquer car surbooké. On m’a donc proposé de prendre un autre vol 3 heures plus tard en m’octroyant une compensation de 3000 miles (points Avianca). N’ayant de toute façon pas le choix, j’ai accepté. Le vol de 11h30 a finalement décollé avec près de deux heures de retard.
Est-il possible d’introduire une réclamation dans ce cas de figure?
Un grand merci pour votre travail.
Cordialement.
Bonjour,
Vols non concernés par le règlement 261/2004 : au départ d’un pays non membre de l’UE et avec une compagnie non européenne
Cordialement
Bonjour,
Je tiens tout d’abord à vous remercier pour ce blog, très précis.
Je suis confronté au cas suivant:
Je suis parti avec ma compagne à Florence en avril dernier. Le vol retour était prévu en soirée.
Compte tenu des grèves d’alors, AF a annulé le vol retour pour le remplacer par un autre vol (seul choix possible) partant le matin et non le soir, de sorte que nous sommes revenus avec 14h d’avance.
AF argue que dès lors que nous sommes en conséquence arrivés en avance et non en retard, il peut réduire l’indemnisation due de moitié, en application de l’art. 7.2 du Règlement.
Partagez-vous mon point de vue selon lequel cet argument n’a aucun sens ?
A noter que (et c’était sans doute une erreur) j’avais fait 2 réclamations distinctes.
Or, de manière assez ironique, dans un cas AF a fait droit à ma demande d’indemnisation « complète » et maintenu sa position dans l’autre cas. Je soupçonne en fait des réponses différenciées en fonction du statut du voyageur (Platinum vs Ivory).
Du coup, et puisque j’en suis rendu à la saisine du Juge puisque AF n’a même pas daigné répondre à mon courrier AR (le montant est un peu symbolique mais l’attitude d’AF m’agace), je me demandais si je ne pourrais pas plaider la pratique trompeuse (c’est votre idée dans votre cas Iberia) sur le fondement du L. 121-2 2° (g):
« Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :
2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
En effet, j’ai tout de même un cas un peu atypique où, dans ces circonstances de fait strictement identiques, j’ai la preuve que dans un cas, AF reconnait son obligation et que dans l’autre, il la nie.
J’avoue que c’est certainement osé mais votre point de vue m’intéresserait car, n’étant pas avocat, je n’ai absolument aucune pratique du droit de la consommation.
En vous remerciant encore pour ce blog et votre temps.
Cordialement.
Bonjour,
l’article 7 s’applique
Cordialement
Bonjour, connaissez vous la societé flycash ou justifix car c’est une societé d ‘aide pour se faire indemniser qui travaille avec les avocats PLR mais j’ai vraiment un doute sur cet organisme.La compagnie aérienne me propose 600€ alors que j’avais acheté mon billet à lus de 700€ et que j’ai eu des frais supplémntaires sur le retour pour me rapatrier à destination. Pouvez vous me conseiller svp
Bonjour,
La voie de l’efficacité est de vous prendre en charge vous même plutôt que de confier vos intérêts à des officines du genre « je vous prends 25 % ».
L’indemnisation forfaitaire pour annulation du vol, retard important, ou refus d’embarquement, est FORFAITAIRE et n’a donc RIEN à voir avec le prix auquel vous avez payé votre billet d’avion.
En ce qui concerne les frais, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/en-plus-de-lindemnisation-forfaitaire-remboursement-frais-en-attente-du-vol-retarde-ou-de-reacheminement/ et là :
http://retardimportantavion.unblog.fr/demander-plus-que-lindemnisation-forfaitaire-ou-pas/
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Merci pour votre réponse.
Mais mon vol était celui de 12h55/15H45.
Je sais qu’il est arrivé en retard mais je n’ai pas l’horaire.
Merci de votre aide.
Bonjour,
C’est bien de ce vol qu’il s’agit. Relisez bien ! porte de départ 1h26p.m. CEST, (c’est à dire 13h26), Prévue : 12h55p.m. CEST
Cordialement
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Bonjour,
Avez vous une solution pour récupérer les horaires de mon vol Zurich/New-york, LX0014 datant du 21/10/2108.
Merci pour votre réponse.
Bonjour Durand,
Allez voir là (faire un copié collé) : https://1drv.ms/u/s!Ajgd8QNjPIT0hEsLhPT9rtXWCh2h
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
J’ai quelques questions concernant la démarche à suivre pour résoudre un litige avec Iberia.
Mon vol en provenance de Buenos Aires vers Lyon (avec escale et changement d’avion à Madrid) a été annulé (nous l’avons su une fois arrivés à l’aéroport). J’ai fait la demande d’indemnisation à Iberia en novembre 2016 et obtenu une réponse négative sous prétexte des problèmes de trafic. J’ai déposé une demande d’assistance au service juridique de la Commission Européenne et obtenu de la part d’Iberia l’indemnisation pour ma fille et moi (virement effectué en juillet 2018), mais pour celle de mon épouse, Iberia m’a demandé si le compte bancaire pour faire le virement était le même et dans la négative de leurs envoyer l’IBAN correspondant (Dans l’IBAN il est indiqué Madame et Monsieur XY). Après 4 relances, je n’ai toujours pas de réponse (novembre 2018). J’envisage donc, la procédure européenne de règlement des petits litiges. A quel tribunal dois-je m’adresser, Lyon ou Madrid ? Est-ce que j’ai le droit demander en plus de l’indemnisation (600€) une autre somme (article 700) et dans l’affirmative de combien (en 2 ans de réclamation, j’ai surtout dépensé du temps) ? Merci de votre aide.
Cordialement,
Bonjour,
Allez voir la page « quel tribunal saisir » de ce blog.
Si votre épouse a en mains un document d’Iberia reconnaissant, sans aucune interprétation possible, lui devoir la somme de X euros (somme très précisément indiquée) la bonne procédure à mettre en oeuvre est l’injonction de payer. Vous téléchargez le formulaire et vous l’adressez au tribunal d’Instance dont relève l’aéroport de Lyon.
Article 700 : il s’agit des sommes que votre épouse a dépensé pour organiser sa défense.
Cordialement
Merci de votre réponse.
Est-ce qu’un juge français peut ordonner une injonction de payer à un transporteur étranger qui n’est pas domicilié en France (adresse fantôme)?
cordialement,
Bonjour Biondi,
Iberia est enregistrée au registre de commerce en France et y a donc une adresse officielle . Il semble qu’après avoir quitté son adresse parisienne, puis son adresse à Rungis, qu’ils en ont une nouvelle que vous trouverez sur ce blog. Envoyez y un courrier recommandé avec AR pour vérifier.
Cordialement
D’après le site Le Figaro, IBERIA a été radiée du registre de commerce en décembre 2017:
L’entreprise Iberia Lineas Aereas De Espana, Sociedad Anonima Operadora a été radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris le 28/12/2017
Informations sur l’entreprise Iberia Lineas Aereas De Espana, Sociedad Anonima Operadora
Raison sociale :
IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, SOCIEDAD ANONIMA OPERADORA
Numéro Siren :
530018159
Numéro Siret :
53001815900018 (siège de l’entreprise)
Code NAF / APE :
5110Z (transports aériens de passagers)
Forme juridique :
Société commerciale étrangère immatriculée au RCS
Date d’immatriculation :
18/01/2011
Date de radiation :
28/12/2017
——————
Je crains qu’une lettre RAR n’a arrive pas à destination (je vais tout de même essayer et je vous tiens au courant).
Bonjour,
Rien d’étonnant à cela : il y a bien des années qu’Iberia a quitté son adresse Bd Hausmann à Paris !!! Elle s’est alors installée à Rungis (Val de Marne). Mais IBERIA a, à nouveau, changé d’adresse. Vous la trouverez sur cette même page !!!
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/ Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Nous avons enfin reçu d’Iberia les 600€ manquant(le 24 décembre 2018, c’est-à-dire 6 mois après la 1ere relance).
J’avais envoyé une lettre RAR en leur demandant de payer dans les 3 semaines maximum ou sinon j’allais exécuter la procédure européenne de règlement des petits litiges. J’ai envoyé la lettre à IBERIA – zone Orlytech, Bâtiment 516, 1 rue du Commandant Mouchotte 91550 Paray Vieille Poste
Paragraphe de la lettre:
« Sans réponse de votre part dans délai maximal de 3 semaines, j’envisagerai une procédure judiciaire européenne simplifiée. »
Bonjour Biondi,
Indemnisation reçue dans les six mois de la part d’IBERIA : Chez cette compagnie, c’est ….. rapide !
Indemnisation reçue de la part d’IBERIA sans saisir la justice : c’est exceptionnel !
Heureux que mon site ait pu vous être utile.
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/, Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.
Bonsoir,
Merci pour l’ensemble des informations et des conseils partagés sur votre blog. Je prendrai note de certaines choses à l’avenir!
Ma situation est un peu particulière. J’avais, à travers une agence de voyages, acheté un billet aller-retour Paris-Ciudad de México. Pour le vol retour, je devais prendre un premier avion avec COPA AIRLINES (México-Panama) puis un second avec Air France (Panama-Paris) (J’ai bien compris que la prochaine fois, je ne devrais passer que par une seule et même compagnie). L’embarquement à México m’a été refusé, Copa Airlines prétextant ne pas avoir les informations nécessaires concernant l’ensemble de mon trajet pour que je puisse voyager avec mes bagages. Finalement, j’ai fini par comprendre que le robot d’Air France avait, lors de la confirmation d’achat, généré deux réservations, ce qui avait alors annulé ma réservation. Air France m’a finalement proposé un vol direct avec AeroMexico le soir même. Je suis néanmoins arrivée avec plus de 3 heures de retard.
Pensez-vous que je puisse prétendre à une indemnisation?
Cordialement
Bonjour Claudia,
Non
Cordialement
Bonjour,
Tout d’abord merci pour votre site très détaillé qui a dû aider bons nombres de voyageurs en déroute.
Mon cas est un peu particulier. A la base j’ai réservé un vol sur AIR FRANCE aller-retour Bordeaux / Nicaragua avec 2 escales à chaque fois.
Lors du retour il y avait donc 3 vols :
Managua-Panama (COPA AIRLINES)
Panama-Amsterdam (KLM)
Amsterdam-Bordeaux (KLM)
En temps normal, la veille, je reçois de la part d’AIR FRANCE l’ensemble de mes cartes d’embarquement or cette fois je n’ai reçu les cartes uniquement pour les 2 vols KLM.
Après appel téléphonique à AIR FRANCE on me stipule que si je me présente à l’aéroport avec mes documents de réservations la compagnie aérienne COPA AIRLINES m’éditera mon billet.
Le lendemain donc COPA AIRLINES m’édite effectivement mon billet mais sans place numérotée. Au moment de l’embarquement, le vol est surbooké et nous sommes donc 5 personnes à qui l’on refuse l’embarquement sans nous demander notre accord. La compagnie COPA AIRLINES s’est donc chargée de nous trouver un hébergement et de nous trouver d’autres billets retour.
Au final c’est donc 24h de perdu sur mon retour. Que puis-je faire pour obtenir réparation en sachant qu’AIR France à qui j’ai payé l’ensemble de la prestation me renvoi systématiquement vers COPA AIRLINES.
Lorsque j’ai voulu passer par des sites pour aider les voyageurs à se faire rembourser on m’indique que le vol n’entre pas dans la réglementation européenne.
Merci d’avance pour votre réponse,
Très cordialement,
Julien.
Bonjour,
Peu importe à qui vous avez acheté votre billet ! La seule chose qui compte est : qui est le transporteur aérien effectif ? Enn l’occurence, il s’agit d’une compagnie non européenne alors qu’il s’agit d’un vol au départ d’un pays tiers vers l’UE.
Donc le règlement 261/2004 ne s’applique pas;
Cordialement
Bonjour,
Merci pour ce blog très bien documenté
Suite à un retard de plus de 3 heures d’un vol venant de La Réunion avec CORSAIR la compagnie a refusé toute indemnisation au motif de circonstances extraordinaires (tempête tropicale)
j’ai saisi (ainsi que mes co-passagers)le Médiateur Tourisme et Voyage(MTV)
Avons-nous bien fait car sa réponse me semble favorable à la compagnie
Le MTV s’appuie sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 14/02/2018 N°16-23.205 qui oblige le passager à prouver sa présence dans l’avion
Avec cet arrêt les juges ont considérablement réduit le droit des passagers, alors sont-ils vraiment impartiaux?
Le MTV m’écrit « la compagnie accepte de vous accorder l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen (400 €), à condition que vous fournissiez les justificatifs effectifs de votre enregistrement (carte d’embarquement papier, étiquette bagage nominative,…) ».
J’ai fourni le Boarding Pass papier imprimé à partir de l’enregistrement en ligne effectué dans les 48 heures avant le vol comme le permet la compagnie, je n’ai plus l’étiquette bagage
Corsair joint par téléphone m’a signifié que ce document n’est pas admis comme justificatif, le justificatif exigé est une carte d’embarquement papier cartonné habituellement délivrée lors du passage à l’enregistrement le jour de vol.
J’ai envoyé le 9/08/2018 un courrier recommandé à Corsair pour réclamer le versement de l’indemnité, en précisant que le document papier fourni ne pouvait être refusé car aucune carte d’embarquement papier cartonné n’est proposée ni remise en remplacement de la carte d’embarquement papier imprimée lors de la présentation à l’enregistrement.
Ainsi, on peut affirmer que l’une comme l’autre sont strictement identiques et offrent une garantie équivalente en tant que justificatif.
Si tel n’est pas le cas, le document cartonné devrait être systématiquement proposé au voyageur au comptoir d’enregistrement le jour du vol
A ce jour,je n’ai pas de réponse.
Je ne sais plus quoi faire
Merci par avance de me donner une marche à suivre
Cordialement
Sylvie
Bonjour,
J’ai du mal à comprendre vos commentaires !!!
A quoi sert il de palabrer sans fin avec un interlocuteur de mauvaise volonté ?
Faut il être accompagné d’un huissier de justice pour embarquer dans un avion afin que l’embarquement ne puisse pas être contesté ?
Qu’attendiez vous du médiateur du tourisme ? Il n’a, évidemment, qu’un pouvoir de médiation, c’est à dire AUCUN face à un interlocuteur qui ne veut rien savoir !!!
Par ailleurs, penchez vous plus attentivement sur l’arrêt de la Cour de Cassation en cause là (faire un copié collé si nécessaire) :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2018_8490/fevrier_8492/188_14_38651.html !
Les passagers ne fournissaient que leur réservation électronique de billet, et une attestation de retard, mais pas de carte d’embarquement. La Cour souligne, d’ailleurs, que la compagnie ne peut pas exiger de preuve impossible !
Qu’attendez vous pour saisir le tribunal ?????????????? En suivant, bien sûr, à la lettre, et sans vous en écarter d’un poil, la procédure indiquée sur ce blog.
Cordialement
Bonjour
Merci de votre retour rapide
Si j’avais connu votre blog avant je me serais effectivement dispensée de commentaires inutiles!!!
Je vais donc saisir le tribunal sans tarder en suivant la procédure
indiquée à la lettre
Une question néanmoins
Dois-je avertir CORSAIR en joignant la copie de la demande de conciliation que je vais adresser au Tribunal d’IVRY SUR SEINE puisque le retard du vol a été constaté à l’arrivée à ORLY
Merci par avance et de votre aide précieuse
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez le faire, mais ce n’est pas obligatoire.
Cordialement
Bonjour,
tout d’abord bravo et merci pour votre blog. J’ai moi-même une petite question qui pourrait vous intéressé suite à une annulation de vol avec la nouvelle compagnie low-cost LEVEL.
Il s’agit d’un vol annulé du 14/09/2018 de Pointe-à-Pitre à Orly, vol LV8002 pour cause de problème technique lorsque j’étais en porte d’embarquement, donc tout à fait éligible à indemnisation forfaitaire. L’avion a été bloqué au sol, et moi avec, jusqu’au surlendemain 16/09/2018.
Mon soucis est de savoir à qui je dois avoir recours…
LEVEL est une nouvelle compagnie basée à Barcelone. Sur le site infogreffe, ma recherche pour LEVEL retrouve « flight Level service » basé à aix-en-Provence, mais je ne réussi pas à savoir s’il s’agit bien d’une de leur adresse française ou d’une tout autre entreprise (car de très nombreuses société portent le nom level). Donc je ne suis pas certain que cette adresse corresponde à une branche de leur compagnie.
De plus j’ai reçu un mail provenant de l’adresse de Vueling Airlines, qui partagent leur adresse avec Level. D’après mes recherches sur le net, Level a d’abord effectué ses vols avec Vueling airlines puis a obtenu ses propres avions. Mais sont-ils une compagnie à part entière ou appartiennent-ils à Vueling airlines?
Infogreffe pour Vueling airlines : je retrouve bien une seul adresse française « VUELING AIRLINES, S.A » en région parisienne qui paraît être une adresse française fiable.
Mes question sont les suivantes :
-savez-vous si je dois écrire au siège de LEVEL directement en espagnol? ou à celui de Vueling Airlines en français?
- si je dois envoyer ma demande au siège à Barcelone, je dois l’écrire en espagnol, puis utilisé la voie de recours par « procédure européenne de règlement des petits litiges » ? pour m’éviter un déplacement et des procédures compliquées en Espagne
Voilà si vous en savez plus sur cette compagnie, je serais heureux d’en apprendre un peu plus
Cordialement
Bonjour,
Level n’a pas d’adresse officielle en France. Même si Level fait partie du groupe IAG, tout comme Vueling, ce sont deux compagnies différentes. Donc vous devez écrire au siège de Level, en Espagne.
Langue : veuillez lire la page « FAQ – questions fréquentes ». Tribunal compétent : à votre choix, celui compétent pour l’aéroport de Pointe à Pitre, ou pour l’aéroport d’Orly, ou pour le siège social de Level.
Cordialement
bonjour et merci pour votre blog
Notre enfant (mineur) est parti à Fuerteventura cet été avec ses amis,
Il y avait deux vols successifs prévus le même jour le 18 juillet 2018 l’un sur EASYJET (de Lyon à Barcelone), qui a accusé un retard de 1H44, ce qui a empêché de prendre le second vol d’après sur la compagnie VUELING (de Barcelone à Fuerteventura).
Il a fallu trouver un autre vol avec une arrivée le lendemain avec des frais supplémentaires restés à notre charge.
Dans la mesure où les deux vols ont été achetés distinctement à deux compagnies différentes, si je vous ai bien compris, nous ne disposons d’aucun recours.
Seulement demander le remboursement des taxes d’aéroport ?
Je vous remercie par avance de bien vouloir m’aider
Bonjour,
Vous avez parfaitement tout compris.
Il faut toujours acheter la totalité d’un trajet aérien au moyen d’un seul et unique billet acheté auprès de la même compagnie aérienne, précisément, pour éviter ce type de problème.
Cordialement
Bonjour,
Suite à un refus par mail de la compagnie EasyJet d’une indemnisation suite à une annulation d’un vol Paris-Toulouse le 23/08/2018, je leur ai donc transmis le 17/09/2018 un courrier avec AR au siège social de la compagnie cette adresse : EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED – Aéroport de Paris Charles de Gaulle – Terminal 2D- Niveau 3 – BP 34079 – TREMBLAY EN FRANCE – 95716 ROISSY CHARLES DE GAULLE; à ce courrier leur a été distribué le 19/09/2018.
A ce jour, je n’ai aucune nouvelle de leur part, est-ce normal, que dois-je faire ?
Saisir le Tribunal d’instance de mon domicile et transmettre un courrier à la DGAC ou attendre encore quelques semaines ?
Merci pour votre réponse. Cordialement
Bonjour,
Un délai de 2 mois pour une réponse est habituel.
DGAC : Vous avez du temps à perdre ?
Tribunal d’instance à saisir : IMPERATIVEMENT allez voir la page « quel tribunal saisir » ainsi que la page relative au modèle de lettre et à la procédure pour annulation. Et ne vous écartez pas d’un poil de la procédure.
Cordialement
Bonjour,
J’ai bien lu tous vos conseils.
J’ai consulté info greffe pour connaitre l’adresse du siège social d’Air France. J’ai envoyé une LRAR le 7/08/2018 à l’adresse suivante 45 Rue de paris 95747 ROISSY CDG CEDEX. Je n’ai reçu aucune réponse à ce jour, des « circonstances exceptionnelles » qui pourraient expliquer le retard de 3 heures 22 minutes sur le vol AF7712 du 16/07/18.
En consultant à nouveau info greffe ce jour j’ai vu que pratiquement chaque établissement apparait comme siège social.
Quelle est la véritable adresse du siège social d’Air France?
J’ai imprimé la demande de conciliation. Je dois reporter le numéro du registre du commerce (SIRET), représentée par ,? est ce le dirigeant Mme Anne Marie Couderc?; adresse du siège social?; adresse électronique?;
Pas de transparence pour une entreprise française, c’est paradoxal.
Merci pour votre aide.
Christine
Bonjour,
Regardez mieux les indications d’Infogreffe. Toutes les adresses indiquées comme « établissement secondaire » ne sont, évidemment pas, le siège social. Pour toute entreprise, il n’y a qu’un seul siège social.
Il n’existe AUCUNE « circonstance exceptionnelle » qui justifie un refus d’indemnisation. Ce n’est le cas que de « circonstances extraordinaires », ce qui n’est pas la même chose, et encore, à condition d’en apporter la preuve !
Formulaire :
« représenté par » et « adresse électronique » : pas indispensable
Cordialement
Bonjour et merci pour cet excellent site !
Je m’en suis fortement inspirer pour envoyer un recommandé à Corsair pour un retard > 3h (raison assez atypique : un engin de tractage a heurté l’avion).
Ils viennent de me répondre par mail, et sans pour autant évoquer des circonstances exceptionnelles, refusent l’indemnisation au prétexte qu’ils fait tout ce qui était possible :
Vous nous avez sollicité suite au report de votre vol du 06/08/2018, nous vous présentons tout d’abord nos excuses pour les désagréments subis.
L’un de nos avions ayant été percuté sur piste par un engin de tractage nous n’avons pu assurer votre vol comme prévu. Nous avons démarché l’ensemble des compagnies opérant sur votre destination afin de vous trouver des places mais en vain, les vols étaient tous complets. Nous avons également tenté de louer un avion afin d’effectuer le vol concerné et n’impacter aucun client mais là aussi nous n’avons pas réussi car il n’y avait aucun avion de disponible en ce mois d’août très fréquenté.
Nous avons assumé nos responsabilités en matière d’assistance et recherché toutes les mesures de reprotections possibles, nous ne pouvions absolument rien faire de plus. Les frais que nous avons engagés à ce titre sont considérables et ayant finalement transporté l’ensemble de nos clients nous avons été contraints de prendre la décision de ne pas verser aux passagers concernés une indemnisation compensatoire supplémentaire.
Nous avons à cœur de vous expliquer notre position de façon très transparente et espérons ainsi vous prouver tout notre respect et considération.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Du coup je ne sais pas comment poursuivre la réclamation ?
Merci de votre aide !
Bonjour Matthieu,
Voilà un motif inhabituel !
Reste à voir si le Juge considérera qu’il s’agit de (je cite) « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Notez bien que des « circonstances exceptionnelles » n’exonèrent JAMAIS la compagnie de devoir indemniser. Ce n’est le cas que s’il s’agit de « circonstances extraordinaires », ce qui n’est pas du tout la même chose. Or, même la compagnie elle-même, ne prétend pas qu’il s’agissait de « circonstances extraordinaires ».
Il est tout à fait plaidable de dire que, tout comme une collision entre deux voitures n’a rien d’extraordinaire (c’est même d »une banalité quotidienne), de même, une collision sur un tarmac ne revêt aucun caractère qui relèverait de quelque chose d’extraordinaire.
Je vous recommande d’aller lire la page des « FAQ questions fréquentes » de ce blog. Il n’existe AUCUN motif valable si la PREUVE n’en est pas apportée. Vous pourriez peut être n’exploiter cet argument qu’une fois devant le Juge, lors de l’audience aux fins de jugement (pas la conciliation).
Le seul fait que Corsair n’invoque aucune « circonstance extraordinaire » (en employant bien ces mots) à l’appui de son refus d’indemnisation, justifie de remplir le formulaire « demande de conciliation » et de l’envoyer au tribunal, sur ce seul motif
Cordialement
Je viens de trouver un article très intéressant, sur un accident similaire : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-11/cp140157fr.pdf
Bonjour Matthieu
Très bien vu !
Il faudra vous fonder sur les points 19 et 20 de l’ordonnance de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire C 394/14 dont le texte intégral se trouve là (faire un copié collé) : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=060ECB2C79183C2474E6FC4A03ED4AB1?text=&docid=159941&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=765405
« 19 Or, s’agissant d’un problème technique trouvant son origine dans le choc d’un escalier mobile d’embarquement d’un aéroport contre un avion, il convient de relever que de tels escaliers ou passerelles mobiles sont nécessairement utilisés dans le contexte d’un transport aérien de passagers, permettant à ces derniers de monter et de descendre de l’avion, de sorte que les transporteurs aériens se trouvent régulièrement confrontés à des situations résultant de l’utilisation de tels escaliers mobiles. Dans ces conditions, le choc d’un avion avec un tel escalier mobile doit être considéré comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien. En outre, rien n’indique que le dommage de l’avion devant effectuer le vol litigieux ait été causé par un acte extérieur aux services normaux d’un aéroport, tel qu’un acte de sabotage ou de terrorisme, relevant, selon la jurisprudence de la Cour (voir arrêt Wallentin-Hermann, EU:C:2008:771, point 26), de la notion de «circonstances extraordinaires», ce que Condor était tenu de démontrer devant la juridiction de renvoi conformément à la jurisprudence citée au point 17 de la présente ordonnance.
20 En conséquence, un tel événement ne saurait être qualifié de «circonstance extraordinaire» exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol.
Ainsi que sur le « dispositif » de l’ordonnance : « L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un événement tel que, comme dans l’affaire au principal, le choc d’un escalier mobile d’embarquement d’un aéroport contre un avion ne saurait être qualifié de «circonstance extraordinaire» exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol opéré par cet avion. »
Cordialement
Voici la réponse que je leur ai fait (je n’avais pas encore vu votre message) :
Bonjour,
Je vous confirme la réception de votre réponse.
J’attire votre attention concernant l’ordonnance du 14 novembre 2014, Siewert, C-394/14, où la Cour de justice de l’Union européenne précise que :
« L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un événement tel que le choc d’un escalier mobile d’embarquement d’un aéroport contre un avion ne saurait être qualifié de «circonstance extraordinaire» exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol opéré par cet avion.
En effet, des escaliers mobiles d’embarquement ou passerelles mobiles sont nécessairement utilisés dans le contexte d’un transport aérien de passagers, permettant à ces derniers de monter et de descendre de l’avion, de sorte que les transporteurs aériens se trouvent régulièrement confrontés à des situations résultant de l’utilisation de tels escaliers mobiles. Dans ces conditions, le choc d’un avion avec un tel escalier mobile doit être considéré comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien. »
Tout comme les escaliers mobiles d’embarquement, les engins de tractage sont nécessairement utilisés dans le contexte d’un transport aérien de passagers, et le choc d’un tel engin avec un avion doit donc être considéré comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien.
Vos recherches de solutions pour trouver des places ou louer un avion, ne vous dispensent d’indemniser les passagers. La Cour de Cassation a confirmé par son arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351 que les passagers ayant subi un retard de plus de 3 heures à l’arrivée à leur destination finale devaient bien être indemnisés conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil.
L’arrêt rendu le 23 octobre 2012, par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629-/10 (dite affaire Sturgeon) précise qu’ « un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires », ce qui n’est pas le cas comme démontré plus haut.
En conséquence, vous voudrez bien me faire parvenir la somme de 800 euros, soit deux fois 400 euros, correspondant aux indemnisations de ma femme XXX et à moi-même XXX.
Vous trouverez ci-joint la première page du formulaire cerfa de demande de conciliation dûment complété que j’adresserai au tribunal d’instance le 15/11/2018 si je n’ai pas de réponse satisfaisante d’ici là.
Cordialement,
Bonjour,
Il vous reste à patienter et, si rien de neuf, engager la procédure adéquate décrite sur ce blog.
Cordialement
Bonjour,
Je viens d’avoir la réponse : encore nagative :
« Nous tenons à vous assurer de toute notre compréhension face à la gêne occasionnée mais après une nouvelle étude du dossier nous maintenons notre décision.
Nous vous remercions de bien vouloir considérer notre position comme finale. »
Du coup je vais envoyer le document au tribunal.
Excusez moi s’il y a l’info sur le site, mais je ne l’ai pas trouvé : où puis-je trouver les informations pour compléter la page 2 du cerfa concernant Corsair ?
Je pense notamment aux champs « représentée par », « fonction du représentant », « adresse électronique », etc…
Merci !
Bonjour,
Vous pouvez laisser ces mentions en blanc.
Cordialement
Dernière question et je vous laisse tranquille !
Je fais une demande de conciliation pour ma femme et moi. Je la mentionne donc dans le différent.
Est ce qu’elle doit aussi signer du coup ? (il est indiqué « signature(s) du ou des demandeur(s) en cas de demande conjointe »
Dois-je justifier de notre lien marital (livret de famille) ?
Bonjour,
Signature des deux
Il n’est pas habituel de demander la justification de la situation matrimoniale, ni de votre identité d’ailleurs. Mais, il vaut toujours mieux prévoir….
Cordialement
bonjour ,vol annulé a l’ heure du départ par aer lingus Dublin New York le 13/10/2018 avec une proposition de vol le lendemain ou sur lendemain.
j’ ai refusé leur proposition car a défaut de nous faire partir le jour même nous aurions perdu beaucoup de temps et rester trop peu de temps sur place ,mais cela nous regarde vous me dirais .
ma question est. est ce que sur ces faits nous pouvons demander une indemnisation sur cette annulation et un remboursement de billet retour non utilisé suite a notre refus de nous rendre a destination .
merci et votre blog est vraiment d’ une grande utilité
Bonjour,
Il vous est dû l’indemnisation forfaitaire + le remboursement du billet aller retour non utilisé. Je dis bien aller et retour.
Cordialement
Bonjour,
suite a vol annulé Faro-Marseille pour Grève, le réacheminement proposé était supérieur à 48h, j’ai décidé de prendre un vol sur une autre compagnie. Le cout du billet initial m’ayant été remboursé, puis je être dédommagé de ces frais de retour (en plus de l’indemnisation UE261 de 250€)?
Cordialement
Bonjour Jorge,
La réponse à votre question est déjà très clairement indiquée sur la page « FAQ – questions fréquentes » de ce blog…..
Cordialement
bonjour
Suite à un retard de plus de quatre heures sur un vol air france hors CE de plus de 3500km je n’ai reçu que la somme de 400€ par passager puis-je faire une demande de conciliation sur Toulouse alors que je suis passé par Paris « Vol Papeete -Paris -Toulouse » .
Merci d’avance et encore bravo pour votre site.
Bonjour Pertuis Jean Marc,
Les tribunaux compétents sont ceux de :
- l’aéroport de départ
- l’aéroport d’arrivée
- du siège social de la la compagnie.
Dès lors que Toulouse était l’aéroport de départ, ou d’arrivée, de votre vol à correspondance, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour l’aéroport de Toulouse.
Votre problème n’est pas lié à la distance mais à l’interprétation de l’article 7 :
« Article 7
Droit à indemnisation
1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins;
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres;
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). »
Il y a lieu de relever qu’un vol intracommunautaire de plus de 1500 km (même de plus de 3500 km) ne donne droit qu’à une indemnisation de 400 et non 600 euros.
Or les départements d’outre mer font bel et bien partie de l’Union Européenne.
Je pense qu’il y a eu erreur d’interprétation de la part de la compagnie qui a assimilé, à tord, un territoire d’outre mer à un département d’outre mer.
En effet, la communication de la commission 2016/C 214/04 (voir à partir de la page 4 là (faire un copié collé) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2016:214:FULL&from=FR )
dispose :
« 2.1.1. Champ d’application géographique
Conformément à son article 3, paragraphe 1, le règlement s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité et aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, si le transporteur aérien effectif est un transporteur de l’Union européenne.
Conformément à l’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la législation de l’Union européenne ne s’applique pas aux pays et aux territoires dont la liste figure à l’annexe II du TFUE (16). Ces pays et territoires font au contraire l’objet de régimes spéciaux d’association définis conformément à la quatrième partie du TFUE. Elle ne s’applique pas non plus aux Îles Féroé, à l’Île de Man et aux îles Anglo-Normandes, conformément aux actes d’adhésion du Danemark et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne. Par conséquent, il y a lieu de considérer ces territoires comme des pays tiers au sens du règlement (17).
Par ailleurs, en vertu de l’article 355 du TFUE, les dispositions des traités s’appliquent aux départements français d’outre-mer, à savoir la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, La Réunion, Mayotte, ainsi qu’à Saint-Martin, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries. Dès lors, ces territoires font partie d’un État membre auquel le traité s’applique au sens du règlement. »
Or la Polynésie française, non seulement n’est pas un département français (il s’agit seulement d’un « territoire », ce qui n’a rien à voir) mais, en outre, figure bien dans l’annexe II du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne visée à l’article 355.
Il y a donc erreur d’interprétation de la compagnie aérienne sur ce qu’est un vol intracommunautaire et sur ce qui ne l’est pas !
Je vous conseille,
1° d’envoyer un nouveau courrier recommandé à la compagnie aérienne soulevant ces points,
et si pas de succès,
2° saisir le tribunal d’instance dans le cadre d’une audience de conciliation
et si ça ne suffit pas
2° saisir le tribunal d’Instance aux fins de jugement
Cordialement
Bonjour et un grand merci pour ce blog !
Je m’apprête à saisir le tribunal, car la norwegian vient de répondre à mon premier courrier de demande d’indemnisation et de remboursement suite à un vol annulé.
Je ne suis pas satisfaite de la réponse.
Qu’en pensez-vous ?
Merci
Unfortunately, Norwegian flight was cancelled. This disruption was caused by extraordinary circumstances which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.
______________________________
Flight Disruption Information
Norwegian flight: DY7192 (EWR-ORY) 18/08/2018
Disruption type: Cancelled
Reason for disruption: This cancellation was caused by an inspection of the aircraft following a possible technical fault. During inspection, no technical defect was found. The aircraft was then released for operation without the need to replace any components.
______________________________
Although we respect your request for compensation, we’re unable to honour your claim as your flight was cancelled due to an event, which constitutes extraordinary circumstances.
In most cases, passengers will be entitled to compensation in the event that the disruption is caused by a technical defect. This is in accordance with the European Court of Justice ruling in the case of van der Lans (C-257/14) which states that technical difficulties resulting in the replacement of a defective component on the aircraft may be within the carrier’s control and entitle the passenger to compensation.
Nevertheless, according to this verdict, certain technical problems may constitute extraordinary circumstances and exempt the carrier from its’ liability of compensation. This would apply in cases where the aircraft is released from inspection without the presence of a technical defect or any need to change a faulty component, as well as technical problems that affect flight safety, such as hidden manufacturing defects, and/or damage to the aircraft caused by acts of sabotage or terrorism.
On this occasion, we’d be happy to reimburse the following costs:
- Food: 82.85 USD,
- Hotel: 99.15 EUR,
- Transport: 406.47 EUR,
- Transfers: 55.82 USD,
- Unused Norwegian ticket: This cost has been refunded to the credit card in the booking
Unfortunately, we’re unable to cover the other expenses claimed as we’re not liable for such costs. For information regarding the legal basis for the reimbursement of financial losses in the event of a flight disruption, please see below*.
We thank you for providing us with your bank account details and we assure you that the approved amount above will be transferred to your nominated account within reasonable time.
We apologise for the inconvenience caused on this occasion and hope to have the opportunity to welcome you on board a Norwegian flight when you next choose to travel.
Bonjour Mélanie,
Votre message manque singulièrement de précision au sujet du trajet. Je ne peux que vous recommander d’aller voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/cas-particuliers-islande-norvege-et-suisse/
et également la page relative aux questions fréquentes.
Cordialement
Bonjour! Votre article est très intéressant. Un grand merci!J’aurais une question concernant Ryanair: vous dites que cette compagnie n’a plus aucune adresse officielle en France. Toutefois ne peut-on pas s’adresser pour la LRAR à leur établissement secondaire qui est, sauf erreur de ma part, à RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY MP2 MARIGNANE AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, 13700, MARIGNANE? Un grand merci d’avance pour votre réponse!
Bonjour,
Non, cette adresse n’existe plus !
Cordialement
Bonjour,
Comment saisir un Tribunal français alors que la compagnie aérienne (pegasus) n’a pas d’adresse en France ?
Quelle utilité de la procédure et quelle chance de récupérer les fonds ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Delphine
Bonjour,
Un petit effort de lecture s’il vous plaît ! La réponse à votre question est déjà là : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/
Cordialement
Bonjour,
Un très grand merci pour cet article très détaillé. J’ai néanmoins une question particulière. Mon vol a été annulé sans que j’ai été prévenue mais malheureusement ce n’est pas moi qui ai acheté le billet (mais une la compagnie qui s’occupe de réserver les voyages pour mon entreprise). Puis-je tout de même demander l’indemnisation étant la victime du préjudice?
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
Vous êtes donc dans le même cas que le passager qui achète son billet via une agence de voyage.
La réponse à votre question se trouve à la fin de la page « répondre efficacement aux refus d’indemnisation » de ce blog.
Cordialement
Merci beaucoup.
Cordialement
Bonjour,
Vous mentionner sur votre site qu’il faut envoyer une lettre avec AR pour une indemnisation suite à l’annulation d’un vol, à l’adresse française de la compagnie en recherchant sur Société.com, mais la seule adresse de la compagnie d’Easy Jet est celle du siège social:
EasyJet Airline Company Limited
Hangar 89, aéroport de Londres Luton
Luton, Bedfordshire
LU2 9PF
Royaume-Uni
Est-ce que dois envoyer mon courrier à cette adresse ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Il faut rechercher sur http://www.infogreffe.fr
Mais vous pouvez envoyer votre courrier recommandé avec AR au siège social.
Bonjour,
Moi j’ai complété le formulaire en ligne sur le site le 06 aout 2018 et envoyé tous mes documents en lettre recommandé le 14 aout 2018 à cette adresse en France: EASYJET – Aéroport de Paris Charles de Gaulle – Batiment N12 00 – Aérogare 2- 93290 TREMBLAY EN FRANCE. Ils ont reçu mon courrier.
Malheureusement depuis il ne se passe rien. J’ai appelé 2 fois le service clientèle. Il y a 10 jours : on m’a dit que j’allais recevoir un mail de réponse(car ils ont 21 jours ouvrés pour le faire) mais rien depuis cette date ! et hier mon dossier n’était plus accessible. On m’a demandé de refaire la demande car j’aurai mal saisi les données !
Il a fallu que je refasse une demande d’indemnisation sans indiquer cette dois le nom de l agence qui m avait vendu les billets. J’ai suivi les conseils de la plate forme.
Du coup on reçoit un message dans la foulée : « Veuillez prendre note que pour verser une indemnisation, nous avons besoin du consentement de la personne ayant effectué la réservation.
Nous avons demandé l’accord de cette personne directement, en utilisant l’adresse e-mail utilisée pour la réservation. Si cette adresse e-mail n’est plus valide, merci de demander à la personne de nous contacter en mentionnant la référence dossier ci-dessus. Sinon, vous pouvez joindre à votre réponse un consentement de cette personne écrit et signé.
Une fois que cette personne aura donné son accord pour la remise de l’indemnisation, nous la traiterons pour vous. »
J’y comprends plus rien ! Même si j’obtiens un consentement à quelle adresse mail dois je envoyer ce document ?
Y a t il des personnes dans le même cas que moi ?
Bonjour,
Etes vous bien sûr que suivre les conseils de votre adversaire est la meilleure façon de procéder ?
Allez relire la page de ce blog relative aux FAQ – questions fréquentes.
Et surtout, QUOIQU’ON VOUS DISE, suivez la procédure indiquée sur ce bog sans vous en écarter d’un poil !
Cordialement
bonjour, pour rester dans la continuité de la question de Jourdan, voici ma demande: Billet Lufthansa Bangkok-Lyon avec correspondances à Vienne puis Munich. Bangkok-Vienne OK Vienne-Munich retardé, je manque ma correspondance à Munich. Munich-Lyon sur le vol suivant, mais 4h de retard à l’arrivée à Lyon, par rapport à mon billet initial. Lufthansa me propose 250€ de compensation, estimant que le retard est causé à Vienne donc moins de 1500km. Ne peut-on considérer que le billet étant Bangkok-Lyon (peu importe les correspondances), je puisse prétendre à une indemnité de 600€? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
On vous raconte n’importe quoi ! Il s’agit d’UN vol à correspondance et c’est bien la totalité du trajet qui doit être pris en compte. Allez voir, sur ce blog, dans la page consacrée aux retards, le modèle de lettre, et plus particulièrement la jurisprudence Air France contre Folkerts, rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (ou directement là – faire un copié collé si le lien ne marche pas) :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=4AB0945DEA852666E80D9C89651EFA7C?text=&docid=134201&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=9595418 .
Mais, je cite l’article 7, paragraphe 2 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (applicable aux retards en raison du point 63 de l’arrêt Sturgeon, rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne, que vous pouvez voir là :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=73703&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=9595804 )
» Lorsque, en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé: a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1.
Donc, vu la distance en cause, retard de « 3 heures ou plus » mais ne « dépassant pas » 4 heures = indemnisation réduite de 50%, soit 300 euros. Si retard « dépassant » 4 heures : 600 euros.
Mon petit doigt me dit que vous n’avez pas utilisé le modèle de lettre recommandée, avec accusé de réception, se trouvant dans la page de ce blog, consacrée aux retards importants…..
Et si vous avez employé un autre moyen de communication que la lettre recommandée avec accusé de réception, vous reprenez tout à zero !
Cordialement
Je n’accepte aucune rémunération, mais je suis tout particulièrement sensible à un don, même modeste, à une association loi 1901, reconnue d’utilité publique (mais qui ne reçoit aucune subvention publique) : http://francepsoriasis.org/, Association France Psoriasis, local associatif Rez de Chaussée, 75019 PARIS. Tout don donne lieu à un reçu fiscal ouvrant droit à déduction sur vos impôts (contribuable français). Au nom de tous ces malades qui souffrent (enfants, femmes, hommes) un grand merci.